Comptes rendus analytiques officiels du 14 mars 2013

M. le président.  - Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.

Dans l'examen des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 20, à l'avis de la commission sur les amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Sur l'amendement n°84, avis défavorable : la commission a préféré une autre formule. Sur l'amendement n°194 rectifié bis, avis défavorable également. Avis favorable à l'amendement n°285. Avis défavorable aux amendements n°100 et 96 rectifié septies ; favorable à l'amendement n°286 ; défavorable à l'amendement n°167. Le problème posé par les sections est réel et doit être réglé, mais pas à cette occasion. Avis favorable sur les amendements n^os287, 288 rectifié et 289.

Je demande le retrait de l'amendement n°187 rectifié ter, au profit de l'amendement n°290 rectifié auquel nous sommes favorables. Avis défavorable aux amendements n°186 rectifié, 94 rectifié octies et 280 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°231 rectifié et 232 rectifié. Avis favorable sur l'amendement n°291 de M. Richard qui prévoit une dérogation à l'ordre du tableau. Avis défavorable sur les amendements n^os105 et 122. N'en soyez pas déçue, madame Lipietz, c'est la vie ! (Sourires)

M. Manuel Valls, ministre.  - Cet article est une étape indispensable. Le Gouvernement souhaite une formule souple et intelligible avec un fléchage. L'élection pourra déterminer les candidats élus conseillers municipaux et conseillers communautaires. L'Assemblée nationale a voulu différencier les candidats, permettant à un conseiller municipal de conserver son mandat tout en démissionnant de son mandat de conseiller communautaire.

Votre commission des lois a souhaité aller plus loin. J'insiste pour que l'on aboutisse à une disposition intelligible. Les règles doivent être simples et pratiques. Malgré ces réserves, le Gouvernement accepte l'architecture voulue par votre commission des lois, nouvelle preuve de son ouverture.

Sur les amendements proposant l'élection des délégués intercommunaux à la proportionnelle, l'avis du Gouvernement est défavorable. Défavorable à l'amendement n°84 : le Gouvernement souhaite maintenir l'élection au suffrage universel des délégués communautaires. Défavorable également au retour au système antérieur, proposition défendue par les amendements n^os194, 280, 286, 231 rectifié et 232 rectifié. S'agissant du remplaçant du démissionnaire, sagesse sur l'amendement n°291. Défavorable à l'amendement n°96 rectifié septies qui risque de créer une complexité supplémentaire sans apporter ce que l'on souhaite. L'amendement n°290 rectifié apporte des précisions utiles : avis favorable, tout comme à l'amendement n°288 rectifié, ainsi qu'au n°285 qui clarifie les choses. Les sections électorales sont source de difficultés. En l'absence de consensus, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os167 et 285. Enfin, avis défavorable sur l'amendement n°289, qui constituait, je l'ai bien compris, un clin d'oeil, en proposant d'attribuer le siège au plus jeune en cas d'égalité. Avis favorable enfin à tous les amendements d'amélioration présentés par le rapporteur.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

L'amendement n°321 est adopté, ainsi que les amendements n^os322, 285 et 323.

L'amendement n°96 rectifié septies n'est pas adopté.

L'amendement n°286 est adopté, ainsi que l'amendement n°325.

L'amendement n°167 n'est pas adopté.

L'amendement n°287 est adopté, ainsi que les amendements n^os288 rectifié, 289 et 327.

L'amendement n°187 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°290 rectifié est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir.  - J'ai lu avec beaucoup d'intérêt l'amendement n°186 rectifié de M. Maurey car j'ai constaté la réalité du problème dans certaines communautés de communes. Au début d'un mandat, un maire peut demander à l'un de ses adjoints ou colistiers de siéger à la communauté de communes. Mais il n'est pas facile d'assurer la cohésion de l'intercommunalité si un ou plusieurs maires manquent. Dans beaucoup de communautés de communes, il y a un délégué par commune. Si on ne fait pas en sorte que, dès le début, le maire siège de droit dans les communautés de communes, on prend un risque de dysfonctionnement. Par la suite, le maire peut très bien renoncer, mais faire que le maire soit membre de droit faciliterait bien les choses.

L'amendement n°186 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°324 est adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os94 rectifié octies et 280 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Si je voulais résumer cet article, je dirais : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Si j'écris mes mémoires, je le citerai comme exemple de tératologie bureaucratique. Jusqu'à quand va-t-on traîner la proposition de loi 61 ? Je préfère ne pas faire rire à mes dépens.

L'amendement n°231 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°232 rectifié.

L'amendement n°291 est adopté.

L'amendement n°105 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°122.

L'article 20, modifié, est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Je tiens à ce stade à remercier M. le ministre et ses collaborateurs, qui travaillent d'arrache-pied, pour leur écoute face au travail passionné d'un certain nombre d'entre nous pour faire progresser le fléchage. Nous y sommes sensibles, monsieur le ministre.

M. Manuel Valls, ministre.  - Je le dirai au Premier ministre.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par MM. Courtois et Hyest.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV, après le mot : « sièges » sont insérés les mots : « , hors communautés d'agglomération et communautés urbaines, » ;

2° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  La répartition des sièges, dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, est établie selon les modalités suivantes :

« 1° 60 % des sièges à pourvoir, prévus au tableau du III, sont attribués à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de l'élection municipale ;

« 2° Les sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors de l'élection municipale. »

M. Jean-Jacques Hyest.  - Dans la loi de 2010, dont le rapporteur était M. Courtois, il y avait quelques problèmes qu'il essaie de corriger, notamment concernant les villes-centres.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Avis défavorable. La part de la ville-centre est déjà reconnue, il n'y a pas lieu de l'augmenter encore.

M. Manuel Valls, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

Article 20 bis A

M. le président.  - Amendement n°296 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Lorsqu'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1^er janvier 2014 :

- soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant résultant de l'élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord exprimé, avant le 30 juin 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population ;

- soit le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu'à l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l'élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

II. - En conséquence, alinéa 2, première phrase :

Remplacer les mots :

La présidence

par les mots :

Dans ce cas, la présidence

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Cet article instaure une période transitoire entre la date d'entrée en vigueur de la fusion des EPCI et le futur renouvellement des conseils municipaux, période durant laquelle le mandat des délégués des EPCI fusionnés est prorogé tandis que la présidence du nouvel EPCI est assurée à titre transitoire par le plus âgé des présidents des EPCI ayant fusionné. Si les communes choisissent d'anticiper, elles devront le faire avant juin 2013 à la double majorité. Cet amendement leur laisse le libre choix de la formule à retenir.

L'amendement n°296 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°101 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°293, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Après les mots :

assurée par le

rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet alinéa :

président de l'établissement public le plus peuplé parmi les établissements publics ayant fusionné.

M. Philippe Kaltenbach.  - Cet amendement propose une alternative à la présidence du nouvel établissement par le plus âgé des présidents des EPCI fusionnés, pendant la période transitoire. Dans certains départements, cela risque de poser un problème si ce président d'âge est rétif à la fusion. Nous sommes ouverts à d'autres pistes. En tout état de cause, il ne faut pas de frein à la création de l'EPCI.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Il est difficile de régler dans la loi des problèmes particuliers qui peuvent être nombreux. Or nous sommes ici en présence d'un problème particulier. Avis défavorable, même si nous souhaitons que cette question trouve une solution. Il est vrai que la situation évoquée pourrait être absurde.

On pourrait faire appel à l'intelligence du président d'âge en question, mais ceci est hautement aléatoire. (Sourires). Il y aurait bien une solution, de nature préfectorale, mais je ne peux la dire publiquement...

M. Manuel Valls, ministre.  - Les arrêtés de fusion pris par le préfet dans le cadre de la procédure dérogatoire prendront effet le 1^er janvier 2014. Les EPCI à fiscalité propre devront donc se doter à cette date d'un conseil communautaire. L'Assemblée nationale a prévu de proroger de trois mois le mandat des délégués, jusqu'aux élections. Dans le code général des collectivités territoriales, il est d'usage de retenir le critère d'âge en cas de remplacement temporaire. En changer à cette seule occasion pourrait être source de contestation. Retrait ?

M. Philippe Kaltenbach.  - Le Gouvernement est à l'écoute de notre assemblée. Je vais retirer cet amendement, tout en espérant que cette phase transitoire ne porte pas préjudice à l'intercommunalité.

L'amendement n°293 est retiré.

Mme Cécile Cukierman.  - La question sur la pertinence du président d'âge pour les futures intercommunalités se pose parce que, malheureusement, on n'est pas devant des coopérations intercommunales voulues mais subies. Je vous mets en garde sur ces questions et j'invite à la sagesse en attendant les résultats de 2014.

L'article 20 bis A est adopté.

Article 20 bis

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Cet article nous paraît d'ordre réglementaire.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.

L'article 20 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2121-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Mme Hélène Lipietz.  - Il faut renforcer les droits de l'opposition dans les communes, et donc son information en amont des décisions. Sans remettre en cause la possibilité de réunir en urgence le conseil municipal, nous proposons d'allonger les délais de convocation du conseil municipal.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - La commission ne pense pas devoir suivre les préoccupations de Mme Lipietz. Elle préfère en rester à la situation actuelle.

M. Manuel Valls, ministre.  - C'est un cavalier.

M. Alain Richard.  - La proportionnelle à partir de 1 000 habitants va entraîner des contraintes supplémentaires dans les petites villes. Un délai plus important pour ces communes serait sans doute une bonne chose. Il faudra y revenir à l'avenir. Ne chargeons pas trop la mule.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

Article 20 ter

M. le président.  - Amendement n°233 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  -  À la première phrase du II de l'article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés.

II.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l'article L. 2123-20

par les mots :

du même article

III.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3123-18, les mots : « et demie » sont supprimés.

IV.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l'article L. 3123-18

par les mots :

du même article

V.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4135-18, les mots : « et demie » sont supprimés.

VI.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l'article L. 4135-18

par les mots :

du même article

VII.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  -  À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 5211-12, les mots : « et demie » sont supprimés.

VIII.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

de l'article L. 5211-12

par les mots :

du même article

IX.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7125-21, les mots : « et demie » sont supprimés.

X.  -  Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l'article L. 7125-21

par les mots :

du même article

XI.  -  Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7227-22, les mots : « et demie » sont supprimés.

XII.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

de l'article L. 7227-22

par les mots :

du même article

M. Jacques Mézard.  - Nous poursuivons notre entreprise de rénovation démocratique.

Cet amendement a pour but de limiter au montant de l'indemnité parlementaire de base le montant des indemnités de mandat ou de fonction que peuvent percevoir les élus locaux n'exerçant pas de mandat parlementaire. Nos concitoyens critiquent le cumul indemnitaire, pas le cumul des mandats.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - C'est vrai.

M. Jacques Mézard.  - Nous devons donc mettre fin aux abus. La décentralisation s'est accompagnée d'une déréglementation des services publics et de la multiplication de sociétés d'économie mixte. Voyez la situation à Lille, exemple pris au hasard. Son maire préside pas moins de trois sociétés d'économie mixte. Je ne doute pas que cet excellent amendement, qui propose de revenir à des pratiques plus démocratiques, reçoive un accueil enthousiaste de nos collègues socialistes.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Pourquoi pas ?

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - La commission n'a pas chargé le rapporteur de se prononcer sur l'excellence de cet amendement. Celle-ci va sans dire, étant donné son auteur. Elle a estimé qu'une solution devait être trouvée, mais dans un autre véhicule législatif. Quant aux exemples pris par le président Mézard, permettez au rapporteur de ne pas se prononcer. Chacun y réfléchira intérieurement. (Sourires)

M. Manuel Valls, ministre.  - Le président Mézard élève le débat à un tel niveau que nous ne pouvons le suivre pour traiter ce problème. Je comprends votre impatience. On me dit que le ministre de l'intérieur pourrait être amené à défendre le projet de loi sur le cumul des mandats ; nous y reviendrons donc. Monsieur Mézard, gardez vos forces pour ce moment-là. Chacun viendra avec des exemples. Je rends hommage à la délicatesse de votre rapporteur. Retrait ? Il s'agit d'un apéritif avant le plat principal...

Mme Jacqueline Gourault.  - Je parle en tant que présidente de la délégation aux collectivités territoriales. Depuis deux ans, nos collègues Labazée et Buffet travaillent sur le sujet du cumul des mandats locaux ; ils publieront prochainement un rapport sur cette question. Il y a en effet certaines situations choquantes. Dans l'attente, il serait bon de retirer cet amendement, d'autant que M. Mézard montre peu d'empressement pour les débats de la délégation et pour le rapport de nos deux collègues.

M. Marc Laménie.  - Malgré les avis négatifs du rapporteur et du Gouvernement, je soutiendrai cet amendement. La question des indemnités fâche nos concitoyens et nous sommes, je dirai, sous leur regard rendu plus aigu par les nouvelles technologies de l'information. Cet amendement a le mérite de poser le problème. Il y aussi le temps que l'on peut consacrer à chaque mandat. On oublie trop souvent les bénévoles, qui fournissent un travail considérable.

M. Alain Richard.  - Il faudra traiter du cumul des mandats et du cumul des fonctions. Si l'on veut aller jusqu'au bout, il faudra traiter aussi des avantages et compléments divers des élus locaux et pas seulement des indemnités. Il n'est pas trop tard pour y travailler de façon méthodique et je suggère à Mme Gourault que toutes les rémunérations et avantages soient transparents, pour les élus locaux comme pour les parlementaires.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Nous savons quel est l'état d'esprit de l'opinion publique, mais cet amendement ne peut pas tout régler et me semble même contre-productif. On ne peut traiter un tel sujet à la va-vite, à une heure pareille, surtout après tout ce qui a été dit sur les cabinets, qui abriteraient nombre de personnes prêtes à se jeter sur les mandats... Arrêtons ! Parlons de ces sujets sans tabou et sereinement.

M. Jean-René Lecerf.  - Je me méfie toujours de ceux qui veulent laver plus blanc que blanc et je veux voler au secours de Mme la maire de Lille. Avec les responsabilités qui sont les siennes, cela ne me choque pas que son indemnité soit plus élevée que l'indemnité de base d'un parlementaire - qui peut y ajouter une partie de celle de conseiller général. Il faudrait aussi traiter de la question du cumul des fonctions électives et professionnelles. Certains des nôtres sont aussi très occupés par leurs fonctions de professeur d'université, de médecin, d'avocat. Un tel amendement ne peut tout régler.

M. Jacques Mézard.  - J'entends qu'il ne serait pas possible de prendre des décisions de fond à cette heure tardive. Connaissant les habitudes de travail du Sénat, ce genre de propos me laisse perplexe. Le sujet serait trop sérieux pour être traité par un amendement ? Celui-ci est pourtant très précis ; notre travail pour le rédiger mérite autant de respect que n'importe quel autre travail. C'est un amendement d'appel ? Le cas est fréquent, venant même du Gouvernement, que l'on dépose un amendement pour ouvrir un débat. Bien sûr, il faudra avoir ce débat de façon plus globale, mais il est bon d'attirer l'attention au moment de l'apéritif sur le repas qui viendra. (Sourires)

L'amendement n°233 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°303, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Les articles L. 2123-20 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.

M. Manuel Valls, ministre.  - La suppression de la faculté de reversement du montant de l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux doit valoir aussi pour la Polynésie. Je vous demande de voter cet amendement sans réfléchir. (Sourires)

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Nous sommes face à une responsabilité que nous sommes incapables de mettre en oeuvre. (On s'amuse) Cependant, nous suivrons le Gouvernement.

L'amendement n°303 est adopté.

L'amendement n°68 rectifié bis est retiré.

L'article 20 ter, modifié, est adopté.

Article 20 quater

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - Il s'agit d'un amendement de cohérence. Nous souhaitons conserver la notion de « délégués des conseils municipaux ».

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Même avis.

M. Jean-René Lecerf.  - Je ne comprends pas cet amendement ni ses semblables. Dès lors qu'il y a une élection au suffrage universel direct, comment peut-on être « délégué » ?

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

L'amendement n°200 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°328, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. »

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Cohérence rédactionnelle.

L'amendement n°328, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 20 quater, modifié, est adopté.

Article 20 quinquies (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°95 rectifié nonies, présenté par MM. Guené, Houpert, Pierre, Cardoux, Savin, Chauveau, de Legge, B. Fournier, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé et Laménie, Mme Troendle et M. Revet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du premier alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ».

M. Marc Laménie.  - Texte même.

M. le président.  - Amendement identique n°281 rectifié ter, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Jacqueline Gourault.  - Les intercommunalités ne sont pas encore partout constituées. C'est le cas dans mon département. La loi Richard de décembre 2012 a changé la donne. Reculons les dates pour faciliter la mise en place des fusions et préparer sereinement les futures élections municipales.

M. le président.  - Amendement identique n°295 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est le même.

M. le président.  - Sous-amendement n°329 à l'amendement n° 295 rectifié de M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

Amendement n° 295 rect.

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du VII du même article L. 5211-6-1, les mots : « le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « le 31 octobre ».

III. - Au début du second alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, les mots : « Au plus tard six mois » sont remplacés par les mots : « Au plus tard quatre mois ».

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Le sous-amendement reporte de un mois le délai ouvert au préfet pour constater la répartition des sièges ; et de deux mois la disposition transitoire concernant le prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014.

Favorable aux amendements, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

M. Manuel Valls, ministre.  - Même avis.

Le sous-amendement n°329 est adopté.

Les amendements identiques n^os95 rectifié nonies, 281 rectifié ter et 295 rectifié, sous-amendé, sont adoptés.

L'article 20 quinquies est rétabli.

Article 20 sexies

L'amendement n°203 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°234 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Baylet, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Il est défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°234 rectifié est adopté.

L'article 20 sexies est supprimé.

Article 20 septies A

L'amendement n°204 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°188 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Guerriau, J.L. Dupont, de Montesquiou et Marseille

Rédiger ainsi cet article :

Au sixième alinéa de l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers intercommunaux prévue à l'article L. 273-2 du code électoral, »

M. Hervé Marseille.  - Il est défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°188 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 20 septies A est adopté.

Article 20 septies (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Longuet, Guené et Sido.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°      du          relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. »

M. Gérard Longuet.  - Revient en séance une proposition adoptée en première lecture, que l'Assemblée nationale a retenue, et que la commission des lois a souhaité supprimer. Il y a trente-quatre ans de cela, j'entrais à la commission des lois de l'Assemblée nationale - et j'aurais sans doute eu la même attitude que vous, tout à l'orthodoxie législative avec M. Foyer. La pratique politique m'a appris qu'il fallait se saisir de toute possibilité de légiférer. Ministre de la défense, j'ai pénalisé les collectionneurs d'armes en refusant de légiférer quand l'opportunité s'en offrait.

Il n'est pas absurde de régler à cet instant la question, pour avoir une carte d'intercommunalité durable et acceptable dans les trois départements français concernés où la ville la plus peuplée n'est pas chef-lieu, pour constituer une communauté d'agglomération.

Un moment de honte est vite oublié et vous bénéficierez de la reconnaissance éternelle de ces trois départements.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Vous êtes mal informé : la commission a donné un avis favorable à cet amendement - à une condition : d'accord pour ouvrir la fenêtre de tir à condition que les villes s'emparent du sujet, mais pas sans limite de temps.

M. Gérard Longuet.  - Trois ans, comme le prévoit le texte.

M. le président.  - Amendement n°112 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. »

Mme Hélène Lipietz.  - Il s'efface au profit du précédent.

M. Gérard Longuet.  - Merci !

L'amendement n°112 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Arthuis, Détraigne, Roche, Capo-Canellas et Tandonnet, Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Dubois.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La troisième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département. »

M. Christian Namy.  - Je rassure le rapporteur : les villes se saisissent bien de cette possibilité.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Avis défavorable, faute de la condition de durée.

M. Manuel Valls, ministre.  - Les avantages de la mesure dépassent ses inconvénients : le Gouvernement donne un avis favorable à l'amendement n°2 rectifié.

M. Claude Domeizel.  - La possibilité de créer une communauté d'agglomération à compter de 30 000 habitants, c'est un amendement que j'avais déposé et fait voter ici ! (On le confirme à droite) Cela permettait de débloquer une difficulté dans mon département. On m'avait répondu que l'on ne pouvait faire une loi pour un seul département et une seule commune, celle de Manosque. À l'époque, en 2010, vous aviez voté contre mon amendement. Résultat, il a fallu aller très loin pour trouver 50 000 habitants et créer la communauté d'agglomération.

L'amendement n°2 rectifié est adopté.

L'amendement n°3 rectifié bis devient sans objet.

L'article 20 septies est rétabli.

Les articles 20 octies et 20 nonies demeurent supprimés.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°235 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 20 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - L'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes départementales peuvent s'apparenter dans les conditions prévues à l'article L. 346.

« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi, conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de trois sièges.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. »

II.  - L'article L. 338-1 du même code est abrogé.

III.  - Le premier alinéa de l'article L. 346 du même code est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Elle résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département. »

2° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements comportant un nombre de sièges à pourvoir égal ou inférieur à cinq, cette liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. »

3° A la dernière phrase, les mots : « Au sein de chaque section, la » sont remplacés par le mot : « Chaque ».

IV.  - L'article L. 360 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « : « la même section départementale » sont remplacés par les mots : « le même département ».

2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « section départementale » sont remplacés par le mot : « liste ».

V.  - Au premier alinéa de l'article L. 361 du même code, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département ».

VI.  - L'article L. 363 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans une région » sont remplacés par les mots : « dans un département ».

2° Les mots : « cette région » sont remplacés par les mots : « ce département ».

M. Pierre-Yves Collombat.  - Le conseiller territorial avait au moins une vertu : garantir un nombre de sièges respectable pour chaque département lors des élections régionales. La Lozère, vu l'écart démographique avec l'Hérault, n'aura bientôt plus de représentants au conseil régional ! D'où cet amendement, qui garantit que chaque département aura au moins trois représentants à la région. Cela paraîtra exorbitant à certains, mais on oublie trop que le mode de scrutin actuel est très défavorable aux petits départements.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Sans être franchement opposé, défavorable. Je n'ai pas regardé les situations particulières, il s'agit des régions qui ne relèvent pas vraiment de ce texte ; peut-être faudra-t-il y regarder de plus près.

M. Manuel Valls, ministre.  - Même avis.

M. Alain Richard.  - Je suis pris de remords. J'ai suivi le rapporteur en commission. Nous rétablissons tel quel le scrutin régional conçu en 2003, sous une autre majorité... Lors de la création du conseiller territorial, le Conseil constitutionnel avait admis une surreprésentation des petits départements. Le cas de la Lozère doit être le seul en France à risquer d'être exclu si l'on applique un critère démographique. Un minimum de trois représentants par département est une espèce de clause de sauvegarde que l'on peut tout à fait soutenir.

M. Jacques Mézard.  - À l'heure actuelle, la Lozère n'est représentée que par un conseiller régional. On risque de tendre vers zéro avec l'augmentation de la population de l'Hérault... C'est un réel problème - il y a urgence à trouver une solution.

M. Claude Domeizel.  - Je voterai cet amendement par solidarité avec M. Bertrand, et compte tenu de mes origines lozériennes.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Vous aurez noté ma prudence et mes doutes sur cette question. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement.

L'amendement n°235 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 21 A est adopté.

L'article 21 B demeure supprimé.

Article 21

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Pourquoi reporter les élections régionales à 2015 ? Je n'y vois aucun motif d'intérêt général.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les élections ont lieu le même jour que les élections européennes. »

M. Jean-Jacques Hyest.  - Il est défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Défavorable.

Les amendements n^os36 rectifié et 42 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 21 est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsqu'un candidat souhaite se prévaloir de l'investiture d'un parti, il doit fournir, lors du dépôt de sa candidature, une attestation dudit parti. Le modèle d'attestation est défini par décret. »

Mme Hélène Lipietz.  - Il s'agit de protéger le droit d'auteur sur les investitures. La loi doit être précisée, a dit le Conseil constitutionnel.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Idem.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

Article 23

M. Manuel Valls, ministre .  - Il est tard, cela n'empêche pas de bien travailler, je le confirme à M. Mézard. Nous arrivons à un élément important du texte : les critères qui doivent présider au redécoupage. J'ai dit combien le texte avait été enrichi des propositions du Sénat et de l'Assemblée nationale, puis de votre commission des lois. Le Gouvernement avait déposé un amendement n°301 proposant un tunnel à plus ou moins 20. La proposition de la commission des lois - plus 30, moins 30 - correspond aux attentes. Elle préserve la diversité des territoires et devrait permettre un accord le plus large possible. Le Gouvernement retire donc son amendement.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Très bien !

M. Jean Boyer .  - Cet article est important comme en atteste le nombre d'amendements. Il reconstruit les structures cantonales, qui ont pour la plupart 220 ans. L'agrandissement cantonal - du simple au double - est une révolution. « Si tu ne vas pas à Lagardère, Lagardère ira à toi ». Les élus devront aller dans 20 ou 25 communes dire à la France d'en bas qu'elles sont prises en compte.

Ces communes rurales n'ont pas la Tour Eiffel, Fourvière ou la Canebière, mais elles ont des coqs qui chantent sur des tas de fumier, des clochers qui sonnent les heures, des hommes et des femmes qui aiment leur pays. Tant que les 36 000 communes de France existeront, il y aura un espoir. Nous sommes des hommes de bonne volonté - soyons des bâtisseurs pour demain. On ne peut être à la fois responsables et désespérés. Comment financer ces territoires ? Mais nous avons l'espérance, et espérer c'est vivre mieux ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Frédérique Espagnac .  - Je vous parlerai moi de la France d'en haut - du haut des Pyrénées.

Les élus doivent rester proches des territoires, qui ont besoin d'être entendus. Merci, monsieur le ministre, de votre ouverture. Cet article devrait être largement approuvé. Le projet de loi prévoit des dérogations au principe démographique, en prenant en compte d'autres critères géographiques. Je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Mirassou .  - Monsieur le ministre, vous annoncez que le fameux tunnel passerait de plus ou moins 20 à plus ou moins 30 %. Le binôme n'a pas été adopté pour autant... Espérons que le texte que nous allons voter sera applicable à tous les cantons de France et de Navarre.

M. Manuel Valls, ministre.  - De Navarre ? Attention !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Je défendrai pour ma part le département de la Haute-Garonne, emblématique : tout en longueur - 100 km -, il compte 580 communes, des zones rurales, mais avec une agglomération très peuplée... La création de super cantons entraînerait un fort déséquilibre, au détriment des missions de solidarité et de proximité du conseil général. Faisons encore un saut qualitatif, avec les amendements qui vont être présentés, pour nous permettre de voter avec conviction cet article.

M. Michel Mercier .  - Je rends hommage à votre talent et à votre habileté, monsieur le ministre.

Élargir le tunnel a plus ou moins 30 est un effort, dites-vous. Mais il faut raisonner à enveloppe fermée. L'article 3 fixe à l'avance le nombre de cantons. Ce qui sera donné à l'un sera enlevé à l'autre... l'élargissement du tunnel n'apporte pas de grand progrès. Je le dis à ceux qui croyaient atteindre au paradis !

M. Manuel Valls, ministre.  - Vous avez connu votre purgatoire avec M. Collomb. (On s'amuse)

M. Alain Richard .  - On veut représenter la variété des territoires mais la République, c'est : un homme, une voix. Le Conseil constitutionnel nous dit que la représentation dans tous les types de scrutin, est essentiellement démographique. C'est pourquoi il n'y a qu'un représentant par commune aux intercommunalités. Le Conseil d'État avait une approche plus ouverte, un peu énigmatique, avec des exigences d'égalité démographique entre cantons mais seulement au sein d'une zone. D'où le redécoupage de Lyon, M. Mercier s'en souvient, qui négligeait la situation à 30 kilomètres de là.

M. Michel Mercier.  - À quinze kilomètres !

M. Alain Richard.  - Le Conseil constitutionnel a fixé un premier bornage sur la Nouvelle-Calédonie, acceptant un écart de un à deux. Arrive la loi d'habilitation sur les redécoupages de circonscriptions, acceptée par le Conseil constitutionnel avec le plus 20 /moins 20. Arrive ensuite la saga du conseiller territorial, et le Conseil constitutionnel maintient implicitement ce pourcentage...

Le Conseil d'État consulté se demande dès lors ce que dira le Conseil constitutionnel - il ajoute donc une couche de précaution : le plus 20, moins 20. Avec le plus 30, moins 30, nous arrivons à un écart de un à neuf, c'est tirer un peu sur l'élastique. Je suis solidaire de ce choix, mais nous sommes sur un terrain légèrement mouvant.

Mme Cécile Cukierman .  - Il y a besoin d'un redécoupage qui prenne en compte la diversité des territoires car les problématiques de vie varient selon les territoires. Vous voulez un meilleur ancrage territorial. Dans la Loire, les écarts démographiques sont considérables. Quid du découpage des cantons entre les différents départements ? Il n'a jamais été question de modifier le nombre de cantons par département. Mon département, c'est 748 000 habitants pour 40 cantons, la Seine-Saint-Denis, 1,5 million d'habitants pour 40 cantons et le Puy-de-Dôme, 632 000 habitants pour 61 cantons... Il y a une inégalité des suffrages. On en revient à la problématique de l'exercice du mandat. Le travail à accomplir n'est pas le même dans tous les cas (Mme Hélène Lipietz applaudit)

M. Jacques Mézard .  - M. Richard nous a excellemment montré la situation du pouvoir législatif sous la V^e République. Entre le Gouvernement, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, la capacité des parlementaires de peser réellement s'étiole d'année en année. Je rejoins Mme Cukierman. Si M. le ministre a fait un effort significatif, il n'en reste pas moins que les disparités entre départements demeurent, les situations ayant considérablement évolué en deux siècles. Si l'on voulait une réelle réforme territoriale, il fallait un remodelage global.

M. Jean-Claude Frécon .  - Élu rural, j'étais très inquiet de la dimension de certains gros cantons. Le gouvernement précédent proposait, il y a trois ans, des cantons immenses, avec un seul représentant auprès du conseil général et du conseil régional à la fois. La proximité, c'est l'affirmation de la représentation du département au plus près du citoyen.

L'effort consenti par le ministre pour porter le tunnel à plus 30, moins 30, facilitera considérablement le redécoupage, surtout dans les départements peu homogènes. Je souhaite qu'il soit soutenu par le Sénat. J'entends beaucoup de nos collègues dire que le découpage cantonal n'a pas changé depuis 1801. C'est faux : beaucoup de départements ont vu la création de cantons supplémentaires au cours du xx^e siècle, surtout dans les grandes villes. Enfin, ceux qui pensent échapper au redécoupage si leur canton est de taille moyenne se trompent : tout sera possible.

Bien sûr, il faudra l'expliquer à la population, aux élus, ce ne sera pas facile. Mais le problème se serait posé tout autant à l'ancienne majorité si elle était allée au bout de sa réforme !

L'amendement n°240 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Béchu, Bécot et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pillet, Pintat, Pierre, Sido, Trillard, Bizet, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3113-2. - I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après consultation du conseil général.

« II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

« III. - Les communes du département membres d'un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil général. Le nombre de membres du conseil général élus dans ces cantons est égal à la valeur absolue de la population du canton divisée par la population moyenne des cantons du département.

« IV. - La délimitation des autres cantons du département en application du I est conforme aux règles suivantes :

« 1° Le territoire de chaque canton est continu ;

« 2° Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 10 000 habitants ;

« 3° La population d'un canton n'est ni supérieure ni inférieure de plus de 40 % à la population moyenne des cantons du département.

« V. - Seules les exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du IV. »

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Il s'agit de préciser les critères de délimitation des cantons.

M. le président.  - Amendement n°51 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«  IA.  -  Les cantons sont composés de deux sections cantonales. » ;

M. Jean-Jacques Hyest.  - Les sections ont été votées, je persévère.

L'amendement n°283 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 2, 3 et 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ;

M. Jacques Mézard.  - J'en ai déjà parlé : il s'agit de la compétence législative sur le redécoupage de la carte cantonale. Je ne suis pas certain que la solution que vous prônez, monsieur le ministre, soit la plus facile pour vous... Le rapporteur estime d'ailleurs que la compétence réglementaire est loin d'être tranchée. Je vous renvoie à l'article 34 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait jugé dans sa décision du 2 juillet 1986 que la détermination des circonscriptions électorales est l'une des composantes du régime électoral des assemblées parlementaires - par analogie, on peut estimer que la fixation des circonscriptions pour les assemblées locales relève de la même logique. La compétence du législateur est d'autant plus appropriée que le redécoupage sera total.

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Houpert, Gaillard et Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Vial, Carle, Legendre et Bourdin, Mme Deroche, MM. Pierre et Gournac, Mmes Debré et Bruguière, M. Milon, Mme Troendle, MM. Dallier et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Savin, Cardoux, Lefèvre et Chauveau, Mme Cayeux, MM. Bizet, G. Bailly, de Montgolfier, Buffet, Laménie, Huré, Couderc et Emorine, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Revet, Béchu, Doligé, Cléach, Marini, Bordier, B. Fournier, Pointereau, Dulait, Beaumont et Houel, Mme Primas et M. Savary.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au premier alinéa, les mots : « après consultation du conseil général » sont remplacés par les mots : « après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés » ;

M. Michel Savin.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°263 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

six semaines

par les mots :

deux mois

Mme Sophie Primas.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°136, présenté par MM. J. Boyer et Roche.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :

« Son avis comprend également le choix de l'appellation des nouveaux cantons ainsi définis. Le conseil général propose trois noms différents, soumis à l'appréciation des élus de chaque territoire, à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire de l'ensemble des conseils municipaux le composant. Le vote se fait à la majorité absolue au premier tour puis à la majorité relative au second tour. Le résultat final appartient au conseil général, statuant en dernier ressort. » ;

M. Jean Boyer.  - L'appellation des nouveaux cantons ne pourra plus reposer sur l'identité de l'une des composantes des anciens, à savoir le chef-lieu. L'identification des nouveaux territoires, comme de leurs nouveaux élus, est indispensable.

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 4

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend :

« - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis est rendu public.

« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. » ;

M. Jean-Jacques Hyest.  - Par analogie avec ce qui a été fait pour le redécoupage des circonscriptions législatives, il convient qu'une commission ad hoc travaille auprès du ministre de l'intérieur avant que le Conseil d'État se prononce.

M. le président.  - Amendement n°87 rectifié, présenté par MM. Bas, Lecerf et Sido.

Après l'alinéa 4

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : 

« Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de découpage cantonal  sont soumis pour avis à deux commissions nationales.

« La première commission, dénommée « commission  des sages », se prononce sur le respect des règles posées par la loi, sur l'équité et la neutralité du découpage et sur la manière dont il tient compte des limites des cantons actuels. Elle comprend :

« - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

« La commission des sages s'adjoint des rapporteurs issus des juridictions administratives, judiciaires ou financières.

« La seconde commission nationale, dénommée « commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal », est composée de un à trois représentants des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, en fonction de leur importance numérique.

« La commission des sages émet son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine par le Gouvernement, accompagnée du dossier prévu à l'alinéa suivant. Le Gouvernement peut modifier son projet pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission avant de saisir la commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal. La commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal dispose également d'un délai de quinze jours pour se prononcer après avoir été saisie dans les mêmes conditions que la commission des sages après la consultation de celle-ci.

« Les deux commissions nationales siègent auprès du ministre de l'intérieur qui leur transmet pour chaque département l'avis du conseil général et le dossier établi par le préfet indiquant la répartition de la population entre les cantons actuels,  comportant les résultats électoraux des bureaux de vote de ce département depuis 2001, faisant apparaître les différents découpages cantonaux possibles et donnant les raisons des découpages retenus. Le ministre de l'intérieur communique à la demande des commissions toute pièce complémentaire nécessaire au bon déroulement de leur consultation.

« L'avis de chaque commission est rendu public sans délai, y compris les opinions minoritaires qui se seraient manifestées en son sein.

« Les membres de ces commissions ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. » ;

M. Jean-René Lecerf.  - Nous souhaitons qu'une deuxième commission soit mise en place, outre celle réclamée par M. Hyest ; ce serait une manière de rendre sa compétence au législateur.

M. le président.  - Amendement n°189 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Guerriau, J.L. Dupont, de Montesquiou, Marseille, Capo-Canellas, Namy, Jarlier et Amoudry.

Alinéas 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Hervé Marseille.  - Au-delà de l'appellation du chef-lieu de canton, il y a des dotations. Il convient de sécuriser les droits de ces communes.

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II.  -  La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;

M. Jean-Jacques Hyest.  - Les communes chef-lieu de canton qui perdent cette qualité dans le cadre d'un découpage cantonal doivent la conserver jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux qui suit le découpage ; il n'y a aucune logique à viser le renouvellement des conseils municipaux.

M. le président.  - Amendement n°237 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard.  - Il s'agit de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens et des élus face à la suppression de la moitié des chefs-lieux de canton, où sont implantés certains services publics. M. le ministre pourrait nous rassurer.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 9

Après le mot :

cantons

insérer les mots :

et des sections cantonales

M. Jean-Jacques Hyest.  - Amendement de coordination.

M. le président.  - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 10

Après le mot :

canton

insérer les mots :

et de chaque section cantonale

M. Jean-Jacques Hyest.  - Amendement de coordination.

M. le président.  - Amendement n°135, présenté par MM. J. Boyer et Roche.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le territoire de chaque canton actuel doit pouvoir conserver ses composantes initiales, notamment en matière d'identité postale ;

M. Jean Boyer.  - L'identité locale est essentielle dans l'appréhension par nos concitoyens des réalités politiques et géographiques. Nous devons continuer à donner un nom aux futurs conseillers départementaux ainsi qu'à la circonscription qu'ils représenteront. L'identité postale n'est pas seulement une référence technique.

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 11

Après les mots :

même canton

insérer les mots :

et la même section cantonale

M. Jean-Jacques Hyest.  - Amendement de coordination.

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Houpert, Gaillard et Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Vial, Carle, Legendre et Bourdin, Mme Deroche, MM. Pierre et Gournac, Mmes Debré et Bruguière, M. Milon, Mme Troendle, MM. Dallier et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Savin, Cardoux, Lefèvre et Chauveau, Mme Cayeux, MM. Bizet, de Montgolfier, G. Bailly, Buffet, Laménie, Huré, Couderc et Emorine, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Revet, Béchu, Doligé, Cléach, Marini, Bordier, B. Fournier, Pointereau, Dulait, Beaumont et Houel, Mme Primas et M. Savary.

Alinéa 11

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

10 000

et après le mot :

habitants

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Il est important de préserver au maximum l'intégrité territoriale des communes. Cet amendement porte à 10 000 habitants la taille des communes qui ne pourront être coupées entre plusieurs cantons.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Milon, Mme Primas et M. de Montgolfier.

Alinéa 11

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre

10 000

M. Michel Savin.  - Même objet.

M. le président.  - Amendement n°299, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Après les mots :

3 500 habitants

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Manuel Valls, ministre.  - Le Conseil d'État estime que les cantons de moins de 3 500 habitants ne doivent pas être fractionnés. Dans de nombreux territoires, l'augmentation de ce seuil conduirait à créer de très vastes cantons pour atteindre la population cantonale minimale, ce qui n'est pas souhaitable. Il faut revenir à la rédaction initiale de cet alinéa.

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par MM. J. Boyer et Roche.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...) Indépendamment du nouveau découpage cantonal, les communes, les communautés de communes ou les arrondissements conservent leurs acquis attachés notamment aux zones de revitalisation rurale ;

M. Jean Boyer.  - Les zones de revitalisation rurale sont des zones difficiles où la densité de population est faible et l'activité économique souvent inexistante. Elles ont permis de maintenir des services publics. Le redécoupage ne va pas changer les choses, les cantons resteront une structure élective sans autonomie financière ni pouvoir d'initiatives... C'est pourquoi il faut confirmer les avantages liés aux zones de revitalisation rurale pour les communes, les communautés de communes ou les arrondissements qui en sont déjà bénéficiaires.

M. le président.  - Amendement n°88, présenté par MM. Bas et Lecerf.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existants au 1^er janvier 2013, qu'il s'agisse de les regrouper dans les territoires ruraux ou de les diviser dans les agglomérations. Par exception, lorsque des opérations de regroupement de cantons conduisent à la formation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés au regard de la règle posée par la loi, des communes d'un canton existant peuvent être rattachées à deux cantons différents ;

M. Jean-René Lecerf.  - Texte même.

L'amendement n°65 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par MM. J. Boyer et Roche.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale.

M. Jean Boyer.  - Nous parlons ici de territoires fragiles dont les spécificités doivent être prises en compte en application de l'article 8 de la loi « Montagne ». Les territoires en zone de revitalisation rurale sont aussi concernés. Il s'agit de donner une certaine latitude au préfet lors du redécoupage de la carte cantonale.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Milon, Mme Primas et M. de Montgolfier.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un canton peut être maintenu dans la configuration du 1^er janvier 2013 dès lors qu'il a une superficie supérieure à deux fois celle de la moyenne des cantons et que sa population est supérieure à 10 000 habitants.

M. Michel Savin.  - Un département de montagne peut avoir une population importante concentrée dans une agglomération. C'est le cas dans l'Isère. À 30 % au lieu de 20 %, on n'y regroupera plus sept cantons mais... six. Je propose une exception justifiée par des considérations de superficie et d'un nombre d'habitants minimum - nous tomberons alors à trois ou quatre.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Texte même.

M. le président.  - Amendement n°268 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  ...) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. »

Mme Sophie Primas.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1^er janvier 2013.

M. Jean-Jacques Hyest.  - La délimitation des cantons existante au 1^er janvier 2013 doit être prise en compte.

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par MM. Bas et Lecerf.

Après l'alinéa 12 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements définis en application de l'article L. 3113-1.

M. Jean-René Lecerf.  - La modification des frontières d'un arrondissement découle de l'évolution des bassins de vie, non d'un redécoupage des cantons...

M. le président.  - Amendement n°190 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons tient compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

M. Hervé Marseille.  - Dans de nombreux cas, les limites des cantons coïncident avec celles des EPCI à fiscalité propre. Il est souhaitable que le redécoupage prenne en compte cette réalité.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par MM. J. Boyer et Roche.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La surface maximale des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.

M. Jean Boyer.  - Texte même.

L'amendement n°242 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°273 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°269 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  ...) Elle prend en compte la superficie. »

Mme Sophie Primas.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bécot, Béchu, Bizet, Cardoux, Carle, Cornu et de Legge, Mme Deroche, MM. Doligé, Doublet, Grignon, Guené, D. Laurent, Magras, Milon, Pierre, Pillet et Trillard, Mme Bruguière et MM. de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Beaumont, Houel et César.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV.  -  Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. »

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Le texte ne permet pas de répondre aux réalités diverses des territoires. Il faut assouplir le texte.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bizet, Mme Bruguière, MM. Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Cardoux, Grignon, Magras, Milon, Pillet, Pierre, Trillard, Guené, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV.  -  Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. »

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Il s'agit là encore de donner davantage de souplesse au texte.

M. le président.  - Amendement n°238 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, C. Bourquin, Fortassin, Mazars et Tropeano.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d'intérêt général. »

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cet amendement élargit les dérogations aux règles de délimitation des cantons.

M. le président.  - Amendement n°300, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que les exceptions de portée limitée, spécialement justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie, le relief et l'insularité, de répartition  de la population sur le territoire, d'aménagement du territoire ou par d'autres impératifs d'intérêt général. Le nombre de communes par canton constitue à ce titre un critère à prendre en compte. »

M. Manuel Valls, ministre.  - Il s'agit de consolider en trois catégories les exceptions aux critères du redécoupage. Nous devons être prudents. La rédaction gagne en précision et en clarté.

L'amendement n°174 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°239 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Collombat, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano.

Alinéa 13

Après le mot :

démographiques, 

insérer le mot :

économiques,

M. Jacques Mézard.  - Il est défendu.

L'amendement n°4 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°320 rectifié bis, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Auban, Fauconnier et Guillaume.

Alinéa 13

Après le mot :

communes

insérer les mots :

pour préserver la spécificité des conseillers départementaux dans la proximité avec leurs concitoyens afin que solidarité et équilibre restent au coeur de l'action des départements

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Il est défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Avis défavorable sur l'amendement n°15 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°51 rectifié mais défavorable à titre personnel. Avis défavorable à l'amendement n°236 rectifié - c'est la question du pouvoir réglementaire. Défavorable à l'amendement n°70 rectifié, ainsi qu'aux amendements n^os263 rectifié et 136. Avis favorable à l'amendement n°38 rectifié, mais défavorable à titre personnel. Que pourrait apporter une telle commission ? Avis favorable à l'amendement n°87 rectifié, à partir du septième alinéa seulement. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°189 rectifié ter. Avis favorable à l'amendement n°37 rectifié, défavorable aux amendements n^os237 rectifié, 52 rectifié et 53 rectifié. Défavorable également à l'amendement n°135, qui est du domaine réglementaire. Avis défavorable à l'amendement n°54 rectifié.

Même avis défavorable aux amendements n°^s69 rectifié, 63 rectifié bis, 299 et 66, ce dernier étant sans lien avec le texte. Avis défavorable aux amendements n°^s88, 19, 64 rectifié bis, 39 rectifié, 268 rectifié, 40 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°86, mais défavorable à titre personnel. Avis défavorable aux amendements n°^s190 rectifié, 20, 269 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°^s16 rectifié - les dérogations sont suffisamment larges - 17 rectifié et 238 rectifié - la notion de viabilité administrative est plutôt floue. Avis défavorable à l'amendement n°300, mais à titre personnel j'y suis assez favorable. Enfin, avis défavorable aux amendements n°^s239 rectifié et 320 rectifié bis.

M. Manuel Valls, ministre.  - Le rapporteur a dit l'essentiel. Les explications de chacun ont enrichi le débat. La commission avait déjà beaucoup travaillé. Je ne reviendrai pas sur le tunnel de 30 %, ni sur les critères retenus pour le redécoupage. Le Gouvernement ne souhaite pas pour autant s'enfermer dans des critères trop contraignants. Sagesse sur l'amendement n°37 de M. Hyest, défavorable sur tous les autres.

M. Claude Domeizel.  - Tel qu'il est rédigé, cet article me convient parfaitement. Mais je suis persuadé que l'effet des 30 % sera marginal. Ce serait bien si à cette heure les auteurs faisaient preuve de sagesse et retiraient leurs amendements. Marcel Pagnol fait dire à César : « Mais, imbécile, ça dépend de la grosseur des tiers ! ». (Sourires) Je ne sais pas si au bar de la Marine on était meilleur qu'au Conseil constitutionnel, au Conseil d'État ou au Parlement, mais César expliquait à son fils Marius comment faire rentrer un litre dans une bouteille de trois quarts... (Nouveaux sourires)

M. Jean-René Lecerf.  - On a passé des heures à discuter s'il fallait instaurer le scrutin de liste à partir de 500, de 1 000 ou de 1 500 habitants. Ou bien on va se coucher, ou bien on discute de façon approfondie de ces amendements ! (Marques d'approbation à droite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - M. Lecerf a raison.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°51 rectifié est adopté.

L'amendement n°236 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s70 rectifié, 263 rectifié et 136.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°38 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Jean-René Lecerf.  - La situation n'est pas banale : les parlementaires n'auront pas leur mot à dire lors du redécoupage de la carte électorale. L'amendement n°87 rectifié permet au moins de leur donner la parole, tout en prenant acte des majorités qui existent à l'Assemblée nationale et au Sénat.

M. Alain Richard.  - Sauf qu'il n'est pas intellectuellement divisible. On ne peut raisonnablement penser que le découpage de 2 000 nouvelles circonscriptions puisse être sérieusement examiné par six personnes d'ici mars 2014... Si cet amendement est voté, il faut changer les dates de l'élection dès ce soir, la loi de 1990 est impérative.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - La commission a adopté l'amendement de M. Hyest et la deuxième partie de l'amendement de M. Bas, dont la première est le copier-coller de la proposition de M. Hyest...

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°189 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°37 rectifié est adopté.

L'amendement n°237 rectifié devient sans objet.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os53 rectifié, 135, 54 rectifié, 69 rectifié, 63 rectifié bis.

M. Jean-René Lecerf.  - L'amendement n°299 a été déposé par des sénateurs socialistes et des sénateurs UMP. Il faut prendre conscience de l'importance relative d'une commune de 3 500 habitants dans un petit département : elle peut compter un hôpital, un tribunal, un établissement pénitentiaire. Dans mon département du Nord, en revanche, c'est un village... Autant dire que ce seuil n'a pas grande signification.

M. Alain Richard.  - Le Gouvernement serait bien inspiré de ne pas nous soumettre cet amendement. Le découpage d'une commune est une exception, il ne se justifie que pour des raisons d'équilibre démographique. Nous venons d'adopter une fourchette plus large, les cas où le découpage d'une commune sera juridiquement nécessaire seront beaucoup plus rares. Plus on relève le plafond au-delà duquel on ne peut plus découper une commune, mieux on se porte...

L'amendement n°299 est retiré.

L'amendement n°66 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os88, 19, 64 rectifié bis, 39 rectifié, 268 rectifié, 40 rectifié, 86, 190 rectifié, 20, 269 rectifié, 16 rectifié, 17 rectifié et 238 rectifié.

L'amendement n°300 est adopté.

L'amendement n°239 rectifié devient sans objet.

L'amendement n°320 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je suis attaché à ce que l'on conserve l'identité des cantons actuels, même si on les regroupe. Dans le monde rural, la référence au canton reste forte. À l'heure où l'on enterre les cantons créés en 1790, je veux rappeler qu'il s'agit de la circonscription électorale la plus ancienne de notre histoire politique. De 1795 à 1800, date de la création des communes, la France eut des municipalités de canton et les mariages étaient célébrés au chef-lieu...

M. Richard évoquait le temps nécessaire pour mettre en place les nouveaux cantons. En 1790, il a fallu six mois à la Constituante pour dessiner les départements, les districts et les cantons. C'est une belle leçon !

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Il est plaisant d'avoir de grands témoins ! (Sourires)

M. Marc Laménie.  - Je serai volontairement bref. M. Lenoir évoquait l'Histoire, je dirai un mot de la géographie, et aussi de la notion de bassin de vie, de notre attachement aux services publics de proximité, des moyens financiers des collectivités, de l'ancrage territorial. Nous resterons prudents face au redécoupage, mais il faut savoir faire confiance et reconnaître le travail qui a été fait.

M. Jean-Jacques Hyest.  - La commission a apporté des améliorations à cet article important, peut-être le décret en Conseil d'État n'est-il plus nécessaire. Tout le monde avait dit à M. le ministre qu'il fallait élargir le tunnel ; le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel ont dit qu'on pouvait créer un canton qui fasse le double de la moyenne départementale.

Le problème, c'est que les départements sont très différents. Il y en a qui ont une métropole et une densité de population très faible ailleurs, d'autres évoluent vite, une partie de leur territoire est très urbaine et une autre très rurale... Tel département a plus d'un million d'habitants et 43 conseillers généraux, tel autre 200 000 habitants et... 45 conseillers ! Et on ne vit pas de la même manière dans un canton de 50 000 habitants et dans un autre de 10 000 habitants. Plus d'homogénéité aurait été nécessaire, mais il aurait fallu pour cela fixer le nombre de conseillers généraux en fonction de la population... Ceci dit, nous voterons cet article.

L'article 23, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°97 rectifié nonies, présenté par MM. Guené, Houpert, Pierre, G. Bailly, Pintat, Cardoux, Chauveau, de Legge, B. Fournier, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé et Laménie et Mme Troendle.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Les communes éligibles à cette fraction de la dotation de solidarité rurale à la date de promulgation de la loi du  relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent cette éligibilité en 2013 et 2014. » 

M. Marc Laménie.  - Cet amendement vise à empêcher que le remodelage de la carte cantonale ait des conséquences sur la répartition de la première fraction de la dotation de solidarité rurale.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Retrait, car cet amendement est satisfait.

L'amendement n°97 rectifié nonies est retiré.

Article 24

M. Maurice Antiste .  - Le 24 janvier 2010, les Martiniquais se sont prononcés en faveur de la création d'une collectivité unique. La loi de juillet 2011 a permis la création d'une commission tripartite pour veiller à la bonne conduite des opérations de fusion.

La loi prévoyait que les élections auraient lieu en 2014. Mais la complexité de la fusion des deux administrations s'est révélée plus difficile que prévu.

Les deux exécutifs travaillent à la mutualisation dans le cadre d'une commission ad hoc. Il ne sera pas possible de tenir l'échéance de 2014. Nous ne pouvons prendre le risque de l'échec. Reporter à 2015 la mise en place de la collectivité unique de Martinique est donc bienvenu, étant donné l'ampleur du chantier. La commission et les élus martiniquais travaillent en étroite collaboration avec les syndicats d'agents, très inquiets. Je ne comprends pas les cris d'orfraie de ceux qui dénoncent le report des élections. Ils font passer leurs motivations électoralistes l'emportent sur l'intérêt général... Qu'est-ce que quelques mois de plus quand on veut se donner toutes les chances de réussir cette fusion ? Ne soyons pas frileux. Oui à 2015, comme l'ont souhaité les deux assemblées martiniquaises et les deux assemblées guyanaises.

Je conclurai en citant le docteur Pierre Aliker, aujourd'hui âgé de 106 ans, qui fut le premier adjoint de Césaire pendant plus de quarante-cinq ans ! disait... « les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont les Martiniquais eux-mêmes ».

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest.  - L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

M. le président.  - Amendement identique n°145, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

M. Michel Mercier.  - Il est défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Défavorable.

Les amendements identiques n^os41 rectifié et 145 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°144, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À l'article 1^er de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, les mots : « mars 2014 » sont remplacés par les mots : « juin 2014 ».

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l'élection du conseil départemental a lieu en même temps que l'élection des représentants au Parlement européen.

III. - Le II s'applique au prochain renouvellement du conseil départemental.

M. Michel Mercier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2014

M. Jean-Jacques Hyest.  - Idem.

L'amendement n°144, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°56 rectifié.

L'article 24 est adopté.

Article 25

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°146, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Mercier.  - Il est défendu.

Les amendements n^os43 rectifié et 146, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 25 est adopté, ainsi que les articles 25 bis et 25 ter.

M. le président.  - Amendement n°271 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Primas.  - Il est défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Il s'agit du seuil des inscrits. Favorable, comme je m'y étais engagé.

L'amendement n°271 rectifié est adopté.

L'article 26 est supprimé.

Les amendements n^os44 rectifié, 158 et 331 n'ont plus d'objet.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°140, présenté par MM. J. Boyer et Roche.

Chaque arrondissement conserve un sous-préfet pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.

M. Jean Boyer.  - Le sous-préfet en zone de montagne et en ZRR joue un rôle déterminant au service de l'aménagement du territoire et de son organisation. Son maintien au coeur des espaces difficiles des zones de montagne est un enjeu pour l'avenir de nos territoires afin d'assurer une forme d'égalité et éviter ainsi une rupture administrative dévastatrice. Avec les nouveaux cantons, il sera le dernier rempart contre la désertification administrative.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Idem.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je souhaite une précision du ministre sur un point très précis. Quel sera le sort réservé aux cantons bénéficiant d'une ZRR quand ils se trouveront agglomérés à des cantons qui ne sont pas en globalité en ZRR, qu'adviendra-t-il de celle-ci ? Vous voyez l'importance fiscale de la question.

M. Manuel Valls, ministre.  - Les politiques de revitalisation concernent les communes, les citoyens ; elles seront maintenues. Il peut y avoir des adaptations à la marge. L'État suivra ces évolutions.

L'amendement n°140 n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Cécile Cukierman .  - Je m'exprime au nom de Paul Vergès. Ces deux projets de loi préfigurent ce que pourrait être l'acte III de la décentralisation. À La Réunion, la situation est différente sur tous les plans. La loi de 1946 a épuisé ses possibilités. La Guadeloupe et La Réunion, contrairement à la Guyane et à la Martinique, ont opté pour le statu quo institutionnel.

Il faut désormais tourner une page. Les textes proposés ici ne tiennent pas compte de nos spécificités, faute de réforme institutionnelle. Le Gouvernement doit consulter la population réunionnaise sur ce sujet. Paul Vergès ne prendra donc pas part au vote final sur ces deux textes.

M. Jean-Jacques Hyest .  - Le sujet qui nous divisait, c'est le binôme. Sans doute l'Assemblée nationale le votera-t-elle, mais le Sénat a confirmé son vote de première lecture. Sur le seuil, il y a consensus. Nous avons assoupli les conditions de désignation des délégués intercommunaux, c'est une avancée. Sur la délimitation des cantons, l'élargissement du tunnel à 30 % respecte l'esprit des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. L'avis favorable du Gouvernement à l'amendement de M. de Montgolfier à l'article 26 montre aussi sa bonne volonté. Dès lors, parce qu'il faut un texte du Sénat, le groupe UMP s'abstiendra.

M. Philippe Kaltenbach .  - Nos débats ont été riches et apaisés. Le Sénat a su démontrer sa fine connaissance des territoires. Je salue le travail du rapporteur, l'attachement du président Sueur à favoriser le dialogue et le rassemblement du Sénat. La commission a su prendre en compte ces travaux et entendre les revendications du Sénat, faisant preuve, par votre écoute et vos concessions, d'un profond respect de notre rôle.

L'abstention du groupe UMP permettra au Sénat d'adopter un texte, même si c'est sans le scrutin binominal, ce que je regrette, car ce sera une révolution pour nos conseils départementaux. Néanmoins, le tunnel de plus ou moins 30 % est une avancée, tout comme le fléchage pour les délégués aux intercommunalités. Sur le seuil pour la proportionnelle dans les petites communes, un juste compromis a été trouvé à 1 000 habitants. Enfin, le Sénat est revenu sur la suppression de deux élus municipaux dans les petites communes : il fallait rendre hommage à ces bénévoles qui font vivre l'action publique.

L'adoption de ce texte modernisera la vie démocratique de nos territoires. Continuons à la faire vivre, permettons au débat parlementaire de se poursuivre. Le groupe socialiste votera pour. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-René Lecerf .  - Le climat du travail en commission des lois a largement participé à la qualité de nos débats.

Crépuscule de l'institution parlementaire comme l'a dit M. Mézard ? Je ne le crois pas, d'autant que la dernière révision constitutionnelle a renforcé nos prérogatives. Il est vrai que nous nous demandons si le tunnel de 30 % ne sera pas censuré par le Conseil constitutionnel. Devrions-nous nous soumettre à ce gouvernement des juges ? Puisque l'on doit modifier la Constitution, nous pourrions saisir l'occasion pour consacrer la place des territoires.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Il y a de la menace dans l'air...

M. Christian Favier .  - Nos travaux nous laissent un goût d'inachevé, même si les débats furent de qualité. Vous avez pourtant, monsieur le ministre, une majorité qui souhaitait parvenir à un accord. Des points d'accord demeurent. Nous vous soutenons sur la féminisation des assemblées départementales, mais d'autres solutions existent que le binôme.

Les articles 2 et 20 nécessitaient d'être revus. Sur la désignation des délégués communautaires, il suffisait d'écouter l'avis des élus locaux exprimé lors des états généraux de la démocratie locale. Il aurait fallu un dialogue en amont pour étudier les différentes propositions. Les solutions ne manquaient pas. Mais, assurés d'avoir une majorité à l'Assemblée nationale, vous avez préféré passer en force, restant sourds aux propositions de vos partenaires et aveugles aux réalités qui s'expriment. Nous le regrettons, et ne pourrons pas, dans ces conditions, voter en faveur de ce texte. Notre abstention d'ouverture était une perche tendue, vous ne l'avez pas saisie. Nous voterons donc contre.

M. Michel Mercier .  - Au terme de ce débat de qualité, le Sénat a dégagé une position. Il fallait qu'il y ait un texte, pour que les deux assemblées puissent dialoguer en tête à tête à la CMP. Car c'est là que le Parlement exerce la plénitude de son pouvoir. Je remercie tous ceux qui ont favorisé l'élaboration de ce texte : la commission, le rapporteur, le ministre.

Le Sénat a rejeté, par deux fois, le scrutin binominal. D'autres points ont fait l'objet d'un large accord : le seuil de 1 000 habitants pour la proportionnelle, la désignation des conseillers communautaires, le respect des décisions du Conseil constitutionnel. Ne regrettons pas de devoir respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Nous sommes dans un État de droit, cela signifie que le Parlement n'y fait pas tout ce qu'il veut ; il n'agit que dans le cadre strict d'une Constitution. Je me réjouis, en tant qu'élu centriste, que l'on ait renoncé à n'ouvrir le second tour qu'aux seuls deux élus arrivés en tête. Nous nous abstiendrons pour que ce texte puisse exister.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - C'est bien.

M. Jacques Mézard .  - Notre groupe votera majoritairement ce texte. Il fallait qu'il y ait un texte du Sénat et le binôme a été supprimé. Les évolutions ont été positives ; sur le seuil de 1 000 habitants, sur le nombre de conseillers municipaux, sur le fléchage. L'Assemblée nationale rétablira le principe du binôme, mais le Gouvernement tâchera de conserver le tunnel de plus ou moins 30 %, nous a dit le ministre. C'est important pour l'équilibre des départements. Ce progrès n'évacue pas le problème du nombre des cantons - dont nous n'avons pas débattu, article 40 oblige. Nous l'opposer n'était pas une excellente chose.

Le texte issu de nos travaux est un progrès, nous le voterons majoritairement. (Applaudissements sur les bancs de la commission)

L'ensemble du projet de loi est adopté.

M. Manuel Valls, ministre .  - Je remercie le Sénat pour la qualité du travail accompli. Le rendez-vous auquel j'appelais est en partie réussi, je m'en réjouis. Il y a eu de nombreuses avancées, qui ont été rappelées. L'abrogation du conseiller territorial a été confirmée. Je remercie la commission, le président Sueur et le rapporteur : nous avons trouvé beaucoup de points d'équilibre. Évidemment, manque le binôme... Mais les esprits ont évolué. L'Assemblée nationale comblera ce manque. Je me porte garant que les avancées portées par le Sénat seront défendues par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. le président.  - Nous allons maintenant passer à l'examen des articles du projet de loi organique.

Discussion des articles du projet de loi organique

Article premier A

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Un texte est en préparation sur le cumul, paraît-il. Cet article est donc un cavalier - qui pose d'énormes problèmes. Peut-il entrer en vigueur tout de suite ? J'ai cru entendre que l'interdiction du cumul serait repoussée à 2017. Supprimons cet article, qui est une bizarrerie.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Défavorable. Il ne s'agit que d'une disposition de coordination, que nous devons faire figurer dans la loi. Elle n'ouvre pas le vaste débat qu'évoque M. Collombat, et que nous aurons sur un autre texte.

M. Manuel Valls, ministre.  - Cet amendement conduirait à la censure des articles du projet de loi ordinaire qui fixent le seuil du scrutin de liste à 1 000 habitants. Défavorable.

M. Alain Richard.  - Lors de la précédente limitation du cumul des mandats, les règles étaient différentes selon que l'on était dans une commune de plus ou moins 3 500 habitants. Le Conseil constitutionnel l'a admis parce qu'il y avait un critère objectif : des régimes électoraux différents. Dès lors que cette condition était rompue, avec la proportionnelle à partir de 2 000 habitants, la loi ordinaire devenait inconstitutionnelle et fut censurée. Le seuil devait être le même pour le régime électoral et la limitation du cumul.

Cette mesure ne doit s'appliquer qu'à compter du prochain scrutin municipal.

M. Manuel Valls, ministre.  - C'est dans l'article 3.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cet état de fait est encore plus stupide que ce que je croyais ! Ce qui importe, c'est la fonction, le temps que prend chaque mandat, le volume financier géré. Introduire une telle mesure au détour de cette loi me paraît excessif. Personne n'y comprend rien.

M. Jacques Mézard.  - Il ne s'agit pas que de coordination monsieur le rapporteur. Une entrée en vigueur immédiate serait constitutionnellement très contestable, car c'est changer les règles du jeu en cours de mandat.

M. Manuel Valls, ministre.  - Il y aura un projet de loi sur le cumul des mandats. L'article 3 de la loi ordinaire précise que cet article s'applique à compter des prochaines élections municipales.

L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n^os1, 3 et 19 n'ont plus d'objet.

L'article premier A est adopté.

Article premier

Les amendements n^os4, 2 rectifié et 18 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

I. - Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre 1er, tel qu'il résulte de la loi n° .... du ...... relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

II. - Alinéa 18

Remplacer la référence :

L.O. 273-1

par la référence :

L.O. 273-2

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Rectification de l'insertion de la division nouvelle dans le code électoral.

M. Manuel Valls, ministre.  - Favorable.

L'article 20 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article L.O. 227-3, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 »  est remplacée par la référence : « n°   du    relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux »

Mme Hélène Lipietz.  - Merci à ceux qui m'ont aidé à rédiger cet amendement technique. Il s'agit du vote aux élections municipales des SDF européens. La France doit se mettre en accord avec les traités européens.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Comme à son habitude, Mme Lipietz a plongé la commission dans une profonde réflexion. (Sourires) De cette réflexion est sortie la conviction qu'il s'agissait là d'un problème que nous ne pouvions pas traiter sans avoir entendu ce qu'en pense le Gouvernement. (Sourires)

M. Alain Richard.  - Et même après ! (Sourires)

M. Manuel Valls, ministre.  - Le sujet est difficile, en effet... Vu les difficultés que nous pouvons avoir avec ces personnes, je me vois mal accepter cet amendement.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté, ainsi que l'article 2.

L'amendement n°16 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 2 bis A est adopté.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas défendu.

L'article 2 bis B est adopté, ainsi que les articles 2 bis et 2 ter.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

I. - Avant l'alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. A - L'article 1^er A s'applique à compter du 1^er avril 2017.

II. - Alinéa 1

Remplacer les mots : « Les articles 1^er A et 1^er s'appliquent » par les mots : « L'article 1^er s'applique »

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il faudrait appliquer ces dispositions à partir du 1^er avril 2017, date prévue pour la fin du cumul des mandats. Et c'est une belle date ! (Sourires)

L'amendement n°13 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

L'ensemble du projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance lundi 18 mars 2013, à 16 heures.

La séance est levée à 1 h 35.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 18 mars 2013

Séance publique

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (Procédure accélérée) (n° 323, 2012-2013) et projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (Procédure accélérée) (n° 376, 2012-2013)

Rapport de M. Jean-Yves Leconte, fait au nom de la commission des lois (n° 424, 2012-2013)

Texte de la commission (n° 425 et 426 rect., 2012-2013)