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Compte rendu analytique officiel du 27 janvier 2021

SÉANCE

du mercredi 27 janvier 2021

55e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. Loïc Hervé, Mme Corinne Imbert.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

J'appelle chacun à observer cette valeur essentielle du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Politique écologique du Gouvernement

Mme Angèle Préville . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'année 2020 a été l'une des plus chaudes enregistrées. Le réchauffement climatique est plus rapide et plus intense que prévu : nous dansons sur un volcan.

Nous sommes à l'aube d'une sixième extinction, les polluants s'accumulent dans la nature, les micro-plastiques envahissent l'air, l'eau, les sols et jusqu'aux tissus vivants.

Nous sommes responsables de ce qui nous arrive. Nous restons dans la logique de la voiture plus grosse que celle du voisin ; la consommation de vêtement a augmenté de 40 % en quinze ans...

La Convention citoyenne pour le climat montre pourtant que des citoyens informés sont prêts à des décisions courageuses. D'après un sondage commandé par le Programme des Nations unies pour le développement, les citoyens considèrent désormais le changement climatique comme une urgence mondiale.

N'est-il pas temps d'avoir un discours de vérité ? De dire que Nantes risque d'être inondée dans les prochaines années, que Toulouse étouffera par 45 degrés à l'ombre l'été, que nos petits-enfants risquent d'être infertiles ? Ceux qui subiront les effets de notre inaction sont déjà nés ; nous leur devons de rebâtir un horizon commun de civilisation.

Notre politique est-elle à la hauteur ? La stratégie nationale bas carbone est-elle la feuille de route de tous les ministères ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité . - La feuille de route du Président de la République et du Gouvernement fixe des objectifs de sobriété, de souveraineté, de solidarité et de soutenabilité, pour une France résiliente, neutre en carbone et respectueuse de la biodiversité.

La programmation pluriannuelle de l'énergie, inscrite dans la loi Énergie climat, vise la neutralité carbone en 2050, une réduction de 20 % de la consommation finale d'énergie en 2030, 33 % d'énergies renouvelables et une part du nucléaire n'excédant pas 50 %.

L'année 2021 sera également celle de la biodiversité. Nous réécrirons ensemble la stratégie nationale biodiversité pour les dix années à venir, en partant des territoires et en lien avec les élus et les acteurs locaux.

Mme Laurence Rossignol. - D'ici là, nous aurons tous grillé !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous alignons nos moyens avec nos ambitions. Un tiers des crédits du plan de relance iront à la transition écologique. Cette ambition s'incarne aussi dans la loi d'orientation des mobilités, dans notre budget vert, le premier de l'OCDE.

M. David Assouline. - Blablabla... Je dors déjà.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous portons cette politique à Bruxelles : finance verte, déforestation importée, plastique...

M. David Assouline. - Un peu de sincérité !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - La COP15 biodiversité et la COP26 pour le climat comme la Convention citoyenne vont dans le même sens. Nous devons co-construire ces politiques. (« Blablabla, blablabla » sur les travées du groupe SER)

M. David Assouline. - Cela ne veut rien dire.

Primes Covid pour les aides à domicile et les aides-soignants

Mme Guylène Pantel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La santé, ce n'est pas seulement l'hôpital et les Ehpad, mais aussi des infirmières, des aides-soignantes, des aides à domicile, des accompagnants éducatifs et sociaux qui se sentent déconsidérés.

Le Ségur a entraîné une inégalité entre ceux qui perçoivent la prime car ils travaillent à l'hôpital ou en Ehpad, et ceux qui n'ont droit à rien car ils travaillent à domicile, en maison d'accueil spécialisé ou en foyer d'accueil médicalisé.

Au sein d'une même association, les salariés relevant du sanitaire touchent la prime, mais pas ceux du médico-social. Ce manque de reconnaissance est d'autant plus intolérable que les professionnels à domicile exercent les mêmes missions que dans les Ehpad, mais avec moins d'équipement.

Un accord avec les employeurs prévoyant une hausse de 15 % des salaires est bloqué par la Commission nationale d'agrément et par l'État en raison du coût que cela représenterait pour les départements.

Je comprends les inquiétudes des départements qui voient leurs dépenses sociales exploser : c'est à l'État de faire un effort, s'il ne veut pas faire fuir ces professionnels.

Tout un pan du médico-social se sent déconsidéré. Que ferez-vous pour leur assurer le versement de la prime et mettre fin à cette inégalité ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Je salue tous les acteurs du soin, du care, en établissement ou à domicile.

Nous avons commandé à Michel Laforcade une étude sur les « oubliés » du Ségur. Le Gouvernement s'est engagé à revaloriser les revenus de ces catégories qui travaillent à côté des soignants mais n'ont pas eu de prime. La solution arrivera dans quelques jours.

S'agissant des aides à domicile, à la demande des élus, ce sont plus de cent départements qui versent une prime Covid de plus de 1 000 euros : ce n'est pas usurpé.

Nous avons engagé un travail de revalorisation du point d'indice et rouvert les négociations pour intégrer les 200 millions d'euros débloqués dans la nouvelle branche autonomie pour compléter, aux côtés des départements, la refonte de la grille indiciaire. C'est un effort pérenne, exceptionnel mais justifié. Je suis confiant : un accord devrait être rapidement trouvé. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Rapport annuel d'Oxfam (I)

Mme Sophie Taillé-Polian . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Monsieur le ministre de l'Économie et des finances, quand lancerez-vous enfin la campagne de vaccination contre le virus des inégalités, mises en lumière par le rapport d'Oxfam ? Le remède est simple : la justice fiscale, par un impôt redistributif ciblé sur les plus riches.

La France est au 47e rang de la progressivité de l'impôt. Quand 10 % des plus aisés épargnaient 25 milliards d'euros depuis le premier confinement, les plus modestes faisaient la queue pour l'aide alimentaire. Quand les 43 milliardaires français voyaient progresser leur fortune de 175 milliards d'euros entre mars et décembre 2020, le nombre de demandeurs du RSA augmentait de 8,5 %...

La situation est le fruit de la pandémie, certes, mais aussi de votre politique fiscale.

Qu'attendez-vous pour lutter contre les effets ravageurs des inégalités, en augmentant les minima sociaux mais surtout en revenant sur la taxation des ultra-riches ? (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises . - Le rapport d'Oxfam souligne que si les milliardaires ont retrouvé leur niveau de richesse d'avant-crise, la pauvreté risque de progresser.

La politique de rachat d'actifs de la BCE a entraîné une hausse des cours boursiers mais elle permet aussi aux États de s'endetter pour financer des mesures d'urgence à destination des plus fragiles : primes exceptionnelles, plan Jeunes, soutien aux étudiants, aide alimentaire, hébergement d'urgence, aides ciblées sur les ménages les plus précaires. Les deux tiers des bénéficiaires font partie des 20 % plus modestes.

Lutter contre la pauvreté, c'est d'abord soutenir l'emploi. Nous le faisons avec l'activité partielle, le fonds de solidarité, qui a bénéficié à 1,9 million d'entreprises en 2020, avec le plan « Un jeune, une solution ». Résultat, le revenu disponible brut des ménages est resté stable en 2020.

Notre système fiscal et social est très redistributif. Selon France Stratégie, les inégalités de revenus sont plus faibles en France que chez la plupart de nos voisins, et encore plus après redistribution. Augmenter la fiscalité n'améliorerait en rien les comptes publics. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il y a un fossé entre vos paroles et la réalité sociale. La justice fiscale concerne au premier chef les petites entreprises. Il faut forcer les grandes entreprises à faire leur devoir : payer l'impôt. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes CRCE et SER)

Stratégie vaccinale

M. Jean-Pierre Decool . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) Je me garderai bien de jouer au procureur, dans un pays qui en compte tant...

Chaque jour, le Gouvernement nous abreuve de chiffres, les autorités sanitaires alternent propos rassurants et alarmistes ; les journalistes, avec quelques minutes de recul, amplifient la cacophonie.

On ouvre puis on ferme des centres de vaccination, faute de doses. En audition, le ministre annonce 15 millions de vaccinations à l'été, puis 70 millions - 3 millions de Français seraient donc vaccinés deux fois ! Les autorités envisagent de repousser la deuxième injection puis y renoncent.

Plus que les retards dans la vaccination, c'est l'absence de clarté de votre communication qui navre nos concitoyens.

Rapporteur, en 2018, d'une mission d'information sur la pénurie de médicaments, je me sens une responsabilité particulière. Oui ou non disposons-nous d'un stock suffisant de doses ? S'agit-il d'une pénurie de nature à interrompre la première vague de vaccination ? Quel serait le délai pour sa relance ? Quels sont les réels problèmes logistiques ?

Un effort de transparence apaiserait le climat anxiogène. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, Les Républicains, UC, RDSE et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Vous avez parfaitement raison. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Nous avons besoin de sérénité, de précision, de transparence.

J'ai donné la liste précise des arrivages, mois après mois, au regard des commandes passées par l'Union européenne. J'ai expliqué que nous avions commandé de quoi vacciner jusqu'à 70 millions de personnes d'ici fin août, si tous les vaccins sont homologués et si les laboratoires honorent leurs engagements. Mais certains rencontrent des difficultés d'approvisionnement.

La semaine dernière, j'ai dit devant votre commission des lois que je ne savais pas si les 23 à 30 millions de Français fragiles auraient reçu les deux injections d'ici début juin - ce qui n'empêche pas de compter sur les livraisons nous permettant de vacciner toute la population d'ici la fin août.

Ce sont des sujets complexes qu'il faut prendre le temps d'expliquer.

Je salue votre rapport sur la pénurie de médicaments : nous continuons à nous appuyer sur vos recommandations. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Projet de loi 4D

M. Mathieu Darnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Lors d'un récent déplacement dans le Grand Est, monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré ne pas être convaincu par les grandes régions et envisager un transfert de compétences vers la Collectivité européenne d'Alsace. Vos propos traduisent-ils la volonté de remettre sur la table le périmètre des grandes régions et la répartition des compétences entre collectivités ? Où en est la réflexion du Gouvernement sur les sujets prioritaires, et essentiels pour le Sénat, que sont la décentralisation, la déconcentration, la différenciation territoriale ?

Alors que le projet de loi dit 3D ou 4D semble disparaître des radars, nous craignons que le quatrième D signifie « déprogrammation ». (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - J'ai déjà répondu à votre première question à l'Assemblée nationale. La Collectivité européenne d'Alsace s'est créée sans démantèlement de la région Grand Est ni création d'une collectivité à statut particulier. Le Premier ministre a dit tout haut ce que beaucoup pensent tout bas. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Mais il a aussi redit qu'il n'y aurait pas de big bang territorial sous ce quinquennat.

Le Sénat a déjà voté, à une large majorité, le projet de loi organique consacré à l'expérimentation, c'est-à-dire à la différenciation. Ce texte sera examiné début mars par l'Assemblée nationale.

Le calendrier pour le projet de loi 4D n'est pas encore fixé. Nous inscrivons en priorité les textes relatifs à la covid. Le calendrier parlementaire est chargé. En tout état de cause, je vous remercie de votre soutien au projet de loi 4D. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC ; exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Darnaud. - Nous attendons d'en voir le contenu ! Il semble promettre des petits matins plus qu'un grand soir de la décentralisation et de la déconcentration... Nous jugerons sur pièces.

Avant de partir sur de nouvelles pistes, nous pensons qu'il vaut mieux tenir que courir. (« Bravo » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Échec des vaccins français

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'Institut Pasteur a annoncé l'abandon de son projet de vaccin. C'est une deuxième déception française après les retards de Sanofi - dont le PDG affirmait naguère avec arrogance que les Américains seraient les premiers servis, et qui se retrouve aujourd'hui réduit au rang de sous-traitant. On ne peut que constater qu'il n'y a pas de vaccin français opérationnel.

Comment expliquer cette étrange défaite de la recherche et de l'industrie pharmaceutique françaises ?

Pourquoi nos laboratoires ont-ils sous-estimé la technique de l'ARN messager, préférant la sécurité à l'innovation ? Est-ce une question de bureaucratie, de manque de moyens ? Nous avons pourtant un crédit d'impôt recherche très incitatif.

Quelles leçons en tirez-vous, et quelle est notre stratégie à moyen et long terme ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - L'Institut Pasteur a été le premier organisme de recherche à séquencer le génome du coronavirus. Il a découvert l'ARN messager, il conduit de nombreux projets de recherche avec des laboratoires du monde entier, et poursuit la recherche sur des médicaments contre la covid. Ce n'est pas parce qu'un projet n'aboutit pas qu'il faut tout balayer !

Faisons l'éloge de l'audace, encourageons l'innovation. En moins d'un an, plusieurs vaccins ont été découverts, 1,5 milliard de doses produites. Quelle aventure scientifique et industrielle peut se targuer d'un tel exploit ?

On peut regretter de ne pouvoir crier « cocorico », mais l'Europe aura fait son travail, commandé les vaccins, financé des doses pour les pays du tiers-monde. BioNTech a des sites de production en Belgique, en Allemagne et demain en France.

Encourageons la recherche, sans chercher les responsabilités, politiques ou scientifiques, lorsqu'un projet n'aboutit pas. Dans ce domaine, seul un projet sur cent aboutit, et c'est déjà un bon ratio !

M. Olivier Henno. - Vous dites que l'on peut gagner les 24 heures du Mans en ayant raté son départ. Mais pour cela, il faut de la volonté, une stratégie. Il reste beaucoup à faire ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Rapport annuel d'Oxfam (II)

M. Éric Bocquet . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Ma question s'adressait au ministre de l'Économie. « Hallucinant, vertigineux, indécent », tels sont les constats du dernier rapport d'Oxfam : le monde est non seulement confronté au coronavirus mais aux virus des inégalités. Les milliardaires français ont vu leur fortune s'accroître de 175 milliards d'euros en 2020, c'est deux fois le budget de l'hôpital public - la troisième plus forte progression au monde. Bernard Arnault a vu sa fortune augmenter de 44 milliards entre mars et décembre, soit 41 %.

M. David Assouline. - Indécent !

M. Éric Bocquet. - Le 25 janvier, le Président de la République annonçait à des dirigeants d'entreprises étrangères que le Gouvernement ne ralentirait pas la baisse de l'impôt sur les sociétés, ne renoncerait pas à la suppression de l'ISF et baisserait les impôts de production de 10 milliards d'euros. Autrement dit, le remboursement de la dette, ce sera pour tous les autres !

Quand allez-vous mettre à contribution ceux qui ont toujours plus, pour soutenir ceux qui ont de moins en moins ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST)

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises . - Entre 2018 et 2021, 22 milliards d'euros ont été rendus aux ménages, notamment les plus modestes, grâce aux baisses d'impôts, à la prime d'activité ou le dégrèvement de taxe d'habitation. Un couple de locataires au SMIC perçoit 272 euros supplémentaires par mois.

L'effet redistributif est 2,5 fois moindre pour les 20 % de revenus les plus élevés. Notre politique fiscale a montré son efficacité. (On le conteste à gauche.) Nous avons enrayé l'exil fiscal et accéléré le retour des contribuables. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus permet de faire contribuer les plus aisés.

Notre politique est de baisser les impôts, pas de les augmenter. Le contexte actuel appelle des mesures de soutien et de relance. Une augmentation du taux de taxation pourrait en outre être considérée comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel.

M. Pascal Savoldelli. - Ça fait rêver !

M. Alain Griset, ministre délégué. - Le Gouvernement est au rendez-vous pour augmenter le pouvoir d'achat des Français tout en protégeant les plus vulnérables.

M. Éric Bocquet. - Y a-t-il quelqu'un à Bercy pour s'occuper des milliardaires ? Hier lors du Davos virtuel, le Président Macron a dit vouloir sortir de la crise en combattant les inégalités. Rétablissez l'ISF ! Taxez les dividendes et les transactions financières ! Combattez l'évasion fiscale qui nous coûte si cher ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST)

Relations avec les États-Unis

M. Richard Yung . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous avons été nombreux à saluer l'arrivée de Joe Biden à la Maison Blanche. Donald Trump, par ses excès, sa méconnaissance des enjeux géopolitiques et son agressivité, a suscité et exacerbé des tensions entre l'Europe et les États-Unis. Durant ses quatre années de présidence, la relation transatlantique s'est effritée.

Le 46e président des États-Unis semble, lui, attaché au multilatéralisme et au dialogue, il l'a montré en renouant avec l'accord de Paris. Les premiers échanges avec le président Macron ont fait apparaître des points de convergence.

Mais certains points de tension demeurent - les tendances protectionnistes, la législation concernant les géants du numérique, la taxe carbone ou l'extraterritorialité de la justice américaine - qui ne disparaîtront pas du jour au lendemain.

Il est pourtant nécessaire que l'Europe et les États-Unis s'allient. Que comptez-vous faire pour assurer une relation apaisée ? Quelles seront nos coopérations prioritaires ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Un nouveau chapitre de la relation transatlantique s'ouvre. Dimanche, les présidents Macron et Biden se sont longuement entretenus et je rencontrerai tout à l'heure mon homologue Anthony Blinken, confirmé par le Sénat hier soir.

Les premiers gestes de l'administration américaine marquent un retour au multilatéralisme - retour dans les accords de Paris et à l'OMS, volonté de revenir dans les accords de Vienne sur le nucléaire iranien, prolongation du traité de limitation des armes nucléaires New Start avec la Russie... Nous devons construire sur cette nouvelle base.

Dans le domaine économique, il faut mettre fin à l'escalade tarifaire, négocier nos différends commerciaux, trouver des compromis sur la régulation et la fiscalité des plateformes numériques... Nous y travaillons.

Depuis quatre ans, le monde a changé, mais l'Europe aussi. Une Europe forte et souveraine est la condition d'une relation transatlantique et d'une OTAN rééquilibrées et refondées. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Ratification du CETA

Mme Anne Chain-Larché . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Vous transmettrez nos questions à monsieur le ministre de l'Économie... (On se désole, sur les mêmes travées, de l'absence de M. le ministre.)

Il y a quelques jours, il s'est opposé à une offre de rachat de Carrefour par Couche-Tard au nom de la sécurité et de la souveraineté alimentaires. L'intention est bonne mais il s'agit surtout d'un calcul politicien. C'est l'arbre qui cache la forêt de vos paradoxes : pourquoi cette fermeté alors que l'Europe signe un nouvel accord d'ouverture de son marché avec la Chine, et alors que vous vous refusez à soumettre au Sénat la ratification du désastreux accord CETA ?

Pourtant l'enjeu dépasse de loin le rachat d'un industriel de la distribution. La ratification semble s'être perdue dans la navette... Dans le même temps, on nous impose à marche forcée d'examiner des textes comme le projet de loi Bioéthique.

Mme Laurence Rossignol. - N'exagérons rien : le projet de loi Bioéthique n'est pas en procédure accélérée !

Mme Anne Chain-Larché. - Nous attendons depuis dix-huit mois : quand le Sénat se prononcera-t-il sur le CETA ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises . - (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains) Bruno Le Maire l'a dit la semaine dernière, je le confirme : L'État doit protéger les secteurs stratégiques de la Nation et les intérêts du pays, par exemple la sécurité alimentaire. Il n'a pas vocation à être actionnaire dans des secteurs comme l'agro-alimentaire, seulement dans l'énergie, le nucléaire, les transports et la défense, mais il a un rôle de régulation de l'économie et de défense de l'intérêt général.

Cela ne va pas à l'encontre de la ratification du CETA.

L'attractivité ne consiste pas à vendre le premier employeur de France au premier venu. La stratégie vise plutôt à faire venir des investisseurs étrangers grâce à la simplification et à la fiscalité. Nous le faisons depuis 2017 et cela porte ses fruits. Le Canada est le dixième investisseur étranger en France.

Mme Sophie Primas. - Cela ne répond pas à la question.

M. Jean-François Husson. - Répondez donc à la question !

M. Alain Griset, ministre délégué. - Après le rachat de Bombardier Transport, Alstom aura pour actionnaire la Caisse des dépôts et placements du Québec, qui est aussi actionnaire aux côtés de la SNCF et de Keolis. (« Le CETA, le CETA ! » à droite) L'État régulateur ne s'oppose pas à la ratification du CETA. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson. - Quand ?

M. Alain Griset, ministre délégué. - L'État protège les citoyens en veillant à la sécurité alimentaire.

Mme Anne Chain-Larché. - La décision du ministre des Finances sur Carrefour est un écran de fumée, un coup de communication pour accompagner la sortie de son livre... Laissez les entreprises libres de leur stratégie, laissez le Sénat donner son avis sur la ratification du CETA. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Influenza aviaire

Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'influenza aviaire frappe les Landes et le Gers.

Monsieur le ministre, vous êtes venu et vous avez vu : vous connaissez la situation. Les filières de palmipèdes à foie gras, ce sont un millier d'exploitations, 7 300 emplois directs, 20 000 salariés avec les emplois induits.

Il s'agit du deuxième secteur économique de nos départements, avec un chiffre d'affaires de 438 millions d'euros. Deux millions de bêtes ont été abattues, la désespérance s'installe dans les campagnes.

Les indemnisations sont actées, a indiqué le représentant de l'État, mais quels en sont le calendrier et les modalités ? Les entreprises frappées de manière collatérale seront-elles aidées elles aussi ? Qu'en est-il des unités de transformation ? Seront-elles éligibles au chômage partiel ?

Nous sommes très attachés à la production de plein air qui est dans l'ADN de nos départements. Comment soutenir la filière à long terme en évitant les mesures simplistes comme la claustration systématique ? Nous ne fermons pas la fenêtre de la vaccination, je le précise. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Il s'agit d'un épisode très sérieux d'influenza aviaire. Je salue votre action ainsi que celle de MM. Montaugé et Kerrouche, avec qui nous étions ensemble aux côtés des éleveurs. L'ensemble des représentants du Gouvernement, de l'Assemblée nationale et du Sénat sont aux côtés des acteurs de la filière.

La seule solution, à court terme, c'est le dépeuplement. Seul l'abattage peut contenir la propagation. Des indemnisations à ce titre vont arriver très rapidement, sous la forme d'acomptes et non a posteriori sur la base d'une évaluation. Dans les Landes, elles ont commencé. Les pertes d'exploitation des éleveurs et des entreprises impactées seront ensuite calculées et compensées par des aides, ce qui implique un travail au niveau européen puisque cela relève des aides de marché.

Pour l'après, je suis pragmatique : quelque chose ne fonctionne pas, manifestement, dans les mesures de bio-sécurité. Il faut donc les renforcer, sans revenir sur le modèle de plein air. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Désertification pharmaceutique

Mme Marie-Pierre Richer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je veux vous alerter sur la désertification pharmaceutique dans les territoires ruraux. Ce phénomène aggrave le problème de l'accès aux soins, notamment pour les plus âgés dont le maintien à domicile est alors menacé.

Les mesures prises - notamment via le décret « Territoires fragiles » - ne sont pas suffisantes. Il ne s'agit que de transferts de licences et non de créations d'officines, et la plupart des communes rurales n'en profitent pas.

Je salue la mesure inscrite à l'article 95 de la loi ASAP, avec l'autorisation d'ouverture d'antennes pharmaceutiques là où des officines cessent leur activité sans repreneur, mais elle ne portera pas ses fruits avant plusieurs années. Je vous ai posé une question écrite le 23 juillet dernier, sans réponse à ce jour. La mise en place dépendra de l'action des ARS, il y aura donc des disparités.

Qu'allez-vous faire pour mettre fin à l'hémorragie pharmaceutique dans les territoires ? Les pharmaciens ont pourtant montré qu'ils jouent un rôle indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Je prendrai connaissance de votre question écrite et vous y apporterai une réponse dans les meilleurs délais.

Le maillage pharmaceutique est précieux. Nous l'avons vu pour les masques, pour les tests et demain, il en ira de même pour la distribution des vaccins voire la vaccination. Les pharmaciens ont un rôle de plus en plus important. Dans certains territoires, ils sont les derniers pourvoyeurs de soins.

Les cabinets médicaux, qui souvent jouxtaient la pharmacie, ferment ou se regroupent : nous travaillons à retisser les liens avec les communautés territoriales de santé (CTPS) et à mettre en oeuvre la possibilité, que vous avez votée, de prescriptions dérogatoires dans un cadre protocolisé.

Le problème des pharmacies est parfois encore plus prégnant dans les grands centres urbains, car un trop grand nombre de pharmacies nuit aux officines elles-mêmes, et les super-officines issues de rachats par un grand groupe font du tort aux petites pharmacies de quartier - auxquelles je suis très attaché.

Mme Marie-Pierre Richer. - Une pharmacie ferme tous les deux jours : ce n'est pas de l'actualité, c'est de l'urgence ! Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Soutien au monde agricole

Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les agriculteurs attendaient le 20 janvier, l'instruction des dossiers de reconnaissance de calamité agricole après la sécheresse de 2020... Mais la réunion est reportée d'un mois !

Les agriculteurs sont en colère. La crise sanitaire ne doit pas nous faire oublier la crise agricole. Notre agriculture subit un immense plan social : 2 000 éleveurs bovins disparaissent chaque année, des productions d'excellence sont menacées.

Contingences bureaucratiques et administratives, règles qui changent, réunions différées... On achève les agriculteurs ! Ils n'en peuvent plus, se sentent lâchés et lynchés.

L'instruction des dossiers sera-t-elle accélérée pour une indemnisation rapide des calamités agricoles, sans changer les règles ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je ne peux vous laisser dire cela. Nous sommes très attachés à l'agriculture. La mère des batailles, je le dis en tant qu'ingénieur agronome, c'est l'eau.

M. François Bonhomme. - Parlons de Sivens !

M. Julien Denormandie, ministre. - La question de l'eau est conflictuelle depuis que l'homme est sédentaire ; elle a été mise sous le tapis pendant des années, par facilité. Pour ma part, je m'y refuse.

La sécheresse exige des indemnisations, mais il y a tellement de dossiers que le comité, après sa session de janvier, devra en tenir une autre en février. Le cas du département de la Nièvre sera traité alors. Sur le terrain, tant d'hommes et de femmes se battent pour les territoires : arrêtons donc l'administration basching ! Les services travaillent pour les agriculteurs.

Deuxième chose : les retenues d'eau. Il faut avoir le courage politique de les développer, dans la concertation.

Mme Sophie Primas. - Oui !

M. Philippe Mouiller. - Très bien.

M. Julien Denormandie, ministre. - Enfin, il faut aider les agriculteurs à investir. Le plan de relance compte 100 millions d'euros à cet effet. Nous agirons avec force et courage, et avec vous. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Nadia Sollogoub. - Je siège au comité national de l'eau, je connais la question et partage votre conviction. Mais je vous parle de trésorerie, dont les agriculteurs ont un besoin urgent. Pourquoi les règles changent-elles ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Pertes financières des communes de montagne

Mme Martine Berthet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous alerter sur la situation des communes de montagne et plus généralement des communes touristiques.

La saison 2020-2021 ne sera pas blanche, mais noire. Baisse de recettes, de l'affermage des régies, des taxes de séjour, des taxes sur les remontées mécaniques, des recettes de stationnement, des loyers ! Tout cela altère les capacités d'investissement des communes.

Le Sénat a été entendu sur le filet de sécurité du bloc communal mais c'est insuffisant ; d'autant que les recettes des régies municipales sont exclues du dispositif. Une commune qui a perdu 1 milliard d'euros n'a reçu que 215 millions d'euros de compensation. C'est un engrenage : moins d'investissements privés et publics entraîne moins d'emplois.

Ne serait-il pas opportun d'exonérer ces communes de leur participation aux dispositifs de péréquation pour qu'elles puissent réinvestir ces montants dans la relance de l'activité économique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - La montagne est mise à rude épreuve cette année. L'État a déjà pris des mesures, notamment le filet de sécurité pour les recettes fiscales et domaniales, pour 2020 et 2021.

La taxe de séjour et la taxe sur les remontées mécaniques sont intégrées à la compensation selon les modalités favorables aux communes touristiques. Les syndicats qui perçoivent seulement de la taxe sur les remontées mécaniques seront intégrés, sur proposition du Parlement.

Les salariés des régies autonomes de remontées mécaniques et des domaines skiables sont éligibles à l'activité partielle. L'État s'est engagé à compenser les pertes d'exploitation des remontées mécaniques, y compris celles gérées en régie, dans les mêmes conditions que celles du privé.

Concernant le fonds national des ressources intercommunales de péréquation (FPIC), les taxes liées à l'activité touristique n'y sont pas intégrées. Accepter votre proposition conduirait à pénaliser les communes les plus pauvres, y compris dans les zones de montagne.

Situation en Guinée

M. Jean-Yves Leconte . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis deux ans, la Guinée est prise en otage par son président, Alpha Condé. Des manifestants sont tués ou emprisonnés, pendant que quelques rapaces s'offrent les richesses du pays, notamment la bauxite. La Communauté économique des États de l'Afrique de l'ouest (Cedeao) avait appelé au report des élections et à l'apaisement des tensions. Mais, le 18 octobre, l'élection présidentielle a eu lieu. Les opposants qui dénonçaient des fraudes ont été emprisonnés, et leurs droits bafoués.

Entre répression et prédation, la jeunesse ne voit pas d'issue.

La Guinée est le quatrième pays d'origine de nos demandeurs d'asile et le premier pays d'origine des mineurs non accompagnés. Les départs ont augmenté de 300 %.

Le Président de la République a tenu des propos durs dans Jeune Afrique et a « pris acte » de la réélection d'Alpha Condé, alors qu'il avait chaudement félicité Alassane Ouattara. Mais au-delà de ces prises de position, il peut agir. Quelles sanctions sont envisagées ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Le 7 novembre, la Cour constitutionnelle de Guinée a confirmé la victoire d'Alpha Condé au premier tour et nous en avons pris note, comme vous l'avez dit. Nous avons condamné les violences qui ont suivi cette élection et demandé à plusieurs reprises un dialogue politique interne. Jean-Baptiste Lemoyne l'a rappelé lors de l'investiture d'Alpha Condé.

Nous condamnons l'emprisonnement d'opposants sans procédure judiciaire. J'ai ainsi accordé la protection consulaire à M. Diallo, qui connaît de graves problèmes de santé.

Parallèlement, nous fournissons notre aide à la population guinéenne, afin qu'elle ne soit pas deux fois victime. (Mme Hélène Conway-Mouret applaudit.)

Vaccin AstraZeneca

Mme Corinne Imbert . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il est temps que vaccination rime avec anticipation. Le vaccin AstraZeneca devrait recevoir prochainement l'autorisation de mise sur le marché. Il a des conditions de conservation classique, sans difficultés de transport. Vous appuierez-vous sur le circuit pharmaceutique pour le distribuer ? Combien de doses ont été commandées ?

Le vaccin AstraZeneca compensera-t-il seulement les doses non reçues de Pfizer et Moderna ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Je m'appuierai sur tout le réseau des professionnels de santé, en ville comme à l'hôpital ; nous aurions tort de nous en priver, dès lors que le vaccin le permet. Je vous rappelle que nous arrivons ainsi à vacciner jusqu'à 1 million de personnes par jour contre la grippe.

J'attends les recommandations de l'European Medicines Agency (EMA) et de la Haute Autorité de santé (HAS). Je ne peux anticiper leur décision ! On peut tout me reprocher...

M. Roger Karoutchi. - C'est le job ! (Rires)

M. Olivier Véran, ministre. - ...mais je ne peux pas aller plus vite que la musique. Tous les scénarios sont sur la table. Je viens de m'entretenir avec la présidente de l'ordre des pharmaciens. Le réseau est prêt.

En revanche, il y a une inquiétude sur la capacité d'AstraZeneca à tenir ses engagements. La firme a indiqué qu'elle ne pourrait nous livrer que 2,1 et 2,5 millions de doses en février et en mars, au lieu des 3 et 4 millions promis. Convoqués ce matin par les responsables de l'Union européenne, les responsables de la société auraient quitté la réunion, ce qui n'est pas très bon signe. Enfin, j'apprends à l'instant qu'AstraZeneca communique sur son incapacité à livrer à l'Europe plus d'un tiers ou un quart des doses prévues au premier trimestre.

Je préfère donc rester prudent. Mais il y a des engagements contractuels ; comme vous, j'attends qu'ils soient respectés.

Mme Corinne Imbert. - Je ne fais pas de procès par anticipation ; je dis qu'il faut anticiper la distribution du vaccin d'AstraZeneca.

Je sais qu'il y a 28 000 officines contre 900 centres de vaccination : les pharmaciens sont au plus près du terrain. Ce n'est pas vous qui produisez les vaccins, mais vaccination doit rimer avec anticipation, et avec raison. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Aides et compensations Covid aux communes

M. Jean-Michel Arnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les collectivités et intercommunalités souffrent. Les aides promises, significatives, n'ont pas toutes été perçues. La crise sanitaire a lourdement affecté les recettes des communes, surtout celles qui vivent du tourisme et de recettes domaniales - centres nautiques, salles polyvalentes, gîtes, auberges...

Les effets de la crise sanitaire sur les finances locales sont profonds et durables.

Quand les communes obtiendront-elles les aides attendues, notamment celles promises pour les achats de masques en 2020, ou la compensation des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires ? Selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Depuis le printemps dernier, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour les communes et intercommunalités : filet de sécurité reconduit pour 2021 ; dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) augmentée de 1 milliard d'euros pour les services de transport départementaux, autorisation d'étalement sur cinq ans des surcoûts liés à la crise, cofinancement pour les maques, etc.

Ces aides seront versées en deux fois : il faut d'abord procéder à une évaluation puis attendre le vote des comptes administratifs et de gestion. Des décaissements ont eu lieu : quelque 122 millions d'euros ont déjà été versés à titre d'acomptes pour compenser les pertes de recettes.

Je vous indique que 70 collectivités ont choisi l'étalement des charges sur plusieurs années ; que 14 500 demandes de remboursement de masques ont déjà été honorées sur un total de 16 000 ; et que 571 millions d'euros de DSIL ont été décaissés sur le milliard prévu.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La situation des communes est moins mauvaise que l'on aurait pu le craindre...

M. le président. - Madame la ministre, vous avez bénéficié du fonds de péréquation du temps ! (Rires)

M. Jean-Michel Arnaud. - La liquidation des aides pose problème dans certains départements, parfois en raison de difficultés avec les directions des finances publiques.

Tout n'est pas réglé, je pense notamment à la question des parkings dans les stations de ski.

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.