Formation professionnelle (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Discussion générale
M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Après trois jours de débats, le Sénat a adopté un projet de loi fidèle à l'accord des partenaires sociaux, fidèle à la transcription qu'en a fait le Gouvernement, fidèle enfin aux avancées dues à l'Assemblée nationale. Il l'a complété sur plusieurs points essentiels. À l'initiative de la commission et du groupe UDI-UC, nous avons mis l'accent sur la qualité de la formation. Le compte personnel de formation (CPF) sera amélioré pour les salariés à temps partiel ; les abondements complémentaires devront cibler les salariés les moins qualifiés.
À l'article 11, nous avons ouvert la voie à un transfert gratuit, aux régions qui le souhaitent, des biens que l'État met à disposition de l'Afpa.
Sur le volet formation professionnelle, aucun désaccord majeur n'existait avec l'Assemblée nationale ; j'ai travaillé en bonne entente avec mon homologue de l'autre chambre. La CMP a procédé à des coordinations, amélioré la cohérence du texte et approfondi plusieurs points. En ce qui concerne les garanties collectives offertes en matière d'accès à la formation professionnelle aux salariés à temps partiel, la CMP a décidé d'un abondement du CPF de 130 heures pour ceux qui, pendant six ans, n'auraient pas bénéficié d'une formation ou promotion. Le mécanisme reste inchangé pour les salariés à temps plein. Alors que le temps partiel subi est une réalité, les salariés à temps partiel ne doivent pas être partiellement formés...
Les excédents devront être reversés chaque année par les OPCA au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour financer des actions de formation destinées aux publics prioritaires. Les fonds seront consacrés au financement des actions de formation en direction des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés. Toute ambiguïté a également été levée en ce qui concerne l'achat de formations collectives par Pôle Emploi : ce ne sera possible que dans le cadre d'une convention conclue avec la région.
Nous avons garanti la sécurité juridique du transfert aux régions du patrimoine occupé par l'Afpa ; si l'affectation à une mission de service public d'un bien cesse avant vingt ans à compter du transfert, ce bien retournera dans le patrimoine de l'État ou pourra être racheté par la région, afin d'éviter que certains biens ne soient convoités que pour leur valeur marchande.
À l'article 14, un compromis a été trouvé sur la représentation des chambres consulaires, qui participeront aux travaux du Cnefop et aux Crefop, mais non à leur bureau, qui regroupe avant tout les financeurs.
La CMP a repris la version du Sénat sur la mesure de la représentativité des organisations patronales agricoles, l'association à la gouvernance du fonds paritaire de toutes les organisations qui bénéficient de ses crédits. Elle a conservé, à l'article 19 bis, l'autorisation à titre expérimental d'une négociation unique dite de qualité de vie au travail, conformément à l'ANI du 19 juin 2013.
La CMP n'a pas voulu réintroduire l'article 20 portant réforme de l'inspection du travail, que le Sénat avait supprimé grâce à l'opposition conjointe des groupes UMP, UDI-UC, écologiste et CRC. (Mme Isabelle Debré s'en félicite) À titre personnel, je le regrette, car cette réforme, courageuse et équilibrée, donnait de nouveaux pouvoirs aux agents de contrôle et garantissait leur indépendance. Le rapporteur de l'Assemblée nationale et moi-même avons estimé plus sage de dissiper les malentendus avant de légiférer et de ne pas prendre le risque de retarder la réforme de la formation professionnelle qui fait, elle, l'objet d'un large consensus. Il faudra faire oeuvre de pédagogie...
Je suis heureux que le Sénat ait sensiblement enrichi le texte, et que ses choix aient été entérinés, en me félicitant du dialogue noué avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale. C'est pourquoi je vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Je reviens devant vous avec plaisir, au terme d'un examen parlementaire rapide mais approfondi - preuve que cela est possible. Merci à tous de ces échanges riches ; au-delà des postures et de l'affirmation des convictions, j'ai ressenti une appréciation globalement positive sur tous vos bancs.
Au moment d'aboutir, je mesure le chemin parcouru... À l'été 2013, lors de la deuxième conférence sociale, tout restait à décider. Les pièces du puzzle ont pris place progressivement. Les partenaires sociaux, que je salue, sont parvenus le 14 décembre à un accord difficile et ambitieux. J'ai présenté le projet de loi en conseil des ministres le 22 janvier. Le dialogue social a une nouvelle fois porté ses fruits.
Notre système de formation professionnelle n'était plus adapté. La réforme change radicalement la donne. C'est un moyen de relancer l'ascenseur social. La loi Delors avait entraîné promotions individuelles et hausse collective des compétences, mais les résultats n'étaient plus au rendez-vous depuis de trop nombreuses années.
La réforme apporte de grands changements. Le CPF est attaché à la personne tout au long de sa vie professionnelle - jusqu'ici, la formation professionnelle était surtout destinée aux salariés, financée payée par les employeurs dans le cadre de plans de formation. Qui peut dire que ce changement de paradigme est malvenu ?
Qui peut dire que le passage d'une obligation de payer à une obligation de former n'est pas pertinent ? Ni ceux qui croient à la formation comme facteur de compétitivité, ni ceux qui font le pari de la connaissance...
Qui peut croire que la réorientation des fonds de la formation en direction des chômeurs et des moins formés n'est pas juste ? Ni ceux qui croient au mérite, ni ceux qui croient à la solidarité - et je suis des deux.
La réforme ouvre un nouvel espace de dialogue social sur la formation professionnelle. Le système de collecte sera simplifié pour les personnes comme pour les entreprises, rendu plus lisible, plus simple d'accès. Là encore, qui dira que ce n'est pas nécessaire ?
Surtout, c'est une réforme globale, qui traite des savoirs de base et de pointe, de la sécurisation des parcours, de la simplification des démarches, de l'envie de se former comme du contrôle de la formation, de la formation des plus fragiles comme de la montée générale du niveau de connaissances.
Les conditions de la réussite de cette réforme, ce sont son ancrage territorial régional, les garanties collectives, au niveau des branches et au niveau des interprofessions, la régulation. La réforme donne corps au conseil en évaluation professionnelle et élargit l'accès à la validation des acquis de l'expérience - le diplôme n'est plus tout. La mutualisation est renforcée au bénéfice des TPE et PME.
Le projet de loi réforme aussi les règles du paritarisme. C'est la mécanique vertueuse du dialogue social à la française, il nous faut des acteurs reconnus et légitimes. Nous leur rendons service en fondant leur représentativité sur des bases claires et en rendant leur financement, de même que celui des comités d'entreprises, plus transparent. En bref, ce texte clôt un cycle, celui d'une démocratie sociale parvenue à maturité.
Les délais courts, que vous avez acceptés avec bonhomie, n'ont pas permis de conserver l'article 20 portant réforme de l'inspection du travail, adopté à l'Assemblée nationale avec des modifications utiles, mais rejeté ici : certains craignaient la remise en cause de l'indépendance des inspecteurs, d'autres leur toute-puissance... Je regrette ce rejet, tout en notant que beaucoup d'entre vous ont émis le souhait d'y revenir. Je suis déterminé à mener à bien cette réforme : salariés et entreprises ont besoin d'une inspection du travail forte, protectrice des salariés comme des entreprises respectueuses des règles qui n'ont pas à subir la concurrence déloyale de celles qui ne les respectent pas. Je préciserai ma méthode et mon calendrier dans les prochains jours. Nous en reparlerons.
J'ai eu grand plaisir à débatte de ce texte. Le Parlement l'a largement amélioré, grâce à des amendements issus de tous les groupes, particulièrement ici. Tous les rapporteurs ont été remarquables, ainsi que les présidentes et présidents de commissions saisies au fond et pour avis.
Ce texte restera, je le dis sans emphase, l'un des plus importants du quinquennat en ce domaine. Il imprimera une marque profonde et bénéfique pour le dialogue social et notre système de formation professionnelle. Je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)
Mme Françoise Laborde . - En 1792, Condorcet écrivait : « L'instruction doit assurer aux hommes dans tous les âges de la vie la facilité de conserver leurs connaissances et d'en acquérir de nouvelles ». Voilà le sens véritable de la formation professionnelle. La loi de 1971 a modernisé notre économie en élevant le niveau de formation des Français. Quarante ans plus tard, le bilan est pourtant mitigé : le système est devenu illisible, inefficace et opaque, la formation s'apparente à un parcours du combattant. Comme l'a rappelé Jacques Delors devant le Cese, la simplicité est un gage d'efficacité. Seuls les plus grandes entreprises ont développé la formation, seuls leurs salariés en ont vraiment profité. Le gaspillage des fonds a souvent été critiqué car il est presque impossible d'évaluer les formations. Il fallait y remédier.
Une fois de plus, je salue la méthode du Gouvernement, fondée sur le dialogue social. Respectant l'esprit de l'ANI du 14 décembre 2013, ce texte révolutionne notre système de formation professionnelle. Grâce au compte personnel de formation, les droits seront attachés à la personne tout au long de sa vie professionnelle et non plus à son statut. Chacun pourra bénéficier d'un entretien et de conseils pour élaborer un projet professionnel. Je me félicite aussi de la transparence apportée aux règles de représentativité ainsi qu'au financement des partenaires sociaux et des comités d'entreprises.
Nos échanges ont été riches. Je salue la disponibilité et le sens de l'écoute du rapporteur comme du ministre. La Haute Assemblée a tenu compte de la situation des salariés à temps partiel et des moins qualifiés. Nous avons été particulièrement attentifs à la qualité des formations.
Nous nous réjouissons que la CMP ait conservé nos amendements sur la formation professionnelle des artistes-auteurs et sur la prévention des dérives sectaires dans le champ de la formation. Aucun membre du RDSE ne s'opposera à ce texte, la grande majorité l'approuvera. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean Desessard . - Nous y voilà ! Je suis satisfait, monsieur le rapporteur, que l'article 20 n'ait pas été réintroduit. Vous avez promis de la pédagogie ; je l'attends... Il en faudra beaucoup pour me persuader que cet article ne portait pas atteinte à l'indépendance des inspecteurs du travail...
Avec la suppression de la réforme de l'inspection du travail, les écologistes sont libres d'apprécier les articles sur la formation professionnelle et la démocratie sociale. Le compte personnel de formation, attaché au salarié dès le début de sa carrière, est une avancée notable par rapport au droit individuel à la formation ; c'est un pas en avant vers le droit universel à la formation tout au long de la vie.
Habilement, pédagogiquement, le ministre nous a montré que le plafond n'était... qu'un socle et qu'un abondement supplémentaire était possible pour les publics les plus fragiles. Il fallait tenir compte de la précarité, du temps partiel, du chômage : c'est fait. Nous nous réjouissons aussi des droits ouverts aux intermittents du spectacle, aux travailleurs des Esat et bientôt, après négociation, aux agents publics. Les biens immobiliers de l'Afpa ont heureusement été sécurisés.
Le rôle de la région est renforcé, mais le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Cnefop) jouera un rôle de prospective au niveau national sur les métiers de demain.
Nous estimons aussi que la formation professionnelle doit être un levier pour la transition écologique et avons fait des propositions en ce sens - nous avons eu plus de chance à l'Assemblée nationale qu'au Sénat... Sur la démocratie sociale, l'Assemblée nationale a traité de la représentativité des acteurs « hors champ », économie sociale et solidaire, agriculture, professions libérales.
La CMP s'est grandie en ne rétablissant pas l'article 20. Le groupe écologiste, dans son ensemble, je dis bien dans son ensemble, votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
M. Jean-Noël Cardoux . - Le groupe UMP a apprécié ce débat respectueux et constructif, hélas trop rapide : urgence et approfondissement ne vont pas de pair... Et en CMP, la cadence s'est encore accélérée ! La présidente comptabilisait les votes avant même que nous levions la main... Les deux rapporteurs ont heureusement permis de trouver des terrains d'entente. Mais une deuxième lecture n'aurait pas été de trop.
Pour des raisons diamétralement opposées à celles exposées par M. Desessard, nous sommes satisfaits du maintien de la suppression de l'article 20. C'est sage. J'espère que le dialogue qui va se poursuivre aboutira à une solution de compromis. Le parallèle avec M. Desessard s'arrête là. (Sourires) Lui savoure le reste du texte, le groupe UMP un peu moins... La plupart de nos amendements ont été rejetés : évaluation financière, rôle des OPCA, seuil retenu pour la mutualisation, situation des demandeurs d'emploi, « hors champ », temps partiel, représentativité patronale... Nous voulions donner une nouvelle chance au dialogue social.
Quant à la réforme de l'apprentissage, un cavalier hors ANI, on se demande comment le président de la République compte tenir son engagement de faire signer 500 000 contrats d'ici 2017... La suppression brutale des contrats d'objectifs et de moyens État-région va en freiner le développement. Réorienter les fonds des CFA vers les régions posera vite des problèmes. La réforme aurait au moins pu être étalée sur trois ans.
Malgré des avancées incontestables, aucun sénateur de l'UMP ne pourra voter ce texte examiné dans la précipitation. Je le dis sans animosité aucune : je crains qu'il ne faille remettre l'ouvrage sur le métier dans quelques mois...
Enfin, les sanctions imposées aux entreprises qui n'ont pas honoré leurs obligations en matière de contrats de génération, autre cavalier, ajoutée à la loi Florange, est un très mauvais signal à l'heure du pacte de responsabilité. Je comprends mieux pourquoi vous demandez un an de plus pour inverser la courbe du chômage... (Applaudissements à droite)
Mme Chantal Jouanno . - Merci à tous nos collaborateurs de nous avoir assistés sur ce texte très technique.
Nous sommes un peu déçus que l'organisation de la formation professionnelle n'ait pas été entièrement clarifiée. Il aurait fallu donner plus de poids au législateur. La formation professionnelle est une seconde chance ; si ce texte traite peu des chômeurs, c'est parce que les partenaires sociaux s'en sont désintéressés.
Nous ne craignons guère la décentralisation de l'apprentissage vers la région, davantage les effets des lois de finances... Nous aurions aimé que les régions se voient confier un rôle de pilote plus affirmé et que soient mieux distingués définition des orientations et pilotage - le risque de conflits d'intérêt n'est pas totalement expurgé. Au moins notre amendement sur les achats de formations collectives a-t-il été repris.
Nous aurions souhaité un doublement de l'enveloppe du CIF. Les PME bénéficient trop peu de la formation professionnelle. Cette loi comporte malgré tout des avancées, sur la qualité des formations ; avec le compte personnel de formation, droit attaché à la personne, comme devraient l'être tous les droits sociaux - il n'est pas sûr que nous soyons totalement d'accord sur le rôle des partenaires sociaux...
Sur la démocratie sociale, nous constatons aussi des avancées et nous sommes très satisfaits que l'article 20 n'ait pas été réintroduit.
À une abstention près, le groupe UDI-UC votera ce texte.
Mme Laurence Cohen . - Lors des débats, nous avons dressé un constat commun : donner un plus large accès à la formation professionnelle pour assurer le maintien dans l'emploi ou la reconversion et anticiper les évolutions du monde du travail.
Si nous avons apprécié l'accord sur la nécessité de garantir la qualité des formateurs, le groupe CRC continue de défendre une autre position. Nous voulons que les salariés utilisent leur droit à la formation professionnelle pour suivre des formations qualifiantes et diplomantes, et qu'ils ne se limitent pas au socle commun de compétences pour s'adapter à leur poste. De même, persistent des critiques sur les modalités d'abondement et d'utilisation du compte personnel de formation. Nous avons plaidé en vain pour la suppression de la proratisation de la formation pour les travailleurs à temps partiel, ce dont les femmes seront les principales victimes. Nous avons défendu une formation pendant le temps de travail, en vain aussi. Surtout, comment croire que l'on fera mieux quand l'obligation de financer diminue de 2,5 milliards ? Cela répond aux attentes du Medef, pas des salariés.
Parce que la CMP a maintenu la suppression de l'article 20, le groupe CRC s'abstiendra. Pour nous, c'était un point central : c'est parce que les inspecteurs du travail sont indépendants qu'ils sont le réceptacle des plaintes des salariés ; c'est parce qu'ils sont indépendants qu'ils peuvent y répondre. Nous avons reçu des dizaines de courriels saluant la suppression de cet article. Puissiez-vous ne pas le reprendre, monsieur le ministre, sous une autre forme.
Cette position d'abstention, loin des caricatures qu'on fait du dogmatisme du groupe CRC, prouve notre démarche d'ouverture. Oui, nous pouvons élaborer, ensemble, des lois utiles à nos concitoyennes et à nos concitoyens. (Applaudissements à gauche)
Mme Catherine Génisson . - Ce texte consacre la méthode du Gouvernement puisqu'il est issu de l'ANI du 14 décembre 2013, qui adapte la loi de 1971 aux besoins du monde contemporain.
Nous devions en urgence réformer la formation professionnelle pour tous les actifs et les plus fragiles d'entre eux, comme il était urgent de réformer la démocratie sociale.
Mesure phare de ce texte, le compte personnel de formation. Les propositions de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale ont été acceptées aux articles premier bis, 6, 8 et 12. Je m'en réjouis. Avancée majeure, l'accent mis sur la qualité des formations aux articles premier bis A, 14 et 21.
Merci au groupe UDI-UC : les abondements complémentaires du compte seront ciblés prioritairement sur les plus fragiles.
Le Sénat a clarifié le circuit de collecte des sommes dédiées au CPF, la répartition de la fraction hors quota de la taxe d'apprentissage ; nous avons encore, ce qui ne déplaira pas à Mme Procaccia, posé une obligation de désigner un trésorier dans les comités d'entreprise. Chaque groupe politique a apporté sa pierre à l'édifice.
Je prends acte de la suppression de l'article 20, tout en le regrettant. La CMP a procédé à des modifications, parmi lesquels le fait que la consultation du compte devra être autorisée par le salarié lui-même. La CMP n'a pas retenu l'article 41, estimant que les garanties obtenues par ailleurs sur la qualité des formations étaient suffisantes ; le ministre nous a donné des assurances, nous pouvons nous en satisfaire.
Point important, la CMP a confirmé qu'une formation professionnelle devait être comptabilisée comme du temps de travail effectif ; l'article l. 6221-2 du code du travail le veut.
S'agissant des salariés à temps partiel, le volume de 130 heures nous paraît correspondre à leurs besoins et répond à une demande de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale.
Nous avons clarifié le transfert des biens de l'Afpa aux régions qui le souhaitent, assuré la participation des chambres consulaires aux travaux du Cnefop et des Crefop.
Enfin, comme je l'ai dit, la CMP a préféré maintenir la suppression de l'article 20 sur la réforme de l'inspection du travail pour ne pas retarder la mise en oeuvre des avancées majeures que comporte ce texte pour nos concitoyens. Ce dernier s'inscrit dans la démarche de redressement de notre économie qu'a engagée le Gouvernement depuis 2012. Merci au ministre et au rapporteur de leur écoute. Le groupe socialiste votera ce texte au service de la justice et de l'emploi ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La discussion générale est close.
Discussion du texte élaboré par la CMP
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les députés ont adopté six amendements de coordination et de précision, approuvés par le Gouvernement, qui amélioreront la qualité légistique du texte.
M. Michel Sapin, ministre. - J'ai effectivement donné mon accord à tous les amendements.
M. le président. - En application de l'article 44, alinéa 12 du Règlement, le Sénat se prononcera par un seul vote sur l'ensemble du texte, modifié par les amendements présentés ou acceptés, par le Gouvernement.
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Jeannerot.
Alinéa 116
Après la référence :
I
insérer la référence :
, I bis A
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défendu.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Jeannerot.
Alinéa 26
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
, selon le cas,
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Jeannerot.
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Jeannerot.
Alinéa 49
Remplacer la référence :
235 ter H
par la référence :
235 ter H ter
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défendu.
ARTICLE 9 TER
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Jeannerot.
Alinéa 1
I. Remplacer les mots :
La section 3 du
par le mot :
Le
II. En conséquence, remplacer le mot :
modifiée
par le mot :
modifié
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défendu.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Jeannerot.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
de la formation
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défendu.
Interventions sur l'ensemble
M. René-Paul Savary . - Ce texte comporte des avancées mais j'aurais voulu encore plus de simplifications pour faciliter le parcours des chômeurs et des titulaires du RSA vers l'emploi. Il ne donne pas de signal sur l'apprentissage, ce qui est très dommage, et prévoit de nouvelles sanctions à l'encontre des entreprises.
C'est pourquoi je m'abstiendrai.
Mme Isabelle Debré . - Je veux saluer très sincèrement les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale et la qualité de notre débat, spécificité du Sénat, dont je souhaite qu'elle dure longtemps.
Je salue moi aussi des avancées, comme la création du CPF et le renforcement du contrôle des comités d'entreprise. Je déplore toutefois les inégalités introduites entre les salariés des services à domicile selon la date de leur contrat, l'oubli des Scop, l'apprentissage sacrifié, alors que c'est une priorité du Gouvernement, et les nouvelles sanctions à l'encontre des entreprises, un très mauvais signal au moment où le président de la République leur propose un pacte de responsabilité..
C'est pourquoi je voterai contre ce texte.
À la demande des groupes socialiste et écologiste, les conclusions de la CMP, modifiées, sont mises aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°160 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Pour l'adoption | 188 |
| Contre | 133 |
Le Sénat a définitivement adopté.
(Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je me réjouis de ce vote qui ouvre le renouveau et la refondation de notre système de formation professionnelle et de démocratie sociale. Nous le devons à l'engagement de tous les groupes, le débat a été d'une grande hauteur de vues. Merci à la présidence, merci au ministre pour son écoute, merci à nos équipes sans lesquelles nous ne serions que des rois nus...
M. Michel Sapin, ministre. - Les remerciements sont de tradition, mais je les adresse avec la plus grande sincérité en raison de la richesse de ce débat, auquel chacun a participé en apportant la contradiction et des propositions dont beaucoup ont été retenues. Je remercie tous ceux qui nous ont permis de ne pas apparaître comme des rois nus.
Je m'engage devant le Sénat à ce que toutes les mesures s'appliquent dès le 1er janvier 2015, en particulier celles sur la formation professionnelle. Évidemment, ce n'est pas cela seul qui inversera la courbe du chômage mais notre souci est d'agir en profondeur. Je viendrai vous rendre compte de l'application de cette loi, comptez sur ma détermination ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE )