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Compte rendu analytique officiel du 23 juillet 2014

Égalité femmes-hommes (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Discussion générale

Mme Virginie Klès, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Sans remonter jusqu'à la préhistoire, je me permettrai quelques rappels historiques. L'ordonnance du 21 avril 1944 a donné le droit de vote aux femmes... et aux militaires, alors également considérés comme manquant d'esprit critique ! (Sourires) En 1960 fut encore publié un manuel à destination des jeunes femmes intitulé Économie domestique pour les femmes, « Préparer les choses à l'avance, afin qu'un délicieux dîner soit près à son retour du travail » - celui du mari. « La plupart des hommes ont faim en rentrant à la maison ! Prenez quinze minutes pour vous reposer afin d'être détendue à son arrivée. Soyez fraîche, avenante et enjouée. (...) Sa dure journée a besoin d'être égayée, et c'est un de vos devoirs de faire en sorte qu'elle le soit. (...) Veiller à son confort vous procurera une intense satisfaction personnelle ! (...) Laissez-le parler d'abord : souvenez-vous que ses sujets de conversation sont plus importants que les vôtres. » (L'oratrice poursuit sa lecture, pour le plus grand plaisir de son auditoire) « Ne vous plaignez jamais s'il rentre tard ou sort dans d'autres lieux de divertissement sans vous. (...) S'il est dehors toute la nuit, considérez cela comme mineur. (...) Ne remettez jamais en cause son jugement ou son intégrité. Souvenez-vous qu'il est le maître du foyer et exercera toujours sa volonté avec justice. (...) Assurez-vous d'être à votre meilleur avantage en allant vous coucher. Attendez qu'il soit endormi pour mettre des bigoudis, car cela pourrait le choquer de se coucher sur un tel spectacle (...) ». (L'oratrice s'apprête à cesser sa lecture ; ministre et sénatrices lui demandent de poursuivre) « S'il demande l'accouplement, acceptez avec humilité tout en gardant à l'esprit que le plaisir d'un homme est plus important que celui d'une femme. Lorsqu'il atteint l'orgasme, un petit gémissement de votre part l'encouragera ». (Rires)

En 2014 encore, j'ai vu des jeunes femmes renoncer à leur carrière pour ne pas obliger leur mari à déménager. Heureusement, je connais des anecdotes contraires : ainsi d'un mari qui a pris un congé parental pour permettre à sa femme de travailler, ou d'administrateurs du Sénat qui vont chercher leurs enfants, quitte à travailler la nuit... J'ai aussi rencontré l'époux d'une préfète à qui l'on a offert de participer à un stage pour épouses de préfets, afin d'apprendre à faire des plans de table.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Mon mari a connu cela.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Au milieu du XVIè siècle, quelqu'un était très en avance : Montaigne, qui écrivait : « Les femmes ont raison de se rebeller contre les lois, parce que nous les avons faites sans elles ».

Je dois maintenant en venir à mon compte rendu de la CMP. Il restait dix-huit points en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat. À l'article 2 bis B, sur l'autorisation d'absence pour un père salarié pour assister à un examen prénatal de sa compagne, nous nous sommes rangés à la position des députés.

À l'article 2 bis D, la commission mixte paritaire a adopté une simplification. Pour remplacer les fameux termes « en bon père de famille », nous avons finalement choisi l'adverbe « raisonnablement » que proposaient les députés.

Pour éviter les retards de paiement de pension alimentaire, nous avons explicitement autorisé le paiement par virement, ainsi que d'autres modes de règlement, au choix du juge.

Pour les procédures de récusation dans les procédures disciplinaires universitaires, le texte de l'Assemblée nationale ne posait pas problème.

Le sujet des images violentes sur Internet, diffusées de plus en plus souvent par des adolescents, est important. Par le blocage des sites, Mme Tasca voulait adresser un signal clair. Mais les fournisseurs d'accès à Internet n'ont pas les moyens de vérifier si ces images sont fictionnelles ou non, s'il s'agit d'une farce, certes de mauvais goût. Il faudra y réfléchir, car la responsabilité pénale des fournisseurs d'accès est en jeu.

Sur l'utilisation du nom de famille dans les relations avec l'administration, les règles actuelles sont méconnues ou bafouées. Il n'est pas mauvais de les récrire clairement. Je reçois encore des courriers de l'assurance maladie au nom de mon ex-mari, nom que je n'ai jamais utilisé...

Sur l'objectif de parité au sein des académies, nous nous sommes encore ralliés à la position de l'Assemblée nationale. En revanche, l'obligation de parité au sein des exécutifs locaux portait atteinte au principe constitutionnel d'égalité des candidatures. De même, la parité au sein des conseils d'administration des établissements publics locaux paraît hors de portée.

À l'article 20 ter, l'annulation des nominations aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique en violation du principe de parité aurait posé des problèmes juridiques et pratiques. L'Assemblée nationale nous a suivis.

Un compromis a été trouvé sur l'article 23 : le Gouvernement légifèrera par ordonnances pour les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, mais une disposition-balai est maintenue pour les autres instances.

S'agissant de l'ordonnance de protection, le Sénat était réticent sur la domiciliation dans une association, mais nous nous sommes rangés aux arguments des députés.

Reste le titre. Les députés tenaient à l'adjectif « réelle ».

Au total, voici donc une très belle loi que je vous engage à voter. (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports . - Le travail accompli est à l'honneur du Parlement. Vous avez été à l'avant-garde du combat pour les droits des femmes. Le projet de loi-cadre est une première et, je l'espère, un commencement. Il nous faut relever le défi de l'application effective des lois, celui d'une égalité réelle entre hommes et femmes. Le titre finalement retenu pour la CMP prend tout son sens.

Nous sommes tous les garants de cette égalité. Chacun de vos groupes a apporté à ce projet de loi une contribution précieuse. Je salue l'excellent travail de vos rapporteures, grâce à qui ce texte a pu aborder des questions nouvelles, avec sérénité.

Ce projet de loi matérialise l'approche interministérielle que je promeus, condition du succès. La politique de l'égalité est un ensemble cohérent : violences, pauvreté des familles monoparentales, inégalités professionnelles ou dans la vie professionnelle, tout cela doit être combattu.

Nous avons évité le bavardage pour nous concentrer sur l'essentiel, la création de normes. Je m'investirai pour que la loi soit pleinement appliquée avant la fin novembre.

Avec la réforme de la négociation professionnelle et l'interdiction des marchés publics aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations, en matière d'égalité professionnelle, il n'y aura plus d'impunité. Dans neuf régions, depuis deux ans, près de 8 000 entreprises ont bénéficié de formations, pour que davantage d'accords soient signés sur l'égalité professionnelle.

Les familles monoparentales vivent trop souvent dans la précarité. Ce sera une priorité des futurs contrats de ville. Avec la garantie contre les impayés de pension alimentaire, nous luttons contre une cause concrète de précarité. Je salue l'engagement des Caisses d'allocations familiales à ce sujet.

C'est sans doute au sujet des violences que la coconstruction législative est allée le plus loin : ordonnance de protection, protection des femmes étrangères, lutte contre le harcèlement sexuel à l'université et dans l'armée, numéro de téléphone dédié. La prise en charge des auteurs évitera la récidive.

Sur la parité, les évolutions seront profondes. Pour briser le plafond de verre dans la fonction publique, nous avons avancé d'un an l'échéance des 40 % de nominations féminines. Le visage de la représentation nationale changera aussi.

Je sollicite de vous un vote d'adhésion à un texte qui se donne les moyens de son ambition, afin que les Françaises et les Français vivent enfin dans une société de l'égalité réelle. (Applaudissements)

Mme Esther Benbassa . - Si les États doivent être en première ligne dans le domaine de l'égalité femmes-hommes, c'est l'ensemble de la société qui doit se mobiliser. Chacun doit, à sa place, lutter contre stéréotypes et discriminations de genre.

Maintenant que les ABCD de l'égalité ont quitté l'école, il est plus que jamais primordial de nous pencher sur des programmes dominés par le masculin. L'histoire façonne la mémoire nationale et l'identité des futurs citoyens ; or son enseignement reste largement celui d'une histoire événementielle, celle des guerres et des batailles, où la femme est invisible. Jeanne d'Arc, qui n'est grande que parce que pucelle, s'efface derrière sa mission. Blandine, dévorée par les lions, est encore une victime. Les régentes, femmes ou mères de rois, sont souvent mauvaises. Les créatrices rares ; rien, ou presque, sur Mme de Sévigné, Mme de La Fayette ou Camille Claudel. Jusque récemment, Olympe de Gouges n'était évoquée que dans un seul manuel. Marie-Antoinette, vaine et frivole, mange de la brioche, Charlotte Corday est une mégère.

La femme ouvrière est absente de l'enseignement de la révolution industrielle : Zola nous apprend pourtant qu'elle descendait, elle aussi, dans la mine !

Les progrès accomplis demeurent insuffisants. Le rapport « Les femmes dans l'histoire enseignée », de 2004, est resté lettre morte.

Quant aux manuels de géographie, ils ne distinguent pas les hommes et les femmes. On voit quelquefois des photos de femmes exotiques ou de femmes occidentales qui doivent être entretenues puisqu'elles semblent toujours en vacances...

Je vous épargnerai le bilan sur les autres disciplines. Ce projet de loi n'est qu'un jalon, que nous voterons. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs au centre)

M. André Reichardt . - Je me félicite d'être le seul homme à intervenir à la tribune. L'inégalité entre femmes et hommes a de multiples facettes. Malgré les avancées permises par la majorité précédente, le salaire des femmes reste inférieur de 28 % à celui des hommes. Quant à la représentation des femmes en politique, il suffit de voir certaines assemblées... Même si les choses évoluent.

Sur l'égalité professionnelle, le texte comporte des réponses intéressantes. Contre la précarité aussi, avec des mesures pour favoriser l'accès aux modes de garde. Les mesures prises pour protéger les femmes contre les violences sont essentielles.

La réforme du congé parental en revanche est inopportune. Ne nous immisçons pas dans la vie privée de nos concitoyens. Votre projet risque en fait d'aggraver les inégalités. Les familles n'ont pas le choix : elles ne peuvent se priver de la plus haute rémunération, qui est le plus souvent celle de l'homme, et les places en crèche manquent.

Ce texte comporte des mesures contre-productives. Il risque même de nuire à l'emploi, avec des barrières à l'entrée des marchés publics. Les entreprises ne peuvent appliquer une stricte parité, surtout pas aussi vite ; elles risquent donc de ne plus pouvoir embaucher du tout, homme ou femme.

Loin de la loi-cadre attendue, ce texte pétri de bonnes intentions n'est qu'un assemblage qui ne s'attaque pas aux obstacles culturels à l'égalité. Je crains qu'il ne faille y revenir car il risque d'avoir des effets négatifs sur l'économie ou même sur l'égalité entre femme et homme.

Le projet de loi ouvre enfin l'interruption volontaire de grossesse à toute femme souhaitant mettre fin à sa grossesse, supprimant la condition de détresse. Cette formulation pose de graves problèmes éthiques, sans avoir de portée pratique puisque nulle instance n'a le pouvoir de vérifier la réalité de cette détresse. Les principes fondamentaux de la loi Veil sont remis en cause, au premier rang desquels celui du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie. C'est ce qui justifie l'interdiction de l'avortement, hors cas prévus par la loi Veil. Nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce point. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Muguette Dini . - Je suis heureuse, madame la ministre, que vous soyez ma dernière interlocutrice au Sénat. (Mme Nathalie Goulet se désole de ce départ annoncé)

Je me suis déjà longuement expliquée sur les raisons qui m'ont conduite à voter ce texte en première lecture. Une insatisfaction cependant sur le congé parental pour les parents de jumeaux. Quelques regrets aussi, notamment sur le maintien de l'adjectif « réelle », qui affaiblit le nom « égalité ».

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Vous avez tout à fait raison.

Mme Muguette Dini. - Reste que ce texte est une grande avancée, que nous voterons.

Permettez-moi de conclure par quelques réflexions de fin de mandat. Le combat pour l'égalité femme-homme, car c'en est un, n'est jamais fini. (Mme Gisèle Printz approuve vigoureusement). Il demande une vigilance constante de toutes les femmes et de tous les hommes.

Nous, sénateurs, sommes des élus expérimentés, pétris de bon sens, mais nous ne sommes pas assez écoutés : les conseillers des ministres, jeunes, brillants, mais déconnectés du terrain, l'emportent toujours. Exception faite de ceux de votre cabinet, très à l'écoute !

En dix ans de mandat, j'ai aussi constaté qu'on a souvent tort d'avoir eu raison trop tôt. Que de temps perdu !

J'ai un voeu pieux : si les gouvernements successifs prenaient en compte nos excellents rapports, ils pourraient plus aisément rédiger des projets de loi susceptibles de recueillir de larges majorités. On pourrait ainsi arriver à un consensus national. J'espère que vous y parviendrez, madame la ministre, vous et votre Gouvernement, avant d'y être contraints.

Il ne me reste qu'à vous dire au revoir. (Applaudissements prolongés sur tous les bancs)

Mme Cécile Cukierman . - La France a pris du retard dans le domaine de l'égalité entre femme et homme. Il est temps d'agir, sans attendre que se répètent chaque année les mêmes chiffres. Une société progressiste est une société de l'égalité.

Nous nous réjouissons donc de cette nouvelle loi. Restons vigilants sur la promotion de l'égalité à l'école, après le retrait des ABCD.

Toutefois, le groupe CRC souhaiterait qu'on aille plus loin dans l'affirmation d'engagements et la mise en place de sanctions pour faire respecter cette égalité.

En matière d'égalité professionnelle, les chiffres sont révélateurs : 50 % des femmes se concentrent sur douze familles professionnelles, 50 % des hommes sur vingt familles professionnelles. Plus de femmes à temps partiel, écarts de salaire de 24 %... Cela génère des inégalités accrues en période de crise. Résultat dans la réalité pratico-pratique des couples, c'est la femme qui sacrifie sa carrière, voire se retire de la vie professionnelle.

Pour que la force de la loi prévale sur le laissez-faire, sur les conséquences du libéralisme, nous devons lutter contre le temps partiel imposé aux femmes, qui se traduit par des vies partielles, des retraites partielles.

Sans réelle sanction, ce cercle vicieux s'entretient, se développe. Il aurait fallu aller plus loin, notamment sur les femmes artistes et professionnelles du spectacle. Je l'ai dit, le taux d'activité des femmes avec des enfants en bas âge chute.

La politique d'austérité frappe de plein fouet les femmes victimes du temps partiel, du chômage, du plafond de verre. Ce texte vise à faire évoluer les mentalités ; nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs CRC et sur quelques bancs socialistes)

Mme Anne-Marie Escoffier . - Si la place des femmes dans la société française a progressé au cours des dernières décennies, les inégalités persistent... Ce projet de loi est ambitieux ; il aborde le problème dans toutes ses dimensions. La tâche est difficile, car l'égalité ne se proclame pas. Modifier en profondeur les comportements est un objectif louable. Saluons les avancées en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, enrichies par le Parlement. Mme Françoise Laborde a suivi ce dossier de près ; son amendement modifiant les procédures disciplinaires dans le milieu universitaire met un terme à l'impunité des harceleurs. Le maintien de l'autorité parentale en cas de violence intrafamiliale est dévastateur ; il fallait là aussi revenir dessus.

Sur la délivrance d'une ordonnance de protection aux femmes menacées de mariage forcé, vous avez accepté des avancées, en lien avec le ministère chargé des Français de l'étranger. Notre rapporteure a défendu une position pragmatique sur la parité, qu'il serait excessif de vouloir imposer partout. Le mérite doit primer ! Dans la justice ou l'éducation nationale, il faudra peut-être un jour imposer un quota d'hommes.

Mme Muguette Dini. - C'est juste !

Mme Anne-Marie Escoffier. - L'adjectif « réelle » dans l'intitulé n'apporte rien et affaiblit le sens du texte.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je regrette que la question de la résidence alternée, sujet douloureux, n'ait pas été abordée.

En dépit de ces quelques observations, le groupe RDSE, dans sa grande majorité, adoptera ce texte.

Acceptez que d'un mot, je vous fasse part de mon expérience, celle d'une femme qui a toujours combattu les excès : l'homme et la femme doivent être respectés dans leur différence et leur complémentarité, avec leurs talents et leurs compétences, seuls critères valables au quotidien. (Applaudissements à gauche)

Mme Michelle Meunier . - La rapporteure pour avis que j'ai été est fière et heureuse que ce texte soit sur le point d'être adopté. Le Sénat a bien travaillé, ce texte rendra l'égalité entre hommes et femmes réelle, dans les textes et dans les faits. En matière d'égalité de genre, le chemin est long. Nous franchissons aujourd'hui un pas important pour que les filles et les femmes puissent pleinement choisir leur vie, prendre toute leur place dans le fonctionnement économique, social et citoyen de notre pays. La société tout entière y gagnera.

C'est une construction humaine qui impose des comportements sexués ; nous devons nous attaquer aux habitudes, aux réflexes liés à une trop longue domination masculine.

Le texte original rendra plus effectives les mesures existantes, tout en permettant l'expérimentation et l'innovation.

L'article premier résume l'objectif qui nous a guidés dans la recherche d'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes, qui vise à renforcer la lutte contre la précarité, ou encore contre le système prostitutionnel.

Vous connaissez mes convictions : j'estime que l'achat d'un acte sexuel est toujours une violence et que s'il faut lutter contre les réseaux mafieux de traite des êtres humains, il faut aussi responsabiliser les clients qui ne sont pas pour rien dans l'existence de ce système. Nous aurons l'occasion d'y revenir, à la rentrée, j'espère.

L'instauration d'une période de partage des droits des deux parents au complément de libre choix d'activité incitera les pères à arrêter leur activité professionnelle pour s'occuper des enfants et les femmes à prendre toute leur place dans la vie professionnelle. En 2014, une femme doit toujours travailler 77 jours de plus qu'un homme pour toucher le même salaire, à poste équivalent.

Rendre la commande publique exemplaire, faciliter l'articulation des temps de vie, traduire en droit les dispositions de l'Assemblée nationale en la matière : autant de mesures qui méritent d'être saluées. Autoriser trois absences aux futurs pères pour assister aux examens prénatals leur donnera toute leur place de père avant l'arrivée même de l'enfant.

Ce texte lutte contre la précarité qui touche en premier lieu les femmes élevant seules leurs enfants.

Dans 40 % des cas, les pensions alimentaires ne sont pas versées, ou le sont avec retard. Les sanctions sont rares. D'où les mesures prévues dans le projet de loi qui limitera les avances d'argent. L'expérimentation sur le tiers-payant pour le versement du complément de libre choix du mode de garde durera dix-huit mois.

Les violences faites aux femmes doivent être éliminées ; il faut changer les mentalités, condamner les auteurs, protéger les victimes. Ces violences sont exercées dans l'espace privé, par des proches, sans témoin, dans une situation d'emprise. Elles ont des conséquences psychologiques désastreuses et durables.

Le projet de loi renforce l'ordonnance de protection, définit mieux les violences psychologiques, fait de l'éviction du domicile le principe, crée un numéro de téléphone pour les appels d'urgence et prévoit un suivi des auteurs.

La parité ? Le texte traduit l'engagement du président de la République de renforcer les sanctions financières pour les partis qui ne respectent pas leurs obligations en la matière. Le monde politique doit être exemplaire ! Il faudra nous attaquer à la parité au sein des exécutifs et au partage des responsabilités.

Ce texte marque une étape. Consensuel, il nous engage encore plus. Nous reprendrons ce chantier avec enthousiasme après le renouvellement du Sénat. Espérons qu'en octobre, grâce au nouveau mode de scrutin, nous serons un peu plus que 23 % de sénatrices ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

La discussion générale est close.

Interventions sur l'ensemble

Mme Nathalie Goulet . - Tout a été dit. Nous préférons toutes le combat aux quotas. Mais il est difficile de mener le premier sans les seconds, car les obstacles sont nombreux pour une femme qui veut accéder aux responsabilités politiques... Je voterai ce texte par solidarité envers celles qui peinent à faire reconnaître leurs droits.

Je rappelle qu'il y a cent jours exactement de jeunes Nigérianes ont été enlevées par Boko Haram. Pensons à celles qui n'ont aucun droit.

Les impayés de pension alimentaire ? Je connais bien le sujet : mon ancien compagnon me doit dix-huit ans de pension...

Enfin, un mot pour saluer Mme Dini, qui renonce à se représenter alors qu'elle aurait été facilement réélue : sa voix posée, délicate et énergique nous manquera. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Ce texte porte en lui tant de combats, de luttes, de difficultés vécues par les femmes de nos pays.

Je le voterai, nonobstant le rétablissement, en CMP, d'un certain adjectif. « J'écris ton nom, liberté », écrit Paul Éluard. Il ne parle pas de liberté « réelle » !

Nous avons défendu la laïcité, qui n'a pas besoin d'être « positive ». Il n'y a pas de laïcité négative, pas plus que d'égalité irréelle ! Les mots ont un sens et une force.

Va-t-on changer notre devise républicaine et parler de liberté authentique, d'égalité véritable, de fraternité réelle ? Donnons un sens plus pur aux mots de la tribu, comme nous y invite Mallarmé !

Permettez-moi enfin de saluer à mon tour Mme Dini ainsi que Mme Printz, qui quittera elle aussi le Sénat. Je remercie Mme Klès, qui est une femme de conviction. Rien n'aurait été possible sans Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui a fait preuve d'une grande ténacité : vous me permettrez un petit adjectif, pour lui adresser un grand merci ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

À la demande du groupe socialiste, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°241 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 199
Pour l'adoption 199
Contre 0

Le Sénat a définitivement adopté.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre . - Dans la vie d'un ministre, il y a quelques rares moments d'émotion pure : c'en est un. Vingt-quatre heures de débats, 45 amendements adoptés. Merci, et très longue vie à cette belle loi ! (Applaudissements)

Je remercie tout particulièrement la présidente, qui préside pour la dernière fois, et qui a su nous rappeler à l'ordre quand nous nous enflammions trop ! (Applaudissements)