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Compte rendu analytique officiel du 21 mai 2019

SÉANCE

du mardi 21 mai 2019

92e séance de la session ordinaire 2018-2019

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. Dominique de Legge, Mme Patricia Schillinger.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Pour une école de la confiance (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Explications de vote

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) L'école en France ne se porte pas très bien. Ce n'est pas un scoop : près de 100 000 élèves sortent chaque année du système éducatif sans diplôme ni formation, le chômage des jeunes atteint 20 % et notre place dans les classements internationaux est médiocre et, malgré les réformes successives, ne cesse de se dégrader. Ce n'est pas une question de moyens puisque les dépenses éducatives sont supérieures à la moyenne des pays comparables.

Le système bat des records de reproduction des inégalités sociales et territoriales en matière éducative. 48 % des décrocheurs sont enfants d'ouvriers. L'Éducation nationale rémunère ses professeurs plus en fonction de l'ancienneté que des besoins, les directeurs d'école primaire ne disposent pas du statut ni des moyens nécessaires à leurs missions, l'accroissement des charges administratives entravent les inspecteurs dans leurs missions pédagogiques.

C'est d'autant plus préoccupant que, dans les territoires en difficulté, les enseignants sont un rare relais entre les Français et l'État. Or dans notre époque de doute, de défiance, de repli identitaire, l'intelligence cède trop souvent le pas au délire et à l'ignorance, la violence n'est jamais loin à l'école, dans la rue ou sur les réseaux antisociaux. Nous soutenons donc le rétablissement d'un lien de confiance à l'école.

Certes, il n'y a pas de remède miracle. Notre débat a permis d'évoquer les questions de la transmission des valeurs de la République à l'école, inégalités sociales et territoriales, évaluation de l'école, la mixité, la laïcité, la lutte contre le harcèlement, la réduction des inégalités.

Ce projet de loi traite de ce que nous avons de plus important : notre avenir. Je remercie le rapporteur, M. Brisson, le ministre et nos collègues.

Sans surprise, le Sénat a abaissé de 6 à 3 ans le seuil de l'instruction obligatoire, tout en offrant davantage de souplesse à son application. Nous espérons que cette mesure, associée à l'obligation de formation de 16 à 18 ans, permettra de lutter contre le décrochage scolaire et le chômage des jeunes.

Nous avons adopté des mesures importantes pour l'école inclusive, l'innovation pédagogique, la formation des enseignants, l'évaluation, la gestion des ressources humaines. D'autres mesures tout aussi importantes visent à renforcer la transmission et le respect des valeurs de la République en milieu scolaire.

Pour prévenir les dérives, le Sénat a renforcé les sanctions contre les écoles privées hors contrat, dont les activités risqueraient de troubler l'ordre public. L'école est sujette à des dérives communautaristes. Il n'y a pas de place pour les tentatives d'endoctrinement.

Loin des polémiques, le Sénat a supprimé les fusions entre écoles et collèges au sein d'établissements publics locaux. Cette mesure suscitait beaucoup d'émoi parmi les élus locaux, notamment ruraux, et la communauté éducative. Une telle réforme ne peut se faire sans étude d'impact ni concertation préalable... Nous espérons que nos débats ne resteront pas lettre morte.

Comme le disait Hannah Arendt : « C'est avec l'éducation que nous décidons si nous aimons assez nos enfants pour ne pas les rejeter de notre monde, ni les abandonner à eux-mêmes, ni leur enlever la chance d'apprendre quelque chose de neuf, quelque chose que nous n'avions pas prévu, mais les préparer d'avance à la tâche de renouveler un monde commun. »

Ce projet de loi n'est pas la panacée. Nous n'avons abordé ni la rénovation des méthodes d'enseignement ni la valorisation du métier d'enseignement, ni la crise d'autorité qui touche autant l'école que l'État. Il me semble pourtant que ce texte va dans le bon sens et le Sénat l'a enrichi.

Notre groupe Les Indépendants votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, LaREM, Les Républicains, UC et RDSE)

M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Que retiendra-t-on de ce projet de loi censé, selon le Gouvernement, porter une politique éducative ambitieuse ? L'affirmation de divers principes, la juxtaposition de diverses mesures forment un ensemble qui ne traitera pas les travers de notre système éducatif, inégalitaire et peu performant.

Selon le ministre, l'abaissement de seuil de l'instruction obligatoire à 3 ans et l'obligation de formation obligatoire de 16 à 18 ans en sont les deux piliers. Mais ces deux mesures ont surtout valeur de symbole. La quasi-totalité des enfants sont en effet scolarisés dès 3 ans et identifier les décrocheurs de 16/18 ans ne règlera pas le problème de la déscolarisation.

L'école dès 3 ans, la formation obligatoire de 16 à 18 ans, la transformation des « ESPÉ » en « INSPÉ », l'exemplarité des enseignants, sont autant d'actes de communication censés séduire les Français.

Mais au lieu de rassembler, ce projet de loi a failli les désunir. Ces derniers mois, il a soulevé l'inquiétude, voire l'opposition de la communauté éducative, des parents et des élus locaux.

Le Sénat s'est donc employé à retrouver l'apaisement.

Notre Assemblée, contrainte par la procédure accélérée, a accompli un travail considérable : 141 amendements ont été adoptés en commission et 60 autres en séance.

Je tiens à féliciter notre rapporteur, Max Brisson, pour son investissement, la qualité de ses travaux et toute la pédagogie dont il a su faire preuve

Voix sur les bancs à droite. - Bravo !

M. Jacques Grosperrin. - Le Sénat est intervenu pour combler les lacunes du texte. Je pense à la mise en oeuvre de la scolarisation à 3 ans, aux besoins de compensation des communes, à la prise en compte de la situation des jardins d'enfants, à la fatigue de l'enfant. Je pense aussi au chapitre introduit par l'Assemblée nationale relative à « l'école inclusive » qui appelait de nombreuses précisions.

Le Sénat a apaisé les craintes sur le Conseil d'évaluation de l'école (CÉÉ), qui remplace le Cnesco, en apportant des garanties sur sa composition et son indépendance. L'autorité des enseignants et des directeurs a été réaffirmée, alors que les agressions n'ont jamais été aussi nombreuses. Le choix des symboles est important : chacun doit se sentir soutenu.

Nous avons maintenu les symboles républicains dans les classes, comme l'avaient voulu les députés et nous avons réaffirmé le principe de laïcité. Comme l'a souhaité notre rapporteur, nous devons légiférer sur le statut des directeurs d'école et la formation continue des enseignants.

Le Sénat a supprimé l'article 6 quater, introduit sans concertation préalable, à l'Assemblée nationale. Les fameux établissements publics locaux des savoirs fondamentaux (EPLESF), regroupant écoles et collèges, n'ont même pas fait l'objet d'études d'impact ou d'avis du Conseil d'État. La polémique fut regrettable. Dans certains territoires, cette mesure répond certainement à un réel besoin, comme le disent certains élus expérimentant ces regroupements. La mesure était perfectible. J'ai ainsi proposé une réécriture de cet article, associant la communauté éducative, afin de maintenir une école dans chaque village ainsi que les fonctions de directeur.

Mais face aux inquiétudes, il fallait apaiser. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous ouvrirez une concertation.

Nous appelons à un accord en commission mixte paritaire, concernant la rédaction équilibrée du Sénat.

Lors de son discours d'investiture comme président du Sénat, Jules Ferry, le 24 février 1893 déclarait : « La vie parlementaire serait odieuse si l'on n'y apprenait pas à respecter et à s'estimer les uns les autres ». N'est-ce pas là précisément l'état d'esprit de cette grande assemblée ce qui donne à nos débats tant de noblesse, ce qui assure ici aux relations personnelles tant de charme et de dignité ?

Nos débats, je l'espère, auront été à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Nous voterons donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE et sur quelques bancs du groupe LaREM)

M. Antoine Karam . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Après une semaine intense de discussion qui aura permis à chaque groupe de défendre ses propositions sur l'école, parfois avec passion, mais toujours dans un climat digne et serein.

La bonne tenue de ce débat a été rendue possible par votre souci permanent, monsieur le Ministre, d'expliquer et clarifier chacun de vos choix.

Je veux rendre hommage au travail de notre rapporteur, Max Brisson, qui a participé de la qualité de nos discussions et je veux remercier notre présidente et les membres de notre commission, de leur attention constante pour les enjeux propres aux territoires ultramarins.

Ce projet de loi n'a pas vocation à répondre seul aux défis de l'école, car tout ne relève pas de la loi en cette matière si spécifique qu'est l'éducation nationale. Ce texte, parfois jugé hétéroclite, aura permis des débats nourris sur des enjeux fondamentaux, loin d'être symboliques.

École inclusive, décrochage scolaire, mixité sociale, langues régionales, statut des directeurs d'école ou encore formation des enseignants : nos échanges ont été denses, et souvent teintés de la passion des anciens maires et enseignants qui composent cette maison.

Le projet de loi a donné lieu à de nombreux points d'accord ainsi qu'à certaines clarifications attendues. J'espère que le Gouvernement en tiendra compte pour la suite du débat, dans le respect du bicamérisme. Je pense d'abord à l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire, votée à l'unanimité par notre Assemblée. Loin d'être accessoire, cette mesure consolide, le cadre de l'école républicaine. J'ai rappelé l'immense défi que cela générerait dans certains territoires, notamment en Guyane et à Mayotte. Notre assemblée y a été sensible et a adopté une expérimentation pour faciliter les constructions scolaires.

Je pense aussi aux mesures sociales que constitue l'obligation de formation de 16 à 18 ans, le renforcement de l'école inclusive ou encore le pré-recrutement.

Je pense également à cet article premier qui, loin d'être un instrument pour museler les enseignants, rappelle ce qui fonde la relation entre le maître et l'élève.

Je pense enfin aux établissements publics des savoirs fondamentaux pour lesquels, avec votre assentiment, monsieur le ministre, le Sénat a adopté, sans s'opposer radicalement au principe, une position de sagesse afin de privilégier un dialogue concerté avec l'ensemble de parties prenantes.

Des divergences demeurent dans pareil exercice et nous regrettons de ne pas avoir convaincu notre assemblée sur d'autres points. C'est le cas de l'accompagnement financier prévu en faveur des communes lié à l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire.

Le Sénat a adopté un mécanisme de régulation au profit des communes qui ont déjà choisi de participer à la prise en charge des dépenses relatives aux classes maternelles privées. S'il est indispensable que l'État s'engage sur les nouvelles dépenses, il ne saurait compenser celles qui étaient déjà engagées par le passé au titre de la libre administration des collectivités territoriales. Constat identique concernant la dérogation accordée aux jardins d'enfants.

Il est assez surprenant d'observer qu'avant l'examen au Sénat, ce gouvernement a été accusé de sonner le glas de l'école maternelle au profit des jardins d'enfants pour se voir finalement reprocher l'exact contraire dans cet hémicycle.

À l'arrivée, le Sénat a choisi de pérenniser la dérogation accordée à ces structures. Nous respectons ce choix, mais l'esprit de cette loi étant de renforcer l'école maternelle comme socle de l'école de la République, nous restons convaincus qu'il eut été préférable de limiter cette dérogation dans le temps pour accompagner les jardins d'enfants vers une évolution.

Nous regrettons enfin de ne pas avoir convaincu le Sénat sur le statut des directeurs d'école. La majorité sénatoriale risque d'entraver le dialogue social en créant de la défiance parmi le corps enseignant. En effet, la question du lien hiérarchique, et notamment de l'évaluation est loin de faire l'unanimité parmi les directeurs eux-mêmes. Notre groupe souhaite que le statut du directeur d'école faire l'objet d'une concertation avec les syndicats.

Notre vote sera déterminé par des choix nettement plus regrettables, et auxquels nous ne saurions souscrire. Je pense d'abord à l'interdiction du voile pour les sorties scolaires qui mettra les enseignants et les directeurs d'école dans des situations inextricables. Mais surtout à ce retour en arrière assez incompréhensible que constitue la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme. Appliquée de 2010 à 2013, cette mesure avait démontré son caractère particulièrement injuste et inefficace. Dans un texte appelant à la confiance entre la communauté éducative, les parents et les élèves, ces mesures jettent l'anathème sur une partie des familles, au risque de creuser plus encore les inégalités.

En définitive, le Sénat a largement adopté les principales dispositions de ce projet de loi parce que celles-ci vont dans le bon sens. Cependant, nous devons nous prononcer sur un texte qui comporte également des mesures qui contreviennent à son ambition sociale.

C'est ce qui conduit le groupe LREM à s'abstenir tout en espérant un compromis lors de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Loïc Hervé. - Quel dommage !

Mme Céline Brulin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE) Depuis plusieurs semaines, nous débattons alors que le pays est inquiet et en colère. C'est une très bonne chose que les enseignants, les parents d'élèves et toute la société se soient ainsi mêlés au débat, malgré les offensives libérales nous sommant d'abandonner la promesse républicaine de l'école pour tous.

Nous nous félicitons de l'abandon des EPLESF, mais nous serons vigilants pour assurer proximité et égalité d'accès à l'école : ce sont les principes fondateurs de notre système éducatif.

Nous voulions que nos débats soient à la hauteur des enjeux. Parfois, nous avons raté cet objectif, comme avec la suspension des allocations familiales. Il est regrettable et même honteux que cette idéologie ait sa place dans notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR) Qui peut croire qu'appauvrir des familles en difficulté soit la clé de l'absentéisme ?

L'annualisation du temps de service des enseignants et l'obligation de formation en dehors du temps de travail sont des mesures dans le droit fil de l'augmentation du nombre de jours de carence dans la fonction publique de 1 à 3 en cas de maladie que vous avez voté en décembre dernier.

J'ai en mémoire des enseignants victimes de violence auditionnés, qui ont mis cette mesure, elle aussi violente, en accusation.

Qui peut croire que l'on répondra ainsi à la crise du recrutement ?

Ce texte, loin d'en finir avec la reproduction des inégalités, risque de les aggraver.

Les établissements publics d'enseignement international (Eplei) continuent ainsi à perpétuer cette logique profondément inégalitaire. Le remplacement du Comité national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) par un Conseil d'évaluation des écoles vise les mêmes objectifs.

Nos craintes concernant le recours aux assistants d'éducation, notamment pour les remplacements de courtes durées, dans les zones les plus déficitaires, souvent les quartiers populaires ou les zones rurales, ne sont pas non plus dissipées.

La scolarisation dès 3 ans est bienvenue, mais la hausse des compensations financières ne touchera pas toutes les communes et notamment pas celles qui financent déjà avec leurs fonds propres les maternelles publiques. Au final, l'enseignement privé sera le grand gagnant.

En matière d'école inclusive, la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisés signe un renversement de logique en rendant prioritaires les besoins de l'institution scolaire sur ceux des enfants en situation de handicap. Nos amendements à ce sujet ont été déclarés irrecevables ; or l'absence de reconnaissance des AESH est une honte. Les contrats des AESH n'atteignent quasiment jamais un temps complet dans les académies qui mettent déjà en place la mutualisation.

L'article premier est dangereux pour l'exercice de la citoyenneté des professeurs. Les procédures disciplinaires qui se multiplient ne sont pas faites pour rassurer.

Notre groupe votera contre ce texte qui suscite la défiance des parents, des enseignants, des élus locaux. Le groupe CRCE ira chercher un à un les postes correspondant à l'engagement présidentiel de classes de 24 élèves de la grande section au CE1. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Quel marathon législatif avons-nous vécu ! Mais cela en valait la peine. Il a aussi démontré l'importance du bicamérisme : l'apport du Sénat est indispensable pour enrichir le débat parlementaire.

Monsieur le ministre, nous n'avons pas la même vision de l'école. Vous nous avez écoutés, mais pas entendus sur plusieurs points. La concertation a été insuffisante et la procédure accélérée n'améliore pas les choses. Les décrets et les ordonnances prévus ne sont pas compatibles avec l'étalement nécessaire à toute réforme.

Une satisfaction : l'abandon des établissements publics des savoirs fondamentaux grâce à la mobilisation de la communauté éducative et des élus. Espérons que la commission mixte paritaire aura la même sagesse que le Sénat.

Le soutien de la commission à l'article 6 ter A sur les langues régionales est lui aussi à saluer.

Enfin nous nous réjouissons que la commission ait ouvert, à l'article 4, la compensation à toutes les communes, même s'il est dommage que nos amendements apportant encore davantage de garanties sur leurs dépenses nouvelles aient été rejetés.

L'esprit général du texte, à ces détails près, n'a pas été modifié. À l'article 8, nos inquiétudes demeurent sur l'orientation des élèves : les expérimentations ne doivent pas se faire au détriment des enfants.

L'article 6 ter confie une autorité hiérarchique au directeur d'école ; ce n'est pas la bonne solution.

Quant à la revalorisation salariale et à l'élévation du niveau de qualification demandées par les enseignants, vous opposez des suppressions de postes et la création, via l'article 14, d'un statut incertain pour des étudiants sans diplôme et sans formation pédagogique. Nous espérons que la pénurie d'enseignants ne se traduira pas par la création d'une sous-catégorie d'enseignants.

La majorité sénatoriale a été plus loin que le Gouvernement avec l'obligation de formation continue « en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement », et en rejetant les garde-fous que nous avons proposés.

L'article premier fait planer la suspicion sur la communauté éducative. Pourquoi rappeler l'exemplarité des professeurs d'autant que la loi de 1983 reste applicable ? Pourquoi aussi supprimer le Cnesco ?

L'examen du Sénat a surtout souligné le clivage gauche-droite ; le texte s'est encore éloigné des valeurs fondamentales d'égalité et de justice sociale, avec des mesures drastiques, comme l'interdiction du voile pour l'accompagnement des sorties scolaires et la suspension des allocations familiales, ce qui pénalisera surtout les femmes qui élèvent seules leurs enfants. Espérons que la commission mixte paritaire reviendra sur cette mesure rétrograde.

Très peu de nos amendements ont été adoptés. L'un d'entre eux rappelle l'objectif de mixité sociale lors de toute modification de la carte scolaire. Un autre assure aux enfants l'enseignement de l'histoire de leur territoire.

Vous avez rejeté la suppression des PIAL, qui constituent un simple outil de gestion comptable et de mutualisation des AESH, et non un dispositif permettant de cibler les besoins des enfants et d'accroître la qualité de leur accompagnement. Vous avez rejeté la sensibilisation des élèves sur les violences faites aux femmes et la lutte contre les violences sexistes. Vous avez rejeté aussi nos amendements pour décharger les missions locales de nouvelles obligations alors que leur situation financière reste délicate. Il en a été de même de notre amendement demandant au Gouvernement d'indiquer ses intentions en matière de politique de santé scolaire.

Malgré quelques avancées, ce texte libéral voulu par deux droites qui se rejoignent, déstabilise le cadre national de l'éducation. Nous voterons contre parce que nous voulons une école émancipatrice, qui forme des citoyens, bref une école de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)

Mme Françoise Laborde . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Le manque de concertation et la précipitation ont nui à l'objectif de départ du texte : rendre obligatoire l'instruction dès 3 ans.

Notre système éducatif a besoin de confiance : celle des Français envers les enseignants, celle du monde éducatif en sa propre capacité à relever les défis et enfin celle des collectivités territoriales.

Le groupe RDSE reste inquiet quant à l'égal accès à l'instruction sur tout le territoire, d'autant que l'amendement de Jean-Yves Roux n'a pas été adopté.

Le vote d'un amendement à l'article premier, inscrivant dans la loi le rôle de l'école dans la transmission des valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité, était nécessaire bien qu'insuffisant face aux défis auxquels elle est confrontée sur le terrain social, territorial mais aussi technologique.

Construire l'école de la confiance, c'est s'appuyer sur des enseignants compétents et fiers de leur métier ; le rapport que j'ai cosigné avec Max Brisson en mars 2018 l'a montré. Je salue les mesures adoptées par le Sénat en matière de formation continue, la sensibilisation des futurs professeurs à l'environnement et à la biodiversité.

Si j'approuve l'évolution de la maquette de formation des INSPÉ vers l'usage des outils et ressources numériques en classe, je regrette que mon amendement donnant priorité à l'utilisation des logiciels libres dans le service public de l'enseignement n'ait pas été examiné. Le statut d'assistant d'éducation, ouvert aux étudiants de L2, ne saurait remplacer les enseignants titulaires.

J'espère, monsieur le ministre, que vous ne reviendrez pas sur la suppression des établissements publics des savoirs fondamentaux.

Concernant l'école inclusive, je me félicite que le Sénat ait inscrit la formation continue des AESH dans le texte, reconnaissant leur rôle à part entière dans l'équipe éducative et le besoin de renforcement de leur professionnalisation. Mais le rôle des PIAL n'est pas suffisamment reconnu. Plus de concertation entre les acteurs est nécessaire.

Notre groupe approuve l'obligation de formation professionnelle de 16 à 18 ans à condition de s'appuyer d'abord sur le réseau du service public de l'orientation tout au long de la vie.

Les dispositions sur les directeurs d'école restent en deçà des attentes : la participation aux évaluations ne suffira pas à rendre la fonction plus attractive ou plus légitime au sein des établissements.

Quant aux établissements privés hors contrat, des dispositions bienvenues ont été adoptées pour compléter la loi Gatel, avec l'obligation de déclarer le changement de projet d'établissement ou d'objet d'enseignement, et une nouvelle sanction en cas d'atteinte à l'ordre public ou de non-respect des mises en demeure.

Je regrette en revanche le remplacement du Cnesco par le CÉÉ, qui permettait une évaluation indépendante.

Il aurait fallu aborder la question de la visite médicale des enseignants ; concernant la santé des élèves, il y a quelques dispositions bienvenues, comme le maintien de l'autonomie des infirmiers scolaires.

La suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme est à nos yeux une double peine, qui fragilise les plus vulnérables.

Nous avons débattu de l'interdiction du port de signes, ou tenues, par lesquels se manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, étendue aux sorties scolaires et aux personnes concourant au service public de l'éducation. Une majorité de notre groupe a voté en faveur de cette mesure qui ne survivra peut-être pas à la commission mixte paritaire.

Je souligne en conclusion l'apport majeur du Sénat sur le métier d'enseignant qui manquait cruellement à ce texte.

Cependant pour beaucoup de membres de mon groupe, les mesures sur l'accès des territoires restent parcellaires. La majorité d'entre nous s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Laurent Lafon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Les discussions n'ont pas toujours eu lieu dans un climat serein, mais le Sénat a dépassionné le débat en tenant compte du point de vue des différents acteurs. Le changement nécessite de la concertation, du temps et des expérimentations.

Monsieur le ministre, je salue votre écoute. Je salue aussi Max Brisson et Catherine Morin-Desailly.

C'est l'attachement à l'école de la République qui a guidé nos réflexions. Nous avons travaillé avec l'intérêt des générations futures à l'esprit.

On a dit que le texte de l'Assemblée nationale manquait de souffle, que c'était un fourre-tout.

Il est heureux que mon groupe ait pu vous convaincre d'enrichir le texte qui nous était soumis sur plusieurs points importants. Ainsi, l'éducation au développement durable et à la protection de l'environnement a notamment été consacrée dans notre droit, à l'initiative du président Maurey. De même, l'autonomie des infirmiers scolaires a été défendue grâce à notre collègue Jocelyne Guidez. Grâce à la présidente Morin-Desailly, la formation des professeurs sera structurée par la maîtrise des outils et des ressources numériques.

La prise en compte des inégalités territoriales dans l'allocation des moyens a été actée. Les compromis sur l'annualisation du temps de travail, les jardins d'enfants, la lutte contre le prosélytisme et l'absentéisme, l'école inclusive, les mesures de mixité sociale et la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme sont bienvenus.

Le groupe UC est attaché à l'initiative locale pour répondre aux besoins des territoires en matière d'éducation. Espérons que la commission mixte paritaire nous écoutera.

Point le plus controversé, les établissements publics des savoirs fondamentaux ont été supprimés par la commission de la culture à l'unanimité. Grâce à nos débats, nous avons réussi à sortir par le haut de ce problème. Espérons que la réflexion se poursuivra dans un climat apaisé. La mission d'information sur les nouveaux territoires de l'éducation contribuera à ces travaux.

Le groupe UC votera le texte en restant attentif à sa mise en oeuvre pour une école qui fait du mérite le seul instrument de la promotion sociale.

Jules Ferry disait : « Je me suis fait un serment : l'éducation du peuple ». Cette ambition a inspiré l'école du brassage social et de la promotion individuelle. Cet idéal reste d'actualité, même si les moyens de l'atteindre ont changé. L'école doit donner à chacun sa chance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. le président. - Nous allons procéder, dans les conditions prévues à l'article 56 du Règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi.

Je remercie nos collègues MM. Daniel Dubois, Dominique de Legge et Mme Patricia Schillinger, secrétaires du Sénat, qui superviseront ce scrutin.

Une seule délégation de vote par sénateur est admise.

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 30.

Scrutin public solennel

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°118 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 308
Pour l'adoption 213
Contre 95

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UC et Les Républicains)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Deux mots d'abord, trop peu utilisés dans notre société : hommage et gratitude. Je veux rendre hommage à votre Assemblée.

Nos travaux ont été riches et dignes. J'ai souvent exprimé le voeu que nos citoyens puissent voir ce type de débats pour voir tout l'intérêt de la démocratie parlementaire. En voici une illustration. (Applaudissements des bancs du groupe Les Républicains jusqu'aux bancs du groupe SOCR)

Je ne dis pas cela pour vous faire plaisir mais j'ai toujours été un fervent partisan de la Chambre Haute et de l'existence du bicamérisme. (« Ah ! » à droite, sourires ; applaudissements nourris) Professeur de droit constitutionnel, c'est une conviction solide, et je l'ai défendue parfois sur certains amendements présentés et je la défendrai encore plus après la semaine que je viens de vivre. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs)

Gratitude, car nous devons nous féliciter d'être une démocratie et d'avoir la possibilité d'avoir ces débats qui, souvent, nous divisent, mais sont indispensables pour faire vivre la République. Il nous faut être unis autour de l'école, même si nous n'y arrivons que de façon imparfaite.

Je vous remercie d'avoir voté à l'unanimité l'article 2 sur l'instruction obligatoire à 3 ans. Cette mesure est profondément sociale : 25 000 enfants non scolarisés viendront à l'école demain.

À l'époque de Jules Ferry, 93 % des enfants étaient déjà scolarisés. Pourtant c'étaient des lois fondamentales pour les 7 % restants, mais aussi pour le cadre qui a été posé pour le futur. Cette loi sociale marque aussi une avancée en faveur de l'école inclusive. Certaines personnes disent le contraire mais je leur donne rendez-vous dans quelques mois pour en tirer les premiers bilans : il y aura plus d'AESH et un meilleur accompagnement des familles.

C'est une loi sociale, avec l'obligation de formation entre 16 ans et 18 ans, la visite médicale à 3 ans... Je m'attriste de voir que cette dimension a été occultée dans certains commentaires. Les débats ont permis des clarifications et des évolutions. J'espère que les débats ultérieurs permettront de revenir sur certains points votés par cette Assemblée avec lesquels je suis en désaccord.

C'est aussi une loi profondément républicaine et laïque, avec un meilleur contrôle de l'instruction en famille, et les ajouts apportés à la loi Gatel.

La question du bien et du mal s'est posée plusieurs fois dans l'hémicycle à propos du terme de « morale » que M. Ouzoulias souhaitait supprimer du texte. Oui il y a du bien et du mal. Par exemple, respecter autrui, c'est bien. Le voler, c'est mal. Il y a du vrai et du faux, c'est l'objet de l'éducation scientifique que de les distinguer ; du beau et du laid et cela relève de l'éducation artistique.

Jean Zay disait que « les querelles des hommes doivent s'arrêter aux portes des écoles ». Nous avons eu non des querelles mais des débats et nos désaccords doivent s'arrêter à la porte de l'école. (Applaudissements des bancs du groupe LaREM jusqu'aux bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Merci monsieur le ministre de nous inviter à faire l'autopsie du mal. (Sourires)

La séance, suspendue à 16 h 40, reprend à 16 h 45.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.