Loi de finances rectificative pour 2014
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale.
Rappel au Règlement
M. Vincent Delahaye . - Mon rappel au Règlement est fondé sur l'article 29 ter. La Conférence des présidents a limité à une heure trente la discussion générale sur ce projet de loi de finances rectificative, examiné hier matin en commission. Délai très court... On veut aller vite - les vacances sont proches - mais je trouve dommage qu'on passe autant de temps sur le budget et aussi peu sur le projet de loi de finances rectificative. Je tenais à protester contre cette réduction du temps et du délai qui nous est donné pour examiner ce texte si important.
M. le président. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.
Discussion générale
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Ce collectif de fin d'année est un exercice obligé et utile, qui mesure les décalages entre les objectifs fixés en loi de finances initiale et les ajustements de fin de gestion. Il permet de vérifier si les engagements pris en matière de norme de dépenses sont tenus. Il a enfin vocation à accueillir des mesures fiscales et budgétaires, souvent techniques, qui peuvent être significatives, comme cette année en matière de lutte contre la fraude - j'y reviendrai.
Ce projet de loi comporte un ensemble de mouvements de crédits, destinés à financer nos priorités, tout en assurant le respect des objectifs fixés par la loi de finances initiale de 2014, depuis modifiée par le collectif de juillet. En définitive, les dépenses sous norme ont baissé de 1,6 milliard par rapport à la loi de finances initiale, et de 3,1 milliards par rapport à l'exécution en 2013. Elles atteignent, hors charge de la dette et pensions, 276,9 milliards d'euros.
Nous anticipons certaines insuffisances de crédit. L'existence de tels dépassements est habituelle en fin d'année. Tous les collectifs de fin d'année ont vocation à gager ces écarts, pour cette fin d'année à hauteur de 2,2 milliards d'euros, décret d'avance compris. Cela s'explique d'abord par les Opex, pour 605 millions d'euros - la provision prévue en loi de finances initiale était de 450 millions d'euros. Les dépassements sont courants sur les Opex. Il faut y ajouter, au bénéfice du ministère de la défense, 250 millions d'euros de redéploiements de crédits du PIA. Comme le projet de loi de finances 2015, ce projet de loi de finances rectificative respecte la loi de programmation militaire.
La masse salariale hors Opex nécessite une ouverture de 540 millions d'euros concentrés par deux ministères, l'éducation nationale et la défense, les autres étant en situation de gager les dépassements.
Le dynamisme des interventions sociales, en période de crise, justifie une ouverture de 656 millions d'euros de crédits.
Enfin, le quatrième facteur de dépassement tient aux refus d'apurement communautaire au titre de la PAC, pour 352 millions d'euros.
En contrepartie, les annulations de crédits reposent sur deux principes : l'auto-assurance, pour chaque ministère ; la solidarité qui met à contribution tous les ministères. Nous constatons une économie de 1,6 milliard d'euros sur la charge de la dette, affectée bien entendu à la réduction du déficit budgétaire, pratique vertueuse mais rarement suivie à d'autres époques...
Ce projet de loi de finances rectificative actualise aussi les prévisions de recettes fiscales. Les modifications sont marginales par rapport au projet de loi de finances 2015. Les recouvrements du STDR sont revus ; le sont aussi à la hausse, pour 500 millions, les remboursements et dégrèvements d'impôt sur les sociétés. Les recettes fiscales nettes sont ainsi fixées à 272,9 milliards, en baisse de 303 millions par rapport au projet de loi de finances 2015.
Par rapport à la prévision du collectif de juillet, la moins-value est de 6,1 milliards d'euros. La prévision d'impôt sur le revenu net en loi de finances initiale s'élevait à 74,4 milliards d'euros, elle est revue à 68,3 milliards d'euros, pour trois raisons : l'exécution 2013 a été inférieure de 1,8 milliard à la prévision, entièrement reprise en base en 2014 ; le coût des mesures nouvelles, dont la réduction d'impôt exceptionnelle votée en juillet s'établit à un milliard d'euros ; nous anticipons enfin une importante moins-value sur les revenus des capitaux mobiliers, les plus-values mobilières, les BIC et les BNC. Les chiffres devront être ajustés en fonction des résultats définitifs.
Quant à la TVA, on note une moins-value d'1,7 milliard d'euros, ses recettes s'établissant à 137,8 milliards contre 139,5 milliards en loi de finances initiale, due à la conjoncture économique, faible inflation et chute de la construction immobilière.
L'impôt sur les sociétés est désormais prévu à 34,9 milliards d'euros, la réduction de 3,3 % du bénéfice fiscal est due en grande partie à la chute de celui des sociétés financières.
Au total, après le vote de l'Assemblée nationale, la prévision du déficit public est inchangée à 4,4 % du PIB. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) n'en a pas contesté le réalisme.
En matière fiscale, nous donnons de nouveaux moyens à l'administration pour combattre la fraude à la TVA. Pour le logement, de nouvelles mesures tentent de combattre la pénurie de logements dans les zones tendues avec l'augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour l'ancien, et une incitation à la mise sur le marché des terrains constructibles pour le neuf.
Ce projet de loi de finances rectificative constitue une première étape de la réforme de l'aide aux travailleurs modestes, avec la disparition de la prime pour l'emploi (PPE) au 1er janvier 2016. En 2015, les contribuables percevront la PPE suite aux droits ouverts en 2014. La PPE ne donne guère satisfaction, non plus que le RSA-activité. Le Gouvernement propose d'y substituer un dispositif nouveau. Il n'y aura donc aucune rupture dans le bénéfice du dispositif. Cette réforme incitera davantage à l'activité, en redistribuant du pouvoir d'achat aux travailleurs les plus modestes au mois le mois et non, comme pour la PPE, l'année suivante. Ce dispositif sera ouvert aux actifs dont la rémunération est voisine du Smic. Il comportera une part liée à l'activité et une part familialisée. Les jeunes travailleurs de moins de 25 ans y seront éligibles. Les prestations seront servies par les CAF. Cette réforme se fera par redéploiement des moyens actuellement consacrés au RSA et à la PPE, pour environ 4 milliards d'euros.
Telles sont les grandes lignes de ce projet de loi de finances rectificative, cohérent et équilibré. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances . - Ce projet de loi de finances rectificative est un exercice traditionnel. Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser de façon satisfaisante les très nombreuses dispositions fiscales qu'il contient. Des amendements du Gouvernement ont été déposés, soit par lui-même, soit par des députés de la majorité, qui procèdent à des réformes fiscales importantes, sur les casinos ou le tabac, par exemple. Cette pratique n'est pas nouvelle mais a pris une ampleur sans précédent. Elle nuit au travail parlementaire et à la sérénité de nos débats. Surtout, elle peut déstabiliser les acteurs économiques, alors que certaines de ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2015, dans deux semaines... Ainsi, le secteur de la grande distribution découvre une surtaxe de 200 millions d'euros qui répond à une logique de pur rendement et dont l'impact n'est pas mesuré. Je pense aussi à la réforme de la taxation des services de télévision payante en complément d'une offre triple play.
Ce projet de loi de finances rectificative remet de nouveau en cause les engagements du Gouvernement en matière de fiscalité, ce qui dégrade la crédibilité de la parole publique. D'où les amendements de suppression de la commission des finances.
L'avis de la Commission européenne sur le budget de la France n'est pas sans lien avec certaines dispositions purement comptables de ce projet de loi de finances rectificative. Cela ne sera pas suffisant. Nous partageons l'impatience de la Commission de voir mener des réformes structurelles. Le Parlement n'a pas été informé des négociations avec Bruxelles qui ont conduit au chiffre de 3,6 milliards...
Vous justifiez l'absence de redressement des comptes publics par la faiblesse de la croissance et de l'inflation. Nous ne nions pas ces éléments mais l'échec de la politique économique du Gouvernement y est aussi pour quelque chose.
M. Daniel Raoul. - Ben voyons !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La question est moins celle du rythme de l'ajustement que sa crédibilité et sa pérennité. La Commission européenne dit que la France a accompli des progrès limités et appelle à des réformes, notamment celle du marché du travail, et à la simplification de notre système fiscal. Et d'ajouter un risque de non-conformité avec le pacte de stabilité... Elle réexaminera la situation début mars 2015. M. Moscovici souhaite que ce temps ne soit pas perdu. Demain, le Premier ministre présentera le calendrier des réformes pour les deux années à venir. Peut-être en saurons-nous davantage... Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les thèmes de travail de l'administration ?
Ce texte permet un aperçu de l'exécution de la loi de finances de l'année. Il illustre un dérapage des dépenses de l'État de 4,3 milliards de plus que prévu en loi de finances rectificative du 8 août 2014. Les dépenses sont certes tenues mais les arbitrages de fin de gestion illustrent les difficultés à contenir leur dynamisme en l'absence de réformes. Une nouvelle baisse des recettes fiscales de 10 milliards est entérinée.
Le décret d'avance est un outil traditionnel de fin de gestion. Les mouvements sont plus importants que par le passé et correspondent principalement aux rémunérations et à des dépenses dites de guichet. La masse salariale hors Opex nécessite une ouverture de crédits de 540 millions d'euros. À effectif constant, elle ne peut être contenue. Ce constat plaide en faveur des mesures que nous avons adoptées, et que vous avez refusées, en première lecture du projet de loi de finances : baisse des effectifs, jours de carence, ralentissement de l'avancement des fonctionnaires.
Le Gouvernement arrive à maintenir les dépenses de l'État, mais subit le dynamisme de certaines dépenses qui devraient être limitées au profit des investissements.
De nouveaux modes de consommation, sur Internet notamment, échappent à l'impôt ; les marges de progrès sont importantes. Je pense aussi à la fuite des cerveaux. La conjoncture peut être évoquée, bien sûr, mais aussi une fiscalité excessive, qui encourage les comportements d'évitement et désincite à produire des richesses. Nous en tirons des leçons : n'attendons pas le retour de la croissance et interrogeons-nous davantage sur les assiettes fiscales que sur les taux d'imposition.
Nous ne pouvons nous réjouir de ces déconvenues. Nous ne considérons pas que la réponse faite aux exigences de la Commission européenne est adaptée à la hauteur des enjeux. La commission des finances a proposé d'adopter ce projet de loi de finances rectificative, assorti des amendements qu'elle propose. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances . - Les objectifs des collectifs budgétaires de fin d'année évoluent en fonction de la crise, mais aussi d'une tendance à en faire la troisième partie de la loi de finances. Celle-ci ne peut se comprendre qu'avec celui-là.
Le commissaire européen chargé des affaires économiques doit publier ces jours-ci un rapport d'évaluation des nouvelles règles de gouvernance budgétaire ; il pourrait avoir un impact sur les décisions des États membres.
Cette année, sur les 2,9 milliards d'euros d'ouvertures de crédits, 1,3 milliard sont inscrits dans un décret d'avance. La commission des finances a publié son avis sous forme de rapport d'information du rapporteur général, le 24 novembre, compte tenu de l'importance de la somme.
Le projet de loi de finances rectificative est traditionnellement le réceptacle d'une foule de mesures fiscales ; est-il raisonnable de conserver cette vocation aux lois de finances rectificatives ? Le gonflement du texte à l'Assemblée nationale - 77 articles de plus - ne nous préoccuperait pas si notre calendrier n'était pas si contraint. Il ne faut pas empêcher un examen sérieux de ces dispositions. Paradoxalement, nous étudions dans de meilleures conditions les dispositions fiscales des projets de loi de transition énergétique et sur l'activité économique.
Les moins-values de recettes de l'ordre de 10 milliards, sont partiellement compensées par 5 milliards de dépenses en moins ; c'est un effort remarquable, qui, à lui seul, assure la crédibilité de notre politique budgétaire, dont la confiance des investisseurs reste le meilleur indicateur.
Faut-il reprocher au Gouvernement de ralentir le rythme de réduction des déficits ? Les discussions européennes ne sont pas faciles. La majorité sénatoriale est hélas silencieuse sur le sujet. (Exclamations au centre) Je considère que la France, qui représente 20 % du PIB de la zone euro, rend service à l'ensemble de la zone en refusant des mesures trop récessives. Car la zone euro inquiète, tant le FMI que l'OCDE ou la Commission européenne elle-même, qu'il s'agisse de la croissance, moins forte que dans les pays avancés, ou de l'inflation, plus faible. Il ne faut donc pas s'étonner de l'appel à relancer la croissance en Europe, ni que les chefs d'État et de gouvernement du G20 aient réclamé des mesures énergiques.
La politique monétaire est un levier. Pour autant, M. Draghi a appelé en août dernier à ce que la politique budgétaire l'accompagne. Cela plaide en faveur d'un certain ralentissement de l'effort de redressement des comptes publics. Le FMI lui-même a souligné que la politique budgétaire de la zone euro ne devait pas être rendu plus stricte si la croissance ne s'améliore pas.
L'ajustement structurel, bien que réduit, reflète un effort budgétaire important, qui ne pouvait être difficilement accru. Ajouter l'austérité à l'apathie de l'activité serait coupable, à l'égard des Français, mais aussi de nos partenaires européens. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Vincent Delahaye . - Il est vrai que nous avons l'impression d'examiner ce projet de loi de finances rectificative au pas de course... En commission hier matin, en séance publique aujourd'hui et demain. Je souhaite que l'on change de méthode, en passant peut-être moins de temps sur le budget, un peu virtuel, au profit d'un texte plus réel. Je préconise aussi plus de temps sur la loi de règlement, avec une audition de chaque ministre sur l'exécution de chaque mission.
Le projet de loi de finances rectificative est significatif de nos problèmes budgétaires. Le premier, c'est l'optimisme permanent sur la croissance. Vous nous avez dit à l'automne 2013 : 1 %, c'est réaliste ; en juillet 0,7 %, ce l'était toujours. Nous aurons 0,4 %... Relisez nos interventions et mes appels à la prudence, même si je ne suis pas devin.
Ce budget témoigne aussi du dérapage de nos finances publiques. Avec un déficit de 88 milliards, soit 30 % de nos recettes fiscales, nous vivons à crédit depuis la mi-septembre, aux frais des générations futures. Il faut redresser nos finances publiques. Le déficit de 2014 est de 13 milliards d'euros au moins supérieur à celui de 2013. Ce n'est donc pas un redressement. J'aimerais, monsieur le ministre, des précisions sur certains éléments d'explication que vous venez de nous apporter, comme sur les moins-values de recettes.
Ce projet de loi de finances rectificative est une preuve supplémentaire du bricolage budgétaire. Avec 77 articles additionnels sur un texte initial de 35, dont la moitié en provenance du Gouvernement, on a un sentiment d'improvisation. Pourquoi supprime-t-on d'un coup la PPE, votée en deux jours, sans étude d'impact ni simulation ? L'évaluation du dispositif est une gageure. Qui en est capable ici ? Je ne m'engagerai pas.
Les dépenses publiques sont augmentées de 16 milliards d'euros en 2014 et le budget de l'État de 2 milliards d'euros, malgré une ponction sur les collectivités territoriales d'1,5 milliard. Ce n'est plus de la maîtrise qu'il nous faut, monsieur le ministre, mais des économies. Si la dépense publique était bonne pour l'économie, nous serions champions du monde de la croissance. (Exclamations sur les bancs CRC) La seule bonne dépense, c'est celle d'investissement et l'État n'investit plus, seules les collectivités territoriales le font encore. Il y a des réformes structurelles à entamer, monsieur le ministre, et vite. Sinon, les bonnes nouvelles que sont la baisse des prix du pétrole et du cours de l'euro, le taux d'épargne élevé des Français, nous n'en profiterons pas. Les amendements adoptés sur ce projet de loi de finances rectificative détermineront notre vote. (Applaudissements au centre et à droite)
M. André Gattolin . - Les interventions se succèdent et se ressemblent... Les gouvernements successifs ont pris l'habitude de faire du projet de loi de finances rectificative une voiture-balai fiscale. Le comble du raffinement est atteint quand des réformes fiscales profondes y sont introduites par amendement, ce qui exonère le Gouvernement d'une étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État. Le projet de loi de finances rectificative a été examiné hier en commission, les amendements déposés aujourd'hui... Nous ne pourrons les étudier que cette nuit... Or le nombre d'articles a triplé à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a fait porter nombre d'entre eux par certains députés. Agir ainsi, monsieur le ministre, ne permet pas au Parlement de travailler comme il le devrait. Il y a de quoi encore éroder la confiance des Français dans nos institutions. J'en conçois, monsieur le ministre, un grand dépit...
Notre économie s'atrophie, comme le montrent les pertes de recettes de près de 11 milliards d'euros. Les dépenses publiques sont entaillées, avec d'inévitables coupes récessives. Le budget de l'écologie est malmené cette année comme il l'a été l'an dernier : il a perdu 1,65 milliard d'euros depuis 2012 et vu disparaitre 1 641 emplois. Les crédits du PIA ont été rabotés deux fois cette année, 220 millions d'euros transférés vers la recherche nucléaire lors du projet de loi de finances rectificative de l'été, 146 millions aujourd'hui vers le CEA et les industries de nanotechnologie. Quand on vole un portefeuille, on entend crier : où est la police ? Je demande : où est l'Ademe ? Où est la ministre de l'écologie ? Ne peut-on donc jamais investir dans l'écologie ?
La TVA est l'objet de fraudes massives, pour 10 milliards d'euros selon Bercy. Elle est parfois encaissée et non restituée, ce qui est particulièrement choquant. Lorsqu'on voit qu'une bonne part des effectifs des services fiscaux est mobilisée pour le CICE, on se dit qu'on pourrait faire plus pour lutter contre la fraude.
Un mot de la non-déductibilité de la contribution des banques au fonds de résolution unique européen, que vous refusiez... Je constate que mes préoccupations sont désormais prises en compte. Mais pourquoi avez-vous fait le choix d'éteindre progressivement la taxe systémique nationale à compter de 2019 ? Le FRU ne sera totalement abondé qu'en 2023... Espérons qu'une nouvelle crise ne frappera pas entre-temps le monde bancaire ou assurantiel.
Nous n'avons pu, à cette heure, prendre connaissance des quelque 240 amendements déposés sur ce texte. Nous attendons l'issue de la discussion pour déterminer notre vote. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marie-France Beaufils . - La loi de finances initiale se plaçait résolument dans la trajectoire de réduction de la dépense publique. Le déploiement du CICE a été de pair avec le nouvel accroissement des taxes sur la consommation. Échec, car 2,9 milliards d'euros de recettes de TVA manquent à l'appel. C'est la conséquence d'une croissance atone, qui pose le problème de l'efficacité de certains engagements de l'État, notamment du CICE. Les chiffres sont accablants, le nombre de chômeurs a progressé de 328 000 inscrits depuis la création du CICE. Il y a loin de l'engagement à la réalité.
Il est facile d'accuser le Gouvernement de tous les maux. Certains le font néanmoins, oubliant leurs piètres résultats passés. Les promesses de Pierre Gattaz - qui sont nombreuses - n'engagent que ceux qui les écoutent... Aucune des soi-disant recettes du Medef n'a produit d'effet sur la situation de l'emploi.
Nous fêterons en 2015 le trentième anniversaire de la loi sur la flexibilité du travail, qui a eu les conséquences que l'on sait : travail de nuit, le dimanche, au domicile de l'employeur... Selon la Dares, en 2013, les CDD ont constitué 84,2 % des embauches, pour une durée médiane de dix jours - ils représentaient 66 % des contrats d'embauche en 2000... La précarité pèse sur tous ces salariés et met en cause leur participation au redressement de la France. Le gaspillage de ce potentiel explique la réduction de notre taux de croissance.
Le nombre de salariés travaillant le dimanche a augmenté de 25 % à 29 % entre 2002 et 2012, la croissance étant passée de 3 % à 0,4 % aujourd'hui. Ce projet de loi de finances rectificative porte les stigmates d'une situation sociale et économique qui n'évolue pas, malgré le CICE, malgré l'ANI imposé au Parlement par un vote bloqué. La politique économique du Gouvernement conduit à une baisse des recettes et accroît les dépenses d'interventions. Nous proposerons des amendements pour inverser la tendance.
L'outil budgétaire, via la fiscalité, ne résoudra pas le problème de la protection de l'environnement, mais nous pouvons influencer les comportements. Une fiscalité privilégiant les comportements responsables conjuguée à des choix économiques positifs, voilà qui constituerait la base d'une politique plus équilibrée et plus propice à la croissance.
L'excédent budgétaire pour 2015 tel qu'il apparaît après les votes du Sénat est artificiel. Il faut améliorer les recettes, contribuer à infléchir les choix des agents économiques, renforcer les droits des travailleurs, soutenir l'action des collectivités territoriales. Obtenir aussi que la BCE propose un plan de refinancement des dettes souveraines. Ce ne sont pas les orientations du Gouvernement. Le rapporteur général ne les propose pas non plus. Nous ne pouvons adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Dommage !
M. Yvon Collin . - Ce collectif fait évoluer la mise en oeuvre de la loi de finances initiale 2014 et propose des ajustements. Je ne reviendrai pas sur son contenu. Je relèverai simplement que les effets de la politique du Gouvernement commencent à se faire sentir : le coût salarial horaire de notre pays se rapproche de celui de l'Allemagne.
En 2014 la reprise annoncée n'a pas été au rendez-vous. Le risque déflationniste existe, qu'il ne faut pas négliger. Le Gouvernement a fait le choix de soutenir la demande et la compétitivité des entreprises, de maîtriser la dépense. Ses prévisions sont conformes à celles des grandes institutions.
Ce collectif compense les moins-values des recettes de TVA, d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu. Le contexte économique a contrarié les rentrées fiscales, nous le savons.
Le projet de loi retrace en outre les engagements du Gouvernement auprès de la Commission européenne et la hausse des efforts de 3,6 milliards. L'amélioration du solde public serait permise par trois leviers : une nouvelle estimation des recettes et des dépenses - baisse de la charge de la dette, du prix du pétrole ; l'approfondissement de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale - mais comment concilier cet objectif avec la baisse des crédits de la mission « Gestion des finances publiques » ? ; enfin, de nouvelles mesures fiscales pour 1,18 milliard d'euros, comme la hausse de la taxe sur les résidences secondaires perçue par les communes ou de la taxe sur les surfaces commerciales au profit de l'État.
Ce projet de loi de finances rectificative ouvre des crédits supplémentaires pour les Opex, dont la sous-dotation est chronique. Les engagements de la France au Mali, en Centrafrique ou en Syrie l'exigent.
La lecture du texte à l'Assemblée nationale a fait enfler le texte. Je suis bien sûr favorable au droit d'amendement des députés, mais le projet de loi de finances rectificative n'est pas le véhicule approprié à la réforme des droits sur le tabac, par exemple.
La quasi-totalité des membres du groupe RDSE se retrouvent dans ce texte. Nous déposerons néanmoins quelques amendements qui, je l'espère, seront adoptés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Francis Delattre . - Votre gouvernance se fait crédit. Mais du crédit, vous n'en avez plus guère...
M. Daniel Raoul. - Oh !
M. Francis Delattre. - Une très large majorité de Français, 93 %, pensent nécessaire de faire des réformes, 65 % qu'il faut faire des économies budgétaires. Ils se demandent également où en est le Gouvernement, où en est la majorité.
Outil d'ajustement pour le Gouvernement, le projet de loi de finances rectificative est pour nous un moment de vérité. Vous brandissez en effet un certain nombre d'engagements et banalisez vos échecs ! La dépense publique a augmenté de 16 milliards d'euros. Le solde s'est dégradé ; le déficit est à 4,4 % du PIB, au lieu des 3,6 % attendus. Et, plus inquiétant, les recettes fiscales plongent de 11 milliards d'euros dont 6,1 milliards pour l'impôt sur le revenu. La dette publique dépasse 2 000 milliards d'euros, soit 30 000 euros par habitant. Le ratio de dépenses publiques passe à 54,5 % du PIB... Comment parler dans ce contexte de réduction des dépenses publiques ? Est-ce vraiment là la démonstration que nous sommes sur la bonne voie ? Depuis 2012, vous n'êtes arrivés à faire baisser le déficit que de quelques dixièmes de points...
Vous semblez assumer pleinement l'échec. Votre laxisme, qui menace l'équilibre de la zone euro, ne donne lieu qu'à marchandages et rabotages. Cela ne fait pas une politique budgétaire. Vous hésitez entre légèreté et schizophrénie...
M. Daniel Raoul. - C'est la sulfateuse !
M. Francis Delattre. - Vous écartez de l'impôt sur le revenu 3 millions de Français, alors que c'est un élément de la citoyenneté. Passons à un impôt à base large. La France est surclassée par ses voisins européens. L'Espagne aura 1,2 % de croissance. Même en Grèce, avec 2,9 %, la croissance sera supérieure à la nôtre en 2015, 0,4 %.
M. Jean Germain. - Vu d'où ils partent, c'est facile !
M. Francis Delattre. - Vous ne répondez pas sur le fond. Vous trouvez in extremis plusieurs milliards d'euros pour sauver les meubles en alourdissant la fiscalité sur les entreprises, au risque de dégrader leur compétitivité, quoi que vous déclariez par ailleurs.
Les 3,6 milliards d'euros reposent sur des effets d'aubaine ; la lutte contre la fraude fiscale est une bonne chose, mais bien difficile à étayer par des documents probants.
Vous avez jusqu'en mars pour convaincre l'Europe, le FMI, la Commission européenne, l'opposition... Voici des pistes : réforme du marché du travail, simplification, réduction des dépenses publiques... Le rapport Pisani-Ferry-Enderlein propose de passer à la flexisécurité, et d'indexer le smic sur l'évolution de la productivité, de transformer l'obligation annuelle de négociations salariales en obligation triennale...
Vous vous glorifiez d'avoir baissé les dépenses. Artifice de langage ! Elles croissent simplement moins vite. Votre marque de fabrique, en dépit de tous nos efforts de communication, apparaît de plus en plus clairement, c'est le renoncement. Avec la non-déductibilité de la taxe sur les risques systémiques, vous persistez dans l'erreur. (MM. Richard Yung et André Gattolin protestent !)
En France, les banques assurent 90 % des investissements des entreprises, petites ou grandes. Nous n'avons pas de fonds de pension ! Après Bâle III, vous les asséchez, par idéologie. Votre dispositif n'aboutira qu'à tuer l'emploi dans l'oeuf.
Les négociations sur le pacte de responsabilité ont été suspendues. M. Macron a raison de dire que c'est un échec ! Non du fait du patronat, mais du Gouvernement. Les allègements du CICE sont loin des 20 milliards d'euros annoncés depuis deux ans : 7,2 milliards. (M. le secrétaire d'État lève les bras au ciel) Acceptez que l'on ne soit pas d'accord avec vous ! Et les charges continuent à tomber en rafale sur les entreprises !
Le logement est en panne. Nous sommes loin des 500 000 constructions promises par le candidat François Hollande. Il est temps de se rendre compte des dégâts des lois Duflot. Le choc de complexification est réel : de nombreux bailleurs sont effrayés ; les investisseurs fuient.
On nous compare souvent avec l'Allemagne. En France, le coût moyen du logement est 50 % plus élevé qu'outre-Rhin...
M. Daniel Raoul. - Non : 30 % !
M. Francis Delattre. - C'est autant en moins pour la consommation. Reconnaissons que le sujet n'est pas simple. Les allocations aux personnes et à la pierre sont plus élevées que partout ailleurs, et les résultats plus mauvais... Une réforme s'impose, à l'évidence. Ce n'est pas une hausse de la taxe sur les résidences secondaires qui va changer quoi que ce soit ; d'ailleurs cette mesure n'a vocation qu'à faire plaisir à la maire de Paris, où le niveau de taxe d'habitation est relativement faible et les propriétaires de résidences secondaires aisés. Une taxe supplémentaire sur le dos des classes moyennes... Le président de la République a annoncé sur TF1 l'arrêt des hausses d'impôts à compter de 2015. Depuis, c'est une véritable avalanche !
Et voilà l'augmentation de la Tascom (la taxe sur les surfaces commerciales) au profit de l'État : nous devrions ici nous y opposer tous fermement. Sans oublier l'amendement inspiré, à l'Assemblée nationale, qui taxe les autoroutes, après la suppression de l'écotaxe. L'État y gagnera 60 millions d'euros, mais les sociétés d'autoroutes ne manqueront pas de les répercuter sur les automobilistes...
Le taux du versement transport des entreprises est relevé pour financer le passe Navigo à tarif unique : le cadeau à la veille des élections régionales a prévalu sur toute réflexion !
Un mot enfin, monsieur le ministre sur l'AME, parce que je n'ai pas eu le temps de vous répondre l'autre jour.
M. Daniel Raoul. - Il ne manquait plus que ça !
M. Francis Delattre. - Oui à l'AME, indispensable, pour l'accès aux soins urgents des étrangers en situation irrégulière. Mais non à un guichet ouvert. Faisons comme nos voisins : revoyons les critères d'accessibilité. Vous avez parlé de tri : allez dans les salles d'attente des hôpitaux voir comment ça se passe monsieur le ministre ! La dette de la Cades de 160 milliards d'euros, les 34 milliards dont a besoin l'Acoss incitent à la modestie... (M. Richard Yung s'exclame)
Voyez les chiffres de l'industrie manufacturière : elle réduit ses investissements. Avec un outil industriel vieillissant elle ne regagnera pas de parts de marché. Moins de paperasse, moins de normes, ferait gagner beaucoup.
Ce moment de vérité n'est pas facile à entendre pour vous mais j'ai pris soin de vous expliquer notre part de vérité. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Richard Yung. - C'est très clair !
M. Jean Germain . - Si M. Delattre était peintre, ce ne serait pas un impressionniste ! (Sourires)
M. Francis Delattre. - Je suis né près d'Auvers-sur-Oise !
M. Jean Germain. - On pourrait traiter de l'équilibre budgétaire de façon académique, si nous n'étions pas dans la zone euro, l'une du monde où la croissance est la plus faible. Elle ralentit dans les pays émergents, mais est partout plus forte que chez nous - Angleterre comprise. Il y a bel et bien une singularité européenne. L'économiste et l'homme de la rue sont également perplexes : l'euro baisse face au dollar, le pétrole dégringole, l'inflation est faible... Tous les obstacles à la reprise sont levés. Mais nous avons une inflation - notamment sous-jacente - faible pour de mauvaises raisons : baisse des salaires, des marges, des prix des produits manufacturés, perte de confiance, anticipations négatives des ménages... Nous devons trouver une explication crédible. À défaut, nous entrerons en déflation.
Les mesures prises par le Gouvernement ne peuvent être toutes bonnes. Mais elles vont dans le bon sens. La baisse des dépenses publiques, le ratio des 3 % sont-ils l'alpha et l'oméga ? Je ne le crois pas. Il y a quelques mois, on prédisait l'entrée au paradis avec la baisse de l'euro et des taux d'intérêt. Ce n'est pas le cas dans la zone euro, ni en Angleterre, hors zone euro, qui est à 5,6 % de déficit. Quant à l'Italie, malgré des réformes à tout-va, elle est endettée à 133 % du PIB !
Ce projet de loi de finances rectificative comprend des mesures sociales, économiques et fiscales. Nous sommes favorables à la suppression de la prime pour l'emploi remplacée par un nouveau dispositif et à la lutte contre la fraude fiscale. Les nouveaux outils fiscaux pour la politique du logement sont opportuns ; la contribution au Fonds de résolution européen est bien calibrée ; la réforme du versement transport est encore un point positif. La taxe sur les résidences secondaires nous satisfait.
L'augmentation de 50 % sur la Tascom nous inquiète davantage. Tous les secteurs sont concernés ; les distributeurs étrangers sont en revanche épargnés.
Nous combattrons résolument ce qui va contre la sanctuarisation de la fiscalité locale.
Nous ne pouvons nous déterminer sur les casinos en quelques heures. Ce n'est pas qu'un sujet fiscal : c'est aussi un sujet moral. La stabilité fiscale est parfois nécessaire. Certains mécanismes, modifiés à la va-vite, sans une concertation suffisante, peuvent susciter des frustrations.
Nous voterons néanmoins ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Vincent Capo-Canellas . - Le rabot sévissant autant sur les temps de parole que sur les crédits, je serai bref.
Le projet de loi de finances rectificative a sa part de classicisme : ajustements, rectification du solde. Les indicateurs se dégradent. Vous ne maîtrisez pas la situation. Le déficit dépassera de 13 milliards celui de 2013 et de 6 milliards la prévision. Ce dépassement est singulier en Europe. Notre souveraineté budgétaire est en cause. Les recettes chutent de 12 milliards par rapport aux prévisions, dont 6 milliards pour le seul impôt sur le revenu. L'impôt sur les sociétés rapporte 4 milliards de moins que prévu, conséquence de la baisse d'activité et de nombreux mitages de l'assiette.
Baisse du prix du pétrole, des taux, de l'euro : il y a néanmoins des bonnes nouvelles. Mais l'état du pays n'incite pas à l'optimisme.
Ce projet de loi de finances rectificative prévoit des mesures nouvelles : en matière de taxes, vous faites le plein. Le rapporteur général a souligné que les nombreux ajouts de l'Assemblée nationale, sans doute pilotés...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pas tous !
M. Vincent Capo-Canellas. - ... obèrent le texte.
Les mesures prises par ce Gouvernement posent question. L'ANI, le CICE, le pacte de responsabilité ne produisent pas les effets escomptés. Erreur de calibrage ? Manque de recul ? Nous ne pouvons pas nous résoudre à attendre la croissance...
Évitons le décrochage économique complet. Je doute que la loi Macron suffise. Nous voterons contre. (MM. Yves Pozzo di Borgo, Francis Delattre et Philippe Dominati applaudissent)
M. Richard Yung . - Je me bornerai à quelques remarques ponctuelles.
M. Gattolin avait déposé un amendement au projet DDADUE visant à rendre les contributions des entreprises au futur Fonds de résolution non déductibles. J'avais hésité parce que ce n'était pas un texte fiscal. La République allemande a jugé que cette non-déductibilité posait problème.
M. Francis Delattre. - Ce n'est pas ce que disait le rapporteur à la tribune, il y a peu...
M. Richard Yung. - J'ignore à quoi vous faites référence. L'idée reste d'éviter d'utiliser l'argent du contribuable pour renflouer les banques.
En tant que représentant des Français établis hors de France, je me félicite des conclusions du groupe de travail sur la fiscalité de nos résidents à l'étranger : l'harmonisation du régime des plus-values immobilières et le plafonnement du quotient familial vont dans le bon sens.
Le dossier CSG-CRDS passera bientôt devant la CJUE. Avez-vous une idée du calendrier, monsieur le ministre ?
De nombreux mécanismes sont méconnus par nos concitoyens. Il faut y remédier. L'autoliquidation de la TVA est une bonne chose, qui limitera la fraude. C'est un facteur important d'attractivité des ports français.
Enfin, comme président du Comité national anti-contrefaçon, je me réjouis de l'interdiction de la vente de tabac à distance qui va limiter le recours aux marchés parallèles et la consommation de cigarettes de contrefaçon, encore plus nuisibles pour la santé.
Un mot sur la fiscalité des brevets : ouvrons la réflexion sur le sujet des patent boxes, car nos voisins européens ont pris de l'avance.
Le contexte macroéconomique a dégradé nos finances. Nous avons fait le choix du sérieux budgétaire et de l'adaptation du rythme d'ajustement budgétaire : c'est heureux.
Nous avons besoin de plus de croissance. C'est pourquoi je voterai le projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jacques Chiron . - Je ne reviens pas, faute de temps, sur les grands équilibres de ce texte. En ce qui concerne la fiscalité, je mettrai l'accent sur la lutte contre la fraude. Depuis 2013, dans ce domaine, le Gouvernement avance, sur la base des recommandations de l'OCDE.
Nous nous félicitons des ajouts adoptés par l'Assemblée nationale sur les prix de transferts, en particulier, problème souvent évoqué dans cet hémicycle. J'ai participé à la commission d'enquête sur la fraude et l'évasion fiscales.
Des dispositions visant à mettre un terme aux exemptions fiscales dont bénéficient les sociétés concessionnaires d'autoroute ont également été introduites à l'Assemblée nationale, mais le Gouvernement est en cours de négociation. Je me rangerai à la position qu'il estimera la plus sage. Je rappelle que nous nous retrouvons dans cette situation du fait d'une cession de gré à gré faite par le gouvernement précédent.
Pour ce qui est du régime fiscal des organisateurs d'événements sportifs exceptionnels, en particulier l'UEFA qui organise l'Euro 2016, il s'agit de confirmer la parole de la France, certes, mais j'avoue une forme de gêne face à ce contournement de l'impôt. La position adoptée est équilibrée : d'accord pour confirmer l'engagement de la France, mais pas de pérennité pour une telle niche fiscale géante. Il faudra y réfléchir au plan international pour éviter que ces évènements laissent des pays au bord de la faillite comme la Grèce après les jeux Olympiques, ou au bord de la guerre civile comme le Brésil après la coupe du monde de football.
J'évoque enfin un amendement sans dépense ni recette qui vise à alléger une contrainte administrative pesant sur les business angels qui sont très présents dans ma ville, Grenoble. Lorsqu'elle développe un projet innovant, la jeune entreprise est accompagnée par le tutorat d'un comité d'investisseurs, structure légère, réactive, sans salariés, qui consacre l'intégralité des sommes collectées à l'investissement. La BPI, a relevé le fort impact de ce type d'aides. L'assouplissement des conditions d'investissement proposé par ce texte me semble salutaire. Ce texte traduit l'esprit de responsabilité du Gouvernement. Je le soutiendrai, avec mes collègues socialistes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État . - Je serai bref.
M. Richard Yung. - Il faut répondre à M. Delattre.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Excusez-moi de n'être pas là demain, devant être présent à l'Assemblée nationale, mais vous gagnerez au change.
Le projet de loi de finances rectificative dans sa version initiale était connu depuis longtemps. Je regrette que des articles nouveaux aient compliqué votre travail. Je ne suis pas responsable de tout non plus, s'il est vrai que certains amendements ont été inspirés...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Faute avouée, à demi pardonnée.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pas tous et pas tous par Bercy, car d'autres ministres, vous le savez, convainquent parfois les parlementaires. Monsieur Delattre, vous n'êtes ni mon maître ni mon élève, et je ne suis ni votre juge ni votre professeur, mais vos chiffres sont faux et comparés sur une base fausse.
Mme Michèle André. - Cela fait beaucoup d'erreurs !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le CICE a un coût estimé en année pleine à 20 milliards d'euros. En 2014, nous l'avons estimé à 12 milliards d'euros.
M. Jean Germain. - Nous l'avons dit en commission.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ces 7,2 milliards sont à comparer aux 12 milliards, pas aux 20 milliards d'euros ! Vous savez que le CICE est soit versé à l'entreprise qui ne paie pas d'impôt, soit sous forme de supplément, à celle qui en paye, soit pour les grandes entreprises, versé avec un décalage dans le temps et lissé sur trois ans. Donc, entre le coût de 12 milliards et ce qui est effectivement inscrit au budget, il y a une partie qui n'est pas une dépense, mais une moindre recette. En additionnant les deux, on arrive à 10,6 milliards. Donc, ne comparez pas 7,2 milliards à 20 milliards, mais 10,6 milliards, chiffre provisoire, à 12 milliards.
M. Daniel Raoul. - Voilà qui est clair !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sachant que les entreprises ont trois ans pour réclamer les sommes dues au titre du CICE, le dispositif va encore évoluer. C'est pourquoi j'ai marqué un peu d'irritation, en vous entendant avancer vos chiffres et non sur le fond de votre discours, très mesuré, comme d'habitude. (Sourires sur les bancs socialistes)
M. Francis Delattre. - Très vrai !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sur la non-déductibilité de la taxe systémique, supposons qu'une banque doive contribuer au fonds de résolution pour 3 milliards d'euros par exemple. Si la taxe est déductible, elle économisera un milliard d'euros d'impôt sur les sociétés.
M. Jacques Chiron. - Payés par nous !
M. Richard Yung. - Eh oui !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Trouvez-vous cela juste ? La France devant apporter 15 milliards, si les banques n'en paient que les deux tiers, ce sont les contribuables qui y seront de 5 milliards. Ce raisonnement à lui seul devrait vous convaincre.
M. Francis Delattre. - Non.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cela a été discuté avec les Allemands et concerté avec la profession. La FFB n'a pas applaudi mais la discussion a abouti à la sortie progressive de la taxe. Vous pouvez expliquer au contribuable ce qui se passe.
M. Francis Delattre. - C'est dans son intérêt, car cela garantit l'argent déposé à la banque.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'ai passé du temps, à l'Assemblée nationale, à essayer de persuader les députés de ne pas voter l'amendement qui ne concerne pas que les sociétés d'autoroute, mais toutes les concessions : baux emphytéotiques, partenariats public-privé. Les contrats signés à l'époque sont clairs. La disposition en question a peu de chances de passer le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle n'atteint pas son objectif et le Gouvernement étudie toutes les solutions, y compris la dénonciation de certains contrats, qui ont prévu que toute modification de la fiscalité serait répercutée sur les péages. Nous avons eu une réunion entre ministres et responsables de sociétés concernées. Il ne me paraît pas opportun de tirer cette cartouche, qui ne pèse au demeurant que 60 millions d'euros.
M. Francis Delattre. - Elle a été votée.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le Sénat la supprimera.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas le Gouvernement qui l'a inspirée. Lisez le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale. Il y a eu une suspension de séance avant le vote, pendant laquelle j'ai rencontré les parlementaires de la majorité pour les en dissuader.
Je tenais à corriger ces erreurs ce soir. Demain, vous aurez d'autres réponses de ma collègue. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Prochaine séance demain, vendredi 12 décembre 2014, à 9 h 30.
La séance est levée à 23 h 50.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques