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Compte rendu analytique officiel du 24 octobre 2017

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt-six questions orales.

Gelées noires

M. Jean-Yves Roux . - La filière arboricole a été très durement touchée par deux épisodes de gelées noires dans les Alpes-de-Haute-Provence. La capacité de production pour 2017 et 2018 est ainsi gravement affectée, ce qui menace la vitalité de la filière arboricole de ce département et en particulier ses exportations.

Or les procédures d'indemnisation des agriculteurs concernés ne prennent en compte qu'une petite partie des préjudices subis.

En effet, l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents prévoit des taux d'indemnisation par type et volume de perte qui ne correspondent pas à la réalité des dommages supportés lors de ces deux épisodes.

Des dispositions exceptionnelles ont déjà été mobilisées lors d'épisodes similaires dans d'autres départements. L'arrêté du 1er juin 2013 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes supérieures à 80 % subies par les arboriculteurs des Hautes-Alpes à la suite du gel des 16 et 17 mai 2012 a ainsi prévu que, pour une tranche de perte supérieure à 80 %, le taux d'indemnisation de base soit porté à 50 % au lieu de 35 %.

Je demande une adaptation similaire pour les arboriculteurs de Haute-Provence. Les agriculteurs de montagne sont les premières victimes du changement climatique. Comment comptez-vous les aider ? Allez-vous accélérer les procédures d'indemnisation ?

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour évaluer les dommages et accompagner les exploitants.

Les agriculteurs peuvent avoir recours à plusieurs outils tels que la mise en activité partielle de leurs salariés, le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti ou encore le report de cotisations à la MSA.

Pour la filière arboricole, les pertes de récolte sont éligibles au régime des calamités agricoles. La majorité des dossiers seront examinés au prochain CNGRA. L'arrêté du 17 septembre 2010 prévoit un taux d'indemnisation entre 20 et 35 %. Il n'est pas prévu de les majorer. Mais face à la multiplication des intempéries, nous devons développer d'autres solutions.

Les exploitants agricoles et notamment les arboriculteurs doivent assurer leur production contre les risques climatiques. L'État accompagne ces dispositifs assurantiels, jusqu'à 65 % de la prise en charge des primes d'assurance. Mais il est également important de mieux communiquer pour adapter les solutions à chaque situation individuelle, par exemple en abaissant les franchises.

M. Jean-Yves Roux. - Monsieur le ministre, une gelée noire c'est exceptionnel et une perte conséquente. Réfléchissez bien à nos demandes.

Insecticides bio

Mme Patricia Morhet-Richaud . - Le fongicide polyvalent avec effet insecticide dénommé « bouillie sulfocalcique » ou « bouillie nantaise » et de l'insecticide biologique dénommé « neemazal » sont indispensables au traitement des vergers labellisés biologiques. Ils sont homologués par l'Union européenne et en vente depuis de nombreuses années en Allemagne, en Italie ou en Suisse où ils sont d'ailleurs commercialisés sans aucune restriction.

Or, en France, ces agents actifs font l'objet d'une dérogation annuelle délivrée sous couvert de la Direction générale de l'alimentation.

Il n'existe pas de produits de substitution pour lutter efficacement contre les pucerons des arbres fruitiers et sans ces produits de base, la pérennité de l'arboriculture biologique n'est pas assurée.

Je vous demande donc d'aligner la réglementation française sur celle des autres États membres de l'Union européenne afin que ces produits bénéficient d'une homologation permanente au titre de produits biologiques.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Le neemazal, approuvé en 2011 par l'Union européenne, permet de lutter contre le puceron cendré. Du fait de son origine naturelle, cette substance est utilisable en culture biologique. Six demandes d'autorisation de mise sur le marché ont été déposées à ce jour en France. Des décisions sont attendues dès 2018.

Le ministère de l'agriculture a délivré des autorisations dérogatoires de 120 jours pour le neemazal.

La bouillie nantaise est une préparation à base de soufre, efficace contre de nombreuses maladies de fruits. Il s'agit d'une alternative intéressante au cuivre. La plupart des préparations au soufre sont autorisées en France pour les cultures biologiques. À ce jour, seule une entreprise a montré son intérêt pour une telle préparation, mais elle a décidé de soumettre sa demande d'autorisation de mise sur le marché en Espagne afin de solliciter ultérieurement une mise sur le marché en France par la voie de la reconnaissance mutuelle. L'examen du dossier en Espagne n'est pas achevé : aussi, aucune demande d'autorisation de mise sur le marché n'a été sollicitée en France.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - L'arboriculture est durement frappée par des crises structurelles et conjoncturelles. Les exploitants s'engagent dans une démarche qualitative, privilégiant le bio. L'État français ne peut tolérer de distorsions de concurrence, surtout pour la filière pomme-poire.

Délivrance des cartes nationales d'identité dans les communes nouvelles et les zones de montagne

M. Bernard Delcros . - La délivrance des cartes nationales d'identité a été réformée dans le cadre du programme « préfectures nouvelle génération », généralisée en France au mois de mars 2017, et impose que le recueil de la demande de carte d'identité s'effectue au moyen d'un dispositif technique appelé dispositif de recueil (DR).

À ce jour, seules 2 088 communes sont dotées du DR et donc habilitées à délivrer les cartes d'identité. Il convient d'envisager des évolutions pour tenir compte de la spécificité des territoires et de l'évolution de l'organisation territoriale.

Dans les territoires de montagne où les déplacements sont difficiles, le plan devrait être révisé. Dans le Cantal, 9 communes sur 247 sont actuellement équipées du DR, alors que d'autres jouent un rôle de bourg-centre. Une approche objective prenant en compte les temps de trajet et les difficultés d'accès justifierait d'autoriser ces communes à délivrer les cartes d'identité.

Par ailleurs, des communes rurales ont fait le choix difficile de se regrouper au sein d'une commune nouvelle pour optimiser leurs compétences et mutualiser leurs moyens. Cette modification confère à ces communes nouvelles de nouvelles offres de services qui justifieraient la délivrance de cartes d'identité.

La ruralité a besoin de messages positifs. J'espère que vous répondrez favorablement à ma demande de bon sens.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Dans un rapport publié en juin 2016, l'inspection générale de l'administration avait calculé le nombre de DR supplémentaires qu'il convenait d'installer pour répondre aux demandes, dans le respect de l'égalité des territoires : 278 stations supplémentaires ont ainsi été déployées fin 2016, auxquelles s'ajoutent les 250 dispositifs supplémentaires que le ministère de l'intérieur a débloqués en mars 2017. La répartition a été confiée aux préfets qui doivent prendre en compte le taux d'utilisation des stations existantes et la fréquence des délais de rendez-vous supérieure à 30 jours.

Dans le Cantal, le taux d'utilisation peu élevé des nouveaux dispositifs et les temps d'attente de rendez-vous satisfaisants ont conduit le ministère à reconduire le dispositif existant.

J'ai bien entendu vos objections sur l'accessibilité difficile en zone de montagne et sur les communes nouvelles. Un simple ordinateur équipé d'un scanner suffit à aider les usagers à effectuer la pré-demande, qui n'exclut pas la prise des empreintes digitales. En outre, un dispositif mobile itinérant a été mis en place dans chaque département, notamment à destination des personnes âgées et hospitalisées qui ne peuvent pas se déplacer. Les maires des communes intéressées peuvent signer une convention avec le préfet pour en bénéficier.

M. Bernard Delcros. - Malheureusement, les critères retenus sont purement urbains : taux d'utilisation et temps d'attente de rendez-vous ne sont pas pertinents pour la ruralité. La réponse juste, ce n'est pas la même pour tous, mais celle qui est adaptée à chaque territoire. Envoyons des messages positifs à la ruralité et réduisons la fracture territoriale.

Frais de logement des rabbins et pasteurs

Mme Christine Herzog . - Pour le culte catholique dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les frais de logement du prêtre desservant et de réparation du presbytère sont répartis entre les conseils de fabrique dont le desservant a la charge et donc, indirectement, entre les communes concernées.

Quelles sont les règles applicables pour les frais de logement, de fonctionnement et de réparation du logement d'un rabbin ou d'un pasteur protestant ? Le cas échéant, quels sont les critères administratifs précis de délimitation du ressort territorial à prendre en compte pour définir les communes concernées par la répartition ?

Des interrogations du même type se posent au sujet de la répartition des dépenses de grosses réparations des temples protestants et des synagogues. Cette problématique a été évoquée en détail par la question écrite n°440 du 13 juillet 2017 de M. Masson, qui n'a malheureusement pas obtenu de réponse. Or il y a un vide juridique car les fabriques catholiques n'ont pas d'équivalent pour les cultes protestants ou israélites. Lorsque des travaux doivent être réalisés dans un temple ou dans une synagogue, la commune d'implantation doit-elle assurer seule le financement ou ce financement incombe-t-il à l'ensemble des communes concernées ? Le cas échéant, quel est le critère administratif précis qui délimite les communes concernées ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - S'agissant des frais de logement des ministres du culte d'Alsace-Moselle, les communes ont la charge exclusive du versement d'une indemnité de logement en l'absence de presbytère ou de logement mis à disposition. Ces modalités sont précisées par une ordonnance de 1842 qui prévoit l'intervention du préfet pour déterminer le montant d'indemnité logement et la répartition entre communes pour les ministres des cultes protestants et israélites.

En revanche, les frais de rénovation incombent à titre principal aux établissements publics du culte, à savoir la fabrique d'église, le conseil presbytéral ou le consistoire israélite départemental. Ce n'est qu'en cas d'insuffisance de ressources de ces établissements publics que les communes composant la circonscription religieuse sont appelées à participer à titre subsidiaire en application de l'article L. 2543-3 du CGCT.

Pour le culte catholique, les modalités de cette intervention communale sont précisées par l'article 4 de la loi du 14 février 1810. Cependant, aucune disposition équivalente ne s'applique aux autres confessions. Il est communément admis que pourrait être appliquée par analogie la règle de la répartition des charges selon la loi précitée. La fixation des ressorts rabbiniques a, en revanche, fait l'objet de mesures règlementaires permettant d'identifier les communes appelées à participer à ces frais.

Mme Christine Herzog. - Merci de cette réponse.

Compétence scolaire lors de fusions d'EPCI

Mme Anne-Catherine Loisier . - L'harmonisation de la compétence scolaire après la fusion de deux communautés de communes au sein d'une nouvelle intercommunalité pose problème. La mise en oeuvre de la compétence scolaire sur l'ensemble du périmètre d'une nouvelle intercommunalité s'avère parfois complexe, d'autant que la loi NOTRe prévoit des délais d'harmonisation des compétences hétérogènes ; d'un an pour les compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences facultatives.

La compétence scolaire est très singulière et a de lourdes conséquences financières. Les trois étapes que sont le choix de la reprise, la définition de l'intérêt communautaire et la réunion de la CLECT ne peuvent être dissociées dans le débat mené avant le 31 décembre 2017. Chaque choix, étroitement lié l'un à l'autre, est d'autant plus complexe que, lors de certaines fusions, une communauté exerçait pleinement la compétence depuis de nombreuses années. On ne peut donc délibérer sur le choix de cette reprise sans être d'accord préalablement sur l'intérêt communautaire qui lui-même peut supposer une restitution partielle de la compétence à l'une des communautés de communes. En outre, un accord unanime de la CLECT est nécessaire.

En outre, ces discussions se déroulent alors que les élus doivent trancher d'autres débats comme la reprise de la compétence Gemapi, les zones d'activités ou encore la compétence eau.

Le calendrier proposé ne permet pas d'envisager un débat serein. En outre, dans beaucoup de communautés de communes, le personnel et l'ingénierie ne sont pas en place pour éclairer les élus.

Un délai supplémentaire est-il envisageable ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Les délais pour harmoniser la compétence scolaire à la suite de la fusion de deux communautés de communes au sein d'une nouvelle intercommunalité se distinguent selon que la compétence est facultative ou optionnelle.

Dans le cas de compétence facultative, une nouvelle communauté de communes dispose d'un délai de deux ans pour conserver ou restituer la compétence. En revanche, pour les compétences optionnelles - il s'agit des bâtiments pour les compétences scolaires - le délai n'est que d'un an. Si elle décide de conserver la compétence optionnelle, la communauté de communes doit ensuite décider de l'intérêt communautaire de la compétence dans les deux ans qui suivent la date de son arrêt de fusion. Jusqu'à la prise de délibération actant l'intérêt communautaire, et dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la fusion, un exercice territorialisé temporaire de la compétence « bâtiments scolaires » peut être admis. Au-delà de ce délai, la définition de l'intérêt communautaire permet à la nouvelle communauté de déterminer les composantes de cette compétence qui seront exercées à son niveau.

En outre, jusqu'à la définition de cet intérêt communautaire, et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion, l'intérêt communautaire défini au sein de chacun des anciens EPCI ayant fusionné, est maintenu.

Si la nouvelle communauté restitue la compétence en matière de bâtiments scolaires à ses communes membres, mais que tout ou partie de ces communes ne souhaite pas exercer cette compétence en propre, elles peuvent confier cette compétence à un service commun créé par voie de convention avec l'EPCI dont elles sont membres. Il est alors souhaitable que la création du service commun soit menée rapidement.

Je pense ainsi répondre à votre préoccupation, madame la sénatrice : la compétence scolaire peut être conservée dans son ensemble, à l'échelle du périmètre antérieur, sans avoir recours à la création d'un syndicat.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Avouez que les délais sont courts pour mener ces réflexions ; il faut aussi tenir compte du calendrier scolaire.

Dysfonctionnements dans le système d'admission post-bac (APB)

Mme Chantal Deseyne . - APB est le portail centralisant l'ensemble des démarches d'inscription dans le supérieur. Depuis la mise en place du système « d'orientation des bacheliers vers différentes formations proposées au niveau supérieur », la complexité et l'opacité du système sont régulièrement critiquées.

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur a présenté en juin 2017 un rapport où il souligne la nécessité d'améliorer l'information des familles sur la procédure, et rappelle que « l'algorithme utilisé doit être transparent pour tous ».

En juillet 2017, plus de 86 000 candidats n'avaient pas de place et plusieurs milliers d'entre eux étaient encore dans cette situation fin septembre. Beaucoup ont eu le sentiment de jouer leur avenir à la loterie. Plus de transparence est nécessaire.

Le Gouvernement a annoncé la fin du tirage au sort pour l'an prochain, mais la procédure d'admission continuera à utiliser un algorithme.

Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour donner plus de transparence au processus et répondre aux exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La loi informatique et liberté dispose « qu'aucune décision produisant des effets juridiques sur une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé destiné à définir le profil des intéressés ».

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Le 25 septembre 2017, la CNIL a critiqué l'absence de traitement personnalisé et humain des étudiants, ainsi que le manque d'information des lycéens quant aux droits qui leur sont reconnus par la loi informatique et liberté de 1978. Dès juillet, le Gouvernement a reconnu que le système APB était un immense gâchis.

Le rapport de la Cour des comptes du 19 octobre 2017 a déploré l'opacité du fonctionnement algorithmique d'APB et l'absence de fondement juridique à la procédure de tirage au sort. Le consensus est là. Il n'y aura désormais plus de tirage au sort. La transparence devra être garantie en introduisant davantage d'humanité.

La problématique du premier cycle est plus large. Deux tiers des étudiants échouent à obtenir leur licence en trois ans. C'est pourquoi le 17 juillet, j'ai lancé des consultations en vue d'une réforme systémique du premier cycle. Le 19 octobre, Daniel Filâtre m'a remis un rapport sur lequel je m'appuierai pour présenter un projet de loi : la réforme sera globale. Nous garantirons la transparence du nouveau système, grâce à un service national adossé à un comité d'éthique composé de scientifiques et de juristes.

Mme Chantal Deseyne. - Merci. Madame la ministre, il est temps de changer de système. L'orientation doit avoir lieu bien en amont. Des prérequis sont nécessaires : ils assureront une entrée plus juste et plus transparente en première année.

Friches privées dans les centres-bourgs

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont . - Ma question porte sur les biens sans maître auxquels sont confrontées bien des équipes municipales. L'impossibilité de retrouver les héritiers ou le refus d'accepter certaines successions immobilières font que de nombreuses communes sont affectées par des biens non entretenus, souvent au sein même de leurs centres-bourgs.

Ces biens non entretenus se détériorant inexorablement, les maires sont conduits à prendre des arrêtés de péril, avant de devoir les faire démolir aux frais de la commune.

En effet, les domaines qui, in fine, deviennent propriétaires de ces biens « sans maître », répondent lorsqu'ils sont sollicités par les élus, qu'ils n'ont pas de ligne budgétaire pour financer ces démolitions. Les communes se retrouvent seules à assumer ces travaux qui viennent grever des finances locales déjà fortement pénalisées par les baisses de dotations.

À titre d'exemple, citons le cas de la commune de Magnac-Laval, en Haute-Vienne, qui compte 2 000 habitants et qui, avec un budget communal de 2 millions d'euros, doit assumer la démolition d'un bâtiment pour un coût de 100 000 euros.

Comment l'État peut-il accompagner les élus ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - Je connais cette problématique à laquelle j'ai été directement concerné comme élu local. Il existe deux procédures. La première, celle de l'abandon manifeste, est réglée par l'article L. 22-43 et suivants du CGCT. Après le constat d'un bien non entretenu, l'expropriation simplifiée est prononcée avec versement d'une indemnité.

L'autre est celle des biens sans maître, qui permet une incorporation sans indemnité dans le domaine privé ou public de la commune. Ces deux procédures sont peu utilisées. J'ai demandé une réflexion sur celles-ci dans le cadre d'une réforme future.

Enfin, l'Anah peut disposer de moyens pour financer la démolition en cas de péril imminent.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Merci pour ce rappel. Les élus, auxquels on demande de maîtriser la dépense, se désolent de devoir faire face à de tels frais contraints et improductifs.

Technologie satellitaire et fracture numérique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - Depuis le dépôt de ma question en juillet dernier, votre communiqué de presse du 27 septembre dernier a annoncé une mobilisation de toutes les technologies disponibles, dont la solution satellitaire, pour assurer l'accès de l'ensemble des foyers au haut débit - de 8 à 30 mégabits - dès 2020.

La France dispose de grands champions en matière de technologie satellitaire comme Eutelsat. Cependant, cette technologie rencontre un problème de saturation. Les collectivités locales engagées dans l'aménagement numérique de leur territoire ont en effet besoin de visibilité sur la part des foyers que cette technologie pourrait permettre d'atteindre aux côtés des technologies autres que la fibre.

Dans quelle mesure le Gouvernement aura-t-il recours à cette technologie satellitaire et par quelles politiques publiques l'encouragera-t-il, compte tenu des échéances annoncées ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - Merci de souligner que le Gouvernement s'est déjà engagé pour que la technologie satellitaire entre dans le mix technologique, au service de l'accès le plus large possible au très haut débit : nous sommes pragmatiques et notre objectif est d'assurer une connectivité effective de chaque foyer dès 2020. L'Agence du numérique a commencé un travail de diagnostic, département par département, pour identifier les foyers qui ne seront pas couverts par le haut débit à cette échéance - et pour lesquels le satellite sera une solution, pour le moment - je vous prie de m'excuser pour l'imprécision : le potentiel est évalué entre 500 000 et 800 000 foyers.

Quant aux mesures de soutien à cette technologie, les mesures prises dans le cadre du plan très haut débit seront adaptées aux progrès réalisés par l'industrie satellitaire.

Élargissement du dispositif Pinel

M. Cédric Perrin . - Rabotage, exclusion de certaines communes du dispositif de prêt à taux zéro : les coups durs se multiplient pour les territoires ruraux, que vous laissez mourir au lieu de les soutenir. Pourquoi exclure les zones B2 et C des avantages de la loi « Pinel » ? Ce faisant, vous faites encore perdre de l'attractivité à des milliers de zones rurales qui connaissent déjà les pires difficultés pour maintenir leur activité. Dans le même temps, avec la diminution des APL et du soutien au logement social, c'est la disparition de l'ensemble du parc social qui est en marche. Dans le Territoire de Belfort, le budget d'investissement des bailleurs sociaux passera de 20 millions à 5 ou 6 millions d'euros : les opérations neuves en seront stoppées et la dégradation du parc existant s'en trouvera aggravée.

Tout en vous prévalant de pragmatisme et de bon sens, vous menacez tout un écosystème, des constructeurs aux bailleurs, et vous confortez la désertification rurale. Pouvez-vous calculer les économies qui résulteront de ces mesures d'exclusion fiscale et les évaluer au regard des pertes dans les territoires ruraux ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - Le bon sens, c'est de ne pas entrer dans la polémique, surtout quand elle est injustifiée - et je n'ai guère de leçons à recevoir sur la désertification rurale, surtout au vu des dégâts occasionnés par les deux derniers quinquennats.

L'article 68 de la loi de finances 2017 prévoyait une extension du dispositif « Pinel » à certaines zones C, sous réserve d'un agrément du préfet de région, après avis conforme du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement ; ce décret a été publié au Journal officiel le 5 mai 2017, contrairement à ce que vous affirmez dans le texte de votre question. Or seulement vingt communes en ont bénéficié : c'est dire que cette extension n'a guère été incitative, voilà la réalité.

Quant au prêt à taux zéro, le président de la République a clairement dit qu'il sera mis en place dans les deux ans qui viennent pour toutes les communes en zone B2 et en zone C, c'est-à-dire avant la date initialement prévue.

Soyons précis. Le bon sens, c'est d'avoir une approche équilibrée et juste de ce qui est fait. Je poursuis le dialogue avec l'Union sociale pour l'habitat et les bailleurs sociaux pour trouver des solutions constructives, au service de l'intérêt général.

M. Antoine Lefevre. - C'est indispensable !

M. Cédric Perrin. - Vous privilégiez clairement les métropoles aux dépens des zones moins urbaines. Où est la politique juste ? Je n'ai pas mentionné la loi « Pinel » en zone C, mais en zone B2. Nous sommes dans des territoires difficiles. Dans la commune de Belfort, qui compte 42 % de logements sociaux, vos mesures auront des conséquences catastrophiques. Avec le plan Alstom, nous vivons une période compliquée : il faut requalifier de grandes friches industrielles, le logement doit y avoir sa place. Le Pinel est indispensable pour la construction de nouveaux logements, mais vous nous en privez l'usage, au seul bénéfice des métropoles.

Politique éducative en milieu rural

Mme Josiane Costes . - Avec la déprise démographique, les établissements scolaires du second degré perdent des élèves dans les territoires ruraux. C'est le cas dans le Cantal : il y avait 101 collégiens internes l'an passé, contre 128 l'année précédente, pour 600 places disponibles dont la moitié ont été rénovées récemment. Quel sera le rôle des nouveaux internats « liberté » ? De quelles marges de manoeuvre les collectivités territoriales disposeront pour faire prendre en compte les réalités de la ruralité ?

Dans un contexte de regroupements pédagogiques intercommunaux, là où la densité pédagogique est trop faible, les élèves ont un temps de trajet très long, particulièrement en zone de montagne. Envisagez-vous des mesures dérogatoires aux regroupements pour éviter des fermetures d'écoles ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - En juillet dernier, lors de la Conférence des territoires organisée au Sénat, le président de la République a clairement rappelé son attachement au service public de l'éducation dans les territoires ruraux.

Le ministre de l'éducation nationale a conforté le conventionnement entre l'État et les collectivités territoriales pour proposer, d'ici fin 2018, des solutions adaptées à chaque territoire, à partir de diagnostics partagés. Il souhaite également relancer le plan internat en milieu rural, qui concerne quelque 200 000 lits, dont un nombre trop important sont inoccupés ; une réflexion est lancée pour rapprocher écoles et collèges dans la ruralité, mettre en place des internats d'excellence.

Le président du conseil départemental de votre département, M. Faure, a souhaité se lancer dans cette expérience d'internats d'excellence, le ministre y est favorable et j'y veillerai personnellement.

Mme Josiane Costes. - Merci pour ces paroles encourageantes.

Centre de ressources autisme (CRA)

M. Philippe Mouiller . - Environ 8 000 enfants naissent chaque année avec un trouble du spectre autistique. Pour ces enfants repérés, la mise en oeuvre d'un diagnostic précoce et adapté a permis une réponse médicale avant que les effets ne deviennent irréversibles.

Cependant, nous ignorons tout de tous les autres enfants nés porteurs de ce handicap sans repérage préalable. Beaucoup de familles peinent à avoir accès au dépistage. En effet, les structures chargées du dépistage précoce de l'autisme, les centres de ressources autisme (CRA), d'après un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), sont insuffisamment déployés sur le territoire national, parfois composés de personnes insuffisamment formées, surchargés au point de rendre leurs conclusions après des délais d'attente de près d'un an et demi. Ils peinent à remplir leur mission.

Le troisième plan autisme avait désigné la réorganisation du réseau des CRA et l'homogénéisation de leurs pratiques comme priorité. Le décret du 5 mai 2017 a posé quelques « conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ».

Est-ce bien suffisant ? Peut-on se contenter d'un seul CRA par région et se satisfaire qu'un CRA doive parfois s'associer à un centre hospitalier spécialisé, autrement dit un hôpital psychiatrique, pour exister ? Comment peut-on tolérer que les recommandations de bonnes pratiques ne soient nulle part mentionnées ?

Les personnes atteintes d'un trouble du spectre autistique se trouvent davantage exposées aux ruptures de parcours, aux carences de l'offre médico-sociale, à l'inadaptation des solutions actuellement proposées. L'autisme est un handicap évolutif dont les impacts peuvent être limités lorsqu'un diagnostic médical suffisamment précoce est porté.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour favoriser la diffusion de ces diagnostics ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - Le handicap et l'autisme sont une priorité du quinquennat. Les CRA sont des dispositifs majeurs de prise en charge. La publication tardive du décret que vous mentionnez traduit une réflexion approfondie. Il aura fallu trois ans pour confirmer la juste place des CRA comme centres experts et centres ressources, place essentielle pour garantir le bon fonctionnement du triptyque de prise en charge.

Notre ambition est de remédier aux insuffisances encore existantes dans le nouveau plan qui sera remis en 2018. Nous y travaillons avec la ministre Agnès Buzyn, qui est pleinement engagée sur ce sujet.

M. Philippe Mouiller. - Nous attendons avec impatience vos propositions. Nous restons ouverts pour participer aux réflexions sur le plan autisme.

Implantation d'un centre de protonthérapie à Toulouse

Mme Brigitte Micouleau . - Technique de radiothérapie utilisant des faisceaux de protons, la protonthérapie est reconnue comme la méthode permettant de cibler le mieux la tumeur tout en épargnant les tissus sains voisins. Moins toxique que la radiothérapie classique, elle permet ainsi de s'attaquer à des cancers développés par l'enfant, tels que des tumeurs neurologiques ou de la colonne vertébrale, mais aussi chez l'adulte, au cancer de la prostate ou encore des sinus.

Le troisième plan cancer, qui court sur la période 2014-2019, a prévu des autorisations pour l'ouverture d'un centre de protonthérapie.

Le grand quart sud-ouest de la France et celui de l'Europe sont dépourvus de toute offre de cette nature. Toulouse, première métropole de France en matière de développement démographique et économique et qui compte déjà plus de 760 000 habitants, jouit d'une situation géographique qui permettrait de répondre de la meilleure des façons aux enjeux d'égalité territoriale d'accès à ce traitement innovant, et ce aussi bien sur le plan national que continental du fait de sa proximité avec la péninsule ibérique.

Par ailleurs, forte de l'Oncopole, pôle de recherche sur le cancer et l'innovation médicale à dimension européenne, la métropole toulousaine peut déjà compter sur une dynamique médicale et scientifique de très haut niveau. Mobilisés depuis maintenant trois ans sur ce dossier, médecins, chercheurs, ingénieurs, industriels et collectivités territoriales rassemblés au sein du projet Pericles 2 ont réalisé un travail extraordinaire et n'attendent plus qu'un signe du Gouvernement pour engager les investissements provisionnés. Pouvez-vous nous préciser le calendrier prévu ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - L'accompagnement des évolutions technologiques et thérapeutiques est une des priorités du Gouvernement. Aucun projet d'implantation de centre de protonthérapie n'étant prévu dans le plan cancer 2014-2019, les agences régionales de la santé ont sursis à décision d'autorisation en la matière. Les démarches d'évaluation sont en cours devant la Haute Autorité de santé. Le centre Claudius Regaud, à Toulouse, fait preuve de volontarisme. Il devrait inscrire son projet dans le cadre du programme national de recherche de santé publique.

Mme Brigitte Micouleau. - Je reste inquiète sur la création de centres de protonthérapie. Je regrette ce qui ressemble à un abandon des engagements de l'État.

Prise en charge de l'AVC

Mme Maryvonne Blondin . - L'AVC fait une victime toutes les quatre minutes. Il constitue en effet un enjeu de santé publique majeur : affectant chaque année près de 130 000 personnes, il est la première cause de mortalité chez la femme et la troisième chez l'homme. Il est également la première cause de handicap physique acquis chez l'adulte. Son coût est estimé à 4,5 milliards d'euros par an. Ma région est particulièrement touchée. Face à ces risques, la pratique de la thrombectomie mécanique représente une avancée médicale capitale, elle réduit considérablement les risques de décès et de séquelles chez les personnes qui en sont victimes. Encore faut-il que cette technique soit disponible sur tout le territoire.

De nombreuses zones géographiques sont trop éloignées des centres où elle est pratiquée. Or le délai de prise en charge est fondamental : une minute de retard dans la prise en charge, c'est deux millions de neurones en moins. Il faut garantir une réelle égalité d'accès aux techniques les plus utiles.

Il faut, également, renforcer la prévention de l'AVC et la sensibilisation aux signes annonciateurs : difficulté à sourire, paralysies temporaires, fourmillements. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont la deuxième cause de mortalité en France, avec 180 000 décès par an. Nous en renforçons la prévention et la prise en charge, avec des outils d'aide à la décision comme la télémédecine et la télésurveillance. La thrombectomie mécanique est aussi une solution intéressante, qui peut assurer une récupération quasi totale à trois mois chez les victimes : quelque 60 000 à 80 000 AVC seraient susceptibles d'être ainsi thrombolisés.

La prise en charge de cette technique d'intervention doit évoluer. En février 2016, le ministère, avec la CNAM et la HAS, a mis en place un comité de pilotage « Thrombectomie mécanique par voie endovasculaire des accidents vasculaires cérébraux ». Depuis novembre 2016, la Haute Autorité de santé a annoncé la reconnaissance de l'acte de thrombectomie et son inscription au remboursement de l'assurance maladie. Plus de trente projets de télé-AVC sont inscrits dans les projets régionaux de santé (PRS).

Tout cela devrait favoriser un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Mme Maryvonne Blondin. - L'Union européenne a développé un dispositif expérimental - le Spices - pour prévenir les maladies cardiovasculaires en impliquant tous les acteurs de la communauté médicale et les acteurs du territoire dans l'objectif d'enseigner les signes de l'AVC au plus grand nombre - nous suivons cette expérimentation en Pays centre-ouest Bretagne.

Une action spécifique, cependant, doit être menée au sujet des femmes, qui développent des risques particuliers du fait des traitements hormonaux qu'elles connaissent, plus que les hommes, tout au long de leur vie.

Désertification médicale

Mme Catherine Troendlé . - Le Gouvernement n'envisage pas de mesures coercitives pour inciter les jeunes médecins à s'installer dans les zones rurales. Le phénomène de désertification médicale, déjà sensible dans certains secteurs, est le résultat d'une conjonction de divers facteurs : un vieillissement des praticiens en activité, un recul des vocations de médecin généraliste, un moindre attrait de l'exercice libéral, l'installation de plus en plus tardive des nouveaux praticiens...

Ces réalités aboutissent à des situations extrêmement difficiles à gérer, telles des fermetures définitives de cabinets médicaux, entravant l'accès aux soins de nombreuses populations.

La ville de Huningue, dans le Haut-Rhin, avec ses 7 000 habitants, se voit à présent privée de toute présence médicale. L'équipe municipale avait entrepris la création d'un pôle médical, au coeur même de la commune, afin de pérenniser la présence des médecins généralistes. La municipalité s'est toujours montrée attentive aux requêtes formulées par ces professionnels de santé tant en matière d'aménagement des locaux que sur le calcul équitable des loyers et charges. Rien n'est fait, ce n'est pas acceptable pour les élus locaux !

Les deux pharmaciens de Huningue ont lancé une pétition pour alerter les pouvoirs publics sur la pénurie de médecins. Cette pétition a déjà recueilli plus de 1 150 signatures, elle propose une régionalisation des diplômes et une réflexion pour modifier la loi sur la libre installation des médecins.

Au vu de ces inquiétudes légitimes, quelles mesures envisagez-vous contre cette désertification médicale ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - L'accès aux soins est un enjeu majeur et contre la désertification, il n'y a pas de réponse unique - en particulier, il ne suffit pas de dire qu'il faudrait un médecin dans chaque village mais il faut revoir l'organisation de l'offre de soins dans sa globalité, pour trouver des solutions adaptées aux territoires. La coercition n'a pas été efficace dans les pays où elle a été tentée et mieux vaut construire des réformes avec les professionnels, plutôt que contre eux. D'où le plan pragmatique que nous proposons, sur quatre axes : redonner du temps médical aux soignants, notamment grâce au cumul emploi-retraite, mettre en place la révolution numérique, avec une généralisation de la télémédecine dès 2018, mieux coordonner les professionnels de santé, en multipliant par deux le nombre de centres de santé d'ici cinq ans, et mettre en place une méthode fondée sur la confiance et le dialogue à l'échelle des territoires.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 devrait nous donner les moyens financiers nécessaires.

Mme Catherine Troendlé. - Les élus locaux sont prêts à développer les maisons de santé, mais ils ne peuvent rien faire sans la bonne volonté des médecins.

La télémédecine n'est pas l'alpha et l'oméga : attention à la déshumanisation des soins ! De plus, les plateaux de télémédecine sont très onéreux et ils demandent l'intervention de médecins, en plus d'une couverture effective du territoire en haut débit, ce qui n'est pas le cas, chacun le sait.

Généralisation de l'autorisation de la PMA en France

M. Daniel Chasseing . - Les femmes retardent l'âge de la maternité et leurs chances de réussite à la PMA décroissent avec l'âge car l'autoconservation ovocytaire ne donne pas accès à cette procréation. En 2016, le professeur Frydman a cosigné avec cent trente de ses confrères un manifeste demandant l'ouverture d'un droit à l'autoconservation ovocytaire en vue d'une PMA. Faute d'une telle procédure, quelque 6 000 femmes françaises se rendent chaque année en Belgique, en Espagne, en Italie, en Tchéquie ou au Canada, là où cette technique est autorisée. Les patientes les moins fortunées ne peuvent pas le faire, même si la CPAM contribue au financement.

Il faudrait élargir l'accès à ces nouvelles techniques tout en l'encadrant.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - L'extension de l'assistance médicale à la procréation relève de la loi et mérite un débat apaisé. Chaque année, deux à trois mille femmes ont recours à la PMA dans des pays limitrophes. L'opinion évolue. 61 % des Français y sont désormais favorables pour les couples de femmes, contre 55 % il y a trois ans. Dans son avis du 15 juin dernier, le Comité consultatif national d'éthique s'est prononcé pour une réflexion sur l'autoconservation ovocytaire, en précisant les questions d'ordre éthique à se poser.

La révision de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 aura lieu l'an prochain. Des états généraux sont prévus au premier trimestre 2018. Ils seront l'occasion d'un débat sur ces questions : il est encore trop tôt pour se prononcer.

M. Daniel Chasseing. - Si l'autoconservation des ovules et le diagnostic embryonnaire doivent, bien évidemment, être scrupuleusement encadrés, ils relèvent tout simplement d'une bonne pratique médicale. La législation, en l'état, nous semble incohérente puisqu'elle autorise l'analyse chromosomique en prénatal mais l'interdit sur l'embryon avant le transfert in utero.

Travail dominical chez Mylab

Mme Françoise Gatel . - Ma question porte sur une incongruité administrative et sanitaire : les laboratoires d'analyse de lait ne bénéficient pas du même régime de travail dominical que les laiteries. Les premiers ont besoin d'une dérogation renouvelable tous les ans pour travailler le dimanche, les secondes bénéficient en permanence d'une dérogation au titre des denrées périssables.

Le laboratoire d'analyses Mylab, situé dans ma commune de Châteaugiron, contrôle le lait de 65 laiteries et de 20 000 fermes dans la zone Grand Ouest. La dérogation qu'il demande est essentielle pour assurer la collecte des échantillons, la conformité à la réglementation sur le critère de résidus d'antibiotiques dans le lait et la surveillance vis-à-vis des critères bactériologiques. Pour l'obtenir, il faut en passer par une délibération du conseil municipal - une lourdeur administrative peu pertinente. Comment le Gouvernement entend-il résoudre cette anomalie juridique au regard de l'enjeu sanitaire ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - Je vous prie d'excuser la ministre du travail, Mme Pénicaud.

L'activité d'analyse du lait peut bénéficier de la dérogation prévue par le code rural aux articles L. 714-1 et R. 714-1, à condition que l'organisme relève du régime agricole. Ce qui n'est pas le cas du laboratoire Mylab, qui relève du régime général. Dans ces conditions, sauf à changer d'affectation de régime, Mylab doit continuer à demander une dérogation au titre de l'article L. 3132-20 du code du travail.

Mme Françoise Gatel. - Je comprends l'argument juridique mais convenez que la situation est incongrue... Compte tenu de l'enjeu sanitaire, il conviendrait d'accorder une dérogation ad hoc au laboratoire.

Baisse du nombre de contrats aidés

M. Martial Bourquin . - La diminution drastique et immédiate du nombre de contrats aidés aura des conséquences profondes sur nos communes et nos territoires. Prenons le cas d'Audincourt, ville moyenne, qui compte 15 000 habitants. La MJC Saint-Exupéry, qui a perdu trois postes en septembre 2017, en perdrait trois autres au cours de l'année 2017-2018. L'association Réussir ensemble ne verra pas renouvelés deux contrats aidés. L'association Soli-cités doit normalement renouveler douze contrats aidés avant la fin de l'année 2017. Selon l'Ehpad, la perte de quinze contrats aidés devra être remplacée par des agents des services hospitaliers pour un coût supplémentaire de 65 600 euros et une augmentation du prix de la journée à 4,35 euros... Ce tableau dramatique signifie retour à la précarité pour les personnes employées en contrat aidé, coup porté à la cohésion sociale et aux services apportés aux plus fragiles d'entre nous.

Pouvons-nous, madame la ministre, tenir un débat sur ces contrats aidés qui sont si essentiels pour assurer le vivre ensemble dans les quartiers et éviter les drames ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Pénicaud, retenue. Vous demandez le maintien des contrats aidés, monsieur le sénateur, mais c'est vous qui avez, pour 2017, non seulement sous-budgétisé le dispositif des contrats aidés - 280 000 contrats aidés en loi de finances pour 2017 contre 459 000 en 2016 - et encore consommé les deux tiers de l'enveloppe dès le premier semestre. Notre Gouvernement a pris ses responsabilités : 40 000 contrats aidés de plus seront recentrés sur les publics les plus éloignés du travail et les communes les plus rurales.

Une politique efficace du travail doit s'appuyer sur une politique de la formation et un accompagnement ciblé pour une insertion durable dans l'emploi. C'est le sens du « plan investissement compétences » doté de 15 milliards d'euros, de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage ainsi que de la mission confiée par le président de la République à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS.

M. Martial Bourquin. - Que feront les associations sans ces contrats aidés ? D'autres choix budgétaires étaient possibles. Vous avez décidé la suppression de l'ISF. Résultat, pour 80 % des Français, Emmanuel Macron est le président des riches. La ruralité sera impactée : au congrès des maires ruraux du Doubs, on a évoqué la disparition d'une grande partie des activités périscolaires. Écoutez, faites preuve de bon sens et renouez le dialogue sur cette politique décidée à la hâte qui présente un risque grave pour notre cohésion sociale.

Politique du tourisme

M. Cyril Pellevat . - La France est la première destination touristique mondiale avec plus de 84 millions de visiteurs en France métropolitaine en 2015. Il ne serait pas bon de se reposer sur nos lauriers, l'année 2016 a été très mauvaise à cause des attentats. Il faut, au contraire, renforcer notre attractivité en prêtant attention à la sécurité, au e-commerce, au tourisme des séniors, au boom du tourisme chinois ou encore à la qualité de l'accueil des étrangers sans oublier la simplification administrative. Il convient aussi d'adapter notre offre aux besoins des jeunes générations et de renforcer le réseau des transports individuels et collectifs.

Concernant la destination Savoie-Mont Blanc, la hausse de la DGF, la contribution au FPIC anormalement élevée - 3 millions d'euros exigés de la communauté de communes de la vallée de Chamonix en 2016, contre 2,7 millions l'année précédente et la nouvelle législation sur les unités touristiques nouvelles pénalisent les communes de montagne. J'y ajoute les normes françaises sur l'hôtellerie familiale - nous devrions nous inspirer de la Suisse et de l'Autriche - et la nécessité de poursuivre les efforts sur le calendrier scolaire pour la saison de ski.

Bref, quelle politique du tourisme pour atteindre l'objectif de 100 millions de touristes internationaux en 2020 ?

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Même si le tourisme se redresse en 2017, nous ne devons pas oublier la contre-performance de 2016. La compétitivité du site France n'est jamais acquise, nous travaillons de manière transpartisane à l'améliorer depuis des années.

Le comité interministériel du tourisme du 26 juillet dernier a fixé des priorités : qualité de l'accueil avec une délivrance plus rapide des visas ainsi que sécurité des sites à laquelle la clientèle chinoise est très sensible ; structuration de l'offre de tourisme qui mette en valeur tous les territoires avec les contrats de destination ; soutien étatique à l'investissement en mobilisant mieux le fonds France Développement Tourisme doté de 1 milliard d'euros sur cinq ans depuis 2015 et le lancement d'une mission sur la rénovation du parc privé d'hébergement dans les communes littorales et les communes de montagne qui vous sont chères ; formation et emploi avec la Conférence des grandes écoles françaises du tourisme, créée en 2016, et l'augmentation du nombre de contrats d'apprentissage ; soutien à la numérisation et au partage d'informations grâce à l'open data ; enfin, accès aux vacances pour le plus grand nombre et, notamment, aux personnes handicapées avec la marque « Tourisme et Handicap ».

La simplification administrative est une question transversale : au-delà du projet de loi qui lui sera consacré, elle est le fil rouge de notre action.

Le Gouvernement s'assurera de la mise en oeuvre de ces priorités dans le cadre des comités interministériels du tourisme et de leur comité de pilotage réunis tous les trois mois.

M. Cyril Pellevat. - Nous devons effectivement répondre de façon transpartisane aux enjeux si nous ne voulons pas être dépassés par nos concurrents. La France est passée de la première à la troisième place mondiale sur les ventes de forfaits de ski à la journée. On observe aussi un recul sur la neige de culture.

Référencement des professionnels de tourisme

Mme Gisèle Jourda . - Depuis novembre 2016, à cause du cloisonnement géographique mis en place par les groupes puissants que sont Booking ou TripAdvisor, l'ensemble des offres touristiques présentes sur un territoire ne sont plus référencées. Depuis un an, si vous tapez « Carcassonne » sur un de ces sites, on ne vous renseignera plus sur les établissements situés dans les communes voisines, même s'ils ne sont éloignés de la cité médiévale que de 1 km. Dans l'Aude, cela s'est soldé par une baisse de la fréquentation de 30 %. Or les acteurs touristiques continuent de payer pour être référencés, certains ont même choisi de s'appuyer principalement sur ces groupes pour assurer leur communication. Où en sont les discussions entre les services du ministère et les grands opérateurs ? Une solution rapide et pérenne s'impose.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Ces plateformes, qui sont entrées dans le quotidien des Français pour organiser leurs vacances, occupent désormais une place prépondérante. Le comité de pilotage, lors de sa réunion du 10 octobre dernier, a lancé une mission sur le financement de la promotion de la destination France et vise à associer plus étroitement les acteurs numériques qui bénéficient des actions de promotion d'Atout France.

Nos services ont été saisis de la situation préoccupante de Carcassonne, qui résulte d'un changement de mode de référencement sur le site TripAdvisor. C'est évidemment pénalisant pour les acteurs associés à la marque Carcassonne sans y être domiciliés, cela ne correspond pas à la logique du contrat de destination « Pays cathare » qui vise justement à dépasser les frontières administratives. L'opérateur a pris conscience du problème ; il fera des propositions dès novembre pour y remédier. Il a indiqué traiter le cas de Carcassonne, qui n'est pas isolé, en priorité. Nous travaillons sur mesure.

La place hégémonique des plateformes dans le tourisme, que l'on qualifierait d'oligopolistique dans les cours d'économie, impose à la fois une coopération étroite mais aussi un dialogue exigeant pour atteindre l'objectif des 100 millions de touristes en 2020 pour 50 milliards de retombées économiques.

Mme Gisèle Jourda. - Je relaierai votre réponse auprès des professionnels et élus concernés. Ne dressons pas de nouveaux remparts... Carcassonne a été l'une des premières villes à déposer un contrat de destination, grâce à notre député européen Éric Andrieu, pour un « effet marguerite » autour de Carcassonne et de Narbonne sur les chambres d'hôtes et les tables de l'arrière-pays.

Recrutés locaux des Affaires étrangères

Mme Hélène Conway-Mouret . - La France est connue pour les droits de l'homme, son niveau de protection sociale mais aussi la densité de son réseau diplomatique et consulaire.

Le ministère des affaires étrangères et européennes fait travailler près de 14 000 agents, dont un tiers en droit local. Ces derniers sont tenus de respecter le référentiel Marianne, comme les titulaires qu'ils remplacent de plus en plus souvent. Or leurs conditions de vie se dégradent dans les grandes villes comme Toronto, New York ou Istanbul, dont je reviens. Certaines situations individuelles, je peux en témoigner, sont critiques.

Je ne peux me résoudre à l'idée que des personnes travaillant pour la France ne puissent pas vivre dignement. Quelles mesures allez-vous prendre pour elles ?

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Les agents recrutés localement, qui représentent 40 % des effectifs du ministère des affaires étrangères, apportent une contribution essentielle au bon fonctionnement de notre réseau. Il convient d'adapter leurs conditions de travail à l'évolution du coût de la vie et à la politique salariale pratiquée par nos principaux partenaires.

Une revalorisation globale de 1,7 million d'euros a été consentie le 1er janvier 2017 pour 92 pays afin de compenser l'inflation calculée par le FMI et, contrairement aux années précédentes, sans déduction de l'inflation française.

Au 1er janvier 2018, 22 pays verront leurs cadres salariaux adaptés pour un coût total de 1,6 million d'euros. Les agents de droit locaux aux États-Unis ont bénéficié d'augmentations régulières et significatives ; une revalorisation uniforme de 2 % a été consentie à New York et San Francisco. Le cas canadien pourra être étudié en 2018.

Enfin, l'accès aux concours internes de la fonction publique pourrait être ouvert aux agents de droit local dont la contribution au quotidien est considérée comme déterminante.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Votre réponse est de nature à rassurer. La comparaison menée par certains postes locaux avec les salaires pratiqués par d'autres pays n'est pas à notre avantage. De ce fait, de nombreux agents de droit local, qui ont des compétences techniques et linguistiques recherchées, quittent leur poste ; nous avons besoin de les fidéliser.

Victimes des effondrements de marnières

Mme Agnès Canayer . - La craie, aussi appelée marne, a été exploitée durant des siècles en Normandie pour enrichir la terre agricole. En Seine-Maritime, les arbres qui signalaient l'existence des anciennes exploitations ou marnières, formant une véritable toile d'araignée souterraine, ont disparu au fil des remembrements et la mémoire des sites avec eux - on en compterait entre 60 et 80 000.

Les effondrements récurrents des cavités représentent un danger pour les hommes et les habitations. La législation, sous l'impulsion de mon collègue Revet, a évolué pour mieux prendre en compte les dommages. Cependant, l'aide aux victimes reste limitée. Comment le Gouvernement compte-t-il l'améliorer ?

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Entre Normands, nous connaissons bien le sujet... L'inventaire des marnières est encore en cours en Seine-Maritime, qui en compterait jusqu'à 120 000.

Merci de relayer l'inquiétude des habitants et la détresse des victimes. Ces dernières peuvent prétendre à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour obtenir le remboursement des frais de remise en état des biens endommagés. L'enjeu principal reste néanmoins la prévention. Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, est l'outil le plus adapté pour les opérations de reconnaissance et de comblement avec une subvention de 30 % et les études de réduction de la vulnérabilité avec une subvention de 40 % pour les habitations et de 20 % pour les biens à usage professionnel. Il convient avant tout d'améliorer le taux de recours à ce dispositif en informant mieux les élus et la population. Peut-être le fonctionnement du Fonds Barnier est-il trop complexe.

Mme Agnès Canayer. - Merci pour ces éléments. Reste que face à la détresse des victimes, les élus ne disposent pas de tous les outils pour les accompagner comme ils le souhaiteraient. Les mécanismes restent complexes à mettre en oeuvre ; simplifions-les.

Présence du loup

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Pour que les troupeaux et les loups cohabitent, l'État a instauré un arsenal d'interventions comme la dissuasion par effarouchement, le tir de défense ou le tir de prélèvement avec un quota de loups qu'il est possible d'abattre annuellement.

Selon le pastoralisme caractéristique des Alpes-Maritimes, les troupeaux restent en extérieur quasiment toute l'année. C'est pourquoi, en 2016, mon département a été celui qui a enregistré le plus d'attaques de troupeaux - près de trois mille bêtes - et le plus de tirs de prélèvement - quatorze -, selon un décompte de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Jusqu'au 1er janvier 2018, le quota de loups abattables est passé à quarante-deux, contre trente-huit jusqu'alors.

Nicolas Hulot a déclaré qu'il souhaitait rencontrer toutes les parties prenantes après l'été 2017 afin de pouvoir définir une stratégie claire pour les quatre prochaines années. Il y a plus qu'urgence. Les éleveurs sont très inquiets, d'autant que le plan loup 2018-2023 ne répond aucunement à leur première préoccupation, qui est de protéger les troupeaux. La première réunion nationale sur le loup, le 22 juin 2017 à Lyon, n'a pas été concluante.

Cette problématique n'est pas spécifique aux Alpes-Maritimes, d'autres départements sont régulièrement frappés par des attaques de grands prédateurs comme la Savoie, les Alpes-de-Haute-Provence, le Var, les Hautes-Alpes, l'Isère et la Drôme.

Le Gouvernement envisage-t-il d'amender son plan d'action ? Accordera-t-il une place aux collectivités locales qui ont à l'évidence un rôle spécifique à jouer dans le cadre de ce plan quinquennal ? Le Gouvernement écoutera-t-il enfin les éleveurs ?

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Vous posez la question de la cohabitation entre les éleveurs et le respect de la biodiversité qu'incarne le loup, dont les populations augmentent régulièrement depuis son retour naturel en France, en 1992. Je vous confirme que Nicolas Hulot, qui n'a pu être présent ce matin, suit personnellement ce dossier et valorise l'équilibre d'une cohabitation entre l'élevage et la biodiversité. Les plans nationaux loup ont mis en place des mesures afin de financer la protection des troupeaux, d'indemniser les éleveurs, mais aussi d'assurer le dialogue entre les différentes parties prenantes.

En 2016, une démarche prospective a été lancée. Et dès le début du quinquennat, de nouvelles mesures de protection ont été prises.

La méthode de Nicolas Hulot est de favoriser le dialogue sur un sujet devenu passionnel et de privilégier la coexistence plutôt que l'opposition. Tout n'a pas encore été tenté. Nous travaillons à améliorer les techniques d'effarouchement ainsi que les foyers d'attaque par exemple.

Les collectivités territoriales sont appelées à accompagner les éleveurs, dans un esprit de coconstruction.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - J'apprécie la volonté de dialogue du Gouvernement. Il y va de la survie du pastoralisme. La pression ne doit plus s'exercer sur les éleveurs mais sur les prédateurs, les loups. L'effarouchement n'est pas une solution appréciée des éleveurs.

Il faudrait une année sans quota achevée par une clause de revoyure. Le quota ne peut qu'être dépassé dans un département fortement touché comme les Alpes-Maritimes.

Déchets ménagers

M. Philippe Bonnecarrère . - Quelle est la stratégie à long terme du Gouvernement pour le traitement des déchets ménagers ?

La valorisation matière des déchets doit atteindre 65 % à l'horizon 2025 et l'enfouissement doit être réduit de 50 % à même échéance. Les collectivités intègrent la nécessité d'agir à la source en accordant la priorité à la prévention et à la réduction de la production des déchets pour parvenir à l'objectif de réduction de 10 % des quantités de déchets en 2020 par rapport à 2010.

Partout en France, des réflexions sont conduites pour adapter en conséquence les unités de traitement de nos territoires. Les investissements à prévoir engagent l'avenir de nos concitoyens qui assument le coût du service de collecte et de traitement des déchets au travers de la taxe ou de la redevance dédiée. Il importe pour faire les choix technologiques les plus performants que le Gouvernement donne ses intentions, sa position.

Dans un avis de mars 2017 intitulé « Quel avenir pour le traitement des ordures ménagères résiduelles ? », l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) semble faire la part belle aux usines d'incinération. Je ne comprends pas les fortes réticences à l'encontre des installations de prétraitement des ordures ménagères résiduelles. L'esprit de la loi de transition énergétique est au contraire d'encourager les initiatives innovantes...

M. Roland Courteau. - Absolument !

M. Philippe Bonnecarrère. - Donnez-nous aussi des éclaircissements sur la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) que vous prévoyez dans les années qui viennent. Les collectivités apprécieraient de pouvoir anticiper son évolution.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le recyclage est l'un des axes forts du plan Climat. Mme Brune Poirson présente en ce moment même la méthode qui présidera à l'élaboration de notre feuille de route sur l'économie circulaire. Une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes, dont les collectivités locales, dont certaines sont très engagées dans les syndicats de traitement des ordures ménagères. Nous progresserons fortement sur le tri des déchets. La TGAP augmentera d'ici la fin du quinquennat pour rendre le recyclage plus compétitif que la mise en décharge. Nous avons cependant un devoir de prévisibilité, aussi les augmentations ne doivent pas intervenir trop tôt, pour laisser le temps aux investissements, et il nous faut aussi réfléchir parallèlement aux outils d'incitation et d'accompagnement au financement de projets. Je souhaite que le Parlement soit associé à cette réflexion.

Les procédés de « tri mécano-biologique », afin d'extraire la fraction fermentescible des ordures ménagères collectées en mélange, ne sont actuellement pas satisfaisants : les composts produits contiennent encore de nombreux morceaux de plastique. C'est pourquoi la loi privilégie explicitement la mise en place du tri à la source des biodéchets.

L'Ademe, dans son avis de mars 2017, ne se montre absolument pas opposée aux installations innovantes dès lors qu'elles sont compatibles avec la possibilité du tri à la source.

M. Philippe Bonnecarrère. - Les mesures à prendre sur l'ensemble du territoire nécessitent des investissements à l'échelle d'une génération. Nous avons besoin d'une feuille de route. Quel sera le niveau final de la TGAP ? À quel rythme sera-t-elle augmentée ? Les combustibles solides recyclables (CSR) représentent-ils une filière d'avenir pour vous ? Encouragez-vous les collectivités territoriales dans ce sens ?

Dans le cadre d'une subvention, a-t-on le choix d'innover ? Nous attendons encore des réponses à toutes ces questions.

Nuisances de la ligne ferroviaire à grande vitesse Tours-Bordeaux

Mme Nicole Bonnefoy . - La Ligne à grande vitesse Sud-Europe Atlantique (Liséa) est entrée en service le 2 juillet 2017. Les riverains les plus proches de la ligne, mais également parfois ceux résidant dans des villages distants de la ligne, ressentent des nuisances occasionnées par le passage des TGV, nullement comparables à ceux ressentis lors des essais en amont.

Liséa, concessionnaire de la ligne, s'est engagée à réaliser un suivi acoustique « à l'échelle de l'ensemble de la ligne et sur les sites les plus sensibles », conformément aux normes en vigueur pour une telle situation.

La réglementation prévoit la prise en considération du niveau sonore moyen sur deux périodes de référence. Or les pics de bruit, qui sont en réalité ceux qui affectent le plus les riverains, n'entrent pas aujourd'hui dans les mesures retenues.

Liséa a également indiqué privilégier, dans sa sélection des sites de suivi pour réaliser les mesures, ceux situés à moins de cent mètres de la ligne à grande vitesse. Les élus et riverains des communes impactées demandent la mise en place de mesures dans des lieux situés au-delà de cette limite, notamment les hôpitaux, écoles et sites accueillant un public sensible, afin d'y prendre en considération les pics de bruit répétés au cours de la journée.

Ces deux points révèlent que le respect de la réglementation en vigueur, sur laquelle Liséa entend se fonder pour réaliser les infrastructures de protection acoustique des riverains, risque de ne pas suffire pour les protéger pleinement des nuisances.

Quelles sont les possibilités de prendre des mesures de protection complémentaires à celles existantes aujourd'hui et quelles sont celles susceptibles de faire évoluer la réglementation applicable afin d'apporter une meilleure réponse aux préoccupations des riverains de la ligne Tours-Bordeaux ?

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Cette LGV Tours-Bordeaux assure une nette amélioration de la desserte. Elle était très attendue par les riverains.

Le Gouvernement a pleine conscience du problème des nuisances sonores liées aux nouvelles infrastructures. La réglementation qui les encadre doit être scrupuleusement suivie par l'opérateur Liséa, qui a en la matière une obligation de résultat et non de moyens. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) s'assurera du bon respect des normes. Si des manquements étaient relevés, le concessionnaire devra mettre en place des mesures correctrices dans les délais les plus brefs.

La réglementation doit-elle être modifiée pour prendre en compte les pics sonores ? Le but du Gouvernement n'est pas d'organiser un débat d'experts mais de répondre au ressenti des populations. Les préfets ont été mobilisés à cette fin pour réunir des comités de suivi, recenser les difficultés et les secteurs sensibles.

Le Gouvernement est favorable à la mobilisation du Fonds de solidarité territoriale de la LGV, destiné à améliorer l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, pour répondre aux situations particulières, sous la responsabilité du préfet coordonnateur et en lien avec les collectivités locales, dès le début de l'année 2018. Mme Borne est très attentive à cette question.

Mme Nicole Bonnefoy. - Je sais en effet que Mme Borne est soucieuse de cette question. Les riverains pensent qu'il n'y a que deux solutions : n'utiliser que des TGV neufs - comme lors des prémesures acoustiques avant l'ouverture de la ligne - mais l'acquisition de ces nouveaux matériels pourrait prendre au moins cinq ans, ou modifier le seuil de la réglementation, qui ne retient pas les pics mais une moyenne entre silences - qui ne sont pas significatifs évidemment - et pics. Les élus bondiront en entendant votre suggestion d'utiliser le Fonds de solidarité territoriale normalement affecté aux communes traversées pour les dédommager des nuisances subies. Je souhaite travailler avec vous sur ces sujets, ayant pu constater par moi-même chez les riverains le niveau très élevé des nuisances sonores.

Projet de ligne à grande vitesse (LGV) Montpellier-Perpignan

M. Roland Courteau . - Lors du débat qui s'est tenu ici même il y a quelques années sur la ratification de l'accord franco-espagnol sur la réalisation de la liaison transpyrénéenne Perpignan-Figueras, j'avais insisté, en ma qualité de rapporteur, sur l'urgence de la réalisation concomitante du tronçon Montpellier-Perpignan. Les années ont passé... La LGV Figueras-Perpignan a bien été réalisée, mais le segment qui devait relier Perpignan à Montpellier est resté au point mort.

Or la mission Querrien, dans les années quatre-vingt-dix, avait annoncé son avènement pour la décennie suivante ! Plus récemment, un calendrier était retenu par le précédent gouvernement prévoyant l'approbation du tracé fin 2015, déclaration d'utilité publique (DUP) en 2018, jusqu'à la réalisation du chantier d'une durée de quatre à cinq ans. Tout cela avait été précisé à la députée de Narbonne, Marie-Hélène Fabre.

Où en sommes-nous ? Est-ce encore une priorité du Gouvernement ?

Je rappelle qu'il s'agit d'un tronçon stratégique, enjeu local, régional, national, européen de développement durable, levier économique essentiel pour l'euro-région, située entre trois métropoles d'équilibre, dont Barcelone. Les collectivités territoriales ont réalisé une union sacrée sur ce projet de LGV, mais aussi sur la desserte des agglomérations, grâce à la gare de Narbonne-Montredon. Allez-vous me rassurer, monsieur le ministre ? Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - La vraie question porte sur le financement. Or vous connaissez l'état des finances publiques.

La LGV Montpellier-Perpignan représente un investissement de 5,5 milliards d'euros, dont 1,9 milliard pour une première phase Montpellier-Béziers ; la liaison Bordeaux-Toulouse-Narbonne constitue un investissement de 5,9 milliards d'euros, soit plus de 10 milliards pour les deux projets, financés exclusivement par la puissance publique, la « règle d'or » empêchant désormais SNCF-Réseau de financer les nouveaux projets par sa dette, laquelle s'élèvera à 50 milliards d'euros en 2018.

Le Gouvernement est conscient des fortes attentes locales. Néanmoins, face aux difficultés financières, il a annoncé le 1er juillet un gel de tous les grands projets d'infrastructures. Ce gel est une pause et non une remise en cause de ces grands projets structurant le territoire.

En recherchant d'abord toutes les optimisations des réseaux existants, nous devons construire, à partir des assises de la mobilité et du comité d'orientation des infrastructures, une trajectoire pluriannuelle réaliste et équilibrée entre recettes et dépenses, de façon sincère - si ces projets ont connu des difficultés dans le passé, c'est aussi par manque de sincérité.

M. Roland Courteau. - Comprenez notre lassitude face à cet interminable feuilleton : ce projet de liaison ferroviaire à grande vitesse France-Espagne a été mentionné dès 1992 au sommet bilatéral d'Albi, puis en 1993 à celui de Tolède, puis en 1994 et par la suite encore... La mise en service était prévue pour la période 2002-2005 ! Cela explique notre exaspération.

CDG Express

M. Pierre Laurent . - Alors que le Gouvernement fait planer le doute sur la réalisation pleine et entière du Grand Paris Express, il fait preuve d'une obstination confinant à l'absurde concernant le CDG Express. Son billet coûtera aux passagers entre 27 et 29 euros, et sera hors tarification du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Les infrastructures reposent entièrement sur les deniers publics, via la SNCF et Aéroports de Paris, pour un coût global de 2,120 milliards d'euros. Pourtant le CDG Express ne desservira ni les arrondissements de Paris, ni les communes traversées, ni les sites olympiques, où s'arrêteront les lignes B et D du RER, déjà saturées, et la ligne 17 du Grand Paris Express. Il utilisera le réseau existant, déjà saturé, portant préjudice aux usagers des lignes B, E, H, K et P notamment.

Il sera également néfaste d'un point de vue environnemental, avec 29 hectares de terres agricoles faisant l'objet d'expulsions d'urgence, la dégradation de l'environnement urbain avec un train qui passera 152 fois par jour sous les fenêtres des habitants de la Porte de la Chapelle.

Le déficit de recettes pour la ligne B du RER sera de 1,2 milliard d'euros, alors que 900 000 passagers l'utilisent chaque jour contre 20 000 seulement pour le CDG Express.

Le projet est en opposition exacte avec la politique des transports du quotidien affichée par le président de la République. Tous les organismes consultés déplorent l'impact négatif du CDG Express. Ce projet est inutile et coûteux. Ayez le courage de l'abandonner.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Le Gouvernement ne partage pas votre point de vue. CDG Express est vital pour notre économie et pour l'attractivité de notre pays et de sa capitale, première destination touristique d'Europe. Le trafic de l'aéroport de Roissy CDG augmente de 3 % par an. Le trafic routier est saturé et le RER B ne suffira pas à absorber la hausse du nombre de passagers.

Ce projet entraînera un transfert de la route vers le fer. La pollution de l'air sera ainsi directement réduite grâce au CDG Express. Les voies rapides seront décongestionnées. Le confort sera amélioré, par rapport à celui des passagers des aéroports qui gênent avec leurs bagages ceux du quotidien.

Son financement, associant SNCF-Réseau, ADP et la CDC, sera assuré par la billetterie et une taxe affectée dont s'acquitteront à partir de 2024 les passagers aériens de l'aéroport CDG sans correspondance.

N'opposons donc pas CDG Express et la modernisation du RER B, qui se poursuit ! L'État et la région se sont engagés en faveur des transports du quotidien pour le contrat de plan 2015-2020 à hauteur de trois milliards d'euros, dont 1,3 milliard d'euros pour le schéma directeur du RER. Faute de vous avoir convaincu, j'espère au moins vous avoir rassuré ou avoir apaisé vos inquiétudes.

M. Pierre Laurent. - Absolument pas ! Ce projet est un non-sens absolu, une insulte à la dignité des habitants de Seine-Saint-Denis qui en subiront les nuisances sans pouvoir l'utiliser. Ce projet ne concerne qu'un faible nombre de passagers.

Il faudrait augmenter la fréquence de la ligne K, installer un véritable atelier de maintenance du matériel roulant à Mitry-Mory, doubler le tunnel du RER entre Châtelet et Gare du Nord, investir en matériel roulant neuf, plutôt que de vous entêter dans ce projet contraire à l'intérêt général.

Quand la ligne sera déficitaire - elle le sera -, qui épongera la dette ? Les usagers et le public...

La séance est suspendue à 12 h 30.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 35.