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Compte rendu analytique officiel du 19 janvier 2021

Respect de la propriété immobilière contre le squat

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Il n'y a pas de justice. Il faut que les choses changent ». Ce sont les mots d'Henri Kaloustian, ancien mécanicien âgé de 75 ans, victime du squat de son domicile de Théoule-sur-Mer, fruit de trente ans d'économies, mais aussi d'une bureaucratie kafkaïenne et impuissante.

Oui, il faut que les choses changent. Il ne s'agit pas d'une affaire locale montée en épingle : chacun, sur ces travées, pourrait en témoigner. Voir son intimité violée, son droit bafoué, son travail et son épargne réduits à néant, voir la force l'emporter sur le droit est un traumatisme. Face à ce déni de justice, il y a un abus du droit, celui de ceux qui ont l'affront de se dire chez eux alors qu'ils usurpent le domicile d'un autre.

C'est l'objet de cette proposition de loi, cosignée par une centaine de sénateurs, qui reprend des dispositions de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) censurées par le Conseil constitutionnel.

Les occupations de domicile sont une question ancienne et complexe. Ne confondons pas squatteurs et personnes précarisées, criminels qui facilitent le squat et associations de défense du droit au logement. Mais n'opposons pas non plus de manière caricaturale riches propriétaires et pauvres locataires : bien souvent, les victimes de squat sont des locataires, parfois même des locataires de logements sociaux. (Mme Sophie Primas le confirme.)

Mme Procaccia avait obtenu l'introduction en 2007 de l'article 38 de loi relative au droit au logement opposable (DALO), qui permettait une expulsion sur décision préfectorale. Mais il reste trop peu appliqué. Il y a trop de restrictions comme l'administration des preuves et le délai de flagrance de 48 heures.

Le Sénat, à l'initiative de notre ancienne collègue Natacha Bouchart, avait obtenu des avancées : une amende de 15 000 euros pour le maintien dans le domicile d'autrui, ou le caractère de délit continu de l'introduction indue au domicile par voie de fait, excluant l'application du délai de flagrance de 48 heures.

En 2018, dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le Sénat a supprimé le délai de deux mois pour l'application d'une décision d'expulsion dès lors qu'il y a squat ainsi que le droit de se prévaloir de la trêve hivernale dans le cas d'un squat de domicile.

Mais cela n'a pas mis fin au phénomène. Dans certaines communes, les maires sont obligés de faire appel à la police municipale et aux « voisins vigilants ». Le Gouvernement avait simplifié la procédure d'évacuation forcée à l'article 38 de la loi ASAP, mais le Conseil constitutionnel y a vu un cavalier et l'a retoqué.

Il faut trouver un équilibre entre la protection de la propriété privée, « droit inviolable et sacré », et le droit au logement, principe à valeur constitutionnelle.

Je remercie le président François-Noël Buffet et le rapporteur Henri Leroy d'avoir complété le texte en poursuivant les objectifs de la proposition de loi.

Il s'agit d'abord de punir plus sévèrement le squat de domicile. Comment ? En mettant fin à l'injustice qui conduit les squatteurs à être sanctionnés moins sévèrement que des propriétaires qui seraient tentés de les expulser par eux-mêmes. Pour cela, nous réintroduisons la disposition censurée par le Conseil constitutionnel.

Il faut de surcroît éviter de donner aux squatteurs une prime, un coupe-file pour le relogement : aujourd'hui, lorsque le préfet les expulse, il doit les reloger ! Nous proposons la possibilité pour le juge de prononcer à titre de peine accessoire une suspension du DALO pour une durée limitée.

Il faut aussi punir l'encouragement au squat via la publication en ligne de véritables modes d'emploi : tapez « comment squatter un appartement » sur les moteurs de vos téléphones, et vous verrez ! Il est glaçant d'imaginer qu'à la faveur d'un déplacement, vous puissiez retrouver vos serrures changées et un nouvel occupant à votre place chez vous. Nous prévoyons donc une peine pour cette propagande

Mme Sophie Primas. - Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone. - La notion de domicile est certes assez large et s'étend à la résidence secondaire. Mais cela n'englobe pas les cas de squat de logements en travaux ou vacants entre deux locations, que nous avons voulu inclure. Nous nous sommes également assurés que l'interprétation de la notion de voie de faits n'empêche pas d'agir vite lorsqu'il y a des dégradations.

Je citerai pour conclure Portalis, grande figure provençale : « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. » On ne peut laisser leur contestation indécise « sans forcer chaque citoyen à devenir juge dans sa propre cause, et sans oublier que la justice est la première dette de la souveraineté ».

C'est cette dette de justice, de sagesse et de raison à l'égard des victimes de squats qu'il nous faut acquitter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Henri Leroy, rapporteur de la commission des lois . - Je suis particulièrement satisfait de rapporter cette proposition de loi, cosignée par plus de 100 signataires. Les récentes affaires de Théoule-sur-Mer et du Petit Cambodge nous invitent à protéger le « droit inviolable et sacré » qu'est la propriété, sanctionné par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Certes, la violation de domicile est punie par l'article 226-4 du code pénal et par l'article 38 de la loi DALO. Mais ces dispositifs sont trop peu connus et trop peu appliqués, y compris par les parquets. L'exemple de Théoule-sur-Mer le montre, où le procureur de la République s'est opposé à l'intervention de la gendarmerie en raison du dépassement du délai de carence de 48 heures, oubliant qu'il avait affaire à un délit continu. Ce n'est finalement que parce que des violences conjugales avaient été commises que les squatteurs ont pu être expulsés ! Ce dysfonctionnement est incompréhensible pour nos concitoyens. Mme la ministre nous répondra sans doute qu'une circulaire sera prochainement publiée ; j'espère que nous n'attendrons pas longtemps.

Cette proposition de loi n'est pas la énième réaction législative à un fait divers, mais le fruit d'un travail de fond. La commission des lois l'a recentrée sur les véritables squatteurs qui, pénétrant dans le domicile par manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte, ne peuvent de bonne foi se croire « chez eux ».

Il fallait mieux distinguer les squatteurs des locataires défaillants et des occupants à titre gratuit, qui peuvent avoir été confrontés à un accident à vie mais sont entrés licitement dans les lieux. Les punir signifierait qu'on rétablit l'emprisonnement pour dette. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas punir le tourisme locatif des locataires de mauvaise foi.

Il fallait aussi préserver l'équilibre entre les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et le droit au logement, objectif à valeur constitutionnelle. Nous avons aussi introduit la notion d'occupation d'immeuble et prévu des peines plus graves pour des occupations du domicile que pour les occupations de locaux.

La commission a souhaité préserver la liberté d'expression des associations luttant contre le mal-logement tout en punissant les diffuseurs de modes d'emploi du squat.

Elle a élargi le champ du texte aux locaux à usage d'habitation, comme le Sénat l'avait déjà fait à l'initiative de Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la loi ELAN. Nous prolongeons ces dispositifs pour les cas d'occupations d'un logement vacant entre deux locations ou récemment achevé. La notion de voie de fait a été précisée pour éviter les jurisprudences divergentes, peu favorables aux propriétaires.

Je vous invite donc à voter cette loi efficace et équilibrée.

La ministre nous dira probablement qu'il faut attendre une évaluation de l'application de la loi ASAP. Mais quand on va sur le terrain, on constate ; rester assis à son bureau, c'est philosopher. Il faut agir, en votant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Marc applaudit également.)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement . - Les affaires récentes de squats à Théoule-sur-Mer ou Saint-Honoré-les-Bains ont montré que les procédures existantes étaient mal connues de ceux qui devraient les mettre en oeuvre.

La loi ASAP a clarifié le droit et créé une procédure d'extrême urgence, ce qui a été validé par le Conseil constitutionnel à l'exception de l'aggravation des peines. Il est inacceptable de se trouver privé de son domicile. Il faut désormais que les préfets et les forces de l'ordre l'appliquent.

Une circulaire à cet effet, en cours de signature, sera diffusée dans les prochains jours (M. François Bonhomme s'en réjouit.) ; l'information disponible sur le site du Gouvernement à destination du grand public a été mise à jour.

Ne nous laissons pas emporter par l'émotion : c'est au juge d'apprécier les faits, et il ne convient pas d'élargir le champ des exceptions.

Derrière les occupations, il y a une multitude de situations. Parmi les propriétaires figurent des entreprises et des collectivités qui laissent leurs locaux vides pendant très longtemps

M. François Bonhomme. - Et alors ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - D'autres sont des particuliers qui louent leur bien pour assurer une part substantielle de leur revenu ou financer un emprunt. Parmi les occupants, il y a bien sûr des squatteurs, mais aussi des victimes de marchands de sommeil et des locataires de bonne foi. C'est pour eux que le Gouvernement a construit 200 000 places d'hébergement supplémentaires. Nous poursuivons la stratégie « logement d'abord », avec la mission du député Nicolas Démoulin sur la prévention des expulsions locatives.

Le Gouvernement soutient l'équilibre trouvé dans la loi ASAP et n'est donc pas favorable à cette proposition de loi.

L'article premier du texte reprend le renforcement des sanctions pénales de la violation du domicile introduit dans la loi ASAP à l'initiative du Gouvernement ; celui-ci y est donc favorable. En revanche, il ne peut qu'être défavorable aux articles 2, 3 et 4, et donc à l'ensemble de la proposition de loi. La création de quatre nouveaux articles du code pénal par l'article 2, punissant notamment l'occupation d'un local autre qu'un logement, comme le Petit Cambodge, rompt l'équilibre entre droit de propriété et droit au logement. (On s'indigne sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. - (Scandalisée) Enfin !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - De plus, le texte reviendrait à punir ceux qui se maintiennent illégalement dans un logement qu'ils ne peuvent plus payer. La notion de « manoeuvre » est trop extensive, pouvant englober le cas de locataire ayant menti sur leur niveau de revenu. Enfin, le DALO est une obligation constitutionnelle, et l'on ne répond pas à des situations de détresse sociale par de nouvelles sanctions. (Marques d'indignation redoublées sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme. - Mais où est la détresse ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Cela pose des problèmes de constitutionnalité au regard des droits de la défense.

L'article 4 écourte le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux et suspend dans certaines situations la trêve hivernale, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Tout cela met en péril l'équilibre de la loi ASAP...

M. François Bonhomme. - Quel équilibre ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - ... qui vient d'entrer en vigueur. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. Hussein Bourgi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La proposition de loi soulève plusieurs questions sur le plan humain et philosophique. Elle a une vertu, celle de protéger les résidences secondaires au même titre les principales ; mais elle pèche par une orientation purement répressive, peu efficace.

Mettons-nous dans la peau du propriétaire, mesurons son désarroi et sa colère (Marques d'ironie à droite) ; puis mettons-nous dans la peau d'un squatteur, comprenons son parcours de vie. (Marques d'indignation à droite)

S'il est facile de nous identifier au premier, il est plus difficile de s'identifier au second.

M. François Bonhomme. - Bien sûr !

M. Hussein Bourgi. - Ce sont pourtant des femmes et des hommes comme nous. (On se récrie à droite ; M. Stéphane Ravier s'indigne.)

Une minorité de squatteurs, plus ou moins marginaux, ont choisi ce mode de vie ; une autre minorité a été orientée par des marchands de sommeil ; mais l'écrasante majorité d'entre eux sont pauvres et miséreux, mis à la rue à cause de parcours de vie chaotiques, d'accidents de la vie... (Mme Sophie Primas proteste.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Et alors ?

M. Hussein Bourgi. - Je les ai vus à ma permanence. J'ai appris à surmonter appréhension et préjugés. Je ferai preuve de mesure et tempérance. (Marques d'ironie à droite)

Le débat juridique met face à face le droit inviolable à la propriété, qui découle de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et le droit à un toit et un logement décent, découlant de ses articles 10 et 11.

Mais cette confrontation judiciaire n'a pas produit une jurisprudence stable. Le tribunal de grande instance de Saintes, le 28 mars 1995, met le droit au logement décent au-dessus du droit de propriété ; a contrario, la Cour de Cassation en 2019 semble faire prévaloir le droit de propriété.

Cet été, à Théoule-sur-Mer, mais aussi à Rochefort-du-Gard, se sont produit des faits divers très médiatisés. Les squatteurs avaient justifié leur acte par l'incapacité des services sociaux à leur trouver un logement dans les Alpes-Maritimes. (Marques d'indignation renouvelées à droite) Le système judiciaire est donc à même de traiter le litige : les squatteurs de Théoule-sur-Mer ont été condamnés à huit mois de prison avec sursis et 15 000 euros de dommages et intérêts.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Après trois semaines !

M. Hussein Bourgi. - Si à Théoule-sur-Mer, les services de l'État ont manqué de célérité, une circulaire aux préfets et aux parquets suffirait. Si les communes de la zone avaient proposé assez de logements sociaux, cette affaire aurait-elle eu lieu ? (Rires à droite)

Mme Sophie Primas. - Mais ils n'étaient pas éligibles !

M. Hussein Bourgi. - Le coeur du sujet, c'est l'application de la loi SRU. (Protestations à droite) Alors qu'il y a dix millions de pauvres et quatre millions de mal logés en France, la loi DALO reste lettre morte. Année après année, le rapport de la Fondation Abbé Pierre dénonce la condition de ces hommes, de ces femmes, de ces enfants errant d'hôtels en centres d'hébergement, quand ils ne sont pas dans la rue, sur un banc ou sous la porte cochère de nos immeubles.

Cette misère sociale justifierait une réforme des dispositifs d'aide au logement. Ce n'est pas avec des postures que nous répondrons efficacement au problème du mal-logement.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Mais ce n'est pas l'objet de la loi !

M. Hussein Bourgi. - Gardons-nous de la surenchère répressive, des explications simplistes, des caricatures ! Ces gens-là vivent des minima sociaux, il est illusoire de croire que les tribunaux vont les condamner.

Pourquoi interdire toute publicité qui peut être le fait d'associations dont les appels à la désobéissance civile, s'ils nous dérangent, ont souvent été à la source d'évolutions législatives ? (Vives protestations à droite)

Mme Sophie Primas. - C'est trop !

M. Hussein Bourgi. - Pire encore, la peine complémentaire de trois ans d'interdiction d'accès au DALO va fabriquer des récidivistes du squat.

Cette proposition de loi se trompe de cible. Le groupe SER ne la votera pas en l'état, même si nous n'acceptons aucunement le squat de résidences principales ou secondaires. (On semble en douter à droite.)

Nous sommes prêts à oeuvrer avec vous pour que les propriétaires puissent récupérer leur bien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Alain Richard et Didier Rambaud applaudissent également.)

M. Stéphane Ravier . - Je ne vais pas chanter la même chanson. Cette proposition de loi a un but louable, lutter contre les squats. Depuis des décennies, la loi renforce les droits des locataires et squatteurs au détriment de petits propriétaires qui se retrouvent dans les pires difficultés financières, faute de toucher le complément de retraite pour lequel ils ont placé les économies de toute une vie.

Je pourrais vous citer des centaines de cas : aux Rosiers, à la Maurelette, au Parc Corot, au Campus, des dizaines de squatteurs, qu'ils soient dealers, clandestins, marginaux, agissent à Marseille. Ils sont protégés par la loi ! Les propriétaires finissent par abandonner leur bien. Conséquence, les conditions de location deviennent toujours plus draconiennes. Cela aggrave la crise du logement, notamment pour les jeunes, et les honnêtes gens finissent pénalisés.

Malheureusement, la commission des lois a supprimé une partie de la proposition de loi, préservant même la trêve hivernale. Merveilleux pays que la France, où l'on protège les hors-la-loi !

Les squatteurs, souvent issus de la communauté rom, épaulés par des associations d'extrême gauche dont on vient de voir un bel exemple ici, agissent partout. Combien de fois ai-je dû intervenir de jour comme de nuit pour éviter des drames !

Face à cette impasse, nous manquons de moyens policiers. Le délai de 48 heures est trop court : une fois qu'il est passé, récupérer son bien devient un parcours du combattant. Défendons le logement et donc le droit à la propriété immobilière.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je remarque que le FN a le droit de parler sans qu'on l'interrompe, tandis que notre orateur n'a pas eu cette chance...

M. Alain Marc . - Régulièrement, des affaires de squat défraient la chronique et nous laissent sans voix face à l'injustice. Malheureusement, ce n'est que la partie émergée de l'iceberg.

De nombreux propriétaires estiment que la loi protège plus les squatteurs que les propriétaires. Ce n'est pas acceptable et remet en cause le droit inviolable à la propriété protégé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Je salue l'initiative de Dominique Estrosi. Le droit est inopérant, par manque de clarté ou d'application. Il faut le renforcer.

L'article premier augmente la peine encourue en cas de violation de domicile. Mais la définition du domicile, très large, ne couvre pas tous les cas de figure. Les appartements vides, les locaux professionnels, les terrains non construits ne sont pas concernés.

Les articles suivants renforcent les sanctions et rendent le droit plus opérationnel. Certains collectifs ont fait du squat leur marque de fabrique, voire leur raison d'être. Malgré les bons sentiments de leurs militants, elles réduisent au silence des propriétaires spoliés. Nous devons protéger le droit de propriété, qui est au fondement de notre démocratie.

Les remarques du rapporteur ont utilement précisé le délit.

Les précisions et restrictions ont mieux ciblé les squats et limitent les interprétations excessives. Mais comment juger de l'opportunité, des raisons du squat ? Sont exclus du champ de la loi de nombreux cas d'occupation illicite, comme des locataires défaillants ne payant pas leur loyer.

Le groupe INDEP approuve largement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guy Benarroche . - Chers collègues, je vous sens très motivés par cette proposition de loi qui porte sur un sujet d'actualité.

Auteur et rapporteur de la proposition de loi ont cédé à la précipitation habituelle, qui veut que l'on légifère à la suite d'un fait divers. Elle s'appuie sur un raisonnement simple : le squat est la conséquence d'une carence du droit actuel qui déséquilibre le rapport entre droit au logement et droit à la propriété.

Or ces deux droits n'ont pas à être mis en concurrence. La loi ASAP a déjà durci considérablement la répression contre les squatteurs. Cette proposition de loi va beaucoup trop loin. Je me suis fondé sur les travaux approfondis du rapporteur, plus modéré que l'auteur de la proposition de loi. (Quelques applaudissements ironiques sur les travées du groupe Les Républicains) Merci de vos applaudissements !

La notion de protection du domicile relève du droit à la vie privée. La proposition de loi renforce les sanctions prévues en cas d'occupation d'un bien immobilier, quels que soient son usage et sa vacance.

Je salue la décision de la commission des lois de ne pas inclure les locataires défaillants.

À Théoule, le droit suffisait. Seul un mauvais usage de la dérogation pour délai de flagrance a conduit à cette situation.

En France, il y a 3,9 millions de mal logés et 300 000 SDF. Nous attendons un grand plan d'accueil et d'aide au logement.

La proposition de loi ouvre trop de portes pour des sanctions liées à des actions revendicatives. (Protestations à droite)

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Et alors ?

M. Guy Benarroche. - L'occupation illicite de bureaux vides depuis des années sera-t-elle sanctionnée ? Quid d'une occupation militante lors d'une action collective ?

M. François Bonhomme. - Qu'est-ce que cela change ?

M. Guy Benarroche. - Encore plus problématique, vous voulez interdire à des personnes en manque de logement de bénéficier du DALO, après une occupation frauduleuse. Les occupants illégaux ne peuvent subir les conséquences d'une gestion discutable des services sociaux de l'État. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mon groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Je remercie Mme Estrosi Sassone de cette proposition de loi.

Nous avons tous en tête les affaires ayant choqué l'opinion publique, comme ce couple de retraités de Théoule-sur-Mer ou le restaurant le Petit Cambodge, victime des attentats, sans parler d'autres cas à Saint-Honoré-les-Bains, Avignon ou au Mans.

La proposition de loi entend répondre aux propriétaires victimes de squat. Elle aggrave les peines encourues.

Le groupe RDPI soutient cette mesure votée lors du projet de loi ASAP mais censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Son intégration dans la loi est justifiée.

Mais malgré l'effet de modération du rapporteur, nous ne sommes pas convaincus par les nouveaux délits créés à l'article 2, ni par la peine complémentaire d'interdiction d'accès au DALO pendant trois ans. Le droit au logement décent a valeur constitutionnelle.

Mieux vaudrait empêcher que perdurent les conditions justifiant le squat.

Le délai de 48 heures introduit dans la loi ASAP garantit une bonne application de la procédure dérogatoire par les préfets.

Les lois ELAN et ASAP ont accéléré la procédure administrative d'évacuation forcée et facilité l'expulsion.

Les outils pour lutter contre le squat existent. Toutefois, ils sont méconnus et mal appliqués.

Il est indispensable de préciser l'application des textes. C'est à cette fin que les services ministériels préparent une circulaire. Quand paraîtra-t-elle, madame la ministre ?

Le groupe RDPI ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; MM. Jean-Pierre Sueur et Hussein Bourgi applaudissent également ; marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Yves Roux . - Derrière les procédures administratives et judiciaires, il y a des principes fondamentaux. John Locke écrivait : « La fin capitale et principale en vue de laquelle les hommes s'associent dans les républiques et se soumettent a? des gouvernements, c'est la conservation de leur propriété? ».

Le patrimoine est souvent le résultat du travail de tout un chacun ; il est difficile d'admettre qu'un autre se l'approprie en l'occupant.

Derrière ce squat, il y a la précarité et le mal logement, ce qui est d'autant plus vrai avec la pandémie ; pour autant, n'appliquons pas une tolérance permissive.

Les lois ELAN et ASAP offrent des solutions aux propriétaires lésés, comme la modification du régime et de la procédure des expulsions. Les dispositifs prévus dans cette proposition de loi sont opportuns. À l'image de ce qui s'est passé à Théoule-sur-Mer, chacun de nous connaît des exemples de propriétaires confrontés à des squatteurs. La création d'une infraction d'occupation illicite frauduleuse est satisfaisante, tout comme la révision des procédures d'expulsion normales ou simplifiées.

Le texte offre un compromis en réprimant davantage le squat lorsqu'il s'agit d'un domicile.

Toujours dans un esprit de mesure, la proposition de loi condamne la promotion de squat par la publication de modes d'emploi. Pour autant, le dispositif retenu devrait ne pas concerner les associations luttant contre le mal logement et c'est tant mieux.

Les sanctions infligées aux squatteurs posent toutefois problème. Les individus sanctionnés sont souvent des personnes en marge, sans ressources. Il faut donc éviter tout cercle vicieux qui maintiendrait le locataire dans la précarité. Prévoir que la personne condamnée pour occupation frauduleuse d'un immeuble ne puisse se prévaloir, pendant trois ans, du DALO, pourrait l'inciter à occuper à nouveau illicitement un immeuble...

Le groupe RDSE votera ce texte (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Républicains)

Mme Marie-Claude Varaillas . - Sans surprise le groupe CRCE s'oppose à cette proposition de loi tant dans son esprit que dans son contenu. (On feint de s'en désoler sur les travées du groupe Les Républicains.)

Oui, le droit de propriété doit être respecté ! (Marques de satisfaction ironiques sur les mêmes travées) Il s'agit d'un principe constitutionnel.

Seule la puissance publique peut y déroger, avec une juste indemnisation. Mais la réalité du mal logement se dresse devant nous : 902 000 personnes n'ont pas de logement, 643 000 sont hébergées, 91 000 vivent dans des abris de fortune, 25 000 dorment à l'hôtel et, depuis la crise sanitaire, 300 000, dont des femmes et des enfants, vivent dans la rue. Le Président Macron n'avait-il pas dit en 2017 qu'il y mettrait un terme ?

Sans mesures contre la précarité, le renforcement de l'arsenal répressif sera sans effet. La force de la nécessité dépassera la loi et ce que l'on qualifie de délit continuera à exister, non par vice mais par nécessité vitale. Cette proposition de loi n'est pas opportune, car la dimension sociale, éthique, n'y est pas abordée.

Ainsi, elle sanctionne plus lourdement encore le squat du domicile et crée un nouveau délit autonome élargi à l'occupation de tout immeuble. Cette option avait pourtant été écartée par la loi ASAP à la suite de la forte mobilisation des associations du mal logement. Elle fait son retour ici avec un spectre très large puisque les logements vacants sont visés, mais aussi les bureaux vacants, les biens inhabitables tel les garages.

Certes, la commission des lois a réduit la voilure : seuls les logements vacants sont concernés par la procédure accélérée, mais nous parlons tout de même de trois millions de logements. Il convient au contraire d'empêcher la rétention de logements vides dans un marché ultra-étendu qui favorise la spéculation.

Cette proposition de loi va plus loin en attaquant des associations qui revendiquent l'occupation des immeubles vides du fait du non-respect du droit au logement. Il s'agit pourtant d'un acte politique et citoyen dénonçant l'absence de prise en compte par l'État de ses responsabilités.

La proposition de loi initiale fragilisait les personnes menacées d'expulsion par de nouvelles infractions pénales. Un comble !

Enfin, en excluant du bénéfice du DALO ces personnes durant trois années, ce texte se montre très répressif. C'est d'autant plus incompréhensible que ces mêmes personnes ont parfois engagé des démarches pour être relogées et que l'État lui-même est condamné pour ne pas avoir respecté le DALO.

L'urgence sociale est bien à la résolution de la crise du logement, à la construction de logements sociaux - surtout dans les communes qui ne respectent pas la loi SRU (Exclamations courroucées sur les travées du groupe Les Républicains) - au rétablissement des APL, à la taxation des profits immobiliers et à la résorption des bidonvilles. Nous voterons contre ce texte démagogique et populiste ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, tandis que l'on applaudit sur les travées du groupe CRCE.)

M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » dit l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : il s'agit d'un principe à valeur constitutionnelle.

Cet article résonne après diverses affaires comme celle de Théoule-sur-Mer ou de Paris, où le local du Petit Cambodge a été occupé par des militants anti-gentrification. L'article 38 de la loi DALO n'est ni suffisamment dissuasif ni suffisamment connus de la justice ou du préfet.

Les propriétaires ont l'impression que l'État protège plus les squatteurs que le droit de propriété. Je remercie Dominique Estrosi Sassone et Henri Leroy pour leur travail ; ce dernier a su préserver l'équilibre entre le droit de propriété, reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit au logement, objectif à valeur constitutionnelle.

L'objectif poursuivi par le texte est donc de renforcer la lutte contre le squat en aggravant la peine en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui. Pour rappel, cette mesure avait déjà été adoptée par le Parlement lors de l'examen de la loi ASAP, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel. Ce texte crée également une infraction nouvelle d'occupation frauduleuse d'un immeuble renforçant la protection de tous les biens immobiliers et non du seul domicile.

La commission a précisé que le délit d'occupation frauduleuse est constitué seulement si le squatteur a utilisé manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, afin d'écarter le cas des locataires qui auraient des difficultés à honorer leurs loyers.

Dans un souci de gradation des peines et de dissuasion, nous avons souhaité punir plus sévèrement le squat d'un domicile que celui de locaux qui ne sont pas utilisés à des fins d'habitation.

À l'heure où de nouvelles formes d'incitation au squat se développent, la commission des lois a voulu sanctionner les personnes qui en proposent de véritables modes d'emploi.

L'article 38 de la loi DALO voit son périmètre modifié et le délai de réponse du préfet est fixé à 24 heures, comme nous l'avions proposé dans la loi ELAN.

Il y a la loi mais aussi sa mise en oeuvre. Tout dépendra de cette dernière. Alors que les squats se multiplient, nous voterons, avec le groupe UC, en faveur du texte issu des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Valérie Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le droit de propriété est affaibli, malgré les efforts des parlementaires pour le préserver. Je salue les travaux de nos collègues.

Comme l'énonce la Déclaration des droits de l'homme, le but de toute association est de défendre les droits de l'homme, dont la propriété.

En 2015, une dame de 83 ans a ému les Français en luttant 18 mois pour récupérer sa propriété. À Garges-lès-Gonesse, des squatteurs ont produit un ticket de livraison de pizzas pour attester de leur présence sur les lieux depuis plus de 48 heures. C'est lamentable !

Après 48 heures d'occupation, la procédure d'expulsion par la police se complexifie en effet, d'où un recours inquiétant à une justice privée. À Garges-lès-Gonesse, des jeunes se sont mobilisés sur les réseaux sociaux pour expulser eux-mêmes les squatteurs. En 2018, un squatteur a lancé une action contre la propriétaire pour violation de domicile !

En 2020, les médias se sont fait l'écho de la situation du couple de Théoule-sur-Mer. Mais il y a de nombreux cas non médiatisés.

Les propriétaires sont impuissants et ces situations sont inacceptables. Ce ne sont pas des faits divers mais de véritables drames et les propriétaires estiment que le droit protège les délinquants. Le contrat social est en péril si les droits ne sont pas respectés : à nous, parlementaires, d'agir.

Cette proposition de loi augmente la peine en cas de violation de domicile et crée une nouvelle infraction. Évitons le recours à la justice privée ! Dans un pays dont les dépenses publiques se montent à 55 % du PIB et les prélèvements obligatoires à 45 %, où les propriétaires sont abondamment fiscalisés même après leur mort, on ne peut pas dire qu'il n'y a pas de solidarité... Nous avons les droits de successions parmi les plus élevés du monde !

Pour paraphraser Jaurès, je dirai que le premier des droits de l'homme, c'est la liberté individuelle, la liberté de la propriété, la liberté de la pensée, la liberté du travail. Ne l'oublions pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gueret . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La propriété est un droit inviolable et sacré. Nul ne peut en être privé. La Déclaration des droits de l'Homme en fait un droit naturel et imprescriptible. Or le squat connaît une recrudescence et les lois ne sont pas appliquées.

Votre Gouvernement a pris en partie la mesure du phénomène avec l'article 73 de la loi ASAP du 7 décembre 2020. Mais tous les biens immobiliers, et pas seulement le domicile, doivent être protégés.

Cette proposition de loi apporte une plus grande sécurité juridique et accélère les procédures d'évacuation et d'expulsion en cas de maintien sans droit ni titre dans un bien immobilier.

L'application de la loi est indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie. La France se targue d'une palette de droits que beaucoup nous envient, mais veillons à ce que des devoirs y répondent. Ce texte est parvenu à cet équilibre en faisant respecter la propriété privée tout en prônant le droit au logement : il est ainsi indispensable de punir les bailleurs indélicats ou les marchands de sommeil. Veillons à ne pas stigmatiser les propriétaires, qui ont épargné, emprunté, investi le fruit de leur travail. Il faut les protéger.

Oui au droit à la propriété, non à la défense des squatteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Édouard Courtial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le droit de propriété est un droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré, dit la Déclaration des droits de l'homme.

Pourtant, pas un mois ne passe sans que des propriétaires voient leur bien confisqué par des squatteurs sans vergogne. Ces occupations illicites de domiciles, de résidences secondaires ou de terrains se multiplient : Théoule-sur-Mer, Oignies, Saint-Honoré-les-Bains... Les propriétaires, impuissants face aux squatteurs, doivent souvent s'engager dans un parcours kafkaïen pour récupérer leur bien.

Lorsque la loi est trop permissive, elle donne lieu à des situations absurdes et intolérables. Les propriétaires doivent se justifier et les squatteurs se sentent à l'abri. Il y a urgence à colmater les brèches dans lesquelles ces derniers s'engouffrent au mépris du droit.

La création en 2007 d'une procédure administrative accélérée n'a pas été suffisamment dissuasive et les dispositions de la loi ASAP sont manifestement insuffisantes.

Le manque d'efficacité des procédures d'expulsion est régulièrement dénoncé. Il est difficile de constater une flagrance dans les résidences secondaires en seulement deux jours.

Le texte aggrave la peine en cas de violation de domicile, renforce la protection de tous les biens immobiliers et réduit les délais d'instruction du préfet, qui est tenu de faire évacuer le logement par la force publique.

La commission des lois a précisé le champ d'application du texte pour le recentrer sur les seuls squatteurs.

Sans droit, plus d'État ; sans État protecteur, le pacte social est rompu. Montrons que nous ne sommes pas impuissants ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. François Bonhomme . - Je m'associe pleinement à cette proposition de loi qui rétablit les propriétaires dans leurs droits face à des squatteurs très au fait de la législation.

Le droit en vigueur ne sanctionne pas assez les occupations de domiciles. Les sanctions prévues par l'article 226-4 du code pénal sont insuffisantes : l'article premier de cette proposition de loi les renforce, jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Trop souvent, le droit au logement est invoqué pour faire échec au droit de propriété. Ce dernier doit prévaloir. Mettons fin à ces situations inacceptables et à l'impuissance de l'État.

Mme Catherine Procaccia . - Longtemps, j'ai été seule à vouloir légiférer contre le fléau du squat, qui frappe souvent des personnes modestes.

L'article 38 de la loi DALO en 2007 a été rédigé à l'issue d'une séance nocturne après une négociation avec le Gouvernement de l'époque, frileux, et les associations Droit au logement et Jeudi noir, en limitant son application à la résidence principale.

Je salue les apports de M. Leroy, qui élargit le champ de cet article 38, qui alourdit les sanctions contre les squatteurs, réduit le délai d'intervention du préfet et condamne la propagande sur les méthodes de squat. Déjà en 2007, des sites publiaient des méthodes d'occupation de locaux !

Des préfets n'appliquent pas des décisions de justice, alors même que la trêve hivernale ne peut être invoquée.

Madame la ministre, vous vous êtes engagée à publier une circulaire ; mais cette proposition de loi fera mieux avancer les choses. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Hussein Bourgi. - La loi prévoit déjà des sanctions contre le squat. Les doubler, les tripler, les quintupler ne servira à rien car le juge prend en compte les revenus du mis en cause, qui sont souvent les minima sociaux. Cet article relève de l'affichage.

M. le président. - Amendement identique n°10, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Il ne suffit pas d'augmenter les sanctions pour dissuader les éventuels délinquants, souvent des personnes fragiles en extrême pauvreté. Qui croit que le squat est une partie de plaisir ? Soyons sérieux !

De plus en plus de personnes investissent dans la pierre, faute d'une retraite digne de ce nom ; à l'État de prendre ses responsabilités et de les indemniser contre le squat.

Ces mesures d'affichage, loin de régler le problème, l'aggraveront en cette période particulière. Privilégions un droit au logement effectif.

M. Henri Leroy, rapporteur. - L'article premier de ce texte figurait dans la loi ASAP, avant une censure par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. À Paris, la mesure n'a été appliquée que cinq fois... Elle est vraiment méconnue.

Le code pénal punit de trois ans d'emprisonnement le propriétaire qui expulse par la force un occupant illégal ; il est cohérent que la même peine soit appliquée aux squatteurs : c'est une question de symétrie. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable. L'article 38 de la loi ASAP que reprend cet article premier a été adopté avec l'avis favorable du Gouvernement.

Il serait étrange de pénaliser plus légèrement un squat de domicile qu'un cambriolage ; cet amendement aligne les peines.

M. François Bonhomme. - Ce texte ne minore pas les difficultés des accidentés de la vie. M. Bourgi note que les squatteurs sont souvent des personnes qui ne sont pas parvenues à obtenir de logement social, mais heureusement que tous ceux qui font une demande de logement ne finissent pas squatteurs ! Votre argument est spécieux.

Les amendements identiques nos2 et 10 ne sont pas adoptés.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet article est le coeur de la proposition de loi. Le remède qu'il introduit est pire que le mal ; pourquoi cette obsession de la droite sénatoriale alors que la loi ASAP assimile déjà la résidence secondaire au domicile ?

Non, un logement vacant - il y en a environ trois millions - n'est pas un domicile. Il faut les taxer plus lourdement, voire les réquisitionner en indemnisant les propriétaires.

Priver du DALO pendant trois ans les personnes condamnées est une mesure injuste et contre-productive : c'est souvent parce que le droit au logement n'a pas été respecté que ces personnes ont occupé illégalement des biens.

M. Henri Leroy, rapporteur. - La commission souhaite un délit spécifique pour incriminer l'occupation frauduleuse d'un immeuble, avec une condition d'entrée dans les lieux à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de faits ou contraintes, ce qui exclut du dispositif les locataires défaillants. La commission a aussi précisé la définition de la nouvelle infraction consistant à faire la propagande ou la publicité de l'occupation frauduleuse d'immeuble, en ne ciblant que l'incitation à la commission du délit. La liberté d'expression des associations contre le mal-logement n'est donc pas remise en cause. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Le Gouvernement est défavorable à l'article 2. L'incrimination d'occupation frauduleuse d'un immeuble est trop large, puisqu'elle s'applique, à travers le mot « manoeuvre » à tous ceux qui se maintiennent dans les locaux. Les locataires qui ne payent pas leur loyer pourraient être visés.

De plus, le champ de la procédure pénale couvre tous les lieux pour lesquels il existe une atteinte à la vie privée : les habitations principales et secondaires, mais aussi les dépendances, les locaux affectés à l'exercice d'un travail ou d'une profession.

Enfin le gouvernement est défavorable à la peine complémentaire de suppression du droit au logement.

Par conséquent, avis favorable à l'amendement de suppression.

M. François Bonhomme. - Les arguments de Mme Varaillas sont légitimes mais sujets à caution : non, l'alourdissement des peines ne va pas créer de nouveaux délinquants ! L'urgence sociale a bon dos : c'est nier la détresse des propriétaires.

L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen place la propriété sur le même plan que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - La peine complémentaire est indispensable : le juge pourra apprécier s'il lui faut suspendre le DALO des squatteurs. Il ne faut pas mettre sur un pied d'égalité le squatteur qui a enfreint la loi et le citoyen qui attend l'attribution d'un logement social depuis plusieurs années. Trop souvent, on se sert du squat comme d'un coupe-file ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Joseph, MM. Panunzi, Cadec, Pellevat et D. Laurent, Mmes L. Darcos et Chauvin, MM. Sautarel, Bazin et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Burgoa, Laménie, Brisson, Bonne, Saury et Segouin, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sol et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Milon, Joyandet, Savin et Gremillet, Mmes Goy-Chavent, Deseyne et Lopez, MM. Cuypers et Vogel, Mme Puissat, MM. Klinger et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Bonhomme, Pointereau, Bascher, Chevrollier, Husson, Chatillon et Rapin, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Berthet, M. Belin et Mmes Demas et de Cidrac.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est assimilé à l'occupation frauduleuse le défaut de paiement du loyer pendant une période consécutive de six mois.

Mme Corinne Imbert. - Cet amendement accentue les sanctions contre les locataires qui auraient arrêté de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Cet amendement ne vise pas les plus précaires, qui bénéficient le plus souvent d'un accompagnement social, mais la question des impayés mérite un débat serein.

M. Henri Leroy, rapporteur. - Avec cet amendement, le locataire serait pénalement punissable et passible d'une évacuation forcée par le préfet. Cela pose un problème de constitutionnalité et d'opportunité. Certes, certains locataires abusent des délais et procédures, mais c'est un problème distinct de celui du squat. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Cet amendement vise des locataires qui auraient des difficultés à payer leur loyer : au bout de six mois d'impayés, ils seraient passibles d'un an d'emprisonnement ! Pourquoi pas le bagne ou les travaux forcés ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Cela n'est pas propice au débat apaisé que souhaite la commission. Avis défavorable. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées)

Mme Corinne Imbert. - Les réactions montrent qu'il y a là un problème... Et c'est votre réaction, madame la ministre, qui enflamme le débat ! (On le confirme sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je vais retirer cet amendement au nom de l'équilibre du texte. (Marques de déception à droite)

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Joseph, MM. Panunzi, Cadec, Pellevat et D. Laurent, Mmes L. Darcos et Chauvin, MM. Sautarel, Bazin et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Burgoa, Laménie, Brisson, Bonne, Saury et Segouin, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sol et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Milon, Joyandet, Savin et Gremillet, Mmes Goy-Chavent, Deseyne et Lopez, MM. Cuypers et Vogel, Mme Puissat, MM. Klinger et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Bonhomme, Pointereau, Bascher, Chevrollier, Husson, Chatillon et Rapin, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Berthet, M. Belin et Mmes Demas et de Cidrac.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est assimilé à l'occupation frauduleuse le fait de ne pas quitter un meublé de tourisme dans un délai d'une semaine suivant le terme prévu de la location.

Mme Corinne Imbert. - Cet amendement accentue les sanctions contre les locataires d'un meublé de tourisme qui n'auraient pas quitté le logement une semaine après le terme prévu de la location, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse.

Là aussi, il n'y a pas de solution juridique à des situations de plus en plus fréquentes.

M. Henri Leroy, rapporteur. - Cet amendement est très similaire au précédent. Les mécanismes anti-squat ne sont pas le meilleur outil pour régler le problème. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - De façon apaisée, j'estime qu'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour une semaine de trop dans un meublé de tourisme, c'est disproportionné...

Avis défavorable.

Mme Corinne Imbert. - Je retire cet amendement, mais que proposer face à ce type de situation ?

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La peine prévue au présent article n'est pas appliquée lorsque l'immeuble faisant l'objet d'une occupation frauduleuse appartient à l'État ou à une collectivité territoriale et que la commune dans laquelle s'est produite l'infraction n'a pas respecté les obligations définies à l'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

M. Hussein Bourgi. - Cet amendement réserve les sanctions prévues par l'article aux communes qui remplissent leurs obligations au titre de la loi SRU. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Henri Leroy, rapporteur. - L'idée est originale ; elle dispenserait de peines les occupations illégales dans des communes ne respectant pas la loi SRU. Mais le droit pénal s'attache aux comportements individuels, pas à ceux d'une commune.

Le juge doit ainsi prendre en compte le comportement de la personne reconnue coupable ; quant aux communes, certaines ne peuvent tout simplement pas respecter la loi SRU. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avec cet amendement, on voit que l'incrimination prévue est difficile à manier et à appliquer : avis défavorable à l'amendement et à l'article.

Mme Catherine Procaccia. - Ainsi, une école en cours de rénovation, occupée, le resterait ?

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Hussein Bourgi. - Cet amendement supprime la peine complémentaire excluant du DALO une personne coupable de squat. C'est contre-productif.

M. le président. - Amendement identique n°9, présenté par M. Benarroche.

M. Guy Benarroche. - Le droit au logement est une avancée considérable qui hélas ne se voit guère traduite dans la réalité.

De nombreuses personnes dénoncent l'ineffectivité du DALO au travers d'actions d'occupation afin d'attirer l'attention de la société civile et du Gouvernement sur le sujet. C'est un cri désespéré.

À Théoule-sur-Mer, la situation a été résolue, malgré la carence de l'État, par l'intervention de la société civile et d'un maire qui a agi pour reloger le squatteur. Priver de DALO un condamné est incohérent.

M. Henri Leroy, rapporteur. - Dans le cadre du DALO, les personnes n'ayant pas les moyens d'accéder à un logement indépendant et décent peuvent saisir une commission de médiation. Le préfet dispose de trois mois pour proposer un logement adapté.

La peine complémentaire vise à éviter une priorité au relogement pour les squatteurs. Pendant ce temps, ceux qui respectent la loi continuent d'attendre un logement. Cette peine complémentaire envoie donc un signal fort. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis favorable. Le Gouvernement n'est pas favorable à la peine complémentaire qui risque d'être anticonstitutionnelle, car inappropriée à la répression d'un délit.

La prise en charge d'hébergement est toujours humanitaire ; il n'y a pas d'accélération du droit au relogement. Quant à la situation de Théoule-sur-Mer, il est normal et légitime de mettre un toit au-dessus de la tête d'enfants qui ne sont pas responsables des comportements de leurs parents.

Les amendements identiques nos3 et 9 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 315-2-1. - Lorsqu'une personne reconnue coupable de l'infraction définie à l'article 315-1 est un mineur au sens de l'article 388 du code civil, celle-ci est redirigée vers les services départementaux de l'aide sociale l'enfance mentionnés à l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles.

M. Hussein Bourgi. - Parmi les squatteurs, il y a des mineurs. Plutôt que de les incriminer, orientons-les sur l'aide sociale à l'enfance (ASE).

M. Henri Leroy, rapporteur. - Cet amendement n'a pas pour effet d'exclure les mineurs de la peine. Pourquoi déroger au droit des mineurs ? Les mineurs qui sont pénalement responsables ont des peines adaptées. L'accès à l'ASE est déjà prévu si les jeunes concernés sont des mineurs isolés. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Cet amendement est une nouvelle preuve que l'incrimination n'est pas la solution à l'occupation frauduleuse des immeubles.

Avis défavorable, uniquement pour des raisons juridiques, parce que le Gouvernement est opposé à cet article, et donc à tous les amendements qui s'y rattachent.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Hussein Bourgi. - Qui envisagerait de condamner l'abbé Pierre qui incitait à occuper les logements ? Cela a fait avancer les choses. Ne punissons pas tout !

M. Henri Leroy, rapporteur. - La commission des lois a retouché la définition de l'infraction contre cette publicité du squat en ligne. Elle est attachée à la création de cette nouvelle infraction qui comble des lacunes. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Certaines associations accompagnent des publics en situation précaire, comme la Fondation Abbé Pierre et le DAL. Mais on ne doit pas tolérer des modes d'emploi diffusés sur internet pour squatter ! « Comment pouvoir squatter en cinq étapes : repère la maison et barricade-toi ; attend le passage des flics et des huissiers ; mets un faux nom sur la boîte aux lettres puis remets l'eau et l'électricité ; et enfin, prépare ta défense » !

Soyons sévères par rapport à ces sites internet, que rien ne permet aujourd'hui de sanctionner. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, M. Segouin, Mme Lavarde, M. Bazin, Mme Thomas, MM. Cadec et Panunzi, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Meurant, Burgoa, Cambon, Sol et Cuypers, Mmes L. Darcos et Raimond-Pavero, MM. Bonne, Grand, Savary, E. Blanc, Lefèvre et Vogel, Mmes Demas et Primas, M. Anglars, Mme Drexler, M. B. Fournier, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ et Cardoux, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mme Micouleau, M. Dallier, Mme Deromedi, M. Brisson, Mmes Berthet et Puissat, MM. Saury, Genet, Bouchet et Le Rudulier, Mme Schalck, M. Reichardt, Mme Garriaud-Maylam, M. Savin, Mmes Dumont, Lassarade et de Cidrac, MM. Babary, Somon, Boré et Klinger, Mmes Chain-Larché et Dumas et MM. Laménie, Pellevat, Rapin, Allizard, Sido, Gremillet et Gueret.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'État dans le département sollicite l'administration fiscale pour établir ce droit. » ;

Mme Catherine Procaccia. - La charge de la preuve doit être apportée par l'occupant légal ; or souvent la personne - qui peut être âgée, rentrant d'hôpital ou de vacances - ne peut pas le prouver : tous ses documents sont à l'intérieur de sa maison ou ont été détruits par les squatteurs !

On peut demander aux distributeurs de réseaux de remettre l'électricité, en établissant un contrat, sans savoir le nom du prédécesseur. Je l'ai fait faire par mes assistants ! Dans les deux jours, vous avez une facture d'électricité ! La seule preuve, c'est la taxe d'habitation. Mais qui connaît par coeur son numéro d'identification sur internet ?

D'où cet amendement : il prévoit que le préfet demande rapidement aux impôts quel est l'occupant légal.

M. Henri Leroy, rapporteur. - C'est une idée lumineuse ! Qui est plus compétent que les services fiscaux pour identifier l'occupant l'égal ? Avis favorable. Ouf ! (Sourires et marques de satisfaction à droite)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Je partage la volonté de trouver une forme d'opérationnalité. Continuons à travailler pour simplifier les demandes aux services fiscaux ou au notaire.

Le préfet aurait 48 heures pour statuer ; mais est-il la personne la plus appropriée pour agir ? Les ayants droit peuvent le faire, mais je suis prête à travailler sur le sujet.

Le Gouvernement étant défavorable à l'article, pour des raisons de procédure législative, je donne néanmoins un avis défavorable à l'amendement.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Je remercie tous mes collègues de ce débat important et nourri. Je regrette certaines interventions idéologiques. (Murmures sur les travées du groupe CRCE)

Je remercie le rapporteur et le président de la commission des lois. Leur travail a enrichi cette proposition de loi.

Nous avons évité les amalgames et l'opposition caricaturale.

Les propriétaires ne sont pas tous riches ou nantis mais ont simplement leur propre bien ou un bien supplémentaire qui complète leur retraite, grâce aux fruits du travail et de l'épargne de toute une vie. Et les locataires ne sont pas tous pauvres !

Cet équilibre me satisfait pleinement. Je regrette les positions idéologiques, politiques et démagogiques des groupes socialiste et communiste. (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.) Vous avez volontairement opposé le droit de propriété au droit au logement. Or le droit au logement n'est pas un droit au squat !

Nous sommes tous convaincus que nous devons aider nos compatriotes à se loger, et partageons de nombreux objectifs comme ceux de la Fondation Abbé Pierre.

C'est l'État qui est défaillant, et ce n'est pas aux propriétaires d'assumer à sa place.

Ce texte est équilibré : madame la ministre, nous regrettons que vous ne mettiez pas en conformité vos actes avec vos paroles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.