Économie sociale et solidaire (Deuxième lecture - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'économie sociale et solidaire.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 14
Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 7
Après le mot :
organisation
insérer les mots :
, de leur gestion
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement, et le n°78 rectifié, reviennent au texte initialement adopté par le Sénat. Les rectifications sont d'importance : ne confondons pas le rôle du commissaire aux comptes et celui de l'expert-comptable.
Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le réviseur peut les assister dans la mise en oeuvre de ces mesures.
M. Jean-Claude Requier. - Amendement de précision.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Le texte que nous avions adopté en première lecture prêtait à confusion entre le rôle du réviseur et celui du commissaire aux comptes. Les coopératives ne réclament pas une telle extension des missions du réviseur : retrait de l'amendement n°77 rectifié. Idem pour l'amendement n°78 rectifié : le réviseur, qui serait chargé d'assister les coopératives dans la mise en oeuvre de ses propres recommandations, serait juge et partie.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Pour les mêmes raisons, retrait. Les missions du réviseur et du commissaire aux comptes ne sont pas les mêmes.
Les amendements nos77 rectifié et 78 rectifié sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les reportings annuels prévus à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, attestés par un tiers vérificateur et mis à la disposition des sociétaires, intègrent des informations détaillées relatives à la vie coopérative et notamment aux principes rappelés à l'article 13, l'entreprise est réputée avoir satisfait aux obligations de révision mentionnées à l'alinéa précédent.
M. Henri Tandonnet. - L'extension de la révision à toutes les coopératives doit tenir compte des obligations déjà imposées par la loi Grenelle II et de la mise à disposition par certaines d'entre elles d'informations, attestées par un tiers vérificateur, relatives à la vie coopérative.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Cet amendement n'aboutirait pas à une simplification, mais à une déréglementation. De fait, avec cet amendement, on exonérerait les grosses coopératives de la procédure de révision, laquelle peut comporter, contrairement au bilan RSE, des mises en demeure. Au regard de l'actualité récente, nul besoin de le rappeler, ce ne serait pas sain. L'avis est défavorable.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les sociétés coopératives qui satisfont aux obligations de la révision coopérative sont dispensées des obligations prévues à l'article 2 bis de la loi n° ... du ... relative à l'économie sociale et solidaire.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Comme nos collègues de l'UMP, nous voulons dispenser les coopératives soumises à la révision de la mise en oeuvre du guide de bonnes pratiques. Nous avons déjà eu ce débat.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2 bis de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire.
M. Michel Bécot. - Amendement excellemment défendu par Mme Lienemann. Je me rallie au sien.
L'amendement n°15 rectifié est retiré.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Ces amendements de simplification sont l'aboutissement de nos travaux en commission. Avis très favorable.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Également.
L'amendement n°60 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 17, première phrase
Après le mot :
société
insérer les mots :
, aux instances nationales compétentes
M. Jean Desessard. - Cet amendement et les deux suivants visent à conserver l'esprit coopératif dans les grands groupes bancaires mutualistes.
Les instances nationales, notamment au sein des coopératives organisées en réseau, union ou fédération, doivent également être destinataires du rapport du réviseur car elles sont précisément chargées en interne de veiller au respect des principes de fonctionnement propres au monde coopératif.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Notre excellent collègue Desessard...
M. Jean Desessard. - Ça commence mal !
M. Marc Daunis, rapporteur. - ... mais néanmoins ami nous propose de conserver l'esprit coopératif. Je lui propose de maintenir tout à la fois l'esprit et la lettre... Outre que l'expression « instances nationales compétentes » est incertaine, dès lors que le rapport du réviseur est à disposition de tous les associés, les têtes de réseau en sont destinataires de fait. Si sa mise en oeuvre soulève des difficultés, le réviseur, aux termes du projet de loi, pourra saisir les têtes de réseau. Celles-ci ont donc tous les instruments en main. Retrait, sinon défavorable.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis : comme l'a dit le rapporteur, le texte vous satisfait pleinement. Les instances nationales seront destinataires du rapport lorsqu'elles seront saisies, dans un délai de quinze jours après l'expiration de la mise en demeure. Le leur transmettre plus tôt serait prématuré.
M. Jean Desessard. - Je m'incline volontiers.
L'amendement n°50 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 19
1° Première phrase
Après le mot :
organisation
supprimer la fin de cette phrase.
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
, ou l'organe central compétent,
II. - Alinéa 20, première phrase
Supprimer les mots :
ou de l'organe central compétent
M. Jean Desessard. - La définition de l'instance de recours, en priorité l'organe central lorsqu'il existe, semble contradictoire avec la disposition de l'article 14 qui circonscrit l'activité des réviseurs au contrôle du respect des règles et principes de la coopération. Dans les coopératives bancaires, ce sont les instances nationales ou les fédérations qui sont chargées de veiller au respect de ces règles et principes. D'où cet amendement, qui confie la responsabilité de réunir et de gérer l'instance de recours « aux représentants des instances nationales », dans le cadre des réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, soit aux fédérations dans le cas des banques coopératives.
Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 19
1° Première phrase
Remplacer les mots :
lorsqu'il existe
par les mots :
à défaut
2° Seconde phrase
Après le mot :
ou
insérer les mots :
à défaut
II. - Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
ou
insérer les mots :
à défaut
M. Jean Desessard. - Amendement de repli.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Les organes centraux ont déjà pour mission de contrôler le respect de la législation par les coopératives affiliées. Ils sont les seuls à disposer d'un pouvoir de sanction. L'amendement n°48 affaiblirait ainsi la portée de la révision dès lors qu'ils n'auraient pas toutes les armes pour, pardonnez-moi l'expression, faire rentrer dans le rang les coopératives qui transgresseraient la loi de 1947. L'avis est défavorable.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement : l'article L. 511-31 du code monétaire et financier donne aux seuls organes centraux, qui ont en l'espèce des prérogatives de puissance publique, une mission de contrôle et un pouvoir coercitif.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On manque d'outils pour sanctionner les coopératives qui, on en a vu, spéculent avec l'argent des coopérateurs. Le problème est réel, mais on ne le règlera pas comme le propose M. Desessard. Nous avions proposé, dans notre rapport, de modifier la composition des organes centraux et de faciliter l'accès à l'information des coopérateurs. On m'avait renvoyée à la loi économie sociale et solidaire lors des débats sur la loi bancaire, et vice versa. Bref, il faut poursuivre le travail... Je suis donc la ministre et le rapporteur.
M. Jean Desessard. - J'insiste. Les organes centraux ont avant tout une dimension financière, on est parfois loin de l'esprit coopératif. On dit toujours « plus tard » ! En attendant, le temps passe et on ne résout rien. Il faut préserver l'esprit coopératif dans les banques mutualistes.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Nous sommes d'accord sur le principe. Reste que le correctif proposé serait pire que la situation actuelle : il enlèverait tout pouvoir de coercition aux organes centraux.
L'amendement n°48 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°49.
L'article 14, modifié, est adopté.
ARTICLE 14 BIS (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 16, après la référence : « 18 », est insérée la référence : « , 19 quinquies A » ;
2° Le titre II bis est complété par un article 19 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. 19 quinquies A. - I. - Constitue une union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire une union d'économie sociale, régie par les articles 19 bis, 19 ter et 19 quater, qui remplit les conditions spécifiques suivantes :
« 1° Une convention d'affiliation entre les associés, approuvée par une assemblée générale extraordinaire de l'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire par chaque associé selon les modalités prévues par ses statuts, définit les buts et les prérogatives transférées à l'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, les liens importants et durables les unissant, les obligations et les engagements entre l'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et ses membres ;
« 2° L'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et ses associés forment un groupe dans le cadre duquel :
« a) Les buts et actions communes de l'union d'entreprises de l'économie sociale organisent une part substantielle des orientations et activités de ses membres, conformément aux termes de la convention d'affiliation, notamment dans le cadre de leur coordination ;
« b) Ou l'union et un ou plusieurs de ses associés disposent de services communs assez étendus pour engendrer des activités, une politique commerciale, technique ou financière commune ;
« c) Ou l'union et un ou plusieurs de ses associés sont des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique ;
« 3° Les statuts peuvent également prévoir que les associés d'une union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire sont répartis en trois collèges au moins. Les associés disposent d'au moins une voix au sein de chaque collège. Les statuts fixent le nombre de voix dont disposent les associés dans chacun des collèges et le nombre de voix dont disposent les collèges au sein de cette assemblée, sans toutefois qu'un collège puisse détenir à lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le total des droits de vote puisse être inférieure à 10 % de ce total et sans enfreindre la limite fixée par la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 19 bis.
« II. - L'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire est une union à but non lucratif. Elle établit et publie des comptes combinés, selon les dispositions prévues par la convention d'affiliation. Ces comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce.
« III. - L'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire publie annuellement un rapport spécial ou une annexe du rapport annuel de gestion, rendant compte des activités du groupe en vue de la réalisation de l'objet social et du respect des principes de l'économie sociale et solidaire définis à l'article 1er de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire. L'ensemble des associés sont destinataires dudit rapport d'activité. »
M. Jacques Mézard. - En discussion générale, j'avais détaillé les conditions dans lesquelles notre commission des affaires économiques a supprimé l'article 14 bis que l'Assemblée nationale avait transformé en une bancale demande de rapport. Nous proposons de le rétablir dans la version initialement proposée et de doter les différentes familles de l'économie sociale et solidaire d'un instrument pratique et efficace pour coopérer entre elles. Les unions d'économie sociale, créées par la loi du 27 janvier 1993, si elles ont fait leur oeuvre, ont montré leurs limites. Cet outil est attendu depuis très longtemps par les acteurs du secteur.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Honnêtement, cet amendement me met en difficulté... Je partage d'un côté votre souci ; de l'autre, la concertation avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire n'est pas achevée. De plus, le cadre juridique proposé, en partie dérogatoire, n'est pas satisfaisant. Je propose de rectifier l'amendement et de demander au Gouvernement, forte contrainte, un rapport avant le 31 décembre 2014, qui préciserait les conditions d'exercice de ces unions, les modalités de constitution et de fonctionnement, les règles de transparence et de contrôle des comptes auxquelles elles seraient soumises. Si le président Mézard l'acceptait, l'avis serait favorable.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Jacques Mézard. - Autrement dit, on me demande de faire confiance au Gouvernement... (Sourires)
M. Marc Daunis, rapporteur. - Et à nous-mêmes !
M. Jacques Mézard. - Une demande de rapport en attendant la fin de la concertation ? Je m'en souviendrai pour la réforme territoriale - et je pourrais même demander un délai jusqu'en 2017... (Sourires) La demande est très forte dans le monde coopératif, il faut avancer...
M. Jean Desessard. - Tous les acteurs n'en veulent pas !
M. Jacques Mézard. - J'accepte néanmoins la rectification. Le Gouvernement a pris un engagement, qu'il le tienne.
Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération entre les différentes familles de l'économie sociale et solidaire. Ce rapport s'assure de la conformité des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire avec les principes coopératifs et, dans ce cas, précise les conditions et modalités de constitution et de fonctionnement de ces unions, ainsi que les règles de transparence et de contrôle légal des comptes qui leur sont applicables.
L'amendement n°66 rectifié bis est adopté et l'article 14 bis est rétabli.
Les articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 sont successivement adoptés.
ARTICLE 21
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel, dans les conditions fixées par décret la liste des sociétés coopératives d'intérêt collectif.
« Aucune société ne peut prendre ou conserver l'appellation de société coopérative d'intérêt collectif, et prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives d'intérêt collectif si elle n'est pas inscrite sur la liste susvisée. » ;
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Faisons pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ce qui existe pour les Scop, soit la publication annuelle d'une liste par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Nous avons eu ce débat en commission et en première lecture. Entre-temps, il y a eu une évolution. Reste une difficulté objective : on devra passer par les CRESS... Le Gouvernement et le Conseil supérieur devront procéder aux ajustements nécessaires dans le temps. L'avis est favorable.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Amendement intéressant : sagesse.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Merci !
L'amendement n°26 est adopté.
L'article 21, modifié, est adopté.
Les articles 23, 24 bis, 26, 28, 28 ter, 29 et 30 sont successivement adoptés.
ARTICLE 31
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants
par les mots :
comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants
M. Henri Tandonnet. - Les coopératives d'utilisation de matériel agricole sont de plus en plus souvent sollicitées par les intercommunalités pour des travaux ponctuels et de faible montant. La dérogation dite « petites communes » pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole est un peu restrictive. Je l'ai dit en discussion générale : c'est important pour les territoires ruraux d'autant plus à la veille d'une réforme qui va encore agrandir les intercommunalités. Tenant compte des observations qui m'ont été faites J'ai rectifié mon amendement pour porter la proportion du tiers aux trois quarts.
M. Marc Daunis, rapporteur. - La commission était défavorable à l'amendement n°42 initial. Dans mon département, toutes les communes auraient été éligibles, y compris l'agglomération azuréenne et Sophia Antipolis.
L'amendement rectifié...
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - ... est plus raisonnable !
M. Marc Daunis, rapporteur. - Oui, et plus efficace. Avis favorable.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est très réservé. Il s'agit de territoires ruraux où l'initiative privée fait défaut. 3 500 habitants, c'est significatif : au-delà, peut-on parler de territoires ruraux ? Le texte concerne des interventions exceptionnelles. Attention à la concurrence déloyale.
M. Marc Daunis, rapporteur. - La commission partage les préoccupations du Gouvernement, mais le risque est limité puisque le montant des prestations ne pourra pas excéder 15 000 euros. Il faut répondre aux besoins.
M. Henri Tandonnet. - Merci au rapporteur. Cet amendement anticipe la réforme des intercommunalités qui, d'après les annonces du président de la République, devront bientôt compter plus de 20 000 habitants et comporteront forcément des communes de moins de 3 500 habitants.
L'amendement n°42 rectifié est adopté.
L'article 31, modifié, est adopté.
Les articles 32 et 33 sont successivement adoptés.
L'article 33 bis demeure supprimé.
L'article 33 ter est adopté.
ARTICLE 34
Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au premier alinéa de l'article L. 932-23, tel qu'il résulte de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, les références : «, L. 132-7 » et « , des huit premiers alinéas de l'article L. 132-8 et de l'article L. 132-9 » sont supprimées.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Amendement de coordination avec l'article 7 de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
L'amendement n°100, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 51, première phrase
Supprimer les mots :
entre elles,
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Coordination, s'agissant des compagnies d'assurance et instituts de prévoyance.
L'amendement n°95, accepté par la commission, est adopté.
L'article 34, modifié, est adopté.
Les articles 35, 36, 37 et 38 sont successivement adoptés.
L'article 39 bis demeure supprimé.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je souhaite une suspension de cinq minutes.
La séance, suspendue à 22 h 40, reprend à 22 h 45.
ARTICLE 40 AA
Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
notamment financières, matérielles ou en personnel
II. - Alinéa 7
Après le mot :
durée
insérer les mots :
de versement
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Dans la définition de la subvention publique, l'adverbe « notamment » nous gêne.
D'autre part, il est prévu d'indiquer dans la convention la « durée » de la subvention sans savoir si est visée la durée du versement ou la durée du projet, de l'action ou de l'investissement subventionné. Nous précisons qu'il s'agit de la durée du versement.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°84 est adopté.
L'article 40 AA, modifié, est adopté.
ARTICLE 40 ABA
Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Après le mot :
commerce,
rédiger ainsi la fin de cet article :
après les mots : « un seuil fixé », sont insérés les mots : « pour les subventions en numéraire et les subventions en nature ».
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - L'Assemblée nationale a exonéré les associations bénéficiant seulement d'une subvention en nature de l'obligation de publier leurs comptes annuels et du rapport d'un commissaire aux comptes. Or une telle subvention peut correspondre à des sommes importantes : 600 000 euros en nature pour le festival de rue d'Aurillac, nous a indiqué Mme Tasca... Mieux vaut renvoyer au décret.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je me félicite qu'on laisse le pouvoir réglementaire fixer ce seuil... (Sourires) Sagesse.
L'amendement n°85 est adopté.
L'article 40 ABA, modifié, est adopté.
Les articles 40 AB, 40 ACA et 40 AC sont successivement adoptés.
ARTICLE 40 AD
Mme la présidente. - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Bertrand et C. Bourquin, Mme Escoffier, M. Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall.
Supprimer cet article.
M. Robert Tropeano. - La transformation proposée du service civique nous pose problème. Attendons le rapport du président de l'Agence du service civique, François Chérèque.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Les recommandations de M. Chérèque pourront être prises en compte à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Maintenons cet article en discussion, faute de quoi on en arriverait au paradoxe que les jeunes ne pourraient plus accomplir ce service dans des fondations. Retrait.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°65 rectifié est retiré.
M. Jean Desessard. - Les mots « service civique » sont bien plus forts. Pourquoi en changer ? Je regrette que M. Tropeano ait retiré son amendement.
M. Marc Daunis, rapporteur. - En commission, nous avons travaillé le texte pour restaurer la possibilité d'effectuer un service dans les fondations. Il ne fallait pas supprimer l'article.
Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Savary et G. Bailly, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. Fouché, B. Fournier, Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique. » ;
II. - Alinéas 9, 10 et 13
Supprimer ces alinéas.
Mme Élisabeth Lamure. - Cet article additionnel limite les structures susceptibles d'accueillir des personnes de plus de 25 ans dans le cadre du service civique. Dommage d'oublier les fondations, alors que ce dispositif a rencontré peu de succès jusqu'à présent.
M. Marc Daunis, rapporteur. - La rédaction de la commission vous donne toute satisfaction, au contraire ! Retrait.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°34 rectifié est retiré.
L'article 40 AD est adopté.
ARTICLE 40 AEA
Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 4 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à défaut, l'assemblée générale, peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l'engagement du membre bénévole. » ;
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le bénévolat permet incontestablement d'acquérir des savoirs nouveaux et des compétences multiples. Il est heureux que le dispositif de validation des acquis de l'expérience l'ait inclus.
Cet amendement modifie toutefois l'article afin d'éviter des difficultés pointées par le Haut Conseil de la vie associative (HCVA). Réduire de trois à deux ans la durée d'engagement bénévole nécessaire pour demander la validation d'acquis d'expérience introduit une distorsion de traitement entre les bénévoles et les salariés. Depuis la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, on peut déjà prendre en compte des activités différentes conduites durant une même période, le bénévolat d'un côté, une activité de salarié de l'autre.
En outre, l'article restreint le bénéfice de la dérogation aux membres bénévoles du bureau d'une association. Cela exclurait une partie des bénévoles.
Enfin, s'agissant de l'avis du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de l'association, il doit attester un engagement particulier auprès du jury plutôt que prendre la forme d'une formalité supplémentaire.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable : nous pourrons y revenir au cours de la navette.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Le Gouvernement a raison. Je le sais d'expérience pour avoir présidé un jury : ce qui compte, ce n'est pas l'opinion du conseil d'administration, c'est l'expérience accumulée !
L'amendement n°92 est adopté.
L'article 40 AEA, modifié, est adopté.
L'article 40 AEB est adopté.
ARTICLE 40 AFA
Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Cet article consacre l'exonération des associations agréées entreprises solidaires d'utilité sociale du versement transport.
Une concertation est en cours afin qu'un dispositif sécurisé soit intégré dans le prochain projet de loi de finances.
M. Marc Daunis, rapporteur. - La commission, considérant qu'elle n'avait pas eu le temps d'examiner cet amendement déposé tardivement, a émis un avis défavorable.
Nous pourrons au cours de la navette vérifier si cette disposition relève bien d'une loi de finances et quelle est sa portée, avant de trancher.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'y engage : la mesure figurera dans le collectif de juillet.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Merci de cet engagement, qui promet sans doute de riches travaux en CMP et la suppression de cet article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - À mon tour de remercier le Gouvernement pour cet engagement important.
L'amendement n°96 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Compléter cet article par les mots :
, et des établissements mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Henri Tandonnet. - L'article exonère de versement transport les entités ayant reçu l'agrément économie sociale et solidaire.
Ce champ fait l'objet d'interprétations parfois contradictoires, plaçant les centres de lutte contre le cancer dans une situation d'insécurité juridique. Levons-la.
Mme la présidente. - Amendement identique n°81 rectifié ter, présenté par Mmes Demontès et Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement a été déposé par vous-même, madame la présidente. Le gouvernement va nous dire si nous devons le maintenir...
M. Marc Daunis, rapporteur. - La navette montre ici sa nécessité. Ajouter les centres de lutte contre le cancer est légitime, mais où s'arrêtera la liste ?
Prenons le temps d'étudier les choses, d'ici la CMP et le projet de loi de finances rectificative.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Retrait. Je me suis engagée à y revenir dans le cadre du collectif.
M. Henri Tandonnet. - Je maintiens mon amendement n°44.
L'amendement n°81 rectifié ter est retiré.
Mme Catherine Deroche. - Les centres anticancéreux ont fait entendre leur demande. N'oublions pas qu'ils sont actuellement soumis, en application de la circulaire de 2015, au versement transport, comme les communautés Emmaüs... J'entends bien que leurs besoins financiers sont très importants mais pourquoi défavoriser d'autres organismes qui ont autant de mérites ? Je ne voterai pas l'amendement.
L'amendement n°44 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. Bas et Husson, Mmes Primas et Duchêne et MM. Savary et Bécot.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les organismes qui bénéficiaient d'une exonération du versement destiné au financement des transports en commun, à la date de promulgation de la présente loi, conservent le bénéfice de ladite exonération jusqu'au terme d'un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au V de l'article L. 3332-17-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi.
M. Michel Bécot. - En subordonnant l'exonération du versement transport à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale, l'article 40 AFA assujettirait des organismes actuellement exonérés qui n'auraient pas encore reçu l'agrément.
L'amendement n°88 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable sous réserve de rectification, car il faut fixer un délai de dix-huit mois sous peine de réintroduire une exonération injustifiée.
M. Michel Bécot. - Soit.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°29 rectifié ter, présenté par MM. Bas et Husson, Mmes Primas et Duchêne et MM. Savary et Bécot.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les organismes qui bénéficiaient d'une exonération du versement destiné au financement des transports en commun, à la date de promulgation de la présente loi, conservent le bénéfice de ladite exonération jusqu'au terme d'un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au V de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le Gouvernement préfère attendre le collectif, sans fermer la porte dès à présent. Retrait.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Il serait de bon aloi de voter l'amendement qui améliore la rédaction.
L'amendement n°29 rectifié ter est adopté.
L'article 40 AFA, modifié, est adopté.
ARTICLE 40 AF
Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par le Gouvernement.
1° Après les mots :
présente loi,
insérer les mots :
et après une concertation avec les partenaires sociaux,
2° Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport porte également sur l'évaluation du congé pour validation des acquis de l'expérience et plus généralement sur les modalités d'accès des bénévoles à la validation des acquis de l'expérience.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Cet amendement introduit dans le périmètre du rapport demandé à cet article l'évaluation du congé pour validation des acquis de l'expérience et des modalités d'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE), conformément à l'avis du HCVA. D'autres mesures favorables au développement de la VAE seront prises en compte par le Gouvernement dans le cadre de l'application de la loi du 5 mars 2014.
L'amendement n°93, accepté par la commission, est adopté.
L'article 40 AF, modifié, est adopté.
Les articles 40 AG et 40 sont successivement adoptés.
ARTICLE 41
Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéas 15 à 18
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Lorsqu'une association bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation envisage de participer à une fusion, à un apport partiel d'actifs ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission, ou bénéficiaire de l'apport, bénéficiera de l'autorisation, de l'agrément, du conventionnement ou de l'habilitation pour la durée restant à courir elle peut interroger l'autorité administrative, qui se prononce sur sa demande :
« 1° Si elles existent, selon les règles prévues pour autoriser la cession de l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation ;
« 2° Pour les autres cas, dans les conditions et délais prévus pour accorder le conventionnement, l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation.
« Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application du premier alinéa du présent paragraphe et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actifs, la fusion ou de la scission projetés, l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation sont acquis de plein droit dès réception par l'autorité administrative compétente de la notification de cette réalisation effective.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la reconnaissance d'utilité publique.
M. Henri Tandonnet. - L'objet est de réaliser pleinement l'objectif de simplification et de sécurisation juridiques ici poursuivi.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis défavorable : l'administration est la plus à même de dire si la règlementation a évolué.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cet amendement qui serait source d'insécurité juridique. Nous prendrons l'attache de la Fehap en préparant l'ordonnance de simplification.
L'amendement n°47 est retiré.
L'article 41 est adopté.
L'article 42 est adopté.
ARTICLE 42 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéas 3 et 5, premières phrases
Remplacer les références :
1° et 2°
par les références :
1° ou 2°
II. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
l'administrateur
par le mot :
il
et supprimer les mots :
; cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour répondre
III. - Alinéa 3, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Lorsqu'un créancier soumet un projet de plan en application de l'article L. 626-30-2, il consulte également cette autorité. L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il a été procédé à ces consultations.
IV. - Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Dans son rapport, l'administrateur mentionne
par les mots :
Le débiteur ou, s'il y a lieu, l'administrateur, fait connaître au tribunal
V. - Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1er.
VI. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.
VII. - Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 631-19, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application de l'article L. 626-2-1, la consultation est faite par l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. » ;
VIII. - Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure que l'auteur de l'offre a consulté en temps utile
par les mots :
l'auteur de l'offre consulte
IX. - Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation.
X. - Alinéa 5, deuxième phrase
1° Remplacer le mot :
Il
par les mots :
L'auteur de l'offre ou, s'il y a lieu, le liquidateur ou l'administrateur
2° Supprimer les mots :
, qui dispose d'un délai d'un mois pour transmettre sa réponse à l'auteur de l'offre
XI. - Alinéa 5, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1er.
XII. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Ajouté par l'Assemblée nationale, l'article 42 bis du projet de loi prévoit la consultation de l'autorité administrative compétente lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire dont l'activité est soumise à une autorisation, un agrément, un conventionnement ou une habilitation de l'administration.
Nous améliorons la rédaction. En cas de sauvegarde, l'obligation de consultation incomberait au débiteur lui-même. En cas de redressement judiciaire, l'obligation incomberait à l'administrateur judiciaire. Enfin, en cas de cession totale ou partielle dans le cadre, notamment, d'une liquidation judiciaire, l'obligation incomberait au repreneur. L'absence de réponse de la part de l'administration ne saurait enfin faire obstacle au jugement.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui ne remet pas en cause le dispositif.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°86 rectifié est adopté.
L'article 42 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 43
Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
d'entrée en vigueur
par les mots :
de promulgation
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - L'alinéa 5 de l'article 43 permet aux associations déclarées ayant un but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale et qui ont accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à leur demande de rescrit administratif de bénéficier des nouvelles dispositions relatives aux libéralités en faveur des associations déclarées dès la date de promulgation de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, sans attendre la publication du décret qui fixera les modalités d'application pour les associations déclarées qui ont un but d'intérêt général.
L'alinéa 5 ne nécessite pas de décret d'application. C'est pourquoi, le Gouvernement propose de revenir à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
L'amendement n°94, accepté par la commission, est adopté.
L'article 43, modifié, est adopté.
L'article 44 bis est adopté.
ARTICLE 44 TER
Mme la présidente. - Amendement n°87 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Remplacer le second alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
« À la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités. »
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Le présent amendement ajuste la sanction des dirigeants associatifs méconnaissant leurs obligations comptables, en l'alignant sur les sanctions prévues pour les dirigeants des sociétés commerciales.
L'amendement n°87 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. Fouché, B. Fournier, Husson, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l'article L. 612-4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d'application prévu à l'article L. 612-4. »
Mme Catherine Deroche. - Les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels doivent pouvoir s'appliquer à tous les organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social bénéficiant d'une tarification administrée ou libre. Nous retentons notre chance après le projet de loi sur la consommation...
Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui reçoivent annuellement des subventions et des produits de la tarification pour un montant global supérieur au seuil fixé en application de l'article L. 612-4 du code de commerce publient leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes dans les conditions précisées par le décret d'application prévu au même article L. 612-4. »
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement impose la transparence sur les financements publics perçus par les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. C'est une mesure de bon sens, nous revenons nous aussi à la charge.
M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n°76 rectifié est d'une clarté conforme à la règle pour les associations. Mme Deroche pourrait rectifier son amendement pour le rendre identique.
Mme Catherine Deroche. - D'accord.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Retrait.
Les amendements identiques nos76 rectifié et 35 rectifié bis sont adoptés.
L'article 44 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 44 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 2 bis. - Tout mineur peut participer à l'activité d'une association. Il peut en devenir membre s'il est âgé de seize ans révolus.
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, s'il est âgé de seize ans révolus,
par les mots :
Sous réserve de l'accord écrit préalable de ses représentants légaux, il peut
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Beau débat qui consiste à ne pas fermer la porte du monde associatif, voire du monde tout court, aux adolescents.
Pour autant, les dispositions introduites par les députés comportent des dangers. Dans le droit actuel, l'adhésion d'un mineur à une association est conditionnée, par la jurisprudence, au discernement et, garde-fou considérable, à l'approbation parentale. L'Assemblée nationale, avec le bel adverbe « librement », a fait sauter ces garanties. Cela dérogerait au droit commun de l'autorité parentale, inscrit à l'article 371-1 du code civil. Et l'on sait que la bonne foi ne souffle pas toujours en ces temps. Demain, nous pourrions avoir des associations qui comporteraient des millions d'enfants.
Ensuite, donner au mineur le droit d'administrer une association comporterait un risque : le mineur engagerait tout de même la responsabilité civile de ses parents, sans même que ceux-ci aient donné leur accord. Rétablissons l'autorisation préalable expresse des parents.
M. Marc Daunis, rapporteur. - La commission est favorable à cet amendement. Pour ma part, il me paraît difficile de rester dans la situation actuelle quand on voit la puissance de l'individualisme actuel. L'Assemblée nationale a adressé un beau signe de confiance à la jeunesse. Pour autant, on ne saurait négliger l'objection de la commission des lois. Avec cet amendement, nous prouverons l'intérêt du bicamérisme : donner plus de droits tout en garantissant la sécurité juridique.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Les jeunes, en quelque sorte, nous ont posé une question de confiance. Les parents seront informés par l'association que leur enfant l'administre et ils pourront opposer leur refus exprès. Concernant l'adhésion des mineurs à une association, la loi de 1901 ne pose aucune condition d'âge. Cet article est équilibré : la majorité associative est fixée à 16 ans. Envoyons un signe fort à la jeunesse : défavorable.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je suis très favorable à l'amendement de M. Anziani. On voit des parents rechercher leurs enfants partis avec la caisse d'une association à l'étranger après qu'ils ont été recrutés par les réseaux sociaux. Inutile d'en dire plus sur ceux qui vont faire le coup de feu, vous savez tous de quoi je parle. Je suis très favorable à l'amendement de M. Anziani : dans ce contexte, l'adverbe « librement » pose un sérieux problème.
M. Jean Desessard. - Encore heureux que l'on autorise les jeunes à participer aux kermesses de villes et de villages, sinon, il n'y aurait plus personne ! (Protestations sur la plupart des bancs)
M. Michel Bécot. - La question n'est pas là !
M. Jean Desessard. - Les jeunes qui dealent dans les cages d'escalier ne se fédèrent pas en associations, que je sache ! Pas besoin d'association pour qu'il y ait des dérives... Nous parlons de jeunes qui veulent adhérer à un club de pêche, à une association qui nettoie les berges d'une rivière...
Des mineurs trésoriers pourraient truander ? Ah bon ! Et les adultes, alors ? À 16 ans, on serait moins responsables, on aurait le cerveau moins développé ? La question se pose. D'accord pour l'autorisation écrite des parents quand leur enfant administre une association. En revanche, l'adhésion, c'est une autre affaire.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - La commission des lois a voté unanimement cet amendement. Je salue la mesure et la compréhension dont le rapporteur de la commission des affaires économiques a fait preuve. Les jeunes participent aux associations, cela ne fait pas de doute. Beaucoup parmi nous ont été dans des mouvements de jeunesse, avant de s'engager en politique. Mais différencions bien la participation de l'adhésion. La question posée n'est pas celle des quartiers, c'est celle de l'autorité parentale. Il existe, c'est la réalité, des sectes dans notre société, des mineurs embrigadés dans des mouvements djihadistes. Respect des jeunes, bien sûr, avec la laïcité ; en revanche, disons non à leur embrigadement, et avec solennité.
Mme Catherine Deroche. - L'UMP votera cet amendement : il faut effectivement écarter les risques.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voudrais convaincre M. Desessard. La question des conditions pour que des jeunes soient membres d'une association est essentielle. Et je ne pense pas qu'aux djihadistes : c'est de manière générale que les associations ne sont pas plus le monde des Bisounours que la politique. Va-t-on faire adhérer tous les gamins de la famille, jusqu'aux nourrissons, pour avoir une majorité en assemblée générale ? Ce serait embrigader les enfants dans des aventures sans nom dont ils pourraient avoir du mal à porter le souvenir devenus adultes. Voilà pour l'adhésion.
Quant à l'administration, la majorité est fixée à 18 ans. Les parents, dont la responsabilité est engagée, doivent donner leur accord. Ne mettons pas le doigt dans l'engrenage : je crains le moment où l'on en tirerait argument pour abaisser d'autant la majorité pénale.
Oui, les jeunes attendent des signaux, mais surtout des moyens sonnants et trébuchants. (Mme Catherine Deroche approuve)
L'amendement n°80 est adopté.
L'article 44 quater, modifié, est adopté.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Il reste 16 amendements à examiner ; si chacun s'efforce à la concision, nous pouvons finir ce soir.
Les articles 44 quinquies, 46 bis, 46 ter, 48, 48 bis, 48 ter sont successivement adoptés.
ARTICLE 49
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.
Rédiger ainsi cet article :
Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées relevant du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
« ...° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. »
M. Michel Bécot. - Les dispositions introduites par les députés relatives à l'économie circulaire feront utilement l'objet d'un débat ultérieur. Elles trouveront naturellement leur place dans le projet de loi relatif à la transition énergétique, actuellement en cours de préparation.
Mme la présidente. - Amendement identique n°54 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
M. Henri Tandonnet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°71 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Michel Bécot. - Selon l'alinéa 5 de l'article 49 du présent projet de loi, le cahier des charges des éco-organismes agréés par l'État doit prévoir que la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets fait partie de leur mission et qu'ils doivent verser à l'État une contribution financière pour participer aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics. Peuvent-ils, ces éco-organismes, fixer des taxes ? Je ne le crois pas...
L'amendement n°55 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°73 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5
Après les mots :
pouvoirs publics
insérer les mots :
. Le montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution financière sont déterminés par le cahier des charges
M. Marc Daunis, rapporteur. - Ne cassons pas le dispositif français des éco-organismes et donnons-nous des moyens de régulation. Voilà notre philosophie. Je propose au Sénat de se rallier à nos amendements de synthèse.
M. Michel Bécot. - Cet amendement n°101 confie au cahier des charges des éco-organismes le soin de fixer un taux d'imposition sans intervention du législateur. Cela pose problème...
Cela dit, nous retirerons nos amendements pour que le débat porte sur ceux du rapporteur.
L'amendement n°18 rectifié est retiré, de même que les amendements identiques nos56 rectifié et 74 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°102, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
la communication
par les mots :
les campagnes de communication
M. Marc Daunis, rapporteur. - Défendu.
L'amendement n°19 rectifié est retiré, de même que l'amendement identique n°72 rectifié.
Mme la présidente. - Monsieur le rapporteur, vous demandez donc le retrait de tous les amendements hormis les vôtres...
M. Marc Daunis, rapporteur. - « Charité bien ordonnée commence par soi-même » ! (Sourires) Mon amendement consacre notre système original d'éco-organismes tout en le bordant. Merci d'accepter de retirer vos amendements.
Monsieur Bécot, il ne s'agit pas d'impôt, mais d'une contribution, une redevance en quelque sorte.
L'amendement n°16 rectifié est retiré, de même que les amendements nos54 rectifié, 71 rectifié, 17 rectifié et 73 rectifié.
L'amendement n°101 est adopté, ainsi que l'amendement n°102.
Mme Évelyne Didier. - Je me suis ralliée à la proposition de M. Daunis qui a déminé le sujet. Rappelons tout de même l'origine du débat : les éco-organismes sont là pour organiser la collecte des déchets. Qu'ils participent aux campagnes de communication sur le tri est donc tout à fait naturel. Il faudra encore progresser dans ce domaine. Ne pensons surtout pas que nous rendrons ces éco-organismes malheureux.
M. Gérard Miquel. - Le sujet est important : le Conseil national des déchets, que j'ai l'honneur de présider, travaille à un plan à l'horizon 2020 ; nous attendons une loi déchets. Je salue l'esprit de synthèse de M. Daunis. Il n'empêche, je crois davantage à la communication locale sur les déchets avec des ambassadeurs du tri qu'aux campagnes nationales. Nous tenons à la loi de 1992, défendue par Mme Royal alors déjà ministre de l'écologie, mais il y a encore beaucoup à faire pour sensibiliser la population et les élus.
L'article 49, modifié, est adopté.
ARTICLE 49 BIS
Mme Évelyne Didier . - Nous allons voter cet article tel quel mais je voudrais interroger le Gouvernement.
Actuellement, la gestion des déchets issus de pneumatiques est organisée par des organismes qui n'ont pas le statut d'éco-organismes. Un agrément s'impose, puisqu'il s'agit d'un service public, même financé par les entreprises privées. Nous devons reconnaître le travail déjà entrepris par ces organismes et l'on pourrait aménager un délai pour construire avec eux le cahier des charges.
Si les ambassadeurs de tri sont efficaces, les campagnes nationales sont un bon complément, monsieur Miquel. De fait, les éco-organismes pourraient faire des économies sur les soirées récréatives auxquelles ils nous convient, pour participer plutôt au financement des campagnes nationales.
Mme la présidente. - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Husson et Cambon, Mmes Cayeux et Lamure, M. Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Grignon, G. Bailly et Cardoux, Mmes Bruguière, Boog et Deroche, MM. Milon, P. Leroy, Portelli, Legendre, Bas, Savary et Carle, Mlle Joissains, MM. G. Larcher et César, Mme Debré et M. D. Laurent.
Supprimer cet article.
Mme Catherine Deroche. - Cet article inquiète les professionnels de la filière des pneumatiques. Je plaide dans le même sens que Mme Didier.
Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article L. 541-10-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, les systèmes individuels mis en place par les producteurs en application du premier alinéa sont approuvés et les éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations sont agréés dans les conditions prévues à l'article L. 541-10. »
M. Marc Daunis, rapporteur. - Tout le monde sera satisfait : nous proposons un délai jusqu'au 1er janvier 2020 pour les filières des pneumatiques.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°103, retrait de l'amendement n°64 rectifié.
L'amendement n°64 rectifié est retiré.
L'amendement n°103 est adopté.
L'article 49 bis, modifié, est adopté.
Les articles 49 ter, 49 quater, 49 quinquies et 50 sont successivement adoptés.
ARTICLE 50 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Vall, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Tropeano.
I. - Alinéa 3
1° Après le mot :
qualification
insérer les mots :
, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique,
2° Après le mot :
commerciales
insérer les mots :
avec un acheteur
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
leur employeur et son distributeur
par les mots :
les parties au contrat
III. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
le distributeur
par les mots :
l'acheteur
IV. - Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° L'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d'achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l'autonomisation des travailleurs et de leur organisation.
« Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.
V. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
Les employeurs et les distributeurs
par les mots :
Les entreprises
M. Jean-Claude Requier. - Cet article très attendu, issu des travaux du président Vall, définit, pour la première fois, le commerce équitable, y compris le commerce Nord-Nord. Des ajustements sont toutefois nécessaires et les modifications apportées à l'Assemblée nationale ne sont que partiellement satisfaisantes. Nous proposons en particulier un alinéa supplémentaire sur la traçabilité des produits. Adoptons ce dernier amendement pour finir en beauté !
M. Jacques Mézard. - Très bien !
M. Marc Daunis, rapporteur. - Amendement particulièrement utile, bienvenu et pertinent. Il nous évitera des dérives. Merci !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Cet amendement, qui apporte un vrai plus, est l'aboutissement du travail que mène depuis de longues années Raymond Vall. Avis favorable.
M. Jean-Claude Requier. - Merci pour lui !
L'amendement n°20 rectifié est adopté.
L'article 50 bis, modifié, est adopté.
Les articles 50 ter, 51 et 52 sont successivement adoptés.
Interventions sur l'ensemble
M. Henri Tandonnet . - L'économie sociale et solidaire suscite notre sympathie. Elle ouvre de nombreuses perspectives pour nos territoires et des activités qui ne relèvent pas de l'économie de marché. Notre collègue député Francis Vercamer avait d'ailleurs posé la première pierre à l'édifice d'aujourd'hui avec son rapport de 2010. Le Sénat, chambre des territoires, ne pouvait que s'y intéresser. Parmi les mesures bienvenues, je mentionnerai la Scop d'amorçage, ainsi que l'adoption de certains de nos amendements. Le groupe UDI-UC est également très sensible à l'insertion par l'activité économique.
En revanche, nous n'avons pas été entendus sur les articles 11 et 12, qui n'étaient plus en discussion, relatifs à l'information des salariés en cas de projet de cession. On risque de créer ainsi un climat anxiogène dans les petites entreprises.
Le Social Business Act devrait s'accompagner d'un Small Business Act. Nous nous abstiendrons.
M. Michel Bécot . - Malgré les meilleures intentions du monde, ce projet de loi va freiner le développement de l'économie sociale et solidaire, renforcer les inquiétudes en cas de départ de l'actionnaire principal. La plupart des membres du groupe UMP voteront contre, quelques-uns s'abstiendront.
M. Jean Desessard . - L'économie sociale et solidaire n'est pas anecdotique : 2,33 millions de salariés, 10 % du PIB en France. L'économie sociale et solidaire, c'est produire autrement : mise en réserve des excédents, limitation des écarts salariaux, utilités sociale et environnementale, solidarité. Et cela marche, puisque l'emploi y progresse quand il recule dans le secteur privé. Comme quoi, on crée de l'emploi quand on vise le long terme, et pas le profit maximal à court terme.
Ce projet de loi reconnaît l'économie sociale et solidaire, les valeurs de solidarité qu'elle défend, sa créativité et son énergie. Il concilie régulation et incitation : les sénateurs écologistes le voteront.
M. Jacques Mézard . - Le RDSE se félicite de l'esprit constructif de nos travaux. La deuxième lecture a encore amélioré le texte, sur la commande publique et les maisons de l'insertion, sur les unions de l'économie sociale et solidaire...
La définition inclusive de cette dernière, celle du commerce équitable, doivent être saluées. Des mesures très attendues sur les différentes familles de l'économie sociale et solidaire encourageront leur essor et contribueront ainsi à l'édification d'une société plus solidaire. Nous voterons le texte unanimement.
Le projet de loi est adopté.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État . - L'année 2014 sera une date historique pour notre pays, grâce à un gouvernement bâtisseur qui consolide l'édifice de l'économie sociale et solidaire. Ce choix politique stimulera l'extraordinaire élan de ce secteur. Merci au groupe UDI-UC de s'être abstenu ; je regrette l'opposition de l'UMP et je salue le vote unanime de la gauche, qui couronne un travail commencé par une large concertation. J'ai une pensée pour Valérie Fourneyron et salue Benoît Hamon, Arnaud Montebourg et Axelle Lemaire qui ont successivement défendu le texte : c'est cela, une équipe. Merci aux rapporteurs et à la commission pour leur travail. Venue du pays du rugby, j'apprécie le jeu collectif !
Espérons que le texte sera définitivement adopté avant fin juillet, car il y a urgence. Nous allons conduire les projets très concrets d'innovation sociale. Ainsi construirons-nous un monde de l'entreprise à la fois juste et tempérant, qui reconnaît les droits et les potentialités de chacun. (Applaudissements à gauche)
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques . - Il est peu probable qu'il y ait un vote conforme à l'Assemblée nationale mais je suis sûr que nos saurons trouver un accord en CMP.
Je salue la compétence immédiate de Mme la ministre, soumise à un bizutage inédit dès le premier jour de sa nomination, et dont la tonicité ne s'est pas démentie. Un texte adopté le premier jour, sans doute faudra-t-il l'inscrire au Livre des records ! Toulouse est connu pour le rugby mais nous avons aussi des leçons à prendre dans le sud-est. (M. Marc Daunis, rapporteur, apprécie)
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 5 juin 2014, à 9 h 45.
La séance est levée à minuit quarante-cinq.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques