Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
COP21 (I)
M. Jean-Claude Requier . - Monsieur le ministre des affaires étrangères et président de la COP21, nous voici dans la dernière ligne droite avant un accord universel sur le climat. Le président de la République l'a dit hier, n'importe quel accord ne saurait être signé. (Manifestations d'ironie à droite) Qu'est-ce qu'un bon accord ? En prend-on le chemin ? Des blocages demeurent. Fixera-t-on un objectif de réchauffement inférieur à 2°C en 2100 ? L'effort sera-t-il équitablement réparti entre pays développés, émergents, et pays en voie de développement ? Un accord ambitieux est-il toujours envisageable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Le travail se poursuit sans relâche, jour et nuit. M. Fabius négocie en ce moment même. Des avancées ont été enregistrées hier, sur l'adaptation, sur la transparence et la vérification, sur les transferts de technologies. La bonne tenue et l'organisation de la COP21 est en soi un succès pour notre pays, je salue les collectivités territoriales, les entreprises et les ONG qui y ont pris leur part.
Quelle ambition ? Quelle différenciation des efforts ? Quel financement ? Voilà les questions qui demeurent. Les dernières heures de négociations seront longues et difficiles. La France appelle à un accord universel, contraignant, équitable, qui évite les drames écologiques et humains. L'instant est décisif et historique. (Applaudissements sur les mêmes bancs)
M. Jean-Claude Requier. - Gandhi disait : « Le bonheur, c'est lorsque vos actes sont en accord avec vos paroles ! » (Applaudissements des bancs du groupe socialiste et républicain à plusieurs bancs du groupe Les Républicains, où l'on apprécie la citation)
Éducation à l'environnement
Mme Marie-Christine Blandin . - Ma question concerne l'engagement du Gouvernement pour développer l'éducation à l'environnement, à laquelle l'accord de la COP21 fera mention. Petit sujet mais grandes conséquences pour les futurs adultes. Les éco-écoles japonaises, par exemple, se sont mobilisées pour prendre en charge les victimes du séisme de 2011. Hélas, l'information, le manque de temps et de lieux restent insuffisants, sans parler des tracasseries administratives et du zèle excessif des services sanitaires pour les activités de jardinage ou d'élevage... N'oublions pas que tout cela est une éducation à la vraie vie, un façonnement du geste.
M. Philippe Dallier. - Que les élèves apprennent d'abord à lire !
Mme Marie-Christine Blandin. - Comment le gouvernement va- t-il appuyer les initiatives des établissements et associer les élèves - que l'on a empêchés, consignés qu'ils sont à cause de l'état d'urgence, de participer à la Conference of Youth ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Je partage avec vous cette conviction : l'éducation au développement durable est essentielle ; les événements qui lui sont consacrés au sein de la COP21 ont d'ailleurs rencontré un grand succès vendredi dernier. Vous êtes de celles et ceux qui ont insisté pour l'inscrire dans le code de l'éducation. Elle figure désormais dans les programmes sous forme d'enseignements transversaux ou, au collège, d'un enseignement interdisciplinaire. La pédagogie du projet met l'accent sur la transversalité. J'ai nommé 44 coordinateurs académiques pour être proactifs.
Effectivement, des milliers d'élèves n'ont pas pu être accueillis pour des raisons de sécurité évidentes. Pour autant, des actions ont été menées dans les établissements scolaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Libertés syndicales
M. Jean-Pierre Bosino . - Madame la ministre du travail, le monde du travail a le sentiment de ne plus être entendu ni reconnu. Le Medef, comme votre Gouvernement, ne manquent jamais de vanter les vertus du dialogue social - mais nous avons affaire à un monologue, les patrons imposent leur volonté.
Pierre Gattaz jubile lorsque vous annoncez vouloir un nouveau code du travail, lui qui veut le liquider. Attaquer le code du travail, c'est attaquer les salariés et ceux qui les défendent. Le dialogue social, on l'a vu à l'oeuvre chez Air France, où les salariés ont appris par les médias la suppression de 3 000 emplois. Quelle violence ! Le patronat va même jusqu'à s'attaquer aux agents de l'État, comme une inspectrice du travail aujourd'hui traînée devant les juges pour avoir mis en cause la légalité d'un accord sur les 35 heures chez Tefal. Un informaticien d'appel et cinq salariés d'Air France sont renvoyés devant la justice. Leur point commun ? Être accusé d'avoir défendu des salariés. Il y en aura encore beaucoup à défendre ; les nuages noirs s'amoncellent à Tetra Pak, Sanofi.
Dans ce contexte de criminalisation de l'action des salariés, abandonnerez-vous le dynamitage du code du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Je ne vous laisserai pas dire que le Gouvernement prend parti pour les entreprises et contre les salariés ou remet en question le principe constitutionnel de la liberté syndicale.
À Air France, même l'état d'urgence n'a pas justifié de bâillonner le mouvement social, la CGT a pu tenir 55 rassemblements. Sur Tefal, je ne peux pas m'exprimer sur une décision de justice. Le directeur général du travail suit cette affaire.
Dès le 20 novembre, j'ai reçu les partenaires sociaux pour faire le point sur les tensions issues de l'état d'urgence. Je n'ai d'injonction à recevoir de personne : le dialogue, ce n'est pas contourner les difficultés ; or il faut revoir le code du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Hermeline Malherbe applaudit également)
M. Jean-Pierre Bosino. - Aujourd'hui dans le dialogue tel que vous l'entendez, on entend plus les patrons que les salariés. (Protestations à droite)
PNR européen
M. Bernard Cazeau . - À la suite des attentats de novembre, notre sécurité intérieure a été renforcée grâce à l'état d'urgence.
Il n'en est pas moins indispensable de mieux coopérer avec nos voisins européens et d'accélérer l'adoption du PNR européen, ce programme d'échanges d'informations sur les voyageurs aériens en conciliant protection des données personnelles et exigences de l'ordre public. Un compromis a été proposé par les États, sur lequel la commission en charge des libertés civiles du Parlement européen doit se prononcer aujourd'hui, le vote en séance plénière ayant lieu en janvier.
Est-ce un pas vers une coopération renforcée contre le terrorisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Le PNR est indispensable pour lutter contre le terrorisme en Europe.
Le 12 février 2015, au lendemain des attentats de janvier, un plan d'action a été adopté à la demande du président de la République. Le projet de directive vient d'être adopté en commission au Parlement, je m'en félicite. Nous attendons le passage en séance plénière.
Le Gouvernement, le Premier ministre lui-même se sont fortement mobilisés pour convaincre nos partenaires. Les conditions posées par la France ont été retenues : conservation des données pendant cinq ans et procédure simplifiée de consultation après masquage, inclusion des vols intra-européens et charters ainsi que des infractions nationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Jacqueline Gourault applaudit également)
Élections régionales et politique économique
M. François Zocchetto . - (Applaudissements au centre et à droite) Depuis dimanche soir, on n'entend plus parler que du Front national. C'est légitime mais injuste, car on oublie ce miracle : dans toutes les régions sauf une, la Bretagne, les listes de gauche ont fusionné allégrement alors que communistes, écologistes et frondeurs ne cessent de critiquer votre politique au niveau national.
Monsieur le Premier ministre, vous insistez depuis longtemps sur le nécessaire retour de la confiance. La France, qui affiche un taux de chômage record et une croissance en berne, est la vice-championne des prélèvements obligatoires. M. Macron propose une politique, elle est attaquée sur le terrain par vos alliés du deuxième tour. Alors que vous avez donné de grands pouvoirs aux régions, comment voulez-vous que les entrepreneurs vous fassent confiance ? Qui croire, vous ou vos partenaires de dernière minute qui vous combattent ? (Applaudissements au centre et à droite)
M. Manuel Valls, Premier ministre . - Cette question est liée à l'actualité politique, sans sous-entendus ni arrière-pensées, évidemment... Oui, on parle beaucoup du FN, et à juste titre au regard de ses scores. Nous devons tous nous interroger, apporter des réponses à la hauteur des colères et des souffrances des Français. Dans un moment tel que celui que nous vivons, nous ne pouvons pas rester dans le ni-ni. Les Français ont besoin de clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Je m'honore d'être le Premier ministre qui a appelé au retrait des listes socialistes dans trois régions.
M. François Grosdidier. - Et M. Masseret ?
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Dans neuf autres, le débat est ouvert entre la droite, l'extrême droite et une gauche rassemblée. Aux électeurs de choisir. Il est essentiel que les Français aillent voter dimanche prochain. Il y va de l'avenir du pays, de son image, de nos régions.
Ce rassemblement de la gauche pour le deuxième tour, sur la base d'un bilan et d'un projet, n'est pas une nouveauté : la gauche gouvernait 21 des 22 régions, rassemblée. J'aimerais que le centre fasse preuve en Île-de-France ou en Rhône-Alpes de davantage de clarté.
M. Jean-François Husson. - La question !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - J'ai été maire pendant douze ans, je suis toujours conseiller municipal, avec une majorité qui regroupe socialistes, communistes et Verts. Jamais, au vu de l'histoire de France, je ne comparerai le PC et l'extrême droite. Je n'oublie pas la place des communistes dans la Résistance (vives exclamations à droite) ou le premier gouvernement du général de Gaulle !
L'essentiel est que la ligne du Gouvernement soit claire, pour la croissance et l'emploi. Je ne doute pas du partenariat entre l'État et les régions. Nous continuerons ainsi, fiers d'être de gauche et fiers d'être républicains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. François Zocchetto. - Je fustige comme vous le FN. Mais vous alimentez son fonds de commerce avec ce que les Français perçoivent comme des petits arrangements politiques. (Applaudissements au centre)
Situation de l'emploi
Mme Sophie Primas . - (Applaudissements à droite) Madame la ministre du travail, le 9 septembre 2012, le président de la République promettait l'inversion de la courbe du chômage sous une année. Or les 5 millions de chômeurs sont passés à 5,7 millions. Les chiffres d'octobre sont criants : 42 000 chômeurs en plus en un seul mois, alors que le contexte est bon. Tous les pays européens font des réformes : l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et même la Grèce. Combien de chômeurs supplémentaires faut-il pour que le Gouvernement réagisse et change de politique ?
Notre pays a tant d'atouts. Le Premier ministre a dit fixer un cap hier en Conseil des ministres. Quel est ce cap ? (Applaudissements à droite)
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Ce cap est lancé : ma priorité, c'est que les chômeurs retrouvent l'emploi. (Marques d'ironie à droite) Le premier préalable à ce retour est la croissance. Or elle est, à 1,1 %, supérieure à nos prévisions, mais demeure insuffisante par rapport aux entrées sur le marché du travail. En Allemagne, en face de 700 000 départs en retraite, ce sont 650 000 jeunes qui entrent sur le marché du travail et non pas plus de 800 000 comme en France...
M. Éric Doligé. - Ce n'est pas une excuse ! (On renchérit à droite)
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Comparons ce qui est comparable. Le second préalable est lié à l'économie et à la nature des emplois créés, qui sont pour la plupart en intérim ou en CDD. Face à cette situation, que faisons-nous ?
Plusieurs voix à droite. - Rien !
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Nous n'attendons pas les bras croisés les chiffres de l'emploi dans notre bureau.
Plusieurs voix à droite. - Si !
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Prêts à taux zéro, formations prioritaires sur les emplois, nous agissons et irons plus vite et plus loin à l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Sophie Primas. - Les bras m'en tombent. Vous êtes hors de propos, alors que 25 % des jeunes sont au chômage, et que nous avons 300 000 chômeurs de longue durée. C'est un aveu d'échec. (Applaudissements au centre et à droite)
Vieillissement
M. Thierry Carcenac . - Lundi, le Sénat examinera les conclusions de la CMP, qui est parvenue à un accord, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société française au vieillissement. Merci au Gouvernement de tenir ses engagements, merci aux rapporteurs Georges Labazée et Gérard Roche. Cette réforme, qui répond aux besoins des personnes âgées, est responsable vis-à-vis des financeurs. L'enjeu est de taille car le secteur vieillit, et les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses à vouloir vieillir chez elles. C'est une belle loi. (Exclamations à droite) Quels seront les moyens mis en oeuvre et dans quel délai ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie . - Belle nouvelle, en effet.
M. Philippe Dallier. - C'est Noël !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La loi adaptant la société française au vieillissement sera définitivement adoptée lundi, grâce à un travail commun, sans sectarisme. L'APA va progresser, une heure supplémentaire d'aide à domicile par jour ou par semaine selon le degré de dépendance ; le reste à charge baissera ; les proches aidants se voient reconnaître un droit au répit.
C'est une grande loi qui crée des droits immédiatement, mais qui voit loin. Chacun devra se demander si la ville, les transports, les bâtiments sont bien adaptés aux personnes âgées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Thierry Carcenac. - C'est une belle loi, oui. La revalorisation de l'APA fera l'objet d'une compensation pour les départements et la gouvernance locale sera enfin mise en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
COP21 (II)
M. le président. - Nous pouvons nous féliciter que l'Union interparlementaire (UIP) ait adopté une résolution unanime sur le dimanche.
M. Hervé Maurey . - (Marques d'encouragement au centre et à droite) Ma question s'adresse au Premier ministre. En effet, monsieur le président, notre Haute Assemblée est mobilisée depuis plus d'un an pour préparer la COP21. Nos travaux, nombreux, ont débouché sur l'adoption d'une résolution présentée par M. Bignon. Elle mettait en exergue le rôle des territoires et des Parlements dans la réussite de la lutte contre le réchauffement climatique. Dimanche, l'UIP se réunissait d'ailleurs dans cet hémicycle. Comment se dessine l'accord contraignant que nous appelons de nos voeux ? Comment comptez-vous mieux associer les parlements aux futurs COP ? (Applaudissements au centre)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Je veux saluer l'implication du Sénat dans la préparation de la COP21. L'après-Paris doit être celui d'une communauté internationale engagée sur un accord contraignant, universel et transparent avec des mécanismes de contrôle des engagements.
Aux parlements nationaux reviendra la tâche de vérifier que les engagements sont tenus et d'agir eux-mêmes pour une économie décarbonée, le financement de l'efficacité énergétique, pour la solidarité financière entre les pays. Votre rôle sera décisif dans l'application de l'accord comme il l'a été dans sa préparation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Hervé Maurey. - Effectivement, le Parlement a un rôle à tenir puisque c'est lui qui aura à approuver l'accord et les dispositions budgétaires qui en résulteront. Il sera vigilant sur son application en exerçant pleinement sa mission de contrôle. (Applaudissements au centre)
Chiffres de la délinquance
M. Michel Forissier . - Les indicateurs de la délinquance sont en hausse. Or, depuis juin dernier, le Gouvernement ne transmet plus aux maires ces chiffres. Ma commune a mis en place un conseil local de sécurité de prévention et de lutte contre la délinquance qui a fait baisser celle-ci de 25 % en dix ans ; parce que la coordination paie. Mais sans statistiques, son efficacité se réduit. Quand le Gouvernement nous communiquera-t-il les chiffres ? (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - M. le ministre de l'intérieur est retenu à Londres pour une réunion sur le terrorisme.
La réforme des chiffres de la délinquance, avec la création d'un service de statistique au sein du ministère de l'intérieur, repose sur une exigence de rigueur statistique qui garantira la fiabilité et la sincérité. Le retraitement scientifique des séries par l'Insee permet une vision des chiffres plus faciles à comparer. Les chiffres seront aussi fiables que les statistiques économiques. Les chiffres vous seront transmis prochainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Michel Forissier. - Ce n'est pas cette politique de l'autruche qui peut amener le Gouvernement à prendre les bonnes mesures. L'absence de transparence pèse sur les résultats électoraux.
Nous avons besoin de statistiques et notamment d'une politique pénale efficace.
Mme Odette Herviaux . - M. Cornano voulait interroger la ministre de l'outre-mer sur les conséquences de l'accord de libre-échange avec le Vietnam sur les sucres spéciaux.
Un quota de 20 000 tonnes a été accordé au Vietnam, mettant en danger la production de sucre roux qui représente 40 000 emplois directs et indirects dans les DOM, et notamment à La Réunion, où le chômage sévit. Or nos producteurs sont soumis à des normes sociales et sanitaires bien plus strictes.
Les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir le secteur sont bienvenues, mais insuffisantes. Où en sont les négociations avec la Commission européenne et le Vietnam ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - Le Gouvernement suit ce dossier avec la plus grande attention.
Depuis 2012, nous soutenons la filière : la revalorisation de la prime bagasse est aussi une façon d'encourager la diversification des énergies renouvelables.
La question des sucres spéciaux n'a pas été exclue du mandat de la commission européenne, ce fut une erreur. Nous avons cependant négocié avec la Commission et obtenu l'exclusion de la ligne tarifaire : les filières de nos outremers demeureront donc protégées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Canne à sucre (II)
M. Michel Magras . - (Applaudissements à droite) La délégation à l'outre-mer a été alertée par les menaces pesant sur la filière canne à sucre.
L'accord commercial avec le Vietnam annoncé en plein mois d'août fut un coup de semonce... Cette filière représente 40 000 emplois directs et indirects dans des territoires sinistrés, et beaucoup d'emplois indirects et induits, outre-mer comme en métropole. Il est irresponsable de laisser Bruxelles la priver de ses débouchés en organisant une concurrence avec des pays à bas coût. L'accord conclu avec le Vietnam n'a pas même été soumis au Parlement ! Le mandat de négociation de la Commission avait-il été suffisamment encadré ? Que fait le Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - Ce problème agite beaucoup les outre-mer. Ce dossier représente, pour nous, un héritage à solder, car le mandat de la Commission européenne ne prenait pas en compte les spécificités de l'outre-mer. Nous avons dû nous introduire dans les négociations avec pour but d'exclure les sucres spéciaux.
S'agissant du Vietnam, nous avons obtenu l'exclusion de la principale ligne tarifaire d'exportation des sucres ultramarins. Nous veillerons à ce que les sucres spéciaux soient exclus des accords à venir avec l'Afrique du Sud notamment.
Le Gouvernement a également obtenu l'autorisation d'augmenter de 38 millions les aides d'État à la filière canne, que nous soutenons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Michel Magras. - Cette politique a atteint ses limites. La délégation à l'outre-mer du Sénat vous fera des propositions. Nous attendons une action plus ferme et plus efficace.
Sommet France-Océanie
M. Robert Laufoaulu . - Le quatrième sommet France-Océanie, les 25 et 26 novembre, juste avant la COP21, a été un succès. Instauré en 2003, par Jacques Chirac, le sommet devait être une réunion triennale, mais il n'a pas eu lieu en 2012. Cette absence de la France durant six ans est dommageable quand la Chine, les États-Unis, le Japon ou encore l'Inde multiplient les conférences annuelles avec l'Océanie. Ne pourrait-on pas organiser ce sommet tous les deux ans ? La COP21 qui s'achève met en évidence la tragédie de l'Océanie.
Si les réfugiés de guerre peuvent espérer revenir chez eux, ce n'est pas le cas des futurs réfugiés climatiques.
La France, cette puissance océanienne, a-t-elle porté la voix des Océaniens, et comment ? Les projets océaniens seront-ils éligibles au fonds vert ? (Applaudissements au centre et à droite ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit aussi)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Le quatrième sommet France-Océanie a marqué une étape utile pour nos relations avec ces pays, qui ont pu exprimer leurs demandes. Un objectif à 1,5 degré et non 2 degrés de réchauffement, une prise en compte des effets de ce dernier à travers des soutiens à l'adaptation. La France s'est faite l'avocate de ces revendications. Elle a ainsi notamment plaidé pour le développement du dispositif d'alerte aux risques climatiques avec 80 millions d'euros en plus.
L'Océanie est une région stratégique. Des réunions périodiques sont effectivement nécessaires. Le président de la République a pris l'engagement d'un sommet en 2018 et d'un dialogue à haut niveau avec le président du Forum Pacifique.
Des projets régionaux avec des impacts positifs pour les collectivités territoriales seront éligibles au fonds vert. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
La séance est suspendue à 16 h 05.
présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente
La séance reprend à 16 h 20.