Collectivités locales
M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur la thématique des collectivités locales, à la demande du groupe socialiste et républicain.
M. Christian Manable, pour le groupe SOCR . - Le rôle des collectivités territoriales, l'avenir de la décentralisation, les suites à donner à la réforme territoriale auront un impact direct sur la vie quotidienne des Français.
Quatre enjeux se dessinent : les relations entre État et collectivités territoriales, les finances locales, les compétences des collectivités territoriales et l'achèvement de la modernisation de l'intercommunalité.
Les élus locaux s'inquiètent légitimement du devenir de leur collectivité, ils ont besoin de pouvoir se projeter pour être des bâtisseurs d'avenir. Comment agir si le flou pèse sur leurs recettes avec la suppression programmée de la taxe d'habitation ? Que faire pour les rythmes scolaires sans certitude d'un engagement pérenne de l'État ? Comment programmer des logements sociaux avec l'instrumentalisation des APL et le risque d'étranglement des offices ?
L'acte III de la décentralisation, il faut le reconnaître n'a pas eu lieu, les précédents gouvernements ayant préféré moderniser notre organisation territoriale. Pour la première fois, le nombre de communes françaises est inférieur à 36 000 grâce aux communes nouvelles. La carte des régions métropolitaines a été redessinée. La clause de compétence générale des départements et régions a été supprimée, et le régime intercommunal rénové avec la création de grandes métropoles. Décentralisation de compétences ciblées, modernisation des structures, tout cela doit être poursuivi mais sans engager de nouveau big bang. Cela suppose de créer une instance de dialogue pérenne pour améliorer la relation entre État et collectivités territoriales.
Le projet d'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables a reçu un écho médiatique non négligeable durant la campagne présidentielle. Il était très populaire : cet impôt souffre de nombreux défauts. Le projet a le mérite de cibler les classes moyennes et populaires. Pour autant, il ne doit pas conduire à amoindrir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Le Gouvernement doit s'ouvrir à de nouveaux transferts de compétences. La suppression de la clause de compétence générale a conduit à recentrer les départements sur la solidarité ; les régions, sur le développement économique et la formation. Une décentralisation intégrale du service public de l'emploi vers les régions serait cohérente.
La refonte de la carte intercommunale et le renforcement des EPCI à fiscalité propre ne doivent pas être perçus comme une remise en cause des communes, indispensable échelon de la proximité, mais plutôt comme une facilitation de la mise en oeuvre de politiques à l'échelle des bassins de vie.
Je veux témoigner de l'inquiétude ou, pire, de la résignation des maires face aux mesures qui affaiblissent les communes, à commencer par les économies de 13 milliards d'euros demandées au secteur local, qui se traduira par une baisse brutale de l'investissement. Certes, la contractualisation est préférable à une baisse de la DGF. Toutefois, la suppression d'emplois aidés, la réduction du périmètre du PTZ et du Pinel, la baisse du nombre d'élus locaux ou l'annulation de crédits de plus de 200 millions sur la DETR ont rendu les élus locaux méfiants, de même que la suppression de la taxe d'habitation, la restriction du recours à l'emprunt - mesure vexatoire quand aucune collectivité n'est en faillite et que les budgets locaux doivent être votés à l'équilibre - sans parler de la baisse du nombre d'élus, dont la plupart sont bénévoles.
Comment sera prise en compte, dans la contractualisation, l'hétérogénéité des départements ? Leur situation diffère selon le nombre de bénéficiaires de l'APA, du RSA, de la PCH ou encore de mineurs isolés. Comment le taux d'augmentation est-il négociable, en fonction de quels critères ? Ne faudrait-il pas dès à présent inscrire une clause de revoyure afin de rassurer les élus ?
Si la carte des régions a été remodelée, tout reste à construire. L'essentiel est que ces régions XXL puissent agir de manière cohérente, dans une démarche partenariale et programmatique. Leur attribuer une part de TVA renforcera leur autonomie fiscale, qui est tombée à moins de 10 %. Il faut redonner du sens au principe de libre administration des collectivités, cela est possible à Constitution constante. Les exemples de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis et Futuna, de la Corse, de l'Île-de-France et de Lyon le prouvent. La France est un État fédéral qui s'ignore ou tout au moins un État dévolutif. Il est, cependant, nécessaire de marquer une pause dans ce mouvement.
La République s'est construite sur un triptyque hérité de 1789 : commune, département, Nation. La contre-révolution, parfois technocratique, bouleverse ce paysage : Commission européenne, grande région, métropole.
Si la République est une et indivisible, il faut rappeler le principe de la libre administration des collectivités. Des phénomènes de « recentralisation » nous ramèneraient plusieurs décennies en arrière... (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, RDSE et LaREM)
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Nous avons effectivement besoin de retisser la relation entre État et collectivités territoriales. Une méfiance, il est vrai, s'est installée. Rien ne sert de pointer du doigt tel ou tel gouvernement. À l'occasion de certaines réformes, les territoires se sont sentis abandonnés ; ils ont eu le sentiment qu'on leur forçait la main. La Conférence nationale des territoires au Sénat, que le président de la République a lancé en juillet dernier au Sénat, sera le lieu de discussion entre État et collectivités. Hors des temps forts, la réunion en juillet dernier ou celle du 14 décembre prochain, le dialogue se poursuit : une mission a été confiée à MM. Richard et Bur sur les finances locales, le Premier ministre m'a confié une mission sur l'eau et l'assainissement, des discussions sont en cours avec les départements sur les allocations de solidarité et la question des mineurs isolés.
Le président de la République n'entend pas entreprendre une nouvelle réforme territoriale. Il veut faire vivre les structures actuelles, achever ce qui a été commencé, en procédant à des adaptations là où cela est nécessaire. Je pense, entre autres, à la compétence Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, Gemapi, née au Sénat d'un amendement sénatorial. Plutôt que revenir sur le transfert de compétences, nous faciliterons sa mise en application. C'est le voeu des élus locaux, notamment des départements littoraux qui ont déjà beaucoup fait pour prévenir le risque de submersion marine. Pour le dire en un mot, nous réformerons en marchant.
Nous sommes attachés, comme vous, à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. C'est d'ailleurs un principe constitutionnel. La réforme de la taxe d'habitation, qu'il faut aussi envisager sous son aspect social, se fera en trois ans. L'État se substituera au contribuable par des dégrèvements, puis viendra une réforme de la fiscalité locale. Nous aurons de grands débats à trancher : faut-il rester dans notre tradition française en considérant que l'impôt local, levé par la collectivité, doit aller à la collectivité ou aller vers le système allemand où les collectivités reçoivent une part de l'impôt national ? Vous avez cité le transfert d'une part de TVA aux régions, les départements souhaitent une part de CSG. La mission Richard-Bur fera des propositions.
Le fonds de soutien pour les rythmes scolaires est pérennisé, cela a été voté.
Sur le logement social, le Premier ministre a fait des annonces hier : la garantie des collectivités aux bailleurs sociaux ne jouera pas, la baisse des APL sera étalée sur trois ans, la TVA sera augmentée sur les loyers. Les discussions se poursuivent.
M. le président. - Il faut conclure.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je reviendrai sur la taxe d'habitation en répondant à vos questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, RDSE et LaREM)
Mme Mireille Jouve . - Depuis 2014, les conseillers métropolitains, comme les conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants, sont élus au suffrage universel par fléchage. Lors de la loi Maptam, le principe d'un scrutin autonome a été retenu : ce débat et les modalités de l'élection ont été renvoyés au 1er janvier 2017, puis au 1er janvier 2019 dans la loi relative au statut de Paris. Cette perspective inquiète les maires. S'ils ont soutenu la logique métropolitaine, ils ne veulent pas être évincés par un scrutin autonome. Le 7 février dernier, le RDSE avait déposé un amendement pour acter l'abandon de cette hypothèse. Le Premier ministre, à l'occasion du 100e Congrès des maires, a affirmé, par voie de presse, que tout mécanisme mettant en cause les maires ne lui semblait pas crédible. Madame la Ministre, pouvez-vous préciser la position du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et LaREM)
Mme Jacqueline Gourault, ministre . - Les conseillers métropolitains sont d'ores et déjà élus au suffrage direct par fléchage. Ils l'ont été en 2014. La réflexion n'était pas mûre lors de l'examen de la loi Maptam. Faut-il étendre le mode d'élection de la métropole de Lyon aux autres métropoles qui, si l'on peut dire, sont des super-communautés urbaines ? À ce stade, le Gouvernement considère que le mode d'élection actuel dans les métropoles répond aux exigences démocratiques. Cela vaut pour les autres intercommunalités.
M. Pascal Allizard . - La question des emprunts toxiques demeure après les fusions provoquées par la loi NOTRe. Pour bénéficier du fonds de soutien, la collectivité devait renoncer au contentieux engagé contre la banque. Certaines communautés de communes ont préféré poursuivre le contentieux. Fusionnant, elles ont transféré leur emprunt toxique au nouvel EPCI. Le fonds de soutien a été fermé alors que 300 millions d'euros de crédits n'avaient pas été consommés. Le Gouvernement a indiqué que la collectivité unique de Corse pourrait profiter de sa réouverture. Est-ce spécifique à la Corse ou d'autres collectivités sont-elles éligibles ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le fonds de soutien a été créé par la loi de finances pour 2014, sa capacité d'intervention a été portée à 3 milliards par l'article 31 de la loi de finances pour 2016. Pour bénéficier de l'aide, la demande devait être déposée avant le 30 avril 2015. Le Gouvernement examine les conditions de la réouverture de ce fonds au regard des risques juridiques et de la question du financement. Le ministre des comptes publics, responsable de ce dossier que la DGCL suit de près, n'a pas encore pris de décision.
M. Pascal Allizard. - Je prends acte de cette réponse qui n'est pas totalement négative. Si besoin est, je déposerai un amendement au projet de loi de finances pour 2018.
M. Didier Rambaud . - L'article 3 du projet de loi de finances instituant un dégrèvement de la taxe d'habitation constitue la traduction législative d'un engagement du président de la République auquel le groupe LaREM souscrit. C'est une mesure de justice sociale, un premier jalon dans la réforme de la fiscalité locale qui n'obère pas les capacités des collectivités grâce à la compensation. La taxe d'habitation est un impôt profondément injuste qui frappe proportionnellement plus durement les étudiants, les habitants des quartiers populaires et les personnes seules. Sa suppression, que je salue, rendra 10 milliards de pouvoir d'achat aux Français. Cette mesure a été caricaturée. Madame la Ministre, pouvez-vous rappeler tout l'intérêt de cette réforme ? (M. Dominique de Legge ironise ; applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les collectivités ont la garantie de recevoir le montant qu'elles attendent à partir des décisions qu'elles ont votées en conseil municipal. La première année, 30 % des contribuables seront dégrevés, l'État se substituera à eux ; puis la réforme ira s'amplifiant durant deux ans encore. Durant des années, par faiblesse commune, nous n'avons pas procédé à la révision des bases cadastrales, de peur d'être battus aux élections suivantes. Résultat, une taxe d'habitation injuste. Nous avons besoin d'impôts locaux prévisibles et justes, c'est le sens de la mission Richard-Bur.
M. Pascal Savoldelli . - Alors que le 100e Congrès des maires se tient en ce moment même, les élus, dont certains assistent à nos débats, sont inquiets. Après avoir réduit leurs moyens de 11 milliards d'euros sous le quinquennat précédent, on leur supprime la taxe d'habitation. Pour mon département du Val-de-Marne, 253 millions d'euros pourront être gelés d'ici 2020, l'équivalent de 25 écoles ou 75 crèches. Je vous laisse imaginer les conséquences... Madame la ministre, je vous ai entendu, ce matin, décrire le mécanisme de compensation. Il jouera jusqu'en 2020. Et ensuite ? Je crains qu'on connaisse, avec la taxe d'habitation, ce que l'on a connu pour la taxe professionnelle : une extinction lente mais régulière de la compensation.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sous le quinquennat précédent, les 11 milliards d'économies demandées aux collectivités ont consisté en une baisse de la DGF. Nous procédons différemment : les 13 milliards d'économie que la loi de programmation des finances publiques prévoit sont un appel à la maîtrise des dépenses publiques. Il n'y a pas de baisse des dotations.
Pour la taxe d'habitation, il s'agit d'un dégrèvement, non d'une compensation : les services fiscaux prendront en compte les nouvelles constructions dans les bases taxables. Pendant trois ans, vous n'avez pas à craindre une baisse, puisque l'État prend la place du contribuable. Après, que se passe-t-il ? C'est l'objet de l'étude sur la fiscalité locale. Il faudra trouver des ressources comprises par nos concitoyens et justes pour les collectivités territoriales - peut-être pas l'impôt sur les portes et fenêtres... (Sourires)
M. Jean-Marie Bockel . - La délégation aux collectivités territoriales, que vous avez présidée, Madame la Ministre, lance, à la demande du président Larcher, des travaux sur le statut de l'élu. Le moment s'y prête avec la fin du cumul des mandats. Le sujet est un serpent de mer, me dira-t-on, mais nous ne partons pas de rien : des textes ont été pris entre 1992 et 2015. Notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest, lors de la réforme constitutionnelle de 2008, réclamait un « statut clair et parfaitement explicite ». Avant, pendant, après le mandat... Beaucoup de questions sont sur la table. Nous irons, bien évidemment, voir ce qu'il en est chez nos voisins. Faut-il aller vers le professionnalisme comme l'Allemagne où l'on exige certaines conditions de diplôme ? Je ne le crois pas. Quel est l'état d'esprit du Gouvernement sur ce sujet ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Parlement, et plus particulièrement le Sénat, a joué un rôle décisif dans la construction du statut de l'élu. La loi du 31 mars 2015, à laquelle vous avez fait allusion, initiée par Jean-Pierre Sueur et moi-même, visait à donner des garanties durant l'exercice du mandat et à faciliter la réinsertion professionnelle.
Le statut de l'élu est toujours perfectible. Nous sommes ouverts aux discussions. Le président de la République l'a dit, la fin du cumul des mandats est l'occasion de reposer la question du statut de l'élu. Pour les parlementaires, il réclame moins d'élus, mais des élus plus protégés, mieux rémunérés et plus libres de leur action. Pour les élus locaux, nous avons déjà beaucoup progressé ; nous avons une tradition de bénévolat, La professionnalisation est un vrai sujet.
M. Yannick Botrel . - La question des relations entre les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État est aussi ancienne que la décentralisation. Les élus locaux veulent une pause. Les réformes territoriales décidées durant le quinquennat précédent ne sont pas encore entièrement appliquées, parfois parce que le législateur a voulu ménager une transition. Pour réussir ces réformes, les élus ont besoin du soutien de l'administration déconcentrée. Or le Gouvernement semble recentrer le corps préfectoral selon une logique descendante quand le préfet a aussi un rôle de conseil à jouer auprès des territoires ruraux. La décentralisation ne pourra se faire pleinement sans une réflexion, point par point, sur ce qui relève de l'État et ce qui dépend d'une ou plusieurs collectivités. Les politiques décentralisées et déconcentrées doivent être mieux coordonnées. Le pacte que le Gouvernement propose à 219 grandes collectivités. Ce mode d'action, s'il est novateur, pourrait conduire à une recentralisation de l'action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - J'ai entendu vos préoccupations. Je vous sais un véritable décentralisateur. La recherche d'un équilibre entre pouvoirs des collectivités et présence forte de l'État est dans notre tradition mi-girondine, mi-jacobine. Le président de la République a la ferme volonté de redonner tout leur pouvoir aux préfets de départements, qui avaient été écartés du fait de l'évolution des régions. La politique de contractualisation n'est aucunement de la recentralisation : les contrats seront individualisés, ils porteront uniquement sur les dépenses de fonctionnement. Seront pris en compte les efforts consentis, la population, les caractéristiques socio-économiques, la construction de logements. Ces contrats procèdent d'une politique constructive entre l'État et les collectivités.
M. Jean-Louis Lagourgue . - Les collectivités locales ne veulent pas d'un big bang venu d'en haut, elles veulent maîtriser leur destin. Qui sait mieux qu'elles la meilleure organisation pour leur territoire ? Depuis 2010, elles subissent des réformes et des baisses de dotation. L'accent mis sur les régions et les métropoles, invite à s'interroger sur le sort des départements et des communes, en particulier en zone rurale. Les communes, échelon de la proximité, savent s'adapter. On le voit avec la révolution silencieuse des communes nouvelles. Les collectivités veulent être écoutées, respectées. Madame la Ministre, faites le pari de l'intelligence collective. Madame la Ministre, avez-vous la volonté de retisser un lien de confiance avec les collectivités ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La réponse est : oui. Et ce n'est pas une posture. Je sais qu'une tension s'est installée entre l'État et les collectivités. Le président de la République ne veut pas d'une grande réforme territoriale. Il demande aux préfets d'accompagner les élus dans leur volonté d'évoluer. Vous avez cité les communes nouvelles, bon exemple ! Ce sont des nouvelles communes, l'organisation de base de la République.
Les communes nouvelles sont un bel exemple de cette évolution. Les communes et le bloc communal ont la liberté de se saisir des sujets qui les intéressent pour mettre en place leur politique grâce à la clause de compétence générale, dont ne bénéficient plus les régions et les départements.
Tout en ne souhaitant pas bouleverser les structures, l'État accompagnera les territoires qui voudront évoluer.
M. Yvon Collin . - Sans relancer le débat sur la réserve parlementaire, je souhaite poser la question de son remplacement. Je me souviens de la promesse d'une dotation de solidarité locale de 50 millions d'euros pour les collectivités, et de 30 millions d'euros pour les associations.
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été transférée vers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) lors de l'examen du projet de loi de finances, à l'Assemblée.
Le décret du 20 juillet dernier a annulé 260 millions d'euros de crédits DETR et de DSIL, pour 2017. La réserve parlementaire finançait, en zones rurales, de petits projets, qui souvent n'étaient pas éligibles à la DETR.
Enfin, la composition et le fonctionnement de la commission départementale, prévue à l'article L. 2334-37 du CGCT, ne sont pas satisfaisants.
Elles ne sont que des chambres d'enregistrement des décisions prises par des préfectures. Comment améliorer les modalités d'attribution des fonds afin de ne pas pénaliser les petites communes qui ne pourront plus, en 2018, compter sur la réserve parlementaire ?
M. Rémy Pointereau. - Très bonne question !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - En première lecture à l'Assemblée nationale, la DETR a été abondée de 50 millions d'euros pour les projets d'investissements de proximité des petites communes qui bénéficiaient souvent de la réserve parlementaire. Dans une logique de décentralisation, la DETR est tout à fait adaptée. La commission d'élus fixe les règles. L'Assemblée nationale a longuement débattu de la présence des parlementaires au sein de la commission. Deux députés et deux sénateurs y seront associés mais ils ne sauraient y être plus nombreux, par rapport aux élus locaux, sans remettre en cause la confiance de ceux-ci...
M. Yvon Collin. - Soit.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'Assemblée nationale a abaissé à 100 000 euros le seuil de consultation de la commission et la DETR comme la DSIL n'auront plus de seuil, de sorte que les plus petites communes y auront accès. En outre, un fonds de 25 millions d'euros a été créé pour les associations.
M. Yvon Collin. - Nous resterons très vigilants.
M. Rémy Pointereau . - En 2014, le président Larcher a souhaité faire du Sénat le moteur de la simplification des normes. J'en suis chargé au sein de la délégation aux collectivités territoriales. Nous avons proposé de simplifier la saisine du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), voté une résolution afin de limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales, voté une proposition de loi constitutionnelle posant plusieurs principes dont celui de la suppression de deux normes pour une norme adoptée. Malgré les demandes répétées du président du Sénat, l'Assemblée nationale n'a jamais donné suite.
Madame la Ministre, en cette période de diète financière pour les collectivités territoriales, où le CNEN estime à 6,9 milliards d'euros le coût normatif des lois examinées en 2016, allez-vous faire du poids et du coût des normes une priorité du Gouvernement ? Allez-vous faire inscrire notre proposition de loi sur l'accélération des procédures à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je ne peux parler qu'au nom du Gouvernement, pas de l'Assemblée nationale.
Le CNEN et le Sénat ont adopté une charte de partenariat en matière de simplification administrative le 23 juin 2016. Ainsi le Sénat ayant été saisi par le CNEN des difficultés des collectivités en cette matière, a abouti à la proposition de loi de MM. Delcros et Vandierendonck sur le service public d'eau potable, adoptée par le Sénat en juillet 2017.
La simplification est l'un des chantiers de la Conférence nationale des territoires. La règle que vous rappelez, de deux normes supprimées pour une créée, a été posée par la circulaire du 26 juillet 2017. Mais tout le monde crée des normes : les professionnels, les élus locaux, l'Europe... Tout le monde doit se réfréner. Le Secrétaire général du Gouvernement (SGG) est venu présenter les effets de cette règle au CNEN.
Le Gouvernement souhaite aller plus loin en renforçant le rôle du CNEN sur le stock et le flux de normes. Il présentera un projet de loi Logement qui aura la simplification pour objectif.
M. Rémy Pointereau. - Je regrette la suppression du ministère de la simplification.
M. Arnaud de Belenet . - Il y a tant de sujets à aborder que j'ai renoncé à choisir...
Nous partageons tous le même constat : taxe d'habitation, baisse des dotations... Les élus locaux sont épuisés et se défient de l'État.
Le Gouvernement refuse la brutalité à l'égard des élus locaux et fait le choix de la confiance collective. Le projet de loi de finances pour 2018 en témoigne.
Une inquiétude singulière s'exprime chez les élus locaux sur la baisse des crédits affectés. Pouvez-vous nous rassurer ? Qu'en est-il du calendrier ?
M. Didier Rambaud. - Très bien !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Vous avez rappelé l'histoire des relations entre l'État et les collectivités territoriales. Il faut faire preuve de pédagogie. Les DETR et DSIL étaient maintenues au haut niveau de 1,8 milliard d'euros. Il fallait sans cesse lutter contre l'idée de la baisse des dotations. Mais les chiffres sont têtus. Nombre de réformes d'ampleur sont prévues pour le quinquennat, donc rapidement.
J'espère que l'on aboutira à quelque chose, contrairement à ce qui s'est passé sous le précédent président de la République...
Mme Michelle Gréaume . - La teneur des questions posées aujourd'hui montre combien les doléances des collectivités territoriales sont nombreuses, mais aussi combien leurs relations avec l'État sont complexes.
Les collectivités territoriales sont soumises à la règle de l'équilibre réel entre recettes et dépenses et les différentes parties du budget. Or les transferts de compétence sont de plus en plus nombreux. Les communes se retrouvent pieds et poings liés à assumer de nouvelles missions sans visibilité sur les dotations de l'État à venir ni les compensations de la réforme de la taxe d'habitation. Charges d'état-civil, PACS, changements de nom ou de sexe, dédoublements des classes de CP... Les grandes communes ont les moyens d'anticiper, contrairement aux petites.
Quelles mesures concrètes et efficaces mettrez-vous en place pour accompagner toutes les communes ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Vous avez raison de rappeler la règle d'or. Toutefois le budget de la Nation dans son ensemble doit être pris en compte, comme notre engagement de respecter la règle européenne des 3 % de déficit, rapporté au PIB. Le Gouvernement s'est engagé à mettre fin aux transferts de charge rampants, ainsi qu'à la stabilité des dotations sur cinq années. Vous évoquez le manque d'accompagnement technique des petites communes : ce peut être fait par l'intercommunalité. Le Gouvernement a aussi l'intention de renouveler les conseils de l'État sur le territoire, en renforçant la présence des fonctionnaires dans les préfectures.
M. Jean-Marie Mizzon . - La compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains ménages se fera par dégrèvement. Cela concernera-t-il aussi les constructions en cours et à venir ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je vous le confirme. Cela s'appelle l'évolution des bases.
M. Jean-Marie Mizzon. - Merci pour cette réponse très claire.
Mme Corinne Féret . - La Conférence nationale des territoires a dessiné des espoirs qui laissent place aux doutes, avec l'annulation de crédits, l'atteinte au logement social. On est loin de la décentralisation lancée par François Mitterrand en 1981. (Mme Maryvonne Blondin approuve.) Les collectivités territoriales s'inquiètent du maintien de leur capacité d'investissement. Les élus locaux déplorent la stigmatisation dont ils font l'objet, alors qu'ils sont très majoritairement bénévoles et impliqués. Qu'entend le Gouvernement par la réduction du nombre d'élus ? L'administration va-t-elle récupérer une part de leurs compétences ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOCR)
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je veux vous rassurer. Il y aura une réforme, mais la réduction du nombre d'élus portera sur le nombre de parlementaires ; là n'est pas votre question. Si le président de la République a pu prononcer une phrase dont se sont inquiétés certains élus, ce qui est certain, c'est que la création de communes nouvelles réduit automatiquement le nombre d'élus.
L'Association des Régions de France (ARF) a également entamé, avec le Gouvernement, une réflexion sur le nombre d'élus régionaux puisqu'actuellement les conseils régionaux accueillent tous les élus des anciennes régions. La chose n'est pas simple puisqu'il faut veiller à une représentation équilibrée des départements.
Le président de la République n'a nullement l'intention de modifier le nombre d'élus municipaux. En 2013, nous l'avions nous-même décidé pour les communes de moins de 100 habitants, en passant de 9 à 7, à la demande des élus eux-mêmes puisque la constitution des listes de candidats était parfois difficile...
Mme Nicole Bonnefoy. - Oui.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Moi-même je siège dans une commune de 4 500 habitants, nous sommes 27. Je le dis à titre tout à fait personnel, car le Gouvernement, je le répète, n'a nullement l'intention de réduire le nombre d'élus. Serions-nous 25 ou 23 que la face du monde n'en serait pas changée.
M. Philippe Pemezec . - Merci au ministre de l'intérieur, une fois n'est pas coutume, pour son appui aux maires mobilisés contre les prières de rue. Tenez bon !
Aujourd'hui, si vous n'êtes pas près d'une gare de TGV ou d'une ligne à grande vitesse, vous êtes voué à disparaître. Que reste-t-il de la décentralisation quand les communes étaient le coeur vivant de la démocratie ? J'ai peur d'une remise sous tutelle. Quel sera demain le rôle des préfets vis-à-vis des collectivités territoriales ? Pouvez-vous donner des signes encourageants aux élus qui ont perdu leur passion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Vous avez remercié le ministre de l'intérieur. Merci. Nous sommes derrière vous. Cela signifie que vous avez besoin du préfet et d'un État fort. Le ministre de l'intérieur plaide pour un État fort et des collectivités territoriales fortes. Le préfet doit accompagner les collectivités territoriales, non pour faire le gendarme, mais pour les aider dans leur développement économique, afin de réduire le chômage et faire repartir les territoires vers plus de sérénité. Nous avons la volonté d'accompagner les collectivités territoriales, tout comme Gérard Collomb. Nous avons tous deux été maires.
M. Jean-Claude Luche . - En ces jours de congrès des maires, nous débattons ici des collectivités territoriales, sujet de débat et de passions, encore. Je serai toutefois pragmatique, car je veux évoquer la mise aux normes des bâtiments appartenant aux collectivités territoriales : économies d'énergie, désamiantage... il y a vraiment trop de normes dans ce pays, au point que les collectivités territoriales doivent choisir entre assurer les dépenses de fonctionnement et investir. Isolées, elles peinent parfois à répondre aux demandes de mises aux normes nécessaires.
Prévoyez-vous un plan ou une aide financière dédiée, Madame la Ministre ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - C'est un sujet très important. Le projet de loi Logement contient des dispositions transformant l'obligation de résultat en obligation de moyens - les contraintes sont donc allégées.
Une partie de la DSIL est en outre fléchée sur les charges d'investissement des collectivités locales.
Enfin, les territoires à énergie positive bénéficieront d'une enveloppe supplémentaire de 75 millions d'euros pour financer des travaux tels que ceux que vous évoquez.
M. Éric Kerrouche . - L'article 72, alinéa 5, de la Constitution prévoit des dispositifs de péréquation, pour réduire les inégalités territoriales.
Les territoires peu denses ne bénéficient pas des mêmes externalités positives que les métropoles, c'est évident. Le législateur a progressivement mis en place des mécanismes horizontaux et verticaux, mais au détriment de leur lisibilité. La mission de réflexion « Richard-Bur » est certes en cours.
Alors que l'on prive les territoires de certaines ressources, alors qu'on leur demande plus d'effort de solidarité, comment résorber la fracture territoriale ? Sur quelle vision territoriale s'appuie votre refonte de la péréquation ? Ruissellement ou solidarité ? Allez-vous encourager les dynamiques territoriales porteuses d'égalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La péréquation bénéficie au monde rural : en 2017, les communes de moins de 50 000 habitants perçoivent 34 % des versements du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), alors qu'elles n'y contribuent qu'à hauteur de 26 %. La métropole du Grand Paris fournit 34 % du fonds mais n'en bénéficie qu'à hauteur de 4 %.
Dix mille communes bénéficient de la dotation de solidarité rurale (DSR) cible, 87 % d'entre elles touchent aussi une aide du FPIC et 92 % ont vu leur DGF augmenter. Je rappelle enfin que les communes rurales ne sont pas concernées par la demande de réduction contractuelle de réduction des dépenses de fonctionnement.
Avec les communes rurales, nous faisons donc le pari de la confiance.
À l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté qui prévoit la création d'une commission et la remise d'un rapport visant à améliorer la péréquation en général et le FPIC en particulier.
Mme Marie Mercier . - La loi Maptam du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, dite Gemapi. Deux ans plus tard, la loi NOTRe a imposé son transfert aux communautés d'agglomération et de communes, dans le bloc des compétences obligatoires, au 1er janvier 2018.
Or cette compétence nécessite une ligne budgétaire. Les élus locaux vont devoir trancher entre baisser les dépenses et augmenter les impôts.
La taxe, Gemapi, pas encore en vigueur, est pour l'heure une composante de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Mais la suppression de la première va nous forcer à revoir le dispositif...
Un pilotage de la compétence Gemapi va nécessiter des compétences techniques, apportées parfois par des associations syndicales autorisées, sur lesquelles s'appuient un nombre important de communes et de groupements, parce qu'elles connaissent le terrain. Quel statut leur accorder ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous avons trois ans de tranquillité : la taxe d'habitation n'est pas supprimée, je le rappelle, elle continuera à exister, l'État prendra la place d'une partie des contribuables, voilà tout.
La loi Maptam préserve les compétences des syndicats et associations syndicales autorisées, et il n'est pas prévu d'y revenir.
Le député Marc Fesneau a déposé une proposition de loi visant à améliorer la mise en oeuvre de cette compétence. Elle est très intéressante, mais je manque de temps pour vous la présenter...
M. Guy-Dominique Kennel. - C'est dommage !
M. Franck Montaugé . - Loi d'affirmation des métropoles, loi de création des grandes régions, loi sur la politique de la ville, loi Montagne récemment : la ruralité n'a toujours pas fait l'objet d'un grand dessein national. C'est l'impensé de nos politiques. Dans la mondialisation, nous avons besoin de métropoles fortes, le rural que je suis, en est convaincu et y contribue.
Mais il faut aussi penser la place des ruralités, j'emploie à dessein ce pluriel, car notre ruralité est diverse et plurielle. Je ne dirai pas que rien n'est fait, mais il faut bien constater les phénomènes de déprise économique, démographique, de fermeture de services publics, de désertification médicale. Ne pas les traiter ne fera qu'alimenter le sentiment d'abandon, de défiance de nos concitoyens à l'égard de l'action publique, dont les effets se font sentir d'élection en élection.
Un projet de loi largement participatif de reconnaissance des ruralités est nécessaire, Madame la Ministre...
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je connais bien la ruralité, puisque j'y vis. La désertification médicale est un vrai sujet, en zone rurale comme dans certaines banlieues.
La ministre de la santé a annoncé un grand plan sur lequel nous sommes tous pleinement mobilisés. Il faudra travailler en lien avec les médecins.
Les contrats de réciprocité, que vous aviez portés à Toulouse, sont un autre outil important.
Faut-il un projet de loi sur la ruralité, me demandez-vous...
M. Franck Montaugé. - Les ruralités !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La question se pose. Faut-il aborder les problèmes sous l'angle géographique ou thématique ? Nous aurons l'occasion d'y revenir.
Mme Dominique Estrosi Sassone . - La contractualisation État-collectivités territoriales concerne les 319 plus grandes collectivités territoriales, à l'origine de 80 % des dépenses locales, dont la hausse serait plafonnée à 1,2 % l'an. « Travail de dentelle » que cette contractualisation, avez-vous déclaré, Madame la Ministre. Mais pourquoi en avoir limité le périmètre aux intercommunalités de plus de 150 000 habitants et aux communes de plus de 50 000 habitants, en renforçant ainsi l'inquiétude budgétaire et le sentiment d'abandon des plus petites ? Enfin, comment éviter que les communes vertueuses, bien gérées par des élus courageux, ne soient pas pénalisées aujourd'hui ? Comment tenir compte des efforts passés ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le contrat de mandature entre État et collectivités territoriales reposera sur la confiance. Le cadre sera fixé par la loi de programmation des finances publiques, mais les modalités et les objectifs seront laissés à l'appréciation de chaque collectivité territoriale, au cas par cas.
Certaines collectivités territoriales pourront contractualiser, même si elles ne sont pas dans les 319. La mission Richard-Bur propose d'élargir le périmètre à 600 collectivités territoriales, celles dont le budget dépasse 300 millions d'euros - ce qui ferait 80 % de la dépense locale, contre 70 % pour les 319 initiales.
Impossible enfin, j'insiste, de ne pas tenir compte du passé. Il en sera tenu compte.
M. Dominique de Legge . - En 2010, le Gouvernement a supprimé la taxe professionnelle au motif que son calcul était anti-économique. Les 13 milliards de pertes pour le bloc intercommunal ont été compensées dans les conditions que vous savez. La suppression de la taxe d'habitation...
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Non !
M. Dominique de Legge. - ...améliorera peut-être le pouvoir d'achat des familles, mais privera le bloc communal de 18 milliards d'euros. Quel avenir pour la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti, peu dynamiques ?
Est-ce seulement compatible avec l'article 72-2 de la Constitution ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'autonomie financière des collectivités territoriales au sens de l'article 72 sera respectée : le ratio d'autonomie sera respecté, puisque la taxe d'habitation fera l'objet d'un dégrèvement, et non d'une exonération. Elle demeure une ressource propre. Et même si l'autonomie financière en droit ne garantit pas le pouvoir de décider du taux, celui-ci sera maintenu aux collectivités territoriales. Une réflexion plus large a été engagée avec la mission Richard-Bur.
Et lorsque l'on voit ce que rapporte la taxe sur le foncier non bâti, il faut aussi y réfléchir... D'autres ressources peuvent être trouvées pour les collectivités territoriales.
M. Dominique de Legge. - J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un dégrèvement. En 2010, une excellente sénatrice disait craindre une recentralisation avec une telle compensation de la taxe professionnelle. Que la ministre qu'elle est devenue ensuite s'en souvienne...
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Pour la taxe professionnelle, c'était une exonération, non un dégrèvement comme celui que nous proposons pour la taxe d'habitation !
M. Bernard Fournier . - Comme vous, Madame la Ministre, je vois dans l'intercommunalité une chance de survie pour les communes à condition qu'elle soit consensuelle, cohérente, et serve un projet de territoire. Or nous assistons à une course à la collectivité XXL coûteuse et peu démocratique. Les transferts de compétence obligatoires ont transformé nos communes en coquilles vides. Bon exemple ou, plutôt, mauvais exemple : le transfert des compétences eau et assainissement dans la loi NOTRe. D'autant que le périmètre des intercommunalités ne correspond pas à celui des syndicats. Ces transferts ne seront pas sans conséquences sur le prix de l'eau. Poursuivre dans cette voie serait du technocratisme.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sur les questions de périmètre des intercommunalités, puisque l'on évoque mes années au Sénat, on aurait pu rappeler combien je me suis battue avec d'autres, lors de la discussion de la loi NOTRe, pour un critère de densité de population différent dans le monde rural. Ensuite, certains élus, ceux du Grand Reims par exemple, ont souhaité former des communautés plus grandes ; à d'autres, on a forcé la main. Le Premier ministre m'a confié une réflexion sur les compétences eau et assainissement. Les élus sont donc entendus et respectés. Il y aura un droit d'opposition au transfert de ces compétences, comme il en existe un pour le PLU, pour les conserver au niveau communal. C'est un bon compromis.
La séance est suspendue à 20 h 35.
présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président
La séance reprend à 22 h 5.