Comptes rendus analytiques officiels du 8 novembre 2022

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLE 7 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°832, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Encore de nouvelles exonérations de cotisations sociales, cette fois au prétexte de favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités.

D'après la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), une telle exonération sans compensation entraînerait une baisse de 8 % des pensions des médecins. La sécurité sociale n'est pas un outil de gestion de l'emploi, et elle n'a pas à supporter de nouvelles pertes de recettes. Ce n'est pas ainsi que l'on règle le problème de l'accès aux soins.

Nous avons exposé des solutions alternatives en défendant notre motion : déconventionnement sélectif, aide aux centres de santé dans les territoires.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.  - Cette exonération, qui durera un an, est une solution temporaire satisfaisante. Les médecins en cumul emploi-retraite cotisent mais sans que cela ouvre les droits correspondants, ce qui n'est pas constitutionnel. L'an dernier, le ministre Olivier Dussopt avait annoncé que la réforme des retraites serait l'occasion de s'y pencher. Dans cette attente, avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.  - Les exonérations de cotisations sociales sont un instrument comme un autre pour rendre des métiers plus attractifs. Le Gouvernement cherche à inciter les médecins retraités à reprendre leur activité. Depuis la crise covid, ces mesures ont permis de maintenir en activité environ 12 000 médecins. Avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub.  - Dans mon département, cette mesure est très attendue. Heureusement que des médecins nivernais travaillent jusqu'à 70 ou 75 ans pour ne pas abandonner la patientèle ! Il est inéquitable de leur faire payer des cotisations retraite à cet âge.

M. Bernard Jomier.  - Depuis quelques années, nous multiplions les dispositifs pour maintenir les médecins retraités en activité. Cependant, le président de la Carmf a raison de dire qu'avec ces exonérations, on fragilise les générations futures et les jeunes médecins.

Le groupe SER propose plutôt d'ouvrir des droits supplémentaires pour les cotisations versées après la retraite. C'est cela, travailler plus pour gagner plus !

Malheureusement, la commission des finances n'y a vu qu'une dépense supplémentaire, sans voir les recettes supplémentaires qu'elle engendrerait.

M. Daniel Chasseing.  - Beaucoup de médecins retraités ne veulent pas reprendre leur activité, car ils paieront alors des cotisations sans acquérir aucun droit. J'avais proposé que certains médecins puissent s'inscrire à l'Urssaf jusqu'à un plafond fixé non à 19 000 euros - soit deux mois de remplacements environ - mais à 40 000 euros. Je voterai contre la suppression de cet article, qui va dans le bon sens.

M. René-Paul Savary.  - Le manque à gagner de 200 millions d'euros pour la Carmf sera-t-il compensé, madame la ministre ?

M. André Reichardt.  - Très bien !

M. René-Paul Savary.  - La loi organique n'est pas toujours appliquée.

Mme Laurence Cohen.  - Notre droit d'amendement est remis en cause. La moitié des amendements au PLFSS ont été déclarés irrecevables, de manière aléatoire ! De plus, au Sénat, contrairement à l'Assemblée nationale, chaque demande de rapport est retoquée. Enfin, le Gouvernement n'écoute pas les propositions des oppositions. Le chemin est étroit. Bernard Jomier a donné des arguments pertinents, mais tous les amendements autres que de suppression sont frappés d'irrecevabilité...

M. Olivier Henno.  - Compte tenu de la désertification médicale dans les territoires, le statu quo est impossible.

Beaucoup de médecins renoncent à continuer leur activité car cela n'est pas avantageux. Personnellement, je serais favorable à la solution de M. Jomier, mais la situation étant ce qu'elle est...

M. Bernard Jomier.  - C'est la faute du gouvernement !

M. Olivier Henno.  - Je préfère l'exonération de cotisations à la suppression de l'article.

M. Alain Milon.  - Je suis à l'origine des refus systématiques de demandes de rapport : sur la loi de modernisation du système de santé en 2016, il y en avait soixante. Au point que j'avais alors invité le président Hollande à nommer un ministre des rapports... Dans le présent texte, il y en a jusqu'à quinze par article. Les rapports sont certes parfois utiles, mais il ne faut pas exagérer.

Mme Laurence Cohen.  - Alors pourquoi les refuser systématiquement ?

M. André Reichardt.  - Le statu quo n'est pas possible, étant donné l'ampleur de la désertification médicale. Je ne voterai pas l'amendement ; mais, madame la ministre, la Carmf recevra-t-elle une compensation ?

Le maniement de l'article 40 par la commission des finances n'est pas acceptable : cela revient à limiter le droit d'amendement. Puisque celui de M. Jomier a été retoqué, pouvez-vous au moins, madame la ministre, étudier la proposition ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - J'ai été longtemps parlementaire, et je vous réponds volontiers.

Il s'agit avant tout d'apporter une réponse rapide à une situation extrêmement problématique.

Le débat sur la charge des exonérations relève du PLF. Je n'ai aucun tabou à ce sujet.

Ensuite, le dispositif est borné à douze mois, en attendant la réforme des retraites qui doit aboutir à une réponse plus pérenne. La réponse proposée n'est pas idéale, mais elle est pragmatique.

L'amendement n°832 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d'une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'année 2023.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Cet amendement étend l'exonération de cotisations retraite à l'ensemble des professionnels de santé. Pendant la crise, infirmiers, kinés, pharmaciens ont eux aussi été mobilisés.

Mme Laurence Cohen.  - Et voilà !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Je comprends la logique, mais l'enjeu principal reste la médecine générale, alors que 47 % des généralistes ont plus de 55 ans. Les départs en retraite vont s'accélérer avant que la réforme du numerus clausus n'ait produit ses effets. La solution proposée par le Gouvernement est temporaire et ciblée. La démographie des autres professions de santé est moins préoccupante.

De plus, si nous exonérions tous les professionnels, l'équilibre de notre régime de retraite serait mis à mal. Avis défavorable.

Mme Monique Lubin.  - Dans le privé, les salariés peuvent travailler après la retraite, même chez leur ancien employeur. Dans ce cas, il n'y a pas d'exonération de cotisations retraite ni d'ouverture de droits ! Pourquoi ne pas exonérer tout le monde ?

Mme Laurence Cohen.  - Exactement !

Mme Monique Lubin.  - Ces salariés retraités qui reprennent un emploi y sont contraints pour vivre dignement. Pour eux, on ne s'est jamais posé la question des exonérations.

Mme Laurence Cohen.  - La boîte de Pandore est ouverte ! Au problème de la démographie médicale, la seule réponse de la commission est d'amplifier les exonérations de cotisations sociales au détriment de la sécurité sociale. Cela devient une course aux exonérations et aux fiscalisations. Mais faire payer les actionnaires, surtout pas ! On préfère s'attaquer à l'emploi. Il y a une collusion entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement. Nous voterons contre cet amendement.

M. Bernard Jomier.  - Madame la rapporteure, votre souci d'équité et de justice entre les professionnels de santé vous entraîne dans une mécanique folle. Vous allez abaisser l'âge moyen de la retraite dans des professions où l'on travaille souvent jusqu'à 70 ans, ce qui est tout à fait orthogonal avec ce que vous proposez par ailleurs ! N'entrons pas dans cette logique.

Mme Nadia Sollogoub.  - La réflexion ne doit pas être médico-centrée. Dans les territoires, trouver un rendez-vous chez un dentiste est aussi très difficile. Les professionnels de santé forment un tout, ils doivent être traités de la même façon. Je voterai cet amendement.

M. René-Paul Savary.  - Le débat est celui des retraites, notamment progressives. Peut-être aurons-nous cette discussion dans un prochain projet de loi...

C'est un amendement d'appel, pour prendre en compte les infirmières. La durée du dispositif est limitée à un an, en attendant mieux. Je le voterai, pour que la discussion se poursuive en CMP.

M. Bernard Fialaire.  - Je voterai contre cet amendement, qui dénaturerait le précédent. Je ne veux pas voir institutionnaliser les exonérations de cotisations retraite pour ceux qui cumulent emploi et retraite. La mesure était prévue pour un an, pour libérer du temps médical dans les déserts médicaux. Il n'y a pas de pénurie d'infirmières actuellement.

L'amendement n°33 est adopté et l'article 7 sexies est ainsi rédigé.

L'amendement n°142 n'a plus d'objet.

APRÈS L'ARTICLE 7 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Cadec, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Decool et Delcros, Mme Delmont-Koropoulis, M. Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel et N. Goulet, MM. Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Puissat, M. Ravier, Mme Saint-Pé, M. Sautarel et Mme Vermeillet.

Après l'article 7 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 4131-....  -  Par dérogation à l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d'une pension de vieillesse qui continuent l'exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez.  - Nous supprimons les cotisations retraite pour les médecins libéraux en situation de cumul emploi-retraite.

En Île-de-France, près de la moitié des médecins libéraux ont plus de 60 ans. Il est anormal que ceux qui se trouvent en cumul emploi-retraite continuent à payer des cotisations retraite sans droits supplémentaires.

La mesure a déjà fait ses preuves lors de la crise sanitaire, en faisant revenir plusieurs centaines de médecins au travail.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - L'amendement de la commission n'est pas la solution miracle aux déserts médicaux, bien sûr. Mais dans les territoires, on trouve injuste que les infirmières ne bénéficient pas de la même exonération. Il ne s'agit pas d'institutionnaliser la mesure, mais seulement d'aider les professionnels pour un an.

L'amendement de Mme Guidez pérennise les exonérations. Nous y réfléchirons dans le cadre de la réforme des retraites. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendement n°128 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°666 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Belin, Cambon, Bouchet, Bonne, Charon et Lefèvre et Mme Lassarade.

Après l'article 7 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Laurent.  - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants et des professionnels de santé libéraux, créant en compensation pour ces derniers une taxe additionnelle applicable aux dépassements d'honoraires et à l'activité non conventionnée.

Nous proposons de supprimer cette taxe, qui introduit une discrimination entre les professionnels de santé libéraux selon leur régime d'affiliation.

M. le président.  - Amendement identique n°715 rectifié, présenté par Mme Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Il s'agissait d'inciter les praticiens à limiter les dépassements d'honoraires. Le dispositif a été modifié pour prendre en compte les spécificités des pédicures-podologues, dont la majorité ne sont pas conventionnés : ils peuvent demander leur désaffiliation afin de ne pas être redevables. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Cette réforme visait à limiter les dépassements d'honoraires. Supprimer la contribution additionnelle va à l'encontre de l'objectif d'accès aux soins.

En outre, cet amendement priverait l'assurance maladie de 105 millions d'euros de recettes. En première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a pris en compte la situation particulière des pédicures-podologues, comme l'a dit la rapporteure générale. Pour ces raisons, avis défavorable.

Les amendements identiques n^os666 rectifié bis et 715 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°882 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Chantrel, Pla et Bourgi, Mme G. Jourda, MM. Tissot et Montaugé et Mmes Espagnac et Préville.

Après l'article 7 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-....  - I. - À titre expérimental, pour une durée de quatre ans, dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rurales et d'outre-mer médicales.

« Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales auxquels sont assujettis les médecins généralistes retraités et les médecins spécialistes retraités à hauteur de 100 % pendant les deux premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale et d'outre-mer médicale et de 50 % pendant les deux autres années suivantes.

« II.  -  Un décret détermine les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

« III.  -  Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Victoire Jasmin.  - Nous proposons une exonération progressive, sur quatre ans, des cotisations sociales pour les médecins retraités acceptant de se réinstaller en zone sous-dense.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Votre amendement a le mérite d'attirer l'attention sur les outremers, où la situation est encore plus difficile qu'en métropole. Vous allez encore plus loin que la commission en créant des zones franches. Attendons la réforme des retraites. Avis défavorable, à regret.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Le levier des exonérations fiscales et sociales doit être utilisé avec parcimonie - il est coûteux et crée des effets d'aubaine. Impossible, vu l'état des finances publiques, d'appliquer des exonérations dans toutes les zones sous-dotées de notre territoire, qui sont très nombreuses. Avis défavorable.

Mme Victoire Jasmin.  - Lorsqu'il s'agit de santé, il ne devrait pas être question d'effets d'aubaine !

L'amendement n°882 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 7 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I.  -  Après le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 38° ainsi rédigé :

« 38° Les élèves et étudiants de l'enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d'études à caractère pédagogique au sein d'une association constituée exclusivement à cette fin. »

II.  -  Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer la référence :

I

par la référence :

38° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

L'amendement rédactionnel n°34, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7 septies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 7 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°292 rectifié ter, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mme Bourrat, MM. Capus, Charon, Chasseing et Decool, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco, Dumont et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Guérini, Haye et Houpert, Mmes Jacques et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Kern et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, P. Laurent, Lefèvre et Levi, Mmes M. Mercier, Paoli-Gagin et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt et Sautarel, Mmes Schalck et Sollogoub, M. Somon, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ainsi que des associations et fondations sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, à l'occasion d'au plus six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif, mentionnées au c du 1° du 7 de l'article 261 du même code ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Klinger.  - Nous simplifions les procédures pour les associations qui ont recours à la déclaration d'emploi ponctuel pour des manifestations de bienfaisance. En effet, elles doivent remplir une déclaration d'emploi pour quelques heures de travail. Le chèque emploi associatif (CEA) permet en théorie aux associations de recruter pour une courte durée, mais dans les faits son usage est limité.

D'où la proposition d'exclure ces emplois ponctuels de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement, dans la limite de six manifestations par an. C'est une transposition du dispositif qui exonère les associations de la TVA pour ce type d'événements.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Une exonération de la contribution sociale généralisée (CSG), est-ce une simplification administrative ? Il existe déjà le CEA, qui est payant. Le Gouvernement pourrait envisager de le rendre gratuit... Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Vous réclamiez tantôt des droits en contrepartie des cotisations ; ici, vous supprimez les cotisations...

Les bénévoles ne sont pas des salariés dont les rémunérations entrent dans l'assiette de la CSG. Une telle exonération introduirait une inégalité de traitement entre salariés dont les revenus et la situation sont identiques. Ce serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. De plus, cette mesure n'exonère en rien les associations concernées des formalités déclaratives.

Le CEA a été créé pour faciliter les démarches des associations. Avis défavorable, mais je vous invite à évoquer la question avec Marlène Schiappa, qui m'a succédé comme secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire.

M. Christian Klinger.  - Nous ne visons pas les salariés habituels des associations mais uniquement des personnes employées ponctuellement, par exemple pour gérer un parking, à qui l'on donnera 50 euros tirés de la caisse à la fin de la journée.

Mme Nadia Sollogoub.  - Dans nos petites communes rurales, une manifestation organisée par une association, c'est bien peu de chose ! Parfois, on rémunère en liquide ; parfois, c'est une caisse de vin... (Sourires) Il faut trouver une solution simple pour un fonctionnement fluide.

Mme Monique Lubin.  - Je suis sidérée par ce que j'entends. Rémunérer en prenant 50 euros dans la caisse, cela s'appelle du travail au noir ! Soit l'association fait appel à des bénévoles, soit elle fait appel à des salariés, mais on ne se sert pas dans la caisse. On paie les salariés en chèque, et non en liquide ou en nature. Et on paie les cotisations.

Il y a le CEA, mais aussi un maillage d'associations qui font travailler des gens en difficulté pour quelques heures - contre un salaire et les cotisations qui vont avec. (Mmes Émilienne Poumirol, Martine Filleul et M. Bernard Buis applaudissent.)

M. André Reichardt.  - J'ai cosigné cet amendement. En Alsace, le tissu associatif est particulièrement dense, et les maires sont souvent sollicités. Cette simplification est souhaitée par les associations, dont les présidents n'ont guère de temps à consacrer du temps aux formalités administratives.

De plus, l'exonération est limitée à six manifestations : le manque à gagner pour la sécurité sociale est très réduit.

M. Daniel Chasseing.  - Je suis également cosignataire. Les associations font parfois appel à des aides ponctuelles : garde de parking, par exemple. On n'a pas toujours cela en tête, en ville... Une simplification de la déclaration serait précieuse, dans le rural profond.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - L'objet de l'amendement fait bien référence à des salariés, non à des bénévoles. Le CEA est une facilité pour le recrutement de personnes à l'occasion d'un événement particulier. La solution ne serait-elle pas de le rendre gratuit ?

M. Gilbert Bouchet.  - Rien n'est gratuit !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Créer une exonération, et donc une inégalité de charge, complexifierait encore la situation. (Marques d'approbation sur les travées du RDPI.)

M. Alain Milon.  - Je ne suis pas favorable à cet amendement. Si une personne recrutée pour un événement a un accident, la sécurité sociale la prend en charge. Pourquoi dispenser de cotisations ? À ce compte-là, autant exonérer les associations des droits d'auteur... (Sourires sur les travées du RDPI)

L'amendement n°292 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°506 rectifié ter, présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et Gruny, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Bouchet et Sido, Mme Dumont, MM. Genet, Charon et Piednoir, Mmes Micouleau et Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero et MM. Gremillet et Klinger.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur du coût des contrats d'assurance en matière d'habitation, de perte de revenus et de mobilité, dans des conditions et limites prévues par décret. »

II. -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Chantal Deseyne  - Alors que de nombreux salariés sont mal assurés contre les risques du quotidien, l'employeur peut souscrire des contrats d'assurance « inclusive » qui offrent une couverture supplémentaire aux salariés économiquement fragiles.

Cet amendement exclut de la qualification d'avantage en nature la prise en charge par l'employeur du coût de ce type de contrat d'assurance. Voilà qui complète les mesures votées récemment en faveur du pouvoir d'achat.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Peuvent être exonérés de CSG l'actionnariat salarié, les titres-restaurant et les frais de déplacement en transports publics, dépenses qui sont liées directement à l'activité de l'employé au sein de l'entreprise. L'assurance n'est pas directement liée à cette activité. Il est donc logique qu'elle soit exclue. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - La mise à disposition d'un bien ou service grâce auquel un salarié économise des frais est un avantage en nature et constitue une forme de rémunération.

Le code de la sécurité sociale prévoit que toute rémunération est assujettie à cotisations sociales. C'est ce qui garantit l'acquisition de droits sociaux.

Votre amendement crée une iniquité de traitement entre salariés, selon que la rémunération se fait en salaire ou en nature.

Mme Chantal Deseyne.  - C'était un amendement d'appel, en faveur des plus fragiles.

L'amendement n°506 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1024 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

Mme Monique Lubin.  - Nous plafonnons l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG-CRDS, qui profite actuellement aux hauts revenus. Cette mesure rapporterait 150 millions d'euros par an.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - L'abattement pour frais professionnels est censé représenter les frais engagés par les intéressés. Dès 2024, la branche autonomie bénéficiera d'une fraction de CSG. À plus long terme, il faudra réfléchir à son financement. Néanmoins, avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - En divisant par quatre le plafond pour l'abattement pour frais professionnels, vous proposez, en réalité, une hausse d'impôt de 150 millions d'euros pour les Français. (Mme Émilienne Poumirol proteste.) Nous menons une politique inverse depuis 2017. Cet abattement a été institué lors de la création de la CSG par la LFSS pour 1991, sous Michel Rocard. C'était une très bonne décision. Compte tenu de la charge créée, avis défavorable.

L'amendement n°1024 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1001 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Gruny, MM. Cambon et Bascher, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes V. Boyer, Dumont, Gosselin et Lavarde, M. Lefèvre et Mmes Lopez, M. Mercier, Procaccia et Schalck.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ;

b) À la première phrase du 1° du même I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu en France, à raison de l'origine de certains de leurs revenus et, simultanément assujettis à un régime obligatoire français d'assurance-maladie » ;

c) Les I bis et I ter sont abrogés ;

d) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.

II.  -  Au premier alinéa du I de l'article 15 et à la première phrase du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III.  -  Le 1° du I s'applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christophe-André Frassa.  - Nous exonérons l'ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France. Depuis 2012, ils sont assujettis à des prélèvements sociaux de 17,2 %, sans bénéficier en contrepartie de prestations sociales. Cette imposition a été jugée incompatible avec le principe d'unicité de législation de sécurité sociale par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La LFSS pour 2019 a donc exonéré de la CSG-CRDS les non-résidents affiliés à un système de sécurité sociale de l'Union européenne, de l'espace économique européen et de la Suisse. Nous généralisons cette exonération, au nom de l'équité fiscale.

M. le président.  - Amendement n°688 rectifié sexies, présenté par Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Retailleau, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Babary et Somon, Mmes Joseph et Procaccia, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et Gruny, M. Rapin, Mmes Dumas et Noël, MM. Chatillon, Tabarot, Bascher, Meignen et Duplomb, Mme Férat, MM. H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme de Cidrac, M. Hugonet, Mmes Delmont-Koropoulis et Puissat, M. Le Rudulier, Mmes Lavarde, L. Darcos, Lassarade, Berthet, M. Mercier et Bourrat, MM. Belin, Klinger, Bonnus et Segouin, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. Grosperrin et Laménie, Mme Malet et MM. Hingray, Charon, Moga et Calvet.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre 6 du titre III du livre 1^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I bis de l'article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d'une affiliation antérieure d'au moins cinq années à un régime obligatoire français d'assurance-maladie, qu'elles soient consécutives ou non » ;

2° Le I bis de l'article L. 136-7 est complété par les mots : « qui ne justifient pas d'une affiliation antérieure d'au moins cinq années à un régime obligatoire français d'assurance-maladie, qu'elles soient consécutives ou non ».

II. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2023 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Je défends chaque année cet amendement qui vise à exonérer les Français vivant hors-Union européenne de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine perçus en France.

L'amendement de M. Frassa bénéficierait aux propriétaires immobiliers étrangers ne résidant pas en France. Le mien exclut ces investisseurs puisqu'il exige l'affiliation préalable, pendant cinq ans, à une caisse de sécurité sociale en France.

Cet amendement a été cosigné par 45 collègues, dont le président Retailleau. Il n'y a plus d'excuse. Corrigeons cette terrible iniquité.

M. le président.  - Amendement n°1000 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Gruny, MM. Cambon et Bascher, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes V. Boyer, Dumont, Gosselin et Lavarde, M. Lefèvre et Mmes Lopez, M. Mercier, Procaccia et Schalck.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du I ter de l'article L. 136-6 et au premier alinéa du I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « , par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christophe-André Frassa.  - Amendement de repli. Le Sénat a adopté cette disposition le 19 mai 2020 dans le cadre de la proposition de loi de Bruno Retailleau, rapportée par Jacky Deromedi. Le 12 novembre 2020, il a adopté un amendement voisin, que reprend celui-ci. Il s'agit de rétablir l'égalité entre Français vivant à l'étranger dans l'Union européenne et hors de l'Union.

M. le président.  - Amendement n°397 rectifié ter, présenté par Mme Tetuanui, M. Kern, Mme Billon, MM. Cadic, Capo-Canellas, Hingray, Guerriau et Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Houpert, Wattebled, Levi, Decool, Détraigne, Folliot, Le Nay et Guérini, Mmes Jacquemet et Malet, M. A. Marc, Mmes Perrot et Létard, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Gremillet et Mme Férat.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I ... ainsi rédigé :

« I ....  -  Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d'assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française. » ;

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Jacquemet.  - Les Français non-résidents établis en Polynésie française sont soumis à une double imposition. Les articles I et VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen posent pourtant le principe d'égalité devant la loi fiscale. La convention fiscale signée en 1957 entre la Polynésie et l'État ne couvre ni la CSG ni la CRDS, créées ultérieurement. Corrigeons cette inégalité de traitement.

M. le président.  - Amendement n°1032 rectifié, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre 6 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l'article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater.  -  Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation d'un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l'application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l'article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du même code, la condition d'affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s'apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l'article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater.  -  Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation d'un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L'établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l'établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l'opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l'administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l'établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n'est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II.  -  À la première phrase du I de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».

III.  -  Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Yan Chantrel.  - Ce Gouvernement distingue deux catégories de citoyens résidant hors de France, selon qu'ils vivent dans l'Union européenne ou non. La France a été condamnée par la CJUE en 2019 pour l'injustice faite aux Français résidant dans l'Union européenne. Mais ceux qui vivent hors de l'Union européenne la subissent toujours.

Un bien immobilier représente un lien avec la France. De plus, certains ne louent pas le bien qu'ils possèdent en France, car ce n'est pas intéressant financièrement, alors que nous manquons de logements.

En outre, nous devons garantir l'égalité devant l'impôt.

M. le président.  - Amendement n°999 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Gruny, MM. Cambon et Bascher, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes V. Boyer, Dumont, Gosselin et Lavarde, M. Lefèvre et Mmes Lopez, M. Mercier, Procaccia et Schalck.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l'article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater.  -  Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, qui sont redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de revenus de source française et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d'assurance maladie. » ;

2° Après le I ter de l'article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater.  -  Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, redevables de l'impôt sur le revenu en France à raison de revenus de source française et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d'assurance maladie.

« L'établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l'établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l'opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l'administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l'établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n'est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II.  -  À la première phrase du I de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».

III.  -  Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christophe-André Frassa.  - Dernière tentative... Cela fait dix ans que nous dénonçons cet état de fait. À la suite de plusieurs arrêts de la CJUE, le Gouvernement a été contraint d'exonérer les résidents de l'Union européenne, mais nos compatriotes résidant hors de l'Union ont été laissés de côté et subissent une double imposition, en France et dans le pays de résidence. On atteint pour certains un taux confiscatoire de 47,2 % - ce qui a conduit l'Assemblée nationale à voter un moratoire partiel sur la réforme fiscale opérée par la loi de finances pour 2019.

Cet amendement supprime l'assujettissement aux prélèvements sociaux pour tous les Français résidant hors de France.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - C'est un débat récurrent...

L'arrêt de Ruyter de 2015 ne concerne que les habitants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse. En 2018, la CJUE a estimé que les autres non-résidents français, établis hors Union européenne, pouvaient acquitter CSG et CRDS. La France ne bafoue aucun principe fondamental.

CSG et CRDS sont des impôts et ne créent pas de droits, à l'inverse des cotisations. Leur affectation ne change rien. On ne fait pas payer moins d'impôts aux non-résidents sous prétexte qu'ils utilisent moins les routes françaises !

La plupart de ces amendements exonèrent aussi les revenus français d'étrangers parfois fortunés. Est-ce vraiment notre priorité ?

Outre le risque constitutionnel, le coût de ces exonérations est estimé à 300 millions d'euros. Nous ne voulons pas dégrader le solde de nos comptes sociaux. Avis défavorable à ces amendements.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Tout a été dit par la rapporteure générale. Avis défavorable. L'impact financier s'élèverait à environ 250 millions d'euros.

M. Christophe-André Frassa.  - En dix ans, on est passé de l'injustice - réparée puisque l'on ne parle plus de cotisation mais d'impôt - à la rupture d'égalité devant l'impôt. Et cela vous semble normal ? Il n'y a pas qu'à l'Assemblée nationale que l'on peut dire n'importe quoi, apparemment !

Comme la Commission européenne, j'estime que la CSG et la CRDS sont bien des cotisations, en échange d'un service.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Madame la ministre, j'ai une question de novice : si la CSG et la CRDS sont des impôts, pourquoi les étudier dans le cadre du PLFSS ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Rossignol.  - C'est une fausse novice !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Mais c'est une vraie question. Certains impôts sont affectés à la sécurité sociale, d'où leur examen dans le PLFSS.

Une voix à droite.  - Sortez les rames !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Non, je ne sors pas les rames...(Sourires)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - On a malheureusement fiscalisé les cotisations sociales. Il n'y a plus de cloison étanche entre la CSG et les cotisations sociales.

M. le président.  - Cela s'appelle des impositions de toute nature...

M. Bernard Fialaire.  - Je me réjouis que le financement de la protection sociale glisse de plus en plus vers l'impôt : cela réduit les charges qui pèsent sur les entreprises. Le président Macron a réduit les cotisations sociales et augmenté la CSG. Il faut aller dans ce sens : la protection sociale, la famille et la dépendance doivent être payées par tous, tandis que la retraite et les AT-MP doivent n'être payés que par ceux qui travaillent.

L'amendement n°1001 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°688 rectifié sexies n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^os1000 rectifié, 397 rectifié ter, 1032 rectifié bis et 999 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°712 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Leconte et Mme M. Vogel.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement de la CSG et de la CRDS payées par les Français établis hors de France.

Ce rapport évalue le rendement de la CSG et de la CRDS au budget de la Sécurité sociale et précise le montant perçu par type d'imposition.

M. Yan Chantrel.  - Nous demandons une évaluation du rendement de la CSG-CRDS payée par les Français établis hors de France. Ce rapport devrait donner les rendements sur l'assujettissement des revenus d'origine française, sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - La commission est traditionnellement défavorable aux demandes de rapport.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°712 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°802 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Mme Laurence Cohen.  - Il faut aligner le taux de CSG sur les revenus du capital avec le taux de CSG sur les revenus du travail. En 2018, le Gouvernement a relevé de 1,7 point le second, tandis que le premier n'a progressé que d'un point.

Rappelons qu'en 2022, les dividendes des entreprises du CAC 40 ont atteint 44,3 milliards d'euros.

Notre amendement de bon sens propose une mesure de justice grâce à laquelle les prestations sociales pourraient être revalorisées au niveau de l'inflation.

Et puisque nous cherchons des recettes, sachez que cela rapporterait 3 milliards d'euros.

M. le président.  - Amendement n°1025 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

Mme Monique Lubin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°662 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Bourgi et P. Joly, Mme Monier, MM. Pla, Todeschini et Chantrel, Mmes Espagnac, G. Jourda et Lubin et MM. Marie, Montaugé et Tissot.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,45 % ».

M. Jean-Jacques Michau.  - Nous souhaitons augmenter de 0,25 point la CSG sur les revenus du capital, afin de dégager des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale, notamment en faveur de la branche autonomie et du financement des Ehpad. Après la crise sanitaire et l'abandon d'une loi Grand âge, les renoncements en cours sont incompréhensibles. Prévoir 3 000 ETP pour les Ehpad en 2023, c'est loin de l'objectif annoncé. Cet amendement dégagerait 250 millions d'euros qui financeraient 4 500 ETP supplémentaires. C'est un minimum.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - La CSG est acquittée par tous, et pas seulement par les hauts revenus. Pour qu'elle conserve son efficacité, elle ne doit pas être mitée par des niches fiscales, or c'est ce que l'on risque si on l'augmente trop. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Madame Cohen, la hausse de prélèvements que vous proposez s'élèverait à 5 milliards d'euros. Or nous nous sommes engagés à ne pas augmenter la fiscalité.

La CSG sur le capital est passée à 9,2 % en 2020. Avec la CRDS et le prélèvement de solidarité, ce sont 17,2 % des revenus du capital qui sont prélevés pour les comptes sociaux, à quoi il faut ajouter 12,8 % prélevés au titre de l'impôt sur le revenu. Le capital est donc en fait imposé à 30 %, ce qui nous place parmi les pays où cette imposition est la plus forte.

Si nous restons en première place en matière d'attractivité, si nous voyons les investissements étrangers rester dynamiques, et 89 000 emplois créés au troisième trimestre 2022, c'est que nos efforts ont payé. Ne les remettons pas en question. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol.  - À chaque fois que l'on propose des mesures pour combler le déficit de nos finances sociales, vous vous y opposez au motif que cela affecterait l'attractivité. C'est à se demander si le maintien du déficit n'est pas volontaire, pour ensuite prétendre que l'assurance privée est la seule solution. Je m'en inquiète. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

L'amendement n°802 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1025 rectifié bis et 662 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°318 rectifié, présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Malet, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gosselin, MM. Allizard, Panunzi et Cadec, Mme Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mmes Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Raimond-Pavero et MM. Bonhomme, Gremillet et Babary.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses supportées par l'employeur s'agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l'employeur aux salariés tels que défini à l'article L. 241-10. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Lassarade.  - Il s'agit d'alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur. C'est une mesure d'attractivité pour ce métier en tension.

Actuellement, le salarié doit reconduire le véhicule de service, non soumis à cotisations sociales, chaque soir à l'entreprise, tandis que l'usage privé d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature, soumis à cotisations. Mettons fin à cette distinction.

M. le président.  - Amendement n°953 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses supportées par l'employeur s'agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l'employeur aux salariés intervenants à domicile tels que défini à l'article L. 241-10. »

II.  -  Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - J'invite ma collègue de se rallier à notre amendement, qui vise les intervenants à domicile.

Souvent, dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile, des voitures sont mises à disposition du personnel, sans qu'on lui demande de revenir se garer. Étant donnée la nature du métier, la voiture de service devient voiture de fonction. Mais il n'est pas question d'alléger la fiscalité sur toutes les voitures de fonction, qui constituent des avantages en nature.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Restons-en à la distinction, raisonnable, entre usage professionnel et usage personnel.

Le problème est surtout que le barème de remboursement des frais kilométriques est trop bas. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons que la rapporteure générale.

Mme Laurence Cohen.  - Augmentez les indemnités kilométriques, dans ce cas !

L'amendement n°318 rectifié est retiré.

L'amendement n°953 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°157 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Patriat, Durain, Longeot, Hingray, Delcros et Joyandet, Mme Ract-Madoux, MM. Bonneau et Détraigne, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly, M. Kern, Mme Férat, MM. Canévet et Lemoyne, Mme Sollogoub, MM. Moga et Duffourg, Mme Billon, M. Cadic, Mme Gacquerre, M. Le Nay, Mme Jacquemet et MM. Genet, Janssens et Chauvet.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités sont déterminées par décret. »

II.  -  Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I du présent article bénéficie des dispositions prévues au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité? sociale.

III.  -  Par dérogation au c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Certaines entreprises et collectivités proposent des chèques carburant cofinancés. Nous facilitons cette démarche en exonérant ces chèques de CSG et de cotisations sociales et en augmentant le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par les collectivités territoriales, les EPCI ou Pôle emploi des frais de carburant des véhicules des salariés.

Cette mesure a été mise en place par le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. Il n'y a pas de frais de gestion, cela ne coûte rien à l'État. Tous les partenaires sociaux y sont favorables, de la CGT au Medef. Veillons toutefois à ce que les entreprises qui font cette démarche ne s'exposent pas à un redressement.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Les chèques carburant sont bien un avantage financier, parfois au détriment du salaire. Ils peuvent servir pour d'autres déplacements que le trajet domicile-travail. Les exonérations demandées ne sont pas justifiées. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Cela ne concerne que les trajets entre le domicile et le travail, et il y a zéro frais de gestion ! Peut-être le dispositif est-il trop avant-gardiste... Il soutient le pouvoir d'achat et ne coûte rien à l'État. Je ne comprends pas l'avis défavorable.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Très bien !

Mme Véronique Guillotin.  - Je soutiens cet amendement pour les raisons exposées par ma collègue.

L'amendement n°157 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Mme Annick Jacquemet applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°673 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary et Houpert, Mme Joseph, M. Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Rapin, Somon, Sautarel et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Gremillet.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5122-4 du code du travail, après le mot :« partielle », sont insérés les mots : « y compris lorsqu'elle est majorée dans le cadre d'un accord de branche, d'entreprise ou d'une décision unilatérale d'entreprise selon les conditions fixées par les articles R. 5122-9 et L. 5122-1 du présent code ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Pascale Gruny.  - Nous souhaitons assimiler de manière pérenne l'indemnité complémentaire d'activité partielle à un revenu de remplacement. Le régime dérogatoire devrait bientôt s'éteindre, or de nombreuses entreprises ont conclu des accords basés sur l'interprétation fournie par la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 12 juillet 2013.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Cette mesure a permis le recours à l'activité partielle pendant la crise sanitaire. Mais en période ordinaire, la majoration ne se justifie pas. Le caractère provisoire du dispositif avait été affirmé. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Le débat est passionnant. Certains se sont émus du manque à gagner qu'entraîneraient les exonérations de cotisations pour les médecins libéraux. Car toute exonération est une perte pour la sécurité sociale.

Madame Gruny, le régime dérogatoire a été étendu aux indemnités complémentaires, certes. Vous invoquez les accords conclus sur la base de la circulaire de 2013, qui assimilait ces indemnités à un revenu de remplacement - mais uniquement dans la limite des taux de remplacement prévu au sein du code du travail.

On a laissé aux employeurs le temps et la visibilité nécessaires à un retour au droit commun. Retrait ou avis défavorable.

Mme Pascale Gruny.  - Je retire mon amendement. Mais j'espère que nous n'aurons pas recours à l'activité partielle en cas de crise énergétique...

L'amendement n°673 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°663 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Bourgi et P. Joly, Mme Monier, MM. Pla et Chantrel, Mmes Espagnac, G. Jourda et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Poumirol, MM. Tissot, Temal et Redon-Sarrazy et Mmes M. Filleul et Carlotti.

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les non-salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l'activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2021 soient calculées sur les revenus de l'année 2021.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Jacques Michau.  - Nous tenons compte des pertes de revenus des agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire. L'option pour le calcul des cotisations sociales sur l'année N doit pouvoir s'appliquer pour 2021.

Il faut asseoir les cotisations sur les revenus contemporains. Ainsi, nous tiendrons compte de la grande hétérogénéité des impacts économiques du covid sur l'agriculture.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur ce prolongement de la dérogation ? A-t-il des chiffres sur le nombre d'exploitations concernées ? La situation nécessite-t-elle un tel aménagement législatif ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Je vous apporterai une réponse dès que je disposerai de l'information.

Cet amendement vise une mesure prise à titre exceptionnel. Il ne semble pas opportun de la pérenniser, ni de modifier fin 2022 les calculs sur des paiements versés depuis novembre 2021. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable, compte tenu de l'avis de la ministre.

L'amendement n°663 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°200 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa, Brisson, Bascher, Henno, Sautarel, Cardoux, D. Laurent, Bouchet, Bonne, Moga, Charon et Lefèvre, Mmes Joseph, Dumont et Belrhiti, M. Hingray, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Laménie, Cadec et Sido et Mme Lopez.

Supprimer cet article.

Mme Else Joseph.  - Les buralistes ont engagé une transformation de leurs 500 points de vente et de leur modèle économique, mais ils sont confrontés à l'essor du marché parallèle du tabac qui concerne plus de 30 % des cigarettes. Or les mesures proposées, et notamment l'augmentation brutale de la fiscalité sur le tabac à rouler, vont renforcer ce marché parallèle, de plus en plus capté par les mafias. Une nouvelle usine de contrefaçon a été découverte en Seine-et-Marne il y a peu.

Accentuons la prévention du tabagisme et soutenons les buralistes, qui sont parfois les derniers commerces ouverts dans nos villages.

Supprimons cet article.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - En 2019, le tabac a été à l'origine de 75 000 décès en France. Cela coûte cher à la sécurité sociale... Avis défavorable car, avec votre amendement, le prix du tabac évoluerait moins vite que celui des biens de consommation courante, touchés par l'inflation. Ce serait injuste.

L'article 8 prévoit de faire évoluer certains éléments de taxation à partir de l'année n-1 et non n-2 et de déplafonner l'indexation sur l'inflation actuellement fixée à 1,8 %.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Voilà une mesure de santé publique et de prévention, alors que j'entendais certains se plaindre hier d'un manque d'ambition sur la prévention...

Je suis fumeuse, et le prix du tabac commence à devenir un répulsif puissant pour arrêter de fumer - ce que je n'arrive pas à faire. (Sourires) Depuis 2017, nous avons engagé une dynamique : plus de deux millions de personnes ont arrêté de fumer.

Vous évoquez trois sujets : la place des buralistes, le marché parallèle et la hausse des prix.

Les buralistes ont été solidement accompagnés pour décorréler leurs revenus de la vente de tabac : Bercy leur a apporté 380 millions d'euros d'aides sur cinq ans au titre de la diversification de leurs activités. Un nouveau protocole d'accord est en discussion pour 2023-2027.

Le marché parallèle est un point d'attention majeur des services de l'État. Les saisies de tabac sont en hausse de 53,4 % sur un an, avec 400 tonnes saisies en 2021.

Notre barème fiscal doit être cohérent avec nos objectifs de santé publique. C'est pourquoi nous proposons une indexation sans plafonnement sur l'inflation - sans laquelle tous les efforts engagés depuis 2017 seraient annulés. Il faut également faire converger, d'ici 2026, les taxations des produits afin d'éviter les phénomènes de déport de la cigarette vers le tabac à chauffer ou le tabac à rouler.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

L'amendement n°200 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

II.  -  Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéas 11 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16-....  -  La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d'être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

IV.  -  Alinéa 21

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

a) Au 1°, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

V.  -  Alinéas 22 à 24

Supprimer ces alinéas.

VI.  -  Alinéa 25

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

...° Au premier alinéa de l'article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

VII.  -  Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 »

VIII.  -  Alinéas 33 à 38

Supprimer ces alinéas.

IX.  -  Alinéa 41, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 »

X.  -  Alinéas 48 et 49

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

XI.  -  Alinéas 50 à 54

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

III.  -  A.  -  Les I et II entrent en vigueur le 1^er mars 2023, à l'exception des c et d du 4° du B du I qui entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

B.  -  Par dérogation aux articles L. 132-2, L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d'accise sur les tabacs applicables du 1^er janvier 2023 au 1^er mars 2023 sont ceux en vigueur au titre de l'année 2022. Par dérogation au II de l'article 575 E bis du code général des impôts le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimum de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Je propose de rétablir la rédaction initiale du projet du Gouvernement présenté en Conseil des ministres. Même si elle conserve plusieurs principes importants, comme l'accélération et le déplafonnement par rapport à l'inflation, la version actuelle abaisse les montants de 26 % !

M. le président.  - Amendement identique n°576 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Bernard Fialaire.  - Le tabac est encore responsable de 75 000 décès, sans compter son coût économique, social et environnemental. L'industrie ne manque pas d'imagination quand il s'agit de défendre ses parts de marché... Il faut revenir à la version initiale et taxer plus fermement le tabac à chauffer, tout aussi nocif pour la santé.

M. le président.  - Amendement identique n°1036 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Bernard Jomier.  - Les politiques menées pour réduire la consommation de tabac, notamment par Agnès Buzyn et Marisol Touraine, doivent être poursuivies.

L'ambition de cet article 8 est modeste : il s'agit simplement d'aligner les prix du tabac sur l'inflation. Y a-t-il pour autant consensus ? Non, en raison de l'intense lobbying de l'industrie du tabac qui a intérêt à une taxation au poids du tabac à chauffer. Or l'Organisation mondiale de la santé (OMS) montre qu'une telle taxation au poids encourage l'industrie à produire des cigarettes plus légères - mais tout aussi nocives - pour payer moins de taxes. Le Gouvernement a malheureusement donné raison à l'industrie du tabac et modifié sa copie : revenons à la rédaction initiale.

M. le président.  - Sous-amendement n°401 rectifié bis à l'amendement n 35 de Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Micouleau et Lassarade et MM. Sido et Piednoir.

Mme Catherine Procaccia.  - Ce sous-amendement aligne la taxation du tabac à chauffer sur celle du tabac à rouler et propose une taxation au poids et non à l'unité. J'ai entendu les arguments de Bernard Jomier, mais qui empêche les producteurs de tabac de fournir les deux types de produits, léger et plus fort ? Mme la rapporteure générale indiquait qu'il n'existait qu'un seul type de produit concerné, mais si d'autres produits arrivent sur le marché, de poids différent, l'unité ne sera plus la bonne approche. Le Gouvernement en a conscience, c'est pourquoi la taxation à l'unité a été remplacée par une taxation au poids à l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°1135 à l'amendement n 35 de Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par MM. Kern et Canévet, Mmes de La Provôté et Dindar, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Le Nay et Mmes Guidez et Jacquemet.

M. Claude Kern.  - Une nouvelle augmentation de la fiscalité conduira à un déport vers le marché parallèle. J'en parle en connaissance de cause, ma circonscription étant frontalière d'un État à plus faible fiscalité du tabac. L'augmentation de la fiscalité doit être alignée avec l'inflation.

M. le président.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par M. Milon et Mme Chauvin.

I.  -  Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III.  - Alinéa 32

Après le taux :

3 %

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et 66% de l'évolution du tarif spécifique. » ;

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Alain Milon.  - Je le retire au profit de l'amendement de la rapporteure générale.

Les amendements identiques n^os179 rectifié et 235 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°440 rectifié, présenté par M. Burgoa, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Hingray, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Laménie, Cadec, Brisson, Bascher, Henno, Sautarel, Cardoux, D. Laurent, Bouchet, Bonne, Moga, Charon, Lefèvre et Sido et Mme Lopez.

I.  -  Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau

 « 

 »

II.  -  Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Else Joseph.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os701 et 849 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°1124 rectifié, présenté par MM. Longeot et Moga.

I. - Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Pierre Moga.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°523 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Belin, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mmes Jacques et Drexler, MM. Sido, Genet et Bouloux et Mme Belrhiti.

I.  -  Alinéa 29, tableau, deuxième à quatrième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. François Bonhomme.  - Le Gouvernement a prévu un déplafonnement par rapport à l'inflation cumulée de 2021 et 2022. Cela concerne notamment le tabac à rouler, qui est souvent le dernier segment avant basculement vers la contrefaçon et la contrebande : sa fiscalité augmenterait de 9 %.

Olivier Dussopt s'était pourtant engagé, en octobre 2021, devant les buralistes réunis en congrès, à ne pas augmenter la fiscalité du tabac avant la fin du quinquennat.

Il est donc proposé d'indexer et de plafonner la fiscalité applicable aux cigarettes, cigares et tabac à rouler sur l'inflation prévue sur la seule année 2022.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous avons souhaité, en rétablissant la version originale de l'article, harmoniser la fiscalité pour ne pas créer de différences entre produits qui conduiraient à des phénomènes de déport. Par ailleurs, n'incitons pas les producteurs à réaliser de légères modifications de leurs produits pour basculer d'une catégorie fiscale à une autre, plus favorable. Nous devons trouver un équilibre pour réduire le tabagisme, sous toutes ses formes.

Les amendements identiques au mien reçoivent un avis favorable.

Les sous-amendements identiques n°401 rectifié bis et n°1135 réduisent la taxation de 3,5 % par rapport à la version du Gouvernement - qui était déjà en baisse de 26 % ! - : avis défavorable.

Avis défavorable également aux amendements n°1124 rectifié et n°523 rectifié : à titre exceptionnel, il convient de prendre en compte l'inflation cumulée sur 2021 et 2022, sauf à créer une année blanche.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Nous partageons les mêmes objectifs : prémunir nos concitoyens des dangers du tabac. Les prix du tabac à rouler, du tabac à chauffer et des cigarettes doivent converger.

Nous divergeons cependant sur la cadence : en augmentant les cigarettes de 50 centimes par an et le tabac à rouler d'1 euro, la convergence aurait lieu en 2026. Ce rythme est raisonnable.

Je suis donc défavorable à tous les amendements qui prévoient une hausse trop brutale des prix des tabacs à rouler et chauffer, comme l'amendement n°35. La marche de 3 euros est haute, pour des consommateurs plus jeunes, moins actifs et moins aisés.

Je serai également défavorable aux amendements refusant tout ou partie de l'indexation sur l'inflation, car il ne faut pas relâcher l'effort.

Par conséquent, l'avis du Gouvernement est défavorable sur l'ensemble des amendements et sous-amendements. Il faut préparer la convergence, avec 2026 comme objectif.

M. François Patriat.  - Très bien !

Le sous-amendement n°1135 est retiré.

Mme Catherine Procaccia.  - Je ne comprends pas les arguments de la rapporteure générale : mon sous-amendement n°401 rectifié bis modifie l'amendement de la commission et non le texte présenté par le Gouvernement et il alourdit la taxation du tabac à chauffer pour l'aligner sur celle du tabac à rouler.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Sur la catégorie des tabacs à chauffer, vous faites passer la taxation de 72,7 % dans le texte du Gouvernement à 69 %.

Oui, madame la ministre, certains veulent aller plus vite, et vous en étiez aussi, au moment du dépôt du projet de loi : dommage que vous soyez revenus en arrière depuis !

M. François Bonhomme.  - Madame la ministre, Olivier Dussopt a pris des engagements solennels devant les buralistes, certes en période électorale : il n'y aurait pas de nouvelle augmentation de la fiscalité du tabac d'ici la fin du quinquennat. Il y a déjà eu 50 % d'augmentation entre 2017 et 2021...

Vous piétinez les promesses du Gouvernement. Pourtant, porte-parole du Gouvernement, vous aviez dit vouloir respecter les engagements passés...

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - J'ai l'honneur de représenter Gabriel Attal et Olivier Dussopt. L'engagement de celui-ci portait jusqu'à la fin du précédent quinquennat, soit 2022. Or nous légiférons pour 2023 !

M. François Bonhomme.  - Sans acrobatie...

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Je ne suis pas très souple... L'année 2022 est très inflationniste. Oui, j'ai été porte-parole et je respecte les engagements pris.

Le sous-amendement n°401 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os35, 576 rectifié et 1036 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^os440 rectifié, 1124 rectifié et 523 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°12 rectifié n'est pas défendu.

L'article 8, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 17 h 25.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 17 h 35.

APRÈS L'ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. Kern et Canévet, Mmes de La Provôté et Dindar, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Le Nay et Mmes Guidez et Jacquemet.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I-. Après l'article L. 471-58 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Taxe sur les produits contenant de la nicotine

« Art. L. 472-1.  -  Les produits, autres que ceux mentionnés à l'article L. 314-3, contenant de la nicotine et préparés dans le but de permettre, par ingestion, l'absorption de celle-ci par le corps humain sont soumis à une taxe de consommation d'un montant de 22 euros par kilogramme, à l'exclusion des produits soumis à une demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique. 

« Art. L. 472-2.  -  La taxe s'applique aux premières livraisons des produits mentionnés à l'article L. 472-1 réalisées sur la partie française du territoire douanier européen telle que définie à l'article L. 112-1, à l'exception des territoires des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et du territoire de Monaco.

« Est assimilée à une livraison la consommation, sur le territoire mentionné au précédent alinéa, de ces produits par leur producteur, leur importateur ou leur premier acquéreur, lorsque ce producteur, importateur ou acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que tel.

« Art. L. 472-3.  -  La taxe de consommation est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés à l'article L. 472-1 sur le territoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-2.

« La taxe est exigible lors de cette livraison, pour le poids effectivement livré.

« La taxe n'est pas due à l'égard des biens volés ou détruits, lorsque ces vols ou destructions, même involontaires, sont dument justifiés par le redevable.

« Art. L 472-4.  -  Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors du territoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-2 par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.

« Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité économique, à une expédition ou un transport hors du territoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-2 peuvent être effectuées en suspension de taxe.

« À cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors territoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-2 et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fabricant.

« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors territoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-2, la taxe est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison sur le territoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-2 ou de tout événement rendant impossible leur expédition ou leur transport hors du territoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-2.

« Art. L. 472-5  -  A. La taxe est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article L. 162-1du présent code, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 ou au I de l'article 298 bis du code général des impôts déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

« 3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du même code, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

« B. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A du présent article.

« C. Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des quantités mensuelles afférentes aux produits fabriqués, acquis ou importés, aux livraisons de produits exonérées ou suspendues en application de l'article L. 472-4 du présent code et aux produits non livrés dont ils ne disposent plus au sens du 3 de l'article L. 472-3 du même code.

« Ces informations, et les attestations mentionnées à l'article L. 472-4 dudit code, sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à la première demande.

« D. Les A à C du présent article s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de taxe en application de l'article L. 472-4 du même code, pour les quantités concernées.

« E. Les dispositions du chapitre II du titre V du livre I^er sont applicables à la présente taxe.

« Art. L. 472-6.  -  La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Pour le surplus, sont applicables à la présente taxe les dispositions du chapitre unique du titre 1^er du présent livre, et celles du livre 1^er du présent code. »

II.- La taxe instituée par le I est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

M. Claude Kern.  - Les taxes entre pays européens doivent être harmonisées pour tenir compte de l'arrivée de nouveaux produits nicotinés : vapotage, tabac à chauffer, snus...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous abordons une série d'amendements sur les consommations excessives. Par cohérence avec sa position sur l'article 8, la commission a donné un avis favorable à l'indexation du prix de l'alcool sur l'inflation. Près d'un quart des Français a une consommation excessive d'alcool et il n'est pas souhaitable que les boissons alcoolisées semblent désormais moins chères que les biens de consommation courante. La décision ne fut pas facile à prendre, car nous sommes tous attachés à nos produits locaux...

Ensuite, il faut détourner les jeunes des produits addictifs, d'où notre avis favorable à la taxe sur les puffs et autres cigarettes électroniques jetables qui favorisent souvent une entrée dans le tabagisme. Nous sommes également favorables à la taxe sur les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées, qui ne toucherait cependant pas les petites brasseries. Nous ne pouvons, enfin, toucher à la taxation du cannabis, qui est toujours illicite.

Enfin, nous prônons la prudence : l'accompagnement des joueurs excessifs doit primer sur la taxation des publicités. Mieux vaut recourir à l'outil réglementaire pour interdire certaines publicités dans la lutte contre le surpoids. Nous attendons toujours le rapport sur la taxe sur les sodas de 2018. Assurons encore une certaine stabilité réglementaire pour donner de la visibilité aux industriels.

L'amendement n°236 rectifié taxerait des produits explicitement exclus de la taxation comme la cigarette électronique, alors que le vapotage peut favoriser la sortie du tabagisme.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Monsieur Kern, je vous invite à une réflexion commune avant de faire évoluer notre législation.

L'Union européenne devrait prochainement annoncer une réforme de la directive de 2011 sur les produits du tabac, pour bâtir un nouveau cadre fiscal efficace.

Il faudrait expertiser davantage votre amendement - le taux de 22 euros par kilogramme par exemple. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. Claude Kern.  - Le snus, plus dangereux que les puffs, est désormais présent sur le marché français. Que la commission des affaires sociales étudie ce sujet...

L'amendement n°236 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°400 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Longuet et Savary, Mme Micouleau et MM. Sido et Piednoir.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l'intitulé du livre III, les mots : « , et tabacs » sont remplacés par les mots : «, tabacs et liquides des cigarettes électroniques jetables » ;

2° L'article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  - ° Les liquides des cigarettes électroniques jetables au sens de l'article L. 315-2. »

3° Le titre I^er du livre III est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Liquides pour cigarettes électroniques jetables

« Section 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315-1.  -  Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l'accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre I^er du livre I^er, par celles de la section 1 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-2.  -  Sont soumis à l'accise les liquides destinés à être vaporisés qui sont présents dans les cigarettes électroniques jetables, qu'ils contiennent ou non de la nicotine.

« Une cigarette électronique jetable est un dispositif électronique permettant de vaporiser un liquide contenant ou non de la nicotine, et qui n'est pas rechargeable en liquide, que ce soit avec un flacon de recharge dans un réservoir ou par le remplacement de cartouches contenant du liquide.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315-3.  -  Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3

« Montant de l'accise

« Art. L. 315-4.  -  Les règles relatives au montant de l'accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er, par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Sous-section 1

« Règles de calcul

« Art. L. 315-5.  -  L'unité de taxation de l'accise est le volume de liquide contenu dans une cigarette électronique jetable, exprimé au millilitre.

« Sous-section 2

« Tarif

« Article L. 315-6.  -  Le tarif de l'accise est fixé à 6 € par millilitre de liquide présent dans une cigarette électronique jetable, que ce liquide contienne ou non de la nicotine.

« Ce tarif s'applique à partir du 1^er mars 2023.

« Art. L315-7  -  Ce tarif est indexé annuellement sur l'inflation, déterminée à partir de la prévision de l'indice retenue pour l'année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année de révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l'écart entre l'inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d'évolution est arrondi au dixième. L'arrêté annuel constatant l'inflation à appliquer est signé par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget.

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315-8.  -  Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er, par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-9.  -  En cas de changement du tarif mentionné à l'article L. 315-6, l'accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

« Cette disposition ne s'applique pas aux changements de tarifs résultant de l'article L. 315-7.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-10.  -  Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er, par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-11.  -  Est redevable de l'accise lors du changement mentionné à l'article L. 315-9 la personne redevable de l'accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

« Section 6

« Constatation de l'accise

« Art. L. 315-12.  -  Les règles de constatation de l'accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l'accise

« Art. L. 315-13.  -  Les règles relatives au paiement de l'accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315-14.  -  Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre I^er, par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 315-15.  -  L'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Section 9

« Affectation

« Art. L. 315-16.  -  Le produit de l'accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la santé sociale, à hauteur de 100 %. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Procaccia.  - Cet amendement porte sur les puffs, cigarettes électroniques jetables aromatisées à la vanille ou au caramel, avec un packaging attractif pour les jeunes : 13 % des 13-16 ans les auraient déjà testées.

Il faut distinguer les puffs des cigarettes électroniques, d'où cet amendement qui crée une catégorie spéciale, pour les taxer.

Il faut absolument empêcher les jeunes de commencer à vapoter ou à fumer. Le prix sera un facteur très dissuasif.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - Très bien !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Il ne faut pas donner envie aux jeunes d'aller, après les puffs, vers la cigarette ou d'autres addictions plus intenses.

Nous avons émis un avis favorable, car l'outil fiscal est sans doute utile pour en freiner le développement.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Je partage totalement votre préoccupation. Les puffs constituent un produit d'appel qui mène, de manière masquée, vers la cigarette. Il faut bâtir un cadre fiscal, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Des calibrages sont nécessaires et nous attendons les mesures européennes. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - Nous nous abstiendrons sur cet amendement, par cohérence avec nos positions sur la fiscalité comportementale.

Nous avions déposé un amendement, déclaré irrecevable, interdisant ces puffs : loin d'être anodines, elles constituent pour un public jeune, voire très jeune, une porte d'entrée vers des produits plus nocifs. Un adolescent sur dix a déjà utilisé une puff, et cette consommation se développe rapidement.

En février dernier, j'ai posé une question écrite sur le sujet, restée sans réponse. Le ministre de la santé insiste sur la prévention ; il est temps de passer aux travaux pratiques !

M. Bernard Jomier.  - Nous avons le devoir de protéger la jeunesse : les produits mêlant des arômes à l'alcool ou au tabac devraient être interdits. La fiscalité est une arme « en attendant ». Nous voterons donc cet amendement.

M. Alain Milon.  - Non seulement je voterai l'amendement de Mme Procaccia, mais je regrette qu'il ne soit pas plus sévère. En revanche, je m'inquiète pour la suite de la navette : alors que le Gouvernement recourra probablement de nouveau au 49.3 à l'Assemblée nationale, espérons que les apports du Sénat demeureront dans le texte final ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe SER)

L'amendement n°400 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissement sur le banc des commissions)

M. le président.  - Amendement n°399 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Micouleau et Lassarade et MM. Sido et Piednoir.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation scientifique de la nocivité relative des produits du tabac à chauffer en comparaison avec celle des autres produits du tabac et de la nicotine, ainsi que sur l'opportunité sanitaire et budgétaire de mettre en place une fiscalité comportementale adaptée au niveau de nocivité des différents produits du tabac et de la nicotine.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Procaccia.  - Je connais la position du Sénat sur les demandes de rapport, mais une étude sur les nouvelles formes de consommation du tabac serait bienvenue.

Je ne fume pas, mais plusieurs personnes autour de moi fument. Certaines ne souhaitent pas arrêter. Les industriels affirment que le tabac à chauffer serait moins dangereux, mais les études sur le sujet manquent. L'OMS demande que des travaux de recherche soient menés.

Il faut mesurer la dangerosité de ces produits. Les consommateurs, dont les millions de fumeurs qui ne souhaitent pas arrêter, bénéficieront ainsi d'une information claire.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable, mais la commission des affaires sociales pourrait saisir l'Opecst.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°399 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°719, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à l'issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'impact sanitaire, social et économique de l'évolution de la fiscalité en matière de lutte contre le tabagisme en particulier et sur le Programme national de lutte contre le tabagisme en évaluant l'intérêt des mesures de réduction des risques prises en matière de prise en charge des substituts nicotiniques ou de l'intérêt du vapotage.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Malgré deux plans pluriannuels de lutte contre le tabagisme, l'ambition d'une génération sans tabac en 2032 est restée lettre morte. La prévalence du phénomène diminue trop peu. Il convient donc d'évaluer les politiques publiques menées dans ce domaine.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°719 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°976 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l'article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2. »

II.  -  Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'intitulé est complété par les mots : « et cannabis » ;

2° L'article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l'article L. 315-1. » ;

3° Le titre I^er du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V 

« Cannabis et produits du cannabis

« Section 1 

« Éléments taxables

« Art. L. 315-1.  -  Sont soumis à l'accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n'excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Section 2 

« Fait générateur

« Art. L. 315-2.  -  Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3 

« Montant de l'accise

« Art. L. 315-3.  -  Les règles relatives au montant de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er et par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre.

« Art. L. 315-4.  -  Le cannabis et les produits du cannabis sont assimilés à la catégorie « tabacs à mâcher ». Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en 2023 sont celles indiquées à l'article L. 314-24 pour la catégorie « tabacs à mâcher ».

« Section 4 

« Exigibilité

« Art. L. 315-5.  -  Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er, par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 5 

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-6.  -  Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er, par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 6 

« Constatation de l'accise

« Art. L. 315-7.  -  Les règles de constatation de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7 

« Paiement de l'accise

« Art. L. 315-8.  -  Les règles relatives au paiement de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8 

« Affectation

« Art. L. 315-9.  -  L'affectation du produit de l'accise sur le cannabis et les produits du cannabis est déterminée par le 10° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

M. Thomas Dossus.  - La consommation de cannabis est devenue un enjeu de santé publique.

Pour nous, il faut légaliser sa consommation pour mieux la réguler. Plus de 44 % de la population de 18 à 64 ans indique avoir déjà consommé du cannabis. Un tiers des moins de 16 ans, en France, en ont déjà fumé : c'est la proportion la plus forte en Europe. Or les risques sont nombreux, notamment pour les cerveaux en formation des jeunes.

La répression n'endigue aucunement la consommation. Nous proposons donc d'appliquer une accise sur les produits du cannabis pour financer la prévention. Considérer le cannabis comme un produit imposable, c'est reprendre la main sur cet enjeu de sécurité et de santé publiques. (Mme Mélanie Vogel applaudit.)

M. le président.  - Amendement identique n°995 rectifié ter, présenté par MM. Chantrel et Jomier, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé et Marie, Mmes Meunier et Carlotti, M. Devinaz et Mme Le Houerou.

M. Yan Chantrel.  - Il faut mettre fin à l'aveuglement et à l'hypocrisie dont notre pays fait preuve : nous avons la politique la plus répressive d'Europe et la consommation la plus forte du continent...

Les expérimentations de légalisation, comme au Canada, montrent que la légalisation est le meilleur moyen d'assurer une bonne qualité des produits et de dégager des revenus pour financer la prévention. Pour mettre fin au laxisme, il faut légaliser ! (Mme Émilienne Poumirol approuve.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Ne nous trompons pas de débat : nous discutons du PLFSS. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Proposer une accise sur des produits interdits à la vente à l'heure actuelle, c'est quelque peu surprenant... Avis défavorable.

Mme Mélanie Vogel.  - Cela n'a rien d'étonnant : nous voulons légaliser. L'approche française est absurde : politique la plus répressive et consommation la plus forte...

On peut mépriser davantage les fumeurs de cannabis que les buveurs de vin, mais le mépris ne fait pas une politique. Le système actuel est nocif : il favorise les trafics, alors que nous pourrions dégager 2 milliards d'euros par an pour financer la prévention.

Il faut en finir avec les postures morales déconnectées des réalités ! (Exclamations à droite et sur le banc des commissions ; Mme la ministre s'exclame également.)

M. Alain Milon.  - Voilà un moment que je m'intéresse à cette question. Progressivement, nous nous orientons vers la légalisation du cannabis. J'y suis assez favorable. Certes, tous les problèmes de sécurité ne seront pas résolus - d'autres marchés parallèles perdureront. Mais, grâce à cette mesure, nous pourrons nous assurer que les molécules vendues sont saines. Je suivrai l'avis de la commission, ces produits étant pour l'heure interdits, mais penchons-nous sur ce sujet important.

Mme Michelle Meunier.  - Je voterai ces amendements. Pensons au gâchis provoqué par le cannabis dans la jeunesse... M. Chantrel a parlé d'aveuglement et d'hypocrisie : il faut en sortir !

Mme Laurence Rossignol.  - Je comprends le point de vue de la rapporteure générale face à cet amendement d'appel, mais il faudra bien, un jour, débattre de cette question de façon sereine, en cessant d'opposer les laxistes qui voudraient droguer la jeunesse aux répressifs qui voudraient la protéger.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Pas au détour d'un amendement au PLFSS !

Mme Laurence Rossignol.  - Aucune politique pénale n'est autant en échec que celle contre le cannabis : nous mobilisons des financements importants et des forces de sécurité nombreuses pour un résultat nul.

Je profite de ce débat pour demander au Gouvernement où nous en sommes sur le cannabis thérapeutique. (Mme la ministre s'exclame.) Il semble qu'il soit toujours aussi difficile de s'en procurer. Que des femmes atteintes d'un cancer du sein soient obligées de demander à leurs enfants de leur fournir du cannabis, c'est inacceptable ! (Mmes Émilienne Poumirol et Marie-Pierre de La Gontrie applaudissent.)

M. Philippe Mouiller.  - Nous sommes favorables à un débat, mais, de manière générale, défavorables à la légalisation. Pour passer beaucoup de temps à accompagner les maraudes, je puis témoigner que les jeunes tombés dans les addictions ont un point commun : avoir commencé par le cannabis ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Bernard Jomier.  - Il y a un autre point commun aux usagers de drogue : 85 % d'entre eux ont été victimes d'agressions dans l'enfance, en particuliers d'agressions sexuelles.

Nous sommes tous soucieux de réduire l'exposition des jeunes aux addictions. Notre pays doit cesser d'esquiver ce débat et sortir des idées préconçues sur les drogues dures ou douces ; l'addiction est un parcours.

Dans ce domaine, nos résultats sont extrêmement mauvais. Nul ne peut se satisfaire de la situation actuelle.

Les produits actuels seraient trop dosés pour être légalisés. Mais justement ! En légalisant, nous pourrions fixer une teneur maximale. Les exemples étrangers le montrent : légalisation et prévention réduisent la consommation chez les jeunes. (Applaudissements sur de nombreuses travées des groupes SER et CRCE)

Mme Laurence Cohen.  - Je perçois dans nos échanges un cheminement, dont je me réjouis. J'ai moi-même évolué sur la question, en échangeant avec les fédérations de professionnels. Faute de légalisation, les réseaux mafieux ont la main sur ce marché, ce qui engendre une violence terrible dans les quartiers : le vivre ensemble est aussi en jeu, au-delà de la santé publique. La légalisation est aussi le moyen de s'assurer de la qualité des produits. J'ajoute que la permissivité sur l'alcool comparée au blocage sur le cannabis suscite l'incompréhension de nombreux jeunes.

M. Daniel Chasseing.  - Alain Milon a toujours des avis sages, mais, en ce qui me concerne, je ne suis pas favorable à la légalisation. Consommé par des adolescents, le cannabis entraîne vers la consommation de drogues dures et provoque des troubles du comportement.

Mme Laurence Rossignol.  - C'est ce qui se passe actuellement !

Mme Victoire Jasmin.  - Je ne suis pas en mesure de voter cet amendement. Avec notre ancien collègue Antoine Karam, j'ai mené une étude sur le trafic de stupéfiants. J'ai aussi travaillé avec M. Sol sur la santé mentale. Dans les territoires d'outre-mer, beaucoup de jeunes sont touchés par le fléau de la drogue.

Mme Laurence Rossignol.  - C'est la situation actuelle...

Mme Victoire Jasmin.  - Il faut d'abord développer la prévention et l'accompagnement. Compte tenu de la situation en outre-mer, je ne puis pas soutenir une légalisation hâtive. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement d'appel a pour but d'ouvrir le débat sur un vrai problème de société. Oui, il faut protéger la jeunesse. Mais c'est en rendant le cannabis légal que l'on pourra le mieux le contrôler et l'encadrer. Mme la ministre déléguée nous a fait une réponse technique, mais quelles sont les orientations du Gouvernement sur ce sujet ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission.  - Ce débat est fort intéressant, mais nous examinons le PLFSS. Il n'est pas possible de créer une taxe sur un produit illégal.

Si le débat se poursuit à ce rythme, il nous faudra siéger samedi...

M. Yan Chantrel.  - Les pays qui l'ont légalisé n'en ont pas pour autant autorisé la vente aux jeunes... Il ne faut pas dire n'importe quoi ! Les paramètres d'âge peuvent varier, discutons-en. Malheureusement, votre aveuglement vous empêche d'agir. Nous avons 4 millions de consommateurs, et rien n'est fait pour encadrer ce phénomène...

M. François Bonhomme.  - Mme Vogel a parlé de postures morales. Mais il n'est pas forcément mauvais d'avoir quelques valeurs...

La légalisation est une illusion. Elle déplacerait le marché noir et la criminalité vers des produits plus nocifs.

M. Mathieu Darnaud.  - C'est évident !

M. François Bonhomme.  - Voyez la Hollande : la mafia marocaine prospère. (Exclamations à gauche) N'ouvrons pas la boîte de Pandore !

Mme Laurence Rossignol.  - Nous ne sommes pas irresponsables !

Mme Florence Lassarade.  - Il est irresponsable de laisser penser que le cannabis serait anodin. (On se récrie à gauche.) Toutes les études montrent que sa toxicité sur les neurones des jeunes de moins de 25 ans est considérable.

Mme Laurence Rossignol.  - Les jeunes en consomment déjà  - malgré la prohibition !

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os976 rectifié et 995 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°33 :

Les amendements identiques n^os976 rectifié et 995 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1039 rectifié quindecies, présenté par MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel, P. Joly et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Briquet, M. Marie, Mme Préville, MM. Tissot, Devinaz, Kerrouche et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Éblé et Féraud, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Lozach, Lurel, Magner et Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet et Vallini et Mme Van Heghe.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I.  -  La troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II.  -  Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 313-19 du code d'imposition des biens et des services est ainsi rédigée : « être négative. »

M. Bernard Jomier.  - Madame la présidente de la commission, nous restons dans le champ du PLFSS avec cet amendement sur l'alcool... Il s'agit simplement d'aligner la fiscalité de l'alcool sur l'inflation, en supprimant le plafonnement à 1,75 % de sa progression annuelle. Le Gouvernement l'a prévu pour le prix du tabac, faisons-le aussi pour l'alcool, car la baisse relative des prix incite à la surconsommation.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis favorable. Chaque année, 41 000 décès sont dus à l'alcool. Au total, le coût social de l'alcool s'élève à 118 milliards d'euros par an.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - La fiscalité représente 20 % du prix d'une bouteille de vin, contre 80 % du prix d'un paquet de cigarettes. La mesure n'aurait pas beaucoup de poids. Avis défavorable.

M. Daniel Laurent.  - Cet amendement est infondé, pour plusieurs raisons.

Les vins sont fortement touchés par l'inflation : 10 % d'augmentation en moyenne. La hausse drastique des prix de l'énergie et des contenants, en particulier du verre, pénalise lourdement les vignerons.

Le plafonnement prévu évite des fluctuations brutales qui ajouteraient à l'incertitude subie par le secteur, du fait notamment des aléas climatiques. Les viticulteurs de notre beau pays subissent des inondations, de la grêle, du gel : il s'agit d'un métier à risque !

La taxe Trump a été suspendue, mais elle est toujours applicable. Il faut qu'elle disparaisse : nous avons demandé au Président de la République d'intervenir en ce sens auprès du président Biden.

Je compte sur la sagesse du Sénat pour rejeter cet amendement. Notre balance commerciale affiche 14 milliards d'euros d'excédents grâce aux boissons alcoolisées !

Mme Florence Lassarade.  - Élue de Gironde, j'ai été sollicitée sur le sujet. (Protestations à gauche)

Mme Émilienne Poumirol.  - Et vous êtes médecin !

Mme Florence Lassarade.  - Je voterai contre cet amendement.

Mme Laurence Rossignol.  - Et la santé publique ?

M. Christian Klinger.  - La France est passée du deuxième au cinquième rang des exportateurs mondiaux de vin. Le monde viticole menace de couler : ne chargeons pas davantage la barque. Oui à plus de prévention, non à plus de taxation !

M. Henri Cabanel.  - Je salue la ténacité de Bernard Jomier, qui dépose chaque année le même amendement. Un groupe d'experts missionné par Santé Publique France a conclu que deux verres de vin par jour, mais pas tous les jours, ne présentaient pas de risque. (M. Thomas Dossus s'exclame.)

Vous dites que 20 % des consommateurs ont une consommation abusive. Mais que faites-vous des 80 % qui n'exagèrent pas ? Votre méthode n'est pas la bonne : il faut inciter à rester sur une consommation sans risque pour la santé.

Les organisations professionnelles luttent contre les addictions par leur communication. Soyons raisonnables. Alors que l'inflation touche les matières premières, la viticulture française mérite mieux que cette augmentation.

Mme Françoise Férat.  - Soyons clairs : l'alcoolisme est un fléau à combattre. Mais la mesure proposée aidera-t-elle ce combat ? L'augmentation frénétique du prix du tabac a favorisé le tabac de contrebande et de contrefaçon. La viticulture, comme d'autres secteurs, souffre de la hausse des prix des emballages et des énergies. Dans ce contexte, toutes les exploitations ne sont pas florissantes, tant s'en faut... Les consommateurs risquent de se tourner vers des produits de moindre qualité, et nos concurrents sauront tirer parti de cette aubaine.

M. Bernard Buis.  - Je suis également opposé à cet amendement. Après la covid et la hausse des prix de l'énergie, le secteur n'a pas besoin de cela. Nous parlons de TPE et de PME, de petits artisans : pour eux, cette mesure serait une sanction injuste. Ne stigmatisons pas la filière ! (M. Mathieu Darnaud approuve.)

M. Alain Duffourg.  - Je voterai contre cet amendement : la fiscalité n'entraînera pas la modification du comportement de nos concitoyens. Les viticulteurs subissent leur lot de calamités, et cet amendement n'est pas à-propos.

Mme Laurence Rossignol.  - Je comprends nos collègues des départements viticoles qui défendent des activités économiques importantes, mais nous débattons du PLFSS, donc de la santé.

Personne ne conteste les effets du cannabis sur les jeunes cerveaux. Mais parlons des effets de l'alcool : 800 000 décès par an et un coût annuel de 120 milliards d'euros ! Voulez-vous que je rappelle les effets de l'alcool sur les violences faites aux femmes ?

Nous contribuons tous à financer le coût social de l'alcool. Il faut une contribution juste pour donner à la société les moyens de réparer les dégâts de l'alcool, sans stigmatiser personne. Notre seule préoccupation est la santé des Français. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

M. Claude Kern.  - M. Moga m'a demandé d'intervenir en son nom. Il considère que cet amendement, s'il était voté, porterait un rude coup à nos PME et nos exploitants agricoles.

Le secteur viticole et des spiritueux crée de la richesse dans les secteurs ruraux. L'inflation a déjà suffisamment frappé la filière viticole. Des importations massives pourraient avoir lieu dans les zones frontalières. Ne donnons pas un coup de massue au secteur, qui se débat déjà avec la situation actuelle !

M. Bernard Jomier.  - Dans le PLFSS, il est question de la santé publique. Et si mon amendement a reçu un avis favorable de la commission, c'est parce qu'il est très mesuré. De fait, il s'agit simplement de supprimer le plafond d'augmentation de 1,75 %, alors que l'inflation est proche de 6 % !

Le Gouvernement a annoncé un grand virage de la prévention, mais, en réalité, il baisse pavillon. Son virage est un demi-tour à 180 degrés... Madame la ministre, vous appelez au rejet de l'amendement, mais quelles mesures de prévention proposez-vous ? Quelles mesures pour la qualité de l'air et contre l'alcool ? Vous manquez de courage ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Thomas Dossus applaudit également.)

Mme Laurence Rossignol.  - Très bien !

À la demande du groupe Les Républicains et du RDPI, l'amendement n°1039 rectifié quindecies est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°34 :

L'amendement n°1039 rectifié quindecies n'est pas adopté.

(Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC, du RDSE et du RDPI)

M. le président.  - Amendement n°582 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1613 bis, du code général des impôts, il est inséré un article 1613... ainsi rédigé :

« Art. L. 1613 ....  -  I.  -  Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d'assurance maladie sur les boissons alcooliques :

« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l'article L. 313-15 du code d'imposition sur les biens et services ;

« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d'être consommables en l'état ;

« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.

« II.  -  Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1^er janvier 2023. Il est relevé au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« III.  -  A.  -  La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne mentionnés à l'article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du I de l'article 302 D.

« B.  -  Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l'impôt ne sont pas des sucres ajoutés. A défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d'impôt.

« IV.  -  Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.

« V.  -  Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables de cette contribution. »

Mme Véronique Guillotin.  - Il s'agit de taxer les bières sucrées industrielles, sur le modèle des prémix. Ces bières aromatisées, conçues pour plaire aux plus jeunes, ne doivent pas devenir un produit d'entrée vers la consommation d'alcool.

M. le président.  - Amendement identique n°1040 rectifié ter, présenté par M. Jomier, Mme Préville, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic, Marie, Montaugé, Sueur, Tissot, Devinaz, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi et Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Lozach, Lurel, Magner et Michau, Mme Monier, MM. Pla et Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

M. Bernard Jomier.  - Les adolescents sont clairement la cible marketing. Faisons pour les bières aromatisées ce que nous avons fait pour le vin en taxant les prémix.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis favorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - La taxation des bières est strictement encadrée par la directive européenne d'octobre 1992, qui fixe deux taux de taxation, selon que la bière titre plus ou moins de 2,8 %. Difficile de créer une tranche supplémentaire sans revoir cette directive. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol.  - L'Europe a bon dos !

M. Bernard Jomier.  - Quel courage !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Monsieur Jomier, je ne crois pas manquer de courage. Je vous réponds en tant que ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Si vous souhaitiez échanger avec le ministre de la santé, il fallait aborder ces sujets en quatrième partie. (M. Bernard Jomier s'exclame.)

Lorsqu'on a augmenté le paquet de cigarettes de 50 centimes en cinq ans, on est assez mal placé pour donner des leçons...

M. Daniel Chasseing.  - Faisons attention aux petites brasseries artisanales, qui subissent le renchérissement du coût de de l'énergie, des emballages et du verre ; ce sont à 98 % des TPE. Surtaxer les bières en fonction de leur taux de sucre, naturellement présent, fragiliserait les entreprises. Les bières ne sont pas des premix.

Plutôt que de compter sur l'effet-prix, mieux vaudrait faire de la prévention dans les collèges. Je voterai contre cet amendement.

M. Philippe Mouiller.  - Je précise que cet amendement concerne uniquement les bières aromatisées et sucrées ; le seuil de 200 000 hectolitres exempte les petites brasseries. Il n'y a donc pas d'impact sur les autres bières. (Mme la rapporteure générale le confirme ; Mme Émilienne Poumirol s'en félicite.)

M. Jérôme Bascher.  - En théorie...

À la demande du RDPI, les amendements identiques n^os582 rectifié et 1040 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°35 :

Les amendements identiques n^os582 rectifié et 1040 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°614 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1613 ter du code général des impôts, après les mots : « pour boissons destinés », sont insérés les mots : « et les aliments destinés ».

Mme Véronique Guillotin.  - Surpoids et obésité ont des conséquences avérées sur la longévité, le bien-être et la précarité. La prévalence de l'obésité dans certains départements, notamment outre-mer, dépasse les 40 %. M. Artano propose d'étendre aux aliments la taxation sur les boissons sur-sucrées.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Manger trop sucré n'est pas bon pour la santé. Mieux vaudrait diminuer la dose de bonbons distribués aux enfants que proposer une nouvelle taxe. La taxe actuelle est prévue pour les boissons et non les aliments. L'amendement ne serait pas opérationnel. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°614 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°977, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du II de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :

« 

».

M. Thomas Dossus.  - Les dommages causés par la consommation de sucre sont connus ; c'est un véritable problème de santé publique.

Sur le tabac, l'État a pris ses responsabilités : taxation dissuasive, messages sur les emballages. Résultat, la consommation a été divisée par deux depuis 1990.

Faisons la même chose avec les boissons sucrées. La taxation actuelle ne représente que 15 centimes par litre ; nous la doublons. Son produit contribuerait au financement de la sécurité sociale. Suivons l'exemple du Maroc !

M. Jérôme Bascher.  - Va-t-on taxer les cornes de gazelle ?

M. le président.  - Amendement n°515 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Belin, Charon, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mme Dumont, MM. Gremillet, Babary, Segouin et Cadec, Mmes Jacques, Drexler et Dumas, M. Genet, Mme Belrhiti et MM. Bouloux et Allizard.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :

« 

»

2° Au troisième alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 3,10 € ».

M. François Bonhomme.  - La LFSS de 2018 a instauré une modulation de la taxe soda en fonction du taux de sucre afin de lutter contre la surconsommation de sucres ajoutés, dont les conséquences sanitaires sont désastreuses, notamment sur les plus jeunes.

Il est urgent d'agir contre ce fléau. La hausse de la fiscalité, via l'effet-prix, a une vertu dissuasive : cet amendement augmente donc de 50 % le tarif applicable à la quantité de sucre par hectolitre de boisson. C'est le meilleur moyen de toucher les plus jeunes et les plus précaires, tout en finançant notre sécurité sociale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Le durcissement de la taxe soda en 2018 n'a toujours pas été évalué : c'est l'objet du 4^e volet du Programme national nutrition santé (PNNS). La commission a adopté récemment un rapport sur l'obésité, qui propose des pistes. Réalisons d'abord l'évaluation. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis.

M. François Bonhomme.  - Madame la ministre, nous attendons toujours l'évaluation d'une réforme qui date de 2018 ! Nous savons tout de même que certains producteurs ont réduit les taux de sucre, preuve que la taxe a eu un effet. Pourquoi procrastiner ? Il y a 200 000 diabétiques de plus chaque année ; les dentistes nous alertent : certains enfants n'ont plus de dents ! Je ne comprends pas votre attentisme. Les sodas n'ont aucune valeur nutritive.

M. René-Paul Savary.  - Ce n'est pas en taxant que nous résoudrons ce problème, mais par l'éducation à l'alimentation. On voit des enfants qui n'ont plus de dents à force de boire du Coca-Cola dans les biberons. Mais on ne gagnera rien à le remplacer par des édulcorants à base de pétrole, qui s'avéreront cancérigènes !

Les taxes comportementales sont souvent contre-productives et déplacent les consommations. Ayons une vraie politique de prévention et d'éducation à l'alimentation, et évaluons les dispositifs mis en place.

Mme Émilienne Poumirol.  - Je ne suis pas d'accord avec M. Savary. Pourquoi procrastiner ? Les effets néfastes du sucre et des sodas sont connus partout. On compte 30 % d'enfants obèses dans certaines villes. Ce sont les classes les plus défavorisées qui achètent des sodas, moins chers parfois que les bouteilles d'eau.

La sédentarité est aussi un facteur de risque. La taxation n'est pas la seule solution, mais c'est un levier parmi d'autres. Pourquoi attendre ?

L'amendement n°977 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°515 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°516 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Belin, Mme Dumont, M. Cadec, Mmes Jacques, Bonfanti-Dossat et Dumas, MM. Sido, Genet, Allizard et Bouloux et Mme Belrhiti.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1^er juillet 2018.

Ce rapport évalue l'effet de la taxe sur l'offre en boissons sucrées et édulcorées, mais aussi sur la demande et les niveaux de consommation des ménages.

M. François Bonhomme.  - En 2019, le Gouvernement avait présenté une feuille de route sur l'obésité. La taxe soda devait être évaluée par un comité interministériel pour la santé. Je demande cette évaluation que nous attendons depuis quatre ans.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous attendons tous cette évaluation, prévue par le 4^e PNNS. Elle a été confiée à un consortium de chercheurs. Madame la ministre, à quelle date est prévue la publication de ce rapport ? (M. René-Paul Savary ironise.)

M. François Bonhomme.  - Il est dans les tuyaux...

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - La nouvelle version de la taxe n'a « que » quatre ans... Les premières données de consommation démontrent que la mesure produit les effets attendus : certains industriels ont diminué la teneur en sucre ; d'autres ont répercuté intégralement la hausse de la fiscalité dans le prix de vente ; d'autres encore ont réduit la taille des bouteilles, par un downsizing qui avance avec la shrinkflation - sujet sur lequel j'ai saisi la DGCCRF -, mais qui va aussi dans le sens d'une moindre consommation. Ces éléments vous seront communiqués.

Avis défavorable à l'amendement.

M. François Bonhomme.  - On peut donc considérer que la taxe soda a eu des effets, sur le produit, sur le prix, sur la contenance. Continuons donc dans ce sens !

Le rapport de Mmes Deseyne et Meunier évoque les aliments ultra-transformés, les édulcorants et autres additifs, qui contribuent à l'émergence de pathologies nouvelles. Va-t-on encore attendre un rapport ? Le phénomène touche tous les pans de la société. À 25 euros la tonne, on met du sucre partout... Interrogeons-nous sur les mesures à prendre.

À l'issue d'une épreuve à main levée réputée douteuse, l'amendement n°516 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, est adopté et devient un article additionnel.

(Quelques applaudissements)

M. le président.  - Amendement n°783, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 320-12-....  -  Les messages publicitaires en faveur de jeux d'argent et de hasard sont soumis au versement d'une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information, de prévention et d'éducation aux risques liés à la pratique du jeu. Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.

« Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa.

« La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés.

« La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l'État sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.

« Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions entreprises pour prévenir les pratiques excessives du jeu, sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de Santé publique France. »

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet amendement, déjà adopté l'an dernier, met à contribution les messages publicitaires sur les jeux en ligne et les paris sportifs. Les investissements publicitaires ont augmenté de 25 % entre 2014 et 2019. Les trois quarts des parieurs ont moins de 34 ans ; les plus vulnérables au phénomène d'addiction sont les jeunes hommes de milieu modeste ayant un faible niveau d'éducation et de revenu. Les moins de 25 ans représentent 62 % des personnes prises en charge à l'hôpital Marmottan.

Jean-Michel Costes nous a alertés dès 2011 sur cet enjeu de santé publique dont nous voyons aujourd'hui les effets dévastateurs.

M. le président.  - Amendement identique n°1042 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Angèle Préville.  - Les publicités pour les paris sportifs font l'objet de campagnes publicitaires intenses, pendant les tournois de foot notamment. Or 40 % du chiffre d'affaires des opérateurs de jeux d'argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Les joueurs de poker professionnels sont présentés comme un modèle de réussite sociale... Les mises ont été multipliées par trois en cinq ans, par cinq sur internet ; la dépense moyenne est de 400 euros par an. Cela concerne 1,37 million de personnes en France.

Nous sommes devant un vrai problème de santé publique ; la dépendance entraîne des difficultés sociales, relationnelles, psychologiques et médicales, allant jusqu'aux tentatives de suicide.

M. le président.  - Amendement n°581 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Taxation des publicités relatives aux jeux d'argent et de hasard

« Art. L. ....  -  Les messages publicitaires en faveur de jeux d'argent et de hasard sont soumis au versement d'une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information, de prévention et d'éducation aux risques liés à la pratique du jeu.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 3 % du montant de ces sommes. Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l'État sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.

« Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions entreprises pour prévenir les pratiques excessives du jeu, sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de Santé publique France. »

Mme Véronique Guillotin.  - Nous proposons une taxe sur les publicités relatives aux jeux d'argent en ligne, à l'heure où un quotidien médical alerte sur les risques pour la santé - surendettement, isolement, troubles anxieux, suicide - et où Santé publique France lance une campagne de sensibilisation, notamment en direction des jeunes.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous partageons ces préoccupations, mais considérons que la baisse de la consommation passera par un accompagnement des parieurs plus que par la taxation de la publicité. Les opérateurs de jeux et paris en ligne font déjà l'objet d'un prélèvement : augmentons plutôt la taxe existante avant que d'en créer une nouvelle.

Les Français jouent moins, mais ils misent plus. On ne peut s'en satisfaire, il faut agir pour ralentir ce phénomène.

Avis défavorable, d'autant que l'amendement présente des fragilités rédactionnelles.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Angèle Préville.  - Le jeu compulsif est une pathologie reconnue au même titre que l'addiction à la cocaïne. Il nécessite une thérapie, et entraîne donc des dépenses de santé. D'où l'intérêt d'une taxe qui abonderait le budget de la sécurité sociale.

Les amendements identiques n^os783 et 1042 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°581 rectifié

M. le président.  - Amendement n°424 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Chantrel, Mmes Le Houerou, Poumirol, Meunier et Van Heghe et M. Tissot.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3323-4-....  -  Les messages publicitaires sont soumis au versement d'une contribution dont le produit est affecté au fonds de lutte contre les addictions mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« Cette contribution est affectée à la caisse nationale de l'assurance maladie et est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information, de prévention et d'éducation aux risques liés à la consommation d'alcool, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« La base d'imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l'État sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.

« Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions du fonds de lutte contre les dommages causés par la consommation excessive d'alcool, sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de Santé Publique France et après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »

Mme Angèle Préville.  - Les alcooliers dépensent 500 millions d'euros en publicité chaque année, alors que l'alcool est responsable de 41 000 morts.

L'alcoolisme est un fléau, un calvaire pour l'intéressé et pour son entourage, notamment pour les enfants. Cette taxe concrétisera l'engagement du Gouvernement de donner la priorité à la prévention.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°424 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°426 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Chantrel, Mmes Le Houerou, Poumirol, Meunier, Monier et M. Filleul, M. P. Joly, Mme Van Heghe et MM. Tissot et Devinaz.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-1-....  -  Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d'une contribution dont le produit est affecté à la branche Maladie de la Sécurité sociale.

« Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information, de prévention et d'éducation aux risques liés à la consommation de ces produits alimentaires et boissons.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l'État sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de Santé publique France. »

Mme Angèle Préville.  - L'obésité chez les enfants progresse, il suffit d'assister à une sortie d'école pour s'en rendre compte. Le lien avec la publicité pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés est reconnu par l'OMS. Packaging et publicités alléchantes favorisent la consommation.

Cet amendement soumet la publicité en faveur des produits ultratransformés à une contribution affectée à la branche maladie, pour financer la prévention. Il faut lutter contre l'exposition des enfants à ces flux publicitaires qui promeuvent une alimentation hypercalorique et non-rassasiante, mélange de briques alimentaires, d'arômes artificiels et d'exhausteurs de goût.

M. le président.  - Amendement n°514 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Belin, Charon, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mmes Deseyne et Dumont, MM. Babary, Segouin et Cadec, Mmes Jacques, Drexler et Dumas, MM. Sido et Genet, Mme Belrhiti et MM. Bouloux et Allizard.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2133-1 du code la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-1-...I.  -  Les messages publicitaires et activités promotionnelles à destination des enfants et des adolescents, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés concernant des denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle obligatoire présente sous forme de graphiques ou de symboles telle que mentionnée à l'article L-3232-8 du présent code, sont soumis au versement d'une contribution perçue par la Caisse nationale d'assurance maladie. Cette contribution ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur le territoire. La même contribution s'impose à toute promotion, destinés au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« II.  -  Les modalités d'application du présent article sont réglementés par décret en Conseil d'État après avis de Santé publique France et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »

M. François Bonhomme.  - Le marketing alimentaire à destination des enfants encourage la consommation de produits ultratransformés, qui favorisent le développement de pathologies chroniques. Les chaînes publiques de télévision sont contrôlées, mais pas les autres médias, et l'autorégulation des professionnels demeure trop timorée. Internet est devenu un nouveau vecteur promotionnel de la malbouffe.

Nous voulons instaurer le versement d'une contribution au profit de l'assurance maladie par les annonceurs faisant de la publicité pour tous les produits alimentaires de mauvaise qualité. Santé publique France et l'Anses devraient participer à la définition des modalités.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Les travaux de l'Opecst devraient être croisés avec ceux de nos collègues sur l'obésité. L'Éducation nationale devrait préparer les jeunes générations à être vigilantes vis-à-vis des packagings. Les enfants restent souvent déjeuner dans les cantines : ils devraient y apprendre la nutrition.

L'amendement n°426 rectifié bis est fragilisé par la détermination du fait générateur : comment qualifier ce qu'est un message promotionnel ? Pour l'amendement n°514 rectifié ter, le Nutriscore est mis à contribution, mais les produits ultra-transformés ne sont pas concernés par cette échelle de notation : ce n'est pas très opérationnel. Quoi qu'il en soit, il faudrait inclure ces questions dans les programmes éducatifs.

M. René-Paul Savary.  - Absolument !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Je vous remercie pour la qualité des débats. Effectivement, nous devrons donner plus d'ampleur à l'éducation à la santé, et sûrement lui dédier des financements. C'est à la maison et à l'école qu'il faut sensibiliser les enfants.

Monsieur Bonhomme, vos interrogations sont très légitimes. Madame Préville, j'aurais plaisir à vous recevoir pour aborder ces questions.

Mme Angèle Préville.  - Je travaille sur le sujet et j'ai bien sûr auditionné mes collègues auteurs du rapport sur l'obésité. Ce qui ressort des premières auditions, c'est qu'une éducation est nécessaire, par exemple grâce à des cours de cuisine à l'école, quand il n'y a plus d'exemple donné à la maison. De plus, comme au Chili, il faudrait interdire la publicité pour les produits ultra-transformés. Le problème de santé publique est trop important. Ces produits très peu chers provoquent des dommages chez les plus précaires. Les enfants, soumis à une forte exposition publicitaire, demandent aussi à leurs parents d'en acheter.

M. François Bonhomme.  - En effet, l'exposition publicitaire est problématique pour les jeunes, qui passent leur vie sur les réseaux sociaux. Madame la ministre, je pourrais moi aussi faire mon petit prêchi-prêcha, mais je ne connais pas de sujet qui ne concerne pas, de près ou de loin, un défaut d'éducation. La prévention ne suffit pas.

Il revient aux pouvoirs publics de donner des signes forts. En Seine-Saint-Denis, ou dans certains départements d'outre-mer ou des Hauts-de-France, vous ne pouvez pas ne pas voir l'aggravation de ce phénomène d'obésité.

Le Nutriscore a été amélioré, mais il vient bien des consommateurs, non du Gouvernement.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - N'exagérons rien !

M. François Bonhomme.  - Il faut évaluer le Nutriscore. Certains pays apposent des bandes noires sur certains aliments pour signifier le déséquilibre nutritionnel qu'ils entraînent. Cela ne revient pas à interdire !

L'amendement n°426 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°514 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une contribution de solidarité des organismes complémentaires d'assurance maladie. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.

La contribution est assise sur l'ensemble des sommes versées pendant l'année au titre de laquelle la contribution est due, au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4, à l'exception des garanties mentionnées au 4° du même II bis.

Le taux de la contribution est fixé à 0,8 %.

La contribution est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

La contribution peut faire l'objet d'une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la taxe mentionnée au même article L. 862-4, au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l'article L. 862-5 du même code.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Par le passé, nous avons demandé aux organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) de participer à l'effort national en faveur de la branche maladie. En 2020, 1 milliard d'euros a ainsi été versé et 500 millions d'euros en 2021, même si le Sénat avait souhaité aller plus loin.

En raison du covid, les organismes complémentaires ont moins dépensé. S'ajoute un effet structurel, car les dépenses sont plus dynamiques sur les régimes de base et moins sur les régimes complémentaires. Nous proposons une contribution de 300 millions d'euros. Le Gouvernement avait suggéré une contribution de 150 millions d'euros, finalement abandonnée. Le ministre de la santé a instauré un comité de dialogue avec les Ocam pour discuter d'un transfert de 300 millions d'euros... tout cela n'est pas clair.

Votez pour inscrire directement cette mesure dans ce PLFSS.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - La rapporteure générale propose une contribution pérenne des Ocam, à un taux de 0,8 % pour un rendement proche de 300 millions d'euros. Le principe d'un partage entre régimes complémentaires et régime général ne nous choque pas, mais votre proposition pose des difficultés sur le montant et la méthode. Le montant est deux fois plus élevé que celui proposé par le Gouvernement. Pour la méthode, une contribution exceptionnelle a déjà été mise en oeuvre en 2020 et 2021. Le rendement a été de 971 millions d'euros en 2020 et de 508 millions d'euros en 2021 : les objectifs sont donc atteints.

La contribution exceptionnelle était liée à une période particulière. Aujourd'hui, la situation a changé. Le Gouvernement a engagé un dialogue avec les complémentaires santé pour évaluer les mesures à mettre en place pour 2023.

Les mesures d'économies ne sont pas encore déterminées et ne relèveront probablement pas du domaine de la loi. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet amendement prévoit la mise à contribution des Ocam au financement de la sécurité sociale. Nous sommes particulièrement attachés à un financement par les cotisations sociales. Nous rejetons la fiscalisation de la sécurité sociale, qui doit rembourser les dépenses, sans reste à charge.

Pour cette raison, nous nous opposons à la contribution des Ocam au financement de la sécurité sociale, d'autant qu'en l'état, ce sont les adhérents qui auraient à supporter ce report, en payant deux fois, ce qui revient à nier le principe de la sécurité sociale.

M. René-Paul Savary.  - Nous voyons bien les limites de l'exercice du PLFSS. Il est proposé d'être plus incisif vis-à-vis des mutuelles, envers lesquelles on est bien modéré...

Ne rechignez pas devant ces 300 millions d'euros ! Je demande à mes collègues de soutenir cet amendement.

M. le président.  - Tout de même, 300 millions d'euros, ce n'est pas rien.

M. René-Paul Savary.  - Ce sont des recettes, pour une fois !

L'amendement n°36 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°265 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Malhuret, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, MM. Bacci et Levi et Mme Jacquemet.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l'organisme ne module pas, au-delà d'un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 863-8. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième ou quatrième ».

M. Daniel Chasseing.  - Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi, nous souhaitons encadrer le remboursement différencié, qui permet aux complémentaires de moins bien rembourser leurs adhérents se rendant chez un professionnel de santé non affilié. Le niveau de remboursement peut varier du simple au double !

Cela revient à aggraver les disparités territoriales, tous les territoires ne disposant pas de professionnels affiliés.

Cette pratique, en outre, va à l'encontre des objectifs du 100 % santé, en complexifiant l'accès au droit des assurés. Cette pratique rompt le caractère solidaire du contrat responsable.

M. le président.  - Amendement identique n°503 rectifié quater, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Savary, Mmes Gruny et Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Bouchet, Charon, Genet, Somon et Piednoir, Mmes Micouleau et Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero et MM. Gremillet et Klinger.

Mme Chantal Deseyne.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis favorable. Nous avions déjà voté cet amendement l'année dernière.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Les contrats de complémentaire santé, pour être qualifiés de responsables, doivent prendre en compte tous les professionnels. Il ne peut y avoir de remboursement différencié sur la plupart des équipements comme les lunettes.

Cet amendement est partiellement satisfait. Il faut lever les freins financiers à l'accès au soin, mais je reste défavorable à votre amendement.

M. Daniel Chasseing.  - Peut-être venez-vous de Paris... (M. Laurent Burgoa applaudit.) Mais dans les territoires, les personnes se rendant chez certains professionnels vendant des lunettes ou autre chose, se voient demander si elles sont affiliées. Si ce n'est pas le cas, elles sont moins bien remboursées.

M. René-Paul Savary.  - Une médecine à deux vitesses !

Les amendements identiques n^os265 rectifié et 503 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°676 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Antiste, Bourgi, Cardon et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et M. Filleul, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Marie, Mérillou, Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Todeschini.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 4° du II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie français, sous réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous nous sommes inspirés de la contribution de la Mutualité française au rapport sur la sédentarité. Vingt millions de Français souffrent de maladies chroniques, chiffre en augmentation en raison de la pandémie.

Il faut promouvoir les thérapies non médicamenteuses telles que l'activité physique adaptée. Cet amendement prévoit une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge l'activité physique ou des séances de diététique, par exemple.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Le virage de la prévention doit être encouragé, notamment pour l'activité physique. Cependant, de tels remboursements relèvent de la politique de différenciation des complémentaires. Avis défavorable, parce qu'il faut encourager la prévention, mais pas comme vous le souhaitez.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis, défavorable.

L'amendement n°676 rectifié bis n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Annick Jacquemet.  - Lors du scrutin n°29, M. Hervé Maurey souhaitait s'abstenir.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

APRÈS L'ARTICLE 8 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°698 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray, Mme Billon et MM. Kern, Duffourg, Janssens, Henno, Le Nay et Levi.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II bis de l'article L 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis  -  0 A du code général des impôts. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Jacquemet.  - Certains bénéficiaires de contrats de complémentaire santé sont aidés par leur employeur, d'autres non. La taxe de solidarité additionnelle (TSA) doit être calibrée pour conférer un avantage équivalent à tous. C'est une question de justice sociale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Ce n'est pas à la sécurité sociale de subir les conséquences du choix de l'employeur. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.  - Même avis.

L'amendement n°698 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées au dépistage du virus SARS-cov-2 au titre de l'année 2021. Cette contribution est due par les laboratoires de biologie médicale définis à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

La contribution est assise sur l'ensemble des sommes versées au profit des laboratoires de biologie médicale en 2021 au titre de la prise en charge par l'Assurance maladie de la détection de l'antigène du virus SARS-CoV-2, de la détection du génome du même virus par les techniques d'amplification génique et du forfait du traitement des données administratives de la covid-19.

Le taux de la contribution est fixé à 9,17 %.

La contribution est déclarée et liquidée au plus tard le 1^er juillet 2023. Elle est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités prévues aux articles L. 138-20 et L. 138-22 du code de la sécurité sociale. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations et les pénalités, sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Depuis 2014 et jusqu'à la crise du covid-19, les protocoles d'accord entre l'assurance maladie et les laboratoires de biologie médicale ont bien fonctionné. L'article 27 prévoit à partir de 2023 que, faute d'accord, une baisse pérenne de cotation des actes sera décidée, pour une économie de 250 millions d'euros. C'est un ultimatum qui affecterait tous les laboratoires.

À la place, nous proposons une contribution exceptionnelle assise sur les remboursements des tests et vaccinations - 2,7 milliards d'euros en 2021. Elle ne serait due qu'en 2023, au taux de 9,17 % et rapporterait 250 millions d'euros.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - L'investissement des biologistes médicaux a été total durant la crise. Entre 2019 et 2021, leur chiffre d'affaires est passé de 5,1 à 9,4 milliards d'euros en 2021 et leur taux de rentabilité de 16 à 30 %. Notre solution n'est pas sortie du chapeau : elle a été négociée avec la Cnam et les syndicats de biologistes. Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing.  - Je soutiens l'amendement de la rapporteure générale, qui est juste ; la solution du Gouvernement gênerait les petits laboratoires.

Mme Annick Jacquemet.  - Je voterai moi aussi cet amendement. De nombreux laboratoires ruraux m'ont contactée : ils sont inquiets du projet du Gouvernement, alors qu'ils doivent investir pour rester compétitifs.

M. Claude Kern.  - Tout à fait !

M. Alain Milon.  - Nous soutiendrons cet amendement. Monsieur le ministre, si vous souhaitiez récupérer des recettes, peut-être aurait-il fallu faire participer aux tests et vaccins les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) ? La responsabilité incombe davantage au Gouvernement qu'aux laboratoires.

Mme Véronique Guillotin.  - Je voterai l'amendement de la rapporteure générale. Une contribution exceptionnelle est plus juste alors que la covid est derrière nous.

M. Olivier Henno.  - Les chiffres sont clairs, monsieur le ministre, vous nous les avez exposés : ils nous incitent à voter l'amendement de la rapporteure générale.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Ces chiffres ne résultent pas seulement de la covid ; ils traduisent une tendance, avec une progression durable de la marge qui appelle des efforts supplémentaires. Ceux-ci ont été négociés et non imposés.

L'amendement n°37 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les mots : « du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dudit code » ;

L'amendement rédactionnel n°38, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°272 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Malhuret, Joyandet et Sautarel, Mme N. Goulet, M. Nougein, Mme Dumont, M. Bacci, Mme Guillotin, M. Levi et Mme Jacquemet.

Alinéa 3

Après la seconde occurrence du mot :

seuil

insérer les mots :

, qui ne peut être inférieur à 39 999 euros,

M. Daniel Chasseing.  - Certains médecins retraités ne font pas de remplacements pour ne pas avoir à cotiser à leur caisse de retraite. Ils s'inscrivent au dispositif simplifié de l'Urssaf pour payer moins de cotisations, mais leur chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 19 000 euros. Je propose de porter ce seuil à 40 000 euros.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Le dispositif, comparable à la microentreprise, est réservé aux remplacements occasionnels, ce qui en explique le montant.

Pour les médecins à la retraite, mieux vaut prévoir une ouverture de droits en contrepartie des cotisations. Le dispositif de l'article 7 sexies, que nous avons déjà voté, exonère déjà de cotisations vieillesse les médecins justifiant d'un chiffre d'affaires inférieur à un certain niveau.

Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°272 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Les dispositions relatives au régime de responsabilité des médecins régulateurs des services d'accès aux soins (SAS) sont sans effet sur les finances sociales : elles n'ont pas leur place dans un PLFSS.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Le Gouvernement étend un dispositif à un public plus large, avec un impact en recettes comme en dépenses. Laissons le Conseil constitutionnel en juger. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°39 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 BIS

Mme Laurence Cohen .  - Nous nous abstiendrons sur cet article. Nous avions proposé d'abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 23,6 milliards d'euros, mais notre amendement a été déclaré irrecevable.

Si l'an dernier M. Milon avait indiqué que ce seuil n'avait pas vocation à être déclenché, le dynamisme des chiffres d'affaires du secteur va probablement offrir plus de marge financière à notre système de protection sociale en mettant à contribution les entreprises pharmaceutiques. Ainsi, le patron de Sanofi, Paul Hudson, touche un salaire annuel de 12 millions d'euros ; les bénéfices nets de l'entreprise ont augmenté de 340 % pour atteindre 12,3 milliards d'euros ; les dividendes versés s'élèvent à plus de 4 milliards d'euros, malgré l'échec du vaccin ; et pourtant l'entreprise poursuit ses licenciements. Il n'est pas illégitime de demander un effort au secteur en réévaluant à la baisse le montant M.

M. Alain Milon .  - À l'occasion du Conseil stratégique des industries de santé de 2021, le Président de la République a annoncé des mesures pour faire de la France la première nation innovante et souveraine en santé. Le plan Innovation Santé 2030 prévoit en outre de renforcer nos capacités de recherche biomédicale pour faire de la France un pays leader. Or, en accroissant considérablement la pression économique sur l'industrie pharmaceutique, ce PLFSS 2023 contredit le discours du Président de la République.

Les 800 millions d'euros d'économies demandées au secteur sous forme de baisses de prix l'illustrent, tout comme la clause de sauvegarde dont le rendement prévisionnel 2023 est fixé à 2,4 milliards d'euros. Cela porte atteinte à la capacité d'innovation des entreprises.

M. le président.  - Amendement n°311 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mme Procaccia et MM. Sido et Somon.

I.  -  Alinéas 6, 7 et 23

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Brigitte Micouleau.  - Nous proposons, dans l'attente du rapport de la mission sur le financement et la régulation des produits de santé, de prolonger les modalités actuelles de la clause de sauvegarde.

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie.  - Il faut en effet veiller à ce que les médicaments acquis par Santé publique France ne gonflent pas artificiellement le montant M. Mais puisque le Gouvernement reporte l'évolution à 2024, avis défavorable sur votre amendement.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Monsieur Milon, vous oubliez les 7,5 milliards d'euros de France 2030 pour notre industrie souveraine en santé.

Le Gouvernement avait d'abord réfléchi à une clause de sauvegarde atypique pour la période actuelle. Après discussions avec le secteur, nous avons choisi d'inclure l'évolution du chiffre d'affaires dans sa définition. Le Gouvernement sera défavorable aux prochains amendements visant à restreindre la clause de sauvegarde.

L'amendement n°311 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°528 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Noël, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sautarel, Sido, Sol et Somon, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

«... - Ne sont toutefois pas pris en compte :

« - les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121 1 du code de la santé publique ;

« - les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l'article L. 5121 1 du même code ;

« - les spécialités de références définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du même code lorsqu'elles sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application du II de l'article L. 162-16 du présent code ou lorsqu'elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;

« - les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121 1 du code de la santé publique ;

« - les médicaments hybrides définis au c du 5° de l'article L. 5121-1 du même code »

II. - Alinéa 21

Remplacer le nombre :

24,6

par le nombre :

19,6

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary.  - La clause de sauvegarde régule le marché. Mais les génériques sont déjà largement régulés : je propose de les exclure du dispositif, afin de ne pas ajouter de la régulation à la régulation.

M. le président.  - Amendement n°1007, présenté par M. Folliot.

I. - Alinéa 21

Remplacer le montant :

24,6 milliards

par le montant :

26,1 milliards

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Folliot.  - La crise du covid a montré l'importance de la souveraineté du médicament et révélé nos faiblesses : en trente ans, l'industrie française est passée du deuxième au cinquième rang européen. Ce déclassement est la conséquence des PLFSS passés : l'industrie pharmaceutique est devenue une variable d'ajustement, et rien ne différencie les médicaments selon qu'ils sont fabriqués en France ou non.

Alain Milon l'a souligné : la situation de l'industrie est difficile. Alors que l'Ondam augmente de 3,7 %, le montant M ne progresse que de 0,4 %. Prenons en compte les enjeux de souveraineté.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - L'amendement n°528, en exonérant les génériques, rééquilibre la clause de sauvegarde vers les médicaments responsables de la hausse des dépenses : avis favorable.

L'amendement n°1007 augmente le montant M, diminuant la clause de sauvegarde. Le texte voté à l'Assemblée nationale prend déjà en compte les inquiétudes des industriels avec l'instauration d'un plafond et cible mieux les médicaments en forte croissance. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Monsieur Folliot, les négociations de prix permettent déjà de différencier entre médicaments produits en France et à l'étranger. Mais le prix n'est pas la seule dimension de notre politique industrielle - je rappelle le plan France 2030. La régulation concerne aussi les volumes, qui seront mieux maîtrisés grâce aux rendez-vous de prévention.

Enfin, la clause de sauvegarde -  sur laquelle nous avons trouvé un bon équilibre  - n'est que le dernier mécanisme de régulation. Il n'est cependant pas satisfaisant : c'est pourquoi l'Assemblée nationale a adopté un amendement de sa rapporteure générale qui ouvre une réflexion sur la régulation de ces dépenses.

Avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - Le PLFSS est devenu opaque. Comment sont calculés les taux de progression ? Le montant M est déjà dépassé pour 2022 : dès novembre, tous les médicaments vendus vont dans la clause de sauvegarde...

La clause de sauvegarde est devenue une taxation, alors qu'il faudrait agir sur les prescriptions ! Mais là, vos efforts ne sont pas évidents. Merci à Mme la rapporteure d'émettre un avis favorable sur mon amendement. Arrêtons de taxer les médicaments si nous voulons qu'ils deviennent matures. Les laboratoires ne nous tiennent pas le même discours que vous, monsieur le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Monsieur Savary, la politique du prix du médicament n'est pas là uniquement pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale : elle a été initialement conçue pour favoriser l'accès de nos concitoyens aux médicaments.

Notre politique de souveraineté ne se limite pas à la clause de sauvegarde : je pense au plan France 2030 et à la baisse des impôts de production, entre autres. Nous ne sommes pas en train d'assassiner les laboratoires. (Mme Laurence Cohen approuve.) La clause de sauvegarde est un outil grossier.

M. Philippe Folliot.  - La recherche est un processus long, qui nécessite des moyens. Pourquoi ne mettez-vous pas en avant ces éléments, monsieur le ministre ? Développer un médicament, cela demande du temps...

M. Alain Milon.  - Dix ans !

M. Philippe Folliot.  - Certains groupes pharmaceutiques sont détenus par des fondations, qui ont un objectif social. Quand, en plus, ces groupes investissent dans les territoires depuis des décennies, il est regrettable que des décisions arbitraires de ce type mettent en péril toute une industrie. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Cohen.  - Voilà qui est extraordinaire ! On a l'impression qu'il n'y a pas eu de crise covid, qui a pourtant montré que les laboratoires entretenaient des pénuries. Même le paracétamol est en rupture ! Tirons-en les enseignements : pourquoi se priver d'un outil de maîtrise publique ? Cela existe dans de nombreux pays qui ne sont pas communistes : Inde, Brésil, Suisse, États-Unis... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Quand les besoins s'en font sentir, il faut pouvoir intervenir. La pharmacie centrale de l'AP-HP peut fabriquer des médicaments. Et vous, vous vous refusez tout ça, en tressant des lauriers aux laboratoires ! La recherche se fait sur fonds publics (M. Alain Milon fait signe que non), et ensuite les brevets sont détournés par le privé. (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Milon.  - Je rappelle à Laurence Cohen que lorsqu'un laboratoire obtient l'autorisation de produire un médicament, les délais sont encore de 18 mois en France, contre 3 en Allemagne et 2 en Angleterre. C'est tellement long que les médicaments sont plus facilement vendus à l'étranger !

Les laboratoires pharmaceutiques veulent bien jouer le jeu de la solidarité nationale, mais à une condition : la visibilité. En 2023, on leur prend 3,2 milliards d'euros de plus qu'en 2022 ; et combien en 2024 : 2 ou 4 milliards d'euros supplémentaires ? D'où la loi de programmation sur la santé que j'appelais hier de mes voeux, pour que tous les acteurs sachent où ils vont.

L'amendement n°528 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°1007 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°312 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mme Procaccia et MM. Sido et Somon.

I.  -  Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 138-12 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

II  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11. »

III  -  Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Brigitte Micouleau.  - Cet amendement met en cohérence les modalités de la contribution M avec le périmètre de cette taxe. C'est nécessaire pour la protection des petites entreprises innovantes.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié quater, présenté par M. Moga, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Louault, Panunzi, Duffourg, Kern, Le Nay, Mizzon et Henno, Mme Billon, MM. Perrin et Rietmann, Mme Vermeillet, MM. L. Hervé, Belin, E. Blanc, Levi, Chatillon et Meurant, Mme Guidez, M. Maurey, Mmes Muller-Bronn, Gacquerre et Jacquemet, M. Folliot, Mmes Dumont, Belrhiti et Morin-Desailly, MM. Genet et P. Martin, Mmes Renaud-Garabedian et Herzog, MM. Saury, Gremillet, Bansard et Chauvet et Mmes Saint-Pé et de La Provôté.

I.  -  Alinéa 10, première phrase

1° Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

50 %

2° Après la référence :

L. 138-11

supprimer le mot :

et

3° Compléter cette phrase par les mots :

et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés

II.  -  Après l'alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 138-12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :

« 

 » ;

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - Afin d'assurer la souveraineté française et de sécuriser l'approvisionnement en médicaments, il est proposé de tenir compte du lieu de production du médicament concerné, en créant une troisième tranche en sus de la progression du chiffre d'affaires.

M. le président.  - Amendement n°331 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Gosselin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin et Bonhomme.

I. Alinéa 10, première phrase

1° Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

50 %

2° Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

II -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Lassarade.  - La contribution de chaque entreprise pourrait être déterminée à 50 % au prorata du chiffre d'affaires et à 50 % en fonction de la progression de celui-ci.

Madame Imbert, rapporteure.  - L'amendement n°312 risque d'affaiblir durablement le dispositif. Le code de la sécurité sociale prévoit déjà un plafond, certes moins favorable, mais j'espère que le dispositif sera prochainement repensé. Avis défavorable.

Sur les amendements n^os16 rectifié quater et 331 rectifié, la réforme de la clause de sauvegarde permet déjà de mieux répartir l'effort : il ne paraît pas souhaitable d'y revenir. En outre, le droit de l'Union européenne ne nous permet pas de taxer davantage des entreprises produisant hors de France. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°312 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os16 rectifié quater et 331 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°470 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumas, Lassarade, Lopez et Micouleau et MM. Milon, Savary et Sido.

Alinéa 18

Après les mots

déclaré par l'entreprise

insérer les mots :

minoré des remises mentionnées à l'article L. 138-11

Mme Florence Lassarade.  - Il s'agit de mettre en cohérence la majoration forfaitaire pour déclaration tardive avec l'assiette de la clause de sauvegarde, afin d'assurer la proportionnalité de la pénalité.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Il faut que les entreprises déclarent leur chiffre d'affaires dans les temps et que les majorations soient proportionnelles au chiffre d'affaires. Avis favorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Cette proposition revient à minorer la majoration proposée. Celle-ci est calculée pour être proportionnelle et doit inciter les entreprises à respecter les délais. Avis défavorable.

L'amendement n°470 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°284, présenté par M. Milon.

I.  -  Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « l'article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : « ,à l'exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-22-7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d'amélioration du service attendu majeur, important ou modéré, » ;

2° Après le même premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

« 

 »

II  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.

M. Alain Milon.  - Instaurer une clause de régulation des dispositifs médicaux en lieu et place de la clause de sauvegarde marquerait l'innovation de la France dans le domaine. Lors du Conseil stratégique des industriels de santé (CSIS) 2021, le Président de la République a souhaité adresser un signal fort à l'industrie du médicament. Or la clause de sauvegarde est inadaptée. La création d'un régime distinct, fondé sur une graduation, est préférable. Cette exception temporaire permettrait de réserver un traitement préférentiel aux nouveaux dispositifs innovants.

M. le président.  - Amendement n°282, présenté par M. Milon.

I  -  Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa de l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l'article  L. 162-22-7 », sont insérés les mots : « , à l'exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d'une prise en charge au titre du même article L. 162-22-7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d'amélioration du service attendu majeur, important ou modéré, ».

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la cotisation prévue à l'article L 245-7 du code de la sécurité sociale.

M. Alain Milon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le premier alinéa de l'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

« 

 ».

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - La clause de sauvegarde du dispositif médical souffre d'imperfections. Cet amendement introduit une progressivité de la fiscalité en cas de dépassement du montant Z, sur le modèle de la clause de sauvegarde du médicament.

M. le président.  - Amendement identique n°283 rectifié, présenté par M. Milon.

M. Alain Milon.  - Amendement identique à celui de la rapporteure. J'espère que cela me vaudra un avis favorable... (Sourires)

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Sur les amendements n^os284 et 282, avis défavorable. Avis favorable sur les amendements identiques n^os40 et n°283 rectifié : il est souhaitable d'introduire une progressivité dans le montant Z, à l'image de celle qui existe pour le montant M.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Le montant Z, c'est-à-dire la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux, n'a jamais été activé. Les industriels n'ont donc pas lieu de s'en inquiéter. En outre, ce dispositif est plafonné à 10 % des remboursements. La clause de sauvegarde a été créée dans le PLF 2020 : elle doit être maintenue en l'état pour pouvoir être évaluée. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements n^os284 et 282 sont retirés.

Les amendements identiques n^os40 et 283 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°744, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale à la contribution due au titre de l'année 2024, le chiffre d'affaires de l'année 2023 de chaque entreprise redevable considéré est celui résultant de l'application de l'article L. 138-11 du même code dans sa version issue de la présente loi applicable pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2023.

L'amendement rédactionnel n°744, accepté par la commission, est adopté.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9 BIS

M. le président.  - Amendement n°177 rectifié bis, présenté par M. Milon et Mmes Delmont-Koropoulis et Gruny.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments biologiques similaires définis à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».

II. -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Alain Milon.  - Il s'agit d'étendre aux biosimilaires l'abattement de la contribution sur les dépenses de promotion appliqué aux génériques. En promouvant les biosimilaires, les laboratoires font faire des économies au système de santé.

M. le président.  - Amendement identique n°450 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Chasseing, Mme Mélot, MM. Guerriau, Wattebled, Decool, A. Marc, Lagourgue et Grand, Mme Demas et M. Pla.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - L'intention est louable. Toutefois, ne créons pas une nouvelle niche fiscale. La LFSS 2022 a ouvert le cadre pour les biosimilaires, source d'économie importante pour la sécurité sociale. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements n^os177 rectifié bis et 450 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°266 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, M. Bacci, Mme Guillotin, M. Levi et Mme Jacquemet.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II.  -  Le I s'applique à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l'exercice 2022.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Chasseing.  - Nous proposons de réduire à 1 % le taux de la contribution sur les ventes en gros, afin de compenser en partie les difficultés du secteur de la répartition, qui souffre de l'inflation et de pertes d'exploitation estimées à 60 millions d'euros en 2021 et 2022. Ces entreprises représentent 12 000 emplois.

Par sa structuration comme par son taux, la taxe est devenue totalement obsolète.

M. le président.  - Amendement identique n°527 rectifié ter, présenté par MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dumas et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sido, Sol et Somon, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.

M. René-Paul Savary.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1017 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guiol et Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°267 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, M. Bacci, Mme Guillotin, M. Levi et Mme Jacquemet.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».

II.  -  Le I s'applique à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l'exercice 2022.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Chasseing.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement identique n°359 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bonne, Bouchet, Brisson, Chaize et Charon, Mmes Drexler et Dumas, MM. Genet et Gremillet, Mmes Gosselin, Jacques et Joseph, MM. Laménie et Lefèvre et Mmes Micouleau, Procaccia, Puissat et Ventalon.

M. Bernard Bonne.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1018 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guiol et Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Amendement de repli, qui ramène le taux à 1,2 %.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Le secteur de la répartition a déjà bénéficié de mesures de soutien l'an dernier : réduction du taux de la contribution de 1,75 à 1,5 % et rémunération additionnelle sur les produits de la chaîne du froid. L'inflation place ces acteurs dans une position difficile. Or la taxe, assise sur le chiffre d'affaires, ne tient pas compte de ces fluctuations de la rentabilité.

Dans ces conditions, avis favorable aux amendements identiques n^os267 rectifié bis, 359 rectifié ter et 1018 rectifié ter. Avis défavorable aux amendements identiques n^os266 rectifié bis, 527 rectifié ter et 1017 rectifié ter.

À titre personnel, néanmoins, j'estime qu'une baisse à 1 % ne serait pas excessive. Ces entreprises assurent une mission de service public, et nous sommes bien contents qu'elles existent pour livrer chaque jour les médicaments dans toutes les pharmacies de France et de Navarre...

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Le secteur des grossistes répartiteurs a joué un rôle déterminant lors de la crise sanitaire ; son rôle n'est pas moins déterminant au quotidien. Le Gouvernement a consenti des gestes en leur direction : baisse du taux de 1,75 à 1,5 % et forfait spécifique à la distribution des produits froids, pour un montant total de 90 millions d'euros.

La baisse du taux à 1 % représenterait 70 millions d'euros supplémentaires. À ce stade, nous ne voulons pas aller au-delà de 90 millions d'euros. Avis défavorable sur les amendements. Mais le Gouvernement est attentif à la situation du secteur.

M. Bruno Belin.  - Ce sujet est essentiel pour nous, élus des territoires. Évitons de dézinguer le prix du médicament. Avant l'arrivée des génériques, 15 % de la marge était consacrée à la recherche. En ce moment, on invente les médicaments de 2032 ou 2035. Il a fallu douze ans pour que le Zophren soit mis à la disposition des patients. La semaine dernière, un grand groupe européen a racheté l'Office commercial pharmaceutique, qui se rendait dans tous les endroits du territoire.

L'absorption de ces répartiteurs par des grands groupes va remettre en cause la répartition. Un jour, il faudra peut-être aller chercher les médicaments sur l'autoroute... Défendre la répartition, c'est défendre les territoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. René-Paul Savary.  - Monsieur le ministre, nous n'avons pas les mêmes chiffres. La baisse à 1 % représente 59 millions d'euros ; à 1,2 %, c'est 35 millions d'euros.

Le secteur est en difficulté. Si l'on veut que le service se maintienne, il faut être attentif : si les petites livraisons sont trop chères, le service disparaîtra !

Pendant la pandémie, nous étions bien contents de pouvoir compter sur les grossistes répartiteurs pour distribuer les vaccins. S'il avait fallu s'en remettre à la logistique de Santé publique France, nous aurions été bien ennuyés... (Marques d'approbation à droite et au centre ; M. Laurent Burgoa renchérit.)

Les amendements identiques n^os266 rectifié bis, 527 rectifié ter et 1017 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n^os267 rectifié bis, 359 rectifié ter et 1018 rectifié ter n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°794 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l'article L. 5423-5 du code de la santé publique, le chiffre d'affaires hors taxes pris en compte pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue au I du présent article est majoré de 5 %. »

Mme Laurence Cohen.  - Je n'irai pas dans le même sens... Certains grossistes répartiteurs, dits short-liners, attirés par la rentabilité du marché, développent leur activité sans respecter leurs obligations, pourtant indispensables pour assurer l'approvisionnement des patients. Des pénuries peuvent en résulter : certains achètent des médicaments à moindre coût en France pour les revendre dans d'autres pays.

Majorons le chiffre d'affaires pour le calcul de la contribution lorsque les répartiteurs ne respectent pas leurs obligations de service public.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Il faut bien distinguer grossistes répartiteurs et short-liners.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Vous avez raison.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Un grossiste qui ne respecte pas ses obligations est déjà passible de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Ne cumulons pas deux régimes de sanction : avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°794 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 9 TER

Mme Laurence Cohen .  - L'Assemblée nationale a adopté un amendement demandant un rapport au Gouvernement sur la rentabilité du secteur pharmaceutique. Nous connaissons la position du Sénat sur les rapports, mais nous devons nous doter d'un pôle public du médicament et des produits de santé pour retrouver notre souveraineté sanitaire.

Les politiques publiques ont accompagné la délocalisation de la production, en particulier en Asie du Sud-Est, si bien que Sanofi fait du chantage à l'emploi. Nous attendons encore la production du vaccin contre la covid en France... (M. Jean-Luc Fichet approuve.)

Après avoir supprimé des milliers d'emplois, Sanofi se comporte avec un réel mépris. Nos concitoyens contraints de modifier leur traitement en raison de la pénurie de médicaments attendent une intervention souveraine. Le médicament n'est pas une marchandise, mais un bien commun !

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Nous supprimons cette demande de rapport.

Le montant M est perçu par le secteur du médicament comme un vrai dispositif fiscal. Son fonctionnement est instable, car revu chaque année. Il a été déclenché presque chaque année depuis 2015, et son incidence explose : 34 millions d'euros en 2018, 126 millions d'euros en 2019, 750 millions d'euros en 2021. Les industriels craignent des conséquences encore supérieures en 2022 et 2023.

Le dispositif doit être équilibré et lisible pour les entreprises. Il doit aussi être adapté à leur taille. La France est aujourd'hui en queue du peloton européen, à cause de sa fiscalité.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Madame Cohen, la souveraineté industrielle en santé ne se joue pas uniquement à travers la clause de sauvegarde et les prix. Un exemple précis : en Isère, dans le cadre du plan de relance, 100 milliards d'euros ont été consacrés à la production de paracétamol pour Sanofi et Upsa. (Mme Frédérique Puissat s'en félicite.)

Les députés ont demandé un rapport, considérant que les mécanismes de régulation sont insatisfaisants. Des personnalités qualifiées y travailleront. Le Gouvernement a besoin de ce travail, et le Parlement en bénéficiera aussi. Je vous invite donc à ne pas supprimer l'article.

M. René-Paul Savary.  - Monsieur le ministre, je croyais en votre sincérité, mais là je commence à douter... Les industriels du médicament tiennent un discours différent du vôtre. Non, tout ne va pas bien ! Combien de rapports allez-vous proposer ? Nous voulons des engagements, pas des rapports !

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

M. Philippe Bas.  - Puisque vous appréciez les rapports, monsieur le ministre, remettez-nous-en un ! Mais nul besoin pour cela d'une disposition dont, vous le savez bien, la force obligatoire est nulle...

L'amendement n°41 est adopté et l'article 9 ter est supprimé.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°720, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le transfert de la charge des indemnités post-natales à la Cnaf, pour 2 milliards d'euros, trouve sa justification dans les excédents de la branche famille, mais de nombreux besoins dans cette branche restent insatisfaits.

Ainsi, la prolongation jusqu'à 12 ans de la CMG serait un moyen de lutter contre le temps partiel subi, souvent par la femme. Le forfait PrePare est ridiculement bas. Il est des excédents non vertueux qui assignent les femmes au travail reproductif !

M. le président.  - Amendement identique n°788, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen.  - Nous supprimons également l'article.

M. le président.  - Amendement identique n°1043 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable : nous nous opposons nous aussi au transfert de charges, mais souhaitons conserver une partie de l'article.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Avis défavorable. Le transfert de financement des indemnités journalières post-natales à la branche famille suit une recommandation de la Cour des comptes. Notre politique familiale n'est pas entamée. Ce PLFSS prévoit la linéarisation du reste à charge pour l'accueil des jeunes enfants.

M. Alain Milon.  - Je voterai l'amendement n°42, que la rapporteure présentera dans quelques instants. La modulation des allocations familiales votée sous François Hollande a abouti à une perte de 4 milliards d'euros pour les familles. D'autres mesures, comme la suppression du CMG majoré et la diminution de la Paje, ont également pesé sur les familles.

Dès lors, les excédents de la branche auraient pu servir à remettre en place une vraie politique de natalité. D'autant que ce ne sont pas 2 milliards d'euros qui redresseront les comptes de l'assurance maladie...

M. Olivier Henno.  - Je voterai également l'amendement n°42. En tant que rapporteur pour la branche famille, je tiens à revenir sur les raisons du transfert de charges proposé.

Malgré les quelques lueurs que vous nous présentez, il y a peu d'ambition de la part du Gouvernement en matière de politique familiale. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.) La branche est excédentaire de 3,5 milliards d'euros, mais vous n'en profitez pas pour créer un service public de la petite enfance, alors qu'il faut créer des places de crèches. Plus tard, il sera trop tard. Votre position est paradoxale, et même contradictoire.

Mme Frédérique Puissat.  - Bravo !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Une fois ce transfert réalisé, si le Parlement l'agrée, la branche famille restera excédentaire de 700 millions d'euros. Il s'agit d'une mise en cohérence avec le financement du congé paternité, lui aussi financé par la branche famille.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission.  - J'entends cette comparaison avec le congé paternité, mais le congé post-natal relève du sanitaire ! (Mme Cathy Apouceau-Poly approuve.) C'est pourquoi nous souhaitons que ces dépenses restent au sein de la branche maladie.

Les amendements identiques n^os720, 788 et 1043 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 4 à 8, 12, 14, 16 à 20 et 24

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - La présentation de cet amendement a été largement anticipée... Je m'oppose au transfert de charges vers la branche famille. Comme il a été dit, la politique ambitieuse que veut mener la Cnaf n'est pas possible avec des ressources si faibles. Sa présidente nous a envoyé un courrier : ils ne trouvent pas cette ponction de 2 milliards d'euros justifiée, alors que le service aux familles est dégradé.

Du côté de l'assurance maladie, les difficultés ne seront pas réglées par ces 2 milliards d'euros.

La politique familiale n'est pas assez ambitieuse, il lui faut davantage de moyens !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Ce transfert n'entame pas la détermination du Gouvernement en matière de politique familiale. (On le conteste à droite et sur certaines travées à gauche.)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Vous réduisez les moyens !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - L'égalisation du CMG est intéressante. La caisse reste excédentaire et pourra soutenir les familles, avec l'horizon d'un service public de la petite enfance, un projet structurant qui demandera plusieurs années de travail.

M. Jean-François Husson.  - Ce n'est guère convaincant...

M. René-Paul Savary.  - Monsieur le ministre, s'il existe des branches au sein de la sécurité sociale, c'est bien parce qu'il y a plusieurs politiques, avec des objectifs différents. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous créons une cinquième branche. Une politique familiale n'est pas forcément une politique sociale : elle peut viser à favoriser la natalité, par exemple. Les modifications au niveau des recettes peuvent se comprendre, mais quitte à ponctionner les ressources ainsi, autant supprimer les branches ! (Marques d'approbation à droite)

Le ministre de la santé fait des annonces extraordinaires, alors qu'il n'y a pas de fonds supplémentaires. Il n'y aura pas plus d'argent pour l'hôpital ou les familles. Tout ça, ce sont des embrouilles. Les mouvements de tuyauterie budgétaire ne régleront rien !

M. André Reichardt.  - Excellent !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il reste 800 millions d'euros pour la politique familiale, soutient le ministre. Je rappelle que la réforme de la PrePare, avec un forfait ridicule, était déjà calculée pour économiser 1 milliard d'euros. Revenir sur cette anti-réforme remettrait la branche famille en déficit... Vous ne pouvez affirmer que ces quelques miettes feront une politique familiale dynamique, permettant par exemple aux pères de bénéficier de l'année de PrePare.

M. Alain Milon.  - Les branches créées en 1945 avaient des définitions précises. Or on ponctionne allègrement la branche AT-MP depuis des années. En 2020, la natalité en France était inférieure à celle de 1945. Il faut faire un effort pour la natalité, sans quoi nous serons obligés, comme l'Allemagne, de faire appel massivement à la main-d'oeuvre étrangère.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Il faut garder les branches, avec les missions qui leur sont dévolues. Monsieur le ministre, vous retirez 2 milliards d'euros à la branche famille, mais prétendez garder les mêmes ambitions ? Il faudra nous expliquer ! Moins, c'est moins ! Il y a pourtant tant à faire dans cette branche...

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Je ne puis pas laisser dire que la France n'a pas de politique familiale, alors que les dépenses de la branche famille s'élèvent à 50 milliards d'euros pour 2022 - et 5 milliards d'euros de plus si vous adoptez ce texte. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains) Oui, le service public de la petite enfance est un horizon. La branche famille conserve une capacité d'action. Quant au transfert interbranches, quelle majorité peut se targuer de n'y avoir jamais procédé ?

M. Bernard Bonne.  - Ce n'est pas une raison !

M. Alain Milon.  - De la branche famille vers la branche santé, jamais !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - La sécurité sociale est permanente, mais les besoins de chaque branche évoluent.

M. Bernard Jomier.  - Quel baratin...

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Notre politique familiale reste ambitieuse, ainsi qu'en témoigne le chiffre que j'ai donné : plus 5 milliards d'euros.

M. Bernard Jomier et Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Moins 2 milliards !

L'amendement n°42 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous refusons le principe de non-compensation à la sécurité sociale du coût de la prime de partage de la valeur.

M. le président.  - Amendement identique n°726, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La suppression de la compensation de la prime de partage de la valeur représente une perte de recettes massive pour la sécurité sociale. Cette prime a induit un effet d'aubaine, désincitant les employeurs à augmenter les salaires. En outre, elle est loin d'être uniforme.

Cet amendement rétablit la compensation, votée cet été dans le cadre de la loi pouvoir d'achat. C'est à se demander si le Gouvernement ne poursuit pas une politique délibérée d'exonérations et d'exemptions d'assiettes non compensées pour conduire à un constat de caisse vide justifiant de réduire les dépenses publiques.

M. le président.  - Amendement identique n°833, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - L'Assemblée nationale avait adopté un amendement communiste prévoyant la prise en charge intégrale de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) par l'État. Au Sénat, Frédérique Puissat avait rappelé que l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit la compensation par l'État de toute baisse des recettes de la sécurité sociale adoptée hors LFSS. De plus, le Gouvernement a toujours affirmé que ces primes exceptionnelles n'auraient pas de coût direct pour la sécurité sociale. Dès lors, cette disposition sans effet opérationnel est une honte pour le Gouvernement. Il n'y a plus ni partage ni valeur !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Il m'est difficile d'être favorable à vos amendements de compensation de la Pepa, conçue pour ne pas se substituer à du salaire ou à toute autre forme de rémunération.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Augmentez les salaires !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Vos amendements aboutiraient à accepter ce principe de substitution. Avis défavorable.

Par ailleurs, l'État compense à la sécurité sociale pas moins de 64 milliards d'euros en 2022, et 68 milliards d'euros en 2023.

Les amendements identiques n^os43, 726 et 833 sont adoptés.

L'article 10, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°1065 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III.  -  Il est institue? une contribution de solidarite? de la finance pour l'autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribue?s au sens des articles 109 et 120 du code ge?ne?ral des impo?ts. »

Mme Michelle Meunier.  - Hier, nous proposions, sans succès, une redevance solidaire sur les revenus des Ehpad privés à but lucratif. Dans le même esprit, nous proposons une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers pour financer la cinquième branche.

Celle-ci reste sans financement pérenne, alors que les besoins ont été évalués par le rapport Libault et par notre rapport sénatorial à 6 milliards d'euros par an dès 2024, puis 9 milliards d'euros à partir de 2030.

La contribution serait assise sur les revenus émis en France et hors de France, pour un rendement de 1,1 milliard d'euros. Le compte n'y est pas, mais c'est une première pierre pour nos aïeux.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - L'assiette de la contribution que vous proposez n'a qu'un lien mince avec le risque financé. De plus, à partir de 2024, une fraction de CSG financera la branche autonomie. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Laurence Cohen.  - La proposition de Mme Meunier est intéressante. Cependant, nous ne la voterons pas en raison de notre opposition au principe même de la cinquième branche. Pour nous, le vieillissement n'est pas un risque, mais fait partie de la vie : nous naissons, nous vieillissons, nous mourons.

M. Philippe Mouiller.  - Je ne voterai pas cet amendement, qui crée un impôt supplémentaire.

Le financement de la cinquième branche exige une vision globale, une planification des moyens en fonction des besoins. La tranche de CSG qui y sera consacrée à partir de 2024 n'y suffira pas. Il y a urgence à définir une stratégie et des moyens pérennes. J'invite le Gouvernement à proposer une loi sur l'autonomie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je voterai cet amendement, une proposition du rapport Libault. Il va bien falloir financer la branche autonomie. Cessons de procrastiner !

Enchâsser dans l'assurance maladie le risque de perte d'autonomie impliquerait de changer son nom en assurance santé.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Ce débat me rappelle ce choeur du Faust de Gounod, qui chante « Marchons, Marchons ! » tout en restant inexorablement sur place... (Rires sur les travées du groupe SER) Nous avons voté une loi en 2020 ; depuis lors, le Président de la République rappelle avec une éloquence infinie que l'autonomie est sa grande priorité, mais rien n'est fait.

Cela coûtera, et coûtera cher, on le sait, mais c'est une question de dignité. Mme Meunier fait une proposition de financement concrète. Nous ne pouvons rester avec une coquille éternellement vide : ce n'est ni respectueux ni sérieux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Corinne Féret.  - Nous avons voté la création de la cinquième branche en août 2020 : depuis lors, rien. La fameuse grande loi sur l'autonomie, promise sous le précédent quinquennat, se fait attendre. Cet amendement ne suffira pas, mais c'est un début.

M. Alain Milon.  - Madame Féret, la loi autonomie avait été promise lors de la dernière année du mandat de Nicolas Sarkozy. Lors de la présentation du gouvernement Ayrault, je revois Mme Delaunay déclarant que ce que nous n'avions pas fait, elle le ferait. C'était il y a douze ans. Ayez de la mémoire ! (Protestations sur les travées du groupe SER)

Nous avons voté une coquille vide, une cinquième branche sans organisation ni financement. La loi Autonomie qui aurait dû y remédier ne vient toujours pas, après une année de mandat Sarkozy, cinq années de Hollande et cinq années de Macron. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Daniel Chasseing.  - Je citerai pour ma part le dernier ministre de Jacques Chirac, l'excellent Philippe Bas (Marques d'admiration sur les travées du groupe Les Républicains), dont le rapport de 2006 indique que lorsque le GIR moyen pondéré (GMP) atteindra 730, il faudra un employé par pensionnaire. Nous restons à 0,6, dont 0,3 soignant : il faudrait monter à 0,5 soignant, soit cinq emplois de plus par Ehpad, une dépense de 3 milliards d'euros, sachant que 200 000 personnes de plus seront dépendantes d'ici à 2030.

Le ministre de l'autonomie a annoncé 50 000 emplois ; il en faut d'urgence 35 000 dans les Ehpad, et qu'ils soient financés. (Applaudissements sur des travées du groupe UC)

M. André Reichardt.  - Je voterai cet amendement. Je ne puis pas entendre que la perte d'autonomie n'est pas un risque. On l'a répété : il faut remplir cette coquille vide !

M. Serge Mérillou.  - On peut longtemps se renvoyer le passé, mais nous proposons d'agir concrètement avec l'amendement de Mme Meunier. Le vieillissement est inéluctable. Financer la perte d'autonomie, c'est une question d'humanité face à cette certitude qui nous concerne tous.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - D'initiative parlementaire, la cinquième branche est une excellente nouvelle. La perte d'autonomie est bien un risque, qu'il s'agisse du vieillissement ou du risque de handicap à tout âge.

En revanche, la coquille n'est pas complètement vide. (Réactions amusées sur plusieurs travées à gauche et à droite) Dès 2021, 33 milliards d'euros étaient inscrits dans le PLFSS, 36 milliards d'euros dans celui pour 2023 avec un cliquet de 2 milliards d'euros de plus pour 2024. Pour 2026 nous projetons 42 milliards d'euros.

L'amendement n°1065 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°466 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Genet, Mme Gruny, MM. Bansard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Calvet, Cambon, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Dumas et Dumont, MM. B. Fournier, Frassa, Gremillet et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau, Muller-Bronn et Noël et MM. Pellevat, Sautarel, Savin, Sido et J.P. Vogel.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 6° du 1 de l'article 39 est abrogé.

2° L'article 235 ter ZC est abrogé ;

II.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39, l'article L. 138-1 et les articles L. 651-2 à L. 651-9 sont abrogés.

2° L'article L. 241-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par une contribution du fonds institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, » sont supprimés ;

b) Le 1° est abrogé.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - L'AMF exprime la demande, légitime, de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), impôt que le Conseil d'analyse économique juge particulièrement nocif car il pénalise le processus de production et l'exportation.

Sa suppression coûterait moitié moins à l'État que la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui, elle, participe au lien fiscal entre les entreprises et les territoires.

M. le président.  - Amendement identique n°660 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, M. Delcros, Mme Létard, M. Henno, Mme Canayer, M. Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. Bonneau et Détraigne, Mmes Dindar et Férat, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Janssens et Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et P. Martin, Mmes Perrot et Sollogoub et M. Chauvet.

Mme Françoise Gatel.  - Mieux vaudrait supprimer la C3S que la CVAE, qui fait le lien avec les territoires. Lorsque les collectivités auront à mettre en oeuvre le ZAN, elles devront choisir entre l'implantation d'entreprises et l'habitat.

Supprimer la C3S plutôt que la CVAE coûterait moitié moins à l'État : certes, il lui faudrait compenser 3,6 milliards d'euros à la branche vieillesse, mais la compensation aux collectivités de la CVAE lui coûtera 7 milliards d'euros, en sus des 2,5 milliards d'euros déjà financés au titre des dégrèvements. Voyez comme nous sommes raisonnables !

L'amendement n°1118 rectifié n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - L'effet économique des impôts de production est probablement néfaste - d'où la suppression de la CVAE.

Est-ce au PLFSS de trancher quelle contribution il vaut mieux supprimer ? Je rappelle que l'affectation de la C3S est indispensable à l'équilibre de la branche vieillesse. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - En effet, Madame Gatel, le choix était entre supprimer la C3S ou la CVAE. Nous l'avons fait voilà deux ans, au moment de la relance, en supprimant une première tranche de CVAE et de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Supprimer la C3S était tentant, car elle frappe le chiffre d'affaires : elle a des effets de distorsion importants et est répercutée dans les chaînes de production. (Mme Françoise Gatel le confirme.) Elle est donc plus toxique.

Toutefois, étant donné l'abattement, sa suppression favoriserait les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 19 millions d'euros. Elle amputerait en outre le financement de la branche vieillesse et favoriserait les services, notamment financiers. Or nous voulions soutenir les PME et ETI, et donner un coup de pouce à l'industrie. C'est pourquoi nous avons préféré supprimer la CVAE. Bien sûr, les collectivités territoriales doivent être compensées. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel.  - Vous avez raison, c'est le choix qu'a fait le Gouvernement. Madame Doineau, il ne s'agit pas de supprimer des recettes à la branche vieillesse, puisque l'État devra les compenser - de même qu'il devra compenser aux collectivités territoriales la suppression de la CVAE !

Le Conseil d'analyse économique a estimé en 2019 que la C3S était l'impôt le plus toxique, car il pénalise la production et les exportations. Poursuivez votre méditation à ce sujet !

Mme Pascale Gruny.  - Les entreprises ont besoin de visibilité. Changer de système tous les ans est insupportable. Après l'abattement décidé en 2016, la C3S devait être supprimée totalement en 2017. Il faut maintenir un lien entre impôt et territoire : c'était une erreur de supprimer la taxe d'habitation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^os466 rectifié bis et 660 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°766 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2.  -  I.  -  Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« II.  -  Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts. »

Mme Laurence Cohen.  - L'assurance maladie prend en charge 80 % des dépenses de maladie. Les soins de ville représentent la première dépense. Seulement 89 % des ménages pauvres ont une complémentaire, contre 95 % en population générale. Face aux inégalités d'accès aux complémentaires santé, nous prônons un remboursement à 100 % des dépenses de santé par l'assurance maladie - c'était l'objet de notre proposition de loi de juin dernier pour une sécurité sociale solidaire.

Notre amendement met fin aux exonérations CICE pour financer notre projet, renouant ainsi avec l'esprit originel de la sécurité sociale. Les mutuelles se consacreront à leurs missions de prévention et de promotion de la santé, de gestion des centres de santé et des établissements médicaux et médico-sociaux.

Monsieur Reichardt, soyez rassuré : l'autonomie sera prise en charge par l'assurance maladie !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Je respecte la constance et la cohérence du CRCE, mais nous sommes opposés à cette vision. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Ces allègements de charges ne sont pas des cadeaux aux entreprises : ils ont permis, en stimulant les créations d'emplois, de contribuer au financement de la sécurité sociale. Un million d'emplois ont été créés ces cinq dernières années, notamment dans les départements les plus pauvres. Revenir brutalement sur ces allègements inverserait cette trajectoire.

M. Daniel Chasseing.  - Le CICE était une bonne mesure, il a permis de réduire les charges des entreprises qui font face à la compétition de nos voisins et de créer des emplois. Gare aux licenciements si on revenait sur ces allègements.

Mme Gruny l'a dit : l'impôt doit garder un lien avec les territoires. Il serait peut-être pertinent de supprimer la C3S.

M. Pierre Laurent.  - Pourquoi n'avons-nous toujours pas réglé le problème du financement de la branche autonomie ? Tout simplement parce que cela coûtera très cher : il faudra inévitablement prendre cet argent sur les richesses créées par le travail.

Vous refusez d'alourdir les charges des entreprises, mais ce sont ces cotisations sociales qui financent la protection sociale, qui font de la France un pays en bonne santé, et donc compétitif. La protection sociale n'est pas une charge pour la société ! En refusant de la financer à hauteur des besoins, vous entamez la protection maladie des plus fragiles. Réfléchissez-y ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

L'amendement n°766 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°144 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées puis de 100 % lorsque l'employeur n'améliore pas ses résultats à son index sénior sur une période de trois années consécutives. L'index est calculé selon la taille et le secteur d'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'intégration et du maintien dans l'emploi des salariés en fin de carrière. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa. »

M. Olivier Henno.  - Cet amendement de Jean-Marie Vanlerenberghe crée un index senior pour mesurer la politique des entreprises en matière d'intégration et de maintien des seniors dans l'emploi. En deçà d'un certain seuil, les exonérations dont bénéficient les entreprises seraient réduites, voire annulées s'il n'y a pas d'amélioration.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - La France n'est pas performante en ce qui concerne l'emploi des seniors, sujet cher à Jean-Marie Vanlerenberghe

Cependant, les choses vont probablement changer : les entreprises recherchent de la main-d'oeuvre et de l'expertise, qu'elles peuvent trouver chez les seniors. De même, le nombre d'apprentis augmente, or les anciens ont beaucoup à transmettre.

Nous y reviendrons lorsque nous traiterons des retraites, car c'est une des pistes soumises aux partenaires sociaux. L'idée est excellente, mais avis défavorable pour le moment.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Demande de retrait. Nous y reviendrons d'une part lorsque nous débattrons de la réforme des retraites, d'autre part lorsque nous traiterons de la nouvelle génération de ZRR - objet du rapport que j'ai cosigné avec Bernard Delcros l'année dernière. Nous verrons si cette question et celle de l'emploi des seniors peuvent être rapprochées.

M. Olivier Henno.  - Merci pour ces explications. L'employabilité des seniors est fondamentale, au moment où l'on parle de repousser l'âge légal de départ à la retraite.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet amendement reprend une proposition défendue par notre groupe pour les entreprises ne signant pas les accords en vue de favoriser l'égalité professionnelle. En effet, moduler le taux de cotisations sociales a un effet incitatif sur le comportement des employeurs. En quinze ans, le taux d'emploi des seniors est passé de 38 à 56 %, et demeure en dessous de la moyenne européenne. Il faut inciter les employeurs à conserver les seniors plutôt que de les licencier à 55 ans !

Nous voterons cet amendement et nous attendons le soutien de nos collègues du groupe UC sur notre amendement n°769 rectifié. (Sourires)

M. René-Paul Savary.  - L'emploi des seniors est la clé du succès d'une future réforme des retraites. Par ailleurs, je ne vois pas le lien entre l'emploi des seniors et les ZRR... (Marques de perplexité partagée sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Je ne suis pas très favorable à ce type d'index. À partir de quel âge est-on senior ? Nous attendons les propositions du Gouvernement sur l'emploi des seniors. Cet amendement est sans doute prématuré, mais il visait à vous sensibiliser.

Mme Monique Lubin.  - Il a le mérite de placer l'emploi des seniors au centre du débat. M. le ministre nous dit que la question sera abordée lors de la réforme des retraites. Je pense que c'est une carotte qui vise à nous faire avaler cette réforme, au même titre que la retraite des femmes ou la pénibilité...

On ne fera progresser l'emploi des seniors qu'en faisant peser des contraintes sur les entreprises. Or vous refusez systématiquement la moindre cotisation supplémentaire. Permettez que j'aie des doutes.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Monsieur Savary, l'amendement n°144 rectifié fait référence à l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, qui concerne le régime d'exonération prévu pour les ZRR.

L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°721, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par des A et B ainsi rédigés :

« A.  -  Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d'euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année et à partir du 1^er juillet 2023, d'un "rapport climat" qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d'investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

« Le ministre chargé de l'environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d'activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L'obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou de la totalité des activités de l'entreprise entraînant d'une diminution du nombre d'emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l'intermédiaire de sous-traitant auprès d'entreprises non affiliées.

« Cette obligation s'applique jusqu'à ce que l'allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L'obligation d'atteindre, avant le 1^er janvier 2023, un index d'égalité entre les femmes et les hommes prévu par l'article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 85 points ;

« 4° Un versement de revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts inférieur à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos.

« B.  -  Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1° , 2° et au 3° du même A est passible d'une sanction pécuniaire définie par décret. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le Giec, l'ONU et les ONG sont unanimes : il faut limiter les effets de nos sociétés sur le climat et tourner la page de notre système productiviste.

Cet amendement conditionne les allègements de cotisations patronales des multinationales à leurs efforts en faveur du climat. Les multinationales du CAC 40 nous conduisent à un réchauffement de 3,5 degrés d'ici à la fin du siècle, selon Oxfam. Les institutions internationales exigent de plus en plus la conditionnalité de ces aides, pour respecter les accords de Paris.

M. le président.  - Amendement n°1048 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II.  -  Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d'euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er juillet 2023, d'un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au III, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d'investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

« Le ministre chargé de l'environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d'activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L'obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou de la totalité des activités de l'entreprise entraînant d'une diminution du nombre d'emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l'intermédiaire de sous-traitant auprès d'entreprises non affiliées ;

« Cette obligation s'applique jusqu'à ce que l'allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L'obligation d'atteindre, avant le 1^er janvier 2023, un index d'égalité entre les femmes et les hommes prévu par l'article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points.

« III.  -  Le non-respect par les entreprises mentionnées au II des obligations mentionnées aux 1°, 2° et au 3° est passible d'une sanction pécuniaire définie par décret. »

Mme Monique Lubin.  - Nous proposons, pour les très grandes entreprises, que les exonérations de cotisations soient conditionnées à trois critères : fixation d'une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre d'ici à 2030, absence de délocalisation à l'étranger, égalité salariale entre les femmes et les hommes.

M. le président.  - Amendement n°723, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d'euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné à la publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er juillet 2023, d'un "rapport climat" qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d'investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

« Le ministre chargé de l'environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d'activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'allègement des cotisations patronales doit être conditionné au respect d'une trajectoire environnementale. Les exonérations coûtent 22 milliards d'euros au budget de la sécurité sociale. C'est exorbitant. Ces politiques sont inefficaces, puisqu'elles n'ont créé que 350 000 emplois. Je vous laisse faire le calcul du coût par emploi...

La trajectoire actuelle aboutirait à une hausse des températures de 3,3 à 5,7 degrés en 2050. Or une hausse de 5 degrés rendrait la planète inhabitable. Le secrétaire général de l'ONU rappelait le 28 octobre que le monde file vers une catastrophe mondiale, les engagements des États n'étant pitoyablement pas à la hauteur.

M. le président.  - Amendement n°722, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l'obligation d'atteindre, avant le 1^er septembre 2024 un index d'égalité entre les femmes et les hommes prévu par l'article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 85 points. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Les conditions prévues aux amendements n^os721 et 1048 rectifié instaureraient des contraintes trop lourdes pour les entreprises et entraîneraient une insécurité juridique. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°723 : les obligations relatives au climat ne relèvent pas de la LFSS.

Sur l'amendement n°722 : les entreprises disposant d'une ou plusieurs sections syndicales ont l'obligation d'engager tous les quatre ans des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En cas d'échec, elles doivent élaborer des plans d'action, sans quoi elles s'exposent à des pénalités financières, qui peuvent aller jusqu'à 1 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les services du ministère du travail ont indiqué que les mises en demeure étaient suivies d'effet : seules 35 pénalités ont été infligées pour 198 mises en demeure. Les entreprises tendent donc à régulariser la situation.

Entre l'entrée en vigueur du dispositif en 2010 et janvier 2021, 358 pénalités ont été prononcées, pour un montant moyen de 14 000 euros. Les sanctions semblent suffisantes, bien que les écarts de rémunération entre hommes et femmes demeurent significatifs. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Mêmes avis.

Mme Mélanie Vogel.  - Plus tôt dans la discussion, un amendement visant à la conditionnalité sociale et environnementale, ainsi que l'égalité des genres, a été rejeté au motif qu'il n'était pas assez opérationnel. L'amendement n°723 est pourtant opérationnel, il ne touche que les 250 très grandes entreprises de France et ses critères sont précis.

Quand on a tant d'appétence à contrôler les millions de personnes qui touchent 598 euros par mois, à vérifier que ceux qui touchent l'allocation de rentrée l'utilisent bien pour des gommes et des crayons et non pour des tablettes, on peut bien contrôler 250 entreprises qui touchent des milliards d'euros. La solidarité nationale profite-t-elle à des entreprises qui nous mettent sur le chemin d'un monde vivable ? Ou invivable ? Mais non, on ne veut pas savoir ! Je ne comprends pas la logique... Je trouve que c'est de la mauvaise gestion.

M. Guy Benarroche.  - Il y a un amendement de repli avec pour seules conditionnalités l'absence de délocalisation et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : tout le monde partage ces objectifs. Mme la rapporteure générale nous a indiqué qu'il ne s'agissait peut-être pas du meilleur levier. Mais nous pouvons déjà l'actionner, alors que les femmes gagnent toujours 22 % de moins que les hommes !

Mme Laurence Cohen.  - Si nous conditionnions toutes les aides publiques accordées aux entreprises, le gain serait de 100 à 200 milliards d'euros. (M. Bruno Belin le conteste.) Il me semble que cela serait bienvenu.

L'amendement n°721 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1048 rectifié, 723 et 722.

M. le président.  - Amendement n°779 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d'investissement de l'entreprise ;

« 4° De l'impact de l'entreprise sur l'environnement ;

« 5° De la taille de l'entreprise ;

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d'assurance maladie. »

Mme Michelle Gréaume.  - Depuis vingt ans, les exonérations de cotisations sociales des entreprises croissent rapidement, sans transparence ni conditions. Selon le dernier rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale, la participation des employeurs privés au financement de la sécurité sociale est devenue minoritaire : 36,5 % en 2019, contre 51 % en 1990.

L'effort contributif des entreprises ne cesse de se réduire, quand celui des ménages ne cesse de croître.

L'allègement de cotisations patronales d'assurance maladie représente un coût annuel moyen de 22 milliards d'euros. Or son efficacité en matière de créations d'emplois est loin d'être démontrée.

Nous proposons de conditionner l'allègement des cotisations patronales au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes, à l'absence de délocalisation et à la remise d'un rapport annuel sur les émissions de gaz à effet de serre.

M. le président.  - Amendement identique n°1049 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin.  - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Cela revient à conditionner les réductions de cotisations maladie jusqu'à 2,5 Smic, qui ont remplacé le CICE, qui lui, n'était pas subordonné à de telles conditions. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os779 rectifié et 1049 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1047 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 est réduit de 1,2 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;

3° Au deuxième alinéa, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 0,6 ».

II.  -  Le 3° du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

III.  -  À compter du 1^er janvier 2025, le deuxième alinéa de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

M. Bernard Jomier.  - La question de la pertinence et de l'efficacité des exonérations de cotisations se pose. Le Conseil d'analyse économique, en 2019, a confirmé que les baisses de cotisations sur les bas salaires, inférieurs à 1,6 Smic, soutiennent l'emploi et profitent à la compétitivité des entreprises. Mais il préconisait l'abandon de ces exonérations de cotisations pour les salaires supérieurs à 2,5 Smic au motif qu'elles sont sans effet sur l'emploi et la compétitivité.

Mon amendement supprime la réduction du taux de cotisations d'allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5  Smic.

Nous voulons ouvrir le débat sur l'adaptation des exonérations après leur évaluation.

Cet amendement a été déposé par 25 députés du groupe Renaissance, dont le président de la commission des lois, avant d'être retiré.

Le Parlement doit se saisir de ces 71 milliards d'euros d'exonérations, dont seulement présentent un intérêt pour la compétitivité et l'emploi.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous parlons désormais des cotisations familiales. Il faut avoir ce débat, mais nous manquons d'informations sur les effets d'une telle mesure. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Bernard Jomier.  - Le Gouvernement n'apporte aucune réponse. Est-il gêné ? Une étude sérieuse peut-elle être envisagée sur ces exonérations ? Nous n'avons aucun mot du ministre !

Mme Michelle Gréaume.  - Quelles entreprises en bénéficient ? Les exonérations sur les bas salaires seraient favorables à l'emploi, mais de nombreuses heures supplémentaires sont mises en place en même temps. Il faut prendre conscience de l'impact de ces exonérations : valent-elles le coup ?

M. Daniel Chasseing.  - La réflexion de Bernard Jomier est pertinente. Certaines baisses de cotisations ont eu un effet bénéfique. L'État doit mener une réflexion : quelles exonérations encouragent réellement les créations d'emplois ?

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'Insee a montré les effets ridicules du CICE sur la création d'emplois. On demande des exonérations tous azimuts sans étude d'impact, mais lorsqu'on veut une baisse précise des exonérations, on demande une étude d'impact !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Cette exonération date de 2015 et du gouvernement de François Hollande.

M. Bernard Jomier.  - Et alors ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - On a le droit de se tromper, il faut des évaluations. La nouvelle loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale prévoit que, tous les trois ans, les niches sociales sont évaluées. La prochaine évaluation aura lieu au printemps prochain. Ce sera l'occasion de débattre de l'efficacité des exonérations.

À la suite d'une épreuve à main levée réputée douteuse, l'amendement n°1047 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°724, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La dégradation du solde de la sécurité sociale est bien connue, mais les prévisions pour les années suivantes sont incertaines. En matière d'accès aux soins, le sous-investissement dure depuis vingt ans. Il faut améliorer la résilience de notre système, alors que nous sommes entrés dans l'ère des pandémies.

De 2013 à 2019, le CICE représentait une perte annuelle de 22 milliards d'euros pour les comptes de l'État, inefficiente de surcroît.

Cet amendement abroge les dispositions de la loi de 2018, introduites à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

M. le président.  - Amendement identique n°768 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen.  - Les allègements de cotisations sur les bas salaires représentent une part importante de l'ensemble des exonération de cotisations. Je pense notamment à la réduction de 6 points des cotisations pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic.

L'ensemble de ces dispositifs compilés sous le vocable d'exonérations Fillon représente la bagatelle de 26,884 milliards d'euros. Quel gâchis ! Que d'argent perdu !

Ces exonérations amputent le budget de l'État, qui les compense en partie, et maintiennent des salariés à un bas niveau de rémunération et de qualification. Les rapports sont unanimes pour les dénoncer. Alors, stop ou encore ?

M. le président.  - Amendement n°1050 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l'exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d'investissement de l'entreprise ;

« 4° De l'impact de l'entreprise sur l'environnement ;

« 5° De la taille de l'entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »

Mme Monique Lubin.  - Notre amendement conditionne les réductions de cotisations patronales dites Fillon à des pratiques environnementales ou sociales vertueuses.

M. le président.  - Amendement n°769 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VIII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII.  -  La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-7 du même code. »

Mme Laurence Cohen.  - Le fossé entre le salaire horaire brut des femmes et des hommes ne se résorbe que trop lentement. Seules 6 % des entreprises versent des salaires égaux, 1 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Il est important d'aller plus loin que les mesures existantes. Nous sommes en 2022, il est grand temps que la République soit à la hauteur de son principe d'égalité !

Il faut impérativement distinguer entre les quelques entreprises vertueuses et celles qui ne respectent pas la loi. À partir du 4 novembre à 9 h 10, les Françaises travaillent gratuitement jusqu'à la fin de l'année ! Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la loi existante. Il est nécessaire de pénaliser. L'égalité est censée être une priorité interministérielle : soyons cohérents.

M. le président.  - Amendement n°1033 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »

Mme Monique Lubin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°160 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Duffourg, Louault, Bonneau et Kern, Mme N. Goulet, MM. Moga, Le Nay, Détraigne, Delcros et Levi, Mme Morin-Desailly, M. Janssens, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Lafon et Hingray.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ou établi de plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application de l'article L. 2242-3 du même code. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er juin 2023.

M. Alain Duffourg.  - En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes. Elles représentent 80 % des travailleurs pauvres. Il faut supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales des entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale.

M. le président.  - Amendement n°718 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er juin 2023.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le fameux jour où les femmes ont cessé d'être payées, c'était le 3 novembre, à 9 h 22.

M. René-Paul Savary.  - Ce n'est pas 9 h 10 ?

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Après le jour de dépassement des limites écologiques, le 28 juillet, voici un deuxième jour de dépassement !

Il faut améliorer les conditions de vie de nombreuses personnes et renflouer les caisses de la sécurité sociale. Si les femmes étaient payées comme les hommes, nous ne parlerions plus du déficit de la sécurité sociale... Il est temps de progresser beaucoup plus vite dans la lutte contre la culture patriarcale. (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable à ces amendements. Les deux premiers suppriment les allègements généraux, ce qui alourdit le coût du travail de 25 milliards d'euros - c'est énorme dans un contexte de crise.

Sur l'égalité homme-femme, je me suis déjà exprimée. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

M. le président.  - Je donne la parole à M. Milon. Exprimez-vous rapidement.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - Oui, avançons !

Mme Laurence Cohen.  - On a quand même le droit de discuter de ce texte !

M. Alain Milon.  - Nous ne sommes pas plus entrés dans l'ère des pandémies maintenant que lors des siècles précédents : il y a eu la grippe espagnole, la grippe asiatique, la peste...

Les amendements identiques n^os724 et 768 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os1050 rectifié, 769 rectifié, 1033 rectifié, 160 rectifié bis et 718 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°765 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 242-...  -  Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Les grandes entreprises françaises ont versé un montant de dividendes record : 44,3 milliards d'euros, 33 % de plus que l'année dernière. Les entreprises du CAC 40 ont bénéficié, pendant la pandémie, de 300 milliards d'euros de prêts garantis par l'État (PGE), de 110 milliards d'euros au titre du plan d'urgence, de 100 milliards d'euros pour le plan de relance, de 31 milliards d'euros pour le chômage partiel, sans compter des reports et exonérations de charges fiscales pour 76 milliards d'euros.

Aidons les entreprises fragiles, mais pas celles du CAC 40 qui profitent de la crise pour s'enrichir ! Il serait logique de soumettre leurs revenus financiers à cotisation sociale, dans le contexte de crise que nous traversons et alors que nous devons trouver de nouvelles recettes pour la sécurité sociale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Cet amendement concerne toutes les entreprises et pas seulement celles qui réalisent des superprofits.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Avis défavorable : élever la fiscalité sur les dividendes à 70 % touchera les propriétaires de petites entreprises pour qui les dividendes représentent une part de la rémunération, ainsi que les trois millions de salariés actionnaires.

L'amendement n°765 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°725, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous souhaitons supprimer la désocialisation des heures supplémentaires, en vigueur depuis 2019 et présentée à tort comme une mesure de partage de la valeur. Depuis la loi de finances rectificative pour 2022, le seuil d'exonération est fixé à 7 500 euros.

Mme Frédérique Puissat.  - Excellente loi !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ces exonérations diminuent la rémunération brute des salariés et les encouragent à réaliser plus d'heures pour maintenir un pouvoir d'achat érodé par l'inflation. Elles poussent à l'épuisement professionnel.

M. Laurent Somon.  - C'est le droit à la paresse !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cela se fait au détriment de la création d'emplois et de la santé au travail.

M. le président.  - Amendement identique n°789, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume.  - La désocialisation approuvée en 2019 coûte 1,9 milliard d'euros de recettes chaque année, selon une réponse ministérielle de mai 2021. Pourquoi la protection du pouvoir d'achat devrait-elle saper l'autonomie de financement de la sécurité sociale ?

Les prestations sociales ont diminué le taux de pauvreté de 7,6 points en 2019. N'opposons pas le pouvoir d'achat immédiat du salaire au pouvoir d'achat socialisé. Dans une note de Sciences Po, l'économiste Éric Heyer nous indique que l'effet négatif sur l'emploi l'emporte sur le gain de pouvoir d'achat.

M. le président.  - Amendement identique n°1051 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin.  - Il est incompréhensible que tous les dispositifs d'heures supplémentaires soient désocialisés, alors que nous cherchons des financements, pour la branche autonomie par exemple. C'est d'autant plus incompréhensible en période de plein emploi.

Cher collègue, vous parlez de droit à la paresse : ceux qui font des heures supplémentaires ne sont pas des paresseux !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable. Cet avantage, créé par la loi TEPA de 2007, n'a pas été supprimé entre 2012 et 2017. Il semble plus pertinent que jamais au regard des tensions sur le marché du travail (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Mais pourquoi désocialiser ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

M. Guy Benarroche.  - Je me réjouis qu'on cite le droit à la paresse cher à Paul Lafargue, gendre de Karl Marx. La répartition du temps de travail au cours de la vie n'est pas de la paresse, mais la possibilité d'avoir d'autres activités : famille, culture, bénévolat. C'est l'intégration dans une société solidaire. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE)

Les amendements identiques n^os725, 789 et 1051 rectifié ne sont pas adoptés.

ARTICLE 11 BIS

M. le président.  - Amendement n°1052 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Monique Lubin.  - L'article 11 bis étend la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de 20 à 250 salariés. Nous sommes contre cette réduction de cotisations sociales non compensée. C'est de la politique de gribouille.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable à cet amendement contraire à la position de notre commission. Je rappelle que notre collègue Puissat avait défendu ce dispositif par le passé.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - On invoque les tensions sur le marché du travail : c'est donc bien que les entreprises privilégieraient l'embauche aux heures supplémentaires et qu'elles seraient prêtes à s'acquitter des cotisations. C'est de l'opportunisme !

Mme Monique Lubin.  - Exactement !

L'amendement n°1052 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 1

Après le mot :

achat

insérer les mots :

devient l'article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et

II.  -  Après l'alinéa 4

 Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au II de l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la référence : « et L. 241-18 » est remplacée par les références : « , L. 241-18 et L. 241-18-1 ».

III. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Je propose d'étendre la réduction de cotisations aux rachats de RTT. (Mme Frédérique Puissat approuve.) C'est probablement un oubli des navettes de l'été. En outre, nous codifions un dispositif de la loi pouvoir d'achat devenu pérenne.

Mme Frédérique Puissat.  - Très bon amendement !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Cet été, les exonérations ont été étendues aux entreprises de 20 à 250 salariés tout comme la monétisation des RTT, sur proposition des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Vous proposez d'exonérer la part patronale des cotisations sur les rachats de RTT, ce qui ne correspond pas à l'objectif initial de rendre du pouvoir d'achat aux salariés. Avis défavorable.

Mme Monique Lubin.  - Un clin d'oeil : cet été, le Sénat a voté un machin extraordinaire, les salariés se sont financé leurs propres améliorations de pouvoir d'achat en rachetant leurs RTT... (Ironie sur les travées du groupe CRCE) Ne manquait plus que cette exonération... (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

L'amendement n°44 est adopté.

L'article 11 bis modifié est adopté.

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°742, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l'ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous proposons une cotisation spécifique sur les revenus dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En mars 1944, le CNR - le vrai - proposait un plan complet de sécurité sociale assurant des moyens suffisants à ceux qui ne peuvent s'en assurer par leur travail. Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1944 traduisent cette ambition.

Selon Oxfam, la richesse des cinq premières fortunes de France a doublé depuis le début de la pandémie : elles possèdent autant que les 40 % les plus pauvres. Si notre amendement était adopté, on quadruplerait le budget des hôpitaux publics avec les 236 milliards d'euros ainsi engrangés.

La logique redistributive et la solidarité collective sont au coeur de la sécurité sociale : il faut rappeler et renforcer ces principes.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Votre amendement n'est ni opérationnel ni nécessaire : l'échéance de l'extinction de la dette sociale en 2033 devrait être respectée. Avis défavorable.

Cela étant, la persistance de déficits sociaux après 2024 imposera un choix des pouvoirs publics : prolongation de la Cades ou hausse de ses ressources affectées.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°742 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°777, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 2 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ».

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Mon amendement de repli vous fera plaisir : il fait contribuer les actionnaires.

Note groupe est le seul à s'être opposé à une branche autonomie qui remet en cause l'universalité de la sécurité sociale.

Nous avons proposé une contribution de 2 % sur les dividendes, vous l'avez refusée ; une contribution sur les Ehpad privés à but lucratif, refusée ; l'alourdissement de la taxation des actions gratuites, refusé ; l'augmentation de la CSG sur le capital, refusée ; le rétablissement des cotisations patronales sur le CICE, refusé ; la suppression des réductions Fillon, refusée ; la taxation des revenus financiers des sociétés, encore refusée !

Vous ne pourrez pas nous reprocher de mettre en difficulté les finances sociales ni déplorer le manque de moyens, alors que nous proposons 80 milliards de recettes, que vous refusez systématiquement !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous... refusons. (Sourires)

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°777 n'est pas adopté.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°811, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Avec cet article, le Gouvernement transfère 17,7 milliards d'euros de dépenses covid à la Cades plutôt que de les prendre en charge, selon un amortissement très court au nom de la crédibilité : c'est une fuite en avant.

Les recettes de la Cades -  CRDS, fraction de CSG, abondement du fonds de réserve pour les retraites  - s'élèvent à environ 15 milliards d'euros. Or le Gouvernement se prive de ces milliards d'euros de CRDS ou de CSG pour financer le Ségur ou la branche autonomie ! Nous refusons d'amputer le budget de la sécurité sociale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Fin 2023, la dette nette restant à amortir sera de 154,9 milliards d'euros : 241,6 milliards d'euros ont déjà été amortis. Le transfert prévu à l'article 1^er de la loi du 7 août 2020 s'est poursuivi en 2022.

Cet article, informatif et non normatif, figure obligatoirement dans le PLFSS conformément à la loi organique. Le supprimer entraînerait un risque d'inconstitutionnalité : avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°811 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1053 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Remplacer le montant :

17,7 milliards d'euros

par le montant :

0 euro

Mme Monique Lubin.  - Nous supprimons le transfert à la Cades, qui gonfle le montant à rembourser alors que les dépenses covid ne relèvent pas toutes de l'assurance maladie : c'est à l'État de les prendre en charge. Avec 17,7 milliards de moins, les administrations de sécurité sociale dégageraient un excédent et l'on pourrait investir dans le système de santé.

À l'époque où il a été décidé, peu sur ces travées approuvaient ce transfert...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°1053 rectifié n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°763, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 5° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Michelle Gréaume.  - La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a ouvert la rupture conventionnelle à la fonction publique. En 2020, seulement 428 conventions ont été conclues. Sur 1 219 demandes déposées au sein du ministère de l'éducation nationale, à peine plus de 296 ont abouti. Il y a plus de refus que d'acceptations.

La rupture conventionnelle n'est pas adaptée au service public et aggrave le déficit de la sécurité sociale. C'est la double peine : perte de recettes et absence de compensation financière.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - C'est la double peine pour la sécurité sociale, mais surtout pour l'employé qui perd son travail. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°763 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°764, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-... ainsi rédigé :

« Art. L. 242-....  -  Les entreprises, d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »

Mme Laurence Cohen.  - Depuis 1972, l'égalité salariale femmes-hommes est inscrite dans la loi. Mais en 2022, les femmes gagnent toujours 15,8 % de moins que les hommes selon Eurostat. Nous proposons que les entreprises employant plus de 20 % de salariés travaillant moins de 24 heures hebdomadaires subissent une majoration de 10 % de leurs cotisations.

Le Sénat refuse régulièrement cet amendement, mais nous sommes opiniâtres. Les moyens pour sanctionner les comportements non vertueux existent, mais ne sont que rarement employés.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Le temps partiel correspond à des situations différentes : subi ou choisi, parfois nécessaire selon le secteur d'activité. Avis défavorable, car cette sanction ne distingue pas ces cas.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Laurence Cohen.  - Le débat mérite d'avoir lieu, malgré l'heure tardive. Je reste stupéfaite par vos arguments contre l'égalité salariale. Dans nos départements, nous rencontrons tous des salariés d'Ehpad, des aides à domicile qui se plaignent du temps fractionné.

Certes, au Sénat, nous sommes bien loin de la parité, mais vous pourriez vous intéresser davantage à l'égalité et à l'émancipation de notre société !

L'amendement n°764 n'est pas adopté.

(Mme Laurence Cohen s'indigne de l'absence de réponse.)

M. le président.  - Amendement n°767, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II.  -  Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous déposons chaque année le même amendement pour lutter contre l'injustice subie par les hôpitaux et les Ehpad publics qui ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe sur les salaires, contrairement à bien d'autres administrations publiques -  collectivités, universités, etc.

Cela représenterait 5 milliards d'euros supplémentaires pour les hôpitaux dont les personnels sont épuisés.

En 2019, l'amendement avait été rejeté au motif que le barème devait être refondu ; en 2020, dans l'attente d'un rapport ; en 2021, car les recettes de la taxe sur les salaires étaient réinjectées dans les branches de la sécurité sociale. Nous avons hâte de connaître la raison invoquée en 2022 ! Ce

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Comme l'année dernière, avis défavorable. Les hôpitaux et les Ehpad ne sont pas des collectivités et ne peuvent donc pas bénéficier d'une telle exonération. En outre, la branche vieillesse serait durement pénalisée : ce n'est pas le moment.

Mme Laurence Cohen.  - C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Laurence Cohen.  - Bien sûr !

L'amendement n°767 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15

Mme Laurence Cohen .  - Nous continuons à défendre nos amendements, malgré l'heure tardive. Je remercie la rapporteure générale pour ses réponses précises.

Je souhaiterais évoquer l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques, que le Sénat a adopté la semaine dernière et qui fixe le cadre financier des administrations de sécurité sociale pour les années à venir, avec une hausse des dépenses des hôpitaux de 4,1 % en 2023, 2,9 % en 2024 et 2,8 % en 2025, soit une hausse inférieure à l'évolution naturelle des dépenses - qui devrait être de 4 % - et à l'inflation. Autrement dit, le Gouvernement ne prévoit pas d'augmenter le budget des hôpitaux d'ici 2025. On ne peut que s'opposer à cette politique. Malheureusement, le Gouvernement et la majorité sénatoriale sont de mèche. Les hôpitaux sont à bout de souffle et le groupe CRCE continuera à porter la parole des personnels, même à 1 heure du matin.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission.  - Ces leçons de morale !

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous nous rejoignons sur la suppression de l'article 15 : nous n'approuvons pas non plus l'annexe B, car la sincérité des hypothèses interroge, comme le Haut conseil des finances publiques (HCPF) l'a indiqué. Le Gouvernement table sur des réformes - retraites, assurance chômage, apprentissage - dont nous ne connaissons pas les effets. En outre, la provision pour dépenses covid est insuffisante. L'inflation, probablement élevée en 2023, n'a pas non plus été suffisamment prise en compte. Enfin, les dépenses de l'assurance maladie seraient censées progresser moins vite que le PIB, ce qui ne s'est jamais produit...

Le Gouvernement n'a pas de plan stratégique : comme le groupe CRCE, je propose de supprimer cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°1120, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Je me réjouis de ces belles paroles. (Sourires) La trajectoire présentée par l'annexe B prévoit un Ondam inférieur aux besoins. La hausse des dépenses sera de 6,7 milliards d'euros quand les besoins sont estimés à 10 milliards d'euros - sans tenir compte du nécessaire rattrapage en investissement et recrutement ! Enfin, le HCFP met en soute la sincérité de ces chiffres. Nous refusons cette politique d'austérité.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Avis défavorable. Premièrement, le HCFP a jugé que les prévisions du Gouvernement étaient crédibles. Certes, il a souligné des incertitudes, qui sont liées à la conjoncture. Il vous appartient toutefois de contester ces prévisions.

Deuxièmement, peut-être auriez-vous pu amender cette annexe B, qui est une obligation organique ? Si vous la supprimez, le texte n'est plus conforme à la Constitution.

Troisièmement, en votant la loi de programmation des finances publiques (LPFP) la semaine dernière, vous avez validé la trajectoire de la sécurité sociale défendue par M. Attal. Je serais bien peiné que vous ne la votiez pas ce soir avec moi. Retrait.

M. Philippe Mouiller.  - Certes, nous avons voté la LPFP la semaine dernière, mais nous avions déjà exprimé des doutes sur la sincérité des hypothèses du Gouvernement. Ce soir, notre vote est formel, mais nécessaire. (Mme Frédérique Puissat et M. Laurent Burgoa applaudissent.)

Les amendements identiques n^os45 et 1120 sont adoptés et l'article 15 est supprimé.

Les amendements n^os810 et 809 n'ont plus d'objet.

APRÈS L'ARTICLE 15

M. le président.  - Amendement n°1054 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d'une mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

Mme Monique Lubin.  - Tout nouveau dispositif d'exonération doit avoir pour contrepartie la suppression d'un dispositif équivalent.

Sur la première moitié de l'année 2021, le taux de marge des entreprises s'est envolé à 36 %. Le total des aides aux entreprises atteint 8,4 % du PIB. Notre proposition est simple : arrêtez de grever les finances publiques avec ces dispositifs peu efficaces et coûteux.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Monsieur le ministre, vous n'avez pas été moins performant que votre collègue. (Sourires) La semaine dernière, nous avons voté un repère, une référence. Aujourd'hui, nous posons un acte politique, pour défaut de stratégie.

Avis défavorable à l'amendement n°1054 rectifié, qui aurait été mieux à sa place dans la LPFP.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°1054 rectifié n'est pas adopté.

La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°36 :

La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission.  - Je remercie mes collègues pour ces deux jours de débat. Je remercie aussi M. le ministre pour la qualité de ses réponses.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Mon travail auprès de la présidente de la commission des affaires sociales s'arrête ce soir. Je remercie tous les ministres présents au banc ces deux jours. Nous avons reçu le texte très tardivement. Je comprends la frustration des collègues quand nous examinons aussi rapidement leurs amendements.

Je suis heureuse que nous ayons rétabli la première et la deuxième partie de ce PLFSS, escamotées à l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Nous avons examiné 134 amendements, il en reste 426.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 9 novembre 2022, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 15.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 9 novembre 2022

Séance publique

À 15 h, 16 h 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président, Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : Mme Martine Filleul - M. Jacques Grosperrin

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n°96, 2022-2023)