SÉANCE
du jeudi 21 octobre 2021
10e séance de la session ordinaire 2021-2022
présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président
Secrétaires : Mme Jacqueline Eustache-Brinio, Mme Martine Filleul.
La séance est ouverte à 10 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Indemnisation des catastrophes naturelles (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Discussion générale
M. Alain Griset, ministre délégué, chargé des petites et moyennes entreprises . - Cette proposition de loi porte sur un enjeu important pour les Français, qui peuvent tout perdre subitement à cause d'une catastrophe naturelle, comme l'a rappelé la tempête Alex. La question a fait l'objet d'un travail parlementaire important - notamment du Sénat, avec le rapport d'information de Mme Nicole Bonnefoy, que je salue.
Je sais que l'absence d'inscription à l'ordre du jour de sa proposition de loi a suscité l'incompréhension. Mais parfois, le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont une même préoccupation, dans un esprit de concorde, avec le sens de l'intérêt commun.
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles concerne 80 000 habitations par an, à hauteur de 20 000 euros en moyenne.
Depuis 2017, 780 000 personnes - soit 340 000 habitations - ont été indemnisées pour un total de 5,5 milliards d'euros.
Cette proposition de loi contient plusieurs avancées, dont l'allongement du délai de dépôt de demande de reconnaissance, la transmission systématique du rapport définitif d'expertise, le droit à une contre-expertise, et la contrainte de mettre fin au désordre quand le bâti est gravement atteint.
Nous devons aller plus loin : une maison qui se fissure, c'est une vie et des souvenirs qui s'écroulent.
Depuis sa création il y a quarante ans, le régime a fait preuve de sa solidité, avec, chaque année, 3 500 communes déclarées en état de catastrophe naturelle et 1 milliard d'euros d'indemnisation pour plusieurs millions de sinistrés.
Nous voulons préserver ce régime de solidarité unique au monde, qui ne coûte pas très cher aux Français : 20 euros par an en moyenne pour chaque assuré.
Mais face au réchauffement climatique, il faut l'adapter. Le Président de la République a ainsi appelé à une indemnisation plus juste, plus rapide et plus complète des sinistrés.
Cette proposition de loi répond à la demande de transparence. Ainsi, la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles instaurera un débat public sur le fonctionnement du régime.
Elle allonge les délais de demande et crée un référent dans chaque département pour faciliter les démarches des maires, qui se sentent isolés. Demain, les frais de relogement d'urgence seront pris en charge par la solidarité nationale.
Le Gouvernement soutient le plafonnement des franchises pour les petites entreprises. Il veut aussi améliorer la politique de prévention et davantage responsabiliser les grandes entreprises.
En résumé, cette proposition de loi est pertinente et équilibrée - il faut se garder de solutions qui pourraient être pertinentes en soi, mais remettraient en cause la cohérence du régime. N'ouvrons pas la voie à une indemnisation excessive de préjudices mineurs. Ni le régime ni les finances publiques ne pourraient le supporter. De même, l'excès de contraintes sur la commission interministérielle ou les assureurs allongerait les délais d'instruction, au détriment de nos concitoyens.
La République doit être aux côtés des sinistrés ; elle l'est et le sera. Le Gouvernement soutient cette proposition de loi qui fait face aux effets du changement climatique. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Qui a entendu parler d'une éruption volcanique dans une zone inhabitée ? Personne. Nous parlons des catastrophes naturelles parce qu'elles ont des conséquences sur l'activité humaine et remettent en question ce qui a été construit.
Le régime de catastrophe naturelle de 1982 repose sur la solidarité, via une surprime raisonnable sur les contrats d'assurance multirisques habitation, passée de 5,5 % à 12 %.
Les indemnisations s'élèvent à 1,7 milliard d'euros en 2020. La moyenne est de 350 millions à 450 millions d'euros pour les inondations et de 1 milliard à 1,2 milliard d'euros pour le risque sécheresse.
Sur quarante ans, l'indemnisation est en moyenne d'un milliard d'euros par an pour les sinistres non automobiles et de 42 millions d'euros pour les sinistres automobiles.
Ce système assurantiel a dû faire appel une seule fois à la garantie de l'État par la Caisse centrale de réassurance (CCR), en 1999.
De 1982 à 2020, 53 % des fonds ont indemnisé une inondation et 37 % une sécheresse. Mais sur les dix dernières années, six grandes sécheresses ont frappé notre pays.
La CCR a calculé que le coût d'une crue centennale de la Seine comparable à celle de 1910 serait de 16 à 28 milliards d'euros.
Le système repose sur une logique indemnitaire. La garantie catastrophe naturelle s'applique selon les mêmes modalités que la couverture de l'assurance.
Son versement par l'assureur est déclenché par la déclaration de catastrophe naturelle. Mais la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle est vécue comme opaque, les décisions étant faiblement motivées.
Le Sénat a modifié la proposition de loi.
L'article 3 supprime l'injuste modulation de franchise pour les assurés qui vivent dans une zone sans plan de prévention des risques naturels (PPRN). Il rend le niveau de la franchise plus acceptable pour les PME et TPE. Le coût est limité, 4 à 11 millions d'euros, alors même que les conséquences pour les sinistrés sont très importantes.
L'article 6 étend le périmètre de l'indemnisation aux frais de relogement d'urgence et aux frais d'architecte et de maîtrise d'oeuvre. Cela ne coûtera que 6 à 10 millions d'euros, mais pour un grand bénéfice : comme l'a dit le ministre, une maison qui se fissure à la suite d'une sécheresse perd de sa valeur et le coût des travaux peut être supérieur au prix de vente.
Par la prévention, nous devons réduire les conséquences sur l'activité humaine de ce risque sécheresse qui va croissant.
Le fonds Barnier, créé en 1995, financé par un prélèvement sur la prime du régime de catastrophe naturelle, était d'un montant trop faible, ce qui a conduit à sa budgétisation. Les sommes collectées ne suffisent pas.
D'après un récent sondage en ligne, 83 % des personnes craignent un accroissement des risques naturels près de chez eux.
Les dépenses du fonds Barnier vont pour 57 % aux inondations, 20% aux séismes, 11 % aux mouvements de terrain, 6 % aux submersions marines, 2 % aux cavités souterraines et 1 % au reste, dont les avalanches et les feux de forêt. Rien pour la sécheresse et le risque de retrait-gonflement des argiles (RGA). Pourtant, 48 % du territoire métropolitain est à risque moyen ou fort. Il faudra suivre l'efficacité des dispositions de la loi ELAN. Que se passera-t-il si l'on ne peut plus, à certains endroits, construire qu'à grands frais ?
Je regrette que nous ayons perdu deux ans. La proposition de loi sénatoriale de janvier 2020 apportait des réponses. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Alain Richard applaudit également.)
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et UC) Que de temps perdu ! C'est la deuxième fois en deux ans que le Sénat se prononce sur les catastrophes naturelles. Ma proposition de loi était très proche de celle de Stéphane Baudu. Je regrette profondément l'attitude du Gouvernement et de l'Assemblée nationale. Près d'un an s'est écoulé entre le vote - à l'unanimité des présents - de ma proposition de loi et le dépôt de celle-ci. La majorité présidentielle a sans doute voulu s'accaparer le travail sénatorial à peu de frais.
Je suis donc partagée entre la satisfaction de voir le sujet enfin traité et le regret que certains aspects aient été laissés de côté, comme le RGA. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, UC et Les Républicains)
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-François Husson applaudit également.) La commission de l'aménagement du territoire émet un avis favorable à cette proposition de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Comme Mme Bonnefoy, mon sentiment général est mitigé. Ce texte comporte des avancées en matière de transparence, d'indemnisation et d'accompagnement des maires, mais l'ambition est insuffisante.
Le traitement du risque sécheresse est laissé de côté alors que 12 000 communes y sont fortement exposées. L'équipement en micropieux des quatre millions de maisons exposées au RGA coûterait 285 milliards d'euros. C'est colossal !
Je regrette que le texte ne soit pas plus ambitieux ; il aurait pu prendre en compte les travaux de la mission d'information sénatoriale.
Je vous proposerai d'avancer sur l'indemnisation des sinistrés et le risque RGA. J'espère que nous arriverons à un accord en CMP, avant une prochaine réforme plus ambitieuse. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, RDSE, SER et CRCE)
Mme Isabelle Briquet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte a comme un air de « déjà-vu ». Parmi les conséquences de la crise sanitaire, il y aura donc l'effacement du travail sénatorial... C'est un manque de respect envers la Haute Assemblée.
M. Jean-François Husson. - C'est vrai !
Mme Isabelle Briquet. - La proposition de loi de Mme Bonnefoy n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Que de temps perdu !
Depuis 1982, la quasi-totalité des communes françaises ont été touchées par des catastrophes naturelles. Le changement climatique augmentera de 50 % la sinistralité d'ici 2050, selon Météo France.
Les commissions ont rétabli en partie les avancées sénatoriales. Notre groupe salue la transparence accrue de la procédure de déclaration de catastrophe naturelle ou la prise en compte du risque RGA, mais propose d'inclure les orages de grêle et les algues sargasses dans le périmètre.
Les sinistrés doivent être mieux accompagnés. L'intégralité des dommages de sécheresse et réhydratation des sols doivent être couverts.
Assurons-nous que les amendements du Gouvernement n'anéantissent pas les travaux de nos commissions.
Les sinistrés ne doivent pas être une nouvelle fois oubliés. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Nadège Havet . - Nous soutenons les dispositions de ce texte. Le constat est unanime : le régime actuel ne répond plus aux enjeux. Les procédures sont dispersées, complexes et opaques et n'apportent que souffrance à des victimes qui ont déjà tout perdu. La proposition de loi améliore la transparence des procédures et donne de nouveaux droits aux sinistrés.
Notre groupe salue les travaux du Sénat. On attend de nous une base solide et des solutions consensuelles. La mission d'information des sénateurs Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart, et la proposition de loi qui en est issue, tout comme la mobilisation de parlementaires de tous bords, nous ont sortis de décennies d'inertie.
Notre groupe salue également l'action de Françoise Cartron et de Michel Vaspart pour l'indemnisation des copropriétaires de l'immeuble Le Signal : leur action a été déterminante.
La proposition de loi renforce la transparence, simplifie les démarches, renforce le dialogue entre État et élus locaux et améliore la prise en charge par les assureurs. Nous avons l'occasion, ce matin, de trouver une issue favorable avant la fin de la mandature.
Nous devons être ambitieux face au phénomène de RGA. Les sécheresses ne cessent de s'amplifier et 88,3 % de nos communes en sont affectées.
M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI, du groupe UC et du RDSE) Deux collègues ont parlé de déjà-vu : c'est exact et cette impression est triple. D'abord, les catastrophes naturelles sont amenées à s'accroître dans les prochaines décennies, en fréquence et en intensité ; elles sont le signe tangible que le dérèglement climatique est déjà à l'oeuvre. Dans certains territoires, sécheresse et inondation sont devenues la norme.
Ensuite, nos débats sur le sujet sont récurrents. La multiplication des catastrophes naturelles concerne de plus en plus la chambre des territoires, car les maires sont en première ligne ; ils jouent un rôle central dans les démarches tendant à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dans son service après-vente.
Enfin, les parlementaires proposent des solutions depuis longtemps. Une proposition de loi sénatoriale sur le sujet a été adoptée en janvier 2020. Que cela vaille explication de vote. Nous soutiendrons cette proposition de loi.
Nos amendements renforcent l'accompagnement des élus locaux, auxquels nous devons simplifier la tâche. Nous souhaitons préciser les missions du référent préfectoral sur les catastrophes naturelles, dont nous saluons la création.
Nous voulons renforcer le poids des élus. La détermination de l'état de catastrophe naturelle obéit à des critères à la main de l'administration. Plus les élus seront associés à la définition de ces critères, plus ils se les approprieront. Plusieurs dispositions vont dans ce sens ; nous vous proposerons d'aller plus loin.
J'espère que cette proposition de loi rendra le régime plus efficace, plus lisible et plus réactif, afin de préparer un avenir qui sera marqué par le dérèglement climatique. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC ; quelques membres du groupe Les Républicains applaudissent également.)
Mme Anne Ventalon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.) Les catastrophes naturelles sont plus fréquentes, favorisées par le dérèglement climatique ; les drames humains le sont aussi. En Ardèche, avant le gel d'avril dernier, Le Teil a connu un séisme très grave.
Les catastrophes naturelles sont caractérisées par l'urgence. Je salue les dispositions du texte qui réduisent les délais de la procédure et accroissent les obligations des assureurs.
Le Gouvernement, toutefois, aurait pu soutenir ces dispositions plus rapidement : il a perdu du temps depuis l'adoption par le Sénat de l'excellente proposition de loi de Nicole Bonnefoy en janvier 2020.
Nous avions ainsi voté le déplafonnement du fonds Barnier, lequel, hélas, n'a pas été repris.
Malgré le travail salutaire des rapporteurs, ce texte ne mettra pas fin aux iniquités.
Il faut, par voie réglementaire, obliger les experts à se rendre sur les lieux du sinistre. C'est par la présence physique et le dialogue que l'on peut espérer dénouer les tensions.
Certaines dispositions du texte ne sont pas amendables, article 40 oblige. À vous, monsieur le ministre, de rééquilibrer les relations entre assureurs et sinistrés.
Les frais de stabilisation complète des bâtiments touchés doivent être pris en charge car les dégâts peuvent parfois apparaître longtemps après le sinistre. La valeur du bien doit être mieux évaluée, en tenant compte des frais de démolition. En fonction de la localisation des biens et de leur valeur vénale, des inégalités perdurent d'un territoire à l'autre dans le calcul des indemnisations. Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 n'y remédie pas. Un bien situé sur la Côte d'Azur serait reconstruit quand le même, en Ardèche, ne le serait pas. Je vous invite, monsieur le ministre, à remédier à ces injustices. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; quelques membres du groupe UC applaudissent également.)
M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le changement climatique est là, les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient, la sinistralité s'aggrave. En France, plus d'une personne sur quatre est concernée.
Nous partageons la nécessité de remettre à plat le dispositif. La solidarité nationale doit s'adapter. Mais nous avons perdu du temps, alors que la proposition de loi Bonnefoy avait été adoptée dès le 15 janvier 2020.
Nous attendons des réponses financières. Le RGA concerne des dizaines de milliers d'habitations ! Or la réponse de ce texte est fort légère. Il manque une réforme en profondeur.
Comment intégrer en amont la perte de valeur dans la prévention du risque ? Les documents d'urbanisme doivent être modifiés pour tenir compte des risques ; cela demande du courage politique. Les élus disent tous que sans accompagnement, ils ne pourront aller plus loin ; ainsi, la moitié des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) ne sont pas réalisés car les équipes municipales ne veulent pas être battues aux prochaines élections.
Si l'on veut éviter des drames humains, il faut renforcer la prévention, ce qui ne peut se faire sans accompagnement.
Notre responsabilité est de prévenir et d'anticiper.
J'ai noté l'extrême prudence du ministre sur les indemnisations excessives, mais sans indemnisation robuste, pas d'anticipation - et donc un renchérissement des coûts de réparation.
Ce n'est pas la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) qui réglera les problèmes d'inondation sur le littoral. Barbara Pompili a annoncé des groupes de travail pour la prochaine loi sur le climat. Une grande loi d'adaptation s'impose. Néanmoins, nous soutiendrons ce texte, petite avancée. (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDSE ; Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, applaudit également.)
M. Gérard Lahellec . - Le régime de catastrophe naturelle a fait l'objet d'un important travail du Sénat, sous l'égide de Mme Bonnefoy. Nous regrettons que sa proposition de loi n'ait pas poursuivi sa navette, d'autant qu'elle traitait la question des financements du régime d'indemnisation, qui aurait mérité un plus grand développement dans la présente proposition de loi.
Ce nouveau texte présente cependant des mesures intéressantes pour les communes comme pour les particuliers. En 2018 et 2019, près d'une commune sur cinq a fait l'objet d'une reconnaissance de catastrophe naturelle : le problème est systémique et s'accentue. Nous avons besoin d'un corpus juridique permettant de réparer les dégâts - mais surtout d'anticipation et d'une vraie politique de transition écologique.
Le coût de la sécheresse a été rappelé.
Si l'État est censé garantir la sécurité des personnes et des biens, ce sont les collectivités territoriales qui l'y aident, et non l'inverse. Nous saluons la création du référent départemental - à condition que les moyens suivent ! - et de la commission consultative, qui rendra un avis sur les critères retenus. Nous proposerons que son rapport annuel soit rendu public. Rappelons qu'entre 2012 et 2016, 65 % des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en matière de sécheresse ont été déboutées.
Nous soutiendrons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE)
Mme Sylvie Vermeillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Des catastrophes naturelles, aux causes multiples mais aux conséquences dévastatrices, de moins en moins exceptionnelles mais de plus en plus intenses. Des dommages humains, matériels et financiers considérables. Inondations, incendies, sécheresse : les images de régions dévastées choquent. Notre Haute Assemblée redit son plein soutien aux familles des victimes et aux sinistrés.
Dimanche, six communes ardéchoises bénéficiaient d'un classement de catastrophe naturelle à la suite des intempéries de début octobre.
La succession de ces bilans, conséquence du changement climatique, fragilise le régime « CatNat ». Nous devons assurer sa pérennité et renforcer la prévention.
Créé par la loi du 13 juillet 1982, ce régime mêle assurance privée et réassurance publique.
Cette proposition de loi s'articule autour de deux axes : accompagner les collectivités locales dans l'indemnisation des victimes et renforcer les droits des sinistrés. Cependant, la proposition de loi de Mme Bonnefoy, adoptée à l'unanimité en janvier 2020, nous semblait autrement plus efficace.
Le présent texte allège les délais de procédure et crée un référent départemental, chargé d'informer, d'appuyer et de conseiller les collectivités dans leur utilisation des dispositifs d'aide et d'indemnisation.
Il crée une Commission nationale consultative chargée de rendre un avis simple sur la pertinence des critères de déclaration. Le groupe UC, par la voix du rapporteur M. Martin, plaide pour de meilleures garanties en la matière.
Le texte adapte les délais pour mieux indemniser les sinistrés. Je défendrai un amendement fixant le délai de versement des indemnités par les assureurs à quinze jours, qui me paraît être un bon compromis.
Rallonger le délai de prescription de deux à cinq ans va dans le bon sens.
Reste que le texte est faible, dans la dimension financière comme dans ses dispositifs de prévention. Il ne nous arme pas suffisamment pour l'avenir. Le fonds Barnier poursuit un objectif unique de prévention des dégâts en cas d'aléa, non d'indemnisation.
Alors que la fréquence des catastrophes naturelles augmente, un nouveau fonds d'indemnisation est nécessaire. De plus, nous devons mieux prévenir le risque RGA. Les sinistrés attendent la prise en charge des études des sols par les assurances.
À titre personnel, j'accueille avec bienveillance les propositions de Mmes Bonnefoy et Briquet sur l'indemnisation des phénomènes de sécheresse.
Le groupe UC soutiendra ce texte, même si une meilleure prévention est nécessaire à long terme. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SER)
M. Jean-Pierre Corbisez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le sujet est d'importance pour nos concitoyens comme pour les élus. J'ai personnellement pu constater le désarroi des sinistrés face au parcours du combattant qui les attend, de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'obligation de quitter le domicile, puis au dossier d'indemnisation avec ses complexités.
Il faut donc se féliciter de ce texte, même s'il témoigne d'un manque de respect pour le travail de Nicole Bonnefoy - et, au-delà, quelle perte de temps !
Ne perdons toutefois pas l'occasion de modifier le droit - même si le texte est loin d'épuiser le sujet - d'autant que le changement climatique se rappelle à notre bon souvenir : un quart des communes sont touchées par un aléa naturel et l'impact financier des sinistres dû au dérèglement climatique devrait doubler d'ici 2050.
Oui, il faut trouver de meilleures solutions pour accompagner les habitants, renforcer la transparence et la lisibilité des procédures, mais il faut surtout agir sur les causes de ces sinistres.
Je regrette la timidité du texte sur la sécheresse. Comment se contenter d'un rapport sur le phénomène du retrait-gonflement des argiles ? Comment ne pas comprendre l'exaspération des sinistrés, la lassitude et le découragement des élus ? Ce phénomène bien connu, amplifié par le réchauffement climatique, aurait mérité un corpus spécifique et un dispositif dédié à la sécheresse au sein du fonds Barnier.
Nous essaierons toutefois d'améliorer la rédaction, espérant que l'Assemblée nationale poursuive les mêmes objectifs. Déjà, la commission a voté des avancées comme le renforcement du rôle du référent départemental, l'allongement à cinq ans du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation, ou le raccourcissement des délais d'indemnisation ; la séance devrait nous permettre d'aller plus loin. Le RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)
Mme Nicole Bonnefoy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Notre pays est exposé à une grande diversité de risques naturels. Un quart de nos communes sont exposées au risque d'inondation ; presque toutes ont subi un sinistre depuis 1982.
La situation devrait s'aggraver en raison du changement climatique. En janvier 2019, le groupe SER demandait la création d'une mission d'information sur le sujet ; j'en fus la rapporteure et Michel Vaspart le président. En octobre 2019, son rapport était voté à l'unanimité par le Sénat.
Le régime des catastrophes naturelles est incompréhensible et injuste pour de nombreux sinistrés, en particulier lorsque les dégâts apparaissent a posteriori. Les critères retenus créent des inégalités entre des territoires parfois voisins, d'où un fort sentiment d'injustice. En matière de retrait-gonflement des argiles, le décalage entre les épisodes de sécheresse et l'apparition des fissures complique la procédure d'indemnisation.
Le 15 janvier 2020, le Sénat a adopté à l'unanimité ma proposition de loi sur le sujet. Je regrette que le Gouvernement ne s'en soit pas saisi ; j'y vois un mépris inacceptable du Sénat, dont notre président lui-même s'est ému. Ce sont deux années de perdues.
Nous voici donc devant cette proposition de loi de l'Assemblée nationale, inscrite, ironie du sort, en procédure accélérée... Malgré l'affront institutionnel, le Sénat s'en est saisi pour l'améliorer, notamment son volet finances, insuffisant. Le groupe SER a déposé des amendements pour une meilleure prise en considération du risque sécheresse.
Le risque climatique doit être mieux intégré aux politiques d'aménagement des territoires. Il reste beaucoup à faire.
Le groupe SER réserve son vote, il se déterminera selon le sort qui sera fait à ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Jean-Pierre Corbisez et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)
M. Laurent Burgoa . - Une catastrophe naturelle emporte aussi avec elle de nombreuses certitudes. En 2021, l'homme ne peut pas toujours faire face aux éléments, mais il devrait toujours pouvoir compter sur la solidarité.
Les élus locaux le pressentent depuis longtemps : la confiance envers l'État s'est érodée dans ce domaine. Le régime d'indemnisation manque de transparence. Or, comme le dit la sagesse populaire, « quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ». Lorsqu'une catastrophe se produit, une fois le ministre rentré à Paris avec les caméras, les victimes ont le sentiment amer que l'État se dérobe.
Le Sénat a voté une proposition de loi, hélas jamais reprise par l'Assemblée nationale qui a déposé son propre texte. Cela surprend le nouveau sénateur que je suis, mais je préfère y voir une reconnaissance de notre travail, plutôt qu'une marque de puérilité...
Je suis du Gard, comme vous pouvez l'entendre, un département de plus en plus touché par les inondations, auxquelles les pouvoirs publics semblent s'accoutumer de manière inquiétante.
Ce texte vise à faciliter les démarches des élus et à renforcer la transparence de la procédure. Je m'en réjouis. À l'initiative de la commission, la cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles, qui conseillera les maires dans leur prévention et leur gestion, est introduite dans le texte. C'était une mesure de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy.
Autre avancée, les débats de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle feront l'objet de comptes rendus publics.
L'article 5 réduit les délais de la procédure, et exige davantage de réactivité pour missionner les entreprises de réparation et verser les indemnisations.
Mais avant de réparer, il faut se reloger. Avec l'article 6, les frais de relogement d'urgence, aujourd'hui absurdement exclus de la prise en charge, seront compensés, comme les frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage.
Nous voterons cette proposition de loi utile pour ne pas ajouter de la colère au désarroi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, applaudit également.)
M. Stéphane Sautarel . - Je souligne à mon tour le caractère consensuel et bienvenu de cette réforme, mais déplore le mauvais coup porté au Sénat et la perte de temps qui en découle.
La commission a réintroduit des dispositifs votés dans la proposition de loi de Nicole Bonnefoy, tout en apportant d'autres améliorations. Ce texte, en effet, manque d'ambition en matière d'indemnisation et de prévention, notamment face au retrait-gonflement des argiles.
Depuis 2001, notre pays a connu 2 000 catastrophes naturelles qui ont fait plus de 30 000 morts, dont 20 000 pour la seule canicule de 2003, et causé plus de 50 milliards d'euros de dommages. La moitié était d'ordre météorologique, 30 % avaient une cause climatique, 14 % une origine hydrologique, et 6 % étaient de nature géologique. Cette dernière catégorie de phénomènes cause de plus en plus de dégâts, en particulier dans le Massif central et surtout le Cantal. Il faudra une réponse spécifique.
Le texte facilite les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et améliore la transparence de la décision. Est introduite dans le code des assurances la mention de la possibilité de recours gracieux des communes contre la décision interministérielle.
De même, la création d'un référent départemental est bienvenue, tout comme la réintroduction de la cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles, créée par la proposition de loi Bonnefoy, ou la sécurisation de l'indemnisation des sinistrés. Ainsi l'article 3 bis créé par la commission réintroduit plusieurs dispositions de la proposition de loi Bonnefoy sur l'indemnisation, en en étendant le délai.
L'article 8 étend à vingt-quatre mois le délai de dépôt d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
La commission a également rétabli le crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques, sur le modèle de l'ancien crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Ces avancées conduiront le groupe Les Républicains à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub et M. Joël Bigot applaudissent également.)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Après la première occurrence du mot :
des
insérer les mots :
documents administratifs, notamment des
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Cet amendement prévoit que la décision des ministres de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle précise les modalités de communication des documents administratifs - et non plus seulement de l'expertise.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement n°36 est adopté.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Alinéa 3
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « et aux administrés concernés » et
M. Jean-Pierre Corbisez. - Après déclaration de l'état de catastrophe naturelle, les victimes disposent actuellement de dix jours, à compter de la notification de l'arrêté de catastrophe naturelle au maire, pour procéder à la déclaration du sinistre auprès de leurs assurances, délai que le texte porte à trente jours.
Cet amendement prévoit la notification par le préfet aux administrés concernés et pas uniquement au maire.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Cela alourdirait une procédure déjà complexe, sans réelle efficacité : l'obligation de communication aux administrés peut s'entendre comme un simple affichage sur les panneaux municipaux, qui dans les faits est souvent effectué. Avis défavorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Même avis.
M. Jean-Pierre Corbisez. - Dans ma commune rurale, je l'ai vécu. On perd parfois quinze jours, le temps que le maire prévienne les résidents, notamment les propriétaires de résidences secondaires. Je maintiens l'amendement.
L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Alinéa 4
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes, les sinistrés et les associations de sinistrés peuvent former un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté interministériel auprès des ministres concernés, dans les conditions et sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration. »
M. Jean-Pierre Corbisez. - Au-delà des maires et des sinistrés, directement intéressés par la formulation d'un recours gracieux contre l'arrêté interministériel, il semble opportun d'élargir cette possibilité aux associations de sinistrés. Leur soutien peut s'avérer salutaire.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Avis défavorable. Le code des relations entre le public et l'administration donne à toute personne ayant un intérêt à agir la possibilité de former un recours gracieux.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°30, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à la gestion et à l'indemnisation des catastrophes naturelles
par les mots :
à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
II. - Alinéa 3
Après le mot :
gestion
insérer les mots :
des conséquences
III. - Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
concernant la prévention et la gestion des catastrophes naturelles
2° Supprimer les mots :
sur l'exposition du territoire aux risques naturels,
IV. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Cet amendement fait du référent départemental l'interlocuteur unique des élus locaux. Pour la prévention, il existe déjà la commission départementale des risques naturels majeurs.
M. le président. - Sous-amendement n°34 à l'amendement n°30 du Gouvernement, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Amendement n° 30
I. - Alinéas 12 à 15
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
1° Après le mot :
gestion
insérer les mots :
des conséquences
2° Remplacer les mots :
aux risques naturels
par les mots :
concerné à des risques naturels et évènements ayant donné lieu à la constatation de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, ou susceptibles de donner lieu à la reconnaissance de cet état du fait de l'exposition particulière du territoire concerné à des risques naturels ou de l'intensité d'évènements naturels comparables récents
II. - Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
1° Après le mot :
informer :
insérer les mots :
, le cas échéant,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
après des événements ayant donné lieu à la constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire concerné, dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, pour lesquels ce fonds a été mobilisé ou après des événements exceptionnels ayant donné lieu à la mobilisation de ce fonds
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Je comprends la préoccupation du Gouvernement d'éviter les doublons, mais la commission a souhaité donner consistance aux missions du référent. Nous proposons un compromis : centrons les compétences du référent sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles, et les événements climatiques exceptionnels n'ayant pas fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le référent pourra par exemple aider les communes à élaborer leur plan communal de sauvegarde (PCS).
Mon expérience d'élu local m'a montré que les commissions départementales, mises en place dans 75 % des départements, se réunissent à une fréquence comprise entre une fois l'an et une fois tous les trois ans : c'est peu.
Notre sous-amendement poursuit une logique de proximité et de transparence. Sous réserve de son adoption, avis favorable à l'amendement n°30.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Nous souhaitons limiter les responsabilités du référent, qui doit avant tout être chargé du contact direct avec les élus. Avis défavorable au sous-amendement n°34.
Le sous-amendement n°34 est adopté.
L'amendement n°30, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot.
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le référent mentionne? a? l'article L. 125-1-2 du code des assurances rappelle chaque année aux communes qu'il se tient personnellement à la disposition des élus pour les accompagner dans toute procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'ils souhaiteraient engager.
M. Claude Malhuret. - Au lieu de simplifier le schéma organisationnel, la désignation d'un référent catastrophes naturelles auprès du préfet du département risque de complexifier et de ralentir les procédures. Cet amendement précise que ledit référent rappelle chaque année aux élus qu'il se tient à leur disposition pour les accompagner dans leurs démarches.
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Je comprends l'esprit de cet amendement, mais il est inutile. C'est la mission même du référent que d'être à la disposition des élus. Dans les Alpes-Maritimes, les habitants sont satisfaits de la relation avec le préfet délégué à la reconstruction des vallées, Xavier Pelletier. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Je puis en témoigner, car j'étais présent à la réunion qui a eu lieu hier sur la reconstruction de la vallée de la Roya. Avis défavorable.
L'amendement n°21 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Vogel et Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet et Savary, Mmes Drexler, Pluchet et Di Folco, MM. Rapin, Cambon, de Legge, Darnaud, D. Laurent, Bouchet et Sautarel, Mmes Gosselin et Lopez, MM. Chaize et Savin, Mmes Thomas, Imbert, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mme Richer, MM. Reichardt, Brisson, Panunzi et Cadec, Mme Canayer, MM. Perrin, Rietmann, Anglars, Burgoa, de Nicolaÿ, J.B. Blanc, Cardoux, Mouiller et Milon, Mmes Muller-Bronn et Malet, M. Sol, Mmes Joseph et Puissat, MM. Chatillon, Somon, Calvet, Bonnus et Bacci, Mme Deroche, MM. Saury, Belin, Laménie, Pointereau, B. Fournier, Grand, Klinger et H. Leroy, Mmes Gruny, Ventalon et Raimond-Pavero et M. Lefèvre.
I. - Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - Avant le chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 561-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 561-1 A. - I. - Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, le portail national des risques naturels constitue, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, à l'ensemble des informations, notamment cartographiques, sur l'exposition du territoire national aux risques naturels, les moyens de prévenir ces risques, la gestion de crise et l'indemnisation des sinistrés.
« II. - Les modalités de création et fonctionnement du portail mentionné au I sont fixées par décret. »
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Le II et le II bis entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
M. Philippe Tabarot. - Défendu.
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - La rédaction de cet amendement a été revue depuis la réunion de la commission. Je partage l'objectif de renforcer l'information des élus et des citoyens sur les risques de catastrophe naturelle. Avis favorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Je partage l'intention, mais, en tant que président du comité national de suivi de l'adaptation au changement climatique, je ne suis pas certain qu'on gagnera en efficacité en concentrant toutes les informations au même endroit. Un portail centralisé en cours de construction donnera, à la maille communale et intercommunale, toutes les informations sur les risques de catastrophes naturelles. Y ajouter l'indemnisation risque de se révéler contre-productif.
L'amendement n°12 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Cet amendement revient sur la création d'une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles, dont les missions peuvent être remplies par le référent.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. P. Martin.
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
naturelles
insérer les mots :
mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Amendement rédactionnel.
La commission a adopté l'amendement de Mme Estrosi Sassone qui rétablissait cette cellule de soutien, considérant son rôle comme complémentaire de celui du référent. De plus, l'adoption de l'amendement n°31 rendrait sans objet l'amendement n°13. Avis défavorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°13.
M. Sebastien Pla. - La cellule de soutien créée dans l'Aude après les inondations catastrophiques de 2018 était une coquille vide. D'où notre amendement pour mieux en définir les missions.
Croyez-vous vraiment qu'un référent peut gérer seul à la fois l'urgence et la reconstruction quand des communes sont entièrement détruites ? (Mmes Michelle Meunier et Nadia Sollogoub applaudissent.)
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
L'amendement n°13 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Après l'article 2
M. le président. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, après le mot : « application », sont insérés les mots : « , en étroite collaboration avec les collectivités dont les zones mentionnées au 1° et au 2° du II couvrent tout ou partie du territoire, ».
M. Claude Malhuret. - L'article 3 modifie l'application des franchises pour les contrats d'assurance dans les zones non concernées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Or le responsable de l'application de ces plans est l'État.
Dans l'esprit de ce texte, nous proposons de renforcer la coopération entre l'État et la collectivité pour l'indemnisation mais aussi pour la prévention, en précisant que l'État élabore et met en application les PPRN en étroite collaboration avec les collectivités concernées.
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Je suis partagé. Certes, il peut être utile de rappeler la nécessité d'une concertation, mais c'est juridiquement inopérant. Il est déjà précisé, dans les articles R562-2 et R562-7 du code de l'environnement, que l'arrêté préfectoral créant un PPRN doit associer les collectivités territoriales et EPCI concernées. Sagesse.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Sagesse également, même si l'amendement semble satisfait par le code de l'environnement
L'amendement n°22 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Alinéa 4
Après les mots :
définies par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
décret. Ces caractéristiques, notamment le montant de la franchise, tiennent compte, selon la nature des personnes assurées, de leur capacité financière à en assumer la charge ainsi que de la valeur et de l'usage des biens assurés. Pour les véhicules terrestres à moteur et les biens qui ne sont pas destinés à un usage professionnel, elles tiennent compte des franchises applicables aux autres garanties portant sur des aléas naturels qui sont prévues dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1» ;
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - En séance publique à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a pris plusieurs engagements sur les franchises. Cet amendement en tire les conséquences en encadrant les dispositions réglementaires qui seront prises.
D'une part, il plafonne la franchise pour les plus petites entreprises afin de ne pas entraver leur capacité à reprendre leur activité à la suite d'une catastrophe naturelle ; d'autre part, il la déplafonne pour les plus grandes entreprises, afin de les inciter à prendre des mesures de prévention.
Il permet aussi aux assureurs d'aligner les montants des franchises applicables en matière de catastrophe naturelle sur le montant des franchises d'autres garanties.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Je veillerai personnellement à ce que le décret qui fixe les montants des franchises soit adapté à la taille des entreprises concernées. Avis favorable.
L'amendement n°37 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 3 BIS
M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Au début
Insérer les mots :
Le premier alinéa de
L'amendement rédactionnel n°38, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'avis est rendu public dans des conditions fixées par décret.
M. Gérard Lahellec. - La seule transmission au Parlement de l'avis de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles ne nous semble pas suffire à assurer une information transparente.
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Cet amendement est contraire à la position de la commission. Nos concitoyens peuvent se tourner vers les parlementaires qui ne manquent pas de leur répondre. De plus, les débats du comité interministériel seront rendus publics. Retrait ou avis défavorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Avis favorable à cet amendement qui s'inscrit dans notre objectif de transparence.
M. Ronan Dantec. - Pourquoi se contenter de dire que chaque député peut rendre l'avis public ? Autant le faire directement.
Mme Nicole Bonnefoy. - Le groupe SER votera cet amendement.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il dresse également un bilan des modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés et propose, le cas échéant, des évolutions.
Mme Isabelle Briquet. - La Commission nationale consultative doit pouvoir se prononcer, dans le cadre de son rapport annuel, sur le rôle des experts mandatés. En effet, les associations de sinistrés mettent parfois en exergue les qualifications partielles ou inadaptées de ces experts, qui tranchent souvent à leur détriment.
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Avis favorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Sagesse.
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot.
Alinéa 2, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles se compose de dix membres, dont cinq sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale sur proposition du président de la commission chargée du développement durable de cette assemblée, et cinq sont nommés par le Président du Sénat sur proposition du président de la commission chargée du développement durable de cette assemblée.
M. Claude Malhuret. - L'Assemblée nationale s'est contentée de voter la participation des deux chambres à la désignation des membres de la Commission nationale consultative, le détail de sa composition étant renvoyé à un décret.
Au Sénat, la commission a explicitement prévu la présence de représentants des sinistrés et supprimé la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale consultative.
Cet amendement détaille la composition intégrale.
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Il n'est pas souhaitable d'impliquer les présidents des deux assemblées dans des questions aussi techniques. L'exercice du pouvoir de nomination peut s'avérer complexe. L'essentiel est d'assurer la présence d'élus locaux et des sinistrés : retrait ou avis défavorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°23 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les comptes rendus de ses débats sont rendus publics dans les conditions prévues par décret.
II. - Alinéa 3
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de communication des avis de la commission interministérielle sont fixées par décret.
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Cet amendement modifie les dispositions sur la publicité des comptes rendus des débats de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
M. le président. - Sous-amendement n°35 à l'amendement n 29 du Gouvernement, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Amendement n° 29, alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Je suis favorable à la publicité des débats de la Commission nationale consultative, et à la motivation explicite des avis du comité interministériel.
En revanche, je suis opposé à la suppression de la publicité des débats de la commission interministérielle, d'où mon sous-amendement n°35. Sous réserve de son adoption, avis favorable à l'amendement n°29.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Avis défavorable.
Le sous-amendement n°35 est adopté.
L'amendement n°29, sous-amendé, est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 5
Mme Christine Lavarde, rapporteur . - L'alinéa 5 de cet article porte sur l'indemnisation des sinistres liés à la sécheresse. La rédaction retenue est celle que l'on retrouve dans le code des assurances pour l'ensemble des sinistres : il n'y a donc aucun traitement spécifique du sinistre sécheresse.
C'est normal, puisque l'indemnisation liée aux catastrophes naturelles est une extension du contrat multirisques habitation. Les modalités de calcul, la procédure, les exclusions sont les mêmes.
Que les associations soient donc rassurées : la valeur visée n'est pas la valeur vénale, mais bien celle qui est précisée dans la garantie souscrite.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 4, première phrase
Supprimer le mot :
maximum
II. - Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Ces contrats d'assurance
par les mots :
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1
L'amendement rédactionnel n°39, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Joseph, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, Lefèvre, Klinger et Laménie, Mmes F. Gerbaud, Lassarade et Gosselin, MM. de Nicolaÿ, Genet et Rietmann et Mme Bourrat.
Alinéa 4, troisième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
vingt-et-un
M. Vincent Segouin. - La commission des finances a réduit d'un mois à dix jours le temps accordé à l'assureur pour verser l'indemnisation. Or ce versement n'est ni paramétrique ni automatisé et, lors de sinistres de grande ampleur, le nombre de demandes à traiter est très important. D'où notre proposition de porter ce délai à vingt-et-un jours.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet, Vérien, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault et Détraigne, Mme Herzog, MM. Bonnecarrère, Kern, Lafon et Chauvet, Mme Férat, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Perrot, MM. Henno et Bonneau, Mme de La Provôté, M. Capo-Canellas, Mme Gatel et M. Delcros.
Alinéa 4, troisième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quinze
Mme Sylvie Vermeillet. - Je propose un délai intermédiaire de quinze jours.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Une banque peut virer en une heure le montant d'un prêt immobilier ; pourquoi une compagnie d'assurances ne serait-elle pas capable de solder dans les mêmes conditions un dossier d'indemnisation ouvert depuis plusieurs mois, voire plusieurs années ? Nous nous sommes placés du côté des sinistrés, dont le patrimoine et le vécu sont en jeu. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Alain Griset, ministre délégué. - Nous avons prouvé pendant la crise sanitaire que nous savions agir rapidement, mais le délai de vingt-et-un jours me semble raisonnable. Avis favorable à l'amendement n°17 rectifié, défavorable à l'amendement n°28 rectifié.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Même avis.
L'amendement n°17 rectifié est adopté.
L'amendement n°28 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Joseph, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, Lefèvre, Klinger et Laménie, Mmes F. Gerbaud, Lassarade et Gosselin, MM. de Nicolaÿ et Genet, Mme Borchio Fontimp, MM. Bonhomme, Pointereau et Rietmann et Mme Bourrat.
Alinéa 5
Après les mots :
ainsi rédigées :
insérer une phrase ainsi rédigée :
« Nonobstant l'article L. 121-17 du code des assurances, en cas de dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, l'indemnité due par l'assureur dans la limite des conditions prévues au contrat, sauf impossibilité administrative de reconstruire sur place, doit être utilisée par l'assuré pour réparer les dommages consécutifs à la catastrophe naturelle dans les conditions fixées par voie réglementaire.
M. Vincent Segouin. - Cet amendement protège les entreprises des impayés en garantissant que les travaux financés par l'indemnisation sont bien consacrés à la réparation du bien.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Je maintiens l'avis défavorable exprimé en commission. Cet amendement contraindrait un sinistré à reconstruire sa maison exactement au même endroit, alors que le bon sens imposerait de la reconstruire ailleurs - en cas de crue par exemple.
De plus, s'il décide de retourner dans sa maison malgré le péril, le maire peut l'obliger à effectuer les travaux de réparation.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Même avis.
M. Vincent Segouin. - L'amendement a été rectifié après l'examen en commission : désormais, l'obligation ne joue pas en cas d'impossibilité de reconstruire sur place. Ne serait-ce que pour éviter de nouveaux risques humains, il faut que les biens en péril soient réparés. Cet amendement est dans l'intérêt des sinistrés eux-mêmes.
L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
couvrent
insérer les mots :
une étude de sol et
Mme Isabelle Briquet. - En matière de sécheresse-réhydratation des sols, la phase de constatation des dégâts peut être très longue. L'indemnisation doit donc systématiquement couvrir une étude des sols. Il s'agit d'une demande forte des associations de sinistrés.
Notre rapporteur semble considérer que cela risque de réduire le montant des travaux indemnisés : ne pourrait-elle sous-amender ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - En effet, le sinistré percevra moins, car l'indemnité ne peut dépasser la valeur du bien. Vous avez raison, une fissure ne dit rien de l'évolution des risques, seule l'étude des sols est pertinente. Mais cela relève de la prévention plus que de l'indemnisation. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Avis défavorable.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5
Première phrase
Remplacer les mots :
un arrêt des désordres existants
par les mots :
une réparation pérenne et durable de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existant
Mme Nicole Bonnefoy. - La formulation du présent article n'est pas satisfaisante en matière de sécheresse-réhydratation des sols. Notre amendement prévoit explicitement une indemnisation couvrant l'intégralité des dommages. Seule la notion de « réparation pérenne et durable » permettra la juste indemnisation. Si elle le souhaite, notre rapporteur peut déposer un sous-amendement pour renvoyer au décret.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Je salue votre persévérance : vous reprenez une disposition du texte initial de votre proposition de loi, mais le Sénat avait adopté une autre rédaction ! De fait, les termes « pérenne » et « durable » n'ont pas de fondement en droit des assurances. Ne remettons pas en cause l'équilibre assurantiel, au risque de faire bondir les primes. Je crois davantage à un travail de prévention. Avis défavorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Même avis.
M. Jean-François Husson. - Je souscris aux arguments de Mme Lavarde. Ne compliquons pas la procédure. Simplicité vaut efficacité dans le traitement des dossiers. Le texte actuel est favorable aux assurés : conservons-le.
L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5, première phrase
1° Après le mot :
atteinte
insérer le mot :
potentielle
2° Après le mot :
impropre
insérer les mots :
ou inconfortable
Mme Nicole Bonnefoy. - Notre amendement prévoit la prise en charge des atteintes potentielles à la solidité du bâtiment et élargit les critères retenus, tout en s'inscrivant dans la limite de la valeur du bien assuré afin d'éviter tout effet d'aubaine. Cette rédaction serait plus juste et sécurisante pour les sinistrés qui ont parfois tout perdu et font face à des assureurs parfois peu coopératifs.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Seuls des sinistres avérés peuvent être indemnisés. En outre, le terme « inconfortable » n'a guère de sens : soit le logement est habitable, soit il ne l'est pas. Avis défavorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot.
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
trente jours
par les mots :
trois mois
M. Claude Malhuret. - La nouvelle procédure impose d'avertir son assureur de tout sinistre subi en raison d'une catastrophe naturelle. Mais les personnes tardent souvent à identifier les dégâts, notamment en cas de sécheresse. Le délai de trente jours est trop court : notre amendement le porte à trois mois.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - La présente proposition de loi améliore déjà les droits des sinistrés en portant le délai de déclaration de dix à trente jours. En outre, le point de départ du délai est postérieur à la date du sinistre. Avis défavorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°24 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5, troisième phrase
Après les mots :
à l'assuré
insérer les mots :
un compte-rendu des constatations effectuées lors de chaque visite, ainsi que
Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement permet aux sinistrés de disposer, en plus du rapport d'expertise final, d'une trace écrite des constatations effectuées par les experts à chaque visite. Il s'agit d'une demande récurrente des associations de sinistrés. C'est une question de transparence.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - L'assuré pourra ainsi mieux suivre la prise en compte de son sinistre. Ces documents existent déjà, nous n'ajoutons aucun formalisme : avis favorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement n°4 est adopté.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Alinéa 5, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que tout rapport d'expertise ou d'étude technique complémentaire diligentées par l'assureur
M. Jean-Pierre Corbisez. - L'assuré doit être destinataire de tous les rapports d'expertise et de toutes études techniques conduites par l'assureur.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - En alourdissant les procédures, on renchérit les coûts et partant, les primes payées par les assurés. Avis défavorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Avis défavorable.
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de se faire accompagner par un expert de son choix
Mme Isabelle Briquet. - L'assureur doit informer explicitement l'assuré de son droit à se faire accompagner par un expert de son choix.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Je ne vois pas bien les obstacles...
M. Alain Griset, ministre délégué. - L'amendement est satisfait ; mon avis est donc favorable. (Sourires)
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Soit : avis favorable.
L'amendement n°5 est adopté.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de refus d'une première demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les communes peuvent soumettre une deuxième demande dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département de la décision rendue dès lors qu'elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire.
M. Gérard Lahellec. - Nous reprenons une disposition adoptée dans la proposition de loi de Nicole Bonnefoy : les communes s'étant vu refuser leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent pouvoir présenter une nouvelle demande dans les six mois en cas d'éléments complémentaires.
Mme Christine Lavarde. - Une commune déboutée peut déjà déposer un recours gracieux. Environ 90 % des recours déposés devant la commission - 400 par an - concernent des cas de sécheresse. Vous risquez d'emboliser le système. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°15 est retiré.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 125-6 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 125-1, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. »
M. Alain Griset, ministre délégué. - Il s'agit d'élargir les conditions de recours au bureau central de tarification (BCT).
L'amendement n°33, accepté par la commission, est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
L'article 6 est adopté.
Après l'article 6
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé :
« Art. L. 122-.... - Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des orages de grêle sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
« Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
« Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux bois sur pied. »
Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement de Jérôme Bascher a été adopté par le Sénat lors de l'examen de ma proposition de loi.
Les phénomènes météorologiques de grande ampleur se multiplient, or tous les dommages aux biens qu'ils occasionnent ne sont pas couverts. La garantie tempête et catastrophe naturelle est obligatoire, mais ce n'est pas le cas pour les orages de grêle : notre amendement y remédie.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Sagesse s'agissant d'un amendement déjà adopté par le Sénat, même si cela me semble un peu éloigné de l'objet du texte.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Des garanties existent déjà : avis défavorable.
M. Jean-François Husson. - Je souscris aux propos du ministre. J'avais d'ailleurs émis quelques réserves sur cette disposition en 2020. La garantie « dommage aux biens » est globale : elle concerne tant les tempêtes que les orages de grêle. L'amendement me semble donc sans objet.
Mme Nadia Sollogoub. - Vous oubliez les biens non assurables !
Mme Nicole Bonnefoy. - Exactement !
Mme Catherine Procaccia. - J'irai dans le sens de Jean-François Husson. Depuis plus d'un siècle, la grêle est prise en compte dans les assurances agricoles. Ce sujet ne relève pas de cette proposition de loi.
L'amendement n°7 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L.125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l'intensité de l'agent naturel n'a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d'échouage d'algues sargasses, le comité interministériel des catastrophes naturelles peut ignorer ce critère. »
Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement de Catherine Conconne reprend une des dispositions de la proposition de loi Bonnefoy. Les échouages d'algues sargasses aux Antilles, qui causent des dégâts considérables, doivent relever du régime des catastrophes naturelles : ainsi, les victimes seront indemnisées.
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Avis favorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Avis défavorable, s'agissant d'un phénomène naturel.
Mme Catherine Conconne. - C'est précisément parce que c'est un phénomène naturel qu'il faut le prendre en compte, au même titre qu'un cyclone, un raz-de-marée ou une éruption volcanique ! Cette algue est maudite ! Les maisons se détériorent, les habitants perdent tout leur mobilier, leur électroménager. Les populations littorales de Martinique et de Guadeloupe vivent un enfer !
Voyez ces centaines de bancs d'algues qui échouent sur nos plages. Comment laisser ces populations sans solution ? L'État n'est pas en mesure de mettre en place des barrages - indemnisons au moins les victimes.
Cet amendement avait été massivement adopté dans la proposition de loi Bonnefoy.
L'amendement n°6 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°10, présenté par MM. Dantec et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 10, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en cohérence avec les nécessaires autres régimes d'indemnisation des dommages causés par les aléas naturels en raison du changement climatique comme celui de la montée des eaux.
M. Ronan Dantec. - Le rapport prévu au présent article est crucial dans le cadre de la préparation de la grande loi Énergie et climat attendue pour 2023. Mais il doit également prendre en compte les risques lents comme la montée des eaux.
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Avis favorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - C'est un vrai sujet, mais nous préférons un rapport ciblé sur la question du retrait-gonflement des argiles : retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°10 est adopté.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 125-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les limites de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à la demande des ministres chargés de l'économie, de l'écologie et des comptes publics, des études portant sur la politique de prévention, les risques naturels, leur prise en charge et l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles. »
M. Alain Griset, ministre délégué. - Il s'agit de confier à la Caisse centrale de réassurance (CCR) la mission de contribuer à la politique de prévention.
L'amendement n°32, accepté par la commission, est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
Après l'article 7
M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Roux et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques. Le rapport formule des propositions pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs travaux de prévention et de protection contre les risques climatiques, en recherchant des modes de mutualisation et de solidarité permettant d'éviter des différences de cotisations importantes entre collectivités territoriales, sans pour autant les déresponsabiliser.
M. Ronan Dantec. - Comme l'a bien montré Jean-Yves Roux, les primes d'assurance des collectivités locales explosent, créant un risque de rupture de la couverture assurantielle. Un rapport nous permettrait de faire le point.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Le rapport Bonnefoy-Vaspart apporte déjà des éléments de réponse. En outre, le Parlement peut s'autosaisir : pourquoi ne pas créer une mission d'information ? Avis défavorable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Même avis.
M. Ronan Dantec. - Oui, mais il y a des délais. Or des groupes de travail seront mis en place dès 2022 : il nous faut rapidement l'éclairage de l'État.
L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°25, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Le crédit d'impôt prévu au présent article pose de nombreuses difficultés : il ferait double emploi avec le fonds Barnier ; il serait probablement très coûteux - de l'ordre de plusieurs milliards d'euros ; il serait peu efficace pour le risque sécheresse ; et il laisserait des restes à charge très importants auxquels seuls les ménages les plus aisés pourraient faire face.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Je souscris en partie aux arguments de M. le ministre. C'est ce qui avait motivé mon avis de sagesse. Un crédit d'impôt similaire pour les risques technologiques existe déjà : il est très peu utilisé. Il en irait probablement de même ici, car les dépenses engagées sont sans commune mesure avec le montant couvert par le crédit d'impôt.
Mme Isabelle Briquet. - Le crédit d'impôt a été voté à l'unanimité par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi Bonnefoy, en complément d'autres indemnisations.
Monsieur le ministre, vous me semblez bien optimiste sur le succès futur du crédit d'impôt. Cet outil sera utile aux sinistrés. Mieux vaut prévenir...
Mme Nicole Bonnefoy. - Oui, ce dispositif est important. Sa création est issue des travaux de notre mission d'information. Le Gouvernement nous propose-t-il une solution alternative ? Aucune, donc ne le supprimons pas.
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
et l'année :
2024
par l'année :
2025
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Il s'agit de rendre cet outil opérant au regard du nouveau calendrier d'entrée en vigueur de la proposition de loi.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Avis défavorable par cohérence.
L'amendement n°40 est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
Après l'article 9
M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La publication de la présente loi ne fait pas obstacle à l'application des contrats en cours.
Toutefois, les dispositions de l'article 3 et de l'article 5 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Dispositions finales
M. Alain Griset, ministre délégué. - Les assureurs auront douze mois pour modifier les contrats.
L'amendement n°26 rectifié, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Dantec et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles.
M. Ronan Dantec. - Ce texte permet des avancées, mais il n'est nullement la réforme en profondeur du régime d'indemnisation des dommages liés aux catastrophes naturelles dont nous aurions pourtant besoin. Un titre plus modeste serait plus sincère...
Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Avis favorable. Sur la base du scénario du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) d'une augmentation des températures de 1,4 à 2,6 degrés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a calculé que le coût des sinistres pourrait être multiplié par cinq ou six dans certains départements d'ici 2050, conduisant à une augmentation des primes de 113 % à 200 %. Ce n'est pas soutenable.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Sagesse.
L'amendement n°9 rectifié est adopté et la proposition de loi est ainsi intitulée.
Interventions sur l'ensemble
Mme Nicole Bonnefoy . - Ce texte comporte plusieurs dispositions déjà votées par le Sénat. Elles sont les bienvenues. Je pense notamment au crédit d'impôt, à une meilleure information des sinistrés, à la prise en compte des sargasses et à l'augmentation du délai de prescription.
Nous aurions pu aller plus loin, mais nous voterons ce texte.
M. Jean-François Husson . - Nous avons perdu deux ans pour finalement voter un texte qui plagie la proposition de loi de Nicole Bonnefoy... Porter le sceau de la majorité présidentielle semble essentiel à quelques mois des élections. Mais qui est dupe ?
L'unanimité, cela se respecte !
Je salue le travail de collaboration réalisé par nos rapporteurs. Ce texte est très attendu.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je me réjouis du travail réalisé par nos deux commissions à l'issue d'échanges de grande qualité. Nous nous sommes cependant sentis frustrés par le retard pris, monsieur le ministre.
Mme Nadège Havet. - Je salue à mon tour la collaboration entre les rapporteurs. Ce texte offrira une meilleure protection à nos concitoyens et réduira le nombre de contentieux : nous le voterons.
M. Alain Griset, ministre délégué. - Je remercie les rapporteurs et espère une commission mixte paritaire (CMP) conclusive au bénéfice de nos concitoyens.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
M. le président. - Belle unanimité !