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Compte rendu analytique officiel du 20 janvier 2022

Protection des enfants (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.

M. Bernard Bonne, rapporteur pour le Sénat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue, le 11 janvier dernier, à s'accorder sur un texte commun. Cet accord traduit un objectif partagé de donner aux acteurs de la protection de l'enfance de nouveaux outils pour mieux accueillir et protéger les enfants. Le texte du Gouvernement est enrichi et je vous invite à l'adopter.

Ce projet de loi permettra d'accueillir les mineurs dans de meilleures conditions : l'accueil en hôtel sera interdit d'ici deux ans et les dérogations en cas de situation d'urgence ne pourront excéder deux mois ; d'ici là, l'hébergement en hôtel sera encadré. Les départements devront se mobiliser pour mettre en oeuvre cette avancée.

Les contrôles des bénévoles et des professionnels sont renforcés, avec la consultation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais), y compris pour l'entourage des assistants familiaux. Les établissements devront se doter d'un référent indépendant pour prévenir la maltraitance.

La mise en place d'une base nationale des assistants familiaux et maternels donnera une visibilité plus grande aux départements s'agissant des retraits et des suspensions d'agrément.

Afin d'adapter la prise en charge aux besoins de l'enfant et de favoriser son autonomie, un avocat sera proposé aux mineurs capables de discernement, le mentorat sera développé et les mesures éducatives en milieu ouvert se verront renforcées.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont approuvé dès la première lecture la nécessité de pouvoir recourir prioritairement à un tiers digne de confiance pour le placement des enfants.

L'accompagnement jusqu'à 21 ans sera systématique, avec un droit au retour à tout moment, grâce au Sénat. Le Gouvernement s'est engagé à accompagner financièrement les départements.

Les conditions de travail des assistants familiaux seront améliorées - rémunération au moins égale au SMIC, participation aux décisions relevant de l'enfant et possibilité de prendre des week-ends de repos - mais il en faudra plus pour enrayer le déclin démographique de cette profession.

S'ajoutent des dispositions en faveur de la protection maternelle et infantile, essentielle pour la prévention de la maltraitance et des carences éducatives.

La gouvernance de la protection de l'enfance sera clarifiée grâce au regroupement des acteurs au sein d'un seul groupement d'intérêt public (GIP), afin d'harmoniser les pratiques professionnelles. Des comités départementaux seront mis en place sous l'autorité du préfet et de président du conseil départemental pour la coordination des actions à cette échelle. L'expérimentation est prévue pour cinq ans. Il s'agit d'éviter les ruptures de parcours.

Il nous reviendra collectivement de veiller à l'application effective des mesures de ce projet de loi.

Je vous propose d'adopter ce texte qui améliore la prise en charge des enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - Alors que le cycle de l'examen de ce texte touche à sa fin me reviennent les sourires, les mots, les joies et les peines des nombreux enfants que j'ai eu la chance de rencontrer. Malgré un parcours cabossé, ils veulent grandir en sécurité, avec les mêmes droits et les mêmes opportunités que les autres enfants.

Certains disent que le poste que j'occupe a été créé pour répondre à des révélations sur la face sombre de la protection de l'enfance. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales opine du chef.) C'est faux : dès 2018, le Président de la République a mis l'enfance au coeur de son action, dans sa stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. La nomination d'un ministre dédié en représente la suite logique, pour donner de la visibilité à un sujet essentiel.

Depuis trois ans, les progrès réalisés sont le fruit d'un travail commun, grâce à la méthode que j'ai adoptée : la concertation et la construction partagée. Ce fut le cas de ce texte, comme de la démarche de contractualisation avec les départements. Seule la collaboration permet des améliorations durables.

Les fondements des précédentes lois de Philippe Bas et de Laurence Rossignol m'ont guidé.

Je salue l'accord trouvé en CMP et remercie chaleureusement le rapporteur Bernard Bonne, dont l'esprit d'ouverture et la sincérité ont constitué des atouts sur lesquels chacun a pu compter, ainsi que les présidents des groupes politiques, qui ont participé à la qualité des débats.

J'avais souhaité laisser ce texte ouvert aux enrichissements des deux chambres du Parlement. Le résultat est là. Il permettra aux enfants protégés de lutter contre les inégalités de destin et d'être accueillis en sécurité.

Des mesures fortes votées par l'Assemblée nationale ont été retenues : la possibilité de remettre l'enfant à un tiers digne de confiance, l'interdiction de séparer les fratries, l'accompagnement par des mentors et des parrains, la valorisation de la parole de l'enfant, notamment auprès du juge, grâce au recours à un avocat. Les enfants ne seront plus invisibles. Je remercie Gautier Arnaud-Melchiorre dont le travail a été exceptionnel.

Le Sénat a permis d'aller encore plus loin avec l'interdiction de l'hébergement à l'hôtel - l'État s'est engagé à accompagner les départements à se mettre en ordre de marche - qui met un terme à une situation inique ; la fin du couperet à 18 ans, afin de garantir une entrée sereine dans la vie active ; la redynamisation de la gouvernance locale. Je ne peux qu'applaudir le choix du rapporteur de rapprocher les acteurs et j'appelle les départements à rejoindre cette démarche.

Les professionnels du secteur, qui s'engagent chaque jour pour les enfants, bénéficieront aussi d'avancées. Le métier d'assistant familial sera valorisé par une rémunération minimale, la possibilité de prendre un week-end de répit par mois et une meilleure intégration dans les équipes. Nous renforcerons la formation initiale et continue. D'autres perspectives seront abordées lors de la conférence des métiers du social et du médico-social qui se tiendra au mois de février.

Nous renforçons également la PMI, qui bénéficie déjà de 100 millions d'euros en trois ans consentis par l'État dans le cadre de la contractualisation avec les départements.

Saluons ce texte pour ce qu'il est, mais n'oublions pas qu'il ouvre de nombreux chantiers qu'il faudra mener à bien. Nous restons mobilisés pour mettre en place le GIP. Jean-Pierre Rosenczveig a raison : il faut éclairer le pilotage au bénéfice des enfants et des professionnels.

D'ici quelques mois, la base nationale des agréments et l'extension de la vérification des antécédents judiciaires garantiront qu'aucune personne coupable d'infractions sexuelles ne travaillera auprès d'enfants.

Seront également définies prochainement des normes relatives au taux d'encadrement.

J'aurai, du début à la fin, privilégié le dialogue. Le Sénat aura été porteur d'avancées substantielles. Merci aux départements, aux associations, aux professionnels, aux enfants protégés ou qui l'ont été, qui ont accompagné notre réflexion. S'il reste toujours à faire, nous pouvons déjà être fiers de cette loi, qui constitue la dernière brique de la stratégie présentée en octobre 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, au banc de la commission et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Les cinq amendements améliorent la rédaction mais ne changent en rien le fond du texte.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je le confirme. Avis favorable.

M. René-Paul Savary. - Il y a une avancée : la prise en charge des jeunes majeurs, ce qui représente une charge pour les départements. Monsieur le ministre, chacun doit prendre ses responsabilités, avez-vous dit ? Je n'ai pas entendu, hélas : « et l'État s'engage à financer cette avancée ». C'est tous les ans, à chaque loi de finances, qu'il faudra tenir cet engagement.

Merci de le confirmer.

M. le président. - Cette intervention n'a rien à voir avec les amendements en discussion. Je vous prie de ne pas recommencer.

ARTICLE 3 BIS D

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

jeunes majeurs mentionnés

par les mots :

personnes mentionnées

L'amendement n°1 est adopté.

L'article 3 bis D, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 BIS I

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l'article L. 222-5-2-1 du même code,

et les mots :

ou de ce contrat

L'amendement n°2 est adopté.

L'article 3 bis I, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président du conseil départemental ».

L'amendement n°3 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le début de la seconde phrase de l'article L. 2112-4 est ainsi rédigé : « Ces activités sont... (le reste sans changement) » ;

L'amendement n°4 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 71

Remplacer le mot :

second

par le mot :

dernier

L'amendement n°5 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Explications de vote

Mme Michelle Meunier . - La période est propice au bilan. Ce texte n'amorce pas de virage social et, après deux lois utiles sur la protection de l'enfance, nous laisse perplexes.

L'exécutif souhaitait avant tout modifier la gouvernance de la protection de l'enfance ; le texte s'est ensuite enrichi de manière plus ou moins positive. Le Sénat a proposé des dispositifs compliqués, mais que nous soutenons. Nous regrettons que la pédopsychiatrie n'y figure pas. In fine, le texte ne répond pas aux attentes et suscite des inquiétudes.

Un cap est fixé par l'article 15 auquel nous sommes opposés : la protection de l'enfance et la gestion des flux migratoires n'ont rien à voir. Obliger les départements à renseigner le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) constitue une ligne rouge que nous ne voulons pas franchir.

À l'article premier, la priorité donnée à l'accueil par un tiers digne de confiance représente un changement de paradigme annonciateur de la fin des institutions, selon certains professionnels. Les craintes sur la santé psychologique des enfants se font jour parmi les pédopsychiatres. Les tiers ont-ils toujours été protecteurs ? Sont-ils dignes de la confiance que la société leur accorde ? Les doutes persistent. Il faudrait systématiquement investiguer, mais les moyens manquent.

Je suis favorable à la contractualisation entre les départements et les établissements, mais les gestionnaires de structure s'inquiètent des contrats de performance. L'amendement adopté en catimini interroge. La protection de l'enfance constitue une compétence partagée entre l'État et les départements. Le comité local annuel ressemble à une parodie de gouvernance - ou est-ce l'annonce d'une mise sous tutelle des collectivités insuffisamment engagées ?

Nous aurions souhaité une interdiction plus immédiate de l'hébergement en hôtel. Le contrôle des antécédents pour les violences sexuelles est à saluer, tout comme la valorisation des salaires des assistants familiaux, le regroupement des fratries et le contrôle renforcé des antécédents judiciaires.

Ni opposition forte ni enthousiasme... Nous nous abstiendrons donc (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et du GEST)

M. Xavier Iacovelli . - Le 11 janvier, la CMP s'est accordée sur un texte qui comporte de belles avancées sur la protection des fratries, soudées par des liens affectifs très forts ; sur l'accès aux soins, notamment pour les enfants en situation de handicap ; le contrôle des professionnels pour prévenir les violences sexuelles et la maltraitance ; la reconnaissance du métier d'assistant familial dont la tâche est immense. Près de 40 % des assistants familiaux prendront leur retraite au cours des quatre prochaines années.

Le délai laissé aux départements pour cesser l'hébergement en hôtel - que vous avez porté d'un à deux ans - me paraît, en revanche, disproportionné. Le temps de l'enfant n'est pas celui de l'adulte... Deux ans représentent pour eux une éternité !

Une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), menée en 2018, a rappelé les violences, voire les crimes qui peuvent avoir lieu dans ces hébergements, comme le meurtre de Jess, poignardé dans un hôtel social à Suresnes par un autre enfant protégé. Ses conclusions ont été connues en 2019 et la fin de l'hébergement hôtelier a été annoncée en janvier 2021. Les départements ont déjà eu plus d'un an pour s'organiser et proposer des modes d'hébergement plus protecteurs. Cependant, des mesures d'encadrement provisoires sont prévues, heureusement.

Nous devons repenser le système de la protection de l'enfance en profondeur. Les disparités entre territoires sont trop grandes, au détriment des enfants placés. Le Président de la République l'a dit devant les maires de France : « les Français ne votent pas pour cent politiques de la protection de l'enfance ». Les départements ne peuvent pas tout. Que l'État reprenne la main pour rétablir l'égalité de traitement entre tous les enfants !

Le groupe RDPI votera en faveur des conclusions de la CMP, pour une première étape importante du renforcement de la protection de l'enfance.

Mme Colette Mélot . - Réformer en profondeur la protection de l'enfance était essentiel. Prendre soin de nos enfants est notre première tâche, a dit Barack Obama.

Le Gouvernement promettait un texte depuis quelque temps, face aux disparités constatées entre territoires. Je salue les mesures qui les résorbent pour tendre vers une uniformité des pratiques.

J'avais formé le voeu de la nomination d'un ministre régalien de l'enfance et de la jeunesse.

Je suis également engagée contre le harcèlement en ligne et les violences numériques. Une protection particulière est nécessaire pour les enfants, qui n'ont jamais tant été exposés à internet. Il faut leur donner des armes pour se défendre et se protéger. Je reste optimiste, car la prise de conscience est réelle.

Il faut aussi se saisir du sujet grave de la prostitution des mineurs. Le texte apporte des avancées primordiales : l'article 4 A ajouté au Sénat ajoute l'accompagnement de ces jeunes aux missions de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Le placement à l'hôtel est dramatique - les jeunes y sont parfois laissés à eux-mêmes - je me réjouis de son interdiction par l'article 3.

Le dispositif relatif au parrainage, grâce aux précisions du Sénat, me semble équilibré. Je salue aussi le mentorat, notamment son extension aux étudiants.

Les mesures relatives à la gouvernance territoriale constituent également une avancée notable. Les liens entre acteurs seront resserrés, ce sera bénéfique pour tous.

D'autres questions se posent et nous continuerons à travailler inlassablement pour le bien-être de nos enfants. Le groupe INDEP votera ce texte. (Applaudissements au banc de la commission)

M. Laurent Burgoa . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La protection de l'enfance est au coeur de nos valeurs républicaines. Il fallait nous rassembler sur le sujet ; ce projet de loi l'a permis. Je salue M. Bonne pour son travail, même si ce texte représente une étape, non une fin.

Nous nous sommes montrés pragmatiques en étendant l'accompagnement systématique de l'ASE jusqu'à 21 ans. Le droit au retour pour les jeunes majeurs est crucial, nous éviterons ainsi des décrochages dévastateurs.

Les mesures sur l'autorité parentale sont aussi essentielles : il fallait éviter qu'un parent violent privé de l'autorité parentale la retrouve en cas de décès de l'autre parent. Je me réjouis de l'accord trouvé.

Nous avons assoupli les conditions de délégation aux assistants familiaux pour les actes usuels : le quotidien de chacun sera simplifié.

Les métiers du social et du médico-social constituent la pierre angulaire de la protection de l'enfance et, souvent, un sacerdoce. Je salue l'engagement des assistants familiaux et la revalorisation de leur rémunération, même si elle aurait pu être plus élevée.

S'agissant de la protection des enfants placés, le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et des bénévoles deviendra automatique. L'inscription au Fijais de toute personne vivant dans le même foyer que l'enfant, y compris les mineurs de plus de 13 ans, empêchera tout agrément.

Le GIP et l'expérimentation d'une instance de pilotage à l'échelle départementale me semblent aussi bénéfiques.

Je me réjouis de la rédaction de l'article 3 qui interdit l'hébergement en hôtel dans un délai de deux ans, avec un encadrement ad hoc entre-temps : le séjour ne pourra pas dépasser deux mois.

La sortie de l'ASE sera mieux préparée, par une meilleure information des jeunes et des entretiens plus fréquents.

Enfin, le recours systématique au fichier AME pour les mineurs non accompagnés (MNA) est une bonne chose, tout comme l'interdiction de la réévaluation de minorité.

S'il ne s'agit pas de la grande loi promise, nous avons avancé en bonne intelligence. Nous voterons ce texte qui comporte des avancées utiles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti et Mme Colette Mélot applaudissent également.)

Mme Raymonde Poncet Monge . - Cette proposition de loi ne met pas un terme à la politique en demi-teinte conduite par le Gouvernement en matière de protection de l'enfance. Après l'ambitieuse loi de 2016, le texte manque de souffle.

Malgré les avancées, comme le regroupement des fratries, le droit au retour des jeunes majeurs, l'accompagnement des MNA dans leurs démarches, le développement du parrainage, la possibilité du recours à un avocat et la revalorisation salariale des assistants familiaux, il ne répond pas aux problèmes structurels de la protection de l'enfance qui souffre d'un manque de moyens humains et financiers.

Sommes-nous à la hauteur des constats ? Violences, ruptures de parcours, 40 % d'anciens enfants protégés parmi les personnes sans domicile fixe, 70 % des enfants sortant de l'ASE sans diplôme ni qualification... Les jeunes Français décohabitent en moyenne à 25 ans. Remplissons-nous assez notre rôle de suppléance familiale auprès de ces jeunes ? Il faut aller plus loin que les mesures proposées pour éviter les sorties sèches, d'autant que les dispositions existantes ne sont pas toujours appliquées.

Le Président de la République a lui-même reconnu, le 6 janvier dernier, que nous n'avons pas mis fin aux déterminismes sociaux avec ce texte. Il faudrait que les enfants participent davantage aux décisions qui les concernent.

Les mesures positives du texte sont percutées par les dispositions sur les MNA, qui relèvent de la politique migratoire. On s'éloigne de la protection de l'enfance, comme l'a indiqué la Défenseure des droits, dont nous partageons les craintes. L'usage de techniques indignes telles que les tests osseux et le refus de respecter le droit de présomption de minorité nous frappent, tout autant que la généralisation du fichage.

Le texte manque d'ambition et de moyens. Les droits de l'enfant grandissent les hommes, rappelait le Secours populaire dans une de ses campagnes. Ce texte nous empêche de bien grandir.

Le groupe GEST s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Laurence Cohen . - En première lecture, notre groupe avait rappelé les attentes soulevées par le texte : les enfants placés aspirent à un accompagnement jusqu'à 25 ans ; les professionnels revendiquent des moyens supplémentaires et une revalorisation de leurs métiers.

Certes, il peut sembler difficile de satisfaire tout le monde, mais, faute de répondre aux revendications exprimées, ce texte laisse chacun sur sa faim, malgré quelques avancées, telles que le renforcement des contrôles des antécédents judiciaires, l'attribution prioritaire de logement social pour les anciens enfants placés, la revalorisation du statut des assistants familiaux ou le recours à un avocat pour les mineurs doués de discernement.

Surtout, il opère des reculs par rapport à la loi de 2016. La priorité donnée à l'accueil par un tiers de confiance inquiète les pédopsychiatres.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - C'est indigne !

Mme Laurence Cohen. - De même, l'interdiction de l'hébergement des mineurs à l'hôtel dans deux ans apparaît trop lointaine. Ces lieux sont dangereux et inadaptés pour des mineurs !

Je sais que vous avez bataillé pour obtenir 50 millions d'euros pour l'accompagnement des jeunes majeurs dans dix départements jusqu'à 21 ans. Cette somme représente huit maisons départementales comme celle qui vient d'ouvrir à Cergy, soit 400 enfants, alors qu'il y a 350 000 enfants protégés en France...

Plutôt que de garantir les contrats jeunes majeurs à tous, le Gouvernement propose des dispositifs inadaptés. Nous préférons la création d'un statut ad hoc pour les jeunes de 18 à 25 ans.

L'article 2 quinquies sur le retrait de l'autorité parentale en cas de violence a été supprimé ; nous le déplorons.

L'article 11, qui autorise les assistants familiaux à travailler jusqu'à 70 ans, est inquiétant. Vous luttez contre la pénurie, au lieu de travailler sur l'attractivité des métiers.

Les dispositions sur les MNA nous choquent : quel rapport avec la protection des enfants ? Nous nous opposons aux tests osseux et au fichage systématique des enfants par les départements. Cela porte préjudice à l'image de la France, terre d'asile.

Nous maintiendrons donc notre abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet-Monge applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte, bien que sensible, a été débattu avec raison, respect et sincérité. Nous devons placer les enfants au coeur de notre réflexion, pour mieux les protéger et les accompagner. Ils se construisent bien trop souvent de travers, face aux vents contraires et à la défaillance des tuteurs. Avec leur avenir incertain, ils sont les signes vivants de notre échec collectif.

Les acteurs de la protection de l'enfance ont repris la copie du Gouvernement et élaboré avec vous une feuille de route sans tabou. Sous l'impulsion de Perrine Goulet, qui a grandi dans les foyers de l'ASE, l'Assemblée nationale a enrichi le texte. Le Sénat a poursuivi le travail, tenant compte d'un principe de réalité : les moyens des départements. Le rapporteur Bernard Bonne a fait preuve d'une humanité et d'une capacité d'écoute pour lesquelles je le remercie.

La CMP a finalisé un consensus entre les deux chambres. La limitation du versement de l'allocation de rentrée scolaire aux seuls cas où l'enfant est hébergé dans sa famille ; la protection des enfants prostitués, enfin considérés comme des victimes et défendus comme tels ; le recours à un avocat pour l'enfant capable de discernement et d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable, l'instauration d'un week-end mensuel de répit pour les assistants familiaux : ces avancées sont bienvenues.

L'interdiction de l'hébergement à l'hôtel, parfois la seule alternative à la rue, a suscité la crainte d'un vote de bonne intention, d'une usine à gaz qui, par manque de moyens, ne règle pas les inégalités territoriales.

Le groupe UC votera ce texte néanmoins. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour garantir son application.

Un grand homme - nivernais et assistant familial dans un petit village - a dit : « Pour faire ce métier, il faut deux choses : avoir un grand coeur et être cinglé ! » Son engagement nous oblige. Nous lui devons bien cela, comme à l'ensemble des enfants et des professionnels. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme Nathalie Delattre . - Les lois de 2007 et 2016 ont permis de réaffirmer l'engagement de notre République pour les droits de l'enfant. Ce chemin issu du XIXe siècle nous conduit à ce texte, issu du travail en bonne intelligence de la commission mixte paritaire.

Une avancée majeure est l'interdiction totale de l'hébergement en hôtel, que nous saluons, malgré son entrée en vigueur dans deux ans. À l'hôtel, les mineurs sont victimes de trafics et les éducateurs sont trop peu présents. Rappelons-nous le meurtre de Jess, jeune de 17 ans tué dans un hôtel par un autre jeune protégé. Je ne peux que me satisfaire de la limitation d'hébergement hôtelier à deux mois, en attendant son interdiction totale dans deux ans.

Si je salue l'amélioration des garanties procédurales en matière d'assistance éducative, au travers de la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement, je m'interroge sur cette notion. Tout enfant peut, quel que soit son âge, exprimer son bien-être ou son mal-être. C'est pourquoi j'avais demandé la suppression de cette notion.

L'interdiction de séparer les fratries est une bonne chose, comme la garantie d'un week-end de répit par mois pour les assistants familiaux. Leur équilibre psychique et leur santé mentale ne peuvent être négligés.

Je regrette que ce texte garde le silence sur le suivi psychologique des enfants protégés, qui ont souvent besoin de reconstruction psychique. La somme allouée par le Gouvernement pourrait être insuffisante et le texte pourrait créer une charge supplémentaire intenable pour les départements.

Le RDSE préfère retenir le positif et votera majoritairement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, des groupes INDEP, UC, Les Républicains et du RDPI)

Le projet de loi est adopté.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Merci à toutes et à tous pour nos débats. Monsieur Savary, l'État s'engage pour 50 millions d'euros. Par ailleurs, la Garantie jeunes ou les logements étudiants représentent 150 millions de plus. L'État sera au rendez-vous de ses responsabilités. Madame Cohen, vous apportez une confusion...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le débat est terminé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Pardonnez-moi, mais je suis choqué des propos indignes tenus sur l'article premier à la tribune ! Induire qu'il mettrait les enfants en danger, alors que je suis le ministre qui s'est battu le plus contre l'inceste... d'autant plus que ces personnes feront l'objet de contrôle d'antécédents judiciaires ! Vous ne faites pas confiance aux professionnels. Je regrette que vous vous fassiez les porte-voix de personnes qui ne sont que des rentiers de la protection de l'enfance ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. le ministre quitte l'hémicycle précipitamment.)