Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Discussion générale
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Le 28 octobre, la CMP est parvenue à un texte commun. Cet accord est le fruit d'échanges nourris avec l'auteur de la proposition de loi et rapporteur de l'Assemblée nationale, Marie-Christine Verdier-Jouclas, et le Gouvernement.
Malgré l'effet de loupe médiatique sur le dispositif territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), la proposition de loi comporte d'autres mesures tout aussi importantes, comme le titre I sur le pacte d'ambition économique et le titre III portant diverses mesures d'ordre social.
Le Sénat a renforcé le cadre du dispositif TZCLD. Il a notamment permis d'éviter que les départements soient obligés de financer ce dispositif, pour un montant de surcroît inconnu, mais défini par décret. Notre compromis permet de faire de l'accord du président du conseil départemental un prérequis pour qu'un territoire rejoigne le dispositif. Il reviendra à chaque département d'apprécier si cela est cohérent avec sa politique d'insertion. Des territoires supplémentaires pourront également être intégrés par dérogation, au-delà des 60 initialement prévus.
S'agissant de l'insertion par l'activité économique (IAE), le Sénat a amélioré les dispositifs pour répondre aux attentes des acteurs du terrain, notamment sur les contrats des salariés seniors rencontrant des difficultés particulières, avec l'autorisation de renouveler de vingt-quatre mois les CDD des plus de 57 ans en les incluant dans un « CDI inclusion seniors ».
Le Sénat a également permis, à l'article 2 ter, au préfet d'apporter des dérogations pour les associations intermédiaires. Le Sénat a renforcé, à l'article 3 bis, les garanties sur les contrats passerelles, ce qui rassure les acteurs.
La commission des affaires sociales avait introduit en outre, à l'article 3 ter A, un dispositif de « temps cumulé », de transition progressive entre un contrat d'insertion et un CDI ou un CDD à temps partiel. Il a également été retenu par la CMP.
Avec l'important effort financier consenti en faveur de l'IAE dans le plan de relance et la « stratégie pauvreté », ces mesures devraient soutenir les initiatives de terrain et ouvrir le champ des possibles dans ce secteur.
Le Sénat s'était opposé au « bonus-malus » et avait supprimé l'article 7 pour tenir compte de la réforme actuelle de l'assurance chômage. Le compromis trouvé me semble raisonnable, même si je reste persuadé que ce n'est pas la solution appropriée pour lutter contre les abus du recours aux contrats courts.
À l'article 9 quinquies, le Gouvernement avait introduit une disposition qui encourage le dialogue social au sein des entreprises de l'IAE. La CMP a trouvé une solution tout à fait satisfaisante : la nouvelle rédaction prévoit une commission d'insertion au sein du Conseil social et économique 5CSE, ce qui est moins lourd pour les entreprises et répond aux attentes des partenaires sociaux.
J'avais demandé où en était le décret d'application de la loi sur le don des chèques-vacances au personnel soignant adoptée en urgence l'été dernier...
M. Michel Savin. - Eh oui !
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous avons donc travaillé en vain ! J'espère qu'il n'en ira pas de même pour ce texte... (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion . - Permettez-moi d'exprimer la solidarité du Gouvernement dans cette nouvelle phase de confinement. Nous devons redoubler d'attention pour les plus fragiles, les jeunes, les demandeurs d'emplois de longue durée, les personnes les plus éloignées de l'emploi...
Dans ce contexte, cette proposition de loi trouve plus que jamais son utilité.
Un travail constructif a été mené par tous les parlementaires de tous les groupes. Je salue le travail remarquable de Mme la rapporteure qui a tant enrichi ce texte. Je vous souhaite un très bel anniversaire ! (Exclamations et marques de félicitations à droite)
Le texte de la CMP a repris l'ensemble des apports du Sénat. Il respecte l'esprit des fondateurs des TZCLD.
Ce texte est adapté aux circonstances et son adoption sera bénéfique à tous les territoires. Cette loi est un très bel objet en faveur de ceux de l'emploi pour tous et de l'égalité des chances.
Les structures de l'IAE vont, en vertu du titre I, voir leurs règles de recrutement simplifiées, avec la suppression de l'agrément préalable délivré par Pôle emploi.
L'expérimentation TZCLD, grâce au titre II, sera étendue et se déploiera dans soixante territoires. Je salue la persévérance de Laurent Grandguillaume, président de l'association « Territoires zéro chômeur », de Michel de Virville et Patrick Valentin, vice-présidents, et de Louis Gallois, président du Fonds d'expérimentation territorial contre le chômage de longue durée.
La CMP a su apporter des avancées majeures. Tout salarié d'une structure de l'IAE de plus de 57 ans pourra se voir proposer un CDI. Ce nouveau contrat coexistera avec les CDD insertion, qu'il est possible de renouveler par dérogation à partir de 50 ans, selon la volonté du Sénat. Vous avez su également vous accorder sur l'encadrement de l'expérimentation du « contrat passerelle ». Je salue le travail d'écoute de Frédérique Puissat qui a introduit un dispositif de « temps cumulé » pour laisser le libre choix des outils aux acteurs.
La CMP a rétabli le caractère obligatoire de la participation des départements, mais en prévoyant sa fixation par décret et son plafonnement. Nous travaillerons avec l'Association des départements de France (ADF) à la meilleure rédaction possible. En outre, l'accord du département devra être requis pour qu'un territoire se porte candidat. Cette avancée doit être saluée. Nul ne pourra imposer au département, chef de file de l'insertion sur son territoire, de participer à une expérience qui ne serait pas cohérente avec sa propre politique d'insertion.
Une augmentation dérogatoire du nombre de territoires est d'ores et déjà prévue, au-delà des 60 initialement prévues, si nécessaire : Mme Borne s'y est fermement engagée à l'Assemblée.
La mise en place d'un dialogue social pour les salariés des structures de l'IAE est une avancée majeure, avec la création d'une section au sein du CSE de la structure. Il s'agira d'une expérimentation pour trois ans.
Ce texte prouve la volonté du Gouvernement d'agir pour l'emploi de tous. Dans le cadre de France relance, 35 000 places sont prévues dans l'IAE pour les jeunes. Quelque 30 000 places supplémentaires devraient en outre être ouvertes, conformément aux mesures de prévention de la pauvreté annoncées par le Premier ministre le 24 octobre dernier.
Nous nous attachons à mettre en place les textes d'application nécessaires.
La relance de notre économie doit être la plus inclusive possible. Je vous demande le soutien le plus large possible à ce texte.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales - . Très bien !
M. Xavier Iacovelli . - L'inclusion n'est pas l'affaire des exclus, mais l'affaire de tous, pour redonner à ceux qui sont devenus invisibles une place à part entière dans la société. Ces mots du président du Conseil de l'inclusion dans l'emploi reflètent parfaitement l'esprit de cette proposition et de l'accord trouvé en CMP.
Alors que 4,2 millions de personnes sont éloignées de l'emploi, dont 2,7 millions depuis plus d'un an, ce texte apporte une solution concrète, ambitieuse et innovante, inscrite dans la logique du plan France Relance et de la volonté du Président de la République d'intégrer 140 000 personnes supplémentaires dans les parcours d'insertion et les entreprises adaptées. Elle complète le dispositif de 300 millions d'euros en faveur des structures d'insertion annoncé par la ministre Brigitte Klinkert.
Nous saluons le compromis trouvé qui maintient la philosophie du texte.
Il faut faire preuve d'innovation et associer tous les acteurs pour lutter contre le chômage de longue durée : entreprises, associations, collectivités territoriales. Ce texte concrétise des avancées notables, notamment pour les seniors.
Les dispositions existantes doivent être confortées pour les chômeurs de longue durée, les bénéficiaires de minimas sociaux, les parents isolés, les personnes en situation de handicap.
La clause de revoyure constitue aussi une avancée notable.
Nous saluons le travail des rapporteurs dans la recherche d'un compromis ambitieux. Nous espérons que l'expérimentation pourra être généralisée, à long terme.
M. Jean-Claude Requier . - La crise sanitaire s'accompagne d'une crise économique et sociale qui a fait basculer un million de personnes supplémentaires dans la pauvreté, en plus des 9,3 millions de personnes sous ce seuil. Quelque 8 millions de personnes demandaient l'aide alimentaire en septembre dernier, contre 5,5 millions l'année dernière.
Le RDSE est convaincu que ce texte apportera des outils nécessaires pour aider les personnes les plus éloignées du monde du travail à retrouver un emploi.
Nous saluons le compromis trouvé, et notamment le dispositif de « temps cumulé », le développement du dialogue social dans les structures de l'IAE et l'augmentation dérogatoire par décret du nombre de territoires dans l'expérimentation « zéro chômeur de longue durée ».
Ce dispositif a un coût, mais il permettra de rendre à ces personnes, cassées par des années de chômage et de fractures de vie, leur confiance en elles et leur dignité. Cette expérimentation repose sur l'implication de chacun et les compétences de tous. Les dix premiers territoires ont joué le rôle de laboratoires. Les territoires qui postulent pour la deuxième phase seront préparés, grâce à leur expérience.
Nous devons utiliser des méthodes novatrices. Si certains qualifient d'utopie cette expérimentation, je leur rappelle ces mots du président Édouard Herriot - lyonnais et radical : « Une utopie est une réalité en puissance ».
Le RDSE apportera, dans cet esprit, son soutien à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Je remercie Laurence Cohen qui m'a remplacée lors de la première lecture, alors que j'étais bloquée chez moi par la covid-19.
Sur un territoire comme le mien, touché par la désindustrialisation, les acteurs de l'IAE sont demandeurs de telles initiatives pour le retour à l'emploi. Une expérimentation a lieu dans la commune de Frévent, dans le Pas-de-Calais, et je me réjouis de l'extension à cinquante territoires de plus.
Notre groupe s'est abstenu en première lecture, le Gouvernement et la droite ayant dénaturé les dispositions sur l'IAE : renforcement du contrôle de Pôle emploi sur les chômeurs avec le carnet de bord, transfert de la responsabilité de la formation professionnelle aux salariés sommés d'utiliser leur compte personnel de formation avant toute prise en charge financière, dérogation aux vingt-quatre mois maximum de renouvellement pour les CDD des seniors. Le contrat passerelle est un cache-misère, alors que vous avez supprimé les départs en retraite anticipés et instauré des décotes pour les carrières incomplètes. Vous allez affaiblir les plus fragiles, comme si 800 000 chômeurs de plus n'allaient pas rejoindre les deux millions de personnes éloignées de l'emploi avant la crise sanitaire.
Les initiatives locales redonnent de l'espérance mais elles ne sauraient remplacer une politique publique de l'emploi au niveau national, qui permette à tous d'évoluer sans passer par la case chômage. Chacun devrait pouvoir alterner travail salarié et formation rémunérée, grâce à une baisse du temps de travail et aux gains de compétitivité induits par les nouvelles technologies.
Le groupe CRCE maintiendra son abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Patrice Joly applaudit également.)
Mme Élisabeth Doineau . - Enfin une occasion de se réjouir : chaque victoire est appréciée, dans ces temps difficiles. J'ai participé à la CMP. Il est heureux que le Parlement se soit entendu sur une version partagée - et j'en félicite la rapporteure Frédérique Puissat. C'est un grand pas, au bénéfice de ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi.
L'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée autorise un travail sur mesure, tout en posant les jalons d'une refondation de la politique de l'emploi.
La possibilité d'augmenter par décret le nombre de territoires est une avancée, alors que la jauge de soixante était vécue comme injuste par les cent vingt candidats.
Le montant de la participation financière des départements pourra être fixé par décret, mais le président du conseil départemental devra donner son accord. Je me contenterai de ce compromis.
La loi du 1er décembre 2008 sur le RSA et les politiques d'insertion rappelait déjà le rôle de chef de file du département, qui pouvait signer un pacte territorial d'insertion, coconstruit avec de nombreux acteurs. L'outil a fait ses preuves. Il n'était pas utile d'imposer des obligations supplémentaires aux collectivités. C'est à nous de faire confiance aux territoires ; je me félicite que le Parlement ait su faire respecter cet équilibre.
Le Sénat a apporté des améliorations susceptibles de répondre aux interrogations des acteurs de terrain : au sein du titre I, il a assoupli les mesures pour les plus de 57 ans, en leur permettant de cumuler contrat de travail de droit commun et d'insertion.
Le cadre expérimental du contrat passerelle a été précisé pour répondre aux oppositions du réseau de l'IAE ; le temps cumulé facilitera la transition du contrat d'insertion vers le CDI ou le CDD à temps partiel.
Le Sénat a également renforcé le dialogue social au sein des structures d'IAE. Une section spéciale est créée au sein du CSE, elle remplace une commission ad hoc.
Le Sénat avait supprimé l'article 7 relatif au bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage sur les contrats courts. La CMP l'a réintroduit, mais sans pénaliser les entreprises les plus vertueuses.
Cette proposition de loi est une bouffée d'espoir face aux conséquences de la crise économique et sanitaire. Le groupe UC votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu'au banc de la commission)
Mme Monique Lubin . - Je me réjouis de ce débat très intéressant, qui a mis en lumière des dispositifs encore méconnus, alors qu'ils évitent de sombrer à certains de nos concitoyens.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain s'est abstenu en première lecture, mais des avancées notables sont intervenues en CMP, grâce aux négociations avec le Gouvernement.
Je salue le travail de la rapporteure et la confiance renouvelée aux acteurs de l'IAE, la clause de revoyure, le financement par les départements.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera le texte issu de la CMP. Les points de blocage les plus importants ont été levés.
Nous sommes satisfaits que le concours financier des départements soit garanti. Nous regrettons cependant l'absence de moyens alloués aux comités locaux pour l'emploi, ils sont la pierre angulaire de cette dynamique territoriale.
Si nous saluons la prise en compte des externalités positives, nous regrettons que l'évaluation se focalise sur les coûts, au lieu de privilégier la comparaison avec le chômage de longue durée.
Nous avons plus que jamais besoin des initiatives innovantes de l'économie sociale et solidaire (ESS). Nous craignons cependant que le Gouvernement avance d'un pas pour reculer ensuite de deux. L'année dernière, à l'initiative de Joël Bigot et du groupe socialiste, un fonds spécifique pour l'ESS a été introduit dans la loi contre le gaspillage et pour l'économie circulaire. Or vous projetez de ne plus le réserver à l'économie circulaire mais d'en réserver 50 % à la sphère marchande, alors que l'ESS, très intensive en emplois, a besoin de financements ambitieux.
Je noterai aussi avec malice que les contrats aidés ont retrouvé les bonnes grâces du Gouvernement, après le désamour de 2017. Mais l'heure n'est pas à la malice et nous voterons ce texte, en saluant les avancées et en appelant le Gouvernement à demeurer cohérent dans ses politiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Colette Mélot . - Alors que la crise fait basculer de nombreux Français dans la précarité, il est urgent de promouvoir des solutions d'inclusion dans l'emploi, pour une dignité et une autonomie retrouvées.
Cette proposition de loi est intéressante, elle enrichit les dispositifs existants. Nous nous félicitons de la prolongation de l'expérimentation.
La contribution financière des départements était un point de désaccord entre les deux assemblées. Le compromis trouvé, prévoyant l'accord préalable du président du conseil départemental et l'augmentation du nombre de territoires concernés, est une bonne chose. Une centaine de territoires volontaires sont prêts pour le second volet.
Le titre I sur l'IAE reprend les contributions du Sénat, comme le dispositif de temps cumulé, qui sécurise les transitions. C'est l'esprit de la proposition de loi Malhuret en faveur d'une expérimentation pour les allocataires du RSA : ceux-ci pourraient travailler dans une entreprise quinze heures hebdomadaires, pendant un an, sans perte de l'allocation.
Le 24 octobre, l'acte II du plan contre la pauvreté a été annoncé par le Premier ministre ; plus de 15 % des Français étaient déjà sous le seuil de pauvreté en 2018, et ce chiffre a augmenté d'un million de personnes.
Cette loi sera un très bon outil. Je salue tous les efforts réalisés, notamment par notre rapporteur. Le groupe INDEP votera naturellement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc de la commission)
Mme Sophie Taillé-Polian . - Nous nous réjouissons que la CMP ait trouvé un accord sur la proposition de loi, attendue depuis longtemps.
Ce dispositif novateur, ambitieux et dynamique a reçu tout notre soutien en première lecture, car il facilite le retour à l'emploi via des CDI et non des contrats précaires. Nous avions regretté la modification de certaines dispositions par le Sénat, mais saluons le compromis de la CMP sur la participation financière des départements, la suppression du copilotage des préfets sur les comités locaux, la suppression de la tutelle de Pôle emploi sur le choix des personnes recrutées et celle de la Direccte sur les choix d'activité.
Ce dispositif rassemble des dynamiques de territoires, lesquels doivent rester à la manoeuvre. En somme, ce projet fait confiance à l'intelligence territoriale. Le respect des spécificités de la Corse, la possibilité d'augmenter le nombre de territoires concernés sont une belle victoire. La clause de revoyure permettra de déployer davantage le dispositif.
Nous devons rester vigilants sur les moyens du fonds d'expérimentation - dont les crédits sont légers au regard du nombre de nouveaux candidats.
Nous nous interrogeons aussi sur les contrats passerelles : nous voulions leur suppression, car ils ne remplissent pas l'objectif de sécurisation des parcours.
Malgré cela, nous nous félicitons de l'accord trouvé en CMP et de la mobilisation des parlementaires autour de cette expérimentation. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST)
M. Philippe Mouiller . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de Frédérique Puissat, qui a su trouver une position équilibrée...
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Oui !
M. Philippe Mouiller. - Elle convient au groupe Les Républicains.
L'expérimentation TZCLD est menée avec succès dans les Deux-Sèvres. La commune de Mauléon fait partie des trois sur dix territoires qui ont rempli les objectifs de l'expérimentation.
Après cinq années de mise en oeuvre et avant une extension, il fallait faire un bilan : le Sénat s'y est employé, examinant le nombre d'emplois créés et le coût pour les pouvoirs publics. Mais l'essentiel n'est pas là ; cette expérimentation a permis une mobilisation collective sur des territoires sinistrés, et des personnes exclues ont retrouvé une place dans la société.
Le Sénat a souhaité la prolongation du dispositif, avec des aménagements concernant le suivi des personnes embauchées, les économies sur les prestations sociales, l'évaluation par le comité scientifique.
Je me réjouis de la possibilité d'augmenter par décret en Conseil d'État le nombre de territoires membres de l'expérimentation. De nombreux candidats sont en attente.
En 2016, j'avais fait préciser que le dispositif serait principalement financé par l'État et que les collectivités territoriales ne participeraient que sur la base du volontariat, car elles subissaient déjà la hausse des dépenses sociales et la baisse des dotations.
La CMP a retenu le principe selon lequel le département a le choix : s'il accepte une candidature, il s'engage financièrement.
Je salue l'écoute de notre rapporteur et ses propositions.
M. Michel Savin. - Très bien !
M. Philippe Mouiller. - Le contexte actuel est particulier : le secteur de l'IAE est très affecté par la crise sanitaire. Les assouplissements liés aux nouveaux contrats sont bienvenus. Le Sénat a encadré le contrat passerelle ou le CDI inclusion seniors et a instauré un temps cumulé favorisant le rapprochement entre l'IAE et le secteur marchand. Le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi ainsi amendée.
En matière de chômage longue durée, beaucoup reste à faire, quand 2,6 millions de chômeurs se sont inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an. Il est urgent de soutenir les PME, les artisans, les commerçants, importants pourvoyeurs d'emplois. Si nous regrettons l'absence de réforme d'ampleur, nous approuvons toute initiative qui rassemble les énergies des territoires : notre groupe Les Républicains soutient ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur plusieurs travées du groupe UC ainsi qu'au banc de la commission)
La discussion générale est close.
Vote sur le texte élaboré par la CMP
Mme la présidente. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement : aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble.
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC et SER)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . - Je remercie tout particulièrement Frédérique Puissat, qui a travaillé - un peu seule - cet été sur le texte. Merci aussi à la ministre pour son regard bienveillant sur les transactions et concessions de part et d'autre. (Sourires)
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée . - Je remercie le Sénat d'avoir à une large majorité adopté ce texte important, signe d'espoir et réponse concrète pour les personnes éloignées de l'emploi, les plus fragiles. (Applaudissements au banc de la commission)
La séance est suspendue à 20 h 05.
présidence de M. Pierre Laurent, vice-président
La séance reprend à 21 h 35.