Projet de loi de finances pour 2019 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019.
Discussion des articles de la première partie (Suite)
ARTICLE 18 TER
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Cet article ne fonctionne pas. Il met en cause les grands principes de protection des forêts et ceux du défrichement. Il reporterait sur la forêt la pression existant sur le foncier agricole, au risque de lui conférer le rôle d'une réserve foncière.
En outre, l'exposé des motifs de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale n'est pas recevable en ce qu'il s'appuie sur une taxe qui n'existe plus depuis 2014.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. - La commission des finances n'a eu connaissance de cet amendement que bien tard : sagesse.
L'amendement n°I-1068 est adopté et l'article 18 ter est supprimé.
L'amendement n°I-1039 n'a plus d'objet.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°I-502 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat et Carcenac, Mme Monier, MM. Mazuir et Duran, Mme Bonnefoy, M. Raynal, Mme Blondin, MM. Todeschini, Lalande et Temal et Mmes Préville, Conway-Mouret, Lubin et G. Jourda.
Après l'article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s'être acquitté de ses obligations. »
II. - La présente disposition s'applique à compter du 1er janvier 2019
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement, préparé avec le président de la fédération française des trufficulteurs et du Groupement européen Truffe et Trufficulture, est très attendu.
La trufficulture ne nécessite pas d'intrants, elle protège la faune et la flore, elle contribue à la lutte contre les incendies. L'excellence française est mise à mal face à la concurrence espagnole, mais aussi chilienne, australienne, néo-zélandaise.
Cet amendement coûterait entre 150 000 et 300 000 euros. Tout notre territoire est concerné : la truffe noire du Périgord, la truffe blanche d'été, la truffe grise de Bourgogne ou encore la truffe de la Meuse, tous les territoires sont concernés.
M. le président. - Amendement identique n°I-876, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Bruguière, MM. Chasseing, Bouchet, Duplomb, Genest et Savary et Mmes Lamure et Morhet-Richaud.
M. Daniel Laurent. - La truffe est un produit du terroir, constitutif de notre identité alimentaire. La France, l'Italie, l'Espagne, pays d'origine de ce produit, perdent pied face à la concurrence en Europe et dans le monde.
Or si un trufficulteur souhaite défricher un bois pour planter des chênes truffiers, il doit verser une indemnité compensatoire destinée à alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois. Son montant représente environ 3 000 euros par hectare. Le paiement de cette indemnité constitue un frein majeur au développement de la trufficulture dans les territoires ruraux, avec des conséquences sur les projets de plantation.
L'amendement n°I-916 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-1006, présenté par MM. Requier, Castelli et Corbisez, Mmes N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Vous me direz : 3 000 euros, c'est peu. Pas pour la trufficulture qui est une culture à long terme, une culture aléatoire qui ne donne pas comme le blé. La concurrence de l'Italie, mais surtout de l'Aragon, qui a lancé la production intensive de truffes, est rude. (MM. Jean-Yves Roux, Claude Bérit-Débat, Daniel Chasseing applaudissent.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Comme chaque année, le ministre va sans doute émettre un avis défavorable. L'an dernier, un collègue s'exprimait en ces termes : « L''Espagne, membre de l'Union européenne n'applique pas les mêmes règles que nous ; là est le vrai scandale. (...) La trufficulture est une niche dans la ferme France mais elle fait vivre de nombreux agriculteurs et, pour eux, c'est bien un complément de revenus qui leur permet de gagner leur vie. » Ce sénateur est devenu ministre de l'agriculture ! Sagesse. (On s'esclaffe et on applaudit sur tous les bancs)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je suis au Gouvernement depuis un an et une semaine et très heureux d'y avoir été rejoint par M. Guillaume. J'ai encore le souvenir d'une défaite cuisante l'an dernier sur ce sujet. Vous citez Didier Guillaume, mais vous avez oublié la fin de son intervention : il avait cherché à me faire changer d'avis en me proposant un repas autour de la truffe...
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - C'est un dîner à plus de 200 euros !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je remarque que personne ne m'a fait cette année une telle proposition.
Mme Nathalie Goulet. - Pas encore !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement y est toujours défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je préférais éviter toute tentative de séduction... La victoire sera donc encore éclatante pour le Sénat cette année.
M. Daniel Chasseing. - Cet amendement est peu coûteux et enverra un signal fort pour replanter des chênes truffiers. Je souhaite que l'Assemblée nationale suive la position du Sénat.
M. Claude Bérit-Débat. - Monsieur le ministre, s'il n'y a que ça, nous nous cotiserons pour faire goûter au ministre la truffe du Périgord - et les autres !
Cet amendement ne représente pas grand-chose en termes financiers et permettra aux trufficulteurs de replanter - chênes, tilleuls, noisetiers, pins noirs d'Autriche... La tuber melanosporum c'est-à-dire la truffe noire du Périgord, est cultivée pour l'essentiel dans la Drôme, le Vaucluse et le Gard. Nous comptons sur le ministre de l'Agriculture pour faire avancer cette cause.
Mme Nathalie Goulet. - Notre groupe soutiendra cet amendement, et je profite de l'occasion pour saluer la mémoire de Bernard Piras.
M. François Bonhomme. - Le Lot et le Tarn-et-Garonne sont aussi des terres de truffes. Les producteurs sont en général des passionnés ; leur compliquer la tâche en leur demandant de régler une indemnité pour alimenter un fonds stratégique est absurde. Arrêtez donc d'emmerder les Français, disait Pompidou : cela ne s'est jamais aussi bien appliqué qu'à la trufficulture.
Mme Angèle Préville. - Sénatrice du Lot, je dois intervenir : la truffe a un très bel avenir, sa production pourrait être multipliée par dix. La production espagnole, qui a maintenant dépassé la nôtre en volume, est presque entièrement orientée vers la France. Faut-il rappeler que notre gastronomie est inscrite au patrimoine de l'Unesco ? C'est le terroir, la qualité française, qu'il faut défendre.
M. le président. - La parole est à M. Bargeton.
M. Roger Karoutchi. - Je connaissais les champignons de Paris, je ne savais pas qu'il y avait des truffes ! (M. Philippe Dallier renchérit.)
M. Julien Bargeton. - Comme le ministre, je suis seul représentant de mon groupe. Contrairement au ministre, je peux changer d'avis, et voterai ces amendements identiques à celui déposé par mes collègues Haut et Patriat. (On s'en réjouit.)
M. François Bonhomme. - On progresse !
Les amendements identiques nosI-502 rectifié, I-876 et I-1006 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Unanimité ! (Applaudissements)
ARTICLE 18 QUATER
M. le président. - Amendement n°I-221 rectifié, présenté par MM. Canevet et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay et Lafon, Mme Vullien, M. Maurey, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Kern, Longeot, Moga et Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Delcros, Mme Joissains, M. Henno et Mmes de la Provôté et Férat.
I. - Alinéa 2
Après le mot :
industrielle
insérer les mots :
ou agricole
II. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Canevet. - Pour répondre à l'attente sociétale pour des produits de qualité, il faut des moyens.
Cet amendement étend le bénéfice du suramortissement aux agroéquipements nécessaires pour réduire l'utilisation d'intrants. Cela permettra de développer la production de ces matériels et d'aider les agriculteurs à faire leur transition vers une production plus écologique.
M. le président. - Amendement n°I-184 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Noël, MM. Houpert, B. Fournier et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Deromedi, MM. Nougein, Bonhomme, Daubresse et Rapin, Mme A.M. Bertrand, M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Vogel et Chaize, Mmes Gruny et Berthet, M. Meurant, Mmes M. Mercier et Lassarade et M. Genest.
I. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Daniel Gremillet. - L'innovation ne cesse de progresser, on le voit à chaque Salon de l'agriculture. Aidons les agriculteurs à investir dans ces agroéquipements du futur alliant robotique et matériel connecté, qui permettent de réduire les intrants. C'est bon pour l'écologie, bon pour les consommateurs, bon pour les territoires, bon pour l'économie de l'agriculture. L'argent le plus facile à gagner est celui qu'on ne dépense pas.
Mme Nathalie Goulet. - Bien dit !
M. le président. - Amendement n°I-403 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- « ...° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
M. Henri Cabanel. - Ces nouveaux matériels permettent un ciblage précis, meilleure manière de limiter les intrants - mais ils sont coûteux.
M. le président. - Amendement n°I-1040, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aéronefs de moins de 2 kilogrammes qui circulent sans personne à bord à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface et utilisés dans le cadre d'une activité agricole.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement ajoute à la liste des équipements éligibles au suramortissement de 40 % les drones utilisés par les PME dans la production agricole afin de moderniser l'agriculture, diminuer les intrants et lutter contre les maladies. Il y en a aujourd'hui 20 000 - encourageons leur usage.
M. Daniel Gremillet. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°I-888 rectifié, présenté par Mme Rauscent et les membres du groupe La République En Marche.
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les exploitants agricoles soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu'ils acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, lorsqu'ils relèvent d'agro-équipements permettant une pulvérisation de précision.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
M. Julien Bargeton. - Il est défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-221 rectifié va dans le sens d'une modernisation de l'agriculture par la transformation numérique, mais il est très large, peut-être trop : il engloberait engins, tracteurs, moissonneuses... Je vous propose plutôt de vous rallier à celui de la commission. Même chose pour les amendements nosI-184 rectifié bis et I-403 rectifié.
L'amendement n°I-888 rectifié instaure une déduction fiscale égale à 20 % de la valeur d'achat des équipements utiles à la réduction des intrants. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite que cet article reste centré sur les PME industrielles et craint que cela ne fasse double emploi avec la déduction pour épargne de précaution. Avis défavorable à tous les amendements, qui encourageraient le surinvestissement.
M. Daniel Gremillet. - L'amendement du rapporteur général se limite aux seuls drones, or le sujet est bien plus vaste. Il y a la robotique, les lasers qui font le tri entre les plantes à arracher ou non... Ces pratiques concernent le maraîchage, la viticulture mais aussi la grande culture.
Ces amendements encourageront les groupements agriculteurs à investir dans les nouvelles technologies. Il faut que la France soit à la pointe du progrès.
M. Daniel Chasseing. - Les producteurs de lait s'équipent en robotique et c'est un vrai plus pour la ferme.
M. René-Paul Savary. - Je ne vous comprends plus, monsieur le ministre. Comment aller vers une agriculture de qualité, plus respectueuse de l'environnement, sans soutien à l'innovation ? Nous ne parlons pas de l'agriculture du futur mais de celle d'aujourd'hui !
Dans la Marne, un pôle compétitivité en bio-économie explore les pratiques culturelles modernes pour utiliser moins d'intrants tout en augmentant la production. Une ancienne base aérienne est utilisée pour les essais. Nous avons aussi un fabriquant de drones. Des techniques permettront demain de faire trois cultures en deux ans. C'est tout de même extraordinaire ! Voici une mesure simple, compréhensible par la population, un amendement de bon sens.
Maintenir le cap, monsieur le ministre, c'est impossible lorsque personne ne le comprend ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. François Bonhomme. - Le projet de loi sur les drones s'était attaché à réglementer la filière sans entraver son développement. Les entreprises françaises dans ce domaine sont leaders.
Je croyais que le Gouvernement se voulait le chantre des startups, des nouvelles technologies au service des bonnes pratiques. Nous proposons une application opérationnelle, et vous prenez le contrepied !
M. Daniel Gremillet. - Je retire mon amendement au bénéfice de celui de M. Canevet.
L'amendement n°I-184 rectifié bis est retiré.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je soutiendrai cet amendement. La modernisation au service de l'environnement, voilà le cap, pour l'industrie comme pour l'agriculture. Cela doit être l'occasion de développer des filières industrielles et logicielles nouvelles qui créeront des emplois en France. J'invite le Gouvernement à y travailler avec les partenaires locaux et régionaux.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est logique que l'agriculture bénéficie des mêmes avantages fiscaux que l'industrie : dans un cas comme dans l'autre, il s'agit de PME.
La transformation numérique est essentielle pour la compétitivité de notre agriculture. L'amendement n° I-221 rectifié prévoit que la liste des équipements concernés est fixée par décret mais la mesure n'est pas capée. Je veux bien donner un avis de sagesse, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement fixant une limite à 50 000 euros. (M. Michel Canevet approuve.)
M. Daniel Gremillet. - Parfait !
M. le président. - Vous considérez donc que les drones sont compris dans cet amendement. (M. le rapporteur général le confirme.)
Sous-amendement n°I-1072 à l'amendement n° I-221 rectifié de M. Canevet, présenté par M. de Montgolfier.
Alinéa 8
Après la mention :
8°
Insérer les mots :
Dans la limite de 50 000 euros, les
Le sous-amendement n°I-1072 est adopté.
L'amendement n°I-221 rectifié, sous-amendé, est adopté.
(Marques de satisfaction sur les bancs du groupe Les Républicains)
Les amendements nosI-403 rectifié, I-1040 et I-888 rectifié n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°I-941, présenté par Mmes Lamure et Gruny, M. Adnot, Mmes Berthet, Billon et Canayer, MM. Canevet, Capus et Danesi, Mme Deromedi, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et MM. Nougein, Pierre et Vaspart.
I - Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % des frais exposés en vue de la formation de leurs salariés à l'utilisation des biens mentionnés au I du présent article.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la déduction du résultat imposable d'une entreprise de ses frais de formation visés à l'article 39 decies B du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
M. Philippe Adnot. - Le soutien à l'investissement suppose de soutenir l'effort de formation qui devra accompagner l'industrie du futur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°I-941 est adopté.
L'article 18 quater, modifié, est adopté.
M. le président. - L'article 18 quinquies a été précédemment examiné, de même que les articles additionnels après l'article 18 quinquies.
L'article 18 sexies est adopté.
ARTICLE 18 SEPTIES
M. le président. - Amendement n°I-748, présenté par M. Delahaye.
I. - Alinéa 2
Supprimer le mot :
normal
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Delahaye. - Défendu.
L'amendement n°I-748, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-164, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. - L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a exercé l'option prévue au I du présent article n'est pas considéré, pour l'application du I et du II, comme une cessation d'activité, sauf demande contraire de l'exploitant. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.
L'amendement n°I-164, repoussé par le Gouvernement, est adopté.
L'article 18 septies, modifié, est adopté.
L'article 18 octies est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°I-713, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 18 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° du II de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par les mots : « ; pour ces dernières, le montant de l'exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 euros sur trois années consécutives ; ».
M. Éric Bocquet. - Dans le secteur agricole, les plus-values professionnelles font l'objet d'un prélèvement fiscal de 16 % et de prélèvements sociaux de 8 %. Pour limiter la course à l'achat et à la revente de matériel, nous plafonnons l'exonération de la plus-value.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement contraire à la position constante de la commission.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°I-713 n'est pas adopté.
L'article 18 nonies est adopté ainsi que l'article 18 decies.
ARTICLE 18 UNDECIES
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de précision.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable ; retrait des amendements suivants au profit de celui-ci.
L'amendement n°I-327 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement identique n°I-608.
L'amendement n°I-165 est adopté.
L'article 18 undecies, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement identique n°I-894, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
Après l'article 18 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du D du I de l'article 199 novovicies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en application de l'article 279-0 bis A, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 279-0 bis A, après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « , des caisses de retraite et prévoyance telles que mentionnées à l'article 219 quater ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Julien Bargeton. - Défendu.
L'amendement n°I-1009 rectifié n'est pas défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous votons une dépense qui financera le logement intermédiaire réalisé par les caisses de retraite, les sociétés d'économie mixte autres que les HLM, les compagnies d'assurance - excusez du peu ! - qui bénéficieront des mêmes aides publiques que pour le logement social !
Or le logement intermédiaire, que je soutiens par ailleurs, n'obéit pas aux mêmes conditions de ressource et vise un public plutôt aisé. Comme la TVA est la même, c'est vraiment injuste !
M. Philippe Dallier. - Effectivement, il y a une très forte pression sur le logement intermédiaire. Les investisseurs institutionnels sont de retour pour compenser la chute de l'initiative privée. Mais comme Marie-Noëlle Lienemann, je me demande s'ils n'ont pas largement les moyens de revenir dans la pierre s'ils le veulent...
M. Julien Bargeton. - Il faut qu'ils reviennent.
M. Philippe Dallier. - Oui, mais à quel coût pour l'État et pour les communes, qui payent l'exonération de TFPB ? Il faut savoir dire stop. Les investisseurs institutionnels étaient partis en vendant le patrimoine en bloc. S'ils sont de retour, ils sont les bienvenus, mais pas à coup d'aide de cette nature-là !
M. le président. - Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Oui.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission a manqué de temps pour expertiser cet amendement : sagesse.
M. René-Paul Savary. - Très bien.
L'amendement n°I-894 rectifié n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 13 h 5.
présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président
La séance reprend à 14 h 35.
M. le président. - Amendement n°I-895, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
Après l'article 18 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du D du I de l'article 199 novovicies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en application de l'article 279-0 bis A, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 279-0 bis A, après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « , des sociétés d'économie mixte qui ne bénéficient pas d'un agrément au sens de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Julien Bargeton. - Défendu. (M. Philippe Dallier s'exclame.)
M. le président. - Amendement identique n°I-1010 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty et Requier.
M. Yvon Collin. - Cet article ouvre les dispositifs fiscaux définis à l'article 73 de la LFI 2014, c'est-à-dire le taux réduit de TVA de 10 % et l'exonération de taxe foncière, aux opérations de construction de logements intermédiaires, pour une durée maximale de vingt ans, aux sociétés d'économie mixte non agréées, et interdit le cumul de ces avantages avec les dispositifs fiscaux à destination des particuliers.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je crains que ces amendements ne subissent le même sort que celui qui a été réservé aux amendements allant dans le même sens présentés avant la suspension. Pourquoi une société d'économie mixte (SEM) devrait-elle bénéficier d'un taux réduit de TVA, même s'il y a des logements sociaux ? Avis très réservé...
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Ces amendements s'inscrivent en effet dans la droite ligne des précédents. Sagesse.
M. Philippe Dallier. - Tous ces amendements sont puisés à bonne source. Ils traduisent l'affolement du Gouvernement devant la situation actuelle du logement dans son ensemble, du logement social et de l'accession à la propriété.
On essaie de sauver les meubles en mettant un peu de Pinel par-ci, par-là, tout en faisant les poches des organismes de logement social. C'est incroyable !
Vous allez droit dans le mur, en klaxonnant : ayons un débat sérieux sur le logement ! Vous allez mettre à contribution, encore une fois, les communes, à travers des exonérations de TFPB, en faveur des assureurs, des banquiers, et d'autres pour les aider à construire ! Non, trois fois non ! Ouvrons le débat sur le logement, en-dehors des aspects limités à la première, puis à la seconde partie du budget, autrement que par le petit bout de la lorgnette ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Catherine Fournier applaudit également.)
M. Dominique de Legge. - Très bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Oui, M. Dallier a été très convaincant...
M. Dominique de Legge. - Comme toujours !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Depuis des mois, le Sénat explique qu'on va dans le mur. Cela ne suffit pas de colmater les brèches !
Si vous avez le même financement pour du logement intermédiaire et les HLM, les acteurs du premier (banques, assurances, etc.), qui ont de l'argent, achèteront le foncier du deuxième, faisant augmenter les prix. Les Français dépensent trop d'argent pour se loger - c'est une composante majeure du problème actuel du pouvoir d'achat.
Les amendements identiques nosI-895 et I-1010 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°I-896 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-1011 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty et Requier.
Après l'article 18 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du D du I de l'article 199 novovicies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en application de l'article 279-0 bis A, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 279-0 bis A, après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : «, des sociétés ou compagnies d'assurances telles que visées à l'article 991 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yvon Collin. - Défendu ! (Sourires à droite)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis très réservé. Philippe Dallier a raison. Nous avons beaucoup débattu hier soir. Malheureusement, on voit, à travers le secteur locatif social...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pas seulement !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ... que le Gouvernement n'aime pas l'immobilier. Les bailleurs ne construisent plus. Quoi qu'on pense de la suppression de l'ISF, force est de constater que seul l'immobilier est taxé dans l'IFI. Ce n'est pas très sérieux ; il n'y a pas de politique concertée.
Menons un travail sérieux sur la fiscalité du logement ! Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°I-1011 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 18 DUODECIES
M. Éric Bocquet . - Selon Politis, cet article exonère d'impôt sur les sociétés les exploitants de satellite géostationnaire. Il a été adopté en séance à l'Assemblée nationale, à l'initiative de Joël Giraud, rapporteur général, sur avis favorable du Gouvernement. Autrement dit, le rapporteur général a servi d'aimable porteur de la proposition du Gouvernement.
Les bénéfices de l'exploitation d'un satellite de communication en orbite géostationnaire qui ne sont pas la propriété des entreprises qui en profitent ne sont, par conséquent, pas considérés comme fiscalement imputables à ces entreprises en France.
Bref, Après le paradis fiscal, le paradis spatial ! (On s'en amuse sur les bancs du groupe CRCE, où l'on applaudit, ainsi que sur plusieurs autres bancs ; M. Philippe Dallier applaudit aussi.)
L'article 18 duodecies est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 18 duodecies (sauf amendements précédemment réservés)
M. le président. - Amendement n°I-463, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et : « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 25 % » et : « 50 % ».
M. Éric Bocquet. - Nous proposons de doubler la quotité de la taxe sur les logements vacants.
À l'article 29, nous avons déposé un amendement pour rétablir les ressources de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui a perdu le bénéfice de la taxe carbone. Le relèvement de cette taxe va de pair avec de nouvelles attributions de recettes.
En doublant cette taxe, les logements pourront être rénovés plus largement. Cela aura un effet « pédagogique ».
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quelle est la portée de cet amendement ? Les ressources de l'ANAH sont plafonnées.
Certes, l'ANAH pourrait faire beaucoup plus sur la transition énergétique. Les vacances sont-elles toutes volontaires ? Il y a beaucoup de passoires thermiques et certains propriétaires à faibles ressources n'ont pas les moyens de réaliser les travaux ; le reste à charge est trop important. Cela explique le nombre de copropriétés dégradées.
Le coût d'adaptation aux différentes normes - amiante, énergie... - est énorme et les propriétaires bailleurs n'ont pas toujours les moyens de le supporter. Ayons davantage de dispositifs incitatifs ! Il y a certainement des vacances volontaires, qui doivent être combattues, il y a aussi trop de vacances subies.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le rapporteur général a partiellement raison. Dans les zones tendues, il est rentable de remettre en location. Mais nous n'avons aucune stratégie de remise en service des logements vacants. Les baux à réhabilitation permettent à une autre structure de faire les travaux et de louer l'appartement. In fine, le propriétaire retrouve son bien. Le problème, c'est que 98 % des gens ignorent leur existence. Il faudrait améliorer l'information sur ces dispositifs.
L'amendement n°I-463 n'est pas adopté.
M. le président. - L'article 19 a été précédemment examiné.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 19 (sauf amendements précédemment examinés)
M. le président. - Amendement n°I-755 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. - La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l'entreprise de transport aérien en sus du prix de la prestation acquitté par le client. L'entreprise de transport aérien public reverse le montant de la taxe perçue au service chargé de recouvrer la taxe dans les conditions prévues au IV et V du présent article. » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « les redevables » sont remplacés par les mots : « les entreprises de transport aérien public » ;
3° Au VI et à la seconde phrase du VII, les mots : « pour les passagers » sont remplacés par les mots : « par les passagers ».
II. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I après les mots : « est due par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d'ordre de fret transportés par » ;
2° Au 4 du même I, après les mots : « dérogation au 1, », sont insérés les mots : « les passagers et le fret transportés par » ;
3° Au début du premier alinéa du 2 du II, sont insérés les mots : « Les redevables paient la taxe entre les mains des entreprises de transport aérien » ;
4° À la seconde phrase du 3 du même II, le mot : « redevables » est remplacé par les mots : « entreprises de transport aérien » ;
5° Le 1 du VII est ainsi rédigé :
« 1. Les passagers et le fret des vols mentionnés au 4 du I sont soumis à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d'intérêt général assurées par l'administration française de l'aviation civile à l'occasion de l'utilisation de l'aérodrome où les entreprises de transport aérien effectuent ces vols. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Capo-Canellas. - Le Gouvernement a lancé en début d'année les Assises du transport aérien. Le pavillon français voit sa part dans le trafic aérien mondial décliner de manière importante depuis une quinzaine d'années ; on chiffre à 800 millions d'euros environ l'écart de compétitivité dont souffrent les compagnies qui opèrent en France.
J'ai coprésidé le groupe de travail sur la compétitivité du transport aérien. L'écart précité ne sera pas résorbé d'un coup, mais la mesure que je propose ferait bénéficier le secteur de 40 millions d'euros, soit un vingtième du montant total.
Outre les taxes aéroportuaires, l'application de la TVA sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien est particulièrement pénalisante dès lors que les taxes applicables dans le cadre d'un transport de personne domestique soumis à la TVA peuvent représenter 30 % du montant de la prestation et que la TVA ainsi augmentée n'est jamais déductible.
Je ne doute pas de l'enthousiasme du Gouvernement sur une mesure issue des travaux des Assises qu'il a lancées. Le processus interministériel étant quelque peu ensablé, je ne doute pas que le Gouvernement pourra y travailler d'ici à la seconde lecture : tel serait le sens d'un vote favorable du Sénat.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous connaissez mieux que moi ce sujet. Nous avons obtenu un consensus ; le niveau de taxation français en la matière est en effet sans commune mesure avec celui des autres pays, et pénalise le pavillon français.
Les Assises sont terminées, quand en tirera-t-on les conclusions, notamment dans la loi de finances ? Nous attendons au moins un avis de sagesse du Gouvernement. Sagesse de la commission des finances.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La mesure est prématurée et sera examinée dans la suite des Assises. De plus, elle ne s'applique qu'au transport intérieur, elle n'aura donc pas d'impact sur la compétitivité du pavillon français. Avis défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est surtout Hop ! qui est en déficit !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai cet amendement. Cela fait trop longtemps que les taxes aéroportuaires en Île-de-France sont trop importantes. Tous les rapports dont nous disposons le montrent. À Schiphol, elles ont été abaissées pour renforcer KLM. Nous n'avons jamais voulu le faire car on voulait privatiser ADP. Il fallait donc montrer une rentabilité importante. C'est scandaleux pour la sécurité nationale. Les taxes aéroportuaires ne doivent pas être démesurées, d'autant que les services ne sont pas toujours très performants.
M. René-Paul Savary. - Cela touche aussi les aéroports provinciaux. Faisons attention à nos concurrents. Certaines mesures, pleines de bons sentiments, ont des répercussions importantes, comme taxer le kérosène des lignes intérieures. Cela se ferait au détriment des compagnies et des territoires. Or nous avons déjà perdu beaucoup de parts de marché. Je soutiendrai ces amendements.
M. Vincent Capo-Canellas. - Merci de votre soutien. Monsieur le ministre, je m'inscris dans la droite ligne des Assises. L'engagement de la ministre et des acteurs est réel, mais ne perdons pas un an ! Cette mesure améliorera la compétitivité des compagnies françaises.
L'amendement n°I-755 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-484 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe, Laugier, Le Nay, Lafon et Louault, Mmes Férat, Perrot et Joissains, M. Luche, Mmes Loisier, Vermeillet, Sollogoub et de la Provôté, MM. Kern et Moga, Mmes N. Delattre et Billon, MM. Milon et Savin, Mme Kauffmann, MM. Guerriau, Poniatowski, Bonne et Cazabonne, Mme Thomas, M. Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Reichardt, Chasseing, Lefèvre, Adnot, Karoutchi et Mayet, Mme de Cidrac, MM. Perrin et Raison, Mmes Garriaud-Maylam, A.M. Bertrand et Lherbier, M. Segouin, Mme Berthet et M. Genest.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285... ainsi rédigé :
« Art. 285.... - Les véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.
« Le réseau routier mentionné du premier alinéa du présent article est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire métropolitain, ou à des autoroutes et routes nationales soumises à la présente taxe.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment la liste des routes et autoroutes mentionnées au deuxième alinéa, après avis de leurs assemblées délibérantes pour les routes appartenant à des collectivités territoriales. »
Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement ouvre le débat sur la circulation des poids-lourds étrangers qui empruntent le réseau routier et autoroutier. En effet, nos transporteurs payent parfois des taxes supplémentaires hors de nos frontières.
Cet amendement permettrait aux sociétés étrangères de participer davantage à l'entretien de nos routes. Il crée une taxe applicable aux véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger. Afin d'éviter le risque de contournement des autoroutes et d'éviter, par conséquent, un passage trop important des camions au coeur des communes, cet amendement vise les autoroutes, les routes nationales mais aussi les routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs. Un décret en Conseil d'État en fixera les conditions d'application.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous aurions pu éviter ce débat en conservant la taxe poids-lourd.
Il y a quelque temps, en commission des finances, le ministre Christian Eckert avait reçu en pleine présentation du budget un SMS de Mme Royal lui apprenant la suppression de l'écotaxe poids lourds. Curieuse conception du travail interministériel ! On a balayé d'un trait de plume une idée qui n'était pas mauvaise en soi, mais dont le barème était sans doute mal calibré. Il aurait fallu créer deux tarifs dont un de transit pour taxer les pollueurs étrangers.
Dans mon département d'Eure-et-Loir, certaines routes départementales sont empruntées à 85 % par des poids lourds étrangers. La suppression brutale de l'écotaxe a coûté près d'un milliard d'euros au contribuable.
Il faudrait diminuer, à due concurrence, les taxes sur les poids lourds français. Hier, nous avons débattu de la taxe à l'essieu. Sa suppression et son remplacement par une taxe plus large seraient meilleurs. Retrait, car cette taxe pèsera sur les transporteurs français.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ?
Mme Jocelyne Guidez. - C'était une alerte, mais réfléchissons-y. Nos camions paient une taxe à l'étranger mais ceux qui traversent notre pays ne paient rien. Ne peut-on y remédier ? (M. Yves Bouloux et Mme Claudine Kauffmann applaudissent.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous y travaillons.
M. le président. - Amendement n°I-752 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : « , dont le taux est fixé forfaitairement par l'arrêté précité dans la limite de 40 %, » sont remplacés par les mots : « de 100 % ».
II. - Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d'aérodromes et groupements d'aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Capo-Canellas. - Nous avons essayé de trouver, grâce aux Assises, des mesures puissantes et opérationnelles. Le Sénat avait déjà voté un abattement de la taxe d'aéroport pour les passagers en correspondance, mesure qui a bien montré son efficacité.
L'amendement n°I-751 rectifié porte cet abattement à 65 %, l'amendement n°I-752 rectifié à 100 %. Cela renforcerait la compétitivité des compagnies françaises.
La taxe d'aéroport sert à financer les opérations de sécurité et de sûreté. L'exonération totale de cette taxe pour les passagers en correspondance se justifie par le fait que la majorité de ces passagers sont issus de l'espace Schengen ou d'États comme les États-Unis, le Canada et la Grande-Bretagne, et bénéficient donc de l'Inspection filtrage unique (IFU). L'impact financier sera limité.
M. le président. - Amendement n°I-751 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 65 % ».
II. - Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d'aérodromes et groupements d'aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n°I-752 rectifié au profit de l'amendement n°I-751 rectifié.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Ces amendements sont prématurés. Avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia. - Après, ce sera trop tard !
L'amendement n°I-752 rectifié est retiré.
M. Vincent Capo-Canellas. - Le Sénat, monsieur le ministre, s'inscrit avec ses propositions, dans une dynamique positive, que le Gouvernement a lui-même enclenchée, celle des Assises qui réunissent tous les acteurs du transport aérien. Alors que la trajectoire d'Air France semble de nouveau positive, avec la stabilisation de sa gouvernance et de son management, donnons un signal de responsabilité, en montrant que le Parlement est prêt à aider les compagnies françaises à franchir ce cap de compétitivité.
M. François Bonhomme. - Entre 2015-2017, ADP a augmenté de 8 % son chiffre d'affaires, alors que le trafic n'a cru que de 3 % : tout est dit.
L'amendement n°I-751 rectifié est adopté.
M. le président. - Les articles 19 bis, 19 ter et 19 quater ont été précédemment examinés.
ARTICLE 20
M. le président. - Amendement n°I-693 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. Montaugé, Duran et P. Joly, Mme Préville et M. Jacquin.
Supprimer cet article.
Mme Catherine Conconne. - Cet amendement conserve le régime actuel de TVA des services à la personne. Aujourd'hui, toute association de service à la personne détenant un agrément est exonérée de TVA.
L'article 20 réserve cette exonération aux seules prestations rendues aux bénéficiaires en situation de fragilité ou de dépendance. Or seules ces associations spécialisées sont à même de juger du caractère nécessaire de leurs activités et auprès de quel public elles doivent être réalisées. En s'attaquant à ces exonérations de TVA, l'État met en danger les associations d'aide à la personne, mais surtout, leurs bénéficiaires. C'est au nom d'un principe de solidarité que cet amendement vous est proposé.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article met en conformité le droit français avec le droit européen. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°I-693 rectifié n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°I-408, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 9 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yves Daudigny. - Cet amendement a déjà été présenté lors de la loi ELAN. Il inclut certaines structures du secteur associatif et caritatif dans le dispositif de TVA à taux réduit pour leurs travaux.
Le Gouvernement a indiqué partager les objectifs de cet amendement en indiquant qu'il répondrait à sa juste préoccupation soit par un amendement dans le cadre du présent projet de loi de finances, soit par voie réglementaire.
Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'importance de concrétiser les engagements qu'il a pris devant le Parlement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un amendement d'appel. Le ministre Jacques Mézard s'était engagé - soit dans le PLF, soit par décret - à régler ce problème. Le Gouvernement devait assumer sa promesse. Mais il faudrait compléter cet amendement. Est-ce un taux de TVA réduit de 5,5 % ou de 10 % ? Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le taux réduit de TVA de 5,5 % est déjà largement appliqué à des établissements médico-sociaux d'hébergement de personnes âgées ou handicapées ou de logement d'urgence. Avis défavorable car il faut le restreindre aux logements.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement n'est pas opérant en l'état.
L'amendement n°I-408 n'est pas adopté.
ARTICLE 21
M. le président. - Amendement n°I-807, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 10 à 13
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L'article 289-0 est ainsi modifié :
a) Au début du 2° du II, le mot : « Ou » est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Elles s'appliquent également aux opérations pour lesquelles le prestataire se prévaut du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F ou du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G. » ;
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article 21 du projet de loi de finances pour 2019 transpose les dispositions de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 applicables au 1er janvier 2019.
M. Albéric de Montgolfier. - Avis favorable.
L'amendement n°I-807 est adopté.
L'article 21, modifié, est adopté.
L'article 22 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22
M. le président. - Amendement n°I-557 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc et Mme Mélot.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I de l'article 197 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
b) À troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ;
2° À l'article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
II. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;
b) Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Emmanuel Capus. - Nous vous proposons d'instaurer une TVA sociale qui permettra une baisse du taux de CSG de 0,5 %, pour la CSG Activités et la CSG Remplacement et une baisse du taux d'impôt sur le revenu de 1 %, sur la deuxième et troisième tranche de l'IR.
Cette mesure se traduira pour les retraités comme pour les actifs par une hausse de leur pouvoir d'achat. Elle présente l'avantage d'atténuer la désindexation des retraites et la hausse de 1,7 % de la CSG, qui impacte durement les retraités.
Combinée à la baisse de l'impôt sur le revenu, elle permettrait aux ménages d'aborder 2019 avec un regain de confiance dans leur pouvoir d'achat, soutenant ainsi la consommation et la croissance.
M. le président. - Amendement n°I-674 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mmes Gatel, Guidez, Morin-Desailly, C. Fournier et Doineau et M. Mizzon.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
II. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % » ;
b) Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,3 % ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Laugier. - Cet amendement instaure une TVA compétitivité, en relevant de deux points le taux normal de TVA en contrepartie d'une baisse d'un point du taux de la CSG applicable aux revenus d'activité ainsi qu'aux pensions de retraite et d'invalidité.
Une telle mesure aurait des avantages majeurs. La TVA touche à la fois les produits fabriqués en France et à l'étranger.
Remboursée à l'exportation et payée à l'importation, la TVA permet en effet de ne pas entraver la compétitivité de nos entreprises tout en faisant contribuer les producteurs étrangers au financement de notre système de protection sociale.
La diminution parallèle des deux taux de CSG permettrait en outre d'atténuer la pression fiscale sur les actifs et les retraités, ces derniers étant doublement pénalisés par la hausse de 1,7 point de CSG décidée l'an dernier et par la sous-indexation des retraites envisagée à l'article 44 du PLFSS pour 2019.
De nombreux États européens ont également une TVA compétitivité.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce débat n'est pas nouveau. Cette TVA sociale frapperait les produits étrangers importés, ce qui est un avantage. Mais dans le contexte actuel d'allergie à toute hausse de taxe, c'est un amendement d'appel.
Il nous reste 153 amendements. À mon grand regret, je n'ouvrirai pas le débat. Retrait ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable, le Gouvernement ne partage pas cette option.
M. Michel Canevet. - Je souligne toute l'importance de cette demande. Allons un peu plus loin. La balance commerciale française est mauvaise, et en plus, les bases du calcul ne seraient pas fiables. Avec 60 milliards d'euros de déficit commercial, il faudra trouver des ressources. Ayons prochainement ce débat, pour la compétitivité de nos entreprises et de notre pays.
M. Pascal Savoldelli. - On nous parle d'une TVA sociale et d'une TVA compétitivité, en les regroupant ! C'est une imagination sociale totale - à la mode actuellement...Quelle est la question, au juste ? Comment augmenter de deux points le taux normal de la TVA ? Voyez les conséquences : cela majore de 1,2 à 1,4 centime le prix du litre d'essence ; idem pour le gaz et le fioul domestique ! La baisse de la CSG fera perdre 5 à 6 milliards d'euros à la sécurité sociale, à mettre en regard des 13 à 14 milliards d'euros de rendement de la hausse de la TVA. Or, sur 37,9 millions de contribuables, 16,5 millions de contribuables sont imposables en 2017, dont 7,4 millions déclarent moins de 30 000 euros par an. Ceux qui déclarent entre 20 000 et 30 000 euros par an paient en moyenne moins de 1 440 euros. Voilà ceux que vous ferez contribuer davantage. Les deux mesures proposées ne sont donc à nos yeux qu'un gadget.
Trouvons autre chose que des gadgets : il faut augmenter les salaires et les pensions.
Mme Françoise Gatel. - Ce n'est pas un gadget !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je demande le retrait.
L'amendement n°I-557 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n° I-674 rectifié.
M. le président. - Amendement n°I-410, présenté par M. Éblé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0 AA. - I. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 20 % des versements effectués dans des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en vertu de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, au titre :
« 1° Des souscriptions en numéraire au capital ;
« 2° Des souscriptions de titres d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire définies par l'article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
« Les souscriptions mentionnées au 1 ne confèrent pas aux souscripteurs de contreparties sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par l'entreprise.
« 2. L'entreprise agréée solidaire d'utilité sociale bénéficiaire des versements mentionnés au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :
« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« b) Elle n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale, immobilière ou financière, recherchant, à titre principal, une utilité sociale telle que définie à l'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée ;
« d) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
« e) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« f) Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger ;
« g) Elle est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions statutaires de l'économie sociale et solidaire ;
« h) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat.
« 3. Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire au titre des souscriptions mentionnées au présent I et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 2,5 millions d'euros par an.
« Par dérogation, cette condition ne s'applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées dans les entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« a) Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
« b) Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie ;
« c) Soit l'acquisition, la gestion et l'exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l'installation ou l'agrandissement d'exploitations agricoles.
« Le bénéfice de cette dérogation est subordonné au respect des conditions suivantes :
« - La société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« - La société réalise son objet social sur le territoire national.
« 4. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2.
« 5. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2, à l'exception de celles prévues au c et du h ;
b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 2 ;
« c) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
« d) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« - Au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription dans les entreprises solidaire d'utilité sociale vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
« - Au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des périodes mentionnées au numérateur.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l'application de la première phrase, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 5 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 5, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
« La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.
« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 18 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 36 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
« La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des années suivantes.
« III. - 1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
« La réduction d'impôt sur le revenu prévue au I est portée à 30 % si le redevable conserve les titres reçus en contrepartie de sa souscription jusqu'au 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription.
« La réduction d'impôt sur le revenu prévue au I est portée à 45 % si le redevable conserve les titres reçus en contrepartie de sa souscription jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.
« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au 1 n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une cession réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au 1 en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au 1 en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés.
« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné au 1.
« Le 1 du présent III ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent III. A défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.
« Les conditions mentionnées aux c, f et g du 2 du I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue durant toute la durée de la conservation des titres mentionnée au 1. À défaut, l'avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
« 3. L'avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l'année en cours et des précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise ou le redevable cesse de respecter l'une des conditions mentionnées au 1 ou au dernier alinéa du 2.
« IV. - Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
« V. - L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du présent code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.
« Les souscriptions réalisées par un contribuable dans les entreprises solidaire d'utilité sociale dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette entreprise de ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au I.
« Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« VI. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I.
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1 à 3 du I, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.
« Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Éblé. - Cet amendement répond aux demandes de la fédération Finansol, pour finance solidaire, pour adapter des mécanismes de réduction d'impôt liés à l'investissement dans le capital des PME.
Cet amendement résout ce problème en sanctuarisant des mécanismes particuliers, tel l'IR-PME, dispositif d'incitation à l'investissement dont la pérennité n'est pas garantie et dont le sort est lié à celui du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), qui sera renégocié pour une nouvelle période débutant en 2021. Cette mesure permettra d'assurer la stabilité dans le temps afin que les entreprises solidaires puissent durablement financer leurs investissements en faveur de la solidarité et s'engager ainsi dans un développement de moyen-long terme.
Pour 2017, l'actionnariat solidaire - pour les entreprises solidaires ouvrant leur capital aux particuliers -, les acteurs de logement très social ont produit plus de 460 logements. Pour les activités financières, l'actionnariat solidaire a permis à 479 nouvelles entreprises (dont 267 de trois ans au moins) d'être financées à hauteur de 73,6 millions d'euros en 2017.
Au regard de l'impact social des entreprises solidaires d'utilité sociale, la dépense fiscale liée aux réductions d'impôt IR et ISF-PME doit être regardée comme très modérée pour l'État, se situant entre 6 et 16 millions d'euros de plus par an.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Plusieurs articles de seconde partie reviendront sur la réforme du Madelin.
Sur le fond, ce régime n'a pas encore été notifié cette année à la Commission européenne, qui ne l'a donc pas encore validé. Son caractère solidaire est en cours d'examen. Retrait, donc, à ce stade.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Vincent Éblé. - Je le retire et le redéposerai en seconde partie.
L'amendement n°I-410 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-321 rectifié bis, présenté par M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bizet, Bas, Mandelli, Revet, Brisson et Rapin, Mme N. Delattre et M. D. Laurent.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code du patrimoine est ainsi modifie? :
1° Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 524-4, a? la première phrase du 2° de l'article L. 524- 6 et au premier alinéa du III de l'article L. 524-7, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « laisse de basse mer » ;
2° L'article L. 524-6 est ainsi modifie? :
a) A? la première phrase du 2°, après le mot : « située », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;
b) Le 3° est abroge? ;
3° Au III de l'article L. 524-7, le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,04 euro ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Vaspart. - En substituant a? la ligne de base la laisse de basse mer, la répartition de la zone « côtière » et de la zone de « pleine mer » sera homogène sur toute la longueur des côtes, ce qui permettra de recourir systématiquement au dispositif le plus pertinent. La lisibilité du dispositif sera ainsi renforcée.
Cet amendement simplifie en outre le régime applicable aux projets relevant simultanément de la composante terrestre et de la composante maritime en leur ouvrant la possibilité, de réaliser une opération d'évaluation archéologique, de conclure a? cette fin une convention, et d'être dispensé de RAP pour l'ensemble du projet.
Il supprime enfin une disposition transitoire devenue sans objet. La loi du 1er août 2003 instaurant une nouvelle fiscalité pour l'archéologie préventive, afin d'éviter un double paiement des aménageurs, prévoyait de ne pas soumettre a? la RAP les terrains sur lesquels une opération archéologique avait été effectuée en application d'une prescription archéologique émise entre le 1er février 2002 et le 30 octobre 2003. Cette disposition est désormais obsolète.
Elizabeth Borne a reconnu la difficulté pour les ports français souhaitant faire des aménagements rapides. Je ne le retirerais que si le ministre s'engage au nom du Gouvernement à opposer des réponses.
M. le président. - Amendement n°I-220 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Delcros, Le Nay et Lafon, Mme Vullien et MM. Kern, Longeot, Moga, Janssens, L. Hervé et Henno.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 524-4, à la première phrase du 2° de l'article L. 524-6 et au premier alinéa du III de l'article L. 524-7, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « laisse de basse mer » ;
2° L'article L. 524-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2° , après le mot : « située », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;
b) Le 3° est abrogé.
M. Michel Canevet. - C'est le même amendement à une nuance près : il ne modifie pas le montant de la redevance pour l'archéologie préventive en ce qui concerne la pleine mer. Les autres dispositions sont de bon sens, car elles tiennent compte de la réalité physique.
M. le président. - Amendement identique n°I-803, présenté par le Gouvernement.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je le retire au profit de l'amendement n°I-220 rectifié bis et j'invite M. Vaspart à faire de même.
M. Michel Vaspart. - Je le retire.
M. Albéric de Montgolfier. - Avis favorable.
L'amendement n°I-803 est retiré de même que l'amendement n°I-321 rectifié bis.
M. Pierre Ouzoulias. - Une bonne partie des interventions de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) a été, me semble-t-il, rebudgétisée. Si vous baissez l'assiette de la redevance, vous augmentez le montant que devra verser le ministère de la culture.
Je croyais le rapporteur général plus sourcilleux en matière de dépenses.
M. Patrick Chaize. - Je voterai cet amendement même si je crains le frein mis aux investissements dans les câbles de télécommunications.
L'amendement n°I-220 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'article 22 bis est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22 bis
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Il reste 147 amendements à examiner et nous entamons une longue série sur la TVA. À ce rythme, nous ne voterons pas la première partie ce soir. Or, nous avons tous envie de discuter des missions ! La commission des finances est réticente sur tous les amendements relatifs aux taux réduits de TVA, non sur l'opportunité de chacun d'eux mais parce que nous sommes sensibles à l'équilibre des finances publiques. En outre, nous ne savons pas toujours quel sera l'impact d'un taux réduit de TVA sur le secteur, notamment sur les logements, n'est-ce pas, monsieur le ministre Mézard ?
En outre, quel serait l'effet de ces amendements sur la consommation ? Pour certains produits, le prix unitaire est assez faible et je crains que la baisse de la TVA ne soit pas répercutée sur le prix de vente. Ainsi, le taux réduit de 5,5 % sur les aliments pour animaux domestiques sera-t-il répercuté sur les consommateurs ? Bien sûr que non. Dans les faits, les distributeurs ne répercuteront pas la baisse de quelques centimes et augmenteront leurs marges, sans avantage pour le consommateur ! En revanche, la perte pour le budget de l'État, elle, sera réelle. Et l'analyse vaut aussi pour les couches pour nourrissons, le bois de chauffage, les transports publics de voyageurs, etc... Avis défavorable, par conséquent, sur tous ces amendements, par anticipation.
Sur les autotests de dépistage du VIH en revanche, l'amendement est satisfait par l'adoption de l'article 22 bis.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . - Le Gouvernement partage cette analyse. L'article 22 bis, en effet, pérennise la baisse de la TVA sur les dispositifs de dépistage autotests du VIH. Avis défavorable sur la série d'amendements.
M. le président. - Amendement n°I-962, présenté par MM. Gabouty, Collin, Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Mézard, Roux, Vall et Menonville.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les couches pour nourrissons ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Françoise Laborde. - Les produits pour incontinence urinaire sont de première nécessité. Dans les maisons de retraite, ils sont contingentés pour des raisons budgétaires ! Cet amendement étend aux couches pour nourrissons une disposition qui existe déjà pour les tampons et les serviettes hygiéniques. Notez qu'il existe des produits destinés pour l'incontinence des hommes, tels que les étuis péniens, qui sont au taux réduit. Il serait normal que les produits pour les personnes âgées le soient aussi.
Pour les nourrissons, revenons aux couches en tissus lavables que nous laverons matin et soir au lieu d'aller travailler !
M. le président. - Amendement n°I-961, présenté par MM. Gabouty, Collin, Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Mézard, Roux, Vall, Corbisez et Menonville.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Françoise Laborde. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. François Bonhomme. - Nous en avons débattu naguère, à propos des serviettes hygiéniques : le taux de TVA est passé à 5,5 %, contre l'avis du Gouvernement. On ne sait pas si la baisse du taux de TVA a été répercutée sur les prix : à l'époque, on évaluait le gain de pouvoir d'achat pour les femmes de 1 500 à 2 000 euros par an. Le ministre peut-il s'en assurer ?
Les couches et protection en maison de retraite, compte tenu du vieillissement de la population, est un vrai sujet, sur lequel le Gouvernement devrait se pencher sérieusement.
L'amendement n°I-962 est adopté et devient un article additionnel.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ne vous méprenez pas : je ne conteste nullement que ces produits soient de première nécessité. Je me pose simplement la question de savoir qui en bénéficie. Le Gouvernement a-t-il des éléments à nous fournir ? À défaut, la seule chose certaine, c'est la perte de recettes pour l'État. Avant de nous faire plaisir sur chaque amendement, réfléchissons-y.
L'amendement n°I-961 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-282, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le d du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les dispositifs médicaux dédiés au sport ; ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Bocquet. - Cet amendement porte sur les dispositifs médicaux et sportifs à l'attention des personnes en situation de handicap.
L'amendement n°I-483 porte sur le bois de chauffage. L'amendement noI-479 est important : il porte sur les transports collectifs. L'amendement n°I-547 portent aussi sur les personnes en situation de handicap.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°I-282 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-416, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les activités de réparation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Angèle Préville. - Cet amendement applique un taux de TVA réduit pour les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ainsi que pour l'ensemble des activités de réparation, afin de faire diminuer son coût et inciter le consommateur à utiliser ce service.
Un objet neuf coûte à peine plus cher qu'un produit réparé, nous le savons. Consommation effrénée, gaspillage des ressources, marchés en tension... La Belgique, la Suède et le Portugal ont mis en place un tel taux réduit, ce que la directive TVA permet. Cela allonge la durée de vie des produits. La France devrait suivre cette voie : merci de voter cet amendement à haute valeur ajoutée écologique.
M. le président. - Amendement n°I-909, présenté par MM. Bizet et Babary, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Bonne et J.M. Boyer, Mmes Bruguière et Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Darnaud, Daubresse et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gilles et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Magras et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Pellevat, Piednoir, Priou, Revet, Savary, Schmitz, Sido et Sol, Mme Thomas et M. Vaspart.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement reprend l'exemple initié par trois pays d'Europe du Nord. Le taux réduit soutiendrait l'emploi dans certains territoires.
M. le président. - Amendement n°I-965, présenté par MM. Vall, Collin, Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Roux.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens suivants :
« a) Les biens électroménagers, électronique grand public et informatiques ;
« b) Les bicyclettes ;
« c) Les chaussures et articles en cuir ;
« d) L'ameublement ;
« e) Les vêtements et linge de maison ;
« f) Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. »
II. - Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la suppression des visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yvon Collin. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°I-416 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-909 et I-965.
M. le président. - Amendement n°I-178 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Jacquin, Iacovelli et Tourenne, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Jasmin, Perol-Dumont et Taillé-Polian, M. Kerrouche, Mme Monier, MM. Duran et Jomier, Mme Grelet-Certenais, M. J. Bigot et Mme Rossignol.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l'article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d'humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;
2° Les a, b et c du 3° bis de l'article 278 bis sont abrogés ;
3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».
II. - Les 1° et 3° du I du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2019.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
Mme Angèle Préville. - Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. En 2016, les simulations réalisées par le Syndicat des énergies renouvelables estimaient à 7,8 millions le nombre de ménages équipés d'appareils de chauffage au bois.
Les professionnels qui satisfont aux exigences de certification ou de qualité, soit environ 250 entreprises, mettent sur le marché un combustible qui permet d'améliorer drastiquement la qualité de l'air, en réduisant notamment par dix les émissions de particules fines.
De telles démarches de qualité nécessitent de nouveaux investissements pour améliorer la filière bois.
Cet amendement applique en conséquence un taux de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité qui présente un taux d'humidité inférieur à 20 %.
C'est une filière à soutenir : la France est un pays boisé, et la forêt, outre ses qualités esthétiques, absorbe le CO2. Le bois peut être une énergie neutre en carbone. J'en appelle à votre sagesse, chers collègues.
L'amendement n°I-254 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°I-304 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge et Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Brisson, Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary et Joyandet, Mme Lassarade, M. Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet et Bizet, Mme Noël, MM. Laménie, Poniatowski, Genest, Segouin, J.M. Boyer, Duplomb et Priou, Mmes de Cidrac et Chauvin et MM. Chaize, Mandelli et Sol.
M. Daniel Gremillet. - Nous avons voté au Sénat une loi sur l'interdiction de la recherche d'hydrocarbures, nous avons aussi interdit l'utilisation des chaudières fioul d'ici 10 ans, et nous avons une filière forestière disponible : ce sont des emplois locaux sur nos territoires, accessibles aux familles, qui sont en jeu.
M. le président. - Amendement identique n°I-435 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay et Henno, Mme de la Provôté, M. Moga, Mmes C. Fournier et Billon et M. L. Hervé.
M. Claude Kern. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-483, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Éric Bocquet. - Défendu.
L'amendement n°I-614 rectifié ter n'est pas défendu.
Les amendements identiques nosI-178 rectifié, I-304 rectifié ter, I-435 rectifié bis et I-483 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-74, présenté par Mme Joissains, MM. Le Nay, Kern et Moga, Mme C. Fournier, M. Henno, Mme de la Provôté, M. Cazabonne, Mme Perrot, M. Longeot et Mme Dindar.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l'article 278-0 bis, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées. » ;
2° Le 4° de l'article 278 bis est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Claude Kern. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-75, présenté par Mme Joissains, MM. Le Nay, Kern et Moga, Mme C. Fournier, M. Henno, Mme de la Provôté, M. Cazabonne, Mme Perrot, M. Longeot et Mme Dindar.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au début du 4° de l'article 278 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Claude Kern. - Défendu.
M. Arnaud Bazin. - Je ne peux laisser passer un amendement réduisant la TVA sur les aliments pour animaux domestiques sans m'exprimer. La différence de taux avec les aliments pour humain m'a toujours semblé étrange.
Mme Françoise Laborde. - Ce n'est quand même pas pareil !
M. Arnaud Bazin. - Le prix de ces produits est déterminé par les industriels en fonction du prix jugé acceptable par le client, non en fonction du coût de revient. Ce sont donc les industriels qui se mettront la différence due à la baisse du taux dans la poche...
L'amendement n°I-74 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-75.
M. le président. - Amendement n°I-479, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Bocquet. - Défendu.
L'amendement n°I-479 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-858 rectifié, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli et Allizard, Mme Micouleau, MM. Charon, Daubresse, Todeschini, Courtial et Maurey, Mme de la Provôté, M. de Legge, Mmes Perol-Dumont et Chauvin, MM. Pillet, Mouiller, Cardoux, Morisset, Le Gleut, Perrin, Raison et Kennel, Mme Harribey, M. Guerriau, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Grosdidier, Calvet, D. Laurent et Sido, Mme Sollogoub, MM. Revet et Bazin, Mme M. Mercier, MM. Antiste et Menonville, Mme Ghali, MM. P. Joly, Chaize et Savary, Mme Bories, MM. Vogel, Gremillet, Bonhomme, Tourenne et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot et Piednoir, Mme Lassarade, MM. Chasseing, Kern, B. Fournier, Hugonet et Canevet, Mmes Gruny et Artigalas, MM. Milon, Vaugrenard et Tissot, Mme Kauffmann, MM. Bouloux, Babary, Wattebled, Mayet et Chatillon, Mme Deseyne, M. Bockel, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Saury et Guené, Mme Deromedi, MM. del Picchia et Kerrouche, Mmes Lherbier et Deroche, M. Moga, Mme A.M. Bertrand, MM. Nougein et de Nicolaÿ, Mmes Préville et Grelet-Certenais, M. J. Bigot, Mme Féret, MM. Priou, Bizet, Genest et Gabouty, Mme Doineau, MM. Meurant et Magras, Mme Berthet, MM. Fouché et Mandelli, Mmes Lamure et F. Gerbaud, MM. J.M. Boyer et Darnaud et Mme Billon.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du 2 du I de l'article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, la proportion mentionnée aux a à d du présent 2° est portée aux deux tiers. » ;
2° Après l'article 278 sexies A, il est inséré un article 278 sexies... ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies .... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c du présent article.
« Pour l'application du premier alinéa, les logements doivent :
« a) Être implantés sur un terrain situé dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ;
« b) Être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 15 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du présent code, sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
« c) Être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du présent code. Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds mentionnés au premier ou, le cas échéant, au second alinéa du même III. » ;
3° Le 2 de l'article 278-0 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, la proportion mentionnée au b du présent article est portée à 20 %. » ;
4° Après le IV de l'article 199 novovicies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite d'un nombre de logements et d'une superficie globale de plancher fixés par le représentant de l'État dans le département, sur proposition de la commune signataire de la convention relative à l'opération de revitalisation de territoire, et en fonction de la situation locale du marché du logement et des perspectives de redynamisation du centre-ville. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Cet amendement reprend des dispositions votées à l'unanimité par le Sénat dans le cadre de l'adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs pour baisser la fiscalité sur les logements des centres-villes économiques et les collectivités.
Selon l'étude d'impact indépendante de la proposition de loi, cette mesure contribuera incontestablement au repeuplement des centres-villes en facilitant l'accès au logement dès lors que cette mesure faciliterait l'investissement locatif dans ces zones, l'acquisition de la résidence principale, et la rénovation des habitations existantes à un coût moindre.
M. le président. - Amendement n°I-213 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest, Sido, de Nicolaÿ, Duplomb, J.M. Boyer, Hugonet, Gremillet et Bizet, Mme Bruguière, MM. Bouchet, Pellevat et D. Laurent, Mmes Di Folco, Chain-Larché, Thomas, Morhet-Richaud et M. Mercier, MM. Brisson, Revet, Bonhomme et Cuypers, Mme Noël, MM. Priou, B. Fournier, Karoutchi et Kennel, Mme Deromedi, MM. del Picchia et Saury, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, M. Bonne, Mme Chauvin, MM. Babary et Savary, Mmes A.M. Bertrand et de Cidrac, MM. H. Leroy et Paccaud et Mme Delmont-Koropoulis.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique et d'accessibilité et d'adaptation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
« Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et au 1 de l'article 200 quater A, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. »
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Anne Chain-Larché. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-417, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Patrick Kanner. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-547, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Éric Bocquet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-564 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, Deroche, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Gilles et Guené, Mmes Imbert, Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, Milon, Morisset et Piednoir, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian et M. Vogel.
M. Philippe Dallier. - Défendu.
L'amendement n°I-833 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-907 rectifié, présenté par M. Marseille, Mmes Joissains et Vullien, MM. Moga, Mizzon, Maurey, Capo-Canellas, Détraigne et Prince et Mmes Sollogoub et Perrot.
Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-972, présenté par MM. Corbisez, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-8 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Mouiller, Charon et Vaspart, Mme Micouleau, M. Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Courtial et Schmitz, Mme Gruny, M. Morisset, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme et Cambon, Mmes Procaccia et Malet, M. Bascher, Mmes A.M. Bertrand, L. Darcos et M. Mercier, MM. Sido, Piednoir, Revet et Vogel, Mme Lherbier, MM. Rapin, Pointereau et Laménie, Mme de Cidrac, MM. Bouchet, Segouin et Genest et Mme Renaud-Garabedian.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d'accessibilité et d'adaptation » ;
2° À la seconde phrase, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et au 1 de l'article 200 quater A ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Antoine Lefèvre. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-9 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Kern, Henno et Lafon, Mme Joissains, M. Cigolotti, Mmes Doineau, Gatel et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mmes Guidez et Perrot, M. Moga et Mmes Morin-Desailly et Létard.
L'amendement n°I-9 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-736, présenté par MM. Raison, Milon, Bizet et Perrin, Mmes Imbert et M. Mercier, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. D. Laurent, Cornu, Vaspart, Courtial et Chatillon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Morisset, Brisson, Revet, Laménie, Bouchet, Pierre, Sido, Charon et Meurant, Mmes Bories, Lassarade, A.M. Bertrand, Gruny et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Lefèvre, Mmes Chauvin et Lherbier et MM. Segouin, Rapin, Cuypers et Priou.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 278-0 bis A, il est inséré un article L. 278-0 bis B ainsi rédigé :
« Art. L. 278-0 bis B. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à l'accessibilité ou à l'adaptation aux personnes handicapées des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 279-0 bis, les mots : « à l'article 278-0 bis A » sont remplacés par les mots : « aux articles 278-0 bis A et 278-0 bis B ».
II. - 1° La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts ;
2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'un taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement a pour objet d'assujettir les travaux de mise en accessibilité des logements au taux réduit de TVA de 5,5 %.
M. le président. - Amendement n°I-737 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin et Milon, Mme M. Mercier, M. Bizet, Mmes Thomas, Chain-Larché, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Cornu, Vaspart, Courtial et Chatillon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Morisset, Brisson, D. Laurent, Revet, Laménie, Bouchet, Pierre, Sido et Charon, Mmes Bories, A.M. Bertrand, Gruny et Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet, Bonhomme et Lefèvre, Mmes Chauvin et Lherbier, MM. Segouin, Rapin, Cuypers et Priou, Mme Lamure et MM. Magras et Genest.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Les livraisons de travaux de rénovation de logements sociaux à usage locatif ayant pour objet de concourir directement à leur accessibilité ou leur adaptation aux personnes handicapées. » ;
2° Au 1° de l'article 278 sexies-0 A, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ainsi qu'au V ».
II. - 1° La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts ;
2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'un taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Daniel Gremillet. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable sur tous ces amendements.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°I-858 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements identiques nosI-213 rectifié bis, I-417, I-547, I-564 rectifié bis, I-907 rectifié et I-972.
L'amendement noI-8 rectifié bis n'est pas adopté non plus que les amendements nosI-736 et I-737 rectifié.
M. le président. - Amendement n°I-953 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Morisset, Pellevat, Mayet, Piednoir, Duplomb, J.M. Boyer, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, M. Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, M. Cardoux, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert et M. de Nicolaÿ.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les produits de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. »
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement applique le taux réduit de TVA de 10 % déjà appliqué aux produits phytopharmaceutiques autorisés dans l'agriculture biologique, aux produits de biocontrôle.
C'est un véritable sujet, plus important qu'on veut bien le croire : il s'agit de mettre fin à une distorsion de concurrence !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'an dernier, j'avais évoqué l'impact sur les prix au consommateur. Je la repose cette année : les industriels répercuteraient-ils cette baisse de TVA ? Le Gouvernement a-t-il des données de la DGCCRF ou de l'Insee, sur ce point ? Pour ma part, j'en doute. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Empiriquement, tout le monde sait bien que les variations de TVA sont moins facilement répercutées à la baisse qu'à la hausse. Nous travaillerons la question pour l'année prochaine, monsieur le rapporteur général.
M. Daniel Gremillet. - Ouvrez les eux, c'est le contraire : les produits de biocontrôle sont désavantagés par la TVA. On décourage les investissements sur les produits de substitution au profit des produits phytosanitaires : je maintiens mon amendement.
L'amendement n°I-953 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-708 rectifié, présenté par MM. Marseille, Henno, Delahaye, Canevet, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Lafon, Kern, Laugier, Détraigne, Bockel, Vanlerenberghe et Moga, Mme de la Provôté, MM. Janssens et Capo-Canellas et Mmes Vullien et Guidez.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après les mots : « à usage de bureaux », sont insérés les mots : « ou de locaux sanitaires ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Canevet. - Cet amendement porte sur la loi ELAN, chère à notre collègue Mézard, sur la transformation des bureaux en logements. Or, la partie sanitaire des locaux n'est pas concernée par le taux de 10 % par la transformation desdits locaux. Cet amendement y remédie. Cela facilitera la transformation de locaux sanitaires qui sont indispensables pour aménager des logements.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Bofip indique que les locaux sanitaires renvoient aux stations d'épuration et aux locaux de traitement des ordures ménagères. Je doute qu'ils soient souvent transformés en logements... Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - En effet. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°I-708 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-332 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le début du deuxième alinéa de l'article 298 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse... ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. David Assouline. - Cet amendement rétablit le taux de TVA applicable aux agences de presse, à 5,5 % comme avant 2012.
Je voudrais défendre la cause, rarement évoquée ici, des agences de presse - il y en a une multitude, outre l'Agence France-Presse (AFP) : elles fournissent des informations fiables, alors que les fake news pullulent.
La TVA qui leur est applicable est passée à 7 % puis à 10 %, et beaucoup peinent à suivre, alors que le taux sur la presse est à 2,2 %. Il avait été estimé qu'il fallait mettre fin à une double réduction, presse et agences de presse. Mais près de 20 % des clients des agences de presse sont des radios associatives, des collectivités territoriales et divers organismes qui ne bénéficient d'aucune réduction de taux et qui ne peuvent plus payer les informations des agences. Aidons ces agences, que pillent les GAFA, qui ne sont soumis à aucune contribution. J'espère que ma proposition de loi règlera la question. En attendant, je supplie le rapporteur général et le Gouvernement d'accepter cet amendement, qui certes coûterait au maximum 6 millions d'euros, mais c'est une dépense utile.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - la commission a émis un avis défavorable mais, compte tenu de cette présentation, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Franck Riester sera attentif à cette question ; avis défavorable cependant.
M. David Assouline. - Cela n'oblige pas le Sénat à rester les bras ballants ! Les agences de presse contribuent à la fiabilité de l'information, et elles sont soumises à un taux de 10 %, quand les organes de presse sont à 2,2 % ! C'est une injustice. Le CSA impose aux radios associatives de diffuser des informations, et c'est une bonne chose, mais comme elles n'ont pas les moyens de les payer, elles prennent les informations en provenance des GAFA...
Les agences sont donc seules dans le secteur à assumer un taux de 10 %. Je vous demande, chers collègues, de vous ranger à mes arguments. L'enjeu est majeur dans le contexte actuel.
Mme Nathalie Goulet. - Je ne suis pas toujours d'accord avec David Assouline, surtout sur ces questions, mais après avoir balayé d'un revers de main le texte absurde sur les fake news, nous devrions soutenir les agences, qui fiabilisent l'information.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À grand regret, j'en reste à l'avis de la commission.
L'amendement n°I-332 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. le président. - Amendement n°I-328 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 13 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255-2 et ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Xavier Iacovelli. - Lors de la création du régime de TVA des opérations en bail réel solidaire, en 2017, il y a eu un défaut de conception lié à une mauvaise appréhension de ce mécanisme qui était, à l'époque, tout nouveau. Aujourd'hui, avec le recul, il nous faut ajuster le dispositif et éviter dans certains cas la non-application du taux de TVA réduit aux acquéreurs.
Concrètement, lorsqu'on est dans un cas où l'organisme foncier solidaire (OFS) achète directement des logements neufs à un promoteur, la loi lui permet d'acheter ces logements au taux de 5,5 % mais ne lui permet pas d'appliquer ce même taux lorsqu'il les revend aux ménages, ce qui supprime tout l'intérêt du taux réduit puisque le ménage achètera son logement au taux de 20 %.
La finalité du bail réel solidaire c'est bien de favoriser l'accession sociale à la propriété. Il n'est donc pas cohérent, s'agissant du même logement, que deux taux de TVA différents s'appliquent.
Notre amendement propose donc d'ajuster la règle fiscale pour lui donner toute son efficacité. J'en appelle à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. - Amendement identique n°I-609 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce texte n'a en effet pas pris en compte tous les cas de figure. Précisons la rédaction, d'autant que le législateur voulait que l'opération globale soit assujettie à une TVA à 5,5 %.
M. le président. - Amendement identique n°I-955, présenté par MM. de Legge et Brisson, Mme Micouleau, M. Grosdidier, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Di Folco, MM. Paul, Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mayet, Cardoux, Cuypers et Piednoir, Mmes Gruny, Lopez, L. Darcos et Lassarade, MM. Vaspart et Revet, Mme Lherbier, MM. Raison, Perrin, Milon, Poniatowski, Laménie, Rapin et B. Fournier, Mme A.M. Bertrand, MM. D. Laurent et Mandelli, Mme Deseyne, MM. Bizet et Priou, Mme Deroche et MM. Segouin et Genest.
M. Dominique de Legge. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ? Quelle est la doctrine fiscale ? Est-il nécessaire de modifier la loi ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le taux réduit s'applique déjà aux livraisons de terrains à bâtir et d'immeubles à l'OFS : le régime actuel est récent. La norme fiscale se doit d'être stable, d'où un avis défavorable. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.
Les amendements identiques nosI-328 rectifié, I-609 rectifié et I-955 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'article 22 ter est adopté.
ARTICLE 23
M. Marc Laménie . - Cet article concerne le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales. Les dotations du premier aux secondes, ces dernières années, ont baissé, on en a assez parlé ici. En 2018, les transferts financiers de l'État aux collectivités se sont élevés à 104,8 milliards en autorisations d'engagement. En premier lieu vient la DGF, avec 40,58 milliards d'euros, mais son montant varie fortement selon les collectivités territoriales.
Pour 2019, le Gouvernement prévoit un maintien relatif des fonds de concours de l'État en direction des collectivités. Les fonds départementaux pour la péréquation de la taxe professionnelle ont été au fil des années ponctionnés. Nous devons être vigilants.
M. le président. - Amendement n°I-480, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
30 753 048 000
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Pascal Savoldelli. - En 1985, on prévoyait un prélèvement de 16,752 % sur la TVA pour les collectivités territoriales. Cela représenterait 27,9 milliards pour les communes aujourd'hui. Or cette année la DGF s'élève à 27 milliards.
Les réformes de 1989 et 1993 ont réduit les concours budgétaires de l'État aux collectivités territoriales.
La suppression de la part salariale en 2004 de l'assiette de la taxe professionnelle, la compensation des pertes de recettes avait pratiquement fait doubler le montant de la dotation et fait perdre aux collectivités le bénéfice du dynamisme des bases de la taxe professionnelle.
La DGF pour 2019 devient donc la portion congrue de la politique gouvernementale et la situation est d'autant plus regrettable que par le biais de la contractualisation, l'État garde un oeil sur les élus locaux, dont certains disent que ces « inconséquents font de l'argent public ».
D'ici 2022, les collectivités perdront encore 13 milliards, soit quatre fois l'ISF. Quelle saignée !
M. Éric Bocquet. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°I-683, présenté par MM. Marie, Tissot et Jacquin, Mmes Perol-Dumont et Taillé-Polian, M. Manable, Mme Tocqueville, MM. Tourenne et Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste et Iacovelli, Mme Préville, M. Vallini, Mme Artigalas, M. Durain, Mme Bonnefoy, MM. Kerrouche et Duran, Mmes Espagnac et Féret, M. Cabanel et Mme Monier.
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
27 330 391 000
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Didier Marie. - Stabilité des dotations, répète le Gouvernement. Les élus sont priés d'y croire. L'an dernier, le président de la République promettait que 95 % des communes ne perdraient pas de DGF ; finalement, 21 600 communes auront vu leur DGF baisser. Cette année, l'exécutif est plus prudent, à raison, puisque selon les prévisions de l'AMF, 6 000 à 8 000 communes verront cette année encore leur DGF baisser.
Même si la DGF reste stable, le panier du maire augmente - glissement vieillesse technicité, prix des carburants et du gaz - et son pouvoir d'agir s'érode. Avec une inflation à 2,2 %, c'est une baisse en volume de 1,5 % pour les finances communales. Et il faut aussi financer l'ouverture des bibliothèques le dimanche, le dédoublement des classes de CP, les mesures catégorielles concernant les fonctionnaires territoriaux, toutes dépenses décidées par le Gouvernement.
Pendant ce temps, le produit des amendes de police diminue, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est amputé de 56 millions, les crédits d'investissement baissent de 302 millions en deux ans - sans parler de l'inclusion des 50 millions pour Saint-Martin dans l'enveloppe des concours de l'État aux collectivités !
Cet amendement augmente l'enveloppe de la DGF de 377 millions d'euros, soit 1,4 point, ce qui correspond à l'inflation constatée. Les suivants déclinent la même ambition sur la DSU, la DSR et le FDPTP
M. le président. - Amendement n°I-684 rectifié, présenté par MM. Marie, Tissot et Jacquin, Mmes Perol-Dumont, Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Tourenne et Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste et Iacovelli, Mmes Préville et Bonnefoy, MM. Durain et Duran, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et Vallini, Mme Féret, M. Cabanel et Mme Monier.
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
27 133 048 000
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Didier Marie. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-687, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Durain et Duran, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste et P. Joly, Mme Tocqueville, MM. Vallini et Todeschini et Mmes Féret et Grelet-Certenais.
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
27 008 448 000
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Didier Marie. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-295 rectifié, présenté par MM. Tissot, Marie et Jacquin, Mme Taillé-Polian, MM. Cabanel et Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mme Guillemot, M. Manable, Mmes Monier, Perol-Dumont et Rossignol, MM. Temal, Todeschini et Tourenne, Mmes Préville et Artigalas, M. Duran, Mmes Ghali et Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Tocqueville, MM. Vallini et Daunis et Mme Jasmin.
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
26 993 048 000
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Didier Marie. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-688, présenté par MM. Marie, Raynal, Kerrouche, Durain et Duran, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste et P. Joly, Mme Tocqueville, MM. Vallini et Todeschini et Mmes Féret et Grelet-Certenais.
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
26 968 048 000
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Didier Marie. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-874, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000 €
par le montant :
26 948 048 000 €
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement tire les conséquences de la création d'une fraction spécifique de DGF pour les territoires « Natura 2000 ». Le montant est de 5 millions d'euros.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°I-480 qui a un coût de 3,8 milliards d'euros... et à l'amendement n°I-683, qui a un coût de 377 milliards.
M. Pascal Savoldelli. - C'est trop cher ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela nous fait passer la barre des 3 % de déficit, en tout cas.
Avis défavorable aux amendements défendus par M. Marie. L'amendement n°I-167 de la commission des finances prévoit la non-minoration des FDPTP, ce qui correspond à une hausse de la péréquation d'environ 49 millions d'euros. Restons-en là.
Avis favorable à l'amendement n°I-874, sous réserve que le Gouvernement confirme la majoration de 5 millions d'euros des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Oui, le Gouvernement déposera en deuxième partie un amendement pour majorer de 5 millions d'euros les crédits de la mission.
Avis défavorable aux autres amendements. Le président de la République s'est engagé à maintenir l'enveloppe globale des concours aux collectivités territoriales. Le montant était de 47,8 milliards d'euros en 2017 ; il est de 48,1 milliards en 2018 ; il sera de 48,205 milliards en 2019. Entre 2012 et 2017, il avait baissé de 11 milliards...
Toutefois, il est vrai que la DGF des communes peut varier. En effet, la dotation forfaitaire évolue en fonction de la démographie. De plus, les emplois internes, DSU ou DSR, sont financés par un écrêtement de la dotation forfaitaire.
L'éligibilité aux dotations de péréquation dépend du potentiel financier agrégé des communes, qui tient compte de l'intercommunalité d'appartenance. En 2017, celui-ci a été calculé sur la base de la carte intercommunale de 2016 ; en 2018, sur la base de la carte de 2017, qui avait beaucoup évolué. S'il existe un mécanisme de sortie en sifflet de la DSU et de la DSR, la perte d'éligibilité à la DSR cible n'est pas compensée. Ce qui explique les variations subies par les petites communes rurales qui ont perdu leur éligibilité en rejoignant des intercommunalités plus riches.
En 2019, les choses seront plus stables : indépendamment de l'écrêtement moindre, le potentiel financier agrégé des communes variera moins qu'entre 2017 et 2018.
M. Didier Marie. - Nos amendements visent à poursuivre les efforts engagés sous le précédent quinquennat puis l'an dernier avec l'abondement de la DGF de 110 millions d'euros pour la péréquation.
L'amendement n°I-295 rectifié, de repli, ne fait que reprendre la proposition que faisait le Gouvernement l'an dernier. Entretemps, 3 600 communes ont vu leur dotation de péréquation baisser de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, et 1 200 de plus de 5 %. D'où notre proposition de lissage.
L'amendement n°I-688 propose un abondement de la DGF de 15 millions, pour financer la moitié de la hausse de la dotation d'intercommunalités. C'est une proposition du Comité des finances locale qui avait été votée à l'unanimité, y compris par le rapporteur général de l'Assemblée nationale.
M. Pascal Savoldelli. - Merci pour ces réponses techniques, mais où est la réponse politique ? Objectivement, il y a bien une baisse de 13 milliards d'euros pour les collectivités territoriales !
Le Sénat a voté à l'unanimité l'inscription dans la Constitution de l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales - mais ne saurait pas se retrouver pour augmenter un peu la DGF ? On n'est pas loin du double langage. C'est notre crédibilité qui est en jeu !
Nous allons vers une République du contrat et non de la loi. Sortir la croissance économique du calcul des dotations a été une erreur politique et économique. Les collectivités locales contribuent à la croissance !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La péréquation verticale continue d'augmenter, de 90 millions d'euros.
La stabilité de l'enveloppe totale des dotations ne pose plus de problème de perte de recettes pour les communes.
L'économie de 13 milliards d'euros demandée aux collectivités territoriales n'est pas une baisse de leurs recettes ; nous leur demandons seulement de limiter l'augmentation de leurs dépenses à 2,5 % par an.
L'amendement n°I-480 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-683, I-684 rectifié, I-687, I-295 rectifié et I-688.
L'amendement n°I-874 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-506 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Rapin et Vogel, Mme Noël, MM. H. Leroy, Lefèvre et Danesi, Mme Deromedi et MM. Calvet, Bascher et Genest.
I. - Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Antoine Lefèvre. - Le montant global de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a déjà baissé d'environ 280 millions d'euros depuis 2016. À cela s'ajoute une ponction de plus de 50 millions en 2019.
Censée compenser la suppression de la taxe professionnelle, la DCRTP est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités. La maintenir dans le périmètre des variables d'ajustement est injuste, inéquitable et contre-péréquateur.
M. le président. - Amendement n°I-662, présenté par M. Guené.
I. - Alinéa 11
1° Remplacer le montant :
1 273 415 243 €
par le montant :
1 293 415 243 €
2° Remplacer le montant :
548 780 027 €
par le montant :
568 780 027 €
II. - Alinéa 13
Remplacer le montant :
1 154 768 465 €
par le montant :
1 164 768 465 €
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État résultant pour l'État de la moindre minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Charles Guené. - Les 50 millions d'euros pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont été prélevés sur les variables d'ajustement. C'est injuste pour les collectivités territoriales qui manifestent déjà leur solidarité par des dons. C'est ouvrir une brèche dans le dispositif, d'autant qu'un tel prélèvement est susc²eptible de se renouveler à la prochaine catastrophe naturelle.
L'amendement n°I-444 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-545 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud et Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Bonne, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Gruny, MM. Dallier, Cardoux, Grosdidier, Nougein et Piednoir, Mmes Keller et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga.
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Mme Christine Lavarde. - Les causes qui ont conduit à l'annulation de la minoration de DCRTP en 2018 après l'action en justice de quatre communes contre l'arrêté préfectoral, risquent de produire les mêmes effets en 2019. Je propose de supprimer cette minoration ou à tout le moins d'y apporter des corrections.
Monsieur le Ministre, quid des modalités de reversement aux communes de la minoration au titre de 2018, dès lors que cette dernière est annulée ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-167 de la commission des finances va dans votre sens ; son coût est de 49 millions. C'est un effort pour les communes les moins favorisées. Difficile d'aller au-delà. Retrait ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Année après année, les allocations de compensation de fiscalité ont été utilisées comme variable d'ajustement, ce qui justifie que la suppression de la taxe d'habitation soit financée par un dégrèvement et non par une allocation de compensation.
En 2017, le montant des fonds à prélever sur la variable d'ajustement s'élevait à presque 900 millions d'euros ; en 2018, à 323 millions, ramené à 160 millions d'euros ; cette année, le projet de loi de finances prévoit moins de 150 millions d'euros de variable d'ajustement. La répartition que nous proposons est équilibrée ; elle se traduit par une hausse du FDPTP pour les départements. Le système de variable d'ajustement n'est sans doute pas idéal mais il s'applique dans le cadre d'une enveloppe normée. Toute annulation se traduit par une augmentation de l'écrêtement forfaitaire sur la dotation. Avis défavorable aux trois amendements, ainsi qu'aux suivants.
L'amendement n°I-545 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°I-506 rectifié.
M. Philippe Dallier. - Nous sommes arrivés au bout du bout du système. Depuis des années, le Sénat espère une réforme globale des dotations. Le Gouvernement annonce une stabilité des dotations mais si l'on veut augmenter la péréquation, le problème ne fait que se déplacer... Le système n'est plus viable. Quand le Gouvernement acceptera-t-il de remettre tout cela sur la table ? J'espérais que la suppression de la taxe d'habitation serait l'occasion d'un grand soir de la fiscalité locale mais aussi d'une réforme des dotations !
M. Didier Marie. - L'État manque à sa parole. Lors de la suppression de la taxe professionnelle, il avait été convenu que les collectivités territoriales seraient compensées à hauteur de ce qu'elles percevaient.
M. Philippe Dallier. - C'était avant !
M. René-Paul Savary. - Dans l'ancien monde !
M. Didier Marie. - Or le Gouvernement rabote, rabote... Certes, la compensation de la suppression de la taxe d'habitation prendra la forme d'un dégrèvement, mais rien n'assure que cela sera pérenne.
M. Philippe Dallier. - Un dégrèvement est par nature temporaire.
M. Didier Marie. - Comment toucher à la fiscalité sans toucher aux dotations ? Nous attendons un calendrier précis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le sujet me passionne, mais il me faut être bref...
Madame Lavarde, nous travaillons : j'espère que le douzième de fiscalité du mois décembre permettra la compensation et le retour sur la DCRTP des communes.
Chaque fois que l'on intègre une allocation de compensation dans les variables d'ajustement, c'est un manquement à la parole de l'État ! Valérie Rabault a montré que sur trente ans, le total des exonérations et dégrèvements accordés par l'État sur la fiscalité locale n'était compensé qu'à moins de 60 %.
Monsieur Dallier, nous donnons la priorité à la réforme de la fiscalité. M. Lecornu a dit devant votre délégation aux collectivités territoriales qu'il était prêt à ouvrir un débat sur la réforme des dotations. Le sujet est complexe, cela prendra du temps. Mme Pirès Beaune a réalisé un travail remarquable, mais les simulations nous mettaient dans l'impasse. Il y a encore un vrai travail à mener.
L'amendement n°I-662 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-167, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 15, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l'article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement revient sur la minoration de 49,1 millions d'euros des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour 2019.
M. le président. - Amendement identique n°I-507 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Bonhomme, Mmes Keller et Puissat, MM. Vogel et Rapin, Mme Noël, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Danesi, Calvet, Bascher et Genest.
M. Antoine Lefèvre. - C'est le même. Cette ponction des FDPTP pénalisera les communes et groupements défavorisés.
M. le président. - Amendement identique n°I-685 rectifié, présenté par M. Marie, Mmes Perol-Dumont et Taillé-Polian, M. Manable, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Tissot et Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste et Iacovelli, Mmes Préville, Artigalas et Bonnefoy, MM. Durain et Duran, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et Vallini, Mme Féret, M. Cabanel et Mme Monier.
M. Didier Marie. - En 2017, les FDPTP baissaient de 34 millions d'euros ; en 2018, de 56 millions ; en 2019, de 49 millions. C'est un tiers de l'enveloppe qui s'évapore ! Dans des départements très industrialisés comme la Seine-Maritime, ces pertes sont répercutées sur les communes rurales.
M. Marc Laménie. - Dans les Ardennes, la perte est de 12 millions d'euros par an. Toutes les communes et intercommunalités défavorisées sont concernées. La ponction opérée depuis 2016 est très pénalisante. Je voterai ces trois amendements.
Les amendements identiques nosI-167, I-507 rectifié bis et I-685 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-537 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin et Pellevat, Mme Berthet, MM. H. Leroy, Vogel, Revet, Moga, Pemezec, Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Lefèvre et Daubresse, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Dallier, Perrin, Raison, Grosdidier et Savin.
Alinéa 16, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont également minorées des produits de fiscalité locale perçus pour le compte de leur établissement public territorial de rattachement et de la compensation part salaire versée par la métropole du Grand Paris à la commune.
Mme Christine Lavarde. - Il y a un problème d'égalité des communes devant la minoration du FDPTP.
Des communes de la métropole du Grand Paris (MGP) jouent un rôle de boîtes aux lettres : elles sont collecteurs pour le compte du territoire de la part ménage des taxes locales et perçoivent de la MGP la compensation de la part salaire qu'elles reversent ensuite, à l'euro près, sur leur territoire.
Ces recettes sont intégrées dans le panier des recettes réelles de fonctionnement, ce qui crée une injustice vis-à-vis des villes hors périmètre de la MGP. D'où cet amendement.
M. le président. - Amendement n°I-540 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec, Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Dallier, Grosdidier, Piednoir et Savin, Mmes Bories et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga.
Alinéa 16, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2017.
Mme Christine Lavarde. - Cet amendement étend aux EPCI et aux établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP la minoration des recettes réelles de fonctionnement des assignations de produits et des recettes exceptionnelles appliquée aux communes.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends la logique de ces amendements mais quel en sera l'impact, monsieur le ministre ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je demande le retrait de l'amendement n°I-537 rectifié. Si l'expression « fiscalité locale reversée » correspond à l'atténuation de produits, votre amendement est satisfait. Sinon, il risque de reporter une charge supplémentaire sur les communes non franciliennes.
Avis favorable à l'amendement n°I-540 rectifié bis, mais nous devrons ajuster le dispositif au cours de la navette.
Mme Christine Lavarde. - Quatre communes ont attaqué l'arrêté préfectoral. Ces reversements de fiscalité à l'euro près ne figurent pas dans les atténuations de produit. Si l'on avait appliqué la minoration DCRTP en 2015, ces flux ne figureraient pas dans les recettes de fonctionnement !
M. Philippe Dallier. - J'abonde dans le même sens. Les établissements publics territoriaux de la MGP sont des objets territoriaux non identifiés sans équivalent. Les collectivités par lesquelles transite une partie des recettes sont pénalisées. Dire qu'on ne peut régler le problème qu'au détriment des autres, c'est un peu orienté ! Il s'agit juste de corriger une injustice au détriment des communes de la MGP.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse. Cela aura quand même un impact sur les autres communes...
L'amendement n°I-537 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°I-540 rectifié bis.
L'article 23, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°I-629 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne, Cabanel, Dagbert et Daudigny, Mmes Espagnac, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Kerrouche et Madrelle, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Tocqueville et Monier, M. Jacquin et Mme Rossignol.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est étudiée la possibilité d'appliquer le troisième alinéa de l'article 1393 du code général des impôts aux terrains non cultivés affectés à l'exploitation d'une carrière.
Mme Laurence Rossignol. - Le Conseil d'État a validé la thèse de l'administration fiscale selon laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est appliquée aux carrières faisant l'objet d'une exploitation à caractère industriel. Or les carrières ne mobilisent que très peu d'immobilier bâti.
Je suis consciente que notre rédaction n'est guère orthodoxe ; c'est un amendement d'appel, monsieur le ministre !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La question s'adresse au Gouvernement...
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il existe déjà plusieurs exonérations et abattements pour les carrières, mais je prends cet amendement comme un appel à y travailler plus avant. Retrait ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même avis.
L'amendement n°I-629 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°I-630 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-768 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Duran et Antiste, Mme Artigalas, M. Boutant, Mmes Conway-Mouret, Féret, Grelet-Certenais et Harribey, MM. Iacovelli, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Madrelle, Mmes Monier, Perol-Dumont, Préville et Rossignol, M. Tissot, Mme Tocqueville et MM. Todeschini, Tourenne et Vallini.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 2335-16, il est inséré un article L. 2335-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-... - A? compter de l'exercice 2019, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'État, au titre des charges qu'elles supportent pour se mettre en conformité? avec les obligations qui leur incombent en tant que responsables de traitement, en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques a? l'égard du traitement des données a? caractère personnel et a? la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Cette dotation, déterminée en fonction de la population des communes, est égale a? 5 € par habitant compris entre le 1er et le 999e?me habitant, a? 2 € par habitant compris entre le 1000e?me et le 4999e?me habitant, a? 1 € par habitant compris entre le 5000e?me et le 9999e?me habitant, a? 0,1 € par habitant compris entre le 10000e?me et le 99999e?me habitant, a? 0,01 € par habitant au-delà? du 100000e?me habitant. » ;
2° Après l'article L. 5211-35-2, il est inséré un article 5211-35-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-35-... - A? compter de l'exercice 2019, les établissements publics de coopération intercommunale a? fiscalité? propre reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'État, au titre des charges qu'ils supportent pour se mettre en conformité? avec les obligations qui leur incombent en tant que responsables de traitement, en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a? la protection des personnes physiques a? l'égard du traitement des données a? caractère personnel et a? la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Cette dotation, déterminée en fonction de la population totale des communes membres de ces établissements publics, est égale a? 1 € par habitant compris entre le 1er et le 14999e?me habitant, a? 0,5 € par habitant compris entre le 15000e?me et le 49999e?me habitant, a? 0,1 € par habitant compris entre le 50000e?me et le 99999e?me habitant, a? 0,01 € par habitant au-delà? du 100000e?me habitant. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts.
Mme Angèle Préville. - La mise en place du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) pour les collectivités locales, notamment les plus petites, s'annonce difficile et coûteuse. Elles seront exposées à des risques contentieux. Cet amendement réintroduit une disposition de nature a? faciliter les choses.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne conteste pas le coût pour les communes de la mise en conformité avec le RGPD. Cela pose la question de l'accompagnement des communes face aux charges induites par les nouvelles normes. Le Sénat avait ainsi proposé de moduler les dotations en fonction des charges.
À ce stade, demande de retrait, car votre amendement coûterait 200 millions d'euros environ.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis, pour des raisons budgétaires et d'évaluation.
L'amendement n°I-768 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-567 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Brisson, Mmes Bruguière et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. B. Fournier, Gilles, Gremillet et Hugonet, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme M. Mercier, MM. Milon, Morisset, Paccaud, Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Savin, Sido et Sol, Mme Thomas et M. Vogel.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué, à compter de 2019, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.
II. - Il est calculé, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :
1° Les pertes de recettes subies en 2017, telles que définies :
- aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;
- au premier alinéa de l'article L. 3334-17 du même code ;
- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5214-23-2 dudit code ;
- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5215-35 du même code ;
- aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5216-8-1 du même code ;
- au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
- au A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
2° Les compensations perçues en 2017 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35, L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, au II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 précitée et au A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.
III. - Le montant du prélèvement prévu au I est égal à la somme des montants calculés en application du II. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du I.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dallier. - Cet amendement est mon marronnier budgétaire : c'est la cinquième fois que je le propose au Sénat ! (M. Antoine Lefèvre s'amuse.)
Il est d'autant plus urgent de sortir ces exonérations des variables d'ajustement qu'avec la disparition de la taxe d'habitation, la TFPB restera la seule recette à la main des communes. Or je vois que nombre d'amendements visent à en exonérer de nouvelles catégories d'acteurs du logement...
Le Gouvernement demande aux communes de construire toujours plus, avec moins de moyens, mais s'il n'y a aucune recette fiscale à la clé, vous aurez du mal à trouver des maires bâtisseurs.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je partage le constat.
M. Philippe Dallier. - C'est déjà ça !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'a pas minoré l'allocation de compensation sur la TFPB. Mais le coût de cet amendement serait d'un milliard. Avis défavorable.
M. Philippe Dallier. - C'est bien ce coût qui m'incite à maintenir mon amendement ! Le Gouvernement accorde des exonérations fiscales pour favoriser certains acteurs, qu'il en assume le coût ! (M. Sébastien Meurant applaudit.)
L'amendement n°I-567 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°I-817 n'est pas défendu.
ARTICLE 24
M. le président. - Amendement n°I-842, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, l'année : » 2018 » est remplacée par l'année : » 2019 » ;
b) Au cinquième alinéa, le montant : » 0,146 € » est remplacé par le montant : » 0,153 € » ;
c) Au sixième alinéa, le montant : » 0,110 € » est remplacé par le montant : » 0,115 € » ;
d) Au huitième alinéa, l'année : » 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
e) Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«
Régions |
Pourcentage |
Auvergne-Rhône-Alpes |
8,735779 |
Bourgogne-Franche-Comté |
5,892086 |
Bretagne |
3,339732 |
Centre-Val de Loire |
2,850598 |
Corse |
1,224581 |
Grand Est |
11,055343 |
Hauts-de-France |
7,108575 |
Île-de-France |
8,090283 |
Normandie |
4,354606 |
Nouvelle-Aquitaine |
12,257652 |
Occitanie |
11,539323 |
Pays de la Loire |
4,022631 |
Provence Alpes Côte d'Azur |
10,430019 |
Guadeloupe |
3,193540 |
Guyane |
1,070418 |
Martinique |
1,503181 |
Réunion |
3,161756 |
Mayotte |
0,073837 |
Saint-Martin |
0,087116 |
Saint-Barthélemy |
0,006231 |
Saint Pierre et Miquelon |
0,002713 |
» ;
2° Le X est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le montant : « 0,253 € » est remplacé par le montant : « 0,262 € » ;
b) Au cinquième alinéa, le montant : « 0,179 € » est remplacé par le montant : « 0,185 € » ;
c) Au septième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
d) Le tableau constituant le huitième alinéa est ainsi rédigé :
«
Région |
Pourcentage |
Auvergne-Rhône-Alpes |
9,77 |
Bourgogne-Franche-Comté |
5,07 |
Bretagne |
4,64 |
Centre-Val de Loire |
4,80 |
Corse |
0,44 |
Grand Est |
7,62 |
Hauts-de-France |
11,08 |
Île-de-France |
15,93 |
Normandie |
6,07 |
Nouvelle-Aquitaine |
8,74 |
Occitanie |
9,62 |
Pays de la Loire |
8,09 |
Provence-Alpes Côte d'Azur |
8,13 |
».
... - Le I de l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du A, l'année : » 2018 » est remplacée par l'année : » 2019 » et le montant : » 154 306 110 € » est remplacé par le montant : « 159 551 013 € » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
b) Au troisième alinéa, le montant : « 0,41 € » est remplacé par le montant : « 0,42 € » ;
c) Au quatrième alinéa, le montant : « 0,29 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € ».
... - Au titre de 2018, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant :
Régions |
Total |
Auvergne-Rhône-Alpes |
16 596 € |
Bourgogne-Franche-Comté |
102 743 € |
Corse |
39 937 € |
Grand Est |
-184 699 € |
Hauts-de-France |
170 239 € |
Nouvelle-Aquitaine |
88 947 € |
Occitanie |
45 502 € |
Provence Alpes Côte d'Azur |
910 € |
Guadeloupe |
243 026 € |
La Réunion |
-8 766 € |
Mayotte |
-146 908 € |
Saint-Martin |
-219 € |
Saint-Barthélemy |
337 € |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
350 € |
Total |
367 995 € |
Ces ajustements font l'objet, selon le cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.
... - Au titre de 2017, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée, au titre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sont ajustés conformément au tableau suivant :
Régions |
Total |
Auvergne-Rhône-Alpes |
10 111 € |
Bourgogne-Franche-Comté |
94 430 € |
Bretagne |
76 596 € |
Centre-Val de Loire |
0 € |
Corse |
0 € |
Grand Est |
70 661 € |
Hauts-de-France |
384 713 € |
Île-de-France |
176 019 € |
Normandie |
74 359 € |
Nouvelle-Aquitaine |
248 098 € |
Occitanie |
170 273 € |
Pays de la Loire |
55 859 € |
Provence-Alpes Côte d'Azur |
0 € |
Total |
1 361 119 € |
Ces ajustements font l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement ajuste au titre de 2018 et actualise au titre de 2019 les montants de compensations versées sous forme de fractions du produit de TICPE aux régions et aux collectivités au titre des compétences transférées pour les centres de ressources, de performances et d'expertises sportives.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.
L'amendement n°I-842 est adopté.
L'article 24, modifié, est adopté.
ARTICLE 25
M. le président. - Amendement n°I-1042, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 24, première phrase
Remplacer le mot :
article
par la référence :
3
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Correction d'une référence.
L'amendement n°I-1042, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-950, présenté par MM. Babary, Cardoux, Sido et Charon, Mme Canayer et MM. Danesi et Bonhomme.
Alinéas 34 à 41
Supprimer ces alinéas.
M. François Bonhomme. - Ce dispositif vise à compenser la perte de recettes due à la fermeture de centrales nucléaires et thermiques. Ce fonds de compensation serait financé par un prélèvement annuel de 2 % sur le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Cela représente un manque à gagner pour les territoires, et sera insuffisant pour compenser la fermeture programmée des centrales.
Au demeurant, il est anormal que ce fonds, voulu par le Gouvernement, soit exclusivement financé par la solidarité des territoires. À l'État de l'alimenter, par des taxes écologiques. Il est anormal que seuls 19 % de la hausse de la taxe sur les carburants soient affectés à la transition écologique alors qu'on demande aux territoires de financer seuls la fermeture des centrales.
M. le président. - Amendement n°I-235 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Procaccia, M. Danesi, Mme Raimond-Pavero, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, Sido et Bouloux, Mme Imbert, MM. Genest et Priou, Mme Canayer, M. Longuet, Mme Deromedi, M. del Picchia, Mme Bonfanti-Dossat, M. Fouché, Mme Chauvin, M. Mayet et Mme Lamure.
Alinéas 35 à 39.
Supprimer ces alinéas.
Mme Catherine Procaccia. - Même chose.
M. le président. - Amendement n°I-1043, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 35
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.
Les amendements n° I-950 et I-235 rectifié diminuent la compensation versée aux collectivités qui vont perdre une centrale. Or elles ont besoin de soutien, au moins pour la phase de transition. Le prélèvement sur le produit de l'IFER n'est pas insupportable. Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. En cas de perte importante d'IFER, l'État prend en charge la compensation. Sinon, la solidarité territoriale joue.
Avec ces amendements, la perte de recettes serait compensée par toutes les communes de France, y compris celles qui n'ont jamais bénéficié de recettes liées à la présence de l'équipement.
Les amendements nosI-950 et I-235 rectifié sont retirés.
L'amendement n°I-1043 est adopté.
L'article 25, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°I-433 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos et Deromedi, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houpert, Karoutchi, Kennel, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet, Pellevat, del Picchia, Piednoir, Rapin, Revet, Saury, Sido et Sol, Mme Thomas et M. Vogel.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le IV du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d'imposition.
« A. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale peuvent saisir les services fiscaux dont ils dépendent d'une demande de rectification du prélèvement prévu au présent 2.1.
« B. - Les conditions d'application du A du présent IV bis sont fixées par un décret en Conseil d'État. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Olivier Paccaud. - Ayant déjà subi la baisse des dotations de l'État, certaines communes souffrent en plus du maintien du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) malgré l'absence ou la forte baisse de recettes de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de cotisation foncière des entreprises (CFE). Nous connaissons tous des communes recevant le même montant qu'en 2013, alors que la CVAE a pu être divisée par dix.
Dans l'Oise, Éragny-sur-Epte qui percevait et reversait 143 535 euros en 2011, mais elle a perçu l'an passé 4 307 euros et dû en reverser 143 558 ! Grandvilliers, elle, a perdu 1,23 million d'euros en cinq ans !
Il ne s'agit pas là de cas isolés. De très nombreuses autres communes françaises sont touchées par la même problématique fiscale.
Cet amendement permet aux communes qui le souhaitent de demander une rectification du prélèvement auprès de la direction départementale des finances publiques.
M. le président. - Amendement n°I-745 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jacquin, Mme Tocqueville, MM. Iacovelli et Duran, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Houllegatte, Mme Artigalas, M. Lalande, Mmes Blondin et Perol-Dumont, MM. Vaugrenard et Durain, Mmes Espagnac et Lubin et M. Daunis.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et si une modification significative de la recette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, définie à l'article 1586 ter du code général des impôts et perçue par les communes comme le prévoit le III de l'article 1586 octies du même code, le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est réévalué à l'aune du préjudice budgétaire entraîné par le creusement structurel de l'écart entre les recettes perçues au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le reversement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources.
Mme Laurence Rossignol. - Certaines communes sont dans une situation extrêmement tendue en raison des montants à reverser au titre du FNGIR, car les montants sont figés.
J'ai les mêmes chiffres que M. Paccaud. La situation est intenable pour certaines communes.
Monsieur le ministre, vous pouvez faire un geste de justice fiscale pour réviser les contributions.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements posent une question réelle. Le FNGIR est monté en puissance avec des dommages collatéraux. Dans certains cas, il faudrait corriger les erreurs.
« Saisir les services fiscaux », ce n'est pas très précis - et bien des questions se posent : l'État doit-il financer ? Même chose pour la réévaluation demandée. Bref, ces amendements ne répondent pas au sujet ; il faut peut-être le redéposer en deux parties. J'ai des cas similaires dans mon département. On pourrait imaginer un écrêtement... Retrait, pour l'heure ?
Nous aurons un collectif budgétaire sur la fiscalité locale, lors duquel nous devrons y travailler.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Ces deux amendements ne sont pas opérationnels. La possibilité de saisir la DGFiP existe déjà, de nombreuses communes le font. Les services rappellent que le mécanisme du FNGIR est national et qu'ils ne peuvent corriger des situations individuelles.
Le collectif budgétaire sera présenté en avril, ce sera le bon cadre pour examiner le sujet. Il faut un FNGIR vivant, qui évolue, en particulier pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation. Retrait ?
M. Charles Guené. - Si vous n'avez pas aimé le FNGIR résultant de la taxe professionnelle, vous allez adorer le FNGIR résultant de la taxe d'habitation.
M. Jérôme Bascher. - Nous sommes très inquiets dans l'Oise. J'avais saisi la DGFiP, la ministre par une question écrite. Parlons-en en deuxième partie. Je ne suivrai pas, exceptionnellement, l'avis de la commission. C'est un très gros problème. La loi de finances rectificative sera déposée en Conseil des ministres, en avril, mais les budgets locaux sont votés avant ! (M. Jackie Pierre applaudit.)
Mme Nathalie Goulet. - En plus de ces difficultés, trop peu d'agents sont disponibles ne serait-ce que pour répondre aux questions des élus : des sous-préfectures, des trésoreries ont fermé. Rendez ces modifications supportables et faites preuve de pédagogie.
M. Olivier Paccaud. - Je maintiens l'amendement. Les maires concernés ont saisi la DGFiP, la DGCT, leurs sénateurs, et on leur dit : « il faut changer la loi ». Je ne comprends pas.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse ! Vous êtes convaincant.
M. Olivier Paccaud. - Mme Rossignol parlait de « justice fiscale ».
Il faut des équilibres budgétaires pour l'État, mais aussi pour les communes - qui y sont d'ailleurs obligées. (MM. Sébastien Meurant et Jackie Pierre applaudissent.)
Mme Laurence Rossignol. - Je ne retirerai pas non plus mon amendement. Bien entendu, la rédaction n'est pas totalement satisfaisante, mais, en raison de l'article 40, nous ne pouvions rien écrire d'autre !
Que le Gouvernement sous-amende notre amendement pour l'améliorer ! Nous voterons alors ce nouvel amendement. Faute de mieux, votez celui-ci !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'entends les difficultés. Le FNGIR a été voté avec le principe de non-dégressivité, et il est totalement horizontal, entre les communes, avec un jeu à somme nulle. Si vous le corrigez pour certaines communes, d'autres devront contribuer. Le projet de loi de finances rectificative y remédiera.
L'amendement n°I-433 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°I-745 rectifié n'a plus d'objet.
L'article 25 bis est adopté.
L'article 26 demeure supprimé.
L'amendement n°I-443 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-744.
M. le président. - Amendement n°I-539 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat et Pemezec, Mme Morhet-Richaud, MM. Kern, Cardoux et Bascher, Mmes Lopez et Bruguière, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Bonne, Lefèvre et Daubresse, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Gruny, MM. Dallier, Perrin, Raison et Marseille, Mmes Imbert et Bories, MM. Grosdidier, Nougein, Piednoir, Savin et Husson, Mme Berthet et MM. H. Leroy, Vogel et Moga.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l'investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Christine Lavarde. - Cet amendement tient compte du projet de zones à faible émission ; le parc des collectivités territoriales est composé aux trois-quarts de véhicules diesel de neuf ans d'âge en moyenne. Or, elles recourent peu au leasing, mécanisme susceptible de les aider à changer leur parc, mais non éligible au FCTVA, ce qui est un frein.
Pour y remédier, cet amendement rend éligible au FCTVA les loyers financiers, c'est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l'investissement, dans un souci de transition écologique.
M. le président. - Amendement identique n°I-1003, présenté par MM. Corbisez et Castelli, Mme N. Delattre et MM. Menonville, Requier et Vall..
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La location longue durée est un mode de gestion plus moderne. Mais quel est l'avis du Gouvernement sur les difficultés d'un tel remboursement, liées à l'automatisation du FCTVA ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il est difficile d'intégrer les loyers longue durée dans l'automatisation du FCTVA. Avis défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.
Mme Christine Lavarde. - Sur le fond, nous sommes d'accord, mais on bute sur une question technique ! Des collectivités territoriales n'ont pas les moyens de renouveler leur flotte, les véhicules diesel seront bientôt interdits, il faut trouver une solution ! Laissons cet amendement dans la navette.
Les amendements identiques nosI-539 rectifié et I-1003 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'amendement n°I-838 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 27
M. le président. - Amendement n°I-418, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
M. Patrick Kanner. - On peut être d'accord pour centraliser la gestion du RSA à Mayotte et en Guyane, mais cet amendement y ajoute la condition, pour bénéficier de ce revenu, d'être titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler non plus depuis cinq ans, mais depuis quinze ans.
Cet amendement revient donc sur cette mesure.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette condition de séjour existe déjà à Mayotte, où la pression est importante. Retrait.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous souhaitons aligner la situation de ces deux départements. Retrait.
M. Patrick Kanner. - N'utilisons pas la pauvreté des gens pour réduire le flux migratoire !
M. Arnaud Bazin. - Monsieur le ministre, sur quelles sommes les départements pourront-ils compter ? Le calcul tiendra-t-il compte de la moindre dépense ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je vous communiquerai la réponse lorsque je l'aurai.
M. Arnaud Bazin. - Je crains de la connaître...
L'amendement n°I-418 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-1044, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° L'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« ?L'instruction administrative de la demande est effectuée par la caisse d'allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif.? ;
« b) Au second alinéa, les mots : ?Le décret mentionné au premier alinéa? sont remplacés par les mots : ?Un décret? ;
L'amendement n°I-1044, rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-168, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Après l'alinéa 126
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ?Art. L. 262-24. - Le revenu de solidarité active est financé par l'État.
II. - Alinéa 127
Supprimer la référence :
?Art. L. 262-24
L'amendement rédactionnel n°I-168, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°I-729 rectifié n'est pas défendu.
L'article 27, modifié, est adopté.
ARTICLE 28
M. le président. - Amendement n°I-686, présenté par MM. Marie, Tissot et Jacquin, Mmes Perol-Dumont et Taillé-Polian, M. Manable, Mme Tocqueville, MM. Tourenne et Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste et Iacovelli, Mmes Préville, Artigalas et Bonnefoy, MM. Durain et Duran, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et Vallini, Mmes Féret et Monier et M. Cabanel.
I. - Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 470 360 000 €
par le montant :
40 650 360 000 €
II. - Alinéa 2, tableau
1° Deuxième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant
26 953 048 000
par le montant :
27 133 048 000
2° Dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
40 470 360 000
par le montant :
40 650 360 000
M. Didier Marie. - Cet amendement s'inscrit dans la suite de l'article 23 pour renégocier l'enveloppe de DSU et de DSR.
M. le président. - Amendement n°I-296 rectifié, présenté par MM. Tissot, Marie et Jacquin, Mme Taillé-Polian, MM. Cabanel et Antiste, Mmes Conway-Mouret et Guillemot, M. Manable, Mmes Perol-Dumont et Rossignol, MM. Temal, Todeschini et Tourenne, Mmes Préville et Artigalas, M. Duran, Mmes Ghali et Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Monier et Tocqueville, MM. Vallini et Daunis et Mme Jasmin.
I. - Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 470 360 000 €
par le montant :
40 510 360 000 €
II. - Alinéa 2, tableau
1° Deuxième ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
26 993 048 000
2° Dernière ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant :
40 470 360 000
par le montant :
40 510 360 000
M. Didier Marie. - Cet amendement tire les conséquences de l'article 23.
M. le président. - Amendement n°I-169 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 470 360 000
par le montant :
40 514 483 000
II. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
26 948 048 000
2° Dix-neuvième ligne
Remplacer le montant :
284 278 000
par le montant :
333 401 000
3° Dernière ligne
Remplacer le montant :
40 470 360 000
par le montant :
40 514 483 000
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement tire les conséquences des amendements n°I-167 à l'article 23 du présent projet de loi de finances prévoyant la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en 2019 et n°I-874 du Gouvernement.
M. le président. - Amendement n°I-689, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Duran et Durain, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Tocqueville, M. Vallini et Mmes Féret et Grelet-Certenais.
I. - Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 470 360 000 €
par le montant :
40 485 360 000 €
II. - Alinéa 2
1° Deuxième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
26 953 048 000 €
par le montant :
26 968 048 000 €
2° Dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
40 470 360 000 €
par le montant :
40 485 360 000 €
M. Didier Marie. - Même objet.
L'amendement n°I-851 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable ; ces amendements sont incompatibles entre eux.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°I-169 rectifié bis purement technique, avis défavorable aux autres
L'amendement n°I-686 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-169 rectifié bis est adopté.
Les amendements nosI-296 rectifié et I-689 n'ont plus d'objet.
L'article 28, modifié, est adopté.
ARTICLE 29
M. Pierre Ouzoulias . - La contribution vie étudiante et de campus (CVEC) est une recette fiscale de 90 euros, versée au Crous pour l'aider dans ses activités scolaires, sociales et syndicales. Cet article contribue à la baisse de la dépense publique par une baisse des plafonds de recettes de la fiscalité affectée. Le rendement est évalué à 170 millions d'euros, à 130 millions par la conférence des présidents d'universités (CPU), mais le Gouvernement fixe un plafond à 95 millions.
Pourquoi avoir placé cette taxe dans cet article ? Pouvez-vous confirmer les propos de Mme Vidal, qui nous a assurés que l'intégralité des fonds sera affectée, à l'euro près ?
Nous voulions relever ce plafond en gageant la dépense, mais l'article 40 nous a été opposé - sans que l'on comprenne pourquoi.
M. le président. - Amendement n°I-424, présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéas 5 et 73
Supprimer ces alinéas.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bernard Lalande. - Cet amendement maintient l'affectation de 50 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement (APD), comme l'année précédente.
Cet article propose que 30 % et non plus 50 % de TTF soit affectée à l'APD. Jusqu'à présent, la TTF était allouée pour 528 millions au fonds de solidarité de pour le développement (FSD) et pour 270 millions à l'Agence française de développement (AFD). Or, le PLF 2019 supprime la part affectée à l'AFD.
Si elle est compensée par une hausse de crédits cette année, cette baisse d'affectation prive l'État de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale.
Pour que la France retrouve des ressources innovantes stables et durables pour la solidarité internationale et le développement, cet amendement maintient l'affectation à l'APD de la moitié de la TTF française.
M. le président. - Amendement n°I-268, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Pascal Savoldelli. - C'est une première historique, confirmée par l'Assemblée nationale, que le Gouvernement réduit de 50 % à 30 % la part de la TTF affectée à l'APD.
La perte de 270 millions d'euros serait compensée par l'inscription de crédits dans la mission « Aide publique au développement ». Mais ce changement met en cause un principe de solidarité - par cette affectation, des entreprises participent à d'autres structures de développement - et un principe de responsabilité, car la spéculation a un lien direct avec le sous-développement ; n'oublions pas que notre TTF s'inspire des travaux de J. Tobin sur la volatilité des taux de change.
Donnons des recettes plus stables et prévisibles : ces 270 millions d'euros pourraient être supprimés au prochain projet de loi de finances - à moins que le Gouvernement s'engage à les sanctuariser ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Les crédits de la mission « Aide publique au développement » augmentent de 1,4 milliard d'euros cette année. La rebudgétisation de la part de la TTF affectée à l'aide publique au développement est une bonne chose. Les rapporteurs spéciaux le confirmeront.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La loi de programmation pluriannuelle prévoit l'augmentation des fonds de l'aide publique au développement avec plus de 1,2 milliard d'euros en 2022. Bénéficier d'une taxe affectée ne protège pas complètement les ressources, car le Parlement peut toujours diminuer le plafond de ressources.
Ensuite, la trajectoire d'augmentation de l'APD est inscrite dans la loi de programmation pluriannuelle. Le Gouvernement a aussi prévu des garanties. Avis défavorable.
M. Yvon Collin. - Je comprends l'inquiétude de nos collègues mais le budget augmente d'1 milliard d'euros. La loi de programmation sanctuarisera ce budget d'aide publique au développement. Nous sommes vigilants mais non inquiets.
L'amendement n°I-424 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-268.
M. le président. - Amendement n°I-466, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Pascal Savoldelli. - Le principal opérateur de rénovation de l'habitation, l'Anah, est soumis à un plafonnement de ses recettes. La taxe sur les logements vacants devrait davantage revenir à l'Anah, de même que la taxe sur les quotas carbone.
Pas besoin d'être un ingénieur des Ponts-et-Chaussées - je n'ai rien contre eux... - pour calculer que 60 millions d'euros en plus de la main droite, 120 millions en moins de la main gauche, cela fait 60 millions d'euros en moins.
Il y a une raréfaction des ressources disponibles affectées pour l'Anah, ce n'est pas acceptable.
M. le président. - Amendement n°I-677 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bazin, Bonhomme, Bonne et Cambon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genest, Mme Gruny, MM. H. Leroy et Magras, Mme M. Mercier et MM. Mouiller, Panunzi, Piednoir, Revet, Savary, Sol et Hugonet.
Alinéa 10, tableau, troisième colonne
Remplacer le montant :
420 000
par le montant :
550 000
M. Philippe Dallier. - L'article 43 de la loi de finances pour 2013 prévoit que le produit de la vente d'actifs carbone et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans la limite d'un plafond de 550 millions d'euros par an. Le plafond n'avait jamais été atteint.
Désormais, la recette remonte. Bercy s'en inquiète et veut rebaisser le plafond de 550 millions d'euros à 420 millions d'euros. Drôle d'idée pour la transition énergétique. Mon amendement rétablit le plafond antérieur.
La Cour des comptes avait incité l'Anah à traiter encore plus de dossiers.
Certes, cela coûtera un peu d'argent, mais c'est pour la bonne cause.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous souscrivons à l'augmentation des ressources de l'ANAH. Mais en supprimant les paragraphes 8 à 10 à l'amendement n°I-466, vous limitez ses recettes : Retrait ?
Monsieur Dallier, l'amendement n°I-677 rectifié a un coût important... Le Gouvernement a fait des annonces sur l'accompagnement du changement climatique, les Français ne les ont pas comprises, nous non plus. Quel sera le reste à charge pour changer une cuve à fioul ?
Les moyens de l'ANAH diminuent. Je regrette la baisse des moyens pour le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Certes, il était nécessaire, budgétairement, que l'État récupère les sommes excessives, mais il aurait pu les utiliser pour un programme plus ambitieux, en particulier pour la rénovation des logements.
Sagesse.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°I-466. L'abaissement du plafond correspond aux dépenses - et les recettes de l'ANAH progressent de 40 millions. Avis défavorable à l'amendement n°I-677 rectifié.
M. Michel Canevet. - Ma collègue Valérie Létard m'a demandé de soutenir l'amendement de Philippe Dallier. Le Gouvernement veut raboter 130 millions d'euros sur les quotas carbone, il prive d'autant l'ANAH alors que nous devons faire bien plus d'effort pour la rénovation thermique des logements. Le produit des quotas carbone doit aller à la transition énergétique, sinon les gens ne comprennent plus et manifestent ! (M. Gérard Longuet le confirme.) Nous avons besoin d'un sursaut, envoyons un signal fort.
M. Victorin Lurel. - Le groupe socialiste votera l'amendement de Philippe Dallier. Je partage l'inquiétude sur les moyens de l'ANAH. Le Gouvernement baisse la ligne budgétaire unique, réduit la défiscalisation de la construction de logements, en nous disant que l'ANAH prendra le relais. Mais elle n'en a pas les moyens !
M. Martial Bourquin. - Le Sénat a pris position sur une revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. La vacance pour cause de logements vétustes est principalement dans ces territoires. L'ANAH doit avoir les moyens suffisants pour les revitaliser. Nous soutiendrons l'amendement.
Les quotas carbone doivent servir à la transition énergétique, pas à boucher les trous !
M. Pascal Savoldelli. - Nous nous rallions à l'amendement n°I-677 rectifié.
L'amendement n°I-466 est retiré.
L'amendement n°I-677 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-824 rectifié, présenté par MM. M. Bourquin et P. Joly, Mmes Guillemot et Jasmin, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Iacovelli, Todeschini, Antiste et Daudigny, Mme Perol-Dumont, MM. Durain, Vaugrenard et Tourenne, Mmes Taillé-Polian et Rossignol, MM. Duran et Vallini, Mmes Grelet-Certenais, Féret, Espagnac, Artigalas, Monier et Primas, M. Jacquin, Mme Noël, M. Daunis, Mme Lamure et M. Chatillon.
Alinéas 23, 32 a? 34, 36 a? 38, 53 et 55
Supprimer ces alinéas.
M. Martial Bourquin. - La commission des affaires économiques a constaté une baisse d'un million d'euros pour les centres techniques industriels (CTI), qui rassemblent les grandes entreprises mais aussi des PME, PMI et ETI - et qui incarnent le soutien aux transferts de technologie.
La baisse est de 40 % depuis 2017 ; les syndicats, patronaux et de salariés, sont très inquiets. Qui plus est, cet argent appartient aux entreprises - ce sont des cotisations : l'État le confisque !
La commission des affaires économiques propose, à l'unanimité, de garder les mêmes crédits qu'en 2018 : c'est la condition d'une politique économique qui défende toutes les entreprises.
M. le président. - Amendement n°I-82, présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, MM. Chasseing et J.M. Boyer et Mme Perrot.
I. - Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Dumas. - Le Sénat a accueilli récemment un colloque sur le secteur de la mode.
Le DEFI est depuis 2004 collecteur de la taxe affectée de l'habillement, il est piloté par les professionnels de la mode, représentant toute la filière dans sa diversité. Il est au coeur de l'écosystème de la mode, qui constitue un pilier méconnu, voire mésestimé, de l'économie française - un million d'emplois directs et indirects. Un chiffre d'affaires de 150 milliards d'euros, 1,7 % du PIB.
Aujourd'hui, malgré ses résultats, la mission du DEFI est menacée, contre la volonté des professionnels, par une baisse de ses ressources, prélude à une réorientation substantielle de ses financements sur des projets uniquement réglementaires et techniques. Bercy envisage une baisse de taux de la taxe qui correspondrait à une diminution de ses recettes de l'ordre de 700 000 euros en 2019. L'État a ponctionné sur ces cinq dernières années plus de 5 millions d'euros au DEFI, soit 10 % de ses ressources.
L'amendement n°I-852 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-84, présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, M. J.M. Boyer et Mme Perrot.
I. - Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Dumas. - Cet amendement maintient le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la filière française du cuir (CTC) à son niveau actuel.
Cette amputation des ressources de CTC aurait un effet dévastateur sur les entreprises de la filière, car c'est un outil technologique essentiel au service du développement des PME et TPE. Organisme de service public créé à la demande des professionnels, il conduit, grâce aux ressources issues de la taxe affectée, des missions collectives de R&D, de formation, d'aide à l'export, de numérisation, permettant à plus de 9 000 PME et TPE de bénéficier d'actions qu'elles ne pourraient jamais conduire individuellement.
En 2016, la Cour des comptes rappelait que la taxe fiscale affectée était acceptée par les entreprises de la filière, parce qu'elles la perçoivent comme un investissement.
M. le président. - Amendement identique n°I-239 rectifié ter, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Mouiller, Duplomb, Savary et Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bouchet, Vaspart, Kennel, Mayet et de Nicolaÿ, Mme Lherbier, MM. Danesi et Rapin, Mme F. Gerbaud et MM. Huré, Gremillet, Sido, Mandelli et Genest.
M. Michel Vaspart. - Pour avoir travaillé vingt ans dans le textile, je sais l'importance de cette ressource pour la filière.
M. le président. - Amendement identique n°I-821 rectifié, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Loisier et Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Férat, M. Lafon, Mme Morin-Desailly et M. Capo-Canellas.
M. Michel Canevet. - Nous sommes quelques-uns à avoir des griefs contre cet article, qui ampute les moyens des professionnels. Passons à un système de conventionnement pluriannuel plutôt que de procéder par coups de rabot.
Le cuir est un métier d'excellence en France, exportateur ; les CTC accompagnent les entreprises à l'export, mais surtout soutiennent l'effort de recherche des PME : il faut les encourager.
L'amendement n°I-920 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-85, présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, M. Chasseing, Mme Vermeillet, M. J.M. Boyer et Mme Perrot.
I. - Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. - Cet article diminue les plafonds de la taxe affectée au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat).
La baisse de 10 millions risque de porter préjudice à leur capacité d'initiative et de soutien au développement industriel d'un secteur emblématique du savoir-faire français, sans impact sur le niveau des prélèvements obligatoires. Il semble contreproductif de limiter les moyens leur permettant de remplir leur mission de service public au service de l'innovation et du développement international des entreprises et plus particulièrement des PME et ETI.
Cet amendement supprime donc la baisse des plafonds envisagée.
M. le président. - Amendement n°I-278, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
M. Pierre Ouzoulias. - La taxe Telecom TOCE a été créée par le Gouvernement pour financer France Télévisions et elle alimentera désormais le budget général. Cela pose un problème pour France Télévisions, dont les subventions étatiques diminuent et révèlent le côté pernicieux de notre système : créer une taxe affectée pour la flécher ensuite vers le budget de l'État. C'est une politique de gribouille, et c'est malhonnête vis-à-vis de nos concitoyens.
M. le président. - Amendement identique n°I-333, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. David Assouline. - La TOCE, c'est la taxe Copé, créée sous la présidence Sarkozy pour compenser la suppression de la publicité. À l'époque, elle avait suscité des remous, notamment à Bruxelles. La seule solution à l'époque était de l'affecter à l'audiovisuel public. Mais Bercy n'a jamais renoncé à récupérer les 300 millions qu'elle génère. D'ailleurs, jamais la totalité de la taxe n'a été versée à l'audiovisuel public. Pour la première fois, la redevance est intégralement reversée au budget de l'État. De plus, depuis 2009, la redevance ne sera pas indexée sur le coût de la vie.
Les membres du groupe Les Républicains sont tombés dans le panneau : ils veulent réduire le budget de France Télévisions pour sauver Arte et l'audiovisuel extérieur. Mais de l'argent, il y en a puisqu'il y a la TOCE ! Cessons de déshabiller Pierre pour habiller Paul !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui a beaucoup travaillé sur les taxes affectées, préconise plutôt de recourir aux contributions volontaires obligatoires. Les amendements proposent de revenir sur les écrêtements.
L'article 29 quater baisse la fiscalité sur les entreprises des secteurs concernés. Si vous adoptez ces amendements, cela entraînera une augmentation de la fiscalité sur les entreprises, ce que la commission des finances ne souhaite pas. Retrait ?
Pour les deux derniers amendements, votre commission considère que France Télévisions doit faire des économies sur le nombre de chaînes et sur l'organisation générale ; avis défavorable aux amendements nosI-278 et I-333.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le rapporteur général a évoqué le rapport du CPO. Or c'est ce rapport qui mène le Gouvernement à privilégier chaque fois que c'est possible les rebudgétisations des recettes et des moyens des organismes dont nous venons de parler. Nous venons de le voir avec l'Agence de développement.
Nous essayons aussi de diminuer le plafond des taxes affectées pour faire en sorte que ce plafond soit aussi proche des recettes perçues. Par exemple, 50 % des recettes du Centre technique du cuir sont dues aux taxes affectées et 50 % à des contributions volontaires obligatoires.
Nous ne pouvons parler de confiscation de recettes par l'État au détriment de ces centres, car ils peuvent mettre en place les contributions que j'ai évoquées mais surtout parce que cet article fait l'objet d'un article miroir, le 29 quater, qui se traduit par une diminution du taux des taxes collectées sur les entreprises, ce qui libère des marges pour les contributions volontaires obligatoires.
Pour les amendements nosI-278 et I-333, la mesure que nous proposons et qui se monte à 33 millions est une manière pour le Gouvernement de faire contribuer le secteur audiovisuel public au redressement des comptes publics : nous assumons cette orientation.
M. François Bonhomme. - Le coup de rabot fonctionne à tous les étages. Dans la mode, secteur d'excellence, les ponctions multipliées auront un impact sur l'innovation et le fonctionnement.
Cette mesure est d'autant plus cocasse que le président de la République a dit à ces professionnels que leurs ressources propres seraient assurées. Certes, ces ressources échappent aux pouvoirs publics et au Parlement, mais ne désorganisons pas les filières !
En novembre 2017, le ministre de l'Économie et des finances s'est rendu au Forum de la mode pour saluer l'excellence du secteur et il a dit : « vous êtes l'un des secteurs dans lesquels les décisions fiscales prises par le Gouvernement seront les plus positives ». Mais ça, c'était avant...
M. Gérard Longuet. - Mode, cuir, textile, mécanique... autant de secteurs où nos entreprises sont riches, nombreuses, petites... mais jouent assez peu collectif. Quand le ministère de l'Industrie existait, il en prenait soin. Tout l'intérêt des taxes affectées, y compris de la discutable contribution volontaire obligatoire, c'est d'amener les pouvoirs publics à rassembler les forces, à organiser la solidarité, à construire une péréquation et à permettre à ces entreprises d'être présentes à l'international et à diffuser les nouvelles technologies.
Je regrette donc la disparition du ministère de l'Industrie.
Si nous ne faisons rien, les professions continueront d'exister, mais seront écrasées par les géants du secteur.
L'amendement de M. Assouline est de nature différente : il s'agit d'une aide à une entreprise en concurrence avec d'autres entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. David Assouline. - Je dis simplement que la petite part de TOCE, affectée à l'audiovisuel public, doit lui revenir, puisque cette taxe n'avait été créée qu'à cet effet. C'est 85 millions sur un total de 260 millions. Je réclame donc le statu quo.
Si vous voulez réduire le budget de l'audiovisuel public, diminuez d'autant la part qu'apporte l'État. La baisse pour cette année s'élèvera à 34 millions. En plus, la redevance baissera de 1,8 euro, soit près de 50 millions. M. Karoutchi veut prendre à France Télévisions pour alimenter France Médias Monde et Arte : non ! Nous n'avons pas à déshabiller les uns pour habiller les autres !
M. Martial Bourquin. - Il s'agit, avec l'amendement n°I-824, de diffuser les progrès techniques dans toutes les PME-TPE. Le progrès technique ne doit pas être réservé aux grands groupes.
Nous avons perdu la moitié des emplois industriels ces dernières années. Ne voulons-nous pas relever la tête ?
Si nous voulons des politiques de filières, soutenons les CTI ! La mise en place d'une formation dans le cuir, près de Montbéliard, a permis à Hermès de sauver 800 emplois. Ne nous étonnons pas que l'industrie française marque le pas devant celles de l'Italie ou d'Allemagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Michel Canevet. - L'absence de ministre de l'Industrie explique sans doute le peu de considération pour ces centres techniques. Pour définir un cap et le tenir, il faut des services de l'État.
Le Gouvernement et le rapporteur général veulent remplacer les taxes par des contributions volontaires obligatoires. Mais les importations sont aussi taxées, ce qui n'est pas le cas pour les contributions. Veut-on privilégier ou taxer l'emploi dans notre pays ? Les distorsions de concurrence doivent être compensées par une taxation supplémentaire sur les produits qui concurrencent nos produits.
M. Pierre Ouzoulias. - Le ministre appelle à calibrer les taxes en fonction de ce qui est collecté et dépensé. Quid de la contribution Vie étudiante dont le plafond semble insuffisamment bas par rapport à sa collecte ?
Quid du loto du patrimoine, dont nous avons voté hier que la totalité de la part État devait aller au patrimoine ? C'est contraire à ce que vous dites ce soir...
M. André Gattolin. - Le débat sur les taxes affectées n'est pas nouveau. La TOCE devrait reporter 280 millions d'euros cette année. On évoque la redevance. Mais près de 4,3 millions de foyers équipés de téléviseurs sont exonérés de la redevance et l'État verse plus de 600 millions d'euros par an en compensation des dégrèvements. Je ne voterai pas les amendements nosI-278 et I-333.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le 16 novembre 2017, le Conseil d'État a estimé que la CVEC était une imposition de toutes natures et pouvait donc être affectée. La loi de programmation du 22 janvier 2018 a posé le principe du plafonnement des impositions de toutes natures affectées à des tiers. Nous proposons donc un plafonnement à la CVEC.
Le niveau de plafonnement proposé à l'article 29, soit 95 millions d'euros, a initialement été déterminé sur la base du rendement total prévisionnel de la CVEC au regard des effectifs prévisionnels des étudiants.
En 2019, le plafond pourrait être revu pour s'adapter à la dynamique des recettes et aux besoins d'amélioration des conditions de vie des étudiants.
L'amendement n°I-824 rectifié est adopté.
Les amendements nosI-82, I-84, I-239 rectifié ter, I-821 rectifié et I-85 n'ont plus d'objet.
M. David Assouline. - Le produit d'une taxe votée par le Parlement doit être utilisé conformément à sa volonté ! Au-delà de la question du montant, il s'agit de préserver son affectation d'origine.
Les amendements identiques nosI-278 et I-333 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-280, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 24 et 89 à 95
Supprimer ces alinéas.
M. Pascal Savoldelli. - Il s'agit par cet amendement de revenir sur le transfert opéré par le Gouvernement des fonds du Centre national du sport (CNDS) vers la future Agence nationale du sport (ANS) dont les contours sont encore flous. Or, le CNDS n'a pas dû faire l'objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux...
L'an dernier, pour complaire aux collectivités et à la Cour des comptes, le Gouvernement avait retiré des missions du centre la gestion des constructions des grandes infrastructures sportives. Aujourd'hui, le Gouvernement renforce son désengagement par le biais de l'ANS. Nombre de fédérations sportives ont dit leur inquiétude. Or le coeur d'activité de cette Agence serait les « sports médaillables »... Le Royaume-Uni, lui, revient sur les choix qui ont présidé à la gouvernance du sport pendant deux décennies et qui l'a affaibli.
La gouvernance de l'ANS pose encore question : financement assuré par l'État, mais il n'aura que 30 % des places au conseil d'administration. 30 % seront attribuées aux collectivités, 30 % au mouvement sportif et 10 % au monde économique : Eiffage en sera obligatoirement...
Dans nos territoires, nous sommes confrontés à des demandes pressantes de pratique. Après la suppression des contrats aidés, cet article achève de menacer la cohésion sociale via le sport pour tous.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi s'opposer à cette transformation, d'autant que je note une augmentation des ressources grâce à la taxe affectée à l'article 26. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement priverait l'ANS de recettes.
Outre les moyens nouveaux prévus, nous ferons en sorte que 15 des 40 millions supplémentaires financent la pratique sportive pour tous, notamment dans les territoires carencés. Avis défavorable.
L'amendement n°I-280 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-779, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Joyandet et Pointereau, Mme A.M. Bertrand, MM. Genest, Gremillet et J.M. Boyer, Mmes de la Provôté et Malet, MM. Mandelli, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial et Moga, Mme Imbert, MM. Leleux, Bazin, Regnard et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers et Buffet, Mmes L. Darcos et Puissat, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Billon, MM. Lafon, Dufaut, Chevrollier et Priou, Mme Lopez, MM. Bouchet, Le Gleut, Kennel, Longuet et Piednoir, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon et Mmes Joissains, Thomas et Lanfranchi Dorgal.
I. - Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Savin. - Le budget du sport baisse encore de 15 millions après son passage à l'Assemblée nationale, alors que le Gouvernement souhaite une augmentation de 3 millions de pratiquants. Certains de mes amendements, hélas, ont subi le couperet de l'article 40.
La hausse de 2 millions d'euros des taxes affectées au CNS que je propose enverrait un signal positif au monde du sport. La commission des finances a adopté un amendement de 20 millions pour abonder le programme 219 « Sports » lors de son examen en commission. Cet amendement a été retiré du fait de l'augmentation de 15 millions par le Gouvernement via le déplafonnement partiel de la taxe Buffet. Aussi, la hausse que je propose ferait passer le montant de 15 à 17 millions. La taxe Buffet à l'origine devait permettre de financer le sport amateur par le sport professionnel.
Mais il manquera toujours 13 millions d'euros pour atteindre le niveau de 2018 du budget du sport.
M. le président. - Amendement identique n°I-999, présenté par Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier, Collin, Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Roux et Vall.
M. Yvon Collin. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le plafond de la taxe diminue de 2 millions d'euros, qui passe de 73,84 millions à 71,84 millions, mais le produit de cession des droits sportifs augmente. Retrait ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Michel Savin. - Vous parliez tout à l'heure, monsieur le ministre, d'une somme mineure de 5 millions d'euros, sur les parcs Natura 2000 ! Je le maintiens.
Les amendements identiques nosI-779 et I-999 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous abordons une longue série d'amendements sur les chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Le plafond de l'affectation de la taxe est porté de 549 millions en 2018 à 449 millions en 2019, puis à 339 millions les années suivantes. Ces amendements reviennent sur cette baisse, ou la modulent autrement mais le coût reste élevé. Nous aurons lors de l'examen de la loi PACTE des débats de fond sur le rôle des CCI : pour cette raison, et celle du coût de ces amendements, je vous incite à retirer ces amendements.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'avis du Gouvernement est défavorable à l'égard de ces amendements à la fois pour des raisons budgétaires mais aussi parce que nous considérons que les économies attendues s'inscrivent dans le cadre d'une transformation en profondeur des CCI, qui sera déclinée dans le cadre de la loi PACTE.
M. le président. - Amendement n°I-39 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Lefèvre, Moga, Cuypers et Delahaye, Mme A.M. Bertrand, MM. Médevielle et Cigolotti, Mmes Billon, Bories, Gatel et Sollogoub, MM. Delcros, L. Hervé, Vogel, Laménie et Détraigne et Mmes Létard et de la Provôté.
Alinéas 31 et 74
Supprimer ces alinéas.
Mme Sylvie Vermeillet. - Le projet de loi de finances pour 2019 diminue de 100 millions les ressources affectées aux CCI et 100 millions d'euros encore en 2020. Entre 2013 et 2018, les CCI auront perdu 53 % de leur taxe affectée et elles ont déjà supprimé plus de 5 000 postes. Certaines sont dans une situation financière très compliquée.
Ce Gouvernement avait pris l'engagement l'an dernier devant l'Assemblée nationale et le Sénat de ne plus baisser les ressources affectées aux CCI jusqu'à la fin du quinquennat. Bruno Le Maire, le 14 octobre 2017, avait déclaré devant la commission des affaires économiques du Sénat : « En contrepartie de l'effort qui est demandé aujourd'hui, nous prenons l'engagement de garantir la stabilité des ressources entre 2019 et 2022 ». J'espère que le Gouvernement respectera sa parole...
M. le président. - Amendement identique n°I-211, présenté par M. Canevet.
M. Michel Canevet. - Les élus consulaires élus en novembre 2016 se sont engagés sur un plan de mandature 2017-2021, et les CCI subissent des ponctions dans la taxe qui leur est affectée au point que depuis 2013, plus de la moitié de leurs ressources ont disparu ! Imaginez le séisme ! Je ne reviendrai pas sur les propos du ministre de l'économie et des finances... Or on leur supprime à nouveau des crédits, et on doit les rassurer en promettant un débat dans le cadre de la loi PACTE ? S'il n'y a plus rien pour payer les indemnités de licenciement, comment feront-elles ? Disons-leur au moins ce que l'on attend d'elles : un programme d'action doit être établi avec elles.
M. Vincent Éblé, président de la commission. - Nous devons impérativement avoir fini l'examen de la première partie ce soir, chers collègues... J'invite à la concision d'autant qu'il s'agit d'amendements identiques. Soyez responsables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. le président. - Amendement identique n°I-421, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Angèle Préville. - En diminuant leurs ressources, on empêchera les CCI rurales de remplir leurs missions pour les PME et les TPE. Or elles ont déjà subi des baisses, qui en ont laissé beaucoup à l'os. La nouvelle diminution de leurs ressources pourrait acter la disparition pure et simple de petites CCI rurales, dont celle du Lot.
Revenons sur cette décision folle, pour que nos départements restent vivants.
M. le président. - Amendement identique n°I-494 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Capus, Lagourgue, Chasseing, Fouché et Guerriau, Mme Mélot, MM. Wattebled, Grand, Daubresse, Mayet, Poniatowski et Joyandet, Mme Bruguière, M. Menonville, Mme Dumas et MM. Reichardt, Adnot, B. Fournier, Sol, Le Nay, Revet, del Picchia, Rapin, A. Marc et Darnaud.
M. Emmanuel Capus. - Les CCI ont perdu 5 000 postes depuis cinq ans quand l'État a supprimé 6 000 postes en deux ans ! L'effort demandé aux CCI est très important. L'amendement est défendu.
L'amendement n°I-516 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-831 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. Danesi, Mmes Thomas et Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Babary, Allizard, Brisson, de Nicolaÿ et Le Gleut, Mmes M. Mercier, Lassarade et Gruny, M. Piednoir, Mme Keller et MM. Longuet et Milon.
M. François Bonhomme. - Les CCI s'appauvrissent. Chez nous, le siège historique a été vendu... Bientôt, on ne débattra plus des CCI car il n'y aura plus rien à dire.
M. le président. - Amendement n°I-40 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Lefèvre, Moga et Cuypers, Mme A.M. Bertrand, MM. Médevielle et Cigolotti, Mmes Bories, Gatel et Sollogoub, MM. Delcros, L. Hervé, Vogel et Laménie et Mmes Létard et de la Provôté.
I. - Alinéa 31
Remplacer le montant :
349 000
par le montant :
449 000
II. - Alinéa 74
Remplacer le montant :
449 millions
par le montant :
549 millions
M. Marc Laménie. - Défendu.
L'amendement n°I-99 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-123 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Bas et Daubresse, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Thomas, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Schmitz, Pierre et Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Revet, Bonne, Sido, Rapin, Mandelli, Bizet et Charon, Mme Lassarade et MM. Leleux, Buffet, Babary, Calvet et Piednoir.
I. - Alinéa 31
Remplacer le montant :
349 000
par le montant :
449 000
II. - Alinéa 74
Remplacer le montant :
449 millions
par le montant :
549 millions
M. François Bonhomme. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-316 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et Vullien, MM. Longeot, Laugier, Henno, Cadic, Janssens, Kern et Lafon, Mmes Billon et N. Goulet, M. Détraigne et Mme Loisier.
M. Laurent Lafon. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-422, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Vincent Éblé. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-493 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Lagourgue et Guerriau, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, Fouché, Grand, Mayet, Poniatowski et Joyandet, Mme Bruguière, MM. Menonville et Chatillon, Mme Dumas et MM. Reichardt, Adnot, Sol, Le Nay, del Picchia, A. Marc et Darnaud.
M. Emmanuel Capus. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-734 rectifié ter, présenté par Mmes Lamure, Primas et Procaccia, M. D. Laurent, Mmes Noël et Chauvin, MM. Huré, Brisson et Cardoux, Mme Morhet-Richaud, MM. Bouchet et Retailleau, Mme Lopez, MM. Hugonet et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Houpert, Dallier et Duplomb et Mmes Imbert, Berthet et Renaud-Garabedian.
Mme Catherine Procaccia. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-818 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Saint-Pé, M. Bonnecarrère, Mmes Joissains et Perrot, M. Vanlerenberghe et Mme Morin-Desailly.
M. Michel Canevet. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nosI-39 rectifié, I-211, I-421, I-494 rectifié ter et I-831 rectifié sont adoptés.
Les amendements identiques nosI-40 rectifié bis, I-123 rectifié bis, I-316 rectifié, I-422, I-493 rectifié ter, I-734 rectifié ter et I-818 rectifié n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°I-778, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Duplomb, Vall et Mandelli, Mmes Malet et de la Provôté, MM. J.M. Boyer, Genest et Gremillet, Mmes Bories et Vérien, MM. Husson, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga et Marseille, Mme Imbert, MM. Leleux, Bazin, Regnard et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers et Buffet, Mmes L. Darcos et Puissat, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Billon, MM. Lafon, Dufaut et Priou, Mmes Lopez et Gruny, MM. Bouchet, Le Gleut, Kennel, Longuet et Piednoir, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon et Mmes Joissains, Jouve, Thomas et Lanfranchi Dorgal.
I. - Après l'alinéa 70
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies est supprimé.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation du prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux de tirage ou grattage de Française des Jeux prévu par l'article 1609 novovicies du CGI est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Savin. - De 2011 à 2016, un prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux de tirage ou grattage de la Française des jeux a été affecté au CNDS en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives.
En 2016 et en 2017, ce prélèvement été poursuivi pour préparer la candidature de la ville de Paris en 2024.
Aujourd'hui, il n'y a aucune raison de conserver ce prélèvement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°I-778 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-1045 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 72
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
B. - Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1261-19, les mots : « les taxes établies aux articles 1609 sextricies et » sont remplacés par les mots : « la taxe établie à l'article » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1261-20 est complétée par les mots : « et perçu au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de coordination.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable puisque l'amendement a été rectifié.
L'amendement n°I-1045 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-915 rectifié, présenté par MM. Dantec et Jomier, Mme Benbassa et MM. Gontard, Arnell, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Guérini, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.
Après l'alinéa 73
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacé par l'année : « 2020 » ;
2° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Des passagers embarquant sur des vols affrétant des aéronefs de moins de vingt places. » ;
3° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « affrétant des aéronefs de moins de 20 places » ;
4° Le 1 du II est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le nombre « 4,52 » est remplacé par le nombre : « 6,24 » ;
- au troisième alinéa, le nombre : « 8,14 » est remplacé par le nombre : « 11,24 » ;
- au quatrième alinéa, le nombre : « 1,34 » est remplacé par le nombre : « 1,85 »
- au cinquième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacé par l'année : « 2021 » et les mots : « l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année » sont remplacés par les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes » ;
5° Au premier alinéa du 2 du II, les mots : « un imprimé fourni » sont remplacés par les mots : « une plateforme numérique mise à disposition » et sont ajoutés les mots : « , en précisant les destinations finales des vols » ;
6° Le 1 du VI est ainsi modifié :
- au quatrième alinéa, le nombre : « 1,13 » est remplacé par le nombre : « 1,56 » ;
- au cinquième alinéa, le nombre : « 4,51 » est remplacé par le nombre : « 6,23 » ;
- au sixième alinéa les nombres : « 11,27 » et « 45,07 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 15,56 » et « 62,00 ».
M. Ronan Dantec. - Véritable injustice sociale, les automobilistes sont soumis à la contribution climat énergie (CCE), pas les passagers aériens. Soumettre le kérosène à la TICPE inciterait les compagnies à faire le plein avant d'atterrir en France pour éviter les taxes, nous dit le rapporteur général. Nous avons trouvé la solution, d'une simplicité absolue : indexer la taxe Chirac sur le prix de la CCE. Cela ferait passer la taxe de 4 à 6 euros, ce qui dégagerait 100 à 150 millions d'euros de recettes supplémentaires pour le budget de l'État, à destination de l'Agence française de développement ou des petites lignes qui concourent à l'aménagement du territoire.
M. le président. - Amendement n°I-171, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Après l'alinéa 73
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 1,13 » est remplacé par le montant : « 1,09 » ;
2° Au b, le montant : « 4,51 » est remplacé par le montant : « 4,36 » ;
3° Au dernier alinéa, le montant : « 11,27 » est remplacé par le montant : « 10,91 » et le montant : « 45,07 » est remplacé par le montant : « 43,62 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Chaque année, je vous propose au contraire de diminuer le taux de cette taxe qui alimente en réalité le budget général.
Il est anormal que le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion soit écrêté et serve à autre chose que le développement. En diminuant son montant à due concurrence des besoins, nous accroîtrons aussi la compétitivité du transport aérien en France.
Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n°I-915 rectifié.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux deux amendements.
L'amendement n°I-915 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°I-171 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-317, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et Vullien, MM. Longeot, Laugier, Henno, Cadic, Janssens, Kern et Lafon, Mmes Billon, N. Goulet et Loisier et MM. Cigolotti et Médevielle.
I. - Alinéa 78
Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigés :
selon les critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article L. 712-2 du code de commerce et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l'article L. 713-13 du même code, de leur besoins pour maintenir leur niveau de formation et d'insertion dans l'emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisation des décisions prises par l'assemblée générale de CCI France. Cette répartition s'effectue en s'assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d'industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles (zone de revitalisation urbaine, quartier prioritaire de la ville). Cette répartition est adoptée, en assemblée générale de CCI France, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
II. - Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
Mme Nathalie Goulet. - Défendu. Je voulais soutenir les amendements sur les CCI.
L'amendement n°I-921 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-2 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Bas, Bizet, Pointereau, Longuet, Babary, Piednoir, Brisson, Charon, Le Gleut, Calvet, D. Laurent et Priou, Mme Duranton, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Courtial, Mmes Di Folco et Thomas, MM. Vaspart, Cornu, Morisset, Lefèvre, Pierre et Joyandet, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier, Chauvin et Gruny, MM. Cuypers, Bonne et B. Fournier, Mme Imbert, M. Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Vogel, Sido et Laménie, Mme Bories, M. Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, M. J.M. Boyer, Mme Renaud-Garabedian et M. Darnaud.
Alinéa 79
1° Première phrase
Après le mot :
dont
insérer les mots :
le nombre d'entreprises adhérentes est inférieur à 5 000 ou
2° Seconde phrase :
Après le mot :
alinéa :
insérer les mots :
en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale
M. Max Brisson. - Cet amendement alloue aux CCI territoriales comptant moins de 5 000 entreprises adhérentes une dotation globale pour financer un seuil minimal d'activité consulaire.
M. le président. - Amendement n°I-3 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Bas, Bizet, Pointereau, Longuet, Babary, Piednoir, Brisson, Charon, Le Gleut, Calvet, D. Laurent et Priou, Mme Duranton, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Courtial, Mmes Di Folco et Thomas, MM. Vaspart, Cornu, Morisset, Lefèvre, Pierre et Joyandet, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier, Chauvin et Gruny, MM. Cuypers, Bonne et B. Fournier, Mme Imbert, M. Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Vogel, Sido et Laménie, Mme Bories, M. Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, M. J.M. Boyer, Mme Renaud-Garabedian et M. Darnaud.
Alinéa 79
1° Première phrase
Après le mot :
dont
insérer les mots :
le nombre d'entreprises adhérentes est inférieur à un seuil ou
2° Seconde phrase :
Après le mot :
alinéa :
insérer les mots :
en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le seuil prévu au présent alinéa est fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie après avis de CCI France.
M. Max Brisson. - Même chose, le seuil étant défini par arrêté du ministre après avis de CCI France.
M. le président. - Amendement n°I-967, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.
Alinéa 79
1° Première phrase :
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
80 %
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Yvon Collin. - L'amendement rétablit le seuil de 80 % de communes classées en ZRR pour les CCI territoriales afin de préserver leur activité dans les territoires hyper-ruraux. C'est une mesure de survie !
M. le président. - Amendement n°I-200 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Bas, Bizet, Pointereau, Longuet, Perrin, Morisset, Vaspart et Cornu, Mmes Thomas, Di Folco, Chauvin et Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Pellevat, Mme Duranton, MM. Pierre, Joyandet, Lefèvre et Courtial, Mmes Lherbier et Gruny, MM. A. Bertrand, Babary, Piednoir, Brisson, Charon, Le Gleut, Calvet, D. Laurent et Priou, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Bonne et B. Fournier, Mme Imbert, M. Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Bonhomme, Gremillet, Rapin, Vogel, Sido et Laménie, Mme Bories, M. Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Renaud-Garabedian et Lamure et M. Darnaud.
Alinéa 79, première phrase
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
60 %
M. Michel Vaspart. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-192 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Doineau, MM. Laugier et Cadic, Mmes Joissains et Billon et MM. Henno et Kern.
Alinéa 79, première phrase
Après le mot :
impôts
insérer les mots :
et aux chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer
M. Michel Laugier. - N'oublions pas l'outre-mer.
M. le président. - Amendement identique n°I-881, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.
M. Julien Bargeton. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-172, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 79, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement supprime un cavalier introduit à l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement identique n°I-180 rectifié, présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Bonhomme, Mmes Thomas et Deromedi, MM. Bascher, Courtial et Calvet, Mme Bories, MM. Chaize et Dufaut, Mme Gruny, MM. Sido, Piednoir, de Nicolaÿ, Revet et Longuet, Mme Noël, MM. Bouchet, Poniatowski, Pierre, Rapin et B. Fournier, Mmes A.M. Bertrand et Delmont-Koropoulis et MM. Priou et Genest.
M. Max Brisson. - Conditionner la dotation au regroupement de CCI infra-départementales, c'est méconnaître la réalité. Élu du Pays basque et du Béarn, je défends des CCI inscrites dans un bassin économique identifié. Il n'y a aucune raison de les dissoudre !
L'amendement n°I-209 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-947 rectifié, présenté par Mme Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. - Comme M. Brisson, je peux témoigner que les deux CCI de notre département ont toute légitimité ! Elles justifient d'un bassin d'emploi de taille critique : 300 000 habitants pour le Pays basque, 350 000 pour le Béarn.
Nous y reviendrons dans la loi Pacte : nos CCI ont sans doute besoin d'être réformées mais les territoires ont besoin d'elles pour accompagner les entreprises en milieu rural. Cessons de s'éloigner des citoyens !
M. le président. - Amendement n°I-124 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Primas, MM. Bas et Daubresse, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Thomas, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Schmitz, Lefèvre, Pierre et Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Garriaud-Maylam, Gruny et A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Revet, Bonne, Sido, Vogel, Laménie et Rapin, Mme Bories, MM. Mandelli, Bizet et Charon, Mme Lherbier et MM. Calvet et Piednoir.
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
CCI France répartit entre les chambres de commerce et d'industrie de région le produit de la taxe mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région des critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article L. 712-2 du code de commerce et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l'article L. 713-13 du même code, des besoins des chambres pour maintenir leur niveau de formation et d'insertion dans l'emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisation des décisions prises par l'assemblée générale de CCI France. Cette répartition s'effectue en s'assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d'industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles (zones de revitalisation rurale, quartiers prioritaires de la politique de la ville).
Mme Anne Chain-Larché. - Cet amendement définit les conditions de répartition de la ressource fiscale entre les CCIR en tenant compte du poids économique des régions, de l'offre de formation, du taux d'insertion dans l'emploi et des besoins.
M. le président. - Amendement identique n°I-231 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian et MM. Éblé et Roger.
M. Vincent Éblé. - Défendu
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Difficile d'arbitrer entre ces amendements qui tantôt visent les ZRR, les zones urbaines ou l'outre-mer, tantôt modifient le seuil ou les critères de répartition. Nous aurons un débat sur les CCI dans la loi Pacte. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale est sans doute perfectible mais apporte souplesse et équilibre. Sur Bayonne, nous avons apporté le correctif nécessaire. Retrait ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le dispositif est provisoire, les modalités de la péréquation à partir de 2019 seront définies par la loi Pacte.
Sagesse sur les amendements identiques nosI-172, I-180 rectifié et I-947 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. - Je retire l'amendement n°I-317 au profit de celui du rapporteur. J'espère que nous examinerons la loi Pacte dans des conditions normales et non en procédure accélérée.
L'amendement n°I-317 est retiré, de même que les amendements nosI-2 rectifié bis et I-3 rectifié bis.
L'amendement n°I-967 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-200 rectifié ter est retiré.
M. Victorin Lurel. - Mme Dindar est retenue par les événements dramatiques qui agitent La Réunion, MM. Patient et Karam assistent à un congrès en Guyane sur l'évolution de leur collectivité ; ils n'ont donc pas pu défendre leurs amendements nosI-192 rectifié et I-881. Si l'on ne les adopte pas, on oubliera l'outre-mer. En effet, seules La Réunion et la Guyane ont des ZRR. Les autres bénéficiaient d'un système de péréquation. C'est pourquoi je vous invite à voter ces amendements.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les amendements nosI-192 et I-881 sont-ils compatibles avec l'amendement n°I-172 du rapporteur général ? Si oui, avis favorable. (M. Victorin Lurel s'en réjouit.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ils le sont. Avis favorable également.
Les amendements identiques nosI-192 rectifié et I-881 sont adoptés.
Les amendements identiques nosI-172, I-180 rectifié et I-947 rectifié sont adoptés.
L'amendement n°I-124 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°I-231 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 29, modifié, est adopté.
L'article 29 bis est adopté.
ARTICLE 29 TER
M. le président. - Amendement n°I-173, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
3° Au dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En raison du vieillissement de la flotte de plaisance française et aux abattements pour vétusté, le produit du droit annuel de francisation (DAFN) se réduit. Les députés ont voulu garantir les ressources en adaptant le dispositif. Nous préférons pour notre part réduire le taux d'abattement, y compris pour les bateaux de plus de vingt ans.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement me surprend : il alourdit la charge pesant sur le contribuable ! Avis défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mais il maintiendrait les ressources du Conservatoire national du littoral.
L'amendement n°I-173 est adopté.
L'article 29 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°I-319 rectifié, présenté par M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bizet, Bas, Mandelli, Revet, Brisson, Canevet et Priou, Mme N. Delattre et M. D. Laurent.
Après l'article 29 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du 6 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « pour les années 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 2 % pour l'année 2019 et 3 % pour l'année 2020 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Vaspart. - La loi relative à la transition énergétique oblige les producteurs de navires de plaisance ou de sport à contribuer au recyclage des déchets issus de ces produits.
En complément de l'éco-contribution versée à un éco-organisme, une quote-part du produit du DAFN est affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d'usage, fixée à 2 % pour les années 2019 et 2020.
Pour atteindre l'objectif de déconstruction de 20 000 à 25 000 bateaux entre 2019 et 2023, comme s'y est engagé le Premier ministre, il faut aller au-delà. Nous fixons donc la quote-part à 3 % pour 2020, car la filière REP a besoin de visibilité sur le financement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement entre en contradiction avec le précédent : retrait.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Premier ministre mettra en oeuvre les moyens nécessaires - qu'il choisira.
L'amendement n°I-319 rectifié est retiré.
ARTICLE 29 QUATER
M. le président. - Amendement n°I-825 rectifié bis, présenté par MM. M. Bourquin et P. Joly, Mmes Guillemot et Jasmin, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Iacovelli, Todeschini, Antiste et Daudigny, Mme Perol-Dumont, MM. Durain, Vaugrenard et Tourenne, Mmes Taillé-Polian et Rossignol, MM. Duran et Vallini, Mmes Grelet-Certenais, Féret, Espagnac, Artigalas et Monier, M. Daunis, Mmes Primas, Noël et Lamure et M. Chatillon.
Supprimer cet article.
Mme Frédérique Espagnac. - Nous supprimons la baisse de certains taux de taxes affectées aux centres techniques industriels (CTI) et la possibilité de moduler annuellement ces taux par simple arrête? ministériel. Ces taxes affectées sont la principale source de financement des actions menées par les CTI en faveur du progrès technologique et de la formation dans les PME. Baisser les plafonds, comme le propose le Gouvernement, étranglerait les CTI.
M. le président. - Amendement n°I-105, présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, M. J.M. Boyer et Mme Perrot.
I. - Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au VII du B, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,16 % » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Dumas. - Cet amendement fixe le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir à 0,16 %, au lieu d'une fourchette entre 0,14 et 0,18 %. Fixer un taux précis apporte visibilité et stabilité à CTC comme aux entreprises redevables de la taxe.
M. le président. - Amendement identique n°I-240 rectifié ter, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Mouiller, Duplomb, Savary et Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bouchet, Vaspart, Kennel, Mayet et de Nicolaÿ, Mme Lherbier, MM. Danesi et Rapin, Mme F. Gerbaud et MM. Huré, Gremillet, Sido, Mandelli et Genest.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-826 rectifié, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Loisier et Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Férat, M. Lafon, Mme Morin-Desailly et M. Capo-Canellas.
M. Michel Canevet. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Enfin, on baisse la fiscalité ! C'est historique ! Le groupe socialiste a sa logique, nous la nôtre : avis défavorable à l'amendement n°I-825 rectifié bis.
Avis plutôt favorable à l'amendement n°I-105, si le Gouvernement nous assure que le taux des taxes affectées est adapté.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°I-825 rectifié bis. Défavorable aux amendements identiques nosI-105, I-204 rectifié ter, I-826 rectifié car le Gouvernement souhaite pouvoir moduler les taux. Nous avons prévu un mécanisme souple pour ajuster au mieux le rendement au plafond.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait des amendements nosI-105, I-240 rectifié ter et I-826 rectifié ?
L'amendement n°I-825 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements identiques nosI-105, I-204 rectifié ter et I-826 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-210, présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, M. J.M. Boyer et Mme Perrot.
Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Au VII du D, le taux : « 0,07 % » est remplacé par le taux : « 0,0675 % » ;
Mme Catherine Dumas. - Cet amendement fixe à 0,0675 % le taux de la taxe affectée à la filière française de la mode et de l'habillement (DEFI). La fourchette proposée, entre 0,05 % et 0,07 %, conduirait à des recettes pouvant varier de 7 à 10 millions euros. La filière a besoin de visibilité et de stabilité.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°I-210 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-948 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Loisier, MM. Requier, Chasseing, Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Menonville et Mmes Gruny et Billon.
Alinéa 33
Remplacer le chiffre :
0,3
par le chiffre :
0,2
M. Yvon Collin. - Cet amendement réduit le taux plancher de la taxe affectée au Centre technique du papier afin d'éviter des reversements au budget de l'État et, plus largement, de réduire des prélèvements obligatoires sur les entreprises.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quel est l'avis du ministre ? À Annonay, on s'y connaît, en papier ! (Sourires)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - En effet, nous avons le papier Canson-Montgolfier. Avis favorable à cette modulation.
L'amendement n°I-948 rectifié est adopté.
L'article 29 quater, modifié, est adopté.
L'article 30 est adopté ainsi que les articles 30 bis et 31.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°I-1046, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la seconde phrase du b du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 45 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d'euros ».
II. - À compter de 2019, il est opéré un prélèvement sur les recettes de l'État au bénéfice des départements. Son montant est égal à 45 millions d'euros.
III. - Le montant prévu au II est réparti entre les départements en fonction de la longueur de la voirie départementale dont ils assurent l'entretien.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le compte d'affectation spéciale « Radars » va pour partie à la sécurité routière, pour partie au désendettement de l'État. Je propose qu'un prélèvement de 45 millions d'euros soit affecté aux départements qui ont la charge d'un réseau routier de 370 000 kilomètres. Sans compter que la hausse de TICPE décidée par le Gouvernement va alourdir leurs charges, par exemple le déneigement dans les territoires de montagne.
M. Jean-Claude Requier. - Très bien !
Mme Éliane Assassi. - Bravo !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable car l'argent du CAS va à l'Afitf.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas tout !
L'amendement n°I-1046 est adopté et devient un article additionnel
ARTICLE 32
M. le président. - Amendement n°I-637 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. del Picchia et Longuet.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le a du 2° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles-ci tiennent compte de l'exécution effective du service. » ;
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je reprends cet amendement sur les trains d'équilibre du territoire qui avait reçu un avis favorable de la commission.
M. le président. - Il devient l'amendement n°I-1073.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°I-1073 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-482, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 4
Remplacer le montant :
7 246 400 000
par le montant :
7 240 000 000
M. Pascal Savoldelli. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défavorable à cet amendement qui réduit les crédits affectés au CAS « Transition énergétique ».
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°I-482 n'est pas adopté.
L'article 32, modifié, est adopté.
M. le président. - L'article 33 a été précédemment examiné.
ARTICLE 33 BIS
M. le président. - Amendement n°I-174, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts est complétée par les mots : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes ».
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de clarification visant les pick-up. Nous voulons éviter les détournements de fiscalité sans pénaliser les professionnels. Le Gouvernement confirme-t-il que cet amendement résout bien la question ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait des autres amendements sur cet article au profit de celui-ci. Nous nous assurerons au cours de la navette que l'objectif est bien atteint.
M. le président. - Amendement n°I-676 rectifié ter, présenté par Mmes Primas, Procaccia et Berthet, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Dufaut, Duplomb, B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Lefèvre et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Puissat, MM. Revet et Schmitz, Mme Thomas, M. Vaspart, Mme Deseyne et MM. Genest et Sido.
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
, y compris
par les mots :
ainsi que
III. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Aux a et b du II et aux a et b du III du même article 1011 bis, après la référence : « article 1010 », sont insérés les mots : « ainsi que les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes » ;
...° Le 1° du I de l'article 1011 ter est complété par les mots : « ainsi que les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes ».
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Procaccia. - Est-il bien sûr que les véhicules des pompiers et de la protection civile ne seront pas soumis à cette taxe ? Je ne retirerai l'amendement que si le ministre me le confirme.
L'amendement n°I-785 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-695 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin et MM. Duran et P. Joly.
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°Le même I de l'article 1011 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis pour un usage professionnel nécessitant un transport de biens. »
Mme Catherine Conconne. - Les Caraïbes sont particulièrement frappées par les cyclones et les bouleversements climatiques qui sont la conséquence des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, nous avons outre-mer de toutes petites exploitations agricoles, sur des terres en pente, enclavées. Pour les faire vivre, les producteurs vont, avec leur pick-up, vendre leur production sur les marchés-up. Idem pour les petites entreprises du BTP. Imposer le malus écologique à ces personnes qui tirent déjà le diable par la queue serait une catastrophe.
M. le président. - Amendement n°I-243 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Micouleau, Noël, Lherbier et Lamure et M. L. Hervé.
I. - Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
s'ils ne sont pas mentionnés par l'article 273 septies C du code général des impôts
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je le répète, la rédaction proposée par le rapporteur général est la base la plus solide. Nous prendrons toutes les précautions lors de la navette.
L'amendement n°I-174 est adopté et l'article 33 bis est ainsi rédigé.
Les amendements nosI-676 rectifié ter, I-695 rectifié et I-243 rectifié n'ont plus d'objet.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°I-1071, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au d du 1° de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département » et les mots : « à l'exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense est le gestionnaire » sont supprimés.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il s'agit d'inclure le produit des redevances et loyers d'occupation du domaine militaire dans les recettes du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Ces recettes sont actuellement affectées au budget général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.
L'amendement n°I-1071 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 34
M. le président. - Amendement n°I-175, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au I, les mots : « matériels aéronautiques et de matériels d'armement complexes » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre et matériels assimilés » et les mots : « à passer » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État, à passer avec des entreprises ayant leur siège social et les unités de production des matériels concernés en France » ;
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°I-175, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 34, modifié, est adopté.
ARTICLE 35
M. le président. - Amendement n°I-277, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - Défendu.
L'amendement n°I-277, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-329, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 4
Remplacer le nombre :
3 307,6
par le nombre :
3 361
M. David Assouline. - Depuis 2009, la loi prévoit que la redevance est indexée sur l'inflation. Jamais Bercy n'avait proposé de déroger à cette règle jusqu'à cette année. Ce n'est pourtant pas une revendication des gilets jaunes ! L'augmentation se chiffre à 1,8 euro par an. Pourquoi l'État se prive-t-il d'une recette de 35 millions d'euros, quitte à déroger à la loi, alors que personne ne le demande et que la hausse est indolore ? Avec cet amendement, nous donnons à l'État des ressources pour financer l'audiovisuel public. Notre redevance est déjà très faible, par rapport à l'Allemagne, l'Angleterre ou la Suisse.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - N'oublions pas que le nombre de redevables augmente.
Vous avez eu gain de cause sur l'affectation de la TOCE à France Télévisions, qui rapportera 86 millions d'euros. Avec cet amendement, ses ressources augmenteraient encore de 50 millions d'euros. Cela commence à faire beaucoup. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Aucune règle ne prévoit l'indexation automatique de la redevance. Avis très défavorable à cet amendement. La réforme de l'audiovisuel public devra assurer la stabilité de la redevance.
M. David Assouline. - En effet, l'affectation de la TOCE, que je ne m'attendais pas à voir adoptée, représente un financement important. Mais voter cet amendement est une question de principe. L'indexation est prévue par la loi, c'est bien une dérogation que propose le texte.
L'amendement n°I-329 n'est pas adopté.
L'article 35 est adopté.
ARTICLE 36
M. le président. - Amendement n°I-903, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
Remplacer le taux :
26,36 %
par le taux :
26,27 %
II. - Alinéa 4
Remplacer le nombre :
23,49
par le nombre :
23,39
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement tire les conséquences des votes intervenus dans le cadre de la première lecture des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale et au Sénat. La fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux organismes de Sécurité sociale est ainsi ajustée à la baisse de 170 millions d'euros.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.
L'amendement n°I-903 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-427, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d'euros en 2020, 3,5 milliards d'euros en 2021 et 5 milliards d'euros par an à compter de 2022
Mme Angèle Préville. - Cet amendement supprime la diminution de la compensation des baisses des cotisations sociales décidées par l'État pour les années 2020, 2021 et 2022.
La baisse des cotisations sociales n'a, depuis 20 ans, montré aucun effet direct sur l'emploi.
Les salariés ont besoin d'identifier qu'ils participent à un système d'assurance sociale dans lequel les recettes et les dépenses sont identifiées comme participant au bon fonctionnement du système de protection sociale.
M. le président. - Amendement n°I-439 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, Mmes Vullien et Dindar, MM. Delahaye, Lafon, Canevet et Bonnecarrère, Mmes Doineau et Guidez, MM. Détraigne, Cazabonne et Le Nay, Mmes Perrot et Morin-Desailly et MM. Capo-Canellas et Moga.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, 3,5 milliards d'euros en 2021 et 5 milliards d'euros par an à compter de 2022
M. Michel Canevet. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait de l'amendementn°I-427 au profit de l'amendement n°I-439 rectifié ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux deux amendements.
L'amendement n°I-427 est retiré.
L'amendement n°I-439 rectifié est adopté.
L'article 36, modifié, est adopté.
M. le président. - L'article 37 a été précédemment examiné.
M. Vincent Éblé, président de la commission. - La commission des finances se réunira à 21 h 55 pour examiner l'amendement d'équilibre que le Gouvernement déposera afin de tenir compte des modifications du Sénat.
Nous examinerons aussi une version de l'article 2 bis dont nous demandons une nouvelle délibération.
La séance est suspendue à 20 h 40.
présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente
La séance est reprise à 22 h 10.
ARTICLE 38 - État A
Mme la présidente. - Amendement n°I-1074, présenté par le Gouvernement.
I. - Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
minorer de 426 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
minorer de 33 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
minorer de 13 000 000 €
Ligne 1406 Impôt sur la fortune immobilière
minorer de 27 000 000 €
Ligne 1427 Prélèvements de solidarité
majorer de 7 359 277 000 €
Ligne 1428 Prélèvement social sur les revenus du patrimoine
minorer de 3 320 772 000 € et supprimer la ligne
Ligne 1429 Prélèvement social sur les produits de placement
minorer de 4 038 505 000 € et supprimer la ligne
Ligne 1499 Recettes diverses
minorer de 215 797 000 €
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de 2 817 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 210 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée
majorer de 3 000 000 €
Ligne 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
minorer de 2 000 000 €
Ligne 1799 Autres taxes
minorer de 8 000 000 €
2. Recettes non fiscales
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
Ligne 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
majorer de 24 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
minorer de 5 000 000 €
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
minorer de 110 000 000 €
Ligne 3109 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse
(libellé modifié)
Ligne 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
majorer de 49 123 000 €
Ligne 3137 (nouvelle) Dotation de compensation des exonérations en matière de logement social
majorer de 1 047 000 000 €
Ligne 3138 (nouvelle) Dotation départementale d'entretien de la voirie
majorer de 45 000 000 €
II. - Les montants du tableau de l'alinéa 2 de l'article sont fixés comme suit :
|
|
(En millions d'euros) |
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RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
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Budget général |
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
411 155 |
464 649 |
|
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A déduire : Remboursements et dégrèvements |
135 688 |
135 688 |
|
|
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
275 467 |
328 961 |
|
|
|
Recettes non fiscales |
12 406 |
|
|
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
287 873 |
328 961 |
|
|
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
|
|
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|
|
collectivités territoriales et de l'Union européennes |
63 121 |
|
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|
Montants nets pour le budget général |
224 751 |
328 961 |
- 104 210 |
|
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|
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|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
5 337 |
5 337 |
|
|
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
230 088 |
334 298 |
|
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|
|
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|
|
Budgets annexes |
|
|
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|
Contrôle et exploitation aériens |
2 115 |
2 122 |
- 7 |
|
|
Publications officielles et information administrative |
178 |
166 |
+ 12 |
|
|
Totaux pour les budgets annexes |
2 292 |
2 288 |
+ 4 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
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|
|
Contrôle et exploitation aériens |
59 |
59 |
|
|
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
|
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 352 |
2 348 |
+ 4 |
|
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|
|
|
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|
Comptes spéciaux |
|
|
|
|
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|
Comptes d'affectation spéciale |
82 891 |
81 625 |
+ 1 267 |
|
|
Comptes de concours financiers |
126 251 |
127 253 |
- 1 002 |
|
|
Comptes de commerce (solde) |
xx |
|
+ 46 |
|
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
xx |
|
+ 79 |
|
|
|
Solde pour les comptes spéciaux |
xx |
|
+ 389 |
|
|
|
|
|
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|
|
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|
|
|
|
Solde général |
xx |
|
- 103 817 |
|
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|
III. - Les montants du tableau de l'alinéa 5 de l'article sont fixés comme suit :
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(En milliards d'euros) |
||
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Besoin de financement |
|
|
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Amortissement de la dette à moyen et long termes |
130,2 |
|
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
128,9 |
|
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
1,3 |
|
|
Amortissement des autres dettes |
- |
|
|
Déficit à financer |
103,8 |
|
|
Autres besoins de trésorerie |
-1,3 |
|
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|
|
Total |
232,7 |
|
|
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|
Ressources de financement |
|
|
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Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
195,0 |
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|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
2,0 |
|
|
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
15,0 |
|
|
Variation des dépôts des correspondants |
11,0 |
|
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
6,2 |
|
|
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
|
|
|
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|
|
Total |
232,7 |
|
|
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M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, les amendements du Sénat dégradent le solde de l'État de 4,8 milliards d'euros, ce qui aboutit à un déficit budgétaire de 100 milliards d'euros, 3 % de PIB.
Les recettes baissent de 3,7 milliards d'euros ; et les prélèvements sur recettes (PSR) augmentent d'1 milliard d'euros. En recettes, une baisse de 2,8 milliards d'euros intervient sur la TICPE, compte tenu de l'adoption de l'amendement de la commission des finances qui supprime l'accélération de la composante carbone et la convergence gazole-essence ; les recettes de l'impôt sur le revenu sont minorées de 400 millions d'euros - un amendement a relevé le plafond du quotient familial - et les recettes de TVA sont minorées de 200 millions d'euros avec l'application du taux de 5,5 % sur les couches pour nourrissons.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont majorés de 1 milliard d'euros, avec le vote de l'amendement concernant la compensation des exonérations sur le logement social.
Le déficit budgétaire dépasse les 100 milliards d'euros. On ne saurait s'en satisfaire et le Gouvernement s'efforcera de le ramener à un niveau compatible avec la trajectoire des finances publiques.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons également cet objectif. Monsieur le ministre, attendez l'examen des missions !
J'émets des réserves à l'égard de l'amendement sur l'article d'équilibre. La commission des finances n'a pas accès aux méthodes de chiffrage, notamment des recettes fiscales, ni les moyens d'évaluer les amendements. Je m'étonne du chiffrage sur les couches pour nourrissons.
D'où provient ce 1,26 milliard d'euros, sur l'amendement concernant le logement social ? L'année dernière, nous l'avions déjà voté, mais il n'avait pas été chiffré. Je m'étonne du changement de méthode, et de ce chiffre qui nous fait franchir le cap des 3 % de déficit. Nos propres estimations aboutissent à un coût de 400 millions d'euros.
Nous avons voté à l'unanimité un amendement sur la fraude, issu des travaux d'un groupe de travail sénatorial, qui avait auditionné les services fiscaux, ainsi que l'Autorité des marchés financiers, laquelle avait estimé le montant entre 1 et 3 milliards d'euros. Que le Gouvernement soit prudent, je le conçois, mais lorsqu'il a créé le service de traitement des déclarations rectificatives, il annonçait le retour d'avoirs fiscaux de l'étranger et le chiffrait ! Ici, rien... Le Sénat reste sur sa faim.
Nous voulons bien faire confiance au Gouvernement mais nous attendons des explications !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous n'avons pas non plus intégré aux recettes les conséquences de l'adoption de la récente loi contre la fraude. Toutes les recettes seront bonnes à prendre, mais nous avons considéré dangereux de risquer un chiffrage, d'autant que la mise en place prendra un peu de temps.
Pour le PLFR en préparation qui portera réforme de la fraude fiscale, en revanche, nous nous sommes appuyés sur les travaux et les débats intervenus à l'Assemblée nationale, car Valérie Rambaud, alors rapporteure générale, avait travaillé sur les modalités et les failles de la compensation par l'État des exonérations, notamment sur le foncier non bâti. C'est pourquoi nous pouvons procéder à ce chiffrage, contrairement aux années précédentes.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce sont deux choses différentes ! Dans un cas, il y a un changement de méthode, le projet de loi contre la fraude lève le verrou de Bercy, modifie des procédures, mais dans l'autre, un changement d'assiette ! Notre amendement crée un prélèvement forfaitaire sur les dividendes de 30 % contre zéro auparavant. Cela devrait rapporter ! Je m'étonne que vous ne le chiffriez pas.
Quant à l'amendement Dallier, il a certes coûté cher...
M. Philippe Dallier. - C'est pour la bonne cause !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mais votre rapport, monsieur le ministre, remis en application de l'article 33 de la loi de finances initiale pour 2017, chiffre cette somme à 400 millions d'euros. Comment en arrive-t-on ici à plus d'1 milliard ? L'année dernière, de suspension de séance en suspension de séance, pour chiffrer une modification de taux de TVA, on était passé de 200 à 400 puis 600 millions d'euros. On peut revenir très vite, ainsi, à l'équilibre budgétaire ! Je demande une suspension de séance, du reste, car la commission des finances a besoin de se concerter sur l'amendement du Gouvernement.
La séance, suspendue à 22 h 25, reprend à 22 h 35.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le rapporteur général m'interrogeait sur l'annonce de 1 milliard d'euros pour les prélèvements sur recettes, alors qu'un rapport évoquait 400 millions d'euros. Mais ce dernier concerne uniquement la compensation pour les communes du manque à gagner sur les logements sociaux.
Or l'amendement du Sénat porte aussi sur les constructions neuves et l'intégralité des exonérations et des abattements sur les communes, les EPCI, les départements, au profit des personnes modestes, titulaires de l'AAH, et pour les logements sociaux.
Je ne suis pas certain que l'auteur entendait viser la totalité de ces cas, mais le résultat, chiffré par la Direction générale des finances publiques et la Direction générale des collectivités locales, est de plus d'1 milliard d'euros.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Selon nos calculs, le coût pour les communes serait de 388 millions d'euros. J'ai peine à croire qu'en prenant en compte les intercommunalités et les départements, on parvienne à 1 milliard d'euros !
La majorité de la commission des finances considère que l'amendement n°I-1074 ne reflète pas correctement les votes du Sénat. Elle émet un avis défavorable à son adoption.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement en prend acte. Si l'article d'équilibre est adopté en l'état, cependant, les débats se poursuivront sur un bilan erroné.
M. Pascal Savoldelli. - Nous allons suivre l'avis du rapporteur général. Pour évaluer un prélèvement forfaitaire sur la fraude fiscale, lorsque l'on dispose d'une estimation comprise entre 1 et 3 milliards d'euros, si l'on veut être prudent, on prend 1 milliard d'euros, mais pas zéro ! Sinon, il y a un problème de sincérité.
Sur le logement social, maîtrisez-vous toutes les délibérations des communes ? Il y en aura de nouvelles avant la fin de l'année : connaissez-vous l'ordre du jour de tous les conseils municipaux ? (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains) Je mets en doute ce chiffre.
Le Sénat vient de décider de geler la hausse de la TICPE. Où est la TVA dans ces calculs ? Sur la base de 2,8 milliards d'euros, en appliquant un taux de 20 %, on obtient une somme de 550 millions d'euros. Où sont-ils ? Le Gouvernement fait une double faute, vis-à-vis du Sénat et vis-à-vis de ce qui se passe dans la rue, en ne prenant pas en compte ce vote du Sénat.
Ces éléments chiffrés ne nous ont pas été donnés l'an dernier. Ce n'est pas sérieux. Nous voterons contre l'amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et Les Républicains)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Mes chiffres sont ceux fournis par les services de Bercy, la DGFiP et de la DGCL. Il n'y a pas lieu de les remettre en cause.
Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas le travail des services que nous remettons en cause !
M. Martial Bourquin. - Et les élus existent ! Nous sommes une assemblée d'élus...
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je suis élu moi aussi !
La DGCL maîtrise l'ensemble des données, parce que c'est l'État qui collecte l'impôt. Elle sait quelles délibérations ont été prises.
Je ne comprends pas votre raisonnement sur la TICPE et la TVA. La perte de recettes sur la première n'entraîne pas une hausse des recettes sur la seconde.
Nous ne partageons pas votre estimation sur la fraude.
Mme Éliane Assassi. - C'est une réponse politique !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous voterons contre l'amendement n°I-1074 car nous estimons que les votes du Sénat ne sont pas clairement chiffrés, mais nous souhaitons que nos travaux sur le budget se poursuivent, donc nous voterons l'article d'équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Julien Bargeton. - Je voterai l'amendement. Le Gouvernement prévoit la compensation des pertes de taxe sur le foncier non bâti, alors que j'entends toujours dénoncer ici l'insuffisance de compensation. Le Sénat a voté des amendements, qu'il en accepte la traduction budgétaire. Sinon, ce serait baroque !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je veux dire à tous les sénateurs : cela ne change pas la face du monde de ne pas voter l'article d'équilibre tel que corrigé par l'amendement du Gouvernement. À la fin de la discussion budgétaire, un nouvel article d'équilibre tirera les conséquences des votes des première et deuxième parties.
D'ici là, le Gouvernement aura eu le temps de revoir son chiffrage, notamment sur la fraude !
J'invite le Gouvernement à revoir sa position.
L'amendement n°I-1074 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix l'article 38, qui constitue l'article d'équilibre.
Je voudrais rappeler que, en réalité, deux votes doivent intervenir : le premier sur l'article d'équilibre, le second sur la première partie du projet de loi de finances.
Si le Sénat n'adopte pas l'article d'équilibre, il ne pourra pas voter en faveur de la première partie.
En effet, en application de la loi organique relative aux lois de finances, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la première partie doit avoir été adoptée « en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d'être ». Il en est ainsi de l'article qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l'équilibre. Il s'agit donc d'un vote de cohérence.
En revanche, si le Sénat adopte l'article d'équilibre, il pourra se prononcer pleinement, pour ou contre, la première partie.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances préconise de voter l'article d'équilibre et la première partie.
L'article 38 et l'État A, annexé, sont adoptés.
Seconde délibération
M. Vincent Éblé, président de la commission. - La commission des finances demande au Sénat qu'il soit procédé à une seconde délibération sur l'article 2 bis B.
Mme la présidente. - En application de l'article 47 bis, alinéa 1, du Règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par la commission des finances.
Conformément à l'article 43, alinéa 5, de notre Règlement, « lorsqu'il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».
La commission des finances est-elle en mesure de présenter un rapport ?
M. Vincent Éblé, président de la commission. - Oui.
Mme la présidente. - Nous entamons donc la discussion de la seconde délibération.
Mme la présidente. - Amendement n°A-1, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement vise à corriger la forte hausse de l'imposition sur le revenu des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants dès lors qu'ils ne bénéficient pas d'un remboursement des frais. C'est un dispositif conforme au souhait du Sénat et à la position du Gouvernement, rappelée lors de la séance de questions d'actualité cette semaine. Il n'épuise en rien la question du statut de l'élu, sur lequel il faut travailler. En attendant, revenons sur une injustice fiscale.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est ouvert, comme l'a écrit le Premier ministre au président de votre assemblée, à l'idée de travailler à l'amélioration des conditions d'exercice du mandat - sujet beaucoup plus large que l'aspect indemnitaire, car il y a aussi la protection sociale, la formation, le reclassement, la diversification des profils, etc.
Jacqueline Gourault travaille sur un projet de loi plus global. Il aurait été plus opportun d'inclure cette réflexion dans ce cadre, pour plus de cohérence et de lisibilité, mais aussi eu égard à l'actualité et au mouvement des gilets jaunes.
Le Sénat fait le choix de présenter cet amendement aujourd'hui. Le Gouvernement craignait une rupture du principe d'égalité, mais le Sénat a posé une condition de non-remboursement des frais. Sagesse. Et je lève le gage.
L'amendement n°A-1 rectifié est adopté.
L'article 2 bis B est ainsi rédigé.
Explications de vote sur la première partie
Mme la présidente. - Conformément à l'article 42 de la LOLF, si le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi de finances est considéré comme rejeté.
M. Rémi Féraud . - L'examen de la première partie s'est déroulé dans un contexte particulièrement troublé. Or ce texte ne répond pas à la colère du pays.
Le Gouvernement répond aux gilets jaunes « je vous ai entendus, mais je ne changerai rien ! » Est-ce bien raisonnable ? Est-ce responsable ?
Nous avons apporté des améliorations ponctuelles, réussi à rendre moins violent le coup de massue fiscale porté à nos compatriotes d'outre-mer par une augmentation vertigineuse de l'impôt sur le revenu ; nous avons empêché la modification sans étude d'impact des dispositifs fiscaux relatifs aux logements sociaux dans les DOM ; nous avons amélioré la lutte contre la fraude fiscale ou la fiscalité des GAFA. Espérons que tout cela ne sera pas remis en cause dans la suite de l'examen budgétaire. Quoi qu'il en soit, le compte n'y est pas.
Le Gouvernement a obtenu que la majorité sénatoriale vote contre le crédit d'impôt en faveur de l'accueil des réfugiés introduit à l'initiative d'un député de sa majorité. Dommage...
Le Sénat est sagement revenu sur la hausse des carburants prévue au 1er janvier prochain : cette solution vaut mieux que l'entêtement du Gouvernement, qui comportait tant de risques.
Pour le reste, beaucoup de pistes ont été ouvertes, le ministre les a toutes refermées, qu'il s'agisse du retour à la trajectoire de 2015, de l'utilisation des excédents de la fiscalité écologique au profit de la transition énergétique, ou d'autres mesures. Une exception, la TICPE flottante : c'est que le président de la République l'a annoncée ! Pourtant la veille, dans le cours de nos débats, le ministre ne l'avait pas acceptée. Bricolage, improvisation...
Vous parliez de ruissellement, mais un an après la suppression de l'ISF, un an après la flat tax, nous avons la sécheresse ! Patrick Kanner a défendu le rétablissement de l'ISF, que vous avez bien sûr refusé.
L'injustice permanente est la marque de votre quinquennat : baisse des APL, gel du point d'indice des fonctionnaires, asphyxie des organismes HLM, hausse de la CSG sur les pensions de retraite, etc.
Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre cette première partie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Jean-Claude Requier . - Avec quelque 1 000 amendements déposés sur la première partie, le débat a été dense. Certes, les gazouillis du ministre des Comptes publics ont perturbé nos débats, mais l'incident est clos. Il révèle combien l'immédiateté des réseaux sociaux se conjugue mal avec les contraintes croissantes du calendrier parlementaire.
Le Sénat a proposé de geler la taxation des hausses sur la fiscalité des carburants, comme l'an dernier.
La limitation de la vitesse à 80 kilomètres par heure est très mal acceptée, la suppression du tarif réduit sur le gazole non routier a des conséquences sur les PME.
Le groupe RDSE se réjouit de l'adoption d'amendements présentés par M. Gabouty, de la lutte contre la fraude fiscale, de l'épargne de précaution pour les agriculteurs, de l'amendement sur les couches pour nourrissons, d'un amendement encourageant la polyculture, de la taxe sur les locaux vacants ou encore des gestes en faveur de Saint-Martin.
Soucieux d'examiner la deuxième partie de la loi de finances, mais ne pouvant approuver un texte qui bouleverse les orientations du Gouvernement, le groupe RDSE, dans sa majorité, s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
M. Bernard Delcros . - Nous partageons de nombreuses orientations du texte initial, amélioration - insuffisante - des comptes publics pour maintenir le cap du désendettement, stabilisation des dotations aux collectivités, remplacement du CICE par une baisse des cotisations patronales, modernisation de la fiscalité agricole ou encore, suppression de taxes à faible rendement.
Le Sénat a amélioré le texte sur des points essentiels. La hausse des taxes écologiques et la transition énergétique ne sont crédibles que si des alternatives existent. C'est pourquoi il ne faut pas supprimer la part carbone de la TICPE, ce serait irresponsable, mais en suspendre la hausse. Nous avons adopté une franchise afin d'éviter une hausse de la TGAP s'il n'existe pas de filière de valorisation des déchets. Nous avons également souhaité assouplir la mesure sur le gazole non routier, car son application au 1er janvier prochain était trop brutale.
Nous avons aussi rétabli l'exonération d'IR pour les accueillants familiaux.
Un travail transpartisan a aussi été mené sur l'arbitrage aux dividendes, l'enjeu est d'au moins un milliard d'euros de recettes fiscales.
Je salue aussi l'amélioration, à l'initiative du groupe UC, de la fiscalité, avec l'exonération totale des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les transmissions d'entreprise dans le cadre familial : l'enjeu est économique, mais aussi, et peut-être surtout, d'aménagement du territoire.
Le texte a été amélioré dans le sens de l'intérêt général. Le groupe UC votera cette première partie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, applaudit également.)
M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Les débats ont été animés, parfois enflammés, mais toujours respectueux, dans un contexte de pression sociale forte et de pression sur le Parlement. Les Français attendaient de nous une position responsable sur la fiscalité énergétique. Les Français savent qu'il est urgent de changer de modèle. Toutefois, il faut aussi faire preuve de pragmatisme, écouter les Français qui demandent ne pas aller trop vite, ils nous demandent de leur expliquer où nous allons - ils veulent une écologie qui protège, pas qui écrase.
Les appels à des « assemblées populaires », à une « démocratie directe » questionnent la légitimité du Parlement ; nous devons montrer aux Français que nous les écoutons et que nous sommes leurs dignes représentants. Ils ne demandent en réalité que l'application de l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique et d'y consentir librement ».
Nous avons supprimé l'augmentation de la taxe sur le gazole en revenant à une autorisation annuelle de la trajectoire carbone : c'est une bonne chose, mais il ne faut pas que cette annualité soit un renoncement. Nous avons sécurisé le régime fiscal du biogaz, aménagé la fiscalité du GNR pour protéger les TPE-PME. Notre groupe avait défendu la suppression de l'article 19, tant l'application de la TICPE sur le GNR gênera l'activité, sans avoir d'impact écologique. La mesure de protection des PME aura des effets de seuils en particulier dans le BTP, nous devrons être vigilants.
Le Sénat a aussi enrichi le texte du Gouvernement sur la lutte contre la fraude, la fiscalité des brevets ; nous avons sécurisé le prélèvement à la source pour le spectacle vivant. Des amendements intéressants du Gouvernement ont aussi été adoptés.
Le groupe Les Indépendants votera donc, dans sa majorité, cette première partie. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Philippe Dallier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'examen de cette première partie a été perturbé dans son calendrier, chacun sait pourquoi, et nous parvenons à un résultat baroque - une première, manifestement. Les hypothèses macroéconomiques nous ont paru sincères, c'est pourquoi nous nous sommes engagés à examiner le texte - pour y apporter de nombreuses modifications souvent très consensuelles dans cet hémicycle, cela ne vous aura pas échappé, Monsieur le ministre.
Les améliorations sont nombreuses, j'en citerai deux.
D'abord, nous avons stoppé la hausse des taxes sur les carburants, le gaz et le fioul domestique, avec la suppression de la nouvelle hausse prévue au 1erjanvier : le Sénat n'a fait que confirmer sa position de 2017, où nous avions prévenu que la hausse serait intenable si le brut augmentait - nous avions raison, malheureusement...
Les Républicains soutiennent la transition énergétique, mais cette hausse de fiscalité est intégralement affectée au budget général et les dépenses fiscales et crédits budgétaires relatifs à la transition écologique baissent l'an prochain.
L'écologie est la variable d'ajustement budgétaire du Gouvernement, sur le dos des Français !
Depuis 2012, les classes moyennes sont les oubliées des gouvernements successifs. Elles expriment aujourd'hui leur colère due à un ras-le-bol fiscal. Souvent peu habituées des manifestations, habitant les zones urbaines périphériques ou rurales, mettre un gilet jaune est une façon de se rendre visible aux gouvernants. Mais vous amputez de nouveau leur pouvoir d'achat l'an prochain, parce que vous ne voulez pas faire d'efforts d'économies budgétaires : c'est une faute politique, qui remet en cause jusqu'au principe même du consentement à l'impôt, ce qui est une menace pour notre démocratie elle-même.
Face à cette colère, la réponse du Gouvernement nous laisse pantois. Quand les Français demandent du pouvoir d'achat, le président de la République leur parle de technostructure et nouvelle dépense à travers la création d'un Haut Conseil pour le climat !
Seule mesure concrète, une variation de la taxe liée au prix du pétrole ; mais le Premier ministre lui-même n'a pas su nous dire comment elle fonctionnerait. S'il n'y parvient pas lui-même, comment nos compatriotes comprendraient-ils cette mesure ? Or, huit Français sur dix demandent le gel de la hausse des carburants...
Deuxième mesure forte démontrant notre esprit de responsabilité : nous avons voté à l'unanimité la fin de la fraude aux dividendes, révélée le 19 octobre : elle rapportera entre 1 et 3 milliards d'euros.
Nous continuerons en deuxième partie, avec des propositions fortes pour réduire la dépense publique.
En attendant, le groupe Les Républicains votera cette première partie. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Julien Bargeton . - Le groupe LaREM s'abstiendra sur cette première partie, devenue déséquilibrée...
M. Philippe Dallier. - Attendez la deuxième partie !
M. Julien Bargeton. - Quelque 4,7 milliards d'euros ! Or, la taxe carbone était mentionnée dans tous les programmes pour la présidentielle. Vous y avez renoncé, sans aucune contrepartie pour la transition énergétique.
L'agenda social doit aller de pair avec l'agenda écologique : c'est le sens de la concertation. Les acteurs financiers doivent prendre leur part.
D'autres mesures ont aggravé le déficit. Le compteur s'est un peu déréglé pour aboutir à une situation inédite, baroque : un article d'équilibre en déséquilibre !
Ne reprochons pas au Gouvernement sa prudence !
Il est normal que des dépenses soient provisionnées. Il faut aussi être prudent pour les recettes. Pour avoir été adjoint aux finances de la mairie de Paris, je sais que l'on inscrit dans les collectivités territoriales uniquement les recettes certaines, et que l'on doit prévoir toutes les dépenses, même imprévues.
En deuxième partie, ou bien vous laisserez filer le déficit, ou bien vous ferez des coupes claires dans les missions - en particulier, recette facile, contre les agents publics, les services publics. Vous aggraverez la crise actuelle : les gilets jaunes ne demandent pas moins de services publics !
C'est collectivement que nous sommes responsables, que nous devons trouver des solutions - ou bien nous enverrons cette image du décalage avec les Français.
Nous nous abstiendrons, mais je regrette la situation qui ne donne pas une image sérieuse de nos débats. C'est dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
M. Pascal Savoldelli . - Le contexte est inédit, avec le mouvement des « gilets jaunes » qui expriment, pour la majorité d'entre eux, un mal-être, une colère profonde.
Que nous disent-ils ? Une mère isolée, en charge de deux adolescents, ne s'en sort pas alors qu'elle a deux emplois ; un retraité, avec 930 euros par mois, n'arrive plus à joindre les deux bouts. Voyez les banderoles : « Nos campagnes meurent », « On ne nous écoute pas » : ces messages s'adressent à nous tous !
Ce mouvement est-il une surprise ? Non !
En juin dernier, un grand quotidien du soir publiait une note confidentielle à l'Élysée par trois économistes de renom, qui avaient inspiré le programme économique du candidat Macron. Ils écrivent que l'ambition émancipatrice du programme présidentiel échappe à un nombre grandissant de nos concitoyens, y compris parmi les plus fervents supporters de 2017 - et que les annonces de la loi de finances seront un test : si l'effort d'économies est perçu comme portant principalement sur les transferts, cela confirmera l'image d'un pouvoir indifférent à la question sociale. Ils appelaient à une taxation des profits des multinationales fondés sur une répartition basée sur le chiffre d'affaires. Nous vous avons proposé une telle taxe, vous n'en n'avez pas voulu.
Alors, pourquoi ce malaise s'exprime-t-il aujourd'hui avec autant de force parmi nos concitoyens ?
La fiscalité dite écologique a probablement joué un rôle déterminant. Sur les neuf premiers mois de l'année, les rentrées de TICPE ont bondi de 1,4 milliard d'euros, soit + 18 %, tandis que l'impôt sur les sociétés reculait de 3,4 milliards soit - 19 %, et que l'ISF, les droits de succession et impôts sur les revenus du capital baissaient de 7,1 milliards d'euros, soit - 25%.
De quoi nourrir le soupçon d'injustice fiscale. Entre février 2016 et octobre 2018, les familles défavorisées qui subissent la hausse de 26 % du SP 95 et de 50 % du diesel ! Un habitant de zone rurale dépense 6,6 % de son budget en carburant quand la moyenne est à 4,8 %.
Dans la crise actuelle, l'injustice sociale et fiscale est prépondérante ; la suppression de l'ISF restera comme un marqueur fort et durable dans ce quinquennat, un signal clair en faveur des plus privilégiés !
En 2017, 358 198 redevables de l'ISF ont déclaré un patrimoine net taxable de 1 028 milliards d'euros. La question n'est pas de détester les riches. Ce que nous combattons, ce sont les inégalités et l'injustice sociale. L'ISF avait rapporté à l'époque plus de 4,2 milliards d'euros, l'équivalent des hausses actuelles des taxes sur les carburants...
La pauvreté s'aggrave et s'installe durablement. Le nombre de personnes au seuil de pauvreté à 50 % est passé de 4,4 millions en 2006 à 5 millions en 2016 et 380 000 ménages supplémentaires sont désormais allocataires du RSA !
La société française est fracturée, profondément, de plus en plus.
Ce budget 2019, non seulement n'apporte aucune réponse, il est même de nature à aggraver la situation. Nous voterons contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
La première partie du projet de loi de finances pour 2019 est mise aux voix par scrutin public de droit.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°30 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 298 |
| Pour l'adoption | 206 |
| Contre | 92 |
Le Sénat a adopté.
Mme la présidente. - La première partie du projet de loi de finances pour 2019 est adoptée. Le Sénat pourra examiner les missions de la seconde partie.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Merci de vos interventions, je m'excuse de mes explications parfois un peu courtes - je tenais à ce que nous tenions dans les temps.
Merci, monsieur le ministre, de votre courtoisie...
Mme Éliane Assassi. - Au moins, il était là !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout à fait. Les amendements du Sénat ont été votés à une très large majorité, sur de nombreux bancs, le Gouvernement ferait bien de nous entendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)
Mise au point au sujet d'un vote
M. Bernard Delcros. - Sur le vote n°29 de ce matin, je souhaitais m'abstenir.
Mme la présidente. - Acte est donné de votre rectification. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.
Prochaine séance demain, vendredi 30 novembre 2018, à 9 h 30.
La séance est levée à 23 h 40.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus