Projets des collectivités locales d'Île-de-France
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France.
Discussion générale
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Le protocole signé le 26 janvier entre le Gouvernement et la région Île-de-France est-il historique ? L'histoire nous le dira : il faudra lever les ambiguïtés du financement. L'heure de vérité sera 2013. Le rapporteur parle de « dynamique d'accord ». La proposition de loi vise à la traduire dans la réalité, étant donné l'absence d'adoption définitive du schéma d'infrastructures des transports d'Île-de-France.
Comme M. Caffet l'a fait remarquer, vivre presque vingt ans avec un Sdrif rejeté par les collectivités est exceptionnel !
Le débat sur le Grand Paris fut vif. Nous avons défendu avec ardeur le Sdrif de 2008 mais nous nous sommes heurtés au silence, quand ce n'est pas au mépris du Gouvernement et je constate que le climat est aujourd'hui apaisé. Ce document a pour ambition de résorber les inégalités territoriales donc sociales, d'engager l'Île-de-France sur la voie d'une croissance durable, de conforter la place de la première région d'Europe, qui est aussi la plus inégalitaire, et celle qui redistribue le plus à l'ensemble du territoire. Ce qui est bon pour l'Île-de-France est bon pour la France !
Je remercie MM. Braye et Emorine de leur écoute et de leur disponibilité.
Il y a un an, M. Fourcade appelait à un « partenariat loyal et fécond » entre État et collectivités : nous sommes d'accord.
La majorité sénatoriale entend s'inscrire dans la suite du protocole du 26 janvier. Cette proposition de loi vise l'efficacité, la rapidité et la sécurité des projets des collectivités, dont le rapporteur a dressé la liste. Vous comprenez que, comme élue du beau département de Seine-et-Marne, j'aie pris cette initiative.
L'article unique organise la compatibilité entre le Sdrif et la loi sur le Grand Paris. En commission, les débats se sont focalisés sur les obligations incombant aux communes. Un compromis a été trouvé ce matin. Nos collègues veulent faire du préfet de région le juge de la compatibilité, mais la présidence du conseil régional a été associée. Si cette proposition de loi est adoptée à l'unanimité, elle aura plus de chances de l'être à l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste a renoncé à son amendement sur le partage de la maîtrise d'ouvrage. Le protocole du 26 janvier dispose que l'État et la région s'accordent sur le partage, en fonction de la contribution de chacun. En commission, M. le ministre a détaillé les financements de l'État et de la région ; mais les premiers restent virtuels...
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - C'est la loi de finances !
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - ... les seconds sont sur la table. Le conseil de surveillance de la SGP doit bientôt fixer le tracé et le nombre de gares, ce qui aura une incidence sur le coût. Hier lors de la séance de questions cribles, vous avez évoqué, monsieur le ministre, une possible décision réglementaire pour modifier le code des transports : c'est de bon augure et je vous en remercie.
A ce stade, nous nous contenterons du volet territorial, à supposer que chacun s'accorde sur une rédaction commune. (Applaudissements)
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie. - Huit mois après l'adoption de la loi sur le Grand Paris, nous sommes saisis de cette proposition de loi. Après des mois de conflits, un accord a été conclu le 26 janvier sur le financement des infrastructures de transports en Île-de-France. C'est toujours le Sdrif de 1994 qui s'applique. En 2005, un décret a ouvert le processus de révision ; l'État, dans un avis de septembre 2007, émettait de fortes réserves sur le projet de la région. Dans le même temps, le président de la République lançait une concertation sur le Grand Paris. Puis le Gouvernement a refusé de transmettre au Conseil d'État le projet du Sdrif. C'est dans ce contexte que fut examinée la loi sur le Grand Paris, qui prévoit une nouvelle ligne de métro automatique de 130 kilomètres, le développement du territoire autour des gares avec des contrats de développement territorial et la valorisation du pôle de Saclay.
La « double boucle » différait du projet « arc express » de la région. Le 27 octobre, le Conseil d'État rejetait le décret sur le Sdrif, rendu inopérant par la loi sur le Grand Paris. Mais l'État et la région sont parvenus à un accord équilibré le 26 janvier. Une loi devait permettre de concilier le Sdrif et la loi sur le Grand Paris. Le Sdrif de 1994 continuera à s'appliquer tant que le projet de 2008 n'intégrera pas les nouvelles données.
Cette proposition de loi vise à permettre l'application anticipée des dispositions du Sdrif de 2008 qui n'entrent pas en conflit avec la loi sur le Grand Paris : de nombreux projets seront ainsi débloqués. La commission a voulu sécuriser le dispositif, en revenant sur l'obligation pour les communes de se conformer au Sdrif, qui n'a pas encore d'existence juridique. Les autres objectifs sont d'assouplir les dispositions relatives aux collectivités et d'accélérer les procédures, avec une date butoir en 2013.
La commission se félicite du chemin parcouru depuis un an, et souhaite que ce texte attendu soit adopté à la plus large majorité possible. (Applaudissements)
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - Depuis 150 ans, Paris se réinvente : ce fut l'oeuvre du baron Haussmann, des urbanistes visionnaires du début du XXe siècle, de Le Corbusier, des frères Perret, des bâtisseurs d'après-guerre et des architectes contemporains... Cette loi fera date, car la question urbaine est la question politique centrale de notre temps.
La région capitale n'est pas une région comme les autres. Elle concentre 30 % de la richesse nationale. Elle a besoin d'une vision prospective de son développement, qui soit formalisée dans un document partagé : tel est le sens du Sdrif.
L'accord du 26 janvier que j'ai signé avec M. Huchon, dont je salue l'engagement, est-il historique ? Ce n'est pas à nous de le dire mais aux historiens, les lois mémorielles nous ont causé trop de soucis. Mais faute d'accord avant le 31 janvier, le projet du Grand Paris aurait été mort-né ! Il eût fallu y revenir au plus tôt après 2013...
Nous avons donc convenu d'un projet ambitieux de transports pour l'Île-de-France, conformément à la volonté exprimée par les habitants pendant le débat public. C'est une vision partagée de l'avenir de Paris, cette métropole mondiale.
Depuis le 26 janvier, nous travaillons collectivement pour mettre en oeuvre le protocole. Un comité de suivi sera bientôt installé : ce sera l'occasion de faire le point sur la maîtrise d'ouvrage, la coordination entre le syndicat des transports d'Île-de-France et la société du Grand Paris et sur la branche Est du projet de rocade.
L'accord vise à rendre compatibles le Sdrif et la loi sur le Grand Paris. Je soutiens cette proposition de loi, pour des raisons de calendrier d'abord : le rapport de M. Braye reprend la liste des projets bloqués, pourtant prêts à démarrer. Ensuite, cette proposition de loi s'inscrit dans l'esprit consensuel de l'accord du 26 janvier. Elle permet aux collectivités de déroger au Sdrif de 1994 jusqu'à sa révision. Une dérogation automatique aurait provoqué des blocages : il fallait sécuriser les choses, sans attenter à la liberté des collectivités, ni valider par voie législative le Sdrif de 2008.
Ce dispositif transitoire n'empêchera pas l'application de la loi de 2010.
Un nouveau Sdrif verra bientôt le jour et servira de référence pour quinze ans. Je souhaite que le climat de confiance observé en commission prévale en séance.
M. Pozzo di Borgo m'a interrogé hier sur les universités parisiennes. Oui, Paris est au coeur de l'économie de la connaissance et l'avenir des universités parisiennes est au coeur des préoccupations du Gouvernement.
S'agissant de la maîtrise d'ouvrage, je m'engage à associer par tous les moyens conventionnels et réglementaires le Stif au projet de rocade. La loi de 2010 a créé la SPG pour réaliser ce projet, et je ne suis pas certain que le Stif soit suffisamment outillé pour appréhender l'ensemble des questions ; mais il est normal qu'il reçoive des garanties au moment de la mise en exploitation. Pour ce qui est du financement, la loi de finances nous engage : 500 millions pour le RER C et autant pour le RER D, ce ne sont pas paroles verbales ! (Applaudissements)
Mme Françoise Laborde. - Cette proposition de loi oblige toute collectivité francilienne qui modifie son document d'urbanisme à le rendre conforme au Sdrif de 2008 ; elle prévoit une procédure dérogatoire pour la modification du Sdrif.
Dès 2005, le Gouvernement avait autorisé la révision du Sdrif, mais faute d'avis favorable du Conseil d'État, ce fut le blocage. Ce projet fixait des objectifs raisonnables mais ambitieux, à l'heure de la concurrence entre métropoles mondiales. Maîtrise de l'espace, planification des transports et du logement sont nécessaires.
L'élue du sud-ouest que je suis s'intéresse à l'Île-de-France, fortement redistributrice. D'ailleurs, toutes les régions rencontrent les mêmes difficultés. L'enjeu est considérable : un réseau de transports qui facilite la vie des Franciliens, des collectivités attractives. Depuis des mois, les élus franciliens clament leur déception que le projet de Sdrif n'ait pas été adopté. Cette proposition de loi permettra enfin de l'appliquer. Le groupe RDSE l'approuvera à l'unanimité. (Applaudissements)
Mme Éliane Assassi. - Il y a près d'un an, lors du débat sur le Grand Paris, nous disions nos craintes devant ce projet. Au niveau institutionnel, l'État reprenait la main. Au niveau économique et social, certaines zones concentraient les moyens.
Un vaste débat public a eu lieu depuis. Un projet commun s'est dégagé L'objectif même du Grand huit a été mis en cause, les distances entre les gares réduites, la liaison entre les villes de banlieue améliorée : c'est bien. Enfin, le projet de Sdrif, transmis au Conseil d'État, ayant été jugé incompatible avec la loi de 2010, cette proposition de loi vise à sortir de l'impasse. Mais nous restons opposés à la loi sur le Grand Paris, d'où nos réserves sur cette proposition de loi : les contrats de développement territorial ne doivent pas prévaloir sur tous les autres documents d'urbanisme. Ce localisme serait dangereux. Nous craignons que la rentabilité prévale sur l'intérêt général.
D'ailleurs, le financement du réseau reste incertain. Il reposera sur les Franciliens, via la nouvelle taxe spéciale d'équipement.
La concertation entre l'État et la région est utile, mais le premier devrait renoncer à la mainmise de la SGP sur la zone de 400 mètres autour des gares. Nous ne pouvons adhérer au troisième paragraphe qui prévoit une réduction des délais de révision du Sdrif. Comment la région pourrait-elle se satisfaire d'une révision furtive, sans concertation suffisante ?
Nous ne sommes pas pour une limitation des consultations obligatoires mais pour un Sdrif au profit des habitants.
M. Yves Pozzo di Borgo. - La loi sur le Grand Paris adoptée il y a un an favorisera le développement économique de l'Île-de-France. J'espérais que le dialogue entre le Gouvernement et la région permît la mise en oeuvre de ce grand projet. Je me félicite donc du protocole du 26 janvier.
Le deuxième poumon économique de ce grand projet se trouve à Saclay. Il ne faut pourtant pas vider Paris de ses chercheurs, de ses écoles et de ses universités ; je soutiens en l'espèce la politique du maire de Paris. Pour nous vous n'êtes pas seulement le ministre de la grande boucle, mais aussi celui du Grand Paris.
Pour mettre en oeuvre ce projet urbain hors normes, il fallait que les collectivités pussent réaliser des projets d'ampleur. Or, après de longs mois, le Conseil d'État a émis un avis négatif sur le Sdrif de 2008 ; celui de 1994 restait en vigueur malgré son peu de pertinence au regard des évolutions intervenues depuis, qu'il s'agisse de la loi LRU ou du Grenelle de l'environnement.
La proposition de loi va dans le bon sens, qui permet aux élus de mettre en oeuvre des projets bloqués à cause du Sdrif 1994 ; leurs opérations d'aménagement seront juridiquement sécurisées. Je salue la qualité du dialogue entre l'État et la région et celle du texte de Mme Bricq.
Je partage néanmoins l'avis du Gouvernement et de la commission : il est préférable que, dans cette période transitoire, les élus « puissent », et non « doivent », appliquer les dispositions du projet de Sdrif, lorsqu'ils procèdent à la révision ou à la modification de leurs documents d'urbanisme. Sous cette réserve, l'Union centriste apportera son soutien à la proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite)
M. David Assouline. - Le climat a changé. Le Grand Paris voulu par Christian Blanc qui savait tout et mieux que tout le monde n'offrait pas de réponse adéquate en matière d'aménagement. Contrairement à ce qu'on a voulu nous faire croire, il ne s'agissait pas seulement d'un projet de métro automatique plus un cluster ; nous était proposé un mode de gouvernance qui niait les acquis de la décentralisation.
L'Île-de-France a souffert de désinvestissement pendant vingt ans en matière de transport, ce qui impose des réalisations fortes dans les prochaines décennies. Les formes urbaines changent ; le tout voiture est modèle de développement du passé ; nous aurons besoin demain de transports en commun efficaces. Ces mutations impliquent une politique des transports ambitieuse à laquelle tous les acteurs doivent être associés, mettant notamment l'accent sur les liaisons de banlieue à banlieue. Il faut tout faire pour organiser un service public de la mobilité.
La politique des transports doit être au service de tous les habitants et non de certains privilégiés. Nous avons tenté d'infléchir la politique du Gouvernement au fil des débats. Un réseau de transports se juge à la qualité de ses noeuds. Il aura fallu patienter pour que la raison l'emporte ; le Grand Paris s'inscrit enfin dans une perspective apaisée avec l'accord du 26 janvier. J'y vois le résultat de négociations assagies et menées dans le respect de chacun.
M. Maurice Leroy, ministre. - Très bien !
M. Charles Revet. - Que de compliments !
M. David Assouline. - Les 20 000 Franciliens qui ont été consultés dans le cadre du débat public ont fait entendre leur lassitude devant les vicissitudes quotidiennes. Leurs voix ont été entendues. Le débat public a montré l'importance des correspondances. C'est finalement au Stif, comme cela est logique, d'assurer la cohérence du futur réseau. La querelle de gouvernance est heureusement derrière nous.
Le protocole doit maintenant se traduire dans les actes. Cette proposition de loi en est la première concrétisation. Avec ce texte, nous gravons dans le marbre ce qui doit l'être. Mais bien des questions restent en suspens. Nous connaissons la hauteur de l'investissement régional mais rien n'est certain du côté de l'État -peut-être nous en direz-vous plus, monsieur le ministre. La sincérité de l'État sera appréciée à l'aune des propositions qu'il fera.
Le présent texte se concentre sur le Sdrif qu'il élève au statut de document d'urbanisme opposable en premier lieu pour les projets métropolitains -c'est la première partie de l'article unique- puis pour l'ensemble des communes grâce à la relance du processus de révision sous la houlette du préfet de région, auquel nous souhaitons adjoindre le contrôle du président de la région. Nous aurions souhaité que le Sdrif fût un document d'urbanisme à part entière ; il fallait des règles communes. Entre l'obligatoire et le facultatif, un compromis a été trouvé par la commission.
Cette proposition de loi est un jalon nécessaire, mais il faudra aller plus loin. Reste que le temps passe : souhaitons que ce texte soit consensuel et examiné rapidement par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Maurice Leroy, ministre. - Ce sera le cas !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Comme porte-parole du groupe UMP, et ancien rapporteur de la loi de 2010, je me félicite de l'accord du 26 janvier. Les conditions du travail en commun ont complètement changé. Le protocole prévoit 34 milliards d'investissement d'ici 2025 ; j'en félicite les signataires, ici et là-haut ! (L'orateur fait signe vers M. Jean-Paul Huchon, président de la région Île-de-France, présent dans les tribunes) Félicitons-nous aussi d'avoir mis à contribution la Commission nationale du débat public, qui a permis d'associer au projet de nombreux Franciliens...
M. Maurice Leroy, ministre. - Très juste !
M. Charles Revet. - C'est vrai !
M. Jean-Pierre Fourcade. - ... un projet qui ne porte pas seulement sur le futur métro automatique, la réhabilitation du RER, le développement de lignes en site propre ou le prolongement d'Éole ; c'est un grand projet commun.
Il prévoit une solution législative pour débloquer les projets entravés par le Sdrif de 1994. Ainsi, nous rattraperons notre retard en matière de transport mais aussi de logement.
M. Maurice Leroy, ministre. - Très juste !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Le paragraphe 3 de l'article unique permet de relancer le processus de révision du Sdrif. Il n'en reste pas moins deux difficultés : l'obligation faite aux collectivités territoriales de réviser l'ensemble de leurs documents d'urbanisme, ce qui reviendrait à légaliser le Sdrif, d'où des risques de contentieux et d'annulation par le Conseil constitutionnel. Boulogne-Billancourt a modifié son PLU pour rectifier un alignement place Marcel Sembat et y rehausser un immeuble. Faut-il que cette modification soit conforme au Sdrif de 2008 et à la loi de 2010 ? C'est exclu. Mon premier amendement remplace l'obligation par une possibilité. C'est l'initiative des collectivités qui doit primer. Mais un accord a été trouvé en commission ce matin sur une rédaction de compromis.
Mon deuxième amendement précise que le préfet de région appréciera la compatibilité des documents d'urbanisme avec le Sdrif 2008 et la loi de 2010 ; il fallait sécuriser le dispositif.
Beaucoup reste à faire, notamment sur le financement et sur la desserte de Saclay. Mais je me réjouis que grâce au talent de MM. Leroy et Huchon, nous puissions envisager cette remise à jour de Paris capitale à l'horizon 2025. Le groupe UMP votera cette proposition de loi tout à fait opportune. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Laurent Béteille. - Je partage ce qui vient d'être dit. Cette proposition de loi reprend les termes de l'accord du 26 janvier, après des mois de conflit entre l'État et la région. L'avis du Conseil d'État bloque le lancement de nombreux projets, dans l'Essonne comme ailleurs. Le Sdrif de 1994 n'est plus pertinent.
Pour autant, cette proposition de loi est transitoire et prévoit la révision du Sdrif selon un calendrier ambitieux ; la concertation ne devra pas s'arrêter aux chambres consulaires et aux conseils généraux, mais aller jusqu'aux communes, compétentes en matière d'urbanisme. C'est ce qui a manqué lors de l'élaboration du schéma 2008.
Les objectifs de ce texte sont de débloquer les projets, de les sécuriser juridiquement et de préserver la liberté des collectivités territoriales. Les amendements déposés par le rapporteur sont cohérents avec eux ; ils permettront la réalisation de projets actuellement bloqués. La dérogation prévue au I ne sera en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2013. L'avis des conseils généraux, des chambres consulaires et du Cese régional est rétabli et encadré. Les amendements du Gouvernement ne remettent pas en cause le Sdrif de 1994, mais reconnaissent au projet de 2008 un statut de document d'orientation ; les documents d'urbanisme pourront être incompatibles avec le Sdrif de 1994 dès lors qu'ils sont compatibles avec les dispositions du projet de 2008, celles-ci devant elles-mêmes être compatibles avec la loi relative au Grand Paris.
Je veux insister enfin sur le développement du plateau de Saclay et ses connexions avec Versailles, Paris la Défense, les gares TGV et les aéroports ; c'est une condition essentielle du renforcement de l'attractivité de notre région capitale et de notre pays. La desserte de Massy, Saclay, Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles doit se faire par un métro automatique respectant la zone de protection. (MM. Jacques Gautier et Yves Pozzo di Borgo applaudissent)
Je ne doute pas que nous serons capables de nous rassembler dans l'intérêt de la région et du pays. (Applaudissements à droite)
Mme Bariza Khiari. - Il y a un an, nous attirions l'attention du secrétaire d'État au Grand Paris d'alors sur la fragilité de son texte. Malgré le savoir-faire de Jean-Pierre Fourcade, nous nous sommes rarement heurtés à tant de mépris. Seul l'État, nous disait-on, était porteur d'une vision stratégique. Il fallait signer vite et des deux mains le projet qui nous était soumis, sans débat public. Seul le Grand Huit avait du sens, rien d'autre ne comptait. Le temps pressait, les tunneliers attendaient... Un an plus tard, toujours pas de tunnelier, nous attendons les conclusions de la commission du débat public... et le décret sur les contrats de développement territorial n'est toujours pas publié. On a confondu vitesse et précipitation...
La région capitale est un territoire à part et mérite une attention particulière de l'État : elle attire de nombreux investissements et s'inscrit dans une concurrence, mais aussi dans une complémentarité avec d'autres métropoles -je pense à Londres.
Dans ce contexte, il est heureux que l'État cherche à investir. Mais il ne peut le faire en niant les acquis de la décentralisation. Les faits nous ont donné raison. Il aura fallu un an de négociations pour parvenir au protocole du 26 janvier. Je rends hommage au sens de l'intérêt général et au pragmatisme de M. le ministre et de M. Huchon.
M. Maurice Leroy, ministre. - Merci !
Mme Bariza Khiari. - Cette proposition de loi permet l'articulation entre le Grand Paris et le Sdrif 2008, celui-ci devenant un document de référence. L'Île-de-France fonctionne sur un schéma qui date de vingt ans ; cela n'a pas de sens -le document de 1994 entrave par exemple le développement de tout l'est de Roissy.
Nous avions combattu l'an dernier la relégation du Sdrif. Nous aurions préféré aujourd'hui que le document soit opposable. On risque de voir se multiplier les contentieux. Nous nous rangeons néanmoins à la solution du compromis proposé par la commission, dont je salue le rapporteur.
Beaucoup reste à faire, cependant.
M. Maurice Leroy, ministre. - C'est vrai !
Mme Bariza Khiari. - Nous souhaitons un vote consensuel et un examen rapide par l'Assemblée nationale. Ce ne sont plus les tunneliers qui attendent, mais les Franciliens qui espèrent l'amélioration de leur qualité de vie. Cela seulement nous oblige tous. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article unique
M. le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Par dérogation à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, et en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, lorsqu'ils sont révisés ou modifiés, peuvent être rendus compatibles avec celles des dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Île-de-France adopté par délibération du Conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
M. Maurice Leroy, ministre. - Merci à tous les orateurs.
Une faculté est mise en place et non une obligation. Le Conseil d'État a souligné l'impossibilité de toute validation législative globale du Sdrif. L'amendement n°12 permet d'éviter le risque d'automaticité ; j'ai compris qu'il était de consensus et va dans le même sens que le mien. Je lui donne un avis favorable et je retire mon amendement.
L'amendement n°5 est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°7, présenté par M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Il ne fallait pas créer un système juridique dangereux. La commission propose une autre approche ; j'y suis favorable.
L'amendement n°7 est retiré.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Par dérogation à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Île-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les révisions et les modifications des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu, ou des cartes communales ne sont pas illégales du seul fait qu'elles sont incompatibles avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France de 1994.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement résulte des échanges approfondis et riches que nous avons eus avec MM. Leroy et Huchon et des travaux de la commission. Nous entendons respecter l'accord du 26 janvier. Toutes les communes doivent pouvoir se mettre en conformité avec le Sdrif 2008 le plus vite possible, selon une procédure la plus légère possible, sans qu'il soit nécessaire pour elles de revoir tous leurs documents d'urbanisme. Cet amendement permet d'atteindre ce double objectif : sécurité juridique et souplesse.
M. Maurice Leroy, ministre. - Avis très favorable. Je m'engage à défendre cette version devant l'Assemblée nationale.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous n'avions pas adopté les amendements du Gouvernement et de M. Fourcade. Celui-ci ne nous satisfait pas totalement, mais nous notons l'évolution.
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous avons eu une longue discussion sur « peuvent » et « doivent ». Mais la validation législative du Sdrif de 2008 n'était pas possible. Cet amendement va dans le bon sens. Il permet de débloquer des projets et de mettre les documents d'urbanisme en conformité avec le Sdrif 2008 dès lors qu'ils ne sont pas contraires à la loi de 2010. Je remercie M. le ministre et M. Fourcade d'avoir retiré leurs amendements. Nous voterons l'amendement n°12.
M. Charles Revet. - Quand nous avons débattu du Grand Paris, il a été question de l'axe Seine et de la nécessaire ouverture sur l'océan. Les dispositions ici prévues pourront-elles s'appliquer ?
M. Dominique Braye, rapporteur. - Il s'agit ici du schéma directeur de l'Île-de-France. Voulez-vous entrer dans notre région ?
M. Maurice Leroy, ministre. - Je vous rassure : l'axe Seine conserve toute son importance.
M. Jean-Pierre Fourcade. - L'amendement n°1 de M. Braye, que nous allons examiner, est essentiel car il fixe un délai pour l'approbation du nouveau Sdrif. Il est de l'intérêt de la région et des collectivités de voir leurs projets débloqués.
M. Jean Desessard. - Il s'agit d'un amendement de dernière heure. Les sénateurs Verts étaient attachés à l'obligation. Nous voterons contre.
L'amendement n°12 est adopté.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Cette dérogation s'applique jusqu'à la première approbation d'un schéma directeur de la région d'Île-de-France suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Il faut une date butoir pour la dérogation prévue au premier alinéa. Cette date n'est tenable que si le Gouvernement prend le décret avant l'été.
M. Maurice Leroy, ministre. - Cet amendement réaffirme le caractère dérogatoire et temporaire du dispositif. Le but est d'avoir un Sdrif le plus rapidement possible et avant 2014. Évidemment, le Gouvernement prendra le décret avant l'été. Avis favorable.
L'amendement n°1 est adopté.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Fourcade.
Après l'alinéa 2
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa, le projet de modification ou de révision est transmis au représentant de l'État dans la région d'Île-de-France qui se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la transmission, sur :
1° la non contrariété des dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d'Île-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 à celles de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
2° la compatibilité du projet de révision ou de modification avec les dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d'Île-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008.
À défaut de réponse dans le délai de deux mois, l'accord du représentant de l'État dans la région est acquis. Mention de la décision ou de l'accord tacite sont publiés, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui en est à l'origine, dans un journal diffusé dans le département.
L'illégalité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu et de la carte communale ainsi révisé ou modifié, ne peut être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion d'un recours administratif ou contentieux formé après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de ces documents, au motif que les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas satisfaites.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Cet amendement vise à sécuriser les documents d'urbanisme qui seront modifiés ou révisés en application du premier alinéa de la proposition de loi. Il faut que le représentant de l'État se prononce sur la compatibilité des documents et ce dans un délai court.
M. le président. - Sous-amendement n°11 rectifié à l'amendement n°8 rectifié de M. Fourcade, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Amendement n° 8 rectifié
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa, le projet de modification ou de révision est transmis au président du conseil régional d'Île-de-France, qui rend un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission, et au représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, qui prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la transmission. L'avis et la décision susmentionnées portent sur :
2° Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
A défaut de réponse dans les délais mentionnés au troisième alinéa, la décision du représentant de l'État dans la région ou l'avis du président du conseil régional sont réputés favorables.
Mme Nicole Bricq. - Avant que le préfet ne se prononce, le président de région doit pouvoir formuler un avis -consultatif évidemment.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis favorable sur le sous-amendement et l'amendement.
M. Maurice Leroy, ministre. - Avis favorable sur le sous-amendement n°11 rectifié : le président du conseil régional doit pouvoir donner son avis, sans que cela ait des conséquences sur les délais : un mois, c'est acceptable. En outre, le préfet disposera de deux mois pour se prononcer.
Avis favorable à l'amendement n°8 rectifié, ainsi sous-amendé ; son dernier alinéa permettra de purger les contentieux.
Le sous-amendement n°11 rectifié est adopté.
L'amendement n°8, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris mentionné au II de l'article 2 de cette même loi
M. Dominique Braye, rapporteur. - L'article 4 de la loi relative au Grand Paris précise que les projets d'infrastructures qui mettent en oeuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'État et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d'intérêt général. En conséquence, la disposition qu'il est proposé de supprimer est superfétatoire.
M. Maurice Leroy, ministre. - Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L'amendement n°2 est adopté.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
Alinéa 5
Après les mots :
Grand Paris
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Île-de-France.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Amendement de clarification juridique.
L'amendement n°3, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Cette révision est effectuée par la région Île-de-France en association avec l'État selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. L'avis visé à la seconde phrase du sixième alinéa est rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le conseil régional du projet de schéma directeur de la région d'Île-de-France. À l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Le Sdrif a donné lieu à une très longue concertation et Mme Voynet nous a dit que les collectivités n'étaient pas prêtes à recommencer pour dire la même chose. Elles auront un délai de deux mois pour se prononcer.
M. le président. - Sous-amendement n°10 à l'amendement n° 4 de M. Braye, au nom de la commission, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Amendement n° 4, alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
à la seconde phrase du
par le mot :
au
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est impossible de faire l'impasse sur la procédure normale de révision du Sdrif. En 2005, le Cese régional ne s'est pas privé d'émettre des avis. D'ailleurs, comme l'a relevé le Conseil d'État, le projet de 2008 doit être profondément revu. L'avenir de la région capitale à l'horizon 2025 est en jeu !
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
au septième alinéa
par les mots :
aux sixième et septième alinéas
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est présenté.
M. Dominique Braye, rapporteur. - La révision lancée en 2005 a donné lieu à une vaste concertation, et l'avis des interlocuteurs n'a sans doute pas changé depuis.
Veut-on des réunions pour des réunions ? Retrait ou rejet du sous-amendement et de l'amendement.
M. Maurice Leroy, ministre. - La proposition de loi prévoit une procédure de révision simplifiée du Sdrif, conformément aux voeux exprimés par Mme Voynet.
Avis défavorable au sous-amendement n°10 et à l'amendement n°9. Les collectivités ont déjà donné ! (Exclamations sur les bancs du groupe CRC) Adressez-vous au président du conseil général du Val-de-Marne !
Avis très favorable à l'amendement n°4.
M. Laurent Béteille. - Je comprends les préoccupations du groupe CRC, même si je ne voterai pas le sous-amendement, compte tenu des délais. Nous ne sommes pas là pour valider législativement le Sdrif 2008 ; le futur Sdrif sera différent, et les communes, compétentes en matière d'urbanisme, doivent pouvoir s'exprimer.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Il s'agit exclusivement ici du Cese, des conseils généraux et des chambres consulaires ; les communes ne sont pas concernées.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Le texte initial privait les conseils généraux de toute intervention. Le compromis trouvé par la commission est acceptable, si nous voulons tenir le délai de 2013.
Le sous-amendement n°10 n'est pas adopté.
L'amendement n°4 est adopté.
L'amendement n°9 devient sans objet.
L'article unique, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Paul et Leclerc, Mme B. Dupont, MM. Dulait et Beaumont, Mme Lamure, MM. Doligé, du Luart et Lefèvre, Mme Sittler, M. Béteille, Mme Rozier et MM. Laurent, Doublet, Revet, Cléach, Grignon, Leroy, P. André et B. Fournier.
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 642-8 du code du patrimoine, les mots : « en cours de révision » sont remplacés par les mots : « en cours d'élaboration ou de révision ».
M. Philippe Paul. - Ce problème concerne toute la France, et notamment l'Ile-de-France.
L'article 28 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code du patrimoine pour instituer des « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap) », destinées à remplacer les « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ».
L'article L. 642-8 du code du patrimoine, qui précise les conditions du passage d'une procédure à l'autre, prévoit que les ZPPAUP « en cours de révision » sont instruites conformément à la nouvelle procédure lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête publique. Cette disposition permet d'approuver immédiatement la révision dès lors que celle-ci a été réalisée. Elle a toutefois involontairement oublié le cas des ZPPAUP en cours d'élaboration qui ont été soumises à enquête publique avant la publication de la loi.
Cet amendement vise à réparer cet oubli.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis favorable : il faut réparer cet oubli de la loi Grenelle II. En tant que rapporteur, j'avais été sensible aux arguments de M. Ries en faveur des PLU.
M. Maurice Leroy, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°6 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Interventions sur l'ensemble
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce débat nous a permis de revenir sur le blocage inqualifiable du Sdrif de 2008. Il était temps d'y remédier ! Cette proposition de loi permettra aux collectivités de rendre leurs documents d'urbanisme conformes au Sdrif, à condition qu'ils soient compatibles avec la loi sur le Grand Paris et n'empêchent pas la conclusion d'un CET. Tout serait plus simple si le Sdrif avait été transmis au Conseil d'État en temps et en heure !
Reste à appliquer la loi de 2010. L'aménagement du périmètre autour des gares reste problématique. Cette loi éloignera du centre les populations défavorisées. L'État devait financer la rénovation des infrastructures existantes. Le Grand Paris correspond à une recentralisation active de l'aménagement du territoire. Je regrette que notre amendement sur la procédure de révision du Sdrif ait été rejeté. Le projet du Grand Paris laisse sur le bord du chemin 1,2 millions de Franciliens.
Le groupe CRC s'abstiendra.
M. Jean Desessard. - La situation actuelle est ubuesque : l'aménagement de l'Île-de-France est régi par un texte vieux de dix-sept ans ! Pourtant, en 2008, la région a adopté un schéma d'avenir. Mais, au mépris de la loi, le président de la République a décidé que lui seul avait une vision de l'avenir de l'Île-de-France. Le Gouvernement a bloqué l'adoption du Sdrif et fait voter la loi sur le Grand Paris. Le Conseil d'État n'a pu que constater que le Sdrif de 2008 était contradictoire avec la loi.
C'est ainsi que de nombreux projets sont bloqués. L'accord du 26 janvier laisse en suspens des points cruciaux : desserte de l'est de Paris, préservation des terres du plateau de Saclay, dessaisissement des élus locaux.
Je regrette qu'un amendement adopté autorise des projets conformes au Sdrif de 1994 ou à celui de 2008 : cela me fait craindre un recul environnemental.
Les écologistes s'abstiendront.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Comment passer sous silence les méthodes du président de la République et du président Huchon ? Celui-ci a bafoué ses engagements de campagne et la volonté du conseil régional. On laisse les mains libres à la SGP, pour faire de Paris une ville monde, au profit des grands groupes économiques.
M. Maurice Leroy, ministre. - Quelle modération !
Mme Marie-Agnès Labarre. - L'État rechigne à financer les infrastructures locales et les rénovations. Le grand huit sera préféré à tout autre projet. Il s'agit d'une véritable forfaiture ! (M. le ministre s'exclame)
Enfin toute infrastructure nouvelle engendre des dépenses nouvelles en fonctionnement. Le coût d'exploitation supplémentaire du Grand Paris est chiffré à 1,2 milliard annuel... De quelque manière que l'on prenne les chiffres, il manque toujours 400 millions par an !
M. Jean-Pierre Caffet. - Encore un coup du FMI !
Mme Marie-Agnès Labarre. - Autour de chaque gare confiée à la SGP, 50 hectares alimenteront la spéculation immobilière ! Le parti de gauche s'abstiendra sur cette proposition de loi qui valide le Grand Paris.
Mme Catherine Tasca. - Je salue l'excellent travail de Mme Bricq et de M. le rapporteur, signe de la valeur et de l'intérêt de l'initiative parlementaire.
Il fallait sortir du blocage sur le Sdrif de 2008, qui empêche de nombreuses collectivités locales de réaliser leurs projets ; c'est le cas actuellement dans les Yvelines. Cette proposition de loi prévoit un dispositif transitoire, heureuse issue qui ne vaut pas validation globale de la loi de 2010.
Beaucoup reste à faire pour que le Grand Paris réponde aux attentes des Franciliens et de leurs élus. Il faudra être très vigilant sur les contrats de développement territorial, qui doivent être élaborés en concertation avec les élus locaux.
Le groupe socialiste votera avec fierté cette proposition de loi et souhaite sa large approbation. (Applaudissements)
La proposition de loi est adoptée.
M. Maurice Leroy, ministre. - Je remercie Mme Bricq et le groupe socialiste d'avoir déposé ce texte. L'initiative parlementaire est une excellente chose. Merci aussi à la majorité sénatoriale.
Comme l'a dit Mme Tasca, tout reste à faire. Il est possible d'aller vite, dans la concertation. J'ai demandé au préfet de région une vraie concertation avec les élus sur les CDT. Les élus, ça compte !
Je m'engage à ce que cette proposition de loi soit transmise dans les meilleurs délais à l'Assemblée nationale. Je défendrai le texte du Sénat. (Applaudissements à droite)
M. Dominique Braye, rapporteur. - Merci à tous les participants à ce débat. Je m'étais engagé à appliquer le protocole d'accord.
C'est le dernier rapport que je présente à la Haute assemblée. J'en profite pour remercier les fonctionnaires de très grande qualité qui m'ont aidé au sein de la commission. (Applaudissements)
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Je remercie les auteurs de cette proposition de loi, le ministre et le rapporteur. Nous avons tous la volonté d'aboutir : le fait est suffisamment rare pour être salué !
La commission se réunira quinze minutes avant la reprise de ce soir pour examiner un amendement qui devrait donner satisfaction à plusieurs de nos collègues.
La séance, suspendue à 19 h 10, reprend à 19 h 15.