Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°803au sein de l'article 2.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 2 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°803, présenté par M. Bouvard.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et avec les conseils départementaux des départements frontaliers
M. Michel Bouvard. - Il s'agit de prendre en compte l'avis des collectivités territoriales du côté français de la frontière. Il est logique de consulter les conseils départementaux qui sont le niveau visé par le programme européen Interreg. Nos collègues de l'Alsace et de la Moselle n'y verront que des avantages. En Savoie et dans l'Ain, 80 000 de nos compatriotes travaillent à Genève, autre capitale régionale et porte d'entrée de surcroît, via l'aéroport de Cointrain, pour nos voisins européens qui viennent skier chez nous. Cela n'est pas exclusif, bien sûr, des relations entre la métropole lyonnaise et la métropole genevoise.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'élaboration du schéma régional de développement est confiée aux régions. Les départements ont une compétence économique qui concerne les travailleurs transfrontaliers. Ils seront consultés comme les intercommunalités. On ne peut, à mon sens, prévoir une spécificité pour les seuls départements frontaliers. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Votre amendement est satisfait. Vous avez attiré l'attention sur les départements frontaliers. Retrait ?
M. Michel Bouvard. - Comment se fera la concertation au niveau régional ? La grande région travaillera avec Genève et le canton de Vaud. Si nous sommes associés dès le début, d'accord, mais si l'on nous associe une fois le document rédigé, cela ne va plus.
Mais si c'est dès le début...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui.
M. Michel Bouvard. - ...dès la phase de concertation avec les collectivités des pays voisins, les collectivités territoriales frontalières sont mises autour de la table...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Oui.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les départements sont membres de la CTAP. Ils participent du début jusqu'à la fin au processus de concertation pour l'élaboration du schéma régional de développement économique.
M. Michel Bouvard. - Ces explications sont-elles partagées par le Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Absolument.
L'amendement n°803 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1023, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. l. 4251-13. - Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
II. - Avant l'alinéa 14
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de schéma est élaboré par la région, à l'issue d'une concertation sur ses orientations au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du présent code.
« Participent à l'élaboration du projet de schéma :
« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ;
« 3° Le conseil économique, social et environnemental régional.
« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma.
« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations formulées.
« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional, modifié le cas échéant en application de l'alinéa précédent, est soumis pour avis au représentant de l'État dans la région, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux établissements publics et organismes mentionnés aux 1° à 3°. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission.
« Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu au premier alinéa est prorogé de six mois pour permettre l'application du présent alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement précise le processus de co-élaboration du SRDEII. Il propose une implication plus forte des EPCI à fiscalité propre, compétents aujourd'hui en matière de développement économique : communautés de communes et d'agglomération, communautés urbaines et métropoles, la métropole de Lyon étant déjà associée dans un processus spécifique.
M. Gérard Collomb. - Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les EPCI à fiscalité propre participeraient pleinement à l'élaboration du projet de schéma, de même que les chambres consulaires et, par l'intermédiaire du conseil économique, social et environnemental régional (Ceser), les partenaires sociaux.
La conférence territoriale de l'action publique (CTAP), dont font partie les départements, serait saisie deux fois : une fois pour débattre des orientations du futur SRDEII, puis une fois pour s'exprimer sur le projet de schéma arrêté par le conseil régional. Les observations de la CTAP seront prises en compte par la région, avant une consultation finale officielle du préfet de région, des EPCI, des chambres consulaires et du Ceser.
Dans l'hypothèse où une majorité des trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre de la région serait défavorable au projet de schéma, la région serait tenue d'en arrêter un nouveau et de le soumettre une dernière fois à la concertation au sein de la CTAP. Le projet de schéma serait ensuite adopté par le conseil régional et soumis pour approbation au préfet de région, fondée sur des critères objectifs, celui-ci devant défendre les intérêts de l'État.
Voilà qui devrait répondre aux préoccupations de nos collègues de Savoie et de Haute- Savoie...
MM. Jean-Pierre Vial et Michel Bouvard. - Il n'y a qu'une Savoie !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - ...et néanmoins représentants de la nation . (Sourires)
Le sous-amendement n°1061 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°1107 à l'amendement n°1023 de M. Hyest, au nom de la commission des lois, présenté par M. Bouvard.
Amendement n° 1023, alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Il consulte les comités de massif compétents. »
M. Michel Bouvard. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°407, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-13. - La région élabore le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation en collaboration avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale compétents. Les organismes consulaires sont consultés.
« Le projet de schéma régional est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique prévue par l'article L. 1111-9-1, avant approbation par le représentant de l'État. Il est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
« La mise en oeuvre du schéma régional fait l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Sans préjudice des paragraphes 1° à 5° de l'article L. 1111-9-1, la convention territoriale d'exercice concerté des compétences de développement économique détermine les orientations et les règles que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires s'engagent à respecter au titre de l'exercice de leurs compétences exclusives ou des compétences partagées.
II. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4251-14. - Dans le cadre de leurs actions de développement économique reconnues d'intérêt communautaire et de leurs compétences d'aménagement de l'espace, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention territoriale d'exercice concerté, s'engagent à élaborer et à mettre en oeuvre des stratégies compatibles avec les orientations du schéma régional.
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - La commission des affaires économiques est attachée à la distinction des trois phases de concertation, d'élaboration et de contractualisation des schémas.
Je me range à la position du rapporteur de la commission des lois sur les co-élaborations comme sur le CTAP. Je maintiens l'alinéa qui précise la mise en oeuvre du schéma régional. La région pilote puis prescrit une déclinaison territoriale de la compétence et de l'action économiques. L'intérêt de ces conventions est de traduire concrètement sur chaque territoire la stratégie régionale, pour conforter son effet levier, afin que le schéma régional ne soit pas seulement un catalogue de voeux pieux. Il importe que les collectivités territoriales se mettent d'accord sur les critères de leurs compétences afin de coproduire cette stratégie régionale, pour avoir un effet levier, sans tutelle d'une collectivité sur une autre. La région serait le gendarme mais un gendarme bienveillant.
Cet amendement satisfait l'ensemble des collectivités territoriales qui jouent un rôle économique stratégique. Je le transforme en un seul sous-amendement à l'amendement n°1023 du rapporteur de la commission des lois.
Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n° 407 rectifié.
Sous-amendement n°407 rectifié à l'amendement n°1023 de M. Hyest, au nom de la commission des lois, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n°1023
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise en oeuvre du schéma régional fait l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Sans préjudice des paragraphes 1° à 5° de l'article L. 1111-9-1, la convention territoriale d'exercice concerté des compétences de développement économique détermine les orientations et les règles que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires s'engagent à respecter au titre de l'exercice de leurs compétences exclusives ou des compétences partagées.
« Dans le cadre de leurs actions de développement économique reconnues d'intérêt communautaire et de leurs compétences d'aménagement de l'espace, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention territoriale d'exercice concerté, s'engagent à élaborer et à mettre en oeuvre des stratégies compatibles avec les orientations du schéma régional. »
L'amendement n°488 n'est pas soutenu.
Mme la présidente. - Amendement n°687, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-13. - Le projet de schéma et le projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence développement économique prévue au a) du paragraphe V de l'article L. 1111-9-1 du présent code font l'objet d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires.
« À l'issue de cette concertation, le conseil régional transmet pour avis les projets de schéma et de convention territoriale d'exercice concerté qu'il a arrêté à la conférence territoriale de l'action publique.
« L'avis de la conférence territoriale de l'action publique sur le projet de schéma est favorable s'il a été adopté par au moins la moitié de ses membres. En cas d'avis défavorable, la concertation prévue à l'alinéa premier se poursuit.
« L'avis de la conférence territoriale de l'action publique sur la convention territoriale d'exercice concerté de la compétence développement économique est favorable s'il a été adopté par au moins la moitié de ses membres et simultanément par au moins la moitié des membres issus des 3° et 4° du II de l'article L. 1111-9-1. En cas d'avis défavorable, la concertation prévue à l'alinéa premier se poursuit.
« Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai d'un mois.
« Le conseil régional adopte le schéma dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
Mme Jacqueline Gourault. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°832, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4251-13. - Le projet de schéma fait l'objet d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires. Ce projet est ensuite soumis, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional. Au terme de cette concertation, l'étude d'impact annexée au projet est enrichie par les avis et propositions issus de cette concertation préalable. Il est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
M. Christian Favier. - Les stratégies économiques et autres schémas ne peuvent être élaborés à la seule échelle de la région car ils ne sont rien sans les autres acteurs territoriaux. L'introduction des Ceser permettrait de faire participer les représentants des employeurs et salariés à l'élaboration de ces schémas.
M. Michel Bouvard. - J'avais un amendement n°804, mais je me rallie au sous-amendement n°407 rectifié. Il s'agissait d'assurer la cohérence du schéma régional avec le schéma inter-régional de massif.
Mme la présidente. - Amendement n°318 rectifié, présenté par MM. Jarlier et D. Dubois et Mme Gatel.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La région associe à l'élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l'ensemble du territoire.
M. Pierre Jarlier. - L'amendement de la commission satisfait le mien.
L'amendement n°318 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°981 rectifié, présenté par MM. Guené et Baroin.
M. Charles Guené. - Si les collectivités sont associées dans le cadre de la CTAP, elles n'y sont pas toutes et il importe de préciser qu'elles seront consultées. Si le sous-amendement de Mme Létard est adopté, nous le retirerons.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Si l'amendement de la commission est adopté, il tombera.
M. Charles Guené. - On ne sait jamais !
L'amendement n°519 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1013, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4251-14. - Les orientations en matière d'aide aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises applicables sur le territoire d'une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont adoptées conjointement par les instances délibérantes de la métropole concernée et de la région. À défaut d'accord, les orientations adoptées par la métropole concernée prennent en compte le schéma régional. Elles sont adressées à la région dans les six mois qui suivent l'adoption du schéma régional. Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont compatibles avec les seules orientations du schéma applicables sur leur territoire.
II. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Compte tenu de leur poids économique, les métropoles et la métropole de Lyon doivent avoir une capacité de co-élaboration du schéma renforcée par rapport aux autres collectivités. Si, en principe, les orientations applicables sur leur territoire seront adoptées conjointement par leurs instances délibérantes et celle de la région, un désaccord ne peut être exclu. Dans une telle hypothèse, les métropoles et la métropole de Lyon doivent pouvoir disposer d'une marge d'appréciation dans la définition des orientations qui s'appliqueront sur leur territoire. Celle-ci devra rester limitée : par les orientations du schéma, chacun doit y trouver son compte. Nous tenons à avoir un texte clair et lisible.
Les amendements nos170, 228, 685, 229 et 686 ne sont pas soutenus.
Mme la présidente. - Amendement n°656, présenté par M. Collomb.
I. - Alinéa 14
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et les actions
2° Seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées de manière conjointe par les instances délibérantes de la métropole et du conseil régional. A défaut d'accord avec ce dernier, les actes de la métropole prennent en compte les orientations du schéma régional.
II. - Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
M. Gérard Collomb. - Supposons que sur un sujet controversé, comme les nanotechnologies, la majorité régionale décide de ne pas agir, par exemple pour des raisons idéologiques. La métropole concernée peut-elle continuer, elle, à agir dans ce domaine ?
M. Bruno Sido. - Bonne question !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Exemple intéressant en effet. La région qui ne veut pas poursuivre la recherche en nanotechnologie ne sera pas obligée de la financer. En revanche, la métropole de Lyon pourra accompagner à 100 %, si elle veut, un laboratoire de recherches, dans ce domaine ou dans d'autres.
M. Bruno Sido. - Et les autres ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il n'y a pas de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Il y a une responsabilité du schéma régional. Si une collectivité porte un projet et le finance, sauf à mettre en danger l'État, elle en a la possibilité et le droit.
M. Gérard Collomb. - Merci. Je retire donc mes amendements.
Les amendements nos656 et 665 sont retirés.
L'amendement n°171 n'est pas défendu,
non plus que l'amendement n°489.
Mme la présidente. - Amendement n°834, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
sont compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
M. Christian Favier. - Le schéma régional de développement économique est appelé à devenir un instrument de planification de l'intervention économique des régions. Il est donc normal que toutes les aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur le territoire d'une région en faveur des entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements soient coordonnés par ce schéma. Toutefois, ces schémas ne doivent pas avoir un caractère prescriptif. Toute forme de tutelle est interdite par notre constitution au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Le principe de subsidiarité doit prévaloir. Cet amendement substitue à l'obligation de « compatibilité » une simple « prise en compte ».
Mme la présidente. - L'amendement n°698 de M. Mercier remonte dans cette discussion commune.
Amendement n°698, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 4251-16-... - Pour la mise en oeuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée au 2° de l'article L. 4251-13.
« Cette convention précise les conditions d'application des orientations et des actions du schéma sur le territoire concerné.
Mme Jacqueline Gourault. - Cet amendement prévoit la possibilité pour la région de conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il va moins loin que le sous-amendement de Mme Létard.
Mme Jacqueline Gourault. - Selon notre accord, la région peut revoir sa copie. Le sous-amendement de Mme Létard va plus loin puisqu'elle rend ces conventions quasi-obligatoires.
Mme la présidente. - S'il est adopté, avec l'amendement de la commission, le vôtre tombera.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Outre le sous-amendement de Mme Létard, il y a cet amendement de M. Mercier. Les deux propositions prévoient un travail conjoint da la région avec les EPCI. Chacun a des compétences. Or le sous-amendement de Mme Létard fait dépendre la compétence de la région de la bonne volonté des EPCI et des métropoles ! Cela pose un problème, convenez-en. Si les intercommunalités ne veulent pas coopérer pour les aides aux entreprises, rien n'interdit à la région d'intervenir seule. Les conventions sont-elles obligatoires ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Non !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je comprends le point de vue des métropoles. Nous en avons débattu depuis le début avec Valérie Létard. Les métropoles ont leurs compétences propres, fixées par la loi ; les régions aussi ont des compétences spécifiques. M. Collomb le sait, c'est pourquoi il a retiré ses amendements.
On confie aux régions le soin d'élaborer uns schéma régional économique. Faut-il tout bloquer ?
Dans la région Ile-de-France, on a instauré un pacte qui réunit la région et toutes les intercommunalités. La région a des politiques, déclinées en commun avec les intercommunalités, lesquelles travaillent ensemble, sur de grandes zones. Ainsi pour l'agglomération de Sénart. C'est en quelque sorte une anticipation de ce schéma régional de développement économique, qui assure la coordination. Tel est le sens de ce que doit être la coopération entre intercommunalités et régions. Ici, on va au-delà, en instaurant une tutelle descendante. C'est paradoxal. On veut des garanties, soit, mais les meilleures résident dans le cadre de la CTAP, de la co-élaboration. Des conventions sont conclues, sans être obligatoires. Le sous-amendement n°407 rectifié de notre rapporteure les rend obligatoires. Je suis désolé mais la commission des lois, qui en a débattu avec elle, ne peut y être favorable. En revanche, elle est favorable au sous-amendement n°698 de M. Mercier.
Avis favorable au sous-amendement n°1107 ; avis défavorable à l'amendement n°687 et à l'amendement n°832. L'amendement n°981 rectifié est satisfait. L'amendement n°1013 du Gouvernement, lui, est épatant. (Sourires) On a parlé de « compatibilité » sur un territoire. La commission prône l'élaboration conjointe du schéma. En cas de simple « prise en compte », la métropole pourrait refuser de discuter avec la région ! Il faut les inciter à s'entendre pour élaborer ensemble un schéma cohérent. La compatibilité avec les orientations retenues vaut pour les uns et les autres, si éminents soient-ils. Avis défavorable, désolé, madame la ministre. Avis défavorable aussi à l'amendement n°834 de M. Favier.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement est d'accord sur toutes les propositions du rapporteur sauf sur son opposition à l'amendement du Gouvernement. (Sourires)
Il y a comptabilité pour toutes les collectivités mais prise en compte pour la métropole qui, sinon, pour reprendre l'exemple des nanotechnologies donné par M. Collomb, ne pourra aller au bout de sa démarche. La prise en compte, en revanche, la permet. Sur tous les autres amendements et sous-amendements, même avis que la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Si une région ne s'intéresse pas à un domaine relevant des compétences de la métropole, rien n'empêche celle-ci de continuer à agir.
M. Bruno Sido. - Non.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On a donné des compétences propres aux métropoles, à celle de Lyon pour l'instant. La région ne pourra pas imposer à la métropole de Lyon de ne pas agir. Je ne doute pas qu'elles réussiront à coordonner leur action. Le schéma régional est important pour les actions de la région. La compatibilité est meilleure que la simple prise en compte.
M. Pierre-Yves Collombat. - La métropole pourra donc prendre en compte, sans tenir compte des choix de la région...
M. André Vallini, secrétaire d'État. - À Grenoble, nous avons développé les recherches sur les micro et nanotechnologies. Si la région s'y oppose, pour des raisons idéologiques...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est effrayant.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cela peut arriver, certaines forces politiques prônent une telle attitude. Eh bien, dans ce cas, la « prise en compte » n'empêchera pas la métropole d'agir.
M. Pierre-Yves Collombat. - Elle prendra en compte mais ne tiendra pas compte. (Sourires)
Le sous-amendement n°1107 est adopté.
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Suite à l'explication du rapporteur, je vous propose de le suivre, en rappelant toutefois que le risque est plus d'une tutelle de la région sur les autres collectivités locales que l'inverse. Je rectifie mon sous-amendement en précisant qu'il ne s'agit que d'une faculté.
Mme la présidente. - C'est le sous-amendement n°407 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Dès lors qu'il ne s'agit plus d'une obligation, la commission ne s'y oppose pas.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis que la commission.
M. Ronan Dantec. - Conserve-t-on le terme « compatibles » dans le sous-amendement n°407 rectifié bis ? Il serait plus logique de le supprimer. Le schéma régional s'imposera sur le territoire, bien sûr, mais avec « compatible », le risque de conflit avec les métropoles est réel.
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Tout à fait : le deuxième alinéa du sous-amendement n'a plus sa place, dans le texte, il est supprimé.
Mme la présidente. - C'est donc le sous-amendement n°407 rectifié ter.
Sous-amendement n°407 rectifié ter à l'amendement n°1023 de M. Hyest, au nom de la commission des lois, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 1023
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en oeuvre du schéma régional peut faire l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Sans préjudice des 1° à 5° du V de l'article L. 1111-9-1, la convention territoriale d'exercice concerté des compétences de développement économique détermine les orientations et les règles que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires s'engagent à respecter au titre de l'exercice de leurs compétences exclusives ou des compétences partagées. »
Le sous-amendement n°407 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°1023, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°687 n'a plus d'objet, non plus que les amendements nos832 et 981 rectifié.
M. Gérard Collomb. - Une partie importante du développement de notre pays se fera demain dans les grandes métropoles.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pas seulement !
M. Gérard Collomb. - On ne peut donc les mettre sur le même plan que Morlaix -pour reprendre l'exemple de Mme la ministre. « Prise en compte », cela permet, en cas de désaccord avec la région, de continuer à développer les nanotechnologies par exemple. « Compatible » l'interdit car le schéma s'imposera. Ces notions, précisées mille fois par la jurisprudence, sont très claires juridiquement.
M. Philippe Kaltenbach. - Je soutiens la position de la commission. Le couple région-métropole travaille en collaboration pour assurer le développement économique. Il faut que le schéma issu de ces travaux s'impose. On peut déroger à la « compatibilité », pas à la « conformité ». « Prise en compte », cela me parait trop lâche, le juge ne censurerait que les erreurs manifestes de prise en compte. J'imagine mal une région interdire une politique de développement... (M. Gérard Collomb s'exclame)
M. Bruno Sido. - Cela peut arriver.
M. Philippe Kaltenbach. - Restons-en à la logique ambitieuse de la commission. Si l'on donne la compétence économique à la région, il faut que le schéma soit « compatible ».
M. Bruno Sido. - Je ne suis pas suspect de soutenir le Gouvernement mais dès lors qu'on a créé les métropoles, qu'on leur a donné des compétences, l'amendement du Gouvernement est tout à fait cohérent. Le conflit peut exister, cet amendement règle le problème.
M. Bernard Cazeau. - Conformité, compatibilité, prise en compte, prise de connaissance : autant de manières d'aborder un document, précisément définies en droit.
M. Michel Delebarre. - Va-t-on réussir à mettre en oeuvre ce que nous sommes en train de voter ? Ce n'est pas certain. (Rires à droite) J'ai pour principe de suivre le rapporteur de la commission. Mais M. Collomb évoque un cas de figure particulier, la nanotechnologie.
M. Michel Bouvard. - C'est un vrai sujet.
M. Michel Delebarre. - M. Collomb n'a pas besoin de la bénédiction de la région pour mener à bien ses projets.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il n'aura pas de financements de la région...
M. Michel Delebarre. - Il n'en a pas besoin ! (Sourires) Mais il se peut que le conseil régional dise explicitement qu'il ne veut pas de recherche en nanotechnologies. Dans ce cas-là, peut-on contourner la difficulté ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il y a le préfet !
M. Michel Delebarre. - Méfiez-vous : vous pouvez, dans quelques mois, vous retrouver avec des élus régionaux qui refusent telle ou telle recherche. Cela peut arriver !
M. Bruno Sido. - Les OGM !
M. Pierre-Yves Collombat. - Les biosciences !
M. Michel Delebarre. - Il faut dire clairement, dans ce cas, que le préfet n'agrée pas le schéma. Madame la ministre, il nous faut une garantie.
M. Bruno Sido. - L'amendement du Gouvernement est très bien !
M. Ronan Dantec. - Je suis à la fois un régionaliste convaincu et l'élu d'une métropole. Le schéma prévoit que les financements de la région sont répartis sur l'ensemble du territoire, avec un enjeu d'égalité territoriale. Mais la loi ne doit pas être un nid à contentieux et entraîner des situations de blocage. « Tenir compte » est suffisant, à mon sens, cela ne déshabille pas le schéma de son caractère planificateur.
M. Michel Bouvard. - Il faut une soupape de sécurité, pour le cas où la région ne peut pas intervenir. Le musée sur la cristallogenèse, dans mon parc d'activité, a été construit avec plusieurs partenaires. Que se passerait-il si la région refusait de financer ce type de recherche, si l'idéologie l'emportait sur le développement économique ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est une question importante. Dans la Constitution figure l'autonomie des collectivités territoriales. Le rôle du préfet de région est lié par la Constitution. Si le schéma régional a été élaboré dans les règles, s'il ne porte pas atteinte à l'intérêt général ou aux intérêts de l'État, le préfet de région ne pourra pas s'y opposer. Les cas seront rares mais les situations de conflit peuvent se produire. L'amendement du Gouvernement vise à y répondre.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les métropoles ? Pour l'instant, il n'y en a qu'une.
M. Pierre-Yves Collombat. - Et Nice ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je regrette que l'on ne voie que les pathologies, les risques de conflits et pas la volonté de travailler ensemble. Savez-vous ce que pensent nos concitoyens de ces basses querelles entre élus ? Et de qui cela fait-il le lit ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Bientôt au conseil régional...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Un peu d'optimisme, que diable ! N'y aura-t-il pas un problème constitutionnel d'égalité entre collectivités territoriales, entre métropoles d'une part et communautés d'agglomération de l'autre ? (M. Bruno Sido proteste) Sortons de cet esprit de méfiance permanent.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - J'ai dit hier ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur : il faut faire confiance aux élus, qui travaillent dans l'intérêt général, sous le contrôle des citoyens et des médias. Mais, ici, nous parlons de convictions politiques, qui pourraient empêcher les métropoles d'agir à propos, par exemple, des OGM ou des nanotechnologies. Ce n'est pas une discussion médiocre !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°1013, mis aux voix par assis et débout, n'est pas adopté.
L'amendement n° 834 n'est pas adopté.
L'amendement n°698 devient sans objet.
M. Michel Delebarre. - Le Gouvernement a essayé d'épuiser le Sénat ! (Sourires)
Mme la présidente. - Amendement n°1024 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I. - Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.
II. - Alinéa 15, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la prise en compte des informations prévues au dernier alinéa de l'article L. 4251-13
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement de précision.
Mme la présidente. - Amendement n°833, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
M. Christian Favier. - Ce qui rend le schéma prescriptif, c'est son approbation par le préfet : le conseil régional doit prendre en compte les modifications qu'il propose. Or nous refusons ces tutelles verticales.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Défavorable : cette formalité rend le schéma opposable aux autres collectivités locales et à leurs groupements.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°833. Sur l'amendement n°1024 rectifié, sagesse, comme sur l'amendement n°486.
L'amendement n°1024 rectifié est adopté.
L'amendement n°833 n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°1025, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 17
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-16-1. - Lorsque les modifications envisagées n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma peut être modifié, sur proposition du président du conseil régional.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis à la conférence territoriale de l'action publique et aux personnes et organismes mentionnés au dixième alinéa de l'article L. 4251-13, dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas du même article.
« Les modifications sont adoptées par le conseil régional. Le schéma ainsi modifié est approuvé par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les conditions prévues par l'article L. 4251-15.
« Art. L. 4251-16-2. - Le schéma peut être révisé partiellement ou totalement selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-13 à L. 4251-15.
« Art. L. 4251-16-3. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 4251-13, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification ou sa révision.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement prévoit une procédure de modification et une procédure de révision du schéma.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Il n'y a pas lieu de distinguer entre modification et révision du schéma. Les conditions de forme et de procédure ne doivent toutefois pas être les mêmes pour la révision du schéma que pour son adoption initiale car ils ont vocation à être pérennes. Retrait ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Je soutiens l'amendement. Prévoir une procédure de révision pour des modifications partielles n'est pas superflu. Il me semblait que des documents d'urbanisme peuvent être modifiés avec un peu de souplesse. J'ai dû rater un épisode...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Habituellement, nous avions une concertation préalable sur la rédaction juridique de nos amendements. Je regrette que cela n'ait pas été le cas sur ce texte. L'amendement est imparfait mais pourra être amélioré au cours de la navette.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Certes. Sagesse.
L'amendement n°1025 est adopté.
L'amendement n°30 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°835, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéas 19 et 20
Remplacer les mots :
, compatible avec
par les mots :
prenant en compte
M. Christian Favier. - Il est défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je me félicite de voir nos amis du groupe CRC défendre les chambres consulaires ! (Sourires) Avis défavorable néanmoins.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°835 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1014, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 23
Après les mots :
à compter du
insérer les mots :
1er janvier qui suit le
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Pour plus de simplicité dans la nouvelle répartition des compétences, il est proposé de retenir, pour l'entrée en vigueur du présent article, la date du 1er janvier qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le 1er janvier 2016, donc. Je ne comprends pas l'intérêt de l'amendement, sauf si l'on change encore la date des élections... (Exclamations amusées) Avis défavorable.
L'amendement n°1014 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 4251-13 tel qu'il résulte du I du présent article, le premier schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il a fallu trois ans pour mettre en place les schémas départementaux ; il faudra bien dix-huit mois pour ces schémas régionaux.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable, après la rectification.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse.
M. René-Paul Savary. - Quelle est la valeur ajoutée de la loi ? On n'a pas assez insisté sur la répartition des compétences. Nous étions déjà en liberté surveillée, nous aurons encore moins de marge de manoeuvre, sans parler des moyens... Le millefeuille va se transformer en un pudding que je crains bien indigeste. Un délai pour la mise en oeuvre tant les choses vont être compliquées ? Dans la région Grand Est, dix départements vont devoir apprendre à se connaître, à travailler ensemble...
Je voterai cet amendement, qui traduit bien, malheureusement, la complexité du dispositif proposé.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne voterai pas cet article, je refuse ce Gosplan, même dans sa forme atténuée, et je vous souhaite bien du plaisir ! Les conflits -politiques et métaphysiques- vont se multiplier. J'ai beaucoup de peine à suivre les subtilités déployées pour tenter de rendre compatibles des objectifs qui ne le sont pas. Les difficultés, les embûches vont se multiplier...
L'amendement n°79 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°546 rectifié, présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales débat sur l'évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire.
M. Pascal Allizard. - Je veux attirer votre attention sur les conséquences de cette réforme sur le personnel, notamment celui des agences de développement économique départementales. Les décisions doivent être précédées de concertation et entourées de garanties. De cinq à six cents agents de droit privé sont concernés.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La CTAP pourrait s'en saisir elle-même. Sagesse.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage votre préoccupation. Je l'avais dit lors de votre congrès à Aix-les-Bains, monsieur le Sénateur. La rédaction de votre amendement est toutefois beaucoup trop vague et le lien avec l'article n'est pas évident... Retrait ?
M. Pascal Allizard. - Je le maintiens car il faut avancer.
M. Pierre Jarlier. - Les conférences territoriales d'action publique vont avoir bien du travail si elles doivent en sus statuer en tant qu'arbitre sur le cas du personnel... Je ne voterai pas cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les CTAP auront beaucoup de travail, c'est vrai, mais pas d'emblée. Il s'agit ici d'une seule réunion... La commission maintient son avis de sagesse.
L'amendement n°546 rectifié est adopté.
L'amendement n°453 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°543, présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique jusqu'à l'adoption, par les conseils régionaux, des futurs schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
M. Pascal Allizard. - Il faut tenir compte du calendrier électoral et de la durée des travaux d'élaboration des schémas. Quid des actions engagées par les actuels conseils généraux pour la période transitoire en matière de développement économique ?
Mme la présidente. - Amendement n°544 rectifié, présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique, notamment en matière d'aide aux entreprises, jusqu'à l'adoption, par les conseils régionaux, des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
M. Pascal Allizard. - Amendement de cohérence, dans le même esprit.
Mme la présidente. - Amendement n°844 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique jusqu'à l'adoption du premier schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
M. Christian Favier. - Notre amendement prévoit également une période de transition afin d'éviter qu'au 1er janvier 2016, toutes les actions actuellement mises en oeuvre pour les collectivités locales, qui représentent près de 6,3 milliards d'euros, soient interrompues.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ces amendements sont très proches. La clarification des compétences ne passe pas seulement par le schéma ; il n'y aura pas de vide en matière d'action économique en attendant l'élaboration des schémas.
Je comprends toutefois que les départements souhaitent mener à terme les actions entreprises. La commission suggère de sous-amender l'amendement n°543 pour exclure l'octroi des aides aux entreprises. Les deux autres amendements seraient dès lors satisfaits.
Mme la présidente. - C'est le sous-amendement n°1117. Sous-amendement n°1117 à l'amendement n° 543 de M. Allizard, présenté par M. Hyest.
Amendement n ° 543, alinéa 2
Après les mots :
actions de développement économique
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Il n'y aura pas de vide juridique. L'absence de schéma ne fera pas obstacle à l'application de la loi. Retrait, de même que pour le sous-amendement n°1117.
M. René-Paul Savary. - Dans les territoires, c'est le président du conseil général que l'on vient voir. On n'attendra pas, dans le sud-ouest marnais, que le président de région vienne de Strasbourg... La Direccte, on la mettra sans doute en Lorraine par compensation, la CCI en Champagne-Ardenne... Heureusement que vous n'avez pas supprimé les départements... Les départements resteront les interlocuteurs incontournables des exécutifs régionaux. (M. Bruno Sido approuve) Nous saurons de toute façon nous rappeler au bon souvenir des régions ! Sans nous, il ne se passerait pas grand-chose dans les territoires ruraux. Soyons cohérents avec l'amendement de M. Collombat : redonnons-nous dix-huit mois ! Je suis tenté de sous-amender pour prévoir un délai jusqu'en 2017...
M. Bruno Sido. - Ces amendements sont nécessaires. Le problème les dépasse néanmoins. Imaginons le pire, que le Gouvernement, dans sa fureur destructrice, transfère les routes aux régions...
M. Michel Delebarre. - Attendez ! Cela viendra...
M. Bruno Sido. - Ou les transports scolaires... On ne va pas, pour autant, arrêter de s'occuper des routes ou de transporter les élèves... De même, les entreprises attendent les aides qui leur ont été promises par les départements. Pensons à la continuité de l'action publique !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La région continuera ses actions, schéma ou pas. Nous donnons jusqu'au 31 décembre 2016, soit plus d'un exercice pour se préparer : c'est raisonnable.
Les cas de transfert de compétences entre collectivités ne sont pas nombreux, mais je me souviens des transferts massifs de l'État en 1982-1983. Ce sera plus rapide aujourd'hui. Le problème sera de transférer les moyens humains -souvenez-vous des DDE, des DDASS, des personnels des préfectures... Il a fallu du temps mais les choses se sont passées sans trop de difficulté.
M. René-Paul Savary. - Oui, en cinq ans !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Lorsque les compétences seront fixées, il faudra aussi en évaluer l'impact financier et fiscal...
Mme Jacqueline Gourault. - Nous l'avons déjà fait ! Nous avons supprimé la taxe professionnelle.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce ne sera pas facile...
M. Pierre-Yves Collombat. - Je nous souhaite bien du plaisir !
Le sous-amendement n°1117 est adopté.
L'amendement n°543, sous-amendé, est adopté.
Les amendements nos544 rectifié et 844 rectifié deviennent sans objet.
Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix l'article 2.
M. Ronan Dantec. - Je suis satisfait du résultat du débat sur cet article. Nous avons trouvé un consensus sur certains points, grâce au travail fourni par la commission. Le schéma régional fixera une orientation, rendra l'action économique régionale lisible : je voterai l'article.
Mme Laurence Cohen. - Les modifications apportées ne remettent pas en cause les équilibres du texte : nous ne le voterons pas.
Rien n'est à attendre de ces dispositions sans moyens financiers ni objectifs en matière d'emploi. Le renforcement des pouvoirs de la région se fait au détriment des autres collectivités. Et les fonds publics ne seront pas mieux contrôlés. Nous avions proposé de créer un observatoire régional des aides accordées par l'État aux entreprises, composé de représentants de l'État, de l'économie, d'élus et de personnalités qualifiées, mais il est tombé sous le coup de l'article 40.
L'article 2, modifié, est adopté.
L'amendement n°293 n'est pas défendu.
ARTICLE 3
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - La part des SEM et autres entreprises publiques locales se destinant au développement économique local est réduite, pour une capitalisation de 500 millions d'euros. Pour l'accès au crédit, la BPI occupe une place importante mais secondaire par rapport aux banques commerciales. Le financement public des entreprises peut emprunter de nombreuses autres voies, qui appellent un minimum de contrôle. Nous craignons que l'argent public, qui est rare, serve à financer des canards boiteux et des opérations dont le crédit bancaire ne veut pas. Pour nous, le financement de l'économie doit passer par l'économie elle-même.
La région doit-elle, en outre, centraliser les aides publics aux entreprises ? Misons plutôt sur la coopération entre les différents échelons : c'est ainsi que se gagnera la bataille de l'emploi.
Mme Caroline Cayeux . - Nous venons de voter l'article 2 et de donner le pouvoir économique aux régions. S'agissant des aides aux entreprises, prenons garde à ne pas éloigner les lieux de décision du terrain. Plus de 50 % des PMI et TPE se situent dans les villes et zones infra-métropolitaines. Or l'article 3 renforce le rôle des régions. Lorsque les entreprises frappent à une porte, c'est souvent à celle des intercommunalités et il est souvent très tard ; proximité et rapidité d'action sont alors déterminantes. Permettons aux intercommunalités de les aider rapidement.
Mme la présidente. - Amendement n°194 rectifié, présenté par MM. Collombat et Bertrand.
Supprimer cet article.
M. Pierre-Yves Collombat. - Compte tenu de nos votes aux articles premier et 2 comme sur l'amendement n°1026, cet amendement n'a plus lieu d'être.
L'amendement n°194 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°836 rectifié ter, présenté par M. Favier et les membres du CRC.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° AB. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 1511-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional. » ;
Mme Laurence Cohen. - Les régions ont la responsabilité de rédiger un rapport sur les aides publiques distribuées par les collectivités afin de vérifier leur cohérence en termes d'équilibres économiques territoriaux et leur compatibilité avec le droit européen. Or ce rapport n'est communiqué qu'au préfet. Un débat au conseil régional doit avoir lieu. La commission des lois a rejeté cette proposition, pourtant nécessaire au plan démocratique.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement rectifié à notre demande. Il est utile que les élus régionaux débattent de ces aides.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°836 rectifié ter est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1026 rectifié ter, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1511-2. - I. - Sans préjudice des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1, le conseil régional définit les régimes d'aides aux entreprises sur le territoire de la région et octroie ces aides.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les aides aux entreprises sont encadrées, heureusement ; il est interdit aux intercommunalités, madame Cayeux, d'aider les entreprises en difficulté...
Le conseil général pourra continuer à intervenir en matière économique, pour la solidarité territoriale, tout comme les intercommunalités.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°1042 rectifié bis à l'amendement n°1026 rectifié de M. Hyest, au nom de la commission des lois, présenté par MM. Collomb et Mercier, Mme Guillemot et M. Sueur.
Amendement n°1026 rect., alinéa 3
Après la référence :
L. 3641-1
insérer la référence :
, L. 3641-2
M. Gérard Collomb. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°759, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 4
Après la référence :
L. 1511-3
insérer la référence :
L. 1511-7
et remplacer les mots :
de ces aides
par les mots :
des aides
II. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la région.
III. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.
IV. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
de ces aides
par les mots :
des aides
V. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
des régimes d'aides mentionnés
par les mots :
des aides mentionnées
VI. - Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le premier alinéa de l'article L. 1511-7 est ainsi rédigé :
« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes visés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d'une convention passée avec la région et dans le respect des orientations du schéma régional prévu à l'article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales. » ;
VII. - Alinéa 21
Supprimer la référence :
L. 3231-2,
VIII. - Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 3641-1 et L. 5217-2 du présent code, les autres collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent intervenir qu'en complément de la région et dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » ;
IX. - Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » ;
X. - Alinéa 39
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »
XI. - Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
XII. - Alinéa 47
Après les mots :
à compter du
insérer les mots :
1er janvier qui suit le
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement doute de son propre amendement après les votes qui sont intervenus sur le schéma régional... Je le retire pour l'heure, afin de vérifier l'ensemble des dispositions concernées. J'y reviendrai si nécessaire.
L'amendement n°759 est retiré.
Les amendements nos172 rectifié et 230 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°742, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la région.
M. Ronan Dantec. - Il faut un mécanisme permettant aux collectivités territoriales autres que les régions de participer aux aides aux entreprises. C'est une question d'égalité et de solidarité territoriales, que le modèle administratif français ne permet pas d'atteindre.
Les amendements nos173 rectifié et 231 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°657, présenté par M. Collomb.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.
M. Gérard Collomb. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°743, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Gérard Collomb. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°658, présenté par M. Collomb.
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le premier alinéa de l'article L. 1511-7 est ainsi rédigé :
« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes visés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d'une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l'article L. 1511-1. » ;
M. Gérard Collomb. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1079, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 1511-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent » sont remplacés par les mots : « La région peut » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement de coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°840, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La création des départements a procédé d'un nouveau principe de gouvernement, auquel les Français ont fini par s'attacher. Mais l'histoire a évolué, la démographie et l'économie ne sont plus les mêmes. Les départements sont aujourd'hui un espace de solidarité, entre générations ou en direction des plus fragiles. Ils interviennent, de fait, en matière économique. Cet amendement les conforte dans le rôle.
Mme la présidente. - Amendement n°842, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » ;
Mme Laurence Cohen. - Les régions consacrent 31 euros par habitant à l'action économique, soit 35 % de la dépense publique en la matière. Favorisons la coopération entre collectivités territoriales pour rendre cette action plus efficace. L'Ile-de-France doit travailler avec la Picardie sur le bassin d'emploi Roissy-Sud-Picardie, par exemple. Nous pourrions faire le tour de France des coopérations souhaitables... Cet amendement restaure le texte du Gouvernement.
Les amendements nos174 et 232 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°843, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 39
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le projet de loi prévoyait que les collectivités territoriales souhaitant agir en complément de l'action régionale signent une convention. C'était utile.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1005, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - L'article L 4211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment la possible souscription de parts par la région dans un fonds commun de placement (FCP) à vocation régionale ou interrégionale ; la région passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant les modalités de cette souscription. Le projet de loi initial permettait aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements d'intervenir en complément de la région.
Cet amendement maintient cette possibilité, en cohérence avec le rôle fondamental jour par le bloc communal.
Mme la présidente. - Amendement n°1027, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéas 41 à 43
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 13° Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire. » ;
5° bis Au b du 1° du I des articles L. 3641-1 et L. 5217-2, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire » ;
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement confirme la loi Maptam, selon laquelle les métropoles participent au pilotage des pôles de compétitivité situés sur leur territoire. Le présent texte attribue aux régions une responsabilité similaire. La responsabilité étant équivalente, elle doit être rédigée dans les mêmes termes.
Les amendements nos175 et 233 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°659, présenté par M. Collomb.
Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
M. Gérard Collomb. - La loi Maptam donne aux métropoles de droit commun et à la métropole de Lyon le droit de participer au co-pilotage des pôles de compétitivité, qui sont des structures-clé pour l'écosystème économique local. Le projet de loi transforme cette compétence en simple « soutien aux pôles de compétitivité », formulation beaucoup plus vague. Cet amendement rétablit les dispositions de la loi Maptam.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement n°1042 rectifié bis. Nous avons souhaité limiter au maximum les financements croisés, ce qui n'empêche pas conventions et délégations. Attention, je le dis en passant, aux fonds communs de placement...
Les entreprises elles-mêmes nous demandent d'arrêter les financements croisés, pour ne pas avoir à aller chercher de l'argent à droite et à gauche.
M. Bruno Sido. - Personne ne les oblige à venir chercher de l'argent !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est un autre problème... Avis défavorable aux amendements nos742, 657 et 743, 658, 840, 842, 843 et 1005.
L'amendement n°659 part d'une bonne intention mais il est satisfait par l'amendement n°1027 de la commission.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis favorable au sous-amendement n°1042 rectifié bis. Je souhaitais le retrait de l'amendement n°1026 rectifié mais dans un souci de concorde et de coordination avec les votes précédents du Sénat, avis de sagesse à sa version sous-amendée.
L'amendement n°742 n'est sans doute plus utile dès lors que des conventions sont prévues par ailleurs : sagesse. La commission prône la fin des co-financements au-delà de ce que nous espérions...
Avis favorable aux amendements nos657, 743, 658 et 1079. Avis défavorable à l'amendement n°840. Avis favorable à l'amendement n°842, qui réaffirme la voie conventionnelle, dont la commission s'est éloignée.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Non !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable aux amendements identiques nos843 et 1005, trop risqués. Sagesse sur l'amendement n°1027. L'amendement n°659 est satisfait par celui de la commission.
L'amendement n°659 est retiré.
M. René-Paul Savary. - Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous appelez à la fin des financements croisés. Or sur le terrain, les choses ne sont pas aussi simples. On sait ce qui se passe pour les contrats de projet, L'État conditionne son financement à la participation des départements... Même chose pour les régions en matière économique. Comme les départements n'ont plus la clause de compétence générale, il ne va plus rien se passer dans les territoires...
D'aucuns disent que les départements sont bons à jeter... Ils sont bons quand même à garantir les emprunts des organismes HLM... Mais ils ne pourront plus intervenir en matière de logement... Je ne vois là rien qui favorise le développement des territoires.
Le sous-amendement n°1042 rectifié bis est adopté.
M. Bruno Sido. - J'ai posé une question à vos services, madame la ministre, qui ne m'ont pas répondu, parce que la DGCL ne leur a pas répondu... Un laboratoire et un centre d'enfouissement des déchets nucléaires sont prévus en Meuse et en Haute-Marne. Des GIP ont été créés, pour faire de l'accompagnement économique, au sein du code de l'environnement. Pourront-ils perdurer sans l'aide régionale aux activités économiques ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Les GIP dont vous parlez jouent un rôle important.
L'article L. 542-11 du code de l'environnement prévoit un double service de financement. La modification des compétences des collectivités est sans aucune incidence sur ces dispositions
Le GIP demeure pleinement compétent. Il n'y a donc pas lieu de vous inquiéter, monsieur le sénateur.
M. Bruno Sido. - Merci. Je voterai donc l'amendement.
L'amendement n°1026 rectifié ter, sous-amendé, est adopté.
M. Pierre Jarlier. - l'amendement n°742 est intéressant. Dans certains territoires, il faut rassembler plusieurs collectivités pour assurer des financements. Les financements croisés participent de la contractualisation pour la mise en oeuvre des projets de territoire.
M. Joël Labbé. - Attachés à la région, nous proposons une déclinaison au niveau du bloc communal et intercommunal, de façon conventionnée et raisonnée.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Quel paradoxe ! Vous voulez financer des dispositifs que la région met en place ! Vos amendements reviennent à co-financer des projets régionaux sans capacité propre d'initiative ! Est-ce vraiment ce que vous voulez, monsieur Jarlier ? J'en doute. Si chacun peut financer ce qu'il veut, où va-t-on ? Lisez donc le texte de la commission !
L'amendement n°742 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos657 et 743.
L'amendement n°658 n'est pas adopté.
L'amendement n°1079 n'est pas adopté.
L'amendement n°840 n'est pas adopté.
M. Bernard Cazeau. - On évoque la possibilité de conventions entre la région et le département. Or la commission a rayé cette mention... Je soutiendrai donc l'amendement n°842.
L'amendement n°842 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos843 et 1005.
M. René-Paul Savary. - Les pôles de compétitivité sont soutenus par les régions, ce qui est bien normal. Mon territoire en compte un, de dimension mondiale, qui développe la biomasse ; il est à cheval entre la Picardie et la Champagne-Ardenne. Il va falloir convaincre le Nord-Pas-de-Calais comme l'Alsace... Quelle région va piloter le pôle de compétitivité ? Il nous faut des éclaircissements, madame la ministre !
L'amendement n°1027 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°838, présenté par M. Favier et les membres du groupe. CRC
Alinéa 4
Supprimer le mot :
seul
Mme Laurence Cohen. - Les départements concentrent souvent leur soutien sur les TPE et les PME, et sur les zones rurales. Les nouvelles super-régions ne pourront avoir une telle action de proximité. La région doit rester un chef de file de l'intervention économique mais la mise en oeuvre concrète doit relever des autres collectivités locales, qui ont une connaissance fine des territoires. Attention à ne pas instaurer une différenciation territoriale, qui minerait notre démocratie locale.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement aurait dû tomber. Il est en outre satisfait.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°838 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°676, présenté par MM. Cazeau, Rome, Tourenne et Daudigny, Mmes Bataille et Claireaux et MM. Cornano, Miquel, Cabanel et Courteau.
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le conseil régional doit déléguer l'octroi de tout ou partie des aides, ne faisant pas l'objet d'une notification à la commission européenne aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8.
M. Bernard Cazeau. - Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de proximité de continuer à soutenir les PME en difficulté ou en développement. Il s'agit des aides dites de minimis.
Mme la présidente. - Amendement n°442, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le conseil régional peut, dans le cadre de conventions territoriales d'exercice concerté, déléguer l'octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - La convention permettant une répartition utile entre les niveaux de collectivité doit se faire en bonne intelligence.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le conseil régional « doit déléguer » dit l'amendement n°676. C'est quand même extraordinaire ! (Exclamations à droite) Curieuse conception de la coopération entre collectivités territoriales. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n°442 crée une nouvelle notion : les conventions territoriales d'exercice concerté. Je vous renvoie au texte de la commission : votre objectif est rempli.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Soit, je le retire.
L'amendement n°442 est retiré.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis que la commission sur l'amendement n°676.
L'amendement n°676 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Lemoyne et Cambon.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région.
M. Roger Karoutchi. - Les collectivités locales accordent parfois des aides aux entreprises en difficulté. De grandes entreprises franciliennes peuvent avoir des difficultés passagères ; nous leur accordons des aides, pour préserver l'emploi, mais nous ne pourrons jamais récupérer nos fonds une fois l'entreprise revenue à meilleure fortune. D'où cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il me paraît logique : avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Ce n'est peut-être pas du domaine législatif mais il faut sécuriser cette disposition : sagesse.
Mme Nicole Bricq. - Bienveillante !
M. Bruno Sido. - Excellent amendement. J'irai plus loin : il est déplorable que les collectivités locales ne puissent entrer au capital des entreprises.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ouh là là !
M. Bruno Sido. - Cela se fait bien en Allemagne. Mieux vaut investir ces aides en actions que de verser des subventions que l'on ne reverra jamais !
Mme Laurence Cohen. - Je soutiens l'amendement de M. Karoutchi. Cela donnera peut-être des idées pour les aides accordées par l'État !
M. Roger Karoutchi. - Une sécurisation serait bienvenue, je pense. La région Ile-de-France, entre autres, intervient dans les entreprises via le capital-risque.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Lisez donc le texte de la commission, vous y trouverez des réponses à vos questions. L'article 8 bis parle de la participation au capital des sociétés commerciales, monsieur Sido. Les Länder ont un vrai pouvoir économique -nous avons rencontré la présidente de la Sarre qui nous l'a confirmé-, c'est vrai, mais le système est autre. En France, nous avons la BPI.
M. Pierre-Yves Collombat. - Avec trois ronds !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pas du tout, il y a beaucoup d'argent ! La Caisse des dépôts et consignations participe aussi aux financements. Il faut faire preuve de prudence. Oui à l'intervention de la région, mais ne descendons pas au-delà.
M. Bruno Sido. - Cela ne coûterait rien et ne ferait pas prendre plus de risque à la collectivité régionale -qui, de toute façon, ne reverra pas son argent. Je ne propose pas de donner plus mais, en entrant au capital, la région pourra siéger au conseil d'administration, ce qui change tout.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le projet de loi donne aux régions le droit d'entrer au capital et la commission des lois, dans sa sagesse, l'a confirmé. Vous avez donc satisfaction, Monsieur Sido.
L'amendement n°22 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°839, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 13
Remplacer le mot :
peut
par les mots :
et le département peuvent
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Dans le cas des aides à l'investissement immobilier des entreprises, les communes et intercommunalités et la métropole de Lyon demeurent compétentes. Nous proposons que cette compétence soit étendue aux départements.
M. Jean-Jacques Hyest. - Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°839 n'est pas adopté.
L'amendement n°394 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°807, présenté par M. Bouvard.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, les départements comportant un territoire de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 83-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont autorisés à accorder une garantie d'emprunt aux sociétés contribuant à l'aménagement ou à la gestion d'activités touristiques ou de transport situées dans des stations touristiques de montagne.
M. Michel Bouvard. - Les départements de montagne doivent pouvoir continuer à accorder des garanties d'emprunt aux stations de sport d'hiver. Cela peut s'avérer nécessaire, notamment pour des sociétés d'économie mixte, en cas de mauvaise saison. Gardons cette souplesse.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les garanties d'emprunt ne coûtent rien -sauf quand il faut les mettre en oeuvre. Mais les élus de la montagne sont formidables, ils ont déjà trouvé les moyens de mutualiser... La commission est perplexe et souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement n'est pas perplexe. Monsieur Bouvard, vous proposez une dérogation pour les stations touristiques de montagne. Faute de données chiffrées, d'étude d'impact, nous ne pouvons prendre la responsabilité d'accepter une disposition qui pourrait coûter très cher aux départements. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Michel Bouvard. - Je le maintiens. Les collectivités n'accordent pas ce type de garantie de manière irresponsable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je n'ai pas dit cela !
M. Michel Bouvard. - La loi Galland existe, les préfets se prononceront. Si l'on connaît deux années consécutives de faible enneigement, nul doute que la solidarité nationale s'exercera... Il est paradoxal que la loi nous interdise d'apporter des garanties à nos propres sociétés !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°807, mis aux voix par assis et débout, est adopté.
L'amendement n°586 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1081, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
A. - Alinéa 32, seconde phrase
Remplacer le mot :
notamment
par le mot :
également
B. - Après l'alinéa 46
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l'article L. 4433-12 est supprimé ;
...° À l'article L. 5621-8, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée.
C. - Après l'alinéa 46
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article L. 122-11 du code du sport, les références : « les articles L. 2251-3 et L. 3231-3 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 2251-3 ».
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement rédactionnel et de coordination.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°1081 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°841, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéas 35 et 36
Supprimer ces alinéas.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les régions sont autorisées à participer au capital de sociétés commerciales. Le législateur a encadré cette faculté, en la limitant à 50 %. Or le projet de loi relève ce seuil à 75 %, oubliant que les régions n'ont pas vocation à se substituer aux banques. Une telle socialisation des risques pose problème.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°841 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1118, présenté par le Gouvernement.
II - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les métropoles et la métropole de Lyon disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.
IV. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
de ces aides
par les mots :
des aides
V. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
des régimes d'aides mentionnés
par les mots :
des aides mentionnées
VI. - Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le premier alinéa de l'article L. 1511-7 est ainsi rédigé :
« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes visés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises. »
VII. - Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 3641-1 et L. 5217-2 du présent code, les métropoles et la métropole de Lyon ne peuvent intervenir qu'en complément de la région et dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » ;
VIII. - Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les métropoles et la métropole de Lyon peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » ;
IX. - Alinéa 39
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les métropoles et la métropole de Lyon intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »
X. - Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
Mme la présidente. - Je crains que l'amendement n°1118 du Gouvernement fasse l'objet d'un long débat : je vous propose de l'examiner après la suspension.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pire : cela revient à une seconde délibération car nos votes précédents seraient remis en cause. C'est inacceptable. Nous le découvrons à 19 h 45... Franchement, je finirai par être désagréable ! (Protestations à droite)
Mme la présidente. - Cet amendement pose en outre une question de recevabilité.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je comprends vos réactions mais c'est par correction que le Gouvernement dépose cet amendement, comme je m'y étais engagée, pour qu'on ne dise pas qu'il dépose à l'Assemblée nationale des dispositions qui n'auraient pas été examinées ici.
Mme la présidente. - Retirez-vous cet amendement, dès lors ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je veux bien le retirer, je voulais simplement que ces mesures figurent au procès-verbal, comme je m'y étais engagée.
L'amendement n°1118 est retiré.
M. Pierre-Yves Collombat. - Compte tenu de l'obscurité sur les ressources des régions pour assumer la compétence économique, le dispositif, extrêmement complexe, que nous venons de voter, risque d'aboutir à une réduction des aides aux entreprises. Je ne voterai donc pas cet article 3.
M. Rémy Pointereau. - Cet article illustre bien le manque de vision, de cohérence... Les collectivités vont pouvoir se déléguer des compétences ; au final, les départements pourront agir dans beaucoup de domaines. C'est presque revenir à la compétence générale. On le voit, la création des grandes régions nous oblige à renforcer la proximité. Le département est le bon échelon. Les artisans de la Creuse n'iront pas demander des aides à Bordeaux... On voulait mettre la région au plus près du terrain, on a fait tout le contraire. Quand j'étais président de conseil général, nous avons apporté des aides à des entreprises pour leur permettre de s'installer ! Ce n'est pas la région qui l'a fait.
Je ne voterai pas cet article 3, car je n'en vois pas l'efficacité.
L'article 3, modifié, est adopté.