M. le président. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents réunie hier soir vous ont été adressées par courriel et sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observations d'ici la fin de la séance de ce matin.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Colette Mélot. - Dans le scrutin n°11 de la séance d'hier sur l'amendement n°1 rectifié bis au projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, Jérôme Bignon souhaite voter contre et non pour.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point, elle sera publiée au Journal Officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces projets de loi, la Conférence des Présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.

La commission des affaires étrangères est favorable à l'adoption de ce texte.

Le projet de loi est adopté.

M. le président. - Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes.

La commission des affaires étrangères est favorable à l'adoption de ce texte.

Le projet de loi est adopté définitivement.

M. le président. - Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

La commission des affaires étrangères est favorable à l'adoption de ce texte.

Le projet de loi est adopté.

Agence nationale de la cohésion des territoires (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), présentée par M. Jean Claude Requier et plusieurs de ses collègues, et de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires présentée par MM. Hervé Maurey et Jean-Claude Requier.

La procédure accélérée a été engagée sur ces textes.

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feront l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Jean-Claude Requier, auteur de la proposition de la loi . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe UC) Le groupe RDSE a déposé une proposition de loi pour créer une ANCT, répondant au souhait de nombreux élus et associations d'élus, dont le président de l'AMF. Le Premier ministre, lors de la conférence nationale des territoires en juillet 2017, l'avait également appelé de ses voeux.

Le chef de l'État avait exprimé sa volonté de voir aboutir la mise en place de cette agence, instaurant un État facilitateur, identifié dans chaque département, interlocuteur unique capable de mobiliser des compétences en ingénierie des territoires. Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, et le commissaire général à l'égalité des territoires, Serge Morvan, y avaient beaucoup travaillé avec le groupe RDSE pour aboutir à un texte équilibré.

L'ANCT coordonnera les missions de diverses agences pour favoriser les territoires, et d'abord les plus fragiles.

Le groupe RDSE a tenu à ce que l'agence soit présidée par un élu, point non négociable, de même qu'une forte représentation des élus au sein du conseil d'administration. L'Agence du numérique doit faire partie de l'ANCT, compte tenu des enjeux actuels. Le président de la République y est favorable, mais Bercy et d'autres sont réticents.

Veut-on que le numérique soit un enjeu partagé par tous pour l'aménagement du territoire ou Bercy et la haute administration conserveront-ils un contrôle total ? Sortons des faux-semblants et des arguties. Le rapporteur, Louis-Jean de Nicolaÿ, partage cette orientation majeure.

L'administration territoriale de l'État a été confrontée à des modifications profondes. Les collectivités territoriales ont subi ces évolutions et les transferts successifs de compétences fragilisent les plus fragiles.

Déconcentration et décentralisation, loin de renforcer l'autonomie des collectivités territoriales, ont conduit à plus de fragilité et d'inégalité, accentuant les fractures territoriales. L'abandon de l'assistance technique pour raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) est un désastre, comme le souligne la Cour des comptes. Les collectivités territoriales ont été contraintes de compenser le manque à gagner. L'État doit faciliter et accompagner les projets en partant des territoires, et non diluer son action dans un maquis normatif mal compris. Le développement économique, l'accessibilité des services publics doivent être facilités. Pour cela, il faut un changement culturel reposant d'abord sur une logique de guichet unique.

Le préfet bénéficiera d'une vision d'ensemble ; je défends une verticalité inversée. Ne recentralisons pas les décisions. Le rapport du Conseil d'État en 2012 a défini les agences comme des structures autonomes, concourant à la mise en oeuvre des politiques de la Nation, elles entrent donc dans le champ de l'article 20 de la Constitution. L'ANCT doit viser l'efficience, mobiliser l'expertise dans sa diversité, agir en partenariat avec les collectivités et respecter strictement un principe de neutralité.

En 1845, Alexandre-François Vivien affirmait, dans son ouvrage Études administratives, que « le pouvoir politique est la tête, l'administration le bras ».

M. Pierre-Yves Collombat. - C'était autrefois, ça ! (Sourires)

M. Jean-Claude Requier. - L'Agence aura une autonomie de décision. La proposition de loi laisse une place essentielle aux collectivités territoriales. Nous sommes opposés au duo conseil d'administration/directoire, et voulons éviter une organisation en silo.

Ensuite, le pouvoir réglementaire devra définir des procédures de décisions efficaces pour que l'ANCT réponde à ses missions.

Je salue le travail du rapporteur. Nous sommes fermement opposés au report à 2021 de l'intégration de l'Agence nationale du numérique.

L'ANCT est très attendue par les collectivités territoriales. Le Sénat est totalement dans son rôle. Faisons de cette agence un outil d'écoute des territoires et au service de ceux-ci. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi organique . - Depuis l'annonce du président de la République en juillet 2017, il a fallu attendre un an pour que le Premier ministre confie au préfet Morvan un rapport de préfiguration de l'Agence, remis tardivement et dont, curieusement, nous avons pris connaissance par une organisation syndicale.

Lors de l'examen du projet de loi ELAN, le Gouvernement souhaitait créer cette agence par voie d'amendement. Le Sénat a refusé une telle procédure cavalière.

Début octobre, M. Requier a déposé sa proposition de loi que le Gouvernement a souhaité voir examiner en procédure accélérée. J'ai donc déposé de mon côté une proposition de loi organique pour faire entrer dans le champ de l'article 13 de la Constitution, la nomination du directeur général de la nouvelle agence : l'avis du Parlement est indispensable, comme c'est la règle pour d'autres agences.

La proposition de loi organique ne constitue cependant pas un blanc-seing à la création de l'Agence selon les modalités voulues par le Gouvernement - car cette création n'aura de sens que si elle est utile aux collectivités territoriales, ce dont je ne suis pas convaincu. L'objectif de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n'est pas simplement de créer un outil mais de faire en sorte que l'aménagement du territoire cesse d'être le parent pauvre des politiques publiques, et qu'il y ait une véritable ambition politique.

Notre rapport Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité, publié en 2017 avec Louis-Jean de Nicolaÿ, faisait un constat réaliste. Nous en avons débattu le 25 octobre 2017 et nous vous l'avons remis en mains propres la semaine dernière, madame la ministre. J'espère que vous en ferez le meilleur usage - mais jusque-là nos travaux n'ont que trop peu inspiré le Gouvernement.

Devant notre commission, vous avez prôné le « parler vrai », mais les crédits de la cohésion des territoires n'augmentent cependant que pour la politique de la ville. Vous savez comme moi que les déclarations d'amour ne suffisent pas, et qu'il faut des preuves d'amour ?

M. François Bonhomme. - C'est platonique ! (Sourires)

M. Hervé Maurey. - Vous avez entendu les inquiétudes des élus locaux, vous savez que les démissions de maires n'ont jamais été aussi nombreuses.

L'ambition du texte est cependant très en deçà des conclusions du préfet Morvan. Pourquoi un tel manque d'ambition ? Pourquoi, pour si peu, créer une telle agence ? Vous nous avez dit que son objet pourra évoluer, pourquoi attendre ? Où est la rationalisation annoncée ? Je doute que cette agence simplifie la vie des collectivités territoriales.

M. Charles Revet. - Sûrement pas !

M. Hervé Maurey. - Il faut simplifier les procédures ; le Sénat n'a pas eu le temps nécessaire pour le faire, vu la procédure accélérée.

L'ANCT fonctionnera-t-elle à moyens constants ou l'État, joignant le geste à la parole, lui donnera-t-il des moyens supplémentaires ? Madame la ministre, il semblerait qu'il faille attendre la loi de finances pour 2020 ; c'est un peu loin... Les crédits de la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) pourraient être fléchés pour soutenir les projets de cette agence : nous sommes inquiets. (M. Pierre-Yves Collombat ironise.)

En 2015, nous avons présenté avec Patrick Chaize un rapport dont le sous-titre était : Veiller au respect des engagements pour éviter de nouvelles désillusions - les mots ont toute leur importance !

Le président de la République a déclaré à Limoges que la question du numérique serait réglée dans deux à trois ans ; et le Gouvernement se glorifie d'un accord avec les opérateurs de téléphonie mobile. Entre ces déclarations et la réalité des territoires, il y a un gouffre ! Si le Gouvernement ne change pas de braquet, la couverture du numérique ne sera pas assurée à la fin du quinquennat, c'est certain ! La fermeture du guichet pour le redéploiement de la fibre nous inquiète également.

Le rapporteur a fait un travail remarquable dans un délai extrêmement contraint : 27 amendements ont été adoptés, pour améliorer la place des élus dans la gouvernance de l'agence et aider d'abord les territoires les plus fragiles.

Le périmètre et le fonctionnement de l'Agence restent encore à mieux définir. Je souhaiterais que le Gouvernement renonce à convoquer une commission mixte paritaire après la première lecture si des points importants restaient encore à améliorer ; le ministre chargé des relations avec le Parlement nous a rassurés hier sur ce point. La procédure de droit commun ne peut pas faire de mal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Ce projet n'est pas nouveau. Dès 2017, le président du Sénat et de nombreux élus avaient demandé la création de cette agence.

Nous l'avions demandé avec le président Hervé Maurey, dans notre rapport consacré à l'aménagement du territoire. Le président de la République avait alors saisi la balle au bond, si je puis dire, et annoncé la création d'une structure, d'abord lors de la Conférence nationale des territoires, qui s'est tenue au Sénat le 17 juillet 2017, puis devant le Congrès des maires de France le 24 novembre de la même année. L'annonce a depuis été confirmée à plusieurs reprises par le Gouvernement, par la voix de Jacques Mézard, de Julien Denormandie ou, plus récemment, de Jacqueline Gourault.

Avant de vous présenter le contenu des articles et les amendements que je vous proposerai d'adopter, je souhaite vous faire part de trois remarques liminaires.

Je regrette d'abord la méthode. Les atermoiements du Gouvernement ont conduit certains collègues à anticiper ses projets. Je pense à la proposition de loi déposée en octobre 2017 à l'Assemblée nationale par Philippe Vigier et, bien sûr, à la proposition de loi de nos collègues Philippe Bas, Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud, dont vous m'aviez confié le rapport pour notre commission.

Plus récemment, le Gouvernement a souhaité, en vain, être habilité à légiférer par ordonnance pour créer l'Agence, à l'occasion de l'examen du projet de loi ELAN en séance au Sénat. Cette initiative intervenait alors que le préfet Serge Morvan, directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur et cinquième commissaire général à l'égalité des territoires en quatre ans, avait été chargé par le Premier ministre de préfigurer la création de l'Agence. Nous avons pris connaissance de son rapport grâce à une publication syndicale...

Au-delà de l'absence d'étude d'impact, puisque nous examinons une proposition de loi, la concertation aurait dû être davantage approfondie : j'ai disposé d'à peine quatre semaines pour étudier les dispositions du texte, consulter une douzaine d'organismes et préparer des amendements. Il est heureux, dans ce contexte, que le président du Sénat ait saisi le Conseil d'État, qui a utilement éclairé mes travaux.

Je me suis également entretenu avec Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Notre échange a révélé l'impréparation du Gouvernement quant à la simplification des procédures imposées aux collectivités territoriales.

Je remarque ensuite combien l'ambition du texte et celle du Gouvernement semblent en deçà des attentes de nos concitoyens et des élus locaux. Les fractures françaises sont nombreuses et bien connues - dans l'accès au numérique, dans l'accès aux soins, avec la problématique des déserts médicaux, dans l'accès aux services publics et dans le domaine de la mobilité, mot cher à M. Darnaud ; elles constituent autant de freins à la cohésion et à l'ascension sociales. Je me réjouis de l'examen prochain du projet de la loi d'orientation des mobilités ; les mobilités représentent un prisme intéressant pour aborder la cohésion sociale et territoriale et constituent autant de leviers pour soutenir les territoires les plus fragiles. Je déplore que le Gouvernement n'ait pas adopté une approche décloisonnée des missions de l'Agence, expression que nous entendons souvent mais qui peine à se matérialiser, au risque qu'elle ne soit qu'un arbre de plus dans la forêt des acteurs étatiques.

Enfin, l'État doit prendre ses responsabilités, en particulier sur les ressources de l'Agence : la frilosité du Gouvernement interroge. L'ANCT ne pourra agir utilement qu'à condition que l'État partage une ambition commune avec les territoires et qu'il ne soit pas seul maître à bord. Je souhaite que les territoires soient considérés comme des partenaires égaux que l'on ne cherche pas à amadouer, même si la proximité des élections municipales ne doit laisser aucun doute sur l'impératif politique qui préside aux intentions du Gouvernement. Le financement de l'Agence ne doit en aucun cas venir en soustraction de moyens actuellement accordés aux collectivités territoriales. La possibilité que les crédits de la DETR puissent être considérés comme des ressources sur lesquelles l'Agence exercerait un droit de tirage m'inquiète particulièrement.

M. Philippe Dallier. - Eh oui !

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Les territoires n'attendent pas des tours de passe-passe, madame la ministre. Ces remarques formulées, j'en viens aux quatre objectifs du texte.

La commission a souhaité faire évoluer le texte pour d'abord mieux associer les élus locaux et nationaux, et garantir la parité avec les représentants de l'État.

Ensuite, nous avons voulu renforcer la prise en compte des territoires les plus fragiles.

Troisièmement, la commission a voulu assurer l'intégration de l'Agence du numérique à l'ANCT dans les meilleures conditions.

Gardons-nous des postures en la matière.

Enfin, la commission a souhaité codifier les dispositions relatives au sein du code général des collectivités territoriales dans un souci de clarté.

L'ANCT est un outil dont le succès dépendra de la rapidité de traitement des dossiers et de l'association des élus et citoyens.

Ce sujet - développement commercial, rénovation de l'habitat - est au coeur des préoccupations de nos concitoyens.

La création de cette agence n'est pas un blanc-seing donné au Gouvernement ; entendons les territoires les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Trois semaines après ma prise de fonctions au ministère de la cohésion des territoires, je suis heureuse de discuter avec vous ce texte important, initiative bienvenue du président du groupe RDSE complémentée par une proposition de loi organique prévoyant la nomination du directeur général de l'ANCT par décret après avis des commissions parlementaires compétentes, ce que salue le Gouvernement.

M. Lecornu me remplacera brièvement en fin de matinée.

La semaine dernière, j'ai présenté devant votre commission la création de l'ANCT annoncée par le président de la République en juillet 2017, à la demande, notamment, du président de l'Association des maires de France (AMF), François Baroin, qui souhaitait une simplification de l'intervention de l'État dans les territoires.

Le Gouvernement apporte son entier soutien à cette proposition de loi, enrichie après avis du Conseil d'État sollicité par le président Larcher.

Vous exprimez cependant des craintes relevant, oserai-je dire, de mécompréhensions.

La création de cette agence constitue un changement de méthodologie. Auparavant, les territoires répondaient aux appels à projets du Gouvernement - toujours les mêmes territoires, ceux qui avaient des moyens techniques et financiers de monter les dossiers.

Désormais le Gouvernement répondra aux projets des territoires - réhabilitation de centre-ville, couverture numérique, etc. - et les accompagnera, en apportant si nécessaire son ingénierie.

Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Agence nationale de l'habitat (Anah), Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) sont entravés dans leur action par un maquis administratif, et interviennent sans coordination ni lisibilité.

Or la coordination permettrait d'agir plus sereinement - d'où l'idée de créer un « guichet unique », comme l'a dit le rapporteur de Nicolaÿ. Ce guichet réunira les opérateurs de l'État, des collectivités territoriales et privés existants - car l'État doit fonctionner comme un opérateur.

Au plan local, le préfet sera le délégué territorial de l'Agence. C'est essentiel : l'élu porteur de projet se tournera vers lui pour mobiliser les services de l'État.

Point, donc, de nouvelle officine comme je l'ai entendu. Le préfet sera le représentant unique de l'ANCT, fédérant les actions de l'État autour du projet.

Qui seront ces porteurs de projet ? Tous ceux qui le voudront. Je l'ai dit devant votre commission : aucune obligation de recourir à l'ANCT, si le territoire en question possède l'ingénierie nécessaire. L'ANCT s'adresse aux communes, intercommunalités, départements, régions, voire groupes de communes ou encore pays, mais c'est aux élus de solliciter l'ANCT ou de s'en abstenir.

Si toutes les collectivités territoriales peuvent solliciter l'ANCT, l'Agence déploiera prioritairement son action dans les territoires les plus fragiles, où les besoins sont les plus forts.

Cette politique différenciée, tenant compte des spécificités territoriales, sera au coeur de notre action. Le Sénat le sait bien : tous les territoires n'ont pas les mêmes ressources, financières ou autres.

Sur la question de la nature de l'aide, quelques précisions. L'ANCT saura aussi mobiliser sur des financements.

M. Philippe Dallier. - Bonne nouvelle !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les projets soutenus par l'ANCT pourront, à la demande du préfet, mobiliser de la DETR, c'est bien naturel. Ai-je été claire ?

M. Philippe Dallier. - Oui, si un plus un égale deux !

Roger Karoutchi. - Oui, si vous voulez dire que les crédits de l'ANCT viendront en sus des autres...

M. Hervé Maurey, président de la commission. - La ministre n'a pas dit ça non plus...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'ANCT interviendra donc en complémentarité, et non en concurrence, avec les ressources techniques et financières des collectivités territoriales. Elle interviendra là où les élus le souhaiteront : l'ANCT fera du cousu main, en partant des volontés locales.

Le préfet Morvan mettra en place une plateforme pour renseigner les élus locaux sur les possibilités d'appui et les outils pouvant être mobilisés. (Marques d'ironie sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Pierre-Yves Collombat ironise également.)

Ce n'est pas inutile ! Ainsi des maires et présidents d'intercommunalité ne connaissent pas l'existence de l'Epareca... Les parlementaires, eux, connaissent tout, bien sûr.

M. Roger Karoutchi. - Par principe !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Et les élus peuvent aller sur Internet !

M. Antoine Lefèvre. - Sauf là où il n'y a pas de couverture !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - J'ai justement soutenu un projet de déploiement dans votre région, monsieur le sénateur de l'Aisne...

Nous sortons donc d'une logique verticale. Les outils financiers et de gouvernance ne manqueront pas d'être débattus dans cet hémicycle.

Le Gouvernement est favorable à l'intégration immédiate du CGET, de l'Epareca et de l'Agence du numérique à l'ANCT. Je sais combien le numérique est une priorité pour votre assemblée.

L'intégration de l'ANRU, de l'Anah, de l'Ademe a aussi été évoquée...

M. Philippe Dallier. - Très mauvaise idée !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cela aurait compliqué l'action de l'Agence. Le Gouvernement n'est pas favorable au report d'un an de l'intégration de l'Agence nationale du numérique, ni à la parité entre l'État et les collectivités territoriales dans son agence de direction.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour les voir prospérer au plus vite, allant jusqu'à les inscrire sur une semaine d'initiative du Gouvernement, cela ne vous aura pas échappé.

Je rappelle que la convocation du CMP reste à la discrétion du Premier ministre ; il se prononcera après la première lecture de l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement a complété et enrichi le texte par des amendements qui, je n'en doute pas, feront consensus.

L'État passe d'un rôle prescripteur à un rôle facilitateur ; c'est dans cette optique qu'il se tient aux côtés des collectivités territoriales.

Certes, il reste des « irritants », comme dit Sébastien Lecornu, mais cette agence est un gage de rationalité au service des porteurs de projets des territoires. Les fonctionnaires de l'État seront fédérés dans leur diversité pour accompagner ces projets.

Hier soir, j'étais dans le département du Nord, après m'être déplacée à Sedan - une ville qui a subi trois outrages : la fermeture de nombreuses usines de métallurgie, le départ du régiment et l'important déclin démographique.

Hier soir, en présence du président de la République, nous avons signé le pacte « Sambre-Avesnois-Thiérache ». Il a ceci d'original qu'il porte sur des territoires à cheval sur le Nord et l'Aisne. Les présidents de ces deux départements, ainsi que le président de la région Hauts-de-France, qui a été le principal interlocuteur de cette négociation avec le préfet de région, étaient présents. Ces territoires sont dans une situation extrêmement difficile, je n'ose même pas vous donner les chiffres du chômage. Tous ceux qui étaient là hier soir n'ont pas manqué de dire combien ils attendaient la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UC et RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) Ce texte attendu fait l'objet d'un oecuménisme politique, sa genèse mouvementée le montre bien. Dès 2017, le président de notre Haute assemblée appelait de ses voeux la création d'une agence de la cohésion des territoires, un voeu que le Président de la République fit ensuite sien. Avant qu'il ne soit repris par Philippe Vigier et ses collègues députés à l'Assemblée nationale. Puis ici même, coup sur coup, par nos collègues Les Républicains, dans la proposition de loi relative à l'équilibre territorial, et par le Gouvernement, au cours de l'examen du projet de loi ELAN. L'Agence nationale de la cohésion des territoires nous revient aujourd'hui par le truchement d'une proposition de loi RDSE. Tout le monde veut sa création mais pour quoi faire ? C'est là que les choses se corsent.

Ce qu'attendent les collectivités, c'est un interlocuteur unique pour les aider à mettre en oeuvre leurs projets d'aménagement et de développement territoriaux. Cette attente est particulièrement forte du côté des territoires ruraux qui réclament à cor et à cri des moyens financiers et humains équitables par rapport aux territoires urbains, la simplification des normes, la possibilité d'expérimenter et que l'on fasse enfin confiance aux élus.

Ce texte répond-il à cette attente ? La question du périmètre de l'Agence est au coeur du débat. C'est la formule du « 3 + 4 » qui a été retenue : intégration de l'Agence du numérique, de l'Epareca et du CGET ; association de l'Ademe, l'ANRU, l'Anah et du Cerema. Pourquoi intégrer les trois premiers et seulement associer les quatre autres ? Ce choix est pragmatique : l'Agence du numérique compte 30 ETP ; le Cerema, 3 000 personnes. Mais pourquoi laisser un petit bout du CGET à côté de l'ANCT ? Pourquoi ne pas le mettre en extinction comme l'Epareca ? Est-il pertinent d'intégrer l'Agence du numérique ? La question est si délicate que notre commission a différé de deux ans le transfert du personnel de l'Agence du numérique à l'ANCT. En réalité, le texte transfère seulement 40 emplois, ceux de l'Epareca, dans le CGET. L'Agence ne sera donc pas un guichet unique ; en revanche, elle améliorera la coordination entre les opérateurs étatiques. Ce qui est déjà un progrès.

Il y a d'autres raisons de soutenir ce texte. L'ANCT comblera les lacunes en ingénierie sur le territoire, ce dont ont vraiment besoin les petites collectivités. De plus, la commission a amélioré la proposition de loi pour intégrer la préoccupation environnementale et affirmer que l'aide aux territoires ruraux sera au coeur de l'action de l'ANCT. Enfin, la proposition de loi organique d'Hervé Maurey garantit que le Parlement conserve un droit de regard sur la gouvernance de l'Agence.

Le groupe UC soutiendra ce texte moins pour ce qu'il propose que pour la dynamique qu'il enclenche. Quant à moi, je fais entièrement confiance à la ministre pour faire de cette agence un outil efficace au service de nos territoires et de nos communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE, ainsi sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Fouché . - Qui mieux que le Sénat peut donner naissance à l'Agence nationale de cohésion des territoires ? Il est de notre devoir constitutionnel de proposer aux élus locaux une institution utile et conforme aux attentes des territoires. Si cette proposition de loi ne répond pas à tous les espoirs, elle fait au moins oeuvre de simplification. La dissolution de l'Epareca et le transfert des deux tiers de l'Agence du numérique et du CGET à l'Agence, cela constitue un bon début mais cela aurait pu être plus ambitieux comme le préconisait Serge Morvan. Il faudra simplifier davantage pour tendre vers le guichet unique. En attendant, nous soutenons une coordination renforcée avec I'Ademe, l'ANRU, l'Anah, la Caisse des dépôts et consignations et les ARS. Sans réelle autonomie financière, nous espérons que cette nouvelle agence disposera des moyens financiers nécessaires.

Ce texte est conforme à nos convictions : une autonomie accrue des territoires, de meilleures relations entre l'État et les collectivités, plus de ressources pour les élus. C'est pour cette raison que le groupe Les Indépendants soutiendra cette proposition de loi du RDSE. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, LaREM et RDSE)

Mme Françoise Cartron . - Je voulais d'abord féliciter Mme Gourault pour sa nomination à la tête d'un grand ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : vaste programme, qui intéresse particulièrement le Sénat !

Que ce texte, qui traduit un engagement présidentiel, soit d'initiative parlementaire est, à mon sens, un signal positif.

Le succès de l'ANCT, qui commencera à fonctionner dès 2019, dépendra essentiellement du type d'organisation et de gouvernance retenus. Cette agence, cela a été dit, est attendue, en particulier par ceux qui sont le moins richement dotés, mais chacun connaît la méfiance des collectivités à l'égard de tout ce qui vient de l'État. Cette nouvelle structure devra endosser des rôles différents selon les politiques territoriales préexistantes et s'articuler avec les outils d'accompagnement que les départements, pour certains d'entre eux, ont déjà mis en place.

Ces clarifications, territoire par territoire, projet après projet, sont nécessaires. S'il n'y a pas complémentarité, on verra dans la création de cette agence une volonté de recentralisation. À nous de trouver le juste équilibre pour que les élus, en pleine confiance, se tournent vers cette agence pour combler leurs besoins en ingénierie, que l'État ne soit plus perçu comme prescripteur mais comme accompagnateur et facilitateur. Élément rassurant : à l'article 2, garantie est donnée que l'agence n'interviendra qu'après l'accord du conseil municipal.

Le groupe LaREM soutiendra ce texte comme certains des amendements présentés. Il se montrera vigilant sur la manière dont l'Agence mettra en oeuvre ses actions, elles sont indispensables à la redynamisation de territoires qui se sentent aujourd'hui déclassés par rapport aux territoires métropolitains. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Guillaume Gontard . - Sur la forme, notre groupe communiste républicain citoyen et écologiste regrette le recours à une proposition de loi : pas d'étude d'impact et un avis du Conseil d'État que nous ne devons qu'à la réactivité du président du Sénat. L'engagement de la procédure accélérée le signale, nous avons affaire à un projet de loi déguisé.

M. François Bonhomme. - Absolument !

M. Guillaume Gontard. - Sur le fond, tout le monde est d'accord pour dénoncer le manque d'ingénierie, l'égalité républicaine mise à mal. N'oublions pas qu'ils sont le résultat du désengagement de l'État qu'aggraveront CAP 2022 et le recul de l'emploi chez les opérateurs qui rejoindront la future agence dans la prochaine loi de finances. Peut-on faire mieux avec moins ? On peut craindre que l'Agence ne soit qu'un cache-misère. De manière incompréhensible, la question de ses moyens est, en effet, laissée en suspens. Sans moyens, ce ne sera qu'un machin de plus... La baguette magique du retour de l'État au sein des territoires, c'est une politique offensive d'investissement public.

Les modalités retenues pour la création de cette agence ont également de quoi inquiéter. L'ANCT devrait prendre la forme d'un établissement public administratif, avec des emplois publics, signe de son engagement au service de l'intérêt général. Nous refusons la logique de guichet, quasi commerciale, d'une agence qui ferait face à des « clients », les collectivités. Les mots qu'utilise Serge Morvan dans son rapport en disent long. Heureusement, le texte ne va pas aussi loin que le rapport Morvan dans la fusion des opérateurs de l'État ; I'ANRU et l'Anah, en particulier, sont écartées. En revanche, alors que le CGET est intégré dans l'Agence, il n'est fait aucune mention de la politique de la ville dans ses missions. Pourquoi ce trou noir ? Qui s'occupera demain de la ville ? Nous proposerons de remédier à cette lacune. Du reste, faut-il confier l'ensemble de la politique de cohésion des territoires à une agence ? Sa création ne doit pas s'accompagner d'une déresponsabilisation de l'État ou d'une multiplication des partenariats publics-privés comme le permet sa possible filialisation.

Enfin, la création de cette agence témoigne d'une vision très verticale du pouvoir. Elle n'est en réalité qu'une déconcentration renforcée autour d'un préfet de département omnipotent, devenu le seul interlocuteur des élus locaux. Nous proposerons de rendre majoritaire la représentation des collectivités au sein du conseil d'administration de l'Agence où la parité femme-homme a été retenue, par le rapporteur, à notre initiative.

Les mots ont leur importance. Il est fait peu de cas dans ce texte et dans le rapport Morvan des habitants, des élus, des associations qui agissent au quotidien pour rendre nos territoires vivants, innovants et vertueux. Le mot de cohésion a pris la place de ceux d'égalité ou d'équité des territoires, nous le regrettons. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Michel Houllegatte . - La création de cette ANCT correspond à une attente forte des territoires fragiles et le groupe socialiste la soutiendra.

Le président de la République a annoncé la création d'une agence lors de la première conférence nationale des territoires en juillet 2017, confirmée quelques mois plus tard par le Premier ministre à Cahors. Une mission de préfiguration a été confiée à Serge Morvan. Parallèlement, la majorité sénatoriale proposait sa création dès l'examen de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial, ce que nous jugions prématuré avant la remise du rapport Morvan. Même refus à sa création par ordonnance, demandée par le Gouvernement, durant la discussion de la loi ELAN.

On peut légitimement être surpris que le Gouvernement n'ait pas jugé bon de déposer lui-même un texte. Un projet de loi aurait été accompagné d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État, le Conseil d'évaluation des normes et les associations d'élus auraient été consultés. La méthode retenue laisse perplexe.

Les élus locaux ont besoin d'un interlocuteur unique qui apporte des solutions opérationnelles à leurs problèmes. Ceux des petites villes et des territoires ruraux n'ont pas toujours les outils pour capter les appels à projets nationaux et dialoguer avec l'État. La multiplicité de l'offre contractuelle et des acteurs ne leur facilitent pas les choses. L'État doit jouer un rôle de coordinateur ou de facilitateur.

Serge Morvan, dans son rapport, fait des préconisations particulièrement pertinentes : partir des projets territoriaux, des demandes des élus locaux avec un contrat unique de cohésion territoriale, un dossier de financement unique et la constitution d'équipe d'appui pluridisciplinaire. C'est inviter à une transformation nette de la relation entre l'État et les collectivités territoriales. Malheureusement, l'ANCT s'apparente plutôt à une réorganisation de type RGPP, une fusion d'opérateurs à des fins d'économie. D'ailleurs, on peut lire, dans l'exposé des motifs, que le directeur général de l'ANCT devra présenter sous dix-huit mois un schéma de mutualisation des fonctions support de tout ou partie des opérateurs fusionnés.

Certes, le préfet de département sera un interlocuteur unique mais comment s'articuleront les relations entre l'État, l'Agence et les territoires ? Les prestations de l'Agence seront-elles facturées aux collectivités territoriales ? Nous avons obtenu qu'à terme, l'Agence dispose de fonds propres ; pour l'heure, ils sont réduits à ceux des opérateurs fusionnés et de la Caisse des dépôts - qui, c'est le risque, devra peut-être, pour assumer ces nouvelles missions, en abandonner d'anciennes.

Le groupe socialiste proposera, par des amendements, de souligner le rôle de facilitateur que doit jouer l'État, de positionner l'Agence comme coordinatrice d'outils nationaux au service des territoires, d'en faire une structure souple à la gouvernance véritablement équilibrée, de revoir la fusion des opérateurs, de prévoir un dispositif renforcé au profit des territoires les plus en difficulté et, enfin, de prévoir sa saisine par toutes les collectivités. Nous voulons aussi aller plus loin sur deux avancées obtenues en commission : un conseil d'administration composé à parts égales de représentants de l'État et des collectivités territoriales, des comités de la cohésion territoriale au niveau départemental.

L'Agence ne doit pas être au service du préfet dans une logique descendante mais, bien au contraire, au service des collectivités dans une logique ascendante. Cette proposition de loi est l'occasion de restaurer la confiance entre l'État et les collectivités, une occasion à ne pas manquer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Éric Gold . - Animé par la volonté de représenter tous les territoires et d'être le porte-voix des élus locaux, le RDSE a souhaité porter cette proposition de loi.

Face à la multiplicité des opérateurs, la complexité des procédures, les élus ont souhaité une meilleure visibilité de l'ingénierie de projet. Ce texte permet la création d'un guichet unique au service des élus locaux, rendant la décentralisation effective.

Les territoires fragiles attendent des conseils et des moyens. Ainsi, les actions coeur de ville sont complexes et transversales ; l'absence d'interlocuteur unique freine leur réalisation. Les élus locaux demandent un choc de simplification. Devant la Conférence nationale des territoires puis le Congrès des maires, le président de la République s'est dit conscient du déclassement vécu par les villes moyennes et les territoires ruraux. L'ANCT répondra à « la promesse républicaine de l'égalité », pour reprendre les mots de M. Requier.

Apaisons les inquiétudes. L'Agence ne concurrencera pas les agences locales d'ingénierie, elle n'a pas vocation à se substituer aux structures bien établies, elle ne créera pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales - tel est le sens de notre amendement à l'article 6.

Grâce à la fusion du CGET, de l'Epareca et de l'Agence du numérique, elle optimisera les coûts de fonctionnement et sera plus efficace. Faisons mieux et plus vite, grâce à une meilleure coordination. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement qui supprime les comités de cohésion territoriale dans les départements, inutiles et chronophages ; c'est la garantie, pour les élus locaux, que nous optimisons les financements.

L'ANCT, dans sa gouvernance, doit laisser plus de place aux collectivités territoriales, elle leur doit son existence. Nous vous proposerons que l'outre-mer y soit spécifiquement représenté. De même, la Caisse des dépôts et consignations, qui est l'un de ses financeurs, doit y siéger.

Autre point essentiel, l'intégration de l'Agence du numérique. Le plan très haut débit (THD) doit être achevé en 2022. Comme l'a souligné le Conseil d'État, ne reportons pas l'intégration de l'Agence du numérique dans l'ANCT ; cela déstabiliserait complètement l'édifice. Le très haut débit est au coeur des projets des territoires. La fusion CGET, de l'Epareca et de l'Agence du numérique doit avoir lieu dès 2020.

Faisons de l'égalité des territoires une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Gérard Cornu . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'ANCT finira par voir le jour, ce qui nous fera oublier l'épisode de sa tentative de création par amendement.

Le 2 octobre dernier, cette proposition de loi a été déposée par le groupe RDSE avec l'aval du Gouvernement. Elle a fait l'objet d'une procédure accélérée.

Le président de la République avait annoncé cette agence devant les élus locaux le 17 juillet 2017, devant le Congrès des maires de France le 24 novembre 2017 en même temps qu'il annonçait la suppression progressive de la taxe d'habitation.

Le Gouvernement souhaite un guichet unique. L'aménagement du territoire ne peut être efficace que s'il est transversal. Mais où sont les ponts prévus entre les ministères de la cohésion des territoires et de la santé pour traiter des déserts médicaux ? La commission des affaires sociales reviendra à la charge lors du prochain projet de loi de financement. (M. Hervé Maurey, président de la commission, approuve.)

Au-delà de la réduction sensible des dotations aux collectivités territoriales, qui a mis le feu aux poudres, il faut entendre l'impatience des élus : il y a trop d'interlocuteurs, de blocages, de délais. L'ANCT simplifiera et rendra les dispositifs plus efficaces grâce à l'intervention des préfets, ce qui est une bonne chose.

L'Agence « dans le respect du principe de déconcentration contribuera à simplifier les relations entre les porteurs de projets locaux et l'État ». Elle accompagne les collectivités territoriales ayant de faibles moyens d'ingénierie. Vaste programme...

Elle fluidifiera les relations entre l'État et les collectivités territoriales. Je salue l'excellent travail du rapporteur. Il a fait entendre la voix des élus locaux. Seuls seront intégrés dans l'ANCT le CGET, l'Epareca et l'Agence nationale du numérique. L'Ademe, l'Anah, l'ANRU et le Cerema devront seulement signer des conventions avec elle. Il s'agit principalement d'un problème social, comme le rappelait la ministre madame Gourault. Dommage, l'on aurait pu engager une véritable rationalisation administrative ; cela aurait été la traduction de la réforme de l'État dont on entend beaucoup parler sans en voir les résultats.

Initialement, il était prévu que les élus locaux jouent « un rôle dans la gouvernance de l'Agence », négocié. La commission a fixé que le nombre de représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration devrait égaler ceux de l'État. C'est la moindre des choses ! (M. Charles Revet approuve.) Or la ministre Gourault vient de nous déclarer qu'elle n'y était pas favorable...

Le rapporteur craint d'insuffisants financements ; ils ne devront pas être distribués au détriment des collectivités territoriales. Attention au jeu de dupes.

Valorisons les beaux projets innovants des collectivités territoriales en matière de lutte contre le réchauffement climatique, d'alimentation saine et durable, la reconquête de la biodiversité, la création de nouveaux espaces de vie commune.

Reste que le succès de l'installation de cette agence dépendra beaucoup de l'identité de son dirigeant, de son parcours, de son charisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. Jean-Claude Luche . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) De nombreux territoires se sentent délaissés, des services disparaissent, malgré le combat des élus locaux. Qui contacter pour avoir un très haut débit correct ?

La proposition de loi regroupe certains organismes pour mieux coordonner les projets. Je m'en félicite, même si je conserve quelques inquiétudes. Le lien avec les territoires est indispensable pour que l'Agence soit efficace. Son siège se trouvera une fois de plus à Paris ; les élus locaux doivent au moins représenter la moitié des membres du conseil d'administration.

Le préfet est censé être le référent unique de l'Agence. Dans un contexte de réduction des effectifs, y compris dans les préfectures, pourront-elles faire face à cette nouvelle tâche ?

M. Jean-Jacques Lozach. - Bonne question !

M. Jean-Claude Luche. - Disposeront-elles de moyens supplémentaires ? À quelles conditions l'ANCT proposera-t-elle ses services ? L'Agence conclura-t-elle des contrats avec les collectivités territoriales, signés par les préfets ? Ses prestations seront-elles gratuites ? Une commune pourra-t-elle toujours saisir directement l'Anah ou l'ANRU ? Si tel est le cas, à quoi servira l'ANCT ?

L'Agence doit trouver une bonne articulation avec les schémas régionaux et départementaux. Dans l'Aveyron, j'ai créé une structure d'appui à l'ingénierie territoriale.

Enfin, il reste la question des financements de l'Agence et des moyens alloués à ses actions. La ponction de la dotation d'équipements des territoires ruraux ne doit pas être la contrepartie pour bénéficier des services de l'Agence.

L'Agence devra répondre à des attentes très fortes, qu'elles ne soient pas déçues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur le banc de la commission)

M. Joël Guerriau . - La création de l'ANCT a été évoquée à plusieurs reprises par l'AMF et les groupes politiques. Si l'intention est bonne, son processus doit être parfaitement défini pour réussir son insertion durable dans le paysage de la politique territoriale. Sans cela, on ne fera qu'augmenter le millefeuille administratif.

Les Indépendants sont favorables à tout ce qui peut renforcer la cohésion entre les territoires. L'Agence devra réduire les multiples fractures - économique, sociale, numérique - qui touchent nos territoires et améliorer la vie des citoyens sans ajouter une couche de complexité bureaucratique. Le périmètre de son action ne doit pas être trop large ; qui trop embrasse mal étreint.

Question essentielle, la représentation des élus en son sein. Comment les élus locaux y participeront-ils ? Comment y seront-ils désignés ? Ils doivent être le plus nombreux possible et contribuer aux choix stratégiques. Nous soutenons l'instauration de comités départementaux.

Si le préfet devient le correspondant unique des élus, quels seront les moyens complémentaires mis à sa disposition pour organiser, sur le terrain, au quotidien, le soutien promis aux territoires ? Comment se feront l'accès, la lisibilité et le contrôle de l'action de cette nouvelle agence ?

Madame la ministre, suivez la voie tracée par le Sénat, ne créez pas une nouvelle usine à gaz. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Deux remarques : la France n'est pas un bloc monolithique qui se gouverne depuis Paris ; il faut respecter l'équilibre de la diversité de ses territoires.

L'enjeu principal est notre capacité à concilier diversité des territoires et réduction des inégalités. Nous devons nous mobiliser, élus locaux, parlementaires, État, pour bâtir une cohésion durable des territoires. Tout cela doit se traduire sur le terrain. L'ANCT est un élément essentiel.

La proposition de loi concrétise la politique d'aménagement du territoire du Gouvernement. Selon le président de la République, elle fournira un appui en ingénierie publique, sera un guichet unique au service des collectivités territoriales. À cette aune, la création de l'Agence est légitime, si ce n'est pas un grand machin de plus.

Les élus locaux demandent plus de coordination et de simplification. Cette agence devra être réellement au service des collectivités territoriales, notamment des communes rurales qui se sentent de plus en plus dépossédées.

Le texte présente des avancées, comme le guichet unique pour les collectivités territoriales, mais ne répond pas aux espoirs soulevés par la mission de préfiguration. L'imprécision demeure sur la gouvernance et le format de l'Agence. C'est pourquoi nous avons souhaité renforcer le poids des élus en instaurant une parité au conseil d'administration entre représentants des élus et de l'État. Le lien entre parlementaires, élus locaux et État est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie représentative au service des territoires.

L'Agence pourra redonner des leviers d'action locale aux parlementaires, après la suppression de la réserve parlementaire qui les a éloignés des territoires.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - C'est vrai !

M. Guillaume Chevrollier. - Nous avons aussi précisé les zones d'intervention de l'Agence en ciblant les territoires les plus fragiles et prévu une période transitoire pour le transfert de l'Agence du numérique.

Chacun connait les problèmes de téléphonie, de coupure de courant dans nos territoires ruraux : une commune de mon département a été privée de courant pendant plusieurs jours ! En pareil cas, les élus locaux veulent un interlocuteur de l'État prêt à agir immédiatement.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Et efficacement !

M. Guillaume Chevrollier. - Monsieur le ministre, les attentes sont grandes. Évitons de créer une énième coquille vide ; le Gouvernement devra être vigilant sur les ressources de l'Agence, la rationalisation de l'intervention de l'État et la place donnée aux élus, locaux et nationaux, dans la gouvernance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Alain Fouché applaudissent également.)

La discussion générale commune est close.

Discussion des articles de la proposition de loi

ARTICLE PREMIER

M. Pierre-Yves Collombat . - En juillet 2017, Emmanuel Macron annonçait la création d'une agence de la cohésion des territoires. Cette proposition de loi vient en débat dix jours avant le Congrès des maires - heureuse coïncidence, et nouvelle illustration de la séparation des pouvoirs !

Mode de gouvernance néo-libérale d'inspiration britannique, les agences - comme les autorités administratives indépendantes (AAI) qualifiées par Jacques Mézard d'État dans l'État - sont à la mode. Un rapport de l'IGF dénombrait 1 244 organismes de ce type en 2012. Effectifs et dépenses n'ont fait que croitre ; ce pilotage de l'État conduit à bureaucratiser l'exercice de la tutelle. Leur multiplication ne résulte pas d'une stratégie globale mais de décisions prises au gré des opportunités, écrit encore l'IGF. Toute ressemblance avec l'ANCT n'est pas fortuite.

Pour répondre au mécontentement des élus, on préfère créer une énième agence plutôt que donner à l'administration territoriale les moyens de ses missions. Si le résultat est le même que celui des réformes stupides menées depuis 2010, on a du souci à se faire...

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Ce n'est pas faux !

Mme Angèle Préville . - Le principe d'égalité entre les territoires, fondement de notre République, peine à se concrétiser dans certains territoires fragiles. L'un des déterminants les plus marquants de la cohésion territoriale est la présence de services publics ou de services au public. Dans ces conditions, l'ANCT a vocation à s'installer dans une ville moyenne - comme le proposait un de nos amendements, déclaré irrecevable. Pourquoi ne pas l'installer à Cahors, là où Édouard Philippe s'enorgueillissait, le 14 décembre 2017, de mettre en place une nouvelle grammaire des relations entre l'État et les collectivités territoriales ? N'est-ce pas la ville de Clément Marot, créateur de la règle d'accord du participe passé ?

M. Patrice Joly . - Le besoin d'ingénierie des territoires ruraux, confrontés au désengagement de l'État, est criant ; c'est pourquoi l'ANCT est une initiative heureuse. Mais il faudra prendre en compte l'apport du savoir-faire citoyen à l'ingénierie territoriale.

Il y a deux conceptions de l'aménagement du territoire : l'une verticale, l'autre collective. Le développement local concilie ces approches dans une démarche participative au service de projets intégrés. L'ingénierie d'aujourd'hui doit être collaborative, coopérative, faire émerger des projets territoriaux robustes. Elle doit faciliter la rencontre, la médiation, l'intermédiation entre élus, entreprises et citoyens. Il ne s'agit pas de bureaucratiser mais au contraire de promouvoir une approche décentralisée et partenariale.

M. Laurent Duplomb . - Je suis dubitatif. Si nous en sommes réduits à réfléchir à la cohésion des territoires, c'est que tout a été fait pour vider ceux-ci de leur substance. On a fait 10,5 milliards d'économies budgétaires sur les collectivités territoriales, sur les 11 prévus en loi de finances, pendant que l'État faisait... 4 milliards d'économies, sur les 20 milliards annoncés !

Aujourd'hui, on veut fusionner les communes pour les aider. Mais pour les aider, il faut arrêter de leur faire les poches ! Je le rappelle, les dotations ne sont pas une subvention mais la compensation de compétences transférées. Pour redonner confiance aux élus, laissons-leur les moyens d'agir librement.

Maires et conseillers municipaux sont les seuls vrais élus du peuple. Avec la suppression de la taxe d'habitation, on enlève encore un lien avec la population. Commençons par redonner du pouvoir aux élus communaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien.

M. Bernard Delcros . - Les élus savent identifier les besoins mais se heurtent à des procédures complexes, à la difficulté de fédérer les acteurs. Cette agence, que nous appelions de nos voeux, offre une possibilité d'accompagnement aux territoires, sans obligation. La mutualisation du CGET, de l'Epareca et de l'Agence nationale du numérique est bienvenue.

Enfin, il est indispensable de faire intervenir l'ANCT à l'échelon départemental et non régional ; elle devra s'adapter aux réalités du terrain et accompagner prioritairement les territoires les plus fragiles.

Nous attendons aussi que l'État appuie l'ingénierie en interne dans les collectivités. Enfin, revenons aux contrats pluriannuels qui donnent de la visibilité, et dédions des crédits à la ruralité !

Mme Cécile Cukierman . - La création de cette agence vient après le gel puis la baisse des dotations, après la loi Maptam et la loi NOTRe, que vous êtes nombreux ici à avoir votées. Lorsque nous défendions le département, on nous traitait de ringards...

À force de détricoter la République, de prétendre défendre la décentralisation tout en la mettant à mal, on en vient à créer cette agence dont l'efficacité dépendra de ses moyens humains et financiers.

Notre groupe défendra des amendements pour améliorer le texte, mais n'oublions pas pourquoi nous en sommes arrivés là !

M. Jean-Jacques Lozach . - Cette ANCT était attendue pour répondre à un besoin de simplification administrative et de gestion efficace des dossiers locaux. Elle sera jugée à l'aune de sa capacité à faire avancer rapidement les projets de territoire.

Elle ne fonctionnera qu'adossée à une synergie entre État et collectivités territoriales. En juillet 2017, le président de la République avait déclaré que cette agence serait créée « en lien avec les régions ». Ce lien semble avoir disparu... Les régions sont pourtant compétentes en matière d'aménagement du territoire.

Ne donnons pas d'ambitions démesurées à cette agence, qui est avant tout un élément d'animation territoriale. Mme la ministre s'est montrée sévère sur le fonctionnement actuel des préfectures et des services déconcentrés de l'État. Je croyais que c'était déjà le rôle du préfet de mobiliser les financements pour faire avancer les projets locaux... Le SGAR semble avoir disparu de la discussion. Il joue pourtant un rôle majeur pour la mobilisation des fonds européens. Enfin, j'espère que cette Agence jouera un vrai rôle de péréquation.

Mme Anne-Catherine Loisier . - Dans mon territoire, il y a un agent de l'État qui oeuvre au quotidien à la cohésion, qui connait tous les acteurs, qui accompagne les projets : le sous-préfet. Nous savons bien que c'est le premier interlocuteur des porteurs de projet ! Quelle sera la plus-value de cette nouvelle agence en matière de proximité et de réactivité ? (Mme Sophie Primas, MM. Laurent Duplomb et Laurent Lafon applaudissent.)

M. Jean-Marie Mizzon . - L'État s'emploie à renouer le dialogue avec les collectivités territoriales... (M. Laurent Duplomb s'exclame.) mais j'ai le sentiment qu'on prépare l'avenir avec des solutions du passé. Les communes ont besoin d'aide réelle ; on leur répond, depuis Paris, en créant une structure de plus, une usine à gaz... et au prix du gaz en ce moment, il n'y a pas de quoi être optimiste.

Sans présence territoriale, quelle sera la valeur ajoutée pour les porteurs de projet ? Comment peut-on être efficace en s'adressant au préfet ? (MM. Laurent Duplomb, Jean-Marc Boyer et Claude Kern applaudissent.)

M. Jean-Marc Boyer . - Je n'ai pas retrouvé, dans les propos de la ministre, les objectifs annoncés en commission. Beaucoup de départements, pour compenser la carence des services de l'État, ont mis en place leurs propres services d'ingénierie, financés par les communes. Comment l'ANCT s'articulera-t-elle avec ces services ?

La DETR est aujourd'hui attribuée par des commissions présidées par le préfet. La DETR conservera-t-elle ses moyens et ses prérogatives ?

Enfin, comment les parlementaires seront-ils représentés dans l'ANCT ? Dans la commission de la DETR, ils n'ont plus aucun rôle. Il faut trouver une solution plus démocratique. (Mme Sophie Primas et M. Laurent Duplomb applaudissent.)

M. René-Paul Savary . - Sans nostalgie, je me souviens de l'époque du cumul entre mandat national et mandat local. Quand la volonté était là, nous trouvions toujours des solutions, dans le bureau du préfet, du président de conseil général ou du maire de la grande ville.

Aujourd'hui, les élus n'ont plus confiance dans la politique menée par le Gouvernement. C'est cette confiance qu'il faut retrouver.

Il faut aussi des moyens, surtout au plan local. Donnons-nous les moyens de nos ambitions en matière d'aménagement du territoire ! L'ANCT doit donc être déclinée au plan local : c'est là que les choses doivent se passer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb. - Bravo.

M. Michel Vaspart . - Combien y a-t-il d'agences en France ? Leur nombre est considérable et nous n'avons aucune évaluation de leur fonctionnement. Il y a aussi une quarantaine d'AAI. La commission d'enquête du Sénat proposait d'en fermer vingt. Sans suite...

Nous avons toutes les structures nécessaires à la gestion des territoires de la République, à condition de les faire fonctionner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Darnaud . - Pour que cette agence fonctionne, elle ne doit pas être un machin de plus mais donner pouvoir et gouvernance aux élus des territoires, qui connaissent les problématiques. Je suis inquiet lorsque la ministre parle de concertation pour identifier les outils, de plateformes... Tout cela, les élus le connaissent par coeur ! (M. Laurent Duplomb renchérit.)

Le nerf de la guerre, c'est les moyens. Si l'ANCT est un cache-misère, on va dans le mur à 200 kilomètres heure, en klaxonnant ! S'il s'agit de fédérer intelligemment ce qui existe, je dis : chiche. Mais il faudra accompagnement et évaluation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Ronan Dantec . - Si les politiques d'aménagement du territoire parvenaient à résorber les fractures territoriales, cela se saurait ! (M. Pierre-Yves Collombat approuve.)

Le texte regroupe trois agences. C'est un bon point. Dans toute création, il y a un pari...

L'État, dont la faiblesse de la doctrine nous a étonnés, a besoin de mieux comprendre ce qui se passe dans les territoires. Le fonctionnement de l'Agence ne sera pas que descendant : par un soutien concret à l'ingénierie, l'État va pouvoir se nourrir de cas concrets. Je défendrai un amendement sur la reproductibilité des projets.

Il faudra renforcer la place des régions, qui sont compétentes en matière d'aménagement du territoire, et cibler les territoires les plus fragiles. Alors l'Agence fera oeuvre utile et jettera les bases d'une nouvelle politique des territoires.

M. Franck Montaugé . - Ce qui fait les territoires, ce sont les entreprises - qu'elles y restent, s'y installent ou en partent. Je m'étonne que cet aspect n'ait pas été davantage évoqué. D'où l'importance du rôle des régions. Dans un contexte de métropolisation à outrance, nous devons donner une place aux territoires non métropolitains. Sans volonté politique de compenser la métropolisation au bénéfice des autres territoires, nous n'arriverons à rien, avec ou sans agences ! (Mme Cécile Cukiermann s'exclame.) Si nous laissons de côté les régions, qui ont pourtant été créées pour booster l'économie, je crains qu'on ne passe à côté de l'essentiel.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Je parle comme membre du Gouvernement mais aussi comme ancien président du conseil départemental de l'Eure et ancien maire. L'offre d'ingénierie existe dans les territoires, même si elle est insuffisante. La loi NOTRe - que j'ai toujours combattue - a abîmé l'ingénierie que les conseils départementaux proposaient aux communes ou aux syndicats. J'ai d'ailleurs demandé aux préfets de me faire remonter les « irritants », les difficultés liées à l'application de la loi NOTRe. Les conseils régionaux ne se sont pas substitués aux conseils départementaux dans leurs missions d'ingénierie, surtout dans les territoires ruraux.

Va-t-on recentraliser l'ingénierie locale ? Non, au contraire ! Les communes rurales ont elles aussi besoin de monter des projets concrets. Quand l'offre d'ingénierie existe déjà, au niveau départemental ou intercommunal - j'avais ainsi ouvert les services support de ma ville de Vernon aux communes rurales de l'agglomération - elle n'est pas remise en cause. (M. Laurent Duplomb s'exclame.) Ne lisez pas dans ce texte des choses qui n'y figurent pas !

L'ingénierie de l'État s'est dégradée depuis quarante ans. Je ne m'en sens pas responsable...

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous, encore moins !

Mme Cécile Cukierman. - Vous n'êtes jamais responsable !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - J'ai 32 ans, vous regarderez ma fiche Wikipédia. Vous n'allez pas me reprocher ce qui a été fait avant !

Cette ingénierie de l'État doit être rationalisée car elle est éclatée entre plusieurs opérateurs, dont certains ne sont pas vraiment au contact des territoires - je pense à l'Ademe. Je préfère le modèle de l'Anah, où le délégué territorial est le préfet, bien connu des élus.

L'ANCT ne sera pas une AAI mais un établissement public, sous la tutelle d'un ministre, lui-même responsable devant le Parlement, qui à son tour en votera les crédits.

La plus grande présence territoriale de l'État reste le corps préfectoral ; le rôle du préfet doit être rationalisé. Les SGAR n'ont pas disparu mais travaillent auprès du préfet de région, dont le rôle de coordination a été renforcé. Il y a aussi, depuis Napoléon, les préfets de département et les sous-préfets. À Avesnes-sur-Helpe, c'est le sous-préfet qui apporte l'ingénierie pour le contrat de transition écologique que j'ai signé hier avec les élus du territoire. Ce Gouvernement n'entend pas fermer de sous-préfecture. Je veux bien que vous critiquiez ce qui figure dans le texte, mais pas ce qui n'y est pas !

Les parlementaires seront en tout état de cause davantage associés avec l'ANCT qu'ils ne le sont actuellement avec les agences existantes. À vous de juger s'il faut aller plus loin.

Les crédits 2019 de la mission « Collectivités territoriales », c'est 2 milliards d'euros pour la DGE des départements - jamais on n'a consacré autant d'argent à l'investissement local ! (M. Laurent Duplomb s'exclame.) Et nous mettons fin à la baisse de la DGF.

Ces crédits ne seront pas absorbés par l'ANCT, comme certains semblent le craindre. Au contraire, l'Agence sera là pour aider les maires des communes rurales à déposer les demandes de DSIL, de crédits européens ou du FNADT. Ils n'auront plus à se tourner vers leur sénateur pour faire avancer le dossier !

Ce texte est-il suffisant ? C'est le vrai débat. Je le dis librement, parce que c'est une proposition de loi, parce qu'avec Mme Gourault, nous venons de prendre nos nouvelles fonctions. Nous examinerons vos amendements avec bienveillance car ce texte, à mes yeux, est un point de départ ; la discussion parlementaire, et tout particulièrement au Sénat, devrait permettre de l'améliorer, avec pragmatisme.

Oui, il s'agit de renouer le fil avec les élus : personne ne veut d'un fossé entre l'État et les collectivités territoriales. (M. Laurent Duplomb et M. Pierre-Yves Collombat s'exclament.) Nous avons une responsabilité collective : parlementaire, on défend la Nation tout entière, les collectivités territoriales et l'État ! (Applaudissements sur le banc de la commission)

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

La séance est suspendue à 13 h 20.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je souhaite excuser l'absence du président du Sénat qui assiste aujourd'hui au congrès de l'Assemblée des départements de France.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook. J'appelle tous les sénateurs à respecter les valeurs du Sénat, en particulier le respect et le temps de parole.

Carburants et pouvoir d'achat

M. Fabien Gay . - La colère gronde sur le territoire face à l'augmentation des prix du gaz, fioul domestique et de l'essence.

Avec une fiscalité maquillée en vert, vous faites payer les classes populaires et moyennes, qui souffrent déjà des salaires bloqués, du SMIC non revalorisé et de la baisse des pensions de retraite via la hausse de la CSG. Ces mesures compensent les cadeaux fiscaux aux plus riches, avec la baisse de l'ISF, et les cadeaux fiscaux aux entreprises, comme le CICE - 99 milliards pour une création d'emploi presque nulle !

Vous taxez le smicard qui gagne 1 153 euros et qui n'a pas d'autre choix que de prendre sa voiture pour se rendre au travail - il y a 18 millions de Français qui vivent en zone blanche de transports publics ! Mais de l'autre côté, vous ne taxez pas davantage Total, qui a fait 8 milliards de bénéfices nets en 2017 ! La lutte contre le réchauffement climatique est impérative ! Mais pour la mener efficacement, arrêtez de fermer les petites gares, arrêtez vos bus « Macron » qui roulent au diesel, stoppez le forage offshore de Total en Guyane, développez les transports publics, taxez le kérosène et les croisiéristes, taxez Total et les sociétés d'autoroutes, mieux même : renationalisez ces autoroutes pour qu'elles participent à cet enjeu de société.

Allez-vous arrêter de taxer les Français et vous attaquer aux lobbies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs des groupes SOCR et Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Oui, le prix des carburants augmente, d'abord parce que nous faisons face à la hausse des prix du baril, de 50 à 80 dollars...

Voix à gauche. - Et les taxes ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les taxes représentent de trois à sept centimes par litre. (Protestations sur les bancs des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains) Le Gouvernement est conscient des difficultés créées pour les ménages modestes. Mais nous assumons cette fiscalité par rapport aux enjeux. Nous préférons taxer la pollution et non le travail. (Huées sur les bancs à droite) Pour chaque euro de taxe, l'État rend quatre euros en baisse d'impôts et de charges.

Oui, nous mesurons les difficultés des plus modestes. D'abord, nous aidons avec la prime à la conversion, le chèque énergie qui bénéficie à 250 000 personnes dont 70 % de ménages non imposables.

Bruno Le Maire et François de Rugy recevront Total et les distributeurs pour s'assurer que la baisse du coût du pétrole soit répercutée à la pompe. (Huées)

Nous multiplierons les contrôles de la DGCCRF. (Mêmes mouvements, couvrant la voix de l'oratrice) Le Gouvernement agit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Fabien Gay. - Il n'y aura pas de révolution écologique sans révolution sociale. Sur la première, mettez vos discours en actes, et sur la seconde, les Français ne demandent pas la charité de vos chèques énergie, ils demandent du pouvoir d'achat, par une augmentation des salaires et des pensions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR, UC et Les Républicains)

Transition énergétique et pouvoir d'achat

M. Franck Montaugé . - Les Français constatent partout que leurs factures énergétiques augmentent, dans des proportions insupportables, le mécontentement monte - et vos annonces démontrent que vous ne l'entendez pas, que vous ne mesurez pas les difficultés des Français. Je pense à tous ceux qui ont du mal à boucler leurs fins de mois, aux ruraux qui sont captifs du carburant pour se déplacer, à tous ceux qui voudraient isoler leur maison pour payer moins cher leur chauffage.

Le Gouvernement s'était engagé par exemple à transformer en prime le crédit d'impôts transition énergétique. On attend toujours mais ce qui est sûr c'est que les crédits correspondants sont divisés par deux dans le budget 2019.

Les Français se sentent grugés quand 20 % seulement des augmentations de taxes sont affectés à la transition énergétique. On attend toujours le chèque sur le crédit énergétique. Les Français sont confrontés aux hausses des taxes et ne voient pas comment elles contribuent à la transition énergétique ; ils partagent l'enjeu de la transition énergétique mais à condition qu'elle se fasse au bénéfice de tous. Les ménages sont défavorisés.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour répondre aux difficultés des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)

M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Vous avez raison : il y a un besoin de transparence et de pédagogie sur l'utilisation des recettes des taxes écologiques. (Exclamations à gauche)

M. Roland Courteau. - Ils ont besoin de bien plus que ça !

M. François de Rugy, ministre d'État. - Je reconnais volontiers que tout n'a pas été fait pour délivrer la meilleure information (On ironise sur de nombreux bancs.) L'an prochain, la fiscalité écologique représente 34 milliards d'euros ; c'est aussi le budget du ministère de l'écologie avec un milliard d'euros de plus que cette année. La taxe carbone rapporte 7,9 milliards d'euros, dont 7,3 milliards sont réinvestis dans les énergies renouvelables ; 1,2 milliard d'euros ira à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Nous poursuivons la prime à la casse de 2 000 euros, nous augmentons le chèque énergie... Nous continuerons à améliorer la situation des plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Franck Montaugé. - En vérité, la sortie de Nicolas Hulot du Gouvernement a sonné le glas de l'ambition nationale sur la transition énergétique - qui était celle du ministre d'État plutôt que celle du président de la République...

Monsieur le ministre d'État, utilisez tous les outils dont vous disposez - en particulier la TICP flottante mise en place en son temps par Lionel Jospin ! Les Français ont besoin de savoir comment sont utilisées les taxes. Un effort de pédagogie s'impose au nom de l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Budget des armées

M. Emmanuel Capus . - Le président de la République a pris l'engagement de préserver le budget de la défense, sanctuarisé par la loi de finances 2018 et soutenu par une loi de programmation militaire d'une ambition sans précédent.

Mais il semble que le projet de loi de finances rectificative déposé hier à l'Assemblée nationale prévoit une prise en charge des surcoûts des opérations extérieures (OPEX) par le seul ministère de la Défense, à hauteur de 404 millions d'euros. Ce n'est pas ce que nous voulons, à l'heure où le président de la République est en itinérance mémorielle pour saluer les anciens combattants...

M. Xavier Iacovelli. - ... Et Pétain !

M. Emmanuel Capus. - ... et alors que nos armées sont engagées à l'extérieur. Monsieur le ministre, ces crédits seront-il effectivement prélevés intégralement sur ceux de la Défense - au lieu de la moitié comme habituellement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOCR et Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Vous l'avez dit, le fossé s'est creusé entre les besoins des armées et les moyens. Le président de la République s'est engagé à ce que 2 % du PIB soit consacré à la Défense en 2025. Nous sommes dans cette trajectoire - les crédits ont augmenté de 5,5 % l'an passé, soit 1,8 milliard d'euros en plus -, couplée à un impératif de réduction du déficit public. Mais le ministère des Armées est exempté de la contribution à cet effort. Les annulations de crédits n'auront aucune conséquence sur les commandes, car elles seront compensées par un recours à la réserve.

Il n'y a aucune ambiguïté : les engagements du Gouvernement vis-à-vis des armées sont respectés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Emmanuel Capus. - Attention : nous sommes d'accord pour des économies sur bien des missions budgétaires, mais on ne doit pas rogner sur l'investissement, l'innovation ou l'équipement des troupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Trajectoire diesel

M. Jean-François Husson . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Vous avez assumé, une nouvelle fois, l'augmentation de la taxe sur les carburants. Faites preuve de justice et non de mesures de circonstance. Vous êtes le chef d'orchestre d'une fiscalité confiscatoire, punitive, que vous vendez aux Français comme la symphonie du nouveau monde, au lieu d'engager la partition de l'écologie positive.

Quelles mesures proposez-vous pour engager la transition énergétique ?

M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Il y a quelques années, vous avez remis un rapport sur la pollution de l'air, avec Leïla Aïchi, qui évaluait les conséquences de cette pollution à 45 000 morts par an. Désormais, Santé publique France l'a réévalué à 48 000 morts. (M. Jean-Claude Lemoyne, secrétaire d'État, approuve.)

Vous évaluiez le coût de cette pollution à 100 milliards d'euros et appeliez à l'action - vous aviez bien raison !

Ces dernières années, nous avons constaté bien des atermoiements en matière de lutte contre les pollutions et le changement climatique. En 1998, le Gouvernement avait commencé la convergence essence-diesel, stoppée en 2000. En 2008, on a encouragé les Français à acheter de petites voitures diesel au point qu'en 2012, un pic de vente des voitures diesel a été atteint : 72 % des voitures neuves !

Puis il y a eu le Dieselgate ; nous assumons les mesures que nous avons prises. Libérons les Français de la consommation d'essence et du pétrole. Le diesel ne représente que 36 % des ventes des véhicules neufs. 70 % des ménages changent de voiture grâce à la prime à la conversion, souvent non imposables ; 80 % des voitures qui partent ainsi à la casse roulent au diesel. Oui, il faut agir, et nous le faisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-François Husson. - Votre politique est incohérente : en 2019, moins de 20 % des prélèvements supplémentaires seront consacrés à la transition énergétique. Et les dépenses baissent de 400 millions d'euros. Vous prenez plus aux Français et donnez moins à la transition écologique !

Le président de la République dit vouloir taxer plus le carburant et moins le travail, mais le carburant permet aux Français d'aller au travail ! Quatre personnes sur cinq qui travaillent doivent utiliser leur véhicule parce qu'ils vivent dans un territoire mal desservi. Les Français, hors métropole, ne méritent pas d'être assignés à résidence !

Les Gaulois réfractaires n'acceptent pas cette politique : en marchant sur la tête, vous voulez les rouler dans la farine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs des groupes UC et SOCR)

Flux migratoires dans les Pyrénées-Atlantiques

Mme Denise Saint-Pé . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Les Pyrénées sont devenues une nouvelle route des flux migratoires, du fait que l'Espagne, avec 50 000 personnes entrées sur son territoire depuis le début de l'année, est devenue le premier point d'arrivée sur le continent européen. À Bayonne, 100 migrants arrivent chaque jour, venant souvent de pays francophones comme la Guinée, le Mali ou la Côte d'Ivoire.

La ville, la communauté d'agglomération font face à un vrai défi humanitaire pour mettre à l'abri, avant l'entrée dans l'hiver, ces populations fragilisées constituées surtout d'hommes jeunes, de mineurs isolés, de femmes seules avec enfants.

Ils peuvent compter sur de nombreuses associations qui organisent l'aide aux arrivants et déploient un plan d'actions estimé à 55 000 euros par mois, mais la société civile ne peut pas tout.

Comment aider les collectivités territoriales ? Comment aider les départements à prendre en charge les mineurs isolés ? Comment même lutter contre les filières de passeurs ? Comment renforcer le contrôle aux frontières ? Où en est l'évaluation de Frontex ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Vous avez raison : depuis quelques mois, l'Espagne est devenue la principale voie d'accès des migrants au continent européen, notamment pour des populations francophones dont le pays de destination est la France.

C'est pourquoi nous mobilisons des moyens renforcés : une compagnie supplémentaire de CRS a été détachée. J'y ai ajouté dix policiers supplémentaires à Hendaye. (Marques d'ironie à droite) Nous avons aussi renforcé la surveillance des cols grâce à un peloton de gendarmerie qui y est spécifiquement dédié. J'ai nommé un coordonnateur pour les Pyrénées afin de travailler en lien avec l'Espagne. L'Union européenne a débloqué 140 millions d'euros à destination du Maroc pour contenir le flux - je me suis entretenu ce matin même avec mon homologue marocain pour que ces fonds aillent à des opérations d'anticipation. Enfin, la dotation pour aider les départements à prendre en charge les mineurs isolés augmente de 25 % dans le projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Denise Saint-Pé. - Il y a urgence à agir pour éviter que la question migratoire ne soit instrumentalisée par des mouvements populistes : le populisme n'a pas sa place au pays basque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOCR, CRCE et Les Républicains)

Comité interministériel du handicap

Mme Françoise Cartron . - J'ai souvent constaté les difficultés extrêmes des personnes en situation de handicap face aux démarches à effectuer. Devoir redémontrer le handicap de son enfant : quelle souffrance inutile !

Le 19 juin, Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, présentait des solutions concrètes pour l'emploi des personnes en situation de handicap. Le Comité interministériel du handicap du 25 octobre s'est inscrit dans cette continuité, avec plusieurs annonces importantes. Certains droits, comme celui d'avoir un accompagnant éducatif, seront attribués pour un cycle scolaire et non plus par année. Je pense aussi à la création d'un bonus inclusion handicap dans les crèches et à la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles qui représentent des avancées. De même l'allocation d'éducation sera attribuée jusqu'au 20 ans de l'enfant.

Vous avez également évoqué l'attribution à vie de droits pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. C'est un progrès considérable !

Quel est le calendrier de mise en place de ces mesures très attendues ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Éric Gold applaudit également.)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Effectivement, le Comité interministériel du handicap, le 25 octobre dernier, a consacré des avancées importantes en matière de citoyenneté - en particulier le droit de vote, de mariage, de pacs, de divorce... sans autorisation judiciaire.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH), la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) seront attribuées à vie aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Les textes réglementaires seront publiés avant la fin de l'année.

Le budget pour l'an prochain augmente de 5 %, c'est un effort sans précédent. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la fusion de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), ce qui facilitera l'accès aux soins, une majoration de 30 % du complément du mode de garde à domicile.

Le Gouvernement a écouté, le Gouvernement agit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Fiscalité des carburants

M. Jean-Marc Gabouty . - Notre pays est dans une situation paradoxale. La croissance s'accélère et devrait se maintenir à 1,60 % du PIB pour 2018. L'Insee prévoit une hausse du pouvoir d'achat de 1,70 %. Cela devrait donner de l'optimisme aux Français mais le ressenti est tout autre. Ils imputent aux taxes, donc au Gouvernement, la hausse du prix du carburant, de 15 à 25 %, alors que la hausse du prix du pétrole brut y est pour 73 à 82 %.

Le prix à la pompe est au même niveau que chez nos voisins - à l'exception de l'Espagne. Le président de la République dit préférer taxer les carburants plutôt que le travail, mais la hausse à la pompe pénalise les Français qui se rendent au travail en voiture, faute de transports en commun. Les services et soins à domicile doivent, en particulier, bénéficier d'aides et d'accompagnement.

Quels financements et calendrier de mise en oeuvre avez-vous prévus ? Un groupe de travail parlementaire de suivi et d'évolution de ces mesures peut-il être envisagé ?

M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Je salue le ton de votre question (Marques d'ironie sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains) et votre état d'esprit honnête, constructif et lucide ; lucide sur la réalité et le ressenti des Français. (Exclamations sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR) Car le ressenti, en politique, est souvent plus important que la réalité. (Les exclamations redoublent.) Hier, le groupe Total a annoncé une baisse de prix de l'essence de trois centimes.

M. Rachid Temal. - Oh là là !

M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. - Nous réunirons cet après-midi, avec Bruno Le Maire, les groupes pétroliers. Une baisse de trois centimes peut sembler peu mais c'est l'augmentation de la fiscalité sur les carburants. Cela dit, nous sommes conscients de la façon dont cela est ressenti.

M. Bruno Sido. - Pourquoi le faites-vous alors ?

M. François de Rugy, ministre d'État. - Cette année, un million de Français bénéficieront du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour faire des travaux et réaliser des économies durables sur leur chauffage. Avec la prime à la reconversion, qui est plus forte pour les ménages non imposables, 250 000 automobilistes pourront changer de voiture. Le chèque énergie passera de 150 à 200 euros. Cela, c'est une réalité concrète pour les Français dès 2019.

Nouvelle-Calédonie

M. Jean-Pierre Sueur . - Lors du vote de dimanche dernier, 81 % de nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie se sont exprimés. Au lendemain de ce référendum, nous avons une pensée pour Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur...

Voix sur les bancs du groupe Les Républicains. - Pour les gendarmes aussi !

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous devons cet accord à leur courage extraordinaire, à Michel Rocard et d'autres (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Richard Yung applaudit également.) qui ont choisi la résolution non violente de ce conflit.

Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé aujourd'hui que vous vouliez prendre des initiatives pour que ce dialogue politique se poursuive. Cela suppose la clarté sur le respect strict de notre loi fondamentale, les accords de Nouméa et la loi organique de 1999. Tous les transferts de compétence prévus n'ont pas été réalisés, des progrès doivent être faits. Est aussi prévue la tenue éventuelle de deux autres référendums à la demande d'un tiers des membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie. Si la condition est remplie, ils devront être organisés, sinon les indépendantistes y verront une trahison.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer que la poursuite du dialogue se fera dans le respect absolu des accords de Nouméa et de la Constitution ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. André Gattolin applaudit également.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Dimanche, la Nouvelle-Calédonie a voté ; elle a voté massivement ; elle a voté dans le calme et la sérénité. Chacun l'a reconnu, que ce soit les 250 délégués qui veillaient au bon exercice du droit de vote et au respect de l'ordre public, aux observateurs dépêchés par le Forum des îles du Pacifique ou l'ONU. Le résultat n'est contesté par personne, grâce à l'action des services de l'État, des maires et de tous ceux qui se sont engagés et ont concouru à l'organisation de ce référendum. L'action du comité des sages, que j'ai institué et dont j'ai confié la présidence à Jean Lèques, le maire honoraire de Nouméa, a été déterminante aussi.

Ce vote intervient après trente années exceptionnelles. Ce processus engagé en 1988 par Michel Rocard, Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, poursuivi par Lionel Jospin que je veux également saluer, a été poursuivi par tous les gouvernements successifs. Nous pouvons être collectivement fiers de cette continuité de l'action publique.

Si le vote de dimanche a été un succès de la démocratie, c'est parce que l'ensemble des forces politiques ont voulu faire des accords de Nouméa la boussole de l'action publique. Ces accords prévoient un deuxième, voire un troisième référendum. Le cadre n'a pas vocation à évoluer sauf si un consensus pour le modifier émergeait, comme en 1998.

Ce cadre présente des avantages considérables : le respect de la paix civile, de l'expression démocratique et de la volonté des électeurs de Nouvelle-Calédonie. Ayons cependant à l'esprit qu'il a conduit, depuis trente ans, ce qui est bien compréhensible, à concentrer le dialogue sur les questions institutionnelles au détriment, peut-être, des questions économiques et sociales, tout aussi essentielles. La perspective de deux autres référendums crée aussi une certaine instabilité, susceptible de décourager des investissements.

Ne doutez pas une seule seconde de la volonté du Gouvernement de respecter le cadre des accords de Nouméa, c'est la condition de la paix civile, et de poursuivre le dialogue. Au lendemain du référendum, sur place, j'ai indiqué à l'ensemble des forces politiques que je les invitais à participer à un comité des signataires en décembre à Paris pour tirer collectivement le bilan de cette consultation électorale.

La question des transferts de compétence a été instruite par l'État avec les forces politiques, elle ne fait pas fait l'objet d'un consensus tel que le Congrès s'en serait saisi. Je n'exclus rien mais vous comprenez bien que, en cette matière comme dans toutes les autres, la qualité de la discussion et l'émergence du consensus sont des conditions déterminantes du succès.

Monsieur le sénateur, je me tiens à votre disposition comme à celle de l'ensemble des groupes parlementaires pour faire le point régulièrement sur la question de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOCR et sur quelques bancs du groupe RDSE)

État des forces de sécurité

M. Henri Leroy . - Pas un jour ne se passe sans qu'un policier ou un gendarme soit caillassé, molesté, insulté. Les agressions se comptent par centaine. Nos forces de sécurité se sentent peu considérées, mal équipées. La vague de suicides s'amplifie jusque dans des lieux hautement symboliques, comme un appel au secours. Le budget pour 2019 ne répond pas aux attentes. En attendant, la violence ne cesse d'augmenter dans nos villes et nos campagnes, les interventions de nos forces de sécurité se multiplient et la réponse pénale n'est pas adaptée.

Notre commission d'enquête a travaillé durant six mois, elle a effectué de nombreuses auditions et de nombreux déplacements, elle a formulé 35 propositions concrètes qui répondent aux attentes de ces femmes et de ces hommes qui nous protègent au quotidien. Dans votre plan d'action, monsieur le ministre, quels moyens pour stopper ce climat de violence qui s'installe un peu plus chaque jour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Vous avez raison sur le constat de non-respect de nos institutions. (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe Les Républicains) Pourquoi cette réaction ? Chaque fois qu'un policier ou un gendarme est mis en cause, c'est la République qui est mise en cause.

Le budget que je vous présenterai augmente de 575 millions, soit 3,5 %, pour réarmer nos policiers et gendarmes ; un plan d'action immobilier majeur et un plan massif de recrutement seront lancés avec 1 500 postes ouverts en plus des 2 000 postes ouverts cette année. Cet effort sera poursuivi l'année suivante parce que nous voulons recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires durant le quinquennat.

Nous devrions nous retrouver sur l'idée qu'aucune violence contre nos policiers, nos gendarmes et nos pompiers n'est acceptable dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Henri Leroy. - Monsieur le ministre, votre prédécesseur disait que les Français sont aujourd'hui côte à côte ; demain, face à face. Ne semez pas la faiblesse, vous récolterez la violence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Sanctions américaines contre l'Iran

M. Philippe Bonnecarrère . - Comment faire respecter la souveraineté française et européenne à la suite du retrait des États-Unis de l'accord de Vienne avec l'Iran ? Les États-Unis veulent remplacer le multilatéralisme par le rapport de force bilatéral. Ils considèrent que leur politique étrangère doit être la nôtre par l'effet de l'extraterritorialité de leurs loirs et de la deuxième vague de sanctions applicable depuis quatre jours à l'Iran.

Quelle action notre pays mènera-t-il pour faire respecter notre souveraineté ? Où en est la création du SPV, l'organisation d'un canal humanitaire, le maintien de la connexion de quelques banques iraniennes avec le système Swift et le travail pour que, demain, l'euro joue un rôle plus important comme monnaie de change ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; MM. Henri Leroy, Martin Lévrier et Simon Sutour applaudissent également.)

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Les États-Unis ont rétabli le 5 novembre l'intégralité des sanctions contre l'Iran visant les secteurs pétroliers et financiers. La France regrette vivement ces sanctions et l'a dit publiquement, avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères. Nous soutenons l'accord et les entreprises qui commercent légitimement avec l'Iran. À ce jour, ce pays, d'après le dernier rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique met en oeuvre ses engagements. L'Union européenne mais aussi la Chine et la Russie se sont engagées à le préserver. Le fonds commun des créances, le SPV, facilitera les transactions des entreprises qui souhaitent continuer de commercer avec l'Iran ; à terme, il doit devenir un outil de souveraineté économique pour nos pays.

Je salue votre rapport d'information et votre mobilisation sur ce sujet. Nous nous battons ensemble pour une Europe souveraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et Les Indépendants ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Philippe Bonnecarrère. - Trois convictions : une souveraineté partagée, le fait que rien n'est gagné s'il y a un vaincu et que notre intérêt est la stabilité du Moyen-Orient, si proche de l'Europe - le pic de migration de 2015 nous l'a prouvé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE)

Néonicotinoïdes

M. Joël Labbé . - Ma question concerne les néonicotinoïdes, ces néonicotinoïdes qui m'avaient poussé, par dépit, à arracher ma cravate dans l'hémicycle en 2014 !

Nous pensions en être définitivement libérés. Or, hier, l'abominable Union des industries de la protection des plantes a déposé un recours devant le Conseil d'État contre le décret d'interdiction du 30 juillet 2018.

Notre pays s'est montré audacieux en interdisant ces pesticides neurotoxiques redoutables pour les abeilles dès 2016 dans la loi Biodiversité. La loi EGalim a renforcé cette interdiction en l'étendant aux molécules présentant le même mode d'action.

Le Gouvernement mobilisera-t-il tous les moyens pour défendre ce décret ? S'il était annulé, des arrêtés de retrait des autorisations de mise sur le marché seront-ils pris, en particulier pour le thiaclopride et l'acétamipride, qui ne rentrent pas dans le champ de l'interdiction européenne ? C'est faisable ! Parmi les précédents, on peut citer le Cruiser ou, tout récemment, le métham sodium ou encore les arrêtés successifs pris contre les OGM, jusqu'à ce que l'Europe bouge. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RDSE, LaREM et SOCR)

M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Je connais, monsieur le sénateur, votre engagement contre les néonicotinoïdes, ces tueurs d'abeilles ; comme vous connaissez le mien.

La loi Biodiversité de 2016 a interdit cinq substances néonicotinoïdes. Cette loi a été mise en oeuvre par le décret du 5 juillet 2018, attaqué en référé-suspension devant le Conseil d'État par l'UIPP.

Le Gouvernement a été clair : l'interdiction des néonicotinoïdes est et sera une réalité. D'ailleurs, nous avons élargi la liste des produits interdits dans la loi EGalim. Le référé-suspension a été rejeté sur la forme, il y aura bientôt un jugement sur le fond et nous faisons activement valoir nos arguments devant le Conseil d'État. Ils portent d'ailleurs car trois des cinq substances interdites en France viennent d'être interdites dans l'Union européenne. Je vous confirme la détermination de la France qui, comme sur le glyphosate, (Murmures désapprobateurs sur les bancs du groupe Les Républicains) est à la pointe au sein de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Joël Labbé. - Comme le recommande le rapport de WWF,...

M. Laurent Duplomb. - Ce ne sont pas des scientifiques !

M. Joël Labbé. - ... ne pensez-vous pas que la PAC devrait être copilotée par le ministère de l'Agriculture et celui de la Transition écologique et solidaire ?

Départements

Mme Martine Berthet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'Assemblée des départements de France tient son congrès en ce moment même. Les départements sont les collectivités de la solidarité ; or l'État compense partiellement les coûts du RSA et de l'APA et n'aide pas les départements à accueillir les mineurs non accompagnés - 25 000 en 2017, 40 000 en 2018, avec une participation de l'État à hauteur de 16 % des besoins. Trente départements n'arrivent plus à faire face à leurs obligations. Vous annoncez une rallonge de 550 millions d'euros sur une dépense globale de solidarité de 9 milliards ! Le compte n'y est pas. Madame la ministre, les départements ont-ils le droit d'exister à vos yeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Je vous rassure : le Gouvernement respectera les institutions et n'a pas l'intention de remettre en cause l'existence des départements.

La situation migratoire est au coeur de nos préoccupations. Les charges d'accueil des mineurs non accompagnés étrangers sont lourdes. Dès 2019, nous allons créer un fichier national pour éviter les évaluations de minorité répétées dans des départements différents, les préfets pourront procéder à la répartition des mineurs entre les départements et 141 millions d'euros sont consacrés à l'accueil des mineurs dans le projet de loi de finances 2019. J'ai dialogué avec Dominique Bussereau ; après l'avoir écouté, nous avons décidé d'améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés après leur placement dans les structures de l'Aide sociale à l'enfance. J'expliciterai cela demain à Rennes, devant les présidents des conseils départementaux ; j'espère, moi aussi, être entendue !

Mme Martine Berthet. - Le rappel de plusieurs millions d'euros d'indus perçus au titre de la taxe d'aménagement, dont la faute incombe à l'État, le montre bien : il cherche à étrangler les départements pour mieux les tuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Péages urbains

M. Philippe Pemezec . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Vous préparez, madame la ministre, un projet de loi sur les mobilités ; il semblerait que soient prévus des péages urbains. Élu de la première couronne, j'y vois une solution lucrative pour certains et punitive pour tous les autres. 80 km/h, taxe sur le carburant, quand cessera ce matraquage fiscal ?

La métropole du Grand Paris serait la solution, la panacée, nous dit-on... Mais pourquoi créer une fracture entre des arrondissements parisiens privilégiés et des banlieues mises au banc ? Les gens ne prennent pas leur voiture par plaisir.

Plutôt que des mesures punitives, travaillez sur la mobilité en concertation avec la métropole dont c'est la compétence (MM. Roger Karoutchi et Christian Cambon approuvent ; applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Arrêtons de faire croire que le Gouvernement est antivoiture ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous augmentons de 70 % les crédits de remise en état des routes nationales quand 1 milliard d'euros est consacré au désenclavement routier.

Le Gouvernement n'imposera pas de péages urbains. Ils sont déjà prévus par la loi : car je vous rappelle que le Sénat, en 2009, par un amendement de Louis Nègre à la loi Grenelle, l'a mis en place.

M. Roger Karoutchi. - Hé oui !

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Mais les conditions d'application étaient floues. Nous encadrons mieux ce dispositif en prévoyant la consultation obligatoire des communes limitrophes et un plafonnement des tarifs. L'État n'imposera rien, ne récupérera pas les recettes ; elles reviendront aux collectivités. Ce serait un outil parmi d'autres pour les collectivités territoriales qui nous l'ont demandé lors des Assises de la mobilité. C'est ce qu'explique Fabienne Keller (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) dans son rapport remis en octobre sur les péages urbains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mmes Josiane Costes et Michèle Vullien applaudissent également.)

M. Philippe Pemezec. - L'État doit travailler avec la région et la métropole pour mettre fin à la thrombose. Arrêtons de créer des impôts nouveaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 10.

La séance reprend à 16 h 20.

Agence nationale de la cohésion des territoires (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), présentée par M. Jean Claude Requier et plusieurs de ses collègues, et de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires présentée par MM. Hervé Maurey et Jean-Claude Requier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Après le mot :

public

insérer le mot :

administratif

Mme Cécile Cukierman. - Les missions confiées à la présente structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif. Selon le Conseil d'État, en effet, l'activité dominante de l'Agence revêtira un caractère administratif. Et selon sa doctrine, la nature des missions exercée et celle de la nature des ressources principales de l'établissement public, donnent des critères en ce domaine. Les ressources seront aussi liées au budget de l'État. Ainsi, et par analogie en matière d'ingénierie publique et d'appui technique aux collectivités locales, le Cerema est un établissement public administratif. N'est-ce pas la mission principale de l'Agence ?

L'ensemble de ces éléments conduit donc les auteurs de cet amendement à préconiser la création de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) sous la forme d'un établissement public administratif.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - En raison de l'intégration de l'Epareca, l'ANCT sera un établissement public hybride. Cette précision serait contraire à l'esprit du texte. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements

M. Jean-Michel Houllegatte. - L'article premier est comme le préambule de la Constitution, il doit bien préciser les choses.

Cet amendement précise donc que les services de l'Agence sont ouverts à toutes les collectivités territoriales, y compris leurs groupements, comme un guichet ouvert, conformément à l'engagement du Premier ministre.

Il y a plusieurs territoires vécus : de résidence, de proximité, de bassin de vie, d'emploi. Les porteurs de projet peuvent être de toute nature. Précisons-le en amont, afin que les collectivités territoriales puissent saisir l'Agence quand elles le souhaitent.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Cette précision est superflue. Toute collectivité territoriale pourra saisir l'Agence. Avis défavorable à cet amendement satisfait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'article 2 précise que l'ANCT soutient les collectivités territoriales dans la définition et la mise en oeuvre de leur projet. Retrait ?

Je rétablis la vérité car certains bruits ont couru : une commune pourra demander l'appui de l'ANCT. Toute collectivité territoriale peut saisir l'ANCT, de même qu'un groupement de collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Nous aurions aimé que cela figure en préambule de ce texte, mais retirons notre amendement.

L'amendement n°9 est retiré.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Darnaud et Genest, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Piednoir, Poniatowski, Revet, Duplomb, Bouchet et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Duranton et Bories.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et s'appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional

M. Mathieu Darnaud. - L'exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir que de façon déconcentrée et au niveau régional. C'est à ce niveau que sont définis et mis en oeuvre un certain nombre de politiques et dispositifs en faveur de l'aménagement du territoire et de la cohésion territoriale comme le volet territorial des contrats de plan État-région, les programmes régionaux pour les fonds européens ou le schéma régional de développement durable et d'égalité des territoires. Il est important de rappeler cette dimension territoriale.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Le rapport de préfiguration du préfet Morvan rappelait l'importance de l'échelon régional et du préfet de région comme le niveau de la régulation et de la mobilisation. La commission a préféré maintenir à l'article 5 la référence au département, le mieux calibré pour aider communes et intercommunalités et répondre aux besoins.

Le décret du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets prévoit déjà que le préfet de région a autorité sur le préfet de département. Nul besoin, en conséquence, d'inscrire son action dans la loi ; de plus, l'article 5 précise que des décisions devront être prises à l'échelon régional au sein de la conférence de l'action publique.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Gouvernement entend votre préoccupation sur le rôle de la région vis-à-vis de l'ANCT. Les régions ne sont pas exclues de l'ANCT et ont un rôle à jouer, même si on les imagine mal recourir à celle-ci.

Les interventions de l'ANCT respecteront les compétences régionales. Le Gouvernement n'exclura aucune collectivité territoriale et s'appuiera sur chacune. C'est par cette complémentarité que se réaliseront les projets des territoires. Nous avons signé un pacte d'action avec la région Hauts-de-France mais aussi des accords avec les départements du Nord et de l'Aisne. La proximité départementale ne mettra pas de côté les régions. Retrait ?

M. Mathieu Darnaud. - Je le retirerai. Il s'agissait d'un souci de coordination, rendue nécessaire par le partage des politiques régionales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Parfois, même la coordination entre services de l'État est utile ; c'est l'une des raisons d'être de l'ANCT.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. L. Hervé.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d'accès aux services publics. »

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - La commission reprend cet amendement qui souligne la nécessité que l'ANCT s'adresse avant tout aux territoires les plus fragiles.

M. le président. - Il devient l'amendement n°77.

Amendement n°77, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d'accès aux services publics. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse. L'ANCT cible les territoires les plus fragiles ;

L'amendement n°77 est adopté.

La séance est suspendue pour quelques instants.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1231-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1231-1-... - L'Agence nationale de la cohésion des territoires intervient dans l'objectif, d'une part, de coordonner et faciliter les politiques d'intervention de l'État sur les territoires et d'autre part, de remédier aux inégalités qui nuisent à la cohésion et au développement équilibré du territoire national.

« Elle concourt à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de cohésion des territoires qui s'inscrit dans une démarche de co-construction avec les collectivités et leurs groupements.

« Dans le cadre de cette stratégie nationale, les collectivités locales et leurs groupements peuvent élaborer des projets de territoires qui donnent lieu à la signature avec l'État d'un contrat de cohésion territoriale. »

M. Claude Bérit-Débat. - Ce matin, Jean-Michel Houllegatte a présenté la position du groupe socialiste. Nous avons quelques doutes sur l'efficience d'une telle ANCT. Nous avons déposé quelques amendements sur la place des élus.

Cet amendement définit les orientations qui doivent prévaloir à la création de l'Agence, à savoir que l'État soit un facilitateur dans les territoires, concourt à la réduction des inégalités territoriales et à l'élaboration de la stratégie nationale de la cohésion des territoires qui servira de cadre à la construction des projets de territoires et identifiera les priorités d'intervention.

Cette stratégie permettra de réduire les inégalités. Le Gouvernement revendique une approche nouvelle, pragmatique, des relations entre État et collectivités territoriales. Une stratégie partagée consoliderait cette ambition.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - La première partie de l'amendement est satisfaite par le texte de la commission. Faute de précision sur la stratégie nationale de cohésion des territoires, la deuxième partie de l'amendement est dépourvue de caractère normatif. Mais, madame la ministre, je souhaiterais davantage de précisions sur le contenu du contrat, qui ne doit pas s'ajouter à d'autres. Avis défavorable, j'en suis désolé.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La rédaction de la commission n'est pas antinomique de votre amendement. Retrait ? Le Gouvernement souhaite construire une véritable politique de cohésion des territoires. Ne pas multiplier les contrats relève du niveau réglementaire.

M. Claude Bérit-Débat. - Mme la ministre comprend, partage mais me demande de retirer mon amendement ! Je maintiens cet amendement et souhaite un vote. (Sourires)

M. Franck Montaugé. - Le dernier alinéa donne la dimension politique préalable à la création de l'ANCT. La politique d'aménagement du territoire a besoin d'être reconsidérée, notamment par rapport à la métropolisation. Quelle place doivent avoir les territoires ruraux et périurbains dans la Nation française ? Quel avenir leur proposer ? Proposons-leur une stratégie nationale de cohésion des territoires, partagée.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Le dernier alinéa n'est que la traduction des préconisations du rapport Morvan, pour un contrat unique de cohésion des territoires, sur lequel seront mobilisées les différentes expertises. Ce serait une avancée significative pour éclairer les relations entre État et collectivités territoriales.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

ARTICLE 2

M. Pierre-Yves Collombat . - Réalisons enfin, chers collègues, que le Gouvernement nous amuse encore une fois ! (Sourires et exclamations à droite) Il y a deux ans, il annonçait le renforcement de l'ingénierie de l'État au service des collectivités territoriales. En même temps, les effectifs de la fonction publique d'État, déconcentrée, n'ont cessé de se réduire. Or, comme on le constate dans le projet de loi de finances 2019, la recentralisation des moyens d'ingénierie n'est même pas achevée. On est en carafe ! (Sourires) Cette agence est donc un nouveau leurre pour faire patienter les élus, tout en maintenant sa tutelle sur les collectivités territoriales, à moindre coût, car la charge financière de l'ANCT sera partagée entre État, collectivités territoriales, et les services rendus aux acteurs privés. Et on crée une illusion d'autonomie. Les salariés privés remplaceront les fonctionnaires, toujours trop payés, c'est bien connu.

L'ANCT sera chargée de réaliser les orientations de l'État hors de portée du bon peuple. Rappelez-vous l'exemple des agences de l'eau. (M. Charles Revet approuve.) Dans quelques années, on regrettera d'avoir voté ce texte.

M. Patrick Chaize . - Au départ, nous n'étions pas favorables au rattachement immédiat de l'Agence du numérique à l'ANCT.

M. Mahjoubi avait migré de Matignon vers Bercy avec les moyens. Comment comprendre que, quelques semaines plus tard, on prenne ces moyens pour les transférer vers votre ministère ? Quant aux infrastructures, on craignait que Julien Denormandie en soit dépossédé, alors qu'il a assumé avec succès cette mission jusqu'alors. Nous avions néanmoins suggéré de repousser cette intégration à 2021. Je remercie le rapporteur de m'avoir suivi.

Néanmoins, dans un souci d'efficacité et de recherche du consensus, je me rallierai aux amendements prévoyant une intégration immédiate, si celle-ci n'est pas trop brutale.

Nous devons aussi transférer les missions d'aménagement du territoire. La French Tech doit demeurer rattachée à Bercy. Madame la ministre, pouvez-vous me rassurer sur ce point ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Un amendement du groupe RDSE à l'article 6, que le Gouvernement soutient, précise que l'ANCT assurera ses services à titre gratuit, à une exception : l'achat de locaux commerciaux et le portage financier de ces opérations par l'Epareca, conformément à la vocation de cet établissement.

Monsieur Chaize, merci de votre ralliement. Julien Denormandie continuera à suivre ce dossier. La fusion fera l'objet d'une convention entre les deux ministères pour assurer la transition ; et enfin, je vous rassure, la French Tech restera à Bercy.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Piednoir, Poniatowski, Revet, Bouchet, Duplomb et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Bories et Duranton.

Alinéa 2, première phrase

Avant les mots :

L'Agence

insérer les mots

Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci,

M. Mathieu Darnaud. - L'Ardéchois est parfois têtu... (Sourires) Malgré les assurances de la ministre, il convient de préciser que l'exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir sans une articulation étroite avec l'intervention des collectivités territoriales et notamment les régions au regard de leurs compétences, adaptées à l'objet de l'ANCT.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2, première et deuxième phrases

Après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

et notamment les communes

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement va dans le même sens que le précédent. On a beaucoup entendu parler d'intercommunalité lors de votre audition, mais bien peu des communes. C'est là qu'est le plus fort déficit en ingénierie, depuis la suppression de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) en 2014.

Une attention particulière doit leur être accordée, faute de quoi l'Agence passera à côté de son rôle, connaissant le sort de l'outil technocratique que sont les ARS.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Delcros et Lozach.

Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à leurs groupements

3° Après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Elle soutient et accompagne les dynamiques des élus et entrepreneurs locaux, acteurs économiques et développeurs. Cet appui porte sur tous les domaines juridique, financier, technique, fiscale, numérique, économique et culturel.

M. Patrice Joly. - C'est un amendement de forme. Il s'agit de faire de cette Agence nationale de cohésion des territoires une véritable agence nationale de facilitation pour les territoires avec pour mission d'apporter expertise et compétence en soutenant et accompagnant les dynamiques des élus et entrepreneurs locaux, acteurs économiques et développeurs.

Il faut s'assurer que l'Agence soutiendra notamment l'ingénierie d'accueil de populations nouvelles, de proximité et toutes les démarches d'insertions professionnelles culturelles ou sociétales de la ville à la campagne et de la campagne à la ville. Cette ingénierie doit permettre de redéfinir les modèles économiques, sociaux, culturels des territoires notamment ruraux dans une optique de transition écologique.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission.

Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à leurs groupements

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Cet amendement précise que les établissements publics de coopération intercommunale pourront également saisir l'agence, au même titre que les communes, les départements ou les régions.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

et la pollution des sols

M. Pascal Savoldelli. - Le groupe CRCE se félicite que l'ANCT accompagnera les territoires dans la transition énergétique. Mais il faut préciser une dimension particulière de son action : la problématique de la dépollution des sols. Dans le Val-de-Marne, le département a dû prendre à sa charge une action de dépollution pour 12 millions d'euros, sans aucune aide en matière d'ingénierie.

Mentionner spécifiquement dans les missions de l'Agence, l'accompagnement des territoires dans la lutte contre la pollution des sols conférera à cette loi une attention particulière en direction des anciennes régions industrielles. Aujourd'hui, la prééminence de pollutions anciennes y constitue un obstacle à l'exploitation et à l'aménagement des friches industrielles, et pour des raisons sanitaires évidentes, à la construction de bâtiments publics, de commerces et d'habitations. Ainsi, un certain nombre de collectivités territoriales voient leurs projets d'aménagement et de construction bloqués par le coût lié aux études et travaux induits par la dépollution des sols.

Avec cet amendement, l'Agence nationale de la cohésion des territoires permettra aux collectivités territoriales et aux aménageurs publics de bénéficier de l'ingénierie et de l'action territoriale de l'État et de ses opérateurs en matière de dépollution des sols, qui constitue l'un des volets des politiques en matière de transition écologique.

M. le président. - Amendement identique n°54 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et M. Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°59 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Charon, Mme Chauvin, M. Chaize, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deseyne, Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mayet et Magras, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Paccaud, Mme Raimond-Pavero, MM. Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet et Priou, Mmes Primas et Puissat, MM. Raison, Revet, Savary, Savin, Sido et Vogel et Mmes Boulay-Espéronnier et Lopez.

M. Philippe Dallier. - Il y a vingt ans, en Seine-Saint-Denis, on découvre qu'une école a été construite sur une ancienne décharge. La commune a été laissée seule face à ce problème, sans aucune aide de l'État ; heureusement, l'ANRU est venue, grâce à Jean-Louis Borloo, au secours de la commune concernée dont j'étais maire. C'est donc une mission importante de l'Agence que d'accompagner les collectivités territoriales dans la dépollution.

M. le président. - Amendement identique n°60, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

M. Laurent Lafon. - On travaille, en matière de dépollution, au cas par cas. Puisque la future agence doit travailler à la cohésion des territoires, incluons la dépollution des sols dans ses missions, car elle relève bien de cette cohésion.

M. le président. - Amendement n°62 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Darnaud.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

, de la dépollution des sols

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement précise les missions générales de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dans la continuité des travaux menés en commission.

Cet amendement permettrait aux collectivités territoriales et aux aménageurs publics de bénéficier de l'ingénierie et de l'action territoriale de l'État en matière de dépollution des sols.

Les établissements publics français fournissent un travail important de dépollution.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié ter, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

soins

insérer les mots :

et aux transports

M. Patrice Joly. - L'accès aux transports est un enjeu crucial de l'aménagement du territoire.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Dantec.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'encourager leur reproductibilité

M. Ronan Dantec. - L'ANCT devra incarner la pensée de l'État sur l'aménagement du territoire. Il faut que les expériences menées dans un territoire profitent aux autres, d'où cet amendement qui insiste sur la reproductibilité et la capitalisation des expériences.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... - L'Agence nationale de la cohésion des territoires recense et publie l'ensemble des dispositifs locaux, nationaux et européens qui peuvent être mobilisés en faveur de l'aménagement territorial.

« ... - L'Agence nationale de la cohésion des territoires met en place un dispositif d'intervention renforcée au bénéfice des territoires les plus en difficulté en fonction des priorités nationales identifiées dans la stratégie de cohésion des territoires. Elle assure une mission de veille et d'alerte territoriales et évalue les besoins en ingénierie sur les territoires identifiés. Elle accompagne les territoires les moins dotés en ingénierie dans l'élaboration de leur projet de stratégie territoriale. Elle organise localement un accompagnement financier et technique. Elle assure la coordination de l'intervention des opérateurs de l'État et des opérateurs locaux, publics et privés, et mobilise les fonds nécessaires. Elle intervient pour faciliter et développer les coopérations territoriales nécessaires à la réalisation des projets.

Mme Angèle Préville. - Le président de la République avait évoqué le 22 mai dernier dans son discours « La France, une chance pour chacun », l'idée d'un opérateur de rattrapage des équipements qui permette dans les quartiers, comme dans le très rural, comme dans d'autres endroits de la République, de mobiliser les financements publics et tous les acteurs publics, privés, État, collectivités.

Pour répondre à cette ambition, cet amendement prévoit une intervention renforcée au profit des territoires nécessitant un accompagnement prioritaire, suggérée par le rapport de Serge Morvan.

Dans cette perspective, l'offre d'ingénierie de l'État doit prioritairement se tourner vers les territoires en difficulté, d'autant que de nombreux départements sont déjà organisés pour mettre en place un appui local.

De plus, l'Agence, en tant qu'interlocuteur unique, doit répondre aux attentes de simplification et de transparence des dispositifs d'aide qui peuvent être mobilisés par les acteurs locaux par la mise en place d'une plateforme de recensement de l'ensemble des dispositifs locaux, nationaux et européens dédiés à la cohésion et à la solidarité des territoires.

Cet amendement organise les missions de l'Agence autour de trois orientations : une mission générale d'accompagnement des territoires, une simplification des dispositifs d'aide et une plus grande transparence et une intervention renforcée auprès des territoires les plus en difficulté.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Bonhomme.

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

A ce titre,

insérer les mots :

en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée en ingénierie,

M. François Bonhomme. - L'Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités territoriales pour donner davantage de lisibilité et d'efficacité à l'intervention de l'État dans les territoires.

Jusqu'à maintenant, le développement de l'ingénierie publique s'est opéré de manière peu cohérente, générant un manque de lisibilité entre les différents acteurs ; elle constitue également un risque pour les acteurs privés du secteur, qui se compose à 90 % de TPE/PME, dont le marché primaire est le territoire local, et en particulier les communes.

Afin de remédier à cette situation, l'ANCT pourra développer son offre d'ingénierie, dans le cas où serait observée objectivement une carence de l'offre privée dans les territoires.

Cet amendement articule les différentes offres existantes en matière d'ingénierie territoriale.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Cornu.

Alinéa 2, deuxième phrase

1° Remplacer le mot :

propose

par le mot :

mobilise

2° Après le mot :

ingénierie

insérer les mots :

publique ou privée

M. Gérard Cornu. - Cet amendement va dans le même sens. Oui au guichet unique mais celui-ci doit associer ingénieries publique et privée.

M. le président. - Amendement n°64 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Guerriau, A. Marc et Capus, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Longeot, Louault, Grosdidier, Laménie, Courtial, Mayet et Chatillon, Mmes Billon et Delmont-Koropoulis et MM. Nougein, Bascher et Paccaud.

Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

propose

par le mot :

mobilise

2° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette offre s'appuie sur la complémentarité des prestations d'ingénierie publique et privé qui sont offertes sur le territoire.

M. Joël Guerriau. - L'Agence nationale de cohésion des territoires aura à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant pour donner davantage de lisibilité et d'efficacité à l'intervention de l'État dans les territoires. On observe en effet un développement rapide des offres d'ingénieries publique et parapublique avec les agences techniques départementales, sociétés publiques locales, syndicats mixtes, observatoires publics, chambres de commerce, agences nationales, etc. Il est donc urgent d'organiser une ingénierie territoriale performante, ce qui passe par une complémentarité entre ingénierie publique et privée.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Cornu.

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

M. Gérard Cornu. - C'est un amendement de précision : il va de soi que les appels d'offre doivent respecter l'ordonnance sur les marchés publics mais il faut le préciser.

M. le président. - Amendement identique n°47, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - La fin de l'Atesat a bouleversé l'offre d'ingénierie locale. Il faut s'assurer du respect des principes généraux de la commande publique.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle assure, en appui des missions des services de l'État dans la région et le département de soutien, d'expertise ou de conseils aux collectivités locales, la mise en oeuvre de la politique de l'État en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires notamment pour la mise en oeuvre des schémas régionaux Climat Air Énergie, des plans climat-air-énergie territorial, des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire, des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. Elle participe par ailleurs à la coordination des interventions de l'État et des établissements publics au travers de la mise en oeuvre de programmes nationaux territorialisés.

M. Guillaume Gontard. - Il faut préciser les compétences de l'ANCT et celles de l'État en matière d'aménagement et de cohésion des territoires et notamment que l'État conserve une compétence à titre principal en matière d'aménagement du territoire. La politique nationale ne peut en effet se résumer à une approche de « guichet », c'est-à-dire l'addition de prestations clients.

Cet amendement précise la définition des compétences de l'Agence, au côté des représentations territoriales des autres opérateurs de l'État tel l'ANRU, l'Anah, le Cerema... mais également des services déconcentrés de l'État. L'intervention de l'agence n'épuise pas la compétence de l'État et se place en complémentarité.

La mission de l'ANCT au titre de l'aménagement du territoire doit être principalement d'accompagner les territoires dans leurs projets locaux et notamment la conception, la réalisation et la mise en oeuvre de leurs documents d'urbanisme que sont les schémas régionaux Climat Air Énergie (SRCAE), les plans climat-air-énergie territorial (PCAET), les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (Sraddet), des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU).

M. le président. - Amendement n°65, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer les mots :

et la coordination des interventions de l'État et des établissements publics

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'article 2 de la proposition de loi, qui précise les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, a été complété utilement par la commission. Elle précise que l'ANCT assurera notamment la coordination des interventions de l'État et des établissements publics.

Mais elle n'a pas vocation à se substituer au représentant de l'État, qui est chargé de la coordination des interventions de l'État. Cet amendement supprime donc cette précision de la commission.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut être consultée sur l'impact des politiques publiques et des projets de lois et de décrets en termes d'aménagement du territoire.

M. Bernard Delcros. - Cet amendement prévoit que l'agence nationale de la cohésion des territoires sera consultée systématiquement sur l'impact des politiques publiques et des projets de lois et de décrets en matière d'aménagement du territoire.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... - L'Agence nationale de cohésion des territoires met en oeuvre la politique nationale d'égalité des territoires. Elle est chargée, en particulier, de la mise en oeuvre de la politique de la ville. Elle veille au développement de la participation citoyenne à l'ensemble de ces politiques. Elle assure l'évaluation des politiques publiques en matière d'égalité des territoires.

« Elle participe à l'élaboration de la stratégie, des actions et des programmes destinés à renforcer les capacités et la cohésion sociale et économique des territoires et à favoriser leur transition écologique et énergétique.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement pose la question de l'avenir de la politique de la ville qui n'est pas abordée par le texte.

Le commissariat général à l'égalité des territoires issu de la fusion des trois entités était chargé d'élaborer cette politique. Que devient-elle dans la nouvelle entité qu'est l'ANCT puisqu'elle n'est pas mentionnée ? Les élus sont inquiets ; c'est pourquoi cet amendement reprend le décret qui détaille les missions du CGET. Cela respecterait en outre l'exigence de définition précise et complète des missions de la nouvelle agence.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Il n'est pas question, monsieur Darnaud, que l'Agence empiète sur les compétences des collectivités territoriales.

Avis favorable à l'amendement n°2 rectifié ter, à titre personnel, car il a été rectifié depuis la réunion de la commission.

La proposition de loi, monsieur Gontard, fait état des collectivités territoriales ce qui inclut les communes dans le public ciblé de l'agence. Avis défavorable à l'amendement n°33.

La commission de l'aménagement du territoire souhaite que l'Agence s'adresse en priorité aux territoires : avis défavorable à l'amendement n°50 rectifié bis. Nous partageons tous l'objectif de lutter contre la pollution des sols, à laquelle j'ai été confronté en tant que maire. Mais la dépollution des sols fait-elle partie de la transition énergétique ? Et qu'en est-il de celle de l'eau, de l'air, etc ? Sagesse en attendant les précisions du Gouvernement.

Sagesse sur les amendements n^os54 rectifié, 59 rectifié bis et 60.

Avis favorable à l'amendement n°12 rectifié ter ; les transports sont un facteur essentiel de la cohésion des territoires.

L'amendement n°61 est superflu : la diffusion de bonnes pratiques et le partage d'expériences réussies sont des mesures d'ordre administratif.

Avis défavorable à l'amendement n°13, satisfait par l'adoption de l'amendement M. Hervé à l'article premier. En outre, plusieurs éléments ne sont pas du domaine de la loi.

Retrait de l'amendement n°48 au profit de l'amendement n°45 rectifié ? Les personnes publiques ont le droit d'intervenir sur un marché économique à condition de justifier d'un intérêt public. Retrait également de l'amendement n°64 rectifié bis.

L'ordonnance sur les marchés publics s'appliquera même dans le silence de la loi : retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n^os44 et 47.

Avis défavorable à l'amendement n°32 rectifié, pour des motifs de clarté du droit. Il est important de faire apparaitre la mission de coordination de l'État et de ses établissements publics.

Avis défavorable à l'amendement n°65, même si je partage en partie la lecture du Gouvernement. Certes, le préfet a un rôle pivot mais la spécificité de l'Agence est d'offrir un guichet unique.

L'amendement n°6 rectifié ter incite à la prudence dans l'élaboration des lois et règlements. Cela dit, on imagine mal un établissement public sous tutelle du Gouvernement émettre un avis sur la politique d'aménagement du territoire. Il conviendrait plutôt d'inclure un volet dédié dans les études d'impact, comme le propose l'excellent rapport « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité ». Sagesse.

L'amendement n°31 rectifié bis est satisfait par notre rédaction de l'article 2 qui vise déjà la politique de la ville. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'amendement n°2 rectifié bis apporte une précision. Soit. Avis favorable.

Retrait ou défavorable à l'amendement n°33 : il est évident que les communes seront des interlocuteurs de l'Agence. (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

L'amendement n°50 rectifié bis apporte une précision bienvenue : favorable, à condition de supprimer le 3°.

M. Patrice Joly. - C'est l'essentiel !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Alors, avis défavorable.

Favorable à l'amendement n°76, qui poursuit le même objet.

Les amendements identiques n^os42, 54 rectifié, 59 rectifié bis, 60 et 62 rectifié élargissent le champ d'action de l'ANCT au soutien aux collectivités dans le domaine de la dépollution des sols. La transition écologique figure déjà parmi les compétences de l'ANCT. Si l'on cite un secteur, il faudra citer tous les autres ! Retrait, sinon rejet.

Avis favorable à l'amendement n°12 rectifié ter qui porte sur l'accès aux transports.

L'amendement n°61 est satisfait car la diffusion des bonnes pratiques relève de la mission de tout opérateur. Retrait ?

Avis défavorable à l'amendement n°13 : le recensement et la publication des dispositifs locaux est une mission naturelle de l'Agence. Évitons les lois bavardes. En outre, le Gouvernement est opposé par principe au deuxième alinéa qui fait référence à la stratégie de cohésion des territoires : celle-ci relève du travail gouvernemental, pas de la loi.

Je demande aux auteurs de l'amendement n°48 de se rallier à l'amendement n°45 rectifié, mieux rédigé. Idem pour l'amendement n°64 rectifié bis.

Demande de retrait des amendements identiques n^os44 et 47, satisfaits et inutiles sur le plan législatif.

Tel qu'il est rédigé, l'amendement n°32 rectifié a pour effet d'étendre la compétence de l'ANCT sur des domaines qui relèvent de la seule compétence des collectivités, des régions notamment. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°6 rectifié bis. La préparation des projets de loi et des décrets est une compétence de l'État qui l'exerce à travers ses administrations centrales. Il n'appartient pas à un opérateur de l'État d'émettre un avis à leur sujet.

Retrait de l'amendement n°31 rectifié : l'ANCT a vocation à être au service de tous les territoires. Ne limitons pas son périmètre d'intervention géographique.

M. Ronan Dantec. - Je regrette que l'amendement n°2 rectifié bis revienne sur le travail consensuel fait en commission pour compléter la définition et fasse disparaitre la référence à la fragilité spécifique de certains territoires ainsi qu'aux notions de changement climatique et de développement durable. C'est un retour en arrière.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - L'amendement a été rectifié depuis pour tenir compte du travail de la commission.

L'amendement n°2 rectifié ter est adopté.

M. Guillaume Gontard. - Il est peut être évident que les communes sont concernées mais cela va mieux en le disant, tant l'attente des territoires les plus modestes est forte.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'amendement n°50 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°76 est adopté.

M. Pascal Savoldelli. - Si nous sommes aussi nombreux, sur tous les bancs, à proposer d'inscrire la dépollution des sols dans le texte, c'est que souvent, avant de pouvoir aménager le territoire, il faut d'abord réparer les traces de notre passé industriel. Me voyez-vous rapporter votre réponse à un maire qui veut construire une école, un foyer ? Comment prétendre aménager durablement sans traiter la pollution des sols ? C'est un contresens ! Comment parler de vitalité de la démocratie locale si l'on refuse l'ingénierie et l'action territoriale de l'État pour la dépollution des sols ? Je maintiens mon amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je n'aime pas que l'on travestisse mes propos. Je l'ai dit : la transition écologique figure déjà explicitement parmi les compétences de l'ANCT, à l'article 2.

M. Pascal Savoldelli. - Il n'y a pas de transition écologique sans dépollution des sols.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Mais cela en fait partie ! Va-t-on aussi citer la pollution des mers, de l'air, etc ?

M. Philippe Dallier. - Pour lever tout doute, mieux vaudrait expliciter les choses dans la loi. Nous serions rassurés, madame la ministre. Cela rassurerait aussi les nombreux territoires concernés, en première couronne et ailleurs, qui connaissent ce type de difficultés, impossibles à traiter sans le soutien de l'État. Celui-ci a souvent manqué, et nous, élus locaux, en avons fait les frais...

Mme Sonia de la Provôté. - La dépollution des sols est vertueuse sur le plan écologique et essentielle si l'on veut réhabiliter des secteurs non constructibles. C'est une question technique et complexe : l'ingénierie de l'État est indispensable pour accompagner des collectivités d'autant plus démunies que le coût potentiel est énorme et plombe souvent des projets. Rassurons-les.

M. Marc Laménie. - Ce problème concerne beaucoup de sites, y compris dans les Ardennes : même si la résorption des friches industrielles a progressé, il reste beaucoup à faire pour dépolluer les sols et les sous-sols. Il faudrait aussi parler des fouilles archéologiques. Les études coûtent très cher et tout repose sur l'argent public.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Justement.

M. Marc Laménie. - Je soutiens ces amendements.

M. Jean-Michel Houllegatte. - La dépollution des sols est un sujet technique qui demande une expertise particulière. Le Cerema intervient déjà sur ce sujet. Cela ne coûte rien de l'écrire dans la loi, mais serait hautement symbolique.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Mme la ministre a confirmé que la dépollution des sols était incluse dans la transition énergétique. Le compte rendu des débats en attestera ! Le risque, en l'inscrivant parmi les missions de l'agence, est d'exclure les autres polluants.

M. Philippe Dallier. - Non, puisqu'il y un « notamment » en tête de phrase.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os42, 54 rectifié, 59 rectifié bis et 60 sont adoptés.

L'amendement n°62 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement n°12 rectifié ter est adopté.

M. Ronan Dantec. - L'Agence vient en soutien des territoires sur l'ingénierie et porte les politiques territoriales de l'État, c'est clair. Mais il n'est dit nulle part qu'elle capitalise ce qui remonte des territoires pour faire des propositions nourries de cette expérience à d'autres collectivités qui auraient des problématiques similaires. Ce n'est guère dans la culture de l'État. L'inscrire dans la loi serait utile.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'amendement n°13 devient sans objet.

L'amendement n°48 est retiré.

L'amendement n°45 rectifié est adopté.

L'amendement n°64 rectifié bis devient sans objet.

Les amendements identiques n^os44 et 47 sont retirés.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

L'amendement n°6 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 3 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Je regrette que nous n'ayons pas voté le contrat unique au niveau local. Au niveau national, nous voulons une agence agile et réactive.

L'article 2 définit les missions de l'ANCT et intègre à ce titre les missions réalisées par l'Epareca - opérateur très efficace qui recycle 80 % de ses fonds propres - , une large partie de celle de l'Agence du numérique et du CGET. Or aucune analyse ne démontre la pertinence de cette fusion d'opérateurs. Pour quelles raisons avoir retenu ceux-ci plutôt que d'autres ? Des éléments précis sur l'impact attendu de ce groupement, un organigramme auraient été bienvenus. Faute d'information, nous ne pouvons légiférer utilement.

L'Agence du numérique pilote le plan France Très haut débit, chantier structurant pour l'aménagement du territoire. N'allons pas la fragiliser ou la déstabiliser. Je ne commenterai pas le départ de son directeur...

L'ambition initiale était de créer une structure souple et légère. Cela suppose de se cantonner à des missions de coordination des établissements.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

conseils municipaux des communes ou des organes délibérants

par les mots :

organes délibérants des communes ou

Mme Josiane Costes. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

communale

par le mot :

intercommunale

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

mentionnés à l'article L. 5711-1 du présent code

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les syndicats mixtes ouverts doivent pouvoir, comme les syndicats mixtes fermés, donner leur avis. Il n'y a pas lieu de les exclure des établissements dont l'accord doit être préalablement requis.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

I. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 15

1° Au début, insérer la référence :

III. -

2° Remplacer les mots :

même III

par les mots :

III de article L. 1231-2

Mme Josiane Costes. - Nous arrivons à un point central de la discussion : la date de l'intégration de l'Agence du numérique.

Pour nous, son intégration dès la création de l'ANCT est une condition sine qua non. Donnons à l'ANCT les moyens de son ambition. Le Conseil d'État a salué ce regroupement. Le numérique est un levier important du développement des territoires et de la modernisation des services publics. Un report à 2021 déstabiliserait à la fois l'Agence du numérique qui doit achever le plan Très haut débit et l'ANCT qui aura déjà intégré le CGET et l'Epareca à cette date. Si la fusion n'est pas concomitante, je crains que l'intégration de l'Agence du numérique soit tout bonnement abandonnée.

Nous nous réjouissons que les positions aient évolué. Je vous rassure : il n'est pas question pour nous d'intégrer à l'ANCT la French Tech, qui restera adossée à Bercy afin de poursuivre sa mission de promotion des entreprises françaises à l'international.

L'amendement identique n°67 est retiré.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°11. Il faut maintenir l'intégration de ces deux structures, dont les missions sont essentielles à la cohésion des territoires, si l'on ne veut pas que l'Agence soit un arbre de plus dans la forêt...

Avis favorable à l'amendement de précision n°20 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°66.

Le numérique est trop lié à la cohésion des territoires pour que l'Agence du numérique ne soit pas intégrée à l'ANCT. Devant les craintes exprimées par les spécialistes, dont Patrick Chaize, la commission avait proposé une solution de compromis et donné un avis défavorable à l'amendement n°21 rectifié bis. Depuis, nous avons obtenu des assurances de la part du Gouvernement. Dès lors, avis favorable à titre personnel.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°11. Avis favorable à l'amendement n°20 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°75.

Favorable à l'amendement n°21 rectifié bis ; le Gouvernement avait déposé le même.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'amendement n°20 rectifié est adopté, de même que les amendements n^os75 et 66.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - L'amendement n°21 rectifié bis concerne un sujet très important. Nous n'avons pas compris comment le périmètre de l'Agence avait été défini. Les auteurs de la proposition de loi ont choisi d'y insérer l'Agence du numérique, pourquoi pas le Cerema ?

La question du numérique est essentielle pour les territoires. Nous craignons qu'une intégration trop rapide de l'Agence du numérique ne perturbe le bon déroulement du plan France THD. Les positions ont évolué, dont acte, mais je voulais rappeler la position de compromis adoptée par la commission, pour une intégration en 2021.

L'amendement n°21 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Delcros et Lozach.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - L'agence a pour mission d'accompagner et de favoriser les flux de population. »

M. Patrice Joly. - La France dispose du plus bel espace rural d'Europe. Alors que l'Insee table sur une progression démographique de 10 millions d'habitants en trente ans et que 10 millions de nos concitoyens disent vouloir s'installer à la campagne, le foncier disponible dans nos territoires est une chance.

La capacité d'accueil, les réseaux, les équipements et les services présents en milieu rural offrent une alternative à des territoires urbains saturés et pollués. C'est pourquoi il faut faciliter l'installation dans les espaces les moins denses. L'Agence a toute sa place pour animer les réseaux des lieux de départ et d'arrivée. Cela relève clairement de la cohésion des territoires.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - L'objet de cet amendement est flou. Comment « favoriser les flux de population » ? La mobilité domestique des ménages dépend de nombreux facteurs, au-delà de la volonté politique. Mais l'objectif sera satisfait si l'ANCT réussit à redonner de l'attractivité aux territoires en difficulté. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. L'ANCT n'a pas vocation à intervenir pour maîtriser ou favoriser les flux de population. Nous sommes très loin de son objet.

M. Bernard Delcros. - Je soutiens cet amendement. Pour les territoires ruraux, la reconquête démographique est un véritable enjeu. L'ANCT doit accompagner les politiques d'accueil de nouveaux habitants dans les collectivités rurales.

M. Jean-Jacques Lozach. - Il s'agit de favoriser les politiques d'accueil, une répartition plus harmonieuse des activités économiques et donc un rééquilibrage démographique sur le territoire.

Ma région a été la première à mettre en place un service dédié à l'accueil en facilitant les projets de vie. Les élus ruraux y sont très attachés, sachant qu'il y a une véritable concurrence entre les territoires.

L'amendement n°52 rectifié est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Delcros et Lozach.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission d'être un centre de ressources et de formation pour les collectivités, les aménageurs publics, les porteurs de projets, et les acteurs territoriaux. Elle mobilise, à ce titre, les opérateurs de l'État pour offrir les éléments de connaissance mis en ligne sur une plateforme dédiée.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires organise une veille permettant de recenser les expérimentations et les innovations.

M. Jean-Jacques Lozach. - L'ANCT doit mutualiser les moyens et de ressources et alimenter un corpus méthodologique dans le domaine du développement territorial intégré. Elle doit rapprocher l'offre et la demande en matière d'installation, de transmission ou de reprise. La création d'une plateforme dédiée favorisera les volets d'ingénierie, d'expérimentation, de formation, de centre de ressources, de conseils opérationnels. Il s'agit d'identifier les bonnes pratiques.

Les agents de développement local, qui jouent un rôle essentiel auprès des élus, doivent être davantage reconnus et les synergies encouragées entre les élus et ces acteurs territoriaux.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Le premier alinéa est satisfait par la rédaction de la commission. Mais la plateforme et la mise à disposition de données relèvent de la gestion opérationnelle de l'Agence, pas de ses règles constitutives. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1232-1. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires est administrée par un conseil d'administration qui comprend :

« 1° Pour moitié, des représentants de l'État et de ses établissements publics ;

« 2° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 3° Deux députés et deux sénateurs ;

« 4° Des représentants du personnel.

Mme Josiane Costes. - Nous énumérons les membres du conseil d'administration de l'ANCT, pour plus de clarté rédactionnelle, sans en modifier la composition.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - Il comprend d'une part, des représentants de l'État et de ses établissements publics et, d'autre part, en nombre supérieur, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants du personnel.

« Parmi les représentants des collectivités territoriales sont nommés au moins un représentant sur proposition de l'Association des maires de France ; un représentant sur proposition de l'association des maires Villes et Banlieue, un représentant sur proposition de l'Association des Maires Ruraux de France, un représentant sur proposition de l'Association Nationale des Élus de la Montagne, un représentant sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ; un représentant sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; un représentant sur proposition de l'Association des régions de France et un représentant nommé sur proposition de la Fédération des villes moyennes.

M. Guillaume Gontard. - La commission a fort heureusement rejeté l'amendement du rapporteur transformant le conseil d'administration en conseil de surveillance. Nous faisons évoluer sa composition en donnant une place prépondérante aux élus, aux parlementaires et aux représentants du personnel. L'ANCT ne doit pas être un outil de recentralisation mais inaugurer une nouvelle forme de dialogue et de coopération, après des mois de mépris gouvernemental qui ont conduit les associations d'élus à déserter la table de discussion.

Le texte doit refléter une vision renouvelée de la décentralisation, sans désengagement ni autoritarisme, et tous les échelons, toutes les réalités territoriales doivent être représentés au conseil d'administration.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Il comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de l'État, de ses établissements publics et du personnel de l'agence et, d'autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.

M. Bernard Delcros. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme de la Provôté, M. Calvet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Magras, Mmes Deroche, Imbert, Lassarade et Lamure, MM. Hugonet, Kennel, Détraigne, Rapin, Priou et Savary, Mme A.M. Bertrand, M. Danesi, Mmes Garriaud-Maylam, Férat et Thomas et MM. Lefèvre, Grosdidier, Longuet et Paccaud.

I. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. - Il est composé :

« 1° En nombre égal, d'une part, de représentants de l'État et de ses établissements publics et, d'autre part, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 2° De deux députés et de deux sénateurs ;

« 3° De représentants du personnel.

II. - Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis conforme du président du conseil d'administration

M. Charles Revet. - Je rectifie cet amendement en en supprimant le II. Il ne s'agit pas de mettre en cause la création de l'agence, je propose simplement une composition de son conseil d'administration plus logique. Pourquoi les représentants du personnel sont-ils inclus dans le collège des élus ?

Autre question. Je siégeais hier à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, les représentants de l'État m'y ont dit qu'ils n'avaient pas le droit de vote puisqu'ils étaient membres de droit. En sera-t-il de même à l'ANCT ?

M. le président. - Ce sera l'amendement n°5 rectifié quater.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Il comprend, en nombre égal, des représentants de l'État et de ses établissements publics et des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que deux députés et deux sénateurs et des représentants du personnel.

M. Olivier Jacquin. - S'il s'agit vraiment de l'Agence de la cohésion des territoires, et non de l'État, donner du poids aux élus locaux est de bon sens. La décentralisation hésite entre la tradition jacobine et la tradition girondine, tranchons et donnons clairement une place claire et nette aux élus locaux.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l'État, représentant au moins la moitié de ses membres, un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que des représentants du personnel de l'agence. Les représentants de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l'Agence nationale de l'habitat, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement rétablit le texte initial. Une large représentation des collectivités est assurée au sein de l'Agence puisqu'elle sera au service des collectivités mais aussi des territoires. Votre préoccupation est légitime mais nous parlons d'une agence de l'État dont les moyens d'intervention techniques et financiers sont ceux de l'État. Celui-ci doit détenir au moins la moitié des sièges au conseil d'administration, c'est d'ailleurs le cas au sein de nombreux opérateurs, y compris ceux qui oeuvrent pour les territoires.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Alinéa 5

Après les mots :

établissements publics

insérer les mots :

, de la Caisse des dépôts et consignations

Mme Maryse Carrère. - L'ANCT aura 5,2 milliards en fonds propres venus de la Caisse des dépôts et consignations d'ici 2022. C'est pourquoi celle-ci doit être représentée au conseil d'administration.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Alinéa 5

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

, dont un représentant des outre-mer

M. Jean-Marc Gabouty. - Les enjeux spécifiques de l'aménagement du territoire dans les territoires ultra-marins - mobilité, indépendance énergétique, prévention des risques naturels - justifient la présence d'un représentant ultramarin au conseil d'administration. C'est la solution qui a été retenue pour l'Agence française de la biodiversité.

L'amendement n°46 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Bonhomme.

Alinéa 5

Après les mots :

deux sénateurs

insérer les mots :

, des personnalités qualifiées représentatives du secteur de l'ingénierie privée

M. François Bonhomme. - Près de 21 000 entreprises d'ingénierie privée de proximité employant 220 500 collaborateurs interviennent auprès des collectivités dans la définition, l'accompagnement et la mise en oeuvre de leurs projets de développement. Ils doivent avoir des représentants au sein du conseil d'administration pour que soit assurée la cohérence entre l'offre publique et l'offre privée d'ingénierie.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - L'amendement n°22 rectifié n'est pas conforme à la position de la commission. Avis défavorable.

L'ANCT est un établissement public sous la tutelle de l'État ; il ne convient pas qu'il soit minoritaire au sein du conseil d'administration. Avis défavorable à l'amendement n°34.

La parité au sein du conseil d'administration entre les représentants de l'État et ceux des collectivités est un souhait exprimé par la commission : avis favorable à l'amendement n°7 rectifié bis.

L'amendement n°5 rectifié ter soulève une difficulté juridique et des difficultés pratiques : la parité doit être entre les collectivités territoriales et le Parlement d'un côté, l'État de l'autre.

Avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié quater qui soulève des difficultés pratiques car nous voulons des élus et des collectivités face à l'État, en parité, mais aussi des difficultés juridiques puisqu'il est prévu, par la proposition de loi organique, que le directeur général de l'Agence soit nommé après avis des commissions compétentes permanentes de chaque assemblée. Avis défavorable à l'amendement n°14 pour les mêmes raisons.

Avis défavorable à l'amendement n°68. D'après le Conseil d'État, préciser que les représentants de l'ANRU, de l'ANAH, de l'Ademe et du Cerema assistent au conseil d'administration de l'ANCT relève du domaine réglementaire.

L'amendement n°24 rectifié est satisfait sur le fond : le représentant de la Caisse des dépôts peut siéger au conseil d'administration au titre de représentant d'établissement public. À titre personnel, sagesse dans l'attente d'une précision du Gouvernement.

L'amendement n°23 rectifié est superflu : un représentant des collectivités ultramarines peut être institué par décret. Que compte faire le Gouvernement à cet égard ?

L'amendement n°49 ouvre une brèche : si l'on inclut des personnalités qualifiées du secteur de l'ingénierie, pourquoi pas des opérateurs de la transition écologique, du numérique ou encore des transports ? Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements sauf à l'amendement n°68 du Gouvernement.

M. Philippe Dallier. - Cela a le mérite d'être clair !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'amendement n°7 rectifié bis mérite une mention particulière. On peut tout entendre. Moi aussi, j'ai été élue, pendant longtemps. Certains sont dans la majorité sénatoriale, d'autres dans l'opposition, d'autres au Gouvernement. Reste qu'une agence de l'État est une agence de l'État. J'espère avoir une longue vie parlementaire pour voir si les positions que j'ai entendues aujourd'hui seront réitérées...

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Personne ne le met en cause, l'ANCT est une agence de l'État ; la preuve, l'État nommera son directeur général. Par cohérence, nous demandons simplement que les élus y soient majoritaires. Votre refus catégorique, madame la ministre, nous inquiète beaucoup sur la mouture finale du texte. Je vous invite à tenir des propos un peu plus nuancés.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Chacun son tour d'avoir des propos nuancés... (Exclamations indignées)

L'amendement n°22 rectifié est retiré.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas. - Madame la ministre, j'ai beaucoup de respect pour votre personne, votre expérience d'élue locale et de sénatrice. Nous, sénateurs de toutes tendances, avons de grandes craintes sur la création de cette agence. Vos propos témoignent d'une défiance envers les élus locaux. Nous ne cessons pas de vous exhorter à leur tendre la main. Je voterai l'amendement n°7 rectifié bis, c'est la condition pour que l'ANCT voie le jour au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Darnaud. - Ce matin même, M. Lecornu a fait entendre un tout autre son de cloche. Vos propos, madame la ministre, nous donnent raison, nous avons bien fait de vouloir une autre ANCT dans la proposition de loi relative à l'équilibre territorial de juin dernier. Les communes et les départements doivent apparaître dans la configuration et la gouvernance de l'Agence ; et voilà que vous nous opposez une fin de non-recevoir. Sans eux, l'ANCT ne sera qu'un machin de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Pierre Louault. - La création de cette agence peut donner de l'espoir aux territoires les plus défavorisés mais pour cela il faut faire confiance à leurs élus. La parité au conseil d'administration représente un symbole. Madame la ministre, je connais votre tempérament ; je sais que vous pouvez aussi faire preuve d'ouverture.

M. Charles Revet. - Je comprends mieux pourquoi le Gouvernement souhaitait procéder créer l'ANCT par ordonnance... Tout est fait pour que les collectivités territoriales ne puissent pas faire entendre leurs préoccupations. Les premiers concernés sont pourtant les élus ! Si nous sommes encore en démocratie (Mme la ministre se récrie.), la démocratie réside dans la confiance que les citoyens placent dans leurs élus. Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°7 rectifié bis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains ; M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur, applaudit également.)

L'amendement n°5 rectifié quater est retiré.

M. Marc Laménie. - J'ai beaucoup de respect pour tous les représentants et serviteurs de l'État mais évitons la mise en place d'une organisation technique, voire technocratique.

Dans la commission DETR siègent deux députés et deux sénateurs ; on nous y écoute religieusement mais on ne tient pas compte de notre avis. Ce n'est pas le substitut idéal à la réserve parlementaire... Je voterai l'amendement n°7 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Moi aussi. Les élus devraient être clairement majoritaires au sein de l'ANCT, la parité est le minimum. Madame la ministre, votre argument ne tient pas. Il y a plein d'organismes, comme la Caisse de garantie du logement locatif social, où l'État décide alors qu'il ne finance pas. Surtout, les choix doivent être partagés car il faudra, pour que l'Agence soit efficace, des cofinancements. Il y a bien longtemps, l'intérêt général de l'État se trouvait dans un équilibre entre les différents ministères. Désormais, l'intérêt général de l'État, c'est Bercy. Sans le contrepoids des élus à une vision strictement budgétaire et financière, l'Agence va dépérir.

M. François Bonhomme. - Je regrette aussi cette fin de non-recevoir, cette recherche de l'entre-soi de la part de l'État. Vous affirmez vouloir développer le dialogue mais lorsqu'il s'agit de passer à l'acte, c'est la débandade. Si vous voulez donner des preuves d'amour aux collectivités, c'est le moment ; après, ce sera trop tard.

Mme Cécile Cukierman. - La parité rassurerait les élus locaux tout en renforçant l'efficacité de l'Agence. À quelques jours du Congrès des maires, nous pourrions attendre d'autres signaux, sauf à vouloir creuser le fossé entre les élus locaux, le Gouvernement et le Parlement - et donc la République.

M. Olivier Jacquin. - La commission a beaucoup travaillé sur cette question sensible. Nous avions imaginé un statut différent pour l'Agence : un délégué général, un directoire, un conseil de surveillance où siégeaient les élus locaux. Oui, c'est une agence de l'État et, comme le président Maurey l'a rappelé, la nomination du directeur général le prouve. Et le préfet veillera sur cette cocotte-minute. Bref, nous reconnaissons pleinement la place de l'État mais l'Agence de cohésion doit aussi être une agence de confiance. Nous retirons l'amendement n°14 au profit de l'amendement n°7 rectifié bis.

L'amendement n°14 est retiré.

M. Jean-Claude Luche. - J'ai beaucoup de respect pour les fonctionnaires qui sont toujours très compétents mais j'ai toujours été surpris de les voir voter dans les commissions où je siège, comme les commissions de sites ou des carrières, par exemple. La décision doit appartenir aux élus de la République, c'est une règle fondamentale de la démocratie française. (M. Jean-Raymond Hugonet approuve.)

M. Jean-Marc Gabouty. - Certes, il s'agit d'une agence de l'État, mais les élus sont deux fois minoritaires. Lors des votes, l'État fait bloc alors que les élus locaux, parce qu'ils appartiennent à des groupes différents, votent souvent de manière différenciée. En outre, le personnel de l'Agence ne fait-il pas partie de l'État ? Et on le fait siéger au sein du collège des collectivités.

M. Charles Revet. - C'est vrai.

M. Jean-Marc Gabouty. - L'amendement n°7 rectifié bis est utile, je le voterai.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Gouvernement n'a pas opposé une fin de non-recevoir à vos amendements, il a une position. Cela n'a pas provoqué un drame sur les autres amendements.

À l'Agence du numérique et au CGET, qui formeront l'ANCT, il n'y a pas de représentant des élus. Nous avons accepté la proposition de loi organique étant donné les explications modérées que nous a données M. Maurey, le Gouvernement considère que la présence de nombreux élus est souhaitable au conseil d'administration mais l'État doit rester majoritaire. La légitimité des élus est incontestable, en effet, mais celle du Gouvernement aussi ! Il n'arrive pas en parachute. Il émane d'une élection, celle du président de la République, au suffrage universel. C'est d'ailleurs le fondement de la V^e République depuis 1962. La confrontation de points de vue différents est le fondement du débat démocratique, évitons de nous lancer des anathèmes à la figure.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Au fond, le problème est celui de la confiance.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Vous avez raison !

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je sais ! La preuve, le président de la République veut partir à la conquête des élus locaux. M. Lecornu, ce matin, a reconnu que « durant ces quinze premiers mois il y a eu des transformations rapides, peut-être que les élus locaux n'ont parfois pas été suffisamment associés ». Ni vous avec tout le respect que j'ai pour vous et pour la fonction que vous occupez, ni le Premier ministre, ni le président de la République ne pourra réformer le pays sans rétablir la confiance avec les élus locaux. Aujourd'hui, elle n'est pas là. (Applaudissements sur le banc du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sans doute y a-t-il eu des maladresses mais elles ne datent pas d'hier ; elles se sont superposées. En tout cas, pour se faire la confiance, cela suppose d'être deux.

Mme Cécile Cukierman. - Il faut aussi la conquérir !

L'amendement n°7 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os68, 24 rectifié, 23 rectifié et 49 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Delcros et Lozach.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.

M. Patrice Joly. - Une juste représentation de tous les territoires notamment ruraux est nécessaire au sein du conseil d'administration de l'Agence.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Cet amendement est intéressant sur le fond car il met l'accent sur les territoires ruraux qui pâtissent le plus des mutations contemporaines de l'économie mais, sur la forme, il semble contradictoire : comment assurer une juste représentation de tous les territoires en mettant l'accent sur les territoires ruraux ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.

M. Philippe Dallier. - J'entends les préoccupations des territoires ruraux mais j'aimerais que l'on parle aussi de la politique de la ville. Je n'ai pas été vigilant sur l'amendement n°8 rectifié de M. Hervé. « L'action de l'agence cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d'accès aux services publics ». Fort bien, mais c'est très vaste. Peut-on y mettre la politique de la ville ? Sera-t-elle prioritaire ou pas ? Finalement, nous n'avons d'autre choix que de faire confiance à ceux qui siégeront dans l'ANCT pour n'oublier personne.

L'amendement n°53 rectifié est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 BIS

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Le périmètre de l'Agence doit être limité. Dans cette logique, cet amendement supprime l'article 3 bis qui ouvre la possibilité d'y rattacher à l'avenir d'autres établissements publics de l'État.

M. le président. - Amendement identique n°38, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman. - Le rattachement d'autres opérateurs à l'Agence à la majorité des deux tiers du conseil d'administration sans avoir à réinterroger le rôle même de l'agence ou sa composition est dangereux.

M. le président. - Amendement identique n°69, présenté par le Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La notion de rattachement n'est pas suffisamment établie sur le plan juridique ; le « rattachement » de tels établissements nécessiterait des modifications législatives particulières au-delà de la seule demande des deux tiers des membres de leur conseil d'administration ; enfin le Parlement et le Gouvernement doivent pouvoir, au-delà des délibérations prises par le conseil d'administration, se prononcer expressément sur leur « rattachement » et son opportunité. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer l'article 3 bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - La commission préfère une approche incitative de fusion, et non une approche coercitive. Cet article ouvre la voie à une rationalisation des interventions de l'État dans les territoires, et la majorité des deux tiers est une garantie. Avis défavorable aux trois amendements de suppression.

M. Philippe Dallier. - Je voterai ces amendements. Si l'Agence venait à intégrer l'Anah ou l'ANRU, rien ne dit que leurs budgets et moyens seront préservés. Au nom de quoi peut-on permettre aux opérateurs de s'auto-dissoudre ? Je ne comprends pas.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Une loi sera évidemment nécessaire pour entériner un rapprochement entre agences, proposé par la majorité des deux tiers du conseil d'administration.

Les amendements identiques n^os15, 38 et 69 sont adoptés et l'article 3 bis est supprimé.

L'amendement n°25 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 4 demeure supprimé.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1232-3. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires nomme dans les départements des délégués territoriaux. Sauf cas exceptionnel, ces délégués ne peuvent pas être le représentant de l'État dans le département.

M. Guillaume Gontard. - Le préfet sera le seul représentant territorial de l'Agence. Mais quid des représentations territoriales des opérateurs partenaires que sont l'ANRU et l'Anah ? Le préfet aura-t-il la main sur ces représentations et sur leurs financements ? Quid également des autres représentations départementales des services déconcentrés ? Ce préfet omnipotent, omniscient, porte atteinte au principe d'autonomie fonctionnelle des établissements publics vis-à-vis de l'État. Mieux vaudrait donc que l'Agence désigne elle-même ses représentants territoriaux, placés sous son contrôle direct.

M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. Darnaud, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Piednoir, Poniatowski, Revet, Bouchet, Duplomb et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial, Mmes Duranton et Bories et M. Genest.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

M. Mathieu Darnaud. - Amendement de cohérence qui est l'occasion d'insister sur le rôle des régions et des élus locaux en général.

L'amendement n°57 rectifié est retiré.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Monsieur Darnaud, je tiens à vous signaler que j'ai refusé un amendement qui donnait à l'ANCT un droit de regard sur le Sraddet. C'est la preuve que le Gouvernement est attentif aux prérogatives des régions.

L'amendement n°36 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Darnaud et Genest, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, M. Paccaud, Mme Keller, MM. Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Piednoir, Poniatowski, Revet, Bouchet et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Bories et Duranton.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme annuel de travail de l'agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1.

M. Mathieu Darnaud. - Je retire également cet amendement.

L'amendement n°58 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

M. Stéphane Artano. - Cet amendement supprime la création de comités de la cohésion territoriale, dans chaque département, chargés du suivi des projets soutenus par l'Agence.

Cette mesure chronophage rajoute de la complexité alors que ces comités ne relèvent pas des règles constitutives de l'établissement. Il est de surcroît douteux que ces derniers puissent fonctionner sans aucun frais.

La mise en oeuvre d'une plateforme pourrait remplir cette fonction pour permettre à ceux qui le souhaitent d'être informés de l'ensemble des projets en cours.

Il serait utile de recenser l'ensemble des compétences utiles localement. Le suivi des progrès de l'ANCT demande de nombreux investissements en temps et en financement, les élus sont suffisamment sollicités. De plus, cela relève du pur domaine réglementaire.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les services de l'État intéressés dans le département

Mme Cécile Cukierman. - Nous avons soutenu la création d'un comité de cohésion territoriale, en souhaitant que son rôle soit non seulement de suivi mais en amont de gestion de priorité, pour éviter un nouveau comité Théodule.

La création de l'Agence de cohésion des territoires n'épuise pas la compétence de l'État en la matière. Les services déconcentrés de l'État, et non pas le seul préfet de département, doivent donc rester des interlocuteurs privilégiés pour les élus locaux. Je songe à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de la cohésion sociale ou encore à une représentation départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

comité

insérer les mots :

est informé des demandes d'accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et

M. Jean-Michel Houllegatte. - Nous avons aussi soutenu la création de ce comité qui doit être a minima informé des demandes des collectivités territoriales et émettre un avis sur les arbitrages.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Ce comité local, tel que prévu dans cette proposition de loi, est co-présidé par le préfet et un élu local. À eux de mettre en musique les actions. L'article 5 ne vise pas à créer une structure inutile mais un comité proche du terrain. Les structures locales sont politiques au sens noble et complètent utilement les structures nationales de pilotage, telles que le comité d'action territoriale que peut réunir le directeur général de l'agence ou le conseil d'administration.

Avis défavorable à l'amendement n°26 rectifié.

L'amendement n°37 est satisfait : le préfet n'interviendra pas dans les comités locaux sans l'appui des services déconcentrés. Avis défavorable.

L'amendement n°16 rectifié est intéressant ; avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse à l'amendement n°26 rectifié. Avis défavorable aux amendements n^os37 et 16 rectifié.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

L'amendement n°16 rectifié est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Poniatowski, Revet, Bouchet, Duplomb et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Bories et Duranton.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant.

Cette commission comprend :

- des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux ;

- 4 représentants des communes ;

- 3 représentants des communautés ;

- 1 représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l'agence.

Elle est présidée conjointement par le préfet et un élu désigné à chaque séance.

M. Mathieu Darnaud. - Afin d'associer les parlementaires et les collectivités locales aux décisions de l'agence, il convient de créer dans chaque département une commission dont l'avis sera consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros et obligatoire au-delà.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - La commission en a largement débattu. Une telle structure ne semble pas opératoire. L'Agence n'a pas à distribuer des financements mais à construire des projets. La nouvelle rédaction de l'article 5 y répond. Si l'État retire la DETR aux collectivités territoriales pour l'affecter à l'Agence, il faudrait en tirer les conséquences en créant une commission sur le modèle de la DETR, conformément à l'article L. 2334 du CGCT.

Retrait, donc, sauf si la ministre me confirme que la DETR sera transférée à l'ANCT...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La DETR ne sera pas affectée à l'Agence. Avis défavorable à l'amendement n°1 rectifié.

Faut-il aussi une commission locale pour décider des projets du département ou de la région ? Ce serait une ingérence...

M. Mathieu Darnaud. - Comprenez l'esprit de cet amendement. L'Agence doit appuyer les projets mais les financements restent le nerf de la guerre. Demain, les financeurs devront se réunir autour de la table ; or les préfets font un peu pression sur les collectivités territoriales pour qu'elles financent les projets, au risque sinon de perdre de la DETR. J'y insiste : on peut créer toutes les agences du monde, il faut à un moment se poser la question de la faisabilité des projets, sinon tout cela ne sert pas à grand-chose....

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Darnaud et Genest, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Poniatowski, Revet, Bouchet, Duplomb et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Duranton et Bories.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le délégué territorial de l'agence tel que défini à l'article 5 de la présente loi coordonne son action avec l'agence départementale telle que définie à l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales quand elle existe dans le périmètre du département.

M. Mathieu Darnaud. - Dans la quasi-totalité des cas, l'ingénierie locale est portée par les agences départementales des conseils départementaux, ces dernières délivrant des services aux communes. Une coopération entre l'agence départementale et le délégué de l'Agence nationale de la cohésion des territoires améliorera l'efficacité de l'ingénierie publique sur un périmètre équivalent, celui du département.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui mentionne les agences départementales au sein du CGCT. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis ; c'est déjà écrit dans la loi.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

ARTICLE 6

M. Guillaume Gontard . - L'article 6 traite des ressources de l'ANCT, particulièrement floues, et qui se limiteraient, selon l'audition de la ministre la semaine dernière, à la mesure de l'addition des subsides des opérateurs fusionnés. Même le Conseil d'État critiquerait cela ; le projet de loi de finances ne prévoit rien.

Aura-t-on affaire à un prestataire faisant payer ses services, comme le Cerema ou l'Epareca ou l'Agence rendra-t-elle des services à titre gratuit, au titre d'opérateur d'intérêt général, ce que nous appelons de nos voeux ?

Nous attendons vos éclaircissements sur les moyens financiers et sur les modalités de fonctionnement de l'Agence.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

au titre des missions prévues au II de l'article L. 1231-2

Mme Josiane Costes. - Cet amendement précise que les prestations de services susceptibles d'être facturées sont celles qui correspondent aux missions industrielles et commerciales de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Dans l'esprit de la présente proposition de loi, nous ne souhaitons créer aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales ni préparer un désengagement de l'État. Il faut aider les territoires en difficulté.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Cet amendement pose une question fort intéressante. Madame la ministre, quelle est votre position ? L'Epareca fournissait certains services payants et nous sommes prêts à accepter que cela continue, mais pour les autres services, nous demandons la gratuité. Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'intervention de l'Agence sera gratuite pour les collectivités territoriales pour les missions industrielles et commerciales de l'Epareca, qui est un EPIC - comme c'est le cas actuellement. Les fonctionnaires de l'État seront mis à disposition des collectivités territoriales.

Toutefois, avis favorable à cet amendement qui lève toute ambiguïté.

L'amendement n°27 rectifié est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 BIS

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Cet amendement est en cohérence avec notre conception du périmètre de l'Agence.

S'agissant d'une structure ayant vocation à coordonner les interventions de l'État dans les territoires, il n'apparaît pas utile de prévoir que l'Agence pourra créer ou céder des filiales ou prendre des participations dans des sociétés ou groupements.

M. le président. - Amendement identique n°35 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

M. Guillaume Gontard. - Nous ne souhaitons pas que la nouvelle Agence puisse avoir recours à la filialisation. Cette possibilité est contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l'action publique. Ce n'est ni cohérent, ni le gage d'une plus grande efficacité. Attention à la privatisation des services de l'État, sans aucun débat au Parlement, dans la même logique que le CICE ou le plan CAP 2022.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - L'article 6 bis est important, car l'Epareca entre dans le périmètre de l'Agence. L'Agence n'a pas à distribuer de l'argent ; seul l'Epareca pourrait créer des filiales. Avis défavorable aux amendements identiques n^os17 et 35 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. L'Epareca ne pourrait sinon plus fonctionner. Monsieur Gontard, un établissement public ne peut pas être privatisé aussi facilement.

Les amendements identiques n^os17 et 35 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°73 est retiré.

L'article 6 bis est adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Des représentants de l'Agence du numérique ;

« ...° Des représentants de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;

M. Jean-Michel Houllegatte. - Cet amendement est de cohérence avec notre vision du périmètre de l'Agence.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Dans un même souci de cohérence, avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Comité d'action territoriale est le lieu d'échanges entre l'Agence et des opérateurs non intégrés.

Dans la rédaction de la commission, l'article 7 a pour objet de créer le Comité d'action territoriale de l'ANCT et d'en fixer la composition, en y incluant des représentants des ARS. Or les ARS ne disposent pas d'instances de représentation distinctes, et n'ont pas vocation à intégrer ce Comité d'action territoriale.

En outre, le Comité d'action territoriale est composé de représentants des opérateurs de l'État ; il ne serait pas cohérent d'y adjoindre des représentants de services déconcentrés. Les ARS sont des services déconcentrés mais des services de l'État. Cet amendement en tire les conséquences.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Je me félicite de l'intégration du renforcement de l'offre de soins dans le périmètre de l'Agence. Les motifs du Gouvernement pour revenir sur la présence des directeurs généraux des ARS dans ces comités sont discutables : il existe un collège des directeurs généraux des ARS, ce qui montre que celles-ci sont structurées verticalement. Le problème de la santé est primordial pour les territoires.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Tout à fait.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Dommage qu'un pan entier des missions de l'Agence soit ainsi ignoré.

Mme Victoire Jasmin. - Je suis étonnée que la ministre veuille retirer les ARS du Comité d'action territoriale de l'ANCT, car il existe des comités locaux et intercommunaux de santé. Des liens seraient utiles. Impliquez les ARS pour travailler en complémentarité, pensez aux sargasses, au chikungunya, au virus Zika... Tous les partenaires doivent s'impliquer.

En outre, de nombreuses communes mettent à disposition des médecins pour leurs concitoyens.

M. Marc Laménie. - Les ARS relèvent du ministère de la Santé, et ont été créées par la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST). De nombreux établissements de santé sont portés par les intercommunalités.

L'ANCT impacte de nombreux domaines de compétences. Je suivrai l'avis du rapporteur.

M. Guillaume Chevrollier. - L'ANCT, c'est l'ingénierie, le développement des territoires, mais l'accès aux soins fait partie des préoccupations majeures de nos concitoyens. Il faut en tenir compte en créant un lien avec les ARS.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je n'ai pas été assez claire... Votre rédaction fait entrer des opérateurs locaux, les ARS, dans une instance nationale. Pourquoi pas les préfets de région dans ce cas ?

Veillons, en revanche, à travailler avec Agnès Buzyn, pour associer le ministère de la santé à la gestion territoriale du secteur médical.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en oeuvre d'actions sur les territoires de projet de l'agence.

Mme Maryse Carrère. - Le texte initial précisait que les conventions conclues entre l'Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics intervenant dans des domaines connexes ou complémentaires déterminent les conditions de participation et de financement de ces derniers.

Comme le souligne l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi, « ces conventions constituent des modalités essentielles de la coordination de l'action des autres services et opérateurs de l'État que l'agence devra assurer ».

Dans un souci de cohérence, cet amendement fait apparaître les conditions de participation et de financement dans ces conventions.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Ce n'est pas une précision essentielle, mais sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.

M. Philippe Dallier. - Le budget de l'ANRU doit être sanctuarisé. Il faudrait donc exclure l'ANRU du champ de cet amendement, en ajoutant après « établissements, à l'exception de l'ANRU », et ce pour éviter les tentations...

M. le président. - Ce sera le sous-amendement n°78.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Je ne suis pas favorable aux exceptions. Le conseil d'administration fixera les modalités de fonctionnement de l'Agence. Celle-ci n'a pas vocation à ponctionner l'ANRU, certes, mais ce n'est pas à la loi de se substituer aux décisions du conseil d'administration. Sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - M. Dallier exprime les préoccupations de son département...

M. Philippe Dallier. - Il y en a d'autres !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'ANRU est libre d'octroyer ses financements. N'ayez aucune crainte. Dans le cadre d'un tour de table, elle pourra octroyer un financement à un projet qu'elle soutient.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis favorable au sous-amendement de M. Dallier. La ministre est de bonne foi, mais la vie est longue ! Et l'ANRU est contrôlée par l'État... La recherche d'équilibre budgétaire autorise tous les bidouillages. C'est pourquoi il faut sanctuariser l'argent de l'ANRU au service de ses politiques !

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Je vois se dessiner un front commun des sénateurs urbains... Le président de l'ANCT sera un élu. Je ne vois pas comment l'Agence pourrait ponctionner les crédits de l'ANRU. Par conséquent, laissons agir le conseil d'administration. Mais enfin, si nos collègues sont d'un autre avis...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'action de l'ANCT va bonifier l'action de l'ANRU au service des territoires - et rien n'oblige cette dernière à signer des conventions !

Le sous-amendement n°78 est adopté.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°28 rectifié ainsi modifié.

L'amendement n°28 rectifié, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement supprime l'alinéa 10 de l'article 7 qui dispose que les conventions passées entre l'ANCT et les autres opérateurs, ANRU, Anah, Cerema et Ademe, sont transmises aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est le meilleur moyen de compliquer les choses et d'allonger les délais !

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - L'information du Parlement doit être renforcée dans le cadre de sa mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement. Les élus nationaux doivent pouvoir se pencher sur les priorités d'intervention de l'agence et sur les moyens consacrés à chaque projet. Avis défavorable.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase rédigée :

Elles sont soumises pour adoption aux conseils d'administrations des établissements publics mentionnés au présent article.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement prévoit que les conseils d'administrations des différents opérateurs de l'État impliqués dans l'Agence nationale de cohésion des territoires valident les conventions pluriannuelles établies entre l'État, l'Agence et les établissements publics mentionnés au présent article.

C'est nécessaire parce que ces conventions auront de lourdes conséquences pour les établissements publics concernés : il ne suffit pas d'en avoir connaissance, il faut les valider ; c'est aussi un moyen de susciter l'adhésion à des projets ainsi co-construits.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - C'est méconnaître la mission de coordination de l'Agence et introduire des risques de blocage. La concertation est nécessaire mais il ne faut pas en alourdir les modalités. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en position normale d'activité

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement précise que les futurs fonctionnaires de l'ANCT seront en position normale d'activité et non pas en détachement. C'est la règle en vigueur pour les établissements publics de l'État.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Cela est trop restrictif, surtout que l'horizon de carrière des fonctionnaires détachés serait réduit. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Guillaume Gontard. - La future Agence nationale de cohésion des territoires ne doit pas embaucher des salariés de droit privé. Les agents du CGET, de l'Agence numérique et de l'Epareca sont repris sous contrat public comme la loi le permet. L'emploi public est un gage d'efficacité du service public. C'est un amendement de cohérence avec notre souhait de faire de l'ANCT un EPA.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Le caractère hybride de l'Agence, entre établissement public et EPIC, est au contraire une richesse. De plus, l'Epareca et l'Agence du numérique ont déjà des salariés de droit privé ; que deviendraient-ils ? Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté de même que les articles 9 et 9 bis.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Houllegatte. - C'est un amendement en cohérence avec notre vision de l'ANCT.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° L'article 28 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720-5 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 » et les mots : « l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l'Agence nationale de la cohésion des territoires s'engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Dans le cadre d'opérations d'ensemble, les programmes mixtes de logements intégrant des rez-de-chaussée commerciaux sont de plus en plus fréquents. L'Epareca acquiert les volumes commerciaux auprès du promoteur de logements qu'il soit privé ou organisme de logement social.

Cet amendement précise les modalités d'intervention de l'ANCT, maîtrise d'ouvrage ou vente et marchés de travaux, quand elle agira dans ce cadre, à l'instar de l'Epareca actuellement. On sécurise ainsi la réalisation des missions qui seront demain transférées à l'ANCT.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°74 est adopté.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

I. - Alinéa 15

Supprimer les mots :

, antérieurement au 1^er janvier 2021,

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Marc Gabouty. - C'est un amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 15

Supprimer les mots :

, antérieurement au 1^er janvier 2021,

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je le retire au profit de l'amendement n°29 rectifié bis, identique.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°72 est retiré.

L'amendement n°29 rectifié bis est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté, de même que l'article 11.

L'amendement n°63 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 12 demeure supprimé.

Interventions sur l'ensemble de la proposition de loi

M. Jean-Claude Requier . - Sans surprise, le groupe RDSE votera cette proposition de loi pour faciliter le travail des communes qui en ont le plus besoin, notamment dans le monde rural ou l'outre-mer.

Je préfère que le préfet se consacre à l'animation des services de l'État qu'au contrôle de légalité. La fusion de trois agences en une, le lien avec les autres agences par le biais de conventions sont de bonnes choses ; l'intégration de l'Agence du numérique est très importante à nos yeux. Nous verrons, ensuite, comment la loi s'applique, comment les bonnes intentions se concrétisent... On dit qu'une loi ne s'use que si l'on ne s'en sert pas. J'espère qu'elle ne s'usera pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Mathieu Darnaud . - Oui, espérons que l'on s'en servira ! Nous avons voté en juin un texte en ce sens, mais la proposition de loi dessine des contours différents pour l'ANCT. Nous nous attacherons à l'esprit : simplification, création d'un interlocuteur unique pour les communes qui ont besoin d'ingénierie et de conseil.

Il y a un fort besoin d'ingénierie, de conseil et d'accompagnement dans la ruralité.

Des zones de flou demeurent cependant, sur le financement, sur la gouvernance. Nous verrons ce qu'il en sera à l'Assemblée nationale. L'amendement n°7 rectifié bis de notre collègue Hervé Marseille a exprimé notre position unanime. Nous voterons le texte avec quelques réserves et resterons attentifs à son devenir à l'Assemblée nationale.

Espérons que l'ANCT sera une agence de mieux et non une agence de plus.

M. Joël Guerriau . - L'important n'est pas d'empiler les dispositifs mais d'être plus efficace. J'espère que cette agence y contribuera, au service des élus locaux.

Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi.

M. Guillaume Gontard . - Les élus ont besoin de retrouver confiance dans le Gouvernement. Cette Agence était attendue mais je ne suis pas certain qu'elle soit à la hauteur des espoirs. Des doutes demeurent sur le financement ou sur l'accès des petites communes. Au pire l'agence sera une coquille vide, au mieux, un « machin »... Nous sommes au milieu du gué.

Le groupe CRCE s'abstiendra.

M. Jean-Michel Houllegatte . - Je salue le travail de la commission, du rapporteur et la qualité des débats. Mais je regrette la procédure accélérée qui ne permettra pas au Sénat de réexaminer ce texte.

Ce matin, M. Lecornu expliquait que chaque maire monte en moyenne deux à trois projets par mandat. Cela fait 10 000 par an ! L'Agence aura-t-elle les moyens d'y faire face ? Il importe d'avoir un projet de cohérence territoriale au niveau national, sinon elle croulera sous les demandes, et les déceptions seront nombreuses. Cela ira à l'encontre de la volonté de restaurer la confiance.

Le groupe SOCR s'abstiendra.

À la demande du groupe RDSE, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°12 :

Nombre de votants

335

Nombre de suffrages exprimés

225

Pour l'adoption

212

Contre

Le Sénat a adopté.

Discussion de l'article unique de la proposition de loi organique

M. le président. - Je mets aux voix l'article unique qui constitue l'ensemble de la proposition de loi organique.

La proposition de loi organique est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°13 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

342

Contre

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Claude Requier. - À l'unanimité !

Prochaine séance, lundi 12 novembre 2018, à 16 heures.

La séance est levée à 20 h 30.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du lundi 12 novembre 2018

Séance publique

À 16 heures

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale (n°106, 2018-2019) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°111, 2018-2019) :

- Tome I : exposé général ;

- Tome II : examen des articles ;

- Tome III : tableau comparatif.

Avis de M. Alain Joyandet, fait au nom de la commission des finances (n°108, 2018-2019).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°12 sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Résultat du scrutin

Nombre de votants :335

Suffrages exprimés :225

Pour :212

Contre :13

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Pour : 141

Contre : 1 - M. Michel Vaspart

Abstentions : 3 - Mme Marta de Cidrac, M. Laurent Duplomb, Mme Muriel Jourda

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Abstentions : 73

Groupe UC (51)

Pour : 16 - MM. Jean-Marie Bockel, Michel Canevet, Alain Cazabonne, Bernard Delcros, Mme Françoise Férat, MM. Jean-François Longeot, Pierre Louault, Jean-Claude Luche, Hervé Maurey, Jean-Pierre Moga, Gérard Poadja, Jean-Paul Prince, Mme Denise Saint-Pé, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mmes Dominique Vérien, Michèle Vullien

Contre : 11 - MM. Vincent Delahaye, Yves Détraigne, Mmes Catherine Fournier, Sylvie Goy-Chavent, Jocelyne Guidez, M. Jacques Le Nay, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pierre Médevielle, Jean-Marie Mizzon, Mmes Nadia Sollogoub, Sylvie Vermeillet

Abstentions : 18

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Olivier Cadic, Mme Nassimah Dindar, MM. Daniel Dubois, Loïc Hervé, Jean-Marie Janssens, Mme Sophie Joissains

Groupe RDSE (23)

Pour : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Didier Guillaume, membre du Gouvernement

Groupe LaREM (22)

Pour : 21

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, Président de séance

Groupe CRCE (16)

Abstentions : 16

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1 - Mme Christine Herzog

Contre : 1 - M. Philippe Adnot

N'ont pas pris part au vote : 4 - M. Gérard Collomb, Mme Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°13 sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :342

Contre :0

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Pour : 145

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Pour : 51

Groupe RDSE (23)

Pour : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Didier Guillaume, membre du Gouvernement

Groupe LaREM (22)

Pour : 21

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, Président de séance

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Collomb, Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Conférence des présidents

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Lundi 12 novembre 2018

À 16 heures

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)

Mardi 13 novembre 2018

À 14 h 30

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)

Mercredi 14 novembre 2018

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)

Jeudi 15 novembre 2018

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)

Vendredi 16 novembre 2018

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Lundi 19 novembre 2018

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2018

Mardi 20 novembre 2018

À 9 h 30

- 36 questions orales

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)

De 15 h 30 à 16 heures

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)

À 16 heures

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)

- Débat sur la diplomatie climatique de la France à l'aune de la COP 24 (demande du groupe Les Républicains)

- Explications de vote puis vote des groupes sur la proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans (n°706, 2017?2018) (demande de la commission de la culture)

À 21 h 30

- Débat sur : « Les conditions de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global (CETA) » (demande du groupe CRCE)

Mercredi 21 novembre 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux (n°730, 2017?2018)

- Débat sur le thème : « La ruralité, une chance pour la France »

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs (n°744, 2017?2018)

- Proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018 (n°25, 2018?2019)

PROJET DE LOI DE FINANCES

Calendrier d'examen du projet de loi de finances pour 2019 et ordre du jour des séances du jeudi 22 novembre au mardi 11 décembre

Jeudi 22 novembre 2018

À 11 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Discussion générale

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15, et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Suite de la discussion générale

=> Examen de l'article liminaire

=> Examen de l'article 37 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

Vendredi 23 novembre 2018

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Samedi 24 novembre 2018

Le matin, l'après-midi et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Éventuellement, dimanche 25 novembre 2018

Le matin, l'après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Lundi 26 novembre 2018

À 10 heures, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Mardi 27 novembre 2018

À 14 h 30, à 17 h 45 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

=> Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

Scrutin public ordinaire de droit

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018 ou nouvelle lecture

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

Mercredi 28 novembre 2018

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ article 73)

=> Justice

=>Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

. Compte spécial : Développement agricole et rural

=> Défense

Jeudi 29 novembre 2018

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ou nouvelle lecture

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Écologie, développement et mobilité durables (+ articles 75 et 76)

. Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

. Compte spécial : Aides à l'acquisition de véhicules propres

. Compte spécial : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

. Compte spécial : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

. Compte spécial : Transition énergétique

=> Sport, jeunesse et vie associative

Vendredi 30 novembre 2018

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Économie

. Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (+ article 85)

=> Remboursements et dégrèvements

et Engagements financiers de l'État (+ article 77)

. Compte spécial : Participation de la France au désendettement de la Grèce

. Compte spécial : Participations financières de l'État

. Compte spécial : Accords monétaires internationaux

. Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

et Investissements d'avenir

=> Cohésion des territoires (+ article 74)

=> Administration générale et territoriale de l'État

Éventuellement, samedi 1^er décembre 2018

Le matin, l'après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Discussion des missions et des articles rattachés reportés

Éventuellement, dimanche 2 décembre 2018

Le matin, l'après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Discussion des missions et des articles rattachés reportés

Lundi 3 décembre 2018

À 10 heures, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Outre-mer

=> Aide publique au développement (+ article 72)

. Compte spécial : Prêts à des États étrangers

=> Action extérieure de l'État

=> Recherche et enseignement supérieur (+ article 78)

Mardi 4 décembre 2018

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Culture

=> Médias, livre et industries culturelles

. Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public

=> Pouvoirs publics

et Conseil et contrôle de l'État

et Direction de l'action du Gouvernement

. Budget annexe : Publications officielles et information administrative

=> Travail et emploi (+ article 84)

. Compte spécial : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

Mercredi 5 décembre 2018

À 11 heures, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 79 à 81)

. Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales

=> Enseignement scolaire

Jeudi 6 décembre 2018

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 82 et 83)

=> Santé

=> Gestion des finances publiques et des ressources humaines

et Crédits non répartis

et Action et transformation publiques

. Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État

et Régimes sociaux et de retraite

. Compte spécial : Pensions

=> Immigration, asile et intégration

=> Sécurités

. Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Vendredi 7 décembre 2018

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Discussion des missions et des articles rattachés reportés

=> Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

Éventuellement, samedi 8 décembre 2018

Le matin, l'après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Suite de l'ordre du jour de la veille

Éventuellement, dimanche 9 décembre 2018

Le matin, l'après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Suite de l'ordre du jour de la veille

Lundi 10 décembre 2018

À 10 heures, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits (suite)

Mardi 11 décembre 2018

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)

=> Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

=> Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances

Scrutin public à la tribune de droit

- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver l'ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l'espace public (n°83, 2018?2019) (demande du groupe Les Républicains)

- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi (n°23, 2018?2019) (demande du groupe Les Républicains)

- Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°503, 2017?2018) (demande du groupe UC)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mercredi 12 décembre 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines (n°170, 2016?2017)

- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de la création de paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs (n°86, 2018?2019)

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

- Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens (n°621, 2017?2018)

Jeudi 13 décembre 2018

À 10 h 30

- Suite de la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi (n°23, 2018?2019) (demande du groupe Les Républicains)

- Suite de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°503, 2017?2018) (demande du groupe UC)

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15

- Suite de l'ordre du jour du matin

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 17 décembre 2018

À 15 heures et le soir

- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2018

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n°84, 2018?2019)

Mardi 18 décembre 2018

À 14 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2019 ou nouvelle lecture

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

- Éventuellement, suite des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2019 ou nouvelle lecture

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ou nouvelle lecture et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ou nouvelle lecture

Éventuellement, mercredi 19 décembre 2018

À 14 h 30 et le soir

- Suite des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ou nouvelle lecture et des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ou nouvelle lecture

Prochaine réunion de la Conférence des présidents : mardi 20 novembre 2018 à 19 h 30