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Compte rendu analytique officiel du 21 mai 2019

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Pour une école de la confiance (Procédure accélérée - Suite)

Explications de vote

M. Claude Malhuret

M. Jacques Grosperrin

M. Antoine Karam

Mme Céline Brulin

Mme Marie-Pierre Monier

Mme Françoise Laborde

M. Laurent Lafon

Scrutin public solennel

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Questions d'actualité

Parcoursup (I)

M. Pierre Ouzoulias

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Indemnisation des victimes de produits phytosanitaires

Mme Nicole Bonnefoy

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Haine et réseaux sociaux

M. Claude Malhuret

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

Affaire Vincent Lambert

M. Bernard Fournier

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Régulation du numérique

Mme Catherine Morin-Desailly

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

Situation en Autriche

M. Julien Bargeton

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Tuberculose bovine

Mme Nathalie Delattre

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Parcoursup (II)

M. Jacques Grosperrin

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Tourisme

Mme Noëlle Rauscent

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Clip du rappeur Nick Conrad

M. François Bonhomme

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur

Tarifs de l'électricité

Mme Gisèle Jourda

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances

Protection des données de santé

Mme Sonia de la Provôté

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Mises au point au sujet de votes

Création d'une taxe sur les services numériques (Procédure accélérée)

Discussion générale

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances

M. Didier Rambaud

M. Pascal Savoldelli

M. Rémi Féraud

M. Jean-Marc Gabouty

M. Bernard Delcros

M. Emmanuel Capus

Mme Christine Lavarde

M. Thierry Carcenac

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Patrick Chaize

M. Richard Yung

Mme Marie-Noëlle Lienemann

M. Philippe Dominati

M. Fabien Gay

M. Jérôme Bascher

Modification de l'ordre du jour

Création d'une taxe sur les services numériques (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE PREMIER BIS A

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 2

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 3

Explications de vote

M. Thierry Carcenac

M. Pascal Savoldelli

M. Michel Canevet

Annexes

Ordre du jour du mercredi 22 mai 2019

Analyse des scrutins publics




SÉANCE

du mardi 21 mai 2019

92e séance de la session ordinaire 2018-2019

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. Dominique de Legge, Mme Patricia Schillinger.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Pour une école de la confiance (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Explications de vote

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) L'école en France ne se porte pas très bien. Ce n'est pas un scoop : près de 100 000 élèves sortent chaque année du système éducatif sans diplôme ni formation, le chômage des jeunes atteint 20 % et notre place dans les classements internationaux est médiocre et, malgré les réformes successives, ne cesse de se dégrader. Ce n'est pas une question de moyens puisque les dépenses éducatives sont supérieures à la moyenne des pays comparables.

Le système bat des records de reproduction des inégalités sociales et territoriales en matière éducative. 48 % des décrocheurs sont enfants d'ouvriers. L'Éducation nationale rémunère ses professeurs plus en fonction de l'ancienneté que des besoins, les directeurs d'école primaire ne disposent pas du statut ni des moyens nécessaires à leurs missions, l'accroissement des charges administratives entravent les inspecteurs dans leurs missions pédagogiques.

C'est d'autant plus préoccupant que, dans les territoires en difficulté, les enseignants sont un rare relais entre les Français et l'État. Or dans notre époque de doute, de défiance, de repli identitaire, l'intelligence cède trop souvent le pas au délire et à l'ignorance, la violence n'est jamais loin à l'école, dans la rue ou sur les réseaux antisociaux. Nous soutenons donc le rétablissement d'un lien de confiance à l'école.

Certes, il n'y a pas de remède miracle. Notre débat a permis d'évoquer les questions de la transmission des valeurs de la République à l'école, inégalités sociales et territoriales, évaluation de l'école, la mixité, la laïcité, la lutte contre le harcèlement, la réduction des inégalités.

Ce projet de loi traite de ce que nous avons de plus important : notre avenir. Je remercie le rapporteur, M. Brisson, le ministre et nos collègues.

Sans surprise, le Sénat a abaissé de 6 à 3 ans le seuil de l'instruction obligatoire, tout en offrant davantage de souplesse à son application. Nous espérons que cette mesure, associée à l'obligation de formation de 16 à 18 ans, permettra de lutter contre le décrochage scolaire et le chômage des jeunes.

Nous avons adopté des mesures importantes pour l'école inclusive, l'innovation pédagogique, la formation des enseignants, l'évaluation, la gestion des ressources humaines. D'autres mesures tout aussi importantes visent à renforcer la transmission et le respect des valeurs de la République en milieu scolaire.

Pour prévenir les dérives, le Sénat a renforcé les sanctions contre les écoles privées hors contrat, dont les activités risqueraient de troubler l'ordre public. L'école est sujette à des dérives communautaristes. Il n'y a pas de place pour les tentatives d'endoctrinement.

Loin des polémiques, le Sénat a supprimé les fusions entre écoles et collèges au sein d'établissements publics locaux. Cette mesure suscitait beaucoup d'émoi parmi les élus locaux, notamment ruraux, et la communauté éducative. Une telle réforme ne peut se faire sans étude d'impact ni concertation préalable... Nous espérons que nos débats ne resteront pas lettre morte.

Comme le disait Hannah Arendt : « C'est avec l'éducation que nous décidons si nous aimons assez nos enfants pour ne pas les rejeter de notre monde, ni les abandonner à eux-mêmes, ni leur enlever la chance d'apprendre quelque chose de neuf, quelque chose que nous n'avions pas prévu, mais les préparer d'avance à la tâche de renouveler un monde commun. »

Ce projet de loi n'est pas la panacée. Nous n'avons abordé ni la rénovation des méthodes d'enseignement ni la valorisation du métier d'enseignement, ni la crise d'autorité qui touche autant l'école que l'État. Il me semble pourtant que ce texte va dans le bon sens et le Sénat l'a enrichi.

Notre groupe Les Indépendants votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, LaREM, Les Républicains, UC et RDSE)

M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Que retiendra-t-on de ce projet de loi censé, selon le Gouvernement, porter une politique éducative ambitieuse ? L'affirmation de divers principes, la juxtaposition de diverses mesures forment un ensemble qui ne traitera pas les travers de notre système éducatif, inégalitaire et peu performant.

Selon le ministre, l'abaissement de seuil de l'instruction obligatoire à 3 ans et l'obligation de formation obligatoire de 16 à 18 ans en sont les deux piliers. Mais ces deux mesures ont surtout valeur de symbole. La quasi-totalité des enfants sont en effet scolarisés dès 3 ans et identifier les décrocheurs de 16/18 ans ne règlera pas le problème de la déscolarisation.

L'école dès 3 ans, la formation obligatoire de 16 à 18 ans, la transformation des « ESPÉ » en « INSPÉ », l'exemplarité des enseignants, sont autant d'actes de communication censés séduire les Français.

Mais au lieu de rassembler, ce projet de loi a failli les désunir. Ces derniers mois, il a soulevé l'inquiétude, voire l'opposition de la communauté éducative, des parents et des élus locaux.

Le Sénat s'est donc employé à retrouver l'apaisement.

Notre Assemblée, contrainte par la procédure accélérée, a accompli un travail considérable : 141 amendements ont été adoptés en commission et 60 autres en séance.

Je tiens à féliciter notre rapporteur, Max Brisson, pour son investissement, la qualité de ses travaux et toute la pédagogie dont il a su faire preuve

Voix sur les bancs à droite. - Bravo !

M. Jacques Grosperrin. - Le Sénat est intervenu pour combler les lacunes du texte. Je pense à la mise en oeuvre de la scolarisation à 3 ans, aux besoins de compensation des communes, à la prise en compte de la situation des jardins d'enfants, à la fatigue de l'enfant. Je pense aussi au chapitre introduit par l'Assemblée nationale relative à « l'école inclusive » qui appelait de nombreuses précisions.

Le Sénat a apaisé les craintes sur le Conseil d'évaluation de l'école (CÉÉ), qui remplace le Cnesco, en apportant des garanties sur sa composition et son indépendance. L'autorité des enseignants et des directeurs a été réaffirmée, alors que les agressions n'ont jamais été aussi nombreuses. Le choix des symboles est important : chacun doit se sentir soutenu.

Nous avons maintenu les symboles républicains dans les classes, comme l'avaient voulu les députés et nous avons réaffirmé le principe de laïcité. Comme l'a souhaité notre rapporteur, nous devons légiférer sur le statut des directeurs d'école et la formation continue des enseignants.

Le Sénat a supprimé l'article 6 quater, introduit sans concertation préalable, à l'Assemblée nationale. Les fameux établissements publics locaux des savoirs fondamentaux (EPLESF), regroupant écoles et collèges, n'ont même pas fait l'objet d'études d'impact ou d'avis du Conseil d'État. La polémique fut regrettable. Dans certains territoires, cette mesure répond certainement à un réel besoin, comme le disent certains élus expérimentant ces regroupements. La mesure était perfectible. J'ai ainsi proposé une réécriture de cet article, associant la communauté éducative, afin de maintenir une école dans chaque village ainsi que les fonctions de directeur.

Mais face aux inquiétudes, il fallait apaiser. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous ouvrirez une concertation.

Nous appelons à un accord en commission mixte paritaire, concernant la rédaction équilibrée du Sénat.

Lors de son discours d'investiture comme président du Sénat, Jules Ferry, le 24 février 1893 déclarait : « La vie parlementaire serait odieuse si l'on n'y apprenait pas à respecter et à s'estimer les uns les autres ». N'est-ce pas là précisément l'état d'esprit de cette grande assemblée ce qui donne à nos débats tant de noblesse, ce qui assure ici aux relations personnelles tant de charme et de dignité ?

Nos débats, je l'espère, auront été à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Nous voterons donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE et sur quelques bancs du groupe LaREM)

M. Antoine Karam . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Après une semaine intense de discussion qui aura permis à chaque groupe de défendre ses propositions sur l'école, parfois avec passion, mais toujours dans un climat digne et serein.

La bonne tenue de ce débat a été rendue possible par votre souci permanent, monsieur le Ministre, d'expliquer et clarifier chacun de vos choix.

Je veux rendre hommage au travail de notre rapporteur, Max Brisson, qui a participé de la qualité de nos discussions et je veux remercier notre présidente et les membres de notre commission, de leur attention constante pour les enjeux propres aux territoires ultramarins.

Ce projet de loi n'a pas vocation à répondre seul aux défis de l'école, car tout ne relève pas de la loi en cette matière si spécifique qu'est l'éducation nationale. Ce texte, parfois jugé hétéroclite, aura permis des débats nourris sur des enjeux fondamentaux, loin d'être symboliques.

École inclusive, décrochage scolaire, mixité sociale, langues régionales, statut des directeurs d'école ou encore formation des enseignants : nos échanges ont été denses, et souvent teintés de la passion des anciens maires et enseignants qui composent cette maison.

Le projet de loi a donné lieu à de nombreux points d'accord ainsi qu'à certaines clarifications attendues. J'espère que le Gouvernement en tiendra compte pour la suite du débat, dans le respect du bicamérisme. Je pense d'abord à l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire, votée à l'unanimité par notre Assemblée. Loin d'être accessoire, cette mesure consolide, le cadre de l'école républicaine. J'ai rappelé l'immense défi que cela générerait dans certains territoires, notamment en Guyane et à Mayotte. Notre assemblée y a été sensible et a adopté une expérimentation pour faciliter les constructions scolaires.

Je pense aussi aux mesures sociales que constitue l'obligation de formation de 16 à 18 ans, le renforcement de l'école inclusive ou encore le pré-recrutement.

Je pense également à cet article premier qui, loin d'être un instrument pour museler les enseignants, rappelle ce qui fonde la relation entre le maître et l'élève.

Je pense enfin aux établissements publics des savoirs fondamentaux pour lesquels, avec votre assentiment, monsieur le ministre, le Sénat a adopté, sans s'opposer radicalement au principe, une position de sagesse afin de privilégier un dialogue concerté avec l'ensemble de parties prenantes.

Des divergences demeurent dans pareil exercice et nous regrettons de ne pas avoir convaincu notre assemblée sur d'autres points. C'est le cas de l'accompagnement financier prévu en faveur des communes lié à l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire.

Le Sénat a adopté un mécanisme de régulation au profit des communes qui ont déjà choisi de participer à la prise en charge des dépenses relatives aux classes maternelles privées. S'il est indispensable que l'État s'engage sur les nouvelles dépenses, il ne saurait compenser celles qui étaient déjà engagées par le passé au titre de la libre administration des collectivités territoriales. Constat identique concernant la dérogation accordée aux jardins d'enfants.

Il est assez surprenant d'observer qu'avant l'examen au Sénat, ce gouvernement a été accusé de sonner le glas de l'école maternelle au profit des jardins d'enfants pour se voir finalement reprocher l'exact contraire dans cet hémicycle.

À l'arrivée, le Sénat a choisi de pérenniser la dérogation accordée à ces structures. Nous respectons ce choix, mais l'esprit de cette loi étant de renforcer l'école maternelle comme socle de l'école de la République, nous restons convaincus qu'il eut été préférable de limiter cette dérogation dans le temps pour accompagner les jardins d'enfants vers une évolution.

Nous regrettons enfin de ne pas avoir convaincu le Sénat sur le statut des directeurs d'école. La majorité sénatoriale risque d'entraver le dialogue social en créant de la défiance parmi le corps enseignant. En effet, la question du lien hiérarchique, et notamment de l'évaluation est loin de faire l'unanimité parmi les directeurs eux-mêmes. Notre groupe souhaite que le statut du directeur d'école faire l'objet d'une concertation avec les syndicats.

Notre vote sera déterminé par des choix nettement plus regrettables, et auxquels nous ne saurions souscrire. Je pense d'abord à l'interdiction du voile pour les sorties scolaires qui mettra les enseignants et les directeurs d'école dans des situations inextricables. Mais surtout à ce retour en arrière assez incompréhensible que constitue la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme. Appliquée de 2010 à 2013, cette mesure avait démontré son caractère particulièrement injuste et inefficace. Dans un texte appelant à la confiance entre la communauté éducative, les parents et les élèves, ces mesures jettent l'anathème sur une partie des familles, au risque de creuser plus encore les inégalités.

En définitive, le Sénat a largement adopté les principales dispositions de ce projet de loi parce que celles-ci vont dans le bon sens. Cependant, nous devons nous prononcer sur un texte qui comporte également des mesures qui contreviennent à son ambition sociale.

C'est ce qui conduit le groupe LREM à s'abstenir tout en espérant un compromis lors de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Loïc Hervé. - Quel dommage !

Mme Céline Brulin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE) Depuis plusieurs semaines, nous débattons alors que le pays est inquiet et en colère. C'est une très bonne chose que les enseignants, les parents d'élèves et toute la société se soient ainsi mêlés au débat, malgré les offensives libérales nous sommant d'abandonner la promesse républicaine de l'école pour tous.

Nous nous félicitons de l'abandon des EPLESF, mais nous serons vigilants pour assurer proximité et égalité d'accès à l'école : ce sont les principes fondateurs de notre système éducatif.

Nous voulions que nos débats soient à la hauteur des enjeux. Parfois, nous avons raté cet objectif, comme avec la suspension des allocations familiales. Il est regrettable et même honteux que cette idéologie ait sa place dans notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR) Qui peut croire qu'appauvrir des familles en difficulté soit la clé de l'absentéisme ?

L'annualisation du temps de service des enseignants et l'obligation de formation en dehors du temps de travail sont des mesures dans le droit fil de l'augmentation du nombre de jours de carence dans la fonction publique de 1 à 3 en cas de maladie que vous avez voté en décembre dernier.

J'ai en mémoire des enseignants victimes de violence auditionnés, qui ont mis cette mesure, elle aussi violente, en accusation.

Qui peut croire que l'on répondra ainsi à la crise du recrutement ?

Ce texte, loin d'en finir avec la reproduction des inégalités, risque de les aggraver.

Les établissements publics d'enseignement international (Eplei) continuent ainsi à perpétuer cette logique profondément inégalitaire. Le remplacement du Comité national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) par un Conseil d'évaluation des écoles vise les mêmes objectifs.

Nos craintes concernant le recours aux assistants d'éducation, notamment pour les remplacements de courtes durées, dans les zones les plus déficitaires, souvent les quartiers populaires ou les zones rurales, ne sont pas non plus dissipées.

La scolarisation dès 3 ans est bienvenue, mais la hausse des compensations financières ne touchera pas toutes les communes et notamment pas celles qui financent déjà avec leurs fonds propres les maternelles publiques. Au final, l'enseignement privé sera le grand gagnant.

En matière d'école inclusive, la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisés signe un renversement de logique en rendant prioritaires les besoins de l'institution scolaire sur ceux des enfants en situation de handicap. Nos amendements à ce sujet ont été déclarés irrecevables ; or l'absence de reconnaissance des AESH est une honte. Les contrats des AESH n'atteignent quasiment jamais un temps complet dans les académies qui mettent déjà en place la mutualisation.

L'article premier est dangereux pour l'exercice de la citoyenneté des professeurs. Les procédures disciplinaires qui se multiplient ne sont pas faites pour rassurer.

Notre groupe votera contre ce texte qui suscite la défiance des parents, des enseignants, des élus locaux. Le groupe CRCE ira chercher un à un les postes correspondant à l'engagement présidentiel de classes de 24 élèves de la grande section au CE1. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Quel marathon législatif avons-nous vécu ! Mais cela en valait la peine. Il a aussi démontré l'importance du bicamérisme : l'apport du Sénat est indispensable pour enrichir le débat parlementaire.

Monsieur le ministre, nous n'avons pas la même vision de l'école. Vous nous avez écoutés, mais pas entendus sur plusieurs points. La concertation a été insuffisante et la procédure accélérée n'améliore pas les choses. Les décrets et les ordonnances prévus ne sont pas compatibles avec l'étalement nécessaire à toute réforme.

Une satisfaction : l'abandon des établissements publics des savoirs fondamentaux grâce à la mobilisation de la communauté éducative et des élus. Espérons que la commission mixte paritaire aura la même sagesse que le Sénat.

Le soutien de la commission à l'article 6 ter A sur les langues régionales est lui aussi à saluer.

Enfin nous nous réjouissons que la commission ait ouvert, à l'article 4, la compensation à toutes les communes, même s'il est dommage que nos amendements apportant encore davantage de garanties sur leurs dépenses nouvelles aient été rejetés.

L'esprit général du texte, à ces détails près, n'a pas été modifié. À l'article 8, nos inquiétudes demeurent sur l'orientation des élèves : les expérimentations ne doivent pas se faire au détriment des enfants.

L'article 6 ter confie une autorité hiérarchique au directeur d'école ; ce n'est pas la bonne solution.

Quant à la revalorisation salariale et à l'élévation du niveau de qualification demandées par les enseignants, vous opposez des suppressions de postes et la création, via l'article 14, d'un statut incertain pour des étudiants sans diplôme et sans formation pédagogique. Nous espérons que la pénurie d'enseignants ne se traduira pas par la création d'une sous-catégorie d'enseignants.

La majorité sénatoriale a été plus loin que le Gouvernement avec l'obligation de formation continue « en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement », et en rejetant les garde-fous que nous avons proposés.

L'article premier fait planer la suspicion sur la communauté éducative. Pourquoi rappeler l'exemplarité des professeurs d'autant que la loi de 1983 reste applicable ? Pourquoi aussi supprimer le Cnesco ?

L'examen du Sénat a surtout souligné le clivage gauche-droite ; le texte s'est encore éloigné des valeurs fondamentales d'égalité et de justice sociale, avec des mesures drastiques, comme l'interdiction du voile pour l'accompagnement des sorties scolaires et la suspension des allocations familiales, ce qui pénalisera surtout les femmes qui élèvent seules leurs enfants. Espérons que la commission mixte paritaire reviendra sur cette mesure rétrograde.

Très peu de nos amendements ont été adoptés. L'un d'entre eux rappelle l'objectif de mixité sociale lors de toute modification de la carte scolaire. Un autre assure aux enfants l'enseignement de l'histoire de leur territoire.

Vous avez rejeté la suppression des PIAL, qui constituent un simple outil de gestion comptable et de mutualisation des AESH, et non un dispositif permettant de cibler les besoins des enfants et d'accroître la qualité de leur accompagnement. Vous avez rejeté la sensibilisation des élèves sur les violences faites aux femmes et la lutte contre les violences sexistes. Vous avez rejeté aussi nos amendements pour décharger les missions locales de nouvelles obligations alors que leur situation financière reste délicate. Il en a été de même de notre amendement demandant au Gouvernement d'indiquer ses intentions en matière de politique de santé scolaire.

Malgré quelques avancées, ce texte libéral voulu par deux droites qui se rejoignent, déstabilise le cadre national de l'éducation. Nous voterons contre parce que nous voulons une école émancipatrice, qui forme des citoyens, bref une école de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)

Mme Françoise Laborde . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Le manque de concertation et la précipitation ont nui à l'objectif de départ du texte : rendre obligatoire l'instruction dès 3 ans.

Notre système éducatif a besoin de confiance : celle des Français envers les enseignants, celle du monde éducatif en sa propre capacité à relever les défis et enfin celle des collectivités territoriales.

Le groupe RDSE reste inquiet quant à l'égal accès à l'instruction sur tout le territoire, d'autant que l'amendement de Jean-Yves Roux n'a pas été adopté.

Le vote d'un amendement à l'article premier, inscrivant dans la loi le rôle de l'école dans la transmission des valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité, était nécessaire bien qu'insuffisant face aux défis auxquels elle est confrontée sur le terrain social, territorial mais aussi technologique.

Construire l'école de la confiance, c'est s'appuyer sur des enseignants compétents et fiers de leur métier ; le rapport que j'ai cosigné avec Max Brisson en mars 2018 l'a montré. Je salue les mesures adoptées par le Sénat en matière de formation continue, la sensibilisation des futurs professeurs à l'environnement et à la biodiversité.

Si j'approuve l'évolution de la maquette de formation des INSPÉ vers l'usage des outils et ressources numériques en classe, je regrette que mon amendement donnant priorité à l'utilisation des logiciels libres dans le service public de l'enseignement n'ait pas été examiné. Le statut d'assistant d'éducation, ouvert aux étudiants de L2, ne saurait remplacer les enseignants titulaires.

J'espère, monsieur le ministre, que vous ne reviendrez pas sur la suppression des établissements publics des savoirs fondamentaux.

Concernant l'école inclusive, je me félicite que le Sénat ait inscrit la formation continue des AESH dans le texte, reconnaissant leur rôle à part entière dans l'équipe éducative et le besoin de renforcement de leur professionnalisation. Mais le rôle des PIAL n'est pas suffisamment reconnu. Plus de concertation entre les acteurs est nécessaire.

Notre groupe approuve l'obligation de formation professionnelle de 16 à 18 ans à condition de s'appuyer d'abord sur le réseau du service public de l'orientation tout au long de la vie.

Les dispositions sur les directeurs d'école restent en deçà des attentes : la participation aux évaluations ne suffira pas à rendre la fonction plus attractive ou plus légitime au sein des établissements.

Quant aux établissements privés hors contrat, des dispositions bienvenues ont été adoptées pour compléter la loi Gatel, avec l'obligation de déclarer le changement de projet d'établissement ou d'objet d'enseignement, et une nouvelle sanction en cas d'atteinte à l'ordre public ou de non-respect des mises en demeure.

Je regrette en revanche le remplacement du Cnesco par le CÉÉ, qui permettait une évaluation indépendante.

Il aurait fallu aborder la question de la visite médicale des enseignants ; concernant la santé des élèves, il y a quelques dispositions bienvenues, comme le maintien de l'autonomie des infirmiers scolaires.

La suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme est à nos yeux une double peine, qui fragilise les plus vulnérables.

Nous avons débattu de l'interdiction du port de signes, ou tenues, par lesquels se manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, étendue aux sorties scolaires et aux personnes concourant au service public de l'éducation. Une majorité de notre groupe a voté en faveur de cette mesure qui ne survivra peut-être pas à la commission mixte paritaire.

Je souligne en conclusion l'apport majeur du Sénat sur le métier d'enseignant qui manquait cruellement à ce texte.

Cependant pour beaucoup de membres de mon groupe, les mesures sur l'accès des territoires restent parcellaires. La majorité d'entre nous s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Laurent Lafon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Les discussions n'ont pas toujours eu lieu dans un climat serein, mais le Sénat a dépassionné le débat en tenant compte du point de vue des différents acteurs. Le changement nécessite de la concertation, du temps et des expérimentations.

Monsieur le ministre, je salue votre écoute. Je salue aussi Max Brisson et Catherine Morin-Desailly.

C'est l'attachement à l'école de la République qui a guidé nos réflexions. Nous avons travaillé avec l'intérêt des générations futures à l'esprit.

On a dit que le texte de l'Assemblée nationale manquait de souffle, que c'était un fourre-tout.

Il est heureux que mon groupe ait pu vous convaincre d'enrichir le texte qui nous était soumis sur plusieurs points importants. Ainsi, l'éducation au développement durable et à la protection de l'environnement a notamment été consacrée dans notre droit, à l'initiative du président Maurey. De même, l'autonomie des infirmiers scolaires a été défendue grâce à notre collègue Jocelyne Guidez. Grâce à la présidente Morin-Desailly, la formation des professeurs sera structurée par la maîtrise des outils et des ressources numériques.

La prise en compte des inégalités territoriales dans l'allocation des moyens a été actée. Les compromis sur l'annualisation du temps de travail, les jardins d'enfants, la lutte contre le prosélytisme et l'absentéisme, l'école inclusive, les mesures de mixité sociale et la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme sont bienvenus.

Le groupe UC est attaché à l'initiative locale pour répondre aux besoins des territoires en matière d'éducation. Espérons que la commission mixte paritaire nous écoutera.

Point le plus controversé, les établissements publics des savoirs fondamentaux ont été supprimés par la commission de la culture à l'unanimité. Grâce à nos débats, nous avons réussi à sortir par le haut de ce problème. Espérons que la réflexion se poursuivra dans un climat apaisé. La mission d'information sur les nouveaux territoires de l'éducation contribuera à ces travaux.

Le groupe UC votera le texte en restant attentif à sa mise en oeuvre pour une école qui fait du mérite le seul instrument de la promotion sociale.

Jules Ferry disait : « Je me suis fait un serment : l'éducation du peuple ». Cette ambition a inspiré l'école du brassage social et de la promotion individuelle. Cet idéal reste d'actualité, même si les moyens de l'atteindre ont changé. L'école doit donner à chacun sa chance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. le président. - Nous allons procéder, dans les conditions prévues à l'article 56 du Règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi.

Je remercie nos collègues MM. Daniel Dubois, Dominique de Legge et Mme Patricia Schillinger, secrétaires du Sénat, qui superviseront ce scrutin.

Une seule délégation de vote par sénateur est admise.

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 30.

Scrutin public solennel

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°118 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 308
Pour l'adoption 213
Contre 95

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UC et Les Républicains)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Deux mots d'abord, trop peu utilisés dans notre société : hommage et gratitude. Je veux rendre hommage à votre Assemblée.

Nos travaux ont été riches et dignes. J'ai souvent exprimé le voeu que nos citoyens puissent voir ce type de débats pour voir tout l'intérêt de la démocratie parlementaire. En voici une illustration. (Applaudissements des bancs du groupe Les Républicains jusqu'aux bancs du groupe SOCR)

Je ne dis pas cela pour vous faire plaisir mais j'ai toujours été un fervent partisan de la Chambre Haute et de l'existence du bicamérisme. (« Ah ! » à droite, sourires ; applaudissements nourris) Professeur de droit constitutionnel, c'est une conviction solide, et je l'ai défendue parfois sur certains amendements présentés et je la défendrai encore plus après la semaine que je viens de vivre. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs)

Gratitude, car nous devons nous féliciter d'être une démocratie et d'avoir la possibilité d'avoir ces débats qui, souvent, nous divisent, mais sont indispensables pour faire vivre la République. Il nous faut être unis autour de l'école, même si nous n'y arrivons que de façon imparfaite.

Je vous remercie d'avoir voté à l'unanimité l'article 2 sur l'instruction obligatoire à 3 ans. Cette mesure est profondément sociale : 25 000 enfants non scolarisés viendront à l'école demain.

À l'époque de Jules Ferry, 93 % des enfants étaient déjà scolarisés. Pourtant c'étaient des lois fondamentales pour les 7 % restants, mais aussi pour le cadre qui a été posé pour le futur. Cette loi sociale marque aussi une avancée en faveur de l'école inclusive. Certaines personnes disent le contraire mais je leur donne rendez-vous dans quelques mois pour en tirer les premiers bilans : il y aura plus d'AESH et un meilleur accompagnement des familles.

C'est une loi sociale, avec l'obligation de formation entre 16 ans et 18 ans, la visite médicale à 3 ans... Je m'attriste de voir que cette dimension a été occultée dans certains commentaires. Les débats ont permis des clarifications et des évolutions. J'espère que les débats ultérieurs permettront de revenir sur certains points votés par cette Assemblée avec lesquels je suis en désaccord.

C'est aussi une loi profondément républicaine et laïque, avec un meilleur contrôle de l'instruction en famille, et les ajouts apportés à la loi Gatel.

La question du bien et du mal s'est posée plusieurs fois dans l'hémicycle à propos du terme de « morale » que M. Ouzoulias souhaitait supprimer du texte. Oui il y a du bien et du mal. Par exemple, respecter autrui, c'est bien. Le voler, c'est mal. Il y a du vrai et du faux, c'est l'objet de l'éducation scientifique que de les distinguer ; du beau et du laid et cela relève de l'éducation artistique.

Jean Zay disait que « les querelles des hommes doivent s'arrêter aux portes des écoles ». Nous avons eu non des querelles mais des débats et nos désaccords doivent s'arrêter à la porte de l'école. (Applaudissements des bancs du groupe LaREM jusqu'aux bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Merci monsieur le ministre de nous inviter à faire l'autopsie du mal. (Sourires)

La séance, suspendue à 16 h 40, reprend à 16 h 45.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.

Questions d'actualité

M. le président. - Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Parcoursup (I)

M. Pierre Ouzoulias . - Plusieurs milliers de candidats, qui avaient reçu une réponse positive de Parcoursup le soir, se sont réveillés le lendemain matin avec une réponse négative.

Madame la ministre, pour vous, ce dysfonctionnement n'est qu'un problème informatique ? Vous avez pourtant autorisé des surréservations à hauteur de 50 % des places... Pourquoi rejeter aujourd'hui la faute sur les établissements ? En janvier, le Défenseur des droits vous avait demandé de rendre publics les critères de sélection de Parcoursup...

M. David Assouline. - Oui !

Mme Éliane Assassi. - De la transparence !

M. Pierre Ouzoulias. - Oui, nous vous avons demandé de rendre publics les critères et de mettre fin aux discriminations qui touchent les filières technologiques et professionnelles. Quelles réponses apportez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Je n'ai jamais parlé de problème informatique. J'ai indiqué qu'il y a eu une erreur humaine, factuelle, très regrettable, dans les saisies pour 2 % des formations. L'inspection générale étudiera cette erreur.

Vous faites référence à un sujet différent : l'été dernier, certains d'entre vous se faisaient le relais d'établissements craignant de ne pas remplir leurs formations, notamment les classes préparatoires.

Ce sont des établissements ayant 30 places disponibles qui ont appelé 600 candidats. Le ministère a été alerté. Nous examinons ces 2 % d'erreurs, qui n'impactent pas les 900 000 candidats. L'essentiel était que la procédure se poursuive et qu'ainsi 72 % des lycéens aient déjà une proposition d'affectation. (M. François Patriat applaudit.)

M. Pierre Ouzoulias. - Je doute que les parents soient rassurés par vos explications !

M. David Assouline. - C'est sûr !

M. Pierre Ouzoulias. - Nous continuons à défendre un enseignement supérieur accessible à tous et à dénoncer la violence d'un dispositif qui en éloigne plus de 180 000 lycéens. Le problème de Parcoursup est avant tout social. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mmes Nelly Tocqueville et Maryvonne Blandin, ainsi que M. Patrice Joly, applaudissent également.)

Indemnisation des victimes de produits phytosanitaires

Mme Nicole Bonnefoy . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le 11 avril, la justice reconnaissait Monsanto responsable du dommage infligé par l'herbicide Lasso à l'agriculteur Paul François. Il y a quelques jours, aux États-Unis, la firme était de nouveau condamnée à indemniser les victimes du Roundup.

Depuis deux ans, le groupe socialiste et républicain réclame un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. Il y a 18 mois, le Sénat a adopté une proposition de loi en ce sens, que Didier Guillaume, alors sur nos bancs, a votée. Rien n'a bougé depuis. Le Gouvernement a refusé de l'inclure dans la loi EGAlim et dans le projet de loi de finances pour 2019. Un rapport était prévu pour le 30 avril, nous l'attendons toujours. Certes, il existe déjà les rapports de l'Inserm en 2013, de l'Anses en 2016 et des trois inspections générales en 2018, sans parler du scandale du lobbying de Monsanto. Il est temps de sortir de ce déni politique et industriel.

Quand ce fonds verra-t-il enfin le jour ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Je salue le travail des parlementaires sur le sujet, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Avec les ministres François de Rugy, Frédérique Vidal et Didier Guillaume, nous avons installé le 10 avril le Comité de suivi du plan de réduction des usages des produits phytosanitaires.

Il faut être juste et responsable, en agissant en cohérence avec les connaissances scientifiques, mais aussi avec les dispositifs existants d'indemnisation. Je me suis engagée à créer ce fonds, lors de l'examen de votre proposition de loi. Un plan sur le financement de ce fonds vous sera rendu d'ici la fin juin. En attendant, je travaille avec Didier Guillaume sur le sujet. Restons mobilisés.

Mme Nicole Bonnefoy. - J'en prends acte. Nous serons très vigilants, dans le prochain projet de loi de finances, sur la création et les paramètres de ce fonds. Je regrette que nous ayons perdu deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Haine et réseaux sociaux

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Il y a quelques mois, un rappeur en mal de notoriété, Nick Conrad, a commis un clip intitulé « Pendez les blancs ». (Marques d'indignation à droite) Voici quelques extraits de ce chef-d'oeuvre : « Je rentre dans des crèches, je tue des bébés blancs. Attrapez-les vite et pendez leurs parents. Écartelez-les pour passer le temps »... (Même mouvement) Sur plainte du ministre de l'Intérieur, ce grand artiste a été condamné... à une amende avec sursis !

Pourquoi se priver ? Voici son nouvel opus, de la même eau : « Je baise la France jusqu'à l'agonie, je brûle la France. J'vais poser une bombe sous son Panthéon » assène-t-il. Et d'étrangler en gros plan une femme blanche à la fin du clip ! Le ministre de l'Intérieur a porté plainte immédiatement et il a eu raison. La justice le condamnera dans deux ans, à une peine légère. Entre temps, le clip aura été vu plusieurs millions de fois ! (Exclamations à droite)

Le racisme est l'une des plaies béantes des réseaux dits sociaux, où sévissent aussi, entre autres, le sexisme, le harcèlement, l'usurpation d'identité, le harcèlement, les injures et menaces de mort... Le racisme anti-blanc n'est pas plus tolérable que les autres formes de racisme.

Les GAFA font le service minimum. Sentant le danger, Mark Zuckerberg a avoué son impuissance à contrôler les plateformes et appelle à légiférer. Certains l'ont déjà fait, comme l'Allemagne, qui n'a pas hésité à passer une loi ordonnant le retrait de contenus haineux sous 24 heures. Qu'attendons-nous pour lui emboîter le pas ?

Une proposition de loi est en préparation, nous dit-on, à l'Assemblée nationale. Que le Gouvernement ne l'accueille pas d'une main tremblante. La haine et le racisme n'ont pas leur place chez nous. Nous ne sommes pas au Far West. Même dans la jungle, il y a une loi ! (Vifs applaudissements sur la plupart des bancs, depuis ceux du groupe SOCR jusqu'à la droite)

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Oui, il y a là une obligation de résultat de la part de l'État. Au-delà du cas particulier que vous citez, (Exclamations à droite) l'on constate que l'on peut impunément injurier, menacer, et même aller plus loin, sur internet. (Même mouvement)

Cela appelle une mobilisation générale : c'est pourquoi le président de la République et la Première ministre néo-zélandaise ont réuni autour d'une table tous les réseaux sociaux. La députée Laetitia Avia a, comme vous l'avez dit, déposé une proposition de loi, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé et que nous avons accueillie avec beaucoup de bienveillance.

Monsieur le député, (Sifflets et protestations à droite) monsieur le sénateur, je vous prie de m'excuser, vous avez raison : le sujet est européen. L'Europe a déjà agi pour protéger et respecter la vie privée, avec le RGPD. Nous devrons aller plus loin pour limiter la diffusion des contenus haineux. Nous devons unir nos actions avec celles de nos voisins : tel est aussi l'enjeu des choix politiques du scrutin de dimanche prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et LaREM ; sifflets et protestations à droite)

Affaire Vincent Lambert

M. Bernard Fournier . - J'évoquerais la situation de Vincent Lambert, qui suscite beaucoup de débats et d'émoi, sans céder aux tentations des postures établies d'avance ou des certitudes toutes faites. Ayons l'humanité de compatir et l'humilité de reconnaître. Il y a un drame, la douleur d'un homme, le déchirement d'une famille, la détresse d'une épouse et l'espérance d'une mère.

Ni le droit ni la médecine ne nous offrent de réponses. La cour d'appel a rendu hier son verdict. Qui croire, que croire ? Ayons la force d'esprit et de coeur d'admettre que nous ne savons pas. Qui sait ce que voudrait Vincent Lambert ?

Jusqu'où considérer qu'une vie ne vaut plus la peine d'être vécue ? L'incertitude fait craindre à beaucoup de nos compatriotes une dérive éthique préjudiciable aux plus fragiles. Ne faut-il pas dès à présent tirer les leçons de ce drame ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Comme beaucoup de Français, nous sommes bouleversés par ce drame familial, touchant à l'intime.

L'État français a été soucieux que la procédure d'arrêt de traitement respecte le cadre de la loi Claeys-Léonetti de 2016.

Hier la cour d'appel de Paris a demandé la reprise des soins, afin de suivre les recommandations du comité des droits des personnes handicapées de l'ONU. L'équipe médicale appliquera ces mesures provisoires. Respectons la douleur de la famille.

La seule solution, c'est que chacun remplisse ses directives anticipées sur sa fin de vie, en indiquant son refus ou sa volonté de poursuivre ou d'arrêter les traitements, ce qui permet aux équipes médicales de les prendre en compte. Elles sont disponibles sur internet et dans le dossier médical partagé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

Régulation du numérique

Mme Catherine Morin-Desailly . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le président de la République a rencontré Marc Zuckerberg et annoncé des mesures de régulation des réseaux sociaux, faisant suite à une mission auprès de Facebook et à un rapport très salué. Il ne prône qu'une co-régulation des plateformes - très surprenant - alors que la sénatrice américaine Elizabeth Warren ou encore Chris Hughes, l'un des fondateurs de Facebook, eux, en réclament le démantèlement. Il est illusoire de penser que Facebook remettra en cause son propre modèle économique, après l'affaire Cambridge Analytica, à laquelle fut mêlé un certain Steve Bannon.

Qu'allez-vous faire pour mettre fin au pantouflage et au rétropantouflage de nos hauts fonctionnaires - comme Benoît Loutrel, ancien directeur de l'Arcep, passé par Google, puis revenu au coeur de l'appareil d'État - partenaires avec les GAFA ? Les Allemands, eux, toujours plus lucides et exigeants, ont pris des mesures contraignantes. N'est-il pas temps de les prendre à notre tour ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et CRCE, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOCR et RDSE)

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Le numérique n'a pas de frontières. Les questions qu'il pose sont pourtant très concrètes. L'émergence de ces acteurs est un défi : si seuls les pouvoirs autoritaires les régulent, alors les citoyens se tourneront vers eux.

Nous avons été au coeur de Facebook pour l'auditer. Nous ne renonçons aucunement à nos prérogatives d'État. Car il revient à l'État de poser des règles claires. Tel est le sens de la proposition de loi de la députée Laetitia Avia (Exclamations à droite) et c'est ce que nous faisons au niveau européen, notamment à travers la directive Droits d'auteur que vous défendez, madame la députée (Sifflets et protestations à droite, rires sur divers bancs), madame la sénatrice, madame la présidente, pardon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Vous êtes dans le statu quo industriel, alors que les ingénieurs et acteurs industriels eux-mêmes, depuis la Silicon Valley, nous alertent.

Fallait-il dérouler le tapis rouge à Marc Zuckerberg, qui s'est parjuré devant le Congrès, comme l'a révélé le New York Times ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, LaREM, Les Indépendants et sur plusieurs bancs des groupes SOCR, RDSE et CRCE)

Situation en Autriche

M. Julien Bargeton . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Ma question s'adresse à M. Jean-Baptiste Lemoyne. (« Allô, allô ! » et marques d'amusement à droite) En Autriche, le vice-chancelier a dû démissionner à cause d'une vidéo montrant une collusion avec un État étranger qui tente régulièrement de déstabiliser nos démocraties, notamment via l'internet, ce qui n'est pas sans lien avec la question précédente. Il a mis en péril la confidentialité des informations dont les services autrichiens avaient connaissance.

L'Autriche était déjà écartée de certaines réunions européennes et de la communication de certaines informations, notamment par le gouvernement allemand.

Cette affaire est grave et touche à la souveraineté. Les nationalistes se font les ennemis de l'intérêt national qu'ils bradent au profit de leur intérêt personnel et de celui de puissances étrangères.

L'influence d'États étrangers sur nos élections pose problème. Le Parlement sera-t-il informé d'éventuelles attaques à l'occasion des élections européennes ou d'autres à venir ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Les citoyens européens sont libres et souverains, tout autant que les États européens, et les uns comme les autres entendent bien le rester. Les événements de ce week-end sont en effet préoccupants.

La France, agissant en son nom propre et au sein de l'Europe, a souhaité se prémunir et protéger la démocratie européenne que nous chérissons, avec l'interdiction de financements bancaires extra-européens et la mise en place d'un réseau d'alerte européen.

Le président de la République souhaite aller plus loin avec la création d'une agence européenne de protection de la démocratie.

Nous le devons à tous ceux qui se sont battus, dont Lech Walesa et Vaclav Havel, pour faire tomber un mur de 165 kilomètres parsemé de miradors et réunifier ainsi le continent européen. N'en déplaise à Mme Le Pen, une Europe européenne ne doit pas faire de génuflexions devant M. Bannon et ne se compromet pas au Parlement européen comme ses alliés autrichiens ! Une Europe européenne est unie, démocratique, libre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

M. Julien Bargeton. - Cette affaire illustre le grand écart entre la vigueur factice des discours et le froid cynisme des actes. Ne soyons pas naïfs et ne baissons pas la garde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Tuberculose bovine

Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Jusqu'à quand la France sera-t-elle indemne de tuberculose bovine ? Avec 115 cas par an, notre pays était stable, mais leur nombre augmente. La nouvelle-Aquitaine est la plus touchée. Après la Charente et la Dordogne, des cas ont été signalés en Gironde. Fabienne, maire et éleveuse, est dans l'angoisse après l'abattage d'une vache, fausse positive. Il faut actualiser les tests de dépistage qui ont cinquante ans. D'autant que le gibier est porteur de la maladie, à commencer par le blaireau. L'Anses recommande d'ailleurs d'effectuer des prélèvements sur un échantillonnage.

Je félicite la fédération de chasse de la Gironde (Mouvements divers), la direction départementale de la sécurité publique et les élus locaux qui, dès les premiers cas, ont organisé la collecte des déchets de la venaison pour limiter le phénomène.

Comment comptez-vous aider une filière déjà confrontée à la baisse de la consommation de viande et à l'intolérance animaliste ? L'enjeu est économique, sanitaire, culturel, mais surtout humain, pour Fabienne et pour tous les éleveurs français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Indépendants)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - La France est toujours indemne, depuis 2001, de tuberculose bovine. Tous les services travaillent ensemble : public, privé, chasseurs.

Certes, le nombre de foyers a augmenté. C'est pourquoi un plan national de pilotage a été mis en place en 2017. Ce plan se déploie avec tous les acteurs locaux et nationaux.

En 2018, 123 foyers ont été détectés, soit 30 % de plus qu'2017 ; 80 % des nouveaux foyers sont en Nouvelle Aquitaine ; six cas ont été détectés en Gironde. Cette hausse résulte notamment d'une meilleure surveillance et d'une amélioration du dépistage, plus précis. Certes, votre amie Fabienne n'en a que faire, mais cela explique le faux positif.

La mise en évidence de nouveaux foyers nous concerne. Les services du ministère font tout pour assurer une surveillance au plus près : 20 millions d'euros sont dédiés à l'indemnisation de ces foyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Parcoursup (II)

M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Près de 50 000 lycéens ont fait les frais d'un bug de Parcoursup. Qui aurait prévu un tel ascenseur émotionnel à un mois du bac, moins de deux ans après le fiasco d'Admission Post Bac ? Les témoignages affluent et posent, en filigrane, la question des algorithmes et du manque de transparence...

M. David Assouline. - Tout à fait.

M. Jacques Grosperrin. - Quatre cents formations, dites-vous, auraient fait des erreurs humaines. Vos directives, madame la ministre, étaient-elles claires ? Il en va de votre responsabilité.

Ces formations n'ont-elles pas été sciemment encouragées à gonfler excessivement leur taux de surréservation pour raccourcir les délais d'attente et encourager la fameuse convergence ?

La représentation nationale, les 900 000 candidats et leurs familles attendent des réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Les erreurs commises sont inacceptables, elles ont suscité de faux espoirs, c'est vrai. Les 2 % de formations qui en sont responsables ont, comme le service central qui gère Parcoursup, réagi immédiatement et d'autres propositions ont été formulées aux candidats quelques heures après. Un accompagnement humain a été mis en place par le rectorat, les proviseurs et les professeurs principaux, que je salue.

Il est normal qu'une formation offrant 30 places appelle 40 candidats puisque tous ne seront pas là à la rentrée. Les erreurs constatées sont d'une tout autre ampleur : des BTS et des classes prépas ont interverti le chiffre d'appel avec celui de la liste d'attente. D'où 300 candidats pour 12 places de BTS, 600 pour 30 places en prépa. C'est autre chose !

J'ai demandé un rapport à l'inspection générale de façon à mettre en place les contrôles pour que de telles erreurs ne se reproduisent pas. (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jacques Grosperrin. - Cinquante mille élèves affectés, 400 formations qui se trompent, c'est trop ! Et cela ne s'était pas produit l'année dernière. J'entends vos excuses et votre empathie mais les lycéens les attendent aussi.

Comment expliquer par ailleurs que des lycéens très brillants n'aient eu aucune proposition, alors que dans une même classe, des étudiants boursiers moins brillants en ont eu une ? Il faut retrouver de la transparence si l'on veut une école de la confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Tourisme

Mme Noëlle Rauscent . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures en faveur du tourisme, comme l'assouplissement des procédures de détaxe pour les touristes étrangers non-communautaires. Je salue cette initiative qui viendra soutenir la balance des paiements et la consommation.

En effet, la France est la première destination en nombre de touristes mais derrière l'Espagne en termes de recettes. Il s'agit de restreindre l'avantage concurrentiel de nos voisins sur les conditions de détaxe. En 2018, les touristes étrangers ont dépensé 5,62 milliards d'euros sur le sol français. Quel est votre objectif pour l'an prochain ?

Plus de 100 000 postes dans le tourisme restent non pourvus. Vous avez annoncé un comité de filière, une plateforme numérique, un contrat liant douze branches du secteur. Quel sera le calendrier ? Comment améliorer l'attractivité des emplois dans le tourisme ? Quels objectifs se fixe le Gouvernement en termes d'emplois ? Il faut agir sur les conditions de travail et de rémunération pour redonner de l'attractivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Je salue vos efforts, madame Rauscent, pour faire rayonner le Vézelien et l'Yonne. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Le Gouvernement a des objectifs ambitieux : 100 millions de touristes internationaux en 2020, et 60 milliards d'euros de recettes. Nous prenons des mesures concrètes pour favoriser les achats, car les touristes dépensent seulement 20 % de leur budget en achats en France, contre 40 % à Londres par exemple. Nous étendons la durée de la détaxe et augmentons le plafond en numéraire rendu aux touristes, car il sera dépensé sur le territoire.

Les professionnels du tourisme se sont emparés du sujet des emplois non pourvus, à la suite de la mission de Frédérique Lardet. Les outils de la loi Pacte, comme l'intéressement et l'épargne salariale, devraient augmenter l'attractivité des emplois touristiques. Une plateforme numérique mettra en lien l'offre et la demande. Enfin, une chaîne de Paradors sera créée avec la banque des territoires car c'est en mettant en valeur nos territoires que nous créerons de la richesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Clip du rappeur Nick Conrad

M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) En mars, le rappeur Nick Conrad était condamné pour provocation au crime pour son clip « Pendez les blancs ». « Homme libre », comme il aime à se définir, il a récidivé. « Je baise la France, je brûle la France jusqu'à l'agonie » dit sa nouvelle chanson. Dans le clip, on le voit procéder avec méthode à la strangulation d'une jeune femme à terre, dans un ralenti complaisant.

En guise d'explication, l'auteur accuse les « médias » et la « mentalité française » qui refuseraient d'aborder le sujet de l'esclavagisme de la France...

En pareil cas, on ne saurait se réfugier derrière la liberté de création et d'expression : les limites sont outrepassées. Le ministre de l'Intérieur a saisi le procureur de la République et fait un signalement sur la plateforme Pharos. C'est bien, mais il faut une réponse politique ferme. Comment faire pour que ce type de propos n'ait plus sa place en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Michèle Vullien et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Une nouvelle fois, Nick Conrad tient des propos haineux contre la France. Le Gouvernement partage votre indignation devant ces propos inacceptables. Ce rappeur doit comprendre qu'il ne peut s'abriter derrière la liberté artistique. L'insulte et la haine ne sont pas de l'art, mais tombent sous le coup de la loi pénale. Dans le cadre de l'article 40 du Code de procédure pénale, Christophe Castaner a saisi le procureur de la République de Paris, qui a immédiatement ouvert une enquête préliminaire pour apologie de crime d'atteintes volontaires aggravée. Les enquêteurs de la brigade de répression de la délinquance contre les personnes de la police judiciaire sont à l'oeuvre.

En outre, nous avons saisi la plateforme Pharos qui travaille à obtenir le retrait de ce contenu manifestement illicite.

Adoptons la proposition de loi portée par l'Assemblée nationale et portons ce sujet au niveau européen pour obtenir le retrait des contenus haineux, comme nous l'avons fait pour l'apologie du terrorisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

M. François Bonhomme. - Malgré le signalement à Pharos, le clip reste visible. J'aurais aimé une condamnation unanime. Je regrette le silence assourdissant de Mme Schiappa, toujours prompte à théâtraliser ses sorties et à #nerienlaisserpasser... (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Tarifs de l'électricité

Mme Gisèle Jourda . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) J'associe Sophie Taillé-Polian à ma question.

Fin novembre 2018, vous vous engagiez à ce que les prix réglementés de l'électricité n'augmentent pas pendant l'hiver, reportant la hausse préconisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Mais en juin, vous allez valider une augmentation du tarif de 5,9 %, puis de 1 % en août, soit une hausse de 85 euros par an pour un ménage se chauffant à l'électricité. L'augmentation de 50 euros du chèque Énergie ne suffira pas à la compenser.

Cette hausse est contestée par le médiateur national de l'énergie et les associations de défense des consommateurs. L'Autorité de la concurrence s'est élevée contre les méthodes et les analyses de la CRE. Elle résulte d'un mécanisme imposé pour favoriser la concurrence, au détriment des consommateurs. Or la précarité énergétique touche 6,7 millions de personnes, contraintes de restreindre leur consommation de chauffage, de vivre dans une seule pièce en hiver, voire de s'endetter pour payer leur facture !

Allez-vous vraiment appliquer cette hausse, alors que vous promettiez aux Français un gain de pouvoir d'achat ? Pouvez-vous nous en dire plus sur le changement du mode de calcul du tarif ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Le Gouvernement ne fait qu'appliquer la recommandation de la CRE. (Exclamations sur les bancs du groupe SOCR)

La France a l'un des tarifs de l'électricité les plus bas pour les particuliers, grâce à notre mix énergétique.

Mais surtout, c'est par le travail et l'emploi que nous redonnerons du pouvoir d'achat aux Français. Pour la première fois en dix ans, le niveau de chômage commence enfin à baisser, le taux d'emploi augmente. (Exclamations à gauche comme à droite)

Nous avons pris des mesures pour que le travail paie en France : réforme des allocations-chômage, hausse de la prime d'activité, suppression de la taxe à 20 % pour développer l'intéressement. Le président de la République a annoncé une baisse de 5 milliards d'euros d'impôt sur le revenu pour ceux qui travaillent. (Mêmes mouvements)

Notre philosophie, notre politique, c'est que chacun puisse vivre dignement de son travail. Ce sont nos résultats aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; huées à gauche)

Protection des données de santé

Mme Sonia de la Provôté . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Un site comme Doctolib permet de prendre un rendez-vous médical à toute heure du jour ou de la nuit. Est-ce souhaitable ? On oublie ainsi la prévention, la prise en compte des habitudes de vie, l'histoire du patient, l'éducation thérapeutique.

Deuxième problème, la contractualisation entre ces plateformes et les cabinets. Si votre médecin traitant n'est pas adhérent à Doctolib, la prise de rendez-vous est impossible mais la plateforme vous propose d'autres médecins à proximité, ce qui est contradictoire avec la notion de parcours de soins et de médecin référent.

Doctolib a contractualisé avec l'hôpital public et notamment avec l'AP-HP. Quand un patient prend rendez-vous auprès d'un établissement de l'AP-HP, il doit créer un compte Doctolib, c'est-à-dire sur une plateforme privée. Cela pose un problème éthique grave.

Enfin, la plateforme collecte les données personnelles des patients : nom du médecin, motif de consultation ou d'examens complémentaires et même compte rendu de téléconsultation. En France, ces données sont protégées par le RGPD mais si la plateforme passant sous pavillon américain, il y aurait un risque pour la confidentialité, puisque le Cloud Act est beaucoup plus laxiste que le RGPD. Que compte faire le Gouvernement face à ce risque d'ubérisation de la santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - J'entends ces inquiétudes. En France, les choses sont très encadrées par le RGPD. Les données de santé récoltées doivent être chiffrées et stockées chez un hébergeur agréé. Les plateformes que vous évoquez respectent l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires françaises et européennes.

Comme vous, je suis très attachée à la protection des données personnelles. Le projet de loi Santé, dans son article 11, vise à concilier protection des données et leur usage pour la recherche et l'innovation. Le Conseil d'État a estimé que le texte ne méconnaît aucune exigence de valeur constitutionnelle ou conventionnelle. Vous aurez tout loisir de le vérifier lors de la discussion parlementaire. Toutes les garanties sont apportées pour que les Français n'aient pas à s'inquiéter de l'utilisation qui peut être faite de leurs données. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Sonia de la Provôté. - À l'heure du dossier médical partagé, alors que l'on nous répète que le patient est propriétaire de ses données, les données personnelles sont des richesses très convoitées. Il faut veiller à ce que ces plateformes restent françaises ou européennes, sinon je ne donne pas cher de l'avenir de nos données de santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

La séance est suspendue à 17 h 40.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 17 h 50.

Mises au point au sujet de votes

M. François Grosdidier. - Je voulais voter contre l'amendement n°100 rectifié quater après l'article premier bis G du projet de loi pour une École de la confiance. Cette mesure est contreproductive pour lutter contre le communautarisme. La surenchère affaiblit parfois les justes combats. On finit par confondre l'Islam et l'islamisme, le voile avec la burqa, les agents du service public avec les mères bénévoles... À ce rythme, on finira par confondre Mme Ibn Ziaten avec des salafistes ! (Protestations sur divers bancs)

Mme la présidente. - Vous n'aviez la parole que pour une mise au point au sujet d'un vote. Acte vous en est donné. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme Colette Mélot. - À l'article 9 du projet de loi pour une École de la confiance, lors du scrutin n°113, M. Franck Menonville et moi-même souhaitions voter pour.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Création d'une taxe sur les services numériques (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.

Discussion générale

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Nous examinons le projet de loi sur la taxation des géants du numérique et sur la modification de la trajectoire d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros.

Avant tout, je veux répondre aux inquiétudes exprimées lors de vos débats en commission.

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il n'est pas question pour nous de dévier de notre politique de l'offre. L'engagement du président de la République sera tenu, car il donne des résultats ! La politique de l'offre est la seule manière de consolider notre économie, d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, de garantir la prospérité et l'emploi. Pour cela, il faut améliorer la qualité de nos produits, soutenir l'innovation, l'investissement, la recherche.

Je vous rassure, le président de la République a tranché : en 2022, l'impôt sur les sociétés sera bien ramené à 25 % pour toutes les entreprises. Il en va de la compétitivité de la France. Si la France est entrée dans le top 5 des pays les plus attractifs, c'est justement grâce à notre politique fiscale.

Le décalage de la trajectoire de l'impôt sur les sociétés rapportera 1,7 milliard d'euros en 2019, qui contribueront à financer les mesures annoncées. Certains dénoncent une mesure de rendement ; les mêmes nous reprochaient hier de ne pas préciser les modalités de financement de nos mesures...

Quoi qu'il en soit le choix de la politique de l'offre a été confirmé par le président de la République lors de sa conférence de presse.

Il aurait sans doute été plus facile de ne pas transformer l'intégralité du CICE en allègement de charges dès 2019. Nous avons préféré alléger le coût du travail pour renforcer notre compétitivité face à nos concurrents européens et éviter un décalage de trésorerie pour nos entreprises.

Le choix de la suppression de l'impôt sur la fortune a été maintenu, tout comme le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Je vous confirme que nous menons bien une politique de l'offre.

Cette politique porte ses fruits. La France attire les investissements étrangers, qui se traduisent par 34 000 emplois directs pour nos compatriotes. Vous le constatez, comme moi, sur vos territoires ; à Arras, où j'étais récemment, 200 millions d'euros ont été investis dans l'usine Häagen-Dazs. Ce sont les emplois directs et qualifiés dont nous avons besoin. Le chômage est au plus bas depuis 2009, nous ouvrons plus d'usines que nous en fermons, nous recréons des emplois industriels, pour la première fois depuis dix ans !

M. Richard Yung. - Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Au moment où les résultats sont là, il serait incohérent de changer de politique !

La taxation sur les géants du numérique se trouve au coeur de ce texte. La commission des finances veut la limiter à trois ans, pour des raisons stratégiques auxquelles je n'adhère pas. Un retour en arrière s'impose. La France a fait une proposition en juin 2017 dans un cadre européen en partant d'un constat simple : que les géants du numérique, qu'ils soient américains, européens ou chinois, paient 14 % d'impôt en moins que nos entreprises françaises est inacceptable. En septembre 2017, nous étions parvenus, avec nos partenaires et amis allemands, à rallier l'Italie, la Grande-Bretagne et l'Espagne. En octobre 2017, au Conseil informel de Tallinn, nous avons réuni 19 États membres autour de notre proposition. En janvier 2018, la Commission européenne a déposé une proposition de taxation fondée sur le chiffre d'affaires qui, sans être idéale, est robuste juridiquement. Faute de convaincre le Danemark, la Suède, l'Irlande et la Finlande, nous n'avons pas abouti - car l'unanimité est requise sur les questions fiscales C'est pourquoi, avec l'Autriche, la Grande-Bretagne, l'Italie et l'Espagne, nous prenons une disposition nationale.

Dans nos discussions, notamment avec nos partenaires américains au sein de l'OCDE, la France sera d'autant plus forte qu'elle pourra exercer ce levier d'une taxation nationale permanente. Si nous ajoutons une clause d'extinction, cela s'apparente à du désarmement unilatéral ! (MM. Richard Yung, Yvon Collin, Philippe Bonnecarrère et Benoît Huré applaudissent.)

La taxe serait fragile juridiquement ? Je l'entends, toutes les questions fiscales sont complexes. Raison pour laquelle nous avons repris la formule européenne dans notre texte, que le Conseil d'État a validé. Nous avons pris des précautions en retenant un taux unique, et non un barème progressif, et en excluant certains services financiers. Les discussions à l'OCDE reprennent dès demain, j'ai bon espoir qu'elles aboutissent avant la fin de l'année.

Cette taxe nuirait à la compétitivité de notre économie ? Nous avons défini son champ de la manière la plus responsable possible : un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros dans le monde et à 25 millions d'euros en France.

Enfin, le périmètre. Je suis prêt à avoir un débat sur la fiscalité de la vente en ligne mais ce que nous visons, par ce texte, c'est la valeur créée par les utilisateurs. Le ciblage publicitaire à partir des habitudes de recherche n'a rien à voir avec la vente en ligne d'un produit qu'un artisan a créé lui-même et qui, souvent, est indispensable à l'équilibre économique de son activité.

Notre ambition est de bâtir une taxation internationale du numérique plus juste et plus efficace. Il n'est pas normal que des géants du numérique exploitent les données des Français et ne paient leur juste part d'impôt. Je me battrai d'ailleurs, au sein du G7, pour une taxation minimale au titre de l'impôt sur les sociétés.

Il faudra tirer les leçons de cet épisode européen. L'unanimité en matière fiscale est une impasse et les impasses, il faut en sortir ! Je plaiderai pour la majorité qualifiée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants et UC, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Pour l'obtenir, il faut l'unanimité !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ou sortir des traités !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances . - Monsieur le ministre, je ne partage pas votre enthousiasme sur l'avancée des négociations autour de la taxe : les Allemands ont dit nein ! Vous avez senti, à la lecture du rapport, nos inquiétudes. Elles sont légitimes. Nous sommes à contre-courant sur l'impôt sur les sociétés en repoussant la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les grands groupes. Idem sur la taxe : à ma connaissance, seule la Hongrie l'a adoptée ; ailleurs, c'est à l'état de projet ou cela n'a pas été mis en oeuvre. La France aura donc à essuyer les plâtres.

M. Richard Yung. - Et alors ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Ne nous leurrons pas, elle a d'abord un objectif de rendement pour financer les mesures exceptionnelles qui ont été décidées après la crise que nous avons connue en fin d'année dernière ; elle a aussi un objectif d'équité fiscale - que nous partageons.

Pour autant, la taxe sur les services numériques et le report de la baisse de l'impôt sur les sociétés ne sont pas une réponse totalement satisfaisante pour financer les 10,8 milliards d'euros de dépenses supplémentaires que nous avons votées, un peu contraints, dans l'urgence. Le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il avait donné de l'autre en gains de trésorerie avec la bascule du CICE et les allégements de charges.

Le Gouvernement a annoncé 1,5 milliard d'économies sans dire d'où elles viendront. Ce qui est clair, c'est que la fiscalité augmente pour 765 grandes entreprises françaises. Un très mauvais signal ! Cela ne rassurera pas les investisseurs internationaux d'autant que le programme de stabilité 2020-2022 laisse voir, en filigranes, que la baisse de l'impôt sur les sociétés est reportée durablement. L'objectif de 25 % est maintenu pour 2022, nous dit-on. Soit, mais la marche sera haute. Comment le Gouvernement compte-t-il faire ? La baisse de l'impôt sur les sociétés est une nécessité pour la compétitivité de notre économie.

La taxe française sur les services numériques, après l'échec des discussions européennes, nous en partageons l'objectif. En revanche, le dispositif est loin d'être parfait : elle concernera seulement une trentaine de groupes, elle s'appliquera uniquement sur les services reposant sur le travail gratuit fourni par les utilisateurs. Certes, c'est la solution européenne mais depuis la situation a évolué. Selon Pascal Saint-Amans, les discussions pourraient se conclure à l'OCDE à la fin 2021.

Seule une solution internationale sera pleinement efficace.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous dites ça tous les ans ; et, résultat, ça n'avance pas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Borner la taxe à trois ans, à notre sens, facilitera les négociations internationales. Si elles n'avancent pas, nous pourrons la prolonger.

Le dispositif présente plusieurs inconvénients. Sur le plan économique, parce qu'il repose sur le chiffre d'affaires, il pèsera sur la trésorerie des entreprises, y compris celles qui perdent de l'argent. Quelqu'un paiera, soyons en sûr ! Nous créons une taxe Le Maire pour réserver son hôtel sur Booking. Vous serez célèbre, monsieur le ministre ! Cette taxe s'ajoutera à l'impôt sur les sociétés, nous proposons une déduction de la C3S. Sa mise en oeuvre sera complexe car il est entièrement déclaratif. Les services fiscaux nous ont avoué qu'ils ne savaient pas déterminer le chiffre d'affaires que ces entreprises réalisent en France. Comment déterminons-nous alors les recettes ?

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Les épisodes de la taxe de 3 %, la taxe de 75 % sur les revenus nous ont laissé un souvenir amer.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Un encadrement juridique, une limitation dans le temps, une notification à la Commission européenne, voilà ce que nous proposons en attendant une solution définitive, qui sera internationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Michel Canevet applaudit également.)

M. Didier Rambaud . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) La numérisation de l'économie met en cause le caractère national de l'impôt. De nombreux collègues, particulièrement de la commission des finances, se sont penchés sur cette question et je salue le travail passé dont les amendements du rapporteur général sont un reflet fidèle.

En 2012, Philippe Marini, dans son rapport sur la fiscalité numérique, concluait que les sociétés numériques étaient, en moyenne, imposées à 9 %, contre 24 % pour les entreprises traditionnelles. Cette rupture du principe d'égalité devant la charge publique, principe qui est au coeur de notre pacte républicain, est insupportable à nos concitoyens. L'économie numérique est l'économie de demain ; renoncer à la taxation, ce serait capituler.

Monsieur le ministre, vous présentez un texte de justice fiscale et d'efficacité, en taxant des flux économiques qui échappent à l'impôt alors qu'ils sont réalisés en France. La collecte des données qu'opère un célèbre moteur de recherche accroît la valeur de la plate-forme ; plus il y a de données collectées, plus cette valeur est monétisable pour les annonceurs. Cet effet de réseau se passe de présence physique ; conséquence, les entreprises échappent à une grande partie de l'impôt qui serait dû pour une activité traditionnelle. Nous dénonçons cette situation depuis plus de dix ans.

Ce Gouvernement agit avec une taxe de 3 %. Grâce au double seuil cumulatif, elle s'appliquera seulement aux entreprises les plus importantes. Elle concernera la publicité en ligne, la vente de données et la mise en relation par les plateformes. Elle représente une première étape avant une solution internationale. Taxer le chiffre d'affaires ne permet pas de cerner le lieu où s'exerce l'activité mais seulement le lieu où se situent ceux qui en bénéficient.

Ensuite, demeure la possibilité pour les entreprises de déplacer leurs résultats dans des pays à faible fiscalité, voire dans des paradis fiscaux. Le tribunal administratif de Paris a jugé que Google Irlande ne disposant d'aucun établissement stable en France, le redressement fiscal de plus de 1 milliard d'euros dont il avait fait l'objet devait être annulé. Le principe de territorialité de l'impôt nous oblige.

Ces règles nouvelles devront émerger d'un cadre multilatéral. Il existe : c'est l'OCDE. Après avoir lancé un plan d'action contre l'érosion des bases fiscales en juillet 2013, elle a défini un programme de travail. Le Royaume-Uni défend une approche fondée sur la « participation de l'utilisateur », les États-Unis sur les « biens incorporels de commercialisation » ; d'autres veulent retenir un critère de « présence économique significative ». La question devrait être tranchée d'ici deux ans.

Le groupe LaREM votera ce texte, il est attendu par les Français - le grand débat national en témoigne. Il représente une solution temporaire mais nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Pascal Savoldelli . - Les acronymes sont parfois trompeurs. Nous devrions discuter d'une taxe sur les GAFA - Google, Amazon, Facebook et Apple, mais nous discutons d'un projet de loi de Grand Affichage Fiscal Annuel. Encore une fois, le Gouvernement utilise l'outil fiscal pour faire de la communication. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous l'avez dit vous-même : vous maintenez les cadeaux fiscaux aux plus riches que sont la flat tax, la suppression de l'ISF et la baisse de l'impôt sur les sociétés. Ferme, vous l'êtes mais ce n'est pas une question de courage, c'est une question de choix politique. Votre choix, c'est ce que vous appelez la politique de l'offre, un choix de droite en homme de droite que vous êtes et que vous restez. Vous nous parlez d'emplois ? L'an dernier, 16 200 ont été créés. Entre les troisième et quatrième trimestres 2018, le nombre de personnes à la limite du chômage a augmenté de 32 000 selon l'Insee. Et vous prétendez que tout va bien ?

Idem sur la taxation du numérique : l'affichage plutôt que l'efficacité. Les grandes firmes multinationales sont épargnées, ce projet de loi est beaucoup trop restreint alors que l'économie numérique s'apparente à une nouvelle révolution industrielle. En France, trois entreprises sur cinq sont passées au big data, 5,5 % du PIB français découle directement du numérique. Surtout, le distinguo entre numérique, services et économie productive est largement dépassé. Votre projet touche trente entreprises mondiales laissant de côté Netflix, Paypal et Apple, très actifs sur internet. Vous qui vous targuez de modernité, vous êtes en retard sur l'évolution des marchés. Vous attendez de cette taxe un rendement de 400 à 500 millions d'euros quand l'ISF, que vous avez supprimé, rapportait 3,2 milliards d'euros. Pour mémoire, la Cour des comptes, dans son récent rapport, regrettait le manque de recettes de l'État en indiquant que l'État en était le premier responsable.

Cette taxe est assortie de nombreuses exceptions, que les sénateurs du groupe Les Républicains proposent d'élargir. Exclusion des services de paiement, déductibilité, nous sommes nombreux, à droite y compris, à nous demander la raison d'être de ces cadeaux.

L'échelle européenne est la bonne mais rien, dans ce texte, sur la recherche d'une coopération renforcée ! Vous êtes en deçà du paquet sur la fiscalité du numérique de 2018. La Commission y abordait, contrairement à vous, la notion d'établissement stable virtuel.

À mes collègues républicains qui semblent refuser la taxe, je veux rappeler que le Sénat a adopté son principe en 2016, en 2017 puis en 2018. Ne défaites pas ce que vous aviez fait hier ! Que vous le vouliez ou non, une taxe sur les services numériques est utile et nécessaire, elle existera.

Quant au report temporaire de la baisse de l'impôt sur les sociétés, je vous dirai, une fois n'est pas coutume : suivez les recommandations de la Cour des comptes.

Ce texte est insuffisant mais mieux que rien. Le groupe CRCE s'abstiendra.

M. Rémi Féraud . - Ce texte est une loi d'affichage politique pour répondre à l'émotion suscitée par le scandale permanent de l'évasion et de l'injustice fiscales.

Cette taxe sur les services numériques va dans le bon sens mais quelle est sa portée réelle ? Le compte n'y est pas par rapport aux 10,8 milliards d'euros de mesures d'urgence annoncées par le président de la République en décembre. La taxe sur les services numériques et le report de la baisse de l'impôt sur les sociétés rapporteront 2 milliards d'euros. Il manque 8 milliards auxquels s'ajoutent les 7 milliards de mesures annoncées en avril. Si vous envisagez de rétablir l'ISF et de supprimer la flat tax, comptez sur nous, nous serons à vos côtés !

Cette taxe s'inspire de la proposition européenne. Le 28 mars 2018, au Sénat, monsieur le ministre, vous annonciez vouloir l'adoption de la directive par tous les pays européens d'ici fin 2019. La France a échoué à convaincre. Vous affichez une timide volonté politique d'avancer, après la crise des gilets jaunes et à l'approche des élections européennes. Personne n'est dupe.

Attention de ne pas crier victoire trop vite : les discussions internationales n'aboutiront peut-être pas rapidement. Mieux vaut ne pas limiter l'application de la taxe à trois ans, nous pourrions avoir à la prolonger.

Quant au report de la réduction de l'impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises, nous trouvons cela juste. Le taux d'impôt sur les sociétés n'est qu'une partie de l'équation, quand bien même elle est la plus visible. Le moins-disant fiscal devient l'alpha et l'oméga de l'attractivité. Monsieur le ministre, vous étiez presque sur la défensive lorsque vous avez présenté cette suspension de la baisse de l'impôt sur les sociétés. Pourtant, une entreprise multinationale investit dans un État, pour la qualité de la formation de ses citoyens, celle de ses infrastructures. Cela suppose des financements, des ressources fiscales justement réparties. L'enjeu de la fiscalisation des bénéfices là où ils se réalisent, à l'heure de la mondialisation, dépasse l'équilibre budgétaire de court terme.

Nous portons un regard plutôt bienveillant sur votre projet de loi, à condition qu'il ne soit pas dénaturé...

M. Richard Yung. - Très bien !

M. Rémi Féraud. - ... par le débat parlementaire. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Jean-Marc Gabouty . - (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Indépendants) La mondialisation et la numérisation des économies représentent un défi pour les systèmes fiscaux, dont les fondements remontent à l'après-guerre. Alors que le prélèvement de l'impôt, en France, repose sur le principe de territorialité selon lequel la localisation des biens et des activités détermine les contributions obligatoires, les sociétés du numérique opèrent auprès d'utilisateurs situés en France sans être nécessairement implantées dans l'Hexagone ou, plus précisément, sans établissement stable. Si les problèmes liés à l'optimisation fiscale ne sont pas nouveaux, le défi posé par l'économie numérique est encore plus grand.

L'idée générale de ce texte est de taxer les activités qui se découlent d'une forme de travail gratuit des utilisateurs, créateur de valeur. Diverses tentatives ont été effectuées avant d'en arriver à une solution nationale : travaux de l'OCDE dans le cadre du BEPS, proposition de directive par la Commission. L'Italie semble avoir le projet le plus abouti, avec sa Google tax, qui devrait entrer en vigueur en juin prochain.

Dans le projet de loi, l'assiette choisie est une estimation du chiffre d'affaires réalisé en France à partir d'un pourcentage représentatif du chiffre d'affaires mondial. Elle repose sur l'hypothèse qu'il existe une proportionnalité entre le nombre de transactions et les sommes encaissées, dans l'attente de la reconnaissance d'un « établissement stable virtuel ».

La réflexion sur une taxe GAFA n'est pas nouvelle. Les États du Nord sont plus réticents, les pays latins plus avancés. Un redémarrage du projet de directive est espéré après les élections européennes. On ne peut pas reprocher à la France et, plus largement, à l'Europe d'endosser un rôle précurseur : volonté d'obtenir une plus grande équité fiscale et rigueur budgétaire vont de pair.

Les négociations se poursuivent à l'OCDE, raison pour laquelle la commission des finances a borné le dispositif. Nous pourrons, si nécessaire, le prolonger et l'améliorer.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est le contraire qu'il faut faire !

M. Jean-Marc Gabouty. - Concernant le gel de la trajectoire de l'impôt sur les sociétés, il engendre une instabilité juridique regrettable mais l'on peut comprendre sa nécessité au regard des mesures que nous avons votées dans un contexte politique et social exceptionnel.

Le groupe RDSE votera ce texte dans sa majorité, si tant est que la majorité du Sénat ou l'une de ses majorités ne vide pas ce texte de son sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; MM. Emmanuel Capus et Thierry Carcenac applaudissent également.)

M. Bernard Delcros . - Nous sommes nombreux à vouloir une fiscalité plus juste sur les services numériques. Sa mise en oeuvre est complexe, en l'absence d'accord international. Plusieurs pays et non des moindres ne partagent pas notre position. Faut-il, pour autant, ne rien changer ? Je ne le crois pas. La révolution numérique transforme en profondeur notre monde économique et rend inadapté notre système fiscal. Nos concitoyens et nos entreprises traditionnelles, PME, artisans, commerçants réclament plus de justice fiscale. Enfin, on ne peut pas se fixer comme objectif de réduire notre déficit tout en se privant d'une recette fiscale légitime.

La France pourrait, en adoptant ce texte, donner une impulsion décisive. Taxer les bénéfices aurait été préférable, mais cela aurait nécessité une renégociation des conventions fiscales bilatérales. La commission des finances, de son côté, a sécurisé la taxe et l'a bornée dans le temps. Nous en reparlerons. Pour l'heure, l'occasion est trop belle pour ne pas réaffirmer la souveraineté des États face aux géants du numérique. Même si ce n'est qu'un premier pas, le groupe UC y est favorable.

Quant à l'article 2, il ne touchera que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros et réalisant des bénéfices imposables supérieurs à 500 000 euros. S'il est toujours mauvais de modifier les règles du jeu en cours de route, c'est aussi notre responsabilité que de financer des mesures que le Parlement, que nous avons, chers collègues, votées pour améliorer le pouvoir d'achat des Français. J'ajoute que l'objectif d'un impôt sur les sociétés ramené à 25 % en 2022 est maintenu.

Nous serons nombreux, au sein du groupe UC, à voter cette disposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE ; M. Richard Yung applaudit également.)

M. Emmanuel Capus . - Nous examinons en réalité deux textes, portant respectivement sur la taxe sur les services numériques et la modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.

Sur l'article premier, le constat est simple : les Français ne supportent plus la pression fiscale qui pèse sur leurs épaules, d'autant plus inacceptable que certaines sociétés contournent l'impôt par l'évitement fiscal - en particulier des multinationales qui accumulent des richesses extrêmes et créent de la valeur sur notre territoire sans payer d'impôt.

La taxe sur les services numériques s'impose par conséquent et il serait préférable qu'elle soit instaurée au niveau international. Faut-il attendre que nos partenaires se décident ? Mais le feront-ils un jour ? L'Irlande le fera-t-elle ? Agissons plutôt dès maintenant. Il est urgent de ne plus attendre, ce qui nous permet d'envoyer un message fort à nos partenaires européens ! Oui, cette taxe est imparfaite.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Une taxe est rarement parfaite !

M. Emmanuel Capus. - Il vaudrait mieux qu'elle ne porte pas sur le chiffre d'affaires ; il y a un risque de double imposition : il serait préférable d'avoir une taxe européenne ou mondiale.

La commission des finances a voulu rendre la taxe provisoire, le temps de faire pression sur nos partenaires. Le groupe Les Indépendants votera donc l'article premier.

S'agissant de l'article 2, notre groupe est extrêmement attaché à la baisse de la dépense publique, des effectifs de la fonction publique d'État et de la fiscalité sur les sociétés. C'est pourquoi il est vital, pour que nos sociétés ne décrochent pas au niveau international, que l'impôt sur les sociétés baisse.

Monsieur le ministre, vous nous assurez que le décalage par rapport à la trajectoire initiale ne durera qu'un an.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - On parie ?

M. Emmanuel Capus. - L'objectif doit rester un impôt sur les sociétés à 25 % en 2022. Compte tenu de ces assurances, le groupe Les Indépendants votera aussi l'article 2. (Mme Sophie Joissains et M. Jean-Marc Gabouty applaudissent.)

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le 6 mars, lors de la présentation de ce projet de loi, monsieur le ministre, vous affichiez l'ambition d'inventer la fiscalité du XXIe siècle, notamment sur les sociétés du numérique. Plus prosaïquement, ce texte vise à financer en partie les mesures de pouvoir d'achat présentées en décembre dernier au plus fort du mouvement des gilets jaunes. Vous disiez le 6 mars que cette taxe était « une question d'efficacité pour nos finances publiques ».

Les mesures de pouvoir d'achat représentent au total 11 milliards de dépenses nouvelles. Ce texte apportera au mieux 2,2 milliards d'euros en 2019, soit 1,7 milliard d'euros au titre du rapport de la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises et 500 millions d'euros pour la taxe sur les géants du numérique, selon les estimations très optimistes du Gouvernement. Nous sommes loin de l'équilibre, monsieur le ministre, allez-vous préciser les économies d'1,5 milliard d'euros que vous annoncez ? Les nouvelles mesures annoncées fin avril à l'issue du grand débat national vont doubler la facture qui sera en réalité financée par le déficit public, donc la dette.

Seules les grandes entreprises françaises sont mises à contribution pour payer la baisse de la fiscalité pesant sur les ménages. Quel crédit donner désormais à la parole du Gouvernement ?

La nouvelle taxe, qui ne va pas impacter que les géants américains mais aussi des entreprises françaises, ne résoudra aucun des problèmes soulevés par l'e-commerce. En outre, leur fiscalité va également augmenter avec la suppression annoncée de certaines niches fiscales.

La taxation des GAFA est un serpent de mer. À l'instar de l'Union européenne ou de l'OCDE, le Sénat réfléchit depuis plusieurs années à mieux appréhender la capacité contributive des géants du numérique, face au développement rapide du secteur de l'économie numérique.

Actuellement les règles internationales permettent aux entreprises de rapatrier leurs impôts dans leur pays de production alors qu'elles ne sont pas ou très peu taxées sur le lieu de consommation. C'est notamment pour cela qu'une société comme Google, pourtant très internationalisée, paierait, selon les données disponibles, 80 % de ses impôts aux États-Unis. Par ailleurs, ces sociétés profitent des disparités du système fiscal européen pour faire de l'optimisation fiscale en transférant, de manière artificielle mais légale, l'essentiel de leur activité et de leurs bénéfices dans des pays où la fiscalité est plus accueillante, comme l'Irlande ou le Luxembourg. Ces transferts sont facilités par le caractère immatériel des prestations commercialisées.

La règle de l'unanimité a empêché un accord fiscal européen. Le texte a été repoussé à 2021. L'OCDE espère trouver de son côté, un accord en 2020.

Au-delà de ces blocages politiques, s'ajoute la difficulté d'établir un diagnostic réel de la fiscalité s'appliquant aujourd'hui aux GAFA.

Selon la Commission européenne, les géants du numérique paient 14 points d'impôts en moins sur leurs bénéfices que les PME européennes. Leur taux serait de 9,5 % contre 23,2 % pour les entreprises multinationales traditionnelles.

Selon l'institut économique Molinari, en revanche, leur taux d'imposition est analogue. Les chiffres avancés par Bruxelles se fondent sur une étude de PWC et de ZEW qui conclut à une imposition avantageuse ; pour l'institut Molinari les avantages fiscaux sont concentrés sur certains domaines comme la pharmacie ou les biotechs.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Si certaines entreprises étrangères font peu de bénéfices en France, elles s'acquittent de leurs impôts ailleurs, conformément aux conventions fiscales négociées par la France et réciproquement ! Une taxation spécifique pourrait provoquer des mesures de rétorsion, notamment des États-Unis dont la réaction a été très vive après l'annonce de la mise en place de cette taxe française sur le numérique. C'est pourquoi l'Allemagne a renoncé à une taxe similaire. L'Italie n'applique pas la taxe qu'elle a votée. Seule une négociation au niveau de l'OCDE permettrait de sortir de cette situation. En outre, cette initiative française pose des problèmes à nos propres entreprises.

Faute d'avoir pu obtenir un accord au niveau européen, le Gouvernement propose une taxe nationale pour que les GAFA s'acquittent d'un impôt en France. Serait ainsi mise en place une fiscalité temporaire, en attendant une évolution des règles de taxation internationales, au niveau de l'OCDE, faute d'accord dans l'Union européenne. L'assiette de cette taxe va toucher également des entreprises françaises du numérique en pleine croissance, alors même que la France manque encore d'ETI numériques.

Le seuil d'imposition basé sur le chiffre d'affaires va avantager les entreprises situées sous ce seuil et pourrait être qualifié d'aide d'État par la Cour de justice de l'Union européenne. Si la taxe était retoquée dans quelques années, la France devrait alors rembourser le montant des recettes perçues aux entreprises assujetties à la taxe, comme ce fut le cas il n'y a pas si longtemps.

Le Gouvernement devrait sécuriser le dispositif en procédant à une notification à la Commission européenne, comme l'y invite notre commission des finances.

Au-delà du risque juridique, la taxe sera calculée sur une base déclarative, impossible à vérifier par l'administration fiscale. Aujourd'hui les entreprises concernées ne sont pas encore dotées des outils informatiques permettant la consolidation de leur assiette taxable.

Enfin, le rendement budgétaire de cette mesure pourrait être très inférieur aux recettes attendues. Selon l'Association des services internet communautaires, le chiffre d'affaires des places de marché serait d'1 milliard d'euros en France, de la publicité en ligne de 5 milliards d'euros et il n'y aurait pas de vente de données en France. Une taxe de 3 % rapporterait donc 180 millions, et non 500 millions d'euros en moyenne, comme l'annonce le Gouvernement.

Pour autant, malgré toutes ces réserves, le groupe Les Républicains soutiendra le principe de cette taxe, dans le seul espoir qu'elle permette d'accélérer les négociations au sein de l'OCDE. Il est temps d'inventer cette fiscalité du XXIe siècle, dans un objectif d'égalité. (MM. Richard Yung et Emmanuel Capus applaudissent.)

La deuxième mesure du projet de loi touchera elle aussi nos entreprises. L'article 2 annule la baisse, prévue en 2019, de 33,3 à 31 %, du taux de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 250 millions. Le président de la République s'était engagé à porter l'impôt sur les sociétés à 25 % en 2022. En 2020, il devrait être de 28 %. Mais toutes les entreprises pourraient ne pas être concernées, comme vous avez semblé, monsieur le ministre, l'indiquer récemment devant l'Assemblée nationale.

La mesure temporaire de 2019 pourrait donc être reconduite dans la prochaine loi de finances. Monsieur le ministre, confirmez-vous ces propos tenus à l'Assemblée nationale alors que vous nous aviez affirmé que la politique de l'offre ne serait pas remise en cause et que le taux de 25 % serait applicable à toutes les entreprises en 2022 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Qui ne dit mot consent !

Mme Christine Lavarde. - Les entreprises ont besoin de visibilité et il n'est pas possible de changer chaque année de trajectoire. C'est pour cette raison que le groupe Les Républicains est hostile à cet article. On ne peut plus attendre pour baisser les impôts. Les Français attendent un autre scenario que celui qui s'est joué sous le quinquennat précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Thierry Carcenac . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Ce texte contient des mesures de justice fiscale et de rendement, pour financer les annonces du président de la République. Leur rendement est estimé 2,1 milliards : avec le rétablissement de l'ISF, l'État aurait perçu 3,7 milliards !

Sur la taxation du numérique, le PDG de Criteo considérait dans Les Échos que c'était une mauvaise réponse à de bonnes questions et considérait que la solution passait par une réponse internationale, via l'OCDE. Il ajoutait que « Les GAFA utilisent leur position dominante pour verrouiller une grande partie de l'éco-système digital, ce qui pose un vrai problème de souveraineté ».

La fiscalité est devenue un sujet de préoccupation et les États n'ont pas su réagir rapidement à la mondialisation de l'économie et à la dérégulation financière. Les États sont plus rapides pour soutenir les banques, comme lors de la crise financière des années 2007-2008. Nos systèmes fiscaux nationaux sont basés sur une économie industrielle de production ; or l'introduction de l'internet et de la numérisation de l'économie a bouleversé un système basé sur des conventions internationales dont le modèle est issu de la crise de 1929 qui prévoit qu'une entreprise étrangère n'est taxable sur un territoire que lorsqu'elle y a un établissement stable, une présence physique. Je vous renvoie à l'article 209 du code général des impôts. Les décisions de justice récemment rendues sur Google démontrent les lacunes des conventions internationales et de notre droit fiscal.

Votre proposition est une avancée, même si nous regrettons cette politique des très petits pas. Nous ne pouvons que vous encourager dans la voie ouverte, même si le Sénat lors du débat sur la loi de finances pour 2019 avait adopté un article destiné à avancer sur la voie de la taxation.

En mai 2018, nous avions soutenu la proposition de résolution européenne sur la directive Accis. Nous déplorons la lenteur des décisions au niveau européen puisque l'OCDE dès 2012 dans le projet REPS entendait assurer que les bénéfices soient imposés là où ils sont générés. Il y était question de lutter contre l'optimisation fiscale agressive et d'empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales. Nous ne pouvons donc que vous soutenir et vous encourager dans vos efforts pour faire aboutir les travaux de l'OCDE.

La France préside le G7 et le président de la République se préoccupe de l'organisation de ce sommet en se rendant à Biarritz : souhaitons qu'il se mobilise autant sur cette question. Vous nous avez un peu rassurés sur ce point, monsieur le ministre.

L'Union européenne sur le projet Accis mis sur la table en mars 2018, se heurte à la règle de l'unanimité des États membres en matière fiscale. Dans le débat actuel sur l'Europe, la bataille pour adopter la règle de la majorité qualifiée est une nécessité. En effet, la reconnaissance d'un établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative nous paraît déterminante et notre soutien vous est acquis. Il convient de donner une impulsion. Israël en 2016 et l'Inde en 2018 l'ont introduit dans leur législation en dépit des lenteurs liées à la renégociation des conventions fiscales internationales. C'est un signal encourageant.

Les positions des États évoluent en fonction de leurs intérêts propres. La réforme de la fiscalité américaine de décembre 2017 pour attirer les actifs incorporels et les bénéfices sur son sol en est l'expression.

Si nous soutenons votre démarche, mais notre vote dépendra de l'issue des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Patrick Chaize . - J'avais déposé deux amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Le premier versait une part des résultats de la taxe perçue au fonds d'aménagement numérique des territoires, lui-même crée par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique de décembre 2009, qui n'est toujours pas alimenté. Le but est d'installer la fibre optique dans tous les foyers. L'abondement du fonds aurait permis de prolonger le financement du plan France Très Haut Débit au-delà de l'objectif 2022 afin de donner un signal fort aux collectivités territoriales.

Mon deuxième amendement avait pour objet d'établir les modalités de calcul de la part du produit de la taxe destinée à l'abondement du fonds. Au-delà du prolongement du plan France Très Haut Débit, il est nécessaire d'appréhender leur coût particulier d'exploitation dans la durée. Le fibrage de tous les foyers français bénéficiera à tous, notamment aux entreprises ciblées par la présente loi. Par analogie avec le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), créé en 1936, il serait judicieux que la taxe versée soit en partie affectée à l'extension et à la pérennité des réseaux de fibre.

M. Richard Yung . - Depuis deux ans, vous bataillez sur cette taxe et vous avez obtenu le soutien de 24 États. C'est cependant insuffisant puisque la règle de l'unanimité prévaut.

Ce texte est une bonne réponse à la demande de justice fiscale. Le taux d'imposition des entreprises du numérique est de 9,5 % en moyenne, contre 23 % pour les autres : ce n'est pas acceptable. Apple, en 2017, a réalisé 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France, mais n'en a déclaré que 700 millions ! Netflix n'en déclare aucun, tandis que Google contrôle 90 % du marché de la publicité sur internet. Les bénéfices s'évadent vers les Pays-Bas, l'Irlande puis disparaissent aux Bahamas.

Le dispositif de l'article premier s'inspire de celui de la Commission européenne : il n'est pas parfait mais l'objectif est de parvenir à une solution multilatérale. À titre personnel, je doute que les États-Unis approuvent une proposition de l'OCDE pour taxer les entreprises du numérique.

Le Gouvernement a retenu comme assiette le chiffre d'affaires et non le bénéfice. C'est judicieux.

Certains de nos collègues veulent étendre le champ d'application de la taxe, au-delà du seul secteur des services. Le dispositif me paraît équilibré, tout comme le taux raisonnable.

Enfin, la possibilité d'imputer le montant de la taxe sur la C3S risquerait d'être considérée comme une aide d'État.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Nous avons débattu à plusieurs reprises à l'occasion des lois de finances de la taxation des GAFA. Le Sénat a voté des amendements prévoyant une taxation sur la base du chiffre d'affaires, nous appuyant sur les travaux de la Commission européenne. Lors de la dernière loi de finances, notre rapporteur général s'y était opposé, au motif que la France risquait d'être isolée. Je me réjouis que le Gouvernement ait avancé. On ne peut faire semblant de croire que l'on parviendra à un accord en Europe. Des pays comme le Luxembourg ne voudront pas bouger. M. Trump a fait pression sur Mme Merkel, la menaçant de taxer les importations de voitures allemandes.

J'espère, comme vous monsieur le ministre, qu'un accord sera obtenu à l'OCDE, mais cela m'étonnerait que M. Trump laisse faire... Le groupe CRCE a déposé des amendements que je présenterai tout à l'heure.

M. Philippe Dominati . - Monsieur le ministre, vous avez été le promoteur de cette taxe, essayant de convaincre nos partenaires européens. Mais finalement, la France est seule.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Comme nous l'étions pour la taxe sur les 3 %.

M. Philippe Dominati. - Nous sommes seuls et juridiquement fragiles : un prochain Gouvernement risque de devoir rembourser cette taxe à ceux qui l'auront payée. Je crains aussi que ce soit les consommateurs français et les PME qui paient in fine cette taxe, que les géants du numérique voudront répercuter. Sur ce sujet, vous ne nous donnez aucune assurance, monsieur le ministre.

Enfin, 80 % du total de ce que rapportera cette taxe sera acquitté par d'autres entreprises que les GAFA. Je suis donc réticent à voter l'article premier. En réalité, il s'agit d'une nouvelle taxe, illustration de la créativité fiscale française...

M. Fabien Gay . - Je veux féliciter M. le ministre qui rompt avec la rhétorique classique selon laquelle on ne pourrait rien faire seuls en France, que la bonne échelle serait l'échelle européenne. M. le ministre de l'écologie m'a encore récemment dit que la taxation du kérosène ne peut se faire que dans le cadre européen.

Après une bataille de deux ans, vous avez pris le taureau par les cornes et vous avez déposé ce projet de loi : bravo ! Merci pour cette jurisprudence Bruno Le Maire, que je ne manquerai pas de rappeler à vos collègues...

Certes, nous ne sommes pas d'accord sur l'assiette, le seuil... Les GAFA ont d'ailleurs des modèles très différents : Google sera taxé à cause de ses activités publicitaires mais Amazon ne le sera guère.

En visite chez Google, j'ai été surpris qu'un responsable me dise que le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt compétitivité (CICE) lui paraissaient un peu indécents, compte tenu de la politique d'optimisation fiscale de l'entreprise !

Seriez-vous d'accord pour réduire les aides publiques accordées aux grandes entreprises ? Pourquoi ne pas prévoir une telle mesure lors du prochain budget ?

M. Jérôme Bascher . - Dilemme cornélien : le numérique est nécessaire mais l'on ne peut continuer à taxer toutes les entreprises On veut taxer les GAFA, mais les PME seront aussi touchées...

Cette initiative française est une erreur, car le bon niveau est européen ou international. Ne rien faire ne serait pas accepté par l'opinion publique, mais taxer les PME françaises n'est pas possible.

Ce texte est donc une cote mal taillée, de l'ordre du symbole. Nous aurons beaucoup de mal à voter ce texte, et si nous le faisons, ce sera pour envoyer un signal, non pour son efficacité.

L'amendement n°43 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, pour les années 2019 à 2021,

M. Thierry Carcenac. - Ne limitons pas dans le temps l'application de la taxe sur les services numériques. En l'absence de certitudes sur le plan international, renvoyons l'extinction de la taxe à un moment ultérieur.

Il est présomptueux de croire que les négociations conduites à l'OCDE aboutiront avant 2021.

Mme la présidente. - Amendement identique n°22, présenté par le Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le Gouvernement fait le choix d'une taxe nationale unilatérale pour être crédible au niveau international. Nous devons mettre toutes les chances de notre côté et avoir le courage d'agir seuls, car rien ne garantit qu'un accord à l'OCDE sera obtenu rapidement : chat échaudé craint l'eau froide... Il faut accepter que la France soit devant et montre la voie, d'autant que seuls quatre États expliquent le blocage actuel. Sur d'autres sujets fiscaux, d'autres pays ont agi seuls : ainsi Londres a été la première à instaurer une taxation sur les transactions financières. Finalement, la Grande-Bretagne a été suivie par dix pays à ce jour. Même chose aux États-Unis avec la taxe Global Intangible Low-taxed Income (GILTI). Le secrétaire d'État au trésor ne veut pas d'évasion fiscale et a donc créé cette taxation minimale à l'impôt sur les sociétés. C'est ce dispositif qui sera étudié par le G7 en vue d'une généralisation.

C'est l'honneur de la France d'ouvrir la voie sur la taxation sur le numérique, et de l'appliquer. Certes, l'Autriche pourrait bientôt l'appliquer. Au lieu d'avoir peur, soyons fiers ! Beauté du geste politique et efficacité nécessitent de ne pas limiter cette taxe dans le temps. (M. Jean-François Husson proteste.) Tant qu'il n'y a pas d'accord à l'OCDE, nous la maintiendrons.

Mme la présidente. - Amendement identique n°26, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Combien va rapporter cette taxe ? Entre 350 millions d'euros et 500 millions d'euros ? M. le rapporteur général nous dit 1,2 milliard...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je n'ai jamais dit cela !

M. Fabien Gay. - Je retire ce que je viens de dire, alors. Nous sommes loin des 14 points payés par nos TPE-PME.

Oui, ne bornons pas dans le temps. Cette taxe nationale va créer un rapport de force, pour emmener ensuite les autres pays. Si nous l'instaurons seulement pour deux ans, nous partons perdants ! Lors d'un déplacement au Danemark de la délégation aux entreprises, les dirigeants danois nous ont dit leur refus de toute taxe au niveau européen. Cela va prendre du temps de convaincre tous les pays. Installons cette taxe, qui apportera un rendement, et poursuivons le dialogue à l'échelle européen. Borner serait une erreur.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam et Vullien, MM. Longeot, Kennel, Grosdidier et Bascher, Mmes Gruny, L. Darcos, Morhet-Richaud et N. Goulet, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, M. de Nicolaÿ, Mmes Imbert, M. Mercier et A.M. Bertrand, MM. D. Laurent, Lefèvre, Danesi, Laménie, Savary et Segouin et Mme de Cidrac.

Alinéa 5

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2020

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement repousse l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour laisser les entreprises adapter leurs outils.

Ainsi, pour une publicité consultée dans toute l'Europe, il faudra estimer le nombre de vues en France et affecter une quote-part en fonction de la part payée par l'annonceur. Cela nécessitera une refonte des systèmes informatiques. De plus, les entreprises ne pourront pas anticiper la taxe puisque la CNIL interdit la collecte de données sans motif légal.

Mme la présidente. - Amendement identique n°20 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Moga et Guerriau et Mme Guidez.

M. Olivier Cadic. - Après la french tech, la french tax ! Repoussons l'entrée en vigueur d'un an. Je suis stupéfait de cette nouvelle illustration du génie fiscal français. Les recettes de moins d'un demi-millième des prélèvements obligatoires seraient fictives, car la France pourrait devoir les rembourser faute de s'être conformée au droit européen de la concurrence. (Mme Marie-Noëlle Lienemann exprime son désaccord.)

De plus, cette taxe renforcera les firmes multinationales au détriment des PME françaises, sans compter la répercussion sur le pouvoir d'achat des Français, alors que notre Gouvernement s'échine à relancer la cause à grand renfort de dépenses publiques... Et nous nous apprêtons à accepter cette taxe ! A minima, reportons cette taxe pour laisser le temps à l'administration fiscale et aux entreprises de s'adapter.

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 57

Après la référence :

302 septies A

insérer les mots :

ou admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au troisième alinéa du 2 de l'article 287

II. - Alinéa 60

Supprimer les mots :

ou du troisième trimestre de l'année

III. - Alinéa 67

Après la référence :

302 septies A

insérer les mots :

ni admis à déposer ses déclarations par trimestre civil conformément au troisième alinéa du 2 de l'article 287

IV. - Alinéa 94

1° Au début

Insérer les mots :

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1693 quater du code général des impôts,

2° Remplacer les mots :

code général des impôts

par les mots :

même code

3° Remplacer les mots :

que l'article 1693 quater du même code prévoit pour le second acompte

par le mot :

suivantes :

V. - Après l'alinéa 94

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du même code, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois d'octobre ;

2° Dans les autres cas, au plus tard le 25 novembre, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.

VI. - Alinéa 95

1° Première phrase

Remplacer le mot :

Il

par les mots :

Cet acompte

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

septembre

par le mot :

octobre

VII. - Alinéa 97

Remplacer le mot :

septembre

par le mot :

octobre

M. Bruno Le Maire, ministre. - Pour nous, les grandes entreprises du numérique ont les moyens de faire la collecte des données dans les temps impartis. En revanche, nous proposons de donner plus de temps pour déterminer le temps de la détermination et de la liquidation de l'acompte : ce serait en novembre au lieu d'octobre. Par cohérence, le régime de groupe serait reporté de septembre au 30 octobre 2019.

On ne reporte pas l'entrée en vigueur de la taxe mais nous donnons plus de temps aux entreprises pour se préparer.

Le rendement est estimé à 400 millions d'euros au départ qui arriverait à 600 millions d'euros en 2021, soit 2 milliards d'euros sur 4 ans. Le rendement croîtra progressivement.

L'amendement n°61 n'est pas défendu.

Les amendements identiques nos44 et 60 rectifié ne sont pas défendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°64, mais les difficultés juridiques sont réelles. La commission des finances est favorable au principe de la taxe. Nous sommes le premier pays à la mettre en place, et non l'Italie, l'Espagne ou le Royaume-Uni qui l'avaient envisagé.

Nous avons mis en place une taxe de 3 % sur les dividendes : nous avons vu le résultat ! Nous avons été le premier pays à mettre une taxe de 75 % sur les revenus salariaux : le Conseil constitutionnel l'a rejetée... Une taxe qui miraculeusement toucherait les grandes sociétés et épargnerait les sociétés françaises me semble sujette à caution, d'où notre demande de notifier cette taxe pour vérifier auprès de la Commission européenne s'il ne s'agit pas d'une aide d'État. La pire des situations, ce serait de devoir rembourser. Soyons prudents !

Pourquoi limiter dans le temps ? Nous le proposons après avoir auditionné l'OCDE. Nous avons échoué en Europe ; désormais, l'échelle est celle de l'OCDE, comme pour le secret fiscal. Donnons-nous un court délai : 2021. En cas d'échec des négociations, le Parlement pourra proroger la taxe.

Retrait ou avis défavorable aux amendements nos10, 22, 26, 6 rectifié et 20 rectifié et avis favorable à l'amendement n°64 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos6 rectifié et 20 rectifié mettant une limite à l'application de la taxe dans le temps. Avis favorable aux amendements nos10 et 26.

Cette taxe n'est pas une aide d'État car elle ne fausse pas la concurrence. Le problème combattu réside dans les entreprises bénéficiant d'un effet de réseau important, c'est-à-dire de l'avantage décisif conféré par la possession de millions de données.

Le Conseil d'État a validé l'approche du Gouvernement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ne bornons pas la disposition fiscale. M. Karoutchi, qui a longtemps siégé dans les instances de l'OCDE, nous expliquait qu'avoir mis en oeuvre certaines dispositions constituait un atout dans le rapport de force. Si nous sommes faibles, nous donnerons le sentiment d'être incertains, dans une négociation qui s'annonce très difficile face aux États-Unis.

Je suis convaincue que la décision française provoquera un effet rebond dans d'autres pays, qui pourront s'appuyer sur cet exemple.

En matière de taxe, on trouve toujours un alibi pour ne pas avancer, ce n'est jamais le bon niveau... L'impuissance du politique ne fait que renforcer la pouvoir de ces multinationales !

La France peut aller encore plus loin que ce que propose le Gouvernement. Ce n'est pas une aide d'État puisque ce projet s'appuie sur un projet de directive européenne. La CJCE ne pourra pas la juger comme telle.

Monsieur le rapporteur général, vous diluez notre capacité politique en demandant l'arbitrage de la Commission européenne.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les Français ne comprendraient pas que l'on demande l'autorisation de l'Europe.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos10, 22 et 26 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°119 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l'adoption 134
Contre 194

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Olivier Cadic. - Le zèle avec lequel on lance cette taxe à effet rétroactif déstabilisera les entreprises. Une fois de plus, notre pays sera taxé d'instabilité fiscale.

M. Jean-François Husson. - Eh oui !

M. Olivier Cadic. - J'ai pu constater l'effet dévastateur pour les commerçants de La Réunion de l'activité d'une plateforme chinoise qui envoie des biens commandés à des tarifs toujours plus bas... Commençons par faire appliquer notre droit ! Ces plateformes vont poursuivre leurs activités en toute tranquillité.

Le président de la République voulait que la France devienne une start-up nation. Vous en faites une star tax nation !

Les amendements identiques nos6 rectifié et 20 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°64 est adopté.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que l'examen des deux conventions internationales examinées en procédure simplifiée, initialement inscrites à l'ordre du jour du jeudi 23 mai, soit avancé au mercredi 22 mai après-midi.

Par ailleurs, le Sénat ne siègerait le jeudi 23 mai qu'à titre éventuel pour la suite de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.

Acte est donné de cette demande.

Création d'une taxe sur les services numériques (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Rapin, Mme Lavarde et M. Husson.

I. - Alinéa 5

Après les mots :

de la fourniture

insérer les mots :

ou de la livraison

et après les mots :

des services

insérer les mots :

ou biens

II. - Alinéa 6

Après les mots :

Les services

insérer les mots :

et livraisons de biens

III. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La livraison de biens, au moyen d'une interface numérique, a? un utilisateur.

IV. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° S'agissant des entreprises mentionnées au 3° du II, 50 % des sommes encaissées au titre de la livraison de biens, au sens de l'article 256, en France, pour l'année au cours de laquelle la taxe devient exigible.

V. - Alinéa 23

Remplacer les références :

1° et 2°

par les références :

1° a? 3°

VI. - Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - La livraison de biens taxables mentionnée au 3° du II de l'article 299 est réalisée en France lorsque l'interface numérique permet la réalisation, entre un professionnel et un utilisateur, d'une livraison de biens si l'utilisateur qui conclut l'opération au moyen de l'interface numérique est localise? en France.

M. Jean-François Rapin. - Dans un souci d'équité fiscale, cet amendement assujettit à la taxe les pure players réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires au titre de la livraison de biens mais exonère les acteurs présents dans le commerce physique qui contribuent, par leur activité? imposable, a? l'aménagement du territoire.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

services

par les mots :

activités activées par des plateformes telles que les réseaux internet, mobiles et de capteurs, y compris le commerce électronique,

M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement étend le champ d'application de la taxe au-delà du seul secteur des services en retenant la définition de l'Insee de l'économie numérique. L'assiette prévue n'est pas adaptée à des activités trans-sectorielles.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 20 à 23

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« III. - Aux fins de la taxe sur les services numériques, un établissement stable est réputé exister dès lors qu'il existe une présence numérique significative par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'activité exercée par son intermédiaire est activée par des plateformes telles que les réseaux internet, mobiles et de capteurs, y compris le commerce électronique et qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l'entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l'intermédiaire d'une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d'imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition est supérieure à 7 000 000 d'euros ;

« b) Le nombre d'utilisateurs de l'un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« En ce qui concerne l'utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d'imposition pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d'une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l'absence de technologie de l'information.

M. Pascal Savoldelli. - Amendement de principe, mais pragmatique. Nous appelons à une révolution fiscale, un changement de paradigme. Pour rendre notre système fiscal opérant pour les GAFA, il faut reconnaitre la notion d'établissement stable virtuel, basée sur une présence numérique significative. La notion d'établissement stable virtuel existe en Inde et Israël ; celle de présence significative a été utilisée par la Commission européenne dans le paquet proposé en novembre 2018.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Mizzon, Mme Loisier, M. Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Longeot, Canevet et Janssens, Mme Joissains, MM. Vanlerenberghe et Moga et Mmes Doineau, Billon, C. Fournier, Sollogoub, Saint-Pé et Férat.

Alinéa 20

1° Après le mot :

montant

insérer le mot :

moyen

2° Remplacer les mots :

de l'année civile

par les mots :

des trois dernières années civiles

M. Bernard Delcros. - Afin de réduire les effets de seuil pour les start-up en forte croissance, cet amendement propose de prendre en compte le chiffre d'affaires moyen réalisé les trois dernières années consécutives.

L'amendement n°5 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. Collin, Gabouty, Requier, Roux, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Vall.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

de l'année civile

par les mots :

des trois dernières années civiles

M. Yvon Collin. - Cette taxe s'appliquera dès 2019 sur le chiffre d'affaires réalisé en 2018, elle frappera donc aussi des jeunes pousses ne réalisant pas ou peu de bénéfices, avec un effet de seuil potentiellement dommageable. Dans le même esprit que la loi Pacte, cet amendement propose donc de prendre en compte le chiffre d'affaires des trois dernières années consécutives.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. Collin, Gabouty, Requier, Roux, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Vall.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

de l'année civile

par les mots :

des deux dernières années civiles

M. Yvon Collin. - Même amendement, en ne retenant que le chiffre d'affaires des deux dernières années.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

les deux

par les mots :

l'un des deux

M. Rémi Féraud. - Pour donner plus de substance à cette taxe dont nous approuvons le principe, cet amendement supprime le cumul des deux seuils requis par le texte : une entreprise dépassant l'un de ces seuils, relativement élevés, serait redevable. C'est une question d'équité.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 21

Remplacer le nombre :

750

par le nombre :

500

M. Victorin Lurel. - Selon le cabinet Taj, seules 27 entreprises atteindraient le double seuil. Pour atténuer la différence de traitement entre acteurs du secteur, nous abaissons de 30 % le seuil international.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 22

Remplacer le nombre :

25

par le nombre :

15

M. Thierry Carcenac. - Pour les mêmes raisons, nous abaissons de 40 % le seuil national.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Nous avons déjà abordé cette question lors du vote de la proposition de résolution en mai.

Ces amendements modifient soit les contours, soit les seuils de la taxe. La commission des finances préfère un dispositif cohérent avec celui proposé par la Commission européenne.

La question de l'équité entre commerce en ligne et commerce physique est complexe ; elle concerne aussi la fiscalité locale, via la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Sans compter que certaines enseignes pratiquent à la fois la vente directe et la vente en ligne, voire un système mixte avec retrait en magasin. Il faut une approche globale pour tenir compte de ce virage numérique. Avis défavorable à l'amendement n°37 rectifié qui élargit l'assiette de la taxe à la vente en ligne.

Défavorable également à l'amendement n°27, satisfait. Les communications électroniques sont déjà dans le champ de la taxe.

Avis défavorable à l'amendement n°29 : ce texte vise justement à remédier à l'insuffisance de la notion d'établissement stable.

Défavorable aux amendements nos2 rectifié, 52 rectifié et 53 rectifié, incompatibles avec notre volonté de limiter la taxe à trois ans.

Avis défavorable à l'amendement n°11 qui supprime le caractère cumulatif des deux seuils : vous frapperiez énormément d'entreprises, les dégâts seraient considérables !

Avis défavorable aux amendements nos12 et 13 : restons-en à l'équilibre du projet européen, repris par le Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Mêmes avis. Voilà deux ans que nous travaillons sur les contours de cette taxe avec les services juridiques et fiscaux de la Commission européenne. Nous avons écarté la notion d'établissement stable numérique, mal définie fiscalement. Nous sommes parvenus à un équilibre sur les seuils et la base fiscale. Tenons-nous en là, si nous voulons demain convaincre nos partenaires.

Je vous invite à laisser de côté la question de la taxation du commerce en ligne, qui aurait des incidences économiques majeures. Un agent immobilier à Melun, Biarritz ou Évreux, qui met des biens sur Internet, paie déjà l'impôt sur les sociétés, les impôts locaux ou nationaux, à la différence de Booking qui met en relation des utilisateurs en croisant des millions de données. N'allez pas le pénaliser !

Je pense à un tout petit producteur de chaussettes en coton, près de Lille : il n'a pas de boutique mais livre son produit. Outre l'impôt sur les sociétés, il paye la TICPE. Et vous rajouteriez une taxe ? Ces amendements pénaliseraient les commerçants qui vendent à la fois dans leur boutique et en ligne, sans profiter de l'effet de masse crée par l'agrégation des données.

Cela dit, je suis prêt à ouvrir le débat sur le commerce en ligne, mais il faut prendre le temps, mesurer les effets de bord...

M. Jean-François Rapin. - J'entends vos arguments. Mon amendement n°37 rectifié visait à rétablir l'équité entre le commerce de proximité et le commerce numérique. Quand aurons-nous ce débat ? Il faut tenir compte de l'impact sur les territoires, notamment les villes petites et moyennes, et compenser aussi la disparition du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac). Le débat est urgent !

M. Julien Bargeton. - Je comprends la volonté de ne pas modifier l'assiette et les seuils pour espérer convaincre nos partenaires européens. (M. le ministre le confirme du chef.)

Toutefois, l'allongement de la période de référence proposé à l'amendement n°53 me paraît intéressant pour éviter de pénaliser nos jeunes licornes qui prennent leur envol. C'est un bon compromis, je le voterai.

M. Victorin Lurel. - Je ne partage pas tout à fait l'analyse du ministre qui souhaite en rester à ce qui est sur la table.

Le Conseil d'État justifie la différence de traitement entre grandes et petites entreprises par le modèle économique spécifique des entreprises numériques, à rendements croissants. Les entreprises françaises pourront déduire cette taxe de leur bénéfice imposable. Il importe de rétablir l'équité fiscale.

M. Arnaud Bazin. - Que le ministre ne s'inquiète pas trop pour son fabricant de chaussettes : il y a peu de chance qu'il atteigne le seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires à l'international !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Vous m'avez mal compris...

M. Arnaud Bazin. - Si nous taxons le e-commerce, nous fixerons des seuils pour épargner les petits producteurs. Quand aurons-nous ce débat ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La proposition initiale de la Commission européenne reposait sur une base plus large - publicité, intermédiation, valorisation des données individuelles - pour un produit attendu de 3 à 5 milliards d'euros la première année et de 8 milliards d'euros en rythme de croisière, dont 1 milliard en France.

La base a été réduite pour parvenir à un compromis avec l'Allemagne à cause des pressions américaines. Pourquoi la France, qui prétend montrer la voie, ne reprendrait-elle pas le projet initial de la Commission ? Ce n'est pas demain que l'on parviendra à un accord à l'échelle européenne ; autant adopter une taxe bien calibrée !

Le commerce de proximité est indéniablement victime de la concurrence du commerce électronique, mais cette taxe ne menace pas les petites opérations de vente en ligne.

M. Pascal Savoldelli. - En 2016, 2017 et 2018, le Sénat avait adopté la notion d'établissement stable virtuel et le principe d'une taxe nationale sur le numérique.

Pourquoi le ministre a-t-il évoqué Booking ? C'est un appel du pied, sachant que des amendements Les Républicains traitent des sites de réservation ! Surtout, c'est un aveu : le seul compromis possible est sur la publicité et l'utilisation des données. Disons-le franchement ! Nous voterons contre les amendements qui modifient les seuils mais, en cohérence avec la position qui était la nôtre en 2016, 2017 et 2018, nous voterons les amendements nos11, 12 et 13.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La commission des finances du Sénat a été la première à envisager la fiscalité du numérique sous l'angle de l'équité de traitement entre commerce physique et e-commerce. Ce souci d'équité nous a guidés sur l'économie solidaire, sur les VTC, sur les locations d'appartements... Nous voulons éviter ce no man's land fiscal. Nous avons inscrit certains progrès dans le marbre : la transmission automatique des plateformes, la responsabilité solidaire dans le paiement de la TVA.

L'équité de traitement entre commerces physique et e-commerce est difficile à assurer car les modèles se superposent. Il faudra néanmoins avancer, en tenant compte de l'aspect fiscalité locale. La commission des finances vous fera des propositions dans le cadre du projet de loi de finances.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le champ de la taxe porte sur trois catégories de services taxables, reprenant la première version de la directive européenne, avant le compromis avec l'Allemagne : intermédiation entre internautes, fourniture de prestations de ciblage publicitaire, vente à des tiers des données des internautes.

Cette première version a été modifiée pour parvenir à un compromis avec l'Allemagne mais revenir au champ initial me parait être la solution raisonnable et efficace. (M. Pascal Savoldelli approuve.)

Monsieur Rapin, il faut être prudent : si nous taxons le commerce en ligne, nous n'épargnerons pas les plus petits commerces. L'article premier bis, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit un rapport du Gouvernement dressant un état des lieux de la fiscalité sur les commerces. Il est en cours de rédaction et sera remis au Parlement avant l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Nous aurons alors le débat sur des bases claires.

L'amendement n°37 rectifié est retiré.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La taxation du chiffre d'affaires n'est pas satisfaisante et ne garantit pas l'équité de traitement.

Il faut considérer ces entreprises comme des établissements virtuels stables. Cette notion est l'un des deux piliers de l'action prévue par la Commission européenne et sera débattue à l'OCDE. Elle est vitale pour avoir un dispositif incontestable. Nous avons voté cet amendement à deux reprises. À chaque fois, le Gouvernement nous a opposé qu'il faudrait renégocier toutes les conventions fiscales. Mais plus on tarde, moins il sera aisé de rouvrir le débat !

La définition de l'établissement virtuel stable existe en Inde et en Israël, l'OCDE en débat. Si la France veut montrer l'exemple, elle ne peut passer à côté !

L'amendement n°29 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos2 rectifié, 52 rectifié, 53 rectifié, 11, 12 et 13.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Kern et Guerriau et Mme Guidez.

I. - Alinéa 7, première phrase

Supprimer le mot :

, notamment

et les mots :

de la livraison de biens ou

II. - Alinéas 30, 31 et 36

Supprimer les mots :

de livraisons de biens ou

M. Olivier Cadic. - Contrairement à la fourniture de services numériques, la vente de biens présente un degré élevé de substituabilité : l'utilisateur peut obtenir le même bien auprès d'un utilisateur de l'interface numérique, d'un commerçant en ligne ou d'un commerce physique. Cibler les services de mise à disposition d'une interface numérique permettant les livraisons de biens entre utilisateurs pénaliserait les circuits courts de distribution par rapport aux circuits longs, dans lesquels une grande enseigne s'interpose entre un petit fournisseur et le consommateur final. Le calibrage de la taxe risque de renforcer les positions établies des GAFA américains et de mettre au tapis les acteurs français. Ce n'est pas l'objectif recherché.

L'amendement n°40 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°45 rectifié, présenté par MM. Bizet, Brisson, Cambon, Charon, Danesi et del Picchia, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Gruny, MM. Kennel et Laménie, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mme Ramond et MM. Savary et Vaspart.

M. Max Brisson. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié quater, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud et MM. Paccaud, Charon, Brisson, Mandelli, Houpert et Karoutchi.

Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

, notamment

M. Arnaud Bazin. - Concentrons la taxe sur les revenus issus de la monétisation des données privées des utilisateurs français et sur la désintermédiarisation destructrice de valeur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Sur le plan juridique, exclure les services d'intermédiation fragiliserait le dispositif. Le Conseil constitutionnel regarde la cohérence d'assiette pour apprécier l'égalité devant l'impôt.

Outre la perte de recette, une telle exclusion serait contraire à la position du Sénat, aussi bien dans la loi sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, adoptée à l'unanimité, que dans sa résolution sur le projet européen. Soyons cohérents avec notre position. Avis défavorable à ces amendements.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. - Exclure les services d'intermédiation réduirait considérablement le produit de la taxe. Sans compter que l'on exclurait une partie importante des revenus d'Amazon...

Je ne crois pas à l'effet sur les prix, car la concurrence existe entre plateformes. Ces commissions d'intermédiation ne représentent que 10 % du prix. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos19 rectifié et 45 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°35 rectifié quater.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Pascal Savoldelli. - Pourquoi exclure les fournisseurs de contenus numériques, de services de communication et de services de paiement du champ de la taxe ? Netflix ou Paypal ne sont pas concernés. Pourquoi ?

Ces firmes sont assujetties à d'autres contributions, certes, mais pourquoi faire prévaloir une taxation unique ? Si elles rentrent dans les critères, elles n'ont pas à passer entre les mailles du filet. Soyons cohérents, sans quoi la grande ambition initiale ne fera pas événement.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud et MM. Paccaud, Charon, Brisson, Pointereau, Houpert et Karoutchi.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou dont le mode de rémunération repose sur l'abonnement payé par les utilisateurs

M. Arnaud Bazin. - Nous excluons les services dont le mode de rémunération repose sur l'abonnement payé par les utilisateurs, soumis à la TVA et à l'impôt sur les sociétés. Il n'apparaît donc pas légitime de taxer, en outre, le chiffre d'affaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'idée du texte est de taxer le travail gratuit apporté par l'utilisateur. Lorsqu'on vend un contenu, on vend un bien ou un service ; l'utilisateur n'apporte pas la même plus-value. Restons-en à l'assiette négociée au niveau européen. Avis défavorable à l'amendement n°28.

L'amendement n°34 rectifié ter apporte une précision utile mais me semble satisfait par le texte. Avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Il ne s'agit pas de taxer les grands acteurs d'internet mais bien de viser ceux qui utilisent un nouveau modèle immersif, en sachant tout de vous et en réutilisant ces données ; d'où le choix de ces critères. Netflix n'est pas concerné, mais il acquitte la taxe sur la création dite taxe Youtube. Avis défavorable à l'amendement n°28.

Nous avons recherché une taxation neutre par rapport au mode de rémunération, abonnement ou commission. Avis défavorable à l'amendement n°34 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin. - Je ne suis pas convaincu. Comme le rapporteur n'a pas fermé la porte à un vote, fut-il superfétatoire, je maintiens mon amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Sagesse.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

L'amendement n°34 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye et Henno, Mme Férat et MM. Longeot, Cadic, Détraigne et Capo-Canellas.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n°80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n°2299/89 du Conseil ;

M. Vincent Delahaye. - Les services informatisés de réservation ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entre eux mais leur proposant un contenu numérique. Ils sont utilisés notamment dans le domaine du transport aérien.

Or la taxe n'a vocation qu'à appréhender les services dans lesquels les utilisateurs jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Tel n'est pas le cas des services informatisés de réservation.

M. le président. - Amendement identique n°36 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Husson, Daubresse, Chaize, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Troendlé, M. Milon, Mmes Morhet-Richaud, A.M. Bertrand et Gruny, MM. Mouiller, Bascher, Lefèvre, Calvet et Savary, Mme L. Darcos, MM. Vogel et Brisson, Mme Puissat, MM. Laménie et Bazin, Mme M. Mercier, MM. Genest et Darnaud, Mmes Duranton, Canayer et Lamure, M. Kennel, Mme Lassarade et MM. Vaspart, Mandelli, Bonhomme, Karoutchi, Poniatowski, B. Fournier et Segouin.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cette taxe vise aussi à toucher les entreprises n'ayant aucune présence sur le territoire. Or les SIR ont parfois une implantation en France et paient des impôts. Un règlement européen encadre déjà les données SIR des voyagistes, interdisant leur monnayage. Les SIR doivent donc être exemptés du champ de la taxe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Les SIR ont une activité mixte. Le Gouvernement devra préciser dans son instruction fiscale le champ de la taxe. Entend-il aller jusqu'à l'exclusion des SIR ?

Bercy travaille ainsi avec la société Amadeus pour déterminer les activités qui entrent dans le champ de la taxe.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Il n'y a pas de base légale pour exclure totalement les SIR. Une partie de leur activité relève de la taxe. Peut-être pouvons-nous envisager un système de rescrit pour plus de certitude ? Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Sagesse.

M. Fabien Gay. - J'ai un peu de mal à suivre. Le Gouvernement avait une ambition forte. Or, on est en train de voter des amendements qui multiplient les exonérations. Autant ne pas voter la loi !

Au fond, c'est la question du numérique et de la société ubérisée. Dans les faits, les premiers hôteliers sont les plateformes d'intermédiation qui ne possèdent pourtant aucun lit. Les hôteliers sont contraints de traiter avec eux et de leur rétrocéder jusqu'à 75 % de leurs nuitées, à tel point que les banques refusent de leur prêter, considérant que le chiffre d'affaires réalisé est celui de la plateforme.

Attention à ne pas multiplier les exonérations, sinon la loi sera une coquille vide.

Les amendements identiques nos1rectifié bis et 36 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, dans des conditions fixées par décret, s'il consulte la version française d'une interface numérique, notamment identifiée par l'adresse de domaine « .fr »

M. Rémi Féraud. - La référence à un terminal situé en France n'apparaît pas être un critère suffisamment complet.

Cet amendement ajoute un second critère, la domiciliation de l'interface numérique utilisée. En effet, le trafic internet hébergé par les pages « .fr » est un indicateur plus complet, ou à tout le moins complémentaire, et permettrait de mieux appréhender la part française des services numériques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Amendement étrange. La question de la domiciliation est cruciale, en effet. L'adresse IP n'est pas suffisante. Les postes d'une même entreprise peuvent avoir une adresse IP au Luxembourg ou ailleurs si le serveur est là-bas. L'adresse IP n'est sans doute pas le moyen suffisamment précis pour localiser tous les internautes.

C'est pourquoi la commission des finances a prévu un décret pour préciser les conditions techniques pour localiser l'internaute de manière fiable.

Pour autant, une adresse « .fr » n'implique pas que le site est en France. Retrait ?

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Rémi Féraud. - Soit, mais la réponse du rapporteur montre les difficultés d'application.

L'amendement n°14 est retiré.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié quater, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud et MM. Paccaud, Charon, Brisson, Mandelli, Houpert et Karoutchi.

Alinéa 27

Supprimer les mots :

et n'en permet par une utilisation dans de meilleures conditions

M. Arnaud Bazin. - Cet amendement précise le mode de calcul du montant de la taxe pour les entreprises proposant sur leur plateforme plusieurs types de services. En effet, il est de plus en plus fréquent qu'une multitude de services soient offerts sur une même plateforme, dont certains entrent dans le champ des services taxables et d'autres pas.

L'amendement n°39 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Bizet, Brisson, Cambon, Charon, Danesi et del Picchia, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Gruny, MM. Kennel, Laménie et Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mme Ramond et MM. Savary et Vaspart.

I. - Alinéa 27

Remplacer les mots :

n'en permet pas une utilisation dans de

par les mots :

n'a pas pour unique objet de permettre à l'utilisateur de bénéficier de l'interface dans les

II. - Alinéa 28

Remplacer les mots :

permettant de réaliser un tel placement dans de

par les mots :

d'un service dont l'unique objet est de réaliser un tel placement dans les

Mme Françoise Ramond. - Défendu.

L'amendement n°55 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Houpert et Laménie, Mme Lavarde, MM. de Nicolaÿ, Panunzi et del Picchia, Mme Puissat et MM. Savary et Vogel.

I. - Alinéa 27

Remplacer les mots :

n'en permet pas une utilisation dans de

par les mots :

ne constitue pas uniquement le moyen de bénéficier de l'interface dans les

II. - Alinéa 28

Remplacer les mots :

de réaliser un tel placement dans de

par les mots :

uniquement de réaliser un tel placement dans les

M. Philippe Dominati. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°59 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Guerriau.

M. Emmanuel Capus. - L'article précise les sommes incluses dans l'assiette de la taxe en distinguant les prestations accessoires et les prestations principales. Il exclut les services accessoires éventuellement commercialisés par les entreprises redevables de la taxe.

Ainsi, certaines entreprises proposent des prestations logistiques tout en fournissant une interface numérique pour la livraison de biens. Ces prestations peuvent certes faciliter l'utilisation de cette interface mais ne présentent pas pour autant un caractère accessoire.

Cet amendement précise la rédaction des alinéas afin d'exclure ces prestations du champ d'application de la taxe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Sagesse sur les amendements identiques nos25 rectifié bis et 59 rectifié bis : l'Assemblée nationale a apporté des précisions utiles sur les prestations complexes. Retrait des amendements nos33 rectifié quater et 46 rectifié, qui apporteraient des incertitudes aux redevables.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le risque est de créer une possibilité de contournement de la taxe : en effet, les opérateurs pourraient transférer la valeur tirée des internautes dans le prix des services connexes, tels que ceux de logistique.

L'amendement n°33 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement n°46 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos25 rectifié bis et 59 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Bizet, Brisson, Cambon, Charon, Danesi et del Picchia, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Gruny, MM. Kennel et Laménie, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mme Ramond et MM. Savary et Vaspart.

Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

et affichés lors de cette consultation

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement, qui correspond à l'interprétation du texte telle qu'elle résulte de l'étude d'impact et du rapport de M. Joël Giraud à l'Assemblée nationale, clarifie le texte pour s'assurer que le numérateur de la proportion est calculé en fonction des seuls messages publicitaires affichés sur l'interface numérique lors de sa consultation par un utilisateur localisé en France et non en fonction de l'ensemble des messages publicitaires placés sur cette interface dès lors que cette dernière a été consultée par un utilisateur localisé en France.

M. le président. - Amendement identique n°65, présenté par le Gouvernement.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même objet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable.

Les amendements identiques nos47 rectifié bis et 65 sont adoptés.

Les amendements nos38 et 54 rectifié bis sont sans objet.

L'amendement n°41 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Renvoyer à un décret en Conseil d'État la définition des modalités permettant d'apprécier la consultation d'une interface numérique au moyen d'un terminal situé en France est inutile car la loi est déjà claire sur ce point.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - C'est indispensable, au contraire. On vient de le voir pour les adresses IP qui ne permettent pas de localiser les utilisateurs, alors que cette taxe repose sur ceux qui se trouvent en France. Le projet de loi prévoit l'adresse IP « ou tout autre moyen ». Cette formulation est trop floue. C'est pourquoi, la commission a proposé un décret en Conseil d'État.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - C'est une question d'adaptabilité. Le texte précise « adresse IP ou tout autre moyen », ce qui permet à l'administration d'être réactive, par le biais des instructions fiscales, face à des acteurs qui évoluent très vite.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, M. Duran, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, M. Antiste, Mme Blondin et MM. Manable, Jacquin et Daudigny.

Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

M. Patrice Joly. - Cet amendement inclut dans l'assiette de la taxe sur les services numériques les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d'une interface numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises.

Les sommes perçues par la vente de tabac, d'alcool et ou de produits énergétiques par le biais d'une plateforme numérique ne seraient donc pas soumises à cette taxe.

Le Gouvernement justifie cette exclusion de ces produits de l'assiette de la taxe car une inclusion « serait susceptible d'être contraire au droit européen ». Il est proposé d'inclure dans l'assiette de la taxe tous ces produits.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable : cet amendement est contraire au droit européen et à l'avis du 16 décembre 2008 sur les accises.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

L'amendement n°7 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Yung et Adnot.

I. - Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables dépasse le seuil fixé au 2° du III de l'article 299 et est inférieur à 50 millions d'euros, les sommes encaissées les trois premières années suivant celle au cours de laquelle la taxe devient exigible sont diminuées d'un abattement. Le taux de l'abattement est fixé à 100 % la première année, 60 % la deuxième année, 30 % la troisième année.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton. - Cette taxe induit un effet de seuil : les entreprises seront taxées, ou elles ne le seront pas.

Notre code général des impôts contient plusieurs dispositifs permettant de lisser les effets de seuil.

L'amendement de M. Collin proposait un lissage dans le temps. J'en propose un autre, pour ne pas pénaliser les start-up innovantes, ou licornes, qui ont levé, je le rappelle, 3,62 milliards d'euros en 2018. Ce serait un bon signal pour les start-up après le succès du salon Viva Tech ou le sommet Tech for Good et le G7 numérique. La France est désormais dans le top 5 pour l'attractivité des investissements internationaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je partage l'intention des auteurs de l'amendement mais celui-ci pose des problèmes juridiques. Retrait ?

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Excellent amendement mais un taux progressif constituerait une distorsion entre les entreprises selon leur taille et serait donc contraire à la jurisprudence de la CJUE. Retrait ?

M. Jean-Marc Gabouty. - Je ne comprends pas la position du ministre, à géométrie variable en fonction des amendements. La loi Pacte comportait des mesures pour lisser les seuils.

Si vous êtes contre cet amendement, je ne comprends pas pourquoi vous avez été défavorable à l'amendement n°52 rectifié de M. Collin.

M. Pascal Savoldelli. - On sait comment cela fonctionne : le montant des exonérations évolue avec le temps. Le taux d'abattement est fixé à 100 % la première année, à 60 % la deuxième année et à 40 % la troisième année. Cet amendement ne se justifie donc pas.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Il faut donner la capacité aux jeunes pousses de se battre contre leurs rivaux des autres pays. Nous verrons comment faire en cours de navette parlementaire.

M. Julien Bargeton. - Je maintiens mon amendement.

M. Albéric de Montgolfier. - Sagesse...

M. Cédric O, secrétaire d'État. - À mon grand regret, avis défavorable.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 45

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

5 %

M. Victorin Lurel. - Cet amendement fait passer le taux de la taxe de 3 % à 5 %.

Ce taux avait été proposé par le rapporteur Paul Tang, député européen, sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques (TSN). Selon lui, avec un taux d'imposition moyen d'une entreprise dans l'Union européenne de 23,2 % contre seulement 9,5 % pour les entreprises du numérique : « fixer le taux de la TSN à 5 % créerait une concurrence équitable entre les entreprises traditionnelles et les entreprises numériques et permettrait une meilleure contribution à l'impôt de la part du secteur du numérique, qui a été jusqu'ici sous-imposé ».

Une telle augmentation ne saurait en aucun cas être vu comme confiscatoire ou abusive dans la mesure où le montant de la taxe constituera une charge déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises redevables de cet impôt en France. Ainsi, en relevant le taux de la taxe, on incite les entreprises du numérique à déclarer leurs bénéfices en France.

Le Conseil d'État préconise de ne pas créer une rupture caractérisée d'égalité devant les charges publiques. Tel n'est pas le cas en passant de 3 % à 5 %.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, M. Duran, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, M. Antiste, Mme Blondin et MM. Manable et Daudigny.

Alinéa 45

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

4 %

M. Patrice Joly. - Amendement de repli. Si jamais le taux de 5 % n'était pas adopté, adoptons au moins un taux de 4 %.

M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Collin, Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Roux et Vall.

Alinéa 45

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

3,5 %

M. Jean-Marc Gabouty. - Je propose un taux de 3,5 % ; 3 % étant proposé par la Commission européenne.

Cette majoration nous laissera des marges de négociations avec l'Union européenne et l'OCDE.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Monsieur le ministre, tirez une carte pour choisir votre taux ! 3 % correspondent à l'équivalent d'un taux d'imposition de 20 %, dans la moyenne européenne basse de l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable. Nous avons voté ce taux dans notre résolution européenne.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Autant, le passage de 3 % à 4 % est désagréable mais peu significatif pour un acteur international, autant les conséquences sur une petite entreprise française seraient dommageables. Avis défavorable.

L'amendement n°15 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos8 rectifié bis et 62 rectifié.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Jacquin, Mmes Taillé-Polian et Grelet-Certenais, M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville, MM. J. Bigot et M. Bourquin, Mmes Conconne et Lepage, MM. Tourenne et Vallini, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Tissot et Mme Blondin.

Après l'alinéa 45

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« III. - Pour les services mentionnés au 1° du II de l'article 299, le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette définie au I du présent article un taux allant de 3 à 6 %.

« Ce taux est assis de manière progressive en fonction de la volumétrie carbone moyenne des actes de livraison réalisés dans l'année, selon les modalités fixées par le décret n°2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.

« IV. - Les modalités d'application du III sont fixées par décret.

M. Olivier Jacquin. - Les amendements nos49 et 50 concernent les émissions carbone générées par les livraisons. L'amendement n°49 crée un taux dérogatoire progressif à la taxe sur les services numériques, dans le cas particulier des places de marché proposant la revente et la livraison de biens. Il propose que les donneurs d'ordres abondent une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport qu'ils ont commandé et appliquent ainsi le principe « pollueur-payeur ».

Ce dispositif s'inspire d'un décret d'avril 2017 et vise à inciter la plateforme à utiliser des solutions de transport plus éco-responsables : les transporteurs doivent fournir le volume d'émissions CO2/GES de chaque opération à leurs clients.

Dès lors, les plateformes livrant des biens déclareront directement leur volume d'émissions de CO2, ce qui permettra alors de moduler la taxe sur le numérique.

Il incitera les entreprises donneuses d'ordre à avoir moins recours à des modes de livraison dits « express » ou « rapides », et à des camions ou véhicules utilitaires dont la capacité volumétrique n'est pas optimisée.

Je suis appuyé par le syndicat OTRE et deux députés LaREM ont repris cet amendement.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Jacquin, Mmes Taillé-Polian et Grelet-Certenais, M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville, MM. J. Bigot et M. Bourquin, Mmes Conconne et Lepage, MM. Tourenne et Vallini, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Tissot et Mme Blondin.

Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services mentionnés au 1 du II de l'article 299, le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette définie au I du présent article un taux de 5 % dans le cas où les coûts totaux des actes de livraison réalisés dans l'année excèdent les recettes totales réalisées dans l'année, encaissées au titre des frais de livraison acquittés par les clients de l'interface.

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement remet de la vertu dans les transports afin d'interdire la revente à perte. Il crée un taux de 5 % à la taxe sur les services numériques, lorsque l'entreprise numérique propose des services de livraison dont les coûts totaux excèdent les recettes demandées au titre des frais de livraison payés par les consommateurs. Certaines entreprises ont en effet inventé le transport à 0,01 centime. Avec cet amendement, on éviterait ces reventes à perte.

Ce taux particulier inciterait ainsi les entreprises de places de marché pour la livraison de biens de proposer des frais de livraison en adéquation avec le coût réel. Ainsi, des modes de livraison plus propres seraient encouragés et les livraisons « express » ou « rapides » seraient moins utilisées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Tout le monde partage les objectifs de mettre de la vertu dans les transports. Mais ces derniers ne font pas partie de l'assiette de la taxe. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-François Husson. - Hors sujet.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Nous partageons les objectifs mais pour ces mêmes raisons d'assiette, de cohérence et de complexité d'application, l'avis est défavorable.

M. Olivier Jacquin. - Oui, cette proposition conteste l'assiette proposée à l'heure du réchauffement climatique et alors que les transports express se multiplient. Ces amendements auraient permis de prendre en compte d'autres objectifs. Je regrette que vous n'ayez pas eu l'idée de lutter contre le changement climatique.

Les amendements nos49 et 50 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Eustache-Brinio, MM. Cardoux, Sol, Grand, Decool, Regnard, de Nicolaÿ, Lefèvre, Moga et Danesi, Mmes Guidez et Bruguière, M. Fouché, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Luche et D. Laurent, Mmes Gruny, Richer et Billon, MM. del Picchia, Kennel, B. Fournier, Hugonet, Guerriau, Brisson, Vogel, Canevet, Charon, Mayet, Reichardt, Bizet et Laménie, Mme A.M. Bertrand, M. Chasseing, Mmes Duranton et de Cidrac, MM. Pierre, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, MM. Segouin et Courtial, Mme Férat, M. Vaspart, Mmes Ramond, Lassarade et Noël, MM. Louault, Houpert et Gremillet et Mme Lanfranchi Dorgal.

I. - Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. .... - Dès la première année de perception du produit total de la taxe prévue à l'article 299 une part dudit produit est affectée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) tel que définie par l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémy Pointereau. - Même si créer de nouvelles taxes n'est pas politiquement correct, je me réjouis de cette taxe sur le numérique, en cohérence avec la proposition de loi Bourquin-Pointereau sur la revitalisation des centres-bourgs : nous proposions une taxe sur les GAFA pour financer les opérations de restructuration des centres-villes.

Cet amendement rappelle entre autres la nécessité de parvenir à une équité fiscale complète entre les entreprises du commerce physique et les entreprises du commerce numérique.

Une part du produit de cette taxe serait ainsi affectée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) : cela ferait l'objet d'une discussion lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.

Je suis prêt à rectifier cet amendement en affectant le produit de cette taxe à la DETR pour financer des opérations de revitalisation ou au Fisac, dont l'enveloppe est insuffisante pour nos commerces locaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Votre amendement est en cohérence avec la proposition de loi votée à l'unanimité par le Sénat. Mais il existe un risque à cette idée séduisante. Cette taxe, selon le Sénat, doit être temporaire en attendant une décision de l'OCDE. Dès lors, à la disparition de cette taxe, la DETR ou le Fisac verrait leur enveloppe diminuer, d'où une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Soyons prudents. L'État risque de ne pas compenser. Sagesse réservée.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Indépendamment de l'enveloppe allouée à la DGF, il y a un débat sur le niveau de la taxation des entreprises du numérique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Ne passons pas à côté de l'essentiel, à savoir l'équité entre commerce physique et e-commerce. Nous nous attellerons à ce sujet, si le Gouvernement ne le fait pas. Le e-commerce peut être bénéfique tout comme destructeur de valeur. Regardons plutôt l'ensemble de la fiscalité, à l'occasion de la loi de finances. Retrait ?

M. Rémy Pointereau. - Certes, il est difficile de trancher aujourd'hui, d'où ma proposition de rectifier mon amendement d'appel. Mais il conviendrait d'attribuer cette taxe à la restructuration de nos commerces, dans une logique gagnant-gagnant.

L'amendement n°48 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'engagement de cette procédure peut être assorti de pénalités supplémentaires.

M. Thierry Carcenac. - Eu égard à la difficulté de contrôle que connaîtra l'administration fiscale en matière de taxe sur les services numériques, il convient de mettre en place un dispositif de sanctions suffisamment dissuasif pour éviter toute dissimulation ou manipulation de données de la part des entreprises redevables.

Quelles démarches seront entreprises par l'administration fiscale ? Nous prévoyons donc un décret en Conseil d'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le problème n'est pas les pénalités mais la détermination de l'assiette. Il est difficile d'obtenir des informations pour établir le chiffre d'affaires. Cette taxe est déclarative ; les entreprises paieront ce qu'elles voudront, et l'administration fiscale aura toutes les peines du monde pour établir le chiffre d'affaires des entreprises qui n'ont pas d'établissement stable en France.

Il est difficile d'obtenir des données fiables. Faut-il des sanctions spécifiques ? Le Gouvernement pourra nous éclairer, sinon retrait.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Il y a tout d'abord un problème constitutionnel : il revient au législateur de définir des sanctions fiscales, non au Gouvernement.

La capacité de l'administration fiscale à réguler efficacement les entreprises du numérique est une question de survie pour les gouvernements. Si on ne peut faire respecter la loi et protéger nos citoyens, pour des raisons techniques ou de lenteur de réaction, ceux-ci se tourneront vers des solutions plus radicales.

Nous avons une assez bonne estimation du revenu de la taxe et nous serons attentifs à ce qu'il n'y ait pas un décalage trop grand entre nos attentes et la réalité. Il y aura un temps d'adaptation et de discussion, notamment avec les acteurs français.

Nous prévoyons la mise en place d'obligations spécifiques : droit de reprise de 6 ans au lieu de 3 ans pour les taxes similaires, demande de justification spécifique, procédure de taxation d'office à défaut de réponse ou d'élément probant, obligation pour les entreprises non européennes de désigner un représentant fiscal. Tout impôt est déclaratif ; est-on seulement capable de le vérifier ? Nous pouvons aussi solliciter nos partenaires fiscaux internationaux. Nous avons la volonté politique de mettre en oeuvre cette taxe et les outils dont nous disposons sont proportionnés.

M. Thierry Carcenac. - Cet amendement visait à obtenir les déclarations : je me doute qu'à terme, nous irons vers des taxations d'office voire des transactions amiables.

L'amendement n°16 est retiré.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 92 et 93

Supprimer ces alinéas.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - La TSN sera déductible de l'assiette de la C3S, comme l'ensemble des taxes assimilées à des taxes sur le chiffre d'affaires. La rendre déductible de la C3S elle-même introduirait un traitement injustifié par rapport aux autres taxes assises sur le chiffre d'affaires. Dès lors que la taxe vise certains services numériques, cette déductibilité s'analyserait comme un avantage sélectif accordé spécifiquement à ce secteur et, donc, à une aide d'État. C'est donc un amendement de sécurité juridique.

M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Collin, Requier, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M.Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Roux et Vall.

I.- Alinéa 93

1° Supprimer les mots :

, dans la limite de son montant,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le montant de la taxe est supérieur au montant de la contribution due au titre de la même année, ils peuvent déduire la taxe qu'ils ont acquittée de la contribution au titre des trois années suivantes.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement consolide la possibilité de déduire la TSN de la C3S. La taxe peut être irrégulière ; on peut avoir trop à déduire une année et plus rien l'année suivante. Il faut autoriser un report, comme cela existe pour d'autres dispositifs fiscaux - l'ISF-PME, autrefois, ou le DEFI-forêt. Il aurait mieux valu que cette déduction s'applique sur des bases de valeur ajoutée, quelque chose qui se rattache à l'exploitation, mais cela aurait rendu nécessaire une compensation de la CVAE aux collectivités territoriales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Pourquoi sommes-nous réunis ? Pour créer une taxe sur des entreprises qui paient peu d'impôts en France ou moins que ce qu'elles devraient. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle taxe pour celles qui s'acquittent déjà de leurs obligations fiscales. Dans l'idéal, il aurait fallu atteindre la neutralité fiscale mais nous ne pouvons pas envisager de déduire la TSN de l'impôt sur les sociétés, à cause des conventions fiscales. D'où la déductibilité de la C3S.

Une aide d'État ? L'argument est plus que curieux. Avis très défavorable à l'amendement n°24.

L'amendement n°63 rectifié ne paraît pas opérant. Que se passe-t-il après trois ans ? Retrait.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Je dois être le seul secrétaire d'État au numérique à demander de ne pas réduire la fiscalité sur le numérique - la seule payée par les entreprises du numérique.

M. Jean-Marc Gabouty. - La déduction n'est pas ad vitam aeternam. Le solde excédentaire de déduction s'éteint après trois ans.

L'amendement n°24 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°63 rectifié.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 98

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il renseigne particulièrement les parlementaires sur les possibilités de la mise en oeuvre d'une coopération renforcée pour la fiscalité du numérique à l'échelle européenne.

M. Pascal Savoldelli. - Je remercie le rapporteur général d'avoir demandé, en commission, l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Depuis le début de nos échanges, j'ai le sentiment que le Gouvernement recherche une coopération renforcée européenne sur le numérique. Cet amendement l'y aidera. Les négociations au Conseil européen ont échoué mais la France, qui veut être leader, ne doit pas s'accommoder de la situation. Une coopération renforcée est possible si neuf États s'engagent. De nombreux États comme l'Autriche, l'Espagne ou l'Italie se sont déjà déclarés intéressés. Le président de la République évoque souvent la coopération renforcée ; entre autres, pour l'Europe de la défense. Pourquoi pas sur la fiscalité numérique ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Le Gouvernement préfère concentrer ses efforts pour parvenir à un accord à l'OCDE. Ce sera plus systémique. J'ai bon espoir que cette démarche aboutira en 2020-2021. Sagesse.

L'amendement n°30 est adopté.

Mme Cécile Cukierman. - Le Sénat est sage...

M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 100

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Inscrire dans la loi la possibilité d'un débat parlementaire ? Le Parlement est libre ! Cet amendement est inutile. Évitons ces lois bavardes ! (On renchérit sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Sagesse.

Mme Nathalie Goulet. - Excellent amendement !

L'amendement n°66 est adopté.

Les amendements nos4 rectifié, 42 et 58 rectifié bis ne sont pas défendus.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 164 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« h. Dans les conditions définies à l'article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D. » ;

2° Le premier alinéa du I de l'article 209 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis :

« a) pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article 209 C, en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ;

« b) pour les personnes mentionnées à l'article 209 C, en tenant compte uniquement, dans les conditions prévues par cet article, des bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France mentionnés au h du I de l'article 164 B ou, pour les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2028, des bénéfices mentionnés au a du I du présent article s'ils sont supérieurs. » ;

3° Après l'article 209 B, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :

« Art. 209 C. - I. - Pour les personnes appartenant à un groupe au sens du II du présent article qui, au cours de l'exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d'euros, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en retenant, dans les conditions définies au IV du présent article, l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, du groupe auquel elles appartiennent.

« Les dispositions du premier alinéa du présent I sont également applicables à toute entité juridique n'appartenant pas à un groupe qui, au cours de l'exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d'euros.

« II. - Le groupe au sens du I comprend les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, établies ou constituées en France ou hors de France placés sous le contrôle exclusif ou conjoint d'une même personne au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.

« III. - Une société membre du groupe mentionné au II est constituée, à son initiative ou, à défaut, par désignation de l'administration, seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par elle-même et les autres entités juridiques membres du même groupe.

« Le résultat d'ensemble est déterminé par cette société en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des entités du groupe dans les conditions prévues aux articles 223 A à 223 K.

« IV. - La part du résultat d'ensemble du groupe mentionné au II correspondant aux bénéfices réalisés par ses membres à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du I de l'article 164 B est réputée égale à la part des ventes et prestations du groupe en France dans le total des ventes et prestations réalisés par le groupe en France et hors de France.

« Pour calculer la part des ventes et prestations réalisées en France dans le total des ventes et prestations réalisées en France et hors de France, il n'est pas tenu compte des ventes et prestations réalisées entre entités appartenant au groupe. Il n'est pas non plus tenu compte des ventes et prestations réalisées à des entités domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A.

« Pour les entités mentionnées au dernier alinéa du I du présent article et n'appartenant pas à un groupe, la part des bénéfices réputée réalisée à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du I de l'article 164 B est égale à la part des ventes et prestations de l'entité en France dans le total des ventes et prestations réalisées par l'entité en France et hors de France. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. - La perte de recettes pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux mentionné au 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement contraire aux conventions fiscales.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER BIS A

M. le président. - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - La commission des finances demande un rapport justifiant le refus de notifier la TSN à la Commission européenne. Nous sommes à peu près sûrs que ce n'est pas nécessaire. Ce dispositif ne peut être qualifié d'aide d'État dès lors qu'il ne constitue pas une dérogation au système de référence dans la mesure où les différenciations résultant de l'existence de ces seuils d'assujettissement en fonction du chiffre d'affaires s'appliquent à des entreprises qui ne se trouvent pas dans une situation factuelle et juridique comparable au regard des objectifs poursuivis par le système de référence. Cette analyse a été confortée par le Conseil d'État et un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 16 mai 2019.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le Gouvernement est « à peu près sûr... » Le Conseil d'État est très prudent dans son analyse. L'arrêt de la CJUE concernait un pays qui avait pris la précaution de notifier à la Commission européenne. C'est une précaution élémentaire ! Faute de quoi on risque d'avoir à rembourser la taxe ultérieurement. Il y a eu des précédents.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est absolument sûr que cette taxe ne constitue pas une aide d'État. Lui soumettre un décalque du projet de directive serait un peu baroque. Une notification repousserait l'entrée en vigueur de la taxe de six bons mois.

Mme Nathalie Goulet. - Nous suivrons la position du rapporteur : une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance. Appliquons le principe de précaution. Le Gouvernement ferait bien, on l'a vu par le passé, d'écouter le Sénat. Nous avons tort d'avoir raison trop tôt. (M. Jean-François Husson le confirme.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Souvenez-vous de la « parfaite » convention fiscale avec Panama. Vous avez vu la suite...

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

L'article premier bis A est adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, après les mots : « État ou territoire avec la France », sont insérés les mots : « , la taxe sur les services numériques ».

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

L'amendement n°31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°3 rectifié ter, présenté par MM. Delahaye, Henno, Longeot, Cadic, Moga, Détraigne et Capo-Canellas et Mme Guidez.

Supprimer cet article.

M. Vincent Delahaye. - Même si l'heure est tardive, voici un amendement de principe. Les engagements pris doivent être tenus. Le gouvernement précédent avait annoncé une baisse de l'impôt sur les sociétés. Celui-ci l'a inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019, les entreprises en ont tenu compte dans leurs prévisions et on revient dessus parce qu'il faut trouver des recettes pour financer des mesures qu'a annoncées le président de la République. Un principe élémentaire : en face de dépenses supplémentaires, il faut prévoir des économies supplémentaires. La baisse de l'impôt sur les sociétés, les entreprises en ont besoin pour créer des emplois en France !

Bref, la crédibilité en politique, c'est maintenir le cap qui a été annoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cadic applaudit également.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Excellent argumentaire. La France a un des taux d'impôt sur les sociétés très élevé, la moyenne est à 20 % en Europe. Le Gouvernement a annoncé une trajectoire pluriannuelle de baisse, il faut s'y tenir. D'autant que le ministre ne nous a pas rassurés : on va nous refaire le coup en 2020 ! Il suffit de lire le programme de stabilité pour s'en convaincre. Sagesse. À titre personnel, je voterai cet amendement.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - La baisse de l'impôt sur les sociétés est un élément clé de l'attractivité du territoire français. Je m'engage, au nom du Gouvernement, à tenir l'objectif d'un impôt sur les sociétés à 25 % en 2022 ; l'impôt baissera pour toutes les entreprises en 2020, le quantum reste à déterminer.

M. Claude Raynal. - Cet amendement me surprend ! On ne peut pas demander le tout et son contraire...

M. Laurent Duplomb. - C'est sûr que les socialistes baissent les impôts...

M. Claude Raynal. - ... une fiscalité du numérique, des éléments de solution pour régler la crise sociale et ne pas accepter cette proposition minime. La mesure ne touchera que les grandes entreprises, qui peuvent l'accepter. Cette année, elles ont bénéficié de 40 milliards d'euros d'aides grâce au CICE et à la baisse des charges.

Le Gouvernement s'engage sur une baisse de l'impôt sur les sociétés. On peut trouver le rythme insatisfaisant mais, de grâce, n'en faisons pas une affaire politicienne. (Protestations sur quelques bancs du groupe Les Républicains) Je suis surpris que cet amendement provienne des centristes...

M. Jean-Marc Gabouty. - À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Trouver pour janvier 10 milliards d'euros d'économies de fonctionnement n'est pas si facile. Cette proposition est raisonnable. M. Raynal a raison même si, comme le CICE est souvent préfinancé, les entreprises ne toucheront que 20 milliards en 2019, après 20 milliards en 2018. La trajectoire d'impôt sur les sociétés est maintenue pour toutes les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'euros. C'est la première fois depuis bien longtemps qu'un Gouvernement baisse l'impôt sur les sociétés et il faudrait le flinguer au motif qu'il ne va pas assez vite ? N'aggravons pas le déficit et l'endettement. L'auteur de l'amendement est d'ailleurs attaché à la rigueur budgétaire...

M. Pascal Savoldelli. - Le parcours budgétaire est certes chaotique en 2018. La Cour des comptes estime que les allégements fiscaux sont la première cause d'aggravation du déficit. Nous, nous voulons trouver des recettes nouvelles pour l'État ; vous, vous estimez qu'il faut réduire le déficit en dessous des fameux 3 %. C'est un débat politique, un vrai.

Crédibilité ? Et la sincérité de vos troupes ? Voyez ce que vous avez voté en 2016, 2017 et 2018.

Le groupe CRCE votera contre l'amendement n°3 rectifié ter.

M. Julien Bargeton. - Oui, il faut être crédible et, donc cohérent, dans l'ensemble des mesures que nous adoptons. Nous avons voté, dans un temps record, les 10 milliards d'euros de dépenses car la situation sociale du pays l'exigeait. Nous savions que cela serait financé, entre autres, par une hausse de l'impôt sur les sociétés. En l'occurrence, elle est plutôt intelligente : temporaire, elle ne touche que les plus grandes entreprises qui n'ont d'ailleurs pas considéré cet effort illégitime - elles savent donner de la voix quand elles le veulent.

M. Vincent Delahaye. - Monsieur Savoldelli, lisez intégralement le rapport de la Cour des comptes : les allégements fiscaux sont la première cause du déficit parce qu'ils ne s'accompagnent pas d'une baisse de la dépense publique. Sans diminution de la dépense, c'est de la poudre aux yeux, un simple report de l'impôt sur les années suivantes. La Cour des comptes l'a toujours écrit, je l'ai toujours dit. Je vous enverrai mes discours et vous vérifierez !

Monsieur Raynal, le Sénat a voté la trajectoire de la baisse de l'impôt sur les sociétés en proposant, en face, des réductions de la dépense. Le Gouvernement ne nous a pas écoutés, comme il ne nous a pas écoutés sur la taxe carbone. Le retour sur la hausse de la taxe carbone, il explique maintenant que c'est distribuer du pouvoir d'achat aux Français. Quelle blague ! Des engagements ont été pris, il faut les respecter.

M. Emmanuel Capus. - J'aimerais beaucoup m'associer aux propos de Vincent Delahaye : proposer une baisse de l'impôt sur les sociétés pour tous est populaire car il est trop élevé. Oui, il faut une baisse des dépenses publiques. Mais la question n'est pas là. Nous avons, nous tous, voté des mesures exceptionnelles face à une situation exceptionnelle. Agissons en responsabilité et évitons de faire de la politique au mauvais sens du terme. (Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Claude Raynal protestent.) Le Sénat veut faire preuve de constructivisme, il a l'occasion de le prouver.

Mme Nathalie Goulet. - J'ignore si c'est du constructivisme ou de la constrictude... Reste que le Sénat avait voté des mesures sur la fraude aux dividendes, qui ont été vidées de leur sens à l'Assemblée nationale. Rapporteure sur les engagements financiers de l'État et, donc, de la dette, j'y suis sensible. Fraude fiscale, fraude sociale, on ne pouvait pas ne pas en dire un mot ce soir. Monsieur le ministre, écoutez le Sénat !

M. Olivier Cadic. - Il s'agirait d'un « simple ajustement temporaire ». Le taux moyen d'impôt sur les sociétés est de 22 % en Europe, 24 % dans le monde. Avec un taux de 25 %, la France continuera d'afficher un taux supérieur à la moyenne européenne, ce qui contrevient aux engagements du président de la République. Malgré un objectif initial modeste, le Gouvernement demande une énième contribution exceptionnelle à 765 grandes entreprises, dont des ETI.

Monsieur le ministre, pour augmenter les recettes fiscales, ne craignez pas la baisse d'impôt : en diminuant de 28 à 19 % son taux d'impôt sur les sociétés, le Royaume-Uni a augmenté de 55 % ses recettes fiscales. Réfléchissez-y !

M. Pascal Allizard. - Je suis consterné. Nous devions nous retrouver sur la taxation des grandes entreprises du numérique, et non discuter de la taxation d'entreprises qui le sont déjà. Finalement, ce texte revient à boucher de-ci de-là des trous creusés par Gouvernement. C'est une forfaiture, des engagements ont été pris. Monsieur le ministre, ce n'est pas à votre honneur.

M. Fabien Gay. - Je suis rassuré, il existe encore une droite et une droite plus à droite que la droite gouvernementale ! Ce débat tourne au gloubi-boulga : une taxe qui devait porter sur les GAFA, que vous avez allégée par de multiples exonérations ; puis l'impôt sur les sociétés, qu'il faudrait baisser. L'imposition n'est pas le seul problème des entreprises : il y a aussi l'accès au crédit bancaire, la formation des salariés. Si on supprime l'article 2, il n'y aura plus rien dans cette loi. Chapeau bas, les artistes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Très honorés !

M. Marc Laménie. - Trop souvent, le Gouvernement écoute mais n'entend pas le Sénat. Ne pénalisons pas les entreprises, le monde économique souffre déjà assez. Je me rallierai à la position de la commission.

À la demande du groupe LaREM, l'amendement n°3 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°120 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 320
Pour l'adoption 157
Contre 163

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. »

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

L'amendement n°32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

À la demande du groupe LaREM, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°121 :

Nombre de votants 323
Nombre de suffrages exprimés 322
Pour l'adoption 163
Contre 159

Le Sénat a adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux mentionné au 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par Mme Lepage, M. Duran, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, M. Antiste, Mme Blondin et MM. Manable, Jacquin et Daudigny.

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il indique le nombre d'entreprises redevables de la taxe sur les services numériques, le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables, ainsi que le rendement de ladite taxe.

M. Patrice Joly. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°9 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet amendement supprime la possibilité d'organiser un débat sur le rapport visé. C'est contraire à notre Règlement.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°67 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Explications de vote

M. Thierry Carcenac . - Nous avons eu un débat très intéressant sur la taxation des services numériques. Même si nous aurions préféré aller un peu plus loin, nous soutiendrons le Gouvernement dans sa démarche au niveau européen.

Dès lors que l'article 2 a été adopté, le groupe socialiste votera le texte.

M. Pascal Savoldelli . - Lors de la discussion générale, je vous indiquais notre volonté de nous abstenir. Vu l'évolution du débat, nous étions prêts à voter contre, mais comme l'article 2 a été adopté, nous nous abstiendrons.

Vous savez notre attachement sincère à la lutte contre l'évasion fiscale. Le groupe CRCE est entier dans ses convictions !

Le début du propos de M. Le Maire avait pourtant de quoi inquiéter : politique de l'offre, CICE, cadeaux fiscaux « courageux »... J'y vois un peu d'amateurisme, alors que la taxation du numérique fait consensus et a rassemblé le Sénat à trois reprises déjà.

Les Républicains de leur côté ont obtenu des encadrements. Le coeur sur la main pour taxer les GAFA, mais avec des réserves...

M. Michel Canevet . - Le groupe UC, dans sa majorité, votera ce texte, en souhaitant que l'on parvienne rapidement à un accord international sur la fiscalité des acteurs du numérique.

À la demande du groupe RDSE, l'ensemble du projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°122 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 184
Pour l'adoption 180
Contre 4

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 22 mai 2019 à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 5.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mercredi 22 mai 2019

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président M. Jean-Marc Gabouty, vice-président Secrétaires : Mmes Catherine Deroche et Annie Guillemot

1. Désignation des vingt-et-un membres de la mission d'information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France

2. Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié

3. Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (texte de la commission, n°485, 2018-2019) et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (texte de la commission, n°484, 2018-2019)

4. Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (procédure accélérée) (texte de la commission, n°502, 2018-2019)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°118 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance

Résultat du scrutin

Nombre de votants :346

Suffrages exprimés :308

Pour :213

Contre :95

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

Abstention : 1 - M. François Grosdidier

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Contre : 73

Groupe UC (51)

Pour : 50

Abstention : 1 - Mme Nathalie Goulet

Groupe LaREM (23)

Pour : 1 - M. Arnaud de Belenet

Abstentions : 22

Groupe RDSE (22)

Pour : 4 - M. Stéphane Artano, Mme Nathalie Delattre, M. Jean-Marc Gabouty, Mme Véronique Guillotin

Contre : 6 - M. Henri Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Jean-Pierre Corbisez, Ronan Dantec, Joël Labbé, Olivier Léonhardt

Abstentions : 12

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

Abstentions : 2 - Mme Christine Herzog, M. Jean Louis Masson

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Claudine Kauffmann

Scrutin n°119 sur les amendements identiques n°10, présenté par M. Thierry Carcenac et les membres du groupe SOCR, n°22, présenté par le Gouvernement, et n°26, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe CRCE, à l'article premier du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :328

Pour :134

Contre :194

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, présidente de séance

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe RDSE (22)

Pour : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Abstentions : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°120 sur l'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par M. Vincent Delahaye et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 322

Suffrages exprimés : 320

Pour : 157

Contre : 163

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 141

Contre : 1 - M. Benoît Huré

Abstention : 1 - Mme Muriel Jourda

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Contre : 72

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Annie Guillemot

Groupe UC (51)

Pour : 15 - Mme Annick Billon, MM. Olivier Cadic, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye, Yves Détraigne, Mmes Catherine Fournier, Sylvie Goy-Chavent, Jocelyne Guidez, MM. Olivier Henno, Loïc Hervé, Michel Laugier, Mme Valérie Létard, MM. Hervé Marseille, Jean-Pierre Moga, Mme Évelyne Perrot

Contre : 17

Abstention : 1 - M. Jean-Marie Bockel

N'ont pas pris part au vote : 18 - M. Olivier Cigolotti, Mmes Nassimah Dindar, Élisabeth Doineau, M. Daniel Dubois, Mmes Françoise Férat, Françoise Gatel, MM. Jean-Marie Janssens, Claude Kern, Laurent Lafon, Nuihau Laurey, Jacques Le Nay, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pierre Louault, Hervé Maurey, Pierre Médevielle, Gérard Poadja, Mmes Sonia de la Provôté, Lana Tetuanui

Groupe LaREM (23)

Contre : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, président de séance

Groupe RDSE (22)

Contre : 22

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°121 sur l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 323

Suffrages exprimés : 322

Pour : 163

Contre : 159

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Pour : 17

Contre : 15 - Mme Annick Billon, MM. Olivier Cadic, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye, Yves Détraigne, Mmes Catherine Fournier, Sylvie Goy-Chavent, Jocelyne Guidez, MM. Olivier Henno, Loïc Hervé, Michel Laugier, Mme Valérie Létard, MM. Hervé Marseille, Jean-Pierre Moga, Mme Évelyne Perrot

Abstention : 1 - M. Jean-Marie Bockel

N'ont pas pris part au vote : 18 - M. Olivier Cigolotti, Mmes Nassimah Dindar, Élisabeth Doineau, M. Daniel Dubois, Mmes Françoise Férat, Françoise Gatel, MM. Jean-Marie Janssens, Claude Kern, Laurent Lafon, Nuihau Laurey, Jacques Le Nay, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pierre Louault, Hervé Maurey, Pierre Médevielle, Gérard Poadja, Mmes Sonia de la Provôté, Lana Tetuanui

Groupe LaREM (23)

Pour : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, président de séance

Groupe RDSE (22)

Pour : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°122 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 341

Suffrages exprimés : 184

Pour : 180

Contre : 4

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 1 - M. Benoît Huré

Contre : 3 - MM. Pascal Allizard, Philippe Dominati, Gérard Longuet

Abstentions : 139

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Pour : 49

Contre : 1 - M. Olivier Cadic

Abstention : 1 - Mme Nathalie Goulet

Groupe LaREM (23)

Pour : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, président de séance

Groupe RDSE (22)

Pour : 22

Groupe CRCE (16)

Abstentions : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Abstention : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier