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Compte rendu analytique officiel du 16 juillet 2019

Énergie et climat (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat.

Rappels au Règlement

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Ce rappel au règlement est fait au nom de la commission des affaires économiques et sans doute au nom de tous mes collègues.

Ce texte engage la politique énergétique de la France pour le demi-siècle qui vient. On va y parler de fermetures de centrales, de nucléaire, d'énergie renouvelable, du développement des filières industrielles, des tarifs règlementés, de rénovation des bâtiments... Bref, de petits sujets (Sourires)

Depuis le début de l'examen de ce texte, nous subissons l'inversion de la hiérarchie des normes. Le Parlement se voit obligé de ratifier des éléments de la programmation pluriannuelle de l'énergie... Le règlement précède la loi, c'est un comble.

Après un mois et demi de préparation à l'Assemblée nationale, le texte est passé de 12 à 55 articles et il n'est plus resté que quelques jours au Sénat pour auditionner le ministre et examiner les 43 articles additionnels de l'Assemblée nationale. Nos collègues n'ont eu que deux jours et demi, week-end compris, pour déposer des amendements. Les deux rapporteurs, à qui je rends hommage, n'ont eu que 24 heures pour examiner plus de 400 amendements. Nos équipes ont travaillé nuit et jour...pour voir, apothéose, le ministre démissionner à deux heures de l'examen de ce texte.

Merci d'être là, madame la ministre, c'est une forme d'héroïsme que de reprendre un texte aussi important, mais le Sénat n'est vraiment pas content d'être traité avec tant de désinvolture. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Roland Courteau . - Je déplore à mon tour, au nom du groupe socialiste, les conditions de travail exécrables qui nous sont imposées sur ce texte. Nous sommes invités à légiférer en urgence, en effervescence, et ce n'est pas acceptable. (Applaudissements)

M. le président. - Acte vous est donné de ces rappels au Règlement.

Discussion générale

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - C'est un texte important en effet, et j'assurerai la continuité de l'État en représentant le ministère de la transition écologique et solidaire pour que les débats se passent dans les meilleures conditions possibles.

Il y a en effet urgence : tous les signaux sont au rouge. La planète se réchauffe et, avec elle, les conditions de notre pérennité sont en jeu.

Le grand débat et le scrutin européen ont confirmé la préoccupation des Français pour l'écologie, dont l'épisode caniculaire récent a rappelé l'importance. Aujourd'hui, 61 départements sont en alerte sècheresse. L'avenir de la planète est en jeu.

Le président de la République a voulu que l'ambition écologique soit au coeur de l'acte 2 du quinquennat, et le Premier ministre l'a confirmé dans son discours de politique générale en juin.

Depuis 2017, le Gouvernement a mis fin à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures, développé les aides aux plus modestes pour se chauffer, se loger ou de se déplacer. Il a proposé une stratégie énergétique pour les dix ans qui viennent avec la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la stratégie nationale bas carbone. Certes, la PPE a été prise par décret mais en accord avec la volonté du législateur. Cette PPE repose sur des économies d'énergie, un développement massif des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique. Nous avons défendu au niveau européen et international le renforcement des normes environnementales et travaillé dans le cadre des Assises de l'eau à économiser les ressources.

Ce texte vise à mettre en oeuvre la PPE, à réduire notre dépendance aux énergies fossiles, à diminuer l'émission de gaz à effet de serre par 6 par rapport à 1990. Le Haut Conseil pour le climat créé à l'article 2 formulera des recommandations pour mieux intégrer l'écologie dans nos politiques publiques. Ce Haut Conseil a d'ores et déjà commencé ses travaux.

Troisième objectif : fermer nos quatre centrales à charbon, soit l'émission de 10 millions de tonnes de CO2, l'équivalent de 4 millions de véhicules thermiques. Depuis dix mois, nous mettons tout en place pour réussir cette mutation. Dans les quatre territoires concernés, les conventions devraient être signées d'ici la fin de l'année.

Dernier objectif : accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque.

Sur les tarifs de l'électricité, le Gouvernement a pris des engagements forts devant les Français : geler les hausses en hiver et augmenter le chèque énergie mais il nous faut aussi favoriser la stabilité des prix, en relevant le plafond de l'Arenh à 150 TWh, (M. Pierre Ouzoulias ironise.) ce qui permettra au consommateur de profiter de la stabilité des prix issus du parc nucléaire.

Nous avons aussi fait procéder à une saisine rectificative du Conseil d'État pour que les éléments de la loi Pacte concernant les tarifs régulés du gaz et de l'électricité puissent être adoptés dans le cadre de ce projet de loi.

Nous comptons sur le travail parlementaire pour enrichir le texte. Près de 378 amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale et en commission au Sénat. Les parlementaires aspirent à être associés à la politique énergétique, ce qui est légitime. Le principe d'une loi quinquennale sur le climat répond à cette attente. Cette loi vous sera présentée à l'échéance de la PPE en 2023. Tous les cinq ans, le Parlement aura les moyens de se prononcer sur notre stratégie énergétique ; il jouera ainsi pleinement son rôle dans la transition écologique.

Les députés ont légiféré sur les passoires thermiques, aberration écologique et gouffre financier pour nos concitoyens.

Le texte prévoit trois phases - incitation, obligation, contrainte - pour mieux lutter contre ces passoires, la dernière phase sera définie en 2023 et la convention citoyenne pour le climat pourra proposer d'en accélérer la mise en oeuvre. Dans la première période, nous travaillerons avec Julien Denormandie à la simplification des aides et à l'amélioration de l'accompagnement des professionnels et des particuliers pour rendre le dispositif le plus fluide, opérationnel et efficace possible.

Les amendements du Gouvernement sont essentiellement techniques. Nous soutenons l'hydrogène décarboné et entendons garantir l'efficacité de l'autorité environnementale.

Le Gouvernement doit pouvoir garder la possibilité de relever le plafond de l'Arenh.

Les délais ont été très courts, mais nous nous sommes montrés constructifs et le travail a été riche. Des simplifications heureuses soulignent la connaissance fine que vous avez de ces sujets.

Il revient au législateur de fixer les orientations de long terme de la politique énergétique et climatique et au Gouvernement de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour les réaliser. Ce texte répond à la nécessité des actes. Enrichi par le débat parlementaire, il forme une étape décisive dans la transition écologique, la seule bataille dans laquelle nous devons mettre toutes nos forces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC) Je salue Mme Bories, co-rapporteure sur ce texte.

J'ai déjà employé la formule en commission : malgré l'inflation du nombre de ses articles, la petite loi Énergie l'est encore, sans conteste, par son manque de vision à long terme. Le Gouvernement dit s'inscrire dans le prolongement de la loi de transition énergétique de 2015, mais nombre de sujets sont absents du texte : enjeux de compétitivité de nos entreprises, gestion des ressources de biomasse et exploitation du carbone par nos sols et nos forêts. Je pense aussi à l'éolien, au biogaz, au solaire, à l'hydroélectricité et à la géothermie.

Le Conseil constitutionnel rejette ce qui s'apparente à des cavaliers. Nous avons été frustrés en tant que rapporteur et nos collègues l'ont sans doute été aussi.

M. Roland Courteau. - Tout à fait !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le secteur du logement a été ajouté à l'Assemblée nationale par voie d'amendement.

Ce projet de loi ne porte que la seule ambition d'atteindre la neutralité carbone en 2050. C'est un objectif louable, mais encore faut-il savoir comment on y parvient. Le texte ne comportait qu'une seule mesure concrète : la fermeture des quatre dernières centrales au charbon d'ici 2022, comme si l'essentiel était renvoyé à la convention citoyenne sur le climat.

En s'inscrivant dans la mécanique de la loi de 2015, ce texte s'inscrit aussi dans l'inversion de la hiérarchie des normes. Fort heureusement, c'est la dernière fois que nous vivons pareille situation : le Parlement fixera le cap de la prochaine PPE.

La fermeture de quatre centrales à charbon ne sera pas suffisante. Nous corrigeons aussi l'anomalie démocratique qui fait que le volume des certificats d'économies d'énergie (CEE) est fixé par décret, alors qu'il s'agit de plus de 3 milliards par an prélevés sur les consommateurs, soit 3 à 4 % de leurs dépenses d'énergie. En 2023, ce volume sera fixé par la loi sur recommandation de l'Ademe.

En matière de nucléaire, le texte reconnait que la date de 2025 était non seulement irréaliste mais surtout contreproductive, car il aurait fallu faire appel à des moyens thermiques supplémentaires pour assurer notre approvisionnement.

Alors que le GIEC voit dans le nucléaire une solution possible pour lutter contre le réchauffement climatique, il est nécessaire de fixer des objectifs ambitieux, mais aussi réalistes.

Notre commission a cherché à promouvoir une bonne politique énergétique pour donner une visibilité aux filières dans lesquelles la France a encore une carte industrielle à jouer. Nous fixons à 27 gigawatts de capacité hydroélectrique installée en 2028, nous proposons d'augmenter l'éolien en mer d'un gigawatt par an d'ici 2024, nous ciblons 8 % de biogaz en 2028 pour respecter l'objectif de10 % fixé pour 2030.

Sur le soutien au biogaz, j'entends les considérations budgétaires. Mais on consacre 7 à 8 milliards d'euros par an pour l'électricité renouvelable alors que certaines filières sont matures et l'on hésite à financer de quelques centaines de millions d'euros le démarrage d'une filière non intermittente, porteuse d'avenir et non délocalisable !

Nous devrons aussi revoir nos dispositifs de soutien pour mieux gérer notre empreinte carbone dans tous les secteurs. Ce sera bon pour le climat et bon pour nos entreprises : le bilan carbone doit être analysé de façon transparente et non discriminatoire.

La commission a ajouté plusieurs dispositifs pour simplifier les augmentations de puissance des installations hydroélectriques concédées, sans mise en concurrence, pour faciliter le déploiement de centrales photovoltaïques sur les sites dégradés en zones littorales.

Elle a reporté de dix-huit mois la réforme des garanties d'origine et a assuré un accès privilégié des collectivités territoriales à ces garanties.

En matière de rénovation énergétique des logements, la commission a tourné la page des mises sous séquestre et a réaffirmé la primauté à l'incitation et à l'accompagnement. La contrainte est contreproductive car elle sort un grand nombre de logements du marché.

La condition de la révision des loyers en zone tendue a été reportée à 2024.

La commission a souhaité accompagner les salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon. Dans le cadre de la fin des tarifs réglementés, la commission a souhaité accompagner les entreprises et les consommateurs en introduisant dans la loi Pacte un prix de référence réglementé par la CRE. Cela n'exonère pas d'une réforme globale car le système de l'Arenh est à bout de souffle.

On ne peut pas passer par pertes et profits la juste rémunération du parc historique. La commission a mentionné explicitement la prise en compte du relèvement du plafond dans la fixation du prix, et a mentionné la prise en compte de l'inflation, puisque le prix n'a pas évolué depuis 2012. C'est une revendication raisonnable, parfaitement audible par Bruxelles.

Même si ce texte n'a pas l'ambition souhaitée, la commission l'a adopté après l'avoir amendé afin de donner de la visibilité et du soutien à nos filières, de l'accompagnement à nos salariés, et un rôle accru pour le Parlement.

Avant de terminer, je veux saluer les administrateurs de la commission : je suis fier de leur travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe SOCR)

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La commission de l'aménagement du territoire a reçu la délégation de neuf articles de la commission des affaires économiques, notamment les articles 2 sur le Haut Conseil pour le climat et 4 sur l'Autorité environnementale. C'est une chance que deux commissions aient travaillé sur ce texte, vu des délais si courts. L'urgence climatique nous oblige à l'action. Elle ne saurait nous conduire à voter dans une hâte excessive un texte dont l'objet premier serait l'obtention d'un satisfecit médiatique.

Je déplore le manque de dimension territoriale du texte. Pourtant la réduction des émissions de gaz à effet de serre relève surtout des actions locales.

Quelle est votre ambition ? Que dire de l'article 2 qui crée un Haut Conseil pour le climat, installé en novembre 2018 et qui a déjà remis un rapport il y a trois semaines ? Néanmoins, le Sénat et notre commission ont voulu se montrer constructifs. Aussi nous avons conservé des apports de l'Assemblée nationale et avons adopté des amendements à l'article 2.

S'agissant de la réforme de l'Autorité environnementale, vous prétendez clarifier la situation à la suite de la décision du Conseil d'État d'annuler la compétence du préfet de région pour être l'Autorité environnementale en charge d'évaluer la qualité des études d'impacts réalisées.

Mais loin de sécuriser les porteurs de projets, votre réforme risque au contraire de conduire à une multiplication des recours compte tenu de l'absence d'autonomie de l'autorité qui sera en charge d'examiner au cas par cas les projets par rapport à celle compétente pour les autoriser. Notre commission a souhaité limiter les situations potentielles de conflits d'intérêts.

Enfin, li est risqué, et même dangereux, de vouloir mener tous les combats : ainsi en est-il de la fermeture prévue de 14 réacteurs nucléaires d'ici 2035 concomitamment à la fermeture des centrales à charbon. C'est d'autant plus risqué qu'aucun accompagnement des milliers de salariés n'est prévu. Nous y avons donc remédié.

Ce projet de loi comme la PPE dont le décret se fait attendre admettent des postulats qui ne sont pas gravés dans le marbre. Parfois, ils relèvent de la pensée magique comme la perspective d'évolution des véhicules électriques à 580 et 610 térawattheures. Nous n'avons qu'un horizon : décarboner notre production électrique. Mais encore faut-il s'y préparer. Quid des EPR ? Quid de l'accès aux métaux précieux ? Ces questions sont sans réponse.

Je déplore que ce texte, voté si rapidement, nous prive d'un véritable débat de fond sur notre politique énergétique. Je forme le voeu que nous puissions débattre de cette question essentielle de manière moins expéditive. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Ronan Dantec . - Ce texte a d'abord pour fonction de permettre la publication de la prochaine PPE qui ne prévoyait pas jusqu'alors de réduction de la part du nucléaire - le texte y remédie - et de décaler les objectifs pour les repousser de dix ans. Il traduit la difficulté que nous avons à nous défaire de notre dévotion au dieu Atome.

Je salue les apports de la majorité sénatoriale : M. Gremillet a intégré dans le texte de nouvelles ambitions notamment dans l'éolien offshore. La majorité gaullienne soutient désormais les énergies renouvelables. C'est à souligner.

La France veut jouer un rôle leader en Europe et dans le monde en matière d'environnement. Comment le faire si nos émissions continuent d'augmenter comme ce fut le cas entre 2015 et 2017 ? L'argument dilatoire selon lequel la France pèse si peu dans le monde en matière d'émissions ne vaut pas. Avec cet engagement, il en va de la crédibilité de l'accord de Paris. Il convient donc de réduire la mobilité thermique et rénover les logements anciens et énergivores.

Le débat à l'Assemblée nationale n'a pas brillé par le volontarisme en matière de rénovation des bâtiments. Le Sénat n'a pas vraiment fait mieux, ce qui est regrettable. Alors qu'il y avait des trous dans la raquette, la commission des affaires économiques a enlevé le reste du cordage.

Si la loi reste en l'état, la France ne pourra pas tenir ses engagements en matière de climat et notre crédibilité en souffrira. C'est même tout l'édifice mondial des négociations climatiques qui est menacé. La question financière est au coeur du problème. Il faudra y revenir lors de l'examen du prochain projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et RDSE)

Mme Christine Herzog . - La pollution de l'air est la troisième cause de mortalité en France. Les transporteurs routiers sont les premiers émetteurs de GES en France. Or les camions étrangers se déportent des autoroutes françaises vers les départementales et les nationales. Les départements frontaliers, comme la Moselle, en souffrent. Le projet d'écotaxe constituait une réponse pertinente reposant sur les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur.

La ministre des Transports a annoncé le 9 juillet la suppression de deux centimes par litre du gazole pour les transporteurs routiers. Toutefois, cette mesure est insuffisante. De plus, elle est injuste puisque les poids lourds étrangers y échapperont, car ils font le plein de carburant au Luxembourg ou en Espagne, ce qui leur permet de traverser la France sans y acheter une goutte de gazole. Il faudrait être plus ambitieux en développant des outils plus efficaces. Pourquoi ne pas étudier le retour à une écotaxe sur les poids lourds ?

M. André Reichardt. - Vraie question !

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Madame la ministre, nous avons dû travailler dans la précipitation sur un texte qui méritait mieux et qui aurait pu être plus ambitieux. Je salue le travail des rapporteurs dans ces conditions.

S'agissant du nucléaire, le texte confirme une réduction à 50 % de sa part de la production d'électricité à l'horizon 2035, au lieu de 2025. C'est un objectif réaliste plus atteignable que celui qui avait été initialement prévu.

Je salue le dispositif encadrant la reconversion des salariés des centrales à charbon qui fermeront en 2022. Elles représentent seulement 1,8 % de la production d'électricité mais 35 % des émissions de gaz à effet de serre.

Rénover le parc des bâtiments en finançant la rénovation énergétique des logements est un autre moyen à développer pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les bâtiments représentent 45 % de la consommation d'énergie et 27 % des émissions de gaz à effet de serre. La solution est de financer un grand plan de rénovation énergétique des logements.

Une réglementation plus contraignante pour les bailleurs serait souhaitable pour la rénovation des passoires thermiques. Les logements qui ne respectent pas un standard minimal de performance énergétique devraient être considérés comme impropres à la location. Cependant, il faut y associer des outils de financement incitatifs, orientés vers les ménages aux revenus modestes.

La PPE reprend l'objectif de développement des énergies renouvelables. Pour l'éolien terrestre, il est prévu l'installation de 9 à 10 gigawatt par période de cinq ans. Si les objectifs d'installation d'éoliennes et de capacités solaires - 50 gigawatt à l'horizon 2028 - devraient compenser la diminution de la production relative au nucléaire, force est de constater que la gestion des énergies renouvelables devient très complexe lorsque leur taux de pénétration dépasse 30 % du mix énergétique.

Le maintien de l'effort sur l'éolien offshore est à saluer.

Le groupe UC ne perd pas de vue qu'il est urgent d'agir pour le climat dans l'intérêt de nos concitoyens et des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Pierre Decool . - Face à l'urgence climatique, il n'y a pas une minute à perdre mais ne confondons pas vitesse et précipitation. Le temps dévolu à l'examen de cette loi est trop court. Cette « petite loi » est passée de 8 à 56 articles...

La PPE, instrument politique décisif, échappait au Parlement. Nous saluons les mesures prises à ce propos.

Pour parvenir à un bouquet énergétique de sources variées, il faut une diversité de solutions. Il faut encourager toutes les énergies renouvelables, notamment hydroélectriques.

Nous plaidons pour une plus grande autonomie des territoires et des élus en la matière et pour l'anticipation de la mise à niveau puis du démantèlement des installations, des friches et de la dépollution. Les enjeux sont technologiques, écologiques mais aussi sociaux. Je songe à la destruction d'emplois, à l'impact sur les salariés des sous-traitants...

L'écologie du quotidien sur laquelle le Gouvernement fait reposer l'acte II du quinquennat doit être concrète. La lutte contre les passoires thermiques doit être intensifiée, car l'énergie la plus écologique demeure celle qui n'est pas consommée.

Il y a plus de quinze ans, un certain président de la République disait : « notre maison brûle et nous regardons ailleurs ». Les jeunes générations nous invitent aujourd'hui à ouvrir les yeux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC, ainsi que sur celui de la commission)

M. Bernard Buis . - Le principal objectif de ce projet de loi est d'accélérer la transition énergétique. Depuis 2017, le Gouvernement est à l'oeuvre : plan Climat dès juillet 2017 ; loi Hulot sur la fin de l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures sur le sol français - nous en mesurons l'importance en Ardèche et dans la Drôme, pour nous être battus contre l'exploitation du gaz de schiste ; engagement de fermer les quatre dernières centrales à charbon d'ici 2022 ; aide à la rénovation énergétique avec le crédit d'impôt transition énergétique et le prêt à taux zéro ; prime à la conversion, forfait mobilité durable ou renouvellement des flottes dans la loi Mobilités, dont vous avez fait échouer la CMP.

Enfin, le Gouvernement a engagé dès 2017 la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), avec l'objectif de neutralité dès 2050 et s'est attelé à la révision de la PPE.

Je m'étonne dès lors que cette loi soit qualifiée de petite, sans vision.

Elle dit la vérité sur la trajectoire choisie, diversifie le mix énergétique et réaffirme la priorité de la lutte contre le changement climatique et la baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Elle s'organise à cette fin autour de quatre axes : la baisse de notre dépendance aux énergies fossiles, avec un objectif de réduction de la consommation à 40 % d'ici 2030, la lutte contre les passoires thermiques qui concernent surtout les plus modestes (M. Roland Courteau le confirme.), la réforme du pilotage et de la gouvernance de cette politique et une meilleure maîtrise du prix de l'énergie, assurée par l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh) à 150 TWh au lieu de 100.

Les experts du GIEC ont alerté en 2018 sur les conséquences du réchauffement climatique : montée et acidifications des océans, pertes de biodiversité irréversibles, risques socioéconomiques majeurs. Le réchauffement ne peut être limité à 1,5°C que par des mesures radicales.

Dominique Théophile nous a alertés sur la prolifération des sargasses dans la Caraïbe, véritable désastre écologique, sanitaire et économique. En juin, dans la Drôme, une tempête de grêlons a tout anéanti en quelques minutes. Ce sont deux exemples parmi des centaines.

Ce projet de loi est un texte de responsabilité. Nous devons tous être mobilisés. Dorénavant, les futures lois de finances devront obligatoirement prendre en compte l'impact carbone, les parlementaires fixeront les objectifs tous les cinq ans.

Ce projet de loi, considérablement enrichi par les députés, ne renvoie pas qu'à des décrets ultérieurs, monsieur le rapporteur. J'espère que le Sénat prendra toute sa part dans la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Fabien Gay . - Nous partageons l'ambition de ce projet de loi, mais nous cherchons les moyens pour atteindre l'objectif. La Cour des comptes européenne estime qu'il faudrait 145 milliards d'euros par an sur dix ans pour faire face aux besoins, dont les deux tiers consacrés aux transports et au logement.

Où sont les filières industrielles pour développer les énergies renouvelables, éolien en mer, méthanisation ou encore hydrogène décarboné ?

Pourtant l'urgence climatique est là.

Sans changement radical dans notre mode de développement, nous allons droit dans le mur : îles englouties, ouragans et cyclones intenses, épisodes de canicule, hivers de plus en plus rudes, million d'espèces disparues, feux de forêt... La conséquence, ce sera 100 millions de pauvres en plus en 2030, 250 millions de réfugiés climatiques en 2050. Nous sommes en train de tuer notre planète et les espèces qu'elle porte, nous compris.

C'est une politique globale et radicale qu'il faut mener. La présentation du projet de loi est rattrapée cruellement par la réalité. Vous affichez l'objectif de neutralité carbone en 2050 mais l'Assemblée nationale est en train de ratifier le CETA et l'Union européenne a signé un accord avec le Mercosur. Et treize nouveaux traités de libre-échange sont prévus. À contre-courant de l'histoire, ils vont accroitre encore le transport de marchandises, alors qu'il est urgent et vital de relocaliser agriculture et industrie. Un jour, ces traités seront caducs et reconnus comme responsables de crimes d'écocide, au même titre que les pollutions plastiques et de fioul ou la déforestation à outrance.

Cette question aurait pu être un sujet de philosophie au bac : tout peut-il être marché ? Nous n'aurions sans doute pas rendu la même copie.

Madame la ministre, vous faites ce pari en espérant tirer profit d'une croissance verte qui nécessite de casser toutes les barrières, à commencer par les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité. C'est le dogme de la main invisible du marché. Et tant pis si elle broie nos concitoyens en les plongeant dans la précarité énergétique. Ce même dogme vous conduit à vendre l'énergie nucléaire au concurrent d'EDF avec le déplafonnement de l'Arenh.

M. Roland Courteau. - Absolument !

M. Fabien Gay. - Là encore, vous répondez aux injonctions des opérateurs privés, avides de profits. Pas un mot dans ce projet de loi sur la future concession de 150 barrages électriques au privé. Après avoir vendu Engie, vous préparez le démantèlement d'EDF. Vous voulez casser une entreprise publique intégrée pour livrer toute la filière au privé. Or les Français en ont marre de voir leur patrimoine ainsi bradé, en témoigne leur soutien au projet de loi référendaire sur ADP.

Pour réussir le défi de l'avenir, il faut un grand service public de l'énergie. Je vous invite à méditer cette phrase du chef sioux Sitting Bull : « Quand ils auront coupé le dernier arbre, pollué le dernier ruisseau, pêché le dernier poisson, ils s'apercevront que l'argent ne se mange pas ». (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)

M. Roland Courteau . - Parce que les sirènes de l'urgence climatique se faisaient de plus en plus stridentes et le rapport du GIEC de plus en plus alarmant, il fallait amplifier la loi de transition énergétique adoptée en 2015.

Ce projet de loi est-il à la hauteur des enjeux et répond-il à l'urgence ? Ne manque-t-il pas d'envergure ? Compte tenu du rapport du GIEC, les objectifs en matière de consommation d'énergies fossiles ou d'émissions de gaz à effet de serre seront-ils compatibles avec un scénario à 1,5° ou 2°C ? Surtout, comment les atteindrons-nous ? Quels moyens, quels financements sont-ils prévus ? On ne voit rien de précis.

Le fondamental, c'est la rénovation thermique des huit millions de logements passoires. L'enjeu est écologique, climatique et social. Il y a certes des dispositions dans ce projet de loi mais elles ne répondent ni aux enjeux ni à l'urgence. Les échéances sont repoussées à 2028 et 2033 et il y a de trop nombreuses exceptions.

Nous avions déposé un amendement permettant au Gouvernement de lever un emprunt à moyen et long terme afin de financer les investissements dans la rénovation thermique. Il s'est hélas heurté à l'article 40 ; la balle est donc dans votre camp.

Je rappelle les engagements du candidat Macron : création d'un fonds public, rénovation de la moitié des logements passoires en 2022. Mais la cohérence avec ses actes ne me saute pas aux yeux. La France donne volontiers des leçons, mais pas assez l'exemple !

Face à des enjeux majeurs, nous attendions mieux. Les sujets de mécontentement, comme le déplafonnement de l'Arenh et la fin des tarifs réglementés, ne manquent pas. Et je ne dis rien du projet Hercule d'EDF.

Je reconnais toutefois que les nouvelles échéances sont plus réalistes. Je défendais naguère la réduction de la part du nucléaire à 50 % en 2015, ce qui était, je le reconnais, un peu ambitieux.

Ce texte est celui des occasions manquées, sur la fermeture des centrales à charbon, ou l'éolien flottant en Méditerranée.

Il faut rétablir la primauté du législatif sur le réglementaire. La survie de l'humanité se joue à l'échelle planétaire. Au-delà de 2°C nous entrons dans l'irréversible, disait un ancien ministre.

Gardons-nous d'oublier que la transition énergétique et la justice sociale doivent être liées car sans adhésion des citoyens, il n'y aura pas de transition réussie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Jean-François Husson . - Réjouissons-nous que le nouveau monde nous soumette un texte qui a bien failli ne jamais parvenir au Palais du Luxembourg. Comment croire que le Gouvernement respecte le Parlement en imposant des délais aussi courts et en lui faisant adopter une PPE décidée depuis longtemps ? Comme pour le Haut Conseil pour le climat, institué par décret il y a deux mois, votre conception de la hiérarchie des normes étonne !

Cette petite loi, de huit articles initialement, se bornait à habiliter le Gouvernement à agir par ordonnance ou à transposer des directives. La révision des objectifs énergétiques était nécessaire, mais nous aurions gagné du temps si le Gouvernement avait écouté le Sénat dès 2015.

Les députés puis les rapporteurs du Sénat ont considérablement enrichi le texte. Sans eux, la loi n'aurait même pas évoqué la rénovation des bâtiments ou les énergies renouvelables et la PPE aurait été adoptée par décret.

Où est la vision de grand-angle du Gouvernement sur l'environnement ?

Où est la loi courageuse qui dépassera la vision punitive de l'écologie pour concilier croissance, attractivité et respect de l'environnement ?

Nos territoires, nos chefs d'entreprise, nos concitoyens ont besoin d'un cadre clair et stable pour être davantage impliqués. Cela passe par une large concertation, une mobilisation du secteur bancaire. La jeunesse s'engage, les projets portés en région grâce au financement solidaire et participatif nous obligent à regarder l'avenir différemment.

Nous aurions aimé voter une fiscalité verte positive. Vous réduisez la part du nucléaire alors que c'est lui qui limite nos émissions de gaz à effet de serre. Vous n'investissez guère dans les énergies propres, en oubliant que sans diversification du mix, nous continuerons à traîner une facture énergétique annuelle de 40 milliards d'euros !

Ce projet de loi est décevant au regard des enjeux et des ambitions. Il manque significativement de cohérence d'ensemble et fait entériner par la loi des choix faits par décret.

Madame la ministre, votre prédécesseur déclarait, lors de l'adoption de l'accord de Paris, que l'essentiel n'est pas ce qui brille mais ce qui dure. Tout est dit. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Éric Gold . - Les mesures relatives aux passoires thermiques ont fait l'objet de vifs débats. Le secteur du bâtiment représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Prétendre atteindre la neutralité carbone en 2050 sans s'attaquer au logement, c'est aller droit dans le mur. Un logement sur huit est énergivore. Il y a urgence, climatique mais aussi sociale. La précarité énergétique coûte cher, il faut faire baisser la facture.

Manque de moyens, méconnaissance des droits, marchands de sommeil, les réalités sont diverses et se rencontrent en ville comme à la campagne. Il ne s'agit pas de stigmatiser mais de proposer un panel de solutions.

La transformation du crédit d'impôt transition énergétique en une prime unique est une bonne idée. Il faut y adjoindre un meilleur accompagnement des particuliers, car le manque d'information sur les aides est source de renoncements.

Nous proposerons de définir un seuil maximal des logements considérés comme décents, un objectif intermédiaire de rénovation d'un million de logements mal isolés d'ici 2022, l'interdiction de la location des logements classés G dès 2022 et des logements classés F dès 2028... Seules des mesures fortes permettront d'atteindre les objectifs fixés par le candidat Macron.

Le groupe RDSE votera en fonction de l'évolution des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Jean-François Husson. - Ah !

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Je félicite les rapporteurs compte tenu des conditions d'examen de ce texte. Celui-ci se concentre sur l'offre énergétique plutôt que sur la maîtrise de la demande dans les secteurs les plus émetteurs, oubliant l'évaluation et l'exemplarité de l'État.

Comment parvenir à zéro émission en 2050 en nous privant du levier que constituent les puits de carbone ? Selon des chercheurs suisses, 900 millions d'hectares de canopée en plus absorberaient 205 des 300 gigatonnes de gaz à effet de serre émis depuis la fin du XIXe siècle. Je proposerai ainsi de soutenir le reboisement, les matériaux de substitution, ainsi que les petites unités d'hydroélectricité.

M. Laurent Duplomb. - Bravo !

Mme Anne-Catherine Loisier. - La planète étouffe. Il n'y a pas de solution miracle ; recourons à tous les moyens à notre disposition en diversifiant notre mix énergétique.

Du fait de la place du nucléaire dans son mix électrique, la France doit viser une meilleure efficacité énergétique et faire évoluer les usages, plutôt que se lancer dans une coûteuse conversion des moyens de production existants.

Il faut contrôler et évaluer la rentabilité des projets ENR qui bénéficient d'un soutien public massif, avoisinant les 200 milliards d'euros à l'horizon 2045. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) explose ; 70 % des recettes vont aux ENR plutôt qu'aux mobilités propres ou à la rénovation thermique. Or les coûts de maintenance des ENR ont baissé de 35 %...

La Cour des comptes et la commission de régulation à l'énergie (CRE) appellent à un meilleur contrôle des appels d'offres. Madame la ministre, envisagez-vous une réflexion sur la chaîne de valeur des ENR et un bilan environnemental complet, qui tienne aussi compte des emplois créés ?

Peut-on se satisfaire des stratégies qui ne prévoient aucune réduction des émissions de gaz à effet de serre avant 2028 ? Il est temps de reconsidérer certains choix de soutien public.

Le groupe UC sera soucieux d'apporter des solutions au cours des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants, ainsi que sur certains bancs du groupe RDSE)

M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Notre nouveau regard sur l'énergie devra être un levier majeur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il appartient au Parlement de fixer des objectifs.

La France bénéficie, ne l'oublions pas, d'un atout fiable et peu coûteux : le nucléaire. La fermeture d'un quart des réacteurs devra être assortie d'alternatives crédibles - nous y serons attentifs.

La production locale de méthane en est une qui permet la gestion des effluents agricoles et soutient notre agriculture. L'agriculture peut faire beaucoup en matière d'énergie.

Le couple biocarburant et agriculture est porteur de promesses, notamment dans le biokérosène. La lutte contre le changement climatique passera par les territoires mais aussi le monde de l'entreprise. La lutte contre les fraudes aux certificats d'économie d'énergie est essentielle. Nous serons également attentifs à la solution d'avenir que constitue l'hydrogène décarboné.

Ces combats sont à mener à l'échelle européenne. Le groupe Les Indépendants soutient l'adoption de ce texte enrichi par nos travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM)

Mme Élisabeth Lamure . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC) Je félicite à mon tour les rapporteurs qui ont travaillé dans des conditions difficiles.

Daniel Gremillet a évoqué en commission la pauvreté du projet de loi initial, qui visait essentiellement à entériner les choix de la PPE.

Je note pour ma part deux grands absents : l'industrie et le transport. L'industrie nucléaire n'est abordée que négativement. La diminution à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique est tout au plus reportée de dix ans. Que n'avons-nous été entendus lorsque nous disions irréaliste l'objectif de 2025 ! Je ne suis ni pour ni contre le nucléaire, mais il sera indispensable pour atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050.

Sur l'industrie dite de four, le rapport de Valérie Létard sur la filière sidérurgique a rappelé l'importance du coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives. Or certaines verront leur contrat de fourniture historique arriver à terme en 2020, et doivent négocier d'urgence un nouveau tarif. Jean-Pierre Vial a déposé un amendement sur le sujet, hélas déclaré irrecevable.

Deuxième absent du texte : le transport, notamment de marchandises. Le Gouvernement renvoie à la loi d'orientation des mobilités... qui n'aborde pas davantage le sujet !

Notre territoire a un bon réseau ferré, un bon réseau fluvial, les deux sont sous-utilisés. Entre Lyon et Marseille, seul un tiers des capacités du réseau fluvial est exploité, alors qu'une barge poussée transporte autant que 300 camions, pour un coût trois fois moindre ! À Fos-Marseille, une quinzaine de trains quittent le port chaque jour, contre 150 à Hambourg.

Nicolas Hulot s'en était ému, de même que Mme Borne. Pourtant, rien ne bouge ! Allez-vous aussi vous en émouvoir et agir, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UC)

Mme Angèle Préville . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le texte n'est ni à la hauteur des enjeux ni doté d'une vision globale. Où sont les actions concrètes, les moyens dédiés ? Bref, c'est une loi d'affichage.

Les transports représentent 39 % des émissions de gaz à effet de serre mais sont absents du texte ; la date butoir de 2022 pour la rénovation des passoires thermiques est celle des échéances électorales et le débat sur le nucléaire n'est nullement tranché.

La diminution de la part du nucléaire entraine le passage d'une production électrique concentrée à une production plus diffuse, répartie sur le territoire, ce qui pose la question de l'acceptabilité - on le voit pour les éoliennes.

Avec la disparition à terme des grosses machines que sont les alternateurs des centrales thermiques, essentiels au maintien du réseau et des fréquences, seule l'hydroélectricité a la capacité requise, ce qui plaide pour le développement de la petite hydro électricité.

M. Jean-Pierre Decool. - Très bien.

Mme Angèle Préville. - L'impact social de la fermeture des réacteurs est négligé. Les décisions doivent être assumées, madame la ministre ! Les plans de réemploi doivent être finalisés. Comment maintenir le réseau dans l'ouest avec le retard du chantier de Flamanville ?

La situation d'EDF est durablement fragilisée. Avec l'essor des énergies renouvelables, une chute de prix sur le marché européen n'est pas à exclure. Les coûts de production d'un parc nucléaire vieillissant et les obligations de l'Arenh s'ajoutent à l'équation.

Le groupe socialiste attend des avancées sur la rénovation thermique et la mobilité verte et défend des propositions concrètes pour assurer la continuité du service public et répondre à la précarité énergétique.

La lutte contre le réchauffement est liée aux écosystèmes ; hélas, nos amendements sur la biodiversité ont été déclarés irrecevables. La nature est pourtant une alliée à ne pas négliger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce texte fixe des objectifs déclaratifs ambitieux sans prévoir les moyens pour les atteindre. Il est décevant car il manque d'envergure. L'article premier regorge pourtant de dates, de chiffres, de calculs impressionnants... Tout cela est-il sérieux ? Je me demande s'il ne s'agit pas de justifier le choix anti-nucléaire idéologique de la précédente majorité, dont une partie est toujours aux responsabilités. (On renchérit sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Pourquoi renoncer à la production nucléaire, la plus vertueuse pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ? Sans plan d'action concret de diversification de notre mix énergétique, l'objectif ne restera qu'une annonce idéologique.

Pour paraphraser le cheikh Yamani, l'âge de pierre ne s'est pas terminé par manque de pierres ! (On apprécie sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Sur la rénovation énergétique des logements, les annonces sont volontaristes mais ne sont guère traduites sur le terrain. Les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat sont très floues. Pourtant, il serait bien utile de clarifier les choses et de faciliter l'accès à un conseil neutre et indépendant pour les particuliers. Il faudrait une stratégie globale, avec les régions comme chefs d'orchestre et les intercommunalités comme relais. Plutôt que de sanctionner et taxer, encourageons et valorisons les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux dont le coût s'élève à 30 000 euros en moyenne.

La future loi quinquennale permettra, je l'espère, un débat parlementaire approfondi pour déterminer les objectifs et fixer les priorités d'action pour le consommateur lambda qui est prêt à modifier son comportement mais aspire à une déclinaison pragmatique expurgée de toute idéologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État . - Je remercie les rapporteurs des deux commissions et tous les orateurs. Les délais ont été brefs, c'est certain. Les débats doivent permettre de trouver les solutions dont nous avons besoin.

Grande ou petite loi ? La transition écologique est une action de système.... La loi ne peut pas tout, elle doit d'abord porter une vision. (M. Laurent Duplomb ainsi que M. Fabien Gay ironisent.) Elle fixe le cap et il reste à organiser les actions.

Mais, vous l'avez dit, sans moyens, rien de possible. D'où l'importance du projet de loi de finances et de notre capacité à investir (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs des groupes CRCE et SOCR)

L'État ne peut pas tout...

M. Roland Courteau. - Il peut tout de même !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - ...et les collectivités territoriales ont un grand rôle à jouer dans le développement de la transition écologique. (On ironise derechef sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Les filières industrielles sont un enjeu majeur. Nous les traitons, avec Bruno Le Maire, dans le pacte productif, dans le groupe de travail sur l'énergie, afin de développer des solutions autonomes, de garder une énergie compétitive pour nos entreprises et nos industriels, en particulier les électro-intensifs. Elles font également l'objet de tous les comités stratégiques de filières.

Les financements sont aussi privés, d'où le plan France Transition destiné à mobiliser banques et grands financeurs, comme cela a été annoncé au Conseil de défense écologique.

Enfin, il faut mobiliser les citoyens. Nous devons aider les plus faibles. Le modèle social est en cause. Le Gouvernement a augmenté le chèque énergie. Cette loi nous permettra d'aller plus vite et plus fort.

Je confirme que les objectifs que nous nous sommes fixés sont compatibles avec l'Accord de Paris. La PPE est un décret depuis la loi de 2015. C'est le législateur qui l'a décidé. Tous les cinq ans, la loi de programmation fixe les grandes lignes, ce qui rétablit l'équilibre.

Le Haut Conseil sur le climat a toute son importance. Les hypothèses sous-jacentes à la PPE sont ambitieuses. La bonne énergie est d'abord celle qu'on ne consomme pas.

La rénovation thermique est une priorité. La loi de 2015 a créé un chef de filat des régions qui ne s'est pas pleinement exercé. Nous contractualiserons avec les collectivités territoriales dans un chantier que nous mènerons avec Julien Denormandie. Nous fusionnerons le crédit d'impôt écologique et les aides de l'Anah. Nous travaillerons sur le droit des copropriétés dans une ordonnance d'application de la loi Elan. Nous renforcerons la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d?énergie.

Nous recentrerons les aides sur les ménages les plus modestes. Quant au biogaz et à l'éolien offshore, vous souhaitez une trajectoire ambitieuse. La PPE est en cours et le développement de la filière pourra se déployer sans réduire les prix.

La modification du plafond de l'Arenh est nécessaire. Le bon équilibre passera par une discussion sur les tarifs, mais nous ne lions pas les deux sujets.

M. Roland Courteau. - Ah si !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Nous fermerons d'ici 2022 les centrales à charbon sur trois sites sur quatre. Pour le site de Cordemais, nous appellerons ponctuellement une capacité de production en partenariat avec EDF. Nous apporterons une attention toute particulière aux salariés concernés par ces fermetures et aux sous-traitants.

Nous fermerons les deux tranches de Fessenheim en 2020. Un travail sur la réindustrialisation est prévu pour offrir des perspectives aux salariés et aux sous-traitants. Nous avons annoncé que nous ne fermerons pas totalement des sites, mais des tranches.

Nous souhaitions revenir au système antérieur à 2017 sur l'autorité environnementale, qui doit pouvoir rendre des avis.

Les transports ont été traités dans la LOM. Pour ce qui est de la contribution des transports routiers, des réflexions sont en cours. Nous devons veiller à la compatibilité avec le droit communautaire. L'annulation récente d'un dispositif allemand par la Cour européenne de justice nécessite une analyse approfondie.

Les certificats d'économie d'énergie concourent à atteindre nos objectifs en matière de transition écologique. Fixer les volumes par voie législative est trop rigide.

L'hydroélectricité est la première source d'énergie renouvelable en France. Sur les concessions hydroélectriques, nous travaillerons à un système en réseau. Nous voulons développer la petite hydroélectricité sans revenir sur la continuité des rivières. Travaillons à partir des ouvrages existants.

L'exemplarité de l'État est un sujet majeur, sur lequel nous devons travailler.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier

M. le président. - Amendement n°254, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 100-4 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 100-... ainsi rédigé :

« Art. L. 100-.... - Afin de respecter les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-4, la France mène une expertise indépendante sur les conséquences environnementales et climatiques de la ratification de tout nouvel accord de libre-échange.

« Un tel accord ne peut être ratifié s'il est contraire aux engagements internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre, des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national et des objectifs de développement durable. »

M. Fabien Gay. - Nous demandons une expertise indépendante avant la signature de tout traité de libre-échange. Pas moins de treize sont sur la table, qui sont négociés dans la plus grande opacité. Tafta, Ceta, Tefta, Mercosur... Les négociations sur le Mercosur ont débuté il y a vingt ans. L'accord vient d'être signé et nous n'avons toujours pas le texte.

Quant au CETA, il pose problème : par exemple sur la traçabilité du saumon, impossible à établir. Nous allons donc voir arriver du saumon OGM, spécialité de l'entreprise Aqua Bounty ! Idem sur les boeufs canadiens. Une filière sans OGM et sans farines animales est en cours de constitution, mais cela prendra des années... En attendant, elle n'existe pas !

Une expertise indépendante établirait si ces traités contreviennent à notre protection environnementale.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement est d'actualité. Cependant, il est problématique car trop contraignant tant pour le président de la République que pour le Parlement qui disposent tous deux du pouvoir de ratifier les traités. Il n'est pas besoin d'empêcher la ratification d'un accord dès lors que ses engagements sont pleinement applicables. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement est attentif à ce que les accords de libre-échange soient compatibles avec nos objectifs environnementaux. Le principe d'une évaluation indépendante est déjà mis en oeuvre. Certains accords relèvent enfin d'une compétence exclusive de la Commission européenne.

M. Fabien Gay. - Mettons-nous d'accord ! Les traités de libre-échange de seconde génération modifient sensiblement nos lois et des tribunaux arbitraux sont prévus pour trancher les litiges. Ceux-ci ont déjà été saisis plus de 800 fois dans les derniers mois. Les traités de libre-échange de seconde génération doivent être ratifiés par les Parlements nationaux ou par référendum. C'est le minimum pour rendre de la visibilité aux Français car ni les mandats de négociations particulièrement opaques ni les études que vous mentionnez ne sont publics. Si vous avez des informations, pourquoi ne les diffusez-vous pas ? Nous demandons la publicité des études indépendantes. C'est le minimum vital et nous demandons un scrutin public sur cet amendement.

M. Roland Courteau. - Nous considérons cet amendement comme pertinent et légitime. Nous le soutiendrons. (Marques d'approbation sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°254 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°166 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l'adoption 98
Contre 241

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER

M. Stéphane Piednoir . - Je m'étonne du grand écart entre les annonces faites à long terme et leur concrétisation : existe-t-il une vraie stratégie pour notre pays ? La France est une très bonne élève pour les émissions de gaz à effet de serre, mais elle le doit à sa production d'électricité nucléaire. Le plan Hydrogène lancé par Nicolas Hulot ne donne pas grand-chose, tant les crédits qui devaient y être affectés ont été utilisés à d'autres fins... Vivement que nous ayons un vrai débat sur ces différents sujets.

M. Pierre Cuypers . - Enfin, le Gouvernement agit pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Mais les biocarburants sont les grands absents de ce texte. Que de rendez-vous manqués ! Leur fiscalité n'évolue pas. Les Français ne s'y trompent pas : en utilisant du bioéthanol, ils savent qu'ils réalisent de sérieuses économies.

Les biocarburants seraient une solution incontournable pour le transport aérien. La France a un rôle primordial à jouer pour contribuer au verdissement du transport aérien. Des unités de production dans les zones rurales, créant des centaines d'emplois, revitaliseraient nos territoires. C'est votre Gouvernement qui gagnerait en crédibilité en soutenant cette filière ce qui permettrait de préserver 30 000 emplois. Quand vous arrêterez-vous de créer des taxes ? Je pense à celle que vous venez de mettre en place et qui frappe les billets d'avion.

M. Roland Courteau . - Le Premier ministre l'a indiqué, le chemin pour atteindre 50 % de production d'électricité nucléaire en 2035 passe par l'éolien en mer, et notamment l'éolien flottant en Méditerranée.

La France a pris de l'avance dans cette technologie. Mais pour en profiter, la filière doit bénéficier de volumes significatifs et avoir un calendrier resserré. Sinon, cette industrie ira en Europe du Nord. L'appel d'offres de Dunkerque est bienvenu. Nous sommes des pionniers en matière d'éolien flottant : restons-le !

M. de Rugy a indiqué s'être battu pour des programmes en Bretagne Sud, mais aussi en Occitanie et en PACA. Confirmez-vous cette très bonne nouvelle pour la région méditerranéenne ?

M. Fabien Gay . - Je rebondirai sur les propos de la ministre plutôt que de lire mon intervention, car nous devrions organiser des débats de manière plus interactive.

Vous voulez atteindre la neutralité carbone en 2050, nous aussi ! Mais comment le faire en signant des accords de libre-échange qui vont augmenter la production de GES ? C'est une première interrogation.

Vous dites : la loi ne peut pas tout. Vous ajoutez : il faut soutenir nos filières industrielles, aussi laissons faire Bruno Le Maire. Or nous avons du retard dans les énergies renouvelables et on licencie avec l'argent public !

Vous dites encore : laissons faire les collectivités territoriales sur la rénovation thermique des logements... Mais avec quels moyens ? À l'allure actuelle, il faudrait 140 ans pour venir à bout des passoires thermiques ! Il faut un plan Marshall, et pour cela, il faut l'État.

La loi LOM n'a rien arrangé sur le développement des transports propres : vous avez démantelé le service public de la SNCF...

Je vous félicite d'avoir fait circuler le train Perpignan-Rungis hier soir à vide : les marchandises étaient sur les quais, mais elles sont montées dans les camions.

Il faudra, enfin, mobiliser de l'argent privé, notamment celui des banques.

M. Jean-François Husson . - Vos objectifs énergétiques pour 2050 s'entendent si on fixe des étapes intermédiaires, car ils engagent plus vos successeurs que vous-même.

Le dépassement des budgets carbone a été de 4 % entre 2015 et 2018 et de 6 % pour 2019 à 2023. La France a même été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour des infractions répétées en matière de pollution atmosphérique.

L'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans notre mix en 2020 ne sera pas atteint, puisque nous sommes aujourd'hui péniblement à 17 %.

Si nous voulons redonner de la confiance dans l'action publique en faveur de l'environnement, il faut des objectifs réalistes et s'inspirer de l'exemple de l'Europe du nord, où elle passe par un consensus national qui s'inscrit dans le temps. Il faut accorder des moyens humains et financiers, et qui ne viennent pas uniquement de l'État.

Mme Françoise Férat . - L'article premier porte sur les objectifs de la politique énergétique. Comme l'indique le programme international « Global carbon project », les émissions continuent à grimper dans le monde, à l'inverse des promesses faites lors de l'accord de Paris : 2,7 % en 2018, plus qu'en 2017 avec 1,6 %. Les responsables : la Chine, l'Inde et les États-Unis.

Les émissions européennes baissent légèrement de 0,7 % en 2018. La France produisait 367 millions de tonnes de CO2 en 2010, 335 en 2011, 304 en 2014, mais nos émissions sont reparties à la hausse atteignant 309 millions de tonnes en 2015, puis 316 en 2016.

Force est de constater que le nucléaire est un formidable allié de la lutte contre le réchauffement climatique et peut assurer la transition énergétique. La Suède a réduit ses émissions de moitié entre 1970 et 1990, grâce à une énergie moitié renouvelable, moitié nucléaire.

M. Alain Duran . - Le train des primeurs Perpignan-Rungis fonctionne à vide depuis vendredi dernier. L'exploitation de cette ligne qui devait cesser mi-juillet se poursuit dans des conditions ubuesques.

Alors que cet article prévoit d'atteindre la neutralité carbone en 2050, quelles mesures proposez-vous pour éviter ce non-sens économique et écologique que représenterait le report du trafic fret ferroviaire sur 80 camions supplémentaires chaque jour ?

Si la loi ne peut pas tout, l'État porte une lourde responsabilité. Que proposez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Maurice Antiste . - À l'occasion de l'ouverture de la 24e Conférence mondiale sur le climat en Pologne, le Président Macron avait promis des mesures « historiques et structurantes » en matière de transition énergétique et de lutte contre les changements climatiques. À ce jour, ni la LOM ni la PPE ne corroborent ces annonces.

Pourtant, il y a véritablement urgence à agir en matière écologique et climatique. L'article premier a au moins le mérite d'exister... J'ai en tête un dicton de chez moi : « Ce n'est pas lorsque tu as faim que tu dois commencer à faire cuire ton repas ».

Les émissions de GES générées par les activités humaines ont provoqué une augmentation de la température d'environ 0,74°C en un siècle.

Les conséquences du dérèglement climatique sont multiples et alarmantes : fonte des glaciers, montée du niveau de la mer, désertification, dégradation des systèmes agricoles, augmentation de l'activité cyclonique. Elles constituent une source de grande souffrance et de destruction dans nos territoires. L'outre-mer en est d'ailleurs la première victime.

C'est pourquoi nous attendons beaucoup de votre politique écologique et énergétique, et c'est pour cela que nous avons déposé des amendements pour améliorer le texte qui nous est proposé.

J'espère que vous privilégierez l'intérêt général à toute considération politique, afin de nous démontrer que l'urgence climatique constitue bien une priorité pour le Gouvernement.

M. Gérard Poadja . - Le Gouvernement affiche une grande ambition : diviser par six les émissions de GES, atteindre la neutralité carbone en 2050, réduire les énergies fossiles de 40 % en 2030.

L'État a une grande ambition, mais quelles solutions apporte-t-il aux collectivités pour y parvenir ?

En 2009, le Grenelle fixait déjà l'objectif d'autonomie énergétique des outre-mer, et 50 % d'énergies renouvelables en 2020. Mais aujourd'hui, les énergies renouvelables ne représentent que 36 % du mix énergétique à La Réunion, 20 % en Guadeloupe, 13 % en Nouvelle Calédonie, 7 % en Martinique, 5 % à Mayotte...

Les outre-mer sont bien loin du compte car le Gouvernement n'a pas donné suffisamment de moyens pour réaliser ces objectifs ambitieux.

En 2010, il a supprimé les incitations fiscales sur les investissements dans le photovoltaïque. La filière, qui commençait à émerger, s'est effondrée.

De même, entre 2012 et 2014, l'État a construit des centrales thermiques au diesel dans plusieurs territoires ultramarins, qui les approvisionneront en énergie fossile jusqu'en 2050.

Alors à quoi bon fixer des objectifs de réduction des énergies fossiles si l'État ne nous donne pas les moyens de les atteindre ?

Mme Nicole Bonnefoy . - Avec des collègues, nous avions déposé un amendement qui donnait à l'autorité de police la possibilité d'interdire la circulation sur les routes nationales des poids lourds de plus de 3,5 tonnes en transit.

Je regrette qu'il ait été jugé irrecevable car il aurait permis de réduire les émissions de GES et aurait soulagé les communes polluées par ces camions.

Mme Patricia Morhet-Richaud . - L'hydroélectricité est un secteur stratégique. Représentant 12 à 14 % de la production électrique nationale, elle représente 61 % de nos énergies renouvelables. La Commission européenne a mis en demeure la France de respecter l'article 106 du TFUE et donc de mettre en concurrence les concessions arrivant à échéance. L'État a pourtant la capacité de mettre en place des partenariats publics privés pour exécuter ces contrats. Je salue les initiatives de certains départements, comme celui des Hautes-Alpes, qui ont créé des SEM hydroélectriques. J'espère que l'État le verra d'un bon oeil.

M. Franck Montaugé . - Quelques principes d'intérêt général devraient guider nos débats : l'énergie de première nécessité pour les particuliers devrait relever de la notion de bien commun. La péréquation tarifaire devra être préservée, comme les tarifs réglementés qui protègent les plus modestes. L'ouverture du marché de l'électricité dans l'Union européenne s'est fondée sur le principe de libre concurrence, car elle devait bénéficier au consommateur. Je n'ai jamais eu la preuve que la concurrence avait fait baisser les prix.

La France ne doit pas sacrifier son entreprise nationale, EDF, qui est au coeur de notre industrie depuis 1946. La transition énergétique ne se fera pas sans EDF.

Le plan Hercule ne doit pas enclencher un démantèlement définitif. L'État doit jouer un rôle majeur, dans le cadre d'une stratégie industrielle assumée, loin des errements que nous avons connu avec Alstom.

M. Patrice Joly . - Malgré l'intérêt de ce projet de loi, nous ne pouvons pas traiter de tous les aspects liés à l'énergie et au climat. Par exemple, il est inacceptable que nous ne puissions pas traiter de la privatisation des barrages, qui signifie la mort de toute politique écologiste dans ce secteur. En outre, ces barrages ont été construits avec les impôts des Français. D'autres privatisations, comme celles des autoroutes, n'ont pas donné des résultats probants.

Par ailleurs, la petite hydroélectricité doit pouvoir être mobilisée pour atteindre les objectifs de production d'énergies renouvelables. Il faut trouver un point d'équilibre entre les enjeux de continuité écologique et les enjeux énergétiques.

La biométhanisation, elle aussi, est positive car elle soutient notre agriculture et l'emploi local. Mais il ne faut pas qu'elle soit liée à un mode d'élevage que nos concitoyens désapprouvent : votre ministère devrait se saisir de notre proposition d'un label « méthanisation verte ».

M. Olivier Jacquin . - Je veux moi aussi déplorer que les transports soient si peu abordés dans ce texte alors qu'ils représentent plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre.

Le Haut Conseil du climat, en juin 2019, invite à agir en cohérence avec nos ambitions. Or la LOM ne propose pas de solutions pour encourager, par exemple, le fret ferroviaire, je ne reviens pas à mon tour sur le sinistre épisode du train Perpignan-Rungis.

Mes amendements sur la redevance kilométrique des poids lourds et la contribution carbone des donneurs d'ordre ont hélas été déclarés irrecevables.

Autres contradictions : une taxe sur l'aérien mais rien sur le maritime alors que la production d'oxyde de soufre y est considérable.

Jeff, jeune de 17 ans rencontré lors d'une marche pour le climat à Nancy, m'a demandé de vous inviter à devenir adulte avant que lui le soit !

M. Jean-François Longeot . - Mon amendement sur la contribution des poids lourds sur les routes nationales et départementales a lui aussi été déclaré irrecevable. Or, les véhicules étrangers circulent de plus en plus sur ces routes, sans rien consommer et en nous laissant les charges de leur passage, et je n'ose parler des accidents. La réglementation permettant d'y remédier existe me dit-on mais les préfets ne l'appliquent pas ! Comment renvoyer ces camions sur les autoroutes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mme Nicole Bonnefoy et M. Martial Bourquin applaudissent également.)

Mme Angèle Préville . - Nous comprenons enfin le monde naturel, végétal et animal, le vivant en général. Les végétaux apprennent à coloniser les sols, à s'adapter à leur environnement et composent 99 % de la biomasse sur terre. Quentin Hiernaux, dans Penser le végétal, invite à repenser les végétaux sous l'angle de ce que nous leur faisons. Il faut lutter contre le réchauffement climatique et l'appauvrissement de la biodiversité, c'est deux sujets sont indissociables. (M. Joël Labbé applaudit.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Voeux pieux que ce projet de loi mais il manque de cohérence d'ensemble. Pour la neutralité carbone en 2050, qui coûtera cher, il faut faire des arbitrages cohérents et immédiats. Le Gouvernement renvoie les transports, l'industrie ou les logements à d'autres véhicules législatifs, alors que c'est le coeur du sujet ! Une industrie puissante doit être hyper performante en matière énergétique.

Ce qui manque aussi à ce texte est une stratégie de service public. L'État, c'est-à-dire la puissance publique dans sa diversité, doit donner le la. Les collectivités territoriales doivent accompagner la poursuite de l'intérêt général. Hélas, les tarifs réglementés sont démantelés, les capitaux des entreprises énergétiques ouverts au privé, les barrages hydroélectriques vendus.

Troisième lacune : le lien entre émissions de gaz à effet de serre et multiplication des échanges mondiaux. Traités de libre-échange inutiles et pollueurs... Or, vous allez nous demander de ratifier des traités de libre-échange qui ne s'imposent pas. Tous ces facteurs de pollution sont ainsi passés sous silence !

Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d'énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages de l'agriculture et la sylviculture, en gardant la priorité de production alimentaire et en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols. »

III. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

supprimer la fin de cet alinéa.

VI. - Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Cet article fixe les ambitions du Gouvernement en matière de transition énergétique. Le Haut Conseil du climat dit que nous n'allons pas assez vite, mais nos résultats commencent à apparaître : en 2018, nos émissions de GES ont baissé de 4,2 %.

Cet article contient de nombreuses dispositions qui ne sont pas du domaine de la loi. Cet amendement, en conséquence, les supprime.

Les alinéas 2 à 4 inscrivent dans les principaux objectifs de la politique énergétique le développement de la cogénération. Or, nous bénéficions déjà d'une production d'électricité déjà faiblement émettrice de carbone.

Il faut nous concentrer sur la réduction des émissions de la production chaleur en privilégiant les technologies qui disposent du meilleur rendement. Le Gouvernement soutient cela à travers le fonds chaleur.

La commission met en avant l'usage énergétique de la biomasse en précisant les usages spécifiques de l'agriculture et de la sylviculture. Si l'usage de la biomasse à des fins énergétiques est nécessaire dans le cadre de l'objectif de neutralité carbone, il est également nécessaire de mentionner l'usage matière de la biomasse et de rappeler la nécessité de respecter la hiérarchie des usages.

Le dix-septième alinéa priorise la réduction des consommations d'énergie fossile, en mettant fin en priorité à l'usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre. Cette rédaction est redondante avec le 3° du code de l'énergie qui prévoit déjà que l'objectif de réduction de consommation des énergies fossiles est modulé par énergie fossile. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

L'article L. 100-4 du code de l'énergie a vocation à fixer des objectifs principaux. L'ajout d'un sous-objectif en 2028 pour un objectif en 2030 n'est pas opportun. Il faut donc supprimer cet alinéa.

La commission fixe un objectif chiffré de 27 gW pour l'hydroélectricité en 2028. Il s'agirait de la seule filière pour laquelle un tel objectif de capacité installée figurerait dans la loi. Si l'hydroélectricité constitue aujourd'hui la source de production d'électricité d'origine renouvelable majoritaire, le projet de PPE prévoit aujourd'hui un objectif de 26,4 gW à 26,7 gW. L'amendement supprime la mention de l'objectif chiffré sur l'hydroélectricité. Celui-ci sera précisé dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, comme pour les autres filières.

Sur les barrages, le Gouvernement a deux pistes : soit l'allotissement pour obtenir des vallées cohérentes, soit la reprise en régie nationale des concessions...

M. Fabien Gay. - Ah ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le vingt-troisième alinéa introduit un nouvel objectif de développement de la filière de l'éolien en mer avec des objectifs de parcs installés de 1 gW par an d'ici 2024. Pour répondre aux questions qui m'ont été posées, nous prévoyons un parc en Bretagne du sud et deux nouveaux parcs en région PACA et en région Occitanie. Le Gouvernement est favorable au développement et au déploiement de l'éolien en mer, mais il ne paraît néanmoins pas souhaitable de mentionner explicitement cette filière par rapport aux autres, tant électriques, que chaleur, gaz et carburants. De plus, les objectifs de 1 gW par an d'ici 2024 ne sont pas accessibles à court terme compte tenu de la durée nécessaire pour faire émerger un projet.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°466 rectifié à l'amendement n° 227 du Gouvernement, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n°227

1° Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéa 5

Remplacer la quatrième occurrence du mot :

de

par les mots :

donnée à la

3° Alinéas 6 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le présent sous-amendement conserve la précision rédactionnelle apportée par l'amendement à l'objectif de « valorisation de la biomasse à des fins énergétiques », tout en retirant dans le même temps les suppressions d'objectifs envisagées.

Mme la présidente. - Amendement n°321 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. Capo-Canellas, Longeot et Cigolotti, Mme Saint-Pé, MM. Médevielle, Bonnecarrère, Janssens et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Cadic et Lafon, Mme Vermeillet, M. Moga, Mmes Perrot et Billon, MM. Prince, Delcros et Henno, Mme Joissains, M. Delahaye, Mme C. Fournier et M. Canevet.

Alinéa 4

Après le mot :

mots : «

insérer les mots :

y compris l'autoconsommation

Mme Nadia Sollogoub. - Encourager l'autoconsommation serait vertueux. La loi est certes souvent bavarde, mais c'est là l'énonciation d'un principe général important. Des porteurs de projets ont abandonné, face à des complications insurmontables.

Mme la présidente. - Amendement n°448 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Gontard, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéa 8

1° Après les mots :

fins énergétiques,

insérer les mots :

sans concurrence avec les cultures dédiées à l'alimentation et

2° Supprimer les mots :

l'agriculture et

M. Joël Labbé. - Cet amendement alerte sur une dérive possible de la méthanisation, à savoir la concurrence qu'elle organise entre production alimentaire et production énergétique.

M. Laurent Duplomb. - Oh là là...

M. Joël Labbé. - Sur le terrain, on voit ainsi se développer des maïs en cultures intermédiaires, avec pesticides et irrigation, destinés à la méthanisation. L'utilisation des prairies après ensilage semble également se développer, dans un contexte de sécheresses de plus en plus fréquentes, entraînant des manques de fourrage, ce qui crée des tensions avec le monde de l'élevage.

La valorisation de la biomasse à des fins énergétiques doit se faire sans concurrence avec les productions alimentaires. Il faut éviter le modèle allemand où, en 2014, près de 7 % de la surface agricole était consacrée à la méthanisation.

Entre un quart et un tiers du maïs cultivé en Allemagne est dévolu à la production énergétique. Si l'on ne réglemente pas, on risque la multiplication de fermes-usines.

Cette production semble vertueuse mais est néfaste pour les territoires et les agriculteurs.

Mme la présidente. - Amendement n°433 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, J. Bigot et P. Joly, Mme Lepage, MM. Duran, Manable, Mazuir, Temal, Roger et Marie, Mme Blondin et MM. Kerrouche et Montaugé.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment par le développement de la méthanisation agricole et du biogaz en conciliant la production d'énergie avec l'agriculture et la sylviculture

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement prend en compte le développement de la méthanisation agricole et la production de biogaz dans les objectifs de la politique énergétique française.

Le gaz renouvelable constitue l'un des moyens de la décarbonation du secteur énergétique et des transports et de l'indépendance énergétique des territoires. Sa production fait appel a? deux atouts dont dispose la France : l'agriculture et le savoir-faire en matière d'économie circulaire.

En prenant en compte les risques de dérives liées à ces nouvelles pratiques, notamment l'industrialisation excessive de la méthanisation et la possibilité qu'elles remplacent l'activité agricole sur une partie conséquente des terres, une attention spécifique est portée à la conciliation de cette production d'énergie avec l'agriculture.

L'amendement n°300 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°132 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Longeot, Cigolotti et Médevielle, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Janssens et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Cadic et Lafon, Mme Vermeillet, M. Moga, Mmes Perrot et Billon, MM. Prince et Henno et Mmes Joissains et C. Fournier.

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

, de toute nature et de toute puissance,

Mme Nadia Sollogoub. - La réponse faite par le Gouvernement à ma question écrite récente semble favorable à la petite hydroélectricité, mais au cas par cas... Soyons plus fermes, n'en déplaise aux poissons et aux pêcheurs. Le code de l'environnement dit que la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins. Mais remettre un moulin en fonction est un parcours du combattant, ce qui ne devrait pas être le cas. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

Mme la présidente. - Amendement n°354 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Prince, Mme Vermeillet, MM. Louault, Laugier et Kern, Mme Perrot, MM. Menonville, Canevet, Le Nay, Détraigne et Delahaye, Mme Berthet, M. Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Longeot, Mmes Sollogoub, Billon, Férat et Morhet-Richaud, M. B. Fournier et Mmes Saint-Pé et N. Delattre.

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

, à tout niveau de puissance, y compris en autoconsommation,

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il est analogue et déjà défendu. Il y a aussi une dimension d'engagement social au soutien à la petite hydroélectricité.

Mme la présidente. - Amendement n°260, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

sous maitrise publique

M. Fabien Gay. - L'hydroélectricité, ce sont 25 000 personnes et 1,5 milliard d'euros de recettes. Soit vous ouvrez au privé, soit nous revenons à une régie nationale.

Nous sommes, au groupe CRCE, plutôt favorables à la maîtrise publique de ce secteur. Si vous voulez développer les énergies renouvelables, il va falloir du stockage et, aujourd'hui, il n'y a pas mieux que les barrages.

Vous dites que les barrages resteront propriété de l'État, certes, mais les recettes iront au privé. En outre, qui nous dit que l'État pourra racheter au terme des 30 ou 40 ans ? On oublie toujours qu'il faut racheter ces équipements et leur prix en empêchera peut-être l'État de le faire ! Non, gardons-les sous maîtrise publique.

Mme la présidente. - Amendement n°357 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Menonville, Chasseing, A. Marc, Wattebled, Guerriau et Fouché, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme C. Fournier, M. Bonnecarrère, Mmes Vullien et Noël, MM. Pellevat, Joyandet, Canevet, Daubresse et Rapin, Mme Berthet et MM. Longeot, Moga, Lefèvre, Malhuret et Gabouty.

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

, y compris par des aménagements utilisant l'énergie marémotrice,

M. Jean-Pierre Decool. - La France présente le deuxième potentiel européen pour l'énergie marémotrice avec des gisements d'environ 15 gW concentré sur les côtes normandes et picardes qui pourraient fournir 5 % des besoins nationaux d'électricité. Comment ne pas y avoir recours ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°400 rectifié ter, présenté par M. Bignon.

M. Jérôme Bignon. - Ouvrir le champ des possibles au marémoteur ne signifie pas que cela aboutira. Mais la capacité énergétique identifiée est 15 gW : c'est autrement plus que les 18 mW que représente un champ d'éolien. On inonde les Hauts-de-France d'éoliennes : mille mâts rien que dans la Somme ! Regardons au moins le sujet. Le projet pilote aux Pays de Galles fonctionne. De plus, la digue protégerait le littoral. Nous avons certes du vent, mais aussi la mer ; ne fermons pas le champ des possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, D. Laurent et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. J.M. Boyer, Bascher, Segouin, Houpert et Sol, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Imbert, M. Danesi, Mme de Cidrac, MM. Sido, Saury, Genest, Bazin, Savary, Savin, Chatillon, Vogel, Pellevat, Priou, Chevrollier, Mandelli et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, M. Charon, Mmes Noël et Lopez, M. Joyandet, Mmes Procaccia, A.M. Bertrand et Lamure et MM. Rapin, Vaspart, B. Fournier, Lefèvre, Laménie, Milon et Gilles.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

27 gigawatts en 2028

par les mots :

27,5 gigawatts en 2028, soit 2000 megawatts supplémentaires, dont un quart au moins produits en petite hydroélectricité

M. Laurent Duplomb. - Le passage de 27 à 27,5 gW en 2028 donnerait de l'espoir à la petite hydroélectricité. Sur 40 000 seuils non exploités, 20 000 pourraient l'être rapidement.

Nos moulins sont l'oeuvre de nos ancêtres, qui ont su exploiter la force motrice des cours d'eau. Aujourd'hui, l'Agence française de la biodiversité interdit dogmatiquement de développer la petite hydroélectricité. Regardons ce que font nos voisins, au Portugal ou en Italie ! Assez de dogmatisme, sachons être aussi intelligents que nos ancêtres qui avaient compris que c'était une énergie gratuite et renouvelable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Sous-amendement n°467 à l'amendement n°79 rectifié de M. Duplomb, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n°79

1° Alinéa 5

Supprimer les mots :

, soit 2 000 mégawatts supplémentaires, dont un quart au moins produits en petite hydroélectricité

2° Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un quart de l'augmentation des capacités installées de production entre 2016 et 2028 doit porter sur des installations dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts ;

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ce sous-amendement précise ce que recouvre la petite hydroélectricité, à savoir les installations dont la puissance est inférieure à 4,5 mW. Il supprime la mention de 2 000 mW supplémentaires, redondante avec l'objectif d'au moins 27,5 gW de capacité installée de production.

Mme la présidente. - Amendement n°173, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont un quart au moins en petite hydroélectricité

Mme Angèle Préville. - À mon tour de vanter la petite hydroélectricité, énergie renouvelable, décarbonée, qui maintient les réseaux. Au vu des difficultés de développement dans certaines régions, cet amendement réserve une partie de l'objectif minimal de développement à la petite hydroélectricité sous autorisation, afin de sécuriser les appels d'offres et dynamiser les projets sous 1 mW.

La petite hydroélectricité est une chance et une richesse pour les territoires ruraux. Elle apporte de la stabilité aux réseaux, remédie aux difficultés d'intégration des énergies renouvelables et dégage une valeur ajoutée quelle que soit la puissance. C'est un domaine de passionnés, respectueux du milieu, qui entretiennent les berges. Ce que demandent les propriétaires, c'est le respect de la loi sur la continuité écologique, ni plus ni moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Laurent Duplomb. - Bravo !

Mme la présidente. - Amendement n°360 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Vall.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cadre d'une gestion partagée et raisonnée des usages de l'eau

M. Éric Gold. - Avec la multiplication prévisible des épisodes de stress hydrique, de sécheresse et les conflits d'usage, nous réaffirmons que la production d'énergie hydraulique doit s'inscrire dans une stratégie de gestion partagée et raisonnée des usages de l'eau.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°227 va à l'encontre des orientations de la commission en faveur du biogaz ou de l'éolien en mer. Il envoie un signal négatif aux professionnels qui comptent sur le soutien des pouvoirs publics pour réussir la transition énergétique. Les objectifs fixés par la commission sont inspirés de la PPE en cours de révision et de la déclaration de politique générale. Je vous propose donc d'adopter le sous-amendement qui supprime les dispositions problématiques.

L'ajout prévu par l'amendement n°321 rectifié n'est pas opportun ; la PPE comprendra une stratégie idoine.

Mon sous-amendement répond à l'objectif de l'amendement n°448 rectifié : la production d'énergie issue de la biomasse ne saurait se faire au détriment de la production alimentaire. L'amendement n°433 rectifié est lui aussi satisfait.

Les amendements nos132 rectifié, 354 rectifié, 260, 79 rectifié bis, 173 et 360 rectifié concernent l'énergie hydraulique. L'amendement n°79 rectifié bis semble le plus abouti, le chiffrage est cohérent avec la PPE et l'article 6 bis B qui facilite l'augmentation de puissance des installations existantes. Je propose de le préciser par mon sous-amendement.

Les amendements identiques nos357 rectifié ter et 400 rectifié ter concernent l'énergie marémotrice, déjà incluse dans l'hydroélectricité au sein de la PPE. Les porteurs de projets que j'ai auditionnés n'en sont pas au stade de la concrétisation.

Avis favorable aux amendements nos227 et 79 rectifié bis, sous réserve des sous-amendements, avis défavorable aux autres.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable au sous-amendement n°466 qui rétablit largement le texte de la commission. La PPE est claire sur la volonté de soutenir l'autoconsommation ; les précisions de l'amendement n°321 rectifié sont excessives. Les amendements nos448 rectifié et 433 rectifié sur les modalités de production du biogaz sont satisfaits par l'amendement du Gouvernement et le sous-amendement de la commission.

Nous devons trouver le bon compromis pour développer la petite hydroélectricité tout en maintenant la continuité écologique des rivières et la biodiversité. Le Gouvernement a lancé un appel d'offres pour débloquer 350 mW de petite hydroélectricité.

Je suis prête à approfondir le travail avec les parlementaires et les parties prenantes pour avancer de manière opérationnelle.

M. Jean-François Longeot. - Très bien !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Dès lors, avis défavorable aux amendements nos132 rectifié et 354 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°260, dont la rédaction est ambiguë. Les ouvrages peuvent être exploités sous le régime de la concession ou de l'autorisation, sous le contrôle de l'État.

Avis défavorable aux amendements nos357 rectifié ter et 400 mais le travail doit reprendre entre les parlementaires et les services du ministère pour explorer cette piste qui pourra faire l'objet, le moment venu, d'appels à projet PIA.

Avis défavorable à l'amendement n°79 rectifié bis qui augmente le seuil de puissance installée. Nous ne sommes pas en mesure de quantifier la part de la petite hydroélectricité dans le mix. Même avis pour le sous-amendement n°467 et les amendements nos173 et 360 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. - La ministre s'étant engagée à travailler sur la petite hydroélectricité, nous retirons les amendements nos132 rectifié et 354 rectifié.

L'amendement n°132 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°354 rectifié.

M. Roland Courteau. - Le développement de la méthanisation ne doit pas être restreint mais elle fait l'objet de polémiques. Attention à ne pas flécher les ressources végétales vers la méthanisation au détriment de l'alimentation. Tirons les leçons de l'expérience allemande. On pourrait imaginer une charte de bonne conduite, un label de méthanisation verte... Il faut agir pour le développement raisonné de cette filière afin d'éviter les excès.

Merci, madame la ministre, de m'avoir confirmé l'installation de deux fermes d'éoliennes flottantes en Méditerranée, l'une au large des côtes d'Occitanie, l'autre de PACA.

M. Laurent Duplomb. - Je suis favorable au sous-amendement du rapporteur à mon amendement n°79 rectifié. Je ne comprends pas quel dogme pousse le Gouvernement à refuser 0,5 gW pour la petite hydroélectricité.

M. Joël Labbé. - Mon amendement visait à encadrer la méthanisation en donnant la priorité à l'alimentation et au retour au sol de la biomasse. Je le retire au bénéfice de celui du Gouvernement.

L'amendement n°448 rectifié est retiré.

Mme Nadia Sollogoub. - Je maintiens l'amendement n°321 rectifié sur le principe, même si je comprends qu'il soit difficile pour le Gouvernement de soutenir une forme de production d'électricité qui échappe à toute taxation...

M. Olivier Jacquin. - Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°227 du Gouvernement, dont la précision est intéressante.

L'amendement n°433 rectifié est retiré.

M. Jean-Pierre Decool. - Nous avons été entendus par le rapporteur et la ministre sur l'énergie marémotrice. Nous acceptons volontiers ce travail partenarial sur le sujet.

Les amendements identiques nos357 rectifié ter et 400 rectifié ter sont retirés.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le texte de la commission est très clair : il interdit que la biomasse d'origine agricole ou forestière entre en concurrence avec l'alimentaire ou la sylviculture. Sur le pourcentage, il va plus loin que Joël Labbé !

M. Fabien Gay. - Nous maintenons notre amendement. Nous voulons un débat sur les 150 barrages qui risquent d'être concédés. Soit nous obéissons à Bruxelles et livrons ces ouvrages aux appétits financiers du privé, soit nous optons pour une régie nationale.

Le sous-amendement n°466 rectifié est adopté.

L'amendement n°227, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°321 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement no260.

Le sous-amendement n°467 est adopté.

L'amendement n°79 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°173 n'a plus d'objet.

L'amendement n°360 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente. - Amendement n°168 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Participer à la structuration de filières industrielles de la croissance verte en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités ; »

M. Franck Montaugé. - Cet amendement incite les opérateurs de la politique énergétique à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux consacrés par la loi Pacte. Il s'agit de favoriser les opérateurs de la croissance verte qui visent la performance sociale et environnementale de leur activité.

L'amendement clarifie la prise en compte par la CRE des engagements sociétaux et environnementaux des opérateurs. La prise en compte des objectifs de développement durable par le secteur permet d'évaluer l'empreinte écologique et environnementale de la France.

Mme la présidente. - Amendement n°170 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Participer à la structuration de filières industrielles de la croissance verte en veillant à prendre en compte les enjeux environnementaux de leurs activités ; »

M. Franck Montaugé - Amendement de repli qui omet la dimension sociale.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°168, qui a été rectifié dans le sens souhaité par la commission. L'amendement n°170 rectifié tombera s'il est adopté.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°168 rectifié qui prend en compte les enjeux environnementaux et sociaux pour les filières industrielles de la croissance verte. L'amendement n°170 rectifié tomberait en effet.

L'amendement n°168 rectifié est adopté.

L'amendement n°170 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°445 rectifié, présenté par MM. Patient, Amiel, Bargeton, de Belenet et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Valoriser la capacité de stockage du carbone dans les zones tampon telles que la forêt amazonienne et la mer. »

M. Bernard Buis. - La forêt et la mer sont de formidables puits de carbone ; la seule forêt française stockerait 80 tonnes à l'hectare. Il convient de valoriser cette capacité de stockage.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La notion de zone tampon est plus géographique que juridique. Sur le fond, l'amendement est satisfait par le texte de la commission qui mentionne les puits de carbone et la préservation des sols. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le principe de la neutralité carbone suppose de développer les puits naturels, mais cela ne saurait constituer un objectif de politique énergétique. De plus, les terres agricoles sont aussi des puits de carbone. Enfin, le stockage dans l'océan ne saurait être piloté comme un objectif de politique publique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°445 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°255, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale assure la programmation de l'action de l'État afin : » ;

M. Guillaume Gontard. - Les lois énergie se multiplient depuis quelques années avec des déclarations d'intentions plus vertes les unes que les autres mais les effets concrets sont rarement au rendez-vous.

Il convient de mettre en place une véritable programmation pour lutter contre le changement climatique, réduire la consommation d'énergie, sortir des énergies fossiles, développer les énergies renouvelables.

Donnons un poids supplémentaire à la PPE en l'inscrivant dans la loi.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'article premier bis A : le Parlement définira tous les cinq ans les objectifs et les priorités d'action dans les domaines de l'énergie et du climat. Un rapport annexé au projet de loi de finances est même prévu. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - L'article premier bis A relève au niveau législatif une partie de la PPE et permettra au Parlement de se prononcer sur les grandes orientations.

Le Haut Conseil pour le climat a souhaité en outre renforcer l'évaluation de l'impact des politiques énergétiques et le Conseil de défense écologique a été créé pour cela. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°255 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°257 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, les mots : « 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 » sont remplacés par les mots : « 57 % entre 1990 et 2030 et de réduire l'empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 » ;

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le CNTE insiste sur l'empreinte carbone liée à la consommation de produits importés. En 2017, l'empreinte carbone de la France était 1,7 fois plus importante que les émissions territoriales. En effet, les émissions liées aux importations ont augmenté de 93 % entre 1995 et 2015 tandis que les émissions sur le territoire national baissaient de 18 %.

Fixer un objectif ambitieux de réduction de l'empreinte carbone est un moyen de lutter contre les délocalisations et la multiplication des échanges inégaux, injustes et polluants.

Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « De réduire l'empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par huit entre 1990 et 2050. » ;

M. Roland Courteau. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°159, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 12

après le mot :

phrase,

insérer les mots :

le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 57 % » et

M. Roland Courteau. - Selon le rapport du GIEC, un réchauffement global à 1,5°C en 2100 plutôt qu'à 2°C signifierait 55 millions d'Africains en moins touchés par la faim, 73 millions d'Européens en moins touchées par des vagues de chaleur, des événements extrêmes moins intenses, 10 millions de personnes en moins exposées aux risques liés à la montée du niveau des mers, des chutes de rendement moindres pour le maïs, le blé et le riz, une diminution de moitié de la population exposée au risque de pénurie d'eau, des risques moindres pour la pêche.

Le rapport du GIEC le rappelle avec force : chaque demi-degré compte. Il indique la quantité nette de gaz à effet de serre en 2030 au niveau mondial pour rester sous 1,5°C. Une projection des émissions nationales prenant en compte des critères d'équité par rapport aux autres pays aboutit à une baisse de 55 à 57 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.

Mme la présidente. - Amendement identique n°256, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Oui, chaque demi-degré compte. Face à l'urgence environnementale, il faut accélérer le rythme de la transformation nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et contenir le réchauffement climatique.

Cessons de toujours reporter les efforts. Le Haut Conseil pour le climat nous invite à renforcer notre action dès à présent, sans attendre que nos voisins agissent. Face à un défi planétaire, chacun doit prendre ses responsabilités.

Mme la présidente. - Amendement n°258, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 12

1°Remplacer l'année :

2050

par l'année :

2040

2° Remplacer le mot :

six

par le mot :

huit

M. Fabien Gay. - Nous devons revoir à la hausse nos ambitions. Le projet de loi envisage une diminution des émissions par un facteur 6 en 2050. Le code de l'énergie prévoyait un facteur 4. Une hausse de 2°C serait en effet déjà trop risquée ; nous proposons donc d'inscrire dans la loi un facteur 8, comme le prônait l'ex-ministre de l'énergie sur Twitter le 7 février dernier.

Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 12

Remplacer le mot :

six

par le mot :

huit

M. Roland Courteau. - Les objectifs nationaux doivent être renforcés avec une baisse supérieure au facteur 8 des émissions en 2050. La France disposant de plus de puits carbone naturels que d'autres pays, elle devrait atteindre la neutralité carbone avant 2050.

Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

un facteur supérieur à six

par le mot :

huit

M. Roland Courteau. - Amendement de repli. L'objectif de neutralité carbone correspond à une division par 8 des émissions de gaz à effet de serre, comme l'avait initialement indiqué le Gouvernement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les amendements nos258, 157 et 189 proposent une diminution par un facteur 8 des émissions. L'objectif semble trop ambitieux pour pouvoir être tenu : avis défavorable. Il faudra déjà diviser par deux notre consommation énergétique...

Les amendements nos257 rectifié et 159 mettraient sous tension certains secteurs : avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n°188 : l'empreinte carbone a le mérite d'inclure les importations mais les difficultés méthodologiques ont conduit l'Assemblée nationale à reporter son application à 2022 et à ne la retenir que comme indicateur.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - L'objectif de neutralité carbone en 2050 a été validé par le Haut Conseil à l'action climatique ; il est cohérent avec la trajectoire retenue par le Gouvernement qui correspond à un réchauffement à 1,5 degré. La PPE fait de la France un pays leader en matière d'objectifs.

La mesure de l'empreinte carbone est soumise à de nombreux aléas méthodologiques et ne peut donc se piloter : avis défavorable à l'amendement n°257 rectifié.

Sur le facteur 8, je rejoins le rapporteur : avis défavorable aux amendements nos188, 159, 157, 258 et 189.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Valse des ministres, valse des promesses ! M. de Ruggy était favorable au facteur 8 avant son entrée au Gouvernement, comme M. Hulot était hostile au CETA avant d'être nommé ministre. Nos concitoyens ne s'y retrouvent plus, car les déclarations lénifiantes s'enchaînent et ne sont jamais suivies d'effets : les ministres découvrent le réalisme en arrivant aux responsabilités et redeviennent écologistes en les quittant.

Cessons de reporter les efforts aux calendes grecques !

Enfin, la question du libre-échange ne peut être éludée : en augmentant nos importations, on aggrave à la fois notre empreinte carbone et l'effet de serre : ce sera perdant-perdant !

Pendant des années, le Parlement européen a débattu du bilan carbone. Si un pays parvient à définir cette notion de façon rigoureuse, elle sera adoptée par ses voisins. Soyons pionniers !

M. Roland Courteau. - C'est la science qui recommande ces objectifs. Or le Premier ministre a dit qu'il fallait la suivre. Écoutons, pour une fois, le Premier ministre ! (Sourires)

M. Fabien Gay. - Le rapporteur dit que le facteur 8 est trop ambitieux (M. le rapporteur le conteste.) ; je crois qu'il faut l'être. Si nous ne changeons pas radicalement nos modes de production, tout le reste, c'est du vent ! Vous ne pourrez pas éluder le débat sur le libre-échange pendant trois jours. Comment atteindre la neutralité carbone en faisant ratifier le CETA à l'Assemblée nationale et en signant les treize nouveaux traités que vous nous proposez ?

Sur ce plan, vous ne pouvez pas faire du « en même temps ».

L'amendement n°257 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°188.

Les amendements identiques nos159 et 256 ne sont pas adoptés.

Les amendements nos258, 157 et 189 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°442 rectifié ter, présenté par MM. Fouché, Menonville, Capus, Decool et Bignon, Mme Raimond-Pavero, MM. Chasseing, Guerriau, Babary et Lagourgue et Mme Mélot.

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone

M. Jean-Pierre Decool. - L'exclusion de toute compensation par des crédits internationaux dans la définition de la neutralité carbone a été introduite par la voie d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale. Elle n'a fait l'objet d'aucune étude impact, ni d'aucun véritable débat.

Or la définition de la neutralité carbone dans la loi française ne doit pas donner l'impression d'empêcher les entreprises et les territoires de développer une coopération Nord-Sud utile pour les populations locales, notamment en Afrique, en utilisant la flexibilité offerte par les crédits carbone internationaux. Cette définition doit être cohérente avec l'accord de Paris.

Plusieurs États européens, dont la Norvège et le Royaume-Uni, qui s'inscrivent dans un objectif de neutralité carbone à court ou moyen terme, semblent aller vers la voie de la compensation par des crédits internationaux.

Si cette définition semble porter sur l'inventaire national et non sur le bilan carbone des entreprises, il est important que le Gouvernement confirme publiquement cette affirmation afin de rassurer les entreprises et de dissiper les doutes.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'exclusion des crédits internationaux a été ajoutée à l'Assemblée nationale. La commission n'a pas souhaité revenir dessus. Les mécanismes issus du protocole de Kyoto restent valables. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis. Ce point a fait l'objet d'une longue concertation. L'objectif est bien national. Il ne faut pas affaiblir cette ambition. La France contribue, via l'AFD, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'international.

M. Ronan Dantec. - Restons sur une logique nationale ! Mais il faudra être plus précis demain sur nos ambitions internationales. Cet amendement d'appel est donc important.

L'amendement n°442 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°190, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 14

Après le mot :

intermédiaires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de 9 % en 2023, de 17 % en 2028 et » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ;

M. Roland Courteau. - Cet amendement précise les objectifs de réduction de consommation finale de l'énergie dans le temps, de 2023 à 2030, en augmentant à 22 % l'objectif de réduction fixé pour 2030, comme le propose le Réseau Action Climat.

Le rythme actuel de réduction de la consommation énergétique finale est insuffisant. Pour atteindre une baisse de 50 % de la consommation d'énergie en 2050, la baisse devrait être au moins de 22 % en 2030.

Les économies d'énergie doivent être la priorité absolue de la politique énergétique selon la recommandation émise le 18 juin par la Commission européenne. La France doit détailler les politiques et mesures mises en place afin d'atteindre les objectifs de réduction de sa consommation énergétique finale.

Mme la présidente. - Amendement n°259, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »

M. Pierre Ouzoulias. - Avec le même argumentaire que M. Courteau, nous proposons un taux de 25 %. La stratégie bas carbone proposait 28 %. L'Ademe plaide pour une réduction de 30 %. Notre proposition n'est donc pas déraisonnable.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Kerrouche, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, Mme Benbassa et M. Gontard.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % »

M. Ronan Dantec. - Tout va se passer dans les prochaines années. Pourquoi 22 % ? C'est le scénario AMS2 élaboré en 2015 par la DGEC. Je ne comprends pas d'ailleurs pourquoi l'État est moins ambitieux que ses propres services... Ce n'est pas du doigt mouillé !

Mme la présidente. - Amendement identique n°145, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Angèle Préville. - La réduction doit se faire de façon régulière, d'autant plus que les premières baisses seront les plus faciles. Il s'agit d'anticiper pour permettre à chacun de s'adapter progressivement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°215 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas et Delcros, Mmes Vullien et Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mme Férat.

M. Jean-François Longeot. - Le Conseil supérieur de l'énergie s'est prononcé en faveur de l'établissement de jalons intermédiaires afin de tracer clairement la trajectoire de réduction de nos consommations d'énergie d'ici à 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. L'objectif intermédiaire doit être rehaussé de 20 % à 22 %.

Cela peut aussi entraîner pour les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales un gain de pouvoir d'achat et des économies.

Mme la présidente. - Amendement identique n°388 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Decool, Lagourgue et Guerriau, Mme Mélot et MM. Menonville, Fouché, Wattebled et Malhuret.

M. Franck Menonville. - Il a été bien défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Au total, les jalons portés par les amendements nos190 et 259 sont plus sévères que la PPE. Gardons-nous de multiplier les jalons qui nuisent à la lisibilité et à l'appropriation des objectifs. Avis défavorable à tous ces amendements. Je rappelle qu'il s'agit d'une loi quinquennale.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Oui, ce sont bien les premières années de la trajectoire qui sont les plus importantes, puisqu'il faut enclencher la trajectoire dans les années qui viennent pour être en capacité d'atteindre les objectifs fixés pour 2050. Mais la PPE prévoit déjà des jalons. La réduction de 20 % en 2030 est déjà un objectif très ambitieux : ne le rehaussons pas. Il est de plus déjà compatible avec les accords de Paris.

M. Ronan Dantec. - Si l'État pensait en 2015 qu'on pouvait y arriver, pourquoi cela ne l'est-il plus aujourd'hui ?

L'amendement n°190 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°259.

Les amendements identiques nos17 rectifié bis, 145, 215 rectifié bis et 388 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°248, présenté par M. Canevet.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » ;

M. Michel Canevet. - Dans la lutte contre l'effet de serre, il faut aussi prendre en compte les appareils luttant contre le réchauffement climatique, producteurs de froid.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement est utile. C'est un enjeu majeur. Madame la ministre, vous avez d'ailleurs réuni un groupe de travail à ce propos. Mais il me semble nécessaire de l'inscrire dans la loi. Cet amendement est compatible avec mon amendement n°214.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Oui, le froid renouvelable doit faire l'objet de notre attention. Mais la notion ne devrait pas être définie au niveau européen avant 2021. Retrait ?

M. Michel Canevet. - Non : il faut avoir de l'ambition !

L'amendement n°248 est adopté.

L'amendement n°295 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°87 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À la fin du 5°, les mots : « à l'horizon 2025 » sont remplacés par les mots : « au plus tard en 2030 » ;

M. Ronan Dantec. - Cet amendement assortit l'horizon 2025 d'une limite portée au plus tard à 2030 pour l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production de l'électricité. Si le projet a pour objet de décaler l'échéance à 2035, ce décalage n'est pas totalement justifié, puisque plusieurs scénarios, celui de l'Ademe et les scénarios Ampère et Ampère + publiés dans le bilan prévisionnel de RTE, montrent qu'il reste possible de tendre vers l'échéance 2025.

Cette date de 2035 n'est pas consensuelle. Les risques d'accident augmenteront avec l'âge et le vieillissement du parc nucléaire...

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cette échéance est issue de la stratégie nationale bas carbone. Un arrêt précipité du nucléaire serait en contradiction avec nos engagements en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. C'est l'analyse qu'avait faite le Sénat lors de l'examen du projet de loi de transition énergétique.

Enfin, une telle échéance ne laisse pas EDF se préparer à cette transition.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous avons réévalué nos objectifs sur la base des travaux de RTE : il apparaît que 2035 est plus crédible que 2025. Nous fermerons les deux réacteurs de Fessenheim dès l'année prochaine.

M. Ronan Dantec. - Mon amendement était un peu taquin... Le rapporteur trouve pertinent ici ce qu'il ne trouvait pas pertinent pour les 22 %. Gardons en mémoire cette contradiction pour en tirer les conséquences sur nos méthodes de travail en amont de la prochaine PPE.

Je note l'argument très fort qu'EDF ne s'est pas préparé alors que les réacteurs étaient tout de même initialement prévus pour 40 ans !

L'amendement n°87 rectifié est retiré.

L'amendement n°294 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 7° est ainsi modifié :

a) Le mot : « majoritairement » est remplacé par les mots : « en priorité » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , avec pour objectif intermédiaire de rénover un million de logements mal isolés d'ici 2022 » ;

M. Éric Gold. - Le projet renforce les objectifs de la politique énergétique, quatre ans après la loi du 17 août 2015. Un plan de 14 milliards d'euros devait être lancé pour rénover des millions de logements par an ; or notre pays abrite toujours 7,4 millions de passoires thermiques.

Cet amendement retranscrit l'engagement pris par le président de la République, alors candidat, de rénover un million de logements mal isolés d'ici 2022 tout en accordant la priorité aux propriétaires les plus modestes.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Monsieur Dantec, vous faites référence à un scénario de 2015 ; je me réfère pour ma part aux scénarios les plus récents.

L'article 3 de la loi du 17 août 2015 prévoit déjà un objectif de 500 000 logements rénovés depuis 2017 : atteignons-le plutôt que d'en fixer un nouveau. Le rendez-vous fixé dans cinq ans permettra au législateur d'adapter l'objectif en tant que de besoin. Retrait ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Nous devons en effet accélérer le rythme de rénovation des logements. Le Gouvernement partage l'idée de cibler les aides sur les ménages modestes. Mais la rédaction de 2015 est la bonne ; l'expression « en priorité » est ambiguë et pourrait générer un droit non maîtrisé.

Le nombre de logements rénovés est un levier qui permettra d'atteindre l'objectif. Je travaille à la simplification des dispositifs avec Julien Denormandie pour atteindre le palier de 500 000. Avis défavorable.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°249, présenté par M. Canevet.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 7° est complété par les mots : « et en favorisant les solutions passives d'efficacité énergétique de l'ensemble des bâtiments » ;

M. Michel Canevet. - La meilleure énergie est celle que l'on ne consomme pas. En Bretagne, certaines sociétés parviennent à réduire la consommation d'énergie par le recours à certains revêtements innovants.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - C'est satisfait et, ainsi rédigé, d'ordre réglementaire. Retrait ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°249 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°261, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 25

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante

4° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De disposer d'un réseau ferroviaire permettant le report modal de la route vers le rail ; »

Mme Cécile Cukierman. - Il est indispensable que l'État prenne ses responsabilités et organise le rééquilibrage modal dans le transport de marchandise pour favoriser les modes de transports les moins polluants et les moins émetteurs de gaz à effet de serre.

Je ne reviendrai pas sur la ligne Perpignan-Rungis. Nous apprenons à l'instant que Mme Borne, qui a démantelé le service public ferroviaire, remplacera M. de Rugy.

Le trafic routier représente 30 % des émissions et, selon l'OMS, l'ozone et les particules causent 45 000 décès par an en France dans les grandes villes, mais aussi dans certaines vallées montagnardes.

Il y a urgence à fixer dans les objectifs prioritaires la réduction de la part du transport routier.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les enjeux énergétiques des transports pourront être abordés dans la PPE ou dans la LOM. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Cette proposition relève en effet plus de la LOM, qui inscrit pour la première fois dans la loi l'objectif de la neutralité carbone des transports en 2040.

Les trois quarts des investissements de l'État y seront ainsi consacrés. Retrait ?

Mme Cécile Cukierman. - Je veux bien être naïve, mais il y a des limites ! Désengorger les vallées alpines par le Lyon-Turin, renforcer le fret ferroviaire et fluvial nécessiteront de l'énergie. Il y a un lien évident entre ce texte, le réchauffement climatique, les problèmes énergétiques et les transports. Réfléchissons de manière globale !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pour le moins ! La réduction des émissions de gaz à effet de serre passe en effet par les transports, comme par la rénovation des bâtiments, dont on parle depuis des années. Seulement, cela coûte une ruine ! Il y faudrait de l'argent public, de l'argent privé et de la planification. Pour le fret, ce serait plus facile de le faire. Il faut impérativement de l'investissement public pour lutter contre l'effet de serre.

M. Fabien Gay. - On touche là aux limites de ce projet de loi. On ne peut annoncer une grande loi sur le climat et l'énergie sans aborder les transports, le logement et l'industrie, surtout si les autres lois sectorielles n'abordent pas les questions énergétiques.

Le volume de marchandises échangées devrait être multiplié par trois dans les vingt prochaines années. Or depuis l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire, sa part est passée de 16 % à 10 % ! Les investissements que vous annoncez, sur le terrain, personne ne les voit. Les lignes, les gares - il n'y en a pas de petites - ferment les unes après les autres, comme nous ne cessons de le constater. Vous avez même organisé la mort du Perpignan-Rungis en refusant d'investir. Depuis deux ans, vous ne menez pas une politique de développement du fret, telle est la réalité !

L'amendement n°261 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°325 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, MM. Todeschini, Tissot, Kerrouche et Tourenne, Mmes Tocqueville et Jasmin, MM. Montaugé et Daudigny et Mme Monier.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 8°, les mots : « a? l'horizon 2030 » sont remplacés par les mots : « en 2030 » ;

M. Maurice Antiste. - Le 8° de l'article L. 100-4 du code de l'environnement dispose que la politique nationale de l'énergie a pour objectif de « parvenir a? l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer a? l'horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables a? l'horizon 2020 ».

L'Ademe a mené en Martinique, Guadeloupe et à La Réunion des études de faisabilité de l'autonomie énergétique à l'horizon 2030 : la production annuelle d'électricité à partir d'énergies renouvelables variables représenterait entre 35 % et 53 % de la production totale en 2030 pour la Guadeloupe et La Réunion. En Martinique, les gisements renouvelables pilotables étant moins importants, elle serait comprise entre 58 % et 73 % en 2030.

Bref, l'atteinte de l'autonomie énergétique est impossible, sauf à fournir un effort supplémentaire de maîtrise de la demande d'énergie couplé à une accélération du déploiement des énergies renouvelables.

Aussi, cet amendement fixe-t-il la date de l'objectif de l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à 2030 et non plus à « l'horizon 2030 ». En effet, la définition de l'horizon semble être une ligne imaginaire qui recule au fur et a? mesure que l'on avance (Sourires), comme le montre le report de l'objectif de 50 % du nucléaire a? 2035 au lieu de « l'horizon 2025 », ce qui est contraire aux engagements du candidat Macron...

Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Martial Bourquin. - Très bien !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La mise en oeuvre concrète de l'objectif achoppant sur certaines difficultés, il vaut mieux retenir une date souple. D'autres objectifs sont ainsi formulés en référence à un horizon. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Sagesse, car nous partageons l'objectif.

M. Maurice Antiste. - Le mot de sagesse me plaît. Au football, les prolongations n'excluent pas que le match prenne fin au terme des 120 minutes... C'est pareil ici.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Sagesse, à titre personnel.

M. Fabien Gay. - Très bien !

L'amendement n°325 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°250, présenté par M. Canevet.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 8° est complété par les mots : « et obligation d'atteinte d'un indice de réflectance solaire de 100 pour 80 % des toitures et bâtiments » ;

M. Michel Canevet. - Dans les départements d'outre-mer, il faut se fixer des objectifs ambitieux car le patrimoine bâti ne l'a pas toujours été dans les meilleures conditions.

L'augmentation de l'indice de réflectance solaire des toitures est préconisée par le GIEC et utilisée par de multiples États tiers, car elle est un moyen simple, efficace et abordable de renvoyer le rayonnement solaire et donc d'améliorer non seulement le confort des habitants - en particulier les plus précaires - mais aussi d'économiser les usages de climatisation ou de production de froid, émetteur de gaz à effet de serre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - C'est largement réglementaire. Un indice aussi précis figerait le droit dans un domaine qui évolue vite. De plus, l'hydroélectricité, la géothermie ou la biomasse sont également utilisées dans les départements d'outre-mer. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°250 est retiré.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 43 amendements. Il en reste 354.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 17 juillet, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus