Responsabilité civile des pratiquants sportifs (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mme Blandin et MM. Collin, Martin et Todeschini.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 232-23-3, il est inséré un article L. 232-23-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-23-3-1. - Les renseignements recueillis sur le fondement de l'article L. 232-12-1 conduisent à l'engagement d'une procédure disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 si, de l'avis d'un comité composé de trois experts, l'évolution des paramètres pertinents du sportif fait apparaître l'utilisation d'une substance ou méthode interdite en vertu du dernier alinéa de l'article L. 232-9 et si, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, le comité réitère sa prise de position à l'unanimité de ses membres. » ;
2° Le b du 2° de l'article L. 232-9 est abrogé.
II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
M. Jean-Jacques Lozach. - Certaines fédérations internationales se sont engagées dans une démarche plus opérationnelle, tendant à prendre des sanctions sur la base des variations constatées des paramètres pertinents. Le tribunal arbitral du sport a validé ces sanctions. Pour des raisons à la fois éthiques et sanitaires, la France doit se doter de tels moyens d'action. Tel est l'objet de cet amendement.
La procédure disciplinaire serait précédée d'un examen scientifique respectueux du contradictoire, avec possibilité pour le sportif de présenter des observations et avis conforme à l'unanimité des experts. Les amoureux du sport attendent de telles dispositions efficaces.
M. le président. - Sous-amendement n°6 à l'amendement n° 2 rectifié ter de M. Lozach, présenté par le Gouvernement.
Amendement 2 rect. bis
Alinéa 5
Remplacer le mot :
conduisent
par les mots :
sont susceptibles de conduire
M. David Douillet, ministre. - Oui, mais il ne peut y avoir automaticité des sanctions. C'est une question de rédaction. Seuls les renseignements qui laisseront à penser qu'une anormalité est constatée doivent conduire à une procédure disciplinaire...
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - La commission ne s'est pas réunie pour examiner le sous-amendement n°6, qui me semble affaiblir notre rédaction, prudente : avis des experts, recours possible de l'intéressé, confirmation des experts, avant toute procédure de sanction.
M. David Douillet, ministre. - Je comprends, mais alors replaçons procédures disciplinaires par « instructions ».
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Nous verrons en CMP.
M. Jean Desessard. - Il y a deux conditions, monsieur le ministre.
M. David Douillet, ministre. - Sagesse...
M. René Garrec. - Le sous-amendement me semble justifié par le respect de la présomption d'innocence.
Le sous-amendement n°6 n'est pas adopté.
L'amendement n°2 rectifié ter est adopté
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. D. Bailly et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-17 du code du sport est supprimé.
M. Dominique Bailly. - La loi qui a encadré la profession d'agent sportif n'allait pas assez loin selon nous. La mission de conseil de l'agent a été laissée de côté ; or elle permet un paiement par les clubs, alors que l'agent, s'il défend les intérêts des footballeurs, doit être indépendant des clubs... même si les joueurs sont contents de ne pas avoir à le payer. Limitons les conflits d'intérêts et les pressions possibles.
M. Alain Néri. - Et les rétro-commissions par-dessus le marché !
M. Dominique Bailly. - Il serait bon aussi d'interdire à un agent d'intervenir à la fois auprès de l'entraîneur et du joueur, question sur laquelle vous ne vous êtes pas exprimé. En revanche, vous l'avez fait s'agissant de la rémunération des agents. Vous pourrez mettre vos actes en conformité avec vos discours en donnant un avis favorable.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. - La commission se félicite de ce débat sur la moralisation du milieu sportif. Le fait est que la loi sur les agents avait laissé de côté la question de savoir qui les paie. Cet amendement remet en cause une pratique que nous jugeons malsaine. Si les clubs les paient à la place des joueurs, comment ceux-ci peuvent-ils être bien défendus ?
M. David Douillet, ministre. - L'amendement est malheureusement beaucoup trop succinct. Je suis d'accord sur le fond et j'y travaille. Sont concernés aussi les avocats défenseurs, et ce n'est pas dans l'amendement. Et je ne parle pas des rétro-commissions ! Il n'y a pas seulement les clubs qui financent, mais également d'autres structures autour, vous m'entendez...
Mme Françoise Cartron. - Allons, cet amendement est un premier pas, acceptez-le ! (Sourires)
M. David Douillet, ministre. - Je suis ministre, je dois faire un travail sérieux (Sourires) et traiter le problème dans sa globalité. Le monde du football est en train de scier la branche. M. Platini en est conscient et lutte aussi contre ces perversions. L'amendement est trop succinct, c'est pourquoi je me résigne à y être défavorable.
M. Alain Néri. - Finalement, quel dommage que nous ayons eu cinq ministres successifs et que vous n'ayez pas exercé vos fonctions plus longtemps ! Nous avions tenté de faire valoir à M. Lamour qu'il se trompait avec son texte sur le droit à l'image qu'il défendait de façon véhémente, vous êtes revenu dessus. Errare humanum est... sed perseverare diabolicum ! (Sourires) Vous avez encore aujourd'hui la chance historique de pouvoir mettre fin à une situation illogique. Souvent, les joueurs sont jeunes, ils n'ont aucune formation juridique. Monsieur le ministre, vous ne pouvez reculer : nous impulsons, il ne vous reste qu'à renverser la montagne. (Sourires)
À l'Assemblée nationale, nous avions demandé une commission d'enquête, obtenu une mission d'information, qui avait conclu que presque tous les agents se trouvaient dans une position illogique, anti-démocratique. Puisque vous êtes d'accord sur le fond, même si l'amendement n'est pas suffisamment explicite, topons dans la main. (Rires) C'est comme cela que l'on fait chez moi : on se comprend en parlant simplement et en topant dans les mains. Qu'au moins la législature se termine sur un acte créatif, novateur, ramenant la clarté sur le monde du sport ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Françoise Cartron. - Au moins la sagesse !
M. Pierre Martin. - Le problème des agents a souvent été évoqué au Sénat. Cet amendement ne règle rien car, en définitive, les décisions relèvent du club, qui doit logiquement payer la commission de l'agent. Tout est plus clair ainsi. Je voterai contre.
M. Ambroise Dupont. - Très bien ! C'est la loi que nous avons votée en 2010.
L'amendement n°3 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
La proposition de loi est adoptée.