Égalité réelle outre-mer (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
L'article 30 bis est adopté, ainsi que les articles 30 ter, 30 quater et 30 quinquies.
ARTICLE 30 SEXIES
Mme la présidente. - Amendement n°154, présenté par Mme Deseyne.
Alinéa 6
Après le mot :
pénales
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
intervenant dans les domaines définis au 4° de l'article 22 et mentionnées à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » ;
L'amendement rédactionnel n°154, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 30 sexies, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°150 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 30 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, les agents des communes et des provinces de la Nouvelle-Calédonie, chargés d'appliquer la réglementation en matière d'urbanisme, habilités à rechercher et à constater les infractions à cette réglementation, exercent leurs compétences dans les conditions définies au présent article.
Les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de l'urbanisme sont commissionnés par le maire, et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au premier alinéa.
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.
Les communes et les provinces de Nouvelle-Calédonie peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à la réglementation en matière d'urbanisme.
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. - Les agents locaux de Nouvelle-Calédonie doivent être habilités à constater les infractions à la réglementation locale en matière d'urbanisme dans les mêmes conditions qu'en France hexagonale.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois. - Cet amendement va dans le bon sens. Avis favorable.
L'amendement n°150 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.
L'article 31 est adopté.
ARTICLE 32
Mme la présidente. - Amendement n°225, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Après le 5° du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Dans les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et comprises dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones. »
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Cet article, introduit par les députés, réduit le délai de préavis pour les locataires ultramarins de trois à un mois, en intégrant, de manière dérogatoire, les communes ultramarines dans les zones tendues. Je partage l'objectif de faciliter la mobilité au sein du parc locatif. Toutefois, j'ai émis un avis défavorable car la mesure emporterait d'autres conséquences que la réduction du préavis, notamment l'assujettissement à la taxe sur les logements vacants.
Lors de l'examen du texte en commission, le Sénat a supprimé la dérogation générale, en renvoyant au décret. Pour apporter une réponse aux préoccupations qui ont motivé cet article, mieux vaut une rédaction recentrée sur la réduction du préavis.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Avis défavorable. La commission des finances a encadré le dispositif : les communes ultramarines seront intégrées dans la liste des zones tendues si elles satisfont, comme celles de l'Hexagone, les dispositions du code général des impôts.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°225, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'amendement n°123 est retiré.
L'article 32 est adopté.
ARTICLE 33 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°147 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d'outre-mer, le 28 mars 2020 ».
M. Georges Patient. - En outre-mer, de nombreuses communes sont en difficulté pour transformer leur plan d'occupation des sols, POS, en plan local d'urbanisme, PLU. Accordons-leur un délai supplémentaire de trois ans.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le processus de transformation des POS en PLU est engagé depuis plus de dix ans dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. S'il a eu tendance à s'enliser, la perspective de la caducité des POS l'a accéléré. Un nouveau report enverrait un mauvais signal. Comment justifier une différence de traitement avec l'Hexagone ? Ce serait inconstitutionnel car opposé au principe d'égalité. Avis défavorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Je comprends la demande de M. le sénateur, au vu de l'ampleur et de la difficulté de la tâche, mais les services de l'État sont là pour servir de facilitateurs. Avis défavorable puisque le traitement différencié n'est pas justifié.
La transformation des POS en PLU est un moyen efficace pour protéger durablement les territoires.
M. Georges Patient. - Soit, mais les fonctionnaires chargés de participer à ces travaux pourraient être plus réactifs en Guyane.
L'amendement n°147 rectifié est retiré.
L'article 33 demeure supprimé.
L'article 33 bis est adopté, ainsi que les articles 33 ter, 33 quater et 33 quinquies.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot.
Après l'article 33 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 744-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d'outre-mer. » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 766-1 et L. 766-2, les mots : « n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « n° du 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ».
M. Georges Patient. - Plusieurs dispositions du droit des étrangers ont fait l'objet d'adaptations outre-mer. Les différences de niveau de vie avec la Métropole et les pays alentour ainsi que la pression migratoire y justifient également la modulation de l'allocation pour demandeur d'asile.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable : vous apportez une solution pour maîtriser les flux migratoires en Guyane.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Pour avoir visité la Guyane trois fois, je sais cette proposition raisonnable. Avis favorable.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement rejoint une préoccupation commune à beaucoup d'entre nous : tenir compte de l'environnement régional des territoires ultramarins et prévoir des adaptations quand la pression migratoire est forte. Le groupe socialiste soutient cet amendement.
L'amendement n°148 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 34 demeure supprimé.
ARTICLE 34 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°226, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Cet article, introduit à l'initiative de votre commission des lois, étend à la Polynésie française la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». Or le Ceseda n'est pas applicable à la Polynésie française. Le Gouvernement, partageant votre intention, a demandé à l'article 63 de la loi du 7 mars 2016 une habilitation à procéder par ordonnance. Des travaux ont été engagés, les élus de la Polynésie française seront dûment consultés. Nous proposerons un dispositif plus large que celui prévu à cet article, en retrait par rapport à l'objectif poursuivi : celui de l'attractivité.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable.
Mme Lana Tetuanui. - Je ne suis pas d'accord avec vous, madame la ministre. Tout cela avait été convenu entre M. Fritch et le Haut-commissaire. La loi du 4 août 2008 habilitait déjà le Gouvernement à procéder par ordonnance. Pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd'hui ?
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Cet article posera des problèmes techniques et de coordination avec les autres dispositifs légaux et réglementaires. Surtout, il prévoit la délivrance du « passeport talent » dans quatre cas seulement, contre dix dans le Ceseda, et la carte de séjour pluriannuelle ne sera pas accordée aux membres de la famille. Cela va à l'encontre de votre objectif d'attractivité.
L'amendement n°226 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°232, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Aux première, deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa de l'article 6, à l'article 6-1, au premier alinéa de l'article 6-2 et à la première phrase du second alinéa du III de l'article 20 de la même ordonnance, les mots : « compétences et talents » sont remplacés par les mots : « passeport talent ».
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Amendement de conséquence.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°232 est adopté.
L'article 34 bis A, modifié, est adopté.
ARTICLE 34 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par M. Frassa et Mme Deromedi.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale rendent compte des résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire national. » ;
Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement précise, à l'article 34 bis quels sont les services audiovisuels concernés, au-delà des sociétés publiques.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Merci à M. Frassa et Mme Deromedi pour cet amendement utile. Avis très favorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Sagesse. Le texte demeure en-deçà de celui adopté à l'Assemblée nationale.
L'amendement n°17 rectifié bis est adopté.
L'article 34 bis, modifié, est adopté.
L'article 34 ter est adopté.
L'article 34 quater demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°210, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 34 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 156-... ainsi rédigé :
« Art. L. 156 - Le mineur quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
« En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l'enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu'il maintienne la mesure ou qu'il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées.
« Le juge peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire du mineur. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement, qui reprend une proposition du Gouvernement, concerne la protection des mineurs non accompagnés quittant le territoire national. Il étend à la Nouvelle-Calédonie l'article 50 de la loi du 3 juin 2016. Je ne comprends pas pourquoi la commission s'y est opposée.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il s'agit de mesures de droit civil qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, aux termes de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999. S'il pèse sur le mineur une menace d'enlèvement ou une menace terroriste, l'arsenal juridique existe déjà. L'amendement est de surcroît imprécis : sa rédaction aurait pour conséquence que le juge administratif prononce l'interdiction de sortie du territoire. Avis défavorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Effectivement, la compétence de droit civil appartient à la Nouvelle-Calédonie. Mais en matière de sécurité, nous partageons vos préoccupations. Avis favorable.
L'amendement n°210 est adopté, et devient un article additionnel.
L'article 34 quinquies est adopté, de même que l'article 34 sexies.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Tetuanui.
Après l'article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et dernier alinéas de l'article L. 552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés.
Mme Lana Tetuanui. - Cet amendement supprime les dispositions relatives au commissaire du Gouvernement de la Polynésie française auprès du tribunal foncier. La question de l'impartialité de cette entité se posera inévitablement.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Lors de l'examen de la loi du 16 février 2015, la commission avait elle-même proposé la suppression de cette disposition estimant qu'elle portait atteinte au droit à un procès équitable. Malheureusement, la position du Sénat n'avait pas été reprise par l'Assemblée nationale en CMP. Avis favorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis favorable pour accélérer le traitement des dossiers et par souci d'impartialité.
L'amendement n°9 est adopté, et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Soilihi, D. Laurent et Legendre.
Après l'article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 32-3 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge, saisi d'une demande de nationalité française, au titre du présent article, statue favorablement si la requête paraît suffisamment justifiée conformément à la présente disposition.
« Si un doute apparaît dans le cadre d'une telle procédure, il examine la requête en ayant recours aux dispositions de l'article 29. »
M. Abdourahamane Soilihi. - Cet amendement a pour but de ne pas pénaliser toutes personnes à qui l'on refuse la qualité de Français alors même que leurs parents sont tous deux Français. À Mayotte, le cas est fréquent.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par les articles L. 32-3 et 29 du code civil. Retrait ou avis défavorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Même avis.
L'amendement n°11 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par MM. Magras, Legendre, Panunzi et Laufoaulu, Mmes Procaccia, Keller et Morhet-Richaud, MM. Revet et Mandelli, Mme Lamure et MM. Soilihi, D. Laurent, Rapin et Huré.
Après l'article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section...
« Dispositions relatives au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
« Art. L. 1424-78. - Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé "service territorial d'incendie et de secours", qui comporte un corps de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et organisé en un centre d'incendie et de secours.
« Le service territorial d'incendie et de secours est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
« Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
« Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :
« 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
« 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
« 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
« 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
« Art. L. 1424-79. - Le service territorial d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du président du conseil territorial ou du représentant de l'État, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
« Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le président du conseil territorial ou le représentant de l'État disposent des moyens relevant du service d'incendie et de secours.
« Les moyens du service territorial d'incendie et de secours consacrés aux actions de prévention sont définis par le conseil territorial en tenant compte du nombre des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
« Art. L. 1424-80. - Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial et le représentant de l'État mettent en oeuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel adopté par le conseil territorial sur avis conforme du représentant de l'État.
« L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
« En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
« Art. L. 1424-81. - Le responsable du service territorial d'incendie et de secours est nommé par arrêté du président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de l'État.
« Sous l'autorité du représentant de l'État, il assure :
« - la direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ;
« - la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours.
« Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l'État.
« Sous l'autorité du représentant de l'État ou du président du conseil territorial, dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, il est chargé également de la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
« Le responsable du service territorial d'incendie et de secours peut être assisté d'un adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ensemble de ses fonctions. Il est nommé dans les mêmes conditions que le responsable du service et peut également recevoir les délégations de signature mentionnées au présent article.
« Art. L. 1424-82. - Le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est composé :
« 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;
« 2° Des sapeurs-pompiers volontaires.
« Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers, dont le directeur du centre, sont recrutés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels, les chefs de centre d'incendie et de secours sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement par le représentant de l'État à Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial.
« Les sapeurs-pompiers volontaires, membres du corps des sapeurs-pompiers de Saint Barthélemy, sont engagés et gérés par la collectivité.
« Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue. Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité de Saint-Barthélemy.
« En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est dissous par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris sur proposition du représentant de l'État à Saint-Barthélemy, après avis du président du conseil territorial et du ministre chargé de l'outre-mer. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.
« Art. L. 1424-83. - La collectivité de Saint-Barthélemy construit, acquiert ou loue les biens nécessaires au fonctionnement du service territorial d'incendie et de secours. Le financement du service territorial d'incendie et de secours est à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy.
« Le service territorial d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent à ses missions, définies à l'article L. 1424-78.
« S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander, aux personnes bénéficiaires, une participation déterminée par délibération du conseil territorial.
« Art. L. 1424-84. - Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.
« Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'État à Saint-Barthélemy, par le service territorial d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy.
« Le schéma est adopté par le conseil territorial, sur avis conforme du représentant de l'État.
« Le schéma est révisé, au plus tard tous les cinq ans, dans les mêmes conditions à l'initiative du représentant de l'État ou à celle du président du conseil territorial. La révision est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma. »
M. Michel Magras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Le centre de secours de Saint-Barthélemy demeure rattaché au service départemental d'incendie et de secours de Guadeloupe, à 250 kilomètres de là, ce qui pose évidemment problème en cas d'urgence.
En outre, le centre de secours d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution se trouve ainsi placé sous la gestion d'une collectivité de l'article 73...
En 2015, le conseil territorial a mis fin au partenariat entre la Guadeloupe et Saint-Barthélemy pour créer un service territorial d'incendie et de secours. Un établissement public, comme prévu par le droit commun, n'est pas nécessaire pour un si petit territoire.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement paraît sensé. La collectivité de Saint-Barthélemy est compétente pour créer un service d'incendie et de secours. Mon avis est plutôt favorable mais je souhaite entendre le Gouvernement.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°20 rectifié ter est adopté, et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°211, présenté par M. Karam et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2018, la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane agréés par le représentant de l'État en Guyane cesse d'être imputée sur le budget de la collectivité territoriale de Guyane. Elle ne saurait être imputée sur le budget de l'État ou sur celui de toute autre collectivité.
M. Antoine Karam. - Au nom du principe de laïcité, cet amendement répare une véritable injustice. La loi de 1905 ne s'applique pas à tout le territoire. La Guyane demeure régie par l'ordonnance royale de 1828. Les 29 prêtres catholiques sont des agents de catégorie B et l'évêque un agent de catégorie A de la collectivité, pour un coût d'un million d'euro. Cette situation a été mise en cause à plusieurs reprises. En 2015, le conseil général a décidé de ne plus payer les traitements de ces agents avant d'y être contraint par la justice administrative.
Le climat est propice à une évolution : la collectivité a versé les traitements et l'évêque de Guyane lui-même, Monseigneur Lafont, reconnaît que « le temps est venu pour que l'Église prenne son destin en main en Guyane ». D'où cet amendement pour prévoir une période transitoire.
Pour Jean Jaurès, « la loi de séparation, c'est la marche délibérée de l'esprit vers la pleine lumière, la pleine science et l'entière raison ». Permettez à la Guyane d'être un peu plus éclairée, c'est aussi cela l'égalité réelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends qu'il s'agit d'un point essentiel, mais je m'étonne qu'il n'ait pas fait l'objet d'un amendement à l'Assemblée nationale.
Si, de prime abord, la fin de la rémunération des prêtres catholiques apparaît normale, il reste des questions sans réponse - quid de la retraite des prêtres ? Cette mesure mérite un examen plus approfondi. Retrait ou avis défavorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Monsieur le sénateur, j'ai entendu votre demande. La question, que j'ai évoquée avec le président du conseil général lors de mon voyage en Guyane, est plus politique que juridique. C'est pourquoi je m'en remets à votre sagesse. D'un point de vue juridique, la loi de 1905 n'est pas applicable en Guyane.
Depuis la loi de finances du 13 avril 1900, la rémunération des prêtres catholiques par la collectivité est obligatoire. Enfin, le Conseil constitutionnel admet le maintien des régimes particuliers.
M. Philippe Bonnecarrère. - Devant la statue de Portalis, songeons que nous ne devons toucher à la loi que d'une main tremblante. Et, d'autant plus celle de 1905.
Le sujet est trop délicat pour être abordé hâtivement, d'autant plus que le Concordat pourrait être une piste intéressante pour l'Islam de France.
Mme Jacky Deromedi. - Si cet amendement est adopté tel quel, les aumôneries scolaires, hospitalières et pénitentiaires ne seraient plus financées par l'argent public alors qu'elles le sont dans l'Hexagone. La situation en Guyane serait plus stricte qu'en France métropolitaine.
M. Georges Labazée. - Comment une ordonnance royale de 1828 peut-elle l'emporter sur la loi républicaine ?
M. Antoine Karam. - Je défends le principe de laïcité même si j'ai été enfant de choeur ! J'ai déposé une proposition de loi il y déjà plus d'un an, mais on m'a enjoint d'attendre un autre véhicule. Réglons cette question une fois pour toutes ou laissons le soin à l'État de rémunérer les prêtres, comme en Alsace.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Il faut avancer même si le sujet est sensible. Le groupe socialiste votera cet amendement, on verra quel sort lui sera fait en CMP.
M. Félix Desplan. - Il n'y aura pas de sacrilège à voter l'amendement Karam. À peine un péché véniel... (Sourires)
M. Yannick Vaugrenard. - Que les députés n'aient pas déposé cet amendement n'est pas un argument. Faire la loi est précisément la vocation de la Haute Assemblée.
La proposition de M. Karam va dans le bon sens, la loi de 1905 était une loi d'apaisement. Notre main ne doit pas trembler. La logique qui préside en métropole doit aussi être suivie en Guyane. Ayons le courage de trancher, nous sommes une assemblée politique.
Mme Évelyne Didier. - Je découvre cette proposition qui paraît évidente. Le groupe communiste républicain et citoyen votera cet amendement. Au Gouvernement et au Parlement de définir les modalités de la transition vers une situation normalisée.
Mme Aline Archimbaud. - Mme Deromedi a demandé du temps, elle l'aura : l'amendement prévoit une application en 2018.
M. Georges Patient. - Je suis favorable à ce que la collectivité ne rémunère pas les prêtres. En revanche, pourquoi l'interdire à l'État, qui le fait bien en Alsace-Moselle ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre collègue Karam a déposé une proposition de loi sur ce sujet en mars 2015 et nous devrions nous prononcer sur un sujet aussi solennel au détour d'un amendement, sans la moindre audition, la moindre étude ?
Mme Éliane Assassi. - Mais il s'agit d'un amendement d'appel !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il nous faut l'ensemble des réponses aux questions. Pourquoi le groupe socialiste et républicain n'a-t-il pas fait inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour depuis 2015 ? (Applaudissements au centre et à droite)
À la demande de la commission, l'amendement n°211 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°89 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 156 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La séance est suspendue à 11 h 35.
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
La séance reprend à 14 h 30.
M. le président. - Amendement n°239, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le risque que l'une des maladies radio-induites susmentionnées soit attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable lorsque, au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition du demandeur, la probabilité d'une imputabilité de cette maladie aux essais nucléaires, appréciée par le comité au regard de la méthode qu'il détermine, est inférieure à 0,3 %.
« Le comité peut prendre en considération tout autre élément de nature à ouvrir le droit à une indemnisation, notamment l'incertitude liée à la sensibilité de chaque individu aux radiations et à la qualité des relevés dosimétriques.
« En cas d'absence ou d'insuffisance de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, le risque attribuable aux essais nucléaires ne peut être regardé comme négligeable lorsque, au regard des conditions concrètes d'exposition de la victime, des mesures de surveillance auraient été nécessaires.
« La documentation relative aux méthodes retenues par le comité, y compris pour l'appréciation du risque négligeable, est tenue à la disposition des demandeurs et rendue publique sur le site internet du comité. »
II. - Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur les dispositions du I de l'article 4 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la présente loi et sous réserve que la première décision de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre des procédures mentionnées à l'article R. 312-14-2 du code de justice administrative antérieurement à son entrée en vigueur, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s'il estime que l'entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l'abrogation de la précédente décision. Il en informe l'intéressé, ou ses ayants-droit s'il est décédé, qui confirment leur réclamation et, le cas échéant, l'actualisent. Dans les mêmes conditions, le demandeur, ou ses ayants droit s'il est décédé, peuvent également présenter une nouvelle demande d'indemnisation, dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Nous abordons un sujet douloureux pour la Polynésie française, qui a mobilisé bien des personnes dont vous, madame la sénatrice Tetuanui. Cet amendement honore l'engagement du président de la République en faveur d'une meilleure indemnisation des victimes des essais nucléaires. Consulté, le Conseil d'État a estimé que seule une loi pouvait régler la question. Son contenu a été communiqué aux représentants de la Polynésie française et aux associations de victimes.
Aux termes de l'amendement, le seuil permettant de déterminer dans quelle mesure le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable est divisé par trois et ramené à 0,3 %. Ainsi, le nombre de personnes indemnisées sera augmenté.
La sensibilité de chaque individu, la qualité des relevés sera également prise en compte. Il est précisé aussi que le risque ne pourra être considéré comme négligeable dans des cas où les mesures de surveillance étaient insuffisantes.
Enfin, il donne au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) la possibilité de réexaminer les demandes rejetées antérieurement à l'adoption de la présente loi et susceptibles d'être indemnisées à la faveur de cette modification. La documentation sera rendue publique sur le site internet du comité.
Le Gouvernement a voulu ancrer le processus dans le dialogue, enrichissant le dispositif de certaines demandes des Polynésiens.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous avons eu un regard pragmatique au cours de ce débat. Avec cet amendement un peu tardif, vous faites appel à notre grandeur d'âme...
Quelques questions, cependant, car le temps nous a fait défaut pour expertiser le sujet. À quoi correspond ce seuil de 0,3 % ? Revient-il vraiment au législateur de le fixer ? N'y a-t-il pas rupture d'égalité entre les citoyens qui seront soumis à ce seuil et ceux soumis à l'ancien ? Sur quel texte les juges devront-ils se fonder pour juger les recours pendants ?
Conscients de l'ampleur du problème, nous donnerons, malgré ces interrogations, un avis favorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Les personnes ayant été soumises à une décision pourront en demander la révision à la lumière du nouveau seuil. L'ancien seuil excluait trop de malades. Comme je vous l'ai dit, c'est le Conseil d'État qui nous incite à recourir à la loi.
Merci, monsieur le rapporteur, pour votre grandeur d'âme, pour reprendre vos termes. Il a fallu mener un travail considérable : nous avons rassemblé des éléments techniques et scientifiques, réalisé un benchmarking sur le seuil d'indemnisation, entendre les témoignages afin de ne pas prendre de décisions hors sol, pour que les lois que nous votons réparent un tort douloureux.
Mme Lana Tetuanui. - Madame la ministre, sur un sujet aussi sensible, je suis stupéfaite de découvrir l'amendement du Gouvernement ce matin ! Je me retrouve au pied du mur. Si j'ai bien saisi, il s'agit d'éviter toute contestation juridictionnelle. Si c'est bien cela, et compte tenu de vos explications orales, je suis d'accord sur le principe.
Sur le fond, je réitère mes réserves sur ce texte, notamment la notion de risque négligeable et sur le pourcentage retenu. Nous, Polynésiens, sommes les enfants de la bombe.
Et vous faites reposer sur mes frêles épaules ce sujet explosif qui avive toutes les sensibilités politiques dans mon pays...
Mais je veux bien assumer. Mes pensées vont directement à ceux qui ont payé de leur vie les essais nucléaires et ceux qui continuent de se battre... Ce combat n'est pas terminé.
Mme Aline Archimbaud. - La France a une dette envers les morts et les malades, qui souffrent encore aujourd'hui. Les difficultés d'application de la loi Morin sont connues : la très grande majorité des demandes d'indemnisation sont rejetées.
Un député polynésien avait déposé une proposition de loi sur ce sujet, qui n'avait pas été retenue.
Les associations ont tenu une conférence de presse ici-même, en juillet dernier, se disant mécontentes de l'absence d'écoute du Gouvernement. Il est positif que la question soit enfin abordée. Mais comment donner en cinq minutes un avis fondé sur un amendement aussi complexe ?
La notion de risque négligeable perdure... Je voterai cet amendement pour mettre le pied dans la porte, qu'il soit inclus dans la navette. J'espère que le Gouvernement pourra avancer vite avec les associations.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Il faut avancer, même à petits pas. Certes, on peut mieux faire, et il convient de s'y efforcer. Je note que notre collègue Lana Tetuanui n'y est pas hostile - mon groupe votera donc cet amendement.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Le calendrier a été serré car l'avis du Conseil d'État n'a été connu qu'en décembre. Or il fallait sécuriser juridiquement ce dispositif pour éviter tout risque.
Vos paroles m'ont beaucoup touchée, madame la sénatrice Tetuanui, comme elles avaient touché le président de la République.
Vous portez sur vos épaules le sujet, moi aussi et j'en suis fière.
Le président de la République a reconnu pour la première fois que les essais nucléaires avaient eu un impact sur la vie des Polynésiens. C'est un geste politique important.
Cet amendement est une étape. Les choses évolueront, ou n'évolueront pas. Mais je suis heureuse de porter cette mesure, avec vous, même si ce n'est qu'une étape, en pensant bien sûr d'abord aux victimes.
À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°239 est mix aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°90 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 343 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
M. le président. - Amendement n°220 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-36-6 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'État peut transférer des terrains lui appartenant, à titre gratuit, à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en vue de la réalisation d'opérations de constructions scolaires, de logements sociaux et d'infrastructures publiques de première nécessité.
« Jusqu'au 31 décembre 2020, le préfet de Mayotte arrête la liste des parcelles faisant l'objet du transfert. La publication de l'arrêté préfectoral emporte transfert de propriété, l'établissement public étant chargé des autres formalités prévues par les lois et les règlements.
« Un premier transfert est réalisé dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n° ..... du ..... de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre...
Dispositions relatives au foncier en outre-mer
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Cet amendement crée un titre regroupant des dispositions sur les questions foncières à Mayotte.
Je salue à cet égard le rapport sur la sécurisation des droits fonciers outre-mer, par les sénateurs Thani Mohamed Soilihi, Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu. L'absence de titres de propriété, les indivisions, les occupations illégales freinent les politiques publiques et le développement de l'île : implantation de services publics, d'entreprises, construction de logements... Mieux maîtriser le foncier élargirait aussi l'assiette de la fiscalité locale.
Le Gouvernement soutiendra tous les leviers pour accompagner Mayotte et tous les outre-mer dans ce processus. Les cinq amendements suivants complètent ce nouveau titre.
L'établissement foncier et d'aménagement de Mayotte a été créé ; l'État doit le soutenir en lui transférant des terrains pour démarrer ses premières opérations d'aménagement. Saluons la détermination du sénateur Thani Mohamed Soilihi, sans laquelle tout cela n'aurait pas été possible. (M. Guillaume Arnell félicite M. Thani Mohamed Soilihi)
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Dans la situation difficile que connaît Mayotte, la question foncière est cruciale. Nous avons formulé des préconisations, Thani Mohamed Soilihi, Robert Laofaulu et moi, illustrant combien le Sénat peut faire oeuvre utile.
Les problèmes fonciers sont légion ; quelques-uns sont traités ici : l'amendement n°220 rectifié bis traduit l'une des préconisations de notre délégation à l'outre-mer. Avis favorable.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le 9 décembre 2014, la délégation a entrepris une étude transversale à l'outre-mer sur le foncier, qui constitue un facteur de blocage. Nous avons étudié le cas de la Guyane - où l'État possède 95 % du terrain, ainsi que ceux de Mayotte, de Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie.
Deux propriétés coexistent à Mayotte, celle de droit commun et la coutumière, qui n'a pas été entièrement titrée, alors qu'aux termes des accords de 2000 l'État devait le faire avant la départementalisation. C'est ce qui explique le blocage où nous nous trouvons.
Merci, madame la ministre : votre porte a toujours été ouverte. Je voterai cet amendement sans aucune réserve.
Mme Catherine Tasca. - Je salue ce tournant très positif dans la manière dont Parlement et Gouvernement abordent les problèmes réels des outre-mer. Mon groupe et moi voterons cet amendement avec beaucoup d'enthousiasme.
L'amendement n°220 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°222 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigée :
« Ce décret fixe les conditions de cette décote, qui peut atteindre 80 % de la valeur vénale du bien considéré. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre...
Dispositions relatives au foncier en outre-mer
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Nous connaissons tous la bande des cinquante pas géométriques, propriété presque exclusive de l'État à Mayotte, mais occupée par de nombreux habitants, généralement sans titre mais depuis longtemps. Cet amendement modifie le processus de régularisation par les zones urbaines ou à urbaniser, de manière à tenir compte de la faiblesse des moyens des occupants. Il relève de 50 à 80 % le plafond de la décote qui leur sera appliquée et l'inscrit dans la loi.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cette décote pourrait apparaître comme un cadeau. Or c'est dans cette zone des cinquante pas géométriques qu'ont eu lieu les premiers peuplements à Mayotte. Ce n'est que tardivement, à partir de 1926, qu'on s'est mis à parler des « pas du roi ». Dire à une personne qui s'est toujours considérée propriétaire de sa parcelle, occupée par la même famille depuis des générations, qu'elle doit la racheter est totalement incompréhensible.
Avec cet amendement qui va certes dans le bon sens, la situation ne sera pas réglée. Croire qu'aller au-delà serait coûteux est un mauvais calcul, car seules les parcelles régularisées sont imposées. Va-t-on expulser les occupants sans titre ? Je ne vois pas un gouvernement s'y aventurer.
M. Guillaume Arnell. - Je joins ma voix à celle de M. Mohamed Soilihi. Il se passe la même chose à Saint-Martin où des occupants ont des titres... d'une légitimité pas toujours assurée, certes. Certains ont pu les faire régulariser, d'autres non.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Dans le rapport de la délégation, nous sommes allés plus loin en réclamant une régularisation gratuite. Le président du département va dans le même sens. Comment Mayotte, devenue département, pourra-t-elle percevoir la fiscalité locale sans régularisation ? Pour encourager celle-ci, il faut aller plus loin qu'une décote de 80 %.
M. Serge Larcher. - La question des pas géométriques se retrouve dans tous les outre-mer. Les Antilles, la Guyane et La Réunion sont devenues des départements en 1946 ; le transfert de la domanialité des cinquante pas géométriques à la collectivité la plus haute était prévue...
Ne créez pas des inégalités de traitement selon les territoires...
Mme Ericka Bareigts, ministre. - J'ai bien noté le problème soulevé par M. Arnell. M. Larcher n'a pas tort mais la pression sur Mayotte est unique, et c'est un premier pas. La régularisation a beaucoup d'effets positifs en matière fiscale pour les collectivités et pour la stabilité des biens des Mahoraises et Mahorais.
Nous adaptons la décote aux ressources des occupants. Nous continuerons à avancer sur ce chemin. Mais ne créons pas de bulle spéculative : nous devrions exiger la détention des propriétés pendant un certain temps.
M. Abdourahamane Soilihi. - Cet amendement ne réglera pas le problème de Mayotte. Mayotte est une île. Tous ses villages sont sur ses côtes. Comment expliquer à ce Mahorais qui n'a pas de revenus, qui occupe depuis toujours une parcelle qu'il doit payer pour en être propriétaire ? Le conseil départemental donne des titres aux occupants ; mais l'État leur demande de payer... Allons plus loin qu'une décote.
L'amendement n°222 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°221 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa du II de l'article 35, après le mot : « locaux » sont insérés les mots : » , de représentants des géomètres-experts » ;
2° Après l'article 35, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art 35-1 - Il est créé, à Mayotte, une commission d'urgence foncière chargée de préfigurer le groupement d'intérêt public prévu au 1° du II de l'article 35.
« Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des outre-mer. Son président est soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Ses autres membres sont ceux prévus par l'article 35 de la présente loi. Ils sont nommés par arrêté du ministre des outre-mer.
« Elle exerce les missions dévolues au groupement d'intérêt public suscité.
« La commission est dissoute de plein droit à la date d'installation du groupement d'intérêt public suscité, et au plus tard au 31 décembre 2020.
« L'État pourvoit aux moyens de fonctionnement de cette commission. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre...
Dispositions relatives au foncier en outre-mer
Mme Ericka Bareigts, ministre. - L'établissement d'un titre de propriété ou la sortie d'une indivision est d'initiative privée. C'est difficile et il faut l'accompagner.
En collectant et en analysant les éléments propres à inventorier les biens fonciers et immobiliers, en établissant des états des lieux des possessions et usages fonciers, la commission d'urgence foncière apportera un concours utile aux particuliers souhaitant régulariser leur situation.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement va encore dans le bon sens. Comment traiter cette question sans mesures dérogatoires d'efficience ? Nous n'avons pas pu expertiser cet amendement tardif, même si l'étude que nous avons menée dans le cadre de la mission nous aide à comprendre les enjeux. Nous avions souhaité voir associer à cette commission les cadis, dépositaires de la mémoire foncière à Mayotte, et les professionnels du droit, dont l'expertise sur l'indivision est précieuse. Sagesse.
M. Thani Mohamed Soilihi. - M. le rapporteur a tout dit. La découverte in situ par des collègues de l'Hexagone des questions spécifiques de l'outre-mer est très positive. Certaines administrations n'ont des réalités concrètes qu'une connaissance vague et lointaine.
Nous avions souhaité que cette commission soit présidée par un magistrat, à l'image de la commission de révision de l'état-civil, dont la tâche ne fut pas aisée...
Il faut aussi associer les cadis, qui sont les anciens notaires de Mayotte. Même s'ils ont été dépouillés de l'essentiel de leurs prérogatives, ils sont toujours là, sont agents du conseil départemental et ne demandent qu'à aider.
Enfin, il faut mettre en place très rapidement les audiences foraines.
M. Serge Larcher. - On retrouve ces problèmes dans tous les départements d'outre-mer. Devant l'impossibilité de créer un GIP pour régler le problème de l'indivision pour tout l'outre-mer, j'ai demandé à Christian Estrosi de prévoir dans la loi la création d'un GIP pour chaque territoire ; c'était il y a cinq ans, mais aucun décret d'application n'a jamais été pris. Des missions ont fait des rapports... que nous n'avons jamais vus.
Pour la reconnaissance des titres de propriété malgré tout émis, l'État a proposé une régularisation en Martinique en 2000. Certains problèmes ont ainsi été résolus par les occupants les plus réactifs, mais pour d'autres, la propriété est parfois contestée.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Il n'est pas besoin d'un décret pour créer un GIP. Cela relève désormais d'une initiative locale.
La commission de l'urgence financière (CUF) de Mayotte ne sera pas présidée par un magistrat, pas plus que le GIP qu'elle préfigure.
Les audiences foraines ne posent pas difficulté particulière. Quant aux cadis, ils ont la possibilité de représenter le conseil départemental.
L'amendement n°221 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°224 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un article 35-... ainsi rédigé :
« Art. 35-.... - Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
« L'acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35. Dans ce cas, le groupement en assure la publicité.
« Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre...
Dispositions relatives au foncier en outre-mer
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Cet amendement sécurise la situation des occupants en cours de régularisation, en faisant établir un acte de notoriété par le GIP ou par un notaire. Pendant une durée de dix années, cet acte de notoriété acquisitive ne pourra être contesté que dans un délai de cinq ans.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement est en cohérence avec les préconisations du rapport de la délégation outre-mer. Mais sa présentation tardive n'a pas permis d'en faire une expertise exhaustive. Sagesse favorable.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement sécurise les occupants des biens fonciers ou immobiliers. Il serait cependant opportun que la CUF puisse elle-aussi établir ces actes de notoriété.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - La CUF exerce les missions dévolues au GIP : elle pourra donc établir ces actes de notoriété.
L'amendement n°224 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°223 rectifié ter, présenté par le Gouvernement.
A. - Après l'article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement, et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement. Ces exemptions ne donnent pas lieu à compensation de la part de l'État.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre...
Dispositions relatives au foncier en outre-mer
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Cet amendement met en place un régime fiscal transitoire visant à réduire le coût des procédures de régularisation foncière : effacement ou réduction des coûts fiscaux de la sortie de l'indivision, exemption des frais d'enregistrement, des droits de succession et de transmission, exemption dégressive des taxes locales. Il n'est pas prévu de compensation pour les collectivités locales car celles-ci ne perçoivent actuellement aucune imposition.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - La commission des finances comprend l'importance des opérations de régularisation foncière à Mayotte, et a émis un avis de sagesse. À titre personnel, je suis réservé sur l'inscription de dispositions fiscales, par surcroît dérogatoires, dans un texte non financier.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Régime fiscal et foncier sont intimement liés. La régulation foncière n'ayant pas été menée à son terme, l'assiette fiscale est tronquée ; la réforme est urgente.
La baisse ou l'effacement des coûts fiscaux d'établissement des titres va dans le bon sens, mais le coût risque d'être supporté in fine par les collectivités locales. Cet amendement semble peut-être un cadeau, mais il n'est que justice, quoi qu'arrivant tard, car la réforme aurait dû être faite avant la départementalisation. Le Gouvernement peut-il nous éclairer pour lever mes réserves ?
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Le souci de justice guide notre action, pas à pas. Rien n'avait été fait, vous l'avez dit. Certes, tout est perfectible. Mais le rapport récemment remis, notez-le, verra ses préconisations concrétisées.
Dans la situation actuelle, rien n'est versé aux collectivités au titre de la possession de ces terres, faute de base de taxation. Notre amendement déverrouille le système qui empêche les Mahoraises et les Mahorais de se projeter dans l'avenir. Le Gouvernement n'a jamais parlé de « cadeau ».
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cela a été dit en commission !
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Pour le Gouvernement, il ne s'agit que de justice.
L'amendement n°223 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
L'article 35 est adopté.
ARTICLE 36
L'amendement n°77 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°219, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 272-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le 2° de l'article L. 223-1 s'agissant de la cession de foncier forestier de l'État vers la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° .... du ..... de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. »
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Cet amendement rétablit en Guyane le paiement des frais de garderie et d'administration normalement versés à l'Office national des forêts (ONF), tout en mettant en place une exonération concernant le foncier forestier cédé par l'État. Réservés quant à une exonération définitive, nous proposons une exonération transitoire de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. C'est un bon compromis.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Nous avons déjà proposé un compromis pour l'ensemble des outre-mer. L'objectif est d'encourager les communes à prendre en compte une partie des forêts qui relèvent du domaine de l'État.
L'amendement n°219 est adopté.
L'article 36 est ainsi rédigé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°179, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 333 J de l'annexe 2 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans le département de la Guyane, des travaux d'évaluation devront être effectués dans un délai de cinq ans sur l'ensemble des propriétés domaniales en vue de leur soumission aux dispositions de l'article 329 de la présente annexe. »
M. Georges Patient. - Après Mayotte, la Guyane. Cet amendement impose des travaux d'évaluation du foncier dans le territoire guyanais dans les cinq ans, domaine privé de l'État inclus. Les impôts locaux dans les DOM sont les mêmes que dans l'Hexagone ; mais en Guyane, les propriétés domaniales de l'État - soit la quasi-totalité du territoire guyanais - échappent à toute évaluation foncière, donc à toute fiscalité, à moins d'être concédées ou exploitées ! C'est une remise en cause discriminatoire d'un principe fiscal appliqué sur tout le territoire, sauf Mayotte. Bref, il faut une évaluation du foncier guyanais.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Amendement très coûteux et sans réelle portée normative ; avis défavorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Vous travaillez depuis longtemps, monsieur le sénateur, sur ce sujet compliqué.
N'oublions pas que l'ONF est un partenaire pour les outre-mer, même s'il faut parfois le stimuler...
La question de la forêt guyanaise, immense et magnifique, poumon du monde, mérite une réflexion globale. Une mission sur ce thème sera lancée dans les semaines à venir par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Et WWF s'apprête à engager un travail avec des scientifiques sur l'évaluation des services rendus par la biodiversité guyanaise et les moyens de les financer. Retrait ou avis défavorable.
M. Georges Patient. - Le rapporteur dit que cela coûte trop cher ; madame la ministre que la forêt est riche... Même non concédée, cette forêt est exploitée, or elle ne rapporte rien à la population guyanaise. En 2013, l'ONF a dégagé 3 millions d'euros de l'exploitation du bois. Il en sort 10 tonnes d'or par an, à 40 000 euros le kilo... Comment concevoir qu'un tel territoire ne soit cadastré qu'à 5 % ?
On a beaucoup parlé de Mayotte, dont la départementalisation est toute récente. La Guyane, elle, est devenue département en même temps que les Antilles, qui ne connaissent pas ce problème. Pourquoi son domaine échapperait-il à la fiscalisation ?
M. Thani Mohamed Soilihi. - N'opposons pas nos territoires entre eux. Nous sommes tous dans la même galère !
M. Georges Patient. - Je ne les ai pas opposés...
L'amendement n°179 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°183, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, concédées ou gérées par l'Office national des forêts devra être réalisée, en vue d'une perception de la taxe sur le foncier non bâti par les collectivités dès 2018.
II. - Au neuvième alinéa de l'article 1394 et au V de l'article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ».
M. Georges Patient. - En Guyane, le foncier appartenant à l'État représente plus de 95 % du territoire. Situation unique qui remonte à la période coloniale où, par un décret de 1898, l'État a été rendu propriétaire de tous les biens domaniaux de la colonie. Cela obère les capacités des collectivités à mener des politiques cohérentes d'aménagement, d'urbanisme et de développement.
En outre, l'exonération de taxe sur le foncier non bâti est très discutable : si les forêts exploitées peuvent être considérées comme improductives pour l'État propriétaire, ce n'est pas le cas pour l'ONF qui perçoit le produit des ventes de bois et des concessions.
Il faut évaluer la valeur locative cadastrale des parcelles exploitées afin de déterminer le montant dû aux collectivités. L'exonération temporaire prévue par le CGI dure jusqu'en 2018 ; ce délai doit être mis à profit.
M. le président. - Amendement n°182, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l'article 1394 et au V de l'article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ».
M. Georges Patient. - Défendu.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Sur l'amendement n°182, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.
Avis défavorable à l'amendement n°183, je ne vois pas comment l'évaluation pourrait être conduite en un an. Je rappelle en outre que nous avons voté des exonérations pour les frais de garderie.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Je vous entends, monsieur le sénateur Patient : cette immense forêt n'est pas une source de richesse directe pour les Guyanaises et Guyanais. Ayons une réflexion globale sur la forêt, y compris sur son exploitation économique. L'Agence nationale de la biodiversité, le Conseil consultatif des populations autochtones, dotés de la personnalité morale, seront en première ligne grâce à la récente loi sur la biodiversité qui garantit un retour sur leurs pratiques.
Le Gouvernement et la collectivité territoriale de Guyane évoquent d'éventuels changements d'affectation de parcelles de forêt. Nous progressons pas à pas. Retrait ou avis défavorable sur les amendements nos183 et 182.
M. Georges Patient. - Monsieur Canevet, le cadastrage se fait désormais très vite par photographie aérienne ; les 1 000 kilomètres carrés du centre spatial de Guyane, par exemple, ont été cadastrés avec diligence. Quand l'État est intéressé, il agit... S'il ne veut pas cadastrer, qu'il rétrocède le foncier aux collectivités, qui le demandent. La Guyane est le seul territoire français possédé à 95 % par l'État ! Donnez-nous notre foncier, comme c'est le cas ailleurs.
M. Antoine Karam. - En la matière, c'est la politique du niet. La Guyane est une Belle au bois dormant. Les Gouvernements successifs veulent avant tout que les fusées partent à l'heure ! Ils achètent la paix sociale. Tout est prétexte pour opposer une fin de non-recevoir aux élus qui se battent pour faire évoluer le statut de la forêt guyanaise. Mais la rue reprendra le dessus : les élus sont désormais à portée de gifle...
M. Thani Mohamed Soilihi. - En Guyane, l'État, qui possède 95 % des terres, ne veut pas rétrocéder ; qu'il en assume les conséquences. Au lieu de cela, il oppose des arguments financiers aux demandes des communes...
Mme Aline Archimbaud. - Je comprends que les collectivités territoriales de Guyane réclament leur part dans l'exploitation de la forêt. Mais la forêt amazonienne, le plus riche réservoir de biodiversité de la planète, présente de tels enjeux qu'il conviendrait de mettre en place une mise en valeur durable, sans mise en danger. Les terrains concédés ne risquent-ils pas d'être déboisés ? D'autre part, il convient que les revenus d'exploitation reviennent en partie aux communes. Poursuivons la concertation pour concilier l'intérêt général et celui des communes.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - C'est tout à fait cela. La mission du CGEDD que j'ai évoquée définira un modèle économique pour la valorisation de la forêt amazonienne.
Les discussions sur la rétrocession ne progressent peut-être pas assez vite au goût des sénateurs de Guyane, mais le Gouvernement n'oppose nullement une fin de non-recevoir. Nous avons la volonté d'avancer, comme l'a souhaité le président de la République.
J'entends vos demandes, mais notre priorité, je le redis, est de débloquer le système en adoptant une approche globale. C'est à l'honneur du Gouvernement et du Parlement de s'y atteler.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Nous partageons l'objectif légitime des sénateurs guyanais de voir évoluer la situation. Oui, la forêt est une vraie richesse. Un mécanisme de cession aux collectivités est justement prévu à l'article L. 272-2 du code forestier et à l'article L.5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques. C'est donc déjà possible. Mais vous avez rejeté à l'instant les propositions de la commission des finances pour faciliter les transferts de la forêt domaniale : il faut savoir ce que l'on veut !
L'amendement n°183 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°182 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°181, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 1395 A bis du code général des impôts, il est inséré un article ... ainsi rédigé :
« Art. ... - En Guyane, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier.
« Pour bénéficier de cette exonération, l'Office national des forêts doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées, leurs conditions d'exploitation et les revenus qui en sont tirés.
« Cette exonération ne peut dépasser huit ans et la délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - Cet amendement réaffirme l'assujettissement de l'Office national des forêts (ONF) à la TFNB au titre des bois et forêts domaniales de l'État en Guyane, en prévoyant a contrario que les communes et EPCI puissent l'en exonérer. Ce type de dispositions existe déjà pour les oliveraies, peupleraies, vergers ou vignes. Pour bénéficier de cette exonération, l'ONF devra préciser les parcelles de forêts qui sont exploitées et les revenus qui en sont tirés. Ces informations aideront l'administration fiscale à réaliser l'évaluation préalable à la détermination de la base d'imposition.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable car cette disposition est partiellement satisfaite par le droit existant.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°181 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°180, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1395 H du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - En Guyane, les bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier ne peuvent bénéficier de l'exonération mentionnée au I au-delà des impositions établies au titre de 2018, tant que les travaux d'évaluation des propriétés domaniales concédées ou exploitées ne sont pas achevés en application des articles 333 I et J de l'annexe II du présent code. »
M. Georges Patient. - Le rapport de la délégation sénatoriale à l'outre-mer appelle à refondre le système forestier en vigueur en Guyane pour permettre aux communes de tirer plus de ressources de la forêt. Or l'ONF n'acquitte aucune taxe foncière aux communes et à leurs EPCI au titre des forêts qu'il exploite et l'administration fiscale n'évalue pas la valeur locative cadastrale des parcelles concédées ou exploitées sur le domaine privé de l'État.
Faute de pouvoir supprimer l'exonération de TFNB, cet amendement lie toute prolongation de celle-ci à l'achèvement des travaux d'évaluation. Paradoxalement, l'administration fiscale défend une exonération sans connaître la base d'imposition ! Adaptons les dispositions fiscales aux réalités des outre-mer plutôt que de les suspendre de façon discriminatoire dès lors qu'elles sont défavorables à l'État.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Il est irréaliste de prétendre conduire des évaluations cadastrales dans un tel délai, même avec les moyens modernes.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°180 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 36 BIS
M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - La politique de développement économique des outre-mer n'a pas été pensée par les populations concernées mais à travers le prisme déformant des avantages fiscaux consentis à quelques-uns. Le logement social outre-mer, l'énergie solaire n'ont pas vocation à devenir des niches fiscales pour initiés, mais à être des réponses à des besoins réels. Au moment de la loi Jégo, l'outre-mer comptait 230 000 privés d'emplois, dont 190 000 en catégorie A ; ils sont aujourd'hui 335 000, dont 256 000 en catégorie A. Preuve que ces mesures ne sont pas efficaces. Laissons les dispositifs fiscaux incitatifs aller à leur terme et passons à autre chose.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Les zones franches ont prouvé leur utilité en matière de développement économique.
Mme Éliane Assassi. - La preuve !
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - La commission des finances s'est bornée à proposer une réduction d'un an de leur prolongation.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Les plans et contrats de convergence ont pour vocation d'adapter les dispositifs économiques aux atouts spécifiques à chaque territoire.
Mme Gélita Hoarau. - Pas à La Réunion !
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Je regrette qu'il nous soit impossible de prendre des lois d'habilitation à La Réunion, mais ce n'est pas de mon fait. Les autres dispositions constitutionnelles s'appliquent.
La rédaction de la commission des finances prévoit que sur une période transitoire d'un an, chaque territoire pourra mettre au point des dispositifs incitatifs pour les filières qu'ils souhaitent développer. Si nous supprimons l'existant, il ne restera plus rien. Retrait ou avis défavorable.
Mme Éliane Assassi. - J'ai seulement dit qu'il fallait laisser ces dispositifs aller à leur terme puis en imaginer d'autres, qui marchent ! (M. Jean-Pierre Bosino renchérit). Pourquoi cette opposition ? Soit je ne comprends pas, soit je comprends trop bien...
L'amendement n°117 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Canevet.
I. - Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Après l'année : « 2015, », la fin du II est ainsi rédigée : « et à 40 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018. » ;
b) Après l'année : « 2015, », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « et à 70 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018. » ;
II. - Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Après l'année : « 2015, », la fin du II est ainsi rédigée : « et à 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018. » ;
b) Après l'année : « 2015, », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « et à 90 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018. »
L'amendement rédactionnel n°90, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 36 bis, modifié, est adopté.
L'article 37 demeure supprimé.
ARTICLE 38
M. le président. - Amendement n°124, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Le financement de la politique du logement outre-mer repose sur la ligne budgétaire unique, à hauteur de 250 millions d'euros, et sur la défiscalisation. Cet article étend aux DOM la possibilité d'investir dans les logements anciens en vue de la relocation : grâce à la fiscalité, la rentabilité est assurée.
Mais le choix de la défiscalisation ne préjuge pas de la qualité des locataires et ne règle pas la question du surcoût du logement outre-mer - au contraire ! On favorise des investisseurs avisés qui loueront des logements anciens à peine retapés au tarif du marché. Je regrette que l'on ait renoncé par avance à la dépense publique directe et soumis la politique de solidarité envers l'outre-mer aux injonctions budgétaires...
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Il n'est pas inutile de soutenir le renouvellement de l'immobilier dans les DOM.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis défavorable. Sensible à la question du coût des matériaux, j'ai saisi l'Autorité de la concurrence à La Réunion après une enquête de l'Observatoire des prix et des marges. La population est très inquiète, nous suivons cette affaire de près.
L'amendement n°124 n'est pas adopté.
L'article 38 est adopté.
ARTICLE 39
M. le président. - Amendement n°125, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Un cas d'espèce que cet article ! Il étend le bénéfice du crédit d'impôt investissement productif aux apports de fonds soutenant des projets déjà engagés, selon le modèle « le même joueur peut jouer de nouveau ». C'est accorder un droit de tirage à ceux qui se lancent dans des aventures industrielles à la rentabilité hasardeuse. L'économie ultramarine n'est pas une loterie, elle mérite mieux que des cadeaux fiscaux.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. C'est une demande des ultramarins.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Nous sommes toujours très vigilants sur ces dossiers. En l'espèce, cette aide est structurante pour certains secteurs. Grâce à elle, les compagnies aériennes régionales confortent leur activité en se dotant d'un matériel neuf et de meilleure qualité environnementale. Avis défavorable.
L'amendement n°125 n'est pas adopté.
L'article 39 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux.
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dix-neuvième alinéa du I, après les mots : « d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « ou par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement » ;
2° Après la première phrase du 2° du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est ramené à 56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 250 000 € par exploitant. »
M. Georges Patient. - La contradiction entre l'article 199 undecies B du code général des impôts et l'article L. 211-1 du code monétaire et financier fait peser un risque important sur les investissements inférieurs à 250 000 euros réalisés outre-mer. Cet amendement y met fin sans entraîner de conséquences sur les ressources publiques.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Cela diminuerait l'intérêt du dispositif : avis défavorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°51 rectifié est retiré.
ARTICLE 39 BIS
M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Étendre le dispositif « investissement logement social » à des programmes entièrement privés portant sur un plus grand nombre de logements non sociaux n'est pas admissible. Les aides publiques doivent être ciblées sur le logement social, auquel, selon les départements, 70 à 92 % des contribuables sont éligibles.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°126 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Canevet.
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
des prêts conventionnés
insérer les mots :
définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation
L'amendement de précision n°91, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 39 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 40
M. le président. - Amendement n°240 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
1° Après les mots :
fiscale éligible et
insérer les mots :
des conditions permettant de garantir la protection des investisseurs et des tiers. Il
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure de régime simplifié ne s'applique qu'aux programmes de logement social inscrits aux contrats de développement de la Nouvelle-Calédonie et au contrat de projets de Polynésie française.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - En outre-mer, l'aide fiscale aux programmes de logement social est accordée, non aux organismes de logement, mais à des personnes physiques qui investissent dans des sociétés créées pour l'occasion. Cet amendement leur apportera les garanties nécessaires.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - C'est judicieux : avis très favorable.
L'amendement n°240 rectifié est adopté.
L'article 40, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement identique n°10 rectifié, présenté par MM. Soilihi, D. Laurent, Huré et Legendre.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et les sociétés crées pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 199 undecies C et 217 undecies du présent code, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l'aide de prêts conventionnés définis aux articles R. 372-20 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de subventions publiques et qu'ils sont à usage de logement social au sens de l'article L. 411-1 du même code. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Abdourahamane Soilihi. - La loi fiscale doit assurer la neutralité du mécanisme de défiscalisation voulu par le législateur pour le logement social dans la Lodeom.
M. le président. - Amendement identique n°72, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Gélita Hoarau. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°184, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
M. Georges Patient. - C'est le même.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Sagesse sur cet amendement partiellement satisfait par le droit existant. L'exonération, actuellement du ressort des communes, deviendrait obligatoire.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Sagesse. Le gage est levé.
Les amendements identiques nos10 rectifié bis, 72 rectifié et 184 rectifié sont adoptés, et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le IX de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 3° Aux investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, conventionnée par l'État, pour lesquels les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2019, dans les conditions cumulatives suivantes :
« a) Lorsqu'ils portent sur l'acquisition de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation se présentant sous la forme d'un apport en nature de propriétaires dont les ressources n'excèdent pas les plafonds mentionnés au 2° du I du présent article ;
« b) Lorsque les personnes physiques ayant procédé à l'apport en nature s'engagent à occuper les logements cédés à titre de résidence principale pendant une période de huit ans minimum ;
« c) Lorsque la société civile de placement immobilier s'engage à céder la propriété du logement à l'occupant mentionné à l'alinéa précédent à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la date du démarrage des travaux ;
« d) Lorsque, par dérogation au 8° du I, le montant rétrocédé par le contribuable correspond au moins à 80 % de la réduction acquise sous la forme d'une diminution des loyers versés par les personnes physiques mentionnées au b et d'une diminution du prix de cession du logement à l'issue de la période mentionnée au c.
« Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, l'acquisition de logements bénéficiant du présent dispositif doit avoir reçu l'agrément du représentant de l'État dans la collectivité concernée. Le nombre de logements agréés au titre d'une année ne peut excéder 30 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions du IV livrés l'année précédente dans la collectivité concernée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - Cet amendement encadre le recours aux bénéfices de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies C pour mieux lutter contre l'habitat insalubre, un sujet de préoccupation dans les territoires ultramarins.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - La réduction d'impôt a été remplacée par un crédit d'impôt dont peuvent bénéficier directement les organismes de logement social : avis défavorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Retrait, sinon rejet.
L'amendement n°58 rectifié est retiré.
ARTICLE 41
M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - L'aide aux contribuables participant aux fonds d'investissement de proximité n'a pas fait la démonstration de son efficacité. Il concerne environ 180 foyers fiscaux en outre-mer, pour une dépense fiscale d'un million d'euros. Pourquoi l'étendre ?
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Cet outil nécessaire demande à être développé ! La commission des finances est favorable à l'encouragement des investissements outre-mer par ce biais : avis défavorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Pour atteindre l'émancipation économique, nous voulons des TPE et PME ultramarines fortes et présentes sur les chantiers d'avenir et les métiers de demain. Elles ont besoin de capitaux. Comment mobiliser toute l'épargne qui peut l'être ? Voilà la question à laquelle ce dispositif apporte une réponse.
L'amendement n°118 n'est pas adopté.
L'article 41 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°178 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1. est ainsi modifié :
a) Aux b et c, après la date : «le 31 décembre 2016 » sont insérés les mots : « , et entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;
b) Au d, après la date : « 31 décembre 2016 », sont insérés les mots : « , et entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;
c) Au f, après la date : « 31 décembre 2016 », sont insérés les mots : « , et entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;
d) Au g, après la date : « 31 décembre 2016 », sont insérés les mots : « , et entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;
e) Aux h et i, après la date : « 31 décembre 2016 », sont insérés les mots : « , et entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;
f) Aux j et k, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;
g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux dépenses afférentes à un logement situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, au titre de la végétalisation d'une toiture ou d'une façade. » ;
2° Le 5. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est porté à 50 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1. et à 30 % des frais de main-d'oeuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - Cet amendement proroge le crédit d'impôt pour la transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2020 dans les collectivités de l'article 73 et l'améliore en y intégrant la végétalisation des façades et des toitures. Pour tenir compte des différentiels de prix et favoriser l'emploi, le taux est porté à 50 % et les frais de main-d'oeuvre sont rendues éligibles.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Le dispositif est nouveau : attendons avant de le modifier. Je ne vois pas ce que les eaux pluviales ont à voir avec la transition énergétique. Je conteste, enfin, l'inclusion des frais de main-d'oeuvre.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Moi également. Je retiens, en revanche, l'idée d'inclure dans le crédit d'impôt les toits végétalisés et la gestion de l'eau, qui a à voir avec l'énergie. Retrait ?
L'amendement n°178 rectifié est retiré.
ARTICLE 42
M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - C'est la même logique que les amendements précédents : supprimer une niche fiscale.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable : ces dispositifs sont utiles pour soutenir l'investissement outre-mer.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Même avis défavorable au nom du développement économique de l'outre-mer.
L'amendement n°119 n'est pas adopté.
L'article 42 est adopté.
ARTICLE 43
M. le président. - Amendement n°120, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Je l'ai défendu.
L'amendement n°120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 43 est adopté.
L'article 45 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les entreprises qui, après avoir perçu des aides à l'embauche, cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine et que les possibilités de développement existent, sont tenues de rembourser l'intégralité des aides perçues. »
Mme Éliane Assassi. - Les aides à l'emploi dans les outre-mer sont nombreuses et indispensables. Certaines des entreprises qui en bénéficient ferment leurs portes, bien que leur situation financière soit saine. C'est le cas de la Société industrielle de Bourbon à La Réunion, une filiale de Palmolive, qui réalisait 271 millions d'euros de bénéfices et touchait 320 000 euros d'aides sous la forme d'exonération de cotisations sociales.
La question n'est pas de savoir quelle aide il faut privilégier outre-mer - le débat viendra ultérieurement - mais de durcir la loi Florange pour assainir le marigot en exigeant des entreprises se livrant à ces pratiques de rembourser les aides perçues.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - J'y vois un amendement d'appel : qu'est-ce qu'une situation financière saine ? Quelles aides ? Faute de précisions, avis défavorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Je connais bien la situation à La Réunion, et la question que vous soulevez, madame la sénatrice, est très importante. Cet amendement d'appel n'a toutefois guère sa place dans le présent texte. Retrait ?
L'amendement n°73 rectifié n'est pas adopté.
L'article 46 demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié ter, présenté par MM. Magras, Legendre et Laufoaulu, Mmes Procaccia, Keller et Morhet-Richaud, MM. Revet et Mandelli, Mme Lamure et MM. Soilihi, Huré et Rapin.
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - La taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue au départ des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - La taxe de solidarité sur les billets d'avion s'applique à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, malgré leur changement de statut en 2007. Cela soulève un problème juridique mais, surtout, cela renchérit le prix des billets d'avion. Les déplacements de Saint-Barthélemy à Saint-Martin pour des raisons de santé ou d'éducation sont très nombreux. L'aéroport Juliana étant situé dans la partie néerlandaise de l'île, la taxe est quatre fois plus élevée qu'entre deux aéroports français.
M. le président. - Amendement identique n°108 rectifié bis, présenté par Mme Claireaux, MM. S. Larcher, Madec et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Mohamed Soilihi, F. Marc et J. Gillot, Mme Blondin, MM. Karam, Courteau et Lalande, Mmes Émery-Dumas et Schillinger, M. Patient et Mmes Herviaux et Yonnet.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu, avec ardeur !
M. le président. - Amendement identique n°175 rectifié bis, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
M. Guillaume Arnell. - J'invite le Sénat à voter cet amendement très important.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Sagesse.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Sagesse. Je lève le gage.
Les amendements identiques nos21 rectifié quater, 108 rectifié ter, 175 rectifié ter, sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot.
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est constitué en Guyane une mission d'évaluation fiscale placée sous la direction des services fiscaux de l'État et associant la collectivité territoriale de Guyane et l'ensemble des intercommunalités guyanaises. La mission rend, dans un délai de six mois, un rapport d'évaluation des scenarii fiscaux qui s'offrent à la Guyane, en ce compris la mise en place d'une taxe sur les services ou d'une taxe à la valeur ajoutée dont le produit serait dédiée au financement des projets des collectivités guyanaises. La mission dispose d'un accès plein et entier aux données fiscales permettant la réalisation de cette évaluation.
II. - Après l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l'article L. 135 B est applicable à la mission d'évaluation fiscale pour la Guyane. »
M. Georges Patient. - Confrontée à des besoins de financements et à des difficultés budgétaires spécifiques, la collectivité territoriale de Guyane a envisagé la mise en place d'une taxe sur les services ou la levée de la suspension de la TVA. Un observatoire fiscal l'aiderait à y voir clair entre les différents scénarios fiscaux qui s'offrent à elle.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable car la réforme de l'octroi de mer et le plan pluriannuel d'investissement sont en cours.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Le Gouvernement a délégué une mission en Guyane pour trancher entre les différentes hypothèses : retrait ?
M. Georges Patient. - Soit, mais les résultats doivent être rendus au plus vite car la situation de la collectivité est très dégradée.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Le rapport sera remis en mars.
L'amendement n°56 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 48 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°185, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
En Guyane, le cadastre couvre l'ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l'état de constitution du cadastre.
M. Georges Patient. - De la connaissance des bases cadastrales dépend le niveau de recettes fiscales des collectivités territoriales. D'où cet amendement pour cadastrer la totalité du territoire guyanais. Le suivi de son établissement sera assuré par les réunions de la commission communale des impôts directs et de la commission intercommunale des impôts directs.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La commission des lois a jugé cet amendement sans effet juridique : l'article 1649 decies du code général des impôts vous donne satisfaction. Si seul 5 % du territoire est cadastré, il s'agit de la partie peuplée, le long des côtes et des fleuves. Cadastrer tout le territoire serait coûteux et présente un intérêt fiscal proche de zéro. La forêt appartient en majorité à l'État, elle est cadastrée au rythme des concessions.
Enfin, les commissions visées aux articles 750 et 750 A du code général des impôts n'ont pas la mission que vous leur assignez : avis défavorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis défavorable. Je vous présenterai ultérieurement un amendement sur la question des ressources de la collectivité territoriale de Guyane.
M. Georges Patient. - Pas de cadastre, pas de retombées fiscales pour les collectivités guyanaises.
L'amendement n°185 est retiré.
L'article 48 demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Mohamed Soilihi.
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 14 ° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14°... ainsi rédigé :
« 14° ... :
« Droits de mutation, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte
« Art. 1135 ... - Les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte sont exonérés de droits de mutation, de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les :
« 1° successions ouvertes avant le 31 décembre 2021 ;
« 2° donations enregistrées avant le 31 décembre 2021 ;
« 3° cessions de régularisation foncière coutumière réalisées par le Département et l'État avant le 31 décembre 2021. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement émane pour ainsi dire d'une commande du conseil départemental et de l'association des maires de Mayotte mais il est devenu sans objet... Je le retire donc.
L'amendement n°76 est retiré.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Mohamed Soilihi.
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le II de l'article 1496 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - À Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement s'est heurté au refus de la commission. Les valeurs locatives sont exorbitantes à Mayotte : on demande parfois jusqu'à 10 000 euros de taxes aux familles ! L'assiette fiscale y est très étroite en raison de l'inaboutissement de la réforme foncière. Mayotte est, de plus, le seul département où les valeurs ont été actualisées ; elles ne l'ont pas été dans l'Hexagone depuis les années soixante-dix. Je ne demande pas une faveur, en proposant une décote de 60 % ; je cherche à réparer une injustice.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Cet amendement minore la valeur locative des propriétés foncières à Mayotte, ce qui aurait des effets difficiles à évaluer...
Des exonérations ont été adoptées en loi de finances rectificative pour 2016 pour soulager les plus modestes du poids de ces prélèvements.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - C'est un sujet sur lequel je me suis penchée dès mon arrivée au ministère. Avis défavorable à défaut d'un retrait, car des correctifs ont, en effet, été apportés en loi de finances rectificative.
M. Thani Mohamed Soilihi. - La loi de finances rectificative a exonéré totalement certains propriétaires en reportant la charge sur d'autres ! Mon amendement va dans le sens d'une fiscalité plus juste et plus équitable. Je le maintiens d'autant plus qu'il émane de l'ensemble des collectivités territoriales de Mayotte.
M. Abdourahamane Soilihi. - Cet amendement est nécessaire : j'appelle tous mes collègues de droite à le voter.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Je ne lève pas le gage.
L'amendement n°2 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°98 rectifié, présenté par MM. Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam et Patient.
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier est complété par un F ainsi rédigé? :
« F :
« Redevance communale géothermique
« Art. 1519 J. - I. - Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure a? 3 mégawatts acquittent, au profit des communes, une redevance sur l'électricité produite par l'utilisation des ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixe? a? 2 euros par mégawattheure de production.
« II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. »
II. - Le chapitre premier du titre II bis est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII :
« Redevance régionale géothermique
« Art. 1599 quinquies C. - I. - Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure a? 3 mégawatts acquittent, au profit des régions, une redevance sur l'électricité produite par l'utilisation des ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixe? a? 3,5 euros par mégawattheure de production.
« II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. »
M. Félix Desplan. - Vieille revendication que j'ai déjà portée au ministère mais rien n'a bougé... Il s'agit d'instituer, sur le modèle de la redevance départementale et communale des mines, une redevance communale et régionale en matière de production électrique au moyen de la géothermie. Elle compenserait les nuisances provoquées par la centrale à La Bouillante.
À l'Assemblée nationale, on a soulevé un problème de conformité au droit européen mais il faut bien trouver une solution !
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable : le droit européen y fait obstacle.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Taxer l'énergie géothermique freinerait son développement qui est inscrit dans la programmation pluriannuelle prévue par la loi Transition énergétique. Avis défavorable.
M. Félix Desplan. - Le nouvel exploitant de la centrale se dit pourtant prêt à envisager une redevance.
L'amendement n°98 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°26 rectifié est retiré.
L'amendement n°25 rectifié est retiré.
L'article 49 est adopté.
M. le président. - Amendement n°166 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A? la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « et a? Mayotte » sont remplacés par les mots : « , a? Mayotte et, dans les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme, a? Saint-Martin » ;
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, a? due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Guillaume Arnell. - Le déplacement du Président de la République a? Saint-Martin, le 8 mai 2015, a marque? les esprits. Certaines des mesures qu'il avait alors annoncées sont restées sans suite : le RSA, la dotation négative et la défiscalisation. Il avait pourtant lancé un appel à tous les investisseurs à venir s'implanter à Saint-Martin.
Je demande, non la création d'un régime dérogatoire et coûteux, mais une défiscalisation analogue a? celle qui s'applique en Guyane, territoire dont le PIB par habitant est comparable : 14 893 euros, contre 14 700 pour Saint-Martin. L'égalité réelle doit aussi s'entendre entre les territoires d'outre-mer.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - L'amendement est partiellement satisfait : une défiscalisation à 45,9 % est déjà possible pour les rénovations hôtelières. Avis défavorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Je rejoins le rapporteur : avis défavorable, à défaut d'un retrait.
M. Guillaume Arnell. - En matière de rénovation hôtelière, le dispositif prévu avait été supprimé au motif qu'il n'avait pas été suffisamment utilisé. À Saint-Martin, il avait été particulièrement consommé... À chaque territoire ses spécificités. Donnez-nous les moyens de subvenir à nos besoins de développement !
Je consens à retirer cet amendement si la ministre, dont j'apprécie la qualité d'écoute, s'engage à prendre en compte la question du RSA et celle de la dotation globale compensation négative.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Je m'y engage.
L'amendement n°166 rectifié est retiré.
L'article 50 demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux.
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :
1° L'article 47 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation est répartie, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le Département et les communes. » ;
2° Le second alinéa de l'article 48 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« À compter de l'exercice 2017, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est réduite à 25 % et plafonnée à 19 millions d'euros. À compter de l'exercice 2018, elle est réduite à 15 % et plafonnée à 12 millions d'euros. À compter de l'exercice 2019, elle est réduite à 5 % et plafonnée à 4 millions d'euros. À compter de l'exercice 2020, la collectivité territoriale de la Guyane ne la reçoit plus. »
II. - Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. - La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de la Guyane des I et II est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - La collectivité territoriale de Guyane reçoit 35 % d'octroi de mer. Cette part, plafonnée à 27 millions d'euros, pénalise très lourdement les communes de Guyane. Ce régime dérogatoire amplifie les inégalités. Mieux vaut le supprimer.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Cela concerne aussi Mayotte. Retrait ?
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Il faut en effet considérer le problème globalement. Retrait ?
L'amendement n°54 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot.
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les mots : « 35 % et plafonnée à 27 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 18 millions d'euros en 2017 et à 9 millions d'euros en 2018. »
II. - Le quatrième alinéa du II de l'article 34 de l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ainsi modifié :
1° Les mots : « À partir de l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « En 2015 et 2016 » ;
2° Il est ajouté par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce montant est fixé à 16 588 072 € en 2017, et à 8 588 072 € en 2018. La part d'octroi de mer bénéficiant aux communes en raison de la diminution de celle du Département de Mayotte entre 2016 et les années suivantes est répartie entre les communes de Mayotte dans les mêmes proportions que la dotation globale garantie répartie en 2014. »
III. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant, pour la collectivité territoriale de Guyane, de la suppression de sa part de dotation globale garantie. Le montant de ce prélèvement est égal à 18 millions d'euros en 2018.
IV. - Le IV de l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant est porté à 99 millions d'euros en 2018. »
V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - L'amendement, similaire, porte et sur la Guyane et sur Mayotte.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Avis du Gouvernement ? On peut craindre une baisse des recettes des collectivités territoriales.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Il s'agit là d'égalité réelle : comment déverrouiller les choses ? La question de la répartition de l'octroi de mer qui date des années soixante-dix...
M. Georges Patient. - De 1974.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - ...se pose aussi pour Mayotte à hauteur de 27 millions d'euros contre 24 en Guyane.
Le Gouvernement est favorable à la résolution de ce problème, à Mayotte et en Guyane. En reversant un produit injustement confisqué, nous donnerons aux collectivités de plus grandes capacités pour les POE et les contrats de plan. Avis favorable, le gage est levé.
L'amendement n°57 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°187, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 59 ter du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'administration des douanes est également autorisée à communiquer gratuitement, sans que puisse être opposée l'obligation de secret professionnel, aux agents du conseil régional de Guadeloupe, de la collectivité territoriale de Martinique, de la collectivité territoriale de Guyane, du conseil régional de La Réunion et du conseil départemental de Mayotte, les informations permettant de calculer les bases d'impositions de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional et d'évaluer l'impact économique des exonérations prévues aux articles 4, 6, 7 et 7-1 de loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
« Les informations sont notamment transmises par code de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun le montant de l'ensemble des importations constatées au titre d'une année civile, le régime douanier appliqué à ces importations lors de leur dédouanement, les importations ayant fait l'objet d'une exonérations d'octroi de mer, l'ensemble des livraisons ayant fait l'objet d'une déclaration visée à l'article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée, de l'octroi de mer et l'octroi de mer régional déductible, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional déduit, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional remboursé et de la liste des entreprises assujetties à l'octroi de mer interne.
« Les personnes ayant à connaitre et utiliser ces informations sont tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations, dans les conditions et peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Un décret précise, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la loi n° du de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les modalités d'habilitation des agents des collectivités territoriales mentionnées au quatrième alinéa du présent article. »
M. Georges Patient. - La loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer donne compétence aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et au conseil départemental de Mayotte pour voter les taux et exonérations d'octroi de mer et d'octroi de mer régional applicables aux biens importés ou fabriqués localement. Les recettes perçues au titre de ces deux taxes sont versées également aux communes, lesquelles ne votent ni les taux ni les exonérations accordées au titre des taxes principalement perçues à leur profit. Les collectivités compétentes ont besoin d'une information précise.
La douane transmet aux collectivités des informations sur les exonérations accordées au titre l'année précédente et sont soumises au secret professionnel.
Ces limites ne prennent pas en compte la réalité de la responsabilité des collectivités locales compétentes qui ne disposent pas des informations relatives à leur assiette de taxation et ne peuvent donc pas évaluer avec précision l'impact budgétaire des variations de taux ou modifications du champ des exonérations qu'elles peuvent voter.
En matière de fiscalité directe, l'administration fiscale a l'obligation de communiquer aux collectivités locales des informations sur leurs bases de taxation. Aucune disposition similaire n'existe vis à vis de la douane pour l'octroi de mer. Les collectivités locales disposent du pouvoir de taux mais pas des informations leur permettant d'évaluer avec précision l'impact des décisions votées.
Les collectivités locales ont consenti des baisses importantes de fiscalité lors des manifestations relatives à la « vie chère » en 2008 et 2009.
Ainsi les travaux menés par les collectivités pour rationaliser les exonérations accordées ou modifier les taux applicables sont rendus difficiles voire aléatoires compte tenu de l'absence de données suffisamment précises pour évaluer correctement l'impact des hypothèses de travail retenues.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Ces informations provenant des services de l'État, je demande l'avis du Gouvernement.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Retrait.
L'amendement n°187 est retiré.
M. le président. - Amendement n°186, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au système de la quote-part majorée des dotations de péréquation afin de savoir si ce système est réellement avantageux pour les communes d'outre-mer.
M. Georges Patient. - Selon la Direction générale à l'outre-mer, « les critères nationaux utilisés pour la définition de l'éligibilité des communes métropolitaines aux dotations péréquatrices ne cessent d'évoluer ». Une étude précise sur le système de la quote-part majorée s'impose pour savoir si ce système est réellement avantageux pour les communes d'outre-mer.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Encore un rapport... Avis défavorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - On y reviendra plus tard. Retrait ?
M. Georges Patient. - Voyons-nous vite !
L'amendement n°186 est retiré.
L'article 51 demeure supprimé.
L'article 51 bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Le Gouvernement souhaite rétablir une dotation au premier numérotage qui fait ses preuves à Mayotte.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Avis favorable.
L'amendement n°151 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°189 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du I de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - Les orpailleurs clandestins, les garimpeiros, ne se laissent pas volontiers recenser par les agents de l'Insee, qui craignent leur violence. Il faut trouver les moyens de faire une évaluation, ne serait-ce que pour le calcul de la dotation forfaitaire allouée à nos communes aurifères.
Il a été étudié la possibilité d'utiliser d'autres méthodes comme à la jungle de Calais. Faute d'autre solution, nous retenons le chiffre cité sur la base de l'évaluation, effectuée par la préfecture, du nombre d'immigrés illégaux dans le secteur de l'orpaillage.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Cet amendement répond à un vrai problème. Il conviendrait de donner à l'Insee les moyens d'effectuer un recensement. Avis favorable.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Cet amendement fait référence à des dispositifs obsolètes du code général des collectivités territoriales. Retrait ?
M. Georges Patient. - J'insiste. Plusieurs solutions ont été examinées en France hexagonale. Je suis victime de ce problème dans ma commune. Plus de deux mille garimpeiros n'ont pas été pris en compte alors qu'en pratique ce sont des administrés, leurs enfants sont scolarisés, ils peuvent être hospitalisés. Je maintiens mon amendement.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Le gage n'est pas levé.
L'amendement n°189 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° L'article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2336-4. - Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales le rapport, majoré de 33 %, existant d'après le dernier recensement de population entre la population de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et celle des communes de métropole, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est répartie entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, calculées proportionnellement à la population issue du dernier recensement de population. » ;
2° Au premier paragraphe de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences des mots : « de métropole » sont supprimées.
Mme Gélita Hoarau. - Cet amendement applique le droit commun de l'attribution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales aux structures intercommunales de La Réunion, de la Guyane, de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Martinique, en supprimant leur quote-part propre et les règles qui régissent l'affectation de celle-ci.
L'amendement n°4 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Avis très défavorable. Bien des collectivités ne savent déjà pas à quoi s'attendre...
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis défavorable. Cette mesure nécessiterait au moins d'apprécier l'impact financier aussi bien dans l'Hexagone qu'outre-mer. En y regardant de plus près lorsque j'étais députée, je m'étais rendu compte qu'il y avait des effets à géométrie variable selon les intercommunalités.
L'amendement n°63 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°49 rectifié est retiré ainsi que l'amendement n°50 rectifié bis.
L'amendement n°109 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°188, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Après l'article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou.
M. Georges Patient. - La présence d'un centre stratégique international aussi important que Kourou constitue un atout pour la France, mais ne produit pas de retombées financières pour les collectivités guyanaises : le Centre national d'études spatiales est exonéré de taxe professionnelle par la loi, l'Agence spatiale européenne de fiscalité locale par son traité constitutif et, si les activités d'Arianespace sont théoriquement soumises à l'octroi de mer, elles sont peu imposées en pratique. Nous demandons un rapport sur les retombées.
M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Notre commission est d'habitude hostile aux rapports. Cet amendement suscite toutefois la sympathie. Sagesse.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Sagesse. Mais il s'agit d'un bon sujet pour le plan de convergence, au même titre que la forêt.
M. Georges Patient. - Merci à M. le rapporteur et à Mme la ministre.
L'amendement n°188 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 52
M. le président. - Amendement n°129, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.
A. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution par l'État ou l'un de ses établissements publics, est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, dans le respect des domaines de compétences desdites collectivités.
B. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article 15 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer est ainsi modifié :
1° Après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2020 » ;
2° Les mots : « départements, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution » ;
3° Les mots : « dans des conditions fixées par décret » sont supprimés.
M. Serge Larcher. - Nous arrivons à une situation absurde où des enquêtes statistiques nationales ne sont étendues qu'à une partie des territoires outre-mer. N'allons pas priver les cinq collectivités de l'article 73 de statistiques relatives au taux de pauvreté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable, la commission des lois ne souhaite pas voir se multiplier des dispositions légales de même objet.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°129 est adopté.
L'article 52, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°190 rectifié bis, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 9 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé en Guyane un observatoire de la population, associant l'INSEE, les services de l'État, la collectivité territoriale de Guyane et les intercommunalités guyanaises. L'observatoire de la population rend au plus tard après six mois à compter de la promulgation de la loi n° du de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique une étude précise et partagée des méthodes d'évaluation de la population guyanaise, propose tout correctif utile à l'amélioration du dispositif de comptage et rend tous les ans un rapport sur l'évaluation de la population guyanaise.
« Un décret en Conseil d'État fixe les attributions et les modalités de fonctionnement de l'observatoire guyanais de la population. »
M. Georges Patient. - Une partie de la population guyanaise demeure sans identité officielle, et la Guyane connaît des flux migratoires qu'il est particulièrement difficile d'évaluer compte-tenu de la situation de certains pays de la sous-région, de l'étendue des frontières et de leurs spécificités géographiques. Cette incertitude freine le déploiement des politiques publiques.
Je propose de créer un observatoire de la population en charge d'auditer les méthodes de recensement et d'accompagner au besoin la réévaluation de la structure démographique guyanaise.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Sagesse.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°190 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°212, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :
1° Au VIII de l'article 156, après les mots : « départements d'outre-mer », est inséré le signe de ponctuation : « , » ;
2° À la première phrase du II de l'article 157, les mots : « , à Mayotte et » sont supprimés.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le département de Mayotte est le seul où le recensement reste quinquennal. C'est inexplicable au regard de sa situation migratoire. Il faut qu'il soit annuel dans un département où il y a 9 000 naissances par an, sans compter les arrivées de migrants. C'est le recensement qui sert de base au montant des dotations et oriente les politiques publiques. La sécheresse que Mayotte subit est d'autant plus grave que les retenues d'eau sont calculées pour 212 000 habitants, alors qu'il y en a moitié plus. Les politiques publiques sont inadaptées. C'est la même chose pour les écoles et les hôpitaux. Seuls les chiffres fléchiront Bercy...
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - le recensement quinquennal est contraire au droit commun. La commission avait initialement prévu un avis défavorable ; mais au regard des arguments de M. Thani Mohamed Soilihi, elle s'en remettra à la sagesse du Sénat.
Mme Ericka Bareigts, ministre. - Avis défavorable.
Mme Catherine Tasca. - Ce projet de loi parvient pour une fois à concilier le principe d'unité de la République et la diversité de ses territoires. En l'occurrence, l'absurdité d'un recensement tous les cinq ans dans un territoire qui vit une exposition démographique est patente.
Bon projet de loi, mais peut mieux faire !
M. Antoine Karam. - Quand recense-t-on les 15 000 demandeurs d'asile prétendus qui font la queue devant la Croix-Rouge à Cayenne ? Les Guyanais s'amusent de leur nombre officiel de 250 000, alors qu'ils sont plus de 300 000.
L'amendement n°212 est adopté et devient un article additionnel.
Les articles 53 et 54 demeurent supprimés
La séance, suspendue à 18 h 5, reprend à 18 h 10.
Interventions sur l'ensemble
Mme Gélita Hoarau . - Je m'interroge sur la constitutionnalité de ce texte pour La Réunion. Tous les départements d'outre-mer, sauf notre île, peuvent faire l'objet de lois d'habilitation.
Mme la ministre me répond qu'elle peut utiliser les lois d'expérimentation qui sont pourtant prévues à un autre article de la Constitution. Quelques mesures sociales qui auraient dû être appliquées depuis 1946 le sont enfin : ne voulant pas priver les populations ultramarines, en difficulté, de ces avancées, mon groupe votera ce projet de loi. Mais je constate avec tristesse que La Réunion, encore une fois, n'a pas été servie...
À l'heure de voter ce texte, une phrase de Jaurès me vient : « Quand la justice sociale sera organisée, l'idéal humain sera encore loin d'être réalisé ».
M. Guillaume Arnell . - Quelle joie d'avoir participé à l'ensemble de ces travaux ! Merci à mes collègues du RDSE pour leur confiance ; merci à vous, madame la Ministre, pour votre écoute. J'espère que nous trouverons toujours, dans les mois à venir, une oreille aussi attentive au ministère des outre-mer, nous en avons besoin.
Merci, chers collègues de la France hexagonale, de vous intéresser toujours plus à l'outre-mer. Merci pour l'ambiance des débats. Et je veux saluer en particulier M. Darnaud, que j'ai appris à connaître. Il faudra encore batailler ferme. Je suis heureux des amendements dont j'ai obtenu le vote.
Il me semblait que le débat sur la commémoration du 23 mai sur laquelle je n'ai pas d'avis tranché, devait avoir lieu.
Le groupe RDSE votera unanimement le texte. (Applaudissements)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Nous avons été sensibles aux propos du président du Sénat sur l'outre-mer. Ce texte aurait mérité un vote solennel.
Je compte beaucoup sur la CMP pour que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent s'entendre.
Les plans de convergence et les mesures de suivi prévues par l'Assemblée nationale ont été globalement repris par le Sénat. Je me félicite des avancées et je ne mentionnerai pas mes quelques regrets.
La recherche d'égalité entre territoires ultramarins ainsi qu'entre outre-mer et Hexagone est une fervente nécessité.
Merci, madame la ministre, vous héritez du traitement fait historiquement aux outre-mer : ne prenez pas pour vous toutes les critiques ! Merci aux rapporteurs, tout particulièrement à M. Darnaud. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Michel Magras . - Il y a une semaine, la presse et les réseaux sociaux annonçaient que le Sénat allait casser ce projet de loi... alors qu'il a montré une fois de plus sa capacité à rendre la loi aussi juste et précise que possible.
Certains moments émouvants resteront. Un texte comme celui-ci ne suffira pas à faire advenir l'égalité réelle, mais il constitue une avancée. Je ne doute pas de la réussite de la CMP. Nous avons prouvé que nous sommes capables de débattre et de produire un texte consensuel.
Le groupe Les Républicains votera ce texte sans hésitation.
M. Georges Patient . - J'approuve les propos de M. Thani Mohamed Soilihi.
Avec Antoine Karam, nous avons été très actifs pendant ces trois jours ; nous devions saisir toutes les possibilités pour rassurer la Guyane, qui est sous tension, et sa population, qui se sent abandonnée.
Notre rapporteur a su comprendre la complexité de bien des sujets ; je l'invite en Guyane, qu'il ne connaît pas encore, je crois.
Merci à madame la ministre, en particulier pour son acceptation de mon amendement sur l'octroi de mer. J'obtiens enfin satisfaction, au terme d'un combat sans relâche. J'espère que ma passion ne l'aura pas heurtée : ce n'était pas de l'agressivité ! Merci au président de la République, à l'origine de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Guillaume Arnell - Très bien !
M. Michel Canevet . - Nos collègues ultramarins ont pu exposer les difficultés que leurs territoires rencontrent et les solutions qu'ils imaginent. Mais tout ne s'arrête pas aujourd'hui. Des solutions devront être concrétisées. Le Sénat a voulu permettre au ministère de se concentrer sur ses priorités, au lieu de multiplier les rapports. Merci aux rapporteurs et à madame la ministre.
M. Serge Larcher . - Nous pouvons dire notre joie : nous avons gagné ! Nous avons apporté des solutions aux outre-mer car nous avons travaillé avec des gens qui comprenaient les problèmes que nous rencontrons. M. Darnaud a su faire évoluer sa position ; madame la ministre a toujours tenu à justifier ses avis, favorables ou défavorables.
Comme disait Césaire : « Un pas, un autre pas, encore un autre pas et tenir gagné chaque pas ! ». Nous en ferons d'autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Mathieu Darnaud, rapporteur . - Ce texte honore le Sénat ; nous avons su faire avancer les territoires ultramarins, qui sont au coeur de notre République.
Si la position de votre rapporteur a pu évoluer, c'est qu'il faut toujours prendre en compte ce que chacun vit dans son territoire. On ne voit bien qu'avec ses pieds, dit l'adage... Être la voix des territoires, c'est aussi cela.
Une convergence a pu se faire jour, même s'il reste beaucoup à faire. Les travaux de la délégation à l'outre-mer y participeront. Merci à son président Michel Magras. Merci aux collègues rapporteurs, qui ont mené beaucoup d'auditions.
Il y a ici une culture du travail et de la précision.
Merci, très sincèrement, à madame la ministre, pour son écoute rare, pour sa capacité à trouver, ensemble, des solutions pour avancer. Nous vous avons, je crois, rendu votre confiance, par exemple sur certains de vos amendements déposés un peu tardivement.
Ce texte sera sans doute encore amélioré en CMP, mais il lève déjà bien des voiles. Oui, il faudra faire d'autres pas vers l'égalité réelle, mais aussi vers la différenciation territoriale qui, à mon sens, y contribue. Merci à tous. (Applaudissements)
L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.
M. le président. - C'est l'unanimité. (Applaudissements)
Mme Ericka Bareigts, ministre . - C'est un moment important. Je tiens à remercier chacun d'entre vous pour la qualité de notre passionnant débat. Merci au président de la délégation outre-mer et aux rapporteurs pour leur disponibilité. Monsieur Darnaud, vous avez accepté de travailler ensemble, au-delà des appartenances, pour trouver des solutions. Nous avons maintenu un esprit de co-construction tout au long du processus. J'ai fait preuve d'une disponibilité totale, ouvert mon bureau à tous ceux qui le souhaitaient.
En effet, la notion d'égalité réelle demande à être travaillée ensemble, précisée et expliquée, faute de quoi nous perdons de vue le sens de notre action. Les populations d'outre-mer attendent de nous des réponses qui sont complexes car les situations sont diverses, du fait de l'histoire et de la géographie. C'est l'ambition de ce projet de loi que d'en tenir compte tout en respectant l'égalité républicaine. C'est un véritable renversement de perspective, un nouveau souffle.
Tout n'est pas réglé, certes, mais je suis fière d'avoir débattu avec vous de la forêt, du travail, de l'immigration, de la culture, de l'éducation, des schémas économiques, du positionnement dans la zone océanique ; autant de sujets sur lesquels il faut mettre les réponses en commun.
Beaucoup de mesures utiles ont été adoptées. Sur le foncier à Mayotte, nous avons ouvert des perspectives. Merci à tous de m'avoir permis de ferrailler avec vous, du haut de mon mètre cinquante (Sourires)
M. Didier Guillaume. - M. Patient, lui, frise les deux mètres ! (Sourires)
Mme Ericka Bareigts, ministre. - À La Réunion, on dit « ti ash i koup gra bwa », petite hache coupe gros bois. Je suis cette petite hache... (Sourires) Il en faudra, de la combativité, de l'énergie, pour réparer, lever les blocages, construire l'émancipation économique, politique et culturelle dans l'égalité républicaine.
Autre expression réunionnaise, qui rejoint votre citation d'Aimé Césaire : « ti patpa nov va arrivé », petit à petit l'oiseau fait son nid ! Merci à tous. (Applaudissements)