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Compte rendu analytique officiel du 22 septembre 2021

Volontariat des sapeurs-pompiers (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Sachez que désormais les orateurs s'exprimant à la tribune, et eux seuls, sont autorisés à retirer leur masque.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Discussion générale

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - Je veux rendre hommage depuis la tribune du Sénat au personnel de la sécurité civile dont l'engagement est constant, quotidien et sans faille jusqu'au sacrifice suprême, parfois. Toutes les sept secondes, un sapeur-pompier part en intervention.

J'ai une pensée particulière pour Pierre-François Bonnard, mécanicien de la sécurité civile, mort en service à 38 ans le 12 septembre dernier et pour Bryan Rimbaud, pompier de la Somme, décédé en intervention à 23 ans. Ils illustrent le sens élevé du service public de la grande communauté de la sécurité civile.

Sapeurs-pompiers militaires, professionnels ou volontaires, marins-pompiers, sapeurs-sauveteurs, pilotes, agents techniques, fonctionnaires du déminage, tous sont au service des Françaises et des Français.

Cette tradition de service, cette force de mobilisation, le Gouvernement les connaît et les reconnaît. Nous sommes collectivement fiers de notre modèle de sécurité civile, une organisation solide qui fait l'objet de nombreuses demandes de coopération internationale et qui a toujours su s'adapter, comme en témoigne son investissement lors de la crise sanitaire.

Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) se sont ainsi récemment mobilisés dans 201 centres de vaccination, dont 119 sous leur autorité directe. Quelque 5 500 pompiers oeuvrent quotidiennement à la vaccination. Plus de 820 000 passagers ont été testés dans les ports et aéroports internationaux, par les pompiers. Les sapeurs-pompiers sont aussi récemment venus à bout de l'incendie ravageant le Massif des Maures. Leur professionnalisme, leur dévouement, leur engagement nous obligent.

Cette proposition de loi de Fabien Matras a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en mai dernier. Je salue l'engagement des trois rapporteurs du Sénat et les remercie pour la qualité de nos échanges. Je sais que nous aurons des désaccords, mais que nous saurons trouver un consensus pour offrir le meilleur service de secours aux Français.

La proposition de loi apporte des avancées attendues. Tout d'abord, elle renforce le volontariat, cette spécificité française si précieuse, avec 200 000 femmes et hommes qui s'engagent en plus de leur travail. Ils sont, aux côtés des professionnels, le pilier de notre organisation de sécurité civile.

Il faut valoriser le volontariat par la gratitude de la Nation : abaissement du seuil de déclenchement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et réflexion sur son éventuelle revalorisation ; promotion dans le cadre d'emploi, le grade ou l'échelon supérieurs pour les fonctionnaires décédés ou gravement blessés ; création de la qualité de pupille de la Nation pour les orphelins ; don de jours de congé...

Le volontariat n'est ni du bénévolat ni du salariat. Il faut l'encadrer et le conforter dans sa spécificité vis-à-vis de l'Union européenne, après l'arrêt Matzak.

Le rôle essentiel des associations agréées de sécurité civile doit être conforté. Il convient également de mieux encadrer le périmètre des missions de la réserve. Il faudra enfin réprimer plus efficacement les structures non agréées. Le Gouvernement sera favorable à l'amendement n°166 des rapporteurs, à l'article 34, reconnaissant l'engagement des bénévoles des associations agréées.

Cette proposition de loi conforte l'ensemble de notre modèle de sécurité civile.

Le secours aux personnes représente désormais 80 % des interventions, en étroite collaboration avec les acteurs de santé. Il y a urgence à tirer les conséquences de cette évolution, en reconnaissant les missions des sapeurs-pompiers qui sont liées aux soins.

La proposition de loi traite également, à l'article 3, des carences ambulancières. La commission des lois a introduit la possibilité d'une requalification de ces carences ; nous le contestons et proposerons le rétablissement du texte initial, afin de respecter l'équilibre entre les SDIS et les structures d'aide médicale d'urgence.

Cette proposition de loi propose également des avancées en matière de doctrine d'intervention et d'organisation des SDIS. Contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, plans communaux de sauvegarde (PCS), ces outils, même simples, peuvent sauver des vies.

L'article 31 de la proposition de loi est l'occasion d'expérimenter le numéro unique, conformément à l'engagement du Président de la République. On nous reprochera peut-être un manque d'ambition, mais il nous a paru important de fédérer tous les acteurs. Ici encore, le Gouvernement souhaite conserver l'équilibre acquis à l'Assemblée nationale.

Le cell broadcast sera développé pour une meilleure protection des populations grâce à une alerte massive en cas de risque.

Notre objectif est l'excellence opérationnelle au service des Français et la reconnaissance du travail des sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Françoise Dumont, rapporteure de la commission des lois . - Depuis de nombreuses années, la commission des lois accorde à la sécurité civile la place primordiale qu'elle mérite.

C'est pourquoi elle a nommé trois rapporteurs issus des trois principales tendances politiques de notre assemblée. Je remercie Loïc Hervé et Patrick Kanner grâce auxquels nos travaux sont à la hauteur des enjeux de notre sécurité civile.

Cette proposition de loi se veut un grand texte, dans la lignée de la loi de 1996 sur les SDIS et de celle de 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.

Certaines avancées de l'Assemblée nationale ne devaient pas être remises en cause : avec objectivité, nous les avons conservées. En revanche, nous avons été vigilants lorsque certaines mesures n'emportaient pas de consensus, comme la mutualisation des plateformes de réception des appels d'urgence.

Le 112 et la mutualisation des plateformes ont suscité de vives protestations des acteurs de la santé qui craignaient de voir remettre en cause leur rôle de régulation. La commission de lois souhaite toujours l'instauration d'un numéro unique et la création de plateformes communes - et notre déplacement à Annecy nous a confortés dans notre conviction. Toutefois, les conditions de la mutualisation ne sont pas encore réunies. Nous avons donc conservé le principe de l'expérimentation, assorti toutefois de nécessaires modifications : les associations agréées de sécurité civile devront être incluses dans le dispositif ; les présidents de SDIS devront être placés au même plan que le représentant de l'État et le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) en ce qui concerne l'évaluation de l'expérimentation ; en cas de succès de l'expérimentation, un référentiel national de fonctionnement des plateformes devra être élaboré par l'ensemble des acteurs. La logique de dialogue et d'échange est impérative. Cela relève du bon sens, pourtant vous la remettez en cause ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Patrick Kanner, rapporteur de la commission des lois . - Je rejoins la position de Mme Dumont que je remercie à mon tour, ainsi que M. Hervé. Sur ce texte, notre entente a été totale et sincère.

Je regrette la posture du Gouvernement sur les apports de la commission des lois. Pourtant, nous avons soutenu les mesures positives des articles premier, 2 et 3. De même pour les articles 20 et 21.

Nous ne sommes pas naïfs : la proposition de loi a été déposée il y a plus d'un an, son examen a d'abord été repoussé ; puis la procédure accélérée a été déclenchée et l'on nous presse désormais de débattre en vue du Congrès des sapeurs-pompiers qui se tiendra en octobre à Marseille et où le Président de la République voudra présenter la loi adoptée. Nous ne sommes pas les supplétifs d'un Gouvernement en campagne présidentielle et pourrions décaler l'application du texte en tant que de besoin.

L'arrêt Matzak assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs. L'article 22 A de la proposition de loi, de niveau législatif, est inopérant face à cette jurisprudence européenne. Le Gouvernement doit faire bouger les lignes à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne.

Nous sommes là pour faire prévaloir l'intérêt général, nous refusons la course contre la montre qui nous est imposée, mais nous serons constructifs afin de préserver la sécurité civile de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bruno Belin applaudit également.) La proposition de loi se penche également sur la question des carences ambulancières, révélées par le rapport de la commission des lois de 2016.

Le montant de l'indemnisation est de 123 euros, alors que les frais réels s'élèvent de 400 à 500 euros. Cela conduit à un transfert de charges vers les collectivités territoriales, notamment les départements et les communes qui financent les SDIS. Nous avons donc été très favorables à la définition objective de la carence ambulancière donnée par l'article 3. La commission des lois a cependant supprimé l'obligation de prescription médicale et prévu une possibilité de requalification a posteriori. Je ne comprends pas l'opposition du Gouvernement à ce sujet.

La commission des lois a également créé un référent sécurité au sein de chaque SDIS - conformément aux propositions du rapport de 2019 de la commission des lois - et ouvert la possibilité à des conseillers municipaux de représenter leur commune au SDIS.

J'ai confiance en la sagesse du Sénat pour voter les avancées que mérite notre sécurité civile. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe SER)

M. Daniel Chasseing . - Les attentes vis-à-vis de ce texte sont immenses. Je salue le travail effectué en commission des lois. L'engagement volontaire est inestimable, irremplaçable, pour tous nos concitoyens. Il est de notre devoir de valoriser notre système de sécurité civile, en le réformant.

On constate dans notre pays une hausse importante des violences contre les sapeurs-pompiers, de plus de 25 % entre 2017 et 2018. C'est inacceptable ! Les sapeurs-pompiers sont de plus en plus sollicités pour des missions éloignées de leur coeur de métier.

Les avancées de ce texte sur la retraite, la réserve citoyenne ou encore les autorisations d'absence sont intéressantes.

Le rôle des sapeurs-pompiers volontaires, ô combien indispensables en milieu rural, doit être valorisé et leur recrutement dans le service public comme en entreprise facilité. Plusieurs mesures vont dans ce sens : aménagement du temps de travail, flexibilité des jours de repos.

Le numéro unique d'appel d'urgence est intéressant, cependant il faudra en préciser un aspect pratique, car certains médecins régulateurs du SAMU nous ont fait part de leurs inquiétudes.

Les sapeurs-pompiers volontaires ne doivent pas être assimilés à des travailleurs. Or l'article 22 A ne règle pas le problème posé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et l'interprétation au cas par cas n'est pas satisfaisante. L'activité de sapeur-pompier volontaire n'est pas exercée à titre professionnel : c'est ce que souhaitent pompiers et collectivités locales. Il y va de la pérennité de nos centres de secours en milieu rural. (Mme Françoise Gatel approuve.) La présidence française du Conseil de l'Union européenne devra apporter des solutions concrètes.

Ce texte, tel qu'enrichi par la commission des lois, est utile et équilibré : le groupe INDEP le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Christine Bonfanti-Dossat applaudit également.)

M. Guy Benarroche . - Je salue la qualité du travail des rapporteurs sur ce texte technique, mais qui ne répond que partiellement aux enjeux.

L'engagement volontaire, vital dans notre système, est trop peu reconnu. La proposition de loi le consolide.

Le nombre d'interventions augmente, conséquence de notre inaction face au dérèglement climatique. Les épisodes extrêmes - pluies violentes, incendies, fortes chaleurs - se multiplient. Je remercie ces héros du quotidien qui viennent en aide à la population et luttent, au péril de leur vie, contre les incendies qui menacent la biodiversité et détruisent parfois des années d'efforts de protection. Ils jouent aussi un rôle majeur dans la campagne de vaccination contre le Covid. Le rôle accru des sapeurs-pompiers tient aussi à la situation sociale et sanitaire de notre pays : ils sont souvent le dernier recours de personnes en détresse face aux inégalités, notamment d'accès aux soins.

Avec ce texte, les SDIS auront davantage de moyens pour agir. Il reste cependant insuffisant face aux défaillances de la chaîne sanitaire, même s'il aborde le sujet des carences ambulancières. L'hôpital public est à bout de souffle et ce texte ne propose aucune réflexion globale sur l'accès aux soins.

La coordination avec les maires et les préfets demeure en suspens. Elle est pourtant indispensable, comme le montre la gestion des canadairs à Marignane, qu'une mobilisation transpartisane a permis de maintenir.

Nous demandons la suppression de l'article 22 A - le Gouvernement doit faire davantage lors de la présidence française - et de l'article 24 bis - les jours de congé ne doivent pas faire l'objet de négociations.

Nous proposerons une bonification aux examens pour les volontaires mineurs et un élargissement de la qualification de pupille de la République.

Les SDIS sont un maillon essentiel de notre République, l'outil de notre fraternité et de notre solidarité. Malgré quelques réserves, le GEST votera ce texte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Ludovic Haye . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Les incendies dans le Var, les inondations dans le Gard, la vaccination illustrent la diversité des interventions de la sécurité civile dans nos territoires.

Je salue à mon tour la mémoire de Pierre-François Bonnard et celle de tous les sapeurs-pompiers décédés en mission. L'engagement est leur dénominateur commun.

Les 250 000 pompiers volontaires occupent une place prépondérante dans notre modèle de sécurité civile. Celui-ci fait face à de nombreux enjeux que traite ce texte, dix-sept ans après la dernière grande loi de sécurité civile : diversité croissante des missions, dégradation des conditions d'intervention, conception européenne du volontariat.

À l'Assemblée nationale comme ici, le débat se poursuit sur un texte qui fait l'objet d'une large convergence de vues.

Ce texte ancre la réalité du quotidien dans la loi. Ainsi, les soins d'urgence sont intégrés aux missions des SDIS. Le volontariat est davantage reconnu et consolidé avec des avancées sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la protection sociale, le logement social, la nouvelle mention honorifique ou le statut de pupille de la République. La sécurité des sapeurs-pompiers est renforcée avec la possibilité pour le SDIS de se constituer partie civile, le durcissement des peines pour outrage, le développement de l'usage des caméras et la création d'un référent sécurité au sein de chaque SDIS.

Il s'agit d'un texte d'équilibre et de cohérence.

Le rôle des associations de sécurité civile est reconnu, notamment les 193 corps communaux et intercommunaux qui pallient les fermetures des services d'urgence, dans le département du Haut-Rhin par exemple.

La proposition de loi clarifie également les carences ambulancières qui feront l'objet de conventions entre SDIS et SAMU.

Cette proposition de loi ne règle cependant pas tout et les conditions de sa mise en oeuvre seront déterminantes.

Le numéro d'urgence unique et les plateformes communes feront l'objet d'une expérimentation, sans supprimer la nécessaire régulation médicale. À la suite de la grande panne de juin dernier, nous soutiendrons les amendements du Gouvernement sur l'obligation d'acheminement des appels d'urgence.

Je salue l'esprit de consensus sur ce texte cosigné par 500 députés. Le groupe RDPI le soutiendra et souhaite une CMP conclusive. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Cet été, nos sapeurs-pompiers ont été sollicités sur de nombreux fronts, notamment lors de l'incendie qui a dévasté près de la moitié de la réserve naturelle de la plaine des Maures. Je veux leur dire mon admiration et ma reconnaissance. Face à leur engagement, le législateur doit agir avec force et les soutenir.

La commission des lois s'est attachée à enrichir le texte, qui semble à la hauteur de l'objectif.

Le RDSE soutient l'expérimentation prévue à l'article 31. Nous aurions pu aller plus loin en fixant l'indicatif 112, mais l'avancée doit néanmoins être saluée.

Des apports satisfaisants ont enrichi les mesures pour faciliter l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. C'est le cas de l'article 30 qui permet l'attribution d'un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Le texte de l'Assemblée nationale manquait d'ambition, mais la commission des lois l'a utilement complété en prévoyant une exonération de charges sociales. Les dispositions, cependant, demeurent insuffisantes pour créer des vocations chez les jeunes : il faudrait développer les sections d'études spécifiques et valoriser leurs services par la validation des acquis de l'expérience.

Ce texte ne réglera pas toutes les difficultés des SDIS. La culture des premiers secours se perd chez nos concitoyens. Certains ne savent plus comment réagir face à une catastrophe ou, a contrario, font excessivement appel aux services de secours, sollicitant les pompiers au lieu des cabinets médicaux. C'est un échec des pouvoirs publics.

Le RDSE est très largement favorable à ce texte qui doit être salué. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

Mme Éliane Assassi . - Ce texte est l'occasion de rendre un hommage consensuel à ceux qui s'engagent pour nous au quotidien. La crise sanitaire, hélas, a abîmé la confiance entre l'État et les soldats du feu.

Leur origine remonte à 1789, mais l'engagement citoyen est aujourd'hui en crise. Leurs effectifs stagnent faute de revalorisation. Leur statut est menacé par l'Union européenne. Ce dernier ne doit toutefois pas servir à abuser des volontaires qui ne doivent pas être les substituts des professionnels, en sous-effectif chronique. Comme l'écrit le sociologue Romain Pudal, « le SDIS est un dealer qui vit de la précarité des volontaires »...

La revalorisation du volontariat doit passer par une meilleure reconnaissance et par une professionnalisation des services.

Quelque 85 % des missions relèvent du secours à la personne : les pompiers font face à de nouveaux risques et leur rapport à la population évolue. Les caméras ne régleront rien. Pour les protéger, il faut mieux les former et davantage distinguer leurs missions de celles des forces de l'ordre.

Aucune disposition financière dans cette proposition de loi. Les budgets des SDIS sont corsetés. De 8 700 centres en 2002, nous sommes passés à 6 227 aujourd'hui. Cette perte de proximité freine l'engagement des volontaires. À cette mise en danger de nos concitoyens, s'ajoutent des problèmes de sécurité liés à la baisse des dépenses d'investissement dans le matériel. L'État doit être le correcteur de ces inégalités or, depuis 2017, la dotation de soutien aux investissements structurants dans les SDIS a diminué de 60 %...

Malgré tout, nous voterons ce texte qui porte de modestes avancées et ne résout pas toutes les fragilités. Une réflexion plus approfondie est nécessaire.

Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Que serions-nous dans nos campagnes sans nos sapeurs-pompiers volontaires, nos centres de secours ? Nous avons besoin d'eux. Ils sont dix dans un village de 300 habitants comme celui de Sainpuits dans l'Yonne : comment ferait-on s'il fallait les salarier ?

Leurs interventions sont en constante augmentation - + 26 % entre 2011 et 2017 -, mais l'engagement volontaire stagne, voire diminue. Cela remet en question la stabilité de notre modèle. Ce texte reconnaît l'engagement des pompiers, dont 102 sont décédés en service en dix ans. La Nation doit leur témoigner sa reconnaissance. Les mesures proposées en ce sens sur la promotion, le statut de pupille, ou l'accident de service sont nécessaires.

Celles qui facilitent le recrutement en s'adressant aux entreprises - le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et ses avantages fiscaux et sociaux - sont également bienvenues. Une intervention en milieu rural nécessite souvent une demi-journée, ce qui peut être déstabilisant pour certaines entreprises privées.

Les pompiers n'ont pas à se substituer à un autre service, d'où l'importance de la disposition sur les carences ambulancières.

Il est heureux qu'elles puissent être mieux indemnisées et que la commission des lois ait prévu la possibilité d'une requalification a posteriori.

L'objectif de parité dans les conseils d'administration des SDIS va également dans le bon sens. Les femmes ne représentent aujourd'hui que 10 % des effectifs de sapeurs-pompiers : on peut faire mieux, comme à Saint-Sauveur-en-Puisaye, dans l'Yonne, où l'on compte douze femmes sur trente pompiers. Les sapeurs-pompiers ne sont pas que des Superman et la diversité est heureuse pour faire face à des situations qui sont elles aussi diverses : personne en détresse, enfant blessé, femme qui accouche...

L'allocation vétéran des sapeurs-pompiers volontaires est entièrement payée par les communes, ce qui pèse sur les finances de certains villages. Les pompiers sont souvent attachés à leur commune et ne souhaitent pas forcément rejoindre un corps départemental. Les départements pourraient donc soutenir les communes, mais l'article 40 veille et limite nos propositions à des demandes de rapports...

Autre sujet très sensible, la plateforme commune 15-18, souhaitée tant par les rouges que par les blancs, mais que l'ARS nous refuse. (M. Loïc Hervé, rapporteur, approuve.)

Je suis très satisfaite de l'expérimentation prévue d'un numéro unique.

Au nom de toutes les forces vives de l'Yonne, nous sommes prêts pour un 112, regroupant le 15 et le 18.

Nos sapeurs-pompiers volontaires sont une force pour nos territoires. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Au plus fort des incendies dans les Maures, plus de 1 000 sapeurs-pompiers ont été mobilisés, dont cinq issus de mon territoire. Nous joignons notre voix aux hommages faits aux soldats du feu, même si certains esprits malicieux jugeront le calendrier législatif particulièrement adéquat.

Ce texte reconnaît et pérennise l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires. Il dit ce que sont les opérations de secours et reconnaît la capacité des sapeurs-pompiers à prodiguer certains soins d'urgence.

L'engagement des sapeurs-pompiers est périlleux. Il appelle une reconnaissance forte. La proposition de loi porte notamment le statut de pupille de la République pour les orphelins et la mention de « mort pour le service de la République ».

Cette proposition de loi appelle à mettre fin aux transferts de charges des SAMU vers les SDIS, à cause des carences ambulancières. Le montant de l'indemnisation des SDIS s'élève à 123 euros par carence alors que le coût moyen qu'ils supportent est estimé entre 450 et 500 euros, tandis que les créances sont parfois difficilement recouvrées.

Pérenniser l'engagement de nos sapeurs-pompiers, c'est aussi garantir l'avenir de notre modèle de sécurité civile structuré autour du volontariat. Diverses mesures améliorent les conditions de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, comme la réduction de cinq ans de la durée de l'engagement. Nous les soutenons. Mais il faut améliorer le statut du volontariat, qui concerne 79 % de nos pompiers. Le volontariat ne doit pas entrer dans le cadre de la directive temps de travail. Le Gouvernement doit s'y atteler lors de sa présidence de l'Union européenne.

Ce texte propose l'expérimentation des plateformes « bleu-blanc-rouge », police-SAMU-pompiers. Cette expérimentation semble aller dans le sens du renforcement d'un continuum de services, mais diverses questions doivent encore être réglées.

Le groupe SER salue ce texte et y apportera son concours. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Nadine Bellurot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi était très attendue par tous les acteurs de la sécurité civile et de la santé. Elle apporte des réponses à des questions anciennes. Sa portée n'est pas seulement technique. Quel service pour nos concitoyens pour leur garantir un dispositif simple et efficace d'appel d'urgence ? Quelle place et quelle reconnaissance pour nos sapeurs-pompiers volontaires au service de l'intérêt général ? Quelle équité voulons-nous garantir aux collectivités qui assument la charge financière de la carence ambulancière ?

La proposition de loi consolide l'instauration d'un dispositif d'appel d'urgence plus resserré. Ce n'est pas aux appelants mais à nous de mettre en place une plateforme d'appels commune. Le Sénat propose une expérimentation. C'est une avancée importante.

Ce texte clarifie le cadre d'intervention des SDIS, en meilleure coordination avec les services de santé.

Il améliore la reconnaissance des pompiers, en particulier en créant une mention « mort pour le service de la République » et en reconnaissant le statut de pupille de la République aux enfants des défunts.

Les interventions de 240 000 sapeurs-pompiers, dont 80 % sont volontaires, sont plus nombreuses : + 70 % dans l'Indre en dix ans, conséquence de la désertification médicale tant déplorée sur nos bancs.

Je salue leur engagement et les remercie pour leur courage.

Les carences ambulancières, qui se multiplient, sont un véritable transfert de charges de l'État vers les communes et les départements.

La possibilité de requalifier a posteriori une intervention en carence ambulancière est bienvenue, pour une meilleure indemnisation.

Le Gouvernement devra tenir son engagement de revalorisation significative du tarif national pour rendre aux SDIS la maîtrise de leurs moyens.

Dans l'Indre, 80 % des interventions sont réalisées par les sapeurs-pompiers. Il est donc juste que ce texte encourage le volontariat par des mesures incitatives pour les sapeurs-pompiers volontaires, mais également pour leurs employeurs.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Nadine Bellurot. - Enfin, le Gouvernement doit saisir l'opportunité de la présidence française de l'Union européenne pour régler la question du volontariat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Harribey . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte doit être mis en perspective face aux enjeux du droit européen qui créent une relative insécurité juridique.

L'arrêt Matzak de 2018 s'appuie sur la directive de 2003 sur le temps de travail pour assimiler le temps d'astreinte d'un sapeur-pompier volontaire à un temps de travail. Pour mémoire, la directive interdit de travailler plus de 48 heures par semaine et impose un temps de repos de 11 heures. Les États peuvent y déroger en cas de nécessité d'un service continu.

Un rapport, initié par Catherine Troendlé, et un avis politique ont été publiés par la commission des affaires européennes du Sénat. Selon une réponse, embarrassée et peu probante, à une question écrite, la notion de travailleur est un concept autonome du droit de l'Union et indépendant du statut en droit national.

Enfin, la Commission européenne estime que les dispositions du traité ne fournissent pas de base juridique pour réglementer le temps de travail des volontaires.

L'ornière Matzak, comme l'ont nommée les rapporteurs, est d'autant plus profonde que la Cour de justice, saisie par la Slovénie, distingue depuis juillet, les activités exercées dans le cadre d'une opération militaire des autres activités professionnelles, pour déterminer l'application de la directive. L'équilibre devient donc périlleux : seule une volonté politique pourra régler ce problème de définition juridique.

La proposition de loi consolide le caractère volontaire de l'engagement mais la question du modèle français reste posée. Les rapporteurs ont raison de supprimer l'article 22 A et de renvoyer le Gouvernement à ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Vivette Lopez . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Est-il plus noble mission que de protéger ses concitoyens ? Le Gard, trop souvent victime d'incendies et d'inondations, sait qu'il peut compter sur les sapeurs-pompiers. C'est pourquoi je leur dis publiquement « Merci ».

Les sapeurs-pompiers sont la fierté de la France et nous leur devons respect et admiration. Aussi, il faut valoriser notre modèle, d'une grande efficacité.

Pourtant, face au recul de l'engagement volontaire, il faut en améliorer l'attractivité. La proposition de loi porte de nombreuses avancées clarifiant le cadre de l'intervention des SDIS. Elle donne enfin une définition de la carence ambulancière, incite des jeunes à s'engager en rendant la formation certifiante, reconnaît le dévouement des sapeurs- pompiers en mettant en place une mention honorifique « mort pour le service de la République » et en créant un statut de pupille de la République à destination des enfants de sapeurs-pompiers décédés en service commandé. Elle acte aussi l'expérimentation d'une plateforme commune de régulation des appels d'urgence.

La proposition de loi aborde également la protection des sapeurs-pompiers face aux menaces et outrages.

Notre modèle de sécurité civile pourrait être menacé en raison de l'arrêt Matzak sur le volontariat, inspiré par la directive du 4 novembre 2003. Les conséquences sociologiques, opérationnelles et financières seraient très lourdes.

Le volontariat est l'élément central de notre système de sécurité civile : celui-ci participe au rayonnement international de la France.

Je suis favorable à cette proposition de loi et je la voterai. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sabine Drexler . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je m'associe aux précédents orateurs pour saluer le travail de nos rapporteurs, ainsi que l'engagement de ma prédécesseure, Catherine Troendlé, qui a beaucoup oeuvré sur ce sujet. (M. Loïc Hervé, rapporteur, le confirme.)

Le Haut-Rhin compte 5 280 sapeurs-pompiers volontaires et plus de 1 300 jeunes sapeurs-pompiers (JSP) qui vont prendre la relève. Il dispose de 190 corps de centres de première intervention (CPI) communaux et 18 CPI intercommunaux en complément du SDIS. Depuis la départementalisation de 1996, seuls 19 départements disposent encore de CPI. Le fonctionnement conjoint des CPI et des SDIS est une richesse pour les territoires ruraux et nos populations y sont très attachées.

Je salue l'adoption d'un amendement en commission des lois qui permettra aux conseillers municipaux de devenir membre du conseil d'administration d'un SDIS.

Dans mon territoire, nous souhaitons la pérennisation du modèle alliant CPI et SDIS, plus à même de répondre à la diversité des interventions.

Ce texte très attendu apportera des réponses aux nouveaux besoins et de nécessaires clarifications.

La valorisation du volontariat est essentielle chez les JSP. Ils devraient obtenir des points bonus pour le brevet et le bac lorsqu'ils valident leur formation.

Je crois savoir que le Gouvernement a reçu des gages de l'Union européenne sur le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires. La ministre nous le confirmera peut-être. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « protection des personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, ».

L'amendement de coordination n°145, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°126 rectifié quater, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy et Burgoa, Mmes Delmont-Koropoulis, Thomas, Belrhiti et Micouleau, MM. J.B. Blanc, Paccaud et Houpert et Mme M. Mercier.

Supprimer cet article.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Avec cet article, les SDIS assumeront une mission supplémentaire liée aux soins d'urgence, qui nécessite la présence d'un professionnel de santé. Nous demandons sa suppression.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'article 2 définit les missions des SDIS. Hors de leur champ, ils peuvent refuser une intervention. Les pompiers ne sont pas les factotums des autres services publics. Il est temps de le reconnaître. Cet article ne concerne pas tous les soins d'urgence et rappelle une réalité de terrain. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°126 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par M. Kanner, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 3° , après les mots : « des personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ;

L'amendement de coordination n°146, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS A

M. le président. - Amendement n°140, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - La mesure visant les visites de médecine professionnelle et préventive par les médecins qualifiés en médecine du travail est satisfaite. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.

M. Patrick Kanner, rapporteur. - Avis favorable pour la suppression d'un alinéa introduit par un amendement du groupe LaREM à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°140 est adopté.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau et Regnard, Mmes Saint-Pé, Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat et M. Le Nay.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Jocelyne Guidez. - L'alinéa 3 inséré par les députés prévoit que les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d'activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences.

Ce terme trop générique laisse entrevoir la possibilité de réaliser des actes relevant de professions réglementées.

La formation de 50 heures des sapeurs-pompiers ne peut leur permettre de mener à bien un tel exercice. De plus, tous les SDIS n'ont pas de médecins-chefs.

M. Patrick Kanner, rapporteur. - L'autorisation du recours à la télémédecine, encadré, peut améliorer la prise en charge des urgences. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°26 rectifié bis est retiré.

L'article 2 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2 bis A

M. le président. - Amendement n°8 rectifié quater, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, M. Belin, Mmes Perrot et Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Ventalon, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg et Mmes Devésa et Morin-Desailly.

Après l'article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-40-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-40-.... - Les visites et contrôles de l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d'un service d'incendie et de secours dispensent de la visite d'information et de prévention et du suivi individuel renforcé de son état de santé respectivement prévus aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 du code du travail. »

M. Olivier Cigolotti. - Cet amendement reconnaît les visites médicales passées au sein des SDIS auprès de la médecine du travail.

M. le président. - Amendement identique n°75 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie, Artano et Détraigne, Mme Borchio Fontimp et M. Fialaire.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. Patrick Kanner, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. La visite médicale individuelle a été récemment renforcée. Ne sortons pas les sapeurs-pompiers volontaires de ce cadre.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements identiques nos8 rectifié quater et 75 rectifié ter sont retirés.

ARTICLE 2 BIS B

M. Guy Benarroche . - L'activité des ports ne cesse de se développer.

L'explosion dans le port de Beyrouth montre combien une catastrophe portuaire peut entraîner un bilan très lourd ; aussi la lutte contre les catastrophes nécessite des moyens spécifiques. Actuellement, la réglementation date de 1977 et ne tient pas compte du décret ORSEC ou de la loi de 2004 sur la sécurité civile. Charles Revet avait fait diverses propositions sur les responsabilités respectives des uns et des autres et avait recensé les moyens nécessaires à la prévention.

À Marseille, les marins-pompiers, faute de moyens, peinent à appréhender ces nouveaux risques. Je demande un rapport sur la sécurité dans les ports.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I. - Alinéa 4

Avant les mots :

la référence

insérer les mots :

les mots : « service d'incendie et de secours de la commune de Marseille » sont remplacés par les mots : « bataillon de marins-pompiers de Marseille » et

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa du même II, les mots : « à la commune de Marseille » sont remplacés par les mots : « à la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille » et après les mots : « conseil municipal de la commune », sont insérés les mots : « de Marseille » ;

III. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase du même II, les mots : « de cette mission » sont remplacés par les mots : « de ces missions » ;

M. Guy Benarroche. - Il apparaît nécessaire de substituer la formule « bataillon de marins-pompiers de Marseille » à celle beaucoup moins précise de « service d'incendie et de secours de la commune de Marseille ».

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°105 est adopté.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, les missions et l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, en application de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure. »

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Cet amendement explicite la compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les emprises des aéroports parisiens, y compris pour les parties de ces emprises situées en grande couronne.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°147 est adopté.

L'article 2 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°148, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

Alinéas 1 et 2

Remplacer la mention :

IV

par la mention :

V

L'amendement de coordination n°148, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°112 rectifié bis, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, M. Chauvet, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Pellevat, Laugier, Bonne, Henno, Laménie, Canévet, Milon, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Billon et Lassarade, MM. Duplomb, S. Demilly, Kern, Longeot, Le Nay, Delcros, Moga et Détraigne, Mmes F. Gerbaud et Bellurot, MM. Lafon, Hingray, Cazabonne, Gremillet, J.M. Arnaud et Cuypers, Mme Devésa et M. Belin.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans l'organisation de l'aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d'incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d'urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l'évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales.

M. Olivier Cigolotti. - L'article 3 cadre la carence ambulancière en la définissant mieux. Il s'agit à la fois de revaloriser le tarif national, de temporiser le départ en mission, et éventuellement de requalifier, a posteriori, une intervention dont la carence n'aurait pas été identifiée au départ.

Le second enjeu est l'organisation globale du transport sanitaire. Or une réforme du transport sanitaire urgent est en cours, avec une sollicitation tardive des élus locaux. Elle pourrait conduire à la suppression des gardes ambulancières dans certains départements.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'organisation de l'aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d'incendie et de secours ne doivent pas être considérés comme opérateur unique des soins d'urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l'évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne doivent pas se substituer aux gardes ambulancières départementales.

M. Guy Benarroche. - Les SDIS ne peuvent être considérés comme les opérateurs uniques des soins d'urgence et doivent se coordonner avec les autres acteurs comme le SAMU et le SMUR.

L'intervention des SDIS pour répondre à des carences ambulancières ne saurait conduire à la suppression des gardes ambulancières dans certains départements.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Nous partageons votre préoccupation. Le transfert sanitaire n'est pas au coeur du métier des SDIS. Mais le dispositif proposé n'est pas opérationnel juridiquement et l'article 3 paraît suffisant. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°112 rectifié bis est retiré.

M. Guy Benarroche. - Il est important de préciser la loi pour la rendre compatible avec la réalité.

M. Daniel Chasseing. - Comment fonctionne le SDIS ? Il est appelé en cas d'urgence par le médecin régulateur. Cela fait partie de ses missions. L'ambulance privée, en principe, se charge des interventions moins urgentes. Mais cela est différent en milieu rural, où les carences ambulancières sont fréquentes du fait de la distance de l'hôpital, car une mission peut prendre trois à quatre heures. Le SDIS peut alors être sollicité pour une semi-urgence.

Il faut conserver cette possibilité, à condition de rémunérer les SDIS pour cette mission.

M. Marc Laménie. - Je rejoins l'analyse du docteur Chasseing. Les situations varient selon les départements. Le problème des interventions se pose différemment en milieu rural, où les médecins urgentistes sont peu nombreux. Les sapeurs-pompiers jouent alors un rôle majeur.

Je me rallierai néanmoins à la position de nos rapporteurs.

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par le Gouvernement.

I - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative aux conditions de la prise en charge des carences ambulancières est présenté chaque année conjointement par le service d'incendie et de secours et le service d'aide médicale urgente au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

II - Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Cet amendement rédactionnel prévoit la remise d'un rapport annuel au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires par le SDIS. Il permettra au comité de constater les éventuelles problématiques liées aux carences ambulancières et de proposer les ajustements pour y remédier.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Cet amendement est contraire à la position de la commission qui souhaite la juste indemnisation des SDIS, grâce à la requalification a posteriori des carences ambulancières. L'appréciation de la carence relève du médecin régulateur et l'indemnisation s'élève à 124 euros contre 400 à 500 euros en réalité. La revalorisation est une nécessité. Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - Le médecin régulateur du 15 gère au mieux les appels. Dans mon département, le 15 envoie en urgence les sapeurs-pompiers, qui peuvent aussi intervenir en cas de carence ambulancière.

Mme Émilienne Poumirol. - Quatre départements expérimentent depuis 2016 un accord entre le SAMU et le SDIS sur la définition des urgences. Cela a permis de réduire les interventions indues des sapeurs-pompiers, notamment en Haute-Garonne. Nul besoin d'une nouvelle évaluation ou d'un rapport.

L'amendement n°132 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau, Regnard et Duplomb, Mmes Bonfanti-Dossat et Guillotin et M. Le Nay.

Alinéa 5

Après les mots :

celui-ci constate

insérer les mots :

avec l'association départementale des transports sanitaires urgents,

Mme Jocelyne Guidez. - Il est proposé que l'association départementale des transports sanitaires urgents soit consultée par le service d'aide médicale urgente pour constater le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Cela ne me paraît guère réaliste. Les SAMU disposent déjà des outils nécessaires pour constater une carence ambulancière. Instaurer une consultation obligatoire alourdirait le processus alors que nous parlons de situations d'urgence. Faisons confiance au terrain. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°27 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié sexies, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Panunzi, Cadec, Brisson et Burgoa, Mme Delmont-Koropoulis, M. Calvet, Mmes Gruny, Belrhiti, Thomas et Micouleau, MM. Paccaud, J.B. Blanc et Houpert, Mme M. Mercier et M. Cuypers.

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L'engagement des moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier fait l'objet d'une gratuité complète. En outre, lors d'excès de vitesse commis par le caractère urgent et absolu d'une intervention, l'ensemble des véhicules des services de secours et d'urgence sont exonérés de toute amende par les radars automatiques fixes.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Cet amendement poursuit deux objectifs : la gratuité pour les services de secours sur le réseau routier et autoroutier et l'absence d'amendes lorsqu'un excès de vitesse est enregistré par radar automatique.

Nous devons concrètement les soutenir.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Votre premier objectif est satisfait. C'est déjà prévu. L'exonération d'amende pour les véhicules d'urgence flashés comme tous les usagers ne me semble pas opportun car la peine peut être annulée a posteriori sur demande. C'est équilibré. En outre, l'amendement présente un problème rédactionnel.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°128 rectifié sexies est retiré.

M. le président. - Amendement n°149, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

conformément à

par les mots :

en application de

L'amendement rédactionnel n°149, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau, Regnard et Duplomb, Mme Guillotin et M. Le Nay.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement supprime le point IV puisqu'il est impossible de contrôler les prestations réalisées au bénéfice des SMUR s'il n'y a pas de centralisation des prestations auprès du siège de l'hôpital détenteur du service d'aide médicale urgente.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Je vous rejoins sur la complexité du dispositif de prise en charge, mais il ne revient pas aux SDIS de les assumer. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°28 rectifié ter est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. le président. - Amendement n°150, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d'incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d'incendie et de secours, sous réserve des seules dispositions des sections VII et suivantes du présent chapitre qui leurs sont propres.

II. - Alinéa 31

Après la référence :

L. 1424-99

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, les mots : « directeur du service » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des services » ;

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Cet amendement étend l'applicabilité des mesures législatives prévues pour les SDIS aux services territoriaux d'incendie et de secours.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°150 est adopté.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

I. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

au deuxième alinéa de l'article L. 1424-9,

II. - Alinéa 41

Remplacer la référence :

trente-troisième

par la référence :

trente-quatrième

L'amendement de coordination n°151, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Chaize, Artano et Pellevat et Mme Berthet.

Supprimer cet article.

M. Gilbert Favreau. - Cet article pose problème quant à la répartition des responsabilités entre l'État et les départements au sein des SDIS. Il modifie la définition de ces SDIS. Le terme « départemental » est gommé dans de nombreuses dispositions.

Président de SDIS pendant dix ans, je connais bien leur fonctionnement et les relations entre l'État et les SDIS. Cette proposition de loi dissimule une forme de nationalisation des SDIS. Les départements seront privés de la gestion directe du service qui assure l'accueil des appels et la régulation confiée aux sapeurs-pompiers. C'est la même chose que le numéro unique et NEXSIS.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Gilbert Favreau. - Cela a fait l'objet d'un arrêt du Conseil d'État qui a annulé cette disposition. J'y reviendrai.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - La nomenclature proposée par cet article est bienvenue, car elle clarifie le paysage. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°17 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 6

M. le président. - Amendement n°141, présenté par le Gouvernement.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 125-2 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. - L'État et les communes concernées par au moins un risque majeur contribuent à l'information prévue au I par la mise à disposition des informations dont ils disposent. » ;

c) Le III devient IV ;

d) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. - Dans les communes concernées par au moins un risque majeur, le maire communique vers la population par tout moyen approprié des caractéristiques du ou des risques majeurs, des mesures de prévention, des modalités d'alerte et d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application des dispositions de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. Elle inclut les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. » ;

e) Après le IV, sont insérés un V et un VI ainsi rédigés :

« V. - Dans les communes concernées par au moins un risque majeur, une information sur les risques et mesures de sauvegarde est affichée dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent des occupants des lieux.

« VI. - Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 125-2-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « créer », sont insérés les mots : « à la demande de l'exploitant, des collectivités, des riverains ou à son initiative, » ;

b) À la seconde phrase, les mots : «, sauf lorsque cette obligation est prévue par la loi » sont supprimés.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Cet amendement simplifie et clarifie le rôle de l'État et des communes en matière d'information préventive des populations. Il étend l'obligation d'information et de communication à toutes les communes concernées au-delà des communes couvertes par un PPRN et autorise un exploitant, des collectivités ou des riverains à demander au préfet la création d'une commission de suivi de site quand les enjeux locaux le nécessitent.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement offre un cadre légal et des garanties minimales. L'apprentissage des bons réflexes par la population peut sauver des vies. Avis favorable.

L'amendement n°141 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le suivi du plan communal de sauvegarde pourra être assuré par un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile et désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°152 est adopté.

M. le président. - Amendement n°133, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Il est obligatoire, pour chaque commune remplissant au moins l'un des critères suivants :

« - dotée d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ;

« - comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ;

« - comprise dans un des territoires à risque important d'inondation prévus à l'article L. 566-5 du code de l'environnement ;

« - exposée au risque volcanique figurant au tableau de l'article D. 563-9 du code de l'environnement ;

« - située dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, ainsi que les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et exposée au risque cyclonique ;

« - concernée par une zone de sismicité 4 ou 5 au titre de l'article R. 563-4 du code de l'environnement ;

« - sur laquelle une forêt est classée au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée. »

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Seules les communes dotées d'un PPRN ou comprise dans le champ d'application d'un PPI ont l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde - dispositifs qui ont fait leurs preuves.

Or, les départements des Landes, les arrières pays varois ou maralpin ne sont pas dotés de PPRN ; en cas d'incendie de forêt, disposer d'un PCS serait précieux pour mettre en place rapidement des mesures de sauvegarde et de protection.

Nous étendons l'obligation de réalisation d'un PCS à d'autres risques dont l'intensité ou la soudaineté le justifient.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cette extension est la bienvenue, pour un meilleur appui aux populations. Les PCS ont montré leur efficacité. Avis favorable.

L'amendement n°133 est adopté.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéas 12 à 29

Supprimer ces alinéas.

Mme Maryse Carrère. - L'article 6 rend obligatoire l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde dès lors qu'au moins une des communes membres de l'EPCI est soumise à l'obligation d'élaborer un PCS. Une telle obligation nous paraît excessivement contraignante. Le droit actuel est plus souple.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Un sinistre d'ampleur toucherait également les communes voisines. Il est important que la réponse se fasse à l'échelle de l'EPCI. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Chaize, Artano et Pellevat et Mme Berthet.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l'article L. 732-1

par les mots :

actions de secours et d'urgence telles que définies par les articles L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales et L. 742-1 du présent code

II. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

Réquisitionner

par le mot :

Associer

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

à Paris par le préfet de police

par les mots :

par le préfet

M. Gilbert Favreau. - Cet amendement améliore la sémantique du texte.

La réponse apportée par les SDIS aux urgences est déjà une gestion de crise. Dès lors, il convient de remplacer « acteurs » par « actions ».

La notion de réquisition implique la contrainte. Nous préférons celle d'association.

Enfin, il ne faut pas confondre préfet d'Île-de-France et préfet de police de Paris.

M. le président. - Amendement n°153, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

Alinéa 9

Après le mot :

Paris

insérer les mots :

, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne,

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement n°18 rectifié bis est contraire à la position de la commission. Le préfet n'use de son pouvoir de réquisition qu'en cas d'extrême nécessité ; l'en priver pourrait être dangereux en cas de crise sévère. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°18 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n°153.

L'amendement n°18 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°153 est adopté.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

sans préjudice des pouvoirs du maire dans la gestion des opérations de secours

M. Lucien Stanzione. - Avec l'article 8, la direction des opérations serait directement confiée au représentant de l'État dans le département en cas de crise exceptionnelle - notion qui n'est pas précisée.

On semble s'orienter vers une extension du rôle du préfet. Il aurait été préférable, dans un souci de lisibilité de l'action publique, d'éviter le mélange des genres entre sécurité civile et sécurité publique.

Cet amendement rappelle que le rôle de directeur des opérations de secours est celui du maire, en vertu de ses pouvoirs de police municipale.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement n'est pas compatible avec la position de la commission. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°78 est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 BIS A

M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

municipal

insérer les mots :

où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure,

II. - Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

départemental

insérer les mots :

ou territorial

2° Seconde phrase

Après les mots :

aux secours

insérer les mots :

et soins

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement précise les conditions de création d'un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal, s'il n'a pas déjà été désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité. Il étend également les missions d'information et de sensibilisation du correspondant aux soins d'urgences et procède enfin à une coordination.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°154 est adopté.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1, alinéa 2, première phrase et alinéa 3

Après le mot :

correspondant

insérer les mots :

risques majeurs,

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Cet amendement étend le périmètre de l'action du correspondant incendie et secours.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet ajout est surtout symbolique. Il ne nous apparaît pas pertinent car les « risques majeurs » auxquels il est fait référence peuvent dépasser le cadre de la sécurité civile et relever, par exemple, de la défense. Avis défavorable.

L'amendement n°142 n'est pas adopté.

L'article 8 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 BIS B

M. le président. - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Durain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne siège au conseil d'administration, parmi » sont supprimés.

M. Jérôme Durain. - Actuellement, au moins l'un des trois vice-présidents du conseil d'administration du SDIS doit être élu parmi les maires ; nous ouvrons cette possibilité à tout représentant des communes et des EPCI. De la sorte, un conseiller municipal pourra être membre du bureau du conseil d'administration du SDIS, quand bien même aucun maire n'y est élu.

M. le président. - Amendement identique n°155, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement tire les conséquences de l'article 8 bis B adopté en commission. Les conseils d'administration des SDIS auront plus de liberté pour s'organiser, et pour valoriser l'expertise des conseillers municipaux et communautaires.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Sagesse.

Les amendements identiques nos82 rectifié et 155 sont adoptés.

L'article 8 bis B, modifié, est adopté.

L'article 8 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 8 bis

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Chaize et Bacci, Mmes Sollogoub et Lassarade, M. Savin, Mme de La Provôté, MM. Levi et Longeot, Mmes Berthet et Dindar, MM. Delcros et Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly et Pluchet, MM. Moga, Chasseing, Sido, Détraigne et Menonville, Mme Jacquemet, MM. Le Nay et B. Fournier, Mme Perrot, MM. Savary, Belin et Gremillet, Mme Doineau et MM. Maurey et Lafon.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit un diagnostic des risques émergents de feux de forêts. »

M. Jean-François Longeot. - Avec le changement climatique, le nombre de feux de forêts augmente et les incendies se répandent dans des régions jusque-là épargnées.

Il est indispensable qu'un diagnostic du risque soit inclus dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), afin d'adapter les moyens de lutte.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous partageons la préoccupation de Mme Loisier sur les conséquences du changement climatique. Même si les risques d'incendie sont pour l'instant plus forts dans le Sud de la France, des régions plus au Nord ne sont plus à l'abri. Mais l'amendement ne s'insère pas au bon endroit. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Jean-François Longeot. - J'appelle l'attention de chacun sur l'évolution climatique. Le Sud de la France n'est plus la seule région menacée par les incendies de forêt. Or la forêt participe à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Une réflexion s'impose sur la prévention de ce risque.

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°134, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 3 de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ratifié.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Cet amendement ratifie l'article 3 de l'ordonnance du 26 mai 2021 qui transpose la directive du 11 décembre 2018. Cela traduit l'engagement de la France pour mettre en place un système d'alerte des populations efficace et moderne,

M. le président. - Sous-amendement n°156 à l'amendement n°134 du Gouvernement, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.

Amendement n° 134, alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Le g de

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Seul le g) de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mai 2021 reprend les dispositions de l'article 9 de la proposition de loi.

Avis favorable à l'amendement n°134 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Nous avons un léger point de divergence juridique : retrait ou avis défavorable au sous-amendement.

Le sous-amendement n°156 est adopté.

L'amendement n°134, sous-amendé, est adopté et l'article 9 est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 9

M. le président. - Amendement n°135, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du f de l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « doivent » sont insérés les mots : « mettre en oeuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l'acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d'assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d'alerte dans les conditions définies par décret. Ils doivent également ».

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - À la suite du dysfonctionnement majeur survenu les 2 et 3 juin 2021 sur les réseaux de communication de l'opérateur Orange, le rapport de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) du 19 juillet 2021 appelle à réformer, pour le sécuriser, le cadre légal relatif à l'acheminement des appels d'urgence.

Cet amendement renforce donc, en la clarifiant, l'obligation d'acheminement des communications d'urgence et impose une supervision technique pour une remontée d'alerte dans les meilleurs délais.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Certes, la mission d'information de la commission n'a pas achevé ses travaux, mais cette proposition de loi est un vecteur opportun et il faut agir. C'est pourquoi nous émettons un avis favorable.

L'amendement n°135 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Au premier alinéa de l'article L. 767-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2020-840 du 3 juillet visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » sont remplacés par les mots : « n° ... du ... visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ».

.... - Au premier alinéa de l'article L. 768-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « n° ... du ... visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ».

L'amendement de coordination n°157, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°143, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

dans les

par les mots :

, aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers des

2° Après les mots :

sécurité civile

insérer les mots :

impliquant des véhicules à moteur, ainsi qu'aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'État en charge du développement, de la maintenance et de l'exploitation des systèmes et applications nécessaires à l'exercice de ces missions

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Cet amendement ouvre l'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers ainsi qu'aux personnels habilités de l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC). Cet accès demeure en tout état de cause soumis à de fortes contraintes de sécurité.

M. le président. - Sous-amendement n°168 à l'amendement n°143 du Gouvernement, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

Amendement n° 143, alinéa 9

Supprimer les mots :

ainsi qu'aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'État en charge du développement, de la maintenance et de l'exploitation des systèmes et applications nécessaires à l'exercice de ces missions

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'accès de ces informations pour les sapeurs-pompiers me paraît légitime, à condition d'en préciser les contours. Celui de la seconde catégorie est beaucoup plus problématique. Pourquoi un prestataire en charge de la maintenance aurait-il besoin d'accéder au traitement des données ? En outre, la rédaction est imprécise. Avis favorable à l'amendement n°143 sous réserve de ce sous-amendement.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Il est au contraire utile que le personnel de l'ANSC puisse accéder au SIV pour mieux protéger les sapeurs-pompiers des accidents, notamment lors des explosions de véhicules. Les connecteurs entre les logiciels et le SIV doivent être fonctionnels 24 heures sur 24.

L'habilitation ne concernera qu'un faible nombre de personnes. Ces agents sont par ailleurs soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Retrait ou avis défavorable au sous-amendement n°168.

Le sous-amendement n°168 est adopté.

L'amendement n°143, sous-amendé, est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE 11 BIS

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention. »

Mme Éliane Assassi. - L'Assemblée nationale a autorisé les forces de sécurité intérieure, police et gendarmerie, à accéder de manière permanente aux parties communes d'immeubles sans plus requérir l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.

Nous souhaitons limiter cette possibilité aux seuls pompiers, dont les missions sont particulières. Je rappelle que les parties communes demeurent un lieu privé.

M. le président. - Amendement identique n°79 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain. - En autorisant les forces de police et de gendarmerie à pénétrer dans les parties communes des immeubles au même titre que les pompiers, l'article 11 bis confond sécurité civile et sécurité intérieure.

Il est établi de jurisprudence constante que les parties communes d'un immeuble sont un lieu privé.

Quelles conséquences en matière de responsabilité ? Quelle sanction si la copropriété n'assure pas l'effectivité de cet accès ? Restons-en au droit en vigueur. En matière de police judiciaire, en cas d'enquête de flagrance, les forces de sécurité intérieure n'ont pas besoin d'autorisation préalable pour pénétrer dans les parties communes.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'autorisation est systématiquement accordée pour les forces de l'ordre : simplifions la procédure en évitant d'avoir à demander son renouvellement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements identiques nos34 et 79 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un centre d'incendie et de secours peut être composé de plusieurs casernes.

Mme Laurence Harribey. - L'institution de centres de secours constitués de plusieurs casernes existantes serait une solution d'aménagement des SDIS en milieu rural où existent plusieurs casernes de petite taille, souvent en piètre état, et favoriserait le maintien de casernes de proximité.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'article 12 supprime la nomenclature actuelle. Cet amendement va à l'encontre de cette logique de simplification. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Monier et M. Stanzione.

Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 1424-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de service d'incendie et de secours » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; »

c) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ; »

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers. »

M. Lucien Stanzione. - Cet amendement intègre les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des SDIS au corps départemental des sapeurs-pompiers, aux côtés desquels ils travaillent et dont ils partagent les valeurs.

Il nous a été opposé en commission que les PATS n'ont pas vocation à rester de manière permanente dans le SDIS, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels. Les différences statutaires ne doivent toutefois pas empêcher l'intégration de ces personnels qui ont fait la démarche de candidater, et qui partagent un même esprit de corps. L'article 18 bis ouvre d'ailleurs aux PATS l'accès à des emplois de direction au sein des SDIS. Leur intégration est opportune.

M. le président. - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Théophile, Mohamed Soilihi et Bargeton, Mme Duranton et MM. Buis et Marchand.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ;

Mme Patricia Schillinger. - Les PATS sont essentiels au bon fonctionnement des SDIS. Ils méritent de voir leur engagement reconnu. Cet amendement apporte une clarification administrative mais aussi une reconnaissance symbolique. La distinction entre opérationnels et administratifs est surannée.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Roux, Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° du même article L. 1424-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d'incendie et de secours. » ;

M. Christian Bilhac. - Que seraient les SDIS sans les personnels qui font marcher le service, qui gèrent la caserne, la paye, la cuisine ? Ces personnels techniques partagent les mêmes valeurs que les sapeurs-pompiers. Ils méritent d'appartenir au même corps.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Oui, les PATS sont indispensables aux SDIS, dont ils représentent 6 % des effectifs. La proposition de loi Troendlé, adoptée par le Sénat en 2019, leur a d'ailleurs attribué une voix consultative au conseil d'administration du SDIS. Reste qu'ils exercent des missions bien différentes du métier de sapeur-pompier. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos118 rectifié bis et 50 rectifié.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 12 BIS

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie et Artano, Mmes F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Hingray et Fialaire.

Supprimer cet article.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Satisfait : ces emplois n'auront pas un caractère fonctionnel. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - L'article 12 bis comporte d''autres mesures utiles. Avis défavorable.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mmes Joseph, Muller-Bronn et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Cuypers, Charon, Bonhomme, Husson et Levi, Mme Ventalon, M. Laménie, Mme Demas, MM. Favreau et Brisson et Mme Borchio Fontimp.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Anne Ventalon. - La suppression des directeurs administratifs et financiers prive les collectivités locales et les SDIS d'une expertise précieuse. Il faut préserver cette fonction, gage d'efficacité.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable. L'article 12 crée des sous-directions au sein des SIS dans une logique de simplification et d'harmonisation de l'organisation. Un sous-directeur pourra tout à fait être chargé des affaires administratives et financières.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Effectivement, les articles 12 et 12 bis ajustent l'organisation interne des SIS, qui pourront être regroupés en groupements eux-mêmes regroupés en sous-directions. Cela ne remet pas en cause l'implication des responsables administratifs et financiers. Avis défavorable.

L'amendement n°31 rectifié bis est retiré.

L'article 12 bis est adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°158, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission.

I. - Alinéa 4, deuxième phrase

Supprimer le mot :

départementaux

II. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au I, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1424-4-1 et » ;

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement permet à des représentants des conseils d'administration des SIS non départementaux d'intégrer la conférence nationale des SIS.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°158 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°159, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et L. 1424-81

par les mots :

, L. 1424-81 et L. 1424-96

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Celui-ci étend l'instauration de la parité au sein du bureau du conseil d'administration à la Collectivité européenne d'Alsace.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°159 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 17

M. le président. - Amendement n°98 rectifié terdecies, présenté par Mmes Bourrat et Belrhiti, M. Pellevat, Mme Goy-Chavent, M. Laugier, Mme L. Darcos, MM. Mouiller, J.B. Blanc et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Perrin, Mme Deromedi, MM. Piednoir, Laménie et Kern, Mme Pluchet, M. Courtial, Mme Primas, MM. Détraigne et Belin, Mmes de Cidrac, Borchio Fontimp, Schalck et Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Genet, Gremillet et Husson, Mme Joseph, M. Sido, Mme Gosselin et MM. Rietmann, Levi et Cuypers.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours de la circonscription régionale dont l'agence régionale de santé a la charge. »

Mme Toine Bourrat. - Les ARS doivent intégrer tous les acteurs du soin, parmi lesquels les sapeurs-pompiers volontaires, pour refléter la réalité de l'organisation de la politique de santé sur le territoire, alors que le secours à la personne s'impose comme le motif de sortie de secours le plus fréquent pour les SDIS.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Oui à une meilleure communication entre les ARS et les présidents des SDIS, mais l'amendement rendrait les conseils de surveillance des ARS pléthoriques : treize nouveaux membres en Auvergne-Rhône-Alpes, douze en Occitanie ou en Nouvelle Aquitaine... Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°98 rectifié terdecies est retiré.

M. le président. - Amendement n°107 rectifié decies, présenté par Mmes Bourrat et Belrhiti, M. Pellevat, Mme Goy-Chavent, M. Laugier, Mme L. Darcos, MM. Mouiller, J.B. Blanc, Lefèvre et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin et Piednoir, Mme Deromedi, MM. Laménie et Kern, Mme Pluchet, M. Courtial, Mme Primas, M. Belin, Mmes de Cidrac, Borchio Fontimp et Raimond-Pavero, MM. Genet, Sautarel, Gremillet et Husson, Mme Joseph, M. Sido, Mme Gosselin et M. Rietmann.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « , les présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours de la circonscription régionale dont l'agence régionale de santé a la charge ».

Mme Toine Bourrat. - Dans le même esprit que le précédent, cet amendement prévoit que le président du conseil d'administration des SDIS de la circonscription régionale siège à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Pour les mêmes raisons, avis défavorable, d'autant que cela pourrait être interprété comme un signe de défiance.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°107 rectifié decies est retiré.

M. le président. - Nous avons examiné 50 amendements, il en reste 79.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 23 septembre 2021, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 23 septembre 2021

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

Présidence : Mme Valérie Létard, vice-présidente, M. Pierre Laurent, vice-président, M. Vincent Delahaye, vice-président.

Secrétaires : Mme Victoire Jasmin, M. Daniel Gremillet

. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (texte de la commission, n°787, 2020-2021)