SÉANCE

du mercredi 21 juillet 2021

13e séance de la session extraordinaire 2020-2021

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. Jacques Grosperrin, M. Jean-Claude Tissot.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions d'actualité

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je devrai quitter notre séance avant son terme afin d'assister, aux Invalides, à la cérémonie d'adieu aux armes du général François Lecointre, chef d'état-major des armées.

Je remercie par avance Pascale Gruny de me relayer au fauteuil de la présidence.

Cette séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun veillera à observer l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, à commencer par celui du temps de parole.

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur le temps de travail des militaires (I)

M. Olivier Cigolotti .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Depuis l'arrêt Matzak, une épée de Damoclès planait sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Désormais, ce sont toutes les activités militaires qui sont menacées par la Cour de justice de l'Union européenne.

Dans sa récente décision, elle introduit une catégorisation entre les militaires combattant sur le terrain et ceux affectés aux fonctions support ou à la préparation opérationnelle. Le principe d'unicité du statut militaire est ainsi remis en cause, de même que la doctrine selon laquelle nos militaires doivent être disponibles en tout temps et en tout lieu.

La sécurité de nos militaires est aussi en jeu, car il leur faut se former et s'exercer pour être performants.

L'application de cet arrêt signifierait la fin de notre modèle d'armée complet. Il nécessiterait le recrutement de 30 000 militaires supplémentaires. C'est impensable !

Quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour contrer cette jurisprudence ? La CJUE pense-t-elle convaincre les groupes terroristes de passer aux 35 heures avec récupérations ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; MM. Daniel Chasseing et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants .  - Florence Parly et moi-même sommes farouchement pro-européennes et prônons une Europe de la défense solide. Mais la souveraineté française ne doit pas se dissoudre dans l'Europe ; elle doit en sortir renforcée.

Les juges découpent l'action militaire en pièces de puzzle, ce qui n'est conforme ni à l'histoire ni aux missions de nos armées.

S'agissant de militaires, c'est la réalisation de la mission qui prime. Depuis quatre ans, Florence Parly et moi-même n'avons rencontré que des femmes et des hommes pleinement engagés ; jamais nous n'avons été interpellées sur le temps de travail.

Nous analysons précisément les implications de cette décision. S'il faut faire évoluer le droit applicable, nous nous engagerons dans cette voie.

Il n'y aura pas en France d'armée à deux vitesses ! Ni Mme Parly, ni moi-même, ni les militaires, ni les Français ne le souhaitent. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Pascale Gruny et Laure Darcos, ainsi que M. Jean-Claude Requier, applaudissent également.)

Espionnage numérique de masse

M. Pierre Ouzoulias .  - Grâce au logiciel Pegasus, conçu par la société NSO, plusieurs États ont espionné jusqu'au Président de la République.

Contrôlée par l'État israélien, NSO est un mercenaire du piratage : elle achète des failles de sécurité et vend des programmes de surveillance.

Ainsi donc, des pays supposés être nos alliés, comme le Maroc, nous ont espionnés. Le développement de ce type de piratage est permis par l'activisme de certains États, mais aussi la passivité coupable des autres.

De même qu'il existe une convention internationale interdisant les mines antipersonnelles, il faut un traité de non-prolifération de l'espionnage de masse.

Quelle action la France entend-elle entreprendre pour protéger la démocratie et nos libertés ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER ; MMDaniel Chasseing et André Gattolin applaudissent également.)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Le Premier ministre s'est exprimé hier devant l'Assemblée nationale, aujourd'hui même devant le pays ; ma réponse, très ferme, sera donc aussi très courte.

Les faits que vous avez rapportés et dont la presse se fait l'écho depuis plusieurs jours, s'ils sont avérés, sont d'une extrême gravité.

Nous avons ordonné des investigations sur leur matérialité. Celles-ci sont encore en cours. Je ne puis donc en dire davantage.

Quand la clarté sera faite, le Gouvernement s'exprimera devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées du RDPI.)

M. Pierre Ouzoulias.  - Pégase est né du sang de Méduse, dont le regard pétrifiait les victimes. Face aux grandes entreprises du numérique, c'est le Gouvernement qui semble paralysé...

Agissez enfin pour notre souveraineté numérique et notre indépendance nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, sur de nombreuses travées du groupe SER et plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Élisabeth Doineau et M. Loïc Hervé applaudissent également.)

Inondations et annonces européennes

M. Dominique Théophile .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Au moment où la Commission européenne lançait le pacte vert européen, l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg étaient frappés par des pluies diluviennes ; elles ont fait 165 morts en Allemagne et 31 en Belgique, sans parler des considérables dégâts matériels.

De telles catastrophes ont vocation à se multiplier et s'intensifier. Face à cela, il nous faut une stratégie d'adaptation au réchauffement climatique. Les inondations de 2020 dans les vallées de la Tinée et de la Roya l'ont bien montré, trois ans après les cyclones Irma, Maria et José dans les Antilles.

Météo France dispose d'un nouveau supercalculateur. Quels autres moyens le Gouvernement met-il en oeuvre pour prévenir ces événements ? (Applaudissements sur les travées du RDPI.)

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports .  - J'exprime au nom du Gouvernement notre soutien sans faille aux familles et aux États touchés.

Le dérèglement climatique est à l'oeuvre. Nous devons nous en protéger.

Nous développons les plans de prévention - 200 ont été adoptés, dont 32 en Guadeloupe - et renforçons nos capacités de prévision : le supercalculateur de Toulouse permet d'avancer les prévisions de quelques heures, décisives en de telles circonstances.

Il faut agir aussi aux racines du problème, notamment en limitant l'urbanisation qui imperméabilise les sols. La loi Climat et résilience prévoit de réduire de moitié l'artificialisation en dix ans. Par ailleurs, le fonds Barnier finance la restauration des berges et des digues.

Vous pouvez compter sur la mobilisation du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Vaccination obligatoire

Mme Monique Lubin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Face à une pandémie qui n'en finit pas, le courage politique serait d'affirmer que chacun doit se faire vacciner, par solidarité, par fraternité ; que nous ne sommes pas des pièces autocentrées, mais des citoyens conscients. Ce serait d'assumer la vaccination universelle obligatoire.

Or le Gouvernement fait tout l'inverse, catégorisant la société en fonction des professions, fracturant l'espace public entre lieux accessibles et inaccessibles, donnant à des personnes privées le pouvoir de contrôler les identités.

Une fois de plus, faute d'avoir anticipé, vous agissez dans l'urgence, sans réel débat démocratique. Pensez-vous que cela contribuera à apaiser la société ?

Vous êtes pris au piège, mais il est encore temps de nous entendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe CRCE.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Vous avez raison : la vaccination fonctionne. Les Français l'ont d'ailleurs bien compris, puisque 40 millions auront reçu une première dose d'ici à la fin juillet -  un mois avant ce que le Premier ministre avait annoncé. Depuis la dernière allocution du Président de la République, 3 millions de rendez-vous ont été pris.

Nous devons encore accélérer. Le Premier ministre a annoncé l'ouverture de 5 millions de rendez-vous ces quinze prochains jours. Nous doublons notre objectif de vaccination pour la dernière semaine de juillet et la première d'août.

Se vacciner, c'est se protéger et protéger les autres. C'est pourquoi les professionnels en contact avec les plus vulnérables d'entre nous seront soumis à l'obligation vaccinale.

Nous avons toujours cherché à concilier libertés publiques et sécurité sanitaire. C'est l'esprit du projet de loi qui vous sera présenté demain. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Monique Lubin.  - Le texte que nous examinerons demain n'est pas celui que le Gouvernement avait présenté, preuve que vous avez commis des erreurs. Ce n'est pas ce grand bazar qui rétablira la sérénité et la concorde nécessaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE.)

Pénurie de soignants pendant les vacances

M. Éric Gold .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La situation sanitaire se dégrade très rapidement : les contaminations ont augmenté de 150 % par rapport à la semaine dernière. Dans ce contexte, le vaccin est plus que nécessaire.

Alors que les prises de rendez-vous ont explosé, les semaines à venir vont être particulièrement difficiles dans les établissements de santé et chez les médecins.

Chaque été, la pénurie de personnels médicaux se reproduit. N'oublions pas que 10 millions de Français vivent dans un territoire où l'accès aux soins est difficile et que la moitié des médecins de campagne ont plus de cinquante-cinq ans.

Des médecins vont devoir fermer leur cabinet, faute de remplaçant. Certains services d'urgence fermeront la nuit. Au CHU de Clermont-Ferrand, le taux d'absentéisme atteint 10 %. Les soignants, déjà épuisés, voient avec dépit leurs congés remis en cause.

Où en est-on des mesures attendues pour lutter contre la désertification médicale ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles - Je vous prie d'excuser Olivier Véran, qui est à l'Assemblée nationale pour la discussion du projet de loi dont vous serez saisis demain.

Nous débattons régulièrement de la lutte contre la désertification médicale et de l'accès aux soins.

Le Gouvernement a élargi le spectre des professionnels autorisés à vacciner, afin de soulager les soignants.

Tous les ans, la période estivale fait l'objet d'une attention particulière des agences régionales de santé. Chaque établissement de santé doit anticiper la gestion de ses services, tout spécialement cette année. Des reprogrammations de soins ont été prévues. (M. François Patriat applaudit.)

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

Inondations en Allemagne et en Belgique

M. Joël Labbé .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Des inondations dévastatrices viennent de ravager des territoires entiers d'Allemagne, après les inondations en Chine, le dôme de chaleur au Canada, la sécheresse qui sévit à Madagascar. Le dernier rapport du Giec l'annonce : ces événements ne feront que se multiplier et s'accentuer.

Nous pensons avec émotion aux victimes -  le ministre Djebbari vient de le dire. Mais ces catastrophes appellent aussi des décisions politiques fortes et rapides.

Or, comme le Haut Conseil pour le climat et le Conseil d'État l'ont rappelé, les mesures prises en France sont loin d'être à la hauteur. La loi Climat et résilience permettra -  au mieux  - de réduire nos émissions de 30 % en 2030, bien loin de ce qui serait nécessaire.

La déconnexion entre la gravité des enjeux et les décisions prises devient de plus en plus alarmante ; elle est difficile à vivre pour nos concitoyens de plus en plus nombreux, notamment parmi les jeunes, qui prennent conscience de l'ampleur du défi climatique.

Allez-vous enfin prendre des mesures fortes pour le climat ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Angèle Préville applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports .  - Nous avons réagi très rapidement aux inondations qui ont frappé nos voisins, en engageant quarante sapeurs-sauveteurs, trente-quatre sapeurs-pompiers, un hélicoptère et une équipe de sauveteurs aquatiques.

Comme je l'ai dit à M. Théophile, nous améliorons notre protection en renforçant nos outils de prévention et de prévision. Le supercalculateur de Toulouse est très utile pour gagner de précieuses heures.

Nous agissons également contre l'artificialisation des sols, qui favorise le ruissellement des eaux, et pour la restauration des digues, à travers le fonds Barnier.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, le Haut Conseil pour le climat nous appelle à mettre en oeuvre pleinement les mesures que le Gouvernement a proposées. C'est ainsi que nous serons au rendez-vous de l'accord de Paris !

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur le temps de travail des militaires (II)

M. Jean-Louis Lagourgue .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Depuis le 1er janvier dernier, la France est le seul État de l'Union européenne membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, le seul aussi à posséder l'arme nucléaire. Notre responsabilité est immense.

Mais la protection des Français et la sécurité européenne ont un prix : l'engagement et la disponibilité, en tout temps et en tout lieu, de celles et ceux qui nous défendent au péril de leur vie.

L'arrêt de la CJUE sur le temps de travail des militaires fait réagir - c'est le moins que l'on puisse dire -, surtout à l'heure où les tensions se multiplient et où de nombreux pays se réarment.

Quelle en sera l'incidence sur notre modèle de défense ? Quelles sont les marges de manoeuvre de la France, en particulier dans le cadre de sa prochaine présidence de l'Union européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement .  - La directive européenne date d'il y a vingt ans. Nous ne l'avons pas transposée, et nous sommes loin d'être les seuls. Depuis vingt ans, c'est notre modèle qui prévaut.

La décision de la CJUE méconnaît la réalité quotidienne et les missions des militaires, dernier rempart de la Nation.

Première puissance militaire européenne, la France a une grande responsabilité dans le concert international.

Nous nous opposons avec la plus grande fermeté aux conséquences de cet arrêt. Nous ferons le nécessaire sur le terrain du droit pour garantir la permanence de notre sécurité. Celle-ci exige une organisation à laquelle nous ne renoncerons pas ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du groupe INDEP.)

Impôt mondial sur les sociétés

M. Étienne Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je comptais interroger M. Le Maire.

M. Laurent Duplomb.  - Qui n'est pas là !

M. Étienne Blanc.  - Il est regrettable qu'il soit rarement présent à nos séances de questions d'actualité.

Il a annoncé un grand succès de la diplomatie fiscale, obtenu auprès de l'OCDE et du G20 : l'impôt mondial sur les sociétés à 15 %. Mais le taux annoncé à l'origine était de 21 %. Il a ensuite estimé que ce taux pourrait évoluer.

Quelques jours plus tard, l'Union européenne renonçait à sa taxe Gafa, sous la pression des États-Unis. La France, elle, maintient cette taxe.

Tout cela est particulièrement confus. Nous voulons connaître la vérité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics .  - La vérité tient en deux mots : constance et persévérance. (Murmures à droite.)

Constance, parce que nous avons toujours dit que les entreprises du numérique devaient être soumises à une contribution juste. Notre taxe nationale restera en vigueur tant qu'il n'y aura pas de taxe mondiale, du moins européenne. Nous avons insisté pour conserver dans le panier de ressources de l'Union européenne la perspective d'une telle taxe.

Persévérance, parce que l'accord sur la fiscalité internationale récompense quatre ans de combats pour adapter la fiscalité au numérique. Pas moins de 132 pays et juridictions ont donné leur accord.

L'imposition à 15 % des plus grands groupes est une victoire - nombre d'États n'en voulaient pas  - et un minimum -  nous devrons aller plus loin. Nous continuerons à avancer pour contrer le dumping fiscal et assurer une juste contribution des multinationales. (Applaudissements sur les travées du RDPI.)

M. Étienne Blanc.  - Votre réponse confirme notre impression : une communication excessive sur cet accord pour masquer l'absence de recettes réelles -  comme celles qui résulteraient de la réforme des retraites. (Murmures sur les travées du CRCE) La réalité vous rattrapera bientôt ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur le temps de travail des militaires (III)

M. Cédric Perrin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, le 3 février, Mme Parly me répondait être farouchement opposée aux conclusions de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne sur le temps de travail des militaires.

Les Présidents Larcher et Cambon ont écrit au Président de la République pour lui demander de porter une parole politique au sommet de l'État.

Avec Jean-Pierre Chevènement, nous avons publié en avril une tribune alertant sur le coup mortel porté à notre Défense, et demandant au Président de la République de s'exprimer pour défendre notre armée.

La ministre des Armées et le chef de l'État n'ont eu de cesse de nous rassurer. Manifestement, ce Gouvernement n'a aucune influence en Europe !

Maintenant que la Cour a tranché et témoigné de sa méconnaissance totale des spécificités de l'engagement militaire, il faut agir. Vous avez la possibilité de reprocher à la Cour d'avoir statué au-delà de ses compétences. Le ferez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Laurence Rossignol applaudit également.)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement .  - Vous êtes un spécialiste des questions européennes et de défense. Vous savez que la Cour de justice de l'Union européenne est indépendante : il n'est pas question ici d'influence politique mais d'une décision rendue par une juridiction indépendante.

Ce Gouvernement est attaché à la construction européenne, mais la France n'entend pas déléguer sa compétence en matière d'organisation de ses forces armées.

La fierté de nos militaires, c'est de faire primer la réalisation de la mission sur toute autre considération. Ils ont de lourdes obligations, qui font l'objet de compensations : cela s'appelle le statut général des militaires, qui donne pleine satisfaction.

La Cour de justice a joué son rôle, nous jouerons le nôtre et répondrons au droit par le droit.

Nous prendrons les initiatives qui s'imposent sans nous dérober face à nos responsabilités : assurer la sécurité des Français, prendre acte des décisions de la Cour de justice, et enfin agir pour faire évoluer le droit de l'Union si notre sécurité l'exige. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. Cédric Perrin.  - Vous n'avez pas répondu à ma question. En février dernier, je vous proposais déjà de renégocier la directive.

L'Union Européenne doit comprendre, si elle veut survivre, qu'elle n'est qu'un outil au service des peuples : ce n'est ni aux fonctionnaires européens ni aux juges de faire la politique européenne !

Nous vous demandons d'agir pour défendre les militaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Recevabilité des amendements sur l'obligation vaccinale

Mme Laurence Rossignol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) J'imagine, monsieur le Premier ministre, que vous avez envisagé deux options : obligation vaccinale obligatoire et pass sanitaire sans obligation de vaccination.

La première avait l'avantage de la simplicité juridique - il y a déjà onze vaccins obligatoires - et de la clarté. Cela aurait évité des questions comme : pourquoi les soignants mais pas les policiers contrôlant les pass ? Pourquoi les cinémas mais pas les lieux de culte ? Les théâtres mais pas les amphis ?

Vous avez fait un autre choix, plus compliqué, plus difficile à comprendre pour les Français.

Le débat démocratique doit avoir lieu, comme l'a dit la Défenseure des droits. Pour cela, il faut pouvoir contourner l'article 40 de la Constitution. Lèverez-vous le gage pour que nous puissions discuter de l'obligation vaccinale universelle ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ainsi que sur quelques travées du GEST)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Le débat démocratique a bien lieu. Le Gouvernement consulte, débat, soumet - comme il est normal - les textes aux assemblées.

Face aux légitimes questions soulevées, le Premier ministre a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel.

M. Loïc Hervé.  - Le Sénat aussi !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Nous en sommes ravis.

Nous faisons le pari de concilier liberté et sécurité, le pari de la pédagogie. Déjà, 40 millions de nos concitoyens ont reçu une première injection ; ils seront 50 millions fin août.

Mme Laurence Rossignol.  - Vous ne répondez pas à la question !

Mme Éliane Assassi.  - Et le gage ? (On renchérit sur plusieurs travées à gauche.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Cinq millions de rendez-vous seront ouverts sur les quinze prochains jours.

Nous mettons en place des dispositifs « d'aller vers » à destination de nos concitoyens isolés et précaires, et notamment les 3 millions de plus de 50 ans non vaccinés... (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Hussein Bourgi.  - Hors sujet !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Nous nous appuyons sur les élus locaux dans les territoires. (Les protestations redoublent à gauche, au point que le brouhaha couvre la voix de l'orateur.) La question de la vaccination des plus vulnérables n'est pas accessoire !

Mme Laurence Rossignol.  - Je ne vous ai pas demandé une dissertation sur le vaccin, les citoyens et les élus locaux, mais si vous lèveriez ou non le gage sur l'article 40 afin que le Parlement puisse débattre des différentes options !

L'obligation vaccinale serait plus coûteuse pour l'État que le système que vous proposez ? Si c'est le cas, c'est que vous ne visez pas la vaccination maximale. (Applaudissements à gauche ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Approvisionnement en vaccins

M. Olivier Rietmann .  - Hier, à l'Assemblée nationale, plusieurs députés ont interrogé le ministre de la Santé sur notre approvisionnement en vaccins, alors que le pass sanitaire devient obligatoire. Il a assuré que plusieurs millions de doses seraient livrées chaque semaine, et que le stock s'élevait à six millions de doses.

Nous disposerions ainsi de 24 millions de doses en août, mais nul besoin d'être grand clerc pour constater que le compte n'y est pas pour atteindre les objectifs fixés. Certains centres n'ont pas assez de doses : des mails de l'ARS en attestent. Des centres de vaccination vont devoir fermer, faute d'approvisionnement.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

M. Olivier Rietmann.  - Pourquoi annoncer le 12 juillet une application du pass sanitaire dans des délais aussi brefs, alors que les ARS n'ont pas les moyens de vacciner suffisamment nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Il s'agit d'un pass sanitaire, pas d'un pass vaccinal.

M. Laurent Duplomb.  - C'est la même chose !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - On commence mal...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Un test négatif de moins de 48 heures peut aussi être produit, tout comme une attestation d'immunité. L'objectif de 40 millions de primo-vaccinés a été atteint avec un mois d'avance. Le stock disponible s'élève à 6 millions de doses et nous attendons 2 millions de doses par semaine.

L'objectif de 50 millions de vaccinés fin août, fixé par le Premier ministre, sera atteint.

Nous travaillons avec les professionnels de santé pour disposer des moyens humains nécessaires à la vaccination.

M. Olivier Rietmann.  - Je partage votre optimisme et votre enthousiasme, mais pour vacciner massivement, il faut des vaccins ! Le décalage est flagrant avec la réalité. Arrêtez de signer des chèques que ne pouvez honorer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Enlèvements d'enfants binationaux à leur père

Mme Brigitte Devésa .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) M. Vincent Fichot, vivant au Japon, est empêché de voir ses enfants depuis leur enlèvement par leur mère japonaise en 2018. Il est en grève de la faim à la gare de Tokyo depuis douze jours.

Au Japon, où la garde partagée n'existe pas, l'enlèvement des enfants parental est courant, et toléré par les autorités ; quelque 150 000 mineurs en seraient victimes chaque année, dont beaucoup de binationaux.

Les parents victimes, constitués en association, se sont tournés vers l'ONU en 2019, et vers la justice française en décembre 2020.

Le Président de la République, qui se rend au Japon prochainement et a pris des engagements auprès de ces parents français il y a deux ans, abordera-t-il cette question ? Des actions diplomatiques seront-elles menées contre ces situations inacceptables ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères - Le sujet est douloureux, particulièrement au Japon, où l'autorité parentale partagée n'existe pas, comme le délit de non-présentation d'enfant.

En novembre 2019, le Président de la République a déjà marqué son inquiétude à cet égard.

Nous évoquons souvent ce sujet avec les autorités japonaises. La situation de M. Fichot est très difficile ; il ne peut pas voir ses enfants depuis trois ans. Nous sommes en contact quotidien avec lui pour lui apporter toute l'aide possible, notamment médicale. Nous ne pouvons cependant pas nous immiscer dans des procédures judiciaires qui relèvent des juridictions locales, en particulier à l'étranger.

Le Président de la République évoquera évidemment la question lors de son déplacement.

Nous apportons tout notre soutien à M. Fichot.

Mme Brigitte Devésa  - Effectivement, la situation n'est pas simple. Au nom de tous, j'adresse notre solidarité à M. Fichot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Pass sanitaire

M. Alain Houpert .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Gouvernement dit « agir en responsabilité ». Il a eu raison de dénoncer les outrances, les images abjectes de certains extrémistes, mais il faut entendre tous les autres, qui défilent au nom d'une certaine idée de la France, pays où la liberté est assortie de devoirs mais aussi de droits.

Est-ce agir en responsabilité que de dresser les vaccinés contre les non vaccinés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. François Patriat.  - Et il est médecin !

M. Jean Castex, Premier ministre .  - (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Une sénatrice socialiste me demande de généraliser la vaccination alors que le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, que j'avais consulté, voulait la limiter aux soignants. (Protestations sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie Mensonges !

Mme Laurence Rossignol.  - C'est faux !

M. Jean Castex, Premier ministre.  - Le Gouvernement ne cherche nullement à fracturer.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est raté !

M. Jean Castex, Premier ministre.  - Il est vrai que certains entretiennent les fractures.

Les Français sont fatigués, après de longs mois pendant lesquels ils ont fait tant d'efforts.

À force d'écouter ceux qui hurlent le plus, vous n'entendez pas la majorité. Rappelons que 96 % des contaminés du Delta n'ont eu aucune dose de vaccin. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

L'épidémie explose là où la vaccination ne prend pas : en outre-mer.

Il faut vacciner et vacciner encore.

Mme Laurence Rossignol.  - On est d'accord !

M. Jean Castex, Premier ministre.  - Après une baisse des vaccinations en juin, la situation étant devenue meilleure, la pression a été moindre et nous n'avons pas vacciné à l'AstraZeneca.

Je me réjouis de l'engouement très fort pour la vaccination. Nous devons tout mettre en oeuvre pour y répondre, malgré la période estivale.

L'erreur de communication d'une ARS à laquelle M. Rietman faisait référence a été corrigée. Nous aurons des doses pendant l'été.

Nous avons primovacciné 1,2 million de Français au cours de la deuxième quinzaine de juin. Nous espérons atteindre 2 millions cette semaine et faire entre 7 et 8 millions d'injections ces quinze prochains jours.

Il y aura 50 millions de vaccinés fin août. (M. Bernard Jomier s'en réjouit.)

Nous voulons, avec le pass sanitaire, encourager indirectement à la vaccination. Le Gouvernement ne pense pas nécessaire, à ce stade, d'imposer la vaccination de tous les Français.

Mme Laurence Rossignol.  - Ah ! Dans trois mois, alors ?

M. Jean Castex, Premier ministre.  - Mais nous voulons aussi, face à la reprise épidémique, s'assurer que tous les lieux qui avaient dû fermer pendant les confinements puissent continuer à fonctionner, alors que le Delta est quatre fois plus contagieux.

Mme Lubin a regretté que le texte issu de l'Assemblée nationale ne soit pas le même que celui du Gouvernement. Tant mieux, car c'est le rôle du Parlement ! (Applaudissements sur les travées du RDPI, INDEP et RDSE ; Mme Sylvie Vermeillet et Mme Jacqueline Gourault, ministre, applaudissent également.)

M. Alain Houpert.  - Monsieur le Premier ministre, vous êtes excellent en marketing vaccinal. (Protestations sur les bancs du Gouvernement)

Nous ne voulons pas d'une société où les droits sont différents selon les choix des citoyens, où chacun pourra surveiller l'autre. « Je ne suis pas vraiment libre si je prive quelqu'un d'autre de sa liberté » a dit Nelson Mandela. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Nous sommes en train de nous attaquer au triptyque « liberté, égalité, fraternité » !

Situation sanitaire dans les outre-mer

M. Victorin Lurel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Allez-vous répondre à Mme Rossignol sur le gage ?

M. Roger Karoutchi.  - Ce n'est pas terrible !

M. Victorin Lurel.  - En outre-mer, la couverture vaccinale est trois fois moins importante que dans l'Hexagone. Cette fracture recoupe celle de l'éducation et de la pauvreté, des inégalités sociales et territoriales, de l'accès aux services.

La lutte contre la pandémie doit se conjuguer avec la lutte contre les inégalités. Beaucoup reste à faire. Le pass sanitaire ne garantit pas l'immunité collective, sauf à l'assortir de grandes privations de libertés.

Seule solution : une vaccination obligatoire universelle des adultes, progressive, et une gratuité des tests. Comment allez-vous le faire et infléchir la tendance aux outre-mer ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Je pensais que la réponse du Premier ministre était claire sur le sujet...

M. Bernard Jomier.  - Rien sur le gage !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - La situation est préoccupante dans les outre-mer, et en particulier en Guadeloupe, où le masque est à nouveau obligatoire en extérieur entre 8 heures et 23 heures. Il était urgent d'agir.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit un amendement qui réinstaure l'état d'urgence sanitaire en Guadeloupe dans le cadre du débat sur le pass sanitaire. Un décret est envisagé pour aller plus loin car on ne peut pas attendre. En outre, seul 20 % du personnel paramédical est vacciné contre 80 % des médecins. Et seulement 20 % des plus de 18 ans est vacciné.

Il faut accélérer la vaccination, en s'appuyant sur les collectivités territoriales et en appliquant la stratégie d'aller vers. (M. François Patriat applaudit.)

M. Victorin Lurel.  - Vous ne répondez pas... Il faut aller vers les gens en outre-mer. Changez de braquet ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Sécurité à Cavaillon

M. Jean-Baptiste Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Des scènes de guerre urbaine, d'une violence inouïe, se sont déroulées samedi soir à Cavaillon, petite ville provençale paisible.

Avec son maire, nous vous demandons que des mesures soient prises rapidement contre un trafic de drogue qui crée l'insécurité : 600 clients, 80 000 à 100 000 euros de chiffre d'affaires par jour.

Je rends hommage aux policiers nationaux et municipaux qui ont obtenu d'excellents résultats - 30 kilos de drogue ont été saisis - mais il leur faut plus d'effectifs.

Vous avez annoncé des renforts de cinq ETP - mais il s'agissait surtout de remplacements. De quoi avons-nous besoin ? D'une BAC de nuit, qui n'existe plus depuis quatre ans à Cavaillon. Nous ne voulons pas devenir la base arrière d'Avignon et de Marseille !

Nous souhaitons le retour de l'ordre républicain dans notre ville. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur .  - Comme vous, j'ai vu les images, lu les rapports du préfet sur les troubles liés à un règlement de compte sur un point de deal. Les auteurs ont été déférés. Nous menons une lutte implacable, avec les forces de l'ordre, que je salue, en collaboration avec les élus, contre les points de deal. L'assassinat d'Eric Masson à Avignon l'a montré, le Vaucluse est déjà l'arrière-cour des trafiquants de Marseille...

Pendant les six premiers mois de l'année, les forces de l'ordre ont augmenté de 50 % les gardes à vue, de 70 % les constatations, et réalisé en six mois les deux tiers des saisies des deux dernières années.

Entre Avignon et Cavaillon, quarante postes de policiers municipaux ont été créés. Cinq policiers supplémentaires viendront renforcer les effectifs du commissariat en septembre, au moment des mutations.

J'entends la demande d'une BAC de nuit : je l'étudierai pour 2022. La lutte contre la drogue se fait grâce au courage des policiers et porte des résultats. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Blanc.  - La chaîne police-justice fonctionne bien sur notre territoire, mais il faut une BAC de nuit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Tests et pass sanitaire pour les Français de l'étranger

M. Christophe-André Frassa .  - Les Français de l'étranger ont du mal à suivre les annonces, les démentis, les tweets contradictoires : couacs sur la gratuité des tests, incertitudes sur le pass sanitaire ou le QR code... Il nous a fallu lutter pour qu'ils ne soient pas traités, une énième fois, comme des étrangers en France.

Comme d'habitude, on bricole. Malgré vos tweets, à ce jour, beaucoup de Français de l'étranger payent encore leurs tests en France. Tweeter, c'est bien, se faire obéir, c'est mieux.

Le Gouvernement dit travailler à une solution numérique pour les Français disposant d'un schéma vaccinal complet, avec un vaccin homologué ou un équivalent : quels sont-ils ? Quid du Sinopharm et du Spoutnik ? Et de la troisième dose ?

L'été est déjà bien entamé. Nous ne pouvons plus attendre. Quand et comment ferez-vous des Français de l'étranger des Français à part entière ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie .  - Depuis le début de la crise, le Gouvernement a été aux côtés de nos compatriotes établis hors de France et leur a apporté un soutien social, éducatif et médical.

En matière de vaccination, nous entrons dans une deuxième phase. Alors que plus de cinquante pays ont été approvisionnés directement par les postes diplomatiques, nous allons poursuivre l'effort et traiter le plus grand nombre grâce à la société ISOS.

Pour ceux qui ont reçu des vaccins reconnus par l'Agence européenne du médicament (EMA) ou équivalent - je pense au Covishield - nous mettons en place une cellule au Quai d'Orsay qui leur fournira un QR Code.

Ceux qui sont vaccinés par des vaccins non homologués par l'EMA auront accès au pass sanitaire grâce aux tests, qui seront gratuits pour les Français établis hors de France. Le Premier ministre l'a rappelé et Olivier Véran le redira demain aux pharmaciens.

Enfin, les Français de l'étranger peuvent se faire vacciner en France.

M. Christophe-André Frassa.  - Un pass en avant, deux pass en arrière... (Sourires)

Les Français de l'étranger ne veulent pas de promesses non suivies d'effet mais du concret, maintenant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 20.

La séance reprend à 16 h 30.