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Compte rendu analytique officiel du 10 juin 2021

« Revitalisation des centres-villes : quelles stratégies, quels résultats ? »

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Revitalisation des centres-villes : quelles stratégies, quels résultats ? » à la demande du groupe Les Républicains.

M. Rémy Pointereau, pour le groupe Les Républicains. - La revitalisation des centres-villes, mais aussi des centres-bourgs, est un enjeu de société qui doit dépasser les clivages politiques.

Le constat fait dès mai 2017 conjointement avec Martial Bourquin dans notre rapport était sans appel : nos coeurs de ville et de bourg se meurent.

Les vacances commerciales atteignent 20 % dans de nombreuses villes, voire 30 % comme à Calais. Au total, nous avions recensé près de 700 villes et plusieurs centaines de pôles de centralité en grande difficulté

À la différence du programme gouvernemental « Action coeur de ville », centré sur le volet financier, nous avons voulu avec notre proposition de loi prendre le problème à la racine. Il n'y aura de solution que structurelle ou systémique.

Douze de nos trente recommandations sont désormais en vigueur, intégrées à la loi ELAN. Je suis particulièrement attaché à leur suivi.

Nous avions modifié la composition des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) pour y intégrer les représentants des chambres consulaires. Est-ce bien le cas ?

Nous avions aussi conditionné les autorisations d'implantations commerciales à l'absence d'impact négatif sur le tissu économique et commercial existant en centre-ville, en exigeant une analyse d'impact du projet commercial par un organisme indépendant. Pouvez-vous dresser un bilan de ces mesures ?

Nous voulions également que le préfet veille à éviter la prolifération des friches et puisse prononcer un moratoire sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, sur demande motivée d'une commune ou d'un EPCI. Cette compétence est-elle utilisée ?

La levée des compensations financières liées à la crise sanitaire va menacer la survie de nombreux petits commerces. L'encadrement des implantations commerciales doit être d'autant mieux assuré. En effet, malgré tous nos efforts, la dévitalisation se poursuit.

Ainsi, Bourges subit une désertion commerciale de son centre-ville. La FNAC, locomotive commerciale pour les commerces du centre, compte en effet abandonner le coeur de ville pour un centre commercial en périphérie. Le directeur stratégique vantait pourtant naguère le rôle sociétal de son groupe dans la redynamisation d'un coeur de ville...

Il est urgent de conduire une réflexion pour réguler les grandes enseignes de centre-ville tentées de le quitter de la sorte - parfois parce que les loyers sont trop élevés, la fiscalité trop importante, ou les places de parking trop rares.

Les dispositifs d'accompagnement à la rénovation de logement comme le Pinel-Denormandie ou le Denormandie ancien ne pourraient-ils être étendus à la rénovation de locaux commerciaux, pour bonifier nos coeurs de ville et de bourg ?

Enfin, on ne peut faire abstraction de la concurrence des grandes entreprises de commerce électronique, qui bénéficient de conditions fiscales iniques par rapport aux commerces physiques. La pandémie a renforcé la distorsion de concurrence.

Nous avons tenté de rééquilibrer la situation avec une taxe sur les livraisons, ou l'assujettissement des entrepôts à la Tascom, mais nous avons oublié de soumettre l'implantation des entrepôts du e-commerce à l'avis de la CDAC. Ne pourrait-on pas prioritairement installer ces entrepôts dans des friches à réhabiliter ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Joël Giraud, secrétaire d'État, chargé de la ruralité . - La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs est au coeur de l'action que nous menons avec Jacqueline Gourault. La géographie et l'histoire nous invitent à ne pas opposer ville et ruralité, mais à en penser les complémentarités. Les villes et les bourgs sont l'armature du monde rural et irriguent les territoires environnants. Les centralités traversent de vraies difficultés depuis des décennies. Le commerce en est le marqueur le plus emblématique.

Le commerce de détail recule depuis le début des années 1990 : chaque année, le nombre de boucheries baisse de 3 %, celui des boulangeries, de 1,5 %. La vacance commerciale en centre-ville est passée de 7 à 12 % entre 2008 et 2019. Parallèlement, les zones commerciales de périphérie se sont multipliées : on en compte 1 800.

En cause, le déplacement des habitants vers la périphérie, la démocratisation de la voiture, la baisse du temps consacré au parcours d'achat, la paupérisation...

Le coût de rénovation des bâtiments en centre-ville, logements ou locaux commerciaux, empêche d'équilibrer le budget, ce qui justifie pleinement l'intervention de la puissance publique.

La revitalisation des centres-villes est un enjeu écologique, car le développement des surfaces commerciales de périphérie et l'étalement pavillonnaire conduisent à l'artificialisation des sols. La densification des centralités est aussi un enjeu social, une façon de lutter contre l'isolement ; un enjeu culturel enfin, puisque notre civilisation s'est bâtie, depuis l'Antiquité, sur le modèle de la ville.

Dès 2018, le Gouvernement a lancé le programme « Action coeur de ville » qui cible 222 villes moyennes. Doté de 5 milliards d'euros, dont la moitié a déjà été engagée, malgré la crise sanitaire, il s'adosse aux opérations de revitalisation du territoire (ORT) prévues dans la loi ELAN. La dispense d'autorisation commerciale, l'accès prioritaire aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l'éligibilité au Denormandie dans l'ancien ou le renforcement du droit de préemption sont quelques-uns des outils concrets utilisés.

Cette logique a été déclinée dans le programme « Petites villes de demain », destiné aux villes de moins de 20 000 habitants et intégré à l'Agenda rural. Plus de 500 conventions d'adhésion ont déjà été signées sur les plus de 1 600 villes sélectionnées.

La volonté de soutenir les centralités ne se limite pas aux incitations. Le Gouvernement a aussi prononcé, en septembre 2020, un moratoire sur les surfaces commerciales de périphérie. L'article 52 de la loi Climat consacrera le principe d'interdiction des surfaces commerciales artificialisant les sols.

Il faudrait 500 millions d'euros par an pour résorber toutes les verrues urbaines. Le fonds Friches a été créé pour financer des actions en ce sens. Initialement doté de 300 millions d'euros, il sera réabondé de 350 millions d'euros.

Le fonds de restructuration des locaux d'activité, en lien avec le programme « Cent foncières » de la Banque des territoires, contribuera à la réhabilitation de 6 000 commerces sur tout le territoire en finançant le déficit des opérations.

Plus généralement, le Gouvernement mène une politique de réarmement des territoires, avec la délocalisation dans des villes moyennes de services d'administration centrale, la mise en place des maisons France Services, la création de 2 500 postes dans les services déconcentrés ou encore la lutte contre les déserts médicaux.

Le projet de loi 4D permettra de conclure plusieurs ORT sur le territoire d'un même EPCI, et fait passer le délai de préemption des biens sans maître de trente à dix ans.

Nous partageons la volonté de défendre les centres-villes et les centres-bourgs, pour atteindre nos objectifs environnementaux et d'équité des territoires.

Enfin, cinq villes ont fait usage de la nouvelle compétence permise par la convention ORT : Blois, Saint-Dié, Montargis, Moulins et Limoges.

M. le président. - Gardez-en pour les réponses aux questions, monsieur le ministre !

M. Jean-Pierre Moga . - Ce débat me tient particulièrement à coeur, en tant que rapporteur de la proposition de loi Bourquin-Pointereau. Nous connaissons les conséquences dévastatrices du sentiment de déclassement, voire d'abandon dans certains territoires. C'est notre socle républicain qui est fracturé.

Mais les élus locaux innovent, et font aussi de leurs territoires des laboratoires de l'action publique.

Plus encore que les financements, la question de l'ingénierie est essentielle.

Quelle orientation prendra la réforme du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) prévue par ordonnance dans le projet de loi 4D ?

Dans quelle mesure le projet de loi Climat apporte-t-il des réponses concrètes et non de nouvelles menaces pour la revitalisation de nos territoires ruraux ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Votre question nous permet de prendre le débat par le bon bout. Les projets de revitalisation doivent être globaux et cohérents. L'ingénierie est à cet égard fondamentale. C'est ce qui a présidé à la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Grâce au programme « Petites villes de demain », une centaine de territoires bénéficient d'un chef de projet ; ils seront 600 à la fin de l'année.

La loi 4D facilitera l'accès à l'expertise du Cerema, en in house, sans mise en concurrence, grâce à une ordonnance en cours d'élaboration. C'est un travail d'orfèvre, car il faut sécuriser juridiquement le dispositif - et donc les marchés passés par les collectivités territoriales.

Le projet de loi Climat consacre l'objectif de diviser par deux la consommation d'espace dans les dix prochaines années. Sa philosophie est bien d'allier développement économique et transition écologique. Il interdira toute création de commerce en périphérie qui artificialiserait les sols.

Mme Martine Filleul . - Pendant les confinements, 60 % des villes ont connu une fermeture de 70 à 90 % de leurs commerces. On peut craindre, avec les faillites à venir, une multiplication des friches commerciales, mais aussi industrielles en centre-ville.

Ces friches enlaidissent et stigmatisent les territoires ; elles freinent les nouvelles implantations et font baisser la fréquentation des centres-villes. Je salue le doublement du fonds Friches annoncé par le Gouvernement, mais sera-t-il pérennisé au-delà de la période de relance ? Sans subvention publique, la plupart des projets de réhabilitation seraient tués dans l'oeuf.

La réponse aux appels d'offres est compliquée pour les petites collectivités, faute d'ingénierie juridique pérenne. Comment le Gouvernement compte-t-il rendre plus efficient le recours aux aides ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Le Gouvernement actionne de nombreux leviers pour lutter contre les friches : programme « Action coeur de ville » ; fonds Friches, dont le montant double pour atteindre 650 millions d'euros ; fonds pour la requalification des cellules commerciales, doté de 60 millions d'euros.

La Banque des territoires a débloqué 800 millions d'euros pour les foncières commerciales, le développement d'une politique d'animation et de diversité commerciale en centre-ville.

L'ingénierie et la raison d'être de l'ANCT. Les communes du programme « Petites villes de demain » bénéficieront de chefs de projets financés à 75 % par l'État, dans la limite de 45 000 euros par an, pour bénéficier d'un appui juridique non pas au coup par coup, mais dans la durée.

Le plan de relance prévoit 1 milliard d'euros pour la rénovation thermique des bâtiments des collectivités : je souhaite qu'un maximum de petites communes en bénéficient. Pour toutes ces actions, l'ingénierie est clé.

Mme Martine Filleul. - Oui, la ville est un enjeu social, culturel et économique de taille. Vos réponses ne sont pas à la hauteur. Le compte n'y est pas, ni financièrement ni en matière d'ingénierie. L'ANCT n'offre qu'un accompagnement ponctuel, au coup par coup. J'ai la nostalgie de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), qui apportait un soutien pérenne aux collectivités territoriales.

M. Bruno Rojouan . - Le rapport sénatorial de 2017 pointait la dégradation du bâti dans les petites communes.

La rénovation est déterminante pour l'attractivité de nos communes, mais les bailleurs préfèrent souvent construire sur un terrain vierge en périphérie, plutôt que de se lancer dans des travaux de rénovation coûteux et incertains. On le voit dans l'Allier, et plus généralement dans la ruralité, où il n'existe pas d'incitations juridiques et financières à rénover l'ancien.

Les frais de notaires sont sept fois plus élevés pour rénover de l'ancien que construire du neuf en périphérie ! C'est dissuasif, tant pour les collectivités que pour les particuliers. Nous avons donc tout intérêt à soutenir la rénovation, d'autant que la loi Climat fixe un objectif de zéro artificialisation nette des sols.

Comment aider nos petites communes rurales à rénover leurs centres-bourgs ? (M. Yves Bouloux applaudit.)

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Oui, nos centres-villes sont à la croisée de tous les enjeux du moment. Le Gouvernement encourage au maximum la rénovation en centre-bourg, à travers le programme « Petites villes de demain » par exemple, qui concerne 1 600 communes dont la moitié a moins de 3 500 habitants.

L'ORT rend éligible au Denormandie dans l'ancien, un dispositif d'investissement locatif pour les ménages qui achètent un bien pour le rénover. En avril 2021, 252 opérations ont été signées par 411 communes bénéficiaires. Elles seront généralisées en zone rurale ; plusieurs pourront être signées dans une même intercommunalité. Enfin, les communes pourront plus aisément récupérer des biens abandonnés en coeur de ville.

Les programmes de l'ANCT encouragent une stratégie de rénovation de l'habitat, avec les programmes d'intérêts généraux ou les opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Le plan de relance augmente aussi les aides à la rénovation thermique : 2 milliards d'euros supplémentaires pour MaPrimeRénov'. Enfin, quand vous faites de la rénovation globale, les frais de notaire sont réduits.

M. le président. - Monsieur le ministre, demandez à vos collaborateurs d'écourter quelque peu les réponses qu'ils vous rédigent, plutôt que de vous forcer à parler à une telle allure !

Mme Vanina Paoli-Gagin . - Les centres-villes et centres-bourgs sont le coeur battant de nos petites communes. Leur revitalisation est essentielle pour redynamiser notre ruralité.

Le programme « Petite villes de demain » est un outil de transition - car la crise doit être transformée en accélérateur des transitions. La vitalité de la ruralité dépend de ces évolutions.

La massification de l'autoconsommation d'énergie à l'échelle des petites villes est une piste. Dans le Grand Est, des initiatives combinent production d'énergie verte, stockage, interconnexion et consommation entre pairs. À la clé, une baisse de la facture énergétique pour les ménages.

L'éco-circularité est positive au plan économique, environnemental et social. Comment multiplier ces initiatives ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Les programmes « Action coeur de ville » et « Petite villes de demain » n'imposent pas de solution générique. Nous partons des besoins locaux et des projets des élus pour définir collectivement les meilleures réponses.

L'échange entre pairs est favorisé au sein du club « Petites villes de demain ». Rencontres digitales, infolettre, de nombreux outils d'information et d'échange sont mis en place.

Les réseaux d'énergie intelligents ne sont pas un gadget, de nombreuses innovations locales en démontrent la pertinence. Ces démarches font sens quand elles s'intègrent dans une stratégie globale. C'est le sens du soutien à l'ingénierie et à l'approche intégrée.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Merci pour cette réponse étayée.

M. Daniel Salmon . - La crise sanitaire et les confinements ont redonné une certaine attractivité aux villes moyennes à taille humaine.

Reste que la tendance de fond est à la dévitalisation des centres-villes et centres-bourgs depuis plusieurs années. Les plans lancés en 2018 freinent cette tendance mais ne s'attaquent pas aux causes profondes.

Il faut dire stop à l'étalement urbain et à l'anarchie commerciale en périphérie, principaux facteurs de cette dévitalisation. Le phénomène s'aggrave avec l'implantation d'entrepôts de e-commerce démesurés.

Le modèle Amazon est destructeur pour l'emploi, pour le commerce de proximité, pour l'environnement. Selon Mounir Mahjoubi, Amazon détruit plus d'emplois qu'il n'en crée. Pourquoi continuer de refuser à réguler le e-commerce ? Le double discours de l'exécutif devient intenable !

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Le recul du commerce de détail n'est pas nouveau, mais la concurrence du e-commerce est incontestable : celui-ci génère 112 milliards d'euros de chiffre d'affaires, contre 84 milliards il y a trois ans et représente 13,4 % du commerce de détail en 2021, contre 9,8 % en 2019.

Il faut partir de ce qu'est la société actuelle, des nouveaux modes de consommation. Le commerce en ligne est aussi une chance pour les commerces de proximité, qui peuvent élargir leur zone de chalandise.

Pour accompagner cette évolution, la Banque des territoires soutient la création de plateformes digitales locales.

S'agissant de la régulation du e-commerce, le projet de loi Climat prévoit que les SCOT définiront les secteurs d'implantation privilégiés, et l'évaluation de l'artificialisation des sols sera un préalable à toute installation d'entrepôt.

La société a besoin d'équilibre sur ces sujets.

M. Daniel Salmon. - France Stratégie l'a confirmé : le e-commerce détruit des emplois. Mais Cédric O refuse tout contrôle et dénonce une paranoïa française... Il faut cesser cette schizophrénie et mener une politique volontariste contre cette concurrence déloyale.

Mme Nadège Havet . - Pendant des années, l'époque était à la métropolisation, avec des transferts massifs au détriment des zones périphériques. Ce logiciel est aujourd'hui remis en cause, les urbains aspirent à s'installer dans la ruralité. Un changement de paradigme s'impose à nous : refaire la ville sur la ville, en densifiant les centralités pour stopper l'artificialisation.

Le dispositif « Petites villes de demain » est très apprécié des élus locaux, les services déconcentrés jouent un rôle de facilitateurs. Des montages originaux se mettent en place dans le Finistère, notamment dans le pays des Abers.

Le fonds Friches suscite un engouement important, au point que son enveloppe a été doublée. Ne peut-on pas en évaluer les externalités positives en vue de le renforcer encore ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Le fonds Friches, créé par France Relance, a été initialement doté de 300 millions d'euros. Le retour d'expérience du programme « Action coeur de ville » montre que la requalification des friches change le regard sur les centres-villes.

Les chiffres traduisent une vraie dynamique, c'est un véritable succès. Le premier ministre a donc annoncé un nouvel abondement de 350 millions d'euros. Une pérennisation est envisagée. Je suis étroitement l'emploi de ce fonds, qui fera l'objet d'un bilan.

Mme Nadège Havet. - Merci pour cette réponse.

M. Jean-Claude Requier . - Mon groupe est de longue date un défenseur passionné des territoires ruraux. En 2018, le RDSE a été à l'origine de la loi créant l'ANCT.

Le programme « Action coeur de ville », doté de 5 milliards d'euros sur cinq ans, et le programme « Petites villes de demain », doté de 3 milliards d'euros sur six ans, n'apparaissent pas suffisants compte tenu des enjeux, notamment après la pandémie qui a affecté l'activité dans les villes petites et moyennes.

Dans le cadre du second plan de relance, comment le Gouvernement compte-t-il accroître les moyens alloués à ces politiques ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - C'est la première fois qu'un Gouvernement déploie une action aussi concentrée, en activant tous les leviers : rénovation de l'habitat, réimplantation des commerces et des services publics, relocalisation des activités économiques, amélioration des espaces publics et du cadre de vie.

Les moyens sont importants - 5 milliards d'euros et 3 milliards d'euros respectivement pour « Action coeur de ville » et « Petites villes de demain ». Les crédits ne sont pas tous consommés. Il faut en outre ajouter à cela MaPrimeRénov', pour 2 milliards d'euros, les 60 millions d'euros du fonds de restructuration des locaux d'activité, la création de Cent Foncières, mais aussi le fonds Friches, qui assurera l'équilibre économique de projets qui ne pourraient pas voir le jour en son absence étant donné l'atonie du marché.

Pas moins de 70 % des crédits vont aux collectivités engagées dans les programmes de l'ANCT. Les moyens sont là ; reste à les mobiliser.

Mme Michelle Gréaume . - Le programme « Action coeur de ville » ne vise que 222 villes moyennes. Mais beaucoup plus de communes souffrent. Il faut recréer du lien social, un rapport de proximité entre les citoyens, les élus et l'État.

La métropolisation a fait péricliter les centres-villes et dénaturé les paysages. Le recul des services de l'État sur le territoire - suppression de 535 trésoreries et de 75 services des impôts depuis 2013, de 40 % des maternités en vingt ans - aggrave cette tendance. Dans le Nord, on annonce la fermeture de 64 trésoreries supplémentaires.

Les conséquences de l'éloignement des services publics sur des jeunes filles de milieu populaire en zone rurale ont été démontrées par la sociologue Yaëlle Amsellem-Mainguy. Que leur répondez-vous ?

Les Maisons France Service coûtent cher aux collectivités. Le désengagement de l'État aggrave les inégalités territoriales, la mise en concurrence des projets locaux a remplacé l'accompagnement d'ingénierie territoriale.

Comment comptez-vous améliorer l'accessibilité des dispositifs pour les petites collectivités ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Si « Action coeur de ville » ne cible que 222 villes moyennes, le programme « Petites villes de demain » en concerne 1 600, sur l'ensemble du territoire.

Notre méthode est partenariale et interministérielle, elle met fin aux silos. Le Gouvernement a mis un frein à la fermeture des services publics dans les territoires ruraux et travaille à réarmer l'État dans les territoires, notamment avec 2 500 emplois dans les services déconcentrés. La réforme de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) donne plus de stabilité aux services publics en rompant avec la logique de baisse au coup par coup. (Mme Martine Filleul se montre sceptique.)

Oui, la priorité doit être donnée à la jeunesse, notamment aux jeunes filles en zone rurale. J'ai décidé de m'investir tout particulièrement sur deux thématiques qui ne figuraient pas à l'Agenda rural : l'égalité hommes-femmes et les droits des LGBT en milieu rural.

Nous avons créé les volontaires territoriaux en administration, des jeunes à bac+2 minimum qui sont aujourd'hui les collaborateurs des collectivités territoriales.

M. Jean-Marie Mizzon . - Le Sénat défend de longue date la revitalisation des centres-villes. Hélas, dans la plupart des territoires, les centres-villes sont désertés au profit des zones périurbaines, plus commodes - parkings spacieux, proximité des grandes surfaces, loyers et prix de l'immobilier moindres.

Pour autant, nos territoires savent réagir et s'adapter. En Moselle, Thionville a lancé une action ambitieuse, mais se heurte à des complexités techniques. Pour chacune des 80 opérations retenues, il faut remobiliser l'ingénierie technique et financière afin d'obtenir les financements des différents partenaires, ce qui est chronophage et coûteux. Comment simplifier les dispositifs existants ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Nous ne cessons d'oeuvrer à la simplification, à la demande notamment des associations d'élus. Dès 2018, l'ANCT a développé les transversalités. On ne peut appréhender la vacance commerciale sans prendre en compte l'habitat, les mobilités... Le sujet appelle une réponse ambitieuse et collective. À Thionville, le programme de revitalisation a été poursuivi malgré la crise sanitaire.

Le montage des projets est souvent complexe en centre-ville, où les bâtiments sont souvent classés. Le soutien de l'ex-Epareca, désormais intégrée à l'ANCT, est ouvert à tous les territoires en ORT, et non plus aux seuls quartiers de la politique de la ville. Le Gouvernement mobilise 60 millions d'euros pour financer les déficits des opérations de réhabilitation de 6 000 commerces, dans le cadre du programme Cent foncières de la Banque des territoires. Nous visons la plus grande efficacité.

M. Jean-Marie Mizzon. - La simplification est complexe... Elle doit être une préoccupation de chaque instant.

Si les journalistes écrivaient comme certains hauts fonctionnaires, plus aucun journal ne se vendrait !

Mme Angèle Préville . - De trop nombreuses petites villes perdent de leur substance avec la fermeture des administrations et des commerces, et la pandémie, qui a favorisé le développement du commerce en ligne, risque d'aggraver la tendance.

Les villes seront des communautés vivantes ou ne seront plus. La ville, c'est du collectif, des liens. Elle doit être conçue pour tous. Or les besoins ont changé : nous devons trouver des alternatives au tout voiture, au tout béton et au tout numérique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et protéger la biodiversité.

Lorsqu'il n'y a plus ni école, ni médecin, la ville devient un « squelette absurde », comme l'écrit le philosophe Robert Maggiori dans Libération.

Les situations ne sont pas simples et doivent être adaptées à chaque cas. Comment comptez-vous accompagner les maires ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Votre question est très large. Les petites intercommunalités peuvent se saisir de la loi d'orientation des mobilités (LOM) pour résoudre les questions de transport au plus près.

Il y a un bon et un mauvais côté à la numérisation. Le plan de relance soutient les communes en difficulté, accompagnant le changement de paradigme dans les campagnes. Le numérique est aussi une solution de proximité ! Nous voulons faire du « cousu main », selon l'expression de Jacqueline Gourault. C'est ainsi que la ruralité gagnera.

Mme Angèle Préville. - Nos villes sont affectées par la crise. Agir est vital. Où est l'âme des villes ?

M. Yves Bouloux . - Le manque d'attractivité des centres-villes n'est pas nouveau et les solutions sont complexes.

Le plan « Action coeur de ville » consacre 5 milliards d'euros à 222 villes sur cinq ans ; le plan « Petites villes de demain », 3 milliards d'euros à 1 600 villes sur six ans. Dans la Vienne, Poitiers et Châtellerault bénéficient du premier et quatorze communes du second.

Le besoin d'ingénierie est considérable et les élus, s'ils saluent les financements, doutent de la faisabilité du plan « Action coeur de ville » d'ici 2022. Sera-t-il reconduit ? Les financements du plan « Petites villes de demain » seront-ils au rendez-vous d'ici 2026 ?

Il faudra tenir compte des conséquences économiques de la crise sanitaire.

Ces politiques ne peuvent être envisagées sans action en faveur des services publics et des mobilités : à quoi sert un centre-ville sans médecin, sans centre des impôts et sans accès ferroviaire ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Ces plans sont transversaux : transports, services, culture, commerces ... Ils sont également pluriannuels.

L'ingénierie est considérablement aidée via l'État, l'ANCT et la Banque des territoires dans le cadre du plan « Petites villes de demain ».

Les collectivités territoriales y ont répondu avec enthousiasme. Certains projets ont pris du retard compte tenu de la difficulté à recruter un chef de projet, mais les financements seront au rendez-vous.

M. Franck Montaugé . - En 2015, Auch intégrait la politique de la ville. Je proposais une politique de peuplement du centre-ville, mais il a fallu six ans pour débuter sa mise en oeuvre. Est-ce normal ?

Le transfert de l'Epareca à l'ANCT n'a pas servi le projet de déplacement du centre commercial du Garros, à la différence du plan « Action coeur de ville ».

Seulement, les règles de protection du patrimoine complexifient la réhabilitation de logements dans les centres-villes, les rendant même insurmontables à Auch.

Pensez-vous en simplifier les règles pour rendre possible une réhabilitation massive des centres anciens ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Il faut préserver le patrimoine des centres, facteur d'attractivité. Cela demande des expertises complémentaires, vécues comme longues et contraignantes.

L'ANCT a conservé les moyens de l'Epareca pour mener ces expertises dans les centres anciens.

Les règles ont été simplifiées dans les QPV.

Il faut déminer les problèmes en amont, cela facilite tout, comme lorsqu'on va voir l'architecte des bâtiments de France avant de déposer son permis de construire. C'est le rôle de l'ANCT.

M. Franck Montaugé. - Nous sommes prêts à négocier avec l'ANCT, mais il faudrait autoriser la construction de logements neufs derrière les façades anciennes. Le projet de loi 4D pourrait le prendre en compte.

M. Jérôme Bascher . - La mise en oeuvre des programmes « Action coeur de ville » et « Petites villes de demain », dotés respectivement de 5 milliards et 3 milliards d'euros, prennent du temps. À quand un plan « Charmants villages d'autrefois » ? (Sourires)

Qui prendra en compte tous les freins qui font obstacle à ces opérations ? Il faut lever ces entraves pour gagner du temps.

Autre sujet clé : le déficit en parkings, peu rentables mais pourtant indispensables aux commerces. On ne va pas toujours faire ses courses de bouche en trottinette, surtout à Briançon !

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - En période de Covid, les parkings ont eu des déficits marqués, compensés par l'État.

Les propositions que vous mentionnez doivent être mises en oeuvre rapidement. Pour cela, il faut savoir les adapter, d'où un grand nombre d'avenants.

Nous sommes désormais plus performants. Je partage votre position sur les parkings ; je m'en suis fait la réflexion récemment dans une petite ville de Savoie où je prenais le train, Moûtiers. On peut mobiliser beaucoup de dotations de soutien à l'investissement local (DSIL). Il faut cependant veiller à ne pas étendre l'artificialisation des sols.

M. Jean-Raymond Hugonet . - La dévitalisation des centres-villes et centres-bourgs est une préoccupation majeure dont témoigne la progression de la vacance commerciale. Elle a de multiples causes : dégradation du bâti, difficulté d'accès et de stationnement, baisse de la population et paupérisation, fuite des services et attraction des grandes surfaces en périphérie.

Pour éviter ces installations, ne serait-il pas utile de réintégrer les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) dans les CDAC en tant que membres à part entière, et non comme simples personnalités qualifiées ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - L'implantation de grandes surfaces est soumise à autorisation. Les CCI et les CMA ne peuvent plus être membres des CDAC, car le droit européen les considère comme juges et parties.

Aussi, la réglementation a dû changer via les ORT. La loi ELAN a fourni des outils pour revitaliser les centres-villes. Il faut une volonté municipale marquée pour que cela fonctionne. Depuis septembre 2020, nous avons décidé un moratoire, conformément au souhait de la Convention citoyenne pour le climat.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je compte sur vous pour indiquer au Président de la République le nombre de règles européennes que nous subissons au détriment de notre démocratie. Gare au moment où les Français s'en rendront compte...

M. Guillaume Chevrollier . - La dévitalisation des centres-villes comporte des enjeux économiques, sociaux, environnementaux. Le programme « Petites villes de demain » va dans le bon sens. Les petites communes ont besoin de moyens et d'ingénierie.

Les collectivités, au comportement financier exemplaire - 10 % seulement de la dette publique, contre 80 % pour l'État - veulent une simplification de la tuyauterie de financement pour que les crédits du plan de relance soient effectivement utilisés.

Quel est le seuil des projets du programme « Petites villes de demain » ?

Les CRTE ont vocation à regrouper les différents programmes, mais il ne faudra pas que certains en pâtissent.

Les élus sont également inquiets de la perspective d'une deuxième vague de contrats de Cahors. (M. Jérôme Bascher applaudit.)

M. Rémy Pointereau. - Très bien !

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Les « Petites villes de demain » sont des bourgs assurant un rôle de centralité et présentant une fragilité. Il n'y a pas de plancher ; nous sommes descendus à 220 habitants dans certains territoires ruraux.

Les territoires non retenus sont également soutenus par le plan de relance et l'ANCT qui a accompagné, à la demande des préfets de département, 513 projets depuis sa création, dont 91 revitalisations commerciales ou artisanales.

M. Serge Babary . - Le débat est récurrent car les politiques se succèdent sans résultat apparent. Mais la crise a accru le désir de proximité et l'envie de redonner du sens à sa consommation.

De grandes enseignes se sont réinstallées en centre-ville. Il faut les aider en matière de logistique, notamment pour entreposer les stocks.

Il faut aussi simplifier les règles applicables aux commerces éphémères.

Il faut enfin trouver des solutions pour certains commerces, comme les bars-épiceries, dont une partie seulement de l'activité a été affectée par la crise. Pourquoi ne pas confier l'instruction des dossiers aux CCI si les préfectures ne peuvent s'en charger ?

Les programmes « Action coeur de ville » et « Petites villes de demain » ne suffiront pas. Quelle aide envisagez-vous ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Le lien entre commerce digital et commerce physique permet d'étendre la zone de chalandise. Nous avons lancé un plan de numérisation en novembre 2020, avec le chèque France Num pour les très petites entreprises.

Le ministre délégué aux PME a aussi prévu des aides pour les commerces multi-activités qui n'ont pas perdu 50 % de leur chiffre d'affaires - dans les Alpes, il y en a beaucoup !

Les villes hors programmes peuvent bénéficier du fonds Friches ou des outils budgétaires et fiscaux de France Relance.

Je vous répondrai précisément plus tard sur les boutiques éphémères, après consultation de Bercy.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie l'ensemble des intervenants et le groupe Les Républicains pour avoir inscrit ce débat à son ordre du jour réservé. Le Sénat est force de proposition sur ces sujets.

La revitalisation exige une vision et une action structurelles, transversales et pragmatiques, qui passe notamment par des simplifications normatives et des outils de financement souples.

Je remercie Hervé Maurey, Martial Bourquin, Rémy Pointereau mais aussi Philippe Bas et Mathieu Darnaud, Françoise Gatel et Serge Babary pour leur engagement sur ces sujets.

L'ingénierie, la maîtrise du foncier, le rééquilibrage des rapports entre commerce physique et en ligne, le retour des investisseurs privés, la fiscalité innovante et la mobilité, sans oublier les parkings chers à M. Bascher, sont autant d'enjeux cruciaux. L'État, longtemps affecté par un tropisme métropolitain, envoie maintenant des signaux positifs aux territoires. Je salue notamment le fonds Friches, l'ANCT et son directeur général, Yves Le Breton. Mais il reste du travail.

Il faut s'assurer que les aides fiscales ne sont pas versées à quelques communes au détriment des communes non retenues.

Reste la problématique de la multiplicité des appels à projets, parfois complexes et rebutants pour certains territoires. (Mme Françoise Gatel le confirme.) Les chefs de projets devront être polyvalents. Le volontariat territorial en administration cher à M. le ministre sera utile.

N'oublions pas le rôle culturel et sociétal des centres-bourgs : allions le beau et l'agréable à vivre.

Il faut agir efficacement, collectivement et dans la synchronisation. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains et du RDSE)

La séance est suspendue quelques instants.