Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure.
Discussion générale
M. Jean-François Husson, auteur de la proposition de loi . - Dans cette France du 2 juin 2020 qui retrouve le goût et le plaisir de la liberté, je présente un texte attendu et espéré, répondant à tous les chefs d'entreprise qui ont appelé à l'aide les pouvoirs publics. La crise sanitaire a été d'une violence inouïe et sans précédent.
Face à la vague épidémique, la réponse des pouvoirs publics a été, elle aussi, inédite.
La quasi-totalité des établissements a été fermée sur décision administrative, ce qui a entraîné des pertes colossales pour les entreprises : effondrement des marges et baisse, voire privation, du chiffre d'affaires, alors que les charges devaient être honorées Des emplois sont menacés et la hausse du chômage, rendue publique la semaine dernière, nous préoccupe. La réaction logique des entreprises a été de se tourner vers leur assureur. Ils ont notamment sollicité la garantie de perte d'exploitation. Or celle-ci n'était pas adaptée à la situation, ce qui a suscité incompréhension, colère et polémique.
Personnellement, je ne crois pas que les assurances aient bien réagi : leur temps de réaction a été trop long, leur prudence excessive et des erreurs de communication ont été constatées. Les polémiques ont souvent été justifiées.
La réactivité des compagnies d'assurances aurait dû être plus forte, plus rapide et plus puissante, allant jusqu'à une responsabilité extracontractuelle.
Les assureurs auraient dû démontrer qu'ils étaient aux côtés des entreprises.
Certes, c'est l'État qui a fait fermer les établissements et qui donc était responsable. Fallait-il pour autant que les assureurs restent les bras ballant sans rien faire ? Non, car des obligations morales s'imposent à eux, comme nous l'avons indiqué dans notre exposé des motifs.
Il y avait urgence à se hisser à la hauteur des enjeux. Les responsables politiques auraient manqué à leur responsabilité devant les Français s'ils n'avaient proposé des solutions innovantes. Chômage partiel et annulation de charges ont ainsi été essentiels pour la survie des activités mais leur coût est particulièrement élevé. La totalité du soutien ne doit pas venir de l'État. C'est pourquoi, avec Catherine Dumas, Vincent Segouin et 150 sénateurs, nous avons donc déposé cette proposition de loi.
Le modèle sur lequel la relation entre compagnies d'assurances et entreprises s'est construite ne pouvait pas fonctionner dans le cadre d'une crise d'une telle ampleur. Nous avons donc innové en partant des besoins des entreprises et nous avons installé un dialogue nourri avec les assureurs.
Notre proposition de loi poursuit trois objectifs.
Nous tirons les leçons du passé en proposant un niveau de protection identique pour toutes les entreprises. Nous voulons aussi définir les responsabilités respectives des assureurs, de l'État et des assurés pour éviter que se reproduisent les querelles actuelles. Enfin, nous proposons un nouveau partenariat entre l'État et les assurances pour assurer conjointement la protection de nos entreprises contre les événements sanitaires exceptionnels. C'est ce que nous appelons un paratonnerre économique reposant sur la responsabilité partagée entre l'État et les assureurs.
Notre dispositif repose sur quatre principes. D'abord, les assurances couvriront obligatoirement toutes les entreprises contre un événement sanitaire exceptionnel dans le cadre de l'assurance garantie dommages. La notion d'obligation est essentielle pour que la solidarité fonctionne afin d'éviter une insuffisance de l'assiette des cotisants.
Ensuite, le financement du risque et assuré par une cotisation additionnelle au contrat et soutenu par un fonds d'État permettant d'instaurer une solidarité entre assureurs abondé à hauteur de 500 millions d'euros par an a minima.
Troisième principe : l'indemnisation des entreprises a lieu quand les mesures prises pour lutter contre une crise sanitaire entraînent une perte d'au moins 50 % du chiffre d'affaires.
Enfin, l'indemnisation des assurances sera aidée par le fonds d'État au prorata des indemnités versées.
Nous avons enfin souhaité insérer des garde-fous dans ce texte.
La garantie est réservée aux entreprises les plus en difficulté, avec la perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires.
L'indemnisation ne couvrirait que les charges fixes d'exploitation, l'État prenant à sa charge l'indemnisation du chômage partiel, les impôts et taxes.
L'indemnisation doit être versée dans les trente jours.
Enfin, la Caisse centrale de réassurance aurait la charge de gérer le Fonds d'État afin d'éviter que l'État ne siphonne ce fonds.
Cette proposition de loi, déposée le 16 avril, préfigure des grands principes que la représentation nationale entend poser pour le nouveau dispositif.
C'est peut-être la première pierre du grand plan de résilience. Nous n'avons pas le droit de décevoir les acteurs économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Claude Nougein, rapporteur de la commission des finances . - Cette proposition de loi est au coeur d'une actualité brûlante. Dès les premières mesures de confinement et de fermetures d'entreprises, le rôle des assureurs a déchaîné les passions. En dépit de leurs engagements, ils ne sont pas au rendez-vous.
Certes, le risque paraît inassurable, mais le législateur est déjà intervenu pour permettre l'assurance du risque exceptionnel par le passé. Ainsi, en 1982, la loi a défini un régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles après les terribles inondations de 1981. Aujourd'hui, les entreprises se tournent vers l'État et les assureurs pour surmonter la crise et, avec ce texte, nous posons les jalons d'une future couverture assurantielle.
Bruno Le Maire a mis en place un groupe de travail rassemblant l'État, la fédération française des assurances (FFA), les entreprises et des parlementaires dont Jean-François Husson, pour travailler sur le sujet. En quelques semaines seulement, nos collègues ont mis sur pied un dispositif complet, et je veux les en remercier.
La tâche était particulièrement ardue, et les auditions que j'ai menées ont souligné à quel point la conciliation des intérêts de chacun constituait un véritable « château de cartes ». Les entreprises doivent se voir garantir une couverture assurantielle juste, tandis que les assureurs doivent pouvoir couvrir les indemnisations à verser. L'État doit protéger le tissu économique, préserver la stabilité du secteur des assurances et limiter le coût pour les finances publiques.
Pour parvenir à une solution équilibrée, les paramètres sont très nombreux : le fait déclencheur, le champ de l'indemnisation, le périmètre des entreprises bénéficiaires, le montant des primes, le mode de déclaration et de versement de l'indemnisation, la présence d'une franchise, les conditions de mobilisation du fonds et son abondement, les conditions de réassurance publique. Chacun de ces facteurs modifie l'équilibre financier du dispositif.
L'appréciation budgétaire de ce mécanisme, et en particulier de son coût pour les entreprises, est d'autant plus difficile que le groupe de travail constitué par le ministère commencerait tout juste à réaliser de premières projections financières. L'absence de recul nous encourage donc à la prudence.
Comme rapporteur, j'ai un triple objectif : préparer l'avenir pour éviter les divergences entre assureurs ; sécuriser nos entreprises ; garantir un partage équilibré des responsabilités et des coûts entre assurés, assureurs et responsabilité nationale.
J'en viens à la proposition de loi.
Le premier article prévoyait initialement l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives à l'application de mesures administratives en cas de crise sanitaire. Cette assurance prend la forme d'une garantie obligatoire des contrats d'assurance contre les dommages d'incendie souscrits par les entreprises, ce qui permet une large couverture des assurés. Cette garantie est couverte par une cotisation additionnelle.
Le dispositif proposé est très protecteur car toutes les entreprises sont concernées, sans distinction de statut juridique, de taille ou de chiffre d'affaires. En outre, les entreprises bénéficiaires sont à la fois celles dont les pertes d'exploitation résultent directement des mesures administratives en vigueur et celles dont les pertes sont indirectes.
Toutefois, plusieurs améliorations ont fait l'objet d'amendements adoptés par la commission des finances. La principale d'entre elles porte sur la notion même de pertes d'exploitation. En effet, la philosophie du dispositif est davantage de sauvegarder temporairement une entreprise, en la soulageant de ses charges fixes, plutôt que d'indemniser la perte de bénéfice qui aurait pu être réalisé en l'absence de mesures extraordinaires. De plus, l'indemnisation des pertes d'exploitation serait colossale en cas de crise systémique comme celle de la Covid-19, ce qui serait de nature à renchérir le coût de la prime pour les entreprises.
Votre commission propose donc d'indemniser les charges fixes lorsque la perte de chiffre d'affaires est au moins équivalente à 50 %. Elle a également prévu un versement rapide de l'indemnisation et l'encadrement réglementaire de la prime. La commission a aussi précisé la vocation du fonds de garantie, la limitant aux crises sanitaires graves.
Pour les autres crises, les assureurs font tout simplement leur métier en indemnisant leurs assurés. Nous posons une double exigence envers les assureurs, en leur demandant d'assurer un risque financé par des cotisations additionnelles et en participant à un fonds servant de réserve de précaution pour les crises sanitaires majeures. Cette configuration présente un double intérêt. D'une part, elle pérennise les ressources du fonds car, s'il avait été sollicité pour l'indemnisation du moindre sinistre, ses ressources disponibles n'auraient pas permis de faire face à une crise d'ampleur nationale, en particulier si son financement ne repose que sur les assureurs. D'autre part, ce schéma permet de garantir une forme de « ticket assureurs », c'est-à-dire qu'il leur revient d'assumer une part du risque. En effet, si les assureurs avaient seulement perçu des primes pour les verser au fonds, leur rôle aurait été réduit à celui d'un collecteur.
L'article 3 prévoit un mécanisme de réassurance publique : si les assureurs ne peuvent faire face au montant des indemnisations à verser, la Caisse centrale de réassurance peut jouer son rôle de réassureur, puisqu'elle bénéficie de la garantie de l'État, permettant à ce dernier d'intervenir en dernier ressort si besoin.
Je ne peux que souscrire aux objectifs de cette proposition de loi que j'ai cosignée. Elle nous donne l'occasion de nous prononcer en faveur d'une première architecture assurantielle et de déterminer les responsabilités de chacun dans la mise en oeuvre de ce paratonnerre économique. Nous devons néanmoins garder à l'esprit que ce premier mécanisme proposé a vocation à évoluer au fil des travaux parlementaires.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - L'épidémie que nous traversons n'a pas d'équivalent récent. Ses conséquences économiques sont encore difficiles à chiffrer précisément, mais nous sommes certains qu'elles seront massives.
Les solutions traditionnelles ne fonctionnent pas. Il faut en inventer de nouvelles, dans un état d'esprit solidaire, fraternel et uni, en tant que concitoyens d'un pays qui fait face, comme l'a dit le président de la République le 13 avril.
Parce que de telles crises pourront se reproduire à l'avenir, il est nécessaire de créer un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure.
Dès la fin avril, sous l'égide du ministère de l'Économie et des finances, un groupe de travail rassemble toutes les parties prenantes. Je remercie Jean-François Husson et Michel Raison qui y participent activement. Quatre séances de travail ont déjà eu lieu. Les débats sont riches et ont permis d'évoquer la typologie des contrats, les éléments déclencheurs, le champ des périls à couvrir et les mécanismes d'indemnisation.
Plusieurs options du dispositif sont à l'étude. Selon les estimations de la FFA, les acteurs sont unanimes : les coûts sont colossaux et ne peuvent être pris en charge par une solution assurantielle habituelle. Ainsi, le coût de perte d'exploitation est de 120 milliards d'euros pour deux mois de confinement, selon la FFA. Cette somme est à rapporter aux primes annuelles d'assurance dommages aux biens professionnels collectées, qui s'élèvent à environ 4,5 milliards d'euros : la différence parle d'elle-même. Or ce sont ces primes qui permettent de provisionner un risque futur.
Une surprime de 12 % engendrerait 540 millions d'euros annuels. Il faudrait donc plusieurs décennies de cotisations pour obtenir la somme nécessaire.
Si nous voulons construire le paratonnerre économique dont la France a besoin, pour reprendre vos propres mots, monsieur Husson, nous devons donc poursuivre les travaux. Le groupe de travail rendra ses conclusions mi-juin. Le dispositif pourrait être opérationnel à la rentrée, après les nécessaires consultations de toutes les parties prenantes.
Cette proposition de loi pourrait représenter la première pierre de l'édifice et j'espère qu'elle sera votée cette année. Cela suppose toutefois d'avoir pu finaliser les consultations techniques auprès de toutes les parties prenantes sur la base des scénarios dessinés par le groupe de travail. Si ce texte met en avant des principes auxquels nous souscrivons, je ne dirais pas que nous avons tous les éléments pour cristalliser le dispositif. Le dialogue et le travail vont se poursuivre pour parvenir à un dispositif pertinent, utile et durable. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
Mme Sophie Taillé-Polian . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Voici venu le temps de tirer les leçons de la crise et de construire l'avenir. Il nous faudra, la prochaine fois, être prêts, notamment en matière assurantielle.
Nous nous réjouissons donc de cette proposition de loi. À la lecture de son titre, on croit à une participation forte des assureurs au dispositif, telle que nous le souhaitions lors du débat du projet de loi de finances rectificative où nos amendements sur la contribution exceptionnelle des assureurs au fonds de solidarité avaient été repoussés.
La majorité sénatoriale envisageait sans doute un texte plus global à l'ambition contributive, à l'image de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 7 avril ou bien de celle de nos collègues Jacquin et Courteau qui portait à court terme avec une contribution exceptionnelle, et à moyen terme en étendant la garantie de perte d'exploitation dans le cadre d'un nouveau risque.
Hélas, nous restons sur notre faim : le texte se limite à la création d'un risque - c'est bien - et d'un fonds de solidarité garanti financièrement par les cotisations des assurés. Ladite solidarité ne repose hélas que sur les entreprises avec des cotisations additionnelles et non sur les assureurs : c'est là que le bât blesse. Le dispositif créé à l'article 2 ne s'appuie que sur la solidarité entre les entreprises, avec une cotisation additionnelle. Mais où est la solidarité des assureurs eux-mêmes, où est leur participation à ce fonds ?
Depuis le début de la crise, la question de l'engagement des assureurs dans la gestion de crise sanitaire et économique est revenue sans cesse dans le débat public. Certes, les assureurs ont fini par participer à hauteur de 3,2 milliards d'euros, suivant l'exemple des mutuelles et sous la pression de l'opinion publique.
Il faut désormais une solution organisée et équilibrée. Apprenons de cette crise et créons un mécanisme efficace pour sécuriser nos entreprises, grandes ou petites, en cas de nouvelle crise.
La création de ce risque est bien sûr positive : nous la soutenons. Mais nous interrogeons l'équilibre de la proposition de loi sur laquelle nous nous abstiendrons.
M. Jean-Marc Gabouty . - Il faut replacer l'examen de cette proposition de loi dans le contexte particulier de l'état d'urgence sanitaire. La crise a révélé les failles des contrats d'assurance en matière de pertes d'exploitation ne résultant pas d'un dommage matériel.
Toutefois, dans le contexte de la crise actuelle, il est naturel que les assureurs participent à l'effort de solidarité nationale. Les mesures du Gouvernement liées au confinement ont conduit, en outre, à réduire la sinistralité, entraînant une économie estimée par la FFA à environ 750 millions d'euros. Le groupe de travail s'est-il penché sur le sujet ? Je suis surpris qu'on ne puisse obtenir un chiffre plus précis.
Les économies réalisées me semblent largement sous-estimées par les compagnies d'assurance : les indemnisations s'établissement à 40 milliards par an, soit 3,3 milliards par mois, dont 45 % pour les seules assurances automobiles. Avec 60 % d'accidents en moins, il n'y aurait eu qu'une baisse de 20 % des dommages ? Les économies réelles seraient de trois à cinq fois le montant annoncé par la FFA. Les assureurs ont versé 200 millions d'euros au fonds de solidarité, pour les petites entreprises et indépendants, avant de doubler leur participation quelques semaines plus tard sous la pression notamment du Sénat qui, fin avril, avait voté dans le PLFR 2 les amendements socialistes dont parlait Mme Taillé-Polian, ainsi que celui de M. Retailleau, à hauteur, me semble-t-il, de 1,9 milliard d'euros. Hélas, ces amendements n'ont pas été retenus en CMP dans l'attente d'un dispositif plus pérenne.
Le secteur affirme participer à hauteur de 3,2 milliards d'euros, additionnant des choux à des pamplemousses, à savoir des dotations complètement différentes - fonds de solidarité, investissements en quasi-fonds propres, reports d'échéances, remises commerciales. Le tout, dans une transparence toute relative...
J'adhère à la démarche des auteurs de la proposition de loi. Même imparfaite, elle a le mérite de cadrer les enjeux. Je regrette pour ma part le choix du critère de la perte de 50 % du chiffre d'affaires tant il varie en fonction de l'activité des entreprises. Je préfère un critère de marge ou de résultat brut d'exploitation, moins brutal s'agissant des effets de seuil et plus conforme au fonctionnement habituel des compagnies d'assurance.
Nous soutiendrons cette proposition de loi, espérant que les travaux parlementaires l'améliorent.
M. Julien Bargeton . - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) Cette proposition de loi met le doigt où ça fait mal. Nous avons vécu une crise inédite aux conséquences majeures pour les entreprises. Aux yeux des Français, les assurances n'ont pas été à la hauteur, ce qui n'est pas le cas des banques, initialement critiquées dans le processus d'attribution des prêts garantis aux entreprises (PGE) puis qui ont su en améliorer les modalités.
Les assureurs, en revanche, ont manqué de responsabilité sociale et environnementale, bien qu'ils aient fini, sous la pression du Parlement, par réagir. La mobilisation du Gouvernement, notamment de Bruno Le Maire, a obtenu de leur part une participation de 200 millions d'euros, puis de 400 millions d'euros au fonds de solidarité.
Il faut désormais un dispositif plus pérenne ; c'est ce que propose la proposition de loi avec un double mécanisme reposant sur un fonds de l'État et sur une prime.
Je salue l'implication de Jean-François Husson et du rapporteur, mais il me semble que nous légiférons un peu vite. La commission des finances n'a pas eu le temps d'auditionner des experts. Je le regrette, d'autant qu'un groupe de travail est en place, auquel participent nos collègues Husson et Raison. Il conviendrait d'attendre ses propositions pour avoir un dispositif plus abouti.
Dans une tribune de 2015, les assureurs nous s'interrogeaient déjà sur comment assurer un monde qui va se réchauffer de 2 à 4 degrés. En Californie, certaines compagnies refusent d'assurer le risque incendie. Dans des zones où la montée des eaux est trop importante, le risque inondation n'est plus pris en charge. L'assurance repose sur un risque quantifiable, mesurable et mutualisable. Comment modéliser le risque de pandémie, la pollution et les risques naturels ? Quel est le rôle des assurances dans la transition écologique et climatique ?
Le fonds Barnier, qui fut une grande avancée, fait régulièrement l'objet de critiques sur son périmètre. Évitons ce type de débat... On parle d'une perte d'exploitation de 50 à 60 milliards d'euros mais d'un fonds de 500 millions d'euros. Qui prendra en charge un tel écart ? Ce ne peut être les assureurs, sauf à les faire sombrer.
L'équation n'est pas résolue à ce stade. Notre groupe s'abstiendra donc, le temps d'expertises plus approfondies. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
M. Éric Bocquet . - Ce texte rappelle les termes de la demande du PDG d'Axa, le 5 avril 2020, de créer un régime d'assurance pandémie inspiré de celui des catastrophes naturelles, à la charge de l'État pour 50 % de son coût, le reste étant pris en charge par un pool d'assureurs privés.
L'analogie avec l'exposé des motifs est parlante.
Les pertes d'exploitation liées à la pandémie se chiffrent à près de 60 milliards d'euros : indemniser l'intégralité mettrait le secteur à terre, estime la présidente de la Fédération française des Assurances (FFA) - malgré la progression de son chiffre d'affaires ces dernières années.
En 2019, Axa a vu son bénéfice net bondir de 80 % pour atteindre 3,86 milliards d'euros, et a reversé 3,46 milliards d'euros en dividendes, tout en imposant à ses salariés de prendre cinq à dix jours de congés payés en avril.
Le « paratonnerre » que propose ce texte n'est pas intégral. Les petites entreprises ne pourront pas payer la surtaxe. À l'inverse, l'État prendrait en charge les salaires, avec le chômage partiel, et les impôts et taxes. Rappelons qu'il a fallu le discours télévisé du Président de la République, le 13 avril, pour que les assurances prennent leur part de la mobilisation économique, en s'engageant à verser 400 millions d'euros dans le cadre du plan tourisme.
Cette proposition de loi critique l'absence de morale des assureurs mais fait financer la garantie par les entreprises et l'État. Elle appelle les assurances à la générosité - sachant que les 400 millions représentent moins de 1 % du total de leurs réserves, qui s'élevaient en 2019 à 54 milliards d'euros. Et ces résultats vont sans doute augmenter, puisque les assurances ont réalisé environ 2 milliards d'euros d'économie sur les indemnisations pendant le confinement.
La proposition de loi a vocation à couvrir « la menace de crise sanitaire grave », notion bien imprécise. Certes, elle comporte des aspects intéressants mais fait la part trop belle aux assurances et aux entreprises aux reins solides, qui auront les moyens de payer la surcotisation. Au total, son efficacité risque d'être limitée car ce sont les plus petites entreprises qui sont les plus soumises aux aléas.
En outre, il paraît déséquilibré de prévoir la prise en charge des dépenses de personnel par l'État, alors que les grandes entreprises pourront continuer à verser des dividendes. Dès lors, nous nous abstiendrons.
M. Jean-Pierre Decool . - Au XVIIIe siècle, Laplace définissait le calcul des probabilités en un langage clair, net et précis, comme si l'esprit humain était capable de réduire le hasard à des nombres, d'épuiser l'imprévu par le seul usage de la raison.
Or l'imprévu se réinvente sans cesse et excède toujours le cadre de notre pensée, comme nous le montre la crise sanitaire. Cette dernière tient à la propagation fulgurante d'un nouveau virus ; la crise économique, à la réponse politique que nous lui avons apportée, en privilégiant la santé à l'économie. D'autres pays ont fait d'autres choix. Le nôtre, que nous assumons, a des conséquences majeures pour nos entreprises. Les acteurs économiques ont vite compris l'ampleur de la catastrophe qui les attendait et ont cru à la mobilisation des assurances.
Mais les pertes d'exploitation n'étaient pas couvertes par les contrats, entraînant l'incompréhension de nos concitoyens. C'est le signe que le cadre assurantiel n'est pas adapté, que le législateur doit intervenir.
Je me réjouis que le Sénat se soit rapidement emparé du sujet. J'ai déposé pour ma part une proposition de loi, le 8 avril, instaurant un mécanisme d'assurance contre les pertes de recettes ouvrant droit à un crédit d'impôt, à l'initiative des entreprises.
Nous devons agir vite. Je sais le travail réalisé par la commission des finances sur cette proposition de loi qui a reçu de nombreux soutiens. Elle peut cependant être améliorée et je vous soumettrai plusieurs amendements pour préciser les modalités de calcul de la baisse d'activité et faciliter la reprise d'activité.
L'objectif qui nous rassemble n'est pas d'écrire une loi de circonstance, mais de construire un cadre pour l'avenir. Calderón disait que le pire n'est pas toujours certain ; nous devons élaborer un dispositif pour l'éviter, en espérant ne pas avoir à nous en servir.
M. Bernard Delcros . - Les débats que nous avons eus sur le deuxième collectif budgétaire ont montré l'étendue des interrogations liées à la contribution des assurances à l'effort de maintien du tissu économique et de redressement du pays.
Le droit en la matière est insuffisant, et nous saluons l'initiative de Jean-François Husson.
Cette proposition de loi définit les rôles respectifs des assureurs et de la solidarité nationale dans le soutien au tissu économique et social.
Les compagnies d'assurance enregistrent malgré elles des résultats exceptionnels sur la couverture des dommages dans la période du confinement. Pourtant, ce n'est que sous la pression qu'elles ont consenti à verser 400 millions d'euros au fonds de soutien aux petites entreprises et aux indépendants. C'est un premier pas, mais c'est insuffisant.
Le Sénat avait adopté deux mesures fiscales, l'une relevant la taxe sur les excédents de provisions des assurances, l'autre appliquant une taxe exceptionnelle de 10 % sur leur réserve de capitalisation. Nous y avons renoncé en commission mixte paritaire, le Gouvernement ayant indiqué conduire des négociations avec le secteur. Où en êtes-vous, madame la ministre ? Où en est-on également du plan d'investissement d'un milliard d'euros destiné à soutenir l'économie ? Un troisième PLFR apportera-t-il la solution?
L'assurance relative aux crises sanitaires que propose ce texte ne vaudrait que pour l'avenir. L'objectif est de bâtir un cadre pérenne sans qu'il soit nécessaire de colmater les brèches dans l'urgence. C'est donc un texte qui s'inscrit dans le temps long. Il crée une couverture obligatoire des entreprises par les assurances pour les pertes générées par une menace ou une crise sanitaire grave et, corrélativement, en prévoit le financement par un fonds mutualisé entre les assureurs et abondé par l'État.
La commission des finances a souhaité que le calcul de l'indemnisation se fonde sur les charges fixes des entreprises. Elle a souhaité que l'éligibilité à la garantie repose sur les mêmes critères que ceux du fonds de solidarité pour les TPE-PME. Elle a prévu que le montant des primes serait encadré par décret, et précisé les délais de versement des indemnisations aux assurés.
La mutualisation entre les assureurs des ressources qui alimenteront le fonds de soutien proposé à l'article 2 et la contribution de l'État à ce fonds constituent deux points forts. La clarification sur le rôle de ce fonds, recentré sur les crises de grande ampleur, est totalement justifiée.
Nous soutenons sans réserve la création de cette assurance obligatoire et adopterons à l'unanimité cette proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Catherine Dumas . - Je m'étonne du passage éphémère de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des finances dans notre hémicycle. Elle est partie au bout de trente minutes...Le sujet est pourtant d'importance.
Face au risque pandémique, la France a fait le choix inédit de la quarantaine et du confinement en privant les commerçants de toute ressource financière, notamment les restaurants. Cet épisode catastrophique pour le secteur touristique parisien fait suite à une succession dramatique d'évènements : attentats terroristes, crise des gilets jaunes, blocage des transports. (M. Jérôme Bascher approuve.) Comment ne pas comprendre le désarroi et l'exaspération des professionnels ? (Même mouvement)
Les sociétés d'assurance ne se sont pas montrées à la hauteur, au motif que les pandémies n'étaient pas couvertes par les contrats d'assurance, y compris les contrats multirisques. À quoi servent-elles donc ? Les pertes d'exploitation liées à une catastrophe naturelle sont, elles, couvertes. En revanche, aucune assurance obligatoire spécifique n'est prévue pour raison de crise sanitaire. En effet, dans le cas d'une catastrophe sanitaire, c'est la décision administrative de fermeture de l'établissement pour limiter la propagation de l'épidémie qui suscite les pertes d'exploitation.
Le tribunal de commerce de Paris a pourtant condamné Axa à indemniser un restaurateur qui avait souscrit une clause particulière prévoyant une indemnisation des pertes d'exploitation résultant de la fermeture administrative.
Par ailleurs, sous la pression médiatique, plusieurs assureurs ont pris en charge une partie des pertes d'exploitation, dans une démarche extracontractuelle solidaire. Reste que la clause d'Axa ne concerne que 10 % des restaurateurs assurés. Il faut donc un système plus global.
Même si cette proposition de loi n'a pas d'effet rétroactif, le secteur des assurances a un devoir moral d'intervention et de soutien. D'où un dispositif que nous proposons pour protéger l'ensemble des entreprises, y compris celles qui subissent des pertes financières indirectes, comme les hôtels. Outre la cotisation additionnelle créée, le fonds d'aide à la garantie des pertes d'exploitation sera alimenté à hauteur de 500 millions d'euros minimum par an, pris en charge par les entreprises et par les assureurs.
La Caisse centrale de réassurance pourra intervenir dans le cas où les assurances ne pourraient pas faire face.
La commission des finances a modifié le texte pour limiter le coût assurantiel pour les entreprises. Elle a remplacé la notion de « perte d'exploitation » par celle de « charges fixes ». Elle a limité le champ de la couverture pour prendre en compte le dispositif du chômage partiel. Le montant de la prime versée par les entreprises sera encadré par voie réglementaire et assis sur le produit des primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens professionnels.
Elle a prévu quatre niveaux d'intervention en fonction de la gravité : en premier l'assureur, en deuxième le réassureur, en troisième le fonds d'indemnisation créé par la PPL et en quatrième l'État.
Ces modifications vont dans le bon sens. Souhaitons que le Sénat, d'une seule et même voix, adopte ce texte pour soutenir nos entreprises, qui pourront ainsi continuer d'incarner l'art de vivre à la française, apprécié de chacun dans le monde entier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. le président. - Mme Pannier-Runacher devrait revenir vers 16 heures. Le ministère des Relations avec le Parlement avait informé la présidence de cette courte absence.
M. Bruno Retailleau. - Je ne ferai donc pas de rappel au Règlement !
M. Olivier Jacquin . - Mes propos ne sont que complémentaires de ceux de ma brillante collègue Sophie Taillé-Polian. Le titre de ce texte est ambigu. On tendrait à coordonner le rôle des assureurs et de la solidarité nationale. Or ce n'est pas tout à fait cela. Il s'agit de faire de la prospective et de se doter d'un outil capable de protéger les entreprises en cas de nouvelle crise. Les assureurs y gagneront un nouveau marché.
Un devoir moral d'intervention et de soutien s'imposerait aux assureurs ? Cependant, si la solidarité suffisait, il n'y aurait pas d'impôts ! Ainsi va la vie...
J'ai déposé une proposition de loi cosignée par Claude Raynal et Sophie Taillé-Polian pour instaurer une contribution exceptionnelle des assureurs face à une crise sanitaire. L'idée consiste à prélever une partie des économies opérées par les assureurs lors de la période de crise en raison de la baisse de la sinistralité.
Votre proposition de loi protège la rente future des assurances, en socialisant les pertes et en privatisant les bénéfices.
Lors du deuxième budget rectificatif, M. Retailleau a déposé un amendement non chiffré pour augmenter la taxe sur les excédents de provision des assureurs. Cette taxe ne représenterait quasi rien - quelques dizaines de millions d'euros - or en 2018 les primes d'assurance représentaient plus de 56 milliards d'euros ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Pannier-Runacher, qui participe à une réunion sur les vaccins contre la Covid-19 avec ses homologues européens.
Monsieur Gabouty, certains assureurs ont enregistré des baisses de sinistres pendant le confinement. Mais d'autres risques comme la prévoyance sont en hausse et un surcoût lié à la reprise des accidents depuis le déconfinement a été constaté.
Les assureurs ont pris des engagements à hauteur de 3,2 milliards d'euros pour accompagner les assurés pendant la crise, auxquels s'ajoutent 400 millions d'euros de contribution au fonds de solidarité, ainsi que des mesures d'exemption de cotisations. Le ministre de l'Économie et des Finances a mis en place un comité de suivi à ce sujet. Les versements au fonds de solidarité ont été très largement engagés.
Quant à l'indemnisation des pertes d'exploitation, le ministre des Finances a saisi l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) afin d'examiner la présence de clauses pouvant s'appliquer aux circonstances de la crise de la Covid.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Vogel, Bonhomme, Lefèvre et Moga, Mme Imbert et M. Pierre.
Alinéa 4
Remplacer la référence :
6°
par les mots :
7° et 10°
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Cet amendement prend en compte le cas de la réquisition d'un bien dans le cadre d'une crise sanitaire grave, par exemple la réquisition d'un hôtel pour y installer des malades.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui n'est pas pertinent. Les réquisitions font déjà l'objet d'une indemnisation prévue dans le code de la défense.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Noël et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Lefèvre et Moga, Mme Imbert et MM. Pierre et Vogel.
Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
La protection contre les évènements sanitaires exceptionnels, objet de
2° Remplacer les mots :
lorsqu'ils ont subi
par les mots :
justifiant d'
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Cet amendement réaffirme que la charge de la preuve du préjudice revient à l'assuré, ce qui est toujours le cas en matière de droit des assurances.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement rédactionnel. Cela va mieux en le disant.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°7 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Decool, A. Marc, Menonville, Bignon, Guerriau, Capus, Fouché et Amiel, Mme N. Delattre, MM. Daubresse et Longeot, Mme Guidez, MM. Lefèvre, Schmitz et Henno, Mmes Noël et Bories, MM. Bonhomme, Vogel, Laménie et Gabouty et Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 5
Après le taux :
50 %
insérer les mots :
due aux mesures prises en application du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la sante? publique
M. Jean-Pierre Decool. - La rédaction actuelle de l'article indique que la prise en compte de la perte de chiffre d'affaires est évaluée sur la période de crise sanitaire. Or il s'agit bien de couvrir les dommages induits par la mise en oeuvre de mesures dans le cadre de l'état de crise sanitaire.
Cet amendement précise que la perte de chiffres d'affaires doit être liée à la mise en place de telles mesures, afin de garantir l'efficacité du dispositif.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à cet amendement, satisfait par l'alinéa 4 de l'article. L'amendement pourrait avoir des conséquences non voulues par l'auteur en s'appliquant de manière trop restrictive. Notre rédaction englobe aussi les entreprises qui subissent des pertes indirectes comme les hôtels.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°2 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Decool, A. Marc, Menonville, Bignon, Guerriau, Capus, Fouché et Amiel, Mme N. Delattre, MM. Daubresse et Longeot, Mme Guidez, MM. Lefèvre, Schmitz et Henno, Mmes Noël et Imbert, MM. Bonhomme, Vogel, Laménie et Gabouty et Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
d'application des mesures mentionnées au même article L. 125-7
par les mots :
comprenant la période d'application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 et une période équivalente au dixième de la période d'application
M. Jean-Pierre Decool. - Le nouvel article L. 125-8 prévoit de protéger les entreprises contre les évènements sanitaires exceptionnels lorsqu'elles ont subi une perte de chiffre d'affaires importante durant cette période.
Il convient de la prolonger d'une période post-crise durant laquelle l'activité des entreprises assurées peut poursuivre sa tendance largement en dessous du chiffre d'affaires habituel ou reprendre en forte augmentation. Dans le premier cas, cet amendement vient au soutien des assurés ; dans le second cas, il modère l'aide aux entreprises aux bénéfices des assureurs.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui traite trop largement du soutien à l'activité des entreprises sans se limiter au champ assurantiel. Encourager la reprise économique relève de la compétence de l'État par des assureurs.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Le sujet doit être suivi dans le cadre du groupe de travail. Tout accroissement du quantum de l'indemnisation renchérirait le coût pour les entreprises. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Decool. - Merci alors d'en tenir compte lors des discussions du groupe de travail.
L'amendement n°3 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Noël et Garriaud-Maylam et MM. Vogel, Bonhomme, Lefèvre, Moga et Pierre.
Alinéa 6
Après le mot :
charges
insérer le mot :
fixes
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Cet amendement exclut du bénéfice de l'indemnisation les charges variables d'exploitation qui, en cas de baisse d'activité, diminuent également, mais sont à la main de l'assuré.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Le but de notre dispositif est bien d'écarter les charges d'exploitation variables. Avis favorable.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°8 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Vogel, Lefèvre, Moga et Pierre.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et taxes et de l'allocation financée conjointement par l'État et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et versée en application
par les mots :
, taxes et versements assimilés, ainsi que de l'allocation versée en application du II
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Cet amendement fait apparaître l'intitulé exact du poste de charges d'exploitation dans le formulaire Cerfa du compte de résultat.
Par ailleurs il supprime une précision inutile.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement réactionnel de précision.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°9 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Lefèvre, Moga, Vogel et Pierre.
Alinéa 9
Remplacer le mot :
couverte
par le mot :
financée
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Cet amendement est purement rédactionnel.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Retrait. Le terme doit bien être « couverte » et non « financée ».
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°10 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Lefèvre, Moga, Pierre et Vogel et Mme Imbert.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'assiette de ce taux est assise sur le chiffre d'affaires de l'exercice précédent et, pour les nouvelles entreprises, sur un montant forfaitaire de chiffre d'affaires fixé par arrêté.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Cet amendement vient préciser l'assiette du taux unique auquel devront se plier les sociétés d'assurance, en prévoyant que l'assiette de ce taux est assise sur le chiffre d'affaires de l'exercice précédent et, pour les nouvelles entreprises, sur un montant forfaitaire de chiffre d'affaires fixé par arrêté.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Retrait. Il pourrait y avoir malentendu sur le taux. Je rappelle que les cotisations ne portent pas sur le chiffre d'affaires et que nous prévoyons un remboursement des charges fixes et non de la partie du chiffre d'affaires.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°11 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Decool, A. Marc, Menonville, Chasseing, Bignon, Guerriau, Capus, Fouché et Amiel, Mme N. Delattre, MM. Daubresse et Longeot, Mme Guidez, MM. Lefèvre, Schmitz et Henno, Mmes Noël et Bories, MM. Bonhomme, Vogel, Rapin, Laménie et Gabouty et Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 125-11. - Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l'indemnisation due au titre du présent chapitre est versée a? l'assure? au moins une fois par mois a? compter de la date de réception par l'entreprise d'assurance de la déclaration de l'assuré ouvrant droit à la garantie prévue à l'article L. 125-7.
M. Jean-Pierre Decool. - Le nouvel article L. 125-11 prévoit une indemnisation de l'assuré attribuée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par l'entreprise d'assurance de la déclaration de baisse d'activités de l'assuré. Je préférerais un mécanisme d'acompte.
Il semble plus judicieux de prévoir des provisions mensuelles sur l'indemnisation, afin de garantir la trésorerie des entreprises dès le début de la crise, ajustées tous les mois et soldées à la fin de la crise. Pour les entreprises, la crise est tellement fulgurante qu'elles ne peuvent pas attendre pour être indemnisées.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. La rédaction de la proposition de loi est plus efficace pour les entreprises en permettant plus de réactivité. Nous partageons votre objectif, mais une crise encore plus grave pourrait entraîner une demande de trésorerie tous les quinze jours et non par mois.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Moga, Lefèvre, Pierre et Vogel.
Alinéa 11, première phrase
1° Remplacer les mots :
pour l'assuré, l'indemnisation doit être attribuée
par les mots :
à l'assuré, l'indemnité d'assurance doit être versée
2° Après le mot :
déclaration
insérer le mot :
de sinistre
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Cet amendement est purement rédactionnel.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°4 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°12 rectifié.
M. Jean-Pierre Decool. - Je maintiens mon amendement n°4 rectifié qui prévoit des acomptes, ce qui pourrait sauver des entreprises.
M. Jean-Marc Gabouty. - Je soutiens cet amendement n°4 rectifié. Les compagnies d'assurances peuvent retarder des versements pour des raisons administratives parce qu'il manque tel ou tel document. L'amendement qui prévoit des versements programmés est plus sécurisant pour les entreprises.
En outre, le rythme correspond à celui des remboursements des salaires effectués par les Urssaf dans le cadre du chômage partiel.
L'amendement n°4 rectifié est adopté.
L'amendement n°12 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Noël et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Vogel et Lefèvre, Mme Imbert et MM. Bonhomme et Pierre.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal
par les mots :
assortie d'un taux de l'intérêt légal majoré de cinq points
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Le versement d'indemnisation doit se faire dans les trente jours. À défaut, elle sera majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Cet amendement prévoit de la remplacer par une majoration de l'intérêt au taux légal majoré de 5 points telle que prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Retrait. Le double de l'intérêt légal est suffisant : c'est 6,30 %. Le porter à 8,15 % serait exagéré, compte tenu du montant colossal des indemnisations. Cela pourrait nuire à la solvabilité des assureurs.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Je le maintiens. Le double du niveau d'intérêt légal, j'estime que ce n'est pas dissuasif pour les compagnies d'assurance.
L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Moga, Mmes Noël et Garriaud-Maylam et MM. Lefèvre, Pierre, Vogel et Bonhomme.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
pris après avis d'une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l'ampleur des indemnisations dues aux assurés
par les mots :
pris sur avis conforme du fonds
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - L'arrêté de répartition des ressources est pris après avis d'une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l'ampleur des indemnisations dues aux assurés.
Cet amendement prévoit que cet avis soit pris auprès des acteurs du fonds. C'est plus pertinent.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Le fonds serait, dans votre dispositif, juge et partie car son avis conforme serait requis pour décaisser des fonds. L'avis n'est pas conforme puisque les critères de décaissement sont objectifs.
Enfin, le fonds n'a pas de gouvernance spécifique : c'est un véhicule budgétaire. Cela ne lui permet donc pas de rendre le moindre avis.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Le caractère suffisant de la dotation budgétaire du fonds nous interpelle.
Au-delà, cet amendement allège les procédures. Avis favorable.
L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Moga et Lefèvre, Mme Imbert et MM. Pierre et Vogel.
Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer la référence :
L. 125-10
par la référence :
L. 125-11
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
fin de la période mentionnée à l'article L. 125-8
par les mots :
date fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l'article L. 125-11
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - La proposition de loi prévoit que les assurances doivent communiquer le montant versé à une date déterminée. Cet amendement prévoit une date unique, ce qui sera plus simple pour l'ensemble des assureurs.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Nougein, au nom de la commission.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer la référence :
L. 125-10
par la référence :
L. 125-8
M. Claude Nougein, rapporteur. - C'est un amendement de coordination, portant sur la franchise des indemnisations.
Demande de retrait de l'amendement n°18 rectifié, qui n'est pas opérant. Il entraînerait une charge de trésorerie lourde pour les assurances. Comment, en outre, la date de réception de l'avis de sinistre pourrait-elle être unique pour tous les assureurs ?
Nous préférons une déclaration unique auprès du fonds pour l'ensemble des sinistres plutôt que par sinistre.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°18 rectifié pour les mêmes raisons. Avis favorable à l'amendement n°22.
L'amendement n°18 rectifié est retiré.
L'amendement n°22 est adopté.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Noël et Garriaud-Maylam et MM. Lefèvre, Moga, Vogel, Pierre et Bonhomme.
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer le mot :
quarante-cinq
par le mot :
soixante
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - La proposition de loi prévoit que les assureurs disposent de 45 jours pour communiquer à la Caisse centrale de réassurance les indemnisations versées dans le cadre du fonds d'aide à la garantie. Ce délai est trop court. Cet amendement le porte à 60 jours.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui laisse plus de temps aux assureurs.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Le délai est encore trop court. Retrait.
L'amendement n°19 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Bonhomme, Moga, Lefèvre, Vogel et Pierre.
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer les mots :
fin de cette période
par les mots :
date, fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l'article L. 125-11
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Cet amendement fixe une date unique à partir de laquelle court le délai de communication des indemnisations versées.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Cet amendement tire les conséquences de l'amendement n°18 rectifié.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°20 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Moga, Lefèvre, Vogel, Bonhomme et Pierre.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- L'article L. 114-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la garantie des risques d'événements sanitaires exceptionnels mentionnée à l'article L. 125-7, l'action de l'assuré contre l'assureur est prescrite au plus tard trente jours à compter du début de la période d'application de la première des mesures mentionnées au même article L. 125-7. » ;
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Cet amendement prévoit un délai de déclaration de sinistre, pour permettre aux assureurs d'indiquer au fonds de garantie le montant des indemnisations versées dans le délai prévu, et permettre ensuite à ce dernier de répartir ses ressources entre les assureurs.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Demande de retrait de cet amendement qui ne répond pas à l'objectif poursuivi. En outre, cela relève du domaine réglementaire. Le délai de prescription ne doit pas être confondu avec celui de déclaration du sinistre. La prescription biennale concerne les actions portant sur la validité, la nullité ou l'exécution du contrat, telles que les actions en responsabilité engagées contre l'assureur.
Heureusement que les assurés ne disposent pas de deux ans pour déclarer un sinistre ! Il est par exemple de 10 jours pour les catastrophes naturelles.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°21 rectifié bis est retiré.
L'article 2, modifié, est adopté.
L'article 3 est adopté, de même que les articles 4 et 5.
Explications de vote
M. Jérôme Bascher . - Cette proposition de loi est particulièrement bienvenue. De fait, je n'ai pas totalement entendu les arguments du Gouvernement et du groupe LaREM selon lesquels on peut attendre.
On peut toujours attendre ! Mais avec les amendements de MM. Gabouty et Retailleau sur le PLFR, nous avions donné un coup de semonce aux assureurs qui n'étaient pas au rendez-vous.
Le Gouvernement nous a demandé de le laisser négocier, mais tout n'est pas encore prêt, on le voit bien. Certes, il y a un groupe de travail, mais dès que le groupe Les Républicains émet une proposition, le Gouvernement nous dit toujours que c'est trop tôt, alors qu'il ne cesse de nous demander de l'habiliter à prendre des ordonnances. Non ! Nous ne pouvons plus entendre ces arguments à la sortie de crise.
Je remercie Mme Dubos d'avoir pallié l'absence de Mme Agnès Pannier-Runacher (Mme la Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances arrive dans l'Hémicycle et prend place au banc du Gouvernement.) mais vous arrivez après le combat. (Sourires)
Cette proposition de loi est extrêmement nécessaire. Évidemment, des améliorations doivent être apportées mais saisissez notre main tendue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Julien Bargeton . - Il ne s'agit pas d'attendre mais de ne pas légiférer trop dans l'urgence. (M. Jérôme Bascher s'exclame.) Nous sommes les premiers à pester quand on est trop dans l'urgence. C'est bizarre de voter un texte qu'il faut compléter et corriger.
Il n'y a eu aucune audition pour préparer cette proposition de loi. C'est plutôt rare ! En outre, la partie sur l'urgence climatique n'est pas totalement prise en compte.
Il faudra un texte sur le fonctionnement des assurances. Je vois ce qui se joue. Il y a aussi un texte socialiste... Prenons quand même le temps de préparer un texte qui convienne à tout le monde.
M. Jean-François Husson, auteur de la proposition de loi . - M. Bargeton dit qu'il ne faut pas aller trop vite. Ce que j'ai retenu de ces deux derniers mois, c'est qu'il y a urgence. C'est parce qu'il y a eu des embouteillages à l'hôpital que la population a paniqué.
Nous avons des points de vue qui ne convergent pas tous, c'est normal.
La Représentation nationale doit chercher des solutions, qui correspondent aux attentes des Français. Dans cette crise, nous devons tous être des soutiens. C'est notre devoir. J'ai envie que la France s'en sorte le mieux possible. Or mieux on prépare les choses, mieux ce sera pour les générations futures. Ne soyons pas hypocrites ni lâches ! Nous avons une exigence de responsabilité et un devoir de vérité. Nous devons nous engager aux côtés des entreprises de la maison France. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Marc Gabouty . - Je voterai cette proposition de loi, proposition de base solide. Il faut partir de quelque chose et chercher un calcul de couverture suivant le modèle post-incendie.
Aujourd'hui, les entreprises souhaiteraient une couverture de leurs pertes d'exploitation, au moins à hauteur de 50 %.
Arrêtons de mélanger les choses, madame la ministre.
Les assurances disent qu'elles offrent 3,2 milliards d'euros, mais dans cette somme, il y a du don, de l'investissement et des facilités de trésorerie pour les entreprises. Quelque 30 millions d'euros seraient notamment dus à des opérations de crowd-funding. Les assurances devraient avoir la rigueur de ne pas tout mélanger. Les compagnies additionnent des choses très disparates : il faut différencier le don sans retour de l'investissement ! Au-delà des facilités qu'elles accordent aux uns ou aux autres, les assurances doivent faire preuve de rigueur.
M. Vincent Segouin . - Ce texte a un fort caractère d'urgence. Sans vaccin, la situation peut se reproduire.
Les aides de l'État sont importantes, mais parfois insuffisantes.
Ce texte respecte la responsabilité de chacun, l'État, l'assuré et l'assureur. Il faut peut-être encore trouver un meilleur équilibre, mais il faut continuer à travailler sur le texte.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements au centre et à droite)
La séance est suspendue quelques instants.