Garde à vue (Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article 2 (Suite)
L'amendement n°76 est retiré.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 7
Après les mots :
est fixée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée ou, si ce n'est pas le cas, l'heure à laquelle elle a été entendue
Mme Josiane Mathon-Poinat. - La détermination exacte du moment du placement en garde à vue a une grande importance. La jurisprudence fait la distinction entre le placement effectif en garde à vue, qui marque l'instant à partir duquel commence à courir le délai de mise en oeuvre des droits du gardé à vue, et le placement théorique en garde à vue, fixé au moment où la personne s'est tenue à la disposition de la police sans contrainte, qui marque de point de départ de la durée de la garde à vue.
Le mot « appréhendée », qui implique une contrainte, ne permet pas d'envisager les différentes possibilités. La personne entendue comme témoin avant d'être placée en garde à vue n'a par exemple pas été appréhendée et la durée de son audition en tant que témoin doit pouvoir s'imputer sur la durée de la garde à vue.
Notre amendement est protecteur.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Intention louable, mais la jurisprudence constante est dans l'intérêt du gardé à vue : avis défavorable.
L'amendement n°23, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 9
Après les mots :
de police judiciaire
supprimer les mots :
ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire,
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous prévoyons que seul l'OPJ puisse notifier ses droits au gardé à vue, en particulier le droit de se taire. Ce moment de la procédure n'est pas anodin.
M. François Zocchetto, rapporteur. - La meilleure garantie pour le gardé à vue, c'est de se voir notifier ses droits le plus rapidement possible ; un agent de police judiciaire est parfaitement à même de notifier les droits. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prolongation de la garde à vue, la personne est immédiatement informée qu'elle bénéfice des dispositions mentionnées aux alinéas précédents.
M. Jacques Mézard. - Bis repetita...
M. François Zocchetto, rapporteur. - Nul besoin d'ajouter de la procédure, surtout que les droits sont identiques. Défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°112 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sauf en cas de circonstance insurmontable, et sous peine de nullité de la procédure, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication de l'ensemble de droits mentionnés à cet article doivent intervenir dès le moment où la personne a été placée en garde à vue. La violation des droits mentionnés à cet article constitue une nullité d'ordre public.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - La Cour de cassation a jugé que le non-respect de la procédure constituait un grief tout comme elle a estimé que le fait que le suspect n'ait pas été en mesure de s'entretenir avec son conseil portait atteinte aux droits de la défense.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'exécution de la garde à vue est assurée par des personnels de police ne participant pas à l'enquête et uniquement dédiés à cette tâche.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Texte même. Nous voulons susciter le débat et faire en sorte que les policiers travaillent dans les meilleures conditions.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Dans l'exécution de la garde à vue, il y a des actes d'enquête. Je ne comprends pas bien cet amendement. S'agit-il de séparer l'enquête et la surveillance, comme s'il y avait un service pénitentiaire interne au commissariat ?
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Oui.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Ce n'est guère raisonnable. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Ce serait possible dans certains lieux, pas dans d'autres. Spécialiser ainsi une partie des effectifs n'est pas envisageable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Un syndicat de policiers l'a pourtant proposé : il s'agit juste d'assurer que le même OPJ n'assure pas les deux fonctions.
Mme Nathalie Goulet. - Le parallèle peut être fait entre les magistrats qui mènent l'instruction et ceux qui participent au jugement.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La loi doit s'appliquer partout sur le territoire de la République. Il y a des brigades de gendarmerie qui n'ont qu'un OPJ... Avis très défavorable.
L'amendement n°26 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Article 3
M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« En raison des nécessités de l'enquête, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention afin qu'il ne soit pas fait droit à cette demande. »
M. Alain Anziani. - Nous posons un principe. La dérogation consistant à reporter le fait de prévenir un proche ou l'employeur doit être confiée au juge des libertés et de la détention.
M. François Zocchetto, rapporteur. - La nécessité de l'enquête peut s'opposer à ce qu'il soit fait droit à la demande de prévenir un proche. Et le procureur est le mieux à même d'assurer le contrôle dans les 48 heures. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle n'impose en l'espèce le recours au juge. C'est une règle ancienne issue de la loi du 4 janvier 1993, confirmée par les lois Guigou de juin 2000 et Lebranchu de mars 2002. Avis défavorable.
L'amendement n°77 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les diligences prévues au
par les mots :
les diligences incombant aux enquêteurs en application du
L'amendement rédactionnel n°176, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
Article 4
M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
les diligences prévues au
par les mots :
les diligences incombant aux enquêteurs en application du
L'amendement rédactionnel n°177, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°113 rectifié devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous donnons au certificat médical d'incompatibilité avec la mesure de garde à vue un caractère impératif. La CNDS a souvent été saisie, y compris par moi-même, du non-respect de prescriptions médicales ou du certificat médical d'incompatibilité. L'article 11 du Préambule de la Constitution de 1946 garantit la préservation de la santé, il ne peut être permis à un fonctionnaire de police d'y faire obstacle. De nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité pourraient être posées si le texte reste en l'état.
M. François Zocchetto, rapporteur. - On ne peut faire dépendre la garde à vue d'un certificat médical. Mais l'OPJ prend ses responsabilités et sait les conséquences s'il méconnaît la procédure sur ce point. Une garde à vue peut être annulée en cas de non-respect du certificat médical. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La jurisprudence de la Cour de cassation est claire. Si un médecin constate l'incompatibilité, il est mis fin à la garde à vue sauf si elle peut être poursuivie dans le cadre d'une prise en charge hospitalière. Il y a à l'Hôtel Dieu des salles réservées à ces cas. La CNDS a effectivement relevé, dans son rapport de 2009, la poursuite d'une garde à vue malgré un certificat médical contraire : c'est un dysfonctionnement des services qui a été reconnu et la CNDS elle-même juge qu'il n'est nul besoin de modifier la loi. Avis défavorable.
M. Alain Anziani. - En théorie, le certificat médical a du poids, mais la CNDS a constaté en 2008 un décès en garde à vue alors que la personne était manifestement malade...
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « et une copie en est immédiatement remise au gardé à vue et, si ce dernier en fait la demande, à un membre de sa famille ou à une personne de confiance ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous prévoyons qu'une copie du certificat médical soit remise à la personne gardée à vue et, s'il en fait la demande, à un membre de sa famille ou une personne de confiance. L'exigence de remise en mains propres est le corollaire du secret médical. La loi relative aux droits des patients, du reste, fait un droit de l'accès à son dossier médical. Rien ne justifie qu'une situation administrative permette d'y déroger.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Intention louable, mais gardons-nous d'alourdir la procédure. Le certificat médical figure au dossier ; M. le garde des sceaux nous assure-t-il que l'avocat y aura accès ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - L'alinéa 2 de l'article 7 tel qu'établi par la commission le garantit ; vous vous êtes donné à vous-même entière satisfaction. Il est vrai qu'on n'est jamais mieux servi que par soi-même... Retrait.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
Article 5
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le respect des droits de la défense et le droit à un procès équitable exigent l'intervention de l'avocat. Mais on est encore loin d'une assistance effective, que la Cour de cassation a pris soin de distinguer de la seule présence.
Ce texte aurait pu garantir la possibilité d'entretiens privés entre le gardé à vue et son avocat, reconnaître à ce dernier le droit de poser des questions ou d'avoir accès au dossier au fur et à mesure de la procédure. Comme l'a relevé la CNDS, l'avocat est un facteur d'apaisement.
Son intervention nécessitera des moyens qui font défaut, en particulier pour l'aide juridictionnelle, dont l'absence compromettra l'application effective de cette réforme. En l'état, cet article nous promet de nouveaux contentieux avec la CEDH.
M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'avocat peut également être désigné par un membre de la famille de la personne, son employeur, ou tout autre proche. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne.
M. Jacques Mézard. - Dans la pratique, l'avocat choisi pour la personne placée en garde à vue est souvent désigné par l'employeur ou la famille ; mais il a alors les plus grandes difficultés à prendre contact avec son client et peut même se voir refuser l'accès aux locaux faute d'avoir été désigné par le gardé à vue lui-même. Nous précisons la procédure : désignation éventuelle par un proche, confirmation par le gardé à vue. Ce sera plus simple.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Vous consacrez la pratique actuelle. Mais votre rédaction risque de soumettre le gardé à vue, dans certaines affaires compliquées, à des pressions dans le choix de l'avocat. Je donnerais un avis favorable à l'amendement si la première phrase était rédigée comme suit : « l'avocat peut également être désigné par l'une des personnes susceptibles d'être informées du placement en garde à vue en application du premier alinéa de l'article 63-2 ». (M. Jacques Mézard donne son accord)
M. le président. - Il s'agit de l'amendement n°148 rectifié bis.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le Gouvernement n'y est pas favorable. Faut-il que la famille ou l'employeur puisse désigner l'avocat, alors que l'infraction aura pu être commise dans la famille ou l'entreprise ? Il faut que le gardé à vue ait déclaré sa confiance.
Je crois qu'il faut être plus précis encore et écrire : « l'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2. »
M. le président. - Il s'agira de l'amendement n°148 rectifié ter.
M. Jacques Mézard. - Que de résistance ! L'article 63-2 prévoit que le gardé à vue peut prévenir son concubin, un parent ou son employeur, je ne faisais qu'ajouter la confirmation par le gardé à vue -qui écarte le risque d'une désignation dans le cadre, par exemple, d'un conflit familial. Cependant, pour avancer, j'accepte votre rectification.
M. François Zocchetto, rapporteur. - À titre personnel, j'y souscris.
L'amendement n°148 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°178, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
commis d'office
M. François Zocchetto, rapporteur. - Il ne paraît pas nécessaire de restreindre le choix du bâtonnier aux avocats commis d'office.
L'amendement n°178, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
Article 6
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
trente minutes
par les mots :
une heure
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous allongeons la durée de l'entretien du gardé à vue avec son avocat : une heure, c'est bien le moins pour préparer sa défense ! Ou bien l'entretien ne serait qu'un simple réconfort psychologique.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Il s'agit de l'entretien préliminaire : les trente minutes suffisent, les praticiens, dont je suis, peuvent vous le confirmer. Le dossier est presque vide à ce stade. Défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Qui peut le plus peut le moins. Dans les cas plus complexes, une heure sera utile.
Mme Nathalie Goulet. - Quand le dossier est mince, il n'y a pas de quoi élaborer de stratégie de défense.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de chaque audition ou confrontation, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir à nouveau avec un avocat dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas.
M. Alain Anziani. - Vous dites qu'au départ, le dossier est vide ; c'est qu'il va s'enrichir des auditions. Mais alors vous empêchez l'entretien avec l'avocat ! Il aura lieu, mais en catimini. Nous préférons qu'il se fasse au grand jour. Et le conseil ne va pas nécessairement à l'encontre de l'enquête.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Je suis sensible à votre souci, mais la nouvelle procédure n'a pas été expérimentée. Je crains, si l'on multiplie les entrevues avec l'avocat, que la garde à vue ne se prolonge trop longtemps. La commission a donné un avis défavorable, mais je n'exclus pas des modifications au vu de l'expérience.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je comprends également le but, donner un sens plein à l'assistance, mais il y a déjà deux heures de carence, trente minutes d'entretien préliminaire... Si la garde à vue est prolongée, il y a un nouvel entretien de trente minutes. Rien n'empêchera l'avocat de discuter avec son client au cours des auditions. Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Il faut tenir compte de la disponibilité de l'avocat. Je ne voterai pas l'amendement, tout en en partageant l'objectif.
M. Alain Anziani. - Dans la réalité, cela se fera en catimini et selon le bon vouloir de l'OPJ. La fixation de la règle devrait revenir au législateur. Aux avocats de s'organiser en conséquence.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°78, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce droit lui est notifié en même temps que la décision de prolongation.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous souhaitons que la personne placée en garde à vue soit à nouveau informée de son droit d'être assistée par un avocat en cas de prolongation de la mesure.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Un amendement similaire a déjà fait l'objet d'un vote défavorable. Je préfère une notification claire et complète en début de garde à vue. Les droits restent les mêmes.
L'amendement n°29, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
Article 7
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Après avoir été admis au procès pénal en 1789, puis dans les cabinets d'instruction en 1895, l'avocat aura dû attendre 2011 avant d'être admis dans les commissariats, autrement qu'en visite de courtoisie. Mais nous craignons une sacralisation des procès-verbaux au motif qu'il aura été présent, alors même que bien des dérogations sont prévues dans ce texte. Ainsi du report de la présence de l'avocat sur décision du procureur ou de la possibilité de demander au bâtonnier la désignation d'un nouvel avocat s'il est considéré que le premier fait obstruction. Autant d'atteintes au droit de la défense, qui risquent bien de faire de l'avocat un spectateur passif, quand sa présence ne sera pas tout simplement exclue ou différée.
M. le président. - Amendement n°114 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À sa demande, l'avocat peut avoir accès tout au long du déroulement de la garde à vue à toutes les pièces du dossier pénal qui concernent directement la personne qu'il assiste.
M. Jacques Mézard. - L'avocat doit pouvoir assurer une véritable défense au fond, si besoin, de la personne placée en garde à vue. Il est très rare qu'un OPJ ne dispose pas de l'ensemble des pièces du dossier. L'avocat doit y avoir accès. L'équité de la procédure exige, ainsi que l'a jugé la CEDH, que l'assistance de l'avocat ne soit pas limitée à sa seule présence ou à la consultation des procès-verbaux d'audition. Cette notion de défense effective a été reprise par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation.
Vous ne voulez pas de cette disposition aujourd'hui ; on y viendra immanquablement un jour.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut consulter
par les mots :
peut, dès son arrivée, consulter l'ensemble du dossier pénal à disposition de l'officier de police judiciaire qui comprend notamment
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je veux bien supprimer le « notamment », que le président Hyest ne goûte guère ...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est le droit qui ne l'aime pas.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'argument du secret de l'enquête ne tient pas : il est garanti par le secret professionnel qui lie l'avocat.
M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
l'article 63-3,
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et toutes les pièces qui mettent en cause directement son client.
M. Alain Anziani. - Si tout cela a un sens, c'est de permettre à l'avocat de connaître ce qu'on reproche à son client : il doit avoir accès à toutes les pièces qui mettent en cause ce dernier, par exemple le témoignage d'un tiers.
M. le président. - Amendement n°115 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les pièces du dossier mettant en cause la personne gardée à vue
M. Jacques Mézard. - Amendement de repli.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Le texte autorise la consultation des procès-verbaux d'audition. Aller au-delà, en incluant toutes les pièces, irait trop loin. Un de nos collègues ancien garde des sceaux objectait, lors de notre débat de février 2010, que cela ne s'imposait qu'au stade de la mise en examen, sauf à confondre la phase de l'enquête de police et la phase judiciaire au risque de la confusion.
On sait la difficulté pour les juges d'instruction de tenir un dossier à jour, consultable par les avocats. Imaginez la difficulté pour un OPJ sans greffier et agissant dans l'urgence. L'avis de la commission est donc défavorable à ces quatre amendements.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je confirme.
Mme Virginie Klès. - Le temps de la garde à vue est bien plus court que celui de l'instruction : les choses ne sont pas comparables.
M. Jacques Mézard. - Vous vous référez à M. Badinter quand cela vous arrange ! Il s'agit de permettre à l'avocat de n'avoir pas une vision tronquée. Il faudrait, au moins, qu'il disposât de toutes les auditions.
M. Alain Anziani. - M. Badinter est signataire de notre amendement, rédigé en parfait accord avec lui.
L'amendement n°114 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s30, 79 et 115 rectifié.
M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il peut en prendre copie par ses propres moyens.
M. Alain Anziani. - Il s'agit de permettre à l'avocat de prendre copie, par ses propres moyens -précisons-nous pour ne pas encourir les foudres de l'article 40- des procès-verbaux concernant la personne gardée à vue qu'il assiste.
M. le président. - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il ne peut en demander une copie.
M. Jacques Mézard. - Il ne peut « en prendre une quelconque copie », dit cet article 7. Formulation surprenante, qu'il faut attribuer à quelque maladresse rédactionnelle. De deux choses l'une, ou l'avocat a le droit ou il ne l'a pas : n'allons pas laisser penser qu'on le soupçonne de vouloir chaparder !
M. François Zocchetto, rapporteur. - Je salue la vigilance rédactionnelle de M. Mézard. L'amendement n°80 ne peut être reçu par la commission, qui est favorable à l'amendement n°116 rectifié. Au reste, l'amendement n°81, qui suit, pourrait être joint.
M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut toutefois prendre des notes.
M. Alain Anziani. - Il est donc défendu...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Défavorable à l'amendement n°80. Je serais favorable à l'amendement Mézard ainsi rectifié : « il ne peut en demander ou en réaliser une copie ». (M. Jacques Mézard accepte la rectification) Sagesse sur l'amendement n°81 de M. Anziani.
L'amendement n°80 n'est pas adopté.
L'amendement n°116 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°81 est adopté.
M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'avocat peut assister aux auditions et confrontations de la personne gardée à vue.
Mme Virginie Klès. - Texte même.
M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et confrontations
Mme Virginie Klès. - Il est présenté.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°82. Favorable à l'amendement n°84 rectifié.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis sur l'amendement n°82. Pour le reste, il est évident que l'avocat peut assister à une confrontation, puisqu'il s'agit d'une audition : l'amendement n°84 rectifié me semble satisfait.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Les deux mots sont employés en plusieurs endroits.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cela mériterait un travail de simplification... Défavorable.
L'amendement n°82 n'est pas adopté.
L'amendement n°84 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Au cours de celles-ci, l'avocat peut prendre des notes.
M. Alain Anziani. - Même esprit : il s'agit de préciser que lors des auditions et confrontations de la personne gardée à vue qu'il assiste, l'avocat peut prendre des notes.
M. François Zocchetto, rapporteur. - J'espère que M. le garde des sceaux ne le prendra pas mal. Je propose la rédaction suivante : « Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes ». (M. Alain Anziani accepte la rectification)
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Les bras m'en tombent. Il ferait mieux de parler pour défendre son client plutôt que prendre des notes !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il ne peut parler qu'à la fin.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le temps de relire ses notes, ce sera terminé. (Sourires) Va-t-on devoir préciser s'il peut se gratter le bout du nez ? Est-ce bien du domaine de la loi ? Je suis défavorable, mais veux bien dire que je ferai preuve d'une grande sagesse face au résultat du vote.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Le risque qu'il faut conjurer, c'est celui de l'obstruction. Il est des avocats capables de mettre une vraie pagaille. En procédure pénale, tout est législatif. On ne peut renvoyer au réglementaire. Je partage votre agacement, monsieur le garde des sceaux, mais je suis favorable à la rédaction proposée par la commission.
M. Alain Anziani. - Un avocat peut parler et prendre des notes en même temps ! (Sourires) Imaginons que l'OPJ objecte à l'avocat que prendre des notes, c'est prendre copie...
L'amendement n°83 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°163, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
la première audition
insérer les mots :
, sauf si elle porte uniquement sur les éléments de personnalité,
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Pour concilier nécessités de l'enquête et préservation des droits de la défense, l'amendement précise que la nécessité d'attendre l'avocat ne concerne que l'audition sur le fond, et non celle portant uniquement sur les éléments de personnalité, comme l'identité, les charges et les ressources de la personne. Ceci pour préparer les choses dans de bonnes conditions... et éviter de prolonger la garde à vue.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Je suis confus de devoir vous contrarier à nouveau, mais la commission n'est pas favorable. Il n'est pas si simple de distinguer interrogatoire de personnalité et enquête ! De question en question, de demande de précision en demande de précision, on peut aisément déraper...
Ne prenons pas le risque de fragiliser la procédure ; n'oublions pas l'article premier A.
Mme Nathalie Goulet. - Je suis la commission. On ne peut savoir qu'a posteriori si l'on a débordé... Cela risque de poser bien des problèmes.
M. Jacques Mézard. - M. le ministre sait faire preuve d'un certain humour, mais l'enfer est pavé de bonnes intentions. Quiconque a assisté à un interrogatoire de personnalité sait que les questions peuvent être très intrusives : c'est là que l'on commence à « cuisiner » le gardé à vue.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Il ne faut pas tout paralyser, ni confondre la confrontation au juge, qui peut poser des questions de personnalité, et le procès-verbal d'état civil de la garde à vue, sans rapport avec le détail de l'enquête d'instruction. À défaut d'adapter cet amendement, on risque de provoquer un allongement des gardes à vue.
M. Yves Détraigne. - Ne pourrait-on retenir l'expression « éléments d'identité » ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Dans un souci d'ouverture, j'accepte la rectification.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Très bonne initiative !
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'idée de M. Détraigne est excellente.
M. Alain Anziani. - Pourquoi ne pas écrire « éléments d'état civil » ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je préfère l'identité.
L'amendement n°163 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°164 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
de deux heures
par les mots :
d'une heure
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cet amendement vise à réduire de deux à une heure le délai durant lequel les services de police ne peuvent commencer le premier interrogatoire de la personne gardée à vue sans la présence d'un avocat lorsqu'une telle assistance a été sollicitée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas praticable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Un délai de deux heures ralentira les investigations et allongera la garde à vue. Le délai d'une heure permet de concilier effectivité de l'assistance et efficience de la garde à vue.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'Assemblée nationale n'a pas fixé ce délai au hasard. Il répond à des exigences pratiques, les sénateurs des départements ruraux le savent. Dans l'Orne, la Creuse, en Ille-et-Vilaine...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Et même dans le Rhône. (Sourires)
M. François Zocchetto, rapporteur. - ...il est difficile d'arriver en une heure. Nous ne voulons pas voir disparaître les OPJ des lieux peu accessibles, créant ainsi deux catégories de brigades. Le directeur général de la gendarmerie et les organisations syndicales de policiers nous ont dit que ce délai de deux heures ne les gênait pas.
Puisque, monsieur le ministre, les enquêteurs pourront, entre-temps, procéder à un questionnaire d'identité, il n'y aura pas de temps perdu...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Tout dépend d'où l'on vient, et où l'on part...
Je crains que des problèmes pratiques ne se posent aux avocats. Les barreaux devront s'organiser.
Mon village, dans le Rhône, est à 50 kilomètres du tribunal de grande instance de son ressort, mais à 17 kilomètres du tribunal de grande instance d'un autre département. Les avocats peuvent venir d'un tribunal de grande instance ou de l'autre. Je suis tout prêt à assouplir le dispositif de l'aide juridictionnelle pour permettre le libre choix de l'avocat. Des mesures techniques seront ainsi prises pour que la durée d'une heure soit tenable.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il est évidemment souhaitable qu'existent des contrats d'objectifs entre les barreaux pour faciliter les déplacements des avocats.
Pourquoi deux heures ? Parce qu'il y a des lieux éloignés et que si nous ne tenons pas le délai d'une heure, la pression au regroupement des brigades sera trop forte : c'est la vraie raison de notre opposition à raccourcir le délai. Nous souhaitons bien sûr que le délai effectif soit le plus court possible, mais nous pensons à nos territoires. Même si nous voulons vous être agréables, nous resterons fermes et unanimes sur ce point.
Mme Virginie Klès. - Vous nous disiez que l'avocat est libre de prendre des notes ou non, mais vous voulez le contraindre à arriver en une heure : je ne comprends pas. Et le délai de deux heures est un maximum : l'avocat pourra arriver plus vite, si c'est possible.
Mme Nathalie Goulet. - L'idée d'organiser des collaborations est bonne, mais le délai de deux heures est raisonnable : une garde à vue peut avoir lieu la nuit...
M. Jacques Mézard. - L'amendement du Gouvernement m'étonne. L'aide juridictionnelle peut s'accommoder d'un avocat choisi hors barreau du lieu.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Ce sont les avocats qui me l'ont dit !
M. Jacques Mézard. - Méfiez-vous de ce que vous disent les avocats. (Sourires)
Vous connaissez Massiac, le canton de M. Marleix. Or, il faut 1 heure 15 pour aller d'Aurillac à Massiac ! Si l'avocat arrive trop tard, il fera un recours et la procédure sera annulée ! En fait, tout se passe comme si vous vouliez que la procédure soit facile à annuler et aboutisse à des relaxes.
L'amendement n°164 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également participer à l'ensemble des actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment aux confrontations et reconstitutions, dans les mêmes conditions.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous proposons que le droit à l'assistance effective par avocat concerne, outre les interrogatoires, l'ensemble des actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment la confrontation et la reconstitution des faits.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Vous êtes satisfaite pour la confrontation. Mais il ne faut pas confondre avec l'instruction. L'enquête ne se déroule pas sous les yeux du gardé à vue. Défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je ne parle que des actes auxquels participe le gardé à vue.
L'amendement n°35 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À moins que la personne gardée à vue en fasse la demande par acte contresigné par son avocat, qui s'assure auprès de son client de la réalité de la sincérité de cette volonté, celui-ci assiste à tous les interrogatoires.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La renonciation à la présence de l'avocat doit être expressément établie.
M. François Zocchetto, rapporteur. - C'est à la personne gardée à vue de décider si elle exerce ou non son droit. Défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
qu'une audition
insérer les mots :
ou une confrontation
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la confrontation
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous réintroduisons la possibilité pour l'avocat d'assister aux auditions mais également aux confrontations de la personne gardée à vue. Chacun sait que la confrontation ce n'est pas l'audition.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Sagesse.
L'amendement n°165 est adopté.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de
par les mots :
par l'officier de police judiciaire qui demande à la personne gardée à vue si elle veut
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La personne gardée à vue ne sera peut-être pas en capacité de faire valoir de sa propre initiative les droits qui sont attachés à la mise en oeuvre de la procédure. C'est pourquoi nous proposons que ce soit l'officier de police judiciaire qui demande à la personne si elle désire s'entretenir avec son avocat.
M. François Zocchetto, rapporteur. - En pratique, l'OPJ informera nécessairement de l'arrivée de l'avocat. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Votre amendement est bien confus. Quant à l'objectif, il est rempli puisque l'OPJ informera nécessairement de l'arrivée de l'avocat.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
Prochaine séance mardi 8 mars 2011, à 9 heures 30.
La séance est levée à 23 heures 45.
René-André Fabre,
Directeur
Direction des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 8 mars 2011
Séance publique
À 9 HEURES 30
1. Questions orales.
À 14 HEURES 30 ET LE SOIR
2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 253, 2010-2011).
Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 315, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 316, 2010-2011).