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Compte rendu analytique officiel du 10 juin 2020

SÉANCE

du mercredi 10 juin 2020

91e séance de la session ordinaire 2019-2020

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. Yves Daudigny, M. Daniel Dubois.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Nous revenons au format de 15 questions.

J'invite chacun à veiller au respect des règles sanitaires que nous avons mises en place.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Nous ferons le point avec les questeurs le 22 juin sur l'évolution du format. Nous venons d'échanger avec les présidents de groupe à ce sujet.

Comment répondre au racisme et aux violences au sein de la police ? (I)

Mme Éliane Assassi . - Bravant la distanciation physique, des marées humaines déferlent dans le monde pour dire stop aux inégalités raciales. La mort de George Floyd fait souffler un vent planétaire pour dire que « les vies noires comptent ». Dans l'affaire Adama Traoré, on exige justice et vérité. L'impunité doit cesser.

Depuis longtemps, les violences policières sont une préoccupation dans les quartiers populaires. Depuis les répressions violentes des gilets jaunes, elle est partagée au niveau national.

Les policiers sont détenteurs de l'autorité publique et de la violence légitime que certains rendent parfois illégitimes. Dois-je ici rappeler toutes ces affaires sordides de violences policières sur fond de racisme : Théo, Gabriel, Zyed, Bouna, Adama et tous ceux qui sont usés de devoir justifier leur identité plusieurs fois par jour...

Quelles réponses structurelles allez-vous apporter pour rompre définitivement avec ces pratiques ? (Applaudissements à gauche)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Cette question est au coeur du pacte républicain. Comment, dans une société démocratique construite sur l'universalité, l'égalité et la liberté, faire en sorte que cette part obscure et éternelle d'incompréhension de ce qui est différent soit contenue et disparaisse ? Ce n'est pas une question simple.

Dans un monde idéal, nous aurions interdit et fait disparaître le racisme depuis longtemps. Mais ce n'est pas le cas. Cela ne correspond pas à l'expérience que j'en ai.

Je ne laisserai jamais dire que la police ou la gendarmerie - et ce n'est pas ce que vous avez dit - seraient des institutions violentes ou racistes. Elles ne sont ni l'un ni l'autre. Ce sont des institutions extrêmement contrôlées, placées sous l'oeil vigilant des citoyens, des médias, des organismes internes d'inspection et de contrôle. Elles exercent des missions redoutablement difficiles et sont exposées à un risque, du simple fait d'être dépositaires de l'autorité publique et parfois seulement de porter un uniforme - qui fait leur fierté et notre protection. Nous avons bien des exemples.

Vous avez évoqué la période particulière des gilets jaunes. Cette période a été violente, mais les violences n'ont pas été choisies par la police. Il y a eu des insultes, des crachats, des violences intenses à l'égard des policiers et des gendarmes. Je veux dire la confiance, l'estime et le respect absolu pour ces hommes et ces femmes qui font vivre la police nationale et la gendarmerie. Ils ont une exigence d'exemplarité qui doit être mise en oeuvre : aucun acte raciste ne peut être toléré, dans l'absolu et encore moins de la part des dépositaires de l'autorité publique.

Je ne veux pas que ce débat soit confisqué par des prises de position théâtrales, des raccourcis et des amalgames qu'il faut dénoncer. Nous devons être confiants, respectueux et exigeants à leur égard.

Nous devons tenir cette ligne d'équilibre. La peur ne doit pas changer de camp. L'émotion ne doit pas nous faire accepter cette facilité car autrement, il y aura un basculement de la République. Il n'est pas si loin.

Soyons donc ensemble exigeants envers les hommes et les femmes qui composent la police nationale et la gendarmerie mais disons leur aussi vigoureusement notre confiance et notre respect. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE, Les Indépendants, ainsi que sur la plupart des travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Éliane Assassi. - J'entends bien, mais il faut aussi entendre et écouter des propositions autres que celles de votre groupe politique. M. Castaner a annoncé la fin de la clé d'étranglement, fort bien, mais le plaquage ventral reste autorisé, ainsi que le LBD 40... (Murmures au centre et à droite)

Mon groupe a fait des propositions sur les LBD, sur le contrôle d'identité abusif, sur la réforme de l'IGPN, sur le rétablissement de la police de proximité. Il est temps d'en débattre, de façon constructive, pour répondre à la fois aux besoins des forces de police et aux besoins de la population, particulièrement dans les quartiers.

Comment répondre au racisme et aux violences au sein de la police ? (II)

M. David Assouline . - Notre police et notre gendarmerie républicaines doivent garantir la paix civile et protéger nos libertés, notre égalité et notre fraternité. C'est une immense et noble tâche, accomplie dans des conditions de travail inacceptables, qui comporte des risques.

Nous leur avons unanimement rendu hommage, et l'on pense encore à Hamed Merabet et à Arnaud Beltrame, ces héros.

C'est pourquoi il est insupportable de voir certains en leur sein qui n'en sont pas dignes, souvent à l'abri du silence, véhiculer le poison du racisme.

Il faut commencer par arrêter les dénis. M. Castaner a fait un pas et vous-même tout à l'heure, monsieur le Premier ministre, et nous vous en félicitons. Mais M. Nunez parle encore de quelques cas isolés et nous craignons qu'une fois l'émotion passée, on en revienne à l'avant...Pas de faux débats : l'institution n'est pas raciste mais les cas racistes ne sont pas isolés.

La loi de la République doit prévaloir, toujours. Comment revaloriser la carrière de ceux qui brillent par leur humanité et mettre au ban ceux qui font l'apologie de la violence ? (Applaudissements à gauche)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Il n'y a pas de loi du silence, il n'y a que la loi que, chaque jour, chaque nuit, la police, la gendarmerie, s'engagent à protéger et à servir. Elles agissent avec honneur, dignité et sens de l'engagement.

Il n'y a pas de violence dans la police ni de racisme, mais des actes isolés. Depuis vingt mois, je m'honore d'être le premier défenseur des flics de France. (Murmures sur plusieurs travées à droite)

M. François Bonhomme. - Ce n'est pas évident !

M. Christophe Castaner, ministre. - Je connais leur engagement, leur sens de l'éthique collective. Quand on porte l'uniforme, on porte une parcelle de la République et l'on se doit d'être exemplaire, d'agir en accord avec l'éthique.

C'est pourquoi j'ai rappelé lundi mon engagement à leurs côtés, mais aussi les règles qui doivent prévaloir, notamment lors des contrôles d'identité.

Chaque soupçon, chaque fait doit être immédiatement sanctionné administrativement. L'année dernière, trente faits de racisme ont été signalés à l'IGPN et ont fait l'objet d'une enquête judiciaire, huit ont été classées sans suite, vingt-deux ont été transmis au procureur de la République. Dès qu'il y a transmission aux magistrats, il doit y avoir suspension administrative, pour protéger l'honneur de l'ensemble de nos policiers et gendarmes. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mobilité étudiante

Mme Colette Mélot . - À l'heure où la crise sanitaire a entraîné la fermeture des frontières, de nombreux étudiants ont dû renoncer à leur séjour à l'étranger. L'avenir reste incertain, surtout dans les nombreuses écoles de formation supérieure qui prévoient une période de stage ou d'études à l'étranger. Les étudiants français ont subi de nombreuses restrictions. Quelque 25 % des étudiants en Erasmus ont vu leur séjour à l'étranger écourté ou annulé.

À l'inverse, se pose la question de l'attractivité de la France à l'égard des étudiants internationaux. Les étudiants étrangers représentent 50 % des effectifs dans certains établissements en France comme HEC ou Sciences Po. La France est passée de la quatrième à la cinquième place des destinations étudiantes internationales derrière l'Allemagne.

Le programme « Bienvenue en France », dont le but ambitieux est d'accueillir 500 000 étudiants étrangers d'ici à 2027, risque d'être mis à mal. Nous ne pouvons pas laisser se profiler une année blanche de la mobilité. Les échanges sont une source de dynamisme intellectuel, d'innovation, de richesse culturelle.

Quel dispositif mettrez-vous en place pour lever les contraintes et accueillir les étudiants internationaux, qu'il faut rassurer, dans les meilleures conditions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - La préoccupation que vous évoquez est mondiale. La mobilité des étudiants comme des autres citoyens est empêchée par la pandémie.

Des dispositifs sont prévus dans les universités pour maintenir les inscriptions : organisation des universités européennes au sein de l'espace Schengen, partenariats internationaux renforcés pour déployer des formations à distance notamment. Nous soutenons ce mouvement de formation à distance, tant que la pandémie l'exigera.

Nous avons, avec le Premier ministre, ouvert un appel à manifestation d'intérêt pour soutenir la production de formation à distance. Nous travaillons avec les postes et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour ouvrir des lieux d'accueil pour les étudiants qui n'ont pas tous les moyens de se connecter dans les lieux où ils habitent, de manière à ce que nous puissions préserver l'attractivité de la France et des formations françaises auprès des étudiants internationaux.

Le plan « Bienvenue en France » a déjà accru de 4 % le nombre d'étudiants internationaux accueillis en France. Bien sûr, l'ensemble des établissements et ministères, sont mobilisés pour que nous puissions progresser encore. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Colette Mélot. - Il faut un élan pour la mobilité de la jeunesse. C'est indispensable.

Rôle de l'État et de la justice

M. Bruno Retailleau . - Il y a quelques semaines, vous avez évoqué l'écroulement économique et social. Ce terme ne m'avait pas choqué. Aujourd'hui, il s'agit d'un écroulement civique. Comment en quelques jours l'État a-t-il pu reculer à ce point ?

Des minorités agissantes propageant la haine contre les forces de l'ordre veulent fracturer notre équilibre républicain. Quand la garde des Sceaux s'immisce dans une affaire privée et qu'elle reçoit un camouflet calculé en retour. L'État de droit est menacé et toute la République est humiliée. Quand le ministre de l'Intérieur affirme que l'émotion dépasse la règle de droit, il renonce à la loi, et c'est pourtant ici que l'on fait la loi. C'est la porte ouverte à la loi de la jungle. La possibilité de la concorde civile, demain, est compromise. Par une curieuse trouvaille, l'acrobatie sémantique de « soupçon avéré », il défigure la présomption d'innocence.

Ne tombons pas dans les pièges de ceux qui veulent que la France soit communautarisée et éternellement coupable. Les policiers et gendarmes forment notre bouclier. Il ne suffit pas de le proclamer ici : il faut le prouver.

Monsieur le Premier ministre, Reprenez-vous à votre compte les propos de votre ministre de l'Intérieur, l'initiative de votre garde des Sceaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Je connais et j'ai souvent admiré votre maîtrise du langage. Je suis surpris des expressions que vous avez employées. La garde des Sceaux aurait voulu s'immiscer dans une affaire privée : il n'en est rien. La ministre de la Justice peut recevoir le comité qui s'est constitué pour avoir un échange sur des faits, anciens, sur une instruction, lente. Il ne s'agit, en aucune façon, d'une immixtion dans la procédure. Il ne saurait être question de recevoir la famille et encore moins de donner des instructions individuelles. Vous n'avez donc pas réellement décrit la position de la garde des Sceaux.

Vous reprochez au ministre de l'Intérieur d'utiliser l'expression « soupçons avérés », qui certes, se rapproche d'un oxymore, mais a été employée dans le cadre d'une interview : il fallait répondre.

Ignorez-vous la pratique administrative actuelle ? Lorsque des faits sont susceptibles de troubler l'exercice du service public et avant que la justice ne se soit prononcée, l'autorité administrative prend, en bonne pratique, des mesures. C'est une pratique constante et bonne, dans l'administration. Je l'assume. M. le ministre de l'Intérieur a donc parfaitement bien fait. Ce n'est pas simple. Aussi, je préférerais que vous comme moi, nous l'expliquions à nos concitoyens - ils le comprennent parfaitement - plutôt que de feindre de donner un autre sens à ce qui a été dit. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants)

Liaisons aériennes et aménagement du territoire (I)

Mme Denise Saint-Pé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Alors que la crise économique succède à la crise sanitaire, l'État doit répondre présent pour les entreprises.

Je salue le prêt de 7 milliards d'euros accordé à Air France. Ce secours lui est apporté car l'entreprise répond à son obligation de service public en assurant les liaisons entre Paris et les territoires ruraux et d'outre-mer. Or il n'y a que deux vols quotidiens entre Paris et Biarritz et deux vols hebdomadaires entre Pau et Paris, quand le train prend cinq heures. Ces territoires enclavés ont cruellement besoin de transports aériens pour assurer la reprise économique.

La mission d'information du Sénat sur le rôle du transport aérien dans l'aménagement du territoire a rappelé que ces lignes étaient vitales pour le désenclavement. Je ne peux croire que l'État tolère cette situation. Comment le Gouvernement le rappellera-t-il à Air France ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports . - Durant le confinement, les vols ont baissé de 95 %. Ils reprennent depuis le 2 juin. À cette date, on recense 20 % du trafic. Ce sera 35 % en juillet et 40 % en août, Orly rouvrant le 26 juin.

La ligne desservant Pau est commerciale et ne relève pas d'une obligation de service public. La desserte sera de 200 vols en juillet à destination de Paris, Orly et Roissy.

ASL Airlines a, quant à elle, annoncé la mise en place de quatre liaisons hebdomadaires vers Paris ; concernant la France, vous savez que la compagnie est actuellement en train de préparer un plan de restructuration de l'offre commerciale. Le Gouvernement sera vigilant à ce que ce plan ne se fasse pas au détriment des territoires : j'ai demandé à la direction d'Air France d'entamer très rapidement une concertation approfondie avec les élus concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Soutien aux investissements des collectivités territoriales (I)

M. Bernard Buis . - La crise sanitaire aura un impact sur les dépenses d'investissement des collectivités territoriales. Le monde économique de nos territoires le regrette déjà. Il est indispensable de soutenir ces investissements qui représentent 70 % des investissements publics civils.

Le troisième projet de loi de finances rectificative 2020 présenté ce matin précise les mécanismes inédits de garanties prévues par l'État avec un milliard d'euros pour l'enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Une circulaire aux préfets datant d'il y a un mois leur demande une souplesse particulière pour les investissements déjà mobilisés.

Je souhaite des précisions sur le soutien aux investissements des collectivités territoriales. Comment les reliquats de crédits pourront-ils être réalloués à d'autres projets ? Les collectivités locales pourront-elles compter sur le soutien de l'État pour 2020, mais aussi 2021 ? Les élus attendent ces réponses. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Les collectivités territoriales portent la majeure partie de l'investissement public et constituent ainsi un partenaire très important pour les entreprises, puisque leurs investissements sont un levier de l'activité, notamment du BTP.

La réussite de la relance économique passera donc aussi par les collectivités territoriales, d'où l'importance d'abonder la DSIL à hauteur d'un milliard d'euros dans le projet de loi de finances rectificative n°3, qui s'ajoutera aux deux millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2020, via la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la DSIL.

Il faut que les nouvelles équipes municipales aient les moyens d'agir. Les crédits non engagés en 2020 seront exceptionnellement reportés sur 2021. Quant à la possibilité de réallouer les reliquats de DETR, j'ai donné instruction aux préfets de faire preuve de souplesse en matière de gestion de cette dotation : ainsi, une commune qui en aurait bénéficié en février pour un projet qui finalement ne verrait pas le jour, doit pouvoir la déplacer sur un autre projet, afin que la subvention demeure dans la commune. C'est pourquoi j'appelle à une souplesse dans l'exécution des crédits.

Enfin, nous continuerons à accompagner les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Plan de soutien aux collectivités

M. Éric Jeansannetas . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Les collectivités territoriales ont été en première ligne pour réagir à la pandémie. Leurs recettes ont été largement amputées alors qu'elles engageaient des dépenses exceptionnelles.

La mission Cazeneuve estime les pertes à 7,5 milliards d'euros, dont 3,2 milliards pour les communes, 3,4 milliards pour les départements et 0,9 milliard pour les régions.

Clause de sauvegarde, soutien à la trésorerie sont des mesures intéressantes. Mais que dire du montant des aides ? Vous proposez 1,75 milliard d'euros d'aides alors que le manque à gagner s'établit entre 3 et 5 milliards d'euros pour les communes, dont 2,2 milliards de recettes tarifaires. Seront-elles compensées par l'État ? L'aide de 2,7 milliards d'euros aux départements permettra-t-elle de compenser intégralement les dépenses sociales ?

Rien n'est prévu pour les régions qui auraient engagé 1,7 milliard d'euros de dépenses exceptionnelles. Selon quels critères avez-vous arbitré la répartition des moyens entre les différents blocs ? L'aide de l'État sera-t-elle suffisante ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Il a été décidé en PLFR 3, à la suite du travail de Jean-René Cazeneuve, de prévoir une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales, intégralement financée par l'État. Son périmètre est très large.

Si les recettes d'une commune en 2020 sont inférieures à la moyenne des trois derniers exercices, l'État versera une dotation, et ce sans aucun critère restrictif. Toutes les communes pourront en bénéficier. Le coût est estimé à 1,7 milliard d'euros.

Pour les départements, 2,7 milliards d'euros d'avance de trésorerie sont prévus, comme l'avait demandé l'ADF, en raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Olivier Véran a en outre engagé des discussions avec les départements dans le cadre de la préparation du projet de loi grand âge.

Sur les régions, des mécanismes de garantie sur recettes existent déjà : l'État compensera environ 500 millions d'euros au titre de la baisse de la TVA. Je mène un dialogue très constructif avec les présidents de région sur le financement et les contrats de plan État-région (CPER). (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Hydroxychloroquine

M. Alain Houpert . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 27 mai, soit une semaine après la publication d'un article dans The Lancet, le Gouvernement a interdit l'usage de l'hydroxychloroquine dans le traitement de la Covid-19. Un décret du 29 mars défendait déjà aux médecins libéraux de prescrire cette molécule.

On sait maintenant que cette étude, désavouée depuis par The Lancet et trois de ses quatre auteurs, n'était qu'une vaste farce dont scientifiques, soignants, patients, et le Gouvernement ont été les dindons. C'est triste.

D'autres études ne seraient pas parvenues à démontrer l'efficacité de la molécule ? Les protocoles mis en concurrence sont si divergents qu'il est impossible de dire si cette molécule est efficace ou non. Seuls les médecins sont aptes à prescrire le protocole le plus adapté.

Ce Gouvernement aime les ordonnances ; je préfère celles qui ont un caducée. N'est-il pas temps de reconnaitre que vous vous êtes emballés et de redonner aux médecins la liberté de prescription ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Florence Lassarade. - Très bien !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - De nombreux travaux de recherche ont été menés sur l'hydroxychloroquine pour analyser son efficacité et son innocuité. Le Gouvernement a toujours été transparent et tout fait pour apporter des réponses scientifiques rigoureuses.

À ce jour, les travaux de recherche n'ont pas démontré l'efficacité de cette molécule chez les malades hospitalisés ou ceux atteints de formes plus simples, mais confirmé des effets secondaires connus, renforcés par certaines associations médicamenteuses.

L'intégrité scientifique de certaines études a été remise en cause ce qui a conduit à leur retrait ; nous le déplorons, mais cela ne justifie pas l'utilisation de l'hydroxychloroquine en pratique courante.

Avec la baisse de l'épidémie, la question devient moins urgente. Les études se poursuivent néanmoins.

La liberté de prescription n'a jamais été entravée. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais elle n'a jamais été totale, comme le confirme l'article 8 du code de déontologie médicale : « le médecin est libre de ses prescriptions dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science ». (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Alain Houpert. - Je suis parlementaire mais aussi médecin. Il y a des chiffres incontestables, ceux de votre ministère : le taux de mortalité des personnes hospitalisées est de 3,1 % à Marseille contre 17,2 % au niveau national. (Applaudissements et « bravo » sur les travées du groupe Les Républicains)

Industrie française

M. Martial Bourquin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) L'industrie française est en grave difficulté. Luxfer, qui produisait des bouteilles d'oxygène, Famar, qui produisait de la chloroquine, la sucrerie de Toury en Eure-et-Loir, qui produisait du gel hydroalcoolique, mais aussi l'entreprise Peugeot Japy de Valentigney, fermée hier, General Electric, qui vient de connaître 40 000 heures de travail délocalisées en Chine : des dizaines d'entreprises sont au bord du dépôt de bilan et menacent de fermer. La crise du Covid-19 est parfois un prétexte. Et vous avez peur de la seule solution : la prise de participation de l'État, voire la nationalisation !

Avec la crise, nous avons découvert que la France, sixième puissance mondiale, était incapable de produire sur son territoire masques, combinaisons, tests, gel hydroalcoolique, respirateurs, médicaments. Jérôme Fourquet l'a dit : les Français sont tombés de haut, de très haut !

À quand une véritable politique industrielle ? Il n'y a pas de grande Nation sans socle industriel puissant. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Je salue l'industrie française qui a prouvé qu'elle était capable de se mobiliser en un mois pour produire respirateurs et masques. Elle a su répondre à l'appel, c'est un signe de vivacité et de réactivité.

Monsieur Bourquin, je partage votre enthousiasme. Il n'y a pas de grande économie sans grande industrie. Le Gouvernement n'a pas attendu la crise sanitaire pour construire une grande politique industrielle dans le domaine de la santé avec le Conseil stratégique des industries de santé, afin d'arrêter les délocalisations et contrer la division par deux de nos parts de marché entre 2008 et 2018.

Nous avons créé des emplois industriels, alors qu'entre 2000 et 2016, on en détruisait année après année. Désormais, les investisseurs étrangers s'intéressent à la France. Selon une étude d'Ernst & Young, la France est la première destination pour les projets industriels soutenus par des partenaires étrangers.

Nous poursuivons sur cette lancée. Nous consacrons un milliard d'euros d'investissements à la relocalisation de la chaîne de traction et de la batterie électriques ; nous construisons aussi une politique industrielle au service de l'aéronautique et de la santé. Nous aurons de beaux projets à vous présenter prochainement. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Martial Bourquin. - La Chine ne peut pas être l'usine du monde. À force de délocalisations, la France devient une nation de deuxième zone. Il est temps de réagir, avec les collectivités territoriales et le Comité interministériel de restructuration industrielle, pour que les entreprises restent sur le territoire.

Nous avons besoin d'emplois, d'une France industrielle, d'une France de producteurs et pas seulement de consommateurs. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE ; Mme Valérie Létard applaudit également.)

M. le président. - Je salue Martial Bourquin qui a choisi de rejoindre sa commune d'Audincourt. Je salue son engagement pour le Sénat, notamment sur les questions industrielles. (Applaudissements nourris)

Parcoursup

Mme Claudine Thomas . - Cette année, 658 000 lycéens attendaient le verdict de Parcoursup. Les plaintes se sont multipliées dès les résultats connus. Les améliorations promises par le ministère ne sont pas au rendez-vous.

Pour accepter l'arbitraire, il faudrait pouvoir comprendre les critères de sélection. Mais le système est opaque. De très bons lycéens ont été refusés partout. Parcoursup devait être un système plus juste, mais dans certaines universités, la sélection se fait encore par un tirage au sort - plus technologique mais tout aussi injuste.

Incapables de traiter individuellement les dossiers, elles ont mis en place des algorithmes qui standardisent le profil des candidats et pénalisent des lycéens méritants.

Dans son rapport de 2020, la Cour des comptes dénonce le manque de transparence, l'aspect uniforme des dossiers, l'automatisation croissante du système. La motivation des élèves n'est pas prise en compte. Bref, la performance de Parcoursup n'est pas meilleure que celle d'APB.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Exactement !

Mme Claudine Thomas. - Vous souhaitiez remettre de l'humain dans le dispositif ; la réalité est tout autre. Qu'envisagez-vous pour remédier à cette injustice criante ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Une partie de votre intervention décrit l'ancien système. Nous accompagnons les élèves, nous examinons les dossiers. Le nier, c'est mépriser le travail des professeurs du secondaire et du supérieur pour orienter les lycéens, faire des propositions. Ce n'est plus APB !

Nous avons reçu 2 % de voeux supplémentaires cette année, malgré le confinement, et proposé un accompagnement exceptionnel. Huit candidats sur dix ont déjà reçu une proposition correspondant à leur choix. La procédure complémentaire démarrera dès le 16 juin, avant même les résultats du bac.

Le dispositif a vocation à s'améliorer en permanence. Il est humain, porté par la communauté universitaire, plébiscité par les parents et les étudiants. Quand il y a des difficultés, nous travaillons à les résoudre.

Nous avons 20 % de boursiers supplémentaires, 900 places ont été créées en IUT en région parisienne et en Seine-et-Marne ; grâce au rapport du sénateur Lafon, nous avons considéré l'Île-de-France comme une académie, ce qui a amélioré la mobilité sociale. Nous progressons, et sommes très fiers de ce dispositif. (M. François Patriat applaudit.)

Filière aéronautique

M. Jean-Marie Janssens . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le Gouvernement a annoncé hier un plan de relance de 15 milliards d'euros pour l'aéronautique, filière particulièrement touchée par la crise. Je salue sa réactivité. Cette enveloppe, conséquente, doit être efficace pour préserver l'emploi dans les territoires.

L'entreprise Daher a annoncé un plan de restructuration concernant ses deux sites de Montrichard et Saint-Julien-de-Chédondans dans le Loir-et-Cher. Il faut sécuriser les investissements industriels du secteur et l'emploi local. Les entreprises du secteur, des équipementiers aux compagnies aériennes, ont besoin de visibilité et de soutien concret pour faire les bons choix stratégiques et ne pas s'engager dans des restructurations trop lourdes pour l'emploi.

Pouvez-vous détailler le plan de relance pour l'aéronautique ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - La filière aéronautique représente 300 000 emplois avec de grandes entreprises telles qu'Airbus, Safran, Thalès mais aussi 1 200 entreprises sous-traitantes. La France est le seul pays avec les États-Unis à pouvoir construire un avion de A à Z. L'aéronautique est un fleuron à protéger.

Les restructurations sont parfois nécessaires, car les carnets de commande sont à zéro, les avions commerciaux sont cloués au sol, mais notre industrie devra demain être au rendez-vous de la reprise, faire face à la concurrence américaine et chinoise, inventer des motorisations nouvelles, moins émettrices. Nous faisons un pari technologique.

Le plan de 15 milliards d'euros est inédit par son ampleur et son contenu. Une charte entre donneurs d'ordre et sous-traitants assurera la solidarité dans la filière. Un fonds de consolidation rassemblant les quatre grands groupes aidera les PME et ETI à atteindre une taille critique pour surmonter la crise. Le ministère des Armées a passé 800 millions d'euros de commandes pour soutenir les industries duales, ce qui donne de la visibilité. Nous investissons enfin dans le R&D à hauteur de 1,5 milliard d'euros pour protéger les compétences et l'emploi, et être au rendez-vous des défis de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Dispositif « sport-santé-culture-civisme »

M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans le cadre de la reprise de l'école, le dispositif « sport-santé-culture-civisme », dit 2S2C, entend proposer des activités sur le temps scolaire - conséquence du protocole sanitaire. L'absence de reprise scolaire est regrettée par tous et les dangers de la déscolarisation physique sont immenses.

Le maire de Besançon m'interpellait hier pour que je vous demande un desserrement du protocole scolaire, alors que les parcs ont rouvert. Cependant, l'ouverture de l'école aux intervenants extérieurs pendant le temps scolaire doit rester une exception.

Le financement du dispositif 2S2C pèsera sur les collectivités, posant des difficultés matérielles, humaines, financières. Il faudrait que l'État s'en charge. La somme de 110 euros par jour par groupe d'élèves n'est pas suffisante.

Dans cette assemblée, où le président Larcher a succédé à Jules Ferry (Sourires), nous voulons préserver la devise républicaine qui figure au fronton de nos écoles depuis la loi du 18 juillet 1880. Or ce dispositif insuffisamment financé sera source d'inégalité, notamment en zone rurale, voire urbaine.

Vous ne pouvez toujours faire appel aux finances locales, qui payent déjà lourdement les conséquences de la crise. Quelles sont vos intentions sur la pérennité et le financement futur du 2S2C ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Ne perdons pas de vue le sens de ce dispositif, qui a pour but de promouvoir l'activité sportive et culturelle, ainsi que l'éducation à la santé et au civisme.

Il n'y a aucune obligation à le mettre en place. La possibilité de contractualisation avec l'État est laissée à l'initiative des communes - elles sont plus de mille en France à l'avoir fait, dont neuf dans le Doubs.

Le dispositif de soutien est un forfait de 110 euros pour trois heures pour 15 élèves. Des aides de l'État sont prévues. Les professeurs de l'Éducation nationale peuvent y participer. Cela peut donc ne rien coûter à la commune.

L'objectif est d'avoir une vision complète du temps de l'enfant, scolaire et périscolaire. Il est bon qu'il n'y ait pas de cloison étanche mais une articulation. L'alliance entre les collectivités territoriales et l'Éducation nationale n'a en rien remis en cause le caractère national du service public.

Nous travaillons à l'allègement du protocole sanitaire avec le Premier ministre, et un conseil de défense se tiendra vendredi sur le sujet. Nous avons voulu à tout prix le déconfinement scolaire. Le Président de la République a eu le courage de prendre cette décision pour le 11 mai. Vous lui rendez hommage en montrant que c'était la bonne décision. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. le président. - Jules Ferry n'a été président du Sénat que pendant trois semaines. Je joue les prolongations ! (Rires)

Liaisons aériennes et aménagement du territoire (II)

Mme Maryse Carrère . - Sept heures pour Aurillac-Paris, cinq heures trente pour Tarbes-Paris. La seule porte de sortie pour nos territoires est l'avion. Les collectivités ont dû investir dans les lignes à obligation de service public (OSP) - pour les Hautes-Pyrénées, le budget s'élève à 2 millions d'euros.

Les craintes qu'exprimait Josiane Costes il y a peu semblent se confirmer. Air France et HOP ont annoncé que des vols régionaux pourraient être réduits de 40 % d'ici 2021. Nous ne pouvons accepter ces décisions unilatérales qui pénaliseraient des territoires déjà éprouvés.

La DGAC a indiqué que les lignes devront respecter les OSP sous peine de pénalités - mais qu'il faudra tenir compte de leur soutenabilité financière.

Alors que l'État s'apprête à mettre 7 milliards d'euros pour Air France et 15 milliards pour l'aéronautique, quelles contreparties allez-vous demander à cet opérateur monopolistique ? Comment mesurer la soutenabilité financière ? Laisserez-vous les collectivités seules pour négocier avec Air France ?

L'État reste le garant de l'aménagement et l'égalité des territoires. Les Hautes-Pyrénées, le Cantal, la Lozère ne bénéficieront jamais du TGV : notre salut passe par l'avion. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports . - Les lignes d'aménagement du territoire sont cofinancées par l'État et les collectivités territoriales pour désenclaver les territoires. Cela concerne dix lignes opérées par Air France et ses filiales.

Ces lignes, suspendues pendant le confinement, reprennent progressivement depuis le 2 juin. La réouverture d'Orly accélérera le retour à la normale prévu pour le second semestre 2021. Nous portons une attention particulière aux lignes sous OSP.

J'ai demandé aux opérateurs de me remettre d'ici juillet des plans concertés avec les collectivités territoriales pour établir un programme de vol. Les services du ministère sont à l'écoute, la réouverture annoncée de l'aéroport de Tarbes-Lourdes le montre. Ces lignes sont importantes pour la vitalité des territoires. Ces dessertes devront être préservées.

Soutien aux investissements des collectivités territoriales (II)

M. Hervé Gillé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Un plan de soutien aux collectivités territoriales a été présenté ce matin en conseil des ministres. La relance ne se fera qu'avec un soutien ambitieux des collectivités.

Face à la crise, les élus locaux ont assuré la continuité de l'État. Soutenir leur trésorerie et compenser en partie leurs pertes ne suffira pas. Il faut leur donner une capacité d'agir, une force de frappe. Un plan de 4,5 milliards d'euros ne suffit pas quand les pertes de recettes atteignent 10 milliards d'euros !

Les départements ne bénéficieront que d'une avance sur les DMTO. Les régions sont oubliées. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est dotée d'un milliard d'euros supplémentaire. Allez-vous y rendre éligible les pôles territoriaux, les syndicats de pays et les parcs naturels régionaux ?

Une crise sociale sans précédent s'annonce, qui pèsera sur les dépenses de solidarité des départements, avec l'explosion du nombre de bénéficiaires du RSA. Tous les territoires sont concernés.

Quels moyens supplémentaires allez-vous accorder aux collectivités qui peuvent être un vecteur puissant de la relance ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Le PLFR3 est un plan d'urgence qui répond à une situation d'urgence. Des communes touristiques ou d'outre-mer ont perdu 30 % à 35 % de leurs recettes. Nous répondons avec la garantie de recettes pour les communes, les intercommunalités et les syndicats de transport - car le versement mobilité a lui aussi baissé.

Jamais un Gouvernement n'a accordé aux maires une garantie aussi complète et sécurisante. Le milliard d'euros supplémentaire de DSIL sera mobilisé en priorité sur la transition écologique.

Nous avons engagé un dialogue avec chacune des régions pour établir, d'ici l'été, un accord de partenariat sur les recettes et les investissements dans le cadre des futurs contrats de plan État-Région.

Enfin, le PLFR3 réserve quelque 60 millions d'euros aux régions d'outre-mer pour compenser la baisse de l'octroi de mer. (M. François Patriat applaudit.)

M. Hervé Gillé. - La relance économique, écologique et sociale suppose de mobiliser des leviers puissants. Ils ne sont pas au rendez-vous. Les espoirs vont être déçus. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Europe de la défense

M. Dominique de Legge . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 2 mai 2018, la Commission européenne publiait un projet de cadre financier pluriannuel prévoyant 11,4 milliards d'euros pour le Fonds européen de la défense. Le 27 mai, la dotation était ramenée à 8 milliards d'euros, soit une baisse de 30 %.

Le président Macron a fait du renforcement stratégique de l'autonomie stratégique européenne, notamment militaire, un marqueur de son quinquennat et la boussole de son action européenne. Le fonds de défense devait en être le symbole.

Comment interpréter ce revirement ? Quelles conséquences pratiques pour l'industrie de défense ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Florence Parly, ministre des armées . - Il y a peu, il était inconcevable que l'Union européenne investisse un euro dans la défense. La création d'un Fonds européen de la défense est une révolution, un changement de paradigme.

La Commission européenne avait proposé d'y consacrer 13 milliards d'euros ; la présidence finlandaise avait ramené ce montant à 6,5 milliards d'euros. Avec nos partenaires, nous sommes revenus à la charge et avons obtenu 9 milliards d'euros. C'est un progrès, mais le compte n'y est pas encore. Nous n'avons pas dit notre dernier mot et avons écrit au Haut représentant de l'Union ainsi qu'à nos homologues européens pour demander un montant plus ambitieux.

La crise du Covid a montré que nous avions besoin de davantage de coopération européenne et de davantage de souveraineté européenne. Le Fonds européen de la défense devra prendre part à la relance économique dans l'espace européen.

Nous avons fait des annonces, hier, pour soutenir le secteur aéronautique. J'ai annoncé 600 millions d'euros de commandes par anticipation. Je continuerai de me battre pour soutenir la base industrielle et technologique de défense française et européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Dominique de Legge. - Cette affaire est emblématique de la méthode Macron : une analyse et un constat juste suivis de déclarations irresponsables, isolées et provocatrices - sur l'Alliance atlantique - avec un résultat inverse de celui escompté. Désormais, nos partenaires européens ont du mal à entendre la voix de la France. Je compte sur vous pour y remédier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Nous étions 110 sénateurs à assister à cette séance, dans le strict respect des règles sanitaires. Je salue nos collègues qui ont accepté de siéger dans les tribunes.

La séance est suspendue à 16 h 25.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.