Modernisation du secteur de la presse (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
Discussion générale
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La majorité sénatoriale a la volonté de légiférer de manière qualitative, dans une démarche constructive avec le Gouvernement et sa majorité. L'adoption à l'unanimité de ce texte en CMP l'illustre : ce texte, bienvenu, s'il ne révolutionne pas le monde de la presse, a fait consensus.
Le système coopératif de distribution de la presse écrite se voit offrir de nouvelles perspectives économiques, la gouvernance de l'AFP est considérablement améliorée, la presse d'information politique et générale bénéficiera de nouvelles sources de financement au travers de dispositifs fiscaux.
Le 25 mars, l'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur du texte de la CMP, modifié à la marge par sept amendements du Gouvernement, qui a accepté de lever le gage sur un des instruments fiscaux innovant que le Sénat avait introduits. La commission de la culture est favorable à ces amendements.
Le Sénat a recherché le meilleur équilibre entre l'autorité de régulation et les acteurs du secteur de la presse écrite.
Sur la gouvernance de l'AFP, la CMP, même si elle n'a pas repris notre idée d'un conseil de surveillance, a retenu l'essentiel des propositions du Sénat. Le conseil supérieur aura tout moyen de se prononcer sur la stratégie de l'agence et veillera à la pérennité de celle-ci. L'AFP est une très belle maison, une grande agence mondiale, mais sa situation financière tendue, son endettement important -et un crédit-bail sur son siège- font qu'elle n'a pas droit à l'erreur, d'autant qu'elle n'a pas de capital et que l'État ne peut plus lui apporter de garanties. Il est indispensable que le plan d'investissement soit un succès et suivi de très près. Soulignons le consensus entre nos deux assemblées sur ce sujet. On pourrait s'en inspirer pour d'autres institutions de l'audiovisuel public...
Merci à la présidente de la commission, à tous nos collègues, que j'invite à adopter les conclusions de la CMP, amendées par le Gouvernement. (Applaudissements)
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication . - En démocratie, les idées, les mots s'opposent ; les partis s'affrontent dans l'arène électorale. Aujourd'hui nous faisons la démonstration que notre attachement aux libertés publiques, au bien commun est plus fort que nos différences. Cette proposition de loi a fait consensus sur la presse, son avenir, son pluralisme, sa qualité. Loin des affrontements, majorité et opposition parlementaires ont su enrichir ce texte. J'en remercie tout particulièrement le rapporteur, M. Bonnecarrère, et salue les contributions inventives de M. Assouline ou M. Laurent.
« Nous sommes Charlie » n'est pas une formule, une posture, c'est une exigence républicaine de rassemblement. L'Assemblée nationale a été unanime, la CMP l'a été aussi. L'équilibre que vous avez trouvé est complété, et non modifié, par quelques amendements rédactionnels, adoptés par l'Assemblée nationale.
La première partie du texte réforme la régulation de la distribution de la presse au numéro. Le principe du renforcement du rôle de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) n'a pas débat fait. L'ARDP devient une véritable autorité administrative indépendante, dotée de son propre budget. Elle peut réformer les principales décisions du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) ; surtout, elle approuvera les barèmes des messageries de presse, après avis du président du CSMP, ce qui préserve le secret des affaires, conserve le rôle précieux d'expertise du président et de la commission économique du CSMP et affirme le rôle de régulation de l'ARDP.
La proposition de loi modernise également le statut de l'AFP dans le respect de sa singularité et de son indépendance. L'apport du Sénat a été décisif. La mission déontologique et d'orientation du conseil supérieur de l'AFP est clarifiée, sa composition intègre désormais un parlementaire de chaque assemblée ; la composition du conseil d'administration est élargie à cinq personnalités qualifiées et indépendantes, dont trois au moins devront posséder une expérience significative au niveau européen ou international ; le nombre de représentants des personnels passe de deux à trois. La parité devra être respectée au sein des deux organes. Enfin, les pouvoirs de supervision comptable et budgétaire de la commission financière, entièrement composée de magistrats de la Cour des comptes en activité, sont consolidés.
En outre, l'article 12 de la proposition de loi transcrit en droit interne les mesures utiles proposées par la Commission européenne pour respecter le droit européen de la concurrence, en sécurisant le financement public de l'AFP.
La troisième partie du texte comporte des dispositions importantes pour accompagner le développement de la presse. La création du statut d'entreprise solidaire de presse d'information permettra à des investisseurs de fonder ou soutenir des projets éditoriaux d'information politique et générale en s'engageant à maintenir le capital et les dividendes dans la société assez longtemps pour consolider le projet et fidéliser les lecteurs. C'est une belle opportunité pour les projets innovants et les repreneurs d'entreprises en difficulté.
Deux mesures fiscales sont prévues, dont la déductibilité de l'impôt sur le revenu des dons aux associations agissant pour le pluralisme de la presse : c'est l'amendement « Charb ». Je suis fière, comme ministre, et heureuse, comme citoyenne, des conditions dans lesquelles ce texte a été débattu. Merci. (Applaudissements)
Mme Colette Mélot . - Ce texte est consensuel. Régulation de la distribution, gouvernance de l'AFP, il traite de sujets importants mais on est loin d'une réforme globale du secteur de la presse -on peut douter que pareille réforme intervienne pendant le quinquennat. Il fallait avant tout rendre conforme au droit européen le statut de l'AFP en matière d'aide d'État. M. Françaix a proposé une réforme de sa gouvernance. M. Legendre, alors président de la commission de la culture, avait déjà déposé une proposition semblable en 2011, qui est en partie reprise aujourd'hui. La composition du conseil d'administration de l'AFP est rééquilibrée ; le Sénat a proposé d'y intégrer trois personnalités extérieures indiscutables et pourvues d'une expérience internationale -la CMP l'a suivi.
Au lieu de créer un conseil de surveillance, comme l'avait proposé le Sénat, elle a opté pour un renforcement de chacun des trois organes de gouvernance ; c'est le compromis trouvé par le rapporteur, que je félicite.
L'empreinte du Sénat a également été remarquable concernant le soutien financier à la presse, avec une réduction d'impôt pour les particuliers investissant dans le capital d'une entreprise de presse d'information et, à l'initiative du groupe UMP et de plusieurs membres du groupe UMP, avec la défiscalisation des dons à la presse par l''intermédiaire d'associations d'intérêt général. La CMP a sécurisé le dispositif en exigeant de l'organisme bénéficiaire qu'il soit d'intérêt général et l'absence de lien entre le donateur et l'entreprise de presse.
Notre groupe se réjouit de ces avancées qui concourent au pluralisme de la presse.
Les dispositions sur la distribution de la presse écrite s'inscrivent dans la suite de la loi du 30 janvier 2011, déjà consensuelle. Confier l'homologation des barèmes à l'ARDP est une bonne chose ; la confidentialité des tarifs sera garantie et toute suspicion de conflit d'intérêt écartée.
Les conclusions de la CMP ont fait l'unanimité à l'Assemblée nationale. Je souhaite qu'il en soit ainsi ici et que le travail se poursuive pour protéger l'avenir d'une presse indépendante et diverse. (Applaudissements)
M. David Assouline . - Texte consensuel, qui conforte la liberté de la presse. Texte d'urgence, qui vient débloquer certaines situations et permettre à l'AFP de conserver son rang. La discussion a été de qualité et pragmatique. La loi sur l'indépendance de l'audiovisuel a permis de conforter la liberté de la presse et l'indépendance dans les nominations, rappelons-le. C'est d'actualité...
L'apport du Sénat est à souligner. Il s'agit d'abord de moderniser le statut de la presse, non de mener une réforme d'ensemble -nombre de sujets restent en suspens, qu'il faudra traiter rapidement. Le titre premier s'attache à moderniser le système de distribution, en crise structurelle ; la fixation par l'ARDP des barèmes interviendra désormais après avis du président du CSMP. L'indépendance de l'ARDP est renforcée.
Le titre II concerne l'AFP ; le Sénat avait proposé la création d'une commission de surveillance. La CMP a choisi de confier au conseil supérieur les caractéristiques que nous lui attribuions ; le conseil d'administration a lui-même été consolidé à l'Assemblée nationale. Il était impensable qu'il fût présidé par un parlementaire...
La composition du conseil d'administration a été élargie. L'ensemble du dispositif a été sécurisé au regard du droit européen. Enfin, l'accès des journalistes aux lieux de privation de liberté, et notamment aux centres de rétention, a été rétabli, je m'en réjouis. Cela permettra de dépasser les tabous et de couper court aux fausses informations.
Enfin, je me félicite de l'adoption de l'amendement « Charb », après les attentats de janvier contre la liberté d'expression et le massacre de Charlie hebdo.
Le groupe socialiste votera avec enthousiasme le texte ainsi que les amendements déposés par le Gouvernement. (Applaudissements)
M. Claude Kern . - La CMP s'est déroulée dans un esprit de sérieux, d'écoute et de consensus -comme la première lecture. Elle a très largement conservé les apports du Sénat, je m'en félicite. La CMP n'a pas apporté de modification notable au dispositif de régulation de la distribution de la presse. Le texte renforce les pouvoirs de l'ARDP, qui se voit confier l'homologation des barèmes après avis du président du CSMP, ce qui est plus conforme aux règles de concurrence. L'article 7 ouvre la voie à la mutualisation des réseaux de distribution en donnant une base légale à la distribution des quotidiens nationaux par la PQR.
Les débats de la CMP se sont concentrés sur la gouvernance de l'AFP. Elle a suivi le Sénat sur la composition du conseil d'administration, où trois des cinq personnalités qualifiées devront justifier d'une expérience internationale, mais est revenue sur la fusion du conseil supérieur et de la commission financière en commission de surveillance, qui aurait contrôlé le conseil d'administration et discuté de sa stratégie. Cette fusion avait l'approbation des dirigeants actuels de l'AFP. Nous ne nous opposons toutefois pas au texte de la CMP, qui a musclé les prérogatives du conseil supérieur. Elle a précisé que le conseil supérieur donnerait son avis sur le projet de COM et non plus sur le COM finalisé.
Reste le volet fiscal : nous saluons le maintien de l'article 15 bis et surtout de l'amendement « Charb » sur la défiscalisation des dons de particuliers aux associations exerçant des actions en faveur du pluralisme de la presse. Certes, ce texte n'est pas le grand soir de la presse mais il apporte des avancées notables : le groupe UDI-UC le votera. (Applaudissements)
M. Michel Billout . - La presse connaît une grave crise. Ce texte aborde des thèmes assez larges, de la distribution de la presse à l'amendement « Charb », que notre groupe soutenait déjà lors de la loi de finances pour 2015. C'est un beau symbole, face aux menaces qui pèsent sur la liberté d'expression. La défiscalisation, rendue possible aujourd'hui par un simple rescrit fiscal, trouve une base légale ; c'est heureux. Nous nous étions toutefois abstenus sur ce texte, en raison des mesures beaucoup plus contestables relatives à l'AFP.
La loi réaffirme le principe de solidarité entre les sociétés de messagerie de presse. C'est bien, mais nous continuons de prôner leur fusion en une structure unique.
S'agissant de l'AFP, la CMP est revenue sur des dispositions que nous contestions mais a malheureusement maintenu l'article 12, qui distingue les comptes de l'AFP, remet en cause le montant des aides de l'État et, partant, le statut unique de l'AFP. Nous craignons que cela mène à une privatisation partielle de l'agence. L'activité d'une agence de presse française de rayonnement international constitue, à nos yeux, l'accomplissement d'une mission d'intérêt général et devrait être exclue du droit de la concurrence. Il faut savoir résister au dogmatisme de la Commission européenne. C'est pourquoi nous nous abstiendrons - avec regret.
M. Robert Hue . - La presse se modernise et affirme son ambition d'être à la hauteur des enjeux actuels. Chienne de garde de la démocratie, elle souffre depuis des années de difficultés multiples. « La presse est la base de toutes les autres libertés, c'est par là que l'on s'éclaire mutuellement », disait Voltaire. Il lui faut trouver les ressources nécessaires pour se réinventer. Nous participons aujourd'hui à cette entreprise ardue mais précieuse. Proposer de nouveaux canaux d'information est indispensable pour que la presse renaisse de ses cendres.
L'histoire de l'AFP est aussi celle du récit des événements. Digne héritière de Havas, avec 2 000 journalistes et techniciens et l'un des réseaux les mieux maillés au monde, avec un chiffre d'affaires de 208 millions d'euros en 2013, dont 40 % proviennent de l'État, l'AFP avait grand besoin que sa gouvernance soit adaptée. Dans les textes qui la régissent, on parle encore de l'Union française... La composition du conseil d'administration est modernisée, la parité garantie et la représentation du personnel renforcée.
Confier l'homologation des barèmes à l'ARDP autorisera un plus grand respect des principes de transparence et de péréquation des coûts de distribution.
Soulignons enfin l'unanimité sur le titre III, et notamment l'amendement « Charb ». Les associations bénéficiaires devront être d'intérêt général, il ne devra y avoir aucun lien financier direct ou indirect entre le donateur et le bénéficiaire. Ces mesures vont dans le bon sens. Nous nous félicitons de l'esprit de compromis constructif qui a prévalu au cours de nos débats. Le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements)
M. André Gattolin . - Je salue la qualité du travail de la CMP et de notre rapporteur. Il fallait donner de nouveaux moyens à la presse écrite pour qu'elle puisse non pas seulement survivre mais se développer. Certes, ce texte n'est pas le big bang que certains appellent de leurs voeux, non plus qu'une réforme d'ampleur, il s'attache à quelques problèmes partiels. Il précise la gouvernance de l'AFP et celle des messageries de presse. Les acteurs de la distribution peuvent être rassurés. Mais par un terrible hasard cette proposition de loi a pris une toute autre dimension après les tragiques événements de janvier. L'amendement dit « Charb » a été adopté à l'unanimité par le Sénat, concrétisation parmi les plus marquantes de l'esprit du 11 janvier. La CMP a fait sien cet amendement, le Gouvernement acceptant de lever le gage. Merci, madame la ministre.
Cela ne doit pas occulter le fait que notre système d'aide à la presse doit être profondément repensé. Nos critères, nos mécanismes d'aide sont devenus obsolètes, voire contreproductifs : plus tard on les remettra à plat, plus on s'approchera du point de non-retour... Le taux de mortalité de nos titres de presse, écrite ou numérique, est bien supérieur à leur taux de natalité... Il faut inverser la tendance ! Lors de la célébration du soixante-dixième anniversaire de l'AFP, le président de la République a dit vouloir ouvrir le chantier et vous en a confié la réalisation. Nous savons qu'en réajustant nos priorités, nous pouvons faire mieux avec les mêmes moyens. Nous avons besoin d'un plan à trois ou cinq ans.
Lors de l'examen du texte le 5 février, j'avais proposé un amendement demandant un rapport du Gouvernement au Parlement pour une meilleure affectation des aides directes à la presse écrite, pour renforcer le pluralisme et la diversité des sources d'information. Il lui a manqué une misérable voix, c'est bien dommage car le commerce tout court ne doit pas l'emporter sur le commerce des idées... Je vous rappelle vos engagements, madame la ministre !
Le groupe écologiste votera le texte issu de la CMP. (Applaudissements)
La discussion générale est close.
Discussion du texte élaboré par la CMP
M. le président. - Le Sénat examinant les conclusions de la CMP après l'Assemblée nationale, il se prononce par un seul vote en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
qu'il
par les mots :
que le conseil
Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
avis publics
par les mots :
observations publiques
Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
ou élus
Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d ter) À la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « le président du conseil ou » sont supprimés ;
Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 43
Après la référence :
1°
insérer la référence :
, 4°
Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Après le mot :
sens
insérer les mots :
du 1
Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Les amendements du Gouvernement sont rédactionnels ou de coordination, à l'exception de l'amendement n°7, qui lève le gage sur l'article 17.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis favorable ; merci à Mme la ministre de lever le gage.
La proposition de loi est définitivement adoptée.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission des affaires culturelles. - Au terme de ce travail législatif important, je remercie les groupes et notre rapporteur, qui a fait preuve de finesse et d'énergie. Le Sénat aura beaucoup apporté à la gouvernance de l'AFP. Ce n'est pas le grand soir, on l'a dit, mais ce texte va substantiellement améliorer les choses.
Trois mois, jour pour jour après l'attentat contre Charlie Hebdo, je suis heureuse que nous ayons pu manifester notre attachement à la presse et au pluralisme, et évoquer le beau métier de journaliste, qui mérite notre soutien. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour que ce texte entre rapidement en vigueur. (Applaudissements)
Prochaine séance mardi 7 avril 2015 à 9 h 30.
La séance est levée à 17 h 30.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques