Comptes rendus analytiques officiels du 25 novembre 2013

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'article 8.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

L'article 8 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°I-44 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye et Savary.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les deux premiers alinéas du c du 4° du I de l'article 793 du code général des impôts sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n°I-54 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois et Savary.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793  bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n°I-49 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois et Savary.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 793 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre que le donateur ou le donataire, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou soeurs, ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Dans ce cas, la valeur de ces parts n'est pas prise en compte pour apprécier la limite fixée au deuxième alinéa. » ;

2° Après le mot : « quarts », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 885 H est ainsi rédigée : « de leur valeur. Toutefois, l'exonération est limitée à 50 % de la valeur des parts excédant cette limite lorsque le bail a été consenti au détenteur des parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou soeurs ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. »

II  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - Ces trois amendements concernent les avantages fiscaux liés aux Groupements fonciers agricoles (GFA). L'amendement n°I-44 rectifié supprime le délai de deux ans pour l'octroi des avantages, l'amendement n°I-54 rectifié relève le plafonnement de l'exonération de 75 % à hauteur de 250 000 euros. L'amendement n°I-49 rectifié déplafonne l'exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit et d'impôt sur la fortune sur les parts de GFA louant leurs biens par bail à long terme. Le but est le même : protéger les agriculteurs et la transmission des exploitations.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable car le premier amendement étend une niche fiscale, comme le troisième. Quant au deuxième, son impact n'est pas évalué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.  - Je veux excuser l'absence du ministre du budget retenu par l'ouverture des négociations avec les partenaires sociaux sur la remise à plat de notre système fiscal.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - On vous souhaite bien du plaisir !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Rejet : il n'est pas souhaitable d'étendre encore des avantages fiscaux déjà importants.

Les amendements n^osI-44 rectifié, I-54 rectifié et I-49 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-86, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant « 800 000 » ;

2° L'article 885 U est ainsi modifié :

a. La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 1 est ainsi rédigée :

b. Le 2 est abrogé.

M. Éric Bocquet.  - Nous ne pouvons pas accepter que soit oubliée, dans la remise à plat de notre fiscalité, la fiscalité du patrimoine. Celui-ci, malgré quelques avancées, reste moins taxé que le travail. D'où cet amendement sur l'impôt sur la fortune qui joue sur le seuil plancher d'imposition et sur le taux marginal. Comment comprendre que 6 milliards de taxes sur la consommation et les produits énergétiques, pesant sur l'ensemble de la population, financent le RSA ? À cette solidarité horizontale, substituons une solidarité verticale fondée sur la mise à contribution des ménages les plus aisés.

Les amendements n^osI-419 rectifié et I-418 rectifié ne sont pas défendus.

M. François Marc, rapporteur général.  - Nous avons déjà accru l'impôt sur la fortune, qui produit une recette escomptée de 4,7 milliards en 2013 contre 3 milliards en 2012.

Restons-en là en attendant la refonte de notre système fiscal. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis défavorable.

M. Éric Bocquet.  - Mon amendement s'appuyait sur un dossier paru dans Challenges : la valeur des 500 premières fortunes professionnelles de France a augmenté de 25 % l'an dernier, en pleine crise. Cet amendement se justifie pleinement.

L'amendement n°I-86 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-87, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement est la marque de notre refus du dispositif Dutreil, destiné à inciter les redevables de l'ISF à investir dans les PME. Son coût est non négligeable - 570 millions - et son efficacité douteuse. Il pose en outre un problème de justice fiscale et sociale. Il se superpose aux multiples exonérations d'assiette dont souffre l'ISF. Il a été invoqué pour lutter contre les délocalisations. Cela fait sourire quand on voit certains partir en Belgique, comme M. Dubrule, ou en Suisse, comme la famille Meunier.

M. Roger Karoutchi.  - C'était pour le chocolat !

M. Éric Bocquet.  - Les Français qui partent à l'étranger sont le plus souvent des jeunes diplômés, des jeunes cadres, parfois des jeunes issus de l'immigration, très diplômés mais victimes de discriminations à l'embauche. Ce dispositif ne favorise que les contribuables les plus aisés.

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet amendement va à l'encontre du pacte national pour la croissance et l'emploi et de l'engagement de stabilité fiscale durant cinq ans pour les PME et les PMI : rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - La Commission européenne signalait récemment la distorsion en France entre les modes de financement des entreprises, l'endettement surpassant de beaucoup l'augmentation de fonds propres, que nous devons encourager. Avis défavorable.

L'amendement n°I-87 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-89, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l'article 885 N du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d'euros, ».

M. Éric Bocquet.  - La question de la fiscalité du patrimoine industriel et économique, lequel représente souvent une part importante de la fortune des plus riches, n'a toujours pas été tranchée. Les orientations de la loi Tepa du 21 août 2007 sont de fait entérinées par l'actuel Gouvernement. Le discours sur la fuite des cerveaux et des talents est contredit par une étude récente. L'émigration fiscale n'est pas massive. Notre amendement est simple : taxer les actifs professionnels à partir de 2 millions d'euros de manière progressive. Nous rendrons ainsi l'ISF plus juste et plus efficace pour les finances publiques.

M. François Marc, rapporteur général.  - Je vous demande le retrait. Soumettre les biens professionnels à l'ISF aurait un effet massif sur l'activité économique. Je rappelle que l'exonération des actifs professionnels a toujours été un principe fondateur de l'ISF et de l'IGF ; et ce depuis la loi de finances pour 1982 sous François Mitterrand.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-89 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-180 rectifié, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - La première phrase du b) du 1. du I. de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du code de l'énergie ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André.  - Défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Défavorable.

L'amendement n°I-180 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°I-181 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-88, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 - O V bis A du code général des impôts est abrogé.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement revient sur le dispositif ISF-PME, crédit d'impôt le plus avantageux de notre législation : chaque contribuable faisant jouer le mécanisme perçoit 11 060 euros par an en moyenne, alors que la défiscalisation rapporte respectivement 9,15 euros et 8,22 euros pour le Livret de développement durable (LDD) et le Livret A, sur le même créneau du financement des entreprises. De plus, moins de 500 millions seraient collectés avec ce dispositif. Autrement dit, ce dispositif n'est rien d'autre qu'un outil d'optimisation fiscale : supprimons-le !

M. François Marc, rapporteur général.  - Je demande le retrait de l'amendement. Ce projet de loi traduit une volonté de mobiliser l'investissement vers les PME avec un article sur le Plan d'épargne en actions (PEA) ainsi que la réforme annoncée de l'assurance vie.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-88 n'est pas adopté.

L'article 8 bis n'est pas adopté.

M. François Marc, rapporteur général.  - Les Corses ne vont pas être contents !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je n'y suis pour rien, je me suis abstenu...

ARTICLE 8 TER

M. Philippe Marini, président de la commission des finances .  - Cet article qui a été introduit par les députés constitue un aveu et une erreur. Dès cette année, votre administration s'est crue autorisée à publier une instruction juste avant l'échéance de la déclaration d'impôt sur la fortune, incluant dans le calcul de l'ISF des revenus non réellement perçus, sur les contrats d'assurance vie en euros. Des contribuables ont déjà contesté cette décision ; je vous ai adressé une question écrite, elle n'a toujours pas trouvé réponse. D'où cette disposition dans la loi de finances, qui montre bien, soit dit en passant, que l'application du même principe pour 2013 est hasardeuse. Ce serait une erreur car le Conseil constitutionnel a jugé une disposition analogue, contenue dans la loi de finances rectificative de juillet 2012, comme constitutive d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. Déjà, quelque 8 000 contribuables acquittent 100 % de leurs revenus en impôt du fait de cette contribution. Si le Parlement devait persister dans l'erreur et adopter cet article, nous demanderions au Conseil constitutionnel de confirmer sa jurisprudence protectrice des contribuables.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-368, présenté par M. du Luart et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier.  - Cet article vise à prendre en compte les revenus latents dans le calcul de l'impôt sur la fortune. Supprimons-le.

M. François Marc, rapporteur général.  - La commission est défavorable car elle a précisément voulu enrichir cet article.

M. Philippe Dallier.  - « Enrichir » ! C'est le terme qui convient. (Sourires)

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Cette instruction fiscale du 14 juin 2013 ne visait qu'à éclaircir le droit existant pour assurer la robustesse de notre doctrine. Certes les délais étaient courts mais mieux valait clarifier l'interprétation. Sans surprise, le Gouvernement sera défavorable à cet amendement : les sommes laissées sur les contrats assurance vie sont actives, et elles sont chaque année prises en compte pour le calcul du montant de revenu soumis à prélèvements sociaux. Le Gouvernement ne s'est pas opposé à l'introduction de cet article qui légalise la doctrine après la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2013. Pourquoi se priver de cette clarification bienvenue ?

M. Roger Karoutchi.  - Je ne suis ni un pourfendeur ni un défenseur de l'impôt sur la fortune, mais tout de même ! Vous répondiez à M. Bocquet qu'il ne fallait pas modifier l'impôt sur la fortune en attendant la refonte totale du système fiscal et voici que vous acceptez cet article, que le rapporteur général veut encore élargir aux intérêts sur les Plans épargne logement (PEL). Une doctrine claire, que diable ! Le groupe UMP votera contre.

M. Francis Delattre.  - Le Gouvernement avait une position de sagesse à l'Assemblée nationale, qu'il n'a plus au Sénat. Incontestablement, inclure les revenus latents de l'assurance vie est s'exposer à la censure du Conseil constitutionnel. Le législateur doit tenir compte des « capacités contributives effectives » des contribuables.

L'amendement n°I-368 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article 885 V bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du premier alinéa du présent I, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :

« 1° Les intérêts des plans d'épargne-logement, pour le montant retenu au c du 2° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, pour leur montant retenu au titre du 3° du II de l'article L. 136-7 du même code. »

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet amendement inclut les intérêts des PEL dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF. En effet, comme les gains des contrats d'assurance vie visés par l'article, ils sont définitivement acquis par le contribuable et, surtout, subissent des prélèvements sociaux « au fil de l'eau » qui sont, eux, pris en compte dans ce même calcul.

Non monsieur Karoutchi il n'y a pas de contradiction, car les biens professionnels représentent des centaines de milliards d'euros, alors qu'il s'agit ici d'un simple ajustement à la marge. Nous allons un peu plus loin que les députés en tenant compte des intérêts de PEL par souci de cohérence avec le traitement des gains définitivement acquis sur l'assurance vie. Certes, le Conseil constitutionnel a censuré l'an dernier l'inclusion dans le calcul de l'impôt de tout revenu qui n'a pas été directement encaissé par le contribuable. Pour autant, il n'avait pas jugé contraire à la Constitution une disposition analogue de M. Carrez dans la loi de finances pour 2011, qui visait à intégrer les gains tirés de l'assurance vie dans le calcul du bouclier fiscal.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Sagesse.

M. Francis Delattre.  - Je n'aurais jamais imaginé qu'un gouvernement de gauche présente de tels amendements !

M. Philippe Dallier.  - Tout arrive.

M. Philippe Marini.  - Ce n'est pas le Gouvernement, mais des parlementaires.

M. Francis Delattre.  - Dans la nuit de vendredi à samedi, on nous a demandé de faire les poches des 17 millions de salariés qui bénéficieront désormais d'une complémentaire santé. Et à présent, cet incroyable amendement sur les intérêts des PEL, produit qui contribue tout de même à la politique du logement ! Franchement, c'est borderline. Comment construirez-vous les 500 000 logements promis, dont 150 000 sociaux ? Continuez comme ça et vous connaîtrez tous les revers du gouvernement Jospin, le moins efficace que nous ayons eu en matière de logement.

M. Philippe Marini.  - Effectivement, nous avons besoin de la clarification du Conseil constitutionnel. À mon sens, seul le revenu disponible en numéraire doit être visé et non des droits, certes acquis mais non représentés par une encaisse disponible. Les avantages liés au PEL comme à l'assurance vie sont conditionnés à une durée de détention.

Que le Conseil constitutionnel dise le droit et affirme les principes : c'est son rôle ! Il n'est pas là pour donner un petit coup par ci, puis un petit coup par là. En outre, je pense que les procédures en vigueur au sein de la haute juridiction doivent évoluer. C'est seulement lorsque nous disposerons des raisonnements et des arguments ayant mené aux décisions que nous aurons une véritable Cour suprême, et un socle juridique clair, vecteur de la confiance, indispensable à l'activité économique. Je voterai contre l'amendement.

M. François Marc, rapporteur général.  - Puisque M. Delattre a introduit une dimension politique dans notre débat, je précise que la mesure n'est pas de rendement mais d'harmonisation. Ce n'est pas un hasard si elle suscite une inquiétude sur les bancs du groupe UMP...

M. Philippe Marini.  - C'est une question de principe !

M. François Marc, rapporteur général.  - Parmi les 300 000 redevables de l'ISF, quelques milliers seulement sont concernés par le plafonnement.

M. Philippe Marini.  - Il faut les exproprier, voire les mettre en prison !

M. François Marc, rapporteur général.  - Cette progression à la marge est donc amplement justifiée. J'estime moi aussi opportun que le Conseil constitutionnel clarifie cet aspect.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Qui a introduit des prélèvements sociaux au fil de l'eau sur les PEL et l'assurance vie ? C'est la droite ! Et vous ne vous êtes pas émus, à l'époque, de ce que des millions de foyers fiscaux étaient touchés ! Pourquoi ne parlez-vous que de l'ISF ?

M. Philippe Marini.  - Parce que c'est l'objet de l'article !

L'amendement n°I-2 est adopté et l'article 8 ter est ainsi rédigé.

L'amendement n°I-155 n'est pas défendu.

L'article 8 quater est adopté.

L'amendement n°I-398 n'est pas défendu.

ARTICLE 9

M. Philippe Marini, président de la commission des finances .  - Je veux préciser la manière dont la commission des finances a appliqué l'article 40 de la Constitution. Selon une jurisprudence ancienne de la commission des finances datant de M. Arthuis, une affectation de recettes supplémentaires à un organisme public correspond à une aggravation de charges publiques et entre donc dans le champ d'application de l'article 40.

Si le régime budgétaire de l'organisme bénéficiaire répond au principe d'universalité, l'irrecevabilité ne s'applique pas. Il en va différemment lorsque les dépenses sont circonscrites à un champ de compétences précis. Ensuite, toute la question est de savoir si le surcoût de recettes finance une dépense de guichet, obligatoire, donc préexistante, ou une dépense discrétionnaire, qui pourra s'accroître grâce à ce surcroît de ressources.

Raison pour laquelle j'ai accepté l'amendement n°I-449 de Michèle André mais non l'amendement n°I-193 de M. Gorce qui concernent tous deux le CNDS.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-367, présenté par M. du Luart et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier.  - Avec cet article, nous remontons au discours du Bourget de François Hollande, déclaration de guerre à la finance mondiale - on sait ce qu'il en fut - et aux riches de notre pays. Le Conseil constitutionnel ayant jugé confiscatoire la taxe à 75 %, il a fallu trouver une issue de secours : si vous êtes riche, vous payez l'impôt, si vous êtes très riche, l'impôt sera payé par l'entreprise qui vous emploie. (M. Roger Karoutchi s'amuse) Les cachets et honoraires ne sont pas soumis à la taxe. Où est l'égalité dont vous vous prétendez les chantres ? Le plafonnement à 5 % du chiffre d'affaires est un cadeau au PSG et à ses propriétaires qataris, car 22 joueurs sont concernés : l'enjeu est plus lourd qu'au club d'Ajaccio, par exemple - dont un seul joueur perçoit un tel salaire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Cela va faire plaisir au Qatar !

M. Philippe Dallier.  - De plus, cette mesure se heurte au principe de non-rétroactivité de la loi fiscale. Nous attendons avec impatience l'avis du Conseil constitutionnel.

Les multinationales s'adapteront sans doute habilement à ces nouvelles contraintes, elles délocaliseront les salaires des plus hauts cadres. Pour éviter l'optimisation fiscale, nous préconisons de supprimer cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-457, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye.  - Depuis 2011, la fiscalité des entreprises a été alourdie de 30 à 40 milliards ; une vingtaine de milliards ont été rendus au titre du CICE, mais le solde reste important. Si l'on veut créer des emplois, il faudrait inverser la tendance. Cela ne semble pas à l'ordre du jour et je ne suis pas rassuré lorsque j'entends parler de remise à plat de la fiscalité. Le candidat à la présidence de la République avait fait une annonce surprise avec cette taxe à 75 %. Un bon impôt de rendement, c'est plutôt une assiette large et un taux faible...

Ce prélèvement sur la masse salariale épargne les acteurs culturels. Il touche les footballeurs, mais pas trop - car il y a le Qatar... Sur quoi portent les négociations en cours avec les clubs ? Allez-vous en compensation taxer davantage les entreprises qui produisent ?

Je reste opposé à cette taxe. On la dit temporaire, je n'en crois rien. La fuite des capitaux et des cerveaux va s'accélérer.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable : cet article met en oeuvre un engagement du président de la République.

La préoccupation des Français porte sur l'impôt mais surtout sur le caractère injuste de la loi fiscale. Cette mesure va donc dans le bon sens, en faisant payer davantage ceux qui gagnent plus. Si elle n'est pas considérable, elle contribuera néanmoins à l'équilibre du budget.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Cette mesure rapportera 420 millions sur deux ans et pèsera sur 500 entreprises. Pour éviter qu'elles soient imposées au-delà de leurs facultés contributives, un plafonnement de 5 % a été mis en place.

M. Éric Doligé.  - Quelle générosité !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Ce n'est pas une mesure spécifique au football, et il n'y a pas d'exception qatarie. Mesure de justice fiscale, plébiscitée par les Français, cette taxe est temporaire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Allons !

M. Roger Karoutchi.  - Mes connaissances footballistiques sont faibles. Mais j'entends l'argument symbolique. Difficile de vous contredire : comment défendre ceux qui gagnent plus d'un million ? Vous n'avez pas grand mal à entraîner l'opinion publique...

Reste qu'en Île-de-France, nous n'arrivons plus à attirer les grandes sociétés financières qui préfèrent s'installer à Londres, Berlin ou Barcelone. Elles comptent peu de salariés gagnant plus d'un million, mais ce sont précisément ceux qui décident des implantations ! En outre, ils se méfient de la fiscalité française, trop changeante. Vous invoquez le rendement, 200 millions par an, mais le manque à gagner en ressources et en activité économique est dans doute très supérieur. En tout cas, votre mesure fait l'affaire des autres capitales européennes !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Votre majorité avait mis en place une excellente taxe à 50 % sur les bonus des traders : craigniez-vous alors la fuite des entreprises ? Rien ne démontre le manque d'attractivité de la région Île-de-France. Je préfère une rentrée solide de 420 millions à vos estimations au doigt mouillé.

M. Roger Karoutchi.  - Et les chiffres de Paris Europlace ? Ils sont catastrophiques pour 2012 et 2013 !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je n'avais pas compris que la gauche revendiquait la continuité...

M. Francis Delattre.  - Je m'étonne de voir M. le ministre défendre les traders !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - J'ai dit le contraire !

M. Francis Delattre.  - On sait le but de cette mesure : courir après Mélenchon !

Mme Michèle André.  - Vous lisez trop la presse !

M. Francis Delattre.  - Vous allez réjouir M. Cameron. Franchissez le Rhin et voyez les dégâts que vos mesures entraînent. Les clubs de foot ne sont que l'écume des choses. Voyez la vague des délocalisations ! Nous avons besoin de cadres de haut niveau. La fuite vers Londres des cadres français est peut-être psychologique, mais c'est la réalité ! Le problème du Gouvernement, c'est le décalage entre des rêves programmatiques et la réalité. Vous auriez dû tirer les leçons de la décision du Conseil constitutionnel.

M. Vincent Delahaye.  - Entre 2012 et 2013, vous avez alourdi la ponction fiscale de 60 milliards, et il y aura 12 milliards de plus cette année ! Et le départ des entreprises crée une perte de recettes supplémentaire qu'il faudrait chiffrer. La rétroactivité de cette mesure est un autre problème. Les dispositions qui bénéficient aux clubs de foot qataris profiteront-elles à d'autres entreprises ?

M. Éric Doligé.  - Je suis d'accord avec M. Karoutchi, mais ce n'est pas qu'un problème parisien. De nombreuses entreprises délocalisent pour échapper à la pression fiscale. Quand des personnes aisées s'installent en France, elles investissent et font travailler nos artisans.

J'ai été choqué, monsieur le ministre, de vous entendre dire qu'on peut y aller, on peut taper dedans, parce qu'on n'en parlera pas ! Chaque fois que ceux qui parlent défilent dans la rue, vous reculez ! La politique actuelle est gouvernée par la rue : on n'écoute que ceux qui défilent et l'on continue de ponctionner les autres.

M. Éric Bocquet.  - Le critère fiscal est loin d'être le seul à fonder l'installation des entreprises : voyez l'exemple de Toyota dans le Valenciennois, grâce à la qualité de la main-d'oeuvre, à l'accès aux infrastructures et au haut débit.

M. Francis Delattre.  - On lui a donné beaucoup d'argent aussi...

M. Éric Bocquet.  - Et la taxe professionnelle existait encore à l'époque !

De même, l'entreprise GSK qui fabrique le vaccin contre le cancer de l'utérus, s'est implantée à Saint-Amand-les-Eaux plutôt qu'à Singapour ou en Hongrie.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Les présidents de clubs de foot ont fait beaucoup de bruit : les abonnés aux chaînes payantes auraient apprécié qu'ils mettent à exécution une menace de grève... Attendons les conclusions de la médiation confiée à Jean Glavany. Le plafonnement de 5 %, qui coûtera 45 millions, sera sans doute concentré sur les plus riches. Reste que le produit attendu est de 420 millions sur deux ans : ce n'est pas rien.

Monsieur Delattre, vous m'avez mal compris : je vous félicitais d'avoir mis en place une taxe sur les bonus des traders réalisés deux ans auparavant. Vous n'invoquiez pas, alors, la sécurité juridique.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - On ne peut que voter contre cette disposition. Son rendement n'est que prévisionnel puisqu'il dépend de l'évolution de l'assiette. Je sais d'expérience que Bercy évalue parfois flatteusement les bases fiscales...

Cette mesure procède d'un engagement de François Hollande, qui au Bourget voyait dans la finance son meilleur ennemi, si je me souviens bien.

M. François Marc, rapporteur général.  - Ce n'est pas tout à fait cela.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Elle est pourtant son meilleur ami, puisque les marchés, en nous prêtant à taux bas, nous insensibilisent au poids de la dette.

M. François Marc, rapporteur général.  - La dette, c'est vous !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La dette, ce n'est pas comme l'enfer, comme les autres. La dette, c'est nous tous !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La dette a explosé sous votre règne !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous avons institué une taxe sur les traders parce qu'au sortir de la crise, les abus étaient manifestes, et les risques, systémiques.

Vous donnez là un très mauvais signal à notre environnement international. Les investisseurs arbitrent entre une multitude de facteurs, constitutifs d'un climat des affaires qu'ils souhaiteraient business friendly.

Pour toutes ces raisons, il faut s'opposer à ce mécanisme. Le secteur du football avait des moyens dont les autres ne disposaient pas pour faire reculer le Gouvernement : il faut le remercier.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Monsieur Marini, je salue une des mesures prises sous Nicolas Sarkozy ; c'est rare. Appréciez le compliment. En doublant la taxe systémique sur les banques, nous avons également amplifié vos initiatives.

Le message du président de la République est clair : il n'y aura pas d'exemption pour les clubs de football. La médiation menée par Jean Glavany est toujours en cours et je n'en connais évidemment pas la conclusion mais elle ne sera pas celle que vous dites.

Les amendements identiques n^osI-367 et I-457 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-3, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Après les mots :

personnes morales

insérer les mots :

, les groupes de sociétés au sens de l'article 223 A du code général des impôts

II. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

D. - Lorsque le total des rémunérations individuelles mentionnées au A versées par les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts excède un million d'euros sans que les rémunérations individuelles de la filiale ou les rémunérations individuelles de la société mère de ce groupe excèdent ce montant, la taxe est acquittée par la société mère de ce groupe.

M. François Marc, rapporteur général.  - Certains grands groupes pourraient continuer à verser une rémunération globale supérieure à un million d'euros en combinant les versements effectués par la filiale et la société mère, sans qu'aucune de ces deux entreprises n'ait à payer la taxe exceptionnelle instituée par cet article 9.

Pour prévenir cette possibilité de contournement, cet amendement prévoit que les groupes de sociétés sont également soumis à la taxe exceptionnelle : il reviendrait alors à la société mère de s'acquitter de la taxe due à raison des rémunérations versées par elle et l'ensemble de ses filiales.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Avis défavorable à défaut d'un retrait. Le périmètre d'un groupement fiscal est librement défini, et les montages permettant de fractionner les rémunérations peuvent déjà faire l'objet de contrôles.

M. François Marc, rapporteur général.  - Si les dispositions anti-contournement sont solides, nous retirons l'amendement.

L'amendement n°I-3 est retiré.

L'amendement n°I-370 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-485, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

I.  -  Alinéa 1

Supprimer les mots :

 2013 et

II.  -  En conséquence, alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

M. Vincent Delahaye.  - La loi ne dispose que pour l'avenir : les mesures rétroactives sont mauvaises par construction. La fiscalité est un élément crucial pour la stratégie des entreprises, notamment sa stabilité et sa prévisibilité.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-485 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-371, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Alinéa 22

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

25 %

Amendement n°I-372, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Alinéa 22

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

40 %

Amendement n°I-373, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

Alinéa 23

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

3 %

M. Philippe Dallier.  - Trois amendements de repli dont j'ai déjà expliqué les raisons en défendant la suppression de l'article.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-371 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-372 et I-373.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-4, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII.  -  L'affiliation à une fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-1 du code du sport donne lieu à une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations sportives attribuées en 2013 et 2014.

A.  -  La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros dans les conditions définies au II du présent article.

B.  -  Le taux de la taxe est de 50 %.

C.  -  Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.

D.  -  Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1^er février 2014.

Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1^er février 2015.

E.  -  La taxe est liquidée et due par l'association ou la société sportive exploitant un club sportif professionnel affilié à une fédération sportive française, quel que soit le lieu d'établissement de son siège social, auprès de la ligue professionnelle compétente mentionnée à l'article L. 132-1 du code du sport, au plus tard le 30 mars de l'année de son exigibilité. Le contribuable qui apporte à la ligue professionnelle la preuve qu'il a acquitté auprès du Trésor public la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations mentionnée au I est réputé avoir acquitté la présente taxe.

F.  -  La ligue professionnelle déclare à l'administration fiscale, selon le modèle que cette dernière a fixé, centralise et reverse au Trésor la taxe avant le 30 avril de l'année de son exigibilité.

G.  -  La ligue professionnelle tient une comptabilité séparée pour l'enregistrement des opérations liées à la collecte de la taxe. Elle assure un contrôle de cohérence entre les déclarations qu'elle reçoit et les informations en sa possession en application de l'article L. 132-2 du code du sport. Les informations recueillies par la ligue professionnelle en application du présent VIII sont tenues à la disposition de l'administration sur simple requête. Un rapport annuel est remis à l'administration sur la nature et l'ampleur des contrôles mis en oeuvre.

H.  -  En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au G, la ligue professionnelle acquitte l'intérêt de retard prévu par l'article 1727.

En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au E, le redevable est radié de la fédération sportive et de la ligue professionnelle auxquelles il est affilié à compter du 1^er août de l'année d'exigibilité de la taxe.

I.  -  La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

M. François Marc, rapporteur général.  - Nous revenons au football. Plusieurs clubs professionnels sont concernés par la taxe à 75 %. Il y a inégalité fiscale et sportive si un club est assujetti, mais non ses concurrents.

M. Philippe Dallier.  - Des noms, des noms !

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet amendement modifie le fait générateur de la taxe, constitué par l'affiliation à la fédération sportive. De plus, la taxe sera recouvrée par la Ligue professionnelle pour le compte de l'État. Ainsi, l'AS Monaco, le club du Rocher, sera sur le même plan que les autres.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - D'abord, la taxe exceptionnelle s'applique à toutes structures exploitant une entreprise en France. Les clubs ne sont pas exonérés.

Ensuite, l'AS Monaco, qui est deuxième de la Ligue 1 si je ne me trompe, n'a pas son siège en France ; elle ne peut donc pas être soumise à l'impôt. La loi fiscale n'a pas vocation à traiter des situations particulières : ce problème trouverait une issue plus heureuse au sein de la Ligue professionnelle de football !

J'ajoute que les résultats d'un club ne dépendent pas des rémunérations des joueurs. Le classement actuel du championnat de France en témoigne. Retrait ou défavorable.

M. Vincent Delahaye.  - Il y a un problème d'équité. L'amendement de la commission des finances est opportun : je le voterai.

M. François Marc, rapporteur général.  - Certes, cette disposition a vocation à s'appliquer à une équipe professionnelle spécifique. Mais ce cas pourrait être amené à se reproduire éventuellement dans d'autres sports. Nous sommes tous attachés à l'équité sportive. J'ajoute que la médiation en cours ne porte pas que sur le cas d'un seul club mais sur les conditions générales d'application de la taxe : cet amendement reste pertinent.

M. Francis Delattre.  - Soit, Monaco a un régime fiscal avantageux, mais il procède d'une convention fiscale dont la révision dépend du Gouvernement. Les stades sont pleins lorsque Monaco joue, comme à Nantes ce week-end, et ce serait pareil à Brest si l'équipe était encore en Ligue 1. Il serait sain de laisser la Ligue du football professionnel et l'AS Monaco trouver des solutions.

Mme la présidente.  - Je vais mettre l'amendement aux voix, nous saurons ainsi le résultat de ce match entre la commission et le Gouvernement. (Sourires)

L'amendement n°I-4 est adopté.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Un but pour le rapporteur général ! (Mêmes mouvements)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-449, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le produit de la taxe est affecté au Centre national pour le développement du sport, en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, dans les limites fixées par l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Mme Michèle André.  - Seuls 120 millions d'euros de ressources ont été affectés au Centre national pour le développement du sport (CNDS), alors que celui-ci participe au renforcement du lien social et doit financer la rénovation des stades en vue de l'Euro 2016. Cet amendement accroît par conséquent le soutien financier au CNDS.

M. François Marc, rapporteur général.  - La commission des finances a souhaité solliciter la sagesse du Sénat.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Elle est grande !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Le CNDS fait l'objet d'un plan de redressement et d'un recentrage de ses missions sur le soutien aux pratiques amateurs de tous les publics. Ces taxes qui lui sont affectées sont, dans ce contexte, stabilisées : avis défavorable.

L'amendement n°I-449 est adopté.

M. Éric Bocquet.  - Notre groupe n'a pas déposé d'amendement sur cet article. Rassurez-vous, cela ne s'explique pas par notre manque d'intérêt ou un coup de fatigue. Le débat sur l'économie du sport professionnel, auquel nous avons assisté, était biaisé. Pourquoi ce souci de détail sur des revenus exceptionnels, soumis à une taxe tout aussi exceptionnelle ? L'intention est sans doute bonne, mais la dimension symbolique semble s'être retournée contre les tenants de la mesure. Nous ne voterons pas sur cet article, dont le champ devait être plus large et devait inspirer une modification de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

L'article 9 n'est pas adopté.

M. Philippe Dallier.  - Quelle bonne surprise. (On renchérit à droite)

ARTICLE 10

M. Louis Duvernois .  - Face au tollé déclenché sur la taxe sur l'excédent brut d'exploitation, vous proposez une surtaxe de l'impôt sur les sociétés. C'est une idée dangereuse : le taux facial de 38 % ne peut que nous disqualifier dans un contexte de concurrence internationale accrue. Le taux moyen d'impôt sur les sociétés est en Europe de 24 % : nous sommes donc le pays qui taxe le plus ses entreprises.

En réalité, ce sont les PME et les entreprises de taille intermédiaire qui supporteront cette mesure car les grandes entreprises recourent à l'optimisation fiscale.

La surtaxe ne rapportera pas les 2,5 milliards espérés et aura un impact désastreux sur l'image de notre pays.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-374, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-458, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye.  - L'impôt sur les sociétés, déjà très élevé en France, pénalise la croissance et l'emploi. La surtaxe est certes temporaire ; mais le temporaire, on le sait, a vocation à durer...

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet article est déterminant pour la trajectoire de nos finances publiques : 2,5 milliards de recettes supplémentaires. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Nous prolongeons l'initiative qui avait été la vôtre en 2011 : une surtaxe sur l'impôt sur les sociétés. Si vous supprimez cet article, il faudra trouver des mesures d'économie. J'attends vos propositions.

Cette surtaxe touchera les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions. Nous avons, en contrepartie, revu l'Imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises à partir de 15 millions de chiffre d'affaires. Nous réduisons le déficit sans affecter la compétitivité des entreprises Au total, ce budget est très favorable aux entreprises : le solde leur est favorable de 12 milliards.

M. Philippe Dallier.  - Que va dire le CRC ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - L'élaboration du contre-budget de l'UMP me paraît laborieuse...

M. Éric Bocquet.  - Avec une mesure déjà soutenue par l'opposition, quand elle fut proposée par Alain Juppé en 1995, le rendement attendu est de 2,5 milliards, soit un millième du PIB. Le discours sur l'impôt confiscatoire et le matraquage fiscal n'est pas fondé. Les entreprises acquittaient jusqu'alors leur impôt sur les sociétés en six jours d'activité : il leur faudra seulement quinze heures de plus.

M. René-Paul Savary.  - Des propositions, nous en avons. Je veux vous parler de l'activité du champagne qui représente 4,2 milliards d'euros par an dans la Marne, dont la moitié à l'exportation, ce qui contribue au solde positif de notre balance commerciale en Champagne-Ardenne. Ce secteur va être pénalisé par cette surtaxation parce qu'il ne bénéficie pas du CICE, qu'il est gouverné par des conventions collectives qui portent les salaires au-delà de 2,5 smic et que le financement de stocks, dont la durée de vieillissement est de 22 à 43 mois, coûte un an de chiffre d'affaires. J'ai réalisé les calculs : votre surtaxe coûtera aux entreprises de champagne 100 % de leurs résultats avant impôt. Il sera bien confiscatoire.

M. Francis Delattre.  - Essayons de nous donner des repères : 170 000 chômeurs supplémentaires en un an, 4 000 emplois détruits en un seul jour chez Goodyear, Doux, Natixis, Fagor, etc. et vous alourdissez l'impôt sur les sociétés ! D'après le rapport Gallois, nous avons moins de 1 000 entreprises exportatrices contre 5 000 en Allemagne ! Comment expliquer l'écart ? Par le poids de l'impôt sur les sociétés : il est de 37,5 % en France, contre 24 % au Royaume-Uni, 15 % en Allemagne et 12 % en Irlande. Résultat, nous perdons des parts de marché, non pas tellement au profit de l'Allemagne ou de la Chine, mais de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal. Vous enfumez l'opinion publique avec le CICE : vous donnez d'une main ce que vous reprenez de l'autre. Comment, fichtre, les entrepreneurs peuvent-ils s'y retrouver ?

M. Vincent Delahaye.  - Pour être un jeune parlementaire, depuis 2011, ce qui m'intéresse est l'avenir, non de revenir toujours au passé. Nous sommes contre l'alourdissement des prélèvements obligatoires de 10 à 12 milliards, il faut une pause fiscale. De même, Jean Arthuis l'a dit, nous devons revenir sur les 35 heures. Le Gouvernement l'a accepté au niveau européen, qu'il en fasse de même en France. L'État demande beaucoup d'efforts aux collectivités territoriales, qu'il s'impose de réduire davantage ses dépenses. Sinon, on pourra pleurer demain sur le chômage et les plans sociaux mais ce sera la faute aux décisions du Gouvernement.

M. Thierry Foucaud.  - Le ministre a raison : ce budget est très favorable aux entreprises. L'opposition mène le même combat et pourtant vous avancez des arguments contradictoires !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Chacun ses contradictions...

M. Thierry Foucaud.  - L'économie du champagne qui ne bénéfice pas du CICE verse de bons salaires, tant mieux pour les salariés ! Les entreprises ne s'en portent pas mal, au contraire ! Cessez donc d'invoquez l'argument du coût du travail.

Monsieur Delahaye, j'entends le même discours depuis 1998, année où j'ai été élu sénateur ; on a donné des centaines de milliards au grand patronat : 165 milliards en exonérations et cadeaux fiscaux - et on voit le résultat sur l'emploi ! Je ne suis pas l'adversaire du patronat...

M. Roger Karoutchi.  - Ah bon ?

M. Thierry Foucaud.  - ... mais je considère qu'il faut aider les patrons qui investissent et embauchent et taxer ceux qui ne font que distribuer des dividendes.

M. Francis Delattre.  - Merci, camarade !

M. Aymeri de Montesquiou.  - Personne ne pleure sur les grands patrons du CAC 40 ! Le taux d'imposition sur les sociétés est trop élevé en France ; voyez tous les plans sociaux ! De l'emploi se crée dans les pays où les prélèvements sont moindres.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je veux vous rassurer d'emblée sur le secteur du champagne, dont nous reparlerons. La réalité de l'impôt sur les sociétés payé en France, en raison des diverses exonérations est proche de la moyenne européenne. Lors des Assises de la fiscalité, nous prendrons peut-être la décision bienvenue de simplifier le système.

Nous avons institué une surtaxe sur l'impôt sur les sociétés, après en avoir discuté avec le Medef, plutôt que d'instituer une taxe sur l'excédent brut d'exploitation. Cela n'enlève rien au fait que ce budget est favorable aux entreprises de 12 milliards, grâce au CICE en partie. Inutile, donc de noircir le tableau.

À la demande du groupe socialiste, les amendements identiques n^osI-374 et I-458 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin n° 76 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-375, présenté par M. du Luart et les membres du groupe UMP.

Alinéa 1

Remplacer le taux :

10,7 %

par le taux :

8 %

M. Philippe Dallier.  - Amendement de repli.

M. François Marc, rapporteur général.  - Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Défavorable.

M. Vincent Delahaye.  - Le groupe écologiste n'est pas représenté dans l'hémicycle, et l'on a annoncé 346 votants...

Mme la présidente.  - Le président Placé a donné mandat au groupe socialiste pour certains amendements ; voilà l'explication.

M. Éric Doligé.  - C'est clair ! Les Verts ne s'intéressent pas au Sénat !

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°I-375 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin n° 77 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Vincent Delahaye.  - Il doit y avoir une erreur : vous me donnez les mêmes chiffres qu'au scrutin précédent alors que M. Pierre Jarlier a cette fois-ci pris part au vote.

Mme la présidente.  - Nous procéderons aux vérifications nécessaires. Pour l'heure, cela ne change rien au résultat du vote.

À la demande du groupe socialiste, l'article 10 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin n° 78 :

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

La séance reprend à 14 h 45.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°I-93, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 212 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d'un même exercice les deux limites suivantes :

« a) 3 millions d'euros ;

« b) 66 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014. La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice. Ce taux est fixé à 50 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016. »

II. - Le I de l'article 223 B bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par un groupe excède simultanément au titre du même exercice les deux limites suivantes :

« a) 3 millions d'euros ;

« b) 66 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014. « La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice. Ce taux est fixé à 50 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Cet amendement s'inspire d'une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires. Il réduit la déductibilité des intérêts d'emprunts des entreprises en allant au-delà du projet de loi. Le but est bien de renforcer leurs fonds propres. En passant à 66 %, on gagnerait 1,3 milliard d'euros supplémentaires et on contribuerait à modifier pratiques et modes de gestion des entreprises.

Il s'agit de poser aussi la question de l'accès au crédit des PME, accès qui reste extrêmement sélectif. Et plus de 40 % de crédits à l'économie vont à l'immobilier... Notre amendement est donc puissamment incitatif.

M. le président.  - Amendement n°I-130, présenté par M. Dallier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 212 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise non membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A, sont intégralement réintégrées au résultat. » ;

2° Le II est abrogé ;

3° Au III, les références : « des I et II » sont remplacés par les références : « du I ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Philippe Dallier.  - En sens inverse, nous voulons rétablir une déductibilité intégrale. Renforcer ses fonds propres ne se décrète pas, les entreprises n'empruntent pas pour le plaisir ! La mesure voulue par le Gouvernement a des effets pervers pour nombre d'entre elles.

M. le président.  - Amendement n°I-5, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 212 bis et de l'article 223 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « égale à 15 % de leur montant » sont remplacés par les mots : « de leur montant définie en fonction de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, constatée au quatrième trimestre de l'année précédant l'exercice au titre duquel l'impôt est dû, conformément au tableau suivant » ;

2° Il est ajouté un tableau ainsi rédigé :

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc, rapporteur général.  - Le plafonnement de la déductibilité se justifie. Il contribue à corriger la différence de taux d'imposition entre PME et grands groupes et incite les entreprises à limiter leur endettement. Il rapporte en outre 4 milliards aux comptes publics.

L'amendement vise seulement à lisser l'évolution du plafond, en introduisant un nouveau barème fondé sur l'évolution des taux d'intérêt. Nous nous sommes fondés sur l'exemple des maisons de champagne.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-537 à l'amendement n°I-5 de M. Marc, au nom de la commission des finances, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Amendement n° I-5

A. - Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Le II des mêmes articles 212 bis et 223 B bis est ainsi rédigé :

« II. - Le I s'applique lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à trois millions d'euros ou lorsque l'entreprise compte moins de 250 salariés. »

B. - Alinéa 7

Remplacer la référence :

du I

par les références :

des I et I bis

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - Des montages financiers peuvent exister dans les grands groupes, mais la plupart des entreprises, les PME en particulier, empruntent pour investir. Ne les décourageons pas.

Ce sous-amendement exonère les PME de la non-déductibilité, dans un souci de relance économique et de compétitivité.

M. François Marc, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°I-93, par principe. Son effet serait procyclique et son rendement inférieur d'un milliard d'euros à celui du dispositif actuel. L'exemple allemand, ici, ne vaut pas.

Même avis sur l'amendement n°I-130, qui priverait de 4 milliards d'euros les caisses de l'État. Je suis sûr que M. Dallier est soucieux comme nous de l'équilibre budgétaire...

Le sous-amendement n°I-537 va trop loin : le plancher de 3 millions d'euros protège déjà les PME. Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis. Vos amendements, dont l'objet diffère, ont cependant tous un coût pour les finances publiques.

M. Francis Delattre.  - Matraquage !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Le droit actuel encourage l'endettement au détriment des fonds propres. Le plancher de 3 millions préservera les PME. Le dispositif est donc équilibré. Retrait pour les mêmes raisons de l'amendement du rapporteur. Nous sommes prêts à discuter d'une évolution pour ne pas pénaliser les producteurs de champagne.

M. Thierry Foucaud.  - Nous retirons notre amendement : le rapporteur général peut se tromper mais n'a pas l'habitude de mentir... (Sourires)

L'amendement n°I-93 est retiré.

M. Philippe Marini.  - Je le reprends !

M. le président.  - Il s'agira de l'amendement n°I-93 rectifié.

M. Vincent Delahaye.  - Certaines PME de moins de 250 salariés ont plus de 3 millions de charges financières. Le seuil est-il vraiment approprié pour préserver l'investissement ? En attendant plus de précisions, je retire mon amendement.

Le sous-amendement n°I-537 est retiré.

M. Francis Delattre.  - Voilà bien un exemple de matraquage fiscal. Nos entreprises se financent le plus souvent auprès des banques, faute d'investisseurs - ils ne sont plus que 4 millions en France contre 7 il y a encore trois ans. Comment pensez-vous prétendre soutenir la croissance en refusant aux entreprises la déductibilité des intérêts des emprunts qu'elles souscrivent pour investir ?

Cet amendement aggravera la mesure votée l'an dernier. Pour une fois, écoutez l'opposition. Certes, l'amendement coûterait 4 milliards à l'État. Mais combien la politique du Gouvernement coûtera-t-elle en emplois ? Les entreprises ne comprennent pas cette mesure souterraine, qu'ils ont découverte au fil des mois et pour laquelle nous ne disposons d'aucune étude d'impact.

M. Cazeneuve ne dit pas la vérité, lorsqu'il soutient que l'an prochain, les entreprises paieront 10 milliards de charges de moins.

M. Philippe Marini.  - L'amendement de M. Foucaud, que je reprends, serait un bon amendement de repli. En alignant la situation des entreprises françaises sur celles de leurs concurrentes d'outre-Rhin, il contribuerait à leur compétitivité.

L'amendement n°I-5 pourrait être converti en sous-amendement, car il est susceptible de limiter les dégâts.

L'amendement n°I-93 rectifié est adopté.

Les amendements n^osI-130 et I-5 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-360 rectifié bis, présenté par M. Savary et les membres du groupe UMP.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le II de l'article 212 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Le I ne s'applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d'affaire. » ;

2° Après le II de l'article 223 B bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Le I ne s'applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d'affaire. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

M. René-Paul Savary.  - Il s'agit d'exonérer les entreprises dont le niveau de stock structurel non amortissable figurant au bilan est supérieur au montant du chiffre d'affaires. Je connais des entreprises qui, pour 100 euros de chiffre d'affaires, ont 200 euros de stock.

Pour préserver les capacités d'investissement des entreprises de taille intermédiaire, notamment sur les marchés de l'export dont les stocks sont une condition de la valeur ajoutée, il est indispensable d'exclure du dispositif les charges liées au financement de la production et du stockage, lorsqu'elles sont plus importantes que le chiffre d'affaires sur un an ou un an et demi.

Nous avons veillé à ce que l'amendement soit conforme à la Constitution et au droit européen, tout en prenant en compte la spécificité de ces entreprises.

L'amendement n°I-22 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-273, présenté par M. Marini.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Pour l'application du I, les charges financières résultant des emprunts affectés au financement des stocks de marchandises ne peuvent être réintégrées que dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini.  - Je fais miens les arguments de M. Savary, tout en proposant une autre solution. L'amendement prévoit que, pour les charges financières résultant du financement de stocks de marchandises, le montant des charges financières devant être réintégré au résultat soit limité à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Je suis prêt à me rallier à l'amendement précédent.

M. le président.  - Amendement n°I-51 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye et Savary.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le IV de l'article 223 B bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous appellation d'origine, visés à l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - Mme Férat tient beaucoup à cet amendement.

La nouvelle limitation de la déductibilité des charges financières prévue par le projet de loi de finances frappe de plein fouet les entreprises pour lesquelles la constitution de stocks est indispensable.

À l'heure où l'on évoque la nécessaire préservation de la compétitivité des entreprises françaises, elle va à l'inverse de l'objectif poursuivi, en pénalisant les entreprises de tous secteurs, du luxe aux biens de consommation courante. Du moins est-il indispensable d'exclure de ce dispositif les charges financières liées au financement de la production et du stockage des vins de Champagne.

M. François Marc, rapporteur général.  - Cibler un secteur spécifique, c'est se heurter à la législation européenne sur les aides d'État : d'où l'amendement n°I-5 de la commission, de portée générale, tombé à cause du vote du groupe UMP sur l'amendement n°I-93 rectifié - qui, en outre, coûte un milliard d'euros à l'État.

M. Francis Delattre.  - Et davantage aux entreprises !

M. François Marc, rapporteur général.  - Je suis contraint de m'aligner sur l'avis du Gouvernement...

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Nous sommes prêts, je l'ai dit, à examiner la situation des entreprises qui ont besoin de financer des stocks importants à quatre conditions : qu'on évite une concentration sectorielle de l'avantage, qui s'apparenterait à une aide d'État ; qu'on veille à l'équité entre tous les secteurs concernés ; qu'on évite les comportements d'optimisation, par exemple par le portage des stocks ; qu'on limite enfin le coût de la mesure. Dans cette attente, retrait sinon défavorable.

M. René-Paul Savary.  - L'amendement rectifié tient compte de vos préconisations ; et aucune optimisation n'est possible, puisqu'il s'agit d'ETI. Dans les filières concernées, si les taux d'intérêt augmentaient, le taux d'imposition des sociétés augmenterait jusqu'à 100 %, ce qui réduirait le rendement pour l'État - puisque l'assiette serait réduite par les frais financiers.

Le problème est donc bien posé. Je retire mon amendement, pour laisser le temps au Gouvernement d'y travailler.

L'amendement n°I-360 rectifié bis est retiré.

M. Philippe Marini.  - Suivant, là encore, l'argumentaire de M. Savary, et espérant que la situation de ces entreprises sera prise en compte d'ici la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, je retire aussi mon amendement. J'aimerais cependant être tout à fait rassuré sur les intentions du Gouvernement.

L'amendement n°I-273 est retiré.

M. Vincent Delahaye.  - Je me fie à l''engagement du Gouvernement.

L'amendement n°I-51 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-420 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-538, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Delattre.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées dans le cadre de financement d'infrastructures de transport. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Nous entendons limiter les effets indésirables de la non-déductibilité pour les entreprises de transport.

Par exemple, les charges financières de l'établissement public Réseau ferré de France, gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, représentent en 2012 environ 2 milliards d'euros, pour un résultat de 23 milliards. La même année, RFF a dû acquitter 48 millions d'euros d'impôt sur les sociétés. L'entreprise publique doit pouvoir continuer à investir pour l'entretien et la modernisation des voies.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable. Je reconnais que M. Delattre a de la suite dans les idées... Son amendement, une nouvelle fois, creuserait le déficit de plusieurs centaines de millions d'euros. Je le laisse à ses calculs pour trouver les économies correspondantes...

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-538 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-382, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le IV de l'article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Le sort de cet amendement sera sans doute le même... Que M. le rapporteur général se souvienne que nous sommes dans l'opposition et que nous ne proposons pas la même politique que le Gouvernement... Et que nous avons voté le rétablissement de la TVA sociale, soit 14 milliards, et la suppression du CICE, qui n'est qu'un écran de fumée à 20 milliards... Nous aurions pu élaborer un contre-budget...

Mme Michèle André.  - Que ne l'avez-vous fait ?

M. Francis Delattre.  - Nous voulons, à tout le moins, maintenir à 15 % la limitation de la non-déductibilité des frais financiers...

M. François Marc, rapporteur général.  - Un milliard cette fois... Comment ne serais-je pas défavorable ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Votre opposition coûte cher... Le contre-budget de l'UMP existe, il a été élaboré par M. Copé : gel des pensions, non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux... Sa lecture est très éclairante...

M. Francis Delattre.  - Votre budget coûtera, lui, à l'emploi !

M. Roger Karoutchi.  - Les arguments du rapporteur général font sourire... En 2011, dans cette noble maison, la majorité de gauche du Sénat a créé 12 milliards d'impôts supplémentaires !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Vous, vous creusez les déficits !

M. Roger Karoutchi.  - Je ne sais pas si notre contre-budget est parfait, mais il est certain que les Français ne veulent pas de votre politique.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Qu'on soit ou non d'accord avec elles, il y a une parfaite continuité de nos positions. Nous proposions en 2011 des recettes supplémentaires pour nous permettre de tenir vos propres engagements budgétaires !

De votre côté, vous parlez beaucoup de réduire les déficits, mais vous proposez systématiquement des baisses de recettes sans économies pour les compenser, sinon le gel des pensions et la baisse du nombre de fonctionnaires dans des proportions invraisemblables...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - M. le ministre connaît la procédure budgétaire de la V^e République. Le Sénat est une assemblée politique ; souffrez qu'il émette des votes politiques pour exprimer son désaccord avec votre politique fiscale. C'est tout ce que nous pouvons faire en première partie. Si nous examinions la deuxième partie, nous proposerions des économies beaucoup plus substantielles que les vôtres.

Que chacun balaie devant sa porte. Le Gouvernement a fait des choix très dispendieux. Qui vous obligeait à réformer les rythmes scolaires, pour un coût d'1,5 milliard par an ? Qui vous obligeait à rétablir la retraite à 60 ans ? À supprimer la TVA sociale, pour instaurer un CICE dont le financement reste flou ? Au Sénat du moins, vous êtes loin d'avoir une majorité pour souscrire à votre politique.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Nemo propriam turpitudinem allegare potest... Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes... Pardon si j'ai anticipé sur l'examen des dépenses mais, je le répète, je remarque votre constance à prendre des engagements sans rien faire pour les honorer. Instruit par l'expérience, je me permets de douter de certains de ceux-ci...

M. Jean-Pierre Caffet.  - Nul ne peut demander à l'UMP de soutenir la politique du Gouvernement...

M. Philippe Dallier.  - C'est gentil !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Mais vous avez amputé les recettes de l'État de 13 ou 14 milliards...

M. Francis Delattre.  - C'est ce que rapporte la TVA sociale !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Une majorité, certes hétéroclite, s'est exprimée, je le reconnais.

M. Philippe Dallier.  - La vôtre l'est !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Mais, monsieur Marini, ne vous prévalez pas d'une majorité pour soutenir vos propositions, elle n'existe pas ! Je regrette que nous n'examinions pas le volet dépenses, nous aurions pu le vérifier. Je constate que vous prévoyez 5 milliards de dépenses en moins, mais aussi 13 à 14 milliards de recettes en moins !

M. Francis Delattre.  - Il suffit de rétablir la TVA sociale !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Si ça continue, on en sera bientôt à 20 ! Ce débat ressemble de plus en plus à une mascarade. (Protestations à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il est très malvenu de critiquer vos collègues.

M. François Marc, rapporteur général.  - Je veux présenter la position de la commission des finances. Elle est simple. La commission considère qu'il faut veiller à l'équilibre des comptes publics, et qu'il est déraisonnable de réduire les recettes de l'État, après des années où l'on n'a rien fait.

Quant aux dépenses, je n'ai vu proposer que quelques millions d'économies, mais aussi des augmentations de crédits, qui s'équilibrent. Votre discours ne repose que sur du vent.

C'est un mauvais service à rendre à la France et au Sénat que de considérer le budget de la France comme un paillasson où l'on peut s'essuyer les pieds. (Protestations au centre et à droite)

M. Francis Delattre.  - Que faisons-nous depuis la semaine dernière ?

M. François Marc, rapporteur général.  - Des bêtises !

M. Francis Delattre.  - Non, ce n'est pas une mascarade ! Nous sommes pour la déductibilité fiscale des heures supplémentaires, moyen simple d'améliorer le pouvoir d'achat et de soutenir la croissance. Est-ce méprisable ? Nous nous opposons à ce que vous fassiez les poches de 17 millions de salariés en imposant les complémentaires santé, supprimiez le quotient familial, matraquiez les entreprises. Tout cela mérite une discussion correcte. Nous défendons des amendements ; et, selon les circonstances, il se trouve une majorité pour voter contre les propositions du Gouvernement.

Nous sommes pour la TVA sociale, et voyons dans le CICE un enfumage. Depuis dix-huit mois, la TVA sociale aurait déjà allégé les charges des entreprises. Au lieu de cela, vous allez ajouter d'autres chômeurs aux 170 000 de cette année. Ce débat est-il mineur ? Que cela vous plaise ou non, nous défendrons nos positions.

M. Philippe Dallier.  - Ce qu'il y a ici de surréaliste, c'est que les CRC, les Verts, les membres du RDSE refusent souvent de voter vos dispositifs. Les communistes ont même voté avec nous l'exonération des heures supplémentaires et la défiscalisation des intérêts d'emprunt !

M. Caffet parle de 13 à 14 milliards d'euros de mesures adoptées. Au total, nous atteindrons peut-être 20 milliards d'euros, autant que le coût du CICE. Preuve que vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre ! (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, approuve) Puisque vous prétendez améliorer la compétitivité de nos entreprises, prouvez-le ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Très bien !

M. Vincent Delahaye.  - Je suis prêt à travailler sur la diminution de la dépense. La Cour des comptes a fourni quelques pistes et repris certaines de nos propositions. La suppression du jour de carence, la réforme des rythmes scolaires, par exemple, ont un impact considérable. Au moins, une concertation aurait été souhaitable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je vous le concède, monsieur Delattre, vos opinions sont cohérentes et constantes. Je les respecte et ne les ai pas remises en cause.

Mais voyez le commentaire qui accompagne la baisse de notation par Standard & Poor's : l'agence conteste la soutenabilité globale, pour la France, d'une politique de hausse supplémentaire d'impôt, mais aussi celle d'une politique de baisse de la dépense qui serait récessive. Entre les deux, il faut trouver un équilibre.

Vous voulez un débat politique ? Votre parti proposait 5 milliards d'économies avec un prélèvement d'un milliard d'euros sur les collectivités territoriales, le gel des pensions, le rétablissement du jour de carence, la suppression des aides à toutes les associations, un rabot sur la prime pour l'emploi... Je vous le dis : prendre ce chemin aujourd'hui nuirait gravement à notre économie.

M. Thierry Foucaud.  - Le débat, à peine caricaturé, oppose ceux qui veulent favoriser ceux qui ont plus, ceux qui veulent aider ceux qui ont moins, et ceux qui restent au milieu du gué. Vous avez voté ensemble le pacte et la règle d'or. Et lorsque nous serons à 3 % que ferons-nous ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous rembourserons la dette...

M. Thierry Foucaud.  - Le patronat augmentera-t-il le pouvoir d'achat des salariés ? La fiscalité n'est pas une fin en soi, et elle ne peut pas tout. Quand je fais le compte de toutes les mesures, sur l'ISF, le CICE, l'impôt sur les sociétés, en baisse cette année, à 36 milliards d'euros, je suis stupéfait que l'on se plaigne encore. Et que dire des 165 milliards d'exonérations !

M. Savary nous dit que les maisons de champagne ne profiteront pas du CICE car leurs ouvriers touchent 2,5 fois le smic : c'est la preuve qu'on peut payer correctement les salariés et exporter...

M. Philippe Dallier.  - Le champagne n'est pas délocalisable !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Il n'y a pas de concurrence sur le marché mondial.

M. Thierry Foucaud.  - On fait du champagne en Chine...

M. Roger Karoutchi.  - Ou au Pérou, mais il est imbuvable !

M. Thierry Foucaud.  - On ne peut rester au milieu du gué. Nous ne sommes pas contre l'entreprise, simplement nous considérons que l'on donne trop aux grandes et pas assez aux petites et qu'il faut sanctionner celles qui distribuent trop de dividendes et négligent l'emploi, la croissance, l'avenir du pays. Et le ministre annonce récupérer 2 milliards, sur 60 à 80 milliards de fraude et d'évasion... C'est insuffisant.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je sollicite un cessez-le-feu. (Rires) Renvoyons ces appréciations aux explications de vote sur l'ensemble et relançons la mécanique d'examen des amendements... Enfin, pourquoi s'étonner du manque de cohérence des votes dès lors que dans notre assemblée il n'y a pas de majorité cohérente ?

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-382 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-94 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

M. Éric Bocquet.  - La rigueur de l'hiver budgétaire va épargner les capitalistes. Cette loi de finances sollicite les retraités, salariés, éclairés au gaz, familles nombreuses. Mais une catégorie va échapper aux efforts : il s'agit de ceux qui vendent des parts et actions de société et en retirent des plus-values. Pourtant rien ne justifie un tel régime de faveur, inspiré de celui dit « des pigeons », et qui va profiter à un petit nombre de privilégiés.

M. François Marc, rapporteur général.  - Je demande le retrait de cet amendement. La surtaxe d'impôt sur les sociétés, à elle seule rapportera 2,5 milliards d'euros. Nous avons supprimé ce qui était largement considéré comme un mauvais impôt mais les recettes issues des entreprises augmentent.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Elles ont été multipliées par quatre, même si l'Imposition forfaitaire annuelle (IFA) a été supprimée. La surtaxe d'impôt sur les sociétés est un engagement fort, qui fait contribuer les entreprises qui réalisent plus de 250 millions de chiffre d'affaires.

L'amendement n°I-94 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°I-90, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet.  - Depuis la loi Tepa, les régimes des donations et successions ont été plusieurs fois modifiés. Avant la loi Tepa, ils généraient respectivement 931 millions et 1,6 milliard d'euros de recettes. Pour 2014, ce serait 1,6 milliard pour les donations, 1,9 pour les successions. La remontée est due à un premier recalibrage, que notre amendement vise à codifier.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable. La réforme de l'imposition des plus-values est juste et favorise le financement des PME.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-90 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-91, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 775 ter.  -  Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. » ;

2° L'article 779 est ainsi rédigé :

« Art. 779.  -  I.  -  Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

« Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.

« En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

« II.  -  Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du premier alinéa.

« III.  -  Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des frères et soeurs. » ;

3° Le I de l'article 788 est rétabli dans la rédaction suivante :

« I.  -  L'abattement mentionné à l'article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits légaux dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I et au II de l'article 779. La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. » ;

4° L'article 790 C est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 790 C.   -  Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. » ;

5° L'article 790 G est abrogé.

II.  -  Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2013.

M. Éric Bocquet.  - Il est défendu.

Mme Catherine Procaccia.  - Voilà qui est sage.

M. le président.  - Amendement n°I-6 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I.  -  Après l'alinéa 19

 Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, après les mots : « et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci », sont insérés les mots : « diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ».

II.  -  Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet amendement vise à concilier l'incitation à l'investissement dans les PME les plus risquées avec l'imposition des plus-values tirées, in fine, de ces investissements.

Aussi, il vise à calculer les plus-values mobilières en tenant compte, le cas échéant, de la réduction d'impôt dite « Madelin » obtenue au moment de l'investissement.

Ainsi, la réduction d'impôt « Madelin » continuerait à jouer pleinement son rôle d'encouragement à l'investissement risqué, sans que le contribuable ait à s'interroger sur la taxation de ses éventuels gains futurs. Et, au moment de la revente, il serait taxé sur son gain réel, tenant compte de la réduction d'impôt initiale.

M. le président.  - Amendement n°I-487, présenté par MM. Savary, Bécot, Bizet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cointat et Cornu, Mmes Debré et Deroche, MM. Doligé, Husson, Laménie et Lefèvre, Mmes Masson-Maret et Mélot et MM. Milon et Pointereau.

I. - Alinéa 66

Remplacer les mots :

fixe de 500 000 €

par les mots :

de 100 % sur le montant de la plus-value en cas de cession de droits sociaux des dirigeants partant à la retraite

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. René-Paul Savary.  - L'article 11 supprime l'ensemble des régimes dérogatoires existants pour les plus-values mobilières et ne garde que deux régimes de référence, indexés sur les taux d'imposition sur le revenu : un régime de droit commun finançant l'investissement de long terme, et un régime « incitatif » favorisant la création d'entreprises.

Certes, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de la plus-value mais il sera insuffisant dans la majorité des cas pour exonérer les dirigeants de PME partant à la retraite. Or ils détiennent généralement leur société depuis plus de quinze ans et se sont alloué un faible salaire pendant toutes ces années, avec la perspective de compenser cette perte, ainsi que la faiblesse de la pension de retraite, par la plus-value de cession ultérieure sur la vente de l'entreprise. Avec le nouveau dispositif, ces dirigeants auront un complément de revenu plus faible. Cette mesure renforce l'insécurité fiscale : les opérations de vente d'entreprises n'en seront que plus frileuses dans une conjoncture économique critique. C'est pourquoi il est demandé un abattement de 100 % pour la cession de droits sociaux des dirigeants partant à la retraite.

M. le président.  - Amendement n°I-540, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I.- Alinéa 66

Après les mots :

d'un abattement fixe

insérer les mots :

dans la limite

II.- Après l'alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'abattement fixe prévu au premier alinéa s'apprécie globalement pour l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société.

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet amendement anti-saucissonnage précise les modalités d'appréciation de l'abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession. Il faut indiquer clairement que cet abattement s'applique pour l'ensemble des gains afférents à une même société cible, afin de couvrir des cessions par tranches successives. C'est un amendement anti-optimisation.

Sur l'amendement n°I-91 qui supprime la réforme des plus-values immobilières, avis défavorable ; sur l'amendement n°I-487, avis défavorable également : il crée une nouvelle niche.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Avis défavorable aux amendements n^osI-91 et I-487 : le texte est équilibré, nous souhaitons le maintenir en l'état.

Avis favorable à l'amendement n°I-6 rectifié : la mesure votée par l'Assemblée nationale était perfectible. Votre rédaction garantit au contribuable, par le retraitement du prix d'acquisition, un choix éclairé entre deux avantages fiscaux, et évite leur cumul.

Avis favorable, également, à l'amendement n°I-540.

L'amendement n°I-91 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-6 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-487 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-540 est adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 11, modifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°I-92, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable »

M. Thierry Foucaud.  - La moitié des salariés français gagnent moins de 1 600 euros par mois ; un tiers gagnent moins que le smic. Les employeurs bénéficient d'exonérations de charges en dessous de 1,6 smic : la Cour des comptes dénonce dans cette exonération une trappe à bas salaires. Or cela ne va pas s'arranger avec le CICE. Il est faux de dire que le travail est particulièrement cher dans notre pays. Contrairement à ce que l'on entend dire, le taux des prélèvements sociaux n'a que très peu augmenté, 32,1 % du PIB aujourd'hui, contre 31,9 en 1972. En revanche, il y a quarante ans, les cotisations étaient essentiellement patronales, ce qui a changé depuis, alors même que la part des salaires dans la valeur ajoutée n'a cessé de diminuer.

Les entreprises profitent de la faiblesse des salaires pour verser davantage de dividendes, 25 % aujourd'hui contre 5 % en 1985. Les salariés sont donc deux fois perdants. Ils pâtissent aussi de la baisse des investissements, qui ne représentent plus que 19 % de la valeur ajoutée, contre 24 % dans les années soixante-dix. Au lieu de geler les salaires, gelons les dividendes.

Nous proposons de porter le taux d'imposition des dividendes à 46 %. C'est la meilleure manière de valoriser l'emploi plutôt que la spéculation et de renforcer les fonds propres des entreprises.

M. François Marc, rapporteur général.  - Je partage l'objectif de favoriser le réinvestissement des bénéfices plutôt que le versement de dividendes. Mais des dispositions ont été adoptées l'année dernière dans la loi de finances rectificative d'août 2012. Vous avez voté une taxe de 3 % sur les dividendes qui rapporte plus de 1,6 milliard d'euros par an. Les Assises de la fiscalité se traduiront sans doute par la redéfinition de la fiscalité, avec plus de progressivité entre les PME et les grands groupes.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

M. Éric Bocquet.  - Chez Renault, en trois ans, les dividendes distribués ont progressé de 30 % pendant que les salaires augmentaient de 2,7 %. Ne restez pas au milieu du gué, choisissez un camp, pour avancer !

L'amendement n°I-92 n'est pas adopté.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLE 11 TER

M. Philippe Marini, président de la commission des finances .  - La taxe forfaitaire sur la cession de métaux précieux augmente de 7,5 % à 10 % alors que celle sur les bijoux, les oeuvres d'art ou les antiquités est passée de 4,9 % à 6 %. Cette décision a été prise avec légèreté, alors que la taxe est déjà lourde, dérogatoire et pour tout dire, unique au monde. La particularité de l'or est de ne jamais disparaître. En augmentant le taux de la taxe, on risque de figer le marché, alors qu'il faudrait favoriser la circulation du métal précieux enfoui dans des bas de laine. De plus, on encourage ainsi la fuite des transactions vers la Belgique, l'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg ou la Suisse. Sans compter que certains intermédiaires peu scrupuleux chez nous seraient ravis d'apporter leur concours à des opérations non déclarées...

Cette taxe forfaitaire rapporte 100 millions par an, 120 millions en 2014 selon le Gouvernement... à moins que son rendement ne recule à 80 ou 90 millions pour les raisons que j'ai dites. La Commission européenne conteste la taxe dans son avis motivé du 17 octobre dernier : ce prélèvement n'aura sans doute pas un avenir radieux. Notez qu'il n'existe aucune cotation indépendante et pluraliste de l'or. Celle de la Banque de France reprend en fait celle de la Compagnie parisienne de réescompte, filiale du Crédit Agricole. J'ai signalé le problème au gouverneur de la Banque de France qui a entendu mes arguments et m'a annoncé des modifications.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - La loi consommation encadre les opérations de rachat d'or et limite donc le risque de rachat à vil prix - vider le bas de laine, c'est une réalité en période de crise. Cette taxe a été relevée par amendement parlementaire pour gager la baisse de la TVA sur les entrées de cinéma. Si la fiscalité est plus lourde sur les métaux précieux, c'est que les opérations ne subissent pas de prélèvements sociaux, CRDS exceptée. Nous en reparlerons lors de l'examen en deuxième lecture de la loi consommation.

L'article 11 ter est adopté.

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°I-218, présenté par MM. Patriat, Kerdraon, Courteau et Yung.

I. - Alinéa 2

Après le mot :

industrielles

insérer les mots :

et agricoles

et après le mot :

mois

insérer les mots :

et sur quarante-huit mois pour les applications agricoles

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung.  - M. Patriat propose d'étendre l'amortissement accéléré des robots au secteur agricole, notamment pour inclure les robots de traite, en retenant une durée de 48 mois.

Les amendements n^osI-195 et I-271 ne sont pas défendus.

M. François Marc, rapporteur général.  - Nous souhaitons demander l'avis du Gouvernement pour expertiser le coût de cette mesure.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Avis défavorable aux propositions de M. Yung. D'abord, ce sont les PME industrielles qui sont en retard et que nous voulons inciter à investir. Ensuite, le secteur agricole bénéficie déjà de conditions dérogatoires - je songe au lissage en cas d'aléas climatiques, d'intempéries par exemple. Le coût d'une telle mesure serait conséquent.

L'amendement n°I-218 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-7, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I.- Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'article 39 AH du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

M. François Marc, rapporteur général.  - Nous sommes partisans des robots... Le Gouvernement vient de refuser un amendement comme coûteux. Celui-ci ne l'est pas en raison d'une surestimation initiale du nombre de robots installés annuellement dans les PME et donc du coût de l'incitation : 4 millions en 2014, cela autorise tout à fait à inclure les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Nous soutiendrons ainsi la modernisation de notre industrie.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Depuis quinze ans, l'investissement est faible dans les PME. Les ETI ont d'autres capacités. Et le but de cette mesure est précisément que des PME, par l'investissement, se transforment en ETI. C'est pourquoi nous concentrons sur elles la mesure. De plus, attention aux effets d'aubaine.

L'amendement n°I-7 est adopté.

L'article 12 est adopté.

MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE

Mme Claudine Lepage.  - Lors du scrutin n° 75, samedi dernier, M. Ries souhaitait voter pour.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°I-385, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 199 ter C, 220 C, le c du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater C du code général des impôts sont abrogés.

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est supprimé.

M. Francis Delattre.  - Cet amendement supprime le CICE, ce chef-d'oeuvre d'ingénierie financière. Nous préférons rétablir la TVA compétitivité qui aura pour effet, très simplement et rapidement, une baisse directe des charges sociales patronales.

Le CICE bénéficiera à La Poste, EDF, à la grande distribution. Quelle utilité ? Son financement est de surcroît on ne peut plus incertain. Nous vous proposons donc de faire ce que vous ne cessez d'invoquer : un gros effort pour la compétitivité de toutes les entreprises. La TVA sociale était une mesure de bon sens.

M. le président.  - Amendement n°I-100, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Foucaud.  - Le CICE coûtera 9,76 milliards en 2014 - ce qui s'ajoute au coût des nombreuses exonérations décidées depuis vingt ans. Au total, le secteur marchand a reçu 200 milliards d'aides destinées à préserver l'emploi. Les résultats sont brillants : le chômage et le travail précaire augmentent, l'activité ralentit...

Le Sénat a massivement rejeté le CICE, mal calibré, qui bénéficiera à des entreprises non exposées à la concurrence internationale, sans aider vraiment celles qui en ont besoin. Les entreprises de la grande distribution importent des produits étrangers à moindre prix pour augmenter leurs marges !

On va céder des titres de la BPI, pour préfinancer le CICE, c'est-à-dire pour soutenir des enseignes comme Carrefour ou Auchan qui ont fait de la contraction de leur masse salariale un moteur de leur expansion. Il y a mieux à faire pour le développement économique, social et humain.

L'amendement n°I-50 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-8, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, après les mots : « entreprises imposées d'après leur bénéfice réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209-0 B » ;

2° Le début du second alinéa du II est ainsi rédigé :

« Nonobstant l'application du crédit d'impôt aux entreprises imposées selon les modalités définies à l'article 209-0 B, pour être éligibles... (le reste sans changement) ».

II.  -  Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant du II ci-dessus pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc, rapporteur général.  - Le CICE est conçu comme un dispositif général d'allègement des charges et du coût du travail, dont l'objectif est, notamment, d'améliorer la compétitivité des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre soumises à la concurrence internationale.

Or les transporteurs maritimes sont exclus du bénéfice du CICE, car ils établissent leur impôt selon le régime forfaitaire de la « taxe au tonnage », alors qu'ils sont soumis à une forte concurrence de la part des autres compagnies maritimes européennes, mais aussi de la part d'autres modes de transport comme l'avion ou le train, qui bénéficient du crédit d'impôt.

Nous nous inspirons du rapport du député Arnaud Leroy sur la compétitivité des services et transports maritimes.

L'amendement n°I-262 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-459, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le II de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Un crédit d'impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant leur activité professionnelle dans l'entreprise ou qui y sont associées. Ce crédit d'impôt est ouvert, sous condition que l'entreprise concernée soit dénuée de tout salarié, aux entreprises individuelles à responsabilité limitées mentionnées à l'article L. 526-6 du code de commerce et aux sociétés à responsabilité limités mentionnées aux articles L. 223-1 à L. 223-43 du même code et à toute autre forme de société dénuée de tout salarié.

« Le crédit d'impôt est assis pour ces entreprises sur la somme du montant annuel des revenus professionnels imposables à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires, transmises au régime social des indépendants, n'excédant pas 2 500 euros net mensuels. Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations visées doivent être celles retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Arthuis.  - Le CICE contredit la volonté de simplification. C'est un tour de passe-passe budgétaire, puisque la hausse de TVA qui le finance vient un an après son entrée en vigueur et que l'impact des vingt milliards d'euros d'allègements censés être mis en oeuvre en 2014 ne sera pris en compte qu'au budget 2015.

Je salue cependant le fait que le Gouvernement reconnaisse le bien-fondé de la baisse du coût du travail et du relèvement de la TVA.

Comment comprendre, cependant, que les indépendants n'en profitent pas, alors qu'ils subiront la hausse de la TVA ? Il faut réparer cette injustice. Certes, cet amendement serait coûteux, mais la compétitivité est au moins aussi importante que le redressement budgétaire. Justifier les allègements de charges par les exportations est un argument, mais prenez garde à ne pas créer de nouvelles spécificités, à ne pas monter de nouvelles usines à gaz ! En France, 42 % des prélèvements obligatoires sont assis sur les salaires, pour assurer un relatif équilibre à nos comptes sociaux ! Je vous souhaite bonne chance, pour la discussion que vous aurez avec les partenaires sociaux pour les remettre à plat ! (M. Aymeri de Montesquiou applaudit)

M. le président.  - Amendement n°I-510, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, après la référence : « 44 quindecies» sont insérés les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'article 34 du code général des impôts, ».

B. Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ou sur le revenu d'activité non salarié déclaré au titre de l'année civile pour les entrepreneurs individuels » ;

2° À la deuxième phrase, la référence : « à l'article L. 242-1 » est remplacé par les références : « aux articles L. 131-6 ou L. 242-1 ».

II. - À l'article 220 C du même code, après les mots : « dû par l'entreprise », sont insérés les mots : « ou sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ».

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Le RDSE a d'emblée souhaité que le CICE bénéficie à toutes les entreprises, y compris aux travailleurs indépendants. La moitié des entreprises individuelles n'ont pas de salariés, notamment dans le bâtiment.

L'amendement aurait sans doute, dans un premier temps, un coût non négligeable. Mais il aurait des conséquences appréciables en termes de croissance et d'emploi. (M. Jean Besson applaudit ; M. Jean Arthuis applaudit aussi)

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable aux amendements n^osI-385 et I-100 qui suppriment cet important dispositif qu'est le CICE. L'opposition ne nous appelle-t-elle pas à la stabilité fiscale ? Les entreprises ont commencé à planifier leurs investissements et leurs embauches en tenant compte du CICE.

M. Delattre déplore que le CICE bénéficie à toutes les entreprises. Mais votre TVA sociale distinguait-elle entre les secteurs d'activité ? Non !

M. Philippe Marini.  - Vous faites les questions et les réponses...

M. François Marc, rapporteur général.  - Vous avez quitté le banc des commissions pour rejoindre celui de votre groupe, d'où vous m'interpellez. N'utilisez pas des arguments irrecevables, sur lesquels vous avez été pris en défaut.

M. Philippe Marini.  - Décidez-vous de la recevabilité d'arguments ? C'est merveilleux !

M. François Marc, rapporteur général.  - Le dispositif voté par le précédent gouvernement rapportait 13 milliards d'euros aux entreprises et aurait créé 100 000 emplois. Le CICE, lui, créera 300 000 emplois pour 20 milliards d'euros d'ici 2017 : comparez !

M. Francis Delattre.  - D'ici 2017 ! Arguments virtuels !

M. François Marc, rapporteur général.  - Retrait de l'amendement n°I-459, dont l'objet va au-delà de l'objet du CICE, qui est de diminuer le coût du travail. En outre, l'amendement annulerait le financement du CICE par la TVA. Je m'étonne que les plus farouches promoteurs de la baisse du coût du travail défendent cet amendement. Retrait de l'amendement n°I-510, dont le coût serait élevé.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Les amendements n°^sI-385 et I-100, presque identiques, sont animés par des motifs opposés.

M. Philippe Marini.  - Laissez-nous le soin d'argumenter !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je ne fais que constater ! L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a établi que 97 % des entreprises avaient déjà demandé à bénéficier du CICE : c'est donc que le dispositif n'est pas si complexe.

M. Philippe Marini.  - C'est tout ce qu'on leur permet de dire, aux entreprises...

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Il s'agit bien de créer un choc de compétitivité. L'industrie en bénéficiera deux fois plus que son poids dans le PIB.

M. Francis Delattre.  - L'industrie ne représente que 20 % de notre tissu productif !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Quant à l'amendement n°I-8, soyons prudents, car la Commission européenne vient d'ouvrir une enquête sur la taxe au tonnage. Le Gouvernement sera évidemment très attentif aux conclusions du rapport Leroy. Retrait, dans l'attente de la réunion du Comité interministériel de la mer début décembre.

Le CICE vise à encourager l'emploi. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux travailleurs indépendants. Avis défavorable aux amendements n^osI-459 et I-510.

M. Philippe Marini.  - Je confesse ma faute, monsieur le rapporteur général : je ne me reconnais pas dans l'infaillibilité du parti socialiste. (On s'amuse à droite) Eh oui, ne vous en déplaise, je ne suis pas fidèle à l'orthodoxie socialiste, mes arguments vous paraîtront donc irrecevables... (Exclamations sur les bancs socialistes, M. le ministre délégué rit) Tout à l'heure, vous prétendiez que nous n'aurions pour but que de creuser les déficits, face à vous, les vertueux... Mais ces amendements de suppression rééquilibreraient immédiatement le solde de la loi de finances !

M. Roger Karoutchi.  - Évidemment !

M. Philippe Marini.  - Le CICE a fait la preuve qu'il était complexe, lent à se mettre en place et mal ciblé. La baisse des charges, au contraire est neutre.

Je confesse encore une fois que je ne reconnais pas la révélation du messager Louis Gallois (Sourires). Vu l'état du pays, y a-t-il lieu d'être si fiers de votre politique ? L'année qui vient de s'écouler n'a été que du temps perdu. Notre convergence avec le groupe CRC contre une mesure dont le Gouvernement a fait l'alpha et l'oméga de sa politique ne saurait nous être reprochée.

M. Jean Arthuis.  - Quel déchirement... Je ne voterai pas la suppression du CICE, car la gravité de la situation interdit les gesticulations.

Les gouvernements de droite comme de gauche ont augmenté démesurément le coût du travail en accroissant les charges pesant sur les salaires. À l'heure de la mondialisation, cela ne saurait durer. Cela revient à imposer des droits de douane aux seuls produits français... Quelle incitation aux délocalisations !

La seule solution est d'alléger le coût du travail et, corrélativement, les dépenses publiques. Le Gouvernement ne prend pas ce chemin : compte tenu du Programme d'investissements d'avenir (PIA), la dépense augmentera cette année, en valeur absolue, par rapport à l'année dernière.

Si nous l'avions pu, nous aurions défendu concomitamment l'allégement des charges sociales. Mais le train du projet de loi de financement de la sécurité sociale est passé. Aussi ne pouvons-nous agir, dans le cadre de la présente discussion, que sur le budget de l'État.

Supprimer le CICE pour rééquilibrer les comptes ? Cela ne ressemblerait pas à grand-chose.

M. Thierry Foucaud.  - Le but de M. Delattre n'est pas le nôtre. Il refuse, par exemple, le contrôle des fonds.

Ce n'est pas en écrasant toujours plus le coût du travail - concept que nous récusons...

M. Jean Arthuis.  - Allons donc !

M. Thierry Foucaud.  - ... parce qu'il culpabilise les travailleurs - que l'on résoudra tous les problèmes de notre pays.

M. Francis Delattre.  - Notre amendement a bien été déclaré recevable par la commission des finances... Il concerne à la fois les finances sociales et le budget de l'État.

Il a pour objet d'ouvrir le débat avec le Gouvernement, non de laisser les choses en l'état. Le choc de compétitivité, chacun le sait, ce n'est même pas 20 milliards d'euros, comme annoncé, mais 50 milliards d'euros, pour les entreprises (M. Jean Arthuis confirme) Penser qu'elles se satisfont du CICE, c'est se leurrer ! Je demande à tous ceux qui se sont mobilisés pour la TVA sociale de se retrouver sur notre amendement.

M. François Marc, rapporteur général.  - M. Marini a défendu la position de l'UMP. J'exprime celle de la commission des finances, hostile à ces amendements de suppression. J'ajoute un argument, qui vous éclairera. Lors d'une récente audition, M. Roux de Bézieux, vice-président du Medef, a dit que « dans un souci de cohérence, de simplicité, de stabilité, la pire des choses serait de remettre en cause le CICE ». J'invite donc le Sénat à rejeter ces amendements.

M. Philippe Marini.  - Le Medef vous est une source d'inspiration ? Quel progrès !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Il n'est d'infaillibilité que pontificale...

Mme Michèle André.  - ... Et encore !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - En effet ! Je resterai donc modeste.

Le groupe CRC considère qu'il y a d'abord un problème de coût du capital, le groupe UMP, lui, veut alléger les charges en contrepartie de la suppression du CICE.

M. Philippe Marini.  - C'est un autre amendement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Soit ! Pour produire le même effet, il faudrait réduire de 30 milliards d'euros les charges, donc augmenter bien davantage la TVA, de cinq points environ. Je ne comprends donc pas vos arguments.

L'amendement n°I-385 n'est pas adopté.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°I-100 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n° 79 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°I-8 est adopté.

L'amendement n°I-510 n'est pas adopté.

M. Jean Arthuis.  - Étendre le CICE aux professionnels indépendants, c'est bien favoriser l'emploi : il n'y a pas que l'emploi salarié ! Rendons hommage aux indépendants, qui prennent de grands risques ! Pourquoi créer une discrimination fondée sur le statut du travailleur ? Le CICE est une formule intermédiaire. Il faudra aller plus loin, jusqu'à 50 milliards, peut-être grâce à la remise à plat voulue par le Premier ministre, si nous voulons inverser la courbe du chômage. N'oublions pas que si les indépendants n'exerçaient pas leur profession comme ils le font, beaucoup d'entre eux rejoindraient sans doute les cohortes des demandeurs d'emploi.

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°I-459 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n° 80 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance, suspendue à 17 h 35, reprend à 17 h 40.

M. le président.  - Amendement n°I-219 rectifié bis, présenté par MM. Patriat, Kerdraon, Courteau et Yung.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VI de l'article 244 quater O du code général des impôts est abrogé.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung.  - M. Patriat tient à cet amendement sur les métiers d'art.

Il est possible de cumuler le CICE avec tout autre crédit d'impôt, à l'exception du Crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) destiné à des secteurs où la France excelle. Nous voulons corriger cette anomalie.

L'amendement n°I-520 rectifié n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Le cumul du CICE avec un autre crédit d'impôt n'est possible que si le décompte n'a été fait qu'une seule fois. Cet amendement n'est pas envisageable, sous peine de déséquilibrer les comptes publics. Avis défavorable.

L'amendement n°I-219 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-384, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».

Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale en application du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l'article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - L'article L. 241-6 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur ; »

2° Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés et les mots : « des régimes agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime agricole » ;

3° Après la référence : « L. 136-7 », la fin du 4° est ainsi rédigée : «, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ; »

4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. »

B. - Il est rétabli un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-6-1.-Les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l'article L. 241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :

« 1° Aucune cotisation n'est due sur les rémunérations ou gains dont le montant annuel est inférieur à un premier seuil ;

« 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ;

« 3° Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil.

« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils mentionnés aux 1° à 3°, la formule de calcul du taux mentionné au 2° et le taux mentionné au 3°, sont fixées par décret.

« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l'article L. 711-12, les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 dues pour les salariés qui n'entrent pas dans le champ du II de l'article L. 241-13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3° du présent article.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. »

C. - L'article L. 245-16 est ainsi modifié :

1° Au I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale des allocations familiales. »

D. - L'article L. 241-13 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

2° Les trois derniers alinéas du III sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au premier alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.

« La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :

« 1° Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;

« 2° Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l'année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.

« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs. »

E. - Au premier alinéa de l'article L. 131-7, les mots : « au 1^er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier 2014 ».

F. - L'article L. 752-3-2 est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase du premier alinéa du III, les mots : « le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul » sont remplacés par les mots : « la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle » ;

2° Au second alinéa du même III et au dernier alinéa du IV, à la première phrase, les mots : « le montant de l'exonération est égal à celui calculé pour » sont remplacés par les mots : « la rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant à » et, à la seconde phrase, les mots : « le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul » sont remplacés par les mots : « la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle » ;

3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent IV pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin respectant les conditions suivantes : ».

III. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

A. - L'article L. 741-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-3.-Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. »

B. - A l'article L. 741-4, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.

IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s'effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-6 du même code ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 dudit code.

V. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - A la fin de l'article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 21,60 % ».

B. - Le 5° de l'article 278 bis est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ; ».

C. - Le 1 du I de l'article 297 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa du 5°, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;

2° Au début du premier alinéa du 6°, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 14,1 % ».

D. - 1° Le I bis de l'article 298 quater est ainsi modifié à compter du 1^er janvier 2014 :

a) Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 5,00 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 3,89 % » est remplacé par le taux : « 3,99 % » ;

2° Le même I bis est ainsi modifié à compter du 1^er janvier 2015 :

a) A la fin du premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

b) Au 1°, le taux : « 5,00 % » est remplacé par le taux : « 5,28 % » ;

c) Au 2°, le taux : « 3,99 % » est remplacé par le taux : « 4,27 % ».

E. - Le tableau du second alinéa de l'article 575 A est ainsi rédigé :

VI. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,586 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2013. »

VII. - A. - Les 4° et 5° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

B. - Le 3° de l'article L. 241-2 du même code est ainsi rédigé :

« 3° Une fraction égale à 5,38 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires ; ».

C. - Au 6° du même article L. 241-2, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».

D. - Le 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :

« 3° Une fraction égale à 1,33 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires ; ».

E. - Au C du II de l'article 72 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence : « 3° ».

VIII. - En 2014 et 2015, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l'année précédente, d'une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d'allocations familiales issue de la présente loi et, d'autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code. Il propose, le cas échéant, les mesures d'ajustement permettant d'assurer l'équilibre financier de ces opérations.

IX. - A. - Les I, E du II et A du VII s'appliquent à compter du 1^er janvier 2014.

B. - Les 1° à 3° du A, les B, D et F du II ainsi que le III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014.

C. - Le C du II s'applique :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1^er janvier 2014 ;

2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1^er janvier 2014 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1^er janvier 2014.

D. - Le 4° du A du II et les B et D du VII s'appliquent aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à compter du 1^er janvier 2014.

E. - Les A, C et E du V s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2014, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la présente loi.

F. - A la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2014 ».

G. - 1. Au IV de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

2. Le présent G est applicable à compter du 1^er janvier 2014.

M. Philippe Dallier.  - Défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-384 n'est pas adopté.

ARTICLE 13

M. Serge Larcher .  - Au début 2013, le Sénat s'est mobilisé sur les questions de défiscalisation outre-mer. Soucieux de prendre en compte les impératifs budgétaires sans nuire au développement des collectivités d'outre-mer, le groupe de travail a formulé des préconisations.

Le projet de loi de finances maintient les dispositifs existants et crée deux crédits d'impôt, sur le logement social et les autres secteurs.

Je me réjouis de cette rupture avec la pratique antérieure du « rabot », et le soutien au logement social ultramarin. Je regrette toutefois que certaines propositions, comme la mise en place d'un régime déclaratif effectif n'aient pas été retenues ; le décret censé encadrer et moraliser les dispositifs existants n'a, de plus, toujours pas été publié.

M. Jacques Cornano .  - La fiscalité outre-mer mérite une réflexion approfondie. Je me réjouis du maintien des deux mécanismes de défiscalisation outre-mer, alors que ces territoires sont dans une situation préoccupante.

Leur réputation est toutefois mauvaise : nous devons chercher à moraliser ces instruments pour développer l'économie ultramarine. Les adaptations contenues dans ce projet de loi de finances suscitent des interrogations : les délais de notification au titre des aides d'État ne vont-ils pas bloquer le mécanisme ? D'autre part, comment aider les entreprises soumises à des décalages de trésorerie ?

M. Michel Magras .  - J'interviens non pour soutenir ce que je refuse à Saint-Barthélemy mais par solidarité. En l'absence d'une réforme en profondeur, toute correction du dispositif doit être regardée comme pertinente. C'est le cas de la clarification du périmètre des entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt, afin de limiter les effets d'aubaine. Je soutiens en outre les amendements qui ajustent les taux de rétrocession et rendent le mécanisme de défiscalisation indépendant de la forme juridique des entreprises.

Le Gouvernement veut disposer d'une vision d'ensemble du logement social outre-mer : c'est heureux. Mais fixer un seuil minimal revient à planifier une politique qui reste majoritairement financée par des acteurs privés. Les collectivités territoriales relevant de l'article 74 peuvent déterminer les secteurs éligibles à la défiscalisation : je propose d'assouplir ce mécanisme.

La déconnexion du plafond global des investissements outre-mer, enfin, va dans le bon sens et répond aux difficultés locales d'accès au crédit. Je soutiendrai toutes ces propositions.

M. le président.  - Amendement n°I-498 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts sont abrogés.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement est un peu provocateur. Le soutien aux outre-mer doit prendre une autre forme que la défiscalisation. La Cour des comptes a dénoncé plusieurs reprises ces dépenses, qui ne bénéficient pas aux outre-mer, mais aux seuls contribuables, souvent les plus aisés. Supprimons donc ces dispositifs en contrepartie d'un effort accru de l'État en faveur de ces territoires. Ces articles créent plus de difficultés qu'ils n'en résolvent.

M. le président.  - Amendement n°I-306, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre.

Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39

par les mots :

fait partie intégrante d'un groupe qui répond à la définition de l'article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années

M. Éric Doligé.  - La situation outre-mer est plus difficile qu'en métropole. Les aménagements prévus par ce projet de loi de finances sont dans la continuité des décisions antérieures ; les recommandations de la Cour des comptes ne sont plus d'actualité, car les ministres successifs ont beaucoup amélioré les choses. Cet amendement simplifie la définition du cas où le crédit d'impôt sera obligatoire.

M. le président.  - Amendement n°I-307, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mmes Deroche et Des Esgaulx et M. Lefèvre.

Alinéa 14, dernière phrase

Après les mots :

des entreprises

insérer les mots :

ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux paragraphes a) à l) du I de l'article 199 undecies B

M. Éric Doligé.  - Cet amendement limite la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, en restant dans la logique de la réforme sans pour autant obliger à l'expérimentation du crédit d'impôt des petites entreprises productives créées par des groupes dont les intérêts principaux sont situés dans d'autres secteurs.

M. le président.  - Amendement n°I-312 rectifié, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre.

I.  -  Alinéas 20, 60, 117 et 123, deuxième et dernière phrases

Remplacer les mots :

mis en service

par les mots :

livré sur le lieu d'exploitation

II.  -  Alinéa 137

Remplacer les mots :

mis en service

par les mots :

livrés sur le lieu d'exploitation

M. Éric Doligé.  - Cet amendement substitue « la livraison sur le lieu d'exploitation » à « la mise en service » comme date du fait générateur. Cette dernière peut en effet être longue.

M. le président.  - Amendement n°I-310 rectifié, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre.

I. - Alinéas 21 à 28

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

f) le vingt-sixième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après le taux : « 62,5 % », sont insérés les mots : « porté à 66 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d'euros » ;

- à la deuxième phrase, après le taux : « 52,63 % », sont insérés les mots : « porté à 56 % dès lors que le total des investissements excède 100 000 € » ;

g) Au 2°, après le taux : « 62,5 % », sont insérés les mots : « ou 66 % » ;

h) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le taux : « 62,5 % » sont insérés les mots : « ou 66% » ;

i) À la première phrase du dernier alinéa, après le taux : « 52,63 % » sont insérés les mots : « ou 56 % » ;

2° Au 2 du I bis, après le taux : « 62,5 % » sont insérés les mots : « ou 66 % »

VI. - Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

b)  Au 8°, le taux : « 65 % » est remplacé par les mots : « 70 %  porté à 75 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d'euros » ;

VII. - Alinéas 42 à 44

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au 2, après le taux : « 37,5 % » sont insérés les mots : « ou 34 % » ;

2° Au 3, après le taux : « 47,37 % » sont insérés les mots : « ou 44 % » ;

3° Au 3 bis, le taux : « 35 % » est remplacé par les mots : « 30 % ou 25% » ;

VIII. - Alinéas 50 à 52

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° À la première phrase, après le taux : « 37,5 % », sont insérés les mots : « ou 34 % » ;

2° À la deuxième phrase, après le taux : « 47,37 % » sont insérés les mots : « ou 44 % » ;

3° À la dernière phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par les mots : « 30 % ou 25 % » ;

IX. - Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Au dix-neuvième alinéa, les mots : « Les trois-quarts » sont remplacés par les mots : « 75 % portés à 77 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d'euros » ;

M. Éric Doligé.  - Cet amendement met les taux de rétrocession des différents mécanismes d'aide fiscale à l'investissement en phase avec les taux pratiqués et ajuste corrélativement les articles portant sur les plafonnements. Cela n'a pas d'impact budgétaire et rendra possible certaines opérations.

M. le président.  - Amendement n°I-309, présenté par MM. Doligé, du Luart et Cointat, Mmes Cayeux et Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre.

I.  -  Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) le 1° du I est abrogé ;

II.  -  Alinéa 25

Après le taux :

66 %

insérer le taux :

ou 56%

M. Éric Doligé.  - Cet amendement rend la défiscalisation de plein droit, sans agrément, réalisable à partir de SAS ou SARL et non uniquement de SNC dont les membres sont soumis au régime social des indépendants. C'est une source d'économies.

M. le président.  - Amendement n°I-251 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Claireaux et MM. Cornano, J. Gillot et Tuheiava.

Après l'alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts et le deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du même code sont complétés par deux phrases ainsi rédigées :

« Le programme d'investissement s'apprécie en intégrant les acquisitions de biens simultanées ou successives qui bénéficient d'une aide fiscale à l'investissement Outre-Mer, quelles que soient les modalités de leur financement (déduction directe, souscription au capital, prise en location longue durée, crédit-bail ...), qui font partie de la même structure de portage du financement. Un programme d'investissement peut se dérouler sur un exercice ou sur plusieurs exercices, sous réserve que les investissements soient techniquement et physiquement indissociables. » ;

M. Jacques Cornano.  - La notion de programme n'a jamais été clairement définie et donne lieu à des interprétations diverses en fonction des services fiscaux concernés. La suppression des mots « et par exercice » va rendre encore plus vaste cette notion obligeant les exploitants, y compris les plus petits, à prévoir des programmes pluriannuels d'investissements, ce qui est impossible car les petits investissements sont réalisés en fonction des besoins et de la conjoncture économique.

M. le président.  - Amendement n°I-120, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du 1°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

II. - Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase du 7°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

III. - Après l'alinéa 66

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le vingt-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les investissements dans les logements locatifs sociaux visés aux 1° à 3° du I de l'article 199 undecies C, le délai mentionné au quinzième alinéa est ramené à deux ans et les quinzième à vingtième alinéas sont applicables lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement de maintenir l'affectation à la location. »

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Larcher.  - Cet amendement reprend une proposition du groupe de travail commun à la délégation sénatoriale à l'outre-mer et à la commission des affaires économiques.

Il réduit à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social. Cette proposition va dans le sens de la réduction des coûts d'intermédiation et des frais de gestion de la structure de portage.

Selon le groupe de travail cette mesure réduirait les coûts de gestion de 60 000 euros par opération.

M. le président.  - Amendement identique n°I-211, présenté par M. Doligé.

M. Éric Doligé.  - Défendu.

L'amendement n°I-315 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-345, présenté par M. Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-247, présenté par M. Patient, Mme Claireaux et MM. Cornano, J. Gillot et Tuheiava.

Alinéa 33

Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

75 %

M. Jacques Cornano.  - Conforter les taux de rétrocession minimum réellement observés dans la pratique opérationnelle c'est optimiser l'efficience du dispositif au service de l'intérêt général. Cet amendement vise donc à relever le taux minimum proposé de 70 % à 75 %, conformément à la pratique des opérateurs de logement social. 

M. le président.  - Amendement n°I-349, présenté par M. Mohamed Soilihi.

Alinéas 34, 35 et 146

Supprimer ces alinéas.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - L'article 13 du projet de loi de finances crée une nouvelle condition pour le bénéfice du dispositif de défiscalisation en matière de logement social : les logements concernés devront désormais être financés par au moins 5 % de subvention publique.

Cette disposition risque de menacer l'efficacité, bien réelle contrairement à ce que pensent nos collègues du RDSE, de l'aide fiscale à l'investissement en matière de logement social. Avec cette quotité minimale, une fois les crédits au titre de la LBU utilisés, aucun autre logement ne pourrait être construit par le biais de la défiscalisation, puisqu'elle sera désormais couplée avec une part de LBU.

Il y a un risque grave de diminution de la construction de logements sociaux dans les outre-mer.

M. le président.  - Amendement n°I-121, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 35 et 146

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

M. Serge Larcher.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-212, présenté par M. Doligé.

M. Éric Doligé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-246, présenté par MM. Patient et Cornano, Mme Claireaux et MM. J. Gillot et Tuheiava.

M. Jacques Cornano.  - L'amendement fixe à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux.

L'amendement n°I-316 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-346, présenté par M. Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Les logements concernés devront désormais être financés par au moins 5 % de subvention publique. Le seuil de 5 % me paraît être une astuce pour limiter la dépense de défiscalisation. Cet amendement limite les dégâts.

M. le président.  - Amendement n°I-122, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Après l'alinéa 48

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

E bis. - Le 1 de l'article 200-0 A est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le total des avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à 18 000 €. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Larcher.  - Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a supprimé la part variable du plafond de déductibilité, ramenant à 18 000 euros le plafond global applicable aux investissements outre-mer.

Le groupe de travail soulignait que cette décision aurait plusieurs conséquences préjudiciables : le rétrécissement du spectre de la cible potentielle de collecte, la réduction en conséquence des gisements potentiels de collecte ainsi que la complication et le renchérissement des schémas de collecte.

La situation actuelle confirme les craintes du groupe de travail : il est de plus en plus difficile de financer certains projets, notamment ceux des TPE et PME ultramarines.

Cet amendement déconnecte le plafond du plafond global de 10 000 euros. Un contribuable pourrait ainsi bénéficier, à côté du plafond d'avantage fiscal de 10 000 euros pour les niches « hexagonales » d'un avantage fiscal plafonné à 18 000 euros pour les niches ultramarines.

Cet amendement est pleinement cohérent avec les engagements du président de la République relatifs au maintien de l'effort consenti par le biais de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer.

Une telle mesure a vocation à être pérennisée tant que la Banque publique d'investissement n'est pas pleinement opérationnelle sur chaque territoire des outre-mer.

M. le président.  - Amendement identique n°I-311, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre.

M. Éric Doligé.  - Défendu.

L'amendement n°I-317 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-347, présenté par M. Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-248, présenté par M. Patient, Mme Claireaux et MM. Cornano, J. Gillot, Tuheiava et S. Larcher.

I. - Alinéa 58, troisième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Sauf s'agissant des investissements dans les logements sociaux mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 199 undecies C, lorsque...

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Cornano.  - L'article 13 contient plusieurs dispositions qui orientent les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 20 millions d'euros vers le nouveau dispositif de crédit d'impôt. Toutefois, dans son exposé des motifs, le Gouvernement a indiqué que cette règle ne concernerait pas le logement social pour lequel les organismes auraient le choix d'appliquer, à raison d'un investissement donné, le crédit d'impôt ou d'opter pour un financement via un régime de défiscalisation existant.

Pourtant, s'agissant des régimes de défiscalisation prévus à l'article 217 undecies, la règle du seuil des 20 millions d'euros de chiffre d'affaires a été introduite sans aucune dérogation pour le logement social.

Cet amendement corrige ce point.

M. le président.  - Amendement n°I-305, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre.

Après l'alinéa 68

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l'impôt sur les sociétés » et après les mots : « ou des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ;

M. Éric Doligé.  - Cet amendement de précision rédactionnelle conserve le principe de l'appréciation du chiffre d'affaires pour la société qui réalise l'investissement et non de l'entreprise qui souscrit au capital, par analogie avec les modifications apportées par le présent article au I de l'article 217 undecies qui précisent que ce critère s'apprécie au niveau de l'entreprise exploitante, propriétaire ou crédit-preneuse, le cas échéant.

M. le président.  - Amendement identique n°I-351, présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-123, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 78

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  A.  -  L'agrément prévu aux II quater et III est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé, ou, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, par le représentant de l'État dans la collectivité, lorsque le montant de l'investissement n'excède pas 5 millions d'euros, à l'exception du secteur du logement.

« La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 5 millions d'euros ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.

« L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial mentionnés au quatrième alinéa du I, les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II et les souscriptions au capital des sociétés en difficultés visées au II bis.

« B. - Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au VII de l'article 199 undecies C et aux II quater et II du présent article, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés, ou, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, par le représentant de l'État dans la collectivité dans laquelle les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros.

« L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le ministre. »

M. Serge Larcher.  - Cet amendement reprend deux propositions du groupe de travail.

Afin de mieux prendre en compte les priorités sectorielles territoriales et le contexte économique local et de réduire les délais d'instruction, l'amendement élargit dans les DOM le champ de compétences des directions régionales des finances publiques à l'ensemble des projets d'investissement productif sous agrément d'un montant inférieur à 5 millions d'euros au lieu de 1,5 million d'euros actuellement ; dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, il instaure une procédure déconcentrée d'instruction des agréments semblable à celle en vigueur dans les DOM, en donnant au représentant de l'État le pouvoir de délivrance des agréments.

M. le président.  - Amendement identique n°I-214, présenté par M. Doligé.

M. Éric Doligé.  - Défendu.

L'amendement n°I-318 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-348, présenté par M. Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Cet amendement est identique, et répond aux mêmes préoccupations.

M. le président.  - Amendement n°I-352, présenté par M. Mohamed Soilihi.

I. - Après l'alinéa 100

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;

« 2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Le dispositif concernant le crédit d'impôt exclut de l'investissement productif le logement intermédiaire. Avec l'exclusion de la défiscalisation des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions d'euros, le projet de loi de finance 2014 supprime toutes les incitations fiscales favorisant le logement intermédiaire en outre-mer pour les entreprises de plus de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, pourtant les seules capables de mener des projets importants favorisant la mixité sociale.

Le logement intermédiaire en outre-mer est doublement pénalisé puisque la baisse de TVA dont ont bénéficié les investisseurs institutionnels ne bénéficiera pas à l'outre-mer, ces investisseurs n'ayant pas de raisons particulières de financer des projets éloignés.

Il est nécessaire de préserver le logement intermédiaire du fait de la nécessité d'une plus forte mixité sociale dans les nouveaux quartiers, et de la taille des ménages supérieure à celle de la métropole.

M. le président.  - Amendement n°I-156 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. S. Larcher.

I. - Alinéa 158

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

70 %

et le taux :

25 %

par le taux :

20 %

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Larcher.  - L'essentiel du financement des programmes de logement sociaux est mobilisé par les organismes HLM au début des opérations et à l'achèvement des fondations. Le versement du crédit d'impôt doit intervenir selon les modalités suivantes : 70 % à l'achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d'eau et le solde soit 10 % à la livraison du programme. Ces modalités de règlement devraient permettre d'éviter un coûteux recours au préfinancement et les risques de mise en difficulté de la trésorerie des organismes.

M. le président.  - Amendement identique n°I-350 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-157 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann et M. S. Larcher.

I. - Alinéa 170

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

trois ans

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Larcher.  - Si la durée moyenne de conduite des opérations de construction de logement social est de deux années, ce délai peut ne pas être tenu pour des raisons liées à des impératifs administratifs ou techniques en cours de chantier. Aussi, et afin de mieux tenir compte de ces contraintes de calendrier de livraison, il est proposé de porter à trois ans le délai d'achèvement des programmes.

M. le président.  - Amendement identique n°I-245 rectifié, présenté par MM. Patient et Cornano, Mme Claireaux et MM. J. Gillot et Tuheiava.

M. Jacques Cornano.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-308, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre.

I. - Alinéa 181

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1^er juillet 2014 et, pour les biens meubles, la commande et le versement d'acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient et l'achèvement des fondations pour les biens immeubles interviennent dans les dix-huit mois qui suivent le 31 décembre de l'année de la délivrance par l'administration de l'agrément ou de toute décision d'éligibilité sous conditions ;

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé.  - Aucun projet soumis à agrément ne peut être financé avant d'avoir reçu un agrément ou à tout le moins un accord de principe, c'est pourquoi l'actuelle formulation qui ne prend pas en compte la décision de l'administration dans la détermination des délais ne crée aucune sécurité juridique, ni économique et va conduire à démarrer l'expérimentation sur une année blanche.

Le présent amendement assure donc la continuité des investissements outre-mer sans période de rupture.

M. le président.  - Amendement n°I-541, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 181

Après la date :

31 décembre 2014

insérer les mots :

, pour les travaux de réhabilitation d'immeubles, qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix avant le 31 décembre 2014

II.  -  Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc, rapporteur général.  - L'Assemblée nationale a mis en place un dispositif transitoire afin que des investissements ne pouvant plus bénéficier de la défiscalisation, à compter du 1^er juillet 2014, continuent à y être éligibles, pendant un temps limité et sous certaines conditions. Sont concernés les travaux de réhabilitation d'immeubles ne faisant pas l'objet d'un agrément de l'administration ; les mêmes travaux, lorsqu'ils font l'objet d'un agrément, en sont exclus. Le présent amendement répare cette omission.

M. le président.  - Amendement n°I-119, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2014, un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt à taux zéro ou d'un prêt bonifié équivalent servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer en matière de logement social.

M. Serge Larcher.  - Le groupe de travail a estimé que la mise en place d'un prêt à taux zéro ou d'un prêt bonifié équivalent, servi par la Caisse des dépôts et consignations, pourrait constituer un dispositif alternatif à la défiscalisation et réduirait le coût de la dépense fiscale de 100 à 200 millions d'euros, sans nuire au rythme de construction de logements sociaux dans les outre-mer.

M. le président.  - Amendement identique n°I-210, présenté par M. Doligé.

M. Éric Doligé.  - Défendu.

L'amendement n°I-314 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-344, présenté par M. Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - La solution retenue dans le projet de loi de finances est un bon compromis pour améliorer les dispositifs existants. Avis défavorable à l'amendement de suppression n°I-498 rectifié comme aux amendements n^osI-306 et I-307.

Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-312 rectifié, assez technique. Avis défavorable à l'amendement n°I-310 rectifié. Retrait sinon avis défavorable à l'amendement n°I-309. Sur l'amendement n°I-251 rectifié et sur les amendements identiques, n^osI-120, I-211, I-345, auxquels nous sommes plutôt favorables, nous sollicitons encore l'avis du Gouvernement. Avis défavorable aux amendements n^osI-247 et I-349. Avis plutôt favorable aux amendements identiques n^osI-121, I-212, I-246 et I-346. Il est légitime de mettre en place une quotité minimum de subventions publiques pour mieux piloter cette politique. Nous aimerions aussi entendre le Gouvernement. Avis défavorable aux amendements n^osI-122, I-311, et I-347. Sur l'amendement n°I-248 et les amendements identiques n^osI-305 et I-351, nous demandons l'avis du Gouvernement, de même que sur les amendements identiques n^osI-123, I-214 et I-348.

Avis défavorable à l'amendement n°I-352, qui va à l'encontre de la priorité accordée au logement social.

Avis défavorable aux amendements n^osI-156 rectifié et I-350 rectifié. Idem pour les amendements n^osI-157 rectifié ter et I-245 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°I-308, qui risque de retarder l'entrée en vigueur du crédit d'impôt. Avis favorable à l'amendement n°I-541, ainsi qu'aux amendements identiques n^osI-119, I-210, et I-344.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-498 rectifié qui déstabiliserait les économies d'outre-mer. Le dispositif prévu par le projet de loi de finances a fait l'objet d'une concertation importante avec tous les acteurs dans le meilleur intérêt des territoires d'outre-mer et des finances publiques.

Avis défavorable aux amendements n^osI-306 et I-307. L'appréciation exclusivement fiscale des seuils serait une incitation à l'optimisation : les grands groupes créeraient des filiales dédiées.

Avis défavorable à l'amendement n°I-312 rectifié. L'amendement n°310 rectifié part d'une préoccupation louable, mais aurait des effets pervers.

Le Gouvernement reste attaché à la disposition que l'amendement n°I-309 supprime : avis défavorable. L'amendement n°I-251 rectifié est satisfait : défavorable à défaut d'un retrait.

Avis défavorable aux amendements n^osI-120, I-211, I-345. Avis défavorable également à l'amendement n°I-247. Avis défavorable à l'amendement n°I-349 : le cofinancement minimal en LBU assure un pilotage pour adapter l'offre aux besoins.

Les amendements n^osI-121, I-212, I-246, I-346 modifient un équilibre auquel tient le Gouvernement : avis défavorable. Idem pour les amendements n^osI-122, I-311, I-347 sur le plafond global des niches fiscales.

L'amendement n°I-248 fera l'objet d'une réflexion renouvelée dans le cadre de la navette : demande de retrait.

Avis favorable aux amendements n^osI-305 et I-351.

Avis défavorable aux amendements n^osI-123, I-214, I-348 : les capacités de l'administration ultramarine ne permettraient pas un traitement efficace. Retrait de l'amendement n°I-352 : le Gouvernement y travaillera avec les élus d'outre-mer pendant la navette.

Avis défavorable aux amendements n^osI-157 rectifié ter et I-245 rectifié : le délai de deux ans ne pose pas de problème ; l'assouplissement serait excessif.

Avis défavorable à l'amendement n°I-308. Avis défavorable à l'amendement n°I-350 rectifié : le rythme de remboursement a été fixé par référence aux usages de la profession, l'accélérer poserait problème.

Avis favorable à l'amendement n°I-541.

Avis de sagesse sur les amendements n^osI-119, I-210, I-344.

M. Jean-Claude Requier.  - Notre amendement était sans doute provocateur. Pour bien connaître les outre-mer, je suis persuadé qu'il faut que la métropole les aide, mais aussi que l'on pourrait être plus efficace, par exemple avec le prêt à taux zéro évoqué par la Délégation. Plus sensible à la douceur de l'alizé qu'à la tempête, je renonce.

Mme Michèle André.  - C'est sage.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est dommage.

L'amendement n°I-498 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-306 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-307, I-312 rectifié, I-310 rectifié et I-309.

L'amendement n°I-251 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osI-120, I-211 et I-345 sont adoptés.

L'amendement n°I-247 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-349.

Les amendements identiques n^osI-121, I-212 et I-246 sont adoptés.

Les amendements identiques n^osI-122, I-311 et I-347 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-248 est retiré.

Les amendements identiques n^osI-305 et I-351 sont adoptés.

Les amendements identiques n^osI-123, I-214 et I-348 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-352 est retiré.

Les amendements identiques n^osI-156 rectifié et I-350 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-157 rectifié ter et I-245 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-308 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-541 est adopté.

Les amendements identiques n^osI-119, I-210 et I-344 sont adoptés.

M. Éric Doligé.  - Puissions-nous être aussi efficaces sur tous les articles... Notre objectif était de coller à la réalité, pour mieux soutenir l'économie ultramarine. On se défie des administrations locales, alors qu'il serait plus efficace et plus économe de recourir à elles. Je crains que l'on se heurte à des difficultés.

M. Serge Larcher.  - La défiscalisation n'est pas parfaite, mais les gouvernements successifs l'ont corrigée ; et nous l'avons encore améliorée. Elle est indispensable pour soutenir l'économie outre-mer.

Bercy nous cherche trop souvent querelle. Tel projet de production de concombres de mer, qui avait un marché captif, a été bloqué sous le prétexte de préserver la qualité de l'eau du Pacifique... La déconcentration reste insuffisante.

Parlons du tourisme à Saint-Vincent ou à Sainte-Lucie... Partout autour de chez nous, nous avons des concurrents qui offrent aussi la mer, le sable, le soleil mais qui ont des coûts de production très inférieurs. L'outre-mer a besoin de financements, aussi bien pour le logement social que pour le secteur productif. Il faut parfois s'y reprendre à plusieurs fois pour enfoncer le clou...

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°I-326, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -   Au premier alinéa du C du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les mots « trente mois » sont remplacés par les mots : « quarante-huit mois ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André.  - Les logements neufs acquis en l'état futur d'achèvement susceptibles d'être éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement locatif doivent être achevés dans les trente mois qui suivent la date de déclaration d'ouverture de chantier - le même délai, à compter de l'obtention du permis de construire, s'applique aux logements que le contribuable fait construire pour le bénéfice de l'avantage fiscal.

Ce délai peut s'avérer insuffisant en cas d'aléas retardant le déroulement d'un chantier, souvent indépendants de la volonté de l'investisseur. Afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont investi dans des immeubles dont le retard de construction n'est pas de leur fait, il convient de porter le délai à quarante-huit mois.

M. François Marc, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Ce délai a été fixé en concertation avec les professionnels. Le rallonger n'apporterait rien aux investisseurs, et retarderait la mise sur le marché de nouveaux logements en zone tendue. Un mauvais signal serait envoyé aux professionnels.

Mme Michèle André.  - L'amendement s'appliquait en cas d'aléa. Cela dit, je m'incline.

L'amendement n°I-326 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-325, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -   Au D du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André.  - Nous proposons de calculer la réduction d'impôt pour investissement locatif sur le montant total de l'investissement en titres de société de placement immobilier, afin de prendre en compte les éventuels frais annexes à l'acquisition, à l'instar des autres régimes d'investissement locatif.

M. François Marc, rapporteur général.  - La commission est sceptique car les SCPI ont des frais de gestion ; faudrait-il les inclure ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Avis défavorable. Pour être éligibles au Duflot, les souscriptions au capital des SCPI doivent être affectées à 95 % au financement de logements éligibles. Augmenter ce taux favoriserait les souscripteurs de parts de SCPI au détriment des investisseurs directs. Ne revenons pas au mode de calcul moins vertueux du dispositif Scellier.

L'amendement n°I-325 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-353, présenté par M. Mohamed Soilihi.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ».

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2013.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Le taux de réduction Duflot est majoré de 10 % outre-mer. Or les ménages consacrent en règle générale autour de 5 000 euros de réduction d'impôt pour leurs dépenses domestiques tels que les emplois familiaux. Avec le plafond de droit commun, il reste donc 5 000 euros de crédit d'impôt pour d'éventuels investissements. Sur la base de ce montant de 5 000 euros disponibles, compte-tenu du taux spécifique de 29 %, le plafond de l'investissement éligible est de 155 000 euros - pour 250 000 euros dans l'Hexagone -, ce qui ne permet que le financement d'un T2. Pour éviter que la défiscalisation ne génère que des investissements à but purement fiscal ne répondant pas aux besoins économiques ou sociaux, il est nécessaire de remonter le plafond à 18 000 euros, seuil déjà appliqué pour les logements sociaux et seuil critique pour permettre la réalisation de logements intermédiaires T3 et T4, voire T5.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable. Le relèvement du plafond des niches va à l'encontre de l'effort poursuivi depuis plusieurs années.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis. Ne multiplions pas les exceptions. Le plafonnement de ce dispositif est compatible avec le plafond global de 10 000 euros. Le Duflot outre-mer est déjà attractif ; aller plus loin, ce serait attirer les spéculateurs et renchérir le foncier au détriment du logement social et de l'accession, comme jadis avec le Girardin.

L'amendement n°I-353 est retiré.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il reste un peu plus de 200 amendements à examiner sur la première partie. Afin d'aboutir mercredi avant le dîner, il faut envisager de siéger assez tard ce soir, jusque vers 2 heures ou 2 h 30. Nous referons le point à la reprise.

ARTICLE 14

L'amendement n°I-224 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-275, présenté par M. Marini.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

à l'article 8 du présent code

insérer les mots :

ou une société d'investissement immobilier cotée au sens de l'article 208 C du même code

M. Philippe Marini.  - L'article 14 vise à lutter contre l'endettement artificiel par le recours à des produits « hybrides ». Il interdit la déduction des intérêts d'emprunt lorsque ces mêmes intérêts ne sont pas soumis, chez l'entreprise prêteuse, à une imposition minimale de 25 % de l'impôt de droit commun. Ce dispositif s'applique dans les cas où les sociétés sont liées entre elles, afin d'éviter qu'elles ne se fassent des prêts complaisants destinés à réduire leur charge fiscale.

Dans le cas des sociétés dites transparentes, ce niveau d'imposition minimal doit être apprécié au niveau des porteurs de part, associés ou actionnaires. C'est pour préciser ce point que le Gouvernement a déposé un amendement à l'Assemblée nationale, qui cependant ne couvre pas la situation des Sociétés d'investissement immobilier cotées (Siic) - elles aussi des structures transparentes. Non imposées sur leurs revenus immobiliers, elles sont en contrepartie tenues de distribuer 85 % des loyers perçus et 50 % des plus-values réalisées à leurs actionnaires.

Or une Siic peut être amenée à faire un prêt à une société liée. Les intérêts reçus seront taxés au taux normal, puisqu'ils ne se rattachent pas à l'activité exonérée de la Siic de nature exclusivement immobilière. Mais si le taux d'imposition minimal devait être apprécié au niveau de l'ensemble des revenus de la Siic, les dispositions de l'article 14 pourraient s'appliquer à ces opérations, alors qu'il ne s'agit en aucune manière d'optimisation fiscale.

Dans ces conditions, les mêmes précautions s'imposent pour les Siic que pour les OPCVM et les sociétés de personnes. Cela serait d'autant plus normal que les Organismes de placement collectif en immobilier, équivalents non cotés des Siic, sont d'ores et déjà pris en compte.

M. François Marc, rapporteur général.  - M. Marini soulève un problème pointu. Les Siic sont certes tenues de redistribuer 80 % des loyers et 50 % de plus-values et dispensées en contrepartie d'impôt sur les sociétés. Mais ce régime favorable ne vaut que pour leurs activités immobilières. Elles ne semblent donc pas concernées par l'article 14. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - La condition d'imposition minimale s'apprécie au niveau des actionnaires de la Siic. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. Il s'agit d'apprécier le niveau d'imposition du flux d'intérêts chez la société prêteuse, non le niveau global d'imposition. Retrait.

M. Philippe Marini.  - Mes craintes ne seraient donc pas fondées. Faut-il expliciter cette interprétation par une instruction finale ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Elle y figurera noir sur blanc.

M. Philippe Marini.  - Très bien !

L'amendement n°I-275 est retiré.

L'amendement n°I-225 n'est pas défendu.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°I-95, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une entreprise transfère une ou plusieurs fonctions ou un ou plusieurs risques à une entreprise, liée au sens du 12 de l'article 39, cesse de les exercer ou de les assumer en tout ou partie, et que son excédent brut d'exploitation au sens de l'article 223 terdecies constaté au cours d'un des deux exercices suivant le transfert est inférieur d'au moins 20 % à la moyenne de ceux des trois exercices précédent le transfert, elle doit établir qu'elle a bénéficié d'une contrepartie financière équivalente à celle qui aurait été convenue entre des entreprises n'ayant pas un tel lien de dépendance. À cet effet, elle fournit à l'administration, à sa demande, tous les éléments utiles à la détermination des résultats réalisés avant et après le transfert aux entreprises qui y sont parties, y compris celles bénéficiaires du transfert. À défaut, les bénéfices qui auraient dû être réalisés sont incorporés à ses résultats. L'obligation de justification mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est applicable ni à la cession d'un actif isolé, ni à la concession du droit d'utilisation de celui-ci lorsque cette cession ou cette concession est indépendante de tout autre transfert de fonction ou de risque.

« La condition de dépendance ou de contrôle mentionnée aux premier et deuxième alinéas n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises, situées hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. »

II.  -  Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

M. Thierry Foucaud.  - La suppression de l'article 15, au motif qu'il n'aurait pas sa place en première partie, est contestable. Que penser dans ces conditions de l'article 8 ?

Pourquoi cet intérêt pour les prix de transfert ? Parce que l'essentiel des échanges mondiaux est constitué par des transferts entre entités économiques d'un même groupe. La manipulation des prix de transfert, en déplaçant la valeur ajoutée là où elle n'est pas produite, sert à échapper à l'impôt. Il faut combattre ces dérives qui rompent l'égalité devant l'impôt. Ces pratiques ne sont pas offertes à la PME de M. Tout-le-Monde...

M. François Marc, rapporteur général.  - Retrait : l'amendement est satisfait par l'article 60 sexdecies en deuxième partie du projet de loi de finances.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-95 est retiré.

L'article 15 demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°I-48 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-101, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le taux normal de l'impôt est fixé à :

« - 25 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 millions d'euros ;

« - 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros et inférieur ou égal à 10 millions d'euros ;

« - 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions d'euros et inférieur ou égal à 50 millions d'euros ;

« - 40 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - L'impôt sur les sociétés est affaibli par de trop nombreux dispositifs dérogatoires. Le CICE réduira son produit de 30 milliards d'euros... À cela s'ajoutent 39,7 milliards de dépenses fiscales, la TVA déductible, le contentieux fiscal, les allègements de fiscalité locale... Au total, 166 milliards d'euros échappent au budget de l'État. C'est vertigineux. À côté de cela, on s'attaque au quotient familial ou à la majoration de pension pour trois enfants... Cet amendement refonde l'impôt sur les sociétés.

M. François Marc, rapporteur général.  - Impossible d'adopter cet amendement sans avoir évalué les transferts de charges qu'il entraînerait. Attendons les Assises de la fiscalité pour régler le problème, réel, de l'inégalité des taux entre grandes et petites sociétés.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

M. Thierry Foucaud.  - Nous en avons déjà discuté. Le Parlement ne servirait donc à rien ? Faut-il toujours en référer au Premier ministre ?

L'amendement n°I-101 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-45 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-291, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - La situation de la presse écrite en France exige des efforts particuliers. D'où cet amendement non seulement économique, mais démocratique.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable. Le Comité d'évaluation des dépenses fiscales a jugé celle-ci inefficace, et la presse bénéficie déjà d'un milliard d'aides de l'État.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis. Le Gouvernement présente des mesures pour la presse en loi de finances rectificative.

M. Thierry Foucaud.  - Les mesures prises ne sont à la hauteur ni du défi démocratique ni de l'urgence de la crise. Les crédits sont en baisse, et les aides directes, hors acheminement postal, baissent de 7,3 %.

L'amendement n°I-291 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-97, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD bis... ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD bis...  -  1. Il est créé un impôt annuel sur le capital des entreprises.

« 2. Son assiette est constituée par le capital social, les reports à nouveau, les réserves légales, les provisions constituées, les titres de créance ouvrant droit au capital de l'entreprise sans droit de vote, la part des dettes ne présentant ni le caractère d'une dette d'exploitation, ni d'une dette financière souscrite auprès d'un établissement de crédit.

« Dans les entreprises appartenant à un groupe de sociétés au sens de l'article 223 A du code général des impôts, les dettes prises en compte pour le présent impôt sont constituées des créances ouvertes sur le compte de l'entreprise par les autres entités du groupe.

« 3. Le taux de l'impôt est fixé à 0,2 %.

« 4. La liquidation de l'impôt se fait avec le premier acompte de l'impôt sur les sociétés acquitté immédiatement après l'arrêté des comptes sociaux de l'entreprise assujettie.

« 5. L'impôt dû n'est pas imputable sur le montant normalement dû de l'impôt sur les sociétés. »

M. Thierry Foucaud.  - Cet amendement vise à créer un impôt sur le capital des entreprises. Il n'en existe plus en France depuis la disparition de la taxe professionnelle ; la CFE n'en est qu'un succédané. La réforme n'a pas créé un emploi.

Je sais que cet amendement est perfectible. Mais la Suisse s'est dotée d'une telle taxe, dont nous avons retenu l'assiette. C'est une fiscalité d'un nouveau type. M. le rapporteur général nous demandera sans doute d'attendre les Assises ; mais il est légitime que les entreprises participent de façon citoyenne à la vie de la Nation.

M. François Marc, rapporteur général.  - Est-il pertinent de voter cet amendement quand on veut inciter les entreprises à renforcer leurs fonds propres ? Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-97 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-290, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé

« Art. 244 quater B.  -  I.  -  Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme :

« a. D'une part égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, dite part en volume ;

« b. Et d'une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.

« Lorsque cette dernière est négative, elle est imputée sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes. Le montant imputé est plafonné à la somme des parts positives de même nature antérieurement calculées.

« Le crédit d'impôt négatif qui trouvait son origine en 2009 ou au cours d'une année antérieure s'impute sur les parts en accroissement relatives aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2014 dans les mêmes conditions.

« En cas de fusion ou opération assimilée, la part en accroissement négative du crédit d'impôt de la société apporteuse non encore imputée est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.

« A l'exception du crédit d'impôt imputable par la société mère dans les conditions prévues à l'article 223 O, le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 20 000 000 euros. Il s'apprécie en prenant en compte la fraction de la part en accroissement et de la part en volume du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C, le cas échéant majoré de la part en accroissement et de la part en volume calculées au titre des dépenses de recherche que ces associés ou membres ont exposées.

« Lorsque la somme de la part en volume et de la part en accroissement du crédit d'impôt des sociétés et groupements visés à la dernière phrase de l'alinéa précédent excède le plafond mentionné à ce même alinéa, le montant respectif de ces parts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt dont bénéficient leurs associés ou leurs membres est égal au montant du plafond multiplié par le rapport entre le montant respectif de chacune de ces parts et leur somme avant application du plafond. Lorsque la part en accroissement est négative, la part en volume prise en compte est limitée au plafond précité et la part en accroissement prise en compte est la part en accroissement multipliée par le rapport entre le plafond et le montant de la part en volume.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sur option annuelle de l'entreprise. Par exception, l'option est exercée pour cinq ans lorsqu'elle est formulée par des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et par des groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.

« Lorsque l'option, après avoir été exercée, n'est plus exercée au titre d'une ou de plusieurs années, le crédit d'impôt de l'année au titre de laquelle l'option est exercée à nouveau est calculé dans les mêmes conditions que si l'option avait été renouvelée continûment.

« La fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte de dépenses prévues au h et au i du II exposées à compter du 1^er janvier 2009 est plafonnée pour chaque entreprise à 100 000 euros par période de trois ans consécutifs.

« II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :

« a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1^er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;

« b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ;

« c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b ;

« Ce pourcentage est fixé à :

« 1° et 2° (abrogés pour les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000).

« 3° 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ;

« d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités. Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'organisme ou l'université ;

« d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Pour les organismes de recherche établis dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, l'agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui du crédit d'impôt recherche français ;

« d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de deux millions d'euros par an. Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes ;

« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;

« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale ;

« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;

« g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, définies comme suit, pour la moitié de leur montant :

« 1° Les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;

« 2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des salaires mentionnés au 1° ;

« 3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef d'une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l'article 151 nonies et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 euros par jour de présence auxdites réunions ;

« h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit :

« 1° Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;

« 2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées au 1° ;

« 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;

« 4° Les frais de dépôt des dessins et modèles ;

« 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 100 000 euros par an ;

« i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret ;

« j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 100 000 euros par an.

« Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du I, les dépenses prévues aux a à j doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses prévues aux e bis et j, correspondre à des opérations localisées au sein de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

« Les dépenses visées aux a et 2° du h du II ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 220 septies.

« III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt.

« En outre, en cas de transfert de personnels, d'immobilisations ou de contrats mentionnés au d et d bis du II, entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction, pour le calcul de la part en accroissement, de la variation des dépenses provenant exclusivement du transfert.

« IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile. »

M. Thierry Foucaud.  - L'évolution du crédit d'impôt recherche (CIR) est particulièrement coûteuse pour les finances publiques. Les dépenses publiques de recherche baissent, le coût du CIR augmente... Il équivaut au budget de tous les organismes publics de recherche, soit 6 milliards. Le nombre de bénéficiaires a progressé de 80 % entre 2007 et 2010. L'amendement revient à la situation de 2007.

La Cour des comptes, dans un rapport publié en juillet 2012, a indiqué que le nombre des bénéficiaires atteignait 19 700 entreprises et que le montant des dépenses éligibles s'était élevé à 18,4 milliards d'euros pour 15,4 milliards d'euros en 2007, dernière année de mise en oeuvre du précédent dispositif. Cette hausse limitée de 3 milliards d'euros s'est accompagnée d'une hausse de la dépense fiscale associée, celle-ci passant de 1,81 à 5,17 milliards d'euros, soit une progression de 3,36 milliards d'euros...

M. François Marc, rapporteur général.  - L'utilité du CIR est établie. Le rapport Gallois a souligné que les dépenses de recherche et développement des entreprises françaises étaient insuffisantes ; sans le CIR, les choses seraient pires. Le retour à l'ancien régime aurait des conséquences financières très importantes pour nos entreprises. Le pacte de croissance et de compétitivité a par ailleurs promis la stabilité du cadre juridique et financier.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

M. Thierry Foucaud.  - M. le rapporteur général n'a à la bouche que le nom de M. Gallois... Le montant du CIR a augmenté de 130 % entre 2007 et 2011, sans que l'effort de recherche des entreprises ait suivi. Sanofi a touché 130 millions en 2012 pour des profits de 8 milliards d'euros, alors que la fermeture de sept de ses treize centres de recherche a conduit à la suppression de plus de 2 000 emplois en CDI depuis 2008.

L'amendement n°I-290 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-400 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-399 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-96, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ».

II.  -  Le I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2014.

M. Thierry Foucaud.  - Nous combattons tous l'évaporation de la matière fiscale. Cet amendement lutte contre l'abus de droit.

M. François Marc, rapporteur général.  - L'amendement est satisfait par l'article 60 nonies.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-96 est retiré.

Les articles 15 bis, 15 ter et 16 sont successivement adoptés.

ARTICLE 17

L'amendement n°I-387 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osI-196 et I-226.

M. le président.  - Amendement n°I-483, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

M. Jean Boyer.  - Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. Ce dispositif permet d'équilibrer la concurrence puisque les PME françaises sont dans une situation à peu près équivalente à celle de leurs concurrentes des pays à régime mondial d'imposition - leur quasi-totalité. Sans polémique, la suppression du bénéfice mondial consolidé a pénalisé nos entreprises...

En outre, l'imputation des déficits est mise en oeuvre généralement en phase critique de création ou de développement d'implantations à l'international, ce qui, par définition, se solde à court terme par des pertes financières.

Nous attendons du maintien de ce dispositif, de coût modique pour l'État, un choc de compétitivité.

M. François Marc, rapporteur général.  - Nous ne saurions maintenir cette niche. Seuls 350 redevables en ont bénéficié, pour un coût d'un million d'euros.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-483 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

L'amendement n°I-451 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-217.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

ARTICLE 18

M. Philippe Marini, président de la commission des finances .  - Cet article propose une nouvelle réforme du régime de la taxation des plus-values immobilières après la censure par le Conseil constitutionnel de celle que le Gouvernement avait inscrite dans la loi de finances pour 2013. Pour les terrains bâtis, il ramène la durée de détention nécessaire pour obtenir l'exonération totale des plus-values de trente à vingt-deux ans, tout en instaurant pour un an un abattement exceptionnel de 25 %. Pour les terrains à bâtir, il supprime au contraire toute exonération. Pour ces derniers, le taux marginal n'outrepasse-t-il pas ce que le Conseil constitutionnel juge admissible ? Cette seule distinction entre les types de biens est-elle conforme au principe d'égalité devant les charges publiques ? Il suffirait de bâtir pour obtenir un abattement. Or c'est le droit de l'urbanisme qui définit les zones constructibles et non constructibles.

Par quel motif d'intérêt général cette différence de traitement est-elle justifiée ? Certes, l'abattement vise à créer de l'offre sur le marché foncier.

Comment cet objectif peut-il justifier à la fois la suppression du taux d'abattement pour les terrains à bâtir et un assouplissement du régime sur les autres biens immobiliers ? Le Conseil constitutionnel tranchera.

M. le président.  - Amendement n°I-103, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet.  - Les détenteurs de plus-values immobilières, comme de plus-values mobilières, bénéficieront d'un régime fiscal allégé. Ainsi, donc, le Gouvernement compense le retour à un impôt sur le revenu plus progressif par de nouvelles exemptions. La mesure coûtera 300 millions dès cette année, et le manque à gagner pour l'État ira croissant. Après avoir bénéficié pendant neuf ans du « Duflot », du « Borloo » ou d'autres régimes en faveur de l'investissement locatif, le propriétaire bénéficiera d'un abattement de 24 % à la revente. Que de sollicitude pour les propriétaires ! Cet article organise la sortie, en bon ordre et sans coût fiscal, de tous ces dispositifs incitatifs.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable à la suppression de l'article. Ce nouveau régime participe de la politique du logement. Par son caractère incitatif, il vise à créer un choc d'offre.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis. Le Gouvernement est très attaché à cet article 18 qui vise à libérer du foncier privé, après la loi Duflot sur le foncier public. Le bénéfice ira à la fois à l'économie du bâtiment et au pouvoir d'achat des ménages, avec l'augmentation de l'offre de logements et la réduction de leur prix. La loi durcit d'une part le régime des terrains à bâtir pour éviter la rétention et la spéculation et, d'autre part, assouplit le régime des terrains bâtis avec un investissement exceptionnel pour créer un choc d'offre. Pour répondre à M. Marini, je confirme qu'il suffira effectivement de construire pour obtenir l'abattement. C'est précisément ce que nous voulons : encourager la construction.

M. Francis Delattre.  - Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur cet article, nous demandons un scrutin public.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-103 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n° 81 :

Le Sénat a adopté.

L'article 18 est supprimé.

Les amendements n^osI-468 à I-324 deviennent sans objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°I-46 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-277, présenté par M. Marini.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est perçue, au profit de l'État, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er mars 2014 et le 29 février 2016. Son taux est fixé à 0,35 %.

M. Philippe Marini.  - Pour financer les dépenses sociales obligatoires et non maîtrisées des départements, le texte issu de l'Assemblée nationale propose de créer, en 2014, un « prélèvement de solidarité égal à 0,35 % du montant de l'assiette » des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en 2013. Cette contribution serait ensuite redistribuée entre les départements selon des critères qui ne sont toujours pas clairement définis.

Parallèlement, il est proposé d'autoriser les départements à augmenter le taux des DMTO, le plafonnement étant relevé de 3,8 % à 4,5 %.

Ainsi, les départements dont la situation financière est fragile seront contraints d'augmenter le taux des DMTO, donc la fiscalité immobilière. Si le Gouvernement souhaite recourir aux DMTO pour procurer des recettes supplémentaires aux départements, qu'il en assume la responsabilité politique et ne la fasse pas peser sur les assemblées départementales. À cette fin, cet amendement crée un système plus franc : une taxe additionnelle aux DMTO, revenant à l'État, et dont le taux est fixé à 0,35 %. L'État disposera ainsi de ressources supplémentaires, évaluées à 650 millions d'euros, qu'il sera libre de reverser aux départements.

M. François Marc, rapporteur général.  - Chacun sait ici la situation difficile de nombreux départements français à cause de l'effet de ciseaux entre la hausse des dépenses sociales et l'insuffisance des compensations. Depuis plusieurs années, les conseils généraux demandaient un effort pour poursuivre leurs actions en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des plus démunis ou des jeunes. Ces demandes restaient sans réponse.

M. Jean Besson.  - Il ne faut pas l'oublier !

M. François Marc, rapporteur général.  - En signant avec eux le pacte de juillet dernier, le Premier ministre a décidé de leur allouer une aide exceptionnelle de 827 millions et de leur restituer de l'autonomie financière en les autorisant à relever le taux des DMTO. Cette mesure a été saluée.

M. Albéric de Montgolfier.  - Pas par tout le monde !

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet amendement présente plusieurs inconvénients. D'abord, il crée une nouvelle taxe d'État après que la majorité et le président de la commission des finances les ont tant pourfendues... Ensuite, il rogne sur l'autonomie financière des collectivités territoriales dont chacun s'accorde à dire qu'il faut la renforcer. Varier les taux de DMTO sera une faculté, sachant que les députés ont créé à l'article 58 bis un fonds de péréquation, comme le souhaitait l'Assemblée des départements de France (ADF). Il sera alimenté par le prélèvement de 0,35 % et les sommes seront ensuite réparties en fonction des capacités financières des départements et de leurs restes à charge. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis. Le rapporteur général a tout dit, et avec force. Imposer une hausse générale de l'imposition sur les mutations à titre onéreux ne serait pas une bonne solution.

M. Albéric de Montgolfier.  - Je voterai l'amendement. Le rapporteur général et le ministre évoquent la réunion de Matignon. J'y étais. Je me rappelle que l'ADF avait proposé 55 mesures d'économie. Aucune n'a été retenue. On nous disait alors que les DMTO « ne constituent pas une taxe car ils sont collectés par les notaires ». À ce compte, la TVA n'en est pas une non plus car elle est collectée par les commerçants ! (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, s'amuse) Que le Gouvernement assume la responsabilité de cette mesure impopulaire au lieu de s'en délester sur les départements ! C'est une logique de responsabilité qui est poursuivie par cet amendement.

M. François Rebsamen.  - Finalement, deux visions s'opposent : une vision décentralisatrice et une vision centralisatrice.

M. Albéric de Montgolfier.  - L'État prélève !

M. François Rebsamen.  - De même que vous voulez, pour réduire les dépenses, supprimer partout les sous-préfectures, vous proposez une taxe uniforme, quel que soit le territoire. Or certains départements n'useront pas de la faculté d'augmenter le taux de DMTO, parce qu'ils n'en auront pas besoin. Certains départements sont bien gérés, d'autres moins. On le voit avec la taxe foncière : mon département a décidé une hausse de 13 %.

Une décision uniforme méconnaît les principes de 1982. Cela ne me surprend pas : vous avez voté contre les lois de décentralisation et vous y demeurez hostiles.

M. Gérard Miquel.  - Des départements « mal gérés » ? Plutôt des départements en situation difficile, moins favorisés que d'autres...

Jamais un gouvernement n'avait tant fait pour les départements : après l'aide de 150 millions en 2011, rien ne s'était passé, jusqu'à ce que M. Jean-Marc Ayrault débloque d'abord 162 millions pour les départements en difficulté, puis, à la suite des discussions avec l'ADF, 827 millions, qui seront répartis selon les situations de chaque territoire. De surcroît, la possibilité nous est offerte de rehausser le taux sur les DMTO de 0,7 % avec un fonds de péréquation tenant compte du reste à charge pour chaque conseil général. C'est un bol d'oxygène pour bien des départements qui n'avaient plus la capacité d'investir, toutes leurs ressources étant mobilisées par les dépenses sociales... C'est une bonne formule.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Les départements auront les moyens de mieux remplir leurs missions. Les plus riches seront invités à réaliser des économies, au profit de ceux qui sont en difficulté. C'est ce qu'on appelle en Europe une politique coopérative. Je n'ai pas besoin de rappeler aux présidents de conseil général, n'est-ce pas monsieur de Montgolfier, la situation financière des départements...

L'amendement n°I-277 n'est pas adopté.

L'article 18 bis est adopté.

ARTICLE 18 TER

M. Philippe Marini, président de la commission des finances .  - Je veux attirer votre attention sur un sujet délicat. La loi de finances rectificative d'août 2012 a soumis les plus-values et les revenus immobiliers de source française perçus par des non-résidents aux prélèvements sociaux dont la CSG. J'estime la mesure fondée. Cependant, au cours de ces derniers mois, de nombreuses plaintes ont été transmises à la Commission européenne. Celle-ci a ouvert une procédure d'infraction contre la France, en considérant que les contribuables concernés étaient soumis à une double imposition interdite par le règlement du 14 juin 1971 sur la sécurité sociale.

Le Conseil d'État a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) sur le même sujet. Cela nous renvoie au débat sur la nature juridique de la CSG, cotisation de sécurité sociale au sens du droit européen, mais qui, en droit français, appartient à la catégorie des impositions de toute nature. Pour éviter une saisine de la Cour de justice par la Commission européenne sans renoncer à taxer équitablement les revenus des résidents et des non- résidents, quelle solution propose le Gouvernement ? Pour ma part, je suggère de tirer parti du rapprochement de l'impôt sur le revenu et de la CSG lors de la remise à plat de notre système fiscal. Vous voyez, je sais être constructif...

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.  - Il y a quelques jours, nous parlions du contentieux relatif aux centres équestres. Le jugement est tombé, la procédure de manquement a été déclenchée ; or vous me demandiez de ne surtout pas me précipiter. Et voilà que nous devrions agir, sans attendre les conclusions du débat juridique européen, pour un autre contentieux...

J'appliquerai volontiers votre jurisprudence de samedi dernier : une discussion est engagée, attendons les résultats.

Dans la remise à plat de la fiscalité, toutes les pistes seront explorées pour simplifier, rendre l'impôt plus progressif, et rapprocher les impositions qui peuvent l'être. Ainsi, sur la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu, une expertise est en cours.

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, vous avez raison, a soumis aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers détenus en France par des non-résidents. Prenons un cas concret : un Londonien détenant une résidence secondaire dans un grand village de France : au hasard, Compiègne. (Sourires) Il n'y a pas de double imposition, la question étant réglée par des conventions fiscales internationales. Enfin, il n'y a pas selon nous d'atteinte au droit communautaire : la France considère que l'arrêt du 15 février 2000 de la CJCE, relatif à la CSG des travailleurs salariés et non salariés, ne s'applique pas ici.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Utile explication : très bien !

M. le président.  - Amendement n°I-10, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n'est pas applicable aux contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue par le même 2° dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1^er janvier 2014.

M. François Marc, rapporteur général.  - Amendement de clarification rédactionnelle.

L'amendement n°I-10, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°I-253, présenté par M. Dallier et les membres du groupe UMP.

Alinéas 11 et 41

Supprimer ces alinéas.

Amendement n°I-136 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Cambon et Carle, Mme Cayeux, MM. Dassault, de Legge et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, MM. Dulait, Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Huré, Laménie et Lefèvre, Mme Mélot, MM. Milon, Paul et Portelli, Mme Procaccia, MM. Reichardt et Revet, Mme Sittler et M. Vial.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après le mot : « précitée », la fin du 11. est ainsi rédigée : « ou situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers déduction faite des servitudes non aedificandi rattachées à un ouvrage public ; »

Amendement n°I-135 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Cambon et Carle, Mme Cayeux, MM. Dassault, de Legge et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, MM. Dulait, Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Huré, B. Fournier, Laménie et Lefèvre, Mme Mélot, MM. Milon, Paul et Portelli, Mme Procaccia, MM. Reichardt et Revet, Mme Sittler et M. Vial.

Alinéa 11

Remplacer le nombre :

300

par le nombre :

400

M. Philippe Dallier.  - J'ai enfin une chance d'exposer mes amendements et de défendre mes positions : le groupe CRC n'a pas déposé d'amendement de suppression de l'article. (Sourires) Diminuer la TVA de 7 % à 5,5 % pour les opérations d'accession à la propriété autour des zones Anru visait à promouvoir la mixité sociale. Mais patatras, vous modifiez le périmètre : 300 mètres autour, au lieu de 500. Changer ainsi les règles en cours de route n'est pas de bonne politique. D'où l'amendement n°I-253. Les deux autres amendements sont de repli : ils tendent à décompter du périmètre des 500 mètres les emprises d'ouvrages publics, bretelles d'autoroute, ponts, canaux, ou les espaces naturels tels qu'un fleuve ; ou définir un périmètre de 400 mètres.

M. François Marc, rapporteur général.  - L'objectif est d'avoir un dispositif efficace ciblé sur les zones Anru et de limiter le coût pour l'État. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

M. Francis Delattre.  - Vous allez aggraver les difficultés des constructeurs des zones Anru. Franchement, passer de 500 m à 300 m en cours de route ! Surtout quand ces zones doivent être précisément « dédensifiées » et qu'il faut reloger les habitants... D'autant que nombre de ménages aspirent à un parcours résidentiel sans avoir des moyens importants pour accéder à la propriété. En région parisienne, enfin, pour des retraités, mieux vaut être propriétaires, sinon la vie est bien difficile ! Combien rapportera au juste cet article 19 ? Suffisamment pour justifier de fragiliser quinze dossiers Anru ?

M. Philippe Dallier.  - Je regrette que M. le ministre reste sourd à nos arguments. La reconstruction urbaine prend des dizaines d'années. Sans doute mes amendements ont-ils un coût, mais songez à la crise de l'immobilier ! Il est dommage que vous refusiez le coup de pouce à l'attractivité de ces zones.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Ne prétendez pas que le Gouvernement ne fait rien contre la crise du logement. La TVA à taux réduit sur les constructions de logements sociaux représente un effort de 500 millions. La réduction de la durée de détention pour l'exonération des plus-values immobilières et l'abattement spécial de 25 %, ce sont 600 millions d'euros, alors que la droite avait gelé le marché immobilier. J'ajoute le taux réduit de 10 % pour le logement intermédiaire et le régime allégé de taxe sur le foncier bâti, qui représentera des centaines de millions d'euros de dépenses fiscales. Aucune opération Anru en cours ne sera remise en cause.

Depuis le début du débat au Sénat, les comptes de l'État se sont dégradés de plus de 12 milliards. Je crains que l'édredon de vos ambitions n'entre pas dans la valise de nos contraintes. Veillons à l'équilibre !

M. François Rebsamen.  - M. Dallier est toujours sensible à ces problèmes de logement et je l'en remercie. Mais je crois me souvenir que le précédent gouvernement avait porté de 5,5 % à 7 % la TVA dans un périmètre de 500 mètres. Et vous nous reprochez à présent de n'appliquer la réduction à 5,5 % que dans un périmètre de 300 mètres ! Bien sûr, ce serait mieux de pouvoir faire plus. Mais un peu de cohérence ne nuirait pas. N'oubliez pas l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous l'avons déjà entendu !

M. Vincent Delahaye.  - Sans doute les amendements ont-ils un coût, mais comment imaginer de faire passer le taux dans la zone entre 300 et 500 mètres de 7 % à 20 % ? Je soutiendrai la position de M. Dallier.

M. François Marc, rapporteur général.  - Le taux reste à 7 % dans la zone intermédiaire.

L'amendement n°I-253 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-136 rectifié et I-135 rectifié.

L'amendement n°I-159 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-266.

M. le président.  - Amendement n°I-163 rectifié, présenté par MM. Dallier et Billard, Mme Cayeux, MM. Cointat, Dassault et de Montgolfier, Mme Deroche, MM. Laufoaulu et Lefèvre et Mmes Procaccia et Des Esgaulx.

I. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

des locataires

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier.  - Défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet amendement est sympathique. Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Vous proposez d'étendre le bénéfice de cette mesure, visant les travaux concourant à la protection des locataires, aux travaux de nature à protéger toute la population. L'amendement est peu clair. Retrait ou rejet.

M. Philippe Dallier.  - Soit. Mais si j'avais déposé l'amendement, c'est justement parce que l'intervention du Gouvernement m'était obscure à la lecture des alinéas 25 et 26. Ce débat n'a pas dissipé l'ambiguïté : visez-vous la protection de la population ou des locataires ?

L'amendement n°I-163 rectifié est retiré.

Les amendements n^osI-161, I-162 et I-160 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°I-463, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

I.  -  Alinéa 41

1° Supprimer les mots :

de plus de 300 mètres et

2° Supprimer les mots :

, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 16 octobre 2013

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - La crise du logement s'aggrave. Les objectifs du Gouvernement ne seront pas atteints. Limiter le taux réduit à un périmètre de 300 mètres, c'est dommage !

L'amendement n°I-272 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-204, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UDI-UC

I. - Alinéa 41

Après les mots :

a été déposée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

avant le 1^er janvier 2014, ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Arthuis.  - Le projet de loi de finances prévoit d'augmenter la TVA applicable à la vente de ces logements de 7 % à 20 %. Cette hausse très significative des prix de vente fragilisera les projets immobiliers conçus dans le cadre de l'accession sociale à la propriété. La mesure transitoire proposée dans cet amendement permettra de maintenir le taux de TVA de 7 % pour les seuls programmes déjà engagés de logements en accession sociale à la propriété, situés entre 300 et 500 mètres des zones Anru, afin d'éviter l'arrêt brutal de leur réalisation. Dans les grands chantiers, de plus en plus d'agents sont recrutés par voie de prestations de service internationales. Les charges sociales, ainsi que les salaires, sont payés dans les pays d'origine, Pologne ou autres États d'Europe centrale et orientale. Il est urgent d'alléger nos charges, bien davantage qu'avec le CICE, en compensant cette diminution par une hausse de la TVA.

Certes, cet amendement va en sens inverse. Mais je voulais interpeller le Gouvernement.

M. Vincent Delahaye.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement identique n°I-383, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

M. Francis Delattre.  - Il est défendu. Pendant la période transitoire, si le taux intermédiaire s'appliquait dans la zone des 300 à 500 mètres, on limiterait la casse.

M. le président.  - Amendement n°I-11, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Alinéa 41

Remplacer la date :

16 octobre 2013

par la date :

1^er janvier 2014

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet amendement maintient le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone Anru pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1^er janvier 2014. Évitons de pénaliser les projets engagés dans cette zone mais dont le permis de construire ne sera déposé qu'à la fin de l'année 2013.

M. le président.  - Amendement n°I-187, présenté par M. Dallier, Mme Cayeux, MM. Cointat, Dassault et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre et Mme Procaccia.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme dans le cadre d'une convention prévue à l'article 10 de la loi précitée

M. Philippe Dallier.  - Cet amendement, semblable à celui de M. Arthuis, est limité dans le temps jusqu'à l'échéance du projet Anru.

M. François Marc, rapporteur général.  - Impossible d'appliquer quatre taux de TVA différents. Le ciblage prévu par l'article 19 ne saurait être remis en cause. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Avis favorable à l'amendement équilibré du rapporteur, défavorable à tous les autres.

M. Francis Delattre.  - Précisez, je vous prie : avec l'amendement du rapporteur général, le taux de 7 % s'appliquera dans les zones interstitielles jusqu'au 1^er janvier 2014, mais après ?

M. Philippe Dallier.  - La remarque du rapporteur général est frappée au coin du bon sens. Mais son amendement ne peut être présenté comme une contrepartie : une opération ne se monte pas en six semaines...

M. Jean Arthuis.  - Entendant l'argument du rapporteur général, je souhaite substituer au taux de 7 % le taux de 10 %.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°I-204 rectifié.

M. Francis Delattre.  - Pas de réponse...

L'amendement n°I-463 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-204 rectifié et I-383.

L'amendement n°I-11 est adopté.

L'amendement n°I-187 est retiré.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°I-409, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 199 sexvicies du code général des impôts est supprimé.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - La niche fiscale Censi-Bouvard concerne aussi bien des logements pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées que l'immobilier de loisir, pour un coût de 180 millions d'euros. Il est pour le moins déplacé de soutenir ce dernier, vu le nombre de mal-logés. En outre, l'immobilier de loisir tourne le dos à l'écologie : voyez la Tarentaise, avec ses 5 000 lits nouveaux, autant qui sortent du marché pour une occupation de 50 % en saison. Cette frénésie de construction nuit à l'environnement et entretient la spéculation aux dépens des populations locales et des travailleurs saisonniers qui ne peuvent se loger sur place. Rénovons plutôt l'existant.

M. François Marc, rapporteur général.  - La commission des finances est pour étaler les plaisirs dans le temps. Dans le cadre du projet de loi Alur, le groupe écologiste a déjà obtenu la remise d'un rapport sur le dispositif. Attendons-le. Retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-409 est retiré.

ARTICLE 19 BIS

L'amendement n°I-488 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-12, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

(en euros)

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules diesel et assimilé conformes à la norme "Euro 6" avant le 1^er septembre 2015 bénéficient du tarif de 25 euros.

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet amendement module le tarif de la nouvelle composante « air » de la taxe sur les véhicules de société (TVS), de façon à prendre en compte l'application de la norme renforcée « Euro 6 » à compter du 1^er septembre 2015, laquelle a nécessité de très importants investissements de la part des constructeurs automobiles. De plus, le bénéfice du tarif de 25 euros, pour les véhicules respectant déjà la norme « Euro 6 », favorisera le renouvellement du parc automobile diesel au profit des véhicules les plus propres.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Avis défavorable. La réforme poursuit un objectif budgétaire en introduisant une nouvelle composante qui tient compte des émissions de gaz à effet de serre. La norme « Euro 6 » ne justifie pas un barème identique pour l'essence et le diesel.

M. François Marc, rapporteur général.  - La commission des finances a unanimement considéré que tous les véhicules correspondant à cette nouvelle norme exigeante devaient être soumis à la même règle. Je le maintiens donc, quitte à y revenir au cours de la navette.

L'amendement n°I-12 est adopté.

L'article 19 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°I-422, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ;

2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

3° Au même a, les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;

4° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».

Mme Esther Benbassa.  - L'avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes d'entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l'OMS le 12 juin 2012. Il est proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l'utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb.

En revanche, pour lancer un cercle vertueux, les véhicules hybrides, du fait de leur moindre consommation en ressource fossile, bénéficient de cette exemption. L'économie annuelle pour l'État et les contribuables est de l'ordre de 350 millions d'euros.

M. François Marc, rapporteur général.  - Retrait. L'évolution de la taxation du diesel sera étudiée suivant la feuille de route de la Conférence environnementale et des conclusions du Comité « de Perthuis » pour la fiscalité écologique. Nous ignorons en outre l'impact de l'amendement : le coût pour l'État de la déductibilité de TVA sur les véhicules hybrides, les conséquences de la suppression de la mesure pour le diesel sur le secteur automobile.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-422 n'est pas adopté.

L'article 19 ter est adopté.

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°I-104, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet.  - Il était temps que la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) devienne intelligente. Mais l'article augmenterait le prix du gazole et du fioul. On ne saurait aggraver la situation des familles qui doivent prendre leur voiture pour aller travailler, ou qui se chauffent au gaz.

La hausse de la TICPE ne servira d'ailleurs pas à la transition écologique, mais au financement du trop fameux CICE.

Autrement dit, les entreprises collectent la taxe et bénéficient du crédit d'impôt ; les consommateurs paient, directement ou indirectement, en attendant un hypothétique effort du secteur privé. Décidément, cette approche de la fiscalité environnementale n'est pas la bonne.

M. le président.  - Amendement identique n°I-358, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

M. Albéric de Montgolfier.  - Nous proposons aussi de supprimer cet article qui prévoit une forte augmentation des tarifs de taxation de l'énergie en trois ans. La multiplication des tarifs varie entre 3,5 et 4 fois le tarif de 2013. Cette hausse brutale aura des conséquences sur les ménages mais aussi les entreprises, sans qu'aucune étude d'impact par secteur n'ait été entreprise. Les conséquences sur la compétitivité et sur l'emploi n'ont pas été évaluées sérieusement.

Ce renchérissement aboutit à taxer la production française. Il aura un effet récessif sur l'économie : quelles que soient les options retenues en matière de compensation ou de redistribution, aucune n'a d'impact réellement favorable au développement économique. Par exemple, en retenant un taux de 20 euros par tonne de CO2 et l'exclusion des installations déjà soumises au marché européen de quotas, l'impact sur le PIB est négatif. Les secteurs les plus touchés seront la chimie et les transports, alors que les secteurs soumis au marché du quota seront favorisés (secteurs intensifs en énergie comme le ciment ou le papier).

La feuille de route publiée à l'issue de la première Conférence environnementale prévoyait de promouvoir, dans le cadre de la révision de la directive sur la fiscalité de l'énergie, une fiscalité carbone européenne sur les secteurs hors quotas d'émission ainsi qu'un mécanisme d'ajustement aux frontières de l'Union européenne. La contribution climat-énergie doit être pensée dans une approche européenne concertée pour éviter les effets de distorsion de la concurrence à l'international. Or le projet taxe uniquement les consommations énergétiques en France. La France est bonne élève, avec 1,2 % des émissions de CO2 mondiales et moins de 1 % à horizon 2020. L'industrie française a déjà réduit de 30 % ses émissions de gaz à effet de serre depuis 1990 et continue d'investir dans la réduction de son empreinte carbone. Enfin, les hausses envisagées sont déconnectées des prix des marchés de CO2.

M. Philippe Marini.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement identique n°I-509, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

M. Jean-Claude Requier.  - La fiscalité écologique, à laquelle nous sommes attachés, devrait être incitative et non punitive ; elle devrait financer d'abord la transition énergétique. Cet article ne répond à aucune de ces deux exigences. Il aurait un lourd impact sur la croissance. Nous proposerons de différencier les énergies fossiles et les bio-énergies.

Cet amendement est prématuré dans l'attente d'une stratégie d'ensemble sur la transition écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable. Je respecte la position du groupe CRC, mais je crois nécessaire de mettre en place rapidement une fiscalité écologique. Les préoccupations du groupe RDSE sont largement satisfaites. La hausse sera progressive, et en 2014 la prise en compte des émissions de carbone sera presque intégralement compensée. Peut-être nos collègues pourraient-ils retirer leur amendement ?

Je comprends mal l'amendement du groupe UMP. Le président Sarkozy, leur référence préférée...

M. Philippe Marini.  - C'est la vôtre !

M. François Marc, rapporteur général.  - ... vantait la taxe carbone : elle était tout sauf une décision anodine, elle pesait sur les activités polluantes en réduisant les charges des Français.

M. Philippe Marini.  - C'était avant la décision du Conseil constitutionnel.

M. François Marc, rapporteur général.  - C'est précisément ce que fait le Gouvernement : réorienter la fiscalité vers les assiettes fiscales.

M. Philippe Marini.  - Vous vous inscrivez dans la continuité !

M. François Marc, rapporteur général.  - Par cohérence, je vous invite donc à voter cet article.

M. Francis Delattre.  - Votre cohérence, c'est la récession !

M. Jean Arthuis.  - Sortez du déni de réalité !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Au groupe CRC qui blâme le caractère contre-redistributif de l'article, je répondrai que la fiscalité écologique rapportera cette année 740 millions d'euros pour atteindre progressivement 4 milliards. Le taux réduit sur la rénovation thermique, c'est un effort de 500 millions d'euros. Sur le logement social, il atteint 500 à 600 millions d'euros. La mise en place des tarifs sociaux de l'électricité pour 5 millions de ménages, c'est 450 millions d'euros. Voyez donc que le rapport est de 1 à 4 ou 5.

La taxe carbone c'était 17 euros par tonne - et ce serait stimulant pour l'économie, tandis que 7 euros par tonne, ce serait très discriminant ? Contrairement à vous, nous n'avons pas financé intégralement d'allégements de charges par une hausse de la TVA, la TVA dite sociale. Le CICE, lui...

M. Francis Delattre.  - C'est virtuel !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Ce ne sont que des créances.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - ... est financé en partie par la fiscalité écologique. Nous faisons donc basculer les charges sur le travail vers la fiscalité écologique. Pourquoi voudriez-vous supprimer ce qui n'existerait pas ? Vous tenez un discours politique et partisan qui, comme tout discours politique et partisan, est oublieux du passé. Nous, nous voulons moderniser notre pays, baisser le coût du travail et rendre les entreprises plus vertueuses pour plus de rendement.

Enfin, Mmes et MM. les sénateurs du RDSE, si vous tenez à la transition énergétique, reconnaissez qu'il est temps d'agir.

Avis défavorable.

M. Jean Arthuis.  - La droite et la gauche s'enferment dans un débat convenu, en refusant aveuglément de s'attaquer aux problèmes réels de notre économie. Pendant ce temps, le chômage ne cesse de croître, exposant notre pays aux pires difficultés. Monsieur le ministre, croyez-vous qu'il y ait un seul impôt sur les producteurs qui ne soit pas répercuté sur le prix payé par les consommateurs ? Cette nouvelle TICP, c'est bien une taxe sur la production ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Je reconnais dans votre propos une grande sagesse à laquelle je me rallie volontiers. Raison pour laquelle nous avions proposé initialement de taxer, non la production, mais le résultat, l'excédent net d'exploitation. Le but était de ramener la fiscalité des entreprises à la moyenne européenne. On nous a reproché une inconséquence qui méritait condamnation immédiate. Je compte sur vous pour nous soutenir lors des Assises de la fiscalité, puisque votre position est diamétralement opposée à celle des collègues de votre formation, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.

M. Francis Delattre.  - Quelques mots de la cohérence gouvernementale : vous êtes en pleine schizophrénie. D'un côté, vous grevez les entreprises de taxes, avec entre autres la surtaxe de 2,5 milliards sur l'impôt sur les sociétés, la non-déductibilité fiscale des investissements, le renchérissement du coût de l'énergie ; de l'autre, vous défendez le CICE. Ce n'est pas neutre.

M. Philippe Marini.  - Monsieur le ministre, vous avez fait état de la réaction des parlementaires à la taxe sur l'excédent d'exploitation sans rien dire de la franche hostilité des milieux économiques. Il est vrai que ceux-ci ont été échaudés par toute la série de mesures que vous avez prises depuis 2012, vous devez tenir compte de cette réalité.

Vos prédécesseurs ont eu l'expérience du débat sur la taxe carbone. Vous vous heurtez aux mêmes difficultés à voir la liste d'amendements qui suit. Ne pouvant résister aux demandes, vous accepterez des dégrèvements et des exceptions tant et si bien que votre projet subira le même sort que le nôtre : il sera retoqué par le Conseil constitutionnel à cause de son caractère inégalitaire.

M. Delattre a raison : vous donnez d'un côté, vous prenez de l'autre. Un véritable jeu de bonneteau !

M. Jean Arthuis.  - Je ne doute pas, monsieur le ministre, de votre volonté de rendre sa compétitivité à l'économie française. J'ai combattu la taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) pour une raison simple : notre pays est, de toute la zone euro, celui où les marges des entreprises sont les plus faibles.

Votre taxe sur l'énergie fossile est une écotaxe et je regrette que vous ayez renoncé à l'écotaxe, moyen de mettre à contribution les poids lourds qui traversent la France sans faire le plein à cause des excès de la TIPP. Vous auriez ainsi pu les mettre à contribution pour l'entretien du réseau routier, tout en allégeant peut-être à due concurrence la TIPP.

L'impôt que vous proposez à l'article 20, quoi qu'il en soit, est de production ; il va à l'encontre de votre objectif de compétitivité.

J'ai conscience qu'en votant ces amendements de suppression, nous nous priverons d'un beau débat. Je m'en excuse auprès des auteurs des amendements suivants.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - J'en viens à considérer que l'argument le plus convaincant pour faire voter les amendements de suppression, c'est de nous épargner 40 amendements... (Sourires) L'intérêt de la taxe sur l'excédent net d'exploitation était de porter sur les résultats après que les marges ont été constituées, contrairement à la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et à l'IFA. Et précisément, à la demande de certaines entreprises. Monsieur Marini, en 2009, vous qualifiez la taxe carbone d'impôt d'avenir, et vous souligniez que le taux de 17 % était inférieur aux recommandations des experts...

M. Philippe Marini.  - La tâche d'un rapporteur général est difficile...

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Et celle d'un président de commission dans une assemblée d'une autre couleur politique ?

Nous proposons un taux plus réduit : 7 % au lieu de 17 %. Monsieur Delattre, la plupart des entreprises qui paient les ETS seront dispensées du paiement ; cela devrait vous satisfaire.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^osI-104, I-358 et I-509 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n° 82 :

Le Sénat a adopté.

L'article 20 est supprimé.

Les amendements n^osI-228 à I-440 deviennent sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°I-334 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-430 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011 quater ainsi rédigé :

« Art. 1011 quater. - I. - Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

« II.  -  1. La taxe est assise sur le nombre de grammes d'oxyde d'azote et de grammes de particules fines émis par kilomètre.

« 2. Les taux d'émission d'oxyde d'azote et de particules fines sont connus en fonction des éléments de performance environnementale recueillis lors des procédures d'essai pour attester du respect de la norme Euro 5 et Euro 6.

« III.  -  Pour un taux d'émission supérieur à 0,1 gramme d'oxyde d'azote par kilomètre et à 0,05 gramme de particules fines par kilomètre, le tarif de la taxe est de 150 € pour les voitures immatriculées à partir du 1^er janvier 2014. »

Mme Esther Benbassa.  - En l'état, le bonus écologique apparaît comme un mauvais signal. Il incite les consommateurs et l'industrie automobile à privilégier les véhicules diesel alors que le parc automobile français est un des plus diésélisés au monde avec 64 % des véhicules utilitaires. Il est plus que temps d'instaurer un système de malus qui prenne en compte les données sanitaires sur les NOx et particules fines... Sur la base des chiffres donnés par les constructeurs concernant les rejets polluants des véhicules légers, il est proposé de neutraliser le bonus carbone par un malus NOx et particules fines pour les véhicules qui dépassent la moyenne des rejets, soit un taux respectif de 0,1 pour les NOx et de 0,05 pour les particules fines. Cet amendement accompagnera l'évolution du secteur automobile qui se transforme déjà.

M. François Marc, rapporteur général.  - L'amendement décourage l'acquisition de véhicules diesel. Or le rattrapage entre le diesel et l'essence est amorcé. N'allons pas plus loin dans la situation difficile qui est celle de l'automobile française. Le Comité de Perthuis, lui-même, le recommande. Retrait ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-430 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-443, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. ...  -  I.  -  Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II.  -  Le tarif de cette taxe est fixé à 500 euros pour l'année 2014.

« III.  -  La taxe est due sur les certificats d'immatriculation délivrés à partir du 1^er juillet 2014. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre. »

Mme Esther Benbassa.  - En avril dernier, un rapport de l'OMS a confirmé que les particules fines des moteurs diesel sont cancérogènes. Les niches fiscales en faveur du diesel ne sont pas justifiées, a observé la Cour des comptes. Accélérons le rattrapage entre diesel et essence.

M. François Marc, rapporteur général.  - Je ne conteste pas le bien-fondé de votre argumentation. Toutefois, et pour les mêmes raisons qu'à l'amendement précédent, retrait sinon rejet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-443 est retiré.

L'amendement n°I-233 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-60 rectifié.

L'article 21 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-441, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section VI du chapitre 1^er du titre III de la première partie du livre 1^er du code général des impôts est complétée par un article ... ainsi rédigé :

« Art. ...   -  I.  -  Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1 609 vicies du même code sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans tous produits.

« II.  -  Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure.

« III.  -  1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV.  -  Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V.  -  Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnés au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où l'huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.

« VI.  -  La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. »

Mme Esther Benbassa.  - Défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Avis défavorable à cet amendement qui crée une contribution additionnelle sur les huiles de palme, un sujet polémique dont nous avons déjà largement débattu lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

M. Albéric de Montgolfier.  - Cet amendement vise-t-il uniquement l'huile de palme hydrogénée, particulièrement néfaste pour la santé publique au point qu'elle est interdite dans plusieurs États américains ?

M. François Marc, rapporteur général.  - Non !

M. Albéric de Montgolfier.  - Dans ce cas, je ne voterai pas l'amendement.

L'amendement n°I-441 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-442, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse.

« Art. 554 B.  -  I.  -  Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II.  -  Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III.  -  1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.

« IV.  -  Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.

« V.  -  L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI.  -  La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A. »

Mme Esther Benbassa.  - Défendu.

M. François Marc, rapporteur général.  - Le doute sur la nocivité de l'aspartame ne justifie pas un tel niveau de taxation. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-442 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-407, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :?

I.  -  Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-... ainsi rédigé :?

« Art. L. 541-10-... -  À partir du 1^er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

II.  -  Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1^er janvier 2014, tout metteur sur le marché qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets dont les caractéristiques sont définies par décret, et ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, est soumis au présent article. »

III.  -  Le tableau constituant le second alinéa du B. du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :

Mme Esther Benbassa.  - La semaine européenne des déchets du 16 au 24 novembre nous rappelle l'importance de ce sujet. L'amendement crée une taxe supplémentaire sur les déchets non recyclables qui se justifie d'autant plus que les produits faisant l'objet d'une collecte séparée sont soumis à l'éco-contribution. J'ajoute que cet amendement correspond à l'engagement pris lors de la conférence environnementale.

M. François Marc, rapporteur général.  - Une réflexion sur la fiscalité de déchets est en cours, notamment de la TGAP, qui doit déboucher sur une réforme globale et cohérente. Ne préemptons pas les conclusions du comité de Perthuis. Retrait ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-407 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-274, présenté par M. Marini.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage de déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % vers un autre État en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets. » ;

2° L'article 266 septies est complété par des 11 et 12 ainsi rédigés :

« 11. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies ;

« 12. Le transfert des déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % reçus ou transférés vers un autre État par les exploitants ou les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) Le 1 bis est complété par un d) ainsi rédigé :

« d) Du 1^er janvier 2014 au tarif applicable aux déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % reçus ou transférés vers un autre État par les exploitants ou les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

M. Philippe Marini.  - L'amendement crée une composante spécifique TGAP, afin d'inciter à la valorisation des déchets issus de matières plastiques.

Ces déchets particulièrement polluants font encore pour une large part l'objet d'une mise en décharge - 39 % - alors qu'ils ont un potentiel important en termes de recyclage et de valorisation énergétique.

La valorisation des déchets plastiques atteint 90 % dans les autres pays de l'Union européenne.

En l'absence de définition, j'ai retenu le critère de la composante carbone des déchets, choisi en Autriche et en Belgique où la mise en décharge des déchets plastiques est très faible. De même, le tarif s'inspire du niveau retenu dans les pays voisins pour les déchets mis en décharge.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre des réflexions en cours sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques.

Il est particulièrement nécessaire de prendre une telle mesure car un taux de mise en décharge trop élevé contreviendrait à la directive-cadre relative aux déchets du 19 novembre 2008. Une mesure d'interdiction de la mise en décharge de ce type de déchets, qui ne relève pas d'une loi de finances, serait très souhaitable pour augmenter leur taux de valorisation. Bien entendu, cet amendement est susceptible d'être amélioré. Le ministère de l'environnement, qui a constitué un groupe de travail sur le sujet, et la direction des douanes et droits indirects pourraient nous y aider. Si j'ai présenté cet amendement sans attendre, c'est pour recueillir le sentiment du Gouvernement.

M. François Marc, rapporteur général.  - Les déchets plastiques étant très polluants, l'amendement est intéressant. Néanmoins, que pense le Gouvernement de la mise en oeuvre du dispositif proposé ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Nous avons saisi le comité présidé par le professeur de Perthuis de ce sujet dans la perspective d'aboutir dans la loi de finances pour 2015. Nous vous tiendrons informés de l'avancée des travaux. Retrait ?

M. Philippe Marini.  - Je vais accéder à cette demande, mais non dans l'immédiat pour laisser mes collègues s'exprimer sur ce sujet qui passionne...

M. Gérard Miquel.  - La mise en décharge des déchets plastiques est une hérésie. Il faut l'interdire, on n'avancera pas avec une TGAP très compliquée à mettre en oeuvre.

M. Philippe Marini.  - Je m'associerai volontiers à la réflexion du comité de Perthuis. Je suis favorable à l'interdiction de mise en décharge, mais elle ne peut pas être prise en loi de finances.

L'amendement n°I-274 est retiré.

ARTICLE 22

M. le président.  - Amendement n°I-378, présenté par M. Emorine et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier.  - Il faut conserver le régime dont bénéficient les filières agricoles de biocarburants qui pourraient être fragilisées voire menacées par la remise en cause de leur défiscalisation.

M. François Marc, rapporteur général.  - Par principe, avis défavorable à un amendement de suppression, d'autant que les biocarburants sont contestés.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-378 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-427, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 2 et 3

I.  -  Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L'article 265 bis A est abrogé à compter du 1^er janvier 2014 ;

II.  -  En conséquence, alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa.  - Défendu.

Les amendements n^osI-30 rectifié, I-57 rectifié, I-472, I-473 et I-474 ne sont pas défendus.

M. François Marc, rapporteur général.  - Mieux vaut une extinction progressive qu'une suppression brutale de la défiscalisation des agro-carburants : retrait de l'amendement n°I-427.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-427 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 215 amendements aujourd'hui.

M. Philippe Marini.  - Nous avons bien travaillé !

M. le président.  - Il en reste 101 à discuter sur la première partie.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 26 novembre 2013, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques