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Compte rendu analytique officiel du 18 octobre 2016

Égalité et citoyenneté (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Explications de vote

Mme Aline Archimbaud . - Le projet de loi Égalité et citoyenneté avait l'ambition d'encourager l'engagement républicain, de mieux répartir le logement social et de promouvoir l'égalité. Après une série d'attentats terroristes, alors que nos concitoyens sont tentés par le repli et que les extrêmes soufflent sur les braises, il avait suscité beaucoup d'espoir.

Las, la majorité sénatoriale l'a dénaturé. Au titre premier, elle a supprimé la possibilité pour les mineurs de diriger une association ou d'être responsables d'une publication, pour les plus de 15 ans de devenir directeurs de publication, supprimé la répartition des sièges entre personnes de toutes les classes d'âge dans les CESE régionaux ou les conseils de développement, introduit un sous-contrat de quinze heures maximum payé au Smic horaire.

Or la précarité augmente chez les jeunes ; les trois quarts des nouveaux pauvres ont moins de 25 ans.

La lutte contre les sites internet qui, avançant masqués, militent contre l'avortement a été entravée, c'est un immense recul. Pourquoi empêcher le débat ? Cet amendement du Gouvernement n'était nullement dénué de lien avec le texte, puisque ce sont les plus isolés, les plus modestes qui, ne sachant vers qui se tournent, cherchent à s'informer sur internet : il était donc question d'égalité.

Autres régressions : sur les cantines scolaires, avec le retrait de l'interdiction de discrimination sur la base de la situation professionnelle des parents, ou sur les gens du voyage, qui se voient imposer un quota de 3 % au maximum sur les listes électorales, mesure discriminatoire et inacceptable.

Au titre II, les objectifs chiffrés de logements sociaux ont été remplacés par une contractualisation avec les villes : on touche là au coeur de la loi SRU, alors que deux millions de personnes attendent un logement et que le délai moyen d'obtention approche les six ans ! Sans base légale chiffrée, les discussions ne peuvent être construites que sur du sable.

La citoyenneté implique certes des devoirs, mais d'abord des droits. Or 35 % des personnes éligibles au RSA-socle, et 20 % des éligibles à la CMU-C - soit un million de personnes - ne réclament pas ces prestations auxquelles elles ont droit ! Nos amendements ont malheureusement été rejetés sur ce point.

Bref, cette version du texte n'est pas bonne. Elle préfigure certains programmes de la droite. Nous voterons contre, avec tristesse et inquiétude, tout en souhaitant que les députés lui rendent son esprit d'origine. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs des groupes socialiste et républicain et communiste républicain et citoyen ; Mme Hermeline Malherbe applaudit aussi)

M. Jacques-Bernard Magner . - Après les attentats de 2015, le Gouvernement a souhaité réaffirmer les valeurs de la République, jusque dans le quotidien de nos concitoyens. Les soixante mesures annoncées alors trouvaient leur prolongement dans le projet de loi qui nous est soumis. Malheureusement, le texte a été dénaturé par la majorité sénatoriale.

En commission spéciale, des artifices de procédure, telles les irrecevabilités des articles 40 et 41 de la Constitution, ont été utilisés contre nos amendements, pénalisant ainsi pour des raisons politiciennes les Français les plus modestes ! La facilitation de l'accès aux prestations sociales, première étape de la réforme des minima sociaux, a ainsi été supprimée.

La répression du délit d'entrave à l'IVG sur internet a été retoquée, ce qui montre combien le droit à l'avortement demeure fragile en France.

Certes, les dispositions relatives à la réserve citoyenne et au service civique ont été adoptées. Mais le projet d'engagement, très attendu par les associations et les 16 millions de bénévoles qui s'y investissent, a été supprimé au profit d'une forme de sous-contrat précaire, analogue au défunt CPE. Toutes les mesures qui visaient à favoriser l'engagement des jeunes, leur participation à la vie sociale ont été systématiquement balayées. La droite n'a pas confiance dans la jeunesse de notre pays. (On se récrie à droite)

M. David Assouline. - C'est clair !

M. Jacques-Bernard Magner. - Sur l'enseignement privé, alors que chacun perçoit la nécessité de combattre les dérives sectaires, la majorité a agité le chiffon rouge d'une remise en cause de la liberté d'enseignement.

Sur le logement social aussi, la droite sénatoriale a fait preuve de la plus grande frilosité, vidant les lois Alur et SRU de leur contenu, refusant qu'un quart des logements sociaux soient réservés aux plus modestes hors des quartiers prioritaires. Exit aussi, la création de la société foncière solidaire.

M. Hubert Falco. - Que n'a-t-elle pas fait, cette droite sénatoriale !

M. Jacques-Bernard Magner. - Au titre III, la majorité a même porté atteinte aux équilibres de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, ouvrant grand la porte à des demandes de réparation civile. Elle a refusé le principe de non-discrimination des enfants dans l'accès aux cantines scolaires, qui n'obligeait nullement les maires à ouvrir de nouvelles cantines. Seul motif de satisfaction : l'extension de la répression de la négation et de la banalisation à tous les crimes contre l'humanité.

Bref, la majorité sénatoriale n'a pas seulement réécrit ou modifié le texte, elle l'a dénaturé, refusant de renforcer l'égalité dans notre pays. (Exclamations ironiques à droite) Le groupe socialiste et républicain ne pourra en conséquence le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Alain Bertrand et Mme Christine Prunaud applaudissent aussi)

M. Alain Néri. - Bravo !

M. Jean-Claude Lenoir . - Restaurer les valeurs de la République, rassembler autour d'elles la communauté nationale, telle était l'ambition affichée de ce projet de loi. En réalité, le Gouvernement s'est contenté de déclarations de principe tout en cherchant à encadrer toujours davantage la société.

C'est ainsi que le texte issu du Conseil des ministres entendait imposer autoritairement la mixité sociale, feignant d'ignorer que toutes les communes ne se ressemblent pas. Jamais on n'avait vu telle ardeur centralisatrice de la part de ceux qui proclament leur attachement aux grandes lois de décentralisation !

Quant à l'égalité réelle, expression bien vague qui a pris pendant quelques mois le visage d'une jeune secrétaire d'État, bientôt appelée à d'autres fonctions, elle a conduit à défier le bon sens en construisant une sorte de démocratie rêvée des anges : celle dans laquelle l'État pourrait faire disparaître d'un coup les discriminations par la grâce de lois vertueuses.

Le texte du Gouvernement avait au moins une cohérence idéologique ; il a été transformé par l'Assemblée nationale, prise de logorrhée déclarative, en véritable bric-à-brac. Faute de pouvoir changer le cours des choses, la gauche se réfugie dans une forme de redressement moral, et multiplie les incantations comme les textes visant à régenter la vie sociale. D'où ces longs paragraphes, ces longues phrases écrites par ceux qui n'ont plus rien à dire, plus rien à répondre, ou qui lisent sidérés ce que le chef de l'État n'aurait jamais dû dire...

La majorité sénatoriale s'est efforcée de revenir à l'essentiel. S'agissant de la citoyenneté, elle a rappelé son attachement à des droits votés sous une majorité précédente, que l'on voudrait faire croire nouveaux. Sur le logement social, la contractualisation nous a paru le meilleur moyen d'atteindre les objectifs fixés ; nous avons également étendu la liste des logements pris en compte dans le décompte des logements sociaux, afin d'encourager l'accession sociale à la propriété. En matière d'égalité, nous avons écarté de nombreuses dispositions inutiles. Le groupe Les Républicains pourra voter le texte ainsi amendé.

Nos débats sur l'égalité réelle me font penser à ces vers de Victor Hugo, dans La Légende des siècles, imaginant les peuples enfin réconciliés et rassemblés dans une nef volant en plein ciel :

Elle a cette divine et chaste fonction

De composer là-haut l'unique nation,

À la fois dernière et première,

De promener l'essor dans le rayonnement,

Et de faire planer, ivre de firmament,

La liberté dans la lumière.

(Applaudissements nourris et admiratifs sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean Louis Masson . - Ce projet de loi se veut une réponse aux récents actes de terrorisme, mais son efficacité est pour le moins douteuse. La réserve citoyenne est une bonne idée, mais elle ne dissuadera pas les extrémistes musulmans : ils ne s'y enrôleront pas, sauf à y jouer le rôle d'une cinquième colonne. Le vrai problème, c'est le communautarisme musulman. La preuve ? Les milliers de jeunes des quartiers qui ont refusé de respecter la minute de silence après les attentats de janvier 2015.

Lorsque j'ai dénoncé l'immigration après les attentats, les belles âmes m'ont vilipendé. C'était quinze jours avant le Bataclan...

Nous avons besoin d'une politique d'assimilation et je pèse mes mots, quoi qu'en pensent les tenants du multiculturalisme ou d'une identité heureuse. Pour conforter l'unité de la nation et couper les extrémistes de leur vivier de recrutement, il faut lutter vigoureusement contre le communautarisme musulman qui se manifeste dans le voile, les horaires de piscine différenciés, etc.

Cette loi élude le vrai problème : je ne la voterai donc pas. (M. Stéphane Ravier applaudit)

M. Christian Favier . - Cette loi aborde tant de sujets que nous avons parfois perdu le fil. Il était néanmoins légitime de rappeler que la citoyenneté est le fondement de la République. La notion de citoyenneté n'est pas figée : elle définit ce qui nous est commun et nous rassemble, et évolue au gré des aspirations et des rapports de force. C'est pourquoi nous avons contribué aux débats en soumettant de nombreux amendements.

Nos échanges ont été vifs : des visions divergentes de la société se sont exprimées. Le texte de l'Assemblée nationale manquait de souffle, celui du Sénat a fait disparaître, ou peu s'en faut, les notions mêmes d'égalité et de citoyenneté.

Malgré les engagements du président de la République, aucun droit nouveau n'est donné aux personnes d'origine étrangère. Les quelques mesures prévues initialement, sur la fonction publique et la SNCF, ont disparu. Le droit de vote des étrangers fait l'objet d'un silence assourdissant. Quant aux gens du voyage, on n'a rien trouvé de mieux que de limiter à 3 % leur présence sur les listes électorales des communes.

M. Jean Desessard. - Lamentable.

M. Christian Favier. - S'agissant de la jeunesse, rien n'est fait pour valoriser son engagement ou remettre en marche l'ascenseur social : au congé associatif, la droite a préféré un nouveau contrat précaire pour les jeunes...

La liberté de la presse a aussi été malmenée.

Pis encore, la majorité sénatoriale a enterré la loi SRU, qui consacrait le droit au logement constitutionnellement garanti. Contrairement à ce que l'on prétend souvent, la loi n'encourageait pas une urbanisation débridée : elle n'imposait aucune obligation de construction mais une obligation d'équilibre entre parc privé et public. Le secteur est ainsi livré aux promoteurs, alors que 65 % de la population est éligible au logement social et que de nombreux Français sont dans une situation très précaire : 3,8 millions d'entre eux sont mal logés ; il manque 2 millions de logements.

Sur le logement intermédiaire, nous nous félicitons de la suppression des nouvelles niches créées en commission. Pour nous, le logement intermédiaire, c'est le PLS, et nous sommes farouchement hostiles au surloyer. Malheureusement, la majorité sénatoriale défend la conception résiduelle du logement social issue de la loi Boutin...

Pour construire des logements sociaux, il faudrait d'abord desserrer l'état financier où se trouvent prises les collectivités. Il est inadmissible de voir les aides à la pierre diminuer une nouvelle fois en 2017, alors que le coût du Pinel continue de progresser.

Ce projet de loi, chamboulé par le Sénat, crée des droits à géométrie variable, défend une vision étriquée de la citoyenneté et une idée régressive de la solidarité : le groupe CRC ne pourra le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Evelyne Yonnet applaudit aussi)

Mme Françoise Laborde . - Qui dit inflation dit dévalorisation. « Quand la loi devient bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite », disait le Conseil d'État dans son rapport public de 1991 sur la sécurité juridique. Ce texte en est une nouvelle illustration, incapable de trouver une cohérence, malgré les efforts des deux rapporteurs spéciaux.

Notre débat a été entravé par une application inéquitable des articles 40, 41 et 45 de la Constitution, qui porte atteinte à notre droit d'amendement alors que les députés ont pu multiplier à loisir les cavaliers... Une interprétation plus unifiée est indispensable : l'examen au Sénat n'a pas vocation à servir de contrôle de constitutionnalité a priori des textes de l'Assemblée nationale...

Venons-en au fond. La création de la réserve citoyenne, comme tout ce qui contribue au renforcement du service civique - né à l'initiative du groupe RDSE - recueille notre aval. En revanche, le texte ne va pas assez loin en matière d'éducation. Comme Victor Hugo, notre groupe voit dans l'instruction gratuite et obligatoire « l'organe de l'égalité » et une fonction régalienne de l'État. Nous regrettons que nos propositions tendant à assurer un contrôle effectif sur l'éducation à domicile et les établissements privés hors contrat n'aient pas été retenues. Il semblerait néanmoins que les contrôles ex post soient renforcés : nous resterons vigilants, comme sur le régime d'autorisation d'ouverture que proposera le Gouvernement.

Sur le logement social, nous proposions une voie intermédiaire, avec un minimum de 15 % de logements sociaux réservés aux plus démunis hors des quartiers de la politique de la ville ; la majorité sénatoriale lui a préféré une position plus extrême, donc moins sage. Quant à la loi SRU, même s'il faut évidemment adapter les règles aux réalités locales, on peut craindre que la rédaction du Sénat revienne à exonérer purement et simplement les communes de leurs obligations...

Nous nous réjouissons en revanche de la sécurisation de la minorité en cas de transfert du PLU à l'intercommunalité. Ce choix est plus respectueux de la volonté exprimée par le législateur lors de la loi Alur.

Au titre III, la liberté de la presse a fait l'objet d'âpres débats. Que des demandes en réparation puissent désormais être présentées, en cas d'abus de la liberté d'expression, devant les juridictions civiles mettra fin au sentiment d'impunité de certains auteurs anonymes. L'allongement à un an du délai de prescription vaut mieux qu'un point de départ mobile qui aurait conduit à une imprescriptibilité de fait. Toutefois, selon nous, l'adaptation du régime de 1881 mérite un débat apaisé et éclairé.

On n'a d'ailleurs pas hésité à malmener la liberté d'expression à l'article 38 ter, qui crée un délit de négation, de banalisation ou de minoration des génocides, crimes contre l'humanité ou de guerre et de la réduction en esclavage. Espérons que le Conseil constitutionnel, fidèle à sa jurisprudence, rappellera qu'il n'appartient pas au législateur d'écrire l'histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE ; M. Bruno Retailleau applaudit aussi)

Comment donner un avis sur un texte aussi incohérent ? Nous nous abstiendrons.

Mme Françoise Gatel . - Né de l'effroi des attentats de 2015, ce projet de loi poursuit un objectif ambitieux : renforcer la cohésion sociale en encourageant l'engagement civique et en luttant contre les discriminations. Nul ne conteste le constat alarmant de la désintégration de la société française, où la liberté et les droits individuels ont été érigés en valeurs suprêmes, au détriment de l'engagement, de la responsabilité et de la solidarité. Le Premier ministre l'a dit : la République est devenue une illusion pour bon nombre de nos concitoyens. Le président du Sénat a réaffirmé quant à lui que la nation française est un héritage à partager. Le groupe UDI-UC souscrit à l'objectif de refonder la société française sur la base de la responsabilité et de la solidarité.

Nous approuvons donc le développement de la réserve citoyenne et du service civique. Encore faut-il s'en donner les moyens : il ne sera pas simple de passer de 100 000 à 350 000 jeunes accueillis...

Le texte de l'Assemblée nationale contenait aussi toute une série de mesures concernant les jeunes, que le Sénat a supprimé pour bon nombre d'entre elles, parce qu'elles n'apportaient rien de neuf - les conseils de jeunes existent déjà - ou parce qu'elles s'apparentaient à des hochets. Sans une lutte sans merci contre le chômage et les inégalités scolaires, comment prétendre mettre fin aux injustices sociales et territoriales ? L'école est le ressort de l'égalité et de l'intégration, et l'on ne peut ignorer le risque de dévoiement de la liberté d'enseignement. Aussi le Sénat a-t-il très fortement durci et sécurisé le régime d'ouverture des écoles privées hors contrat - refusant par là même d'accorder un blanc-seing au Gouvernement...

Au titre II, le Sénat, suivant sa rapporteure Dominique Estrosi Sassone, a préféré une contractualisation exigeante à des règles aveugles à la diversité des territoires. Le groupe UDI-UC a alerté sur les risques de déstabilisation du marché que comportait la création de la Foncière solidaire. Dans ce domaine, la politique recentralisatrice du Gouvernement donne de bien piètres résultats...

Le Sénat a travaillé avec rigueur, sans esprit partisan, faisant en sorte que la dignité de chacun soit respectée : mobilité des apprentis, élargissement de la fonction publique à de nouveaux profils, protection contre toute discrimination ou harcèlement, inversion de la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrage à une élection... L'objectif affiché de cohésion sociale méritait mieux que des manoeuvres grossières de dénigrement du Sénat. Ces critiques péremptoires masquent en réalité l'impréparation fiévreuse du Gouvernement et sa tentative de rassembler une majorité effritée... Les Français sont las des polémiques, ils attendent de nous rigueur et efficacité.

Nous voterons donc ce texte tel que le Sénat l'a construit, sans illusion cependant sur sa capacité à donner aux oubliés de la société l'envie d'appartenir à notre nation. (Applaudissements nourris au centre et à droite)

Scrutin public solennel

M. le président. - Il va être procédé dans les conditions prévues à l'article 56 du Règlement au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Ce scrutin, qui sera ouvert dans quelques instants, aura lieu en salle des Conférences.

La séance, suspendue à 18 h 40, reprend à 19 h 5.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 37 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 323
Pour l'adoption 177
Contre 146

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Intervention du Gouvernement

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Je vous prie d'excuser Mme Cosse, retenue à Quito. Nous avons passé près de cinquante heures ensemble sur ce texte ; nous n'avons pas été d'accord sur tout, même si j'ai pu compter sur le soutien actif de l'opposition sénatoriale. C'est le propre du débat républicain. Nos divergences n'ont pas empêché 41 articles d'être adoptés conformes. Pour le reste, nous reprendrons la discussion à l'Assemblée nationale - sans surprise.

La qualité de nos débats montre que la Haute Assemblée est à la hauteur de sa réputation. Je ne désespère pas de vous convaincre que l'on ne peut arrêter le besoin de justice sociale de nos concitoyens. Vous avez cité Victor Hugo, je citerai Richelieu...

M. Jean-Louis Carrère. - Ça va leur plaire !

M. Patrick Kanner, ministre. - « La politique est l'art de rendre possible ce qui est nécessaire », disait le Cardinal. C'est l'ambition que nous portions à travers ce projet de loi. Merci encore pour la qualité de nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, du RDSE et écologiste)

La séance est suspendue à 19 h 10.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 19 h 15.