Comptes rendus analytiques officiels du 27 février 2013

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 27 février 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 695-46 § 4 du code de procédure pénale (mandat d'arrêt européen). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.