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Compte rendu analytique officiel du 3 mars 2020

Congé pour le décès d'un enfant (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant.

Discussion générale (Suite)

Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) Y a-t-il plus douloureuse épreuve que la perte d'un enfant ? Après ce terrible choc vient le temps des démarches, du deuil puis de la reconstruction.

Nous ne pouvons que saluer l'initiative du député Guy Bricout qui portait à douze jours le temps de congé des parents d'un enfant décédé. Ce temps supplémentaire n'est pas un luxe, il est indispensable pour effectuer les démarches et entamer son deuil. En Suède, le congé est de dix jours, au Royaume-Uni de deux semaines.

Chacun est bien sûr libre de prendre ou non ces jours : certains préfèrent revenir rapidement au travail pour mieux affronter l'épreuve. La meilleure réponse est celle qui est adaptée aux besoins de chacun.

Il ne paraît pas opportun de remplacer les sept jours de congé supplémentaires par un don de jours de congé. La solidarité de l'entreprise envers le salarié doit primer sur la solidarité entre salariés.

Les commissions sénatoriales des affaires sociales et des lois ont amélioré le texte pour faciliter la vie des parents endeuillés.

La commission des affaires sociales a porté le droit à congé à quinze jours pour un enfant de moins de 25 ans, le congé de répit étant pris en charge par la sécurité sociale, sur la base d'une indemnité journalière complétée par l'employeur pour maintenir le revenu. Les travailleurs indépendants ont un congé de quinze jours pareillement financé par la sécurité sociale.

La commission des lois est à l'initiative d'un amendement qui rétablit une équité de traitement entre les salariés du public et du privé. La fonction publique d'État n'accorde en effet que trois jours aux parents endeuillés. « Ces dispositions n'effacent pas la douleur des parents mais expriment la solidarité nationale face à ces épreuves », a dit très justement le président Bas.

Enfin, Mme Deroche propose une allocation forfaitaire de 2 000 euros pour financer les frais funéraires, sans condition de ressources, mais modulable selon les revenus. Les dispositions protectrices offrent des souplesses pour s'adapter aux situations personnelles.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur le banc de la commission)

Mme Catherine Deroche . - Ce texte important concerne l'accompagnement des familles touchées par ce que nous redoutons le plus, la perte d'un enfant.

Je remercie Mme Doineau d'avoir intégré à ce texte la proposition de loi que nous avions déposée avec Stéphane Piednoir, cosignée par plus de 80 collègues des groupes Les Républicains et UC. Cette proposition de loi nous avait été inspirée par l'Association Audrey et je salue les parents de cette jeune fille présents en tribune, car leur engagement est sans faille et sans relâche.

Merci au Gouvernement d'avoir déposé des amendements au miroir des nôtres pour lever la contrainte de l'article 40.

L'article 3 maintient les prestations familiales jusqu'à trois mois après le décès.

L'article 4 prévoit une allocation forfaitaire pour les frais funéraires, sans condition de ressources mais avec un plafond fixé par décret et une modulation en fonction des revenus.

En 2006, Christian Gaudin, sénateur du Maine-et-Loire, avait fait voter une proposition de loi sur l'allongement du congé pour deuil du conjoint ou d'un enfant, elle n'a hélas jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Je suis favorable à l'allongement du congé de deuil et la souplesse des huit jours fractionnables est bienvenue. En revanche, le terme de « répit » ne me convient pas.

J'avais proposé la transmission automatique des actes de décès aux caisses d'allocations familiales, et cette demande a été satisfaite ; je souhaitais une renégociation gratuite des prêts bancaires, mais cela était irrecevable au titre de l'article 45.

Nous devons nous attacher à faire baisser le nombre des décès des enfants, décès accidentels mais aussi décès par maladie et pathologies infectieuses. Promouvoir la vaccination est essentiel.

Les décès par suicide sont également nombreux. Harcèlement scolaire, sur les réseaux sociaux, violences morales, physiques, sexuelles et addictions sont autant de sujets dont nous devons nous saisir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur quelques travées du groupe RDSE)

Mme Jocelyne Guidez . - La patience est la sagesse de ceux qui en ont le temps lançait un célèbre romancier canadien. Le Sénat sait en faire preuve lorsqu'il faut faire aboutir une proposition de loi. Les parents d'un enfant décédé doivent aussi avoir de la patience pour mener les démarches et faire leur deuil. Il n'est pas toujours possible de rendre les derniers devoirs en cinq jours.

Il eût été préférable d'éviter une deuxième lecture pour témoigner d'emblée la solidarité nationale à ces familles en souffrance. Le Gouvernement aurait pu amender le texte à l'Assemblée nationale. Il n'en a pas eu l'idée, sa majorité non plus...

Le texte initial n'était peut-être pas parfait, mais à force de mener une approche plus globale, on finit par perdre la réalité de vue.

Permettre à des parents dans la détresse d'avoir du temps pour faire leur deuil ne méritait pas la polémique. Le débat parlementaire en ressort abîmé aux yeux des Français. La République n'est pas un slogan, c'est une force de conviction. Nous saluons la réaction du Medef dont le tweet a suscité une attention nouvelle.

L'article premier autorisait un salarié à prendre des RTT à la suite de son congé de deuil... à condition qu'un accord collectif le prévoie. Tous les salariés ne sont du reste pas concernés par les RTT ! Heureusement, la commission des affaires sociales du Sénat, dans un esprit constructif, a enrichi le texte en travaillant main dans la main avec le Gouvernement. Je salue la détermination des rapporteures Doineau et Di Folco.

L'article premier porte désormais à sept jours ouvrés à la charge de l'employeur la durée du congé pour deuil d'un enfant. Le congé pour événement familial est porté à douze jours ouvrés en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans. L'article crée un congé supplémentaire de huit jours ouvrés à la charge de la sécurité sociale et fractionnables dans l'année qui suit le décès.

À l'initiative de Catherine Deroche, le maintien des prestations familiales durant trois mois après le décès d'un enfant a été inscrit dans la proposition de loi. Des mesures de protection contre le licenciement durant cette période de deuil ont été ajoutées. La commission a supprimé le délai de carence applicable au congé de maladie pendant la durée qui suit le décès d'un enfant. Tout cela est de bon sens.

Il est vital que la solidarité nationale s'exprime dans un accompagnement psychologique offert aux familles endeuillées, parents mais aussi frères et soeurs.

La démocratie sort grandie quand elle fait progresser les droits sociaux. Le groupe centriste votera ce texte pour une République qui rassemble, plus juste et plus fidèle à ses valeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, sur plusieurs travées des groupes Les Républicains, LaREM et sur le banc de la commission)

Mme Florence Lassarade . - La perte d'un enfant crée un deuil contre nature. Un congé de cinq jours est insuffisant pour couvrir les démarches et permettre aux parents de se relever. Ceux qui font face à une telle tragédie restent peu soutenus par les pouvoirs publics. D'où le texte du député Bricout.

Les parents endeuillés prennent en moyenne trente-cinq jours d'arrêt maladie. Au Royaume-Uni, les salariés bénéficient de deux semaines de congé pour deuil. En Suède, la sécurité sociale prend en charge un congé de dix jours.

À l'Assemblée nationale, les députés LaREM ont, au terme de débats houleux, vidé le texte de sa substance. Je tiens à vous faire part de mon indignation en tant qu'élue, que médecin, que mère.

Au-delà des parents endeuillés, il y a aussi les frères et soeurs qu'il faut accompagner. Les congés payés ne sont pas faits pour permettre aux parents de se remettre du deuil d'un enfant !

Il a incombé à la Haute Assemblée de donner de l'humanité au texte. La commission des affaires sociales a fait preuve de compassion en augmentant le congé à sept jours ouvrés avec une période supplémentaire de huit jours. Cette autorisation d'absence appelée congé de répit pourra être mobilisée durant les douze mois qui suivent le décès d'un enfant.

Il sera pris en charge par la sécurité sociale. En commission des affaires sociales, nous avons étendu ce congé aux travailleurs indépendants et aux agents publics.

Le texte maintient le droit aux prestations familiales durant trois mois. Il crée une allocation forfaitaire versée automatiquement aux familles en cas de décès d'un enfant à charge. Je salue le travail des rapporteurs et des associations. Le Sénat s'honore d'avoir fait preuve de fraternité, d'humanité et de solidarité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et LaREM ; Mme Françoise Gatel applaudit également ; applaudissements sur le banc de la commission)

M. Bernard Bonne . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En modifiant le 30 janvier la proposition de loi étendant de cinq à douze jours le congé des parents endeuillés, la majorité LaREM de l'Assemblée nationale a démontré son entêtement et son absence totale de sens politique, le Gouvernement a aussi fait étalage de ses dysfonctionnements et de son amateurisme. Le texte voté était inadapté à la situation des petites entreprises, des artisans et indépendants, ou des agents de la fonction publique.

Le texte issu de l'Assemblée nationale n'offre que la possibilité de prendre les congés restants sous réserve d'un accord de branche. L'émotion a été grande, donnant lieu ensuite à une surenchère ; le Gouvernement annonçait un grand plan d'accompagnement.

Attention à ne pas verser dans le trop plein d'émotion. Quelle que soit la durée, le chagrin des familles ne s'éteindra pas.

Le Gouvernement a repris, dans ses amendements, une proposition de Catherine Deroche examinée en juillet 2019. La commission a allongé à sept jours le congé pris en charge par l'employeur, en ajoutant huit financés en partie par la sécurité sociale. Cela répond aux attentes des familles. Mais cessons de parler de répit. C'est de deuil qu'il s'agit.

La protection contre le licenciement, la suppression de délai de carence, le suivi psychologique, sont de bon sens. Il était très important d'étendre le nouveau dispositif à l'ensemble des actifs.

Je salue l'unanimité de la commission. C'est la preuve que quand on prend le temps de l'écoute, des solutions adaptées emportant l'adhésion de tous peuvent être trouvées. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Laure Darcos . - La disparition d'un enfant n'est pas dans l'ordre des choses ; elle laisse une famille dévastée.

L'écrivain Philippe Forest a relaté, dans Le Monde, la perte de sa petite Pauline, âgée de 5 ans. Événement intolérable, au regard duquel le débat parlementaire est à la fois dérisoire et nécessaire. Un signe salutaire est adressé par la Nation.

Il est cependant un drame que le texte ne prend pas en compte : la mort intra-utérine de l'enfant. Pourquoi ne pas étendre les dispositions de cet article aux parents concernés, ainsi que l'accompagnement psychologique à l'ensemble de la famille ? La situation est tout aussi violente pour la femme, pour le couple. Eux aussi ont besoin d'un temps de deuil.

Je demande aussi à l'assurance-maladie de faire preuve d'un peu plus de compassion envers les parents dans cette situation, lorsqu'elle les informe que leur congé maternité ne sera pas indemnisé.

M. François Bonhomme . - Cet article corrige l'erreur initiale de l'Assemblée nationale, enfermée dans une argumentation technique. Il fallait en sortir par le haut.

Je retiendrai deux choses de cet épisode malheureux. D'abord, la mort d'un enfant reste une expérience indicible ; il appartient aux familles de choisir si elles prennent ou non le congé accordé.

Deuxième chose : il faudrait que le Gouvernement revienne sur sa propension à légiférer unilatéralement.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3, première phrase, et alinéas 23 et 25

Après les mots :

moins de vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente

II. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Cet amendement précise le champ d'application du congé accordé pour le deuil d'un enfant.

Ce congé est attribué non seulement aux parents d'un enfant de moins de 25 ans, mais également aux personnes qui assument la charge effective et permanente d'une personne âgée de moins de 25 ans. La question s'est posée en commission. Certains des amendements de Mme Di Folco tombaient sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

Sur le fond, nous sommes d'accord. C'est pourquoi l'amendement du Gouvernement le reprend. On tient ainsi compte des familles recomposées.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement déposé tardivement mais ne peut qu'y être favorable d'autant que la rédaction de l'amendement rejoint la préoccupation de Mme Di Folco.

L'amendement n°22 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, MM. Mercier, Imbert et Mme Troendlé, MM. Rapin et Husson, Mmes Raimond-Pavero, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Paccaud et Piednoir, Mme Gruny, MM. Bascher et Brisson, Mme Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Canayer, M. Grand, Mmes Lassarade, Deromedi et Lanfranchi Dorgal, MM. B. Fournier, H. Leroy, Laménie, Duplomb et Sido, Mmes Noël et Deroche, MM. Darnaud et Genest, Mmes Micouleau, Lherbier et Lamure et M. Mandelli.

Alinéas 3, première phrase, 4, 8, 9, 14 et 17

Remplacer le mot :

répit

par le mot :

deuil

Mme Catherine Di Folco. - Les mots ont un sens. Le répit est la suspension de quelque chose de pénible. Le deuil est une affliction éprouvée à la suite du décès de quelqu'un, pas un état de fatigue que l'on peut suspendre. C'est une blessure. La souffrance des parents qui perdent un enfant doit être reconnue. Je propose donc de revenir à la notion de « congé de deuil ».

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Ce sujet a retenu l'attention de l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales.

Avis favorable, même si c'est moi qui ai proposé l'expression de congé de répit, avancée par les associations. Celles-ci ont compris les aspects juridiques et sémantiques de votre modification.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Les associations ont souligné la contradiction entre les termes de « congé » et de « deuil », ce qui les a amenées à proposer le terme « répit ». Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Rapin, Mmes L. Darcos et Estrosi Sassone, MM. Bascher et Bizet, Mme Di Folco, M. Darnaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, M. Paccaud, Mme Dumas, MM. Chaize, Genest, Sido, Calvet, Brisson, Raison, Perrin, Grand et Cuypers, Mmes Sittler, Canayer et Lopez, MM. Kennel et H. Leroy, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Gruny et M. Lefèvre.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent

M. Jean-François Rapin. - Stéphane Artano a souligné que l'humanité était un marqueur du Sénat. Je vous propose de la transcender en étendant le bénéfice du congé aux parents d'enfants de plus de 25 ans si ceux-ci avaient des enfants à charge.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Plusieurs collègues ont voulu traiter des situations particulières. Il est difficile de graduer le deuil, quel qu'il soit. La commission a voulu s'en tenir au texte et ne pas faire de cas particulier. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

M. Jean-François Rapin. - Ma mère avait 36 ans lorsque je l'ai perdue. J'avais moi-même 14 ans, un petit frère de 11 ans et une petite soeur de 7 ans. Nous avons largement apprécié la présence de notre grand-mère pour soutenir notre père.

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au 7°, après les mots : « accueil de l'enfant », sont insérés les mots : « et des autorisations spéciales d'absence accordées à titre complémentaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en cas de décès d'un enfant », et la référence : « loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » est remplacée par les mots : « même loi » ;

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - C'est un amendement rédactionnel.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable.

Mme Catherine Di Folco, - Comment cet amendement s'applique-t-il au secteur public, où il n'y a pas de congé mais une autorisation d'absence ?

L'amendement n°17 est adopté.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 19 à 21

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec :

« 1° L'indemnisation des congés maladie ;

« 2° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;

« 3° Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles ;

« 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.

« L'employeur qui a maintenu le salaire de l'assuré en application de l'article L. 3142-2 du code du travail est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l'indemnité journalière.

« Pour les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-5 du présent code, la durée de l'indemnisation prévue au premier alinéa est portée à quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions fixées par décret. » ;

L'amendement de clarification rédactionnelle n°18, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

à l'avant-dernier

par les mots :

au deuxième

L'amendement rédactionnel n°19, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

moins de vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - C'est un amendement de cohérence avec l'article premier, qui traitait des salariés du secteur privé.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°23 est adopté.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. Jean-Louis Tourenne . - J'avais déposé une dizaine d'amendements, dont seul le plus maigre a été retenu. Les autres ont été frappés par les articles 40 et 41 de la Constitution. L'un d'entre eux proposait la revalorisation des allocations à hauteur de l'évolution des salaires et non de l'inflation. Un autre amendement prévoyait que les familles reçoivent toute l'information nécessaire à leurs démarches par l'officier d'état civil. Un autre encore prévoyait que ce ne soit pas le décret qui fixe le montant et la durée de la prise en charge afin d'y apporter plus de solidité.

Le Gouvernement pourrait-il en reprendre certaines de ces orientations ?

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, M. Mercier, Troendlé et Estrosi Sassone, MM. Husson et Rapin, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Dumas, MM. Paccaud et Piednoir, Mmes Gruny et Puissat, MM. Bascher et Brisson, Mme Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Canayer, M. Grand, Mmes Lassarade, Deromedi et Lanfranchi Dorgal, MM. B. Fournier, H. Leroy, Laménie et Duplomb, Mme Giudicelli, MM. Sido et Forissier, Mme Noël, MM. Darnaud et Genest, Mmes Micouleau, Lherbier et Lamure et M. Mandelli.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou à charge au sens du 3 de l'article 6 et de l'article 196 du code général des impôts

Mme Catherine Di Folco. - L'article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans dans une démarche de solidarité et d'entraide mutuelle.

Cet amendement, revenant à l'esprit initial de la proposition de loi, étend ce dispositif au décès d'un enfant à charge ce qui est particulièrement important pour les familles recomposées. Il fait référence au code général des impôts et non au code de la sécurité sociale mais je crois que l'amendement suivant du Gouvernement le satisfait.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Cet amendement tient en effet compte d'un éventail de situations plus large. Je propose donc le retrait de l'amendement n°4 rectifié bis au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°24 est adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, M. Mercier, Troendlé, Estrosi Sassone, Imbert et Deromedi, MM. Rapin et Husson, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Paccaud et Piednoir, Mmes Gruny et Puissat, MM. Bascher et Brisson, Mme Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Canayer, MM. Grand, B. Fournier, Laménie, Duplomb, Sido et Forissier, Mme Noël, MM. Darnaud et Genest, Mmes Lanfranchi Dorgal, Micouleau, Lherbier et Lamure et M. Mandelli.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.

Mme Catherine Di Folco. - Cet amendement encourage le don de jours de repos dans la fonction publique en simplifiant les procédures.

Ce don est strictement encadré, dans l'objectif de préserver la santé des agents. Actuellement, les agents donateurs doivent obtenir l'accord de leur chef de service ; cet amendement remplace cette règle par une simple obligation d'information.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - En effet, l'autorisation semble excessive. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Sagesse. En droit, c'est discutable. La nécessité n'est pas absolue mais on peut prendre en compte les interrogations et apporter une clarification.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Avis plutôt favorable, donc.

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté, de même que les articles 3, 4 et 5.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peut autoriser

par le mot :

autorise

M. Jean-Louis Tourenne. - Les amendements de M. Lévrier adoptés par la commission prévoient la possibilité d'une prise en charge de l'accompagnement psychologique par la solidarité nationale, sous forme d'expérimentation. Ce sont deux restrictions excessives.

Mon amendement remplace la possibilité d'autoriser par une autorisation, ce qui lève une restriction.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Quelles sont les intentions du Gouvernement avec cette expérimentation ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Elles sont claires. Nous avons recours à des psychologues dont les prestations ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. La caisse nationale d'assurance maladie prendra en charge cet accompagnement, grâce au fond destiné à financer les expérimentations.

Dès la promulgation de la loi, un cahier des charges sera rédigé pour lancer l'expérimentation au bénéfice des familles.

Monsieur Tourenne, ne pas inscrire dans la loi la prolongation des allocations pendant trois mois, c'est se donner une souplesse, car ces trois mois sont calqués sur des dispositifs existants. S'il fallait les allonger, il faudrait en passer par la loi, ce qui prendrait plus de temps que par le règlement.

Quant à l'information de parents endeuillés, elle est déjà assurée par le parcours deuil, mis en oeuvre depuis le 1er janvier dans toutes les CNAM.

Avis favorable sur l'amendement.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Je remercie le ministre d'avoir levé les doutes. Avis favorable de la commission des affaires sociales.

L'amendement n°10 est adopté.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les enfants vivant sous le même toit

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Un amendement de M. Lévrier mettait en place un accompagnement psychologique pour la fratrie.

Cet amendement élargit la notion de frères et soeurs à tous les enfants vivant sous le même toit. Je tiens à cette occasion à saluer le travail effectué auprès des familles par les professionnels des centres hospitaliers et des centres médico-psychologique (CMP).

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Les familles concernées nous ont dit qu'un lien devait être établi avec la médecine du travail. Cette proposition de loi ne sèchera pas les larmes des familles, mais la coordination de l'accompagnement est nécessaire.

Avis favorable à titre personnel pour cet amendement que nous n'avons pas examiné en commission.

L'amendement n°21 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, M. Mercier, Troendlé et Lavarde, MM. Rapin et Husson, Mme Sittler, M. Forissier, Mmes Deseyne, Canayer et L. Darcos, MM. Grand et D. Laurent, Mme Noël, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Bonhomme, Lefèvre, H. Leroy, Le Gleut, Laménie, Paccaud, Bascher et Sido, Mme Gruny, MM. Brisson, Darnaud et Genest et Mmes Micouleau, Lherbier et Lamure.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'un enfant à charge au sens du 3 de l'article 6 et de l'article 196 du code général des impôts

Mme Catherine Di Folco. - De manière opportune, l'article 7 prévoit que le contrat de travail d'un salarié ne peut pas être rompu pendant les treize semaines suivant le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans. Il appartiendra au pouvoir règlementaire d'étendre cette règle aux agents contractuels de droit public.

Cet amendement inclut les enfants à charge, dans les familles recomposées.

Je remercie tous les cosignataires de mes amendements.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Cet amendement est de cohérence. Il porte sur la protection contre le licenciement.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Je remercie Mme Di Folco de retirer son amendement. Avis favorable à l'amendement n°25.

L'amendement n°16 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°25 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 3 et 5

Après les mots :

vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente

II. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Amendement de cohérence qui précise le champ d'application de la suppression du délai de carence.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°26 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Il s'agit de tenir compte du périmètre de cette proposition de loi, qui a été largement étendu.

Je remercie le Gouvernement qui a levé le gage financier.

L'intitulé de la proposition de loi initiale ne correspond plus au texte actuel.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°20 est adopté et l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Interventions sur l'ensemble

Mme Michelle Meunier . - Nous avons été rapides cet après-midi : il faut dire que nous étions unanimes. Je salue le pas supplémentaire que nous avons fait avec le Gouvernement - on sent le traumatisme après l'examen à l'Assemblée nationale. Tout finit bien et tant mieux. Il n'y a pas de mot pour décrire le cataclysme que traversent les parents endeuillés et les familles aussi différentes soient-elles.

J'insiste sur la nécessité d'accompagner les officiers d'état civil, souvent en première ligne pour faire face aux parents. Ils ont besoin de formation.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État . - Deux précisions à des questions ont été soulevées en cours de discussion.

L'article 4 porte sur l'allocation forfaitaire en cas de décès. Le montant de 2 000 euros a été évoqué. C'est le montant maximum attribué par les CAF. Le but était de lutter contre les disparités territoriales, certaines caisses n'allouant que quelques centaines d'euros tandis que d'autres allaient jusqu'à 2 000 euros. Nous partirons donc de cette somme. Cela n'empêchera pas les caisses de compléter le montant en fonction de la situation sociale des personnes concernées.

Madame Darcos, les enfants mort-nés sont inscrits à l'état civil après vingt-deux semaines d'aménorrhée et, dans ce cas, les familles ont droit aux mesures d'accompagnement que vous vous apprêtez à voter.

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur toutes les travées)

M. le président. - À l'unanimité.

Mme Muriel Pénicaud, ministre . - Je remercie le Sénat d'avoir adopté ce texte à la hauteur des attentes de la Nation.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure . - Je remercie chacune et chacun. Nous avons fait du bon travail, mais le premier travail a été fait par les parents des associations. Ils nous ont beaucoup guidés. C'est surtout à eux que je pense. (Applaudissements sur toutes les travées)