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Compte rendu analytique officiel du 15 décembre 2020

Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020

Mme le président. - L'ordre du jour appelle le débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - L'ordre du jour de ce sommet européen était particulièrement chargé, à la hauteur des enjeux. Des décisions importantes et urgentes étaient attendues.

Nous pouvons nous réjouir d'avancées notables : les décisions prises sur la Turquie, l'ambition climatique, le paquet budgétaire et le plan de relance.

Jeudi après-midi se sont conclues les discussions entre le Parlement, la Commission et le Conseil européen sur le retrait des contenus terroristes en ligne. La Commission présente aujourd'hui son texte législatif sur ce sujet.

Le paquet financier, massif, a été adopté : plus de 1 800 milliards d'euros de 2020 à 2027, dont 750 milliards d'euros de relance pour les trois prochaines années.

Il est apparu que la Pologne et la Hongrie peuvent déposer un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne pour contester la conditionnalité liée à l'État de droit. Tant qu'il sera en cours de jugement, ce qui devrait durer un an, la Commission s'est engagée à ne pas poursuivre ces pays - ce qui n'empêche pas le recueil d'informations, si nécessaire, sur de possibles manquements à l'État de droit.

La corruption ou le manque d'indépendance de la justice seront visés, avec un lien entre soutien budgétaire et strict respect de l'État de droit. Le blocage constaté ces dernières semaines est désormais levé.

Le règlement fixant le cadre financier pluriannuel, le budget 2021 et le plan de relance peuvent donc désormais être adoptés et entrer en vigueur dès le 1er janvier 2021. Chaque Parlement national s'exprimera sur les ressources propres, selon les règles en vigueur. Cette décision sera présentée dans les premières semaines de l'année 2021 devant l'Assemblée nationale et le Sénat, puisque votre autorisation est un préalable à la ratification de cet acte juridique qui permettra de financer le budget européen et la dette relative au plan de relance.

Autre avancée majeure : les chefs d'État et de Gouvernement ont renforcé leur coordination face à la pandémie Six contrats ont été conclus pour 1,5 milliard de doses de vaccin dont les premières devraient être distribuées avant Noël. Nous devons encore mieux coordonner nos efforts pour lever progressivement, comme nous l'espérons, les restrictions sur les déplacements et pour la reconnaissance mutuelle des nouveaux tests. Le Conseil européen a appelé la Commission à proposer une recommandation sur un cadre commun de reconnaissance mutuelle des tests et des vaccins.

Nous avons tiré les conclusions des échecs du printemps. C'est une véritable Union européenne de la santé que nous commençons à bâtir. La Commission a appelé à créer, dans cet esprit, une agence européenne de la santé. Un programme sanitaire figurera dans le prochain budget.

Des ambitions fortes ont été affirmées pour lutter contre le changement climatique, à la veille du cinquième anniversaire de l'accord de Paris. L'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport à 1990 a été adopté dans la nuit de jeudi à vendredi. Ainsi pourra-t-il être procédé au dépôt d'une nouvelle contribution collective de l'Union européenne aux Nations unies, en vue de la prochaine COP organisé par l'Italie et le Royaume-Uni. L'Union européenne respectera les principes de coût, d'efficacité, de solidarité et d'équité dans ce processus.

La Banque européenne d'investissement sera mobilisée. Plus de 20 % des 750 milliards d'euros du plan de relance européen seront consacrés à la lutte contre le changement climatique.

L'ambition commune d'un mécanisme européen d'ajustement carbone à nos frontières a été affirmée pour 2023, qui entraînera le dépôt de propositions législatives dès l'an prochain.

Les États membres se sont aussi engagés à renforcer la lutte contre la menace terroriste, conformément à l'objectif du Président de la République, après les tragiques attaques connues par notre pays et l'Autriche.

Le Conseil européen a fixé en conséquence des objectifs qui devront être précisés et que la France soutient : lutte contre les contenus terroristes, responsabilité des plateformes en ligne, lutte contre l'influence étrangère sur les organisations civiles, religieuses, nationales, au moyen de financements parfois non transparents, nécessité d'avancer sur la conservation des données. Nous pourrons ainsi agir avec plus de réactivité et de force.

Le Conseil européen a été l'occasion de faire le point sur les discussions avec le Royaume-Uni. L'échéance du Brexit effectif est imminente : le 1er janvier prochain. Le Conseil européen a témoigné de son unité : aucun État membre n'a rouvert le débat ni remis en cause le mandat de négociation.

Au cours du dîner du 10 décembre, comme il est de coutume, puis dans la matinée de vendredi, les chefs d'État et de Gouvernement se sont entretenus de questions diplomatiques. Sur la Turquie et la situation en Méditerranée orientale, la France a tenu un discours de fermeté qui porte ses fruits : nous avons en effet adopté de nouvelles sanctions à l'unanimité, face à l'attitude unilatérale et provocatrice de la Turquie. C'était un test de crédibilité pour l'Union européenne. Rendez-vous a été pris avant mars pour envisager d'autres sanctions.

Cette unité a été difficile à construire et à tenir, mais la France a réussi à entraîner l'Europe vers la fermeté. Un rapport a été confié à M. Borrell pour envisager le cas échéant de nouvelles mesures.

Sur la relation transatlantique, le président Charles Michels a évoqué la nécessité d'identifier des pistes de nouveaux partenariats avec nos amis américains.

A également été évoqué le voisinage Sud. Vingt-cinq ans après le processus de Barcelone, il faut renouveler les relations avec les pays du pourtour méditerranéen, notamment sur les questions environnementales, d'éducation et de culture.

Il a aussi été question de la Lybie, de la centrale nucléaire biélorusse et des droits de l'homme.

Vendredi matin, un sommet de la zone euro s'est tenu en présence de Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne (BCE). La mise en place d'un filet de sécurité, via la réforme du mécanisme européen de stabilité (MES) qui offre une assistance financière supplémentaire en cas de crise, est une étape de plus vers l'union bancaire.

Le sommet fut long, chargé, mais, dans un moment difficile, qui pouvait faire craindre un risque de délitement ou de désunion, l'Union européenne a montré sa force et son unité. La France y a joué un rôle utile et central. Nous allons poursuivre les réformes que j'ai mentionnées dans les prochaines semaines, notamment sur la sécurité et sur l'État de droit. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP)

M. Pascal Allizard, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - De report en report, nous abordons une phase extrêmement critique du Brexit. Le Royaume-Uni retire des dispositions controversées sur le marché intérieur, mais le problème reste entier. Nous ne devons pas faiblir sur les principes que les 27, derrière Michel Barnier, se sont fixés dans la négociation : une concurrence équitable, un accès durable aux eaux britanniques pour la pêche et une gouvernance robuste.

Pour des raisons internes, les chances d'arriver à un accord sont hélas ténues. Qu'adviendra-t-il pour nos frontières, nos entreprises ? Une cohue indescriptible est annoncée à Calais, où déjà les camions se pressent, à cause des stocks constitués par les entreprises britanniques. Quid des mesures d'urgence prises par la Commission européenne en cas de no deal sur la pêche, par exemple ?

La mobilisation de la Royal Navy est un signe très inquiétant. Elle a d'ailleurs été dénoncée par notre collègue Tobias Ellwood, qui préside la commission de la Défense de la chambre des Communes.

Nous avons fêté l'anniversaire de l'accord de Lancaster House ; espérons que le Brexit ne gêne pas la coopération militaire franco-britannique. Le Sénat jouera tout son rôle pour la conforter.

Nous devrions pouvoir associer l'armée britannique - avec celle de la France, l'une des deux qui comptent en Europe - à la défense de l'Europe.

Il semblerait qu'on assiste à une prise de conscience sur la Turquie, même si elle est tardive. La manoeuvre turque visait à diviser les Européens. Le résultat est ambigu. Une condamnation verbale, c'est bien, mais une simple extension de la liste noire, c'est peu : nulle remise en question de l'union douanière ni embargo sur les ventes d'armes, ce qui a permis à la Turquie d'acheter des S-400 à la Russie... La Turquie sait que l'Europe est toujours liée par l'accord migratoire.

La démarche dite de « boussole stratégique » sur l'autonomie européenne est porteuse d'espoir ; elle devrait s'achever au premier semestre 2022, lorsque la France prendra la présidence de l'Union européenne, mais attention à ce qu'elle ne se borne pas à reprendre les concepts de l'OTAN. Il faudra intensifier le dialogue avec les pays d'Europe centrale, les sensibiliser aux problématiques du flanc sud de l'Europe, leur expliquer que l'attention que celle-ci doit y porter ne se fera jamais au détriment du flanc est ni de l'OTAN. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Plus personne ne se satisfait d'un objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre pour 2030. Le Conseil européen était - encore ! - un conseil de la dernière chance. L'Europe s'est depuis longtemps posée comme leader en la matière, notamment lors de la COP21 et de l'ambitieux accord de Paris, signé par 195 pays. Après le désengagement américain, elle s'en est fait le gardien.

Alors que la crise sanitaire se double d'une crise économique, nombreux étaient ceux qui appelaient à revoir à la baisse les objectifs. Je me réjouis que ce n'ait pas été le cas.

Les Français, soucieux des enjeux environnementaux, ne nous l'auraient pas pardonné.

Les décisions prises au Conseil ont montré que l'Europe était au rendez-vous, ayant abouti au renforcement des quotas carbones et à la création d'un mécanisme d'ajustement aux frontières pour éviter les fuites de carbone. Dès janvier dernier, le Sénat défendait cette proposition avec l'adoption d'une proposition de résolution de Jean-François Husson et Bruno Retailleau...

M. Stéphane Piednoir. - Eh oui !

M. Jean-François Longeot, président de la commission. - L'Europe a lancé un signal fort, en étant la première à réviser son objectif à la hausse.

Si l'Europe est la bonne échelle pour répondre à ce défi, je salue la diplomatie climatique française. Chine et Japon évoquent la neutralité carbone d'ici 2050 et 2060.

Nous suivrons avec attention la prochaine étape : en juin 2021, la Commission européenne présentera le plan d'action pour mettre en oeuvre cet objectif de 55 %.

La France a joué un rôle actif dans les réussites européennes ; elle doit être au rendez-vous lors de la future loi Climat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des finances s'est particulièrement intéressée à ce Conseil européen.

L'adoption du prochain cadre financier pluriannuel et de la décision sur les ressources propres était suspendue au véto hongrois et polonais. La pomme de discorde de la conditionnalité des fonds européens au respect de l'État de droit a été finalement levée par une déclaration du Conseil européen qui réaffirme le principe de souveraineté de chaque État membre, et précise que le lien entre la violation de l'État de droit et l'atteinte qu'elle constitue pour le budget de l'Union européenne devra être objectivement établi.

C'est un soulagement, mais cela n'éteint pas les interrogations sur la capacité du budget européen et du plan de relance à accompagner les États membres face à la crise actuelle.

Le cadre financier pluriannuel devra être décliné dans chaque pays. Son adoption tardive retarde le décaissement des fonds. Quelles mesures le Gouvernement prend-il pour y remédier ?

La décision « ressources propres » doit être ratifiée par tous les Parlements de la zone euro - en janvier au Sénat. À quelle échéance pensez-vous que le processus de ratification pourra être mené à son terme, monsieur le ministre ? Alors que le plan de relance européen doit financer 40 % du plan de relance français, faudra-t-il finalement attendre 2022 pour que la France en bénéficie, outre l'enveloppe de 4 milliards d'euros de préfinancement ?

Un sommet de la zone euro s'est aussi tenu en marge du Conseil. Les États membres se sont félicités de l'adoption du filet de sécurité. Une déclaration rappelle que l'Union doit jouer un rôle majeur dans le domaine de la finance verte. Quelles pistes proposez-vous ?

Le Brexit, même s'il n'était pas à l'ordre du jour, s'est imposé comme sujet de discussion. La commission des finances est très attentive à la conduite des négociations avec le Royaume-Uni. De fait, les enjeux budgétaires et financiers de notre future relation sont considérables.

Monsieur le ministre, je ne vous demanderai pas si vous voyez un accord possible, tant les rebondissements fréquents nous ont appris à nous méfier des certitudes. Je vous demande plutôt dans quelle mesure l'absence d'accord serait préjudiciable pour les prévisions de croissance économique de la France en 2021, alors que notre économie est déjà fragilisée par la crise. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes . - L'ordre du jour de ce Conseil était particulièrement lourd ; je m'en tiendrai à trois points.

Concernant la pandémie, une bonne nouvelle : nous en sommes à discuter de stratégie vaccinale. Mauvaise nouvelle : Sanofi, à qui l'Union européenne a précommandé 300 millions de doses, ne pourra pas livrer avant fin 2021.

Pourquoi, dans cette course aux vaccins, trouve-t-on en tête les biotechs américaines et chinoises ? J'y vois une incitation à encourager l'Europe de la recherche, et à presser le pas pour enfin mettre en place le brevet unitaire européen, compromis par la défection britannique et le retard pris par l'Allemagne dans la ratification de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet.

Sur le numérique, nous attendons les propositions de la Commission pour forcer les plateformes à assumer leurs responsabilités. Il faut accélérer l'interopérabilité entre les organes de régulation nationaux notamment.

L'adoption de l'accord sur le cadre financier pluriannuel et le plan de relance européen est une avancée décisive, sans sacrifier l'État de droit si l'on en croit le Gouvernement. Je veux le croire, mais la déclaration du Conseil qui a levé les vétos polonais et hongrois est d'une portée juridique incertaine : il faudra que la violation de l'État de droit porte directement préjudice aux finances de l'Union. N'en sommes-nous pas réduits à l'impuissance dans laquelle nous étions déjà, en raison de l'unanimité que l'article 7 du traité requiert au Conseil pour constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs fondamentales de l'Union ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Laurence Harribey . - Ce Conseil européen aboutit à des clarifications et à la conclusion d'accords essentiels pour l'avenir de l'Union, mais laisse un certain nombre de questions en suspens. Certains verront le verre à moitié vide, d'autres à moitié plein...

Attachés à l'État de droit et à l'Europe sociale, nous aimerions vous faire part de quatre points qui nous interpellent.

Les garanties données à la Pologne et à la Hongrie ouvrent la voie à une Europe à deux vitesses : l'État de droit n'est pas conforté et la suspension du mécanisme donne une impression d'impunité, d'autant qu'elle sera décidée par la Commission seule.

De plus, la restitution rétroactive des fonds de cohésion et du plan de relance est juridiquement douteuse.

Ce genre de compromis acrobatiques, bâtis sur un échafaudage fragile, recèle des pièges. Espérons que l'accord avec le Royaume-Uni ne sera pas de ce type !

J'en viens au plan de relance et au séquençage du déblocage des fonds européens. Quid de la conditionnalité des prêts à des réformes structurelles, combattue par la France mais obtenue par les Pays-Bas ? Cela semble anachronique quand il s'agit d'aider des pays frappés par une crise exogène.

Si le pacte de stabilité a été suspendu, les contraintes du semestre européen perdurent.

Quid de l'articulation entre le plan national et l'enveloppe européenne de relance destinée aux régions, React EU ? On assiste à deux dynamiques parallèles, voire à la mise en concurrence des appels à projets, qui pourrait nuire à la consommation des crédits.

Notre troisième interrogation concerne le lien entre le plan de relance et la transition écologique. Comment se fera la répartition entre pays ? Comment parviendra-t-on à des ressources propres ? Les rachats d'obligations par la BCE ont semble-t-il bénéficié à 68 % à des entreprises liées aux énergies fossiles... Il faut recentrer son action.

Enfin, quatrième point : l'Europe, si elle a seulement une compétence d'appui dans le domaine sanitaire, doit être proactive. Il faut notamment un accès équitable au vaccin pour tous, or le Conseil considère que c'est l'accès à la vaccination, non le vaccin lui-même, qui constitue un bien commun. Cela n'ouvre pas la voie à une cession de la propriété intellectuelle. Pourtant, la commande publique a largement contribué à la mise au point des vaccins !

La pandémie a mis en lumière la dépendance de l'Europe à l'égard des géants du numérique pour la maîtrise des données de santé. La France a confié sa base de données à Microsoft ! On a mesuré combien le numérique conditionne la souveraineté économique. Le pack digital de la Commission est donc une avancée, mais il faudra rester très vigilant.

La crise oblige à repenser la nature et les modes opératoires des politiques européennes. À la veille de la présidence française, il faudra trouver de nouvelles coopérations entre parlementaires et gouvernements. Nous n'avons que peu d'éléments concernant la convention sur le futur de l'Union européenne, notamment sur l'association des parlements nationaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Jean Louis Masson . - Le dernier Conseil européen s'est soldé par un échec global, qui dépasse le seul Brexit. Cela résulte de choix discutables.

Hostile à l'origine à l'entrée du Royaume-Uni dans l'Union européenne, je me réjouis que Boris Johnson en sorte. Hélas, l'Union se refuse à la moindre concession dans la négociation, sans doute pour éviter de créer un précédent : certains semblent avoir intérêt à ce que cela se passe mal. Une frontière douanière entre l'Irlande et la Grande-Bretagne serait absurde - un peu comme si l'Allemagne demandait l'instauration de postes frontières entre l'Alsace-Lorraine et le reste de la France...

L'Union européenne a exercé un chantage financier à l'égard des gouvernements légitimement élus de la Pologne et de la Hongrie pour qu'ils se soumettent à un soi-disant État de droit, qui est une notion artificielle, sans légitimité juridique. (Rires ironiques sur diverses travées) De quel droit bafoue-t-on ainsi la volonté de leurs peuples ?

Enfin, l'Union n'est pas à la hauteur de l'impérialisme turc qui multiplie les menaces et les agressions. M. Erdogan ne comprend que les rapports de force. Au lieu de nous comporter comme Dalladier et Chamberlain face à Hitler en 1938, nous devons prendre de véritables sanctions.

Mme le président. - Merci de conclure.

M. Jean Louis Masson. - L'Union européenne est devenue un véritable boulet.

Mme Colette Mélot . - L'année 2020 a été éprouvante pour l'Europe et je me réjouis des avancées du dernier Conseil européen, notamment en matière d'accès coordonné des peuples à la vaccination. La coordination doit s'intensifier également en matière de tests. Je plaide pour une Europe de la santé, complémentaire de nos politiques nationales.

La révision des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 55 % à l'horizon 2030, premier pas vers la neutralité carbone, est une bonne chose. Certains États membres sont très dépendants du charbon - l'accord était d'autant plus important. Beau clin d'oeil pour l'Europe de se donner comme nouvel objectif une sortie du charbon, elle qui est née de la Communauté européenne du charbon créée en 1950 par Robert Schumann.

Il est temps de nous doter d'une vision diplomatique commune et je me réjouis de la nomination de Josep Borrell pour dresser un état des lieux de la relation avec la Turquie.

La levée du veto polonais et hongrois sur le budget et le plan de relance n'a pas été obtenue en rognant sur le respect de l'État de droit, mais l'Union a su faire preuve de compromis en prévoyant un rôle central de la Cour de justice de l'Union européenne dans le mécanisme de l'État de droit : c'est heureux. Aucun peuple ne doit être laissé de côté dans le cadre de la relance européenne.

Il reste à franchir l'étape du Brexit, mais les discussions ne sauraient aller au-delà de 2022, car l'Union européenne doit se concentrer sur son avenir. Nous espérons tous un accord respectueux de nos valeurs et de nos intérêts. Le « rêve ardent de l'Europe », selon les mots de Valéry Giscard d'Estaing, est toujours d'actualité. Faisons-le vivre au travers de notre jeunesse ardente !

Les Européens doivent décider d'un cap et regarder dans la même direction. L'Europe a toujours dansé au bord de l'abîme ; aidons-la à vivre plutôt qu'à survivre ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC)

M. Jacques Fernique . - L'Union européenne tient ; elle ne déçoit pas. Le Conseil européen a répondu à nos attentes avec l'adoption du paquet budgétaire qui consacrera des quotités contraignantes à la transition écologique et mettra en oeuvre des ressources propres. Certains pays ont obtenu des délais, mais la Cour de justice sera garante de l'État de droit et les subsides européens pourront être suspendus à la majorité qualifiée si les règles ne sont pas respectées : il ne s'agit pas d'un recul face à la Pologne et à la Hongrie.

Les objectifs en matière d'émission de gaz à effet de serre devaient être rehaussés, car nous étions loin des engagements de l'accord de Paris. Les écologistes européens seront vigilants sur ce point.

Les parlements nationaux devront donner leur assentiment à l'endettement pour financer le plan de relance européen. Nous y sommes favorables et agirons partout pour que ce feu vert soit donné. Il faudra que les quotités contraignantes pour l'environnement - de 30 % sur le changement climatique et 10 % sur la reconquête de la biodiversité - se traduisent en actions concrètes à court terme, et non pas en ces petits pas dont la France a la spécialité.

Il ne serait pas acceptable d'évaluer l'effort en la matière sans critères fiables, comme le fait hélas le Gouvernement français.

Les ressources propres devront s'appuyer des assiettes et des taux pertinents. Il s'agit d'activer des leviers écologiques et de faire contribuer ceux qui profitent de l'Europe.

Nous sommes attachés à la future taxe carbone et entendons qu'elle ne soit pas renvoyée aux calendes grecques. Nous resterons optimistes et résolument exigeants. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. André Gattolin . - C'est un bonheur de parler d'Europe à une heure décente, même si l'auditoire est clairsemé...

M. Gérard Longuet. - Mais la qualité y est !

M. André Gattolin. - ... devant un ministre qui allie maîtrise technique des dossiers et sens politique - grâce auquel il évite l'écueil du technicisme roboratif et déshumanisé.

Les conclusions du Conseil européen sont connues. Souvent, ce type de débat a un intérêt limité. Beaucoup d'orateurs ont évoqué le Brexit, sujet crucial, même s'il n'était pas inscrit à l'ordre du jour officiel du Conseil. Nous sommes attachés au maintien de la place à accorder aux parlementaires dans les discussions qui s'ouvriront sur l'avenir de l'Europe et à l'approche de la présidence française de l'Union européenne.

La présidence allemande s'achève. Pour la première fois, un dirigeant européen, Angela Merkel, a assumé par deux fois cette fonction. Seul Viktor Orban peut espérer faire aussi bien s'il se maintient jusqu'en 2024.

Cela montre la place centrale de l'Allemagne dans l'Europe. Ce fut une grande présidence allemande, avec notamment l'adoption du plan de relance. Il ne manque plus qu'un accord sur le Brexit !

Pour assurer le succès de sa présidence, l'Allemagne a accepté de renoncer à de nombreux dogmes, notamment sur le déficit budgétaire, le niveau des aides d'État, l'endettement de l'Union pour financer le plan de relance ou encore la mutualisation de cette nouvelle dette.

La puissance commerciale et financière de l'Allemagne, ainsi que sa rigueur budgétaire, sont au fondement de sa réussite. Depuis quinze ans, ce pays vit en harmonie avec ses voisins, mais cela a un prix, qui se situe dans le cadre financier pluriannuel et le plan de relance. Le mécanisme de l'État de droit ne sera pas opérationnel avant 2023...

Quant aux sanctions ciblées pour les violations des droits de l'homme, l'Europe ne saurait être un tigre de papier. Les États-Unis ont inscrit 250 normes sur la liste Magnitski, le Canada 70 et le Royaume-Uni 25. L'Europe doit elle aussi faire ce travail, sauf à se ridiculiser. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; M. Jean-François Husson applaudit également.) Tandis que le Brexit n'a pas encore trouvé d'issue, un compromis a été trouvé avec la Pologne et la Hongrie sur le plan de relance. Le Conseil européen a rappelé son attachement à l'État de droit : c'est essentiel.

Au-delà des questions financières, Varsovie et Budapest avaient besoin de l'instrument de relance, qui représente environ 4 % de leur PIB.

La décision sur les ressources propres doit encore être concrétisée.

L'Europe doit rapidement lever de l'argent sur les marchés, car la crise sanitaire dure. De fait, aucun pays ne semble avoir trouvé de méthode miracle pour lutter contre le virus, et l'Allemagne hier applaudie est aujourd'hui dans une situation dégradée, tandis que la France, mauvais élève avant l'été, offre un meilleur exemple...

Il est heureux que l'Union européenne ait contracté avec des laboratoires pour des achats anticipés de doses de vaccins. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ?

Il faudra adopter une approche coordonnée des certificats et éviter les blocages transfrontaliers observés lors du premier confinement.

La crise sanitaire a révélé notre dépendance en matériel et produits médicaux. L'Europe dépend de l'Asie pour 80 à 85 % des principes actifs. Il faut construire une Europe de la santé, capable de produire des médicaments.

La validation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre est une décision forte, un signal à l'égard des États-Unis et de la Chine.

Le RDSE soutient cet objectif. Il faudra à la fois accélérer la transition écologique du système de production et dégager l'horizon économique européen en employant l'instrument de relance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; MM. Claude Kern et Jean-François Husson applaudissent également.)

M. Pierre Laurent . - Le Conseil européen s'est terminé par un « ouf » de soulagement. Ces sommets ne font plus rêver personne. La crise est permanente et les problèmes toujours devant nous.

L'objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 est un progrès - tardif - qui nous laisse toujours hors des clous de l'accord de Paris. Mais surtout, où sont les moyens pour l'atteindre ? Vous nous dites que 30 % des 800 milliards d'euros du plan de relance sont fléchés vers l'environnement. Mais c'est très insuffisant. Et comment y croire, quand la Convention citoyenne pour le climat voit ses propositions, fret ferroviaire ou rénovation de l'habitat, retoquées ? Quand le projet Hercule qui vise à démanteler EDF se négocie à Bruxelles ? Quand la loi du marché continue de régner ?

Les vétos hongrois et polonais ont été levés, au prix d'un arrangement confus sur l'État de droit : une nouvelle usine à gaz pour donner le change... C'est une honte d'entendre les gouvernements hongrois et polonais se réjouir.

Face à la pandémie, l'Union européenne s'est mieux coordonnée, sur la recherche ou sur la production de vaccins. Mais nous finançons des firmes américaines. La question de notre souveraineté reste entière. Il faut une reprise en main publique, comme nous le proposions avec la création d'un pôle public du médicament.

Le Brexit risque de signer un échec retentissant pour l'Europe. Un no deal plongera la pêche française dans l'inconnu pour 2021.

Tout reste à faire, nous aurons besoin d'une refondation au grand jour, avec les citoyens de toute l'Europe. Il faudra changer les traités en profondeur. C'est aussi le rôle de la Banque centrale européenne qu'il faut revoir. Elle a fait de récentes annonces sur sa politique de rachat d'actifs, prolongée jusqu'en 2022, et sur le mécanisme de soutien au crédit bancaire, avec une grille de taux négatifs : à quoi va servir tout cet argent ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le Brexit n'était pas à l'ordre du jour de ce Conseil européen. Dans quinze jours, le Royaume-Uni sortira de l'Union européenne. Or jusqu'ici, le no deal semble être la seule issue des négociations en cours. La tension monte pour de nombreux secteurs.

Trois obstacles demeurent : la pêche, la concurrence équitable et la gouvernance. L'Union européenne ne peut pas céder sur ses principes. Les populations frontalières sont inquiètes. Le déploiement de quatre navires britanniques n'est pas rassurant. Comment les secteurs concernés peuvent-ils s'adapter ? Où en sont les négociations, notamment sur la pêche et la bande des 6 à 12 milles ?

L'Union européenne joue un rôle international de premier plan dans la lutte contre le changement climatique. Les États membres ont décidé à l'unanimité de rehausser leur objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour le porter à une diminution de 55 % par rapport au niveau de 1990. Nous nous félicitons de cet accord, cinq ans après les accords de Paris. Mais voter un accord est une chose ; mettre en place des politiques nationales en est une autre. La future loi Climat sera-t-elle à la hauteur ?

Je reparlerai de Strasbourg à une autre occasion. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le dernier Conseil européen a accouché de plusieurs accords importants.

Sur le Brexit, la dernière date butoir a été ignorée et les négociateurs ont décidé... de ne rien décider. Ce nouveau délai est-il le reflet du refus des négociateurs d'endosser la responsabilité d'un échec juste avant le Conseil ? En cas de no deal, les Européens et les Britanniques sauront-ils retisser leur relation ?

Je salue le compromis sur le paquet financier pluriannuel. L'Europe a évité l'écueil de la paralysie budgétaire. Quel est le calendrier pour soumettre au Parlement la décision sur les ressources propres ?

S'agissant du rehaussement de nos objectifs sur le réchauffement climatique, après la question du combien, c'est la question du comment qui émerge. Nous n'avons pas encore beaucoup d'éléments. Les conclusions du Conseil sont avares de précisions quant au cadre facilitateur de la transition énergétique vis-à-vis des États membres les moins riches et les plus dépendants des énergies fossiles. Quelques pistes ont été évoquées, comme le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, que je salue : il faut le mettre en place au plus vite, tant pour l'économie que pour l'écologie.

Sur la Turquie, le bilan du Conseil est en demi-teinte. Les chefs d'État et de gouvernement ont durci le ton face à la politique néo-ottomane de M. Erdogan, mais l'approche n'a pas changé : il s'agit encore d'une politique de petits pas, notamment sur les forages turcs dans les eaux territoriales chypriotes. Le Conseil de mars réexaminera cette question. Les Européens doivent prendre leurs responsabilités face à Ankara ! (Applaudissements à droite)

M. Pierre Louault . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce dernier Conseil européen a été fructueux. Il met en place une véritable solidarité financière. L'accord sur le Brexit permet de lever les incertitudes.

L'Union européenne a acheté des vaccins : c'est une avancée tardive mais réelle, qui montre que l'Europe sait progresser. Les objectifs rehaussés sur le climat sont une autre avancée forte.

Les incidents avec la Turquie se sont multipliés, en Méditerranée orientale, en Libye, à propos du Haut-Karabagh, sans compter les insultes à l'égard du Président de la République et l'appel au boycott des produits français, et enfin les actions illégales contre la Grèce et Chypre. Il est loin le temps où l'on évoquait une adhésion de la Turquie à l'Union européenne ! Plus personne n'est dupe. La France a plaidé pour la fermeté et des sanctions ciblées ont été décidées : c'est un premier pas pour se faire respecter d'Ankara. Pourtant, la Turquie est notre alliée au sein de l'OTAN depuis 1952...

L'accord sur le paquet financier permettra à l'Europe d'emprunter solidairement. C'est un signal fort. Chacun en Europe doit aussi comprendre que le respect de l'État de droit est incontournable : le mécanisme mis en oeuvre à cet égard est une autre avancée forte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Gérard Longuet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je suis de conviction européenne et suis un libéral : je crois en l'économie de marché.

Or la position de l'Union européenne à l'égard du marché unique de l'électricité me déconcerte. Un marché unique de l'électricité est une absurdité. L'électricité ne se stocke pas, ce qui empêche de lisser les pointes de productions ; elle se transporte mal, ce qui empêche de lisser les disparités géographiques ; et surtout son offre est contrôlée par la volonté politique de la puissance publique. Certains pays, comme l'Allemagne et la Belgique, ont choisi de renoncer au nucléaire et veulent désormais priver les consommateurs français des avantages retirés de nos 56 centrales nucléaires. Nous avons consenti dans le passé un investissement important, payé dans nos factures ; notre solution est désormais moins coûteuse.

Or la communauté européenne voudrait que le prix de l'électricité en France s'aligne sur le coût marginal de la plus mauvaise centrale thermique allemande. C'est inacceptable. J'entends se diffuser sournoisement un message insidieux : on nous annonce l'hydrogène vert mais on laisse entendre que l'hydrogène issu du nucléaire par électrolyse n'aurait pas droit de cité et serait taxé. Quelle est la position de la France ?

Le nucléaire nous permet de disposer d'une électricité fiable et abondante à un prix compétitif.

En outre, nous devons dégager des marges pour renouveler nos installations. La concurrence devrait permettre de choisir le meilleur outil de production. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Laurent Duplomb . - Le Conseil européen a abouti à la signature d'un accord sur la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Mais cet effort doit être collectif, européen et mondial.

Selon les termes de l'accord, il s'agit de créer des emplois et contribuer à la compétitivité de l'Union... Le diable se cache souvent dans les détails. J'ai donc examiné la réforme de la PAC, pour vérifier comment les objectifs étaient mis en musique. Le green deal européen prévoit moins 25 % d'engrais, moins 50 % de pesticides. Ces chiffres sont-ils réalistes sans une réduction de la production agricole ? Aucun producteur n'utilise ces produits de gaieté de coeur, mais parce qu'il n'a pas le choix. Sans alternative crédible, c'est une condamnation à mort.

Le green deal prévoit aussi une décroissance de 10 % de la surface productive, pour rendre des espaces à la biodiversité. La part du bio doit monter à 25 % de la production totale : autre facteur de baisse du volume de la production agricole européenne. L'Union européenne ne l'assume pas et ne la chiffre dans aucune étude d'impact. Mais les États-Unis le font pour nous : 12 %...

Et la Commission européenne accélère la signature d'accords commerciaux dans lesquels nos agriculteurs sont perdants ! Notre souveraineté est en danger, non seulement vis-à-vis de la concurrence extracommunautaire mais encore plus à l'intérieur de l'Europe. Il y aura toujours les bons et les mauvais élèves ; la France se veut à la pointe, mais elle perdra des parts de marché au profit de nos concurrents polonais, allemands ou néerlandais.

La nouvelle PAC renforce les obligations environnementales à travers les « eco-schemes », en français « écorégimes », mais elle prévoit également une subsidiarité jamais égalée, avec la possibilité pour chaque pays de ne pas respecter ses obligations environnementales en accordant davantage d'aide aux revenus à ses paysans.

Derrière les grands discours, le diable est dans les détails. Le Conseil européen a fixé un cap clair, mais veillons à ne pas faire émerger un monstre décroissant qui sape les fondements de la PAC.

Mme le président. - Veuillez conclure.

M. Laurent Duplomb. - Comme le disait Saint-François de Sales en 1604 : « L'enfer est pavé de bonnes volontés ou désirs ». Et encore : « C'est au nom du bien que les hommes se font du mal. »

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Monsieur Allizard, nous avons recruté plus de 700 douaniers et 300 vétérinaires supplémentaires pour le contrôle sanitaire des produits britanniques ainsi que 300 policiers aux frontières, car au 1er janvier, la durée de séjour des ressortissants britanniques dans l'espace Schengen devra être vérifiée.

C'est un travail très lourd que nous menons avec les collectivités et les autorités portuaires. Il convient de rappeler que, deal ou no deal, des changements s'opéreront au 1er janvier, dans le contrôle douanier, sanitaire ou celui des passagers.

Dans un cadre à adapter, l'Union européenne poursuivra sa coopération, sécuritaire et sanitaire notamment, avec le Royaume-Uni. Un sommet franco-britannique se tiendra prochainement.

L'accord européen avec la Turquie comporte des faiblesses, dites-vous. Je partage vos réserves : il faudrait aller plus loin. Mais la posture européenne a changé. Sur la Méditerranée orientale, les sanctions individuelles sont une étape importante. Le prochain rendez-vous est en mars prochain : avec Josep Borrell, nous adopterons d'autres mesures si nécessaire.

Vous avez raison, l'Union européenne ne doit pas se contenter de copier le concept stratégique de l'OTAN. Elle travaille de façon autonome à une « boussole stratégique » qui devrait aboutir en 2022 sous la présidence française.

Monsieur Longeot, je partage votre reconnaissance de l'effort environnemental européen, avec le relèvement des objectifs pour 2030. Ce n'est pas de la naïveté : au contraire, notre exemplarité entraîne d'autres grandes puissances - ainsi la Chine a annoncé un objectif de neutralité carbone pour 2060. Sur l'environnement, nous avons tenu bon, malgré les reculs américains, et le retour des États-Unis dans l'accord de Paris est une bonne nouvelle.

Monsieur Husson, je ne crois pas que nous ayons perdu six mois dans l'adoption du plan de relance européen : c'est le jeu normal de la démocratie. Le 21 juillet, les chefs d'État et de gouvernement ont trouvé un accord. Les actes législatifs qui le traduisent ont été pris par le Parlement européen le 16 novembre. Entre cette date et le 10 décembre, soit moins d'un mois, nous avons oeuvré à lever le blocage hongrois et polonais.

Le prochain cadre financier pluriannuel commence en janvier. En revanche, la mise en oeuvre du plan de relance européen mettra un peu plus de temps en raison des ratifications nationales de la décision « ressources propres » ; elles devraient s'achever début février. Notre « plan national de relance et de résilience » sera déposé à Bruxelles entre fin janvier et début février, et les premiers fonds européens arriveront au cours du printemps. Nous prévoirons un préfinancement pour ne pas perdre de temps.

L'impact financier d'un no deal serait de 0,1 point de croissance en 2021, comme le ministre de l'économie l'a annoncé hier matin. Cela reste modeste mais, notamment pour la pêche, nous souhaitons un accord. Cependant, nous n'accepterons pas des conditions dégradées.

Monsieur le président Rapin, si certaines start-up sont en avance sur le vaccin, c'est parce qu'elles font appel à des technologies innovantes. Beaucoup produisent en Europe. Certaines d'entre elles, comme BioNTech, ont reçu des financements européens pour la phase de recherche fondamentale. C'est un motif de fierté. Nos outils de protection industrielle ne seront pas remis en cause.

Le mécanisme liant l'attribution de fonds européens à l'État de droit est une avancée majeure. Couvre-t-il toutes les atteintes ? Non. Ce sont principalement la lutte contre la corruption et l'indépendance de la justice qui sont ainsi défendues. Mais c'est une étape importante, un outil complémentaire à la fois de l'article 7, qui permet les pressions politiques, et de l'action de la CJUE, qui a déjà sanctionné les violations de l'État de droit par la Pologne et la Hongrie. De plus, le mécanisme fonctionne à la majorité qualifiée, et non à l'unanimité. La Commission européenne ne suspendra pas l'outil en cas de recours de la Hongrie et de la Pologne devant la CJUE : nous ne perdrons pas de temps dans sa mise en oeuvre.

Je ne sais pas si l'on peut parler de rétroactivité, madame Harribey, mais l'intégralité du plan de relance et du budget européen seront concernés par le mécanisme dès le 1er janvier 2021.

ReactEU est un instrument financier qui ira directement aux régions, disponible à partir du printemps. La France recevra 4 milliards d'euros à ce titre.

Nous devons attendre les propositions de la Commission européenne sur le « mécanisme d'ajustement carbone aux frontières », autrement dit la taxe carbone. La partie n'est pas gagnée, mais c'est un combat juste et de bon sens. Nous ne pouvons accepter que les partenaires de l'Union européenne ne fassent pas les mêmes efforts en matière de climat. C'est bien un ajustement. La discussion législative européenne pourrait s'achever entre la fin 2022 et le début 2023.

Les discussions sur le Traité sur la charte de l'énergie n'avancent pas. D'autres ministres et moi-même venons de signer un courrier à la Commission pour accélérer le dialogue, faute de quoi nous sortirons du cadre car les dispositions existantes ne conviennent plus.

Afin de faire vivre la proclamation des vaccins comme bien public, portée par la France depuis le printemps dernier, la présidente de la Commission européenne a annoncé des dons de doses de vaccins aux pays qui en auront le plus besoin.

Nous espérons que la Conférence sur l'avenir de l'Europe pourra se tenir au prochain semestre, sous la présidence portugaise. Les parlements nationaux seront appelés à contribuer à ce travail. Monsieur Laurent, toutes les institutions, les associations pourront y participer, ainsi que des panels citoyens, le Président de la République l'a encore dit hier.

Monsieur Masson, je défends avec ardeur la solidarité européenne. Je l'assume, y compris quand elle est difficile à expliquer. En revanche, quand on est attaché à la souveraineté de la France, je ne vois pas comment l'on peut accepter des versements sans contrepartie à des pays qui bafouent l'État de droit.

Madame Mélot et monsieur Kern, vous avez évoqué le maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg. Nous avons remporté une bataille avec le retour symbolique du Parlement européen dans l'hémicycle de Strasbourg. Il faut une reprise rapide des sessions, et nous signerons le prochain contrat triennal avec la ville début 2021.

Monsieur Fernique, je salue la mobilisation des écologistes pour le plan de relance européen. La ratification française interviendra au premier trimestre ; il est très peu probable que les pays dits « frugaux » s'y refusent.

Monsieur Gattolin, j'appelle moi aussi de mes voeux un Magnitsky Act à l'européenne.

Madame Guillotin, la date d'autorisation de mise sur le marché du vaccin Pfizer BioNTech pourrait être avancée au 21 décembre. Les certificats de vaccination sont une piste à explorer ; mais tant qu'une immense partie de la population n'est pas vaccinée, les exiger créerait des barrières illégitimes alors que nous comptons 350 000 travailleurs frontaliers.

Monsieur Laurent, je ne suis pas chargé du dossier Hercule mais le temps du débat parlementaire viendra. Quant au mécanisme sur l'État de droit, je suis le premier à souhaiter son élargissement, mais l'avancée obtenue n'est pas négligeable.

Vous demandez également à quoi sert la BCE : cela me surprend car il fut une époque où votre famille politique lui reprochait d'être trop allemande, trop orthodoxe. Elle investit désormais massivement pour soutenir la croissance et maintenir des taux d'intérêt bas : soutenons-la.

Monsieur Kern, nous défendons l'accès de nos pêcheurs à la bande des 6 à 12 milles. L'initiative de la Royal Navy n'était, j'ose le croire, qu'une provocation aberrante, une manoeuvre tactique dans la négociation.

Madame de Cidrac, le Fonds pour une transition juste pourra être utilisé pour soutenir la transition énergétique ; le Fonds pour la modernisation sera également l'un des paramètres discutés pour la mise en oeuvre de l'objectif de réduction de 55 % des émissions en 2030.

Monsieur Louault, il y a bien une convergence euro-américaine vis-à-vis de la Turquie, notamment pour sanctionner l'achat de matériel de défense russe.

Monsieur Longuet, nous défendons le choix stratégique du nucléaire, de plus en plus attaqué au niveau européen. Chaque pays doit avoir une marge de manoeuvre pour atteindre les objectifs à travers son mix énergétique. Concernant le mécanisme de fixation des prix de l'électricité, l'Arenh - accès régulé à l'électricité nucléaire - fait l'objet de discussions avec la Commission européenne.

Monsieur Duplomb, il y a des dérogations mais nous travaillons pour que les éco-régimes, qui limitent les distorsions de concurrence, soient bel et bien obligatoires. Nous serons vigilants. Pour atteindre 30 % de dépenses pro-climat, il faudra nécessairement mobiliser la PAC. Pour cela, il faut également que les accords commerciaux négociés par la Commission européenne ne ruinent pas les efforts de nos producteurs. C'est la raison de notre opposition à l'accord avec le Mercosur.

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes . - J'ai gardé le Brexit pour mon intervention conclusive... Monsieur le ministre, nous sommes tous épuisés par ces négociations qui n'aboutissent pas. Dimanche dernier avait été fixé le troisième rendez-vous pour conclure les négociations... et nous voilà repartis pour quelques jours encore...

Une chose est certaine : dans 15 jours, le Royaume-Uni quitte l'Union européenne. Comment allons-nous appréhender le jour d'après ? La transition sera difficile à aborder.

Je me suis rendu à de nombreuses reprises sur les sites des Hauts-de-France et de Normandie. Au stade de la répétition, tout à l'air d'aller bien. Nous verrons le 1er janvier... Je proposerai aux membres du groupe Brexit une visite sur site le 4 janvier, pour voir comment les choses se passent.

Ensuite, la mise en place du Cadre financier pluriannuel (CFP) nous pose encore des problèmes : la ratification par les parlements nationaux avant février semble non pas impossible mais presque folle, tant l'enjeu est grand. Au-delà des ressources propres, c'est un engagement sur trente ans, mais aussi une vision plus fédéraliste qui s'impose. Le Parlement aura à se prononcer sur l'orientation que doit prendre l'Europe.

Enfin, lors du prochain Conseil européen en 2021, j'espère une position plus forte face à la Turquie. L'Union européenne doit être un outil de gestion de notre relation avec ce pays. Espérons que le fog londonien ne nous aveuglera pas plus longtemps ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)

La séance, suspendue à 18 h 5, reprend à 18 h 20