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Compte rendu analytique officiel du 13 novembre 2018

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Rappel au Règlement

Mme Éliane Assassi

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Financement de la sécurité sociale pour 2019 (Suite)

Discussion des articles de la première partie

ARTICLE PREMIER

M. Yves Daudigny

Discussion des articles de la deuxième partie

ARTICLE 4

Mme Laurence Cohen

M. Michel Amiel

Mme Agnès Buzyn, ministre

ARTICLE 5

M. Yves Daudigny

ARTICLE 6

Mme Corinne Féret

Discussion des articles de la troisième partie

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales

ARTICLE 7

Mme Esther Benbassa

ARTICLES ADDITIONNELS

Hommage à Émile Reymond, ancien sénateur mort au champ d'honneur durant la Grande Guerre

Questions d'actualité

Habitat insalubre à Marseille

Mme Samia Ghali

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

Gouvernance de l'internet et cybersécurité

Mme Colette Mélot

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

Menace terroriste

Mme Dominique Estrosi Sassone

M. Édouard Philippe, Premier ministre

LGV Lyon-Turin

M. Loïc Hervé

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

Territoires du Nord

M. Frédéric Marchand

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

Bilan du déploiement du plan numérique

M. Jean-Yves Roux

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

Nouvelle offensive dans la bande de Gaza

Mme Christine Prunaud

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

Suicides dans la police

M. François Grosdidier

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur

Habitat insalubre

M. Michel Amiel

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

Hausse du prix du carburant

M. Laurent Duplomb

M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Grève des enseignants

M. Jacques-Bernard Magner

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Réforme de la taxe d'habitation

Mme Évelyne Perrot

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Hommage à une délégation cambodgienne

Financement de la sécurité sociale pour 2019 (Suite)

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 7 (Suite)

ARTICLE 7 BIS

M. Xavier Iacovelli

M. Hervé Marseille

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

M. Martin Lévrier

M. Rachid Temal

M. Gérard Longuet

M. Alain Milon, président de la commission

ARTICLE 8

M. Georges Patient

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

Mme Nathalie Delattre

Mme Marie-Pierre Monier

M. Victorin Lurel

M. Michel Magras

M. Claude Kern

M. Daniel Chasseing

M. Laurent Duplomb

Annexes

Ordre du jour du mercredi 14 novembre 2018

Analyse des scrutins publics




SÉANCE

du mardi 13 novembre 2018

17e séance de la session ordinaire 2018-2019

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

Secrétaires : Mme Catherine Deroche, M. Daniel Dubois.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Rappel au Règlement

Mme Éliane Assassi . - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 36 de notre Règlement. Hier après-midi j'ai suivi les débats à distance - Mmes Cohen et Apourceau-Poly ont défendu le point de vue de notre groupe sur ce texte, c'est-à-dire un système de protection sociale juste et pérenne. Madame la ministre, vous avez répondu à toutes les interventions de nos collègues, sauf aux nôtres ! Pourquoi ? Notre philosophie débouche pourtant sur des propositions, nourries de rencontres avec des professionnels de santé, lors d'un tour de France des hôpitaux que nous avons organisé.

J'espère que vous suivrez nos débats, madame la ministre, et que vous nous répondrez enfin. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Ce n'est pas tout à fait vrai : j'ai répondu globalement à tous, en relevant que « sur ma gauche », on ne proposait que de relever le budget de l'assurance maladie. Porter la hausse de l'Ondam à 4 % revient à dire qu'il n'y a qu'à remplir une marmite qui fuit, sans chercher à la colmater. Augmenter l'Ondam de 4 % correspondrait à accroître les dépenses de santé dans le PIB tous les deux ans : cela se ferait au détriment des autres dépenses d'éducation, de défense, de justice, etc. Le Gouvernement propose une réorganisation globale du système de santé qui ne mise pas uniquement sur la hausse du budget. J'ai donc répondu au groupe communiste.

Financement de la sécurité sociale pour 2019 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019.

Discussion des articles de la première partie

ARTICLE PREMIER

M. Yves Daudigny . - La discussion générale d'hier a montré que la non-compensation par l'État de mesures d'exonération des cotisations de la sécurité sociale sera le fil rouge de nos débats. Dans l'exercice 2017, le solde a été porté à 5,1 milliards d'euros en raison de deux mesures non mises en oeuvre : la compensation de la taxe sur les salaires en faveur de l'économie sociale et solidaire pour 600 millions d'euros et le non-versement par anticipation d'une partie de la C3S par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros. La C4S - ainsi nommée à l'époque - a été supprimée avant même sa mise en place, pour un manque à gagner pour la sécurité sociale de 500 millions. Au total, les non-compensations ont dégradé les comptes de la sécurité sociale de 800 millions d'euros en 2017. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article.

L'article premier est adopté.

L'article 2 est adopté.

La première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.

Discussion des articles de la deuxième partie

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

Mme Laurence Cohen . - Cet article supprime le fonds de financement de l'innovation pharmaceutique créé par le précédent gouvernement, lors du PLFSS de 2017, pour retracer plus clairement les dépenses liées à la prise en charge des médicaments innovants.

Dans ce texte, Mme la ministre reprend les recommandations de la Cour des comptes qui a estimé que ce fonds traduisait une volonté de débudgétisation. Ce fonds doté de 875 millions a été prélevé sur le FSV et cette dotation a été considérée comme des recettes dans le compte de l'assurance maladie de 2017.

Ce jeu de vases communicants a amélioré de façon artificielle les comptes de l'assurance maladie afin d'afficher un Ondam plus contraint qu'il ne l'était en réalité.

Nous prenons acte de la disparition de ce dispositif, mais il serait utile de disposer des évaluations des expérimentations. Hélas, le Parlement obtient rarement gain de cause.

M. Michel Amiel . - J'étais déjà intervenu l'an dernier au sujet de ce fonds, en lequel je ne voyais qu'une astuce d'écriture comptable. La Cour des comptes y était d'ailleurs hostile.

Pour des raisons de lisibilité, il est utile que ces dépenses d'innovation apparaissent dans l'Ondam.

Mme Agnès Buzyn, ministre . - En effet, la Cour des comptes recommande la suppression de ce fonds.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. Yves Daudigny . - Pour les régimes de sécurité sociale et le FSV, la hausse de la CSG a rapporté 22,4 milliards en 2018, pour partie compensée par une réduction des cotisations sociales de 7,6 milliards. Le bilan net de prélèvements sociaux s'élève donc à 14,8 milliards. La compensation versée à l'Unedic par l'Acoss représente 9,4 milliards d'euros et les gains en recettes de la sécurité sociale et le FSV se montent donc à 5,4 milliards d'euros. Ce supplément de recettes pour la sécurité sociale est intégralement restitué à l'État en 2018.

Les retraités ont ainsi participé au budget du régime général et à l'allègement de fiscalité destiné à d'autres catégories sociales. Si l'objectif était bien la suppression des cotisations sociales pour les salariés, il n'y avait pas lieu d'augmenter la CSG pour les retraités de 1,7 point dès le 1er janvier 2018.

M. le président. - Amendement n°381 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Daudigny. - L'article 5 prévoit de ne pas compenser le crédit d'impôt de taxe sur les salaires. La perte pour les comptes de la sécurité sociale s'élève à 600 millions, soit nettement plus que la hausse de l'Ondam. Cet article doit être rapproché de l'article 19 du PLFSS et de l'article 38 du projet de loi de finances qui siphonnent les comptes de la sécurité sociale pour alimenter le budget de l'État.

Vous tirez d'ores et déjà les conséquences du rapport sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Avec ce système de vases communicants, la sécurité sociale est mise au service de la réduction des déficits. Nous refusons à Bercy le droit de se prononcer sur les dépenses de protection sociale des Français !

M. le président. - Amendement identique n°479, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet article rectifie les objectifs de recettes et de solde, notamment la non-compensation du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) en 2018 qui avait été créé par la loi de finances pour 2017.

La compensation par l'État des baisses de cotisations est un principe fondamental des relations entre l'État et la sécurité sociale. Les 600 millions d'euros non compensés représentent 1,5 fois l'augmentation du budget de la santé prévue par le Gouvernement, avec un Ondam à 2,5 % !

De telles décisions remettent en cause le modèle de sécurité sociale auquel nous sommes profondément attachés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Dans cet article, le procédé n'est pas satisfaisant, mais le dispositif s'éteint en fin d'année, et n'était déjà pas compensé l'an dernier. Avis défavorable, mais je concède que le concept de non-compensation nous intéresse.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. - Nous aurons sans doute ce débat à l'article 19.

Avis défavorable, car ce dispositif s'éteindra à la fin de l'année.

La vraie question est celle de relation, de plus en plus complexe, voire opaque, entre l'État et la sécurité sociale. Un rapport sur le sujet a été commandé.

L'État compense 36 milliards d'euros à la sécurité sociale, tandis que les non-compensations ne représentent que 2 milliards : gardons le sens des proportions. En outre, la sécurité sociale ne vit pas dans une bulle, mais grâce à la croissance économique et la masse salariale. Quand on baisse la fiscalité, on permet à l'économie de repartir de l'avant.

Le déficit public, le taux de prélèvements obligatoires, celui des dépenses publiques, sont calculés toutes administrations publiques confondues, et ce sont toujours les mêmes contribuables qui paient...

Faut-il autant mettre fin à l'autonomie de la sécurité sociale ? Bien sûr que non. La réforme constitutionnelle ne prévoit d'ailleurs pas de fusion des textes financiers. Pour autant, faut-il conserver les règles actuelles. La réponse est également négative. Nous proposons ainsi de compenser l'intégralité des allègements généraux. M. De Montgolfier nous reproche de dégrader le déficit de l'État. Or nous ne faisons que compenser la transformation du CICE en allègement de charge.

Nous n'avons pas à rougir de la gestion de la sécurité sociale. La commission des comptes de la sécurité sociale a constaté un léger excédent de 600 millions d'euros. Certes, ce n'est pas la fin de la dette sociale, puisque nous devons encore 126 milliards. Cependant, nous n'utilisons pas les deniers de la sécurité sociale pour renflouer le budget de l'État, même si nous nous intéressons aux conclusions du rapport Charpy.

Les amendements identiques nos381 rectifié et 489 ne sont pas adoptés.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

Mme Corinne Féret . - En 2019, l'Ondam progressera de 2,5 % contre 2,3 % en 2018. Cette hausse doit être relativisée : nos hôpitaux sont encore endettés à hauteur de 30 milliards d'euros. Dans ma région, la Normandie, le déficit des hôpitaux atteindra près de 95 millions d'euros. En 2018, la quasi-totalité des 54 hôpitaux normands sera endettée. Or les tarifs de remboursement des actes vont baisser, alors que vous demandez aux hôpitaux de développer l'activité ambulatoire pour réduire la durée des séjours. Que doivent-ils faire ? Baisser encore la masse salariale ? C'est le personnel qui tient le système à bout de bras !

Je ne suis pas opposée au virage ambulatoire, mais le décalage avec la réalité est patent ; je crains la baisse des capacités d'investissements et la dégradation de la qualité des prises en charge.

Faisons vite, madame la ministre, avant d'avoir atteint le point de non-retour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. le président. - Amendement n°393 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La répartition entre les sous-objectifs est établie sur la base de l'effort commun demandé à chacun des fonds et cette répartition sera fixée par décret.

M. Jean-Louis Tourenne. - Cet amendement ventile plus efficacement les augmentations de crédits. Les soins de ville bénéficient d'un Ondam à 2,7 % et les hôpitaux à 2,4 % seulement sans compter l'annulation de 200 millions de crédits, ce qui va réduire d'autant l'augmentation de l'Ondam hospitalier. Idem pour les établissements médicaux sociaux.

Après les grandes manifestations des personnels des Ehpad, nous nous accordions tous à considérer qu'il fallait changer de système. D'où la présente proposition d'amendement, qui propose un rééquilibrage des crédits de l'article 6.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le rééquilibrage ne peut se faire en cours d'exécution. Les rééquilibrages ne peuvent être réalisés qu'au seul détriment des établissements de santé. Toutefois, il n'y a pas de frontière nette entre les dépenses de la médecine de ville et celles des hôpitaux. Je songe par exemple aux éléments de rémunération, aux praticiens ou à des rétrocessions de médicaments. En outre, le Gouvernement appliquera une réserve prudentielle de 120 millions sur l'Ondam de ville, pour mieux partager l'effort. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Cette discussion m'étonne. Vous parlez de la politique menée pendant cinq ans par le gouvernement précédent, à savoir la baisse des tarifs et l'augmentation du nombre d'actes. Je propose justement d'arrêter la tarification à l'activité (T2A) pour mettre fin à la course à l'acte, course qui n'a pas été remise en cause avant ! En outre, l'Ondam pour 2019 est le plus important depuis six ans. Faites-nous au moins le crédit de vouloir changer le système de tarification et d'organisation. Venant de vous, c'est vraiment un mauvais procès !

Les Ehpad bénéficieront d'un Ondam à 3,2 % pour mettre en oeuvre la feuille de route du plan du 30 mai dernier qui leur est consacré. En 2019, l'autorisation d'augmentation des dépenses se montera à 2,7 % contre 2,4 % en 2018. L'Ondam médico-social accélérera la mise en oeuvre de la charge en soin dans les établissements médico-sociaux.

L'Ondam de ville comprend bien plus que les soins de ville : ainsi en est-il des indemnités journalières, des transports ou de certains médicaments prescrits à l'hôpital. Il ne s'agit pas d'opposer médecine de ville et hôpital public. Le virage ambulatoire n'a pas un objectif financier mais d'amélioration de la qualité des soins. J'aurais aimé disposer de plus de données dans les tiroirs du ministère pour lancer ce virage plus rapidement...

M. Bernard Jomier. - N'abordons pas ce débat de manière politicienne. Nous avons accueilli favorablement le plan « Santé 2022 ». Nous vous donnons acte du retour à l'équilibre, mais le rétablissement des comptes de la sécurité sociale a été progressif lors des PLFSS successifs. Après le déficit de 29 milliards des comptes sociaux en 2008, les comptes se sont progressivement redressés, grâce aux différents gouvernements. La question est de savoir que faire de cet équilibre retrouvé.

En 2016, l'Ondam était à 1,8 %, mais l'inflation se montait à 0,2 %. Afficher un Ondam à 2,5 % quand l'inflation est à 2 %, ce n'est pas un desserrement spectaculaire et les hôpitaux, vous le savez, restent dans une situation insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

L'amendement n°393 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

La deuxième partie est adoptée.

Discussion des articles de la troisième partie

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - J'ai bien écouté les débats. « On succède toujours à des imbéciles et on précède toujours des incompétents », disait Clemenceau.

Ceci dit, l'exercice du « en même temps » - baisser les recettes, tenir l'équilibre et résorber la dette - trouve ici des limites.

Le levier des recettes n'est pas le plus difficile à manier : la commission a approuvé les mesures de baisse de prélèvement sur les entreprises au bénéfice de la compétitivité et de l'emploi.

L'équilibre des comptes sociaux semble enfin retrouvé grâce à la hausse de la masse salariale du secteur privé et à l'amélioration de l'emploi. Félicitons-nous-en et tâchons de le préserver car la sécurité sociale appartient à l'identité de notre pays. L'équilibre des comptes permet-il d'envisager la résorption de la dette sans en faire porter le poids sur les générations futures ? Sans doute mais quid des 14 milliards qui resteront à la charge de l'Acoss ? Nous peinons à comprendre le choix du Gouvernement de laisser perdurer la dette sociale. Le Gouvernement souhaitait-il laisser un aiguillon pour inciter la sécurité sociale à la vertu budgétaire ?

Les 100 milliards de niches fiscales témoignent que les règles de compensation des pertes de recettes à la sécurité sociale sont une corde de rappel indispensable pour la responsabilisation des acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

ARTICLE 7

Mme Esther Benbassa . - Cet article prévoit l'exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, sans prévoir une contrepartie en faveur de la sécurité sociale. Or les organismes sociaux fonctionnent grâce aux recettes engrangées sur le prélèvement des cotisations tant patronales que salariales. Quand la sécurité sociale voit ses ressources diminuer, deux voies s'ouvrent inéluctablement qui sont l'endettement croissant ou la baisse de la qualité des services. Notre pays compte 9 millions de citoyens précaires : peut-on vraiment se permettre de telles exonérations de cotisations salariales, alors que le chômage reste élevé et que l'emploi se raréfie ? Pourquoi ne pas réduire le temps de travail ?

Il y a dix ans, Nicolas Sarkozy nous proposait de travailler plus pour gagner plus ; M. Darmanin propose de travailler plus pour ne pas perdre en pouvoir d'achat ! De mieux en mieux...

M. le président. - Amendement n°480, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume. - L'article 7 procède à l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, à laquelle nous nous opposons pour plusieurs raisons.

Cette mesure prive les organismes sociaux d'une partie de leurs ressources, les poussant ainsi à creuser leur déficit et s'endetter davantage. Elle favorise également la fiscalisation de leurs financements, que nous contestions déjà lors du précédent PLFSS, qui avait affecté la CSG au financement de la sécurité sociale. Cette politique revient sur la logique assurantielle qui a présidé lors de la création de la sécurité sociale et qui repose sur un principe simple : les cotisations ouvrent droit à une protection ! Le risque est de déposséder les salariés de leurs droits.

De plus, cette mesure ne nous paraît pas être en faveur de l'emploi. En effet, afin de lutter contre le chômage, dont le taux s'élève actuellement à 9 %, il serait plus cohérent de favoriser de nouvelles embauches, plutôt que d'augmenter le temps de travail pour les salariés déjà employés.

Quant à l'argument du pouvoir d'achat, il est contestable. Il est temps de revaloriser les salaires, notamment le SMIC, et d'arrêter de rogner les prestations familiales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. La commission a approuvé cet article, qui exonère de cotisations salariales les heures supplémentaires, car nous pensons que cela améliore le pouvoir d'achat des salariés.

M. Gérald Darmanin, ministre. - S'il y a bien une chose que la majorité d'hier a mal faite, c'est la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires (Exclamations sur les bancs du groupe SOCR). M. Valls, Premier ministre, le disait lui-même, et François Hollande l'a regretté ! Vous y avez cédé par idéologie, considérant que le travail est un gâteau qui se partage alors que nous y voyons une dynamique (Mêmes mouvements).

Nous assumons cette décision, bonne pour les salariés. Autre différence assumée : nous souhaitons passer d'un système assurantiel à un système universel de financement de la protection sociale qui prendra acte des changements du monde du travail depuis 1945. Si l'équilibre des comptes sociaux a été retrouvé, c'est grâce à la réforme des retraites engagée dans les années 2008-2009, que vous avez combattue à l'époque mais que vous avez ensuite prolongée lorsque vous avez été en responsabilité.

Nous assumons l'encouragement au travail, juste pour la France qui travaille.

La loi TEPA n'avait qu'un défaut : ne pas réduire les prélèvements sociaux. Aujourd'hui, c'est chose faite. Dans nos usines, je vous assure que les gens regrettent la défiscalisation des heures supplémentaires. Emmanuel Macron les rétablit.

L'amendement n°480 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°481, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-... ainsi rédigé :

« Art. L. 242-... - Les entreprises, d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement propose de majorer de 10 % les cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel, afin de sanctionner le recours abusif au temps partiel, dont les femmes sont le plus souvent victimes. Selon une étude de la Dares, les salariés à temps partiel subi occupent plus souvent des emplois précaires en CDD ou en intérim que ceux à temps partiel choisi ou à temps complet. En outre, les horaires de travail sont plus souvent irréguliers.

Depuis le 6 novembre à 15 h 35, les femmes travaillent « gratuitement » en raison des inégalités salariales. Malgré l'inscription dans la loi du principe d'égalité salariale

Depuis 1972, les femmes gagnent 23,7 % de moins que les hommes et 30 % d'entre elles travaillent à temps partiel, de manière subie pour près d'un tiers d'entre elles. Les femmes pâtissent donc d'une double trappe à pauvreté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Il n'est pas raisonnable d'ouvrir ici le débat sur le temps partiel.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Mme Laurence Cohen. - Je n'entends pas cet argument. Pour l'égalité salariale et professionnelle, ce n'est jamais le bon moment. Je veux attirer votre attention sur le nombre d'entreprises contrevenantes à la loi en matière d'égalité professionnelle et salariale. Mais après tout, ce n'est pas grave, cela ne concerne que la moitié de la population, et ce ne sont que des femmes...

L'amendement n°481 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°149 rectifié, présenté par MM. Morisset, Mouiller et Adnot.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l'accord mentionné à ces articles est inférieure à ce niveau ;

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset. - Si le dispositif d'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par cet article permettra de renforcer le pouvoir d'achat des actifs et d'améliorer l'attractivité du travail, il convient qu'il s'applique à tous les salariés quel que soit leur mode d'organisation de la durée du travail.

Or l'article 7 ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi du 20 août 2008 mais qui demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à ladite loi du 20 août 2008 et cela, sans limitation de durée.

Cette lacune est d'autant plus regrettable que sous le régime de la modulation, les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel ne sont pas qualifiées d'heures complémentaires mais relève d'un régime spécifique. Dès lors, ne pas mentionner ces heures de dépassement reviendrait à les exclure du dispositif d'exonération, ce qui s'était déjà produit avec la loi TEPA.

Cet amendement fait donc référence à la modulation du temps de travail pour les salariés à temps plein et à temps partiel.

M. le président. - Amendement identique n°173 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Brisson, Hugonet et Poniatowski, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Micouleau, MM. Sol et Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Bascher, Revet, Lefèvre, Savin et Ginesta, Mme Thomas, MM. Huré, de Legge, Genest et Dallier, Mmes Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian et Di Folco, MM. B. Fournier, Calvet et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli, Meurant, Sido, Vaspart, Vogel, Regnard et Cambon, Mme Lherbier et MM. Buffet et Gremillet.

M. Roger Karoutchi. - Hélas, mon amendement « amiral » 172 rectifié bis a été déclaré irrecevable au titre de l'article 41. Co-auteur de la modification du Règlement, je ne saurais m'en plaindre... Les amendements escorteurs de l'amendement amiral n'ayant pas été déclarés irrecevables, je présente celui-ci, identique à celui de M. Morisset.

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires en 2012 a été une erreur, plusieurs responsables et ministres socialistes l'ont reconnu. Cette défiscalisation était une mesure dynamique, une façon de dire aux gens de s'impliquer davantage. Il y avait d'autres manières de faire en sorte que le pouvoir d'achat de ceux qui ne payent pas d'impôt s'accroisse.

M. le président. - Amendement identique n°307 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme Ghali, M. Lalande, Mmes Conway-Mouret, Grelet-Certenais, Artigalas et Perol-Dumont, M. Mazuir, Mme Guillemot et M. Roger.

Mme Victoire Jasmin. - Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement introduit dans le texte la référence à la modulation du temps de travail aussi bien pour les salariés à temps plein qu'à temps partiel afin d'éviter l'exclusion de ces derniers d'une mesure qui se veut générale.

M. le président. - Amendement identique n°594 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Une interprétation restrictive de cet article pénaliserait les salariés du secteur de l'aide à domicile, qui sont souvent faiblement rémunérés et obligés d'effectuer de nombreux déplacements.

M. le président. - Amendement n°284 rectifié, présenté par Mme C. Fournier et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Henno. - Les salariés à temps partiel peuvent aussi effectuer des heures supplémentaires, de même que les stagiaires à qui l'on prélève de la CSG.

M. le président. - Amendement identique n°329, présenté par M. Amiel et les membres du groupe La République En Marche.

Mme Françoise Cartron. - Le secteur de l'aide à domicile, c'est, pour l'essentiel, des femmes, rémunérées en dessous du SMIC. On connaît leur dévouement total à la tâche. Elles ne rechignent jamais à faire une heure supplémentaire quand elles sont appelées dans l'urgence.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ces amendements sont satisfaits pour la part concernant les heures supplémentaires, inopérants pour la part concernant les heures complémentaires. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je confirme les propos du rapporteur général. Les heures supplémentaires se déclenchent à partir du moment où la durée légale du temps de travail est dépassée. Je dirai d'ailleurs avec malice à M. Karoutchi que c'est l'une des raisons innocentes pour lesquelles le candidat à la présidentielle qu'était M. Fillon préconisait de fixer dans la loi une durée maximale du temps de travail équivalant à la moyenne européenne - 41 ou 42 heures - en laissant aux entreprises le soin de la préciser ; c'était évidemment, mais je caricature sans doute, une façon de limiter le coût de la défiscalisation des heures supplémentaires.

Les heures complémentaires, c'est tout à fait autre chose. Elles interviennent dans le cadre d'un accord de modulation du temps de travail. En clair, il est prévu que le salarié travaille plus à certains moments, moins à d'autres. Les défiscaliser, les désocialiser, ce ne serait pas logique.

Je retiens la question du sénateur Henno sur les stagiaires sur laquelle j'avoue mon ignorance.

Pour le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement, après des rencontres avec des professionnels de la profession, a poussé un amendement qui a été voté à l'Assemblée nationale. Il prévoit l'exonération totale des charges jusqu'à 1,2 SMIC. C'est couvrir la quasi-intégralité de la profession, voire sa totalité. Madame Cartron, nous avons donc répondu à votre questionnement. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En conséquence, demande de retrait ou avis défavorable à tous ces amendements. Nous reparlerons de l'aide à domicile. Concernant les stagiaires, que préconisez-vous, monsieur le ministre ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je me pencherai sur la question. S'il y a des corrections à apporter, nous le ferons en seconde lecture.

M. Jean-Marie Morisset. - Monsieur le ministre, vous m'encouragez à maintenir mon amendement. Puisque la suppression des cotisations salariales s'adresse à tous les salariés, pourquoi ne bénéficierait-elle pas à ceux couverts par un accord de modulation du temps de travail ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Surprenant venant du côté droit de l'hémicycle ! Je croyais que vous partagiez, avec le Gouvernement, une certaine philosophie, l'idée que la discussion sur les heures complémentaires, la modulation du temps de travail, devait avoir lieu au sein de l'entreprise.

M. Roger Karoutchi. - Inutile de revenir sur la campagne présidentielle, je m'incline puisque mon amendement est superfétatoire.

L'amendement n°173 rectifié ter est retiré.

M. Jean-Pierre Corbisez. - « Nous reparlerons de l'aide à domicile », a dit le rapporteur ; j'aurais aimé qu'il en parle tout de suite !

Les amendements identiques nos149 rectifié, 307 rectifié et 594 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Françoise Cartron. - Dans l'aide à domicile, il n'est pas possible de faire des contrats de 35 heures ; ce sont des heures le matin et le soir. En revanche, il y a parfois des besoins ponctuels d'augmenter le nombre d'heures et ces heures sont vécues comme des heures supplémentaires. Pourquoi ne bénéficieraient-elles pas des mêmes avantages ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il faut distinguer le temps de travail fixé par la loi et l'organisation du travail qui relève des entreprises. La loi TEPA, qui était pourtant très généreuse dans la défiscalisation et la désocialisation, n'avait rien prévu sur les heures complémentaires. Si vous pensez que les accords de modulation du temps de travail sont défavorables aux salariés de l'aide à domicile, il faut pousser à la renégociation de ces accords. En tout cas, il n'est pas possible de faire une exception pour l'aide à domicile, sinon il faudra en faire pour les saisonniers puis d'autres...

M. Martin Lévrier. - En effet, mieux vaudrait que les entreprises revoient leurs accords qui sont visiblement inférieurs à la loi.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Pour parler en termes marxistes, le rapport de force est négatif. Je vous propose donc que, si un accord plus favorable à ces salariés n'était pas trouvé cette année, le Gouvernement propose une mesure législative.

Mme Françoise Cartron. - Puisque l'on me promet de mener un travail en profondeur, je retire mon amendement.

M. Olivier Henno. - J'en fais de même. Je donnerai des éléments sur les stagiaires au ministre.

Les amendements identiques nos284 rectifié et 329 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme L. Darcos, MM. Milon, Daubresse, Kern, Kennel, A. Marc et B. Fournier, Mmes Malet et Lanfranchi Dorgal, MM. Morisset et Canevet, Mme Puissat, MM. Bascher, Bazin, Revet, Frassa et Henno, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Cuypers, Bouloux, Lefèvre, Pierre, Poniatowski, Perrin et Raison, Mme A.M. Bertrand, MM. Rapin, D. Laurent, Nougein et Chasseing, Mmes Imbert et Deseyne, M. Saury, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mme Guidez, MM. Joyandet, Karoutchi, Gilles, Decool, Mayet, L. Hervé, Brisson et Wattebled, Mme Canayer, MM. Mandelli, Laménie, Dériot, J.M. Boyer, Genest, Darnaud, Moga et Gremillet, Mme Duranton et M. Sido.

I. - Après l'alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa du I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Mouiller. - L'idée est que les entreprises employant moins de cinquante salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés. C'est un amendement modéré.

M. le président. - Amendement n°174 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Hugonet, Poniatowski et Cambon, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Micouleau, MM. Sol et Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Bascher, Revet, Lefèvre, Savin et Ginesta, Mme Thomas, MM. Huré, de Legge, Genest, Joyandet et Dallier, Mmes Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian et Di Folco, MM. B. Fournier, Calvet et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli, Meurant, Sido, Vaspart, Vogel, Regnard et Brisson, Mme Lherbier et MM. Buffet et Gremillet.

I. - Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

II. - L'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241-17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I du présent article est également applicable dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code.

« III. - Les déductions mentionnées aux I et II du présent article sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.

« IV. - Les déductions mentionnées aux I et II du présent article sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Les I et II du présent article sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II du présent article ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du présent code, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-13 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3121-41 du même code.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

« V. - Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné, pour l'employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d'un document en vue du contrôle de l'application du présent article.

« VI. - Les dispositions du présent article sont applicables :

« a) Dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires défini à l'article L. 3121-30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ;

« b) Dans la limite de la durée maximale des heures complémentaires pouvant être accomplies, mentionnée à l'article L. 3123-20 du même code.

« À défaut d'accord, ou si les salariés ne sont pas concernés par des dispositions conventionnelles, la limite annuelle est fixée par décret.

« VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2019. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi. - Tout ce qui aidera à l'accomplissement d'heures supplémentaires au profit des salariés va dans le bon sens. D'où cet amendement de défense du pouvoir d'achat.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous quittons, avec ces amendements, les cotisations salariales pour les cotisations patronales. Avez-vous chiffré votre mesure ? Elle a un coût...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Trois cents millions d'euros !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - ... qu'il faudra compenser. Faut-il inciter les entreprises à recourir davantage aux heures supplémentaires ? Je n'en suis pas certain, compte tenu de l'état du marché du travail. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis. M. Karoutchi est plus cher... Son amendement coûterait 300 millions d'euros, contre 220 millions d'euros pour celui de M. Mouiller. Ils n'augmenteront pas le pouvoir d'achat des salariés puisque nous parlons d'exonérations de charges patronales.

Le gouvernement précédent est revenu sur la loi TEPA mais a conservé l'allègement pour les petites entreprises, qui le réclamaient à cor et à cri. Nous privilégions l'allègement général de charges, qui remplacera le CICE. Oui, pour la première fois de notre histoire capitaliste, il y aura zéro euro de charge patronale sur un SMIC. En revanche, alors que le chômage est à 9 %, mieux vaut éviter d'inciter les entreprises à recourir aux heures supplémentaires. Si le chômage baisse, nous pourrons regarder ces amendements sans idéologie. Avis défavorable.

L'amendement n°45 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Roger Karoutchi. - Monsieur le ministre, votre démonstration est brillante, comme toujours. Vous concluez toutefois en reconnaissant que le débat pourra s'ouvrir « sans idéologie » un jour. Je maintiens donc mon amendement. Un parlementaire doit savoir positionner les choses...

M. Gérald Darmanin, ministre. - ... et être raisonnable !

L'amendement n°174 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°175 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Hugonet, Poniatowski et Cambon, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bascher et Courtial, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Sol, Daubresse, Dallier, Joyandet, Genest, de Legge et Huré, Mme Thomas, MM. Ginesta et Savin, Mme Raimond-Pavero, MM. Lefèvre, Revet, Brisson, Regnard, Vogel, Vaspart, Sido, Meurant et Mandelli, Mme Malet, M. Magras, Mmes Lopez et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Calvet et B. Fournier, Mmes Di Folco, Renaud-Garabedian et Lherbier et MM. Buffet et Gremillet.

I. - Alinéa 28

Remplacer le mot :

septembre

par le mot :

janvier

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi. - Je crains de ne pas obtenir un succès colossal, une fois de plus. (Sourires) Il s'agit de faire passer les exonérations des cotisations salariales sur les heures supplémentaires au 1er janvier 2019. Ce serait un beau geste du Gouvernement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je comprends l'intention et nous partageons la volonté de M. Karoutchi d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Cependant, cela coûtera 1,3 milliard d'euros en 2019 et 3 milliards d'euros en 2020 ; de quoi replonger les comptes de la sécurité sociale dans le rouge. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Roger Karoutchi. - Monsieur le rapporteur général, pitié, ne mettez pas sur mes frêles épaules les 3 milliards d'euros de 2020 quand je ne parle que de 2019 ! (Sourires)

L'amendement n°175 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°429 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter par cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application.

M. Jean-Claude Tissot. - Aurais-je plus de chance que mon collègue Karoutchi ? Cet amendement garantit la compensation par l'État à la sécurité sociale, de l'ensemble des exonérations de cotisations prévues par cet article. Cette compensation garantit l'autonomie du budget de la sécurité sociale ainsi qu'un financement exclusif et affecté de la sécurité sociale.

Le principe de compensation est d'autant plus important que le budget de la sécurité sociale revient à l'équilibre en 2018 et qu'il dégagera même des excédents en 2019 qui seront une source incontournable du financement de la protection sociale du futur. Il convient de les préserver pour avoir une vision à long terme de la santé, de la jeunesse, de la perte d'autonomie, de la petite enfance ou de l'hôpital public.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous débattrons à l'article 19 des relations entre l'État et la sécurité sociale ainsi que du principe même des compensations. Retrait ou avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les sénateurs communistes...

Plusieurs voix sur les bancs du groupe CRCE. - Ce n'est pas nous !

M. Gérald Darmanin, ministre. - De manière générale, les sénateurs du groupe CRCE dont les positions se confondent parfois avec celles du groupe socialiste, sont contre les compensations. Nous en reparlerons. Rejet.

L'amendement n°429 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°482, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - En 2014, la sénatrice du Nord Michelle Demessine a montré, lors de la mission d'information sur l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales, qu'il était nul. Pourquoi persister dans cette voie ? La France est le pays au monde où les entreprises cotées en bourse reversent la plus grande part de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires, ne laissant que 27,3 % au réinvestissement et 5,3 % aux salariés. Nous déposons cet amendement chaque année sans réponse du Gouvernement. Nous proposons une contribution additionnelle plus juste qui reposerait sur les dividendes et financerait une politique sociale ambitieuse.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à cet amendement peu opérationnel dont le coût serait faramineux pour notre économie. J'ajoute que les revenus financiers sont déjà taxés puisqu'ils entrent dans la formation du bénéfice des entreprises.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°482 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par Mme Troendlé, MM. Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Courtial et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Frassa et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Husson et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade et Lavarde, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier, Lopez et M. Mercier, M. Meurant, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Perrin, Piednoir, Pierre, Poniatowski et Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Revet, Savin, Saury, Segouin, Sido, Sol et Vaspart.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-... - I. - Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction de 3000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 15 000 euros par an.

« II. - Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. - Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L'octroi de l'attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l'employeur, d'une attestation délivrée par le service d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou ancien salarié devenu sapeur-pompier volontaire après l'entrée en vigueur du même I.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Mouiller. - Cet amendement de Catherine Troendlé fait suite aux travaux de la mission Volontariat. Le but est de favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par les entreprises et les collectivités territoriales. Le fait qu'ils puissent être appelés pour une intervention ou en cas de crise peut représenter un frein à leur embauche. Notre proposition est pragmatique : une exonération de charges patronales d'un montant de 3 000 euros par employé sapeur-pompier volontaire, dans la limite de 15 000 euros par an et par structure.

L'amendement n°182 n'est pas défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'intention est évidemment louable. En revanche, l'amendement représente un coût de plusieurs centaines de millions d'euros pour la sécurité sociale. Le vecteur choisi n'est peut-être pas le meilleur pour favoriser l'embauche des sapeurs-pompiers volontaires. Retrait, sinon défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous parlons d'une éventuelle exonération de cotisations patronales qui coûterait 500 millions d'euros ! Je remarque d'ailleurs que votre amendement n'est pas gagé. Je ne vois pas en quoi il favorisera l'embauche puisqu'il porte sur des sapeurs-pompiers volontaires qui ont déjà été recrutés. Peut-être que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) coûtent cher aux structures départementales mais le sujet n'est pas à traiter dans le PLFSS. Avis défavorable.

M. Cédric Perrin. - Ne confondons pas tous les sujets, nous parlons du frein à l'embauche. Ce que nous voulons éviter, c'est qu'un chef d'entreprise, face à deux concurrents, ne pénalise pas celui qui est sapeur-pompier volontaire parce qu'il devra s'absenter. C'est le même sujet que les réserves dont nous avons parlé lors de la loi de programmation militaire. Tout doit être fait pour préserver notre modèle du volontariat, fragilisé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et l'arrêt du 21 février dernier.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Vous proposez que les entreprises qui recrutent des sapeurs-pompiers volontaires, qui sont réputés moins employables, bénéficient d'un avantage. Ce serait une rupture d'égalité très forte. Un candidat n'a pas à se prévaloir d'engagements extérieurs. Réfléchissons plutôt à un statut comme pour les élus.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Nous manquons cruellement de sapeurs-pompiers volontaires, les entreprises qui les embauchent mériteraient un coup de pouce. Imaginez le coût s'il fallait remplacer les sapeurs-pompiers volontaires par des entreprises privées ! Je soutiens cet amendement.

M. Daniel Chasseing. - Je voterai cet amendement même s'il a vocation à n'être que d'appel. En milieu rural, la sécurité des personnes est difficile à assurer durant la nuit et le week-end. Elle ne tient souvent qu'aux sapeurs-pompiers, il n'y a plus de médecins de garde. Il faut aider les entreprises à garder les sapeurs-pompiers volontaires quand elles en ont embauché car ils sont indispensables.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Qu'il y ait des problèmes de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires, je le constate sur le terrain. Moi aussi, je suis un élu local. Cependant, s'il faut aider quelqu'un, ce sont les sapeurs-pompiers, et pas les entreprises ! Si vous êtes prêts à y mettre 500 millions d'euros, mieux vaut revaloriser leur traitement.

M. Stéphane Piednoir. - C'est Bercy qui parle !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne suis pas le monstre froid que vous voudriez que je sois. Une exonération des cotisations patronales pour embaucher les sapeurs-pompiers volontaires serait une discrimination...

M. Rachid Temal. - Caricature !

M. Gérard Cornu. - Une discrimination positive !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Dès lors que cette personne ne serait plus sapeur-pompier volontaire, vous rétabliriez les cotisations patronales. Pourtant, cela ne regarde en rien l'entreprise ! (Protestations sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR) Ce serait répondre faussement au problème et on aboutirait à une usine à gaz.

Mme Catherine Troendlé. - Au Sénat, nous avons l'habitude de prendre nos responsabilités. Je suis sur le point de partir à Strasbourg pour défendre la cause des sapeurs-pompiers volontaires auprès de Mme Thyssen, la commissaire européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR)

J'avais été nommée rapporteure sur la mission d'information sur le volontariat. Le modèle français est exceptionnel (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains jusqu'aux bancs du groupe SOCR, à l'exception de ceux du groupe LaREM) car il apporte une réponse à la désertification médicale. À partir des plus de 27 000 réponses obtenues à notre questionnaire, nous avons élaboré des propositions dont l'allègement des charges patronales fait partie.

Le président de la République a demandé à son ministre de l'Intérieur de mandater un travail sur le sujet, le Sénat l'a accompli et le ministre de l'Intérieur l'a largement vendu lors du Congrès de Bourg-en-Bresse il y a quelques semaines. Et voici que le ministre des comptes publics refuse de nous suivre. On n'y comprend plus rien ! (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. Jean-Marie Morisset. - Je voterai également cet amendement. De plus en plus, les services départementaux mettent en place des conventions avec les entreprises.

M. Yves Daudigny. - Faut-il encourager le volontariat chez les sapeurs-pompiers ? Oui. Le sapeur-pompier volontaire subit-il un préjudice à l'emploi dans l'entreprise ? Oui L'entreprise subit-elle aussi un préjudice ? Oui. Cet amendement répond à tous ces problèmes en apportant une compensation. Le groupe socialiste votera cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Alain Joyandet. - Je suis un peu gêné. Je souhaiterais que le président de la commission des affaires sociales prenne la parole. La question est de savoir si nous pouvons aider les employeurs à aider les sapeurs-pompiers volontaires. C'est une mesure de discrimination positive. Si j'écoute l'élu de terrain en moi, j'approuve cet amendement. Cependant, je suis aussi rapporteur pour avis de la commission des finances et cette mesure à 500 millions d'euros n'est pas gagée.

M. Alain Milon, président de la commission. - Effectivement et il faudrait surtout trouver les 800 millions d'euros qui manquent pour l'hôpital et il me semble que cette cause prime pour l'instant sur celle des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires.

Mme Laurence Cohen. - Nous voulons tous encourager le volontariat. En revanche, des exonérations de charges patronales qui viendront amoindrir le budget de la sécurité sociale, est-ce la solution ? Nous ne le croyons pas. On trouverait tout à coup 500 millions d'euros pour les entreprises qui embauchent des sapeurs-pompiers volontaires quand il y a tant à faire pour redresser les hôpitaux qui sont à genoux, asphyxiés ? Nous préférons nous abstenir.

L'amendement n°121 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 16 h 30.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.

Hommage à Émile Reymond, ancien sénateur mort au champ d'honneur durant la Grande Guerre

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que les membres du Gouvernement.) En ce mois de novembre 2018, alors que s'achèvent les commémorations du centenaire de la fin de la Grande Guerre, j'ai tenu à conclure ces cérémonies en rendant un hommage particulier au sénateur mort au combat au cours de la Première Guerre mondiale, Émile Reymond, décédé dans des circonstances héroïques le 22 octobre 1914 à la suite d'une mission de reconnaissance aérienne au-dessus des lignes allemandes.

Émile Reymond fut jusqu'à son dernier jour un homme passionné qui se voua à de multiples engagements, toujours au service de l'intérêt général, comme médecin, comme élu, comme aviateur, comme militaire. Ayons aussi à l'esprit son engagement républicain et social.

Né le 9 avril 1865 à Tarbes, fils de Francisque Reymond, député, puis sénateur de la Loire, Émile Reymond, a fait ses « humanités » au lycée de Versailles, puis aux lycées Condorcet et Henri IV à Paris.

Il poursuivit ensuite l'étude des mathématiques et opta finalement pour la faculté de médecine de Paris. Ce fut d'abord un grand chirurgien, dans ses fonctions à l'hôpital de Sèvres, puis à partir de 1903 à la « Maison départementale de Nanterre » où son service fut l'un des plus importants de ce qu'on qualifiait de région parisienne.

Élu local, il devint conseiller général du canton de Boën et présida le conseil général de la Loire, puis il succéda en 1905 à son père, décédé, comme sénateur de la Loire, département d'élection de nos collègues Bernard Bonne, Cécile Cukierman, Bernard Fournier et Jean-Claude Tissot. Réélu sénateur en 1906, il exerça les fonctions de secrétaire du Sénat à partir de 1912.

Au Sénat, c'est tout naturellement qu'il mit à profit son expérience et sa compétence de médecin pour intervenir dans les différents débats concernant la santé publique.

Émile Reymond fut un passionné d'aéronautique. II avait obtenu son brevet de pilote en 1910. Il fit de nombreuses randonnées en avion en France, ainsi qu'une première exploration aérienne du Sahara. Cette passion pour l'aéronautique se concrétisa par sa participation au groupe de l'aviation du Sénat en tant que vice-président, au Comité national de l'aviation militaire et au Conseil supérieur de l'aérostation militaire.

Elle le conduisit surtout à jouer un rôle majeur dans le développement de l'aviation militaire, dont il pressentait l'importance potentielle pour la défense nationale. Je rappelle que nous sommes en 1912. Ainsi, il lançait depuis la tribune de notre hémicycle des, je cite, « appels pressants » et adressait des « sommations impérieuses » « aux hommes des bureaux et à leurs hésitations temporisatrices ». Il parlait naturellement de défense.

Les efforts d'Émile Reymond débouchèrent notamment sur la création d'une direction de l'aéronautique au ministère de la guerre, au sujet de laquelle il présenta comme premier rapporteur l'avis favorable de la commission sénatoriale de l'armée en 1913.

Lorsque les hostilités éclatèrent, il choisit de servir en première ligne comme observateur en aéroplane dans une escadrille de l'armée de l'Est, plutôt que d'être affecté comme chirurgien à l'arrière. La lecture de ses carnets de guerre montre qu'Émile Reymond rongeait souvent son frein lorsqu'il était confronté aux ordres limitant les départs en reconnaissance aérienne et qu'il déplorait « l'obstination » que l'on mettait à ne pas tirer parti de l'aviation.

Cela ne le découragea pas de continuer à mener des reconnaissances aériennes. Ainsi, le 13 septembre 1914, il part seul en reconnaissance en dépit d'un vent violent et constate à cette occasion que l'ennemi avait quitté une région que l'on croyait encore occupée. Cette mission intrépide lui valut une première citation.

Le 21 octobre 1914, le destin lui fut malheureusement moins favorable. Alors qu'il s'était chargé d'une reconnaissance périlleuse qui ne pouvait être accomplie qu'à très basse altitude, son avion fut contraint d'atterrir entre les positions allemandes et les lignes françaises.

Il fut immobilisé en lisière du bois de Mort-Mare, dans le département de Meurthe-et-Moselle, cher à nos collègues Véronique Guillotin, Jean-François Husson, Philippe Nachbar et Olivier Jacquin, à quelques centaines de mètres seulement de l'endroit où se trouve aujourd'hui l'exploitation agricole de ce dernier. Une stèle mémorielle pourrait y être érigée marquant ainsi la reconnaissance du Sénat, cent ans après la motion du 22 décembre 1918. Exposé à un feu nourri, Émile Reymond fut grièvement blessé par une balle qui lui perfora le corps, alors que le pilote qui l'accompagnait était tué.

ll réussit, à la faveur de la nuit tombée, à gagner en rampant les lignes françaises, d'où il put être emmené à l'hôpital de Toul. Malgré ses blessures, il trouva l'énergie de faire un compte rendu très précis de sa reconnaissance. Il mourut le lendemain vers 16 heures, juste après que son général l'eut décoré de la Légion d'honneur.

La mort héroïque d'Émile Reymond fait honneur à la patrie et au Sénat, comme sa vie tout entière. Nous nous sommes inclinés ce matin devant deux autres anciens sénateurs morts pour la France pendant la Première Guerre mondiale, Alfred Mézières et Charles Sébline, décédés alors qu'ils étaient otages.

Je vous propose en cet instant d'observer un moment de recueillement en leur mémoire, en y associant le souvenir des fonctionnaires du Sénat et de tous ceux qui ont sacrifié leur vie pour le pays au cours de cette Grande Guerre qui s'est achevée le 11 novembre. Nous en avons fait mémoire avec le président de la République. Ce n'est pas simplement une mémoire historique, mais une mémoire pour l'avenir. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que les membres du Gouvernement, observent un moment de recueillement.)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Habitat insalubre à Marseille

Mme Samia Ghali . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Fabien, Niasse, Simona, Cherif, Julien, Ouloume, Taher, Marie-Emmanuelle ont perdu la vie à Marseille, victimes de l'habitat indigne.

Plus de 400 personnes sont dans le désarroi. Vous avez constaté la catastrophe qui s'est abattue sur le centre de notre ville. Une enquête du procureur de la République déterminera les responsabilités. Mais les Marseillais ont besoin de réponses rapides et de l'aide du Gouvernement.

Des quartiers sont victimes de non-assistance à personnes en danger ! Je vous demande de décréter un état d'urgence sanitaire et social en créant une opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (Orcod-in) et une opération d'intérêt national sur le périmètre du grand centre-ville - pour y renforcer les moyens d'intervention et poser les bases pragmatiques et efficaces d'une reconstruction, à la hauteur de ce que mérite la deuxième ville de France. (Applaudissements à gauche)

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Je m'associe à votre émotion face à ce drame, et veux dire notre reconnaissance et notre soutien aux forces de secours. Une enquête judiciaire ayant été ouverte, vous l'avez dit, le Gouvernement n'a pas à se prononcer sur les circonstances. Une expertise et une sécurisation des immeubles ont été lancées dans le périmètre des immeubles détruits. Les personnes ont été relogées. Un audit de sécurité immeuble par immeuble doit être mené sur un périmètre plus large. Des mesures fortes restent à prendre. Vous avez évoqué une opération d'intérêt national. Julien Denormandie et Jacqueline Gourault s'en entretiennent en ce moment avec M. Gaudin, en examinant les outils les plus appropriés pour intervenir.

Le problème des copropriétés dégradées ne concerne pas que Marseille, et fait écho aux propos du ministre Denormandie - quelque trois milliards d'euros sont mobilisés. La loi ELAN a fourni de nouveaux outils de lutte contre les marchands de sommeil, en particulier les délais d'intervention ont été réduits.

Mme Samia Ghali. - Je comprends de votre réponse que l'opération d'intérêt national verra le jour. Mais nombre de Marseillais n'ont pas encore été relogés ! On ne vous le dit peut-être pas, mais c'est bien la réalité que nous vivons à Marseille : il faut en tenir compte ! (Applaudissements à gauche)

Gouvernance de l'internet et cybersécurité

Mme Colette Mélot . - Madame la ministre Loiseau, le forum de la gouvernance de l'internet se déroule à l'Unesco. Le président de la République y a lancé hier l'Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace ; l'objectif est qu'internet devienne un espace de paix. Pour l'instant, c'est un Far West où des hackers russes s'attaquent à notre démocratie, où les hackers chinois s'attaquent à nos entreprises, où des États s'affrontent dans le silence et l'anonymat des programmes informatiques - et où le droit international ne s'applique pas. Le terrorisme et la haine y trouvent un terrain propice.

Ces dernières années, la Chine a construit sa cyber grande muraille et partout le cyberespace se balkanise. L'Europe propose une autre voie, d'un cyberespace de liberté et d'échange, où la vie privée des citoyens est la priorité, c'est l'objet du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Comment renforcer les normes internationales du cyberespace sans la Chine, sans la Russie, sans l'Inde, sans les États-Unis qui n'ont pas signé l'appel de Paris ? Comment la France et l'Europe peuvent-elles dépasser les incantations pour défendre un modèle numérique ouvert et protecteur des citoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - La France accueille pour la première fois le forum de la gouvernance de l'internet, il réunit 4 000 personnes. Internet est devenu indispensable à notre développement, mais comporte aussi des risques majeurs et des menaces pour nos démocraties, dès lors que des puissances mal intentionnées s'en emparent.

Nous refusons l'opposition binaire entre l'autogestion et le contrôle autoritaire par l'État. Notre priorité, c'est que les utilisateurs d'internet puissent s'en servir avec confiance.

Le cyberespace doit être sécurisé. Nous travaillons notamment sur la protection des connexions et le retrait des contenus liés au terrorisme, par les plateformes, en moins d'une heure.

Nous souhaitons établir un cadre européen pour contrôler la gouvernance de l'internet. Il ne se suffit pas à lui-même, d'où l'Appel de Paris qui condamne les malveillances et qui a été soutenu par 370 entités et 50 États - dont la totalité de ceux de l'Union européenne. Nous allons poursuivre dans cette voie, pour un cyberespace où le droit international s'applique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

Menace terroriste

Mme Dominique Estrosi Sassone . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Il y a trois ans, les attentats du 13 novembre faisaient plus de 130 morts et 400 blessés. Nous pensons aux victimes de Paris, Nice, Toulouse, Trèbes, Saint-Étienne-du-Rouvray ou Carcassonne. Nous rendons hommage aux familles toujours dans la douleur, aux gendarmes, aux policiers et aux secours qui ont vécu l'horreur de ces crimes.

La guerre contre la barbarie et le terrorisme islamiste n'est pas finie. Les 55 projets d'attentats déjoués depuis 2013, dont six cette année, en sont la preuve.

Comment lutter contre ce fléau si le ministre de l'intérieur refuse de désigner les racines de la menace : l'islamisme radical et le communautarisme qui sont ce nouvel antisémitisme dont votre Gouvernement refuse de parler ? Nous devons réarmer moralement le pays et le reconquérir au nom de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; exclamations à gauche)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Ce matin, en Seine-Saint-Denis, nous avons rendu hommage aux victimes des attentats du 13 novembre 2015. L'émotion était forte pour les victimes et leurs familles qui revivent tous les jours l'attaque. Elle était très vive aussi pour les forces de secours et de sécurité. Je rends hommage à tous ceux qui ont fait de leur mieux ce jour-là.

Nous ne nommerions pas la menace ? Ce débat est clos et révolu. Notre ennemi est connu, c'est le terrorisme islamiste - ce Gouvernement, comme les précédents, l'ont désigné. Contre ces terroristes, il faut faire prévaloir ce que nous sommes, d'abord parce que les terroristes qui ont attaqué notre territoire voulaient s'en prendre à notre liberté, à notre sens de la fête, à notre capacité à débattre. En un mot : à la République française. C'est tout cela que nous devons défendre - et nous le faisons le mieux en étant nous-mêmes, en assumant ce que nous sommes et en dotant nos forces de sécurités des moyens propres à ce qu'elles assurent la sécurité des Français.

La menace terroriste n'a pas disparu. Nous en sommes tous parfaitement conscients. C'est pourquoi nous réarmons nos forces de sécurité et en augmentons les effectifs et les moyens - parce qu'elles ont pu manquer de moyens dans les dernières années.

Ce combat n'est pas simplement sécuritaire. Il est aussi culturel et social ; il est républicain. Nous regardons la réalité en face sur le terrain. Sans pouvoir garantir le risque zéro, nous voulons garantir à nos concitoyens le plus haut niveau de sécurité possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe RDSE)

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Vous ne seriez plus dans le déni, c'est une bonne chose, ce n'était pas le cas jusqu'à présent ! (Exclamations à gauche) Le déni n'est pas une solution. Ne pas désigner l'islamisme radical contribue à faire perdurer la situation ! Jusqu'alors, le silence a empêché la France de lutter efficacement contre ce fléau. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

LGV Lyon-Turin

M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Madame la ministre des transports, plusieurs signaux récents venus d'Italie sont inquiétants pour la LGV Lyon-Turin. Or ce projet est vital, économiquement, mais aussi sur le plan écologique. On ne peut pas taxer les poids lourds et ne pas construire la LGV Lyon-Turin. Votre homologue italien, que vous venez de rencontrer, fait face à une menace de blocage du chantier de la part du Mouvement 5 étoiles et veut relancer une nouvelle analyse coûts-avantages.

La France doit être ferme et rester la garante de la dynamique de ce chantier. Madame la ministre, quel calendrier défendez-vous ? Voulez-vous différer les appels d'offres ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Cette ligne a fait l'objet d'un traité franco-italien ratifié en février 2017. Le président de la République a confirmé cet engagement au sommet franco-italien de septembre 2017. Je me suis entretenue avec mon homologue italien hier ; le gouvernement italien souhaite en effet analyser les coûts-avantages du projet pour l'accorder aux engagements de la coalition ; j'ai indiqué que la cohérence du projet devait être préservée et rappelé que l'Union européenne s'était engagée à financer la moitié de celui sur lequel nous travaillons.

Nous avons inscrit dans la programmation des investissements pour les projets annexes, qui concernent aussi les transports du quotidien et le report modal dans les Alpes.

Mme Cécile Cukierman. - Et toutes les gares qui ferment dans les Alpes ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nos engagements seront développés dans la loi d'orientation sur les mobilités (LOM), combinant transports du quotidien et nouvelle LGV. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Loïc Hervé. - Pour préserver les Alpes et leurs habitants, il faut respecter le planning annoncé. L'enjeu est aussi important que celui du tunnel sous la Manche. Songez qu'on annonce le début des travaux d'automatisation dans la vallée de l'Arve pour 2028 seulement : on marche sur la tête ! J'espère que nous verrons le bout du tunnel. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Territoires du Nord

M. Frédéric Marchand . - Monsieur le Premier ministre, merci pour l'attention particulière réservée à notre territoire avec la visite du président de la République (Les groupes SOCR, CRCE et Les Républicains redoublent d'ironie.) : c'est la première fois depuis 1959 que le président de la République se rend à Maubeuge - et vous-mêmes serez à Dunkerque la semaine prochaine (Mêmes mouvements).

Signature de contrats, création d'emplois avec un soutien de 450 millions d'euros dans l'automobile (On crie « Olé » sur les bancs et les protestations des sénateurs couvrent la voix de l'orateur.), contrats de transition écologique, engagement aux côtés des salariés et du secteur maritime, pour le port de Dunkerque en particulier (Mêmes mouvements)...

Les engagements financiers seront-ils suivis d'effets ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; protestations sur de nombreux bancs)

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Oui les engagements seront tenus. (On s'exclame de satisfaction sur les bancs.) Les projets sont portés depuis longtemps par des politiques venus de tous bords - Xavier Bertrand ou bien le sénateur Daubresse, pour ne citer que deux exemples (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains) M. Darmanin les avait relayés. Le contrat de transition écologique est le deuxième signé dans la région, après celui d'Arras. Les montants engagés sont importants. Le Gouvernement doit s'engager pour les territoires, y compris ceux qui sont généralement oubliés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Bilan du déploiement du plan numérique

M. Jean-Yves Roux . - Je m'associe à l'hommage rendu par mes collègues aux victimes des attentats du 13 novembre 2015.

L'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) vient d'être créée, il y a quelques jours sur ces bancs, à l'initiative du groupe RDSE. Nous plaidons pour l'intégration rapide en son sein de l'Agence du numérique.

Sans accès égal au numérique, l'égalité territoriale n'existe pas. Comme le disait Léon Gambetta, ce qui constitue la démocratie, ce n'est pas de reconnaître des égaux mais d'en faire. Le 14 décembre 2017 à Cahors, le Premier ministre a dit garantir l'accès au haut débit à tous. L'accord du 14 janvier 2018 avec les quatre opérateurs prévoyait une couverture mobile totale en 2020, avec des engagements contraignants pour la construction de 5 000 sites et le déploiement de la 4G en trois ans. Enfin, dès demain, les lignes de téléphonie fixes ne seront plus commercialisées : les 9 millions d'utilisateurs actuels devront, d'ici quatre ans, disposer d'un accès internet.

Où en est le Gouvernement de l'identification des sites prioritaires ? Comment compte-t-il accompagner les plus fragiles dans le glissement de la téléphonie traditionnelle vers le numérique ? (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Nos objectifs sont d'une couverture complète par le haut débit en 2020 et par le très haut débit en 2022. Pas moins de 2 500 pylônes de 4 G ont été installés en juillet dernier. Quelque 700 à 900 nouveaux sites seront désignés l'an prochain. Les mesures seront contraignantes pour les opérateurs. Les 3,3 milliards d'euros du plan Très Haut Débit sont sécurisés. Les services de fixe seront arrêtés par étape. Il n'est pas question de démanteler les réseaux de cuivre tant que le THD n'est pas stabilisé. (M. François Patriat applaudit.)

Nouvelle offensive dans la bande de Gaza

Mme Christine Prunaud . - Depuis nos dernières interventions sur Gaza, le conflit israélo-palestinien s'aggrave. L'engrenage de violence a redoublé depuis l'infiltration, ce dimanche, des forces spéciales de l'armée israélienne dans la bande de Gaza, qui a mobilisé des chars. Ce ne sont plus des représailles mais une guerre, dont les civils sont les premières victimes. La situation serait tout autre si la reconnaissance portée avec succès au Sénat par notre proposition de résolution adoptée en 2014 avait été suivie d'effets ; nous serions alors face à un conflit entre deux États et la réponse de notre pays serait différente.

Hélas, dans ce conflit intolérable, les Israéliens poursuivent un unique objectif : une terre sans Palestiniens. Que compte faire le Gouvernement pour imposer une trêve, abroger le blocus de Gaza et reconnaître enfin l'État palestinien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOCR)

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - La situation est très préoccupante en effet, c'est la plus grave depuis l'été 2014. La peur des citoyens israéliens menacés par les 400 roquettes tirées depuis la bande de Gaza par le Hamas ces derniers jours, dont 70 ce matin même, doit cesser. Mais le niveau de violence de l'armée israélienne est tout aussi disproportionné et doit également cesser, quel que soit notre attachement à la sécurité d'Israël. Il y a eu pas moins de 170 morts et des milliers de blessés.

Gaza souffre d'une crise humanitaire en raison du blocus qu'il faut lever, et la crise est aggravée par le retrait des États-Unis de l'agence qui vient en aide aux Gazaouis - la France renforcera sa contribution de 2 millions cette année et 20 millions l'an prochain.

La solution est connue : oeuvrer pour une solution à deux États vivant dans la paix et la sécurité au sein de frontières sures et reconnues avec Jérusalem pour capitale. C'est l'objectif que nous poursuivons, en amis d'Israël et des Palestiniens. (Applaudissements sur de nombreux bancs, depuis ceux du groupe LaREM jusqu'à ceux du groupe Les Républicains)

Mme Christine Prunaud. - Nous sommes en partie d'accord. Le président de la République avait dit attendre le moment propice pour reconnaître l'État palestinien. Nous pensons qu'il est arrivé. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ainsi que sur quelques bancs du groupe SOCR)

Suicides dans la police

M. François Grosdidier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) J'ai le coeur gros comme tous les policiers qui pleurent Maggy Biskupski, présidente de la Mobilisation des policiers en colère, qui s'est suicidée hier, quelques jours après le suicide d'un gendarme chez vous, monsieur le Premier ministre, à Matignon, et d'un autre policier de la PAF.

Malgré toutes les mesures de prévention des risques psychosociaux, ça n'arrête pas ! Notre commission d'enquête a décrit les raisons, anciennes ou récentes, de cette détresse. Vous avez refusé de nous donner acte de nos 36 propositions, concrètes et réalistes, le 5 juillet dernier.

Policiers et gendarmes s'interrogent sur le sens de leur mission. Maggy était venue au Sénat le 5 juillet dernier avec son collègue Lebeau. Nous avions écouté avec gravité ses propos sincères, courageux, lucides et admiré son sens du devoir, intact. Vous ne l'avez pas écoutée mais faites entendre par l'IGPN. Allez-vous, enfin, fût-ce à titre posthume, entendre son cri de détresse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur quelques bancs des groupes UC et RDSE)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains où l'on fait remarquer que la question s'adressait à M. le Premier ministre.) Je vous invite, avant de les commenter, à attendre les résultats de l'enquête pour connaître les raisons de cet événement tragique (Murmures à droite), la mort d'une femme, d'une femme gardien de la paix, d'une femme engagée pour défendre la cause des policiers.

Même si le nombre de suicides baisse (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains), le mal-être des policiers est une réalité. Nous la connaissons. Maggy a su l'incarner. Je l'ai constaté récemment, en me rendant avec Laurent Nunez à Viry-Châtillon, là où des véhicules de police ont été attaqués avec des cocktails Molotov par une quinzaine de jeunes qui souhaitaient les brûler, et brûler vifs les policiers qui étaient à l'intérieur, là même d'où est parti le cri de colère qu'elle incarnait. J'ai constaté qu'il s'agissait d'un acte de guerre. Aujourd'hui, treize de ces jeunes responsables présumés sont en prison. J'ai aussi rencontré ces élus, de couleurs politiques différentes, qui oeuvrent à défendre la République, à reconquérir ce quartier, où M. Cazeneuve avait immédiatement dépêché à l'époque une centaine de policiers supplémentaires et où les moyens ont été considérablement renforcés depuis deux ans.

Il faut en effet continuer à renforcer les moyens financiers mais aussi d'équipements. C'est ce que nous faisons, avec un niveau en véhicules jamais vu. Le renforcement de la procédure pénale est une autre voie, proposée par la garde des Sceaux pour éviter que les policiers passent trop de temps à des procédures administratives...

M. François-Noël Buffet. - N'importe quoi !

M. Christophe Castaner, ministre. - ... parce que c'est leur demande. J'ai vu aussi vos choix politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Habitat insalubre

M. Michel Amiel . - Je m'associe au deuil des familles marseillaises des victimes de l'effondrement des immeubles. Je partage leur peine et comprends leur colère.

Il n'est pas question de polémiquer ni d'accabler quiconque.

Les maires sont confrontés à des délais trop longs pour agir contre la détérioration des immeubles. Le relogement en urgence des locataires est souvent difficile. Le paiement des travaux à la place des propriétaires marchands de sommeil n'est pas aisé non plus.

De quelles solutions le maire dispose-t-il dans l'urgence, sans pour autant s'exonérer de mener une politique volontariste contre l'habitat insalubre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Les habitats insalubres et dégradés sont l'affaire des propriétaires et des habitants mais aussi des pouvoirs publics.

Des financements sont prévus, notamment via l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour soutenir les collectivités territoriales qui effectuent les travaux, même après le recouvrement des frais auprès des propriétaires.

Lorsque les communes sont confrontées à des situations plus difficiles, d'autres acteurs peuvent intervenir. Pour ce qui est de l'hébergement d'urgence, les collectivités territoriales peuvent avoir recours au Fonds d'appui au relogement d'urgence (FARU). La loi ELAN fournit de nouvelles solutions aux collectivités territoriales pour qu'elles dépistent mieux les situations à risque.

Il faut aussi travailler à des mesures de simplification des délais pour permettre aux maires qui le souhaitent d'aller vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Michel Amiel. - La reconquête des quartiers consiste aussi à faire reculer la pauvreté, là où il n'existe même plus l'espoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Hausse du prix du carburant

M. Laurent Duplomb . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, rappelez-vous la fameuse discussion de Colbert et Mazarin : le premier demandait au second « comment on s'y prend pour dépenser encore quand on est déjà endetté jusqu'au cou » (Marques d'amusement sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains), « quand on a créé tous les impôts imaginables » et qu'on ne peut « taxer les pauvres plus qu'ils ne le sont déjà ». Et Mazarin de rétorquer que l'on ne peut plus non plus taxer les riches, sinon « ils ne dépenseraient plus » (Sourires et murmures sur divers bancs), et d'ajouter : « Il y a quantité de gens qui sont entre les deux, ni pauvres, ni riches... Des Français qui travaillent, rêvant d'être riches et redoutant d'être pauvres ! C'est ceux-là que nous devons taxer, encore plus, toujours plus ! Ceux-là ! Plus tu leur prends, plus ils travaillent pour compenser... c'est un réservoir inépuisable. » (Exclamations et rires sur de nombreux bancs)

Le réservoir n'est-il pas épuisé, monsieur le Premier ministre ? (Bravos et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UC)

M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains, où l'on fait observer que la question s'adressait à M. le Premier ministre) Nous ne sommes plus tout à fait à l'époque de Colbert et Mazarin...

M. Jacques Grosperrin. - Mais à celle du Roi-Soleil ! (Rires à droite)

M. François de Rugy, ministre d'État. - Moins taxer le travail, moins l'emploi, moins les entreprises, davantage le carbone : voilà ce que nous avions annoncé. (Protestations à droite et sur divers autres bancs, à gauche) Et nous avons pris des mesures pour accompagner ces changements : 250 000 Français ont pu changer de voiture grâce à la prime à la casse, un million de Français ont pu faire des travaux de maîtrise d'énergie et 3,6 millions d'entre eux ont bénéficié du chèque énergie.

Hier, au lycée Clemenceau, à Nantes, j'ai cité sa définition du courage. (Exclamations à droite) Oui, le courage, pour lui, « c'est d'aller tout droit devant soi, on doit en souffrir, on sera méprisé, détesté, on recevra de la boue, on n'aura pas d'applaudissements, mais il faut savoir choisir entre les applaudissements d'aujourd'hui qui sont d'un certain prix, et ceux qu'on se donne à soi-même, quand avant d'entrer dans le néant, on peut se dire : j'ai donné à mon pays ce que je pouvais » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Laurent Duplomb. - N'entendez-vous donc pas le ras-le-bol des Français, qui paient plus pour le gaz, le carburant, la CSG, et j'en passe ? Le Gouvernement, dans le même temps, incapable de maîtriser la dette galopante, de réduire le déficit, ne se prive pas pour autant de donner des leçons à tout le monde, en particulier à ceux « qui roulent en diesel et fument des clopes ». Attention, monsieur le Premier ministre, à ne pas répéter l'erreur de Marie-Antoinette qui conseillait de manger de la brioche à ceux qui n'avaient pas de pain ! (On rit et l'on applaudit vivement sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Grève des enseignants

M. Jacques-Bernard Magner . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Ma question s'adressait au ministre de l'Éducation et de la Jeunesse qui est absent.

Pour la première fois, hier, depuis bien longtemps, tous les syndicats d'enseignants ont appelé à une grève unitaire, qui traduit leur malaise devant vos projets de suppressions de postes pour 2019.

Alors que les effectifs vont continuer à augmenter au collège et au lycée de 30 000 élèves pour cette rentrée et de 40 000 pour chacune des deux rentrées suivantes, vous supprimez 2 650 postes d'enseignants dans l'enseignement secondaire public, 550 dans l'enseignement secondaire privé, 400 emplois administratifs et techniques, et 50 emplois dans l'enseignement technique agricole. Et cela dans un contexte de réforme. Sans compter la diminution des moyens dédiés à la formation des enseignants.

La prime de 2 000 euros en REP+ résulte de l'application mécanique du protocole Parcours professionnel, carrières et rémunérations, négocié, conclu par le précédent gouvernement.

En primaire, les postes créés en 2019 n'assureront même pas la moitié des dédoublements de classes de CP et CE1 en REP+ non encore effectués. Près de 4 000 postes seraient nécessaires : vous n'en créez que 800.

Vos orientations budgétaires sont contradictoires avec les réformes engagées. Quand donnerez-vous enfin à l'école de la République les moyens dont elle a besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Blanquer, qui défend en ce moment même son projet de budget à l'Assemblée nationale.

Pas moins de 850 millions d'euros supplémentaires sont prévus dans le budget de 2019 pour renforcer l'enseignement. Les faits sont là : avec 60 000 élèves de moins depuis deux ans, nous avons créé 10 200 postes alors que nous avions fermé 3 000 classes si nous avions raisonné arithmétiquement ! L'investissement est bien au rendez-vous et la baisse démographique n'entame pas le taux d'encadrement des élèves. Ce budget va dans le bon sens. Bien sûr, nous écoutons les grévistes, puisqu'il y a eu un mouvement social...

M. Martial Bourquin. - Énorme ! (On renchérit sur plusieurs bancs du groupe SOCR.)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - On dénombre 10 % de grévistes...

M. Martial Bourquin. - Pas du tout ! Ce sont au moins 50 % de grévistes !

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Sachez tenir compte des 90 % de non-grévistes. (Protestations sur les bancs du groupe SOCR) Et comparez avec le mouvement social déclenché par la réforme d'il y a quelques années ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SOCR)

L'important, c'est que les élèves sachent lire, écrire, compter et respecter autrui à leur entrée en sixième. Car, en mettant ainsi l'accent sur le premier degré, l'on fait du bien au second degré et cela les professeurs s'en rendent compte et ce budget le permet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe UC ; MM. Roger Karoutchi, Bruno Sido et Jean-Paul Émorine applaudissent également.)

Réforme de la taxe d'habitation

Mme Évelyne Perrot . - À une semaine de l'ouverture du 101e Congrès des maires, ces derniers n'ont reçu aucune information sur le remplacement de la taxe d'habitation. Or le coût de sa suppression en 2020 atteindra 10 milliards d'euros pour les finances locales.

M. Philippe Dallier. - Plus !

Mme Évelyne Perrot. - Les maires auraient souhaité échanger directement avec le président de la République. Les élus locaux craignent pour leur autonomie fiscale, déjà fortement altérée.

Quelles mesures prendrez-vous dans la loi de finances rectificative promise pour la fin du mois de mars ? Certains maires ne savent pas comment la baisse de la taxe d'habitation sera compensée. Les élus ne peuvent plus assurer sereinement la gestion des affaires au niveau communal et intercommunal. Cette situation pénible ne peut plus durer. Quelle est la stratégie du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Je veux rassurer les élus locaux. À court terme, la taxe d'habitation sera supprimée pour 80 % puis 100 % des ménages, conformément aux engagements du président de la République. Elle sera compensée par des dégrèvements, ce qui est le plus protecteur pour leurs ressources.

Nous travaillons sur la suppression de la taxe d'habitation uniquement sur les résidences principales en la maintenant pour les résidences secondaires, les logements vacants. Nous souhaitons affecter aux communes la taxe sur le foncier non bâti.

Une autre piste serait de compenser la taxe d'habitation par l'affectation d'une ressource dynamique qui pourrait être une fraction d'un impôt national, le Premier ministre ayant confirmé le 4 juillet dernier qu'il ne suivrait pas la piste des droits de mutation à titre onéreux.

Avec Sébastien Lecornu, Jacqueline Gourault et l'ensemble des élus, nous allons chercher ensemble la solution la plus juste et pérenne pour mettre en oeuvre l'engagement du président de la République pris l'an dernier devant le Congrès des maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Évelyne Perrot. - La taxe d'habitation était le principal levier des maires. Ils attendent que l'État rembourse à l'euro près le manque à gagner.

La séance est suspendue à 17 h 50.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 18 heures.

Hommage à une délégation cambodgienne

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que les membres du Gouvernement.) Je suis particulièrement heureux de saluer en votre nom, la présence dans notre tribune d'honneur d'une délégation de sénateurs du Cambodge, conduite par Mme Ty Borasy, présidente de la commission des affaires étrangères et de la coopération internationale du Sénat cambodgien.

La délégation est accompagnée par M. Vincent Éblé, président de la commission des finances et président du groupe interparlementaire d'amitié France-Cambodge du Sénat.

Dans le cadre du protocole de coopération technique interparlementaire entre nos deux assemblées, la délégation effectue actuellement un séjour de deux jours en France sur le thème du travail en commission et de la mission d'information et de contrôle du Parlement.

Après des entretiens au Sénat hier et aujourd'hui, elle a été reçue pour un déjeuner de travail par notre collègue M. Vincent Éblé et les membres du groupe d'amitié France Cambodge.

Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt que la délégation porte à notre institution dans le cadre des relations anciennes et fructueuses entre nos deux assemblées.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue et je forme des voeux pour que son séjour en France lui soit profitable et contribue à renforcer les liens qui unissent nos deux pays. (Applaudissements.)

Financement de la sécurité sociale pour 2019 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 7 (Suite)

M. le président. - Amendement n°280 rectifié quater, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset et Mandelli, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéa de l'article L. 242-1 est en outre subordonné à la condition que les opérations d'assurance concernées respectent les prestations et tarifs définis le cas échéant par les conventions collectives. »

II. - Au 5° de l'article L. 2253-1 du code du travail, les mots : « à l'article L. 912-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 912-1 »

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Mme Pascale Gruny. - La loi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés par accord de branche fixant les garanties minimales et les tarifs maximaux, et par contrats souscrits entreprise par entreprise en conformité avec les garanties de la branche professionnelle à laquelle l'entreprise se rattache. La loi n'a toutefois prévu aucun mécanisme contrôlant la conformité de ces contrats aux obligations de branche.

On estime que 14 millions de salariés sont aujourd'hui couverts par un accord de branche, sur un total de 16 millions de salariés. Toutefois la proportion de contrats d'entreprise conformes aux accords de branche se situe entre 15 et 50 %.

Pour garantir l'application de la loi, il est proposé de subordonner la qualité de « contrat responsable » au respect des garanties de branche. Les Urssaf contrôleraient le respect de ce critère dans les entreprises.

M. le président. - Amendement identique n°331, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable. Cet amendement va dans le bon sens. J'espère que cet avis est partagé par le Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement ne partage pas cette opinion. Ce n'est pas la vocation des Urssaf de s'assurer de la conformité de ces contrats aux accords de branche. Avis défavorable.

Mme Patricia Schillinger. - Il est nécessaire de défendre des complémentaires santé de haute qualité pour les salariés.

Mme Pascale Gruny. - Les Urssaf contrôlent déjà bien le versement transport, par exemple : pourquoi ne pourraient-elles pas contrôler ces complémentaires ? Sinon, dites-nous qui doit effectuer les contrôles et nous modifierons l'amendement. Il n'est pas logique que personne ne contrôle.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les Urssaf ont bel et bien une mission de contrôle... Monsieur le ministre, écoutez le Parlement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - La volonté du Gouvernement est d'alléger les contrôles. Il appartient à l'inspection du travail de s'en charger. L'avis reste défavorable.

Les amendements identiques nos280 rectifié quater et 331 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°180 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Janssens, Détraigne et Louault, Mme Goy-Chavent, M. Laurey, Mme Guidez, M. Canevet, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Vullien, M. Prince, Mme de la Provôté, M. Delcros et Mmes Perrot et Létard.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Prise en charge des frais de transport partagé

« Art. L. 3261-6. - L'employeur peut prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par décret, les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements ou leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, réalisés en covoiturage en tant que passagers.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2 lorsque les trajets covoiturés aboutissent à un arrêt du réseau de transport public utilisé pour terminer le déplacement. »

II. - La section 1 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-... - Sont exonérées des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale les contributions versées par l'employeur mentionnées à l'article L. 3261-6 du code du travail, dans la limite de 400 euros par an. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Kern. - Cet amendement stimule le développement de l'usage du covoiturage entre le domicile et le lieu de travail. Aujourd'hui, deux tiers des salariés se rendent individuellement au travail en voiture et sont captifs, surtout en zone rurale, de ce mode de déplacement. En permettant à l'employeur de contribuer aux frais engendrés par les trajets réalisés en covoiturage sans que cette contribution entre dans le calcul de l'assiette des cotisations salariales et charges patronales, vous soutiendrez le plan Climat.

M. le président. - Amendement n°330 rectifié, présenté par M. Amiel et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Prise en charge des frais de transport partagé

« Art. L. 3261-6. - L'employeur peut prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par décret, les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements ou leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, réalisés en covoiturage en tant que passagers.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celui prévu à l'article L. 3261-2 lorsque les trajets covoiturés aboutissent à un arrêt du réseau de transport public utilisé pour terminer le déplacement. »

II. - La section 1 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-... - Sont exonérées des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale les contributions versées par l'employeur mentionnées à l'article L. 3261-6 du code du travail, dans la limite de 400 euros par an et par salarié. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Martin Lévrier. - Quelque 50 % des frais de transport sont remboursés aux salariés sauf quand ils sont en auto. Ce serait justifié pour le covoiturage.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ces amendements sont intéressants. Le covoiturage mérite d'être encouragé. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je suis sensible aux arguments avancés. Comme à l'Assemblée nationale, où des amendements semblables ont été défendus, je mettrai en garde contre l'introduction de la fiscalité verte dans le PLFSS plutôt que dans le PLF. Je ne suis pas sûr que cela serve le système de sécurité sociale. Ces amendements trouveraient leur place dans le projet de loi de finances et j'y serai favorable. Retrait ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le deuxième amendement est légèrement différent du premier, puisqu'il prévoit une contribution de 400 euros par an et par salarié. Les détails comptent. J'entends l'engagement du ministre. Je rappelle que la commission des affaires sociales avait émis un avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - L'Assemblée nationale a déjà adopté dans le projet de loi de finances des amendements en faveur du covoiturage. Pour l'heure, je le redis, n'introduisons pas une fiscalité verte dans le PLFSS, car l'incidence de cotisations verdies n'est pas encore bien mesurée.

M. Claude Kern. - Je retire mon amendement n°180 rectifié bis car j'ai entendu l'engagement du ministre.

M. Martin Lévrier. - Pour les mêmes raisons, je retire l'amendement n°330 rectifié.

Les amendements nos180 rectifié bis et 330 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°485, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en oeuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de santé et du budget.

Les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif sont définies par décret.

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Céline Brulin. - Cet amendement instaure une expérimentation intitulée « Objectif 32h » et qui consistera en l'exonération de cotisations sociales pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32 heures payées 35 heures.

Seules les 35 heures ont permis de créer des emplois dans notre pays. Un rapport de l'IGAS de mai 2016 n'a malheureusement pas été publié mais il affirmait que ces 35 heures avaient permis de créer 350 000 emplois, même si leur mise en oeuvre n'a pas été parfaite, notamment dans le secteur hospitalier.

Nos concitoyens ne trouvent pas d'emploi en traversant la rue !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement est très ambitieux, au point qu'il dépasse le cadre de ce PLFSS... Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Aux yeux de certains, le débat sur le temps de travail est clos. La compétitivité-coût n'est pas l'élément déterminant, le CICE l'a montré. L'industrie française va mal parce qu'il n'y a pas eu de stratégie de filière, d'investissement et de montée en gamme. Les politiques de ruissellement créeraient le rebond que nous attendons tous...

Mais depuis quinze ans, nous attendons toujours ! Soit nous continuons comme avant, soit nous expérimentons des solutions nouvelles. Nous proposons ici une expérimentation pour que les entreprises qui le souhaitent aillent vers les 32 heures. Nous rouvririons ainsi le débat sur la baisse du temps de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Daniel Chasseing. - Théoriquement, en diminuant le temps de travail, on crée des emplois. Mais en pratique, non. Les TPE et PME rurales ne trouvent pas de collaborateurs, malgré les 9 % de chômage.

Les entreprises doivent être compétitives : l'emploi ne se décrète pas.

Les 35 heures n'ont créé aucun emploi, elles n'ont fait que désorganiser l'hôpital. (On se récrie sur les bancs du groupe CRCE ; applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°485 n'est pas adopté.

ARTICLE 7 BIS

M. Xavier Iacovelli . - L'Assemblée nationale a adopté un article modifiant le code du travail afin que les activités sociales et culturelles des comités d'entreprise soient soumises à cotisation. Ces derniers devraient donc réduire leurs activités en raison du renchérissement de leurs prestations. Cela aura en effet un impact économique sur les partenaires des comités d'entreprise, sur les collectivités territoriales qui accueillent des séjours et sur les salariés les plus modestes dont les enfants ne pourront plus partir en vacances.

Aucune étude d'impact ne permet d'affirmer que l'on récupérera les sommes espérées, évaluées à 1,7 milliard par an.

Pourtant, le 2 septembre 2016, le gouvernement précédent a demandé à l'IGS de désigner un inspecteur général des finances pour mener une étude en ce domaine. Il est temps de publier ce rapport : monsieur le ministre, vous devez l'avoir en votre possession... Commençons par appliquer la loi pour sécuriser la situation. Après avoir donné un avis de sagesse aux députés, sous condition d'adoption de votre sous-amendement, vous avez déclaré que vous seriez favorable à la suppression de cet article au Sénat. Peut-être aurait-il mieux valu se montrer moins précipité pour engager de réelles concertations avec les partenaires sociaux.

M. Hervé Marseille . - J'entends ce que dit M. Iacovelli. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale est inabouti mais pertinent. Je rappelle que les chèques cadeaux et chèques vacances délivrés par les employeurs aux salariés n'ont pas de base juridique. C'est ce qui a justifié le débat. Le but de l'Assemblée nationale était d'en fournir un. Chacun s'appuie actuellement sur une simple circulaire.

L'Urssaf considère parfois ces chèques comme du salaire déguisé, et la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2017, a estimé que ces aides devaient être soumises à prélèvement. Or la tolérance varie suivant les régions, l'insécurité juridique est grande et certaines PME hésitent à faire bénéficier leurs salariés de tels cadeaux. Le cadre normatif adopté à l'Assemblée nationale a été vécu comme une atteinte : mon amendement n°375 rectifié ter ne concerne que les seuls chèques vacances et cadeaux en sécurisant le dispositif.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics . - M. Marseille a raison, il n'y a pour l'heure pas de base juridique aux démarches des entreprises.

Nous connaissons tous des chefs d'entreprise qui ne comprennent pas les redressements sociaux dont ils font l'objet.

L'amendement de M. Paul Christophe n'était peut-être pas parfait. Il n'était pas question de tout soumettre à cotisation, en raison du vide juridique.

Le Gouvernement propose la suppression de cet article jusqu'à ce que le débat soit clarifié. Je propose de réunir les représentants de l'Urssaf, les responsables des entreprises, les syndicats de salariés et vous-mêmes pour combler cette faille.

Les grandes entreprises savent faire face aux contrôles de l'Urssaf, mais c'est plus compliqué pour les petites.

M. Xavier Iacovelli. - Il existe une circulaire des organismes de sécurité sociale !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Une circulaire, objectivement, est soit inutile, soit répétitive. Ce qui fait foi, c'est la loi, le règlement et la jurisprudence, sauf à l'éducation nationale où la circulaire a un rôle particulier. Sinon, la circulaire détourne souvent l'intention du législateur.

Je donnerai un avis favorable à la suppression de cet article et je proposerai à la commission des affaires sociales, à M. Paul Christophe, aux Urssaf et aux branches professionnelles de nous réunir pour trouver une solution d'ici la commission mixte paritaire ou bien l'année prochaine.

M. Martin Lévrier . - Je rejoins le président Marseille et le ministre. Il est urgent de créer un groupe de travail. Une circulaire de l'Acoss ne peut pas faire office de loi.

M. Rachid Temal . - Il faut élargir le débat car il est question du pouvoir d'achat des salariés. En outre, une telle mesure mettrait à mal le principe des vacances pour tous que nous défendons - il date de 1936 et des efforts de Jean Zay. Mais les plus modestes n'y ont toujours pas accès. Les chèques vacances injectent 1,5 milliard d'euros par an dans le secteur du tourisme. Les hôtels, les campings, les offices de tourisme sont concernés.

Le tourisme en France, c'est 2 millions d'emplois directs et indirects et 7 % du PIB.

Je ne suis pas sûr que nous puissions régler cette question majeure d'ici le mois de décembre. Il serait bon que chacun ait accès au rapport de l'IGF de 2016 sur le sujet.

M. Gérard Longuet . - La réflexion doit être beaucoup plus approfondie. Les entreprises, par l'achat de masse, distribuent du pouvoir d'achat à leurs salariés, redistribué ensuite. Ces derniers ont accès à des possibilités qu'ils n'auraient pas individuellement. Nous ne pourrons pas régler ce problème d'ici Noël.

L'Assemblée nationale aura eu le mérite de poser le problème et vous-même, monsieur le ministre, de vous être engagé à créer ce groupe de travail.

M. Alain Milon, président de la commission . - Toutes ces questions ont été débattues la semaine dernière en commission des affaires sociales. Comme nous n'avons pas trouvé de réponse satisfaisante, nous avons donné un avis favorable à la suppression de cet article.

Je demande l'examen en priorité de l'amendement n°54.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall et Adnot.

Supprimer cet article.

Mme Nathalie Delattre. - Depuis 30 ans, aucune prestation sociale servie par les entreprises ne faisait l'objet de plafonnement. Or, dans cet article, ils sont particulièrement bas. Cette mesure entraînera la disparition de nombreux emplois dans le tourisme. Un euro investi crée entre 4 et 6 euros de retombées dans nos territoires. Une étude est donc indispensable.

M. le président. - Amendement identique n°54, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement identique n°130 rectifié quater, présenté par MM. Segouin, Bonhomme et Courtial, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.M. Boyer, Paccaud, Grosdidier et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lavarde, Gruny et de Cidrac, M. Charon, Mmes A.M. Bertrand et Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Genest et Laménie, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Babary, Sido et Gremillet et Mme Noël.

M. Vincent Segouin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°183, présenté par M. L. Hervé.

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°332, présenté par M. Amiel et les membres du groupe La République En Marche.

M. Michel Amiel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°384 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°486, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Christine Prunaud. - Je suis satisfaite que la majorité des groupes politiques demande la suppression de cet article. Si l'on peut comprendre l'intention de sécuriser juridiquement les avantages accordés par les comités d'entreprise, la création d'un plafond à 331 euros ou 662 euros si le salarié a au moins un enfant à charge créait un grave préjudice. Le Gouvernement doit mener une réelle concertation avec les acteurs concernés. Il est urgent d'attendre.

Les amendements identiques nos23 rectifié bis, 54, 130 rectifié quater, 183, 332, 384 rectifié et 486 sont adoptés.

Les amendements nos375 rectifié ter, 24 rectifié et 131 rectifié quater n'ont plus d'objet.

L'article 7 bis est supprimé.

ARTICLE 8

M. Georges Patient . - Depuis des semaines, les socioprofessionnels de Guyane font part de leurs inquiétudes sur la mise en place de la réforme des aides économiques à la compétitivité des entreprises ultramarines. Ils ont participé à plusieurs réunions au ministère des Outre-mer pour démontrer que cet article aurait pour conséquence d'augmenter de 62 millions le montant des cotisations sociales patronales, en tenant compte de l'augmentation de la masse salariale cette année.

Tous les dispositifs d'exonérations de cotisations sociales (LOOM, Lopom, Lodeom et même Fillon) ont conduit à des améliorations, jamais à des réductions d'avantages. Ce que propose le Gouvernement pour la Guyane est une première. Est-ce légal alors que le coût du travail baisse dans l'Hexagone, que 5 000 emplois doivent être créés en Guyane chaque année si l'on veut éviter l'explosion sociale ? Pourquoi léser ainsi les entreprises guyanaises alors qu'il était entendu que la Guyane bénéficierait, à l'instar de Mayotte, d'un traitement différencié surtout après l'état des lieux fait par l'IGA, l'IGAS et l'IGF en août 2017 ? Nous demandons de continuer à bénéficier du dispositif de Lodeom en 2019, le temps de vérifier les données transmises par la Guyane.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - La réforme de l'écosystème économique des outre-mer est globale. L'action du Gouvernement, c'est 400 millions d'euros pour le développement économique sur le quinquennat. C'est 280 millions d'euros de plus sur le quinquennat pour l'investissement public. Enfin, les zones franches d'activité seront mieux ciblées et dopées puisque les sociétés bénéficieront d'un impôt sur les sociétés de 6 %.

Nous avons pour objectif de réduire massivement le coût du travail pour les salaires proches du SMIC dans les zones les plus intenses en emploi. C'est un moyen de lutter contre le travail dissimulé et illégal et d'aider la jeunesse de ces territoires. Quelque 53 % des Ultramarins gagnent moins de 1,4 SMIC et 85 % moins de 2,5 SMIC. Cette réforme se fera à coûts constants. Le BTP, la pêche, l'industrie, le tourisme, bref les secteurs les plus dynamiques localement seront les grands gagnants de notre réforme.

Nous entendons les inquiétudes. Je m'engage à rouvrir le dialogue avec les organismes socioprofessionnels, d'autant que les chiffres du Gouvernement sont questionnés.

Mayotte a été exclue du champ de la réforme car la situation n'a rien à voir avec celle des autres territoires d'outre-mer.

Un travail important reste à mener avec les entreprises. Nous le ferons dans les dix jours qui viennent, avant le retour à l'Assemblée nationale : nos cabinets vous sont pleinement ouverts pour vous rassurer, en attendant.

Mme Nathalie Delattre . - Vous connaissez notre tempérance mais l'article 8 porte un problème majeur. Avec Didier Guillaume, alors sénateur, nous avons alerté le Gouvernement contre la suppression de l'exonération des charges pour les Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE). M. Guillaume disait que la fin de cette exonération serait la fin de l'agriculture. Le 23 octobre, il m'annonçait en tant que ministre vouloir trouver un compromis, mais ce compromis n'est pas à la hauteur des enjeux.

La France a déjà du mal à trouver des saisonniers. Ce n'est pas en renchérissant ce travail, l'un des plus chers en Europe, que nous réglerons le problème.

En Gironde, nous n'échappons pas à ces difficultés structurelles. Nos petits exploitants sont touchés de plein fouet. Nos 600 pépiniéristes viticoles devenus leaders mondiaux avec 232 millions de plants greffés l'an dernier devraient acquitter 5 millions d'euros de charges supplémentaires, soit 8 000 euros par pépinière. Même avec votre proposition, le compte n'y est pas du tout, et la France rurale grogne. Faites qu'elle ne gronde pas ! Maintenez le dispositif existant en l'état.

Mme Marie-Pierre Monier . - La suppression du dispositif TO-DE a été adoptée à l'Assemblée nationale. Face au tollé suscité, une sortie en sifflet a été proposée ; c'est une avancée significative. Mais les productions agricoles françaises, horticulture, viticulture, maraîchage, subissent des distorsions de concurrence. Les pertes sont estimées à 39 millions d'euros pour les employeurs de saisonniers. Pour les viticulteurs, ce serait une perte de près de 13 millions. Dans la Drôme, il y a 31 175 emplois saisonniers - dont 29 623 concernés par le TO-DE - pour 6 012 contrats à durée indéterminée en 2016.

Le dispositif proposé par le Gouvernement coûterait dans la Drôme 50 euros par mois en plus par salarié. Ce serait une catastrophe.

Il faut revenir au dispositif actuel. Un alourdissement des charges est inenvisageable.

M. Victorin Lurel . - Exprimer un point de vue différent n'est pas une déclaration d'hostilité, madame la ministre. Toute expression de différence ne peut être considérée comme une agression.

Je soutiendrai l'amendement de Georges Patient, qui est « en marche ». Trouver un compromis raisonnable avec les parlementaires grandirait le Gouvernement.

Nous avons élaboré, aux assises, une stratégie de long terme et sommes convenus qu'il fallait avant tout une remise à plat. Nous étions convenus qu'il fallait des zones franches globales.

L'ensemble de mesures créera une véritable déflation inacceptable. (Mmes Victoire Jasmin et Catherine Conconne applaudissent.)

M. Michel Magras . - Le dispositif d'exonération pour l'outre-mer suscite des inquiétudes. Certes, il renforce le taux d'exonération mais ce recentrage sur les bas salaires est un signal contraire à la volonté de développement.

Dans des économies se caractérisant par un niveau moyen de revenus relativement bas, le dispositif incite à embaucher en dessous de 1,4 SMIC. C'est une trappe à bas salaires.

Les économies ultramarines ne pourront pas se développer sur le long terme dans ces conditions. Votre texte remet en cause l'encadrement.

En outre, nos jeunes diplômés préfèreront partir à l'étranger.

On ne peut plus modifier le cadre économique des outre-mer avec des mesures de court terme.

M. Claude Kern . - Je rejoindrai Mmes Delattre et Monier. Pour nos agriculteurs, le compte n'y est pas en effet. Le delta entre les deux systèmes s'élève à 189 euros par mois et par salarié. Les agriculteurs alsaciens ont de gros besoins de main-d'oeuvre parce que les exploitations, plus petites que la moyenne française, ont beaucoup diversifié leurs productions avec des cultures à forte valeur ajoutée : les asperges, le chou à choucroute, le houblon, les vignes... L'agriculture bio nécessite le double, voire le triple de main-d'oeuvre. On comprendra aisément le coup de massue que représente la suppression du dispositif TO-DE. Cette exonération de charges sur l'emploi de travailleurs saisonniers était une initiative alsacienne, elle visait à limiter la distorsion de concurrence avec l'Allemagne où le salaire horaire est beaucoup plus bas. En 2018, le marché français de l'asperge a chuté de 56 %, quand il progressait de 12 % en Allemagne. Nous parlons de 155 000 contrats de saisonniers par an, cela représente environ 20 millions d'euros de pertes dans le Grand Est. Les pertes se sont élevées à 20 millions d'euros ! On ne peut pas appliquer ce genre de mesures de manière uniforme à moins d'étouffer certains territoires.

M. Daniel Chasseing . - Je m'associe aux propos qui viennent d'être tenus. La transformation du CICE ainsi que du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, en un allégement de charges pérenne représente une amélioration mais elle est très défavorable pour les contrats saisonniers. Il y aura beaucoup de perdants dans mon département.

M. Laurent Duplomb . - Je veux dire mon étonnement, mon incompréhension et mon agacement devant la suppression du TO-DE. Et le ministre, devant la commission, la défend accompagné de vingt conseillers ; la moindre des choses, en politique, c'est de donner l'exemple. Et puis, il y en a assez de ce travail de sape du métier d'agriculteur. On l'a vu durant les débats sur la loi EGalim : on ne cesse de nous dire qu'il faut être plus vertueux, qu'il faut faire du bio. Pas de glyphosate, c'est plus de travail à la main, donc de main-d'oeuvre et 10 à 15 centimes de plus pour produire un kilo de pommes. Et les nôtres sont déjà plus chères que les polonaises. Alors, supprimer le TO-DE... Cherchez l'erreur ! Et ne croyez pas que la dégressivité fera passer la pilule aux agriculteurs : ils sauront simplement de quoi ils sont morts, quelques années plus tard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et quelques bancs du groupe UC)

M. le président. - Amendement n°404 rectifié bis, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Louis Tourenne. - Il est normal que l'on annonce les cadeaux de Noël en cette saison. Ce sont 40 milliards d'euros que les entreprises trouveront sous le sapin avec la transformation du CICE et du CITS en baisse de cotisations. On aurait pu imaginer, en cette période de disette budgétaire, utiliser ces 20 milliards supplémentaires pour l'hôpital ou les Ehpad.

La bonne gestion voudrait que celui qui prescrit paie. Il y aura compensation mais, les compensations, on sait ce que cela signifie quand on a géré une collectivité... Surtout, on peut y voir la fin annoncée du paritarisme que l'on voit disparaître à l'Unedic.

M. le ministre nous dit encore que l'État apporte 36 milliards d'euros à la sécurité sociale : est-ce un cadeau ou un dû ? Peut-on en avoir le détail ?

M. le président. - Amendement identique n°487, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Un petit rappel n'est pas inutile. En 2012, la majorité sénatoriale avait sans équivoque rejeté le CICE. Le ministre, alors député, s'y était opposé !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous le supprimons !

M. Pascal Savoldelli. - Les temps ont changé... J'ai fait des petits calculs avec les moyens modestes qui sont les miens : 25 000 euros par an pour un emploi aidé, 60 000 euros pour ceux financés par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Curieuse conception du libéralisme ! On demande aux parlementaires de voter une dépense immédiate de 20 milliards d'euros pour 318 000 emplois à moyen et long terme. Il y a de quoi s'interroger sur la juste allocation de l'argent public. Le comité de suivi, placé auprès de France Stratégie, dit que cette année double se traduirait par un gain de trésorerie pour les entreprises, et par une relance d'un point de PIB non reconductible. Imaginez : il faudrait 3 fois 20 à 25 milliards d'euros de pertes pour créer 100 000 emplois à terme !

Mme Laurence Cohen. - Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Nous avons mis en place ces allégements renforcés en lieu et place du CICE dès la loi de financement pour 2018. Avec cet article, nous repoussons simplement l'intégration des contributions chômage dans les allégements généraux du 1er janvier 2019 au 1er octobre 2019.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Un rappel : comment s'est présenté le CICE ?

M. Roger Karoutchi. - Mal !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Inscrit dans la loi de finances rectificative de novembre 2012, il faisait écho au rapport dit de la Rotonde. Il était une mesure d'urgence : le but était de contrebalancer aussitôt après la loi de finances les mauvaises décisions prises par la majorité élue en 2012 avec les résultats que l'on sait sur la compétitivité des entreprises. Compenser par un crédit d'impôt les charges supplémentaires que l'on a créées, c'est un système très shadokien...

J'ai toujours été contre le CICE, je suis heureux de vous proposer sa suppression. Zéro charge sur le SMIC, c'est une première dans l'histoire capitaliste de notre pays. Cette baisse des charges pérenne profitera aussi au secteur associatif employeur pour 4 milliards d'euros - ce qui n'était pas le cas du CICE. Effectivement, cela représente beaucoup d'argent mais ce n'est pas un cadeau, nous le faisons parce que nous croyons que ce sont les entreprises qui créent de l'emploi et, donc, des ressources pour la sécurité sociale. C'est une différence entre nous, cela devrait vous rassurer...

Mme Laurence Cohen. - Mais cela ne marche pas !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Vos références historiques n'ont guère mieux fonctionné. Churchill distinguait les systèmes où il manque des parkings de ceux dans lesquels manquent les voitures : je confesse préférer les premiers.

M. Pascal Savoldelli. - Les salariés se sont considérablement enrichis avec vos cadeaux, il n'y a pas à dire ! Le CICE a conduit à redistribuer 110 à 111 milliards d'euros ! Les salariés en ont-ils vu la couleur ? Où va l'argent ? Deux départements captent 20 % du CICE, M. Karoutchi tourne la tête parce qu'il sait que l'un des deux est les Hauts-de-Seine et l'autre, Paris. Normal, c'est là que se trouvent les sièges sociaux ! Et les autres départements, périurbains ou péri-ruraux, ils ne font rien pour l'attractivité des entreprises ? Les grandes entreprises ont reçu un crédit de 21,3 milliards d'euros tous les ans. Les petites entreprises ont perçu, elles, 3 900 euros ; elles aussi créent de la valeur et de l'emploi.

C'est une gabegie, à l'évidence. Dans le Nord, 100 millions d'euros ont été attribués aux entreprises industrielles, 294 millions à celles du secteur commercial !

M. Jean-Louis Tourenne. - Commençons par tordre le cou à un canard : oui, nous en sommes d'accord, ce sont les entreprises qui créent de l'emploi et c'est la raison pour laquelle nous avons créé le CICE. En revanche, nous refusons les cadeaux fiscaux faits aux plus riches, la suppression de l'ISF ; eux ne créent pas d'emplois.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Rien à voir !

M. Jean-Louis Tourenne. - La situation favorable que vous avez trouvée, monsieur le ministre, est le fruit des efforts de la précédente majorité. Il serait bon, monsieur le ministre, que, de temps à autre, vous lui rendiez justice.

M. Yves Daudigny. - Ce que dit M. le ministre sur le rôle des entreprises ne me choque pas. Notre compétitivité est grevée par notre coût du travail, certes, mais s'il est plus élevé que dans le reste de l'Europe, il reste plus faible qu'en Allemagne qui affiche une balance commerciale excédentaire ! C'est que, autre facteur de notre déficit de compétitivité, nous produisons un peu trop cher des produits de moyenne gamme.

Ce qui me choque, ce sont ces 40 milliards d'euros d'allégements. Nous aurions pu éviter ce choc pour le budget de 2019 et utiliser ces 20 milliards d'euros pour d'autres investissements. Je voterai l'amendement de suppression.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - M. le ministre semble oublier que l'actuel président de la République était l'un des grands artisans du CICE. Celui-ci visait non pas à créer des emplois mais à améliorer la compétitivité des entreprises. C'était l'objet du rapport Gallois. Or si nous avons pris des mesures pour améliorer notre compétitivité dans sa partie coût, rien n'a été fait sur la partie hors coût, pour investir dans la robotisation, valoriser la recherche ou créer des logiques de filières.

Rien n'a été fait non plus pour cibler le CICE, au motif douteux que cela aurait été inconstitutionnel. L'État s'est ainsi privé de la possibilité de demander un remboursement des aides en cas de non-respect des contreparties !

À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques nos404 rectifié bis et 487 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°15 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l'adoption 89
Contre 252

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente. - Amendement n°489, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement supprime les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires - réduction « Fillon » - qui grèvent le budget de la sécurité sociale de 23 milliards d'euros en 2018 et contribuent à maintenir une partie des travailleurs sur des bas niveaux de rémunération et de qualification.

Le renforcement des allègements généraux de cotisations patronales sur les salaires modestes va conduire à un tassement des salaires en dessous de 1,4 SMIC pour que les entreprises bénéficient des exonérations sociales.

Vingt-trois milliards d'euros, c'est aussi la somme qui manque à la formation professionnelle, à la réinsertion sociale et la reconversion pour ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi, ou pour l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Mme la présidente. - Amendement n°488, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. - I. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

« II. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

« 1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ;

« 2° Le remboursement par la caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Prunaud. - Le CICE n'a pas bénéficié à l'emploi, sa transformation en exonération de charges ne sera pas plus efficace. Rien ne justifie les cadeaux fiscaux aux entreprises, alors que le Gouvernement demande aux salariés, aux retraités, aux familles de se serrer la ceinture. Les entreprises doivent continuer de participer au financement de l'ensemble du régime de sécurité sociale, notamment dans la mesure où elles sont directement bénéficiaires des prestations familiales des salariés. C'est conforme à l'esprit qui a présidé à la construction de la sécurité sociale selon lequel chacun doit cotiser selon ses moyens et recevoir selon ses besoins.

Cet amendement apportera 23 milliards d'euros à la sécurité sociale, pour mettre en place une véritable politique de protection sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°489 : les experts établissent que les allègements de cotisations des entreprises ont un effet favorable sur l'emploi.

Même avis défavorable à l'amendement n°488 : le CICE a démontré son rôle dans la compétitivité de nos entreprises, donc pour l'emploi.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Mêmes avis.

L'amendement n°489 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°488.

Mme la présidente. - Amendement n°176 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Hugonet, Poniatowski et Cambon, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Micouleau, MM. Sol et Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Bascher, Revet, Lefèvre, Savin et Ginesta, Mme Thomas, MM. Huré, de Legge, Genest, Joyandet et Dallier, Mmes Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian et Di Folco, MM. B. Fournier, Calvet et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Magras, Mandelli, Meurant, Sido, Vaspart, Vogel, Regnard et Brisson, Mme Lherbier et MM. Buffet et Gremillet.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi. - Je ne perds pas espoir de voir un de mes amendements adoptés après mes trois échecs de l'après-midi...

Aujourd'hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires et c'est légitime, car c'est là qu'est concentré le chômage.

Mais pour renforcer la compétitivité de notre économie, le Gouvernement doit aussi se poser la question de l'allégement de charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Il s'agit par-là de suivre les recommandations du rapport Gallois.

Pour renforcer nos entreprises, notre industrie, je propose d'étendre l'allégement de charges à 3 SMIC : les entreprises qui ont des difficultés à recruter des talents y gagneront et nous lèverons un peu des charges trop lourdes qui pèsent sur notre économie. L'effort n'est pas considérable et le coût modéré par rapport aux 20 milliards qu'a coûté le CICE lors de son instauration...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Le coût est effectivement élevé. Ensuite, vous sortez de la logique de compensation du CICE. Quant au fond, il semble que l'effet sur l'emploi soit bien moindre quand on s'élève dans la hiérarchie des salaires.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sept milliards d'euros, c'est le coût de cet amendement... À vous seul, nuitamment, vous feriez passer le déficit de l'État de 2,8 % à 3,1 %, voire 3,2 % !

Les allègements de charges sont pertinents pour les bas salaires.

Certes, les entreprises ont du mal à recruter des cadres en Île-de-France - il n'y a pas d'armée de réserve, pour parler comme Marx - mais c'est parce que la compétition y est internationale, et les salaires demandés sont bien au-delà de trois SMIC. Dans les territoires industriels, à l'inverse, les difficultés tiennent au manque d'adéquation entre la formation des salariés et la demande des entreprises, et c'est là que nous voulons concentrer nos efforts, dans la formation et dans l'allègement des charges autour du SMIC. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Décidément, la commission et le Gouvernement ne veulent pas alléger davantage les charges. Il y a quelques années, voire décennies, on regardait L'homme qui valait trois milliards - et maintenant si je pèse 7 milliards, je retire mon amendement, je ne veux pas gêner... (Sourires)

L'amendement n°176 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Bockel, Cigolotti et Détraigne, Mme Guidez, MM. Henno, L. Hervé, Janssens, Kern, Laugier, Le Nay, Longeot, Moga et Prince et Mme Vullien.

I. - Alinéa 9

Après la référence :

insérer la référence :

, 4°

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros. - Je suis favorable à la transformation du CICE en allègement de charges, qui a le mérite d'étendre le dispositif au secteur associatif ou aux coopératives agricoles. Cependant, les chambres consulaires sont exclues de cet allègement, alors qu'elles ont des activités concurrentielles : cet amendement répare cette injustice.

Mme la présidente. - Amendement identique n°100 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall.

M. Guillaume Arnell. - Il n'est pas juste que les chambres consulaires soient exclues du dispositif alors qu'elles sont aussi des employeurs privés, qui rémunèrent leurs salariés comme les entreprises.

Mme la présidente. - Amendement identique n°161 rectifié sexies, présenté par Mmes Vermeillet et Vérien, MM. Bonnecarrère et Cazabonne, Mme Loisier, MM. Médevielle, Cadic et Delahaye, Mmes de la Provôté et C. Fournier, M. Lafon et Mme Morin-Desailly.

Mme Sylvie Vermeillet. - Les chambres consulaires assurent elles-mêmes le coût de l'indemnisation de l'ensemble de leurs agents, qu'ils soient de droit public ou de droit privé.

Il serait inéquitable qu'elles soient exclues de mesures qui leur permettraient d'employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé.

Le Gouvernement n'a toujours pas publié le rapport prévu à l'article 112 de la loi de finances initiale pour 2018, prévu pour juin dernier et qui devait préciser les conséquences de la suppression du CICE pour les chambres consulaires. Il ne faut pas que cette transformation crée des injustices.

Mme la présidente. - Amendement identique n°326 rectifié ter, présenté par MM. Babary et Houpert, Mmes Lassarade et Bruguière, MM. B. Fournier, Morisset, Sido, Courtial et Chatillon, Mme Chain-Larché, M. Joyandet, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Lefèvre, Hugonet, Brisson, Vogel, Bazin et Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand, Raimond-Pavero et Duranton, M. H. Leroy, Mmes Delmont-Koropoulis, Lamure et Morhet-Richaud et M. Mouiller.

M. Serge Babary. - Les chambres consulaires sont déjà en difficulté avec la baisse des soutiens publics, ne les privons pas de cet allègement de charges dont bénéficient leurs concurrents.

Mme la présidente. - Amendement identique n°478 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Bas, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Cardoux, Chaize, Charon, Cuypers et Dallier, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Genest, Grand, Gremillet et Huré, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Perrin, Pierre, Pointereau, Raison et Sol.

M. Laurent Duplomb. - Monsieur le ministre, je crois que vous serez convaincu : il serait injuste de traiter les chambres consulaires différemment des autres employeurs privés - n'est-ce pas ? Merci, monsieur le ministre ! (Sourires)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Ces organismes ne bénéficient pas du CICE. Il serait incohérent de les faire bénéficier de sa compensation.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis. L'allègement de charges est destiné au secteur concurrentiel.

M. Laurent Duplomb. - Les chambres consulaires ont des activités concurrentielles !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Non. Quant aux associations, elles bénéficiaient du CITS. Cela dit, votre proposition entre dans le débat sur les CCI : si vous voulez qu'elles cotisent comme les entreprises privées, il faut aller au bout de la logique...

M. Daniel Chasseing. - Le financement public des chambres consulaires s'est considérablement rétréci, notamment en milieu rural, à se demander si l'on veut les voir survivre.

Elles jouent un rôle de conseil très important auprès des communautés de communes qui n'ont pas les moyens d'avoir une ingénierie en interne, et ces chambres ont une activité concurrentielle. Je soutiens ces amendements.

M. Daniel Gremillet. - Vous vous trompez, monsieur le ministre : les chambres consulaires contribuent à l'assurance chômage de leurs agents. Ensuite, il faut être cohérent : la loi ÉGalim oblige à séparer le conseil de la vente, or seule les chambres consulaires peuvent délivrer le conseil. On est bien dans le champ concurrentiel car ces prestations sont facturées. Cet amendement a tout son sens et est cohérent avec la loi ÉGalim ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb. - J'ai été président de la chambre d'agriculture de la Haute-Loire. Dans un département on a une chambre consulaire et un centre d'économie rurale. Celui-ci bénéficie du CICE pour le même travail. C'est une distorsion incompréhensible. Monsieur le rapporteur général, venez voir concrètement comment les choses se passent !

M. Alain Milon, président de la commission. - Je rappelle que nous parlons du volet recettes du PLFSS. Si vous réduisez les recettes, il faudra aussi le faire à due concurrence pour les dépenses, alors que nous avons besoin de rénover les hôpitaux, de former plus de médecins. Quand vous aurez réduit les recettes, il ne faudra pas vous plaindre, alors, que l'on ferme des hôpitaux ruraux, ni de la désertification médicale !

Les amendements identiques nos38 rectifié ter, 100 rectifié, 161 rectifié sexies, 326 rectifié ter, et 478 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°333, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les structures définies à l'article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 % ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Martin Lévrier. - Les associations intermédiaires (AI) exercent depuis de nombreuses années une mission essentielle d'insertion au service des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Cette participation, aux côtés des autres structures d'Insertion par l'activité économique (IAE) au service public de l'emploi, implique un accompagnement particulier et individualisé que seules ces structures sont à même d'offrir.

L'article 8 supprime l'exonération de charge spécifique dont ces associations bénéficient et leur applique l'allègement général des bas salaires. Cet allègement de 40 % ne pourra s'appliquer pleinement pour les associations intermédiaires dont les salaires sont compris entre 1,1 et 1,3 SMIC que si la dégressivité de l'allègement ne démarre qu'à partir de ce seuil de 1,3 SMIC.

L'amendement vise à compenser l'effet négatif de la dégressivité en faisant démarrer le bénéfice de l'exonération de charges patronales à 1,3 SMIC pour les associations intermédiaires.

Mme la présidente. - Amendement n°153 rectifié, présenté par MM. Morisset et Mouiller.

I. - Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° L'article L. 241-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-11. - Pour les structures définies à l'article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset. - Les associations intermédiaires ne se retrouvent pas du tout dans le nouveau dispositif. Elles sont pénalisées alors qu'elles sont déjà fragilisées au quotidien.

L'amendement n°321 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°390 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Nadine Grelet-Certenais. - Nous déplorons la suppression de l'exonération spéciale, la fusion dans le droit commun met en péril les associations intermédiaires. Elles ont pourtant une utilité sociale en ce qu'elles remettent le pied à l'étrier à des publics fragiles très éloignés de l'emploi, via les structures de l'insertion par l'activité économique.

En entrant dans le champ de l'exonération générale de charges patronales, elles perdent un avantage fiscal par rapport au secteur marchand concurrentiel et risquent de fait de se voir fragiliser dans leur rôle spécifique d'insertion.

C'est pourquoi nous proposons de porter à 1,3 SMIC l'exonération de charges à taux plein et de la rendre dégressive ensuite jusqu'à 1,6 SMIC.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Observez la dispersion des salaires dans les associations intermédiaires. Il y a très peu de salariés au-dessus de 1,2 SMIC. Le texte de l'Assemblée nationale est satisfaisant. Le passage à 1,3 SMIC n'apporterait rien ou très peu. Pour 1,1 SMIC, c'était un coût de 33 millions. Un seuil de 1,2 SMIC, c'est déjà positif. À 1,3 SMIC, le gain serait infinitésimal.

La commission a émis un avis de retrait. Quel est l'avis du Gouvernement pour tous les amendements en discussion commune ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - La volonté de tout le monde est qu'il n'y ait pas de perdant. Je pense qu'il n'y en a pas. Le rapporteur général lui-même estime qu'il n'y en a pas.

Je propose un retrait ou sagesse afin de travailler avec les associations intermédiaires avant la deuxième lecture de l'Assemblée nationale, pour l'amendement n°333, et avis défavorable aux amendements identiques nos153 rectifié et 390 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je me rallie à l'avis de sagesse du Gouvernement.

M. Alain Milon, président de la commission. - Quelques millions d'euros, c'est une dizaine de médecins qui ne seront pas formés...

Mme la présidente. - Est-ce que le Gouvernement lève le gage ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Oui.

L'amendement n°333 rectifié est adopté.

Les amendements identiques nos153 rectifié et 390 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°252 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Mouiller et Vaspart, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mme Gatel, MM. Buffet, Darnaud et Magras, Mme Bories, MM. Gremillet, Poniatowski, A. Bertrand, Cuypers et Gilles, Mme Lavarde, MM. Luche et Longeot, Mme Vullien, M. Sol, Mme Delmont-Koropoulis, MM. D. Laurent, Genest, Calvet, Duplomb, Kern et Grosdidier, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier et Hugonet, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Babary et Pointereau, Mme Renaud-Garabedian, MM. Sido, Charon et Morisset, Mme Gruny, M. Chaize, Mme Thomas, MM. Meurant, Lefèvre et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Regnard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Chatillon, Priou et Moga, Mme Perrot, M. Segouin et Mmes Berthet, C. Fournier, Lamure, N. Delattre et Lherbier.

I. - Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

8° L'article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « et à l'exception des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle de travail continu en application des articles L. 3132-14 et L. 3132-15 du code du travail, » ;

b) Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Mouiller. - Cet amendement clarifie la situation des salariés travaillant en continu au regard de la législation sur la réduction générale de cotisations et de contributions sociales.

Je vous donne l'exemple de la verrerie artisanale de La Rochère en Haute-Saône. Créée en 1475, cette entreprise artisanale emploie encore 145 salariés en milieu très rural, dont les verriers dits presseurs, ouvriers très qualifiés. Son processus de fabrication, reposant sur des coulées, impose un travail en continu dans un environnement de surcroît très pénible justifiant une réduction de temps de travail que le code du travail reconnaît logiquement, en raison de la pénibilité évoquée, comme des temps complets.

Pourtant, ces salariés ont pu être assimilés par le juge judiciaire à des salariés exerçant à temps partiel, ce qui a pu conduire à des redressements d'entreprises par les Urssaf. Aussi convient-il de préciser, dans le code de la sécurité sociale, que les salariés travaillant en continu doivent être considérés comme des salariés exerçant à temps complet pour la détermination du montant de l'allègement de cotisations et de contributions sociales auquel leur employeur peut prétendre.

Michel Raison a reçu un accord de principe en octobre 2017 du ministère du travail mais il n'y a pas eu d'évolution législative ensuite.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je préfère demander son avis au Gouvernement pour connaître la portée financière de l'amendement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne peux guère vous donner l'impact financier de cet amendement. Il n'est pas bon de légiférer pour un cas particulier. Je vous propose de retirer votre amendement, contre l'engagement de vous recevoir pour trouver une solution, d'ici la prochaine lecture.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le cas cité par Michel Raison n'est pas unique, d'autres entreprises doivent travailler en flux continu, je pense à des fonderies. Il faut mesurer les conséquences de cet amendement. La proposition du ministre est intéressante.

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Je vois plusieurs bonnes raisons de maintenir l'amendement : il ne s'agit pas d'un cas unique, d'autres entreprises sont concernées au-delà de cette verrerie ; ensuite Michel Raison, est sur son lit d'hôpital après une opération - il serait heureux de l'adoption de son amendement...

M. Philippe Mouiller. - J'entends l'engagement du ministre de nous rencontrer. Je retire l'amendement.

L'amendement n°252 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°483 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le VII de l'article L. 241-13, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-7 du même code. »

Mme Laurence Cohen. - Dès lors qu'on demande le retrait, il n'y a plus de raison de donner la parole à un sénateur pour une explication de vote. J'aurais aussi voulu m'exprimer.

Mme la présidente. - J'ai donné la parole dans l'ordre des demandes, conformément à notre Règlement.

Mme Laurence Cohen. - Je rappelle que nous votons les ressources de la sécurité sociale et que depuis un bon moment, vous ajoutez des exonérations : j'ai bien peur qu'à ce rythme, il ne reste plus grand-chose dans les caisses de la sécurité sociale...

Notre amendement prend le chemin inverse, tout en assurant que la loi soit tout simplement... appliquée. Il propose de supprimer les exonérations de charges aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité professionnelle.

Les lois n'ont pas manqué ces dernières années pour mettre fin aux inégalités dans le travail entre les hommes et les femmes, mais ces lois ne sont pas appliquées : c'est inacceptable, et pourtant tout à fait accepté, manifestement, par notre Haute-Assemblée.

La pénalité prévue n'est appliquée que dans 0,2 % des cas. Nous proposons une sanction systématique. Ce sera autant de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme la présidente. - Amendement n°318 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Cukierman.

Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le VII de l'article L. 241-13, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »

Mme Cécile Cukierman. - Depuis dix jours, les Françaises travaillent gratuitement. Le nombre de jours restant jusqu'au 31 décembre, c'est autant de différence entre les salaires des hommes et des femmes (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains). Quand la loi n'est pas respectée, il faut savoir agir et sévir. Aujourd'hui, certaines entreprises ne jouent pas le jeu de l'égalité salariale. Je ne reviendrai pas sur le manque d'inspecteurs du travail pour contrôler l'application de la loi.

Nous ne sommes pas contre l'incitation par l'argent public. Mais cela ne peut se faire sans contrôle. La sanction systématique, ensuite, apportera des recettes à la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il existe déjà des sanctions, avec des pénalités graduées lorsque l'employeur ne remplit pas les obligations.

Avis défavorable. Monsieur le ministre, quel est le bilan des sanctions prévues ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis. Je ne dispose pas du bilan.

Mme Laurence Cohen. - Monsieur le rapporteur général, vous demandez un bilan. Nous l'avons : la pénalité n'est appliquée que dans 0,2 % des cas. Pourquoi ? Il faut se donner les moyens d'appliquer la loi. Dans ce pays, il est difficile de faire appliquer la loi sur l'égalité professionnelle, en particulier salariale. La volonté politique n'y est pas.

L'amendement n°483 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°318 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°561, présenté par MM. Patient et Karam.

I. - Alinéas 28 à 45

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 46

Remplacer les références :

aux 6° et 10°

par la référence :

au 6°

M. Georges Patient. - Les entreprises d'outre-mer bénéficient depuis 2008 d'exonérations spécifiques créées par la loi pour le développement économique outre-mer (Lodeom). Pour plus de simplification, le Gouvernement veut revoir le dispositif, volonté louable au regard du taux de chômage, de 23 % outre-mer et de 50 % chez les jeunes. Toutefois, cette réforme est annoncée à coût constant. Or ce n'est pas le cas. Le coût du travail augmentera de 62 millions d'euros en Guyane car toutes les entreprises ne seront plus dans le secteur renforcé. Les pertes ont été estimées entre 180 millions et 200 millions d'euros pour l'outre-mer.

Or le gain pour les finances publiques serait, selon le rapport du Sénat, de 66 millions d'euros. Face à ces chiffres, aucun retour du ministère n'est disponible. J'ai demandé la communication du rapport des inspections générales qui a servi de base à la présente réforme. En vain. De même pour les données du ministère. Ce manque de transparence, contre-productif, crée la suspicion. Cette réforme n'est pas aboutie. Reportons-la et poursuivons la discussion, afin d'aboutir, par exemple, dans le PLFSS 2020.

Mme la présidente. - Amendement n°560, présenté par MM. Patient et Karam.

I. - Alinéa 30

Supprimer les mots :

en Guyane,

II. - Alinéa 35

Supprimer les mots :

la Guyane,

III. - Alinéa 37

Supprimer les mots :

de la Guyane,

IV. - Alinéa 39

Supprimer les mots :

de la Guyane,

V. - Après l'alinéa 45

Insérer trente-et-un alinéas ainsi rédigés :

11° Après l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 752-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 752-3-... - I. - En Guyane, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.

« II. - L'exonération s'applique :

« 1° Aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2211-1 du même code, occupant moins de onze salariés. Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés ;

« 2° Aux entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie ;

« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre la métropole et la Guyane ;

« b) La liaison entre la Guyane et la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ;

« c) La desserte intérieure de la Guyane.

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés en Guyane.

« 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guyane, ou la liaison entre les ports de la Guyane et ceux de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.

« III. - A. - Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l'article 207 du même code, l'exonération est calculée selon les modalités suivantes :

« Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de ses revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du présent code. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 100 %.

« Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 130 %.

« B. - Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A :

« 1° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au deuxième alinéa du A en deçà duquel la rémunération est totalement exonérée de cotisations à la charge de l'employeur est égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Le seuil de la rémunération horaire mentionné au même deuxième alinéa du A à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 % ;

« 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, est égal au salaire minimum de croissance majoré de 100 %. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 %.

« IV. - Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du présent IV pour les entreprises situées en Guyane respectant les conditions suivantes :

« 1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;

« 2° Avoir une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication ;

« 3° Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;

« Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice.

« Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. À partir du seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 250 %.

« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent IV, pour les employeurs mentionnés au B du III du présent article, la rémunération horaire à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 350 %.

« V. - Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.

« Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés.

« VI. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.

« Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du présent code.

« VII. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.

« Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même code, de la commission d'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent, il suspend la mise en oeuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.

« VIII. - Lorsque les exonérations mentionnées aux III et IV sont dégressives, le montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu pour cette formule est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. »

VI. - Alinéa 46

Remplacer la référence :

et 10°

par les références :

10° et 11°

VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Cet amendement vise à maintenir les dispositifs existants issus de la Lodeom pour la collectivité de Guyane en attendant que des adaptations nécessaires soient apportées aux nouvelles mesures proposées dans ce PLFSS.

Mme la présidente. - Amendement n°199 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mme Malet, MM. Darnaud et Gremillet, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Chaize et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Grand, Mandelli et de Nicolaÿ, Mmes A.M. Bertrand, Lamure et Boulay-Espéronnier et MM. Genest et Dallier.

I. - Alinéas 30 et 38

Supprimer les mots :

, à Saint-Barthélemy

II. - Alinéa 35

Supprimer le mot :

, Saint-Barthélemy

III. - Alinéas 37 et 39

Supprimer les mots :

, de Saint-Barthélemy

IV. - Alinéa 39

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

V. - Après l'alinéa 45

Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 752-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 752-3-... I. - À Saint-Barthélemy, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et les particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de la sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions définies au présent article.

« II.- L'exonération s'applique :

« 1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif passe au-dessous de onze salariés ;

« 2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'environnement, de l'agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement ;

« 3° Aux employeurs de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

« b) La liaison entre Saint-Barthélemy et ces départements ou collectivités.

« Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au b du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements, a? Saint-Barthélemy ou a? Saint-Martin ;

« 4° Aux employeurs assurant la desserte maritime de Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

« III. - A. - Pour les employeurs mentionnés aux 1° , 3° et 4° du II du présent article et ceux mentionnés au 2° du même II relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle, lorsque le montant du revenu d'activité de chaque mois civil, pour chaque salarié, tel qu'il est pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du présent code est inférieur a? un seuil égal au salaire minimum de croissance majore? de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions a? la charge de l'employeur, mentionnées au I. A? partir de ce seuil, la part du revenu d'activité de sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance majore? de 200 %.

« B. - Pour les employeurs, quel que soit leur effectif, relevant des secteurs mentionnés au 2° du II, a? l'exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle, lorsque le montant du revenu d'activité de chaque mois civil, pour chaque salarié, tel qu'il est pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 est inférieur a? un seuil égal au salaire minimum de croissance majore? de 70 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions a? la charge de l'employeur mentionnées au I. Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. A? partir du seuil égal au salaire minimum majoré de 150 %, la part du revenu d'activité sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance majore? de 350 %.

« V. - Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise à Saint-Barthélemy, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise y compte plusieurs établissements. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.

« Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés.

« VI. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.

« Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du présent code.

« VII. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.

« Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent, il suspend la mise en oeuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.

« VIII. - Lorsque les exonérations mentionnées aux III et IV sont dégressives, le montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu pour cette formule est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. »

VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Magras. - Cet amendement vise à maintenir le régime en vigueur à Saint-Barthélemy. Alors que le cyclone Irma a fragilisé l'économie de l'île, le nouveau dispositif serait encore préjudiciable et conduirait à une hausse des charges pour les entreprises, alors que le coût du travail est un élément essentiel de compétitivité dans une économie importatrice et tournée vers le tourisme.

Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Marseille, L. Hervé, Janssens, Lafon et Longeot, Mme de la Provôté, M. Moga, Mme Loisier et MM. Détraigne et Kern.

I. - Alinéa 30

Supprimer les mots :

et des particuliers employeurs

II. - Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les particuliers employeurs, l'exonération se cumule avec la déduction forfaitaire mentionnée au 3° du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. » ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nassimah Dindar. - Il existe actuellement environ 53 000 particuliers employeurs dans les DOM, soit 1,9 % du total métropolitain, alors que les DOM représentent presque 4 % du total de la population.

Voilà un gisement d'emploi conséquent qui nécessite un dispositif d'aide à la hauteur des enjeux.

Il s'agit aussi d'accroître les rémunérations des employés en question, particulièrement basses et donc peu attractives.

Une pièce maîtresse de ce dispositif est constituée par une déduction forfaitaire de 3,7 euros par heure de charges patronales, contre 2 euros en métropole. Néanmoins, ce dispositif ne peut se cumuler avec aucune autre exonération, sauf pour des publics bien particuliers.

Cet amendement inclut les particuliers employeurs dans les exonérations Lodeom comme c'était le cas jusqu'à présent, et autorise un cumul avec la déduction forfaitaire.

Mme la présidente. - Amendement n°433 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En annexe au décret, sont présentés les effets de l'allègement général pour les rémunérations suivantes : 1 SMIC ; 1,1 SMIC ; 1,2 SMIC ; 1,3 SMIC ; 1,4 SMIC ; 1,5 SMIC et 1,6 SMIC. Est également présentée l'articulation entre allègement général et exonérations de cotisations sociales de 6 points.

M. Jean-Claude Tissot. - Le Gouvernement propose de remplacer le CICE par une exonération de cotisations sociales patronales. Or cette exonération se cumule avec des allègements Fillon existants. Comment l'intersection des allègements existants avec les exonérations nouvellement mises en place se traduit-elle ?

Le présent article ne donne pas la formule de calcul pour l'application de cette nouvelle exonération et renvoie à un décret l'établissement de la formule de calcul.

Afin de bien comprendre les impacts de cet article et d'identifier qui en seront les gagnants et les perdants, il apparaît indispensable qu'un éclaircissement précis et chiffré soit donné par le Gouvernement.

Mme la présidente. - Amendement n°432 rectifié ter, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 33

Après le mot :

de la restauration

insérer les mots :

, de l'accueil et de l'hébergement des personnes âgées

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement rend les employeurs privés localisés en outre-mer dans le secteur de l'accueil et de l'hébergement des personnes âgées éligibles aux exonérations des cotisations sociales.

Mme la présidente. - Amendement n°282 rectifié, présenté par M. Magras, Mme Malet, MM. Darnaud, Gremillet et Vaspart, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Chaize et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Grand, Mandelli et de Nicolaÿ, Mmes Lamure et Boulay-Espéronnier et MM. Genest et Dallier.

I. - Alinéa 33

Après le mot :

loisirs

insérer les mots:

et de nautisme

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Magras. - Cet amendement ajoute le nautisme aux secteurs éligibles au dispositif de compétitivité renforcée.

Ce secteur participe à l'attractivité des outre-mer et constitue un des secteurs stratégiques de l'économie bleue importante outre-mer.

Mme la présidente. - Amendement n°212 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Iacovelli, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mme N. Delattre, MM. Manable et P. Joly et Mme Artigalas.

I. - Alinéa 33

Après les mots :

s'y rapportant

insérer les mots :

et de nautisme

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Conconne. - Je cherche la cohérence à l'heure où l'on nivelle par le bas les salaires. Comment comprendre ces mesures, peut-être parce que nous sommes loin, peut-être parce que nous sommes petits, si éloignées de notre réalité, qui joue petit-bras ?

Savez-vous que 51 % des demandeurs d'emploi sont peu ou pas qualifiés ? Comment faire en sorte de rapatrier chez nous nos enfants formés, qui font le bonheur des entreprises dans le monde entier, et inciter les entreprises à augmenter les salaires pour leur offrir des revenus décents ? Comment leur permettre de monter en gamme ? Lorsque les ministres se déplacent à la Martinique, ils vont admirer le magnifique travail du maire, ancien sénateur, qui a refusé la fatalité de la pauvreté, de la misère et du désespoir, pour faire de sa ville un pôle tourné vers la mer. Oui, c'est beau, c'est admirable, mais alors pourquoi donc le nautisme ne figure-t-il pas dans cette loi ? Où est la cohérence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur plusieurs autres bancs, dont ceux du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°196 rectifié, présenté par M. Magras, Mme Malet, MM. Darnaud et Gremillet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Chaize et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Grand, Mandelli et de Nicolaÿ, Mmes Lamure et Boulay-Espéronnier et MM. Genest et Dallier.

I. - Alinéa 33

Après le mot :

hôtellerie,

insérer les mots :

des services aéroportuaires,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Magras. - N'oublions pas les services aéroportuaires qui regroupent des activités essentielles au fonctionnement des transports aériens et donc indirectement au tourisme. Les allègements de charges dans ce secteur entraîneront directement des baisses de coûts.

Mme la présidente. - Amendement n°297 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Théophile et Patient.

I. - Alinéa 33

Après le mot :

développement,

insérer les mots :

des services d'assistance aéroportuaire,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la création d'une exonération spécifique de cotisations est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Karam. - La sous-traitance et le secteur des services d'assistance aéroportuaire font partie intégrante de l'économie du transport aérien, et donc indirectement de celle du tourisme. Cet amendement l'intègre au dispositif prévu à cet article de manière à soutenir la compétitivité de l'ensemble de la filière.

Mme la présidente. - Amendement n°562, présenté par MM. Patient et Karam.

I. - Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

et celles exerçant une activité de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Le tissu économique ultramarin est encore plus majoritairement qu'en métropole constitué de TPE.

Or, celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. Les professionnels du conseil, les consultants, les bureaux d'études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale dans les territoires ultramarins sont encore trop rares. La Réunion compte 160 experts-comptables, la Martinique 80, la Guadeloupe 80 et la Guyane seulement 17. En Guyane, on observe une corrélation entre la hausse du nombre d'experts-comptables ; on en comptait 11 en 2009, on en compte aujourd'hui 17, et la hausse du taux de déclarations fiscales qui est passé, sur la même période, de 50 % à 75 %. Néanmoins, ces efforts ne peuvent combler le retard conséquent des territoires ultramarins sur la métropole.

Il est indispensable qu'un appui soit apporté aux activités de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.

Mme la présidente. - Amendement n°295 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Théophile et Patient.

I. - Alinéa 36

Remplacer les mots :

entre La Réunion et Mayotte

par les mots :

avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Karam. - Le secteur du transport aérien est actuellement éligible aux exonérations spécifiques des départements d'outre-mer prévues à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale dites exonérations Lodeom. Lui appliquer le régime de droit commun se traduirait par un renchérissement du coût du travail pour ces employeurs, malgré le renforcement des allègements généraux.

C'est pourquoi l'Assemblée nationale a adopté un amendement pour lui appliquer le barème applicable aux entreprises de moins de 11 salariés et du secteur du bâtiment et des travaux publics, à savoir le maintien d'une exonération de cotisations totale jusqu'à 1,3 SMIC puis une dégressivité jusqu'à 2 SMIC.

Cependant, la rédaction actuelle ne prend pas suffisamment en compte le transport régional, et plus particulièrement les liaisons entre les territoires ultramarins et leur environnement régional direct.

Mme la présidente. - Amendement n°296 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Théophile et Patient.

I. - Alinéa 38

Remplacer les mots :

des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3°

par les mots :

de ces entreprises concourant à ces dessertes

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la création d'une exonération spécifique de cotisations est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Karam. - En pratique, il est difficile pour les entreprises de différencier leurs effectifs en fonction des destinations, le personnel n'opérant jamais de manière exclusive sur les liaisons visées. Il convient de soutenir davantage les entreprises régionales du secteur du transport aérien confrontées à une concurrence internationale extrêmement rude.

Mme la présidente. - Amendement n°612, présenté par le Gouvernement.

I. Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques. »

II. Alinéa 41, première phrase

Après le mot :

audiovisuelle,

insérer les mots :

pour les employeurs mentionnés au 5° du II,

Mme Annick Girardin, ministre. - La Guyane mérite assurément un régime adapté à ses spécificités. Les réflexions, secteur par secteur, entreprise par entreprise, ne sont pas terminées et le Gouvernement est à l'écoute.

Ainsi, cet amendement vise à rétablir en Guyane l'éligibilité au régime de « compétitivité renforcée » des secteurs également éligibles à la défiscalisation des investissements productifs, ainsi que les activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques.

Compte tenu de la situation particulière de la Guyane, dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur de plus de 10 points à celui des autres DOM et ne représente que 49 % du niveau national, il est nécessaire de maintenir les dispositions antérieures, afin d'assurer un rattrapage et une transformation effective de ce territoire.

Mme la présidente. - Amendement n°209 rectifié, présenté par MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall.

I. - Alinéa 40

Après la référence :

A. -

insérer les mots :

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy,

II. - Alinéa 41

Après la référence :

B. -

insérer les mots :

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy,

III. - Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - À Saint-Martin, les seuils mentionnés aux A et B du présent III sont respectivement portés à 70 % et 150 % et à 90 % et 220 %.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell. - L'article 8 ne prend pas la mesure de la situation de Saint-Martin, même après le passage du cyclone Irma en septembre 2017, qui a affecté plus de 80 % de l'économie. Les entreprises sont fragilisées et l'économie commence à peine à se remettre. L'année 1 a été celle de la stabilisation ; l'année 2, celle de la stabilisation. Il existe aussi une crise du logement. Les salaires étaient déjà élevés et se sont accrus. Le dispositif prévu réduira les aides et sera donc moins favorable que l'existant. Un rehaussement des seuils de 30 % s'impose, le temps du moins de réactiver l'économie de l'île.

Mme la présidente. - Amendement n°208, présenté par Mmes Malet et Dindar.

I. - Alinéa 40

1° Première phrase

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

60 %

2° Seconde phrase

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

150 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Viviane Malet. - Par cette réforme d'ampleur, le Gouvernement opère un recentrage général, tous secteurs confondus sur les bas salaires, des exonérations renforcées pour les plus bas salaires proches du SMIC, jusqu'à 1,3 SMIC pour le régime dit de compétitivité et jusqu'à 1,4 SMIC pour le régime dit de compétitivité renforcée.

Les entreprises sociales de moins de 11 salariés seront bien moins bien traitées.

Nous proposons donc de rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie des charges sociales patronales pour les entreprises du nouveau dispositif dit de compétitivité renforcée. Ainsi, le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté de 1,3 SMIC à 1,6 SMIC et le point de sortie passerait de 2 SMIC à 2,5 SMIC.

Mme la présidente. - Amendement identique n°438 rectifié bis, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Catherine Conconne. - Mon amendement est identique. Le ministre disait que l'on ne manquait pas de cadres en France. Mais outre-Mer, où 51 % des personnes inscrites à Pôle emploi sont sans qualification, on manque de médecins, d'ingénieurs, de gestionnaires, de financiers, de comptables, de personnes qualifiées... Pourquoi ? Parce que les charges sociales sont trop élevées. Les entreprises ne peuvent pas suivre et les personnes bien formées s'en vont, le pays se dépeuple à grande vitesse. Regardez donc le verre à moitié vide, les offres d'emploi non satisfaites !

Mme la présidente. - Amendement n°213, présenté par Mmes Dindar et Malet.

I. - Alinéa 41

1° Première phrase

Remplacer le taux :

40 %

par le taux :

80 %

2° Seconde phrase

Remplacer le taux :

140 %

par le taux :

200 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nassimah Dindar. - Monsieur le ministre, vous notez que ces amendements sont portés par l'ensemble des élus ultramarins. Les seuils retenus pour ce texte mettent en péril nos entreprises. Il faut les remonter, sans quoi la proposition du Gouvernement cassera la montée en gamme de notre économie.

Mme la présidente. - Amendement identique n°436 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Victorin Lurel. - Constatez la défense de ces amendements venus de tous les bancs. La réforme du Gouvernement est précipitée. Elle n'est pas étayée. Bercy en rêvait depuis longtemps, la ministre des outre-mer l'a fait ! Quand on évalue les effets de la transformation du CICE en allégement de charges, on constate que le compte n'y est pas. La réforme est trop brutale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'ai écouté la défense de ces amendements venus de tous les bancs. Après un long débat, la commission des affaires sociales a estimé que la réforme du Gouvernement n'avait pas fait l'objet d'une concertation suffisante. La ministre n'a pas contredit ce constat. Il faut tenir compte des spécificités locales. Nombre de secteurs ont été évoqués.

Manifestement les inquiétudes des entreprises ultramarines ne sont pas levées. Revenons-y plutôt l'année prochaine. La commission des affaires sociales a donc émis un avis favorable à l'amendement n°561 de suppression de cette réforme, et par cohérence un avis défavorable à tous les autres.

Mme Annick Girardin, ministre. - Cette réforme permet la bascule du CICE en exonération de charges sociales. Des spécificités ultramarines avaient été prises en compte dans la Lodeom. Nous avons réfléchi à la meilleure manière de prendre en compte les spécificités pour mieux répondre aux besoins des territoires d'outre-mer à enveloppe constante.

Nous n'avons pas les mêmes chiffres que certains de ceux qui ont été cités, mais nous continuons à y travailler méthodiquement, entreprise par entreprise, secteur par secteur, pour trouver une solution qui soit la plus juste possible. Le secteur du BTP, qui a été cité, serait l'un des grands gagnants de la réforme.

Il serait dommage de ne pas mener à bien cette réforme dès à présent. En quinze jours, nous pouvons arriver en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, avec une solution satisfaisante, en particulier dans des secteurs insuffisamment pris en compte jusqu'à présent, comme ceux de la presse, des transports ou de la communication. Le BTP, le tourisme, le nautisme sont de grands gagnants.

Nous avons pris en compte les demandes de la Guyane. J'entends aussi les propos du sénateur Magras sur Saint-Barthélemy ou sur Saint-Martin qui ne bénéficient pas du CICE et méritent un régime spécifique. Comme dans toute réforme, on entend surtout les perdants, et je les écoute, pas, les gagnants.

N'oublions pas que l'an prochain les entreprises outre-mer cumuleront les exonérations de charges et les 500 millions d'euros du CICE. Ce n'est pas rien !

Si les mesures actuelles fonctionnaient bien, l'outre-mer ne connaîtrait pas le chômage de masse des jeunes, de plus de 40 %, dénoncé par Mme Conconne, qu'il subit !

Mme Catherine Conconne. - C'est vrai.

Mme Annick Girardin, ministre. - Le montant d'aides à la Guyane sera identique après la réforme.

Les exonérations au médico-social vont augmenter. L'amendement n°213 de Mme Dindar est satisfait.

L'économie bleue est prise en compte. Quant aux services aéroportuaires, ils sont peu délocalisables. Nous avons fait des choix entre les secteurs. Il y a une action résolue contre la vie chère - nous aurons à évaluer à cet égard la loi portée par M. Lurel.

Les différents scénarios seront présentés d'ici la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Nous allons jusqu'au zéro charge pour soutenir l'emploi des jeunes.

Les chiffres macroéconomiques ont été donnés en juin, les chiffres microéconomiques en septembre. C'est tard, je le reconnais.

Quant à la méthode, l'outre-mer a subi en 2013 un coup de rabot de 90 millions d'euros. En 2015, de 80 millions d'euros. Il n'y avait pas non plus eu de concertation. Dans les quinze jours qui viennent, nous pouvons discuter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'entends la ministre, qui dit elle-même qu'elle a encore besoin de quinze jours pour parfaire le dispositif.

Il est sage pour le moment d'adopter l'amendement n°561, de reprendre la concertation et de rédiger un texte plus consensuel. À l'évidence, vous n'emportez pas l'adhésion.

Mme Annick Girardin, ministre. - Demande de retrait ou avis défavorable à tous les amendements ; sagesse sur l'amendement n°199 rectifié bis.

M. Victorin Lurel. - Je ne comprends pas la position de la ministre. Elle est prête à faire un cas particulier pour la Guyane ; elle semble favorable à nos propositions sur l'aéroportuaire, pourtant elle demande un retrait.

Les socio-professionnels sont vent debout contre votre réforme. La concertation a été insuffisante.

Ce que vous faites là, Bercy en a toujours rêvé ! Je le sais, j'ai été ministre.

Sous Chirac et Sarkozy on était entendu. Là on est écrasé, en tant que parlementaire, vous êtes hélas fermée à nos propositions. (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOCR et Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Catherine Conconne. - Madame la ministre, vous savez la considération que je porte à votre personne. Je vois que vous êtes dans l'embarras total. Nous sommes les meilleurs spécialistes de nos pays que nous connaissons bien. Écoutez-nous ! Là, on vote « chat dans sac », comme l'on dit chez, nous, c'est-à-dire qu'on ne sait pas ce qu'on adopte. Vous nous renvoyez à l'Assemblée nationale, mais nous sommes au Sénat ! J'aimerais rentrer dans mon pays avec des réponses.

Nous avons besoin de repeupler nos îles avec des personnes qualifiées. Le dialogue doit être raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Guillaume Arnell. - Je suis en parfaite communion avec les outre-mer. Et, madame la ministre, je ne peux me satisfaire de vos réponses. Rien n'a été dit sur Saint-Martin. J'ai reconnu que le Gouvernement nous avait aidés après Irma, mais nous avons besoin d'un coup de pouce supplémentaire. J'aurais souhaité des réponses.

Mme Nassimah Dindar. - Madame la ministre, vous avez dit que ce qui avait été fait avant n'avait pas marché. Les départements d'outre-mer ont connu des évolutions incroyables grâce à plusieurs réformes, en moins de soixante-dix ans. La départementalisation a été très réussie.

Il faut rendre hommage à tout ce qui a été fait. Il est vrai qu'il y a eu quelques effets pervers de la défiscalisation.

Mayotte et la Guyane ont encore besoin d'être accompagnés.

Les entreprises extraordinaires de nos territoires ne peuvent pas trouver de solutions en quinze jours.

Ce que vous proposez n'est pas encore mûr.

M. Michel Magras. - Je comprends l'argumentation de mes collègues guyanais pour reporter la réforme. Mais si nous adoptons l'amendement n°561, tous les autres amendements n'auront plus d'objet ; le CICE sera supprimé en Métropole et les entreprises d'outre-mer seront les grandes perdantes. Je vous propose de ne pas voter l'amendement n°561 pour avoir la possibilité d'adopter tous les autres amendements. Ainsi, le débat avec les socio-professionnels pourra se poursuivre et nous pouvons espérer qu'émerge une vision commune sur les seuils d'ici la CMP.

M. Georges Patient. - Je suis surpris par la position de notre président de la délégation à l'outre-mer, M. Magras. Je suis membre du groupe En marche. Si j'insiste, cela signifie, non que je le quitte, mais que je veux insister sur les conséquences de la réforme en Guyane. La réforme n'est pas aboutie ; si elle l'est, on nous cache quelque chose puisqu'on ne nous a pas communiqué les évaluations chiffrées. Au nom de la Guyane, ce qui gêne visiblement M. Magras, j'ai déposé plusieurs amendements. Le n°561 supprime le volet outre-mer de l'article 8. Le n°560 reprend l'idée du président de la République : un traitement spécifique pour la Guyane, compte tenu de ses spécificités. Votons au moins celui-là ! La ministre promet des gagnants et des perdants ; en Guyane, il n'y aura que des perdants ou, alors, qu'on me prouve le contraire au moyen de chiffres, que l'on m'a promis au ministère de l'outre-mer ! Moi aussi, j'ai des comptes à rendre à ma population. Déjà, certains se réunissent pour préparer la reprise du mouvement qu'on a connu il y a un an.

M. Michel Amiel. - Il faut retirer l'amendement n°561 !

Mme Laurence Cohen. - Les parlementaires ultramarins apportent leur expertise ; en retour, ils demandent des chiffres et attendent l'écoute du Gouvernement. Je n'ai pas la prétention de bien connaître leurs territoires mais à la Réunion, en Guadeloupe et en Guyane, où je me suis rendue en mission, j'ai été frappée par les fractures, notamment sociales, que j'y ai constatées. Ce Gouvernement, comme les précédents, en porte la responsabilité. Le groupe CRCE votera les amendements de M. Patient.

M. Antoine Karam. - Ce débat est surréaliste. Il met en exergue les différences entre les territoires d'outre-mer. Chacun est spécifique, en effet. À l'heure où je vous parle, le rectorat de Guyane est bloqué depuis deux jours ; à l'heure où je vous parle, les associations qui avaient lancé le mouvement de contestation l'an dernier se mettent à nouveau en branle. Nous autres, parlementaires de ces territoires, avons des comptes à rendre. Pour reprendre une phrase de mon ancien collègue et ami Paul Vergès, dans ces territoires, nous sommes à portée de gifle des manifestants ; ce n'est pas avec des exercices de voltige que l'on résoudra leurs problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et SOCR et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Alain Milon, président de la commission. - Hier soir, quand nous avons examiné ces amendements en commission des affaires sociales, il n'est pas certain que nous en ayons parfaitement compris les enjeux. Si nous votons l'amendement n°561, les autres amendements tomberont et le Sénat n'aura plus son mot à dire sur l'outre-mer dans la suite de la navette. Je propose de ne pas adopter l'amendement n°561 afin de pouvoir continuer à discuter avec la ministre de la réforme dans les quinze jours qui viennent. Je lui rappelle d'ailleurs que le Parlement est bicaméral et l'invite à tenir compte du point de vue du Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC et sur quelques bancs du groupe SOCR)

Mme Annick Girardin, ministre. - Comme la discussion des amendements est commune, je n'ai pas pu m'exprimer sur chaque amendement en particulier. Élue de l'outre-mer, j'en connais les difficultés et je sais à quel point ces territoires diffèrent par leur situation géographique, leur culture, leur histoire... À la Réunion, la départementalisation a été une réussite mais faut-il se satisfaire de cette situation quand on y dénombre 140 000 demandeurs d'emploi ? C'est beaucoup plus que la Seine-Saint-Denis à la population deux fois plus nombreuse. Nous voulons provoquer, non un choc fiscal, mais un choc social et économique.

Monsieur Arnell, rassurez-vous, nous veillerons à ce que Saint-Martin soit gagnant ; il y aura des modifications de seuils, je m'y suis engagée. Quant aux chiffres précis, oui, je suis un peu gênée ; je ne dispose que des données macro-économiques secteur par secteur, et non territoire par territoire. En quinze jours, et c'est la raison pour laquelle je vous demande de me donner un peu plus de temps, je pourrais, avec l'aide de tous ceux qui, depuis des mois, comparent les deux modèles et calculent les besoins en matière de modification des seuils, vous fournir des chiffres plus précis.

M. Victorin Lurel. - Rappel au Règlement fondé sur l'article 36. Dans quelles conditions travaillons-nous ? Le président Milon vient de désavouer son rapporteur général. Pourquoi refuser le vote de l'amendement n°561 ? Il n'empêchera pas la navette de se poursuivre !

Mme la présidente. - Acte est donné de ce rappel au Règlement qui n'en était pas tout à fait un...

M. Gérald Darmanin, ministre. - La discussion est passionnée et passionnante. Monsieur Lurel, si le Gouvernement avait une quelconque influence sur le Sénat, cela se saurait. Madame la présidente, les amendements seront-ils appelés au vote un par un ?

Mme la présidente. - Tout à fait.

L'amendement n°561 n'est pas adopté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je veux rappeler que la commission des affaires sociales avait émis un avis favorable à l'amendement n°561 considérant que c'était la meilleure façon de régler le problème. Il a été rejeté, nous partons donc sur un vote surréaliste. Que chacun prenne ses responsabilités ! De toute façon, l'Assemblée nationale rétablira tout dans le désordre.

M. Georges Patient. - L'amendement n°561 semblait gêner, L'amendement n°560 peut être voté, il ne concerne que la Guyane.

L'amendement n°560 est adopté.

L'amendement n°199 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°36 rectifié est adopté.

L'amendement n°433 rectifié n'est pas adopté.

Mme Annick Girardin, ministre. - L'amendement n°432 rectifié ter est satisfait.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait alors ?

Mme Victoire Jasmin. - Je m'en remets à votre analyse.

L'amendement n°432 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°282 rectifié est adopté.

L'amendement n°212 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°196 rectifié est adopté.

L'amendement n°297 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n°562 est adopté, ainsi que les amendements nos295 rectifié bis et 296 rectifié bis.

Les amendements nos612 et 209 rectifié n'ont plus d'objet.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Quel est le coût des amendements identiques nos208 et 438 rectifié bis ?

Mme Annick Girardin, ministre. - Environ 20 millions.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Et pour l'amendement n°213 ?

Les amendements identiques nos208 et 438 rectifié bis sont adoptés.

M. Michel Magras. - Nos votes sont parfaitement cohérents. Il y a des discussions en cours avec les socio-professionnels sur les seuils. J'ai proposé au Sénat de voter ces amendements qui proviennent de tous les bords de l'hémicycle afin de pouvoir en discuter en CMP. Cette dernière pourra trancher librement la question des seuils.

Le rapporteur général a mis en avant le coût mais le système actuel de CICE s'éteint à 3,5 SMIC pour les collectivités qui ont le CICE et 4,5 SMIC pour celles qui ne l'ont pas. Donc il n'y a pas de coûts supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Nassimah Dindar. - Ne faisons pas peur en évoquant des millions d'euros supplémentaires. L'amendement de Mme Malet, le n°208, maintient juste l'existant.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Pas besoin d'être Nostradamus pour prévoir que la CMP ne sera pas conclusive... Le Gouvernement propose moins de niches fiscales et sociales pour les remplacer par une hausse des crédits budgétaires de l'outre-mer, de 20 %. Si vous maintenez les exonérations, elles représenteront bien des dépenses supplémentaires.

M. Victorin Lurel. - Je suis en désaccord persistant avec M. le ministre. Les dispositifs existants représentent 569 millions ; la transformation du CICE en crédits, 296 millions d'euros. Il n'y a pas un centime d'argent frais dans cette affaire. Vous n'avez pas apporté la preuve que la réforme proposée offrait l'équivalent de l'existant. Il n'en est d'ailleurs rien ! Espérons que soit trouvé un compromis raisonnable.

Mme Catherine Conconne. - Je n'aime pas les termes de niche sociale et fiscale qui sont connotés négativement. Les niches, cela est bien connu, sont des endroits où l'on se vautre... La Martinique affiche un taux de chômage entre 20 % et 25 %, elle a besoin de mesures de corrections. Sans elles, elle crève ! Si l'on ne recherche pas un minimum d'équité, ce n'est pas la peine d'être Français.

Mme la ministre a pris des engagements, nous attendons qu'elle les précise. Les élus seront-ils convoqués ? C'est joli les bonnes intentions mais on sait que l'enfer en est pavé.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le terme de niches est employé partout... On ne peut pas, dans une même phrase, défendre les niches fiscales, qui ne bénéficient qu'à ceux qui paient les impôts, et demander des crédits qui financent des interventions qui servent à tous. Je m'attendais à ce que la contestation vienne plutôt du côté droit de l'hémicycle...

Mme Catherine Conconne. - Vous faites semblant de ne pas comprendre !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne fais pas semblant. Il faut des crédits, et pas des niches.

Mme Catherine Conconne. - On parle de niches sociales !

Mme Annick Girardin, ministre. - Cette réforme qui transforme en profondeur les outre-mer suscite des inquiétudes légitimes. Nous la co-construisons depuis un an, nous cherchons le point d'équilibre. Quinze jours, c'est le délai que je me suis donné pour négocier avec les entreprises avant de revenir auprès des élus de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je suis fière de porter cette réforme de gauche, très sociale. Certains m'ont étonnée ce soir...

Les amendements identiques nos213 et 436 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 70 amendements, il en reste 356.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 14 novembre 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit vingt.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mercredi 14 novembre 2018

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Jean-Marc Gabouty, vice-président Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

Secrétaires : Mme Agnès Canayer - M. Yves Daudigny

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n° 106, 2018-2019).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°15 sur l'amendement n°404 rectifié bis, présenté par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n°487, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :341

Pour :89

Contre :252

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Contre : 144

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Philippe Dallier, président de séance

Groupe socialiste et républicain (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe du RDSE (23)

Contre : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Didier Guillaume, membre du Gouvernement

Groupe LaREM (22)

Contre : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (11)

Contre : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 2

N'ont pas pris part au vote : 4 - M. Gérard Collomb, Mme Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier