Activité professionnelle indépendante (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La commission mixte paritaire (CMP) réunie sur le projet de loi en faveur en faveur de l'activité professionnelle indépendante est tombée d'accord sans grande difficulté.
Il faut dire que les objectifs du texte sont des plus consensuels : faciliter la vie des trois millions de travailleurs indépendants, les aider à transmettre leur entreprise et mieux les protéger contre les aléas de la vie économique.
La création d'un nouveau statut d'entrepreneur individuel, séparant les patrimoines professionnel et personnel, offrira à nos entrepreneurs une protection renforcée en cas de défaillance. Certes, ce dispositif ne fera pas de miracles, les principaux créanciers pouvant continuer d'exiger des sûretés spéciales sur certains biens ; sa plus-value réelle reste ainsi à démontrer. Il n'en représente pas moins une révolution dans notre droit privé.
Alors que les principes pluriséculaires fondant la confiance et le crédit ne doivent être touchés que d'une main tremblante, le Gouvernement nous a soumis d'abord un texte assez bâclé. Certes, il était compréhensible qu'il veuille faire un geste à l'égard des trois millions d'indépendants à quelques mois d'une élection majeure... Mais de là à nous présenter un texte à trous !
Dans les deux semaines qui lui étaient imparties, le Sénat a fait son possible pour en combler les lacunes.
Ainsi, nous avons presque entièrement réécrit les dispositions relatives au nouveau statut d'entrepreneur individuel. L'Assemblée nationale a conservé une partie de nos apports : articulation du nouveau statut avec les régimes matrimoniaux pour ne pas provoquer de désordres dans les familles en cas de communauté des biens, opposabilité de la dualité de patrimoine subordonnée à l'existence publique de l'entreprise, clarification du régime du transfert universel du patrimoine professionnel.
Sur deux autres points importants, la CMP s'est entendue sur une rédaction de compromis.
Par ailleurs, le Sénat avait souhaité inscrire dans la loi les dispositions adaptant les procédures collectives et de surendettement, plutôt que de s'en remettre à une ordonnance - une de plus. L'Assemblée nationale nous a suivis.
Au total, grâce à nos échanges avec la rapporteure de l'Assemblée nationale et le ministère de la Justice, nous sommes parvenus à une rédaction commune satisfaisante.
S'agissant de la réforme de l'exercice en société des professions libérales réglementées, l'habilitation à légiférer par ordonnance était trop large, conséquence de l'impréparation du Gouvernement. La question n'est pas technique, mais pleinement politique : pour la sécurité de tous et pour préserver la confiance des Français envers leur notaire ou leur médecin, nous devons garantir l'indépendance des professionnels libéraux.
Sur ce sujet, j'ai dû me résoudre à un compromis qui ne me satisfait pas pleinement : l'habilitation est rétablie, mais l'ordonnance ne pourra pas augmenter la part du capital ou des droits de vote ouverte à des investisseurs autres que les professionnels concernés - ce qui est bien la moindre des garanties.
Le projet de loi a suscité de nombreuses attentes chez les travailleurs indépendants. Certaines seront peut-être déçues. Néanmoins, grâce aux apports de la navette, ce texte aura quelque utilité.
Aussi, je vous invite à adopter les présentes conclusions, en remerciant M. Babary et Mme Puissat, rapporteurs pour avis, pour leur travail constructif et les concessions consenties en CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Bruno Belin. - Très bien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et chargé des PME . - Depuis 1994 et la loi Madelin, dernier texte en faveur du travail indépendant, que de chemin parcouru ! Nous sommes fiers d'avoir mené à bien ce chantier cher au Président de la République.
C'est bien le moins que nous devions à nos trois millions d'entrepreneurs, qui portent haut les valeurs de travail, de mérite et d'initiative. Les chiffres de la création d'entreprise traduisent une dynamique qu'il nous appartient de conforter, en simplifiant la vie des indépendants et en renforçant leur protection.
Après la protection de la résidence principale en 2015, l'article premier de ce projet de loi marque une avancée considérable en dissociant les patrimoines professionnel et personnel des entrepreneurs. Je salue le travail parlementaire important mené à cet égard. Nous serons attentifs à la mise en oeuvre de cette mesure par les banques.
La transmission d'entreprise, horriblement complexe, sera grandement facilitée.
Entreprendre, c'est réussir parfois, et parfois échouer. Nous devons donc prévoir un filet de sécurité. Le texte ouvre la voie à l'élargissement des bénéficiaires de l'allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). La CMP a maintenu le rapport d'évaluation prévu pour 2024 ; il pourra être soumis pour avis aux organisations syndicales.
Simplifier et protéger : tels sont les maîtres mots de cette réforme.
La formation des indépendants est aussi refondue, avec un organisme unique chargé de gérer les contributions.
Enfin, nous recodifierons, à droit constant, des dispositions éparpillées dans différents textes, pour plus de cohérence et de sécurité. Ce travail, sans conséquence pour l'Alsace et la Moselle, sera un chantier prioritaire de la Commission supérieure de codification.
Je salue le travail transpartisan mené sur ce texte, qui doit beaucoup à Alain Griset. Cette réforme est attendue par trois millions d'indépendants : l'État doit être au rendez-vous pour les accompagner et les protéger ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Mme Florence Blatrix Contat . - Texte de circonstance avant les échéances électorales du printemps, ce projet de loi est censé s'adresser à tous les travailleurs indépendants. Or cette catégorie est très hétérogène : entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, travailleurs de plateformes.
Nous souhaitons que tous voient leur situation concrète s'améliorer dans un cadre stabilisé et protecteur.
Ce projet de loi devait mieux protéger les entrepreneurs individuels. La séparation des patrimoines professionnel et personnel est bienvenue, mais nous craignons que renoncer à cette protection ne devienne la règle, en sorte que la situation concrète des indépendants ne serait pas améliorée.
Le Gouvernement considère les travailleurs de plateformes comme des indépendants, au moment même où l'Union européenne s'apprête à instaurer la présomption de salariat. Il est regrettable que nous n'ayons pas été précurseurs en la matière.
En outre, l'accès de ces travailleurs à l'ATI reste très aléatoire, notamment au regard du caractère non viable de l'activité. Et il faudra attendre 2025, au moins, pour d'éventuels ajustements... Nous sommes encore loin des garanties équivalentes entre salariés et indépendants promises par le Président de la République !
Enfin, vous connaissez nos réserves sur la réforme du statut des personnels des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La négociation en vue d'une nouvelle convention collective n'ayant pas abouti, le Gouvernement propose de nouvelles élections, espérant sans doute des élus mieux disposés... Pour forcer l'accord, il menace d'appliquer unilatéralement la convention Syntec. Nous dénonçons cette politique, qui envenimera le climat social.
La seule véritable avancée obtenue au cours de la navette tient à l'alignement de la durée du congé paternité pour les agents de droit public des CCI sur le régime de droit commun.
En première lecture, le groupe SER s'est abstenu devant l'écart entre l'ambition affichée et les mesures réellement prises. Nous maintenons notre position pour ne pas entraver une amélioration de la situation des indépendants, toute insatisfaisante qu'elle soit.
M. Ludovic Haye . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce texte est un volet essentiel du plan pour les indépendants annoncé le 16 septembre dernier par le Président de la République et défendu avec conviction par Alain Griset, dont vous avez, monsieur le ministre, poursuivi l'engagement en faveur des trois millions d'indépendants.
Nous nous réjouissons de l'issue favorable de la CMP, au service de travailleurs qui incarnent le sens de l'effort et l'esprit d'initiative, ainsi que le goût de l'innovation et de la transmission. Avec ce texte, salué comme audacieux par le rapporteur Frassa en première lecture, ils seront mieux armés et mieux accompagnés dans leurs démarches du quotidien.
Plusieurs apports du Sénat ont été conservés : articulation du nouveau statut d'entrepreneur individuel et du régime matrimonial, clarification des règles de transmission en cas de cessation d'activité, notamment.
Deux dispositions me paraissent essentielles : le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, plus protecteur par exception au principe de l'unité du patrimoine, et l'accès facilité à l'ATI, auxquels les indépendants seront éligibles en l'absence de procédure collective - le dispositif sera évalué en 2024.
Nous voterons avec enthousiasme ce texte conforme aux valeurs de notre groupe. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Franck Menonville . - En 2021, un million d'entreprises ont été créées dans notre pays, plus de 17 % de plus que l'année précédente. La France est un pays d'entrepreneurs !
Sans freiner le phénomène, la pandémie a mis en lumière les risques et les obstacles auxquels font face les entrepreneurs. Ce texte est très attendu, en l'absence de plan d'ensemble depuis la loi Madelin, voilà trente ans.
Artisans, commerçants, professionnels libéraux : ce projet de loi s'adresse à trois millions d'indépendants, dont il simplifie les démarches et renforce la protection. Il s'agit de préserver notre tissu économique comme nos savoir-faire. Il est donc heureux que la CMP ait été conclusive.
Le nouveau statut d'entrepreneur indépendant est une innovation juridique heureuse : la dualité patrimoniale, qui rompt avec la règle d'unicité, sera de plein droit et sans formalités. La renonciation sera possible, assortie d'un délai de réflexion ramené à trois jours, mais nécessitera une mention manuscrite.
Capital et droits de vote au sein des sociétés de professions libérales sont aussi protégés : le Gouvernement ne pourra pas les élargir par voie d'ordonnance.
Je salue le travail de nos trois rapporteurs. Le consensus réalisé honore le Parlement. En adoptant ce texte, la représentation nationale enverra un message fort aux indépendants, acteurs essentiels de l'économie du quotidien sur nos territoires ! (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)
Mme Catherine Di Folco . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le groupe Les Républicains se félicite du travail accompli sur ce texte, d'autant que le travail indépendant est en plein essor, singulièrement chez les jeunes.
Il est heureux que les travailleurs indépendants voient leurs biens personnels mieux protégés en cas de défaillance.
La CMP a trouvé un compromis sur le délai de réflexion en cas de renonciation à la dualité de patrimoine, réduit de sept à trois jours. De même, un accord a été atteint sur la charge de la preuve lors d'une saisie.
Nous saluons aussi la réduction du champ de l'habilitation prévue pour l'exercice sociétaire des professions libérales réglementées.
Nous sommes favorables à l'élargissement du bénéfice de l'ATI et nous nous réjouissons que plusieurs demandes de rapport aient été supprimées, à la demande du Sénat.
Nous félicitons les rapporteurs Frassa, Babary et Puissat pour la rigueur de leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Mélanie Vogel . - Le GEST salue le résultat de la CMP, car il faut améliorer la protection et les droits sociaux des trois millions de travailleuses et travailleurs indépendants.
Le texte créé un nouveau statut de l'entrepreneur individuel qui protège le patrimoine individuel. Il double le crédit d'impôt formation et réduit d'un tiers le coût de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour les indépendants. Nous soutenons ces mesures, quoiqu'elles soient insuffisantes.
En revanche, nous déplorons les nouvelles réductions de cotisations et l'absence de protection supplémentaire pour les travailleurs des plateformes.
L'ATI ne couvre que 1 % des travailleuses et travailleurs indépendants, alors que 53 % des entreprises individuelles font faillite dans les cinq ans. Rappelons qu'un quart des indépendants gagnent moins que le SMIC, et un dixième moins que la moitié du SMIC.
Il faut définir un cadre plus protecteur et éviter que le travail indépendant ne soit une aubaine pour de grands groupes recourant à des formes d'emploi dégradées. Nous déplorons le refus d'ouvrir l'accès à l'ATI à tous les travailleurs d'Uber, de Deliveroo et de tant d'autres plateformes, privés de réelle sécurité en cas d'accident ou d'arrêt brutal de leur activité. Leur condition correspond à une forme d'exploitation moderne.
La réforme de l'activité professionnelle indépendante est un échec du Gouvernement, et ce n'est pas ce texte, en dessous des enjeux, qui redorera son bilan. Il comporte toutefois quelques mesures utiles, raison pour laquelle nous ne nous y opposerons pas.
M. Fabien Gay . - Nous l'avons annoncé dès la première lecture : ce texte ne sera qu'une tentative de plus de remédier au déficit de protection sociale des travailleurs indépendants.
Il ne prend pas en compte la multiplicité des situations : commerçants, agriculteurs, professions libérales, chaque statut ayant ses spécificités. Si des garanties ont été apportées à l'Assemblée nationale, nous serons vigilants sur l'application du texte aux agriculteurs.
La séparation des patrimoines est bienvenue, mais votre déni des rapports de force économiques la videra de son contenu. Faute que la possibilité de renonciation ait été supprimée, les banques continueront d'imposer leur volonté.
On laisse entendre que le formalisme freinerait le choix du travail indépendant, mais on ne s'attaque pas aux vrais problèmes des entrepreneurs individuels. Aucune obligation n'est mise à la charge des banques. Dotons-nous d'une grande banque publique qui propose aux entrepreneurs des prêts à taux zéro ou leur accorde sa garantie !
Le dispositif relatif à l'ATI peine tout autant à convaincre. De nombreux indépendants risquent en effet de passer entre les mailles du filet. En outre, ceux qui n'auront pas perçu des revenus suffisants verront leur allocation réduite à moins de 800 euros.
Enfin, le texte reste muet sur les travailleurs de plateformes, malgré l'instauration par la Commission européenne de la présomption de salariat, à laquelle nous souscrivons.
Nous ne partageons donc pas l'enthousiasme des promoteurs du texte. Nous nous abstiendrons.
Mme Françoise Férat . - (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains) Ce projet de loi représente une avancée importante pour les travailleurs indépendants, engagés pour leur entreprise, leur famille et notre économie. Ces trois millions de travailleurs attendent depuis 1994 des évolutions substantielles de leur statut.
À l'instar de nos rapporteurs, dont je salue le travail, je me félicite de l'accord trouvé en CMP, grâce à leur détermination.
Le groupe UC soutient le nouveau statut d'entrepreneur individuel, plus protecteur du patrimoine personnel - même si devenir entrepreneur, c'est prendre des risques. Il conviendra de veiller à sa bonne application par les banques : la renonciation ne doit pas devenir un argument de pression des banquiers.
Les conditions d'accès à l'ATI sont améliorées, mesure bienvenue car la loi de 2008 était trop restrictive. Mais la réforme pourra avoir des effets de bord négatifs pour certains indépendants, qui toucheront moins de 800 euros par mois. Monsieur le ministre, comment éviter cet écueil et avez-vous prévu des crédits suffisants pour cette nouvelle ATI ?
Ce projet de loi recèle de réelles avancées. Veillons à sa bonne mise en oeuvre avec le soutien des chambres de métiers et de l'artisanat et des CCI, qui sont de précieux interlocuteurs de proximité pour développer l'activité indépendante.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Tout à fait !
Mme Françoise Férat. - Enfin, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur les conséquences de l'augmentation du coût des matières premières et de l'énergie. Au-delà du bouclier tarifaire, le Gouvernement doit songer à des mesures structurelles pour soutenir les indépendants, dont l'équilibre économique est souvent fragile et qui ont besoin de visibilité.
Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Débuté en octobre dernier, l'examen de ce projet de loi se clôt par une CMP conclusive. Tous les textes ne connaissent pas une telle célérité, ni un tel succès...
De l'avis général, cette réforme est profitable aux professionnels concernés. En établissant un nouveau statut de professionnel indépendant, elle déroge au principe d'unicité du patrimoine. Mais, comme en d'autres domaines, les difficultés sont dans les détails : implications économiques et sociales du statut, modalités de transmission, de cessation ou de liquidation d'activité, notamment.
Le projet de loi met en extinction le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), créé il y a une dizaine d'années. Espérons que le nouveau régime connaisse davantage de succès...
Le texte fusionne les fonds d'assurance formation des artisans et réforme la procédure disciplinaire des experts-comptables, ainsi que la gestion des CCI.
Saluons les avancées sur l'artisanat, même si de nombreuses mesures sont renvoyées à une ordonnance ; c'est le cas aussi pour les professions libérales, à l'exception des règles relatives à la détention de parts sociales. Le texte aurait pu aller plus loin dans la préservation des spécificités des métiers, qui font la richesse de notre économie et de nos territoires.
Je salue le travail de notre collègue Cabanel sur la dématérialisation des procédures, car ces enjeux sont cruciaux.
La protection du conjoint salarié sera, elle aussi, renforcée. (Mme Frédérique Puissat approuve.)
Je regrette un peu que ces mesures, qui ne sont pas anodines, soient examinées en fin de législature. Je ne serais pas surpris que nous ayons à y revenir dans un avenir proche...
Le parti radical est un allié historique des petits indépendants, artisans et commerçants, un monde qui a l'habitude de ne compter que sur lui-même, sans attendre des aides de l'État. Gageons que ce texte leur apportera davantage de sécurité et de moyens pour mener à bien leurs projets au service de la prospérité de nos territoires !
Les membres du RDSE voteront les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
À la demande du RDPI, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°95 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 253 |
| Pour l'adoption | 253 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
La séance, suspendue à 15 h 20, reprend à 15 h 30.