Comptes rendus analytiques officiels du 25 juillet 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Je vous invite à un débat efficace sur les 45 amendements qu'il nous reste à examiner, sur la copropriété et le numérique. Je vous propose, avec l'accord des groupes, qu'un seul orateur par groupe s'exprime à l'issue de l'examen des articles.

M. Philippe Dallier.  - Très bien.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 59

M. le président.  - Amendement n°1138, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 741-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « qui peut être délégué à l'opérateur chargé de la mise en oeuvre de l'opération » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

II.  -  Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 741-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , si le site comporte une ou plusieurs copropriétés bénéficiant d'un plan de sauvegarde défini à l'article L. 615-1 du présent code » sont supprimés et les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « établissement public chargé de réaliser » sont remplacés par les mots : « opérateur chargé de conduire » ;

c) Au troisième alinéa, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, un autre opérateur désigné par l'État pouvant être délégataire du droit de préemption » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article est définie aux 1° et 2° de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme. »

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Actuellement, la conduite d'une opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (Orcod-IN) peut exclusivement être confiée aux établissements publics fonciers (EPF) de l'État. Or leurs périmètres d'intervention ne couvrent pas tout le territoire. Il faut donc prévoir un autre opérateur, désigné par l'État, dans le cas où la commune concernée n'est pas couverte par un EPF d'État.

Cet amendement institue par ailleurs la possibilité, dans une Orcod de droit commun, de déléguer le droit de préemption urbain à l'opérateur en charge de la conduite de l'Orcod.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires.  - Avis favorable à cette mesure de bon sens, qui sera utile au travail qui nous attend sur les copropriétés dégradées.

M. Marc Daunis.  - Le groupe socialiste votera cet amendement qui répond à un vrai besoin.

L'amendement n°1138 est adopté.

L'article 59, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mme A.M. Bertrand, MM. Longuet et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Raison, de Nicolaÿ et Perrin, Mmes Duranton, Morhet-Richaud et Lanfranchi Dorgal, M. Danesi, Mme Delmont-Koropoulis, M. Vaspart, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme F. Gerbaud, M. Sido, Mme Deseyne, M. B. Fournier et Mmes Lherbier et Bories.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-... ainsi rédigé :

« Art. 9-...  -  Tout article d'un règlement de copropriété ou d'un état descriptif de division empêchant la transformation d'un immeuble en logement, ou soumettant ce changement d'usage à autorisation, est réputé non écrit. »

Mme Chantal Deseyne.  - Le propriétaire doit pouvoir aménager librement des bureaux en locaux d'habitation sans être tenu de recueillir l'accord de l'ensemble des copropriétaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Sagesse. Je comprends l'intention mais m'interroge sur sa portée.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable : la destination de l'immeuble est déterminée par le règlement de copropriété, document contractuel qui lie l'ensemble des copropriétaires. L'intention est bonne, mais cela pourrait générer plus de difficultés qu'en résoudre.

M. Philippe Dallier.  - Absolument.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°604, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18-1 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 18-1 ....  -  En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical convoque une assemblée générale pour voter un nouveau contrat de syndic. Celui sortant ne peut ni prélever les honoraires pour la durée restante de son mandat, ni réclamer des dommages et intérêts, à moins de justifier, par une décision judiciaire, le vote abusif de la résiliation du contrat. »

M. Marc Daunis.  - La loi du 10 juillet 1965 ne prévoit aucune sanction à l'égard du syndic professionnel en cas de manquement à ses obligations vis-à-vis du conseil syndical ou des copropriétaires. Le syndic étant le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires, il ne peut s'assigner lui-même en cas de carence !

Il faut rééquilibrer la relation entre le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires, notamment pour répondre aux enjeux des rénovations, y compris énergétiques.

Cet amendement autorise le syndicat des copropriétaires à résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Babary, Bazin, Bizet et Bonhomme, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gruny, MM. Hugonet et Kennel, Mme Lassarade, MM. Laufoaulu, Le Gleut et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Poniatowski, Rapin, Reichardt, Revet, Schmitz et Sido, Mme Thomas et M. Vogel.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18-1 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 18-1 ....  -  En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale pour voter un nouveau contrat de syndic. Celui sortant ne peut ni prélever les honoraires pour la durée restante de son mandat, ni réclamer des dommages et intérêts, à moins de justifier, par une décision judiciaire, le vote abusif de la résiliation du contrat. »

M. Roger Karoutchi.  - Même chose. Depuis cinquante ans, la loi a imposé beaucoup d'obligations aux syndics mais, dans sa mansuétude, aucune sanction.

M. Marc Daunis.  - Tout à fait !

M. Roger Karoutchi.  - Bref, il fait ce qu'il veut ! Ces amendements font peser un risque de sanction sur le syndic qui ne respecterait pas ses obligations.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements. Le conseil syndical peut convoquer une assemblée générale à tout moment pour nommer un nouveau syndic. Le non-prélèvement des honoraires n'est pas recevable sur le plan juridique : cela conduirait les copropriétaires à se faire justice eux-mêmes.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Je comprends le mécontentement de certains copropriétaires devant les carences, trop fréquentes, des syndics. Actuellement, tout intéressé peut solliciter la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc qui pourra convoquer une assemblée générale pour prendre un nouveau syndic.

Nous recherchons avec la Chancellerie des solutions juridiques adaptées ; la sanction prévue par les amendements me parait contestable. Je m'engage à ce que le sujet soit étudié dans le cadre du travail engagé.

M. Roger Karoutchi.  - Le moindre conseil syndical va demander au juge de convoquer l'assemblée générale ? Elle ne le sera qu'au bout de deux ans ! Oui, on peut changer de syndic, mais à condition d'apporter la preuve qu'on a des « motifs légitimes »... Quand on en arrive à cette situation, c'est impossible à vivre. C'est au conseil syndical, qui représente les copropriétaires, de dire comment il souhaite être géré. Vous l'avez compris, c'est un amendement d'appel, mais il faut résoudre ce déséquilibre.

L'amendement n°604 n'est pas adopté.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Babary, Bazin, Bizet et Bonhomme, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gruny, MM. Hugonet et Kennel, Mme Lassarade, MM. Laufoaulu, Le Gleut et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Poniatowski, Rapin, Reichardt, Revet, Schmitz et Sido, Mme Thomas, MM. Vogel, P. Dominati et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l'assigner pour le contraindre de s'exécuter. L'engagement de la procédure judiciaire est décidé par une majorité des membres du conseil syndical et consigné dans un procès-verbal. Les frais peuvent être avancés par le président du conseil syndical et remboursés par le syndicat des copropriétaires sur présentation de justificatifs. »

M. Roger Karoutchi.  - Même argumentation. Cet amendement donne la capacité au président du conseil syndical d'engager une procédure judiciaire contre le syndic en cas de faute.

M. le président.  - Amendement n°605, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le syndicat des copropriétaires représenté par son président peut l'assigner pour le contraindre de s'exécuter. L'engagement de la procédure judiciaire est décidé à la majorité simple des membres du conseil syndical. »

M. Marc Daunis.  - Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Votons cet amendement, quitte à l'amodier en CMP pour ensuite apporter une réponse consolidée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. S'il y a faute du syndic, il est peu probable que le conseil syndical souhaite poursuivre la collaboration : la révocation du syndic par l'assemblée générale parait alors incontournable.

Faut-il accroitre la responsabilité du président du conseil syndical et faire peser un risque financier important sur lui ? Pourra-t-il s'assurer de la prise en charge des frais d'avocat et de procédure, de l'éventuelle condamnation à des frais irrépétibles ou à des dommages et intérêt s'il était débouté ?

M. Jacques Mézard, ministre.  - Même avis. En l'état, la jurisprudence a résolu la situation en permettant à la copropriété de faire désigner un administrateur ad hoc, y compris en référé. Nous travaillons avec la Chancellerie aux moyens de consacrer cette jurisprudence dans la loi.

M. Roger Karoutchi.  - Pour prouver la faute du syndic, il faut aller en justice. Si maintenant, la commission nous dit que le plus simple, c'est de rompre le contrat, on ne s'en sort plus : pour le rompre, il faut ester en justice ! Dans les grandes villes, les syndics sont des usines qui gèrent des dizaines d'immeubles sans liens réels avec ceux-ci, assistés d'une batterie d'avocats qui répondent en substance : « il y a longtemps, la copropriété nous a choisis ; maintenant, c'est comme ça. » Laissons aux conseils syndicaux la capacité de se défendre.

M. Marc Daunis.  - J'ai du mal à comprendre les positions du rapporteur et du ministre.

Le président du conseil syndical n'a pas la personnalité juridique lui permettant d'ester en justice. Qui peut le faire ? Le syndic ! On lui demande de porter lui-même l'attaque contre lui-même. Saisir le juge pour faire désigner un administrateur ad hoc, entraine délais et conflits potentiels, sans parler de l'encombrement de la justice. Votons cet amendement, quitte à y revenir pour le consolider.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Le président du conseil syndical est un copropriétaire parmi d'autres. Avec de tels risques, nous risquons de ne plus trouver de copropriétaires volontaires pour occuper ces fonctions bénévoles.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Il fut un temps où j'enseignais le droit de la copropriété. Ce sujet a été évoqué dès l'entrée en vigueur de la loi de 1965. S'il était facile à régler, il l'aurait été depuis belle lurette ! C'est la jurisprudence qui a trouvé la solution actuelle. Nous essayons de trouver une formule pour avancer mais c'est un sujet difficile. Se pose aussi la question de l'imputation des frais quand le copropriétaire assigné gagne contre le syndic...

L'amendement n°5 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°605 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Babary, Bazin, Bizet, Bonhomme et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cuypers et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gruny, MM. Hugonet et Kennel, Mme Lassarade, MM. Laufoaulu, Le Gleut et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau et MM. Pierre, Poniatowski, Rapin, Reichardt, Revet, Savin, Schmitz, Sido et Vogel.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant est défini dans le contrat de mandat. »

M. Roger Karoutchi.  - Lorsque le conseil général demande au syndic des pièces, aucun délai ne s'impose. Le syndic, en cas de conflit, peut prendre l'éternité... Cet amendement fixe un délai d'un mois.

M. le président.  - Amendement identique n°19 rectifié ter, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, M. Janssens, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Laugier, Kern, Moga et Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Létard et M. Delcros.

M. Claude Kern.  - Il a été très bien défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°606 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Marc Daunis.  - Dans les auditions, on nous a dit que la transmission de pièces prenait parfois des années. En cas de condamnation pour procédure abusive du syndicat des copropriétaires, c'est ce dernier qui paierait, non le président.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis favorable à ces trois amendements.

M. Roger Karoutchi.  - Un beau geste, Monsieur le Ministre...

M. Jacques Mézard, ministre.  - Nous avions prévu d'émettre un avis défavorable. Manifestement, vous avez surtout auditionné des conseils syndicaux !

La difficulté, pour les copropriétés en difficulté, c'est d'abord de trouver un syndic. Le problème de fond, c'est le fonctionnement des syndics, la formation... Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas de moyens de pression, mais il ne faut pas non plus les faire fuir.

M. Roger Karoutchi.  - Les copropriétés en difficulté sont tellement contentes qu'un syndic s'occupe d'elles qu'un conflit est rare. Plus généralement, là où il n'y a pas de conflit, tout va bien. Là où il y a conflit, il faut donner un peu plus de pouvoir aux conseils syndicaux. Le législateur a prévu des obligations pour les syndics mais aucune sanction !

Les amendements identiques n^os8 rectifié bis, 19 rectifié ter et 606 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Bazin, Bizet et Bonhomme, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cuypers et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gruny, MM. Hugonet et Kennel, Mme Lassarade, MM. Laufoaulu, Le Gleut et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Poniatowski, Rapin, Reichardt, Revet, Schmitz et Sido, Mme Thomas, M. Vogel, Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du compte bancaire de la copropriété et sur les opérations enregistrées sur les relevés bancaires. »

M. Roger Karoutchi.  - Les comptes sont censés être séparés entre la gestion de l'immeuble et le syndic. Or le président du conseil syndical n'y a souvent pas accès. C'est un comble : le compte de l'immeuble est tout de même abondé par les copropriétaires ! Là encore, nous rétablissons l'équilibre.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement qui ouvre un précédent en matière de secret bancaire. Celui-ci protège tous les clients des banques contre les demandes d'information formulées par des tiers ; il ne peut être levé que dans certains cas précis.

En outre, cet amendement mettrait les conseillers bancaires en position délicate : comment vérifier que la demande vient bien du président du conseil syndical ? Qu'il n'agit pas à titre personnel ?

M. Jacques Mézard, ministre.  - Demande de retrait. Selon la Chancellerie, l'amendement est satisfait par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet au conseil syndical de recevoir, à sa demande, tout document intéressant le syndicat. Dès lors que le compte bancaire est séparé, le syndicat de copropriété en est le titulaire, le syndic n'en a que la signature. Le secret bancaire prévu ne peut être opposé aux copropriétaires.

M. Roger Karoutchi.  - Il faudrait savoir : est-ce impossible ou satisfait ? Le problème, c'est que certains syndics refusent de donner les informations au conseil syndical. Monsieur le Ministre, faites au moins en sorte que l'assemblée générale de copropriété puisse décider que le compte de l'immeuble est au nom du conseil syndical, qui le gère. (M le ministre opine du chef.)

L'amendement n°10 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°7 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°241, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi rédigée : « Le syndic convoque les représentants des associations dans les mêmes conditions que les copropriétaires et conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »

Mme Michelle Gréaume.  - Les représentants de locataires doivent être convoqués au même titre et dans les mêmes conditions que les copropriétaires.

La loi du 23 décembre 1986 précise que les représentants des locataires sont « invités » par le syndic à participer à l'assemblée générale et peuvent y prendre la parole sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Toutefois, le représentant des locataires ne se voit pas communiquer les documents en appui des résolutions prévues, il n'y a pas de délai de prévenance... Cet amendement supprime les inégalités.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Le syndic informe les représentants des associations de locataires, par lettre recommandée avec avis de réception, de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale. Il n'y a pas lieu qu'ils bénéficient du même traitement que les propriétaires.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Même avis. Depuis la loi du 23 décembre 1986, le syndic doit - et non peut - informer les représentants des locataires, par recommandé avec accusé de réception, avant l'assemblée générale. En outre, ces derniers ont accès aux documents relatifs aux charges de copropriété. De larges moyens d'information sont donc prévus.

Mme Michelle Gréaume.  - Les copropriétés font partie du paysage urbain. Un quart d'entre elles connaissent des situations d'impayés de charges, certains très grands ensembles en difficulté deviennent de véritables bateaux ivres. Un tiers des logements en copropriété sont occupés par des locataires. Beaucoup sont des résidences secondaires. Les vacances représenteraient l'équivalent d'un million de logements sociaux ! Une voie à explorer, peut-être...

Les locataires doivent être pleinement informés de la vie de la structure et pouvoir participer pleinement aux assemblées générales. La loi Méhaignerie avait reconnu un embryon de droits aux associations de locataires que nous voulons faire croitre.

L'amendement n°241 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°634 rectifié bis, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n°2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ».

M. Yannick Vaugrenard.  - L'association syndicale libre (ASL) est le dispositif le mieux adapté pour la gestion des cours communes des ensembles édifiés sous forme d'îlot. Sa constitution exige toutefois l'unanimité des propriétaires indivis, d'où de fréquents blocages. Des projets de rénovation en coeur d'îlots ne peuvent donc aboutir, malgré les dispositifs incitatifs mis en place par les collectivités.

Ces cours communes non entretenues et ouvertes sur les voies publiques des centres-villes reconstruits entraînent une dégradation des espaces collectifs et une baisse de l'attractivité des logements.

Nous assouplissons les règles de constitution de l'ASL pour faciliter ces rénovations en coeur d'îlots en passant à la règle des deux tiers.

M. le président.  - Amendement identique n°651 rectifié, présenté par Mme de la Provôté, MM. Janssens et Henno, Mme Vullien, M. Moga, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Guidez, MM. Détraigne, Delahaye et Lafon, Mme Kauffmann, MM. Cigolotti, Médevielle, L. Hervé et Delcros et Mmes Gatel et Létard.

Mme Sonia de la Provôté.  - Ces cours communes sont des espaces au potentiel extraordinaire dans les villes reconstruites. Les copropriétaires des cours et du bâti ne sont pas toujours les mêmes. Ces cours peuvent servir d'arrière-boutique, de garage ou d'espace non identifié. Il faut les reconquérir pour rendre nos villes plus qualitatives, par exemple en y créant des espaces verts.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable, même si je comprends votre objectif. Ancien élu local, je sais la complexité du sujet. Avec la règle des deux tiers, cela signifie que des copropriétaires récalcitrants seront obligés de participer à l'ASL, et d'y contribuer financièrement. Ce peut être des copropriétés verticales mais aussi horizontales. L'ASL est une personne morale de droit privé. La seule solution pour ne pas y adhérer serait de renoncer à son droit de propriété. C'est une atteinte disproportionnée à ce droit.

M. Yannick Vaugrenard.  - Ce n'est pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Vous ne proposez aucune solution. Certaines villes reconstruites après la Seconde Guerre mondiale ont beaucoup de cours communes ingérables. Les collectivités territoriales ne savent plus comment rendre leur centre-ville attractif.

Cette demande fait suite à un colloque qui s'est tenu à Saint-Nazaire sur les villes reconstruites dans les années 1950 à 1970 : Saint-Nazaire mais aussi Le Havre, Brest ou Royan. Au-delà du juridisme, trouvons une solution efficace. J'en appelle à la présidente de la commission !

M. Philippe Dallier.  - N'oublions pas les difficultés des copropriétés verticales. Un parking public imbriqué avec un parking privé, des appartements, des commerces, une crèche et au fond une zone de rétention des eaux pluviales qui récupère celles d'un immeuble voisin : c'est impossible à gérer - pour ne pas dire plus. Du coup, c'est la ville qui prend en charge. Le problème est réel.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Je vous propose que nous y réfléchissions au sein d'un groupe de travail spécifique, dès la rentrée. Retrait ?

M. Charles Revet.  - Il y a du travail à faire...

M. Marc Daunis.  - Très bien. Ce sera d'autant plus important avec le développement de la vente de logements sociaux, qui multipliera les imbrications.

Mme Sonia de la Provôté.  - J'accepte la proposition de la commission. On peut aussi citer Caen... Ces espaces de statut privé ont potentiellement une utilité publique, y compris pour des opérations de construction de logements.

Les amendements identiques n^os634 rectifié bis et 651 rectifié sont retirés.

ARTICLE 59 BIS A

M. le président.  - Amendement n°320, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

10 %

M. Fabien Gay.  - Ce débat sur les copropriétés est très intéressant, d'autant que la vente de HLM va multiplier le nombre de copropriétés dégradées !

Ravalement des façades ou travaux d'amélioration de la performance énergétique sont un moment difficile pour les copropriétés. Depuis la loi de 1965, la formalisation et la préparation des gros travaux ont progressé avec la constitution obligatoire d'un fonds de réserve. La loi ALUR l'a renforcé pour éviter le traumatisme des appels de charges particulièrement élevés. Lissons au maximum le financement des travaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Sagesse. J'entends l'argument ; néanmoins, porter le montant de 5 % à 10 % du budget prévisionnel n'est pas négligeable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable à cet amendement qui double le taux. Nous n'avons guère de recul sur un dispositif qui n'est en vigueur que depuis le 1^er janvier 2017.

L'amendement n°320 n'est pas adopté.

L'article 59 bis A est adopté.

ARTICLE 59 BIS B

M. le président.  - Amendement n°321, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Dans le septième alinéa du I de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la référence : « 24 » est remplacée par la référence : « 25 ».

Mme Cécile Cukierman.  - La profession de syndic exige des compétences élargies. Or certains gestionnaires ont un comportement discutable, ils oublient souvent la nécessité de la mise en concurrence. Or une copropriété comptant plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines, de logements fait l'objet d'un grand nombre de contrats : entretien des ascenseurs et des espaces verts, nettoyage des parties communes, maintenance de l'éclairage des parties communes et de l'ouverture automatisée du portail et des digicodes ou encore enlèvement des ordures. Ces contrats, dont les montants sont réduits, peuvent être conclus de gré à gré ; les syndics ont souvent leur carnet d'adresses. Nous n'avons rien contre le recours à des prestataires réguliers. Cependant, ils doivent être choisis en pleine connaissance de cause, c'est-à-dire à la majorité des copropriétaires prévue par l'article 25 de la loi de 1965.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement mais cela ne risque-t-il pas de rigidifier le dispositif ? Sagesse.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Que de sagesse... C'est un peu la fête des syndics cet après-midi ! (Sourires) Certes, tout n'est pas parfait en ce domaine mais tous les syndics ne sont pas incompétents et malhonnêtes. La loi Hoguet prévoit un vote à la majorité simple et, surtout, l'information des copropriétaires, avant toute conclusion d'un contrat, sur les liens capitalistiques et juridiques que le syndic pourrait avoir avec l'entreprise ou la personne retenue. Cela est plus efficace pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêt qu'un changement de la majorité de vote. Avis défavorable.

L'amendement n°321 n'est pas adopté.

L'article 59 bis B est adopté.

L'article 59 bis C est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°322, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 59 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du II de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  -  d'alerter le conseil syndical lorsqu'il apparaît qu'un ou plusieurs copropriétaires ou titulaires de lots n'ont pas acquitté leurs charges pendant une période d'au moins trois mois. À défaut de réaction du conseil syndical, le syndic est habilité à informer de la situation le maire de la commune d'implantation de l'immeuble, de même que le président de l'établissement public de coopération intercommunale en charge de l'habitat et du logement. »

M. Pascal Savoldelli.  - Certaines familles en difficulté ne peuvent faire face aux charges collectives de l'immeuble où elles résident. La forestière et le Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois ou encore les Bosquets à Montfermeil, autant de bateaux ivres qui ont nécessité une puissante intervention de la puissance publique. Plus de 100 000 copropriétés connaîtraient des difficultés de fonctionnement, allant du recouvrement des charges à la programmation des travaux de réparation.

Cet amendement renforce le rôle des syndics dans la prévention des difficultés de gestion des copropriétés, grâce à un droit d'alerte.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Actuellement, le syndic doit informer le conseil syndical lorsqu'à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles ; il doit alors saisir, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de 200 lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.

Cet amendement pose une vraie question ; je m'interroge cependant sur sa mise en oeuvre pratique. Demande de retrait, sinon avis défavorable

M. Jacques Mézard, ministre.  - Même avis. Nous partageons l'objectif de prévention. Toutefois, le délai de trois mois correspond à un seul appel de charges. N'est-il pas excessif de prévoir que les membres du conseil syndical aient connaissance d'un retard de paiement au terme d'un délai aussi court ?

L'amendement n°322 n'est pas adopté.

L'article 59 bis D est adopté, ainsi que les articles 59 bis E, 59 bis F, 59 bis G et 59 bis H.

ARTICLE 59 BIS I

M. le président.  - Amendement n°609, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Victoire Jasmin.  - La loi ALUR a prévu la mise en concurrence du contrat de syndic tous les trois ans, ce que la commission a supprimé : nous la rétablissons.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission a supprimé l'obligation de mise en concurrence, la faculté demeure.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis favorable. S'il n'y a pas de mise en concurrence possible, faute de candidats, le conseil syndical en tirera les conclusions.

L'amendement n°609 n'est pas adopté.

L'article 59 bis I est adopté.

L'article 59 bis J est adopté, de même que les articles 59 bis K, 59 bis L, 59 bis M, 59 bis N, 59 bis O et 59 bis.

ARTICLE 60

M. le président.  - Amendement n°798, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II.  -  Le Gouvernement est également autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, destinées à :

1° Redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d'une part, et modifier les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés, d'autre part ;

2° Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.  -  Les ordonnances mentionnées aux I et II sont respectivement prises dans un délai de vingt-quatre mois et de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

III.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l'ordonnance

par les mots :

de chaque ordonnance

M. Jacques Mézard, ministre.  - Le présent amendement rétablit l'habilitation à réformer par voie d'ordonnance le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Je sais ce que le Sénat pense des ordonnances...

M. Charles Revet.  - Vous le pensiez aussi !

M. Jacques Mézard, ministre.  - Tous les gouvernements y ont pourtant eu recours, y compris, Monsieur Revet, celui que vous souteniez...

M. Charles Revet.  - C'est pour cela qu'il faut s'en abstenir aujourd'hui !

M. Jacques Mézard, ministre.  - La situation des copropriétés est devenue un sujet très préoccupant. Nous avons demandé à tous les préfets de dresser un bilan des copropriétés dégradées et de celles risquant de l'être dans leur département.

Une nouvelle évolution de la loi de 1965 et du décret de 1967 est nécessaire. Un travail a été engagé avec la Chancellerie, j'ai rencontré la garde des Sceaux à ce sujet. Le Sénat sera associé à ce travail, je m'y engage. Outre le besoin d'une réforme législative, dont témoignent d'ailleurs vos amendements, il faut organiser le fléchage de moyens financiers massifs vers ces copropriétés en association étroite avec les collectivités territoriales et à leur demande. En certains endroits, cet hiver, il a carrément fallu déménager de bâtiments très dégradés leurs habitants ou, plutôt, leurs occupants.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Sans surprise, avis défavorable. Si chacun reconnaît la nécessité de clarifier et simplifier le droit de la copropriété qui n'a que très peu évolué depuis 1965, un désaccord existe sur la méthode à suivre.

Le recours aux ordonnances n'est pas justifié, si ce n'est sur la partie technique, c'est-à-dire la codification. Traditionnellement, on invoque la nécessité de légiférer rapidement ou la technicité du sujet. Certaines des propositions issues de la Conférence de consensus sur le logement étaient assez mûres pour être introduites directement dans la loi, la commission les a logiquement reprises dans son texte.

Cette réforme était envisagée dès l'été 2017, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Le Gouvernement a eu un an pour procéder aux consultations nécessaires et proposer au Parlement des modifications de fond du droit de la copropriété.

L'amendement n°798 n'est pas adopté.

L'article 60 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°607, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 255-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les immeubles en copropriété où l'ensemble des logements, ou à défaut l'ensemble des logements d'un volume distinct, font l'objet de baux réels solidaires auprès d'un même organisme de foncier solidaire, les titulaires de baux réels solidaires confèrent au syndicat des copropriétaires la gestion de leurs droits réels indivis, en complément des missions qui lui sont attribuées notamment par l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le règlement de copropriété peut également prévoir un mandat de recouvrement des redevances au profit du syndic en l'application de l'article L. 255-8 du présent code. »

M. Marc Daunis.  - Le dispositif du bail réel solidaire, dispositif d'accession sociale à la propriété, dissocie le foncier, détenu par un organisme de foncier solidaire agréé à cet effet par l'État, du bâti, acquis par un particulier souhaitant en faire sa résidence principale.

Lorsque des baux réels solidaires sont conclus sous le régime de la copropriété, les droits sur le sol des copropriétaires ne constituent pas une partie commune contrairement aux copropriétés traditionnelles. Cet amendement confie la gestion de ces droits aux syndicats des copropriétaires selon les modalités de fonctionnement usuelles de la copropriété et prévoit la possibilité de confier, par une disposition du règlement de copropriété, le recouvrement des redevances dues au titre du bail réel solidaire au syndic de copropriété.

Cet amendement est nécessaire pour éviter un flou juridique et les éventuels conflits qui pourraient en découler.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Nous en avons parlé en fin de semaine dernière : j'ai dit le soutien que j'apportais aux organismes de foncier solidaire et me réjouis que votre commission ait marqué l'intérêt qu'elle avait pour eux en incluant les logements créés par leur intermédiaire dans le décompte de la loi SRU.

Cet amendement pointe un problème technique réel mais la solution juridique ne me semble pas adaptée. Retrait ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - C'est néanmoins un vrai sujet. Avis favorable dès lors.

M. Marc Daunis.  - J'ajoute que l'amendement ne fait qu'ouvrir une possibilité.

L'amendement n°607 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 61 est adopté.

ARTICLE 61 BIS

M. le président.  - Amendement n°1141, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 1 et 3

Après le mot :

sauf

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

opposition explicite de l'une des parties au contrat. »

L'amendement rédactionnel n°1141, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 61 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 62

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Nous débutons, avec cet article, l'examen des dispositions sur le numérique, le « n » de ce projet de loi ELAN. J'ai regretté, en discussion générale, leur pauvreté tout en insistant sur leur intérêt. Des mesures de simplification pour accélérer le déploiement du numérique sont indispensables.

Le Gouvernement a sa carte à jouer. Je me réjouis de la récente circulaire qui organise le recensement des sites de téléphonie mobile ; les collectivités y ont été associées, tant mieux. En revanche, il y a de quoi s'inquiéter de la suspension du guichet du plan France très haut débit (FTHD), ce n'est pas un bon signal pour l'avenir. Les élus ont besoin de visibilité et de prévisibilité.

J'espère que nos débats apporteront des réponses utiles.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État   - Merci à M. Chaize et à la commission des affaires économiques d'avoir, par leurs travaux, conféré au « n » d'ELAN une lettre capitale.

Le numérique n'est pas un luxe, c'est un droit pour tous. Le Gouvernement a conclu, en janvier, un accord historique avec les quatre opérateurs qui porte sur 3 milliards d'euros d'investissements nouveaux. Depuis, plus de 2 000 communes ont basculé vers la 4G. Un arrêté a été publié : 485 communes, les anciennes zones blanches, seront couvertes dans les 24 prochains mois. Dans la circulaire, à laquelle a fait allusion M. Chaize, sont identifiés les 5 000 nouveaux sites à couvrir durant les prochaines années -  certains, par mutualisation.

Le guichet France Très Haut débit n'est pas fermé, il est suspendu le temps que de nouveaux dispositifs, dont le dispositif AMEL, se déploient. Nous sommes en train d'interroger les collectivités et les porteurs de projets sur des possibilités de financements complémentaires.

M. le président.  - Amendement n°242, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - Avec cet article, qui réduit des délais, les mairies devront, pour les nouvelles installations, instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme en même temps que les dossiers d'information relatifs au champ électromagnétique. C'est la situation qui prévalait avant la loi Abeille de 2015. Selon l'étude d'impact, cela permettra aux opérateurs de gagner un temps précieux. Soit, mais ce temps est perdu pour la concertation locale, si précieuse pour l'acceptation d'un nouveau projet par la population. Les ondes électromagnétiques pourraient être nuisibles, les médecins recommandent d'en tenir éloignés les enfants.

M. le président.  - Amendement identique n°1004 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guillaume et Mme Laborde.

M. Ronan Dantec.  - Comme le disait M. Gremillet l'autre jour à propos des éoliennes, il ne faut pas revenir sur les équilibres qui ont été trouvés. Deux mois, ce n'est pas long : imaginez qu'il y ait le mois d'août au milieu... Ne pas prendre le temps de la concertation, c'est prendre le risque de multiplier les oppositions.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - La commission considère que la rédaction de cet article, issue des débats en séance publique à l'Assemblée nationale, ménage un équilibre satisfaisant entre l'information-consultation des maires et le déploiement accéléré des infrastructures numériques. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Même avis. Ce point a été discuté avec les associations d'élus locaux.

Les amendements identiques n^os242 et 1004 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°608, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Martine Filleul.  - Nous voulons accélérer le déploiement du numérique mais cela ne doit se faire ni au détriment des maires ni de la concertation.

M. le président.  - Amendement n°380 rectifié, présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lefèvre, Perrin, Poniatowski, Priou, Raison et Rapin.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones relevant du dispositif de couverture ciblée arrêtées par le ministre en charge des communications électroniques, le dossier d'information est déposé au plus tard au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. » ;

M. Antoine Lefèvre.  - L'amendement est similaire.

L'amendement n°483 n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Je l'ai dit, l'article ménage un équilibre satisfaisant qu'il convient de conserver. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°608 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°380 rectifié.

L'article 62 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°383 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Brisson et Danesi, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Gremillet, Houpert, Laménie, Lefèvre, Perrin, Pierre, Raison et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et MM. Husson, Poniatowski, Priou et Rapin.

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le C est abrogé ;

2° Au D, les références : « aux B et C » sont remplacées par la référence : « au B ».

M. Antoine Lefèvre.  - Le contrôle de champs électromagnétiques par une mesure a posteriori est plus fiable qu'une simulation a priori, par définition théorique, délivrée au maire à sa demande avant toute installation radioélectrique.

L'ANFR veille, en toute hypothèse, au respect des limites réglementaires et peut également effectuer des mesures de contrôle à son initiative ou à la demande des citoyens.

M. Jean-Paul Émorine.  - Très bien.

L'amendement n°485 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°860, présenté par M. Marchand et les membres du groupe La République En Marche.

M. Didier Rambaud.  - La couverture mobile est cruciale. Merci, Monsieur le Ministre, de votre investissement personnel sur ce dossier.

Les opérateurs font face à des recours quasi systématiques à la demande préalable de simulation théorique d'expositions aux ondes électromagnétiques. Ces simulations sont moins fiables que les mesures a posteriori, elles représentent un coût pour les opérateurs au détriment de l'accélération de la couverture mobile.

Il semble donc opportun de privilégier la réalité du contrôle de champs électromagnétiques par une mesure a posteriori qui s'avère plus fiable

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Retrait, sinon rejet. Certes la simulation est théorique, puisqu'il s'agit d'une simulation, mais elle permet au maire de disposer d'un document plus précis que le dossier d'informations du maire s'il perçoit des réticences de sa population. Rien n'est obligatoire, c'est un outil à la disposition du maire.

Il date de la loi Abeille de 2015. Nous modifions déjà le délai inscrit dans cette loi pour transmettre le DIM. Il me semble que le recul nous manque pour modifier plus avant les outils dont cette loi a doté les maires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Un tel amendement serait contre-productif. La simulation est optionnelle. Pourquoi le maire l'active-t-elle ? Parce que la population n'est pas convaincue. Il faut le plus d'informations possible pour lever les réticences. Demande de retrait.

L'amendement n°383 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°860.

L'article 62 bis A est adopté.

ARTICLE 62 BIS

L'amendement n°412 n'est pas défendu.

L'article 62 bis est adopté.

ARTICLE 62 TER

M. le président.  - Amendement n°407 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam et MM. Moga, Revet, Fouché et Bignon.

Supprimer cet article.

M. Antoine Lefèvre.  - Il faut rétablir le droit de retrait des maires sur les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire. L'exposition du public aux champs électromagnétiques suscite des questions de la part de nos concitoyens, de nombreux maires sont sollicités sur ce sujet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable à défaut d'un retrait. Nous avons estimé que l'article 63 ter, de par son caractère expérimental, permettait une accélération de trois mois des déploiements mobiles dans un cadre équilibré. C'est un garde-fou nécessaire pour éviter les abus.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Cette expérimentation courra jusqu'en 2022, c'est le temps nécessaire pour lancer le plan France Très Haut Débit.

L'amendement n°407 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°382 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Brisson et Danesi, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gremillet, Houpert et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Mouiller, Perrin, Pierre, Raison et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et MM. Poniatowski, Priou et Rapin.

I. - Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

À titre expérimental,

2° Après l'année :

2022

insérer le mot :

inclus

II.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

septembre

M. Philippe Mouiller.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°861, présenté par M. Marchand et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

À titre expérimental,

2° Après l'année :

2022

insérer le mot :

inclus

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

L'amendement n°486 n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Retrait. Ces dispositions sont expérimentales.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°382 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°861.

L'amendement n°413 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 62 ter est adopté, de même que l'article 62 quater.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°484 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°862, présenté par M. Marchand et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 62 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 122-11 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. »

M. Didier Rambaud.  - Certains territoires, notamment les zones de montagne, doivent faire l'objet d'une attention toute particulière. Nous souhaitons assouplir les procédures, en faisant des élus la clé du dispositif. Le déploiement du numérique est une façon de lutter contre la dévitalisation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'article, tel que rédigé par la commission.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Retrait aussi.

L'amendement n°862 est retiré.

L'article 62 quinquies est adopté, de même que l'article 63.

M. le président.  - Amendement n°636 rectifié, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les conditions d'accès aux réseaux dans les zones définies par le III de l'article 52, les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, par les articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et par l'article L. 34-8-5 du présent code. À ce titre, lorsque le réseau d'un opérateur ne permet pas d'obtenir un signal suffisant, alors même que le réseau d'un autre opérateur permet de l'obtenir, un accès au réseau doit être rendu obligatoire pour tous les usagers via l'itinérance ; ».

M. Patrice Joly.  - Cet amendement généraliserait l'itinérance en matière de téléphonie mobile. Dans certains territoires ruraux, il faudrait quatre ou cinq abonnements pour être toujours couverts. Certains professionnels, médecins entre autres, s'abonnent ainsi en Belgique pour en bénéficier. Ma proposition ne fait peser aucun coût supplémentaire sur les opérateurs et le budget de l'État.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable.

Un nouveau programme en vue de couvrir les zones mal couvertes est engagé sur la base d'un accord entre les opérateurs, le Gouvernement et l'Arcep. Il prévoit notamment la couverture de 5 000 nouvelles zones, avec mutualisation active sur au moins 2 000 nouveaux sites et mutualisation passive sur le reste.

Adopter de dispositions législatives en vue d'imposer le recours à l'itinérance quelle que soit la situation remettrait en cause l'accord qui a été trouvé.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Aujourd'hui, pour bénéficier de l'itinérance, il faut un abonnement étranger. Je comprends donc votre proposition mais votre amendement découragerait les opérateurs de fournir des efforts.

Mme Dominique Vérien.  - L'itinéraire est une solution, je ne vois pas en quoi elle décourage les investissements puisque les opérateurs se refacturent entre eux. L'opérateur à qui on refacture trop aura donc intérêt à investir.

M. Patrice Joly.  - Nous avons immédiatement la possibilité, sans coût supplémentaire, d'améliorer très sensiblement la couverture du territoire national. Vous connaissez les conséquences sur les populations des zones blanches. L'itinérance, ce n'est pas la mutualisation.

L'État ne doit pas renoncer à l'investissement mais il a un levier de négociation par l'attribution des fréquences.

M. René-Paul Savary.  - J'ai l'impression d'être revenu quelques mois en arrière. J'ai défendu un amendement similaire et je l'ai regretté, après en avoir discuté avec des techniciens, l'Arcep, des opérateurs. Je défends donc la position de la commission et du Gouvernement.

Il ne faut pas soutenir l'itinérance. Nous attendons à la fois le très haut débit fixe et mobile. Dans le Grand Est, plus de 60 % de l'investissement est privé dans le très haut débit fixe, ce qui libère l'investissement public pour le très haut débit mobile. D'ici la fin de la mandature, cette question doit être réglée dans la grande majorité des territoires. Le vote de cet amendement serait contre-productif.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.  - Nous avons en effet eu ce débat lors de l'examen de la loi Montagne. L'effet immédiat de cet amendement serait un arrêt immédiat de tous les investissements des opérateurs, or certains territoires ne sont couverts par aucun opérateur et il nous reste à couvrir les voies de communication, fort enjeu pour le véhicule connecté. Si nous votions cet amendement, nous enverrions un très mauvais signal.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Investir des centaines de millions, voire des milliards, n'a rien à voir avec payer des droits de passage ou d'utilisation. Toute entreprise préfèrerait la deuxième solution.

Le Gouvernement est engagé dans l'amélioration du numérique et du mobile. Pour la première fois, nous attribuerons des fréquences à la condition d'investir sur le territoire.

Près de 5 000 nouvelles infrastructures par opérateur seront ainsi déployées et quelque 20 000 communes passeront ainsi de la 3G à la 4G d'ici fin 2020. La couverture sur les axes routiers et ferrés sera améliorée, en sorte que nous ferons plus dans les trois prochaines années qu'il n'a été fait ces quinze dernières.

Ne figeons pas tout - comme l'a dit Patrick Chaize.

Aujourd'hui, il y a encore un manque massif d'investissements sur notre territoire. Laissons la concurrence s'exprimer.

L'amendement n°636 rectifié n'est pas adopté.

L'article 63 bis est adopté.

L'article 63 ter demeure supprimé.

L'article 63 quater est adopté.

L'article 63 quinquies est adopté.

M. le président.  - Amendement n°480 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Vaspart et Mandelli, Mme de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. H. Leroy, Mmes Bories et Chauvin, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Raison, Bascher et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Pellevat, Rapin et Savary.

Après l'article 63 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 11° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communications électroniques mobiles, ces cartes donnent une image fidèle de la couverture et de la qualité des services proposés aux usagers. »

M. Patrick Chaize.  - Cet amendement impose une mesure réelle de la couverture mobile proposée à l'ensemble des citoyens sur le territoire par l'Arcep.

À l'heure actuelle, l'Arcep n'effectue aucune mesure de la qualité réelle de service proposée aux utilisateurs mais met à disposition du public une carte des déploiements fibre et une carte de la couverture mobile. Ces cartographies sont construites à partir des informations transmises au régulateur par les opérateurs.

En outre, un nouvel observatoire couvrant toutes les technologiques numériques devrait être mis en place par l'Arcep d'ici à la fin de l'année 2018 pour permettre de connaître la qualité de la couverture offerte aux citoyens à l'échelle de l'adresse.

Cet amendement prévoit que les données mises à disposition du public par l'Arcep se fondent sur des mesures réelles. Celles-ci pourraient être réalisées en mobilisant le réseau des facteurs de La Poste, qui rencontrent chaque jour plus d'un million de personnes directement et sillonnent les territoires.

Les expérimentations sur le sujet sont très concluantes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Sagesse. On ne peut qu'être d'accord avec la démarche : en tant qu'élus, nous devons être exigeants sur la qualité des cartes de couverture, pour que le diagnostic posé soit le bon, que la concurrence soit stimulée par la transparence et que les attentes de nos concitoyens soient satisfaites.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Retrait. Je partage les propos du sénateur, les cartes doivent bien sûr être conformes à la réalité. Néanmoins, cet amendement précise que l'Arcep doit se baser sur des informations réelles, mais quelles sont-elles ? Vous évoquez la possibilité de demander aux postiers de réaliser les tests. Les données du guichet France mobile pourraient également être prises en compte. Les données d'un opérateur sont-elles réelles, ou pas ?

Ce n'est pas à la loi, mais au Gouvernement, de faire en sorte que les travaux s'appuient sur des données les plus réelles possible.

M. René-Paul Savary.  - Des applications, comme open barres, mesurent exactement la couverture de l'ensemble des opérateurs. (L'orateur brandit son téléphone intelligent.) J'invite le Sénat à doter l'ensemble des sénateurs de cette application gratuite, enfin j'espère. J'ai cosigné cet amendement car les postiers ont un rôle essentiel à jouer.

M. Patrick Chaize.  - M. le ministre peut-il confirmer son engagement de présenter des cartes les plus proches de la réalité ? Il n'y a rien de pire qu'une carte qui dit qu'une commune est couverte quand ce n'est pas le cas. S'il s'engage, je le retire.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - La définition de la qualité de service n'était pas la bonne. Nous l'avons réécrite. Il n'aurait pas non plus fallu donner les clés du camion aux opérateurs en leur disant en quelque sorte de mettre les pylônes là où cela les arrangeait. Désormais, ce sont collectivités territoriales et l'État qui indiquent les zones à couvrir.

L'amendement n°480 rectifié est retiré.

ARTICLE 64

M. le président.  - Amendement n°748 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Vaspart et Mandelli, Mme de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. H. Leroy, Mmes Bories et Chauvin, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Raison, Bascher et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Pellevat, Rapin et Savary.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d'une convention locale qui est transmise conjointement par l'opérateur qui souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné au ministre chargé des communications électroniques. Ce dernier s'assure de la cohérence du projet local avec les dispositifs nationaux avant d'effectuer la saisine de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévue au premier alinéa du présent article. »

II. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Patrick Chaize.  - L'amendement adopté en commission des affaires économiques a notamment pour objet d'étendre le champ d'application des sanctions prévues à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) aux cas de non-respect d'engagements de déploiement souscrits par un opérateur par voie de convention avec les collectivités territoriales.

Les appels à manifestation d'engagements locaux (AMEL) sont un outil prometteur pour compléter les déploiements dans la zone d'initiative publique et éviter que le contribuable ne soit mis inutilement à contribution alors qu'une offre privée peut émerger. D'autres démarches peuvent conduire à des conventionnements locaux entre des opérateurs et des collectivités ou groupement de collectivités.

Cet amendement approfondit la démarche entamée par la commission des affaires économiques en intégrant pleinement les engagements pris dans le cadre des AMEL et de toutes autres démarches locales dans la planification du déploiement du très haut débit en France. Le ministre chargé des communications électroniques doit être le garant de la cohérence de l'ensemble du dispositif national du déploiement du très haut débit afin d'éviter les duplications inutiles.

À cet égard, la procédure prévue à l'article L. 33-13 du CPCE apparaît plus adaptée à la prise d'engagements contraignants par les opérateurs. Celle-ci prévoit notamment un avis ex-ante du régulateur sur les propositions d'engagements, qui est utile pour sécuriser les déploiements. En outre, leur acceptation par le ministre chargé des communications électroniques garantit la prise en compte des objectifs nationaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis favorable, même si cet amendement restreint la mesure adoptée en commission. La clarification juridique est bienvenue.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Les engagements doivent être contraignants.

L'amendement n°748 rectifié bis est adopté.

L'article 64, modifié, est adopté.

L'article 64 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°303 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Vaspart, Manable et Mandelli, Mme de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. H. Leroy, Mmes Bories et Chauvin, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Raison, Bascher et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Pellevat, Rapin et Savary.

Après l'article 64 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 323-12 du code de l'énergie est complété par les mots : « en prenant en compte l'objectif d'aménagement numérique du territoire, afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».

M. Patrick Chaize  - Cet amendement pragmatique et opérationnel prévoit que les réseaux de communication électronique puissent utiliser les supports de réseaux électriques. Mais les contraintes techniques demandées par l'opérateur de réseau de distribution d'énergie électrique ne facilitent pas cette mise en oeuvre.

L'arrêté technique interministériel du 17 mai 2001 doit être revu pour faciliter l'utilisation de ces ouvrages.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Sur cette question, la commission a souhaité demander l'avis du Gouvernement même si elle est pleinement en accord avec l'objectif poursuivi. Des interrogations demeurent néanmoins. D'abord, la mention d'un objectif n'entraînerait pas nécessairement l'adoption de nouvelles dispositions réglementaires par le Gouvernement. Nous nous interrogeons également sur la pertinence de ne faire référence qu'à une préoccupation particulière alors que le réseau de distribution pourrait être adapté à d'autres impératifs, comme la mobilité électrique. Enfin, il semble que ce type de précision pourrait davantage relever des dispositions relatives aux missions de base du gestionnaire du réseau de distribution.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Demande de retrait. L'arrêté de 2001 est en cause : nous devons traiter ce sujet au niveau réglementaire.

M. Patrick Chaize.  - Je suis prêt à travailler avec vous.

L'amendement n°303 rectifié est retiré.

ARTICLE 64 TER

M. le président.  - Amendement n°1075, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Avec cet article, les opérateurs qui n'ont pas fait l'investissement pourraient tout de même commercialiser les offres de fibre numérique. Ne réduisons pas les investissements.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement contraire à la position de la commission des affaires économiques : nous souhaitons obliger les opérateurs à présenter une offre d'accès à leur fibre activée.

L'amendement n°1075 n'est pas adopté.

L'article 64 ter est adopté.

ARTICLE 64 QUATER

M. Patrick Chaize .  - Cet article concerne la création d'une base d'adresses nationale. Lors de l'examen de la loi pour une République numérique, Axelle Lemaire m'avait assuré qu'elle le serait dans les plus brefs délais. Lors des débats sur la loi Montagne, la date du 1^er juillet 2017 a été avancée. Or rien n'a été fait malgré l'urgence.

Dans un souci d'efficacité, les collectivités territoriales se sont substituées à l'État sur les GTHD. Ce n'est pas tenable.

Les organismes prêteurs sollicitent les collectivités pour obtenir des garanties d'emprunt : cela les met en difficulté.

L'article 64 quater est adopté.

ARTICLE 64 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°448 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Grelet-Certenais, MM. Lalande et Bérit-Débat, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Monier, M. Marie, Mme Espagnac et M. Mazuir.

I.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au IV de l'article L. 5211-30, ce financement par une commune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution entre dans la détermination du coefficient d'intégration fiscale pour le calcul de la dotation d'intercommunalité perçue par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Victoire Jasmin.  - Cet article encourage les communes régies par l'article 73 de Constitution à investir grâce au concours financier de leur EPCI dans l'amélioration de la couverture numérique de leurs territoires.

En outre-mer, la problématique de la couverture des nombreuses zones blanches existe encore. Les réseaux haut débit sont indispensables tant en termes d'aménagement du territoire, qu'en termes de développement économique ou touristique.

Cet article encourage les communes à investir dans l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques par le bénéfice de fonds de concours abondé par leur EPCI. Les fonds de concours sont des modes de financement croisés simples mais très encadrés qui permettent une solidarité et une coopération intercommunale afin de soutenir des investissements stratégiques sur des communes de l'EPCI.

Cet amendement prévoit de majorer la DGF des EPCI d'outre-mer afin de mettre un terme à l'isolement numérique de ces territoires. Cette mesure incitative peut être limitée dans le temps, mais c'est une nécessité pour favoriser l'égalité des chances et l'égal accès aux formations universitaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable car c'est un dispositif fiscal. Nous l'évoquerons lors de la prochaine loi de finances.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°448 rectifié n'est pas adopté.

L'article 64 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°476 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Vaspart et Mandelli, Mme de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. H. Leroy, Mmes Bories et Chauvin, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Raison, Bascher et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Pellevat, Rapin et Savary.

Après l'article 64 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de réseaux de communications électroniques d'initiative publique mentionnés au présent article peuvent inclure le raccordement des entreprises à un réseau à très haut débit en fibre optique ouvert au public lorsqu'il est démontré que la seule initiative privée des opérateurs déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, y compris mutualisée, ne permet pas, à moyen terme, d'assurer ce raccordement. »

M. Patrick Chaize.  - Cet amendement accélère les déploiements de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en permettant aux RIP de raccorder des entreprises dès lors qu'il est démontré que les opérateurs ne procèdent pas au raccordement prévu à moyen terme.

Il s'agit d'une atteinte proportionnée au principe de libre concurrence dans la mesure où cette disposition vise à pallier l'insuffisance de l'initiative privée à défaut d'une carence de celle-ci. Près de 6 949 communes seraient concernées.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Il semble satisfait par le droit en vigueur puisque le raccordement des entreprises par les réseaux d'initiative publique est financé, lorsqu'il y a carence de l'initiative privée, dans le cadre du plan France Très haut débit. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Même avis. L'article L. 1425-1 du CPCE vous donne satisfaction.

M. Patrick Chaize.  - Cet amendement vise des zones spécifiques dans lesquelles les investissements des collectivités territoriales étaient interdits puisqu'elles étaient réservées aux opérateurs privés. Je le retire toutefois, si M. le ministre s'engage à examiner le cas des zones d'initiative publique.

L'amendement n°476 rectifié bis est retiré.

L'article 65 est adopté.

L'article 66 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 54 quinquies (précédemment réservé)

M. le président.  - Amendement n°1069 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer une agence de l'État dotée de la personnalité morale, compétente pour l'ensemble du territoire national, chargée de lutter contre les fractures territoriales et d'accompagner les mutations des territoires, en conduisant des programmes d'intervention et en soutenant, en lien avec les collectivités territoriales et les autres opérateurs de l'État, des projets territoriaux.

Cette ordonnance fixe notamment :

1° Les instances de gouvernance de cette agence, leur rôle, les modalités de désignation de leurs membres et les catégories de personnes représentées en leur sein, incluant notamment des élus locaux et nationaux ;

2° Les conditions dans lesquelles des personnes publiques intervenant dans les domaines de compétence de l'agence, en particulier des établissements publics, sont soit intégrées à l'agence, soit associées à la conduite de ses missions ; 

3° Les conditions dans lesquelles les représentants de l'État au niveau déconcentré peuvent agir en qualité de délégué territorial de l'agence ;

4° Les catégories de ressources publiques ou privées de l'agence ;

5° Les modalités de transfert des personnels et des biens, droits et obligations des administrations et des établissements publics intégrés à l'agence.

II.  -  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer une réserve thématique visant à ce que toute personne volontaire puisse servir des projets de territoire soutenus par l'agence.

III.  -  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I et II.

IV.  -  Dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au I, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place de l'agence. Ce rapport analyse en outre, à la suite de cette mise en place :

- la simplification des démarches visant à faciliter l'émergence de projets de territoires ;

- la prise en compte de la différenciation de territoires pour proposer une réponse adaptée ;

- la proximité de la réponse apportée aux acteurs locaux selon le principe de subsidiarité pour soutenir leur projet de territoire.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Cet amendement demande l'habilitation de légiférer par ordonnances pour mettre en place l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Si ce n'est pas possible dans ce texte, nous trouverons un véhicule législatif plus adapté. Avec le Commissaire général à l'égalité des territoires, ici présent, nous avons la volonté d'aboutir rapidement, en étroite concertation avec la Haute Assemblée, afin que cette agence soit au service des collectivités territoriales.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Amendement pour le moins tardif... Il vous appartient de déposer un texte.

Le 13 juin dernier, une proposition de loi, à l'initiative de Bruno Retailleau et plusieurs de nos collègues, s'était prononcée en faveur de la création d'une telle agence. Nous tenons en tout cas à être informés des modalités de gouvernance et d'action de cette future agence. Avis défavorable, pour l'heure.

M. Marc Daunis.  - Le groupe socialiste est favorable à une agence nationale chargée de lutter contre les fractures territoriales. Le président de la République en avait annoncé le principe devant le Sénat et l'avait confirmé lors du congrès de l'Association des maires de France. Mais cette volonté n'a pas trouvé de concrétisation. Le rapport du CGEDD était annoncé pour le 20 juin...

Bref, cet amendement est, en l'état, une invitation à la créativité ! Nous ne le voterons pas non plus mais sommes à votre disposition, Monsieur le Ministre.

Mme Sonia de la Provôté.  - Cet amendement a été déposé par le Gouvernement de façon brutale, alors que la création d'une telle agence fait l'objet de deux propositions de loi au Sénat votées toutes deux en juin. Pourquoi recourir à des ordonnances par un amendement de dernière minute ? Le groupe UC regrette ce choix, qui ne témoigne pas d'une grande confiance. Quelles seront les missions de cette agence, comment fonctionnera-t-elle, quels financements ? Ces questions majeures restent sans réponse pour l'heure. Nous ne voterons donc pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

L'amendement n°1069 rectifié n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture .  - Nous arrivons au terme de l'examen au long court de ce projet de loi, et je veux féliciter le rapporteur, les rapporteurs pour avis et la présidente de la commission des affaires économiques de leurs efforts pour parvenir à un texte globalement acceptable.

Certes, la cause que j'ai défendue au nom de la commission de la culture n'a fait l'objet que de quelques articles, mais elle revêt une importance plus que symbolique. Je parle du rôle des architectes des bâtiments de France, et je regrette que le Sénat n'ait pas été fidèle à sa position, il y a moins de deux ans, lors du projet de loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Je m'abstiendrai donc.

M. Philippe Dallier .  - Que la présidente de la commission des affaires économiques et les rapporteurs soient remerciés de leur travail tout au long de ce marathon législatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; MM. Jean-Marc Gabouty, Ronan Dantec et Marc Daunis applaudissent également.) Je salue les ministres aussi qui ont contribué à la qualité de nos débats (M. Roger Karoutchi renchérit.), au-delà de l'agitation qui s'exprimait ailleurs.

La question qui se pose maintenant est : que restera-t-il de tout ce travail en CMP ? Je souhaite mettre en valeur trois éléments : le rôle des maires est préservé, le pire a été évité dans la vente de logements sociaux : le privé aurait pu tirer de ce texte un formidable effet d'aubaine.

Nous avons conservé l'ossature de la loi SRU, nous avons défendu l'idée de contrat, le rôle de l'intercommunalité et, avec l'amendement que j'ai défendu, nous avons prôné la notion de mixité sociale pour les villes qui comptent beaucoup de ménages pauvres.

Le groupe Les Républicains votera ce texte.

J'espère que cette loi évitera la chute de la construction, moins 10 % selon les chiffres pour le premier semestre, mais hélas, j'en doute. Rendez-vous à la fin de l'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Marc Daunis .  - Après de nombreux jours et de nuits, nous achevons l'examen de ce texte, qui a fait l'objet de beaux débats qui honorent notre assemblée. Les sujets ont été contextualisés, mis en perspective et je remercie les ministres pour le temps qu'ils ont consacré aux échanges alors que nous étions en procédure accélérée.

Je remercie les rapporteurs, notamment Mme Estrosi Sassone, dont je salue l'opiniâtreté bien connue, l'ouverture qui a pu parfois surprendre, (On s'amuse.) la résistance, la constance et je salue le respect dont elle a fait preuve.

La place des maires et des communes reste un élément fondamental : nous ne saurions céder un pouce de terrain sur ces questions ; qu'il en soit tenu compte en CMP...

Cela dit, ce texte est trop déséquilibré pour que le groupe socialiste le vote. (Marques de déception à droite)

M. Ronan Dantec .  - Je tiens aussi à rendre hommage au travail marathon accompli, ainsi qu'à notre rapporteur.

Hier soir, j'étais un peu déprimé : dès que le Sénat évoque les questions climatiques, les portes se ferment. La question des émissions de gaz à effet de serre du logement est centrale. Ce projet de loi aurait dû montrer la cohérence du Gouvernement entre les paroles fortes du président de la République et la stratégie sur le logement pour tenir nos objectifs internationaux. La semaine dernière, la DGEC a rappelé que nous ne tiendrions pas nos objectifs climat : nous allons les dépasser de 26 % entre 2019 et 2023 pour le secteur du logement. Quand la commission du développement durable parle du climat, tout le monde écoute et quand la commission des affaires économiques est aux commandes, les priorités vont aux entreprises et à la suppression de leurs charges, d'où des textes déséquilibrés.

Sur la loi Littoral, les écologistes du Sénat se sont montrés conciliants sur la question des dents creuses. Dans quelques décennies, les historiens, s'il en reste, s'étonneront que nous ayons passé autant de temps sur les dents creuses, alors que notre littoral allait s'effondrer sous les coups des changements climatiques. Nous ne pouvons continuer de la sorte. Les crises se précisent : soyons cohérents.

Les deux écologistes du groupe RDSE voteront contre ce texte.

M. Xavier Iacovelli .  - Je m'associe aux propos de M. Daunis pour remercier les rapporteurs, la présidente de la commission et les ministres. Les échanges, un peu violents que nous avons eus parfois, font partie du débat démocratique.

Malgré tout, trop de lignes rouges ont été franchies sur ce projet de loi. Être transgressif, cela ne signifie pas que l'on doit revenir sur les acquis sociaux comme la création d'un bail mobilité - que l'on pourrait qualifier de bail précarité, l'atteinte manifeste aux rapports locatifs, la dévitalisation chirurgicale de la loi SRU ou encore la suppression des 100 % de logements accessibles.

Après avoir financièrement déstabilisé la politique du logement en adoptant une vision budgétaire et non pas économique et humaine, vous vous attaquez maintenant aux fondamentaux républicains de notre politique en faveur du logement : la mixité sociale et l'accès du logement pour tous.

S'il était un projet politique humaniste qui pouvait nous rassembler, c'est bien celui de la construction d'une société plus inclusive : l'accessibilité en est un des principes fondateurs. Elle ne peut pas être réduite à des considérations techniques. Elle ne peut pas faire l'objet d'un calcul en pourcentage. Car on ne négocie pas, on ne trouve pas de compromis lorsque seuls 6 % de logements sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

Il en va de même sur la mixité sociale. Elle est le ciment de notre République, si nous ne réussissons pas ce défi, en laissant la ségrégation territoriale et les inégalités s'accroître, nous menaçons de fait son existence.

En remettant en cause la loi SRU, en la grignotant par tous les bouts, vous allez organiser la concentration de la pauvreté dans certaines villes et dédouaner les autres de leur devoir de mixité. Il ne faut jamais oublier que s'il y a des quartiers sensibles, c'est parce qu'il y a des quartiers insensibles. Et nous n'accepterons pas de foncer tête baissée dans l'impasse d'une cohabitation entre « ghettos de riches » et « ghettos de pauvres ».

Ce projet de loi s'inscrit dans une logique de centralisme, de privatisation et de financiarisation du patrimoine français du logement. Il acte une fragilisation des locataires par rapport aux propriétaires.

Pour toutes ces raisons, pour les quatre millions de personnes mal-logées qui ne vont pas voir leur situation s'améliorer avec ce texte, notre groupe ne le votera pas.

Mme Cécile Cukierman .  - À la fin de ce débat, toutes nos craintes ont été confirmées. Il s'agit d'une énième loi de déréglementation et de dérégulation. Une loi de marchandisation du logement qui fait de l'habitat un objet d'investissement et de spéculation.

Ce projet de loi s'inscrit dans une longue lignée de texte sur le logement et l'aménagement, qui mettent à mal les grands principes de notre droit au logement. Je pense notamment à la loi Littoral et à la loi SRU, à la protection du bâti hérité de la loi Malraux.

Les règles de la commande publique ont été balayées pour laisser place au libre choix pour construire moins bien et plus cher sans contrainte de qualité ou de durabilité.

Une course folle au gigantisme est engagée par ce texte que ce soit par le renforcement de l'échelon intercommunal ou par le regroupement forcé des bailleurs.

La privatisation du parc de logement public et sa vente aux promoteurs privés sont encouragées. Il faut bien permettre au privé de mettre la main sur le pactole des loyers dans les logements publics.

L'encadrement des loyers a été enterré et un bail mobilité a été institué. Ces dispositifs ont en commun qu'ils pénalisent des locataires captifs.

Que dire de la mise à mal de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, de l'absence de dispositif pour lutter contre les expulsions locatives qui sont l'antithèse du droit au logement ? Comment répondre dans ces conditions au droit au logement pour tous ? Comment satisfaire aux besoins nécessaires de construction de logements accessibles ?

Vous avez donné quitus aux desideratas des lobbies du BTP et de la construction à l'encontre des principes de solidarité et de dignité. Est-ce cela le nouveau monde ?

Ce projet de loi aggravera le mal logement et la situation des demandeurs. Il ne donne aucune réponse sur le niveau d'engagement de l'État pour une politique publique du logement. Rien sur les problématiques du foncier ou de l'engagement nécessaire pour la réhabilitation du parc.

Lors de la loi de finances, nous verrons si vous augmentez les aides à la pierre, si vous cessez de prendre de l'argent aux offices et de rogner sur les APL.

Même si la qualité de ces débats a été exceptionnelle, nous voterons contre ce texte.

M. Jean-Claude Requier .  - Ce projet de loi était très attendu, pour construire mieux, plus vite et moins cher. Les outils d'un choc d'offre sont là : grandes opérations d'urbanisme, simplification des procédures, libération du foncier public, transformation des bureaux, accélération des contentieux, restructuration du logement social. Plusieurs mesures visent à protéger les plus fragiles.

Toutefois, les équilibres ont été bouleversés au Sénat avec des entorses à la loi SRU. Malgré les efforts de Mme la rapporteure, l'entrée dans le droit commun des communes franciliennes ou les nouvelles expérimentations réduisent sa portée.

Le Sénat a aussi renforcé le pouvoir du maire dans le cadre des GOU, au risque d'entraver la réalisation de projets attendus. La loi Littoral a fait l'objet de dérogations limitées. Saluons la solution trouvée par le Gouvernement pour la Corse.

La grande majorité du groupe RDSE s'abstiendra, tout en souhaitant une CMP conclusive. Merci à la rapporteure et à la présidente de la commission. Je salue l'écoute et la sagesse de Jacques Mézard, chez qui le sénateur affleure toujours derrière le ministre. (Sourires)

M. Julien Bargeton.  - Comme Napoléon sous Bonaparte !

M. Jean-Claude Requier.  - MC Solaar a dit : « Pour aller de l'avant, il faut prendre du recul, car prendre du recul, c'est prendre de l'élan ! ». (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UC et Les Républicains)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Bravo !

Mme Sonia de la Provôté .  - Enfin, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi. Je remercie Mme Estrosi Sassone et la présidente Primas pour leur travail et leur ténacité, ainsi que les rapporteurs pour avis, notamment M. Leleux.

Ce texte apporte des réponses, facilite les projets urbains, permet des adaptations locales à la loi SRU, modernise le droit de la copropriété. Il reprend notamment de nombreuses dispositions de la proposition de loi sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Le Sénat a veillé à ce que les territoires et les élus locaux soient associés aux projets.

Nombre de nos propositions ont été retenues : espérons que les apports du Sénat survivront à la CMP ! Nous regrettons la suppression de l'avis conforme de l'ABF et les nombreuses dérogations à la loi MOP.

Le groupe UC votera ce texte à la majorité, sinon à l'unanimité, et restera vigilant sur sa mise en oeuvre. Nous appelons de nos voeux une stabilisation de la réglementation du secteur, une évaluation dans la sérénité : il est temps de nous poser, d'appliquer la loi sur les territoires, avant de nouvelles évolutions législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Julien Bargeton .  - Nous avions entamé nos travaux depuis plusieurs mois, avec la conférence de consensus qui a nourri le texte du Gouvernement et anticipé nos débats ; le Sénat a enrichi le texte dès le travail en commission et l'a précisé en séance publique, dans une atmosphère détendue.

Notre groupe se réjouit de la simplification des procédures, de la refonte du logement social, des outils de lutte contre l'assignation à résidence et de l'amélioration du cadre de vie des Français.

Cependant, certaines modifications ont déséquilibré le texte. Des mesures de simplification ont été rendues moins effectives. D'autres méritent d'être retravaillées. Les modifications à la loi SRU doivent être revues d'ici la CMP.

Le groupe LaREM ne s'opposera pas à ce texte mais s'abstiendra : abstention bienveillante, positive, constructive, car l'équilibre du texte n'a pas été chamboulé.

Merci aux ministres d'avoir nourri l'espoir que la CMP soit conclusive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

M. Claude Malhuret .  - Les 60 heures de débat et l'examen de 1 156 amendements témoignent de la vigueur du travail parlementaire. Il faudrait toutefois revoir le calendrier législatif, pour éviter de légiférer sous l'emprise de la fatigue...

Merci à la rapporteure et aux présidents de séance ; au ministre qui a nourri nos échanges de son expérience d'élu ; au secrétaire d'État.

Notre groupe a soutenu des propositions sur l'assouplissement de la loi SRU, l'inclusion des personnes handicapées, la qualité de l'air intérieur, la précarité énergétique ou le développement des énergies renouvelables. Nous sommes restés fermes sur le pouvoir du maire en matière d'urbanisme et de logement.

Le Sénat a renforcé la place des élus locaux dans les décisions touchant leur territoire. Dans l'ensemble, le texte répond à nos attentes, malgré un regret sur les ABF. La politique n'étant que le bon sens appliqué aux grandes choses, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Rémy Pointereau .  - Merci à la présidente de la commission, à Mme Estrosi Sassone et aux rapporteurs pour leur travail remarquable. Nous avons enrichi le projet de loi, en particulier à l'article 54 qui reprend une grande part de notre pacte de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, élaboré avec Martial Bourquin.

J'espère que la rédaction du Sénat sera examinée avec bienveillance et objectivité par les députés en CMP, sous l'oeil attentif de Jacques Mézard, que je remercie pour son écoute. Il sait le sérieux du travail du Sénat et comprend nos positions.

Par cohérence, je souhaite que les 288 sénateurs ayant voté le pacte de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs votent ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Alain Marc applaudit également.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission .  - Durant ces 64 heures d'examen dans l'hémicycle, nous avons examiné 1 156 amendements, nous en avons adopté 188, en plus des 440 que nous avions adoptés en commission.

L'ambiance extérieure particulière n'a pas empêché le Sénat de faire son travail. J'espère une CMP conclusive qui permettra d'envisager un débat budgétaire clair.

Il fallait renforcer les élus locaux, qui disparaîtraient avec les communes si on les privait de leurs compétences en ces matières : ce sont eux qui dessinent la commune pour les générations futures.

Nous avons accompagné et renforcé les dispositions pour desserrer les contraintes, pour construire plus, plus vite et mieux. Les modifications à la loi SRU, loin d'être caricaturales, sont pragmatiques ; elles visent à redonner confiance aux élus locaux et à prendre en compte la réorganisation territoriale. Je regrette que nous n'ayons pas, je le dis en présence du préfet Morvan, voté un statut pour l'Agence de cohésion des territoires, mais nous prendrons notre part à cette oeuvre utile.

Merci à Dominique Estrosi Sassone pour son travail remarquable. (Applaudissements) Merci à tous nos collègues, rapporteurs pour avis, auteurs des propositions de loi que nous avons intégrées.

Messieurs les ministres, nos échanges ont été très appréciés par l'ensemble de nos collègues. Merci à vos équipes, et aux nôtres. (Applaudissements) Merci enfin à tous les présidents qui se sont succédé au plateau. (Applaudissements)

M. le président.  - J'ai présidé une vingtaine d'heures. Merci aux services de la séance. (Applaudissements)

Le projet de loi, modifié, est adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jacques Mézard, ministre .  - Au nom du Gouvernement, du secrétaire d'État et en mon nom, merci pour la qualité de ce travail effectué dans la sérénité. Malgré l'agitation à l'extérieur, le Sénat a continué à travailler efficacement.

Beaucoup de dispositions incluses par la commission ont été acceptées par le Gouvernement ; pas toutes. Une fois de plus, la Haute Assemblée a montré sa capacité à proposer ; je n'en doutais pas. Vous avez adopté des amendements émanant de tous les groupes, comme à l'Assemblée nationale. Preuve de l'intérêt du débat démocratique et parlementaire. Je le dirai toujours, quelles que soient les circonstances. (Applaudissements)

Merci à la présidente de la commission pour ce travail confiant et transparent, dans le respect des sensibilités. Merci à Mme le rapporteur pour son travail considérable et sa grande compétence. Merci à tous.

Nous souhaitons une CMP conclusive. Cela dépend du Gouvernement mais aussi du Sénat ! (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe CRCE)

La séance, suspendue à 17 h 50, reprend à 18 h 5.