Comptes rendus analytiques officiels du 5 novembre 2014

M. François Zocchetto.  - Lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, MM. Roche, Vanlerenberghe et Mme Gourault souhaitaient voter contre les amendements n^os1 et 42, lors du scrutin n°14.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle figurera au Journal officiel et dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président.  - Mme Jacqueline Gourault, élue juge suppléante à la Cour de justice de la République le 29 octobre dernier, va être appelée à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l'article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je vais donner lecture de la formule du serment. Je vous prie de bien vouloir vous lever à l'appel de votre nom et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure ».

Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

Mme Jacqueline Gourault, juge suppléante, prête serment. 

Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d'être prêté devant lui.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. (Procédure accélérée)

Discussion générale

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Ce texte transpose des décisions-cadres et des directives de l'Union européenne, dans le cadre de la construction de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice que l'Europe bâtit depuis le Conseil européen de Tampere en 1999 et qui aboutit, en 2002, à la création d'Eurojust. Le programme quinquennal de La Haye, entre 2004 et 2009, a consolidé les droits fondamentaux tout en posant les bases de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ; il a été suivi par le programme de Stockholm, plus consistant, qui a précisé les droits et libertés et favorisé l'accès au droit et à la justice. Le programme post-Stockholm, adopté en juin 2014, renforce Europol et Eurojust et prépare la création du parquet européen au 1^er semestre 2015.

Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice trouvera, avec les trois décisions-cadres transposées dans notre droit interne par ce projet de loi, une réelle application. Elles auraient dû être transposées en novembre 2012. L'une concerne les décisions de probation, une autre, les mesures de contrôle judiciaire comme alternative à la décision provisoire ; la troisième concerne la prévention et le règlement des conflits lorsqu'il y a des raisons de penser que des procédures parallèles sont ouvertes dans deux États ; il s'agit d'éviter la violation du principe non bis in idem.

Il n'y a pas de mesures contraignantes, mais une incitation à la recherche d'un consensus. Des exceptions sont prévues, touchant à la préservation des intérêts nationaux de sécurité ou la mise en cause possible de la sécurité d'une personne. Les États sont invités à consulter Eurojust pour les matières qui relèvent de sa compétence.

Dans la même logique, pour éviter l'impunité et mieux protéger les victimes de manière équivalente dans l'ensemble de l'espace européen, nous avons introduit dans ce texte des dispositions relatives aux droits des victimes.

Ce texte comporte aussi des mesures modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), avec la transposition d'une directive qui aurait dû l'être avant décembre 2013. La Commission européenne a engagé une procédure pour manquement ; il y a donc urgence car la France risque de subir des préjudices pécuniaires...

La commission des lois a accepté d'introduire dans ce texte deux autres transpositions de directives relatives aux droits et à la protection des victimes d'infractions pénales. Nous expérimentons déjà le suivi individualisé des victimes, une évaluation est prévue à la fin de l'année, qui sera suivie de la publication des décrets nécessaires. En outre, un amendement du Gouvernement porte sur la contrainte pénale ; l'autre tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel interdisant le recours à la garde à vue de 96 heures en cas d'escroquerie en bande organisée.

Texte technique, donc, mais qui fait sens pour la construction d'un espace européen de justice et de sécurité ; il vise à éviter l'impunité des auteurs d'infraction et à améliorer la protection des victimes. Merci de l'accueil que vous lui avez fait. (Applaudissements à gauche ; M. Michel Mercier applaudit aussi)

M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois .  - Nous avons examiné un texte similaire il y a un an, déjà en procédure accélérée. Nous sommes encore aujourd'hui sous la menace d'une action en manquement. Trois décisions-cadre doivent être transposées avant le 1^er décembre, autant dire qu'elles ne le seront pas. Je regrette cette façon de travailler. Mieux vaudrait imiter la tortue que le lièvre...

Il n'y a pas lieu de discuter l'opportunité de ce texte. Les directives qu'il transpose renforcent l'espace européen de justice et de sécurité en améliorant la coordination entre magistrats et en étendant le champ des décisions de procédure pénale susceptibles d'être exécutées dans un autre État que celui où elles ont été prononcées. La commission des lois a observé les mêmes principes qu'aux transpositions précédentes : se garder de toute sur-transposition ; veiller à l'utilisation de termes juridiques adaptés à notre droit et s'appuyer autant que faire se peut sur les principes et procédures en vigueur dans notre pays.

La liste des textes à transposer n'est pas près d'être close : sur les dix directives touchant au droit pénal adoptées sous l'empire du Traité de Lisbonne, trois voient leur délai de transposition arriver à échéance en 2015, quatre en 2016 et la dernière en 2017. Et huit propositions de textes pénaux sont en cours de discussion. Il faudra sans doute nous retrouver d'ici un an pour ce même travail de transposition.

L'article premier transpose la décision-cadre qui tend à limiter les situations où deux procédures parallèles, sur les mêmes faits et concernant les mêmes personnes, sont conduites indépendamment dans deux États différents. La solution retenue est l'échange d'informations entre autorités judiciaires européennes, afin de s'accorder sur celles qui conduiront les poursuites. Le Gouvernement avait opté pour une transposition a minima ; la commission des lois a précisé le texte de sorte que les deux phases de la procédure soient mieux distinguées et qu'obligation soit faite d'informer les parties de la suspension des investigations.

Les articles 2 et 3 sont relatifs à la reconnaissance mutuelle, respectivement des mesures de contrôle judiciaire avant jugement et aux mesures de probation consécutives à la condamnation.

L'article 6 ne présente aucun lien avec les autres dispositions puisqu'il porte sur l'asile. C'est l'occasion d'alerter le Sénat sur le retard pris par le projet de loi réformant l'asile, sur lequel il y a urgence...

La commission a jugé ce texte nécessaire et utile. Le Gouvernement a saisi l'occasion de cette discussion pour déposer deux amendements transposant deux autres directives, l'une sur la reconnaissance des décisions accordant la protection européenne, l'autre sur des standards communs pour la protection des victimes d'infractions pénales. La commission des lois les a sous-amendés.

Le Gouvernement a enfin souhaité apporter deux corrections au code de procédure pénale rendues nécessaires, l'une par une décision du Conseil constitutionnel, l'autre concernant le nouveau dispositif de la contrainte pénale. La commission des lois a estimé qu'elles pouvaient être adoptées dans la mesure où elles sécurisaient les procédures judiciaires en cours.

Le Gouvernement est allé encore un peu plus loin en nous proposant in extremis deux amendements sur lesquels nous avons été plus réservés. Il nous aurait fallu davantage de temps pour en améliorer la rédaction... Celle qui porte sur les auditions libres de fonctionnaires dotés de prérogatives d'officiers de police judiciaire mérite d'être revue d'ici le passage du texte à l'Assemblée nationale. L'autre, relative au statut du juge des libertés et de la détention, nous a paru inopportune en l'absence de réflexion sur le statut général de la magistrature.

La commission des lois propose au Sénat d'adopter le texte. À l'avenir, nous voudrions un calendrier de transposition un peu moins contraint par la menace de sanctions européennes. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Je le confirme.

M. Alain Richard .  - Ce texte facilite la mise en application de règles européennes partagées pour une conduite plus efficace de la procédure pénale, qu'il s'agisse des décisions de probation, de contrôle judiciaire ou des mesures de protection des victimes ; il ajuste en outre la liste des droits des personnes demandant le statut de réfugié.

Il est l'occasion d'échanger quelques réflexions sur la construction de l'Europe judiciaire. Le verre européen est-il à moitié plein ou, comme on l'entend souvent, à moitié vide ? Je veux souligner l'intérêt d'une construction graduelle, négociée entre États souverains ayant chacun sa tradition judiciaire, dans un contexte d'exigences croissantes en matière de protection des droits de la personne, de transparence mais aussi d'efficacité.

La première grande décision du Conseil européen en la matière date de 1999, à Tampere. En l'absence de partage de souveraineté, c'est l'unanimité qui s'impose, ce qui exige négociation et recherche de compromis. Cela fonctionne malgré tout, car il y a une réelle attente des professionnels de la justice comme des sociétés civiles. Il faut rendre hommage à tous les artisans de la construction de l'Europe de la justice, qui exige beaucoup d'efforts et d'échanges. Nombre de nos magistrats s'y impliquent, via les cellules de coordination et de travail partagé comme Eurojust. L'Europe est avant tout faite de gens qui s'habituent à travailler ensemble, qui créent une continuité, un rapprochement effectif des méthodes et des moyens d'action.

Nous allons transposer une des directives avec une année d'avance, a dit Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Une année de retard, aussi.

M. Alain Richard.  - Certes - une année d'avance par rapport à la date limite ! Il y a une vraie perte de mémoire quand on attend trop pour transposer une directive négociée, par construction, en plusieurs langues ; tout le monde la traduit et le texte final est souvent répétitif. Il est donc bien utile de pouvoir s'adresser à ceux qui l'ont négocié pour élucider telle ou telle disposition avant de l'introduire précisément en droit français.

La France est des États membres qui apportent des méthodes et des propositions pour faire avancer l'Europe judiciaire. Car l'Europe de la justice progresse. Les citoyens européens, surtout les jeunes, vivent en Européens, partagent de plus en plus de projets - ou de difficultés. Aussi ne conçoivent-ils pas que les frontières judiciaires puissent être parfaitement étanches. Se montrer fermé aux évolutions, c'est risquer le blocage des litiges et in fine un déni de droit pour nos concitoyens. Continuons donc à travailler pour rendre cet espace judiciaire plus efficace. Nous voterons bien sûr ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Esther Benbassa .  - Nous avons déjà débattu de tels textes. S'ils contiennent des avancées certaines, le groupe écologiste appelle à une refonte d'ensemble des procédures d'enquête et d'instruction, conformes aux principes dégagés par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il faut reconsidérer de fond en comble la procédure pénale, et non pas par petits bouts, au gré des délais de transposition et des arrêts de la CEDH.

Les textes transposés ici vont dans le bon sens. Nous saluons l'article 6 qui allonge la durée du titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à étendre aux parents des mineurs non mariés bénéficiaires de cette protection le droit à la délivrance d'un titre de séjour. C'est heureux - mais ces mesures auraient dû être transposées depuis décembre 2013. Et nous attendons encore la grande réforme de l'asile, qui autorisera un travail plus approfondi.

En matière de droits de la défense, nous avons déposé l'amendement prévoyant la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue - conformément à l'esprit de la directive du 22 mai 2012. La loi adoptée le 14 avril 2011 est un premier pas, après les arrêts de la CEDH du 13 octobre 2009 et du 14 octobre 2010, puis la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2010 sur cette question. Il est temps d'avancer - avant que la Cour de Strasbourg nous y oblige.

Le groupe écologiste soutiendra ce projet de loi dont le champ d'application a été étendu par le Gouvernement et qui constitue un pas de plus dans la construction d'un droit commun européen.

Mme Cécile Cukierman .  - Le principe de libre circulation des personnes nous conduit à adopter des normes harmonisées en matière de procédure pénale. D'où les décisions-cadres consacrant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l'Union. C'est aussi l'occasion de poser des standards communs à partir de définitions partagées des droits et des libertés.

Sur une matière aussi technique, je regrette que nous soyons pressés par les délais de transposition.

La transposition des décisions-cadres nécessite de coordonner la transposition des textes européens entre eux et d'anticiper les transpositions à venir lorsqu'on adopte des lois en matière pénale. Le Gouvernement a veillé à éviter les incohérences. Nous voterons le texte comme les articles introduits en commission qui transposent deux directives sur la protection des victimes.

Quant à l'article 6 sur l'asile, avait-il sa place ici, alors qu'un projet de loi sur l'asile va être examiné dans les prochains jours par l'Assemblée nationale ? Cet article marque toutefois un progrès pour les demandeurs d'asile, nous le voterons. Mais il faudra aller plus loin encore lors du débat sur la réforme de l'asile. Nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Très bien !

M. Jacques Mézard .  - La coopération judiciaire en matière pénale entre États souverains n'a jamais été évidente à mettre en place en raison de la diversité procédurale et substantielle des droits pénaux nationaux, des garanties accordées aux justiciables et de l'indépendance plus ou moins réelle du pouvoir judiciaire. Des exemples médiatiques nous ont montré combien il était difficile d'assurer à nos ressortissants un procès équitable partout dans le monde. Dans le cadre de la coopération classique, les demandes sont traitées par le canal diplomatique ou par les autorités centrales - sont ainsi mobilisées les relations interpersonnelles et les médias... Peuvent alors être légitimement opposées des exceptions fondées sur la nature politique, fiscale ou militaire de l'infraction.

Une coopération apaisée, voilà la raison d'être de l'Union européenne qui doit continuer sur la route de la construction d'un véritable espace judiciaire européen. Programme très ambitieux, sachant que les États tiennent à ce que le droit pénal reste un domaine régalien.

L'idée de la coopération judiciaire a émergé dans les années 70, avant de commencer à se concrétiser dans les années 90. Le présent projet de loi va plus loin en renforçant le droit pénal européen procédural. La reconnaissance mutuelle des décisions de justice améliore les garanties procédurales. Il donne forme à la liberté de circulation des personnes en rassurant les citoyens européens et contribue à lutter contre la criminalité. La concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle suppose que les États mettent en oeuvre des instruments dédiés. Le principe non bis in idem, bien connu des juristes, est un principe cardinal de notre droit ; il prévient la conduite de procédures pénales parallèles pour les mêmes faits et les mêmes personnes. La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), saisie à titre préjudiciel, a considéré que la décision du ministère public de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu, après que celui-ci a satisfait à certaines obligations, est assimilable à une décision définitive - l'action publique étant ainsi définitivement éteinte, un second jugement dans un autre État membre devenait impossible. L'application de ce principe majeur de notre droit, consacré dans plusieurs instruments internationaux, méritait d'être consolidée.

Les mesures contenues dans ces directives s'inscrivent dans le droit fil de la réforme pénale que nous avons adoptée. Les juges hésitent souvent à prononcer des peines de suivi judiciaire à l'encontre de ressortissants étrangers, craignant que ces mesures ne soient jamais exécutées - ce qui nuit à l'individualisation des peines. La transposition contribuera à diminuer la population carcérale en réduisant la détention des non-résidents.

L'intégration toujours croissante des droits matériels va dans le bon sens. Nous voterons unanimement ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes et UDI-UC)

M. Jean-René Lecerf .  - L'intitulé de ce texte révèle toute l'ambiguïté de l'exercice - trop souvent imposé dans l'urgence, sous la menace de sanctions imminentes. Son objet est pourtant fondamental : mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l'Union européenne. Il garantira à nos concitoyens condamnés dans un autre État de pouvoir exécuter en France un contrôle judiciaire ou une mesure de probation - sous réserve de réciprocité. Même si le principe non bis in idem empêche déjà que deux procédures judiciaires parallèles aboutissent à des sanctions différentes, dans deux États, pour les mêmes faits, à l'encontre de la même personne, il manquait un véritable outil d'information mutuelle des juges avant la décision.

L'objectif est bien d'éviter le cumul de procédures pour un même fait. L'obligation d'information entre magistrats favorisera les dessaisissements amiables. Le Gouvernement se contente d'écrire dans la loi ce qui crée une obligation pour les autorités judiciaires, renvoyant le reste au décret. Nous approuvons la proposition du rapporteur de mieux distinguer les deux phases de la procédure, l'entrée en contact et la consultation. La transposition en sera plus précise.

L'espace judiciaire européen en matière pénale progresse. Après l'information mutuelle vient la phase de la décision, de la condamnation et de l'exécution. Dans ce texte, la nouveauté concerne la reconnaissance mutuelle des mesures privatives de liberté, à l'exception de la détention provisoire, avant le prononcé de la peine ; et après le prononcé : les citoyens de l'Union européenne pourront effectuer leur peine de probation dans leur État de résidence, ce qui améliorera leur chance de réinsertion. Souhaitons que nos homologues européens s'empressent de transposer à leur tour ces directives ! Le groupe UMP soutiendra bien sûr ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Michel Mercier .  - Il ne reste guère de choses à dire sur le contenu de ce texte, après les orateurs qui m'ont précédé à la tribune.

Si nous pouvons si facilement intégrer des dispositions européennes dans notre droit pénal interne, c'est qu'il y a, au fond, une unité juridique au sein de l'Europe. La procédure pénale est la soeur jumelle de la liberté. Oui, nous sommes profondément européens, que notre droit soit d'inspiration germanique, latine ou autre. Oui, nous sommes très heureux, madame la garde des sceaux, de cette transposition de décisions-cadres qui contribuent à mieux construire l'espace juridique européen, donc à donner une réalité concrète à la construction européenne. C'est pourquoi le groupe UDI-UC soutient ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jacques Bigot .  - Oui, l'Europe s'est construite avec la procédure pénale. Nous le devons sans doute beaucoup au Conseil de l'Europe et à la vigilance de la CEDH, dont la jurisprudence a apporté des exigences importantes.

Avoir la garantie, pour un juge des libertés et de la détention, que le contrôle judiciaire sera exécuté, le cas échéant, dans un autre pays européen, est fondamental. De même pour la probation. Nous nous félicitons de la décision-cadre tendant à assurer le respect du principe non bis in idem, encore qu'il soit nécessaire de veiller à ce que les informations pertinentes soient transmises en temps utile aux magistrats.

Quid de l'efficacité de ces mesures, au regard de la surcharge de l'administration de la justice, qui manque parfois de moyens, quels que soient ceux que vous avez obtenus, madame la ministre ? La mise en oeuvre de la décision-cadre aura une incidence financière, quoi qu'en dise l'étude d'impact.

Experts et traducteurs tardent déjà à être payés. Or quand on ne paie pas, ils ne répondent plus...

Sénateur du Bas-Rhin, je mesure à quel point la coopération policière et judiciaire est indispensable. On le sait à Strasbourg et ailleurs en France, à proximité des frontières. Je déplore que le Sénat abandonne la commission de contrôle de l'évaluation des lois, qui intéressait beaucoup l'élu que je suis. Nous en aurions besoin, à l'avenir, pour veiller à l'application de ces transpositions.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 25

Après les mots :

son ou

insérer le mot :

de

II.  -  Alinéa 28

Supprimer les mots :

la ou

III.  -  Alinéas 64 et 97

Remplacer le mot :

français

par les mots :

de la République

L'amendement rédactionnel n°10, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.

Alinéa 126

Remplacer la référence :

693-70

par la référence :

696-70

L'amendement rédactionnel n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 21

Remplacer les mots :

ou obligation

par les mots :

ou l'obligation

II.  -  Alinéa 141

Remplacer le mot :

relatives

par le mot :

relative

L'amendement rédactionnel n°12, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.

Alinéa 69

Remplacer le mot :

français

par les mots :

de la République

L'amendement rédactionnel n°13, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'amendement n°2 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°3.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :

1° Le chapitre III bis est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l'article 1^er après le mot : « enfants », les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article 8, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;

5° Au deuxième alinéa de l'article 6, au deuxième alinéa de l'article 24-5 et au premier alinéa de l'article 24-6, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants, » ;

6° Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé ;

7° À la première phrase de l'article 8-2, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont supprimés ;

8° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 9 est supprimée ;

9° Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

10° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « ou du tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

11° Le troisième alinéa de l'article 13 est supprimé ;

12° Au deuxième alinéa de l'article 24-7, les mots : « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

...  -  Le chapitre I^er bis du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire est abrogé.

Mme Esther Benbassa.  - Cet amendement supprime les tribunaux correctionnels pour mineurs.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Retrait. Nous en avons débattu à propos de la loi du 15 avril 2014. Nous poursuivons nos travaux de réécriture de l'ordonnance de 1945, car l'empilement des dispositions complique le travail des juges. Les consultations sont terminées. Le travail interministériel est engagé et devrait être conclu d'ici à la fin de l'année. Nous y reviendrons donc au 1^er semestre 2015.

L'amendement n°4 est retiré.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 14

1°) Supprimer les mots :

, avant de prendre la décision de protection européenne,

2°) Compléter cet alinéa par les mots :

, avant de prendre la décision de protection européenne

II.  -  Alinéa 15

Remplacer le mot :

projeté

par le mot :

envisagé

III.  -  Alinéa 22

Remplacer la référence :

696-64

par la référence :

696-65

IV.  -  Alinéas 26, 43, 46, 52, 56 et 58

Remplacer le mot :

français

par les mots :

de la République

V.  -  Alinéa 52

Supprimer les mots :

à la mesure ou

VI.  -  Alinéa 53, première phrase

1°) Supprimer les mots :

de la ou

2°) Supprimer les mots :

la ou

VII.  -  Alinéa 57

Remplacer les mots :

suite à

par les mots :

à la suite de

L'amendement rédactionnel n°14, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.

A) Alinéas 60 à 63

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II.  -  Après l'article 434-42 du code pénal, il est inséré un article 434-42-... ainsi rédigé :

« Art. 434-42-... -  Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102 du code de procédure pénale, de ne pas se conformer à l'une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

B) En conséquence, alinéa 46

Remplacer la référence :

227-34

par la référence :

434-42-...

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Il est préférable d'intégrer l'incrimination sanctionnant le non-respect de la décision européenne de protection dans la partie du code pénal consacrée aux atteintes à l'autorité de la justice.

L'amendement n°15 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 TER

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer les mots :

le ou

II.  -  Alinéa 17

Supprimer les mots :

et dans quelle mesure

III.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article 40-4, les références : « des articles 53-1 et 75 » sont remplacées par la référence : « de l'article 10-2 ».

L'amendement rédactionnel n°16, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « ...° D'être à sa demande, à tous les stades de la procédure, accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. »

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement ajoute au texte de la commission des lois le droit pour la victime d'être accompagnée par une personne majeure de son choix à tous les stades de la procédure, afin de transposer l'une des dispositions de la directive de 2012 relative aux droits des victimes.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - La commission des lois y est tout à fait favorable, sous réserve de l'ajout, avant les mots « à la demande », des mots « pour chacune ».

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - N'est-ce pas quelque peu redondant ? Mais soit.

L'amendement n°8 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 21 et 22

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Après l'article 183, il est inséré un article 183-... ainsi rédigé :

« Art. 183-...  -  Lorsque l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive, elle est portée par tout moyen à la connaissance de la victime qui a déposé plainte mais ne s'est pas constituée partie civile, lorsque celle-ci a demandé à être avisée de la clôture des poursuites. »

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement améliore l'information des victimes.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Favorable, sous réserve de rédiger ainsi  l'article: « À la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen. »

M. Alain Richard.  - Marquise vos beaux yeux ... !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je sollicite une brève suspension.

La séance, suspendue à 15 h 50, reprend à 15 h 55.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le Gouvernement st d'accord avec cette modification.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°7 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 21 et 22

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Après l'article 183, il est inséré un article 183-... ainsi rédigé :

« Art. 183-...  -  À la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen. »

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

L'article 4 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Kaltenbach.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code pénal est complété par un article 121-... ainsi rédigé :

«  Art. 121-...  -  Les amendes pénales recouvrées peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge de l'auteur de l'infraction. »

II.  -  Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complété par un article 409-... ainsi rédigé :

«  Art. 409-...  -  Les amendes douanières recouvrées peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge de l'auteur de l'infraction. »

III.  -  Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 612-42 est ainsi rédigé :

«  I.  -  Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 612-39 à L. 612-41 peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge de la personne sanctionnée.

«  Les montants des sanctions et astreintes prévues à ces mêmes articles sont recouvrés par le Trésor public et versés au budget de l'État. »

2° Avant le dernier alinéa du III de l'article L. 621-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge de la personne sanctionnée. »

IV.  -  Après l'article L. 464-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-5-... ainsi rédigé :

«  Art. L. 464-5-...  -  Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2 à L. 464-5 peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné. »

V.  -  Au second alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, après le mot : « pécuniaires », sont insérés les mots : « prononcées en application de l'article 43 peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge des organismes sanctionnés. Elles ».

VI.  -  Le présent article entre en vigueur au 30 juin 2015.

M. Philippe Kaltenbach.  - Je profite de ce texte pour revenir sur le soutien aux victimes et l'aide aux associations qui, grâce à votre travail, madame la ministre, sont mieux considérées et disposent déjà de plus de moyens financiers. Lors de l'examen de la loi d'août 2014, le Parlement avait voté une sur-amende de 10 %, telle qu'elle existe au Canada, malheureusement supprimée par le Conseil constitutionnel, au motif qu'elle était automatique. Afin de contourner l'obstacle, je propose une rédaction qui transforme l'obligation en possibilité, ce qui lève l'objection du Conseil constitutionnel : c'est le juge qui la prononce.

Reste le problème de la non-affectation des recettes. Nous en avons débattu ce matin en commission. Madame la ministre, vous avez déclaré que vous veillerez à ce que les recettes autorisées par cette suramende iront bien au budget de votre ministère, pour soutenir les associations d'aide aux victimes. Plusieurs d'entre elles ont dû fermer leurs portes ces dernières années. Je sais l'attention que vous leur portez.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Votre amendement a placé la commission dans l'embarras. Il y a eu le rapport Kaltenbach/Béchu, et ma propre proposition de loi. La commission des lois se préoccupe de l'aide aux associations, afin qu'elles fonctionnent de façon pérenne et en toute indépendance. Il n'est pas satisfaisant de les voir quémander des fonds auprès des collectivités territoriales, voire d'autres structures moins publiques. Nous pensions avoir trouvé la solution ; hélas, le juge constitutionnel l'a censurée, en raison de l'automaticité de la suramende. Il peut encore trouver d'autres motifs d'inconstitutionnalité, par exemple, la rupture de principe d'égalité, ou l'imprévisibilité de la sanction. Nous souhaitons trouver un mécanisme satisfaisant de financement pérenne des associations d'aide aux victimes.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Dans la loi d'août 2014, nous avions introduit deux mécanismes apportant des ressources aux associations d'aide aux victimes, dont cette suramende, que le Conseil constitutionnel a effectivement censurée au motif de son automaticité, en se référant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'où notre préoccupation de trouver un dispositif qui ne risque point de soulever d'autres motifs d'inconstitutionnalité.

J'espérais pouvoir présenter un amendement avant le budget. Nous n'avons pas abouti à ce stade. Nous nous proposions de réduire l'abattement de 20 % accordé par l'État pour règlement anticipé des amendes à 10 %...

M. Alain Richard.  - Un prélèvement sur les bons délinquants ! (Sourires)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - On m'a dit que cette solution n'était pas sûre. L'autre piste serait une taxe sur les droits fixes de procédure. Je suis réticente, car nous avons déjà effectué un prélèvement sur ce droit pour financer l'aide juridictionnelle et il ne faut point, si vous me permettez l'expression, tondre deux fois.

Nous n'avons cessé, je tiens à le rappeler, d'augmenter le budget de l'aide aux victimes, de 26 % dès la première année, puis de 9 % la deuxième année. Cette année, pour 2015, nous avons décidé une nouvelle augmentation de 22 %. Ces ressources nouvelles ne sont bien sûr pas fléchées, mais je veillerai telle une sentinelle armée à ce qu'elles aillent bien aux associations d'aide aux victimes. Le budget de l'aide aux victimes est passé en trois ans de 10,7 millions d'euros à 16,8 millions d'euros. C'est une augmentation substantielle. Nous savons cependant qu'il faut faire davantage d'efforts encore, pour augmenter l'accompagnement personnalisé. Les besoins sont réels. J'espère que d'ici le collectif de fin d'année nous aurons mûri l'une des deux pistes que je viens d'évoquer.

Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

M. Philippe Kaltenbach.  - Je sais qu'à l'Assemblée nationale les députés ont travaillé sur des hypothèses pour le projet de loi de finances 2015, qui n'ont pas abouti. J'ai repris ce que nous avions voté en cherchant à lever le motif d'inconstitutionnalité opposé par le Conseil constitutionnel. Certes, un train peut en cacher un autre, mais il ne nous appartient pas de nous autocensurer. Je suis sensible, madame la ministre, à votre engagement. J'espère que nous trouverons une solution qui apporte des moyens supplémentaires aux associations. Il est juste que ceux qui ont commis des actes délictueux contribuent à leur financement. Il est possible qu'il y ait des risques d'inconstitutionnalité, mais j'en doute. J'appelle de mes voeux une solution dès la loi de finances de 2015. Cherchons, mais trouvons surtout !

L'amendement n°1 est retiré.

L'article 5 demeure supprimé.

L'article 5 bis est adopté.

L'article 5 ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article 61-1 du présent code sont applicables lorsque ces fonctionnaires et agents procèdent à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Nous avons transposé une directive européenne qui prévoit la présence d'un avocat en audition libre. Il apparaît que les personnes dotées de pouvoirs judiciaires mais qui n'appartiennent pas à la police, comme celles qui contrôlent le travail illégal ou la police de l'environnement font de telles auditions. D'où l'extension à ces auditions de la garantie prévue par la directive. La Cour de cassation a jugé en 1989 que les pouvoirs d'investigation des agents ne pouvaient s'exercer que dans les conditions prévues par les textes qui leur confèrent ces pouvoirs.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Amendement tardif, qui part d'une excellente intention. Les agents des douanes, les inspecteurs du travail ou de l'environnement et d'autres encore sont concernés. L'amendement ne me paraît pas acceptable en l'état. Il vise les garanties apportées aux personnes entendues sans mentionner les victimes. En matière de douane, il doublonne un texte existant. Surtout afin que ces dispositions soient compréhensibles et utilisées par les fonctionnaires concernés, il convient de renvoyer à chacun des codes concernés. D'accord sur le fond, nous suggérons au Gouvernement de retirer son amendement, afin de le rédiger de façon plus pertinente d'ici à l'examen du texte par l'Assemblée nationale.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - J'entends bien, mais j'insiste : les conditions d'information des victimes sont exactement les mêmes. Cet amendement élargit les conditions, pour les auteurs comme pour les victimes. Vous proposez d'en différer l'examen, pour vous en remettre à l'Assemblée nationale ou à l'éventuelle CMP, soit. Je le maintiens pour l'instant.

M. Alain Richard.  - J'irai dans le même sens que le rapporteur. Je représente le Sénat à la commission de codification. L'ensemble des procédures, y compris pré-judiciaires, conduites par les fonctionnaires concernés, sont régies par leurs propres codes. Ce serait une malfaçon législative que de croire que l'insertion dans le seul code de procédure pénale suffit. Il serait souhaitable que le Gouvernement suive la suggestion de la commission des lois, pour améliorer sa rédaction.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cette préoccupation légistique est légitime. J'y suis d'autant plus sensible que le Gouvernement est engagé dans un processus de simplification. Ainsi, ce matin, en conseil des ministres, nous avons avancé pour simplifier le droit de l'expropriation. Nous ne sommes pas à quelques jours près. Mais il ne faudrait pas que des procédures soient annulées faute d'avoir apporté les garanties prévues par l'Europe. Si elles ne sont inscrites dans aucun code, il y a un risque... Si nous pouvons réexaminer la chose au cours de la navette...

M. Alain Richard.  - Oui.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - ... je retire l'amendement.

L'amendement n°5 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article 728-11 du code de procédure pénale, les mots : « et a sa résidence habituelle sur le territoire français » sont supprimés.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Amendement de cohérence entre les décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et notre code de procédure pénale.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°6 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 6 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , lequel ne peut mettre fin à ses fonctions qu'après avis conforme de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance ».

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement concerne le juge des libertés et de la détention ; le rapporteur en a dit le plus grand mal ! (Sourires) Le juge des libertés et de la détention, garant des libertés individuelles a été créé par la loi de 2000. N'étant pas un juge spécialisé, il est désigné par le président de la juridiction. Nous allons spécialiser cette fonction, ce qui nécessite une adaptation de la loi organique de 1958, portant statut des magistrats. Nous y travaillons mais je sais ce qu'est l'agenda parlementaire. En attendant, nous proposons que le retrait des fonctions de juge des libertés et de la détention soit soumis à un avis conforme de l'assemblée des magistrats du siège. Il faut un débat sur le statut du juge des libertés et de la détention, mais celui-ci n'est pas en cause ici.

M. François Zocchetto, rapporteur.  - C'est une question nouvelle, que la commission n'a pu qu'évoquer ce matin, et qui n'a pas de lien avec la transposition de la directive européenne. Le Gouvernement a annoncé son souhait de modifier le statut du juge des libertés et de la détention et nous en sommes heureux, car la part croissante qu'il prend dans les procédures pénales exige que son statut soit revu. C'est pourquoi il ne nous apparaît pas possible de le modifier sur un seul point sans revoir l'ensemble. D'où l'avis défavorable de la commission des lois.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement n'est pas un cavalier. Ce texte traite de procédure pénale, de l'octroi de garanties, dans la logique du travail du juge des libertés et de la détention. J'ai trop de respect pour le Parlement pour venir devant vous avec un amendement cavalier. Oh, je l'ai déjà fait, certes à deux reprises, mais en l'avouant d'emblée ! (Sourires) C'était le cas dans la loi du 5 août 2013, pour éviter que le port d'armes de 6^e catégorie ne cesse d'être un délit. Il y avait urgence. Oui, quand je viens ici et que je commets une faute, je l'avoue, d'abord pour me faire pardonner, ensuite pour emporter votre adhésion. (Même mouvement)

Ici, il ne s'agit pas du statut du juge dans son fond. Reste qu'il faut sécuriser la fonction du juge des libertés et de la détention en attendant de lui donner un statut de juge spécialisé. Le retrait peut actuellement être prononcé au beau milieu d'une procédure. Comme ça ! D'où la nécessité de prévoir un vote de l'assemblée des magistrats.

M. Jacques Bigot.  - Je voterai cet amendement. Dans la pratique, le président de la juridiction subit des pressions pour retirer ses fonctions au juge des libertés et de la détention. Des garanties sont nécessaires. Recourir à l'assemblée des magistrats évite une décision unilatérale.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - La commission, qui a dû examiner cet amendement à la dernière minute, s'y est fermement opposée. Comment accepter de but en blanc que l'autorité du président du tribunal soit ainsi sapée ? Quel précédent !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Il ne s'agit pas de cela. Le président est habilité à désigner le juge des libertés et de la détention. Pour le retrait, je ne veux pas confier la décision à l'exécutif, mais démocratiser le fonctionnement des juridictions.

Tout le monde convient de la nécessité de renforcer le statut du juge des libertés et de la détention. La Conférence des présidents est d'ailleurs favorable à cette mesure. Nous avons consulté ! J'avais même prévu de prendre cette mesure par décret, mais le Conseil d'État a estimé qu'il fallait une base législative. Sur d'autres sujets, en revanche, le consensus général m'amènera à réformer par décret.

M. Alain Richard.  - Je suis gêné. Les arguments de Mme la garde des sceaux sont convaincants mais il y a un problème de hiérarchie des normes. Il s'agit là d'une disposition de rang organique. Peut-on compenser les manques de la loi organique par la loi ordinaire ? Le Conseil constitutionnel devrait se poser la question.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Pardon de vous importuner, mais l'objet n'est pas le même. La commission va spécialiser la fonction de juge des libertés et de la détention ; il ne s'agit ici que des conditions de son exercice.

M. Alain Richard.  - L'accès et le retrait !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Non, l'accès demeure une prérogative du président de la juridiction. L'amendement ne concerne que le retrait. Nulle défiance de ma part à l'égard des présidents, qui sont eux-mêmes favorables à cette mesure.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Apporter des garanties statutaires au juge des libertés et de la détention, nous y sommes tous favorables. Mais ce n'est pas le rôle de l'assemblée des magistrats, structure professionnelle destinée à faciliter le travail collectif. Nous serons à vos côtés pour chercher une solution mais nous en pouvons accepter celle-ci.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

5

par la référence :

5 ter

M. François Zocchetto, rapporteur.  - Cet amendement garantit l'application de la loi outre-mer. Il faut remplacer « 5 ter » par « 5 quater ».

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°17 rectifié.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Favorable.

L'amendement n°17 rectifié est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 8 est adopté.

Le projet de loi est adopté.

La séance, suspendue à 16 h 45, reprend à 16 h 50.

M. le président.  - La commission des affaires économiques, lors de sa réunion du 5 novembre 2014, a émis un vote favorable (10 voix pour, 7 voix contre, 3 bulletins blancs) à la nomination de M. Nicolas Grivel aux fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 11 BIS (Suite)

M. le président.  - Dans la discussion des articles, nous en étions aux explications de vote sur les amendements identiques n°^s35 et 62, à l'article 11 bis.

M. Michel Le Scouarnec.  - Je me fais le porte-voix d'Annie David qui a été coupée cette nuit.

Avec cette mesure, le Gouvernement rompt avec une politique de la montagne, constante depuis la loi du 5 janvier 1991, qui a interdit les motoneiges à des fins de loisirs. L'interdiction de convoyer les clients des restaurants d'altitude par motoneige a été confirmée par la circulaire du 6 septembre 2005, puis par la Cour de cassation en 2010 et 2013. En juillet 2014, votre propre gouvernement, par la voix de Frédéric Cuvillier, s'est opposé à une telle dérogation en réponse à la question d'une députée, soulignant les conséquences néfastes pour l'environnement montagnard et les problèmes de sécurité. Quel revirement en trois mois ! Quelle politique touristique voulons-nous en montagne ? Un tourisme de luxe au mépris de l'environnement, ou un tourisme ouvert, appréciant la montagne pour ce qu'elle est, un havre de nature et de tranquillité ?

L'association des élus de montagne en appelle à un tourisme durable, respectueux de l'environnement montagnard et ouvert au plus grand nombre, ainsi qu'à la relance des classes de neige, pour transmettre l'amour de la montagne aux jeunes, qui sont la clientèle de demain. Enfin, n'oublions pas la lutte pour améliorer les conditions de travail des saisonniers.

M. Alain Duran.  - Le Gouvernement s'est engagé à ce que le décret encadre strictement cette dérogation.

Un simple aller-retour en voiture de Paris à la montagne la région parisienne émet autant d'oxyde de carbone que la desserte en motoneige d'un restaurant d'altitude pendant toute une saison. J'ajoute que le risque d'avalanche est nul puisque les motoneiges circuleront dans les voies damées.

M. Joël Labbé.  - Protection de la faune et de la flore, sécurité des personnes, tout plaide contre une telle dérogation. À quand le transport en quad l'été ? Une telle dérogation méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi. Quelle différence entre restaurateurs et moniteurs de parapente ? Quant au gain supposé d'activité économique pour les restaurants d'altitude, cela a toutes chances de n'être qu'un transfert de la clientèle des restaurants de station

Mieux vaudrait encourager les professionnels de la montagne à diversifier leurs activités, dans une démarche de tourisme durable. Pourquoi ne pas favoriser l'hébergement en altitude ?

La comparaison des législations nationales est délicate. Le droit varie souvent selon les régions. En Allemagne, la loi fédérale interdit les motoneiges, des dérogations pouvant être accordées par les autorités locales. En Italie, en revanche, l'usage des motoneiges n'est pas réglementé, les citoyens s'en plaignent. Au lieu de copier les Italiens, pourquoi ne pas faire en sorte qu'ils nous copient ?

Cette dérogation est un très mauvais signe pour le climat. Nous sommes là pour défendre l'intérêt général, pas des intérêts particuliers !

À la demande du groupe écologiste, les amendements identiques n^os35 et 62 sont mix aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 15 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLE 12 A

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé un droit d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise. Le groupe socialiste s'oppose fermement à la suppression d'une disposition qui visait à préserver l'emploi : 50 000 emplois sont en effet détruits chaque année en raison de la disparition d'entreprises saines, faute de repreneurs. Les salariés ne connaissent-ils pas leur entreprise ? Bien conseillés, ne sont-ils pas capables de la reprendre ? La loi leur permet de le faire sous forme de coopérative. Dans les territoires ruraux, la disparition d'entreprises pourtant viables provoque des ravages.

Le décret vient de paraître, à la suite d'une concertation. Ce droit doit s'appliquer.

M. le président.  - Amendement identique n°61, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé.  - Nous avions voulu croire le président Larcher quand il promettait une « opposition constructive »... Nous respectons tous l'expertise de M. Hyest même quand nous n'en partageons pas son opinion.

Le moins que l'on puisse faire avant d'abroger une disposition, c'est d'en évaluer les effets ! Vous-mêmes ne vous plaigniez-vous pas, lors de la discussion générale, de l'instabilité juridique, monsieur Hyest ? Le droit d'information peut aider à préserver des emplois.

M. le président.  - Amendement identique n°98, présenté par le Gouvernement.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État - Il est de très mauvaise méthode que des textes de simplification se transforment en textes d'éradication de droits nouveaux. C'est le pire des services à rendre à la simplification.

Le ministre de l'économie l'a dit hier, il sait que les modalités d'exercice de ce droit doivent être examinées de près, des ajustements étant envisageables.

M. André Reichardt, rapporteur - Nous estimons que cette nouvelle obligation qui pèse sur les entreprises de moins de 250 salariés, est intrinsèquement inefficace et même pernicieuse. Soit le chef d'entreprise souhaite déjà organiser une reprise en interne, et il devra s'en préoccuper bien plus tôt, à supposer que les salariés en aient les capacités financières et managériales. Soit il recherchera un repreneur extérieur et la confidentialité des négociations est indispensable. Que se passera-t-il si la presse locale s'empare de la question ? Une entreprise en cours de cession veut conserver ses clients, ses fournisseurs. Toute rumeur risque d'échauder les repreneurs potentiels. In fine, les emplois seront fragilisés. Les sanctions prévues seront en outre inacceptables : tout salarié pourrait demander l'annulation pure et simple de la cession ! Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Le rapporteur a bien décrit la situation. Beaucoup d'entrepreneurs ont dit leur inquiétude. M. le ministre nous dit : « Tout n'est peut-être pas parfait, on va corriger cela et on verra bien ! ». Mais c'est tout de suite qu'il faut abroger cette mesure ! La divulgation d'information peut empêcher la reprise ; et cela peut être volontaire... Cela a été voté, dit-on. Mais c'est insensé ! Il faudra s'habituer à ce que le Sénat ait changé et prenne ses responsabilités.

M. Michel Le Scouarnec.  - La majorité de la commission des lois est revenue sur l'une des mesures emblématiques de la loi Économie sociale et solidaire, un dispositif préventif moderne : s'appuyer sur les salariés et cadres d'une entreprise pour la sauver. Abroger cette mesure, c'est prendre le risque de l'insécurité juridique. Ce qui importe, ce n'est pas le secret des affaires, qui ne fait qu'allonger les files devant Pôle emploi, c'est de préserver des emplois !

Mme Nicole Bricq.  - M. Hyest l'a avoué : la motivation profonde de cet article, c'est de montrer que le Sénat a changé.

M. Bruno Retailleau.  - C'est la démocratie !

Mme Nicole Bricq.  - Je comprends que vous vouliez des marqueurs à droite. Mais pourquoi prendre en otage un projet de loi de simplification qui aurait pu être voté unanimement ?

M. le rapporteur nous a raconté un conte de fée. Non, toutes les transmissions ne se passent pas pour le mieux ! Votre conception de l'entreprise est purement patrimoniale. Nous, nous considérons qu'une entreprise, c'est une communauté de travail. Trop souvent, les salariés apprennent dans la presse que leur entreprise va être cédée, et puis l'on fait appel à l'État pour jouer les pompiers volants. Il est normal que les salariés et leurs représentants soient informés.

Vous voulez donner des marqueurs de droite, soit... (Protestations sur les bancs UMP)

Mme Catherine Tasca.  - Quelle occasion manquée ! Si, au XXI^e siècle, nous ne sommes pas capables de jeter un autre regard sur l'entreprise, nous verrons s'aggraver le divorce entre les détenteurs du capital et les salariés qui les font vivre. Une entreprise, ce sont des investisseurs, un chef d'entreprise, mais aussi des salariés. Le droit d'information, c'est l'occasion de changer leurs relations. Ne considérons pas toujours les salariés comme les ennemis de l'entreprise !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - Qui dit cela ?

Mme Catherine Tasca.  - Supprimer ce droit à l'information, c'est une marche arrière et une occasion manquée. (M. Claude Dilain applaudit)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - C'est vrai, le Sénat a changé, mais le Gouvernement aussi...

M. Philippe Dominati.  - Le ministre a changé...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - ... dans sa composition, et dans son orientation. Nous avons maintenant un Premier ministre qui déclare « aimer les entreprises ».

Mme Catherine Tasca.  - Toute l'entreprise !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Nous attendons les preuves de cet amour, bien sûr, plus que des discours. Sur le fond, nous voulons retirer de la loi une mesure toxique, non pour les patrons, mais pour les entreprises. Oui, l'entreprise est une communauté de travail, dont il faut assurer la pérennité. Or la question de la transmission des entreprises est cruciale : dans les dix ans à venir, plus de 50 % des entreprises vont changer de main ! En 2013, sur 5 200 transmissions, les trois quarts, soit 3 900, ont été des cessions à un nouveau propriétaire, le quart ont été des reprises internes. Le législateur n'a aucune raison de préférer une formule à l'autre.

M. Claude Dilain.  - Ce n'est pas ce que nous disons.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - La disposition introduite dans la loi Hamon, à une époque où l'équilibre au sein de la majorité présidentielle n'était pas celui qu'il est aujourd'hui, a pour effet de mettre en péril un certain nombre de cessions. Il faut ne pas avoir conscience des réalités de la vie économique... (Exclamations sur les bancs socialistes) pour précariser de la sorte l'entreprise en dissuadant les acquéreurs potentiels. (On approuve à droite)

Mettons donc un terme à cette illusion en supprimant cette disposition. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Dominique de Legge.  - Vous devriez nous dire merci : nous vous rendons service ! Vous changez de discours sur l'entreprise, nous vous aidons à le traduire en actes.

Mme Nicole Bricq.  - La Nation consacre 40 milliards d'euros aux entreprises... Si ce n'est pas de l'amour...

M. Dominique de Legge.  - Je ne vous parle pas d'amour, madame Bricq ! (Sourires) Le Sénat a changé de majorité ? Rappelez-vous : vous avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires - c'était un véritable acquis social - pour montrer que le Sénat avait basculé à gauche ! C'est l'alternance... Ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il n'est pas bon de prendre prétexte de la simplification pour mettre en cause une conception différente de la transmission des entreprises.

M. Jean-Jacques Hyest.  - C'est une simplification !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Toxique, cette mesure ? Toutes les organisations syndicales y sont favorables ! Seraient-ils inconscients ? La CGC est même la plus motivée, beaucoup de cadres voient fermer leur entreprise alors qu'ils ont les compétences pour pérenniser l'outil de travail. Combien de perte de valeur parce qu'on empêche les salariés de reprendre une entreprise ? En Allemagne, que vous citez volontiers en exemple, l'obligation d'information s'impose à partir de cinq salariés, sur la cession mais aussi sur le changement de capital ! Des négociations en secret ? Ce n'est pas sérieux. L'entreprise est-elle un lieu de production de richesses où le capital et le travail s'unissent pour produire, innover, répondre aux besoins, ou est-elle purement patrimoniale, un lieu où on se contenterait de rémunérer le travail ?

Oui, les salariés sont parties prenantes. Oui, ils ont le droit d'être mis en situation de sauver leur entreprise, d'éviter des délocalisations. La lettre de mission porte sur un champ plus large. Nous, la gauche, avons pris des dispositifs que vous n'aviez jamais conçus ! (Protestations à droite) Vous n'avez jamais eu une politique de reprise et de transmission !

M. André Reichardt, rapporteur.  - Arrêtez, voyons, c'est n'importe quoi !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Alors ne prétendez pas que vous défendez l'entreprise, vous défendez le patrimoine, le capital, le Medef ! (On proteste derechef à droite) À quand l'interdiction de motiver les licenciements, comme le propose M. Gattaz ? (Applaudissements à gauche)

M. André Reichardt, rapporteur.  - Pourquoi tenir des discours aussi clivants ? J'appelle à un peu de mesure. (Exclamations sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Qui a parlé de mesure toxique ?

M. André Reichardt, rapporteur.  - Personne ici n'a une approche patrimoniale de l'entreprise.

M. Jean Desessard.  - Si, la droite !

M. André Reichardt, rapporteur.  - Par définition, une entreprise, une PME, c'est une communauté d'intérêts et chacun dans cet hémicycle en est convaincu. L'approche capitalistique est un peu réductrice.

C'est le bon sens, je l'ai dit à M. Hamon lorsqu'il a présenté son texte : quel est l'intérêt d'un chef d'entreprise de refuser de céder son entreprise ?

J'ai été directeur général de la chambre des métiers d'Alsace, je connais un peu le sujet. La reprise et la transmission étaient au coeur de notre stratégie. Une entreprise qui ne se cède pas est incessible, pour 36 000 raisons. Le produit peut être devenu obsolète, l'outil de travail vétuste, l'entreprise peut être arrivée en fin de cycle. Comme un être humain, une entreprise vit et meurt ! Chaque fois qu'elle peut être cédée, elle l'est. C'est faire injure aux chambres consulaires de le nier. Tous les gouvernements ont eu une politique en la matière. Il n'y a pas les gentils d'un côté, les méchants de l'autre ! Nous pensons que l'information obligatoire des salariés est préjudiciable et doit être abrogée. On peut en débattre sans s'invectiver.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - C'est vous qui avez dit « toxique » !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - On voit bien combien cette mesure fait ressortir les clivages. Vous supprimez deux droits, - le compte pénibilité hier, le droit d'information des salariés aujourd'hui - sans proposer d'alternative. Vous ne simplifiez pas vous supprimez deux droits, c'est tout. C'est votre droit, mais assumez la vérité, la réalité de votre position. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard.  - Nous soutiendrons le Gouvernement sur ce point, comme nous avions voté l'obligation d'information des salariés. Au-delà de toute idéologie, il y a des réalités. Je vis dans mon département des situations où les chambres de métier et de commerce s'opposent à tout développement... Il y a des cas, certes minoritaires, dans lesquels malheureusement, les chefs d'entreprise méprisent leurs salariés et refusent de trouver des solutions locales. Cela arrive, je l'ai vu dans mon territoire. Le comportement de certains impose que nous légiférions. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard.  - M. le rapporteur a réussi à vivifier le parti socialiste : il fait oeuvre de salut public ! (Sourires) Il n'y a pas les bons d'un côté et les méchants de l'autre, dites-vous ; c'est donc qu'il y a des méchants aussi chez les patrons... C'est pour eux que nous faisons la loi, pour que la même règle s'applique à tous, pour que personne ne soit floué. Les bons seront confortés, les méchants, obligés. Je connais l'exemple d'une entreprise qui n'a pas pu être reprise, car le chef d'entreprise ne voulait pas transmettre, mais délocaliser ! Défendons l'économie de proximité. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Dominati.  - La tonalité du débat et les propos du ministre me surprennent. Il donne le sentiment que pour lui, la simplification, c'est remplacer une contrainte par une autre... Le rapporteur a essayé de dédramatiser les choses. La simplification c'est la liberté pour un projet économique.

Le Sénat a changé, oui, parce que le Gouvernement a essuyé un revers à cause de sa politique fiscale et de son échec économique. Je croyais que le Gouvernement aussi avait changé. De fait, M. Hamon n'est plus au Gouvernement. Le Premier ministre nous avait annoncé une discussion constructive. Or quand nous essayons de libéraliser le monde économique pour redonner du souffle à l'économie, vous nous parlez politique !

Mme Nicole Bricq.  - Et pas vous, peut-être ?

M. Philippe Dominati.  - Dès qu'on touche au monde de l'entreprise, la simplification disparaît. La complexité empêche la libre éclosion des entreprises. Ne restez pas enfermés dans les schémas de l'économie publique. (M. Bruno Retailleau approuve)

Mme Nicole Bricq.  - Vous êtes au XIX^e siècle, même pas au XX^e...

M. Alain Joyandet.  - Pas une simplification, cette abrogation ? Les entreprises de moins de 250 salariés, elles n'en peuvent plus ! Supprimer une complexité pour l'entreprise, c'est bien une simplification. Faut-il faire une loi pour les cas, minoritaires, de cessions qui ne se passent pas bien ?

M. Jean Desessard.  - Mais oui !

M. Alain Joyandet.  - C'est un chef d'entreprise qui vous le dit : on a souvent besoin d'une certaine confidentialité lors d'une cession.

Les PME sont l'avenir de l'emploi en France. Envoyons-leur des signaux pour corriger un peu les erreurs que vous avez faites depuis votre arrivée au pouvoir - suppression des heures supplémentaires défiscalisées, de la TVA sociale, j'en passe... Cette suppression, c'est une mesure d'intérêt général. Dans une petite entreprise, les salariés savent bien qu'elle va être vendue. Dans une plus grosse entreprise, il faut qu'il y ait un peu de confidentialité. En quoi peut-on contester qu'il y a simplification ? Peut-être faudra-t-il prévoir autre chose. Mais simplifions au moins la vie des PME !

M. Martial Bourquin.  - C'est un moment important. On parle de droits des salariés, de possibilité pour une entreprise en difficulté de trouver un repreneur - qui peut être une coopérative. J'en ai un exemple dans mon département, avec Cristel, un fleuron du luxe qui a d'abord été repris par ses salariés en coopérative avant d'attirer des investisseurs. Pourquoi supprimer une possibilité qui a fait ses preuves ?

M. André Reichardt, rapporteur.  - Nous supprimons seulement le caractère obligatoire !

M. Martial Bourquin.  - Il ne faut pas réagir avec les lunettes de l'idéologie. Les salariés sont souvent prêts à se battre pour la survie de leur entreprise.

Ce matin, en commission des affaires sociales, un sénateur de la majorité s'est félicité de la création du compte pénibilité, et s'est offusqué de sa suppression hier en séance ! Pourquoi supprimer systématiquement ce qui permet aux salariés d'être maîtres de leur destin ? Loin de l'opposition constructive, c'est de la déconstruction. Pensez à ces salariés qui vont devoir rempiler pendant des années parce que, par idéologie, vous leur supprimez le compte pénibilité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os51, 61 et 98 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n° 16 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe UMP, l'article 12 A est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n° 17 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°101, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d'adapter en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés ;

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - En l'état actuel du droit, le nombre d'actionnaires minimal d'une société anonyme est fixé à sept. En pratique, les sociétés anonymes ont parfois recours à un actionnariat de complaisance pour atteindre ce nombre.

Nous sommes le seul pays à avoir une telle règle : le nombre minimal est de un au Luxembourg et en Allemagne, de deux en Italie... Cette mesure est préconisée par le Conseil de la simplification.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Amendement contraire à la position de la commission. Le problème des actionnaires de complaisance demeurerait avec un plancher abaissé. Il existe des statuts adaptés, comme la société par actions simplifiée (SAS). Préservons les SA sous leur forme actuelle. Cette mesure n'est pas particulièrement attendue. Mieux vaudrait une refonte d'ensemble du statut de la SA. Défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - C'est une véritable mesure de simplification, (marques d'approbation à gauche), préconisée par le Conseil de simplification ; le groupe socialiste l'appuie. Évitons le recours à des hommes de paille pour constituer des sociétés.

M. Jean Desessard.  - Je n'ai rien compris à l'explication du rapporteur : trois, c'est plus simple que sept, non ? À sept, y aurait-il plus de bons que de méchants ? (Sourires)

M. André Reichardt, rapporteur.  - L'argument principal qu'on nous oppose est qu'il serait difficile de trouver sept actionnaires et qu'il faudrait donc trouver des actionnaires de complaisance.

M. Jean Desessard.  - Et le vôtre ?

M. André Reichardt, rapporteur.  - Pourquoi prendre le problème par le petit bout de la lorgnette ? Si on touche au nombre d'actionnaires, il faudra aussi modifier le nombre minimal d'administrateurs, qui est actuellement fixé à trois... Mieux vaut simplifier globalement le régime de la société anonyme.

M. Jean Desessard.  - Je ne suis guère plus avancé !

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Simplifier et clarifier la procédure de liquidation des sociétés, en préservant les droits des créanciers, en dehors des cas de liquidations judiciaires prononcées en application du livre VI du code de commerce.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Il doit être aussi simple de créer une société que de la liquider le moment venu.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Cet amendement revient à la rédaction issue de l'Assemblée nationale. L'objectif de la commission a été de préciser le champ de l'habilitation. La logique est de mettre en place des procédures simplifiées de liquidation amiable pour les sociétés ayant peu d'actif et pas de salarié. Avis défavorable.

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au huitième alinéa de l'article L. 223-18, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;

II.  - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 912-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 912-1. - I.- À l'article L. 223-18, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité" ;

« II.- Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité". » ;

5° L'article L. 952-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 952-2- I.- À l'article L. 223-18, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans le territoire" ;

« II.- Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le territoire". »

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - L'article L.223-18 du code de commerce autorise le gérant d'une société à responsabilité limitée à transférer le siège social au sein du même département ou d'un département limitrophe. Cette décision doit être ratifiée par l'assemblée des associés votant à la majorité des trois quarts. Cet amendement permet au gérant de déplacer le siège social non seulement au sein du même département, ou des départements limitrophes, mais également sur l'ensemble du territoire national.

M. André Reichardt, rapporteur.  - La simplification doit s'accompagner d'un minimum de garanties pour les parties prenantes. Avis défavorable.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par le Gouvernement.

I.  -   Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 239-1, les mots : « en leur sein » sont remplacés par les mots et la phrase : « au sein des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel. Pour les sociétés intervenant dans les autres domaines, cette possibilité est ouverte aux professionnels exerçant la profession constituant l'objet social desdites sociétés. »

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, les mots : « de celles-ci » sont remplacés par les mots : « des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel et pour les sociétés intervenant dans d'autres domaines, au profit des professionnels exerçant la profession constituant l'objet social desdites sociétés ».

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - L'amendement apporte une clarification rédactionnelle. Il permet la location d'actions au profit de professionnels exerçant la même profession mais seulement dans les sociétés n'intervenant pas dans le domaine de la santé ou n'exerçant pas des fonctions d'officier public ou ministériel.

L'amendement procède en outre à une coordination avec l'article 8 de la loi du 31 décembre 1990.

M. le président.  - Amendement n°107, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.

A. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 239-1 est complété par les mots : « et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés ».

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complété par les mots : « et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés ».

M. André Reichardt, rapporteur.  - Cet amendement de clarification et de coordination précise le texte de la commission pour lever toute ambiguïté d'interprétation, s'agissant de la possibilité de louer les parts sociales d'une société d'exercice libéral.

Pour les sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public et ministériel, la location ne serait possible qu'au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant déjà au sein des sociétés concernées.

Pour les autres sociétés d'exercice libéral, la location serait dorénavant possible au profit de professionnels extérieurs à la société, à condition qu'ils exercent la même profession.

Le présent amendement procède également à une coordination au sein de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

L'amendement n°103 du Gouvernement serait satisfait par l'adoption de l'amendement n°107. Je vous suggère, monsieur le ministre, de le retirer.

M. Jean Desessard.  - Mesure de simplification !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - L'objet des deux amendements est certes proche, mais je maintiens celui du Gouvernement, dont la rédaction travaillée par mes services, me paraît plus précise.

M. Jean Desessard.  - Le Gouvernement ne recule pas !

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

L'amendement n°107 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 BIS A

M. le président.  - Amendement n°104 rectifié, présenté par le Gouvernement.

A.- Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 5° du 1 de l'article 635, les mots : « la formation, » sont supprimés ;

B.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le I s'applique à compter du 1^er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.

C.  -  En conséquence, alinéa 1

Au début de cet alinéa

Insérer la référence :

I.  -  

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Pour simplifier les formalités incombant aux entreprises, il a été décidé de supprimer l'obligation d'enregistrement auprès des services fiscaux des actes de constitution de société, qui sont déposés auprès des greffes.

Cette simplification implique la modification du 5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts pour supprimer l'obligation de l'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés.

M. le président.  - Sous-amendement n°115 rectifié à l'amendement n°104 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.

Amendement n°104 rect.

I. - Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I s'applique à compter du 1^er juillet 2016.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Ce sous-amendement est issu d'un accord avec le Gouvernement.

Dans un souci de lisibilité de cette mesure de simplification, la commission souhaite qu'elle ne concerne pas uniquement les actes constitutifs de la formation d'une société, mais l'ensemble des actes statutaires concernés par l'obligation d'enregistrement.

Pour tenir compte des diverses contraintes techniques et budgétaires avancées par le Gouvernement, la commission accepte une entrée en vigueur différée au 1^er juillet 2016.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Avis favorable, même si une étude d'impact sera nécessaire pour apprécier les conséquences financières.

Le sous-amendement n°115 rectifié est adopté.

L'amendement n°104 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 12 bis A, modifié, est adopté.

L'article 12 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Les amendements n^os22 rectifié, 23 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 233-15 du code de commerce est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :

« , et notamment :

« 1° Les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les stocks, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;

« 2° Les capitaux propres, les provisions et les dettes ;

« 3° La part des actionnaires ou associés minoritaires. »

II.  -  Les modalités d'application du I sont définies par décret en Conseil d'État.

M. Yvon Collin.  - Selon le code de commerce, les informations relatives aux filiales et aux participations font l'objet de trois obligations de communication, différentes mais proches, dans les comptes individuels à travers le tableau des filiales et des participations, l'inventaire des valeurs mobilières de placement et la liste des filiales et des participations. En pratique, les entreprises présentent les informations obligatoires dans un tableau unique : le tableau des filiales et des participations prévu par l'article L. 233-15 du code de commerce.

Cet amendement a pour objet de faire coïncider le droit et la pratique.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Cet amendement intervient dans le domaine réglementaire. Outre que l'adverbe « notamment » rend l'énumération non limitative, rien n'interdit au pouvoir réglementaire d'effectuer ces nouvelles mesures de simplification qui relèvent de sa seule compétence. Retrait ou avis défavorable.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Sur le fond, votre constat est juste et nous le partageons totalement. En revanche, sur la méthode, le Parlement vient d'habiliter le Gouvernement à transposer la directive comptable de 2013. Il est préférable de procéder d'un seul mouvement, par cette même ordonnance, programmée pour le deuxième trimestre 2015, afin de traiter le point soulevé par votre amendement, lequel serait ainsi satisfait.

M. Yvon Collin.  - Je prends bonne note de votre engagement.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mme Bonnefoy, M. Mohamed Soilihi, Mme Bricq, MM. M. Bourquin, Filleul, Patriat, Anziani, Bigot, Carvounas, Collomb, Delebarre, Desplan, Kaltenbach, Leconte, Madec, Marie, Richard, Sueur et Sutour, Mme Tasca et M. Vandierendonck.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce, les mots : « des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ».

M. Thani Mohamed Soilihi.  - La publication de leurs comptes par les entreprises permet de s'assurer de leur robustesse financière. Cependant, certaines obligations sont en France plus étendues qu'ailleurs, comme en Allemagne. Les sociétés françaises sont donc désavantagées, leurs concurrentes pouvant obtenir des informations sur leur situation, sans réciproque. C'est le cas du compte de résultat, le document le plus sensible puisqu'il retrace les différents flux de produits et de charges et donne des informations sur la composition du résultat d'exploitation de l'entreprise et ses marges, notamment lorsqu'il s'agit d'une PME mono-produit. Cet amendement étend donc à un plus grand nombre d'entreprises la dispense accordée aux micro-entreprises par l'ordonnance du 30 janvier 2014.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Cet amendement étend la non-publication des comptes réservée aux micro-entreprises. Sur le rapport de M. Mohamed Soilihi, notre commission des lois avait décidé en 2014 de ne pas étendre ce dispositif ; elle n'est pas convaincue que cette extension profiterait au tissu économique français. Cet amendement n'est en outre pas conforme au droit européen. Aussi la commission des lois vous demande-t-elle de le retirer.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Même avis. Nous réfléchissons à la possibilité de dispenser les petites entreprises de l'obligation de publication. Nous vous consulterons sur ce point.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - En effet, il semble que cet amendement aille plus loin que la directive européenne, en raison des inadéquations entre le droit européen et le droit français, lequel ne différencie pas entre les PME. Je vais le retirer, mais le problème persiste, monsieur le ministre. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que les entreprises françaises ne soient pas rendues plus vulnérables à la concurrence européenne, en raison des spécificités de notre législation comptable ?

L'amendement n°49 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 524-6-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 524-6-5-.... - Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du code de commerce et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilière, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1^er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il s'agit encore de l'application de l'article L.232-25 du code de commerce en vertu duquel les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions répondant à la définition de micro-entreprises, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.

Par égalité de traitement avec les catégories des autres sociétés coopératives à forme SARL ou anonyme comme les coopératives maritimes également régies par le code rural, et dans la mesure où les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondent aux critères d'éligibilité des micro-entreprises je propose que ces sociétés soient soumises au même régime facultatif de publicité des comptes annuels que celui applicable aux autres catégories de sociétés.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Faute d'avoir pu vérifier la compatibilité de cet amendement avec le droit européen, je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Bel esprit d'ouverture !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Le code de commerce ne porte que sur les seules sociétés commerciales, quand les sociétés que vous visez relèvent du code rural, où il est souhaitable que les dispositions qui concernent les sociétés coopératives agricoles demeurent concentrées.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Ce qui importe, c'est la finalité. J'accepte donc le rattachement au code rural, à l'article qui convient.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Nous avons reçu en séance une nouvelle version de l'amendement, où l'article additionnel est précisément rattaché au code rural et non plus au code de commerce. Nous n'avons pu l'étudier au fond. Je m'en remets donc au Gouvernement.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Oui, l'amendement n°70 rectifié bis est correctement rédigé.

L'amendement n°70 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 18 h 55.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents qui s'est réunie ce soir.

La Conférence des présidents a tout d'abord décidé d'ouvrir la nuit pour terminer aujourd'hui l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Pour le reste, l'ordre du jour des séances jusqu'au mercredi 19 novembre 2014 demeure inchangé.

DU JEUDI 20 NOVEMBRE AU MARDI 9 DÉCEMBRE

Projet de loi de finances pour 2015

En outre,

Jeudi 20 novembre :

de 15 heures à 15 heures 45 :

Questions cribles thématiques sur le thème « Quel financement pour les transports collectifs en France ? »

Jeudi 27 novembre

À 9 heures 30 :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ou nouvelle lecture

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement

Jeudi 4 décembre,

De 15 heures à 15 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur l'industrie du tourisme

Semaine sénatoriale de contrôle

MERCREDI 10 DÉCEMBRE

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

- Suite éventuelle de la proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

- Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile

À 21 heures :

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre 2014

JEUDI 11 DÉCEMBRE

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

- Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

- Proposition de résolution relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques

- Proposition de résolution sur la reconnaissance par la France d'un État palestinien

À 22 heures 15 :

- Projet de loi de finances rectificative pour 2014

VENDREDI 12 DÉCEMBRE

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit

Éventuellement, SAMEDI 13 DÉCEMBRE

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2014

Semaine réservée par priorité au Gouvernement.

LUNDI 15 DÉCEMBRE

À 16 heures et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ou nouvelle lecture

MARDI 16 DÉCEMBRE

À 9 heures 30 :

- Questions orales

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Discussion générale du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

MERCREDI 17 DÉCEMBRE

À 14 heures 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ou nouvelle lecture

- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ou nouvelles lectures

JEUDI 18 DÉCEMBRE

À 9 heures 30 :

- Quatre conventions internationales en forme simplifiée

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ou nouvelle lecture

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises ou nouvelle lecture

De 15 heures à 15 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur la réforme des rythmes scolaires

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

- Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin

- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Nous suspendrons nos travaux en séance plénière du lundi 22 décembre 2014 au dimanche 11 janvier 2015.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Conformément à l'article 48 de la Constitution et à l'article 29 bis, alinéas 2 et 3, du Règlement, la Conférence des présidents a réparti les semaines de séance de janvier à juin 2015 entre le Gouvernement et le Sénat.

Le calendrier sera communiqué aux sénatrices et aux sénateurs et mis en ligne sur le site Internet du Sénat.

Mme Teura Iriti.  - Le 30 octobre 2014, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions, M. Delahaye souhaitait voter contre.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 5 novembre 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.442-3 du code de la construction et de l'habitation (habitations à loyer modéré)

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Discussion des articles (Suite)

L'article 13 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont supprimés.

M. Philippe Dominati.  - Institué par la loi Lagarde pour deux années, le comité de suivi de la réforme de l'usure a remis trois rapports annuels successifs, dont le dernier en juillet 2014. Il en ressort que le nouveau régime de l'usure est appliqué depuis le 1^er avril 2013. Le comité ayant rempli sa mission, son maintien ne s'impose pas.

La commission des finances a vu les choses ainsi.

L'amendement n°41 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de télé-règlement avec les administrations de l'État, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides lors de la migration vers le prélèvement entre entreprises conforme aux exigences du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Amendement de sécurisation juridique.

M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis.  - La commission avait son amendement mais cette rédaction est meilleure. Avis favorable.

L'amendement n°99 est adopté et l'article 16 est ainsi rédigé.

ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par M. P. Dominati.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

après la publication

par les mots :

à compter de la date d'entrée en vigueur

L'amendement rédactionnel n°45, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

L'article 18 est adopté.

L'amendement n°24 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°108, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.

Alinéa 6

Après les mots :

article 41,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

les références : « 1^er à 4, 5 à 7 » sont remplacées par les références : « 1^er à 7 ».

L'amendement rédactionnel n°108, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 21

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Remplacer les mots :

et de gestion

par les mots :

, de gestion et de contestation devant la juridiction administrative spécialisée

II.  -  Compléter cet article par les mots :

, ainsi que les règles de contestation des actes de poursuite pris par le comptable compétent

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Cet amendement technique complète le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement, afin de lui permettre d'articuler de la manière la plus sûre les dispositions législatives relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement, résultant de l'article 63 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis.  - Beaucoup de nos collègues s'intéressent à la question. Le Gouvernement a pris en compte les observations présentées par la commission. Avis favorable.

L'amendement n°78 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par M. P. Dominati.

Remplacer les mots :

l'article 63

par les mots :

l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'article 63

L'amendement rédactionnel n°46, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

Les articles 22, 23 et 24 sont successivement adoptés.

ARTICLE 25

M. le président.  - Amendement n°109, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.

A.  -  Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A.  -  L'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « obligatoirement écrite » sont supprimés et les mots : « de l'organisme public local » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « Elle peut aussi prévoir » sont remplacés par les mots : « Elle prévoit » ;

2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « obligatoirement écrite » sont supprimés et les mots : « de l'organisme public local » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « Elle peut aussi prévoir » sont remplacés par les mots : « Elle prévoit ».

B.  -  Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sur le fondement de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, sont rendues conformes aux dispositions de cet article, tel qu'il résulte du IA du présent article, dans un délai de douze mois à compter de cette même date.

M. André Reichardt, rapporteur.  - L'amendement assure la cohérence entre l'article 25 relatif aux conventions de mandat tel que modifié par la commission des lois, et les dispositions en vigueur de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales sur les dépenses des collectivités pouvant être confiées à un mandataire.

Il prévoit également une mise en conformité des conventions de mandat actuellement en vigueur avec ces modifications dans un délai de douze mois.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Dans certains cas, il peut être moins coûteux pour le mandant de rembourser lui-même les sommes indûment perçues. Le champ des conventions de mandat n'est pas modifié. Retrait ?

M. André Reichardt, rapporteur.  - Non, maintien.

L'amendement n°109 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort.

II. - Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort ou le recouvrement et l'apurement par ledit organisme des éventuels indus résultant des paiements.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement souhaite que ce soit l'organisme mandant qui détermine si, compte tenu de la nature des recettes encaissées et des modalités de reddition des comptes des opérations, il entend confier tout ou partie de cette mission à son mandataire.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Rien n'empêche les cocontractants de se mettre d'accord. Dommage que le Gouvernement ne reprenne pas les améliorations rédactionnelles votées à l'unanimité par la commission des lois. Retrait ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - À regret, je ne vous ferai pas ce plaisir.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

L'amendement n°28 n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°76.

M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis.  - MM. Marc et Delahaye, membres de la commission, voulaient par leurs amendements s'assurer que la Caisse des dépôts et consignations entrait bien dans le champ de cet article.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - C'est bien le cas.

M. le président.  - Amendement n°79, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 22

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III.  -  Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics antérieurement à la date de publication de la présente loi sont validées en tant qu'elles seraient contestées sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative prévoyant l'intervention d'un mandataire n'ayant pas la qualité de comptable public pour l'exécution de tout ou partie des recettes de ces entités.

Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les conventions de mandat conclues par les entités mentionnées au II antérieurement à la date de publication de la présente loi sont validées en tant qu'elles seraient contestées sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative prévoyant l'intervention d'un mandataire n'ayant pas la qualité de comptable public pour l'exécution de tout ou partie des recettes ou des dépenses de ces entités.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement veut garantir que les contrats en cours passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne pourront être déclarés nuls simplement à raison de leur objet.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Le Gouvernement a été incapable de nous fournir les informations demandées - du moins ne l'a-t-il pas fait. Il a donc paru préférable de supprimer une habilitation qui n'avait pas de motif impérieux d'intérêt général. Retrait.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Même regret...

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Une mise en conformité des conventions en cours à la présente loi serait source d'insécurité juridique. En effet, l'irrégularité des conventions de mandat, en raison de l'absence d'autorisation législative, a été prononcée à la suite d'évolutions de jurisprudence du Conseil d'État en 2009 et de la Cour des comptes en 2011.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Cet amendement est tout à fait contraire à la position de la commission.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

L'article 26 est adopté.

ARTICLE 27

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3 

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

2° Rationalisant pour l'ensemble des contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne :

a) les règles générales de passation et d'exécution de ces contrats ;

b) le cadre juridique applicable aux contrats globaux, y compris sectoriels, afin d'harmoniser les règles relatives à ces contrats ;

2° bis Clarifiant la finalité des autorisations d'occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique ;

2° ter Prévoyant pour les contrats globaux :

a) les modalités d'élaboration des évaluations préalables à leur passation afin de renforcer la sécurité juridique et financière de ces contrats ;

b) les conditions de recours et de mise en oeuvre de ces contrats de nature à circonscrire leur utilisation ;

c) la fixation d'un seuil financier à partir duquel le recours à un contrat global est possible ;

2° quater Apportant les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Cet amendement rédactionnel résulte d'un échange nourri avec votre commission. Il précise nos intentions en ce qui concerne la rationalisation de la commande publique.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Cet amendement, en effet, est le fruit d'échanges qui auraient dû être plus fréquents. Cela eût évité bien des discussions... Enfin, comme nous le souhaitions, le Gouvernement précise ses intentions.

Cette habilitation autorise à reprendre plusieurs mesures proposées par MM. Sueur et Portelli.

Avis favorable, comme à l'amendement de suppression de l'article 27 bis, par conséquent.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Merci au Gouvernement et au rapporteur pour ce dialogue très fructueux. Cette rédaction reprend une part non négligeable du rapport d'information de M. Portelli et moi-même, dont les conclusions sont assez proches tant de celles de l'Inspection générale des finances que de celles de la Cour des comptes. Les partenariats public-privé peuvent être utiles, nous ne les remettons pas en cause.

M. Philippe Bas, président de la commission  - Heureusement !

M. Jean-Pierre Sueur.  - En revanche, cette formule doit être précisée et non généralisée. Au moment de l'étude préalable, on ne sait pas qui sera candidat au partenariat public-privé, ni qui serait candidat à un contrat classique.

Pour que les partenariats public-privé ne soient pas des bombes à retardement laissées aux générations futures, l'étude doit porter sur les capacités financières de la collectivité. C'est une question de développement durable ! En outre, les PME doivent être associées à ces partenariats.

Nous avons également tenu compte des critères posés par le Conseil constitutionnel. La mission d'appui aux partenariats public-privé, à laquelle participe le ministère de l'économie et des finances, doit être pleinement objective. Voilà des avancées pragmatiques d'intérêt général.

L'amendement n°77 rectifié est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

L'amendement n°14 n'est pas défendu.

ARTICLE 27 BIS

M. le président.  - Amendement n°82, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Amendement de conséquence.

L'amendement n°82, accepté par la commission, est adopté et l'article 27 bis est supprimé.

L'article 28 est adopté.

ARTICLE 28 BIS

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Il est prématuré de définir le nouveau cadre d'évolution de la carte consulaire qui nécessite au préalable une large consultation. Le Gouvernement va lancer prochainement une réflexion associant l'ensemble du réseau, afin que des propositions soient faites rapidement.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.  - Les chambres de commerce et d'industrie ont besoin de mécanismes souples pour approfondir leur coopération et mutualiser leurs moyens, alors que leurs recettes fondent. Certes, le mécanisme n'est pas complet. Les entreprises d'un territoire ne doivent pas être privées de toute représentation. Votons l'article et travaillons-y d'ici la CMP. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Nous souhaitons de la souplesse dans l'organisation des chambres de commerce et d'industrie. Des solutions innovantes ont émergé lors de la concertation entre les chambres. Certes, la Chambre du Nord-Pas-de-Calais est exemplaire. Mais pourquoi ne pas laisser la région Midi-Pyrénées et la Chambre de Toulouse mener à bien leur projet ? Laissons l'intelligence des territoires s'exprimer.

Mme Nicole Bricq.  - M. le ministre a dit seulement qu'il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs. Lors d'une précédente fusion, sous le gouvernement qui a précédé celui de M. Jean-Marc Ayrault, il a fallu y revenir par trois fois...

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Et alors ?

Mme Nicole Bricq.  - J'ai pu constater, dans le cadre de mes fonctions ministérielles, combien les choses fonctionnaient bien en Nord-Pas-de-Calais. Mais en Ile-de-France, nous avions trouvé une solution originale préservant l'autonomie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne. Voyons si d'autres solutions n'existent pas avant de légiférer. Le Gouvernement n'a pas opposé une fin de non-recevoir. L'intelligence des territoires, comme l'on dit, peut donc s'exprimer.

L'amendement n°97 n'est pas adopté.

L'article 28 bis est adopté.

ARTICLE 28 TER

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Amendement voisin. Comme l'a dit Mme Bricq, des évolutions sont envisageables, à condition d'attendre la fin de la négociation, début 2015. Je ne vous renvoie pas aux calendes grecques ! Si l'on ne prévoit pas le mode de désignation des membres, certains territoires risquent de se voir privés de toute représentation. Donnons-nous trois mois.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.  - Des chambres de commerce et d'industrie locales dépourvues de la personnalité morale, garantiront la proximité. Nous ne voyons que des avantages à ce dispositif. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Sauf votre respect, monsieur le ministre, je crois que vous avez commenté l'amendement précédent. Il ne s'agit pas ici du régime électoral.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Je parlais bien de l'amendement n°96.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

L'article 28 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Lienemann.

Après l'article 28 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, la limitation d'âge fixée par le présent alinéa n'est pas applicable aux présidents et vice-présidents élus des établissements publics qui exercent leur fonction à titre bénévole. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Une fois n'est pas coutume, j'ai déposé le même amendement que certains collègues de l'UMP...

Il s'agit de permettre aux présidents et vice-présidents bénévoles et élus des conseils d'administration des établissements publics d'exercer leur fonction sans limite d'âge. Les établissements concernés sont notamment ceux qui participent directement ou indirectement au développement des territoires en raison de leurs liens étroits avec le monde économique. Ne sont concernés que les bénévoles élus par l'organe compétent de l'établissement public. En sont exclues les personnes nommées.

Pourquoi la limite d'âge s'appliquerait-elle à des postes bénévoles ? Cette mesure est bien de simplification.

M. le président.  - Amendement identique n°15 rectifié quater, présenté par M. Houel, Mme Mélot, MM. D. Laurent, Cornu, Vaspart, Charon, Commeinhes, Grosperrin, Grand et Carle, Mme Hummel, M. Frassa et Mme Deromedi.

M. François Commeinhes.  - Défendu.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Retrait. Il n'est pas raisonnable de supprimer toute limite d'âge. Ce serait sans précédent, à la tête d'un établissement public. La limite d'âge doit rester fixée à 65 ans, 68 pour les magistrats.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Avis strictement identique.

Mme Nathalie Goulet.  - Au Sénat, c'est un comble !

Les amendements identiques n^os4 rectifié et 15 rectifié quater ne sont pas adoptés.

ARTICLE 29

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

rassembler dans un groupement d'intérêt économique

par les mots :

fusionner en un établissement public unique de l'État

II.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Bricq.  - La fusion de l'Afii et d'Ubifrance créera un pôle favorable à l'internationalisation des entreprises. Un GIE ne correspond pas à l'esprit de la réforme - que je connais bien pour l'avoir portée pendant des mois, car il n'est pas facile de fusionner deux opérateurs de l'État. Il s'agit bien de simplification. Le gouvernement Ayrault est parti, pour élaborer cette réforme, de la réalité des entreprises : difficile pour une PME de se retrouver dans le maquis des opérateurs. Un GIE ne suffit pas.

Le Premier ministre Ayrault, qui avait hésité, avait confié à un inspecteur général des finances, M. Lepetit, une mission pour vérifier quelle était la structure adéquate. Celui-ci avait écarté la formule du GIE.

M. Jacques Chiron.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement identique n°95, présenté par le Gouvernement.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Mme Bricq a excellemment défendu l'amendement du Gouvernement.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.  - La simplicité, pour les entreprises, c'est de n'avoir qu'un seul guichet. La fusion est prête, mais coûtera entre 8 et 10 millions d'euros. Il ne faudra d'ailleurs pas en rester là. Mme Bricq, ministre, avait constaté la nécessité de rapprocher plusieurs organismes. Je veux bien travailler avec le Gouvernement, mais avec quel ministère ? Bercy ou le Quai d'Orsay ?

D'accord avec ces amendements s'ils permettent une fusion dès le 1^er janvier 2015.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Loin de vouloir contrarier la fusion, nous avons souhaité favoriser l'apparition d'un guichet unique. M. Fabius a lui-même dit que d'autres organismes devaient être intégrés.

Le texte de la commission des affaires économiques a suscité de l'émoi, à tort. La commission souhaite être associée aux réformes, et recevoir le projet de contrat d'objectifs et de performance de la nouvelle entité avant signature. Nous demandons aussi que deux sénateurs et deux députés siègent au conseil d'administration.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - J'ai noté votre intérêt pour ce nouvel établissement, qui a d'ailleurs vocation à s'élargir à d'autres acteurs comme la Sopexa. Les deux ministres compétents, MM. Fabius et Macron répondront directement à vos questions.

Les amendements identiques n°^s52 et 95 sont adoptés.

L'article 29, modifié, est adopté.

ARTICLE 30

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par M. P. Dominati.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis.  - La commission des finances a émis des réserves sur le fichier bancaire de sentreprises, pour des raisons de coût et de faisabilité. Nous n'avons pas reçu d'informations suffisantes pour nous rassurer. Ce fichier créera de nouvelles obligations pour les entreprises. Est-il bien urgent ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Dommage que nous n'ayons pas trouvé les moyens de mieux nous comprendre. L'article 30 n'emporte aucune conséquence opérationnelle pour les entreprises, mais favorise l'apparition de nouvelles sources de financement. Il n'est pas dicté par le besoin d'information de la Banque de France ou de l'administration. Il s'agit seulement d'offrir aux nouveaux acteurs du financement les mêmes informations qu'aux banques, pour qu'ils puissent prêter en connaissance de cause. Ni plus, ni moins.

L'amendement n°47 est adopté et l'article 30 est supprimé.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 31 BIS A

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Cet amendement supprime l'article 31 bis A, introduit par amendement en commission et rétablissant à l'article 2422 du code civil et à la section 6 du chapitre III du titre premier du livre III du code de la consommation, le dispositif d'hypothèque rechargeable, à destination des seules entreprises.

Créé par l'ordonnance du 23 mars 2006, ce dispositif a été supprimé par l'article 46 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, au motif qu'il présente un risque d'endettement excessif pour l'emprunteur.

Il n'apparaît pas opportun de revenir, quand bien même elle ne concernerait que les entreprises, sur une modification de la loi voulue par le législateur il y a moins d'un an. Au demeurant, sur un plan strictement rédactionnel, le rétablissement d'un dispositif qui serait désormais réservé aux seuls emprunteurs professionnels n'est pas satisfaisant.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Amendement tout à fait contraire à la position de la commission des lois, laquelle estime que l'hypothèque rechargeable offre aux entreprises un accès plus large au crédit. En dialoguant davantage, nous aurions sans doute pu trouver une formule gagnant-gagnant.

L'article 31 bis A réintroduit l'hypothèque rechargeable pour les seuls professionnels, afin de dynamiser l'activité économique. Il faut savoir ce que l'on veut. L'hypothèque rechargeable compte un mécanisme intrinsèque de protection contre les excès, puisque, selon le code civil, cette sûreté ne peut être réutilisée que dans la limite de la valeur du bien inscrit dans l'acte constitutif. On est très loin des dérives des subprimes. Avis défavorable.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Très convaincant.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je soutiens le Gouvernement. Le mécanisme des hypothèques rechargeables est très dangereux...

M. André Reichardt, rapporteur.  - Mais non !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On l'a vu aux États-Unis.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Il ne s'agit pas de cela.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - L'hypothèque rechargeable endette et appauvrit, car il arrive que la valeur d'un bien baisse. Autant nous devons fournir de grands efforts afin que banques et BPI financent davantage les entreprises - et le Gouvernement doit leur demander un rapport détaillé sur l'utilisation des sommes qui leur ont été confiées, au travers du Livret A, pour le bénéfice des PME/PMI - autant les hypothèques rechargeables comportent de hauts risques.

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

celles

par le mot :

celui

II. - Alinéas 8 à 24

Supprimer ces alinéas.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Le I est rédactionnel. Le II est la conséquence de la limitation du dispositif de l'hypothèque rechargeable aux professionnels.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°112 est adopté.

L'article 31 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Navarro, Bas, Türk, Détraigne, Chatillon, Lenoir et Delattre.

Après l'article 31 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat d'assurance peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de titres financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, sous-jacents de fonds communs de placement à risques ou de fonds contractuels spécialisés, dans une proportion n'excédant pas la part du capital garanti investi en unités de comptes constituées de tels titres. »

Cet amendement est original car il est cosigné par des sénateurs de quatre groupes de la Haute Assemblée. Il est innovant dans la mesure où il entend contribuer à résoudre les difficultés de financement des PME, qui n'ont qu'insuffisamment accès au crédit bancaire. Il s'agit de diriger à cette fin une partie des sommes collectées par l'assurance-vie.

Je sais que des objections juridiques surgiront, mais j'appelle à des efforts communs pour améliorer le financement des PME. Cet amendement est inspiré par l'exemple luxembourgeois.

M. André Reichardt, rapporteur.  - En l'État, ce dispositif n'est pas conforme aux dispositions du code des assurances sur la protection des épargnants et l'équilibre des contrats, alors même qu'il crée un outil de financement pour le moins risqué. Une telle proposition ne s'envisagera que dans le cadre d'une réflexion plus globale. Je souhaite que la commission des finances s'en saisisse. Même s'il n'a pas été déclaré irrecevable par la commission, par mansuétude, cet amendement n'a qu'un lien ténu avec l'objet du projet de loi... Retrait, sinon rejet.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - C'est un amendement d'appel.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - En effet. Il est prématuré. Il pose de vrais problèmes juridiques et fiscaux. Prenons-le comme une suggestion intéressante. Retrait ou rejet.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - J'y vois un encouragement à poursuivre. Nous allons y travailler, je vais solliciter les présidents des commissions des lois et des finances.

L'amendement n°30 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 31 BIS

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

simplification

insérer les mots :

et l'adaptation

II. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'adaptation des missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ;

...° La mise en place d'un cadre réglementaire approprié applicable aux aires d'accueil des camping-cars ;

III. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'introduction des chèques-sport

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Cet amendement affine et complète l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance dans le domaine du tourisme.

M. le président.  - Sous-amendement n°106 à l'amendement n°94 du Gouvernement, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 94, alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.  - Ce sous-amendement restreint le champ de l'amendement à la seule adaptation des missions du groupement d'intérêt économique Atout France. Les autres extensions, loin d'entraîner une simplification, ajoutent à la règlementation existante, qu'il s'agisse des aires d'accueil des camping-cars - conservons les rares domaines de liberté qui nous restent - ou des « chèques-sport » - il vaudrait mieux créer des chèques-loisir englobant sport et vacances. Sous réserve de son adoption, nous sommes favorables à l'amendement ainsi sous-amendé.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Je suis surpris de votre argumentation. Faut-il laisser les camping-cars s'installer où ils veulent ? Quant aux chèques-sport, ils existent déjà, nous ne faisons que régulariser la pratique.

Le sous-amendement n°106 est adopté.

L'amendement n°94, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Requier et Mézard, Mme Laborde, MM. Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mme Malherbe.

I.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 322-3 et le 1° de l'article L. 322-4 du code du sport sont abrogés.

M. Yvon Collin.  - Le code du sport impose aux exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives de déclarer leur activité à l'autorité administrative deux mois au moins avant son ouverture.

Le 7° de l'article 31 bis introduit à l'Assemblée nationale crée une exception pour les établissements d'hébergement organisant des activités physiques et sportives à titre annexe de la prestation d'hébergement. Cette mesure de simplification conduit cependant à la coexistence de deux régimes juridiques différents.

Il faut être plus ambitieux et supprimer l'obligation de déclaration pour tous les établissements.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Simplification pour les entreprises, certes, mais aussi pour les services déconcentrés du ministère des sports. La commission des lois s'est cependant inquiétée des risques d'affaiblissement des contrôles qui pourraient résulter de cet amendement, alors que la santé et la sécurité des personnes sont en cause. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Il est favorable.

L'amendement n°36 rectifié est adopté.

L'article 31 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 32

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre II, la section 2 du chapitre II du titre II et les articles L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4 et L. 5251-1 sont abrogés.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Cette disposition supprime plusieurs subdivisions du plan de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit de rendre la codification plus cohérente.

L'amendement n°91, accepté par la commission, est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°58 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°69 rectifié, présenté par Mme Lienemann.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - L'article L. 523-5 est abrogé.

II.  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : « , en application des dispositions de l'article précédent ou dans le cadre de leur engagement coopératif, » sont supprimés.

III. - Au huitième alinéa (c) de l'article L. 524-2-1, les mots : « visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 » sont remplacés par les mots : « dans des filiales de la société coopérative ou dans des sociétés qu'elle contrôle ».

IV. - A l'article L. 529-6, la référence : « L. 523-5 » est supprimée.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - L'article L. 523-5 du code rural prévoit une déclaration des prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions auprès du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA), en charge notamment de l'agrément de ces sociétés et du suivi de l'évolution économique et financière du secteur coopératif. Ce dispositif se révèle peu efficace : les informations à communiquer au HCCA ne le sont pas systématiquement par les sociétés concernées.

La transmission au Haut Conseil du rapport annuel aux associés suffit, évitons les redondances.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.  - Cet amendement procède en effet à une simplification de bon sens. Avis favorable.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°69 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°57 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°71, présenté par Mme Lienemann.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l'article L. 524-2-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « ou par les fonds communs de placement d'entreprise auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses sociétés filiales. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous poursuivons le toilettage des textes applicables aux coopératives agricoles.

L'article L. 524-2-3 du code rural prévoit que le rapport annuel de l'organe d'administration de la société coopérative agricole ou de l'union de coopératives agricoles, présenté devant l'assemblée générale de la société, indique la proportion de parts sociales détenues par les salariés des organismes coopératifs agricoles auxquels la société adhère en application du 9° de l'article L. 522-3 du même code.

Cette rédaction fait naître une insécurité juridique dans la mesure où la notion d'organismes coopératifs agricoles n'est pas définie. De plus, le 9° de l'article L. 522-3 n'existe plus.

Cet amendement propose que le rapport présenté en assemblée générale inclue une information sur la proportion de parts sociales détenues par les salariés de la société, par les fonds communs de placement d'entreprise souscrits par ces derniers, et par les salariés des sociétés filiales de ces sociétés.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.  - Simplification rédactionnelle. Avis favorable.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°71 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 33

L'amendement de coordination n°48, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

ARTICLE 34

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bizet et Cambon, Mme Cayeux, MM. Charon, del Picchia et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi et Duchêne, M. Frassa, Mme Giudicelli, MM. Gournac et Houel, Mme Hummel, MM. Hyest, Karoutchi, Lefèvre, Mayet et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Pellevat, Raison, Trillard, Vial et Vogel.

Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) L'article L. 121-16-1 est ainsi modifié :

- Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 12° Les contrats ayant pour objet la construction, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location de biens immobiliers. » ;

- Le II est abrogé ;

M. Philippe Dallier.  - Cet amendement concerne le champ d'application de la loi du 17 mars 2014 dite Loi Hamon, qui soumet les contrats « immobiliers » au régime des contrats conclus hors établissement, par exemple dans une bulle de vente. Ce régime prévoit un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de l'objet de la vente.

Pour les logements neufs vendus en l'état futur d'achèvement, l'application de la loi conduit à appliquer ce délai à compter de la remise des clés... Le Conseil supérieur du notariat a donné sur le sujet des avis divergents. Le code de la construction et de l'habitation est suffisamment protecteur, comme le constatait une directive de 2010.

Mme Catherine Deroche.  - Très bien !

L'amendement n°27 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) L'article L. 121-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le contrat ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier est précédé d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette promesse.

« Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le délai de rétractation court à compter de leur conclusion. »

M. Yvon Collin.  - Même objet.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°7 rectifié ter, défavorable à l'amendement n°16 rectifié.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié ter, qui supprime le II de l'article L.121-7-1 du code de la consommation. Par contrats conclus « hors établissement », on entend ceux qui ne sont conclus ni dans une agence immobilière, ni dans une bulle de vente - c'est-à-dire par démarchage. Ces contrats sont soumis à un formalisme particulier, destiné à s'assurer du consentement exprès du consommateur. Cela est justifié car le consommateur, sollicité hors d'un lieu de vente, ne dispose pas d'emblée des informations nécessaires. Le Gouvernement néanmoins reconnaît une incertitude relative au calcul du point de départ du délai de rétractation. Il soutient donc l'amendement n°16 rectifié qui précise ce calcul.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Je réitère l'avis de la commission.

M. Alain Joyandet.  - Pourquoi ?

M. Philippe Dallier.  - Oui, pourquoi ?

M. André Reichardt, rapporteur.  - Ces contrats obéissent déjà aux dispositions du code de l'habitat et de la construction. L'amendement n°7 rectifié ter remédie à la sur-transposition d'une directive.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Je vous mets en garde. L'amendement n°7 rectifié ter supprime la possibilité de rétractation offerte à celui ou celle qui achète un bien immobilier pour lequel il est démarché en dehors des surfaces de vente habituelles pour ce type de bien. L'amendement n°16 rectifié, en revanche, est justifié car il encadre précisément ces conditions de rétractation.

M. Philippe Dallier.  - Je me suis laissé convaincre par vos arguments. Je retire mon amendement.

L'amendement n°7 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°16 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le 2° de l'article L. 121-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le consommateur doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. » ;

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Cet amendement précise que la rétractation est possible dès l'achat.

M. le président.  - Sous-amendement n°113 à l'amendement n° 87 du Gouvernement, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 87, alinéa 4

Remplacer les mots :

Toutefois, le consommateur doit être en mesure d'

par les mots :

Le consommateur peut

M. André Reichardt, rapporteur.  - Sous-amendement rédactionnel. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, sous cette réserve.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - D'accord.

Le sous-amendement n°113 est adopté.

L'amendement n°87, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 12

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° La section 6 du chapitre I^er du titre II du livre I^er est ainsi modifiée :

a) L'article L. 121-36 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-36.  -  Les pratiques commerciales mises en oeuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1. » ;

b) Les articles L. 121-36-1 à L. 121-41 sont abrogés ;

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Cet amendement est relatif à l'encadrement des loteries commerciales au regard du droit communautaire.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Il s'agit d'éviter la condamnation de la France, à la suite de l'arrêt du 10 juillet de la CJUE. En effet, les loteries publicitaires, telles qu'encadrées par le droit français, n'apparaissent pas dans l'annexe de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques déloyales.

En pratique, le législateur n'a pas le choix. Avis favorable, l'erreur matérielle ayant été corrigée.

L'amendement n°84 rectifié est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

L'article 34 bis est adopté.

ARTICLE 34 TER

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. bis  -  L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ainsi modifiée :

1° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d'un emprisonnement de quatre ans le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles Lp. 421-1 et Lp. 421-2. » ;

2° À l'article 8, après la référence : « 5 », sont insérés les mots : « et du second alinéa de l'article 6 ».

M. André Reichardt, rapporteur.  - Cet amendement complète l'ordonnance du 7 mai 2014 qui est ratifiée par le II de l'article 34 ter. Il aligne sur celles existantes en métropole les sanctions pénales applicables localement aux actions frauduleuses commises en matière de limitation et d'entrave au libre jeu de la concurrence ainsi qu'en matière d'abus de position dominante.

La compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de droit commercial n'ôte pas la compétence de l'État en matière pénale. Le législateur doit assurer la cohérence des peines pour garantir l'égalité de traitement devant la loi pénale sur l'ensemble du territoire de la République. Cet amendement n'ajoute pas de sanction qui n'existerait pas actuellement.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°110 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Sueur.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ainsi modifiée :

1° L'article 1^er est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I.  -  » ;

b) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II.  -  Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 954-8.  -  L'article L. 450-1 est ainsi modifié :

« 1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;

« 2° Au II, les mots : « Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « Les agents du service des affaires économiques et du développement ».

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Après la Nouvelle-Calédonie, je vous propose de vous rendre à Wallis et Futuna.

Cet amendement lève une ambiguïté en précisant que le livre IV du code de commerce est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction actuelle et sous réserve des dispositions qui ne s'y appliqueraient pas à ce jour.

Il prévoit expressément que, dans cette collectivité, ce sont les agents du service des affaires économiques et du développement qui disposent des pouvoirs d'enquête que confère le titre V du livre IV pour mener les missions de contrôle, notamment contre les pratiques anticoncurrentielles.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Cet amendement répond judicieusement à des difficultés d'application de la loi à Wallis et Futuna.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, car votre amendement ne se contente pas de préciser les conditions d'application de l'ordonnance à Wallis et Futuna, il la modifie au fond en supprimant la référence aux agents habilités par le ministère de l'économie, c'est-à-dire les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Retrait ?

M. André Reichardt, rapporteur.  - Sans être spécialiste de cette collectivité, j'ajoute que l'Assemblée de cette collectivité a clairement soutenu cet amendement

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je ne suis pas non plus spécialiste de la législation locale. Je préfère, par précaution, compte tenu de l'incertitude soulignée par M. le ministre, le retirer.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Le bien-fondé de votre amendement n'est pas en cause. Nous allons y travailler.

L'amendement n°68 est retiré.

L'article 34 ter, modifié, est adopté.

L'article 35 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et notamment la nature de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement. »

M. Yvon Collin.  - L'ordonnance du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) a supprimé la possibilité de recours à une garantie intrinsèque pour les promoteurs réalisant des opérations de Vefa, et a rendu obligatoire le recours à une garantie extrinsèque : la garantie financière d'achèvement. Cette modification de la partie législative du code de la construction et de l'habitation implique une modification de la partie réglementaire de ce code afin de mettre ses dispositions en conformité. Or l'ordonnance ne contient pas de disposition confiant au pouvoir réglementaire la détermination dans un décret de la nature de la garantie financière d'achèvement. Cet ajout permettra une meilleure compréhension du dispositif de la garantie financière.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.  - Nul besoin de légiférer pour que le Gouvernement prenne un décret. Nous considérons cet amendement comme un amendement d'appel. Avis défavorable.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 36

M. le président.  - Amendement n°111 rectifié, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Les ordonnances prévues aux articles 3, 28 et 30 sont prises

par les mots :

L'ordonnance prévue à l'article 3 est prise

M. André Reichardt, rapporteur.  - Amendement de coordination avec la transformation de l'habilitation prévue à l'article 28 en modification directe du code de commerce, et la suppression de l'article 30.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°111 rectifié est adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

L'article 37 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Joël Labbé .  - Le texte de l'Assemblée nationale n'était pas parfait, mais intéressant. Je tiens à saluer la méthode collaborative utilisée par Thierry Mandon pour son élaboration. Hélas, la nouvelle majorité sénatoriale l'a largement vidé de son sens. Nous regrettons la suppression pure et simple du compte pénibilité et de l'information préalable des salariés avant cession de l'entreprise, disposition phare de la loi sur l'économie sociale et solidaire. Il est regrettable que le capital financier passe ainsi avant le capital humain, matériel et immatériel. Nous regrettons aussi le vote sur l'utilisation des motoneiges à des fins de loisirs au détriment de l'intérêt public.

Pour ces raisons, les écologistes, à regret, voteront contre ce texte.

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Ce projet de loi procède d'une démarche innovante et moderne, associant administration et entreprises. Il était attendu par tous. Je rappelle que le processus de simplification est perpétuel ; il se nourrit, au fur et à mesure, des textes que nous votons.

La simplification n'est pas une fin en soi. La complexité du droit est parfois rendue nécessaire par la complexité de la réalité économique. C'est celle-ci qui a fondé deux dispositifs majeurs : l'information préalable des salariés en cas de projet de cession des entreprises et le compte pénibilité, deux apports majeurs de notre législation, acquis à la suite de débats soutenus, intenses. La simplification a servi de prétexte fallacieux à leur suppression. C'est pourquoi le groupe socialiste, à contrecoeur, votera contre ce projet de loi ambitieux.

M. Alain Joyandet .  - Je me réjouis, monsieur le ministre, de tout ce qui va dans le sens de la simplification, pour les entreprises, pour tout le monde. J'ai un petit regret. Vous avez proposé un amendement pour réduire le nombre minimum d'actionnaires dans les sociétés anonymes. Il y a eu un flottement au moment du vote. J'ai hésité. Je n'ai pas compris pourquoi la commission a donné un avis défavorable. La SA ne répond pas au même régime juridique que la SAS. Une SA qui conserve son régime juridique avec un nombre d'actionnaires diminué, ce serait intéressant, et ferait gagner un temps fou dans la gestion des conseils d'administration et des assemblées générales. Peut-être ne faut-il pas descendre jusqu'à un seul actionnaire... En tout cas, la réflexion mérite d'être approfondie. Je voterai bien sûr le texte.

Mme Catherine Deroche .  - Le groupe UMP votera ce texte attendu par les chefs d'entreprise et les PME. La suppression du compte pénibilité et de l'obligation d'information des salariés préalablement à une cession est bienvenue.

À la demande du groupe UMP, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n° 18 :

Le Sénat a adopté.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État .  - À l'heure des remerciements, je dois vous faire part de mon trouble ; M. Lenoir citait hier Socrate, qui disait que le bonheur, c'est le plaisir sans les remords. Or des remords j'en ai, et de grands. Nous avons avancé sur bien des points, nous avons bien travaillé sur la simplification, consolidé le rescrit, les dispositions sur la commande publique, l'aménagement et la construction... Hélas, deux dispositions sans rapport avec le texte - la suppression du compte pénibilité et celle du droit d'information préalable des salariés - sont venues perturber notre belle oeuvre commune.

Le plaisir a parfois été ténu lorsqu'il a fallu constater que nous ne nous étions pas toujours compris, en raison sans doute d'un manque de fluidité dans nos rapports avant l'examen en séance. J'aurais aimé pouvoir rencontrer plus tôt votre commission. Je le dis pour nos prochains travaux.

Après la CMP, l'Assemblée nationale aura peut-être le dernier mot. J'ai eu plaisir à découvrir cette assemblée et sa proverbiale courtoisie. Merci à tous. (Applaudissements)

Prochaine séance demain, jeudi 6 novembre 2014, à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 45.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques