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Compte rendu analytique officiel du 14 juin 2018

Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié quinquies, présenté par Mme Lamure, MM. Paul, Brisson et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Panunzi, Mmes Di Folco et Micouleau, MM. Joyandet, Bouchet et Milon, Mme Lopez, MM. Dufaut, Grosdidier et Chatillon, Mme Lassarade, MM. Huré, Vaspart, Mayet, Genest, Forissier et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kennel et Pierre, Mmes Deseyne et Deromedi, M. Vogel, Mme Imbert, M. Guené, Mme Duranton, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme Lherbier, M. Revet, Mme A.M. Bertrand, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Bonne, Sido, Perrin, Raison et Laménie, Mmes de Cidrac, Lanfranchi Dorgal, Deroche et Thomas et MM. de Legge, Daubresse et Gremillet.

Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce pourcentage est défini par les élus, dans la limite de 20 % de la surface urbanisée.

Mme Élisabeth Lamure. - Notre rapporteur a voulu, à raison, prendre en compte les petites communes, celles de moins de 10 000 habitants, mais en créant des strates de population avec plusieurs seuils pour les périmètres. Je propose de confier aux élus la définition du périmètre en prévoyant un plafond le limitant à 20 % de la surface urbanisée.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - Dans la loi Elan, nous avons retenu une approche simple des périmètres : la souplesse totale, aucun critère sinon que le centre-ville doit être inclus. C'est dans cette logique que s'inscrivent les premières conventions signées. Avis défavorable, donc.

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens cet amendement. Donner un peu de pouvoir aux maires à une époque où on leur en enlève beaucoup, c'est plutôt une bonne idée.

M. Xavier Iacovelli. - Le groupe socialiste votera cet amendement à qui la commission a donné un avis favorable, à l'unanimité. Maintenir un périmètre, une centralité est indispensable si nous voulons que ce ne soit pas n'importe quoi sur les territoires.

L'amendement n°37 rectifié quinquies est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Par exception au III, le périmètre de l'opération de sauvegarde peut s'apprécier à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants, si au moins deux communes portent un projet commun de revitalisation de leur centre.

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'opération de sauvegarde dont le périmètre est défini en application du III bis fait l'objet d'une convention signée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires concernés. La région, le département et les autres acteurs peuvent y être associés.

M. Xavier Iacovelli. - Les très petites communes doivent avoir toute leur place dans le pacte national. C'est pourquoi cet amendement crée une dérogation pour les très petites communes rurales : que leur projet de revitalisation puisse être porté par l'EPCI. Certaines fonctionnent en réseau pour animer un territoire rural.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Je ne suis pas convaincu que votre amendement apporte un plus par rapport à ce que nous avons prévu pour les communes de moins de 10 000 habitants. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - L'objectif est partagé : le dispositif proposé est similaire à celui qu'introduit la loi Elan. Retrait ?

M. Jean-Pierre Sueur. - La ministre dit, comme pour l'amendement précédent, il y a la loi Elan, donc la loi Elan, par conséquent la loi Elan. (M. Xavier Iacovelli renchérit.) Cette proposition de loi est issue d'un effort porté par plusieurs groupes politiques, nous l'examinerons en séance. Nous vous demandons, Madame la Ministre, de prendre en compte ce texte en tant que tel. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception du groupe LaREM)

M. Max Brisson. - Très bien !

Mme Sophie Primas. - La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, je la suivrai. En revanche, je vous le redis, Madame la Ministre, le projet de loi Elan n'a pas été voté. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception du groupe LaREM ; M. Roland Courteau et Mme Sonia de la Provôté renchérissent.) Le Sénat a son mot à dire. Chaque chose en son temps. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception du groupe LaREM)

M. Daniel Chasseing. - Je suis favorable à cette proposition de loi de consensus et de réflexion. OSER vient en complément du programme lancé par le ministre Mézard dans 222 villes. On peut penser que la loi Elan en reprendra nombre de dispositions. En attendant, il faut que les petites communes aussi reçoivent une aide pour redonner vie à leurs centres-bourgs; c'est indispensable pour les territoires ruraux excentrés. Je voterai cet amendement, qui y contribue.

Mme Nathalie Goulet. - Je m'associe aux propos de Mme Primas. Sur cet amendement, le fait que deux communes au sein d'une intercommunalité puissent s'associer pour porter un projet risque de créer plus de problèmes qu'il n'apportera de solutions. On créera des distorsions entre les communes, pas de l'émulation. Je m'abstiendrai.

M. Alain Fouché. - Cet amendement est essentiel pour les petites communes. Le groupe Les Indépendants le votera.

M. Xavier Iacovelli. - On parle de concurrence entre territoires mais si deux communes voisines travaillent à l'installation d'un poissonnier dans chacun de leur centre-bourg, les deux commerces mourront. D'où l'intérêt de faire porter le projet par l'EPCI. Quant à retirer mon amendement, je ne le ferai pas ; c'est bien la proposition de loi que nous examinons, pas le projet de loi.

M. Roland Courteau. - Très bien !

L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. Maurice Antiste . - Cet article crée une agence dédiée aux centres-villes et centres-bourgs et étend la compétence de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l'Epareca, à leur redynamisation. À mon sens, il est d'une importance considérable car la future agence nationale pour la cohésion des territoires, est loin d'être finalisée ; elle doit être opérationnelle « au moins dans une première phase » à l'été 2018. Dès lors, il est de bon aloi de mettre en place une agence dédiée aux centres-villes et aux centres-bourgs, qui deviendra, à terme, une entité de l'agence nationale pour la cohésion des territoires.

L'extension des compétences de l'Epareca est une bonne chose, ses effectifs et ses moyens seront renforcés. Tant mieux car l'établissement n'a aucun projet en cours dans les outre-mer, alors que la Chambre de commerce et d'industrie de Martinique sollicite son intervention depuis 2016.

M. Xavier Iacovelli . - L'Epareca était, à l'origine, ciblé sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est peu connu, ce qui est regrettable, car il n'agit qu'à la demande des collectivités territoriales. Il assume les risques de loyer impayé ; or son budget ne dépasse pas 30 millions, dont 5,7 millions seulement venant de l'État... Il conviendrait que Bercy, à défaut de lever son verrou, déverrouille les finances de l'Epareca.

Mme Catherine Conconne . - Voilà un exemple de ce que je disais hier : cette proposition de loi est une bonne boîte à outils. Renforcer les moyens de l'Epareca est indispensable. Je soutiendrai jusqu'au bout ce texte concret et pragmatique.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par Mmes Férat et Goy-Chavent, MM. Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Loisier, M. Canevet, Mmes Vullien et Doineau, MM. Savary, L. Hervé et Détraigne, Mme Gatel, M. Delcros et Mme de la Provôté.

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

pour les centres-villes et centres-bourgs

par les mots :

pour la cohésion des territoires

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cet établissement a notamment pour mission de contribuer au développement équilibré des territoires à travers la mise en oeuvre d'un plan national pour la cohésion territoriale dont les objectifs sont : revitaliser, désenclaver et développer les zones rurales et périphériques ; redynamiser les villes moyennes et leurs centres-villes. Les représentants des élus locaux et les collectivités territoriales sont associés localement et nationalement aux orientations et aux politiques engagées.

Mme Françoise Férat. - Je n'étais pas favorable à la création d'une agence pour les centres-villes et les centres-bourgs. Cette entité pourrait trouver sa place dans la future agence nationale pour la cohésion des territoires. Prévoyons au moins, comme je le propose dans l'amendement n°15 rectifié bis, un regroupement des agences, une rationalisation et une optimisation des moyens.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par Mmes Férat et Goy-Chavent, MM. Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Loisier, M. Canevet, Mmes Vullien et Doineau, MM. Savary, L. Hervé et Détraigne et Mmes Gatel et de la Provôté.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d'État détermine l'organisation et le fonctionnement de cette agence, ainsi que ses missions, les conditions dans lesquelles elle les exerce et la constitution de ses recettes.

Mme Françoise Férat. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Bonnecarrère, Mme Goy-Chavent, MM. Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Loisier, M. Canevet, Mmes Vullien et Doineau, MM. Savary, L. Hervé et Détraigne et Mmes Gatel et de la Provôté.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Cette agence se fondra dans la future Agence nationale de cohésion des territoires dans les conditions définies par décret.

Mme Françoise Férat. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par Mmes Férat et Goy-Chavent, MM. Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Loisier, M. Canevet, Mmes Vullien et Doineau, MM. Savary, L. Hervé et Détraigne et Mmes Gatel et de la Provôté.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En concertation avec les représentants des collectivités territoriales, un décret fixe les conditions de regroupement avec d'autres agences ou organismes (ANAH, CGET, CEREMA...) pour à terme les intégrer.

Mme Françoise Férat. - Défendu.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Nous en sommes d'accord : la revitalisation est une composante de l'aménagement du territoire. Sagesse.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Je suis là pour vous écouter mais aussi pour vous dire quelle est l'approche du Gouvernement et quelle est sa cohérence.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous l'avons compris !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Merci à la sénatrice Férat pour ses amendements qui rapprochent la proposition de loi des chantiers engagés par le Gouvernement. Le préfigurateur de l'agence nationale pour la cohésion des territoires rendra ses conclusions dans quelques jours. Dans cette attente, retrait.

Mme Nathalie Goulet. - La France compte 36 agences qui font 36 choses différentes et je ne parle pas de leur réunionite aiguë. L'amendement n°15 rectifié bis, en particulier, apportent de la cohérence et de l'efficience dans ce paysage, en regroupant les projets et les énergies.

Mme Sonia de la Provôté. - Madame la Ministre, le Sénat aussi s'efforce d'apporter de la cohérence avec la vraie vie et le terrain, sans attendre les préconisations venues d'en haut. Ces amendements apportent de la sobriété et de l'efficacité. (Bravos et applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Philippe Dallier. - Oui à la rationalisation des agences mais attention car leur spécialisation est aussi gage d'efficacité. Nous n'avons pas voulu élargir les compétences de l'ANRU à toute la politique de la ville, ce qui était une bonne chose. Idem pour l'Agence nationale de l'habitat. Il ne faudrait pas créer des monstres qui s'occuperaient de tout. Manque aussi le cadrage financier, qui sera réglé dans la loi de finances.

Mme Sophie Primas. - Je suis favorable à l'esprit de ces amendements. À titre personnel, j'émets un avis de sagesse bienveillante sur les amendements nos17 rectifié bis, 18 rectifié bis et 19 rectifié bis. En revanche, puisque le préfet Morvan rendra bientôt ses travaux de préfiguration ; ne multiplions pas les initiatives. Sagesse retenue, comme dirait le président Larcher, sur l'amendement n°15 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. - Je suis plutôt favorable aux amendements nos17 rectifié bis, 18 rectifié bis, et 19 rectifié bis car la rationalisation des actions de l'État dans les territoires est bienvenue. Je suis plus réservée sur l'amendement n°15 rectifié bis, il faudra y revenir quand les conclusions de la mission de préfiguration seront connues et réfléchir à un guichet unique.

Mme Françoise Férat. - Je conviens que ces amendements sont imparfaits. Je retirerai l'amendement n°15 rectifié bis. (M. Pierre Louault applaudit.)

L'amendement n°15 rectifié bis est retiré.

M. Charles Guené. - Je suis favorable à ces amendements dans l'esprit, mais cette agence aura-t-elle une dimension « in house » ou non : reste-t-elle dans le conseil, ou prend-elle en charge des maîtrises d'oeuvre ?

M. Xavier Iacovelli. - Le groupe socialiste s'abstiendra sur les trois amendements non retirés : le président Dallier a raison sur la spécificité de certaines agences. L'Epareca n'est pas une agence, mais un opérateur d'agences. Dans ce texte, il sera un opérateur de l'agence nationale pour la cohésion des territoires.

M. Rémy Pointereau. - Il faut certes éviter la multiplication des agences et rationaliser leur fonctionnement, comme le prévoient ces amendements.

Je veux bien qu'on fasse une filiale de l'agence nationale pour la cohésion des territoires, mais attention au fléchage des recettes. Pas de pot commun !

M. René-Paul Savary. - Les gens habitent dans un territoire. Leurs enfants vont au bourg-centre, au collège, à la ville pour le lycée et en métropole s'ils font des études supérieures. De même, les personnes âgées vivant à la campagne rejoignent souvent, en fin de vie, un établissement d'hébergement en centre-bourg.

Les gens ne sont pas soit des villes, soit des campagnes : il y a une complémentarité des territoires. L'intérêt de créer une filiale de l'agence nationale pour la cohésion des territoires consiste à saisir cette occasion pour replacer les citoyens au centre du dispositif. Dans notre département, une application mesure le haut débit mobile, grâce au Centre d'études et d'expertise pour les risques, la mobilité, l'environnement et l'aménagement (Cerema) - personne ne le connaissait en conseil départemental, ce qui est normal.

Nous avons des silos. Bercy aime bien cela, c'est bien utile si l'on veut éviter que tout l'argent soit dépensé. Gardons-nous de cette tentation : conservons une vision globale ! (M. Pierre Louault et Mme Véronique Guillotin applaudissent.)

M. Mathieu Darnaud. - Attention à ne pas disperser l'action des agences.

Le risque majeur d'une fusion d'un trop grand nombre d'agences, c'est de réduire leur caractère opérationnel. Attention à ne pas les recentraliser, avec à la clé une perte d'opérabilité.

L'amendement n°17 rectifié bis est adopté, ainsi que les amendements nos18 rectifié bis et 19 rectifié bis.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Pillet, Bizet, J.M. Boyer, Brisson, Bouchet, Cardoux, Chaize, Chatillon, Cuypers, Danesi et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Duranton, Férat et Estrosi Sassone, MM. Genest, Houpert, Huré et Husson, Mmes Imbert et Joissains, M. Kennel, Mmes Lassarade et Lherbier, MM. Longeot, Louault, D. Laurent, Lefèvre, Longuet et Magras, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Paul, Pierre, Revet, Savary, Sido, Vial, Guené et Babary, Mme F. Gerbaud, MM. Hugonet, Laménie et B. Fournier, Mme Berthet et MM. Bonhomme, Buffet, Gilles, Priou, Mandelli, Pointereau et Gremillet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est complété par un livre ... ainsi rédigé :

« LIVRE ...

« MESURES VISANT À FAVORISER L'OCCUPATION DES LOGEMENTS DANS LES PERIMETRES DES OPERATIONS DE SAUVEGARDE ECONOMIQUE ET DE REDYNAMISATION

« TITRE IER

« BAIL À RÉHABILITATION AVEC OPTION D'ACHAT

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 742-1. - Est qualifié de bail à réhabilitation avec option d'achat et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel une personne s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de disposer sur le bien d'un droit d'usage et d'habitation pendant toute la durée du bail.

« Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution. Il précise également la valeur du bien avant travaux.

« Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

« Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, situés dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et dont la construction est achevée depuis au moins quinze ans. Dans le cas d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, il peut s'appliquer à un ou plusieurs lots.

« Art. L. 742-2. - Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, si le bail à réhabilitation porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, le preneur est de droit le mandataire commun prévu au second alinéa du même article. Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 22 de la même loi, ce preneur peut recevoir plus de trois délégations de vote des bailleurs.

« Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2 de ladite loi.

« Le preneur mandataire commun doit disposer d'un mandat exprès du bailleur avant de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont pas mis à la charge du preneur par le contrat de bail à réhabilitation et dont la prise en charge n'est pas prévue dans le bail à réhabilitation ou dont le paiement n'incombera pas à titre définitif au preneur.

« Le bail à réhabilitation précise la répartition des charges en fin de bail et le sort des avances et provisions appelées pendant la durée du bail à réhabilitation ainsi que des régularisations de charges intervenant après la fin du bail. Ces clauses sont inopposables au syndicat des copropriétaires.

« Art. L. 742-3. - Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire.

« Art. L. 742-4. - Six mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur fait savoir au bailleur s'il souhaite acquérir à l'issue du bail la propriété du bien au prix prévu au contrat.

« Si le preneur ne souhaite pas acquérir le bien, il est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation, nonobstant la possibilité pour les parties de conclure d'un commun accord un contrat de bail d'habitation portant sur l'immeuble.

« TITRE II

« BAIL VIAGER

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 742-5. - Constitue un contrat dénommé ?bail viager? le bail par lequel une personne relevant des dispositions de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales consent à un preneur, pour un montant forfaitaire, un droit d'usage et d'habitation viager sur un logement dont elle est propriétaire.

« Le bail viager est régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à l'exception de celles relatives à la durée du contrat de location et au paiement du loyer.

« Art. L. 742-6. - Un arrêté du ministre chargé du logement détermine à titre indicatif les taux de pondération applicables à la valeur vénale de référence du logement en fonction de l'âge du preneur et, le cas échéant, de son conjoint, à la date de prise d'effet du contrat.

« Art. L. 742-7. - Sauf raison impérieuse d'intérêt général, le bail viager ne peut être résilié par anticipation qu'à la demande du preneur.

« Toute demande de résiliation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis applicable à la résiliation est de trois mois lorsque la demande émane du preneur et de douze mois lorsqu'elle émane de la collectivité propriétaire du logement. Il court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

« La résiliation entraîne le remboursement au preneur d'une partie du montant forfaitaire qu'il a acquitté, calculée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, notamment en fonction de la durée entre la date de prise d'effet du contrat et celle de sa résiliation. Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles peut s'ajouter une indemnisation du preneur et les modalités de son calcul, lorsque la résiliation intervient à l'initiative du bailleur. »

M. François Pillet. - Cet amendement, qui reprend une proposition de loi « visant à préserver le tissu social des centres-villes » complète la panoplie de mesures destinées aux habitants des centres-villes prévues par la présente proposition de loi.

Pour ce faire, il crée deux outils contractuels.

Le premier est le « bail à réhabilitation avec option d'achat », qui permettrait à des personnes de s'installer dans un logement ancien nécessitant des travaux qu'elles s'engageraient à réaliser en échange d'un loyer dont le montant serait moindre que dans le cadre d'un bail « traditionnel ». La durée du bail garantirait au preneur une sorte d'amortissement des dépenses engagées pour la réhabilitation. Le preneur pourrait, en activant un droit d'option, en acquérir la propriété à l'expiration de la durée du bail.

Le second outil, pour des bailleurs publics, est un « bail viager ». Ce contrat courrait en principe jusqu'au décès du preneur. Il ne donnerait pas lieu à loyer, mais à versement d'un montant forfaitaire.

Il faut sauver toutes ces petites maisons inoccupées.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. - Ces deux outils innovants peuvent contribuer au repeuplement des centres-villes. Cet amendement encadre mieux que la jurisprudence le bail viager. Avis favorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Les deux dispositifs poseraient des difficultés en matière de sécurisation juridique, pour le preneur comme pour le bailleur. Il y aurait un risque financier pour les preneurs et les collectivités. Avis défavorable. Pourriez-vous vous rapprocher des services de Jacques Mézard pour approfondir les sujets en vue de l'examen de la loi Elan ?

M. Marc Laménie. - J'ai cosigné cet amendement, dont tout le mérite revient à notre collègue. Il permet d'innover pour faire vivre les centres-villes et centres-bourgs... Je le voterai.

M. René-Paul Savary. - Oui, si on veut que les logements de centres-bourgs soient occupés, il faut innover et prendre des risques.

La deuxième formule introduite par l'amendement est particulièrement intéressante.

Futur rapporteur de la loi Retraite, je sais qu'il faut trouver un système de viager intermédiaire où le risque de viager ne soit pris ni par le locataire, ni par le bailleur.

En effet, les personnes âgées, à 70 %, ont un bien qui peut être un avantage, mais aussi un fardeau, car il faut l'entretenir.

Mme Sophie Primas. - Ces deux formules permettent d'innover. Madame la Ministre, le dispositif n'est pas parfait ? Intégrons-le donc à la proposition de loi.

Dans une deuxième étape, qu'il s'agisse d'une lecture à l'Assemblée nationale, ou, plus vraisemblablement, d'une intégration à la loi Elan, ils pourront être affinés.

M. Daniel Chasseing. - Je voterai cet amendement très utile.

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2 de l'article 278-0 bis A, après les mots : « dérogation au 1 », sont insérés les mots : « en dehors du périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs » ;

2° Après l'article 278 sexies A, il est inséré un article 278 sexies B ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies B. - Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée est celui mentionné au 2° de l'article 278 sexies-0 A pour les livraisons d'immeubles, situées dans le périmètre d'une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et comprenant au moins 10 % de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2 à 4 et 6 à 8 de l'article 278 sexies et 25 % de logements destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu à la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies. Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds mentionnés au premier alinéa ou, le cas échéant, au second alinéa du même III. » ;

3° Le a de l'article 296 bis est complété par la référence : « et à l'article 278-0 bis A » ;

4° Au 2 de l'article 279-0 bis, après les mots : « dérogation au 1 », sont insérés les mots : « en dehors du périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs » ;

5° Après le IV de l'article 199 novovicies, il est inséré un paragraphe bis ainsi rédigé :

« ... - La réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans le périmètre de l'opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs dans la limite d'un nombre de logements et d'une superficie globale de plancher fixés par le représentant de l'État dans le département, sur proposition de la commune signataire de la convention relative à l'opération de sauvegarde économique et de redynamisation, et en fonction de la situation locale du marché du logement et des perspectives de redynamisation du centre-ville. »

M. Patrice Joly. - La revitalisation des centres-villes en centres-bourgs passe par le retour de la population qui les a quittés. Cela repose sur des rénovations très coûteuses.

Pour qu'elles permettent un retour sur investissement, il faut des allègements fiscaux sur la TVA, par exemple, malheureusement retirés par la commission des finances.

Cet amendement revient à la proposition initiale de défiscalisation.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Courtial et Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec, Pierre et Fouché, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bruguière, MM. Paccaud, Brisson et H. Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, Lalande, de Nicolaÿ, Charon et Vogel, Mmes Raimond-Pavero et Imbert, M. Courteau, Mmes Joissains, Bonfanti-Dossat, Espagnac et Lamure, M. Dufaut, Mme Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny et Kennel, Mme Kauffmann, MM. P. Joly, Savary et Pillet, Mmes Gruny, Duranton et Dumas, MM. Antiste et Lefèvre, Mme Guillemot, MM. Cabanel et Chasseing, Mme Perol-Dumont, MM. Saury, Perrin, Milon, Ginesta, D. Laurent et Revet, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mmes Deseyne et de Cidrac, MM. Babary, B. Fournier, Laménie, Bouchet, Poniatowski, Bonhomme, Priou et Mandelli, Mme Deroche, M. Vaugrenard, Mme Artigalas, MM. J.M. Boyer, Guené et Wattebled, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Chevrollier et Manable, Mmes Lopez et Herzog, M. Daubresse et Mmes Meunier, Bories, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du 2 du I de l'article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, la proportion mentionnée aux a à d du présent article est portée au deux tiers. » ;

2° Après l'article 278 sexies A, il est inséré un article 278 sexies B ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies B. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c du présent article.

« Pour l'application du premier alinéa, les logements doivent :

a) Être implantés sur un terrain situé dans le périmètre d'une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ;

« b) Être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 15 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies, sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

« c) Être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du présent code. Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds visés au premier ou, le cas échéant, au second alinéa du même III. » ;

3° Le 2 de l'article 278-0 bis A, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, la proportion mentionnée au b du présent article est portée à 20 %. »

4° Après le IV de l'article 199 novovicies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«... - La réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans le périmètre de l'opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l'article 1er de la loi n° ... du ... portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs dans la limite d'un nombre de logements et d'une superficie globale de plancher fixés par le représentant de l'État dans le département, sur proposition de la commune signataire de la convention relative à l'opération de sauvegarde économique et de redynamisation, et en fonction de la situation locale du marché du logement et des perspectives de redynamisation du centre-ville. » ;

M. Martial Bourquin. - La commission des finances nous a alertés sur le fait que le dispositif initial pourrait violer une règle européenne. Nous avons donc exclu les logements du parc privé du dispositif.

Pour éviter les abus qui ont pu conduire à bâtir des logements dans des zones où la demande était faible, la mise en oeuvre de la réduction d'impôt est strictement encadrée par une série de garde-fous : elle est réservée aux périmètres OSER, qui sont dans une dynamique de revitalisation ; elle est limitée à un nombre de logements et à une superficie de plancher compatibles avec les capacités d'absorption par le marché local de nouveaux logements fixés par le préfet sur proposition de la commune signataire de la convention OSER.

Si nous n'amenons pas de nouveaux habitants aux centres-villes et centres-bourgs, tout ce que nous faisons ici ne servira à rien : ce sont les clients de nos commerces, c'est la vie. (M. Xavier Iacovelli et Mme Sonia de la Provôté applaudissent.)

M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis de la commission des finances. - La très grande majorité des travaux de rénovation est déjà au taux réduit de TVA, de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique et de 10 % pour le reste ; ce qui est considéré comme de la restructuration, analogue à des travaux neufs, est à 20 %.

L'amendement n°24 rectifié est malheureusement contraire à la directive TVA du 28 novembre 2006 qui exclut la livraison d'immeubles neufs de la réduction de TVA.

Une rectification modifie l'article 257 du Code général des impôts. Il est difficile de dire si de nombreux projets seraient concernés.

La commission des finances n'a pas pu donner d'avis dans le temps imparti, trop bref, dans lequel il est impossible d'évaluer les conséquences d'une modification de l'article 257 du Code général des impôts, auquel il est fait maintes fois référence dans d'autres articles dudit code, et qui régit beaucoup de situations différentes.

L'amendement n°30 rectifié bis nous semble acceptable, sauf pour le Pinel.

La commission des finances était prête à la sagesse si le I, III et le IV étaient supprimés. En l'absence de cette suppression, avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - En l'état actuel des choses, avis défavorable. Outre le problème de compatibilité avec la directive européenne, le véhicule n'est pas le bon : ces questions seront traitées dans la loi de finances.

Mme Catherine Conconne. - Je soutiens les deux auteurs de la proposition de loi dont l'amendement répond à des situations exceptionnelles. Face aux centres-villes qui s'étiolent, qui meurent, cette proposition de loi fait preuve d'audace. Soutenons-la ! On nous oppose le droit européen...

M. Philippe Dallier. - C'est qu'il existe !

Mme Catherine Conconne. - Mais il faut bien des dérogations : il en existe des centaines par ailleurs, dans une jurisprudence qui fait florès !

M. Martial Bourquin. - On peut régler un problème : modifier légèrement les critères du Code général des impôts pour qu'il y ait davantage de rénovations lourdes dans les périmètres OSER, afin que ce patrimoine soit sauvé et revalorisé.

C'est l'un des points durs de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR, Mme Sonia de la Provôté, MM. Max Brisson et François Pillet applaudissent également.)

Parfois, il faudra reconstruire, parfois rénover. Ce n'est qu'ainsi qu'on aura envie d'habiter dans les centres-villes, centres-bourgs, qui doivent, j'y insiste, attirer des habitants, faute de quoi tous nos efforts auront été vains !

Dans le renouvellement urbain, le Pinel est indispensable. Il ne faut pas le restreindre aux secteurs tendus.

L'APL accession a été supprimée pour les ménages modestes. La Fédération du bâtiment m'a fait part de ses inquiétudes. Il faut poser la question du logement dans d'autres termes.

M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis. - L'avis de la commission des finances est technique, non en opportunité. Il faut signaler deux points : la Commission européenne envisage de donner plus de marge aux États sur les taux réduits de TVA, mais le Gouvernement, si l'on en croit Bruno Le Maire, semble vouloir restreindre le nombre de taux réduits de TVA. Difficile dans ce contexte de dire à présent où nous allons.

Sur le Pinel, il convient de protéger les épargnants des placements abusifs.

Mme Sophie Primas. - Ces débats sont très utiles. Ils mettent en évidence la nécessité d'un plan de financement spécifique. Explorons toutes les pistes d'enrichissement de la loi Elan qui n'est pas, la ministre l'a rappelé, une loi de finances. Soyons prêts, quand elle viendra, à mettre les bons outils au bon endroit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Patrice Joly. - Il est normal que la collectivité compense les surcoûts liés aux rénovations en centre-ville. Néanmoins, je retirerai mon amendement en faveur de l'amendement n°30 rectifié bis.

L'amendement n°24 rectifié est retiré.

L'amendement n°30 rectifié bis est adopté.

L'article 3 est ainsi rétabli.

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 35