Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en procédure accélérée du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Demande de priorité
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques . - En application de l'article 44 alinéa 6 du Règlement du Sénat, et en accord avec les commissions des lois, des affaires sociales et des affaires culturelles, le Gouvernement demande que les articles 17, 4 et 5, et l'amendement portant article additionnel après l'article 4 soient examinés avant l'article 3, que les articles 9 à 11 et les amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés soient examinés avant l'article 8, et que l'article 18 soit examiné avant l'article 12.
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois. - Avis favorable.
La priorité est ordonnée.
Discussion générale
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques . - L'accueil du monde entier autour des valeurs de l'olympisme ; des performances inspirantes ; des infrastructures durablement améliorées ; une première reconnaissance du sport féminin, tel fut le legs des Jeux de 1924 à Paris.
En réinventant les Jeux de l'ère moderne, Pierre de Coubertin rêvait d'un événement capable d'influer positivement sur le cours du monde. Au fil du temps, ces Jeux se sont affirmés comme des moments de rapprochement entre les peuples, à l'origine d'exploits fascinants, d'émotions collectives incomparables.
Pour le pays hôte, accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) est un honneur conquis de haute lutte, une opportunité, mais aussi un défi. La France accueille ses premiers jeux Olympiques depuis un siècle, les jeux Paralympiques pour la première fois.
La délégation française a forgé à Lima, il y a cinq ans, un esprit d'unité que nous ferons vivre. Nous abordons avec confiance la dernière phase de la préparation des Jeux. Je remercie les pionniers de cette conquête collective, à commencer par Patrick Kanner, et les sénateurs qui contribuent à cette aventure.
Un remerciement particulier à la commission de la culture et à son président, pour nos échanges exigeants et constructifs.
Avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo), avec la Ville de Paris, la région Île-de-France, le département de Seine-Saint-Denis, la ville de Saint-Denis, les 70 collectivités hôtes, avec les ministères concernés, coordonnés par la délégation interministérielle dirigée par le préfet Michel Cadot, nous sommes pleinement mobilisés.
Le pilotage doit être efficace pour être à la hauteur de cet événement d'envergure : 15 000 athlètes, 4 milliards de téléspectateurs, l'équivalent de 43 championnats du monde, 800 000 personnes à acheminer chaque jour, 50 000 forces de sécurité.
Réussir les Jeux, c'est réunir un quatuor d'exigences : une organisation irréprochable, des athlètes au meilleur de leur performance, une fête populaire, et enfin un héritage durable et utile au pays, notamment en Seine-Saint-Denis, mais aussi en faisant de la France une grande nation sportive, raison pour laquelle le Président de la République a choisi de faire en 2024 de l'activité physique la grande cause nationale.
Cet événement reflétera ce que nous sommes à travers plusieurs grands marqueurs : la parité, puisque pour la première fois seront engagées autant d'athlètes femmes que d'hommes ; la compacité, avec 95 % d'équipements éphémères ou déjà existants ; l'exemplarité écologique, avec deux fois moins d'émissions de gaz à effet de serre que les éditions précédentes ; la maîtrise des budgets, condition de l'acceptabilité sociale ; l'exigence sociale, avec 25 % des marchés réservés aux TPE-PME et deux millions d'heures d'insertion pour les plus éloignés de l'emploi.
Ces Jeux seront enfin les plus grands jeux Paralympiques de l'Histoire, une occasion unique de changer le regard de notre société sur le handicap.
Pour que nous puissions finaliser ces Jeux, votre travail de législateur est un préalable indispensable. C'est dans cet esprit que vous avez adopté la loi olympique du 26 mars 2018.
À 549 jours d'une cérémonie d'ouverture inédite sur la Seine, nous avons identifié les ajustements à adopter pour assurer la livraison et le bon déroulement des Jeux. C'est l'objet de ce projet de loi.
Nous devons d'abord soigner et porter secours, en créant un centre de santé au sein du village olympique et paralympique, géré par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), sous le contrôle de l'ARS, et qui évitera de peser sur notre système de santé. Par dérogation, les médecins étrangers accompagnant les fédérations et les délégations olympiques pourront exercer. Nous étendrons également la liste des organismes habilités à former aux premiers secours.
Nous voulons aussi promouvoir un sport sans dopage, et maintenir la France à l'avant-garde de la lutte contre le dopage, là où mes prédécesseurs ont su la placer. Nous devons conserver ce niveau d'excellence et répondre aux exigences de l'Agence mondiale antidopage, découlant de la convention de l'Unesco. Pour cela, il nous faut étendre les dispositifs essentiels à la Polynésie française, où se tiendront les épreuves de surf, et autoriser les analyses génétiques, comme lors des Jeux de Pékin et Tokyo, pour éviter une faille qui ruinerait l'édifice.
J'ai entendu vos inquiétudes. Nous avons apporté des garanties : information expresse, usage en dernier recours pour des finalités limitatives, échantillons anonymisés, promptement détruits et ne permettant pas de profilage. Nous avons concilié les impératifs de l'éthique et l'intégrité sportive.
Troisième objectif, protéger toutes les populations. Avec Gérald Darmanin, nous sommes conscients de la nécessité de sécuriser les enceintes sportives, les cérémonies d'ouverture et de clôture, le relais de la flamme, de préserver l'ordre public et prévenir la délinquance aux abords des sites, d'assurer la cybersécurité et la gestion efficace des flux de personnes.
Par ce projet de loi, nous souhaitons disposer de moyens renforcés pour détecter plus rapidement mouvements de foule et colis suspects par la vidéoprotection. Nous voulons fluidifier l'entrée et la sortie des sites, coordonner les équipes de sécurité dans les transports, unifier le commandement des forces de sécurité pendant les Jeux.
Nous avons entendu les inquiétudes sur le traitement par algorithme des images de vidéoprotection. Mais de nombreuses garanties nous aideront à être au rendez-vous de la sécurité des Jeux tout en préservant les droits et libertés, en conformité avec le droit européen.
Nous avons suivi les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et défini une ligne claire : nous refusons la reconnaissance faciale, qui n'est pas opérationnellement nécessaire. Les autres dispositifs permettront déjà un saut qualitatif dans la prévention et la lutte contre troubles à l'ordre public.
Nous voulons tirer tous les enseignements des événements du Stade de France le 28 mai et au stade Geoffroy-Guichard le lendemain. Nous avons tenu compte des recommandations des deux commissions du Sénat qui ont analysé ces incidents.
Ainsi, nous voulons renforcer les sanctions individuelles prononcées par le juge judiciaire en cas d'intrusion sur les sites.
Nous voulons systématiser les interdictions judiciaires de stade pour les infractions les plus graves, comme les jets de projectiles ou la provocation à la haine, à la violence ou l'incitation à la discrimination.
Vous savez ma détermination à lutter contre ces débordements, et à garantir en héritage de ces Jeux un sport sans violence.
Quatrième objectif, renforcer l'accessibilité dans les transports franciliens. Nous devons passer de moins de 250 taxis adaptés aux personnes à mobilité réduite à plus de 1 000. D'où la possibilité donnée au préfet de police, à titre expérimental, de délivrer de nouvelles licences de taxi PMR plus facilement.
Nous voulons aussi favoriser le potentiel économique dans les territoires, en permettant à la ville hôte de respecter ses engagements en matière publicitaire vis-à-vis des partenaires lors du relais de la flamme, et en aidant l'activité commerçante à répondre à l'afflux de touristes. À cette fin, nous proposons qu'entre le 1er juin et le 30 septembre 2024, les préfets puissent autoriser le commerce dominical, sous réserve de l'accord des salariés, de contreparties légales et après consultation des élus locaux et des chambres consulaires.
Dernier objectif, conserver nos talents jusqu'aux Jeux : nos équipes doivent pouvoir être mobilisées jusqu'au bout, avec une mesure sur la limite d'âge et l'autre sur la Solidéo, appelée à se rapprocher de Grand Paris Aménagement.
La moitié de ces mesures sont limitées et expérimentales, les autres seront pérennes.
Je ne doute pas que vous partagerez notre vision d'un texte équilibré, utile, protecteur des droits et libertés, sans passer à côté des exigences d'innovation. Je remercie les rapporteurs pour la qualité de nos échanges, et je salue les apports des travaux en commission, notamment pour les analyses génétiques antidopage, la billetterie infalsifiable, et l'ajustement des mesures de lutte contre les violences à la gravité des faits. Je suis à votre écoute pour améliorer ce texte.
C'est la France qui, à la fin du XIXe siècle, a réinventé les Jeux, qui, avec Alice Milliat, a inventé les Jeux féminins, mais aussi les Jeux d'hiver, le village des athlètes...
Fidèles à cet esprit, les Jeux de Paris 2024 seront l'occasion de faire rayonner une France ouverte sur le monde, audacieuse et responsable. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; M. Bruno Belin applaudit également.)
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois . - Dans 548 jours, 100 ans après les Jeux de 1924, nous accueillerons les JOP. Les Olympiades sont un moment de cohésion nationale et de fraternité humaine, une vitrine du savoir-faire français, une façon de célébrer le mérite et le dépassement.
Ce sera un événement exceptionnel, qui réunira 10 500 athlètes de 32 disciplines, lors de 549 épreuves tenues dans 37 sites olympiques, sur 63 collectivités territoriales hôtes, y compris en Polynésie, et mobilisera 40 000 bénévoles.
Cette fête réunira 13,5 millions de spectateurs, 20 000 journalistes accrédités et 4 milliards de téléspectateurs. La cérémonie d'ouverture se tiendra le long de la Seine, sur six kilomètres : cette innovation, qui réunira 600 000 spectateurs, est aussi un défi pour la sécurité.
Cela impose une organisation exemplaire pour être au rendez-vous, livrer les équipements dans les temps, accroître les capacités de transport, sécuriser l'événement - et préparer les athlètes.
Une première loi a été adoptée le 26 mars 2018. La Cour des comptes estime que la phase de planification stratégique s'est bien déroulée : il convient désormais de passer à la déclinaison opérationnelle. C'est tout l'objet de ce projet de loi.
Ce texte regroupe diverses mesures d'ampleur inégale, dont plusieurs ont une portée plus étendue : seuls huit articles sur dix-neuf sont ciblés sur les JOP 2024, comme l'installation d'un centre de santé ou l'extension des pouvoirs du préfet de police de Paris.
Huit mesures portent sur des mises en conformité ou créent de nouveaux dispositifs pérennes. Deux articles prévoient des expérimentations ayant vocation à perdurer, l'une sur la vidéoprotection intelligente, l'autre sur les taxis PMR.
M. Michel Savin. - Très bien !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il faut rechercher l'équilibre entre la recherche d'efficacité et la garantie des droits et libertés individuels. La France est mobilisée contre le dopage et a promis de compléter son arsenal de mesures antidopage avec les tests génétiques, pour obtenir les Jeux.
Paradoxalement, l'article 4 initial ne s'appliquait que jusqu'au 31 décembre 2024. Or ces tests, exigés par la convention internationale de l'Unesco contre le dopage dans le sport, sont les seuls à détecter des manipulations génétiques ou certaines tricheries. C'est pourquoi la commission des lois a pérennisé le dispositif, en l'assortissant de garanties sur l'anonymat des échantillons et l'interdiction du profilage.
La commission avait introduit le recours à l'expérimentation sur l'ADN codant, mais les instances de lutte contre le dopage nous ont opposé des difficultés techniques. Je vous propose donc de pérenniser l'ensemble des tests tout en renforçant les garanties.
L'article 5, qui concerne l'application de la lutte antidopage en Polynésie, a été enrichi par nos discussions avec la collectivité de Polynésie.
L'organisation devra être irréprochable en matière de sécurité, dans un contexte de menace terroriste élevée, auquel s'ajoutent les risques cyber et sanitaire. La cérémonie en plein air complexifie la tâche. Il faudra de 22 000 à 33 000 agents de sécurité privée, 45 000 agents publics et forces armées. L'acceptabilité suppose un équilibre entre les missions liées aux JOP et la sécurité sur l'ensemble du territoire.
L'utilisation des images de vidéoprotection ou des drones doit aider les forces de l'ordre à sécuriser les espaces publics. À l'article 6, nous mettons en conformité le régime de la vidéoprotection avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).
L'article 7, sur la vidéoprotection intelligente, est une innovation majeure, mais interroge sur les libertés publiques. Le traitement par algorithme permettra de détecter des événements à risque et sera un outil d'aide à la décision pour les forces de sécurité. C'est d'ailleurs une recommandation du rapport Daubresse, de Belenet et Durain sur la reconnaissance biométrique. Réécrit après les avis du Conseil d'État et de la Cnil, l'article 7 apporte des garanties satisfaisantes quant à l'équilibre entre protection des droits et libertés et opérationnalité. La commission des lois a par ailleurs renforcé le contrôle de la Cnil dans la mise en oeuvre du traitement, le suivi et l'évaluation. L'extension du criblage aux fan zones ou le recours aux scanners corporels assureront une meilleure sécurisation des grands événements.
Les JOP sont un événement singulier justifiant des moyens exceptionnels. La France doit être prête. Ce projet de loi, enrichi par le Sénat, apporte des outils supplémentaires pour réussir cette épreuve hors normes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des affaires sociales s'est vu déléguer les dispositions relatives à la santé et au travail.
L'article 1er prévoit la création de la polyclinique olympique et paralympique sous la forme d'un centre de santé au statut aménagé, géré par l'AP-HP, pour des soins de premier secours. Son fonctionnement reposera sur des praticiens volontaires, dont 36 médecins, 28 kinés et 14 infirmiers.
Trois dérogations sont prévues, pour clarifier le public visé, prévoir la gratuité des prestations ainsi qu'une pharmacie hospitalière. La commission des affaires sociales a soutenu le dispositif proposé et a précisé le statut dérogatoire de la polyclinique.
L'article 2 autorise l'exercice à certains professionnels de santé étrangers : médecins des fédérations accréditées, professionnels de santé accompagnant les sportifs, médecins volontaires étrangers.
Notre commission a également approuvé, à l'article 17, une dérogation au repos dominical pour les commerces de détail dans les communes accueillant les compétitions ou à proximité. Les très nombreux visiteurs doivent être accueillis dans les meilleures conditions. Cette mesure est assortie de garanties : seuls les salariés volontaires travailleront le dimanche ; ils bénéficieront d'une rémunération doublée et de repos compensateurs. Compte tenu du nombre de demandes de dérogations attendues, notre commission a simplifié la procédure d'autorisation préfectorale.
Enfin, l'article 4 complète utilement l'arsenal antidopage en autorisant l'examen de caractéristiques génétiques pour identifier certaines fraudes ; il nous est imposé par les règles mondiales antidopage.
La commission des affaires sociales est favorable à l'adoption de ces articles dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Elsa Schalck applaudit également.) Ce projet de loi est l'occasion d'adapter notre droit pour assurer la bonne tenue des JOP et de tirer les conséquences des événements du Stade de France, qui ont gravement entaché la réputation de notre pays, dans un contexte de recrudescence des violences dans les stades et des vols avec violence dans la capitale.
La commission de la culture s'est vu déléguer au fond les articles 12 à 14. Elle a d'abord repris la préconisation du rapport des présidents Buffet et Lafon de rendre obligatoire le recours à une billetterie infalsifiable pour les grands événements sportifs. Je remercie Mme la ministre de son écoute sur ce sujet.
Afin de sanctionner plus sévèrement les primo-délinquants isolés qui tentent de s'introduire dans les enceintes sportives, la commission a également créé une nouvelle amende délictuelle, plus dissuasive, tout en respectant la proportionnalité des peines.
Notre commission a donné un avis défavorable aux amendements visant à réduire les peines contre les délinquants qui forcent l'entrée des stades, à exonérer les activistes qui interrompent les retransmissions pour imposer leur message politique ou à rendre inopérantes les interdictions de stade. Je regrette que la nécessité de lutter contre les violences de toute nature dans les stades ne fasse pas consensus, alors que les violences dans le sport augmentent.
Chacun doit concourir au succès des JOP. Pour le Parlement, cela signifie clarifier le droit applicable - et je salue l'écoute de la ministre et les réponses qu'elle a apportées -, mais aussi veiller aux équilibres budgétaires, d'où notre amendement demandant à la Cour des comptes un premier bilan d'étape des JOP avant le 1er octobre 2025, en attendant le bilan financier définitif en 2026. Les Français doivent savoir que leurs élus veillent au respect du budget.
Je remercie les rapporteurs pour leur excellente collaboration. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Noël Guérini applaudit également.)
Exception d'irrecevabilité
M. le président. - Motion n°6, présentée par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, examiné en procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°220, 2022-2023).
Mme Éliane Assassi . - Selon la charte olympique, le but de l'olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l'humanité, en vue de promouvoir une société pacifique soucieuse de préserver la dignité humaine. Dans notre monde globalisé, le sport a le pouvoir unique de rassembler les peuples.
Il porte des valeurs universelles : respect, fair-play, amitié.
Mais nous regrettons un texte avant tout sécuritaire, un « plus vite, plus haut, plus fort » de la sécurité, portant atteinte au droit à la vie privée et à la liberté d'aller et venir pourtant garantis par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Véritable cheval de Troie, ce texte porte de graves et pérennes atteintes à nos libertés. On risque fort de gâcher la fête...
Les JOP seront un accélérateur de surveillance. Bien sûr, il faut une mobilisation sécuritaire exceptionnelle. Mais en tant que sénatrice de la Seine-Saint-Denis, je m'interroge sur la capacité de la France à organiser un événement majeur après le fiasco de la finale de la Ligue des champions en mai 2022.
Vous proposez le recours à des agents de sécurité privée, intégrés au bras armé de l'État. Or il ne faut pas confondre sécurité publique et sécurité privée. Cette montée en puissance dissimule une délégation de mission de service public à des entreprises qui recherchent d'abord la rente.
La gestion sécuritaire des JOP se traduit aussi par des opérations anti-délinquance, à raison de deux par jour à Paris et en Seine-Saint-Denis, deux par semaine dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne. Au total, ces 235 opérations ont débouché sur 50 gardes à vue. Est-ce bien nécessaire ?
Les JOP seront l'occasion de mettre en oeuvre la doctrine de maintien de l'ordre répressive et sécuritaire du ministère de l'intérieur, à laquelle nous préférons le triptyque prévention, dissuasion, répression.
La vidéosurveillance algorithmique porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et à la liberté fondamentale d'aller et venir. Les entreprises françaises montreront leur savoir-faire en matière de répression et le Gouvernement pourra alors déployer une technologie encore illégale. Ne nous leurrons pas, ces dispositions persisteront.
Le projet de loi prévoit aussi de repousser de manière scandaleuse la limite d'âge de certains fonctionnaires, et menace le droit au repos dominical.
Seul dispositif en lien avec le sport : la lutte contre le dopage, avec la possibilité de réaliser des tests génétiques. La transposition d'une norme internationale encadrant les contrôles antidopage est nécessaire, mais la Cnil dénonce des mesures particulièrement intrusives. J'alerte sur le caractère faussement temporaire de cette mesure, appelée à être pérennisée.
Les JOP laissaient espérer l'amélioration des transports franciliens, mais Île-de-France-Mobilités (IDFM) pourra-t-elle répondre aux besoins ? Seul le prolongement de la ligne 14 sera livré à temps. Et ce n'est pas la privatisation, voulue par certains, qui améliorera la situation... Donner accès aux images de vidéoprotection aux agents de la RATP et de la SNCF n'est pas proportionné au regard du droit à la vie privée.
Ce texte libéral et sécuritaire ne respecte pas l'équilibre entre prévention et respect des droits fondamentaux. Il porte de graves atteintes aux libertés publiques et est donc contraire au bloc de constitutionnalité.
Un dernier mot pour ceux qui sont exclus d'une billetterie hors de prix et qui ne verront les jeux que de loin : les JOP seront un mirage de convivialité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du GEST ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)
Mme Nadine Bellurot. - Nos collègues communistes souhaitent que l'examen de ce texte s'achève avant même d'avoir commencé. Mais la tenue des JOP est imminente, et la tâche des organisateurs serait compliquée.
Nous devons aussi tirer les enseignements des évènements du 28 mai dernier au Stade de France, et nos commissions ont repris un certain nombre de recommandations de la commission d'enquête sénatoriale.
Ce texte n'est pas contraire à la Constitution. La conciliation entre protection des personnes et protection des libertés fondamentales est assurée : les données seront protégées ; les dispositifs sont encadrés. Si un doute constitutionnel subsistait dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel statuerait.
Nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Il y a urgence à adopter ces dispositions opérationnelles : les JOP se tiennent dans dix-huit mois, la Coupe du monde de rugby dans huit mois.
Nous avons veillé au juste équilibre entre sécurisation et respect des droits de l'homme et des libertés publiques. Le texte sur la vidéoprotection intelligente a été réécrit après examen par le Conseil d'État et la Cnil : nous avons introduit de nombreuses garanties et renforcé le rôle de la Cnil. Il fallait pérenniser les tests génétiques antidopage, mais là encore avec de nombreuses garanties et sous le contrôle du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Pour les mêmes raisons d'urgence et de respect des équilibres, avis défavorable.
La motion n° 6 n'est pas adoptée.
Question préalable
M. le président. - Motion n°1, présentée par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 220, 2022-2023)
M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous aurions aimé légiférer sur le sport, pour que les JOP se déroulent dans les meilleures conditions et laissent un héritage à la hauteur des ambitions environnementales avancées à l'origine. Nous partageons les valeurs de l'olympisme, et aurions aimé rassurer les festivals menacés par des annonces autoritaires.
Rien de tout cela dans ce texte, devenu laboratoire d'expériences sécuritaires hasardeuses, qui fait du public le cobaye d'une fuite en avant expérimentale dans la technologie de la surveillance.
Comment en sommes-nous arrivés à croire que les JOP ne peuvent être menés à bien sans le développement de technologies d'intelligence artificielle et d'algorithmes de surveillance ? Il y a eu un événement traumatisant : il faut bien cela pour un cavalier législatif. Il s'est déroulé en mondovision le 28 mai dernier. Les mensonges du ministre et du préfet ont été mis en lumière par notre Assemblée : défaillances dans l'organisation, mauvaise préparation, doctrine du maintien de l'ordre inadaptée.
Peu de recommandations de la commission d'enquête ont été reprises par le Gouvernement, sauf une, qui l'a été avec gourmandise : l'adaptation expérimentale de notre cadre législatif pour faire analyser des images par intelligence artificielle. À l'origine, seuls les mouvements de foule devaient être traités. J'avais alerté sur le risque de transformer nos grands événements sportifs en showrooms sécuritaires : l'intelligence artificielle aurait-elle mieux orienté les supporteurs anglais ? Aurait-elle déconseillé l'usage immodéré de lacrymogènes sur des supporters pacifiques ? Aurait-elle fait mieux que l'intelligence combinée du ministre Darmanin et du préfet Lallement ? Je ne le pense pas.
Avec des traitements algorithmiques automatiques, nous faisons le grand saut dans la société de surveillance. La Cnil est plus que prudente et préconise de changer la loi. Nos libertés publiques n'ont pas à être le terrain de jeu d'apprentis sorciers sécuritaires. Le débat a lieu au niveau européen, mais il n'a toujours pas abouti.
M. Loïc Hervé. - Très bien !
M. Thomas Dossus. - La promesse technologique est simple : anticiper des événements suspects ou dangereux. Pour cela, des milliers d'images de vidéosurveillance sont traitées en temps réel par un algorithme qui a appris à percevoir des situations déviantes et menaçantes en se nourrissant de millions d'images. Nous basculons dans la société de surveillance. Des sociétés privées se verront confier la codification de notre espace public commun ; les JOP constituent pour elles une aubaine, l'occasion rêvée de nourrir la bête. Les start-up décrochant le marché bénéficieront d'une immense masse de données, qui ne pourront être effacées.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Vous n'y connaissez rien du tout !
M. Thomas Dossus. - Ces algorithmes sont fermés et opaques. Il faut identifier et prévenir leurs biais, mais nous n'avons aucune garantie. Le ministre de l'intérieur s'est engagé à ne pas utiliser de technologies non légales, mais, en audition devant le Sénat, il reconnaissait que des municipalités avaient déjà recours à de telles technologies... Quelles garanties avons-nous que des sociétés ne vendront pas les données ainsi collectées à des tyrannies à l'autre bout du monde, pour les aider dans leur répression ?
Comme vous, je souhaite que les spectateurs vibrent à l'unisson des valeurs de l'olympisme. Mais nous ne voulons pas d'une société de la surveillance globale en héritage. Je vous propose de rejeter ce texte, afin qu'il soit expurgé des dispositions qui n'ont rien à y faire. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)
M. Didier Rambaud. - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Vous contestez d'abord l'expérimentation sur l'utilisation de l'intelligence artificielle. Mais le dispositif envisagé s'inspire du projet de règlement européen en cours d'élaboration et est assorti de nombreuses garanties : limitation au 30 juin 2025 ; absence de système d'identification biométrique ou de toute technique de reconnaissance faciale ; information régulière de la Cnil. Si la durée d'expérimentation excède la fin des JOP, rien ne permet d'affirmer que ces dispositions auraient vocation à être pérennisées.
Le Conseil d'État l'a souligné : l'expérimentation vise à rendre le maintien de l'ordre plus efficace et sera bien limitée dans le temps et dans l'espace.
Vous évoquez également un renforcement injustifié des sanctions qui viserait spécifiquement les militants écologiques. Rien de tel n'est prévu. (On en doute sur les travées du GEST.) Vous n'ignorez pas les incidents du Stade de France le 28 mai dernier : ce sont de tels incidents qui sont visés. À ce jour, seules des personnes en état d'ivresse peuvent être poursuivies, or nous voulons sanctionner ceux qui s'introduisent dans une enceinte sportive par la force ou la fraude. Il s'agit également de punir toute intrusion troublant le calme et la tranquillité de la compétition ; actuellement, seuls les actes qui troublent le déroulement de la compétition ou qui portent atteinte à la sécurité des biens et des personnes sont sanctionnés.
Sur les scanners à ondes millimétriques, l'article 11 s'inspire des dispositifs aéroportuaires. La mesure est certes intrusive, mais le consentement de la personne contrôlée est recueilli et en cas de refus, une autre modalité de contrôle est possible. En outre, le brouillage de la visualisation du visage et l'interdiction du stockage des images nous prémunissent contre les dérives. Actuellement, de tels portiques existent déjà en dehors de toute disposition législative...
Le recours à une publicité dénaturerait les lieux et les valeurs de l'olympisme ? Ce jugement me semble quelque peu radical. Les partenaires privés sont nécessaires pour que les Jeux aient lieu dans un cadre financier maîtrisé.
De plus, la dérogation au repos dominical sera conditionnée au respect du volontariat des salariés et fera l'objet des contreparties légales. De plus, les communes situées à proximité des sites de compétition ont été intégrées afin d'éviter un risque de rupture d'égalité.
Enfin, sachez qu'un plan héritage et durabilité des JOP a été présenté en juin 2022 : je vous invite à en prendre connaissance. C'est un travail considérable et inédit, qui se poursuivra, avec des ambitions sociales et environnementales élevées. Tony Estanguet dit bien que nous voulons des Jeux inclusifs, fédérateurs, sobres et durables.
Ce projet de loi n'a rien d'un texte néolibéral ou technosécuritaire. Ses mesures sont justifiées et proportionnées. Sécurité et liberté ne doivent pas être opposées. Je voterai contre cette motion et vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; MM. Bernard Fialaire et Yves Bouloux applaudissent également.)
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. D'abord, ce texte est attendu et nécessaire pour être en vigueur au moment des JOP de 2024. Ensuite, ces Jeux engagent la France : il est normal que la représentation nationale en débatte. Enfin, il y a un équilibre à trouver, par le débat démocratique, entre les enjeux de sécurisation et la protection des libertés. N'écourtons pas ce débat.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
La motion n° 1 n'est pas adoptée.
Discussion générale (Suite)
M. Marc-Philippe Daubresse . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) Parmi les 19 articles du projet de loi, trois enjeux se détachent : la santé, la lutte contre le dopage et la sécurité. L'événement est d'une ampleur sans précédent ; c'est aussi un défi, avec le pari un peu fou d'organiser une parade sur des embarcations qui parcourront 6 kilomètres sur la Seine, afin de garantir la sécurité des 600 000 spectateurs attendus.
Jusqu'à 45 000 membres des forces de l'ordre pourraient être mobilisés. Les articles 6 à 13 fournissent des moyens exceptionnels, dont la possibilité de recourir, de manière expérimentale, à la vidéoprotection intelligente utilisant des algorithmes transparents afin de repérer les mouvements de foule et d'intervenir avant qu'un drame ne se produise. Mon groupe est favorable à ce nouveau moyen mis à la disposition de nos forces de sécurité avec l'aval de la Cnil et du Conseil d'État. Je salue le remarquable travail de notre rapporteur, Agnès Canayer, qui a su apporter les garanties nécessaires.
Je suis également favorable à la réécriture de l'article 4 sur les tests génétiques.
Notre collègue Philippe Tabarot fera des propositions en matière de transport dans une prochaine proposition de loi.
J'attire à nouveau votre attention sur le risque d'attentats : 240 individus condamnés pour fait de terrorisme sortiront de prison d'ici aux JOP ; un sur quatre risque de récidiver. Avec les sénateurs de Belenet et Durain, co-rapporteurs d'une mission d'information sur la reconnaissance biométrique dans l'espace public, nous nous sommes déplacés à Nice et à Londres pour évaluer les innovations disponibles pour une surveillance biométrique en temps réel, sans tomber dans une société de surveillance à la chinoise.
Madame la ministre, vous ne jugez pas nécessaire de recourir à la reconnaissance faciale, sinon de manière exceptionnelle pour cet événement. Mais après mon expérience de ministre, de rapporteur de nombreux projet de loi, après avoir auditionné tous les défenseurs des libertés publiques et reçu le retour d'expérience des JO de Londres, je suis convaincu du contraire. Notre mission d'information a formulé trente propositions, dont la définition d'un cadre pour la reconnaissance faciale, avec une méthodologie claire et des pouvoirs renforcés pour la Cnil.
Il ne s'agit pas de pérenniser de tels dispositifs, antinomiques avec notre idéal de liberté. Mais on peut les utiliser, de manière exceptionnelle et très encadrée. C'est l'objet de la proposition n°22 de notre mission d'information : créer un cadre juridique expérimental pour recourir à la reconnaissance biométrique en temps réel sur la voie publique, sur la base d'une menace pré-identifiée. Il y aurait un contrôle a posteriori par la Cnil, une sécurisation des données, une traçabilité des usages, et bien d'autres garanties.
Ce débat aurait dû avoir lieu dans le cadre du projet de loi Lopmi. Je déposerai une proposition de loi sur le sujet avec Arnaud de Belenet. (M. Guy Benarroche s'en amuse.) Nous aurons ainsi l'occasion d'auditionner les principaux acteurs. Le président du Sénat peut saisir le Conseil d'État sur une proposition de loi, et le président de la commission des lois peut saisir la Cnil, ce qui donne toutes les garanties nécessaires.
Lors des attentats du Bataclan, j'ai dû, en tant que maire, annoncer à ses parents la mort d'un jeune homme de 27 ans. Je ne veux plus revivre cela. (L'orateur laisse paraître son émotion.) J'ai aussi en mémoire Charlie Hebdo, ou encore l'intervention bouleversée de Dominique Estrosi Sassone après les attentats de Nice. J'ai toute confiance dans le Sénat pour apporter les garanties nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Louis Lagourgue et Arnaud de Belenet applaudissent également.)
M. Jean-Pierre Decool . - Selon Montesquieu, « les desseins qui ont besoin de beaucoup de temps pour être exécutés ne réussissent presque jamais. » À dix-huit mois des JOP, nous sommes pourtant dans d'excellentes dispositions pour en faire une belle réussite. Je salue l'engagement de la ministre qui ne ménage pas ses efforts.
Ce projet de loi met notre droit en conformité avec les contrats conclus avec le Comité international olympique (CIO). Il apporte des innovations en matière de lutte contre le dopage. Hélas, en la matière, les délinquants ont souvent une longueur d'avance...
Je salue l'ajout en commission de l'obligation de vente de billets infalsifiables, proposition phare des présidents Buffet et Lafon dans leur rapport de juillet 2022. Les événements du Stade de France de mai 2022 montrent toute la pertinence d'une telle mesure.
Les jeux Paralympiques dépassent le sport et la performance individuelle pour porter des valeurs d'inclusion et de partage. Le sport donne confiance en soi, permet de retrouver l'autonomie. Donnons-leur plus de visibilité, célébrons ces 4 400 athlètes qui s'affronteront à partir du 28 août 2024 et saluons l'implication de la Fédération française handisport et des clubs.
Les JOP sont aussi un défi sécuritaire. Les grands rassemblements sont particulièrement menacés par le terrorisme. Ce texte généralise le criblage, pour la sécurité de nos concitoyens. Les mouvements de foule sont dangereux, d'où l'autorisation de technologies novatrices pour en détecter les signes avant-coureurs. L'implication de la Cnil augmente les garanties en matière de données personnelles.
Ce texte contribuera au bon déroulement de cette célébration des valeurs du sport, qui sera suivie par quatre milliards de personnes. Citius, altius, fortius : plus vite, plus haut, plus fort, mais ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Ce texte ne se contente pas d'adapter notre arsenal juridique pour des JOP sereins, mais va bien au-delà. Nous y voyons une tentative sécuritaire à peine voilée. Onze des dix-neuf articles apportent des modifications pérennes ! Il comprend de réelles atteintes aux droits des personnes, avec des mécanismes algorithmiques dangereux, mis à disposition d'opérateurs non nationaux.
Malgré l'ambition sécuritaire, seul l'aspect technologique de la surveillance de masse trouve grâce aux yeux du Gouvernement ; rien ou presque sur les cyberattaques.
Le recours aux prestataires privés est massif. Les collectivités territoriales sont inquiètes : quid de la sécurisation des autres activités sportives et culturelles pendant les JOP ? Se pose aussi la question d'un report de charge sur les polices municipales, dans les fan zones hors de Paris. Pour les festivals et le monde de la culture, le surcoût sera important. L'orientation massive de jeunes vers des formations a minima inquiète : c'est une vision très court-termiste !
La Cour des comptes a, dès 2018, souligné les manquements déontologiques des sociétés privées de sécurité.
Sous couvert de temporalité courte, le Gouvernement ouvre de nouvelles dérogations au droit du travail, à travers le travail dominical. Le recours aux bénévoles pose lui aussi problème.
Selon la Cour des comptes, il faudrait 22 000 à 33 000 agents de sécurité par jour pour sécuriser les épreuves ! La question de leur formation et de leur recrutement n'a pas été anticipée. Le spectre de l'explosion des coûts n'est pas loin. Triste héritage financier...
Le dernier rapport de la Cour alerte sur un budget qui n'est toujours pas précisément établi. Quid des conséquences pour les finances locales, notamment si la billetterie baissait ?
L'héritage ne sera pas non plus environnemental. À Marseille, sans la Ville, l'ambition n'aurait pas été la même, notamment pour la reconstitution des écosystèmes marins.
Cette vision, surtout lorsqu'elle revêt des habits consensuels, est une farce - comme l'est le titre de ce texte qui traduit en réalité une dérive sécuritaire. Nous ne sommes pas dupes, et voterons contre. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Dominique Théophile . - Dans quelques mois, la France accueillera les JOP d'été, pour la première fois depuis un siècle. La France doit être au rendez-vous.
Ce projet de loi répond aux défis en matière de sécurité, de couverture sanitaire, de dopage, de mobilité inclusive. Il doit être examiné à l'aune de la Lopmi adoptée le 14 décembre dernier, qui prévoit des moyens de sécurité exceptionnels.
L'ouverture le dimanche des commerces à proximité des sites devrait augmenter les retombées économiques. L'article 14 qui étend la dérogation légale aux interdictions de publicité dans l'espace public contribuera à réduire la charge de l'investissement public. La ligne rouge qu'est la reconnaissance faciale n'a pas été franchie. Ce texte met aussi notre droit en conformité avec la législation mondiale antidopage. Autre motif de satisfaction, certaines dispositions permanentes comme l'introduction de deux nouveaux délits dans le code du sport.
Certaines mesures entreront en vigueur dès la publication de la loi. La SNCF et la RATP auront ainsi le temps de tester les nouveaux dispositifs, comme les caméras augmentées et le criblage des fan zones.
La commission des lois a consolidé le texte en renforçant les garanties autour des traitements algorithmiques, dans le sens des recommandations du Conseil d'État et de la Cnil.
La rapporteure propose d'inscrire les tests génétiques dans le code du sport. Le RDPI n'y voit pas d'inconvénient ; il s'agit d'une mise en conformité avec le code mondial antidopage.
Je me réjouis de l'obligation de consentement exprès à l'utilisation du scanner corporel, ainsi que des mesures concernant l'outre-mer.
Ce texte est nécessaire et équilibré. Je vous invite à l'adopter, pour faire de ces JO une réussite française et une grande fête populaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Le changement d'intitulé en commission traduit bien la nature hybride de ce texte. Les sénateurs socialistes souhaitent la réussite des JO de Paris, qui effacent le goût amer de la défaite de la candidature de 2012. Notre candidature a été présentée pendant la présidence Hollande, la victoire décrochée pendant celle d'Emmanuel Macron : cet événement dépasse les clivages.
Nous sommes spontanément favorables à ce texte ; le groupe SER n'a pas déposé d'amendements sur certaines dispositions consensuelles. Il reste quelques sujets d'inquiétude : certaines mesures sont pérennes, d'autres expérimentales, d'autres encore strictement liées à la période des JOP.
Je m'interroge sur l'application de l'article 45 de la Constitution, et remercie la commission des lois qui nous a offert une victoire symbolique en rebaptisant ce texte. Mais n'y figurent ni la taxe de séjour pendant les JOP ni la privatisation du réseau de bus parisiens, qui nous inquiète tout particulièrement. Nos amendements sur ce dernier point, qui ont pourtant tout à voir avec le texte, ont été déclarés irrecevables.
Ce projet de loi permet de nombreuses expérimentations. Nous voulons des garanties suffisantes pour les encadrer. Le Conseil d'État avait proposé un vademecum sur ce sujet. Les expérimentations doivent-elles toutes être généralisées ? Permettez-moi d'en douter.
Après avoir lu l'étude d'impact, nous doutons des critères qui pourraient mener à l'abandon de la vidéosurveillance automatisée, dans un contexte de menace terroriste... Difficile de prétendre, dans ces conditions, que les mesures proposées ne sont que temporaires. Certains défenseurs des libertés publiques s'en inquiètent.
De nombreux acteurs se projettent déjà dans une pérennisation. Il serait plus transparent d'indiquer dès à présent que ces mesures ont vocation à être pérennisées.
La reconnaissance faciale n'est pas anodine : il faut des garanties pour la rendre acceptable. L'intelligence artificielle et la reconnaissance faciale sont déjà présentes dans nos vies. La plupart de nos concitoyens en sont conscients. Veut-on leur faire croire qu'elles sont rendues nécessaires par les JOP ?
Ne favorisons pas l'extension à toutes les manifestations des nouveaux standards liés aux Jeux.
Nous devons aussi tenir compte des coûts pour ménager les finances locales. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Jérémy Bacchi . - Ces jeux Olympiques et Paralympiques auraient pu constituer un formidable élan pour une politique sportive et populaire. Le texte de 2018 n'a rien apporté, celui-ci sert de soupape au Gouvernement pour restreindre les libertés individuelles et collectives, de manière pérenne.
Nous aurions pu avoir un débat productif, pour un héritage économique et social vertueux.
Au-delà de la performance de nos athlètes, ces Jeux seront réussis s'ils cassent les barrières sociales, territoriales, et liées au handicap.
Comment aider nos collectivités à construire de nouveaux équipements, alors qu'elles ont du mal à maintenir l'existant ?
À défaut d'héritage social, les JOP laisseront un héritage sécuritaire. Or les dérogations au droit commun présentent un risque pour nos libertés. La vidéosurveillance algorithmique, qui a recours à l'analyse biométrique pour identifier une personne, serait légalisée. Étape par étape, on prépare la population à accepter de nouvelles technologies, faussement présentées comme étant limitées dans le temps.
La Cnil, le Conseil des droits de l'Homme et le Conseil d'État s'en inquiètent.
Sans garanties supplémentaires de bonne gestion, ce projet de loi s'inscrit dans le tout sécuritaire. Un de nos amendements corrige cette orientation, et propose de proportionner le pointage au comportement de la personne contrôlée.
Partout dans le monde, les supporters utilisent des torches et des fumigènes, malgré l'interdiction. La répression de la pyrotechnie aboutit à des pratiques plus dangereuses.
Le recours à 25 000 agents privés pose problème. Comment les former en dix-huit mois ? Ce délai est « probablement insuffisant », pour employer le doux euphémisme de la Cour des comptes.
Nous veillerons à ce qu'il n'y ait aucune complaisance en matière de travail dissimulé ou de recours à des travailleurs sans-papiers.
Comment espérer une quelconque communion populaire quand on annule des festivals faute de pouvoir les sécuriser, et que l'on fait appel aux forces armées pour assurer la sécurité ?
Le besoin de mobilité décarbonée ne sera pas satisfait par le prolongement de la ligne 14, seul nouvel équipement livré dans les délais.
Compte tenu des restrictions des libertés et des manques sur la politique sportive, le CRCE ne pourra voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST)
M. Arnaud de Belenet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Dans la dernière ligne droite avant les Jeux, mais aussi avant la Coupe du monde de rugby de 2023, votre projet de loi a pour but d'améliorer l'organisation de ces événements : premiers secours, lutte antidopage, mais surtout sécurité.
Le chapitre III sur la vidéoprotection mérite une attention particulière. Je me félicite que la rapporteure ait repris notre amendement sur l'installation de systèmes de vidéosurveillance dans les gares et les moyens de transport.
Le rapport à la Cnil sur les commissions départementales de vidéosurveillance aurait eu peu de conséquences pratiques, mais pourquoi supprimer une obligation légale au seul motif que le Gouvernement s'y soustrait depuis des années ?
M. Loïc Hervé. - Eh oui !
M. Arnaud de Belenet. - Le respect du droit soutient la démocratie : même non respectée, la règle doit être rappelée. Il est possible d'anticiper des nominations, des limites d'âge. On pourrait opérer des tuilages, avec des adjoints...
MM. Loïc Hervé et Laurent Lafon. - Excellent !
M. Arnaud de Belenet. - Nous sommes hostiles à un amendement d'Ancien Régime, presque versaillais... (Sourires ; M. Loïc Hervé s'amuse.) Nous pouvions imaginer un amendement plus démocratique.
M. Pierre Ouzoulias. - Un amendement Notre-Dame ! (Sourires)
M. Arnaud de Belenet. - À l'article 17, il ne faut pas restreindre les dispositifs dérogatoires au travail dominical aux seules communes d'implantation des sites olympiques.
Je salue l'équilibre trouvé par la rapporteure à l'article 4, sur les tests génétiques. Nous approuvons les restrictions apportées par la commission sur les scanners corporels, sachant que ces instruments sont coûteux et doivent être utilisés par des agents formés.
Nous aurions préféré que ce projet de loi échappe à la procédure accélérée, qui empêche les débats approfondis. Nous saluons donc le choix de l'expérimentation du recours à l'intelligence économique, sans utilisation de données biométriques. Avec Marc-Philippe Daubresse et Jérôme Durain, nous avions demandé une condition de subsidiarité, ici mise en oeuvre.
Le filtrage des billets sécurisés constitue une alternative efficace à la reconnaissance biométrique. Il nous faut protéger à la fois nos concitoyens et leurs libertés publiques.
Nous devrons fixer dans une loi ad hoc les modalités d'une éventuelle expérimentation de la reconnaissance biométrique dans l'espace public, pour apaiser et objectiver.
Une telle loi sera nécessaire à notre souveraineté ; elle est rendue urgente par les innovations. Nous devrons adopter un cadre juridique, car le RGPD ne suffit pas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme Esther Benbassa . - J'aurais aimé dire, comme Hemingway, que « Paris est une fête », et me réjouir des Jeux, faire comme si tout allait bien, comme si l'on pouvait bien circuler, sans danger, en Île-de-France. J'ai du mal, en réalité, à m'imaginer Paris en pleins jeux Olympiques et Paralympiques.
J'espère que le nouveau préfet de police assurera mieux la sécurité des 13,5 millions de spectateurs attendus que lors du fiasco du 28 mai au Stade de France...
Ce texte répond aux urgences par des dispositifs qui posent de sérieuses questions.
L'article 7 prévoit ainsi le recours aux caméras augmentées, utilisant l'intelligence artificielle, ou vidéosurveillance algorithmique (VSA) pour détecter des situations anormales. Cette technologie analyse, classe, évalue nos moindres faits et gestes. La Quadrature du net dénonce une frénésie sécuritaire et un projet dystopique.
Selon le Conseil d'État, ce texte met en cause la protection de la vie privée et la liberté d'aller et venir, ainsi que les libertés d'opinion et de manifestation lors de ces événements. Il appelle à prévoir des garanties rigoureuses, d'autant que de nombreuses mesures ont vocation à être pérennisées.
Nous devrons veiller au juste équilibre entre sécurité et liberté.
N'oublions pas non plus l'immense coût écologique de ce grand événement. On aurait pu s'en passer. Je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Bernard Fialaire . - Tout le monde s'était réjoui de l'attribution des Jeux à Paris, mais après les événements du Stade de France et l'organisation de la Coupe du monde de football au Qatar, nous nous interrogeons. Le sport doit sortir vainqueur de cette compétition : le sport propre, des disciplines exigeantes, peu médiatisées, avec des athlètes admirables, plutôt que le sport business, simple vecteur commercial.
Maîtrise des coûts, sécurité des athlètes et des spectateurs, héritage, tels seront les critères de réussite des Jeux.
La Cour des comptes se dit incapable d'estimer les financements nécessaires, chiffrés par le Cojop à 8 milliards d'euros. S'ajoutent les dépenses des collectivités territoriales et de l'État pour la sécurité.
La commission de la culture a adopté l'amendement du rapporteur Kern demandant à la Cour des comptes de mesurer le coût et l'héritage des Jeux. La ministre veut un héritage durable en Seine-Saint-Denis avec des équipements sportifs, 4 000 logements et des aménagements piétons et cyclables. Nous avons adopté un amendement du président Lafon pour permettre à la Solidéo de se maintenir durant la reconversion des ouvrages en s'appuyant sur un autre établissement foncier et d'aménagement.
Certains sont inquiets de la répartition des effectifs : 30 000 effectifs des forces de l'ordre seront mobilisés et leur présence dans les transports en commun sera doublée.
Nous regrettons que l'amendement de Mme Delattre prévoyant que les effectifs temporaires mobilisés retrouvent leur affectation antérieure au plus tard le 31 décembre 2024 n'ait pas été adopté. Aucun maître-nageur sauveteur des CRS ne sera mobilisé sur les plages durant les Jeux. Les collectivités redoutent les effets de cette absence et sa pérennisation.
Les Jeux devront laisser un héritage immatériel important au-delà du rayonnement touristique de la France, avec la promotion de disciplines peu connues, du handisport et du sport féminin.
Nous devons encourager la pratique sportive pour tous, le respect des règles, des arbitres et des adversaires.
Madame la ministre, vous connaissez mon entêtement à soutenir le sport scolaire et universitaire. Loin de l'élitisme social de ses origines et du sport business, il puise dans l'esprit olympique la promotion de l'activité physique et les valeurs de fraternité.
Je salue la décision de faire de France Télévisions le diffuseur officiel des Jeux, alors que certaines manifestations sportives ne sont plus diffusées. Tous les Français doivent pouvoir les regarder. Le RDSE votera ce texte.
M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les jeux Olympiques et Paralympiques ne se limitent pas à la capitale. De nombreuses villes se sont engagées à accueillir des compétitions, des athlètes, le passage de la flamme, de nombreuses collectivités labellisées Terre de jeux partagent l'objectif de développer la pratique sportive et de faire rayonner l'olympisme.
Mais l'enthousiasme de la population reste mesuré, face aux crises sanitaires, sociales et du pouvoir d'achat. Il y va de notre responsabilité collective pour préparer dans les meilleures conditions la plus grande compétition sportive planétaire.
La Cour des comptes a relevé de nombreuses incertitudes : financement, délais serrés, offre de transport non prête à temps, problèmes de sécurité...
Ce projet de loi complète la loi de 2018. Après son passage en commission, certains dispositifs ont été précisés, notamment les expérimentations, les soins et les mesures antidopage. Il y avait urgence à adapter la vidéoprotection et la sécurité dans les transports pour la gestion des grands événements, mais il faut distinguer les mesures exceptionnelles des mesures pérennes.
Nous sommes favorables à ce texte qui devrait permettre d'éviter le fiasco du Stade de France, conjonction de tous les dysfonctionnements possibles lors d'un grand événement.
Il reste toutefois deux angles morts. Le premier touche les bénévoles, pour qui les logements sont peu accessibles en Île-de-France, et les transports insuffisants. La charte du volontariat olympique est un cadre sain et clair qui protège les bénévoles et les spectateurs. Mais quid des profils dangereux qui voudraient gâcher la fête ? D'autre part, le premier président de la Cour des comptes invite à rester vigilant face au risque de requalification en travail salarié de l'activité des bénévoles.
Le Cojop tient à ce que les billets restent nominatifs ; or des institutions se porteront acquéreurs de billets pour les redistribuer. Quelle organisation pratique ? Le billet est la clé d'entrée dans le monde olympique, le sésame vers une première rencontre avec le sport de haut niveau.
En matière d'organisation, l'important, ce n'est pas seulement de participer : il faut agir « plus vite, plus haut, plus fort » - et j'ajouterai : ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Jacques Lozach . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce troisième texte relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été inscrit dans des délais contraints. Leur réussite est un enjeu considérable : pendant six semaines, 13 millions de spectateurs et 4 milliards de téléspectateurs sont attendus. L'équivalent de 54 championnats du monde seront organisés en un seul lieu.
Il s'agira de limiter autant que possible les dépassements budgétaires, tout en maximisant les retombées économiques et sociales de cet événement pour un héritage inclusif et populaire et une mise en valeur de la France et de ses savoir-faire.
Ce texte traite du sujet par un prisme sécuritaire, permettant des dérogations nécessaires pour respecter la charte du CIO et mettre en oeuvre les standards de l'Agence internationale antidopage, déjà appliqués lors des Jeux de Tokyo.
Par ailleurs, le projet de loi contient des mesures appelées à devenir pérennes, et à s'appliquer à d'autres manifestations sportives et culturelles, comme la Coupe du monde de rugby ou d'autres festivals et concerts.
Concernant l'aspect sécuritaire, les enseignements tirés des incidents au Stade de France semblent avoir été tirés par le ministère.
La cérémonie d'ouverture s'annonce toutefois très complexe à organiser, et des arbitrages rapides sont nécessaires pour la sécurité.
Pour éviter la délinquance du quotidien, il faudra recourir à des effectifs privés comme publics en grand nombre, et leur financement sera exclusivement à la charge du Cojop, comme le premier président de la Cour des comptes l'a fait remarquer.
La réussite des Jeux reposera sur l'équilibre entre quiétude des habitants et dimension festive de l'événement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Discussion des articles
ARTICLE 1er
Mme Corinne Féret . - Cet article crée la polyclinique prévue par le contrat ville-hôte, pour préserver la bulle sécuritaire du village olympique.
Cette polyclinique sera gérée par l'AP-HP, et nous espérons que les dépenses associées seront intégralement remboursées par le Cojop.
L'essentiel des 193 professionnels de santé seront des volontaires, nous dit-on. Mais au vu de la crise de l'hôpital et des urgences et du sous-investissement de l'État, on peut s'interroger sur le poids supplémentaire que l'événement fait peser sur l'AP-HP. Nos hôpitaux publics souffrent encore davantage l'été : le Gouvernement pourrait-il nous rassurer sur ces points ?
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
Polyclinique
par les mots :
Centre de santé
M. Jérémy Bacchi. - La rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales a introduit le terme de polyclinique - c'est-à-dire une clinique pratiquant toutes sortes de soins. Il n'est pas approprié au centre de santé du village olympique, qui n'assurera que les premiers soins, les opérations étant réalisées dans les hôpitaux Bichat, Avicenne et Pompidou.
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - Ce centre de santé n'a de centre de santé que le nom. Il ne retient aucune des caractéristiques que vous défendez : il sera réservé aux athlètes, n'acceptera pas de tiers-payant, et les praticiens qui y exerceront ne seront pas salariés, mais volontaires.
Nous ne favorisons pas un modèle privé ; nous ne faisons que reprendre la terminologie du CIO, utilisée lors des Jeux de Londres notamment. Avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°52 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La charge de ce financement repose entièrement sur le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Dans le prolongement des inquiétudes de Mme Féret sur l'état de notre système de santé, nous voulons nous assurer que le financement du centre de santé du village olympique ne reposera pas sur l'AP-HP, mais entièrement sur le Cojop.
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. La commission a déjà complété cet article pour que tous les soins, à la polyclinique comme dans les hôpitaux, soient compensés par le Cojop.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Amendement déjà satisfait : un comité de suivi est prévu pour assurer la prise en charge des dépenses par l'organisateur.
L'amendement n°78 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par Mme Lassarade.
Alinéa 12, première phrase
1° Remplacer les mots :
tableaux des sections A et D
par les mots :
sections A et D
2° Remplacer les mots :
inscrits au tableau de la section E
par les mots :
et hospitaliers inscrits à la section E du tableau de l'ordre
3° Remplacer les mots :
au tableau de la section H
par les mots :
à la section H du même tableau
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - Précision rédactionnelle pour autoriser les pharmaciens à exercer dans la polyclinique.
L'amendement n°98, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 1er
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2024 un rapport sur les besoins en capacités hospitalières durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit également le nombre de lits d'hospitalisation, les besoins en personnels sur le territoire durant la préparation et le déroulement de cette manifestation.
M. Pierre Ouzoulias. - Une forte interrogation demeure sur la capacité du système de santé à faire face à l'afflux de population. Vous devez nous rassurer maintenant : que prévoit le ministère pour satisfaire cette demande supplémentaire ?
M. Darmanin nous a clairement indiqué que les agents de police n'auraient pas de vacances en juillet ni en août. En sera-t-il de même pour les soignants ? Si tel est le cas, vous devez en prendre maintenant la responsabilité et le leur annoncer.
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - La commission des affaires sociales est réfractaire aux demandes de rapport. Le Gouvernement a déjà missionné l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Même avis. Les directions du ministère de la santé travaillent avec les acteurs pour anticiper l'arrivée de ce public nombreux et adapter l'offre hospitalière en terme capacitaire. La polyclinique vise précisément à faire face à une surcharge d'activité pour notre système de santé.
M. Pierre Ouzoulias. - Vous dites anticiper, mais vous semblez renvoyer à une mission d'inspection l'évaluation des besoins : où est l'anticipation ? M. Darmanin a indiqué qu'il mobiliserait toutes les forces de police. Que prépare le Gouvernement pour assurer l'offre de santé ? Il ne faut pas attendre une nouvelle inspection : les Jeux, c'est demain !
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Ce rapport de l'Igas est en cours de finalisation, et nous aurons une présentation ce vendredi lors du Comité interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (Cijop).
L'amendement n°53 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 17 (Appelé en priorité)
Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Jérémy Bacchi. - Avec cet article, les sites olympiques ou les communes limitrophes de ces sites pourraient déroger à la règle du repos dominical sur décision du préfet.
Or depuis la loi Macron de 2015, l'extension du travail le dimanche touche un salarié sur cinq, malgré ses conséquences sociales et l'insuffisance des compensations.
Nous refusons toute nouvelle dérogation au repos dominical, qui affectera encore davantage la santé des travailleurs.
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - Cette dérogation est justifiée par la présence massive de visiteurs. Elle est suffisamment encadrée dans le temps et l'espace. Avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Même avis.
L'amendement n°56 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites
M. Jérémy Bacchi. - Cet amendement de repli limite aux sites olympiques la possibilité de déroger au repos dominical. Les préfets peuvent déjà le faire dans les zones commerciales, les zones touristiques et les gares, et les maires fixer une liste de douze dimanches travaillés par an ...
Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou situées à proximité
M. Jérémy Bacchi. - Amendement de repli.
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - L'extension aux sites olympiques ou aux communes limitrophes semble adaptée : laissons la possibilité au préfet d'ouvrir certains commerces le dimanche pour s'adapter aux besoins. Avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°58 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°57.
Mme la présidente. - Amendement n°96 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
représentant de l'État dans le département
par le mot :
maire
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'autorité décidant de l'ouverture des commerces ne devrait pas être le représentant de l'État, mais le maire. À Paris, l'ouverture dominicale des commerces est permise dans douze zones touristiques internationales. Une articulation fine doit être mise en place : elle doit être aux mains du maire.
Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent
par les mots :
établissement de vente au détail qui met
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le préfet a autorisé un établissement à déroger au repos dominical dans les conditions fixées par le présent article, tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité peut également y déroger dans les mêmes conditions, si le préfet le décide par voie d'arrêté. Cette extension est autorisée selon les modalités fixées au deuxième alinéa.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je m'oppose aux autorisations collectives à déroger au repos dominical introduites en commission par la rapporteure pour les communes limitrophes et à proximité : bientôt, toute la France sera concernée ! Assouplir une proposition déjà très laxiste, sans cadrer le dispositif dans le temps ni l'espace, revient à déroger une fois de plus au code du travail.
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°96 rectifié : plusieurs communes sont susceptibles d'être concernées, et la compétence du préfet semble plus pertinente. La dérogation du préfet ne se substitue pas aux dérogations existantes, comme les dimanches du maire. De plus, l'Association des maires de France (AMF) n'a rien demandé de tel au cours des auditions. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie ironise.)
Même avis sur l'amendement n°79 : les entreprises concernées ont du mal à remplir les demandes de dérogations individuelles. Cette simplification est bienvenue : avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°96 rectifié, mais sagesse sur l'amendement n°79 : le mécanisme en deux temps permet aux autorités de vérifier la pertinence du besoin - et éventuellement de consulter le maire.
M. Mickaël Vallet. - Je regrette que l'amendement n°56 n'ait pas été adopté : nous l'avons tous vécu en tant qu'élus, les débats sur l'ouverture le dimanche sont très clivants. La société a besoin d'un temps de mise à distance des actes de consommation, et les familles comme les amis doivent pouvoir se rencontrer.
Nous parlons de ce que pensent l'AMF et les commerçants, mais peu de la vie des travailleurs. En 2008, les enquêtes d'opinion montraient que moins d'un quart des travailleurs étaient intéressés par le travail du dimanche.
Les touristes et les athlètes viennent aussi pour découvrir notre mode de vie et, en France, il consiste parfois à prendre le temps. Je voterai ces amendements. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)
L'amendement n°96 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°79.
Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024
par les mots :
pour les périodes comprises entre le 25 juillet 2024 et le 12 août 2024, puis entre le 27 août 2024 et le 9 septembre 2024
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les dérogations au code du travail sont encadrées ? Les deux compétitions concernées durent quatre semaines en tout, dont trois week-ends. Or la dérogation à l'obligation du repos dominical durerait quatre mois, qui plus est, pendant l'été ! Il y aura forcément un impact sur la prise de congés, qui est la prérogative de l'employeur. Revenons à plus de sagesse.
Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
1er juin 2024 et le 30 septembre
par les mots :
26 juillet 2024 et le 10 septembre
Mme Corinne Féret. - Nous proposons de limiter la durée des dérogations en matière de travail dominical à la période des JOP. Rappelons que ces dérogations s'ajoutent à celles déjà prévues au titre de l'activité touristique et des dimanches des maires. Avec la durée envisagée, plus de la moitié des dimanches 2024 pourraient donner lieu à dérogation... Ne perdons pas de vue l'objectif premier du dispositif : répondre à l'afflux touristique lié aux JOP.
Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
30
par le nombre :
20
Mme Raymonde Poncet Monge. - Avec cet amendement de repli, nous demandons que la dérogation prenne fin au 20 septembre, au lieu du 30. C'est bien modeste, mais on reviendrait déjà à plus de mesure.
Comme écologiste, je condamne l'appel à consommer toujours plus : il serait temps de se rappeler qu'il y a des limites planétaires, et qu'elles sont dépassées !
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - La période du 1er juin au 30 septembre correspond à un maximum, et les commerces ne seront aucunement obligés d'ouvrir. De nombreux touristes et travailleurs sont attendus en France avant et après les JOP. Avis défavorable aux trois amendements.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Guy Benarroche. - Encore heureux que les commerces ne soient pas obligés d'ouvrir et leurs salariés de travailler le dimanche... Quand nous en serons là, il faudra vraiment s'interroger sur la sobriété que vous prônez à l'envi !
Je ne vois pas la nécessité d'une dérogation cinq fois plus longue que les JOP, d'autant que l'incitation à consommer toujours plus va à rebours de nombreuses mesures que nous votons par ailleurs.
Mme Corinne Féret. - Il est heureux, en effet, que la loi n'impose pas de travailler le dimanche quatre mois durant... Le droit du travail doit être respecté. De nombreuses dérogations sont déjà prévues, selon des critères variés. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie acquiesce.)
M. Pierre Ouzoulias. - Madame la ministre, je vous le dis avec beaucoup de bienveillance : aidez-nous à clarifier la position du Gouvernement. Nous avons besoin de dialoguer avec vous. Vous ne pouvez pas vous contenter de nous répondre que vous partagez la position de la rapporteure... Nous ne sommes pas là pour enregistrer des décisions, mais pour argumenter : le débat dans l'hémicycle sert à cela.
L'amendement n°80 n'est pas adopté,
non plus que les amendements nos92 rectifié et 81.
Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 2
Après les mots :
après avis
insérer le mot :
favorable
M. Guy Benarroche. - Ceux qui profiteront le plus des dérogations, ce sont les grandes entreprises, avec leurs multiples établissements. Elles chercheront à vendre le plus possible durant cette période, ce qui se conçoit dans leur logique. Mais nous devons préserver aussi les intérêts des salariés et des petits commerçants. C'est pourquoi nous proposons de conditionner les dérogations à l'avis favorable de l'EPCI, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et des organisations de salariés et d'employeurs. Toutes les parties directement concernées devraient les autoriser.
Mme la présidente. - Amendement n°95 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
du conseil municipal,
2° Après le mot :
intéressées
insérer les mots :
et après avis conforme du conseil municipal
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La rapporteure pour avis a fait l'éloge des élus locaux : je l'invite donc à soutenir cet amendement, qui prévoit l'avis conforme du conseil municipal...
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - L'amendement n°71 est trop large et risquerait de bloquer les procédures d'autorisation. L'amendement n°95 rectifié s'inscrit dans la même logique.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il est plus modeste...
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - Donnons cette compétence aux préfets, qui consulteront les maires. Le dispositif prévu est bien encadré et opérationnel. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Avis défavorable. Les préfets sauront apprécier les situations locales, les besoins du public et la position des élus. La rédaction du dispositif reprend celle du code du travail sur les dérogations au repos dominical.
M. Guy Benarroche. - Le préfet est le représentant du ministère de l'intérieur : il appliquera les instructions du ministre...
L'amendement n°71 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°95 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°94 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné.
Mme Corinne Féret. - Les travailleurs concernés doivent pouvoir s'organiser, d'autant que ces dérogations tomberont pendant l'été. Elles doivent donc être annoncées deux mois au moins avant le premier dimanche travaillé.
Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Remplacer les mots:
peuvent, le cas échéant, être suspendus
par les mots :
ont un effet suspensif immédiat
Mme Corinne Féret. - Certaines professions ont choisi un jour de repos hebdomadaire commun. La dérogation ne doit pas primer ces dispositions. Sa suspension sur l'initiative des salariés doit donc être d'effet immédiat.
Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - L'amendement n°94 rectifié n'est pas nécessaire : que le Gouvernement prévoie par instruction les délais minimaux d'examen des demandes. Le préfet pourra adapter les dérogations, si la situation le nécessite.
Quant à l'amendement n°93 rectifié, il risque de rendre le dispositif inopérant. Le préfet doit pouvoir suspendre temporairement les arrêtés de fermeture hebdomadaire s'ils rendent impossible la dérogation au repos dominical.
Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°94 rectifié : si l'autorisation est accordée trop tôt, il sera impossible d'apprécier au mieux les besoins locaux.
Avis défavorable aussi à l'amendement n°93 rectifié : le préfet doit avoir la liberté de décider au cas par cas.
M. Daniel Breuiller. - La devise olympique, Citius, altius, fortius, est née à Arcueil, dont j'ai été maire une vingtaine d'années... (Exclamations amusées ; applaudissements sur plusieurs travées) Elle avait été forgée par Henri Didon, directeur du collège Albert le Grand, un ami de Pierre de Coubertin. Je regrette que nous inventions la devise durius aliquantum, un peu plus dur - et plus longtemps - pour les salariés... Ce n'était certes pas l'esprit d'Henri Didon ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)
L'amendement n°94 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°93 rectifié.
L'article 17 est adopté.
ARTICLE 4 (Appelé en priorité)
Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 232-12-1, il est inséré un article L. 232-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-12-2. - I. - Aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9, le laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires qui lui sont transmis et dans l'hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison d'empreintes génétiques et à l'examen de caractéristiques génétiques pour la recherche des cas suivants :
« 1° Une administration de sang homologue ;
« 2° Une substitution d'échantillons prélevés ;
« 3° Une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d'une substance interdite en vertu du même article L. 232-9 ;
« 4° Une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance.
« II. - La personne contrôlée est expressément informée, préalablement au prélèvement :
« 1° De la possibilité que les échantillons prélevés fassent l'objet des analyses prévues au I du présent article en précisant la nature de celles-ci et leurs finalités ;
« 2° De l'éventualité d'une découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés et de ses conséquences, selon les modalités mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 16-10 du code civil.
« III. - Les analyses prévues au I du présent article sont effectuées sur des échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome pertinentes. Les données analysées ne peuvent servir à l'identification ou au profilage des sportifs ni à la sélection de sportifs à partir d'une caractéristique génétique donnée.
« Les analyses réalisées pour les finalités mentionnées aux 1° et 2° du même I sont réalisées à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants.
« Les analyses réalisées pour les finalités mentionnées 3° et 4° dudit I ne peuvent conduire à donner d'autres informations que celles recherchées ni permettre d'avoir une connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques de la personne.
« Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu'elles ne révèlent la présence d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode interdite ou au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées, lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'utilisation d'une méthode interdite.
« IV. - Les analyses sont réalisées dans des conditions et selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au même I.
« V. - En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés, et sauf si elle s'y est préalablement opposée, la personne contrôlée est informée de l'existence d'une telle découverte et invitée à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 232-16, après la référence : « L. 232-12 », est insérée la référence : « L. 232-12-2 ».
II. - Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le III de l'article 16-10, il est inséré un III ... ainsi rédigé :
« III ... - Par dérogation au I, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. » ;
2° Après le 4° de l'article 16-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. »
III. - À l'article 226-25 du code pénal, après la première occurrence du mot : « scientifique, », sont insérés les mots : « ou de lutte contre le dopage, » et après le mot : « civil, », sont insérés les mots : « ou, à des fins de de lutte contre le dopage, en dehors des conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport, ».
IV. - Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions du présent article. Ce rapport d'évaluation est également transmis au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'article 4 porte sur les tests génétiques dans la lutte antidopage. La commission des lois a d'abord voulu pérenniser ces tests pour une partie de leurs finalités et maintenir leur caractère expérimental pour les autres. Mais nos discussions avec l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), le Gouvernement et l'International Testing Agency nous ont convaincus de pérenniser l'ensemble des tests, ce qui dotera la France des mêmes outils que les autres pays pour garantir l'équité des compétitions et protéger la santé des athlètes.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°104 à l'amendement n°100 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Amendement n° 100
I. - Alinéa 4
Après les mots :
d'empreintes génétiques et
insérer les mots :
, à titre expérimental jusqu'au 30 septembre 2024,
II. - Dernier alinéa, première phrase
Remplacer les mots :
Au plus tard le 31 décembre
par les mots :
Après le 30 septembre
Mme Laurence Harribey. - La commission des lois change de pied au dernier moment... Le projet de loi initial prévoyait l'expérimentation générale des tests génétiques. La commission a opéré un premier distinguo entre la comparaison d'empreintes génétiques et l'analyse d'une ou plusieurs caractéristiques génétiques, ce qui était une première entaille au principe de l'expérimentation. En outre, le périmètre et la durée d'application de l'article étaient considérablement élargis.
Nous nous opposons à la banalisation complète de ces dispositifs, avec une simple clause de revoyure. Maintenons le caractère expérimental des tests et limitons l'expérimentation à la durée des Jeux, dans l'attente du rapport d'évaluation.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Certes, nous pérennisons le dispositif, mais avec des garanties : anonymisation, destruction automatique des échantillons, information du sportif. Avis défavorable au sous-amendement.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°100, qui met durablement notre droit en conformité avec les règles internationales et maintient les quatre cas d'usage sous un régime unique.
Par cohérence, avis défavorable au sous-amendement n°104. Un rapport d'évaluation sera rendu le 31 décembre 2024.
Le sous-amendement n°104 n'est pas adopté.
L'amendement n°100 est adopté et l'article 4 est ainsi rédigé.
L'amendement n°20 n'a plus d'objet.
APRÈS L'ARTICLE 4 (Appelé en priorité)
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article L. 232-20 du code du sport, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, ».
II. - Après le 4° de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À l'Agence française de lutte contre le dopage ; ».
M. Jean-Jacques Lozach. - L'AFLD mène une politique de collecte de renseignement et de transmission des informations pour orienter les investigations antidopage. Elle est habilitée à sanctionner les violations non analytiques des règles antidopage, comme l'importation de produits interdits. Or elle peut échanger des informations avec différents services du ministère de l'économie et des finances, mais pas avec Tracfin. Cet amendement y remédie.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable. Cet amendement comble une lacune et améliorera la lutte contre le dopage.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Ce partage d'informations renforcera l'efficacité de la lutte antidopage. Avis favorable. (Mme Victoire Jasmin s'en félicite.)
L'amendement n°42 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 5 (Appelé en priorité)
Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'article 5 homologue les peines de prison prévues en Polynésie française par deux lois du pays de 2015. Mais ces textes ne sont plus appliqués et ne sont pas conformes au code mondial antidopage. Ils seront remplacés par le nouveau code des sports polynésien. Dès lors, une homologation serait mal perçue des autorités locales. Faisons confiance à la Polynésie !
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Nous faisons confiance à la Polynésie, mais nous entendons faire respecter la répartition des compétences prévue par la Constitution. Il est nécessaire que les peines prévues dans le cadre de la répression du dopage soient homologuées. Avis défavorable.
L'amendement n°101 est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
L'article 3 est adopté.
AVANT L'ARTICLE 6
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié ter, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre temporaire, à partir de la date de publication de la présente loi et jusqu'à la date de clôture des jeux Paralympiques, il est institué un comité de suivi national chargé de veiller à la conciliation de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 avec la préservation des manifestations culturelles, sportives et récréatives. Il garantit la transparence et la cohérence des décisions mises en oeuvre et s'assure de leur application dans les territoires.
Ce comité comprend un représentant du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, un représentant du ministère de la culture et de la communication, un représentant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, deux représentants des collectivités territoriales, et cinq représentants des associations et organisations intervenant dans le domaine du spectacle vivant, musical et de variétés.
Les membres du comité de suivi ne perçoivent ni salaire, ni indemnité.
Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à son fonctionnement ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement crée un comité de suivi national pour veiller à la conciliation entre l'organisation des JOP et la préservation de nos manifestations culturelles, sportives et récréatives.
En décembre dernier, le ministre de l'intérieur avait annoncé que la tenue de certaines manifestations serait impossible pendant les JOP, provoquant un coup de tonnerre. La circulaire relative aux événements de l'été 2024 a apporté des clarifications salutaires, mais des zones d'ombre persistent.
Ce comité de suivi, réclamé par les acteurs culturels et les collectivités, pourrait statuer sur la possibilité de tenir certains événements et trouver des solutions.
Nous avons tous à coeur que les JOP soient une fête sportive et culturelle. Ne laissons pas la tenue des événements à la discrétion des préfets.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous comprenons l'enjeu et la nécessité de sécuriser ces manifestations. Le Gouvernement doit nous dire quels moyens humains il compte mobiliser à cette fin.
Mme Sylvie Robert. - Sagesse ? (M. Daniel Breuiller renchérit.)
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. La création d'un tel comité ne relève pas de la loi, mais du Gouvernement. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste.)
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Il faut rechercher un équilibre entre sécurisation des JOP et maintien des événements culturels. Nous avons déjà ajusté certaines dates, notamment pour le festival d'Avignon, les ligues 1 et 2 de football, le Tour de France et le Top 14. Ces ajustements se font sous la houlette des préfets. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Mme Sylvie Robert. - Je ne m'estime pas satisfaite. Les préfets ont des appréciations variables, même si la circulaire appelle à trouver des solutions. Ce comité national est réclamé par trente organisations et par l'ensemble des associations de collectivités territoriales. Il pourrait par exemple prévoir le déplacement de forces mobiles d'un territoire à un autre, en toute transparence. Comment justifier la tenue de festivals à un endroit, mais pas ailleurs ?
L'amendement n°17 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Du 23 juin 2024 au 10 septembre 2024, les manifestations culturelles, sportives et récréatives qui ne mobilisent pas d'unités de force mobile sont maintenues.
Mme Sylvie Robert. - La ministre de la culture a déclaré que, du 23 juin au 10 septembre 2024, les manifestations culturelles, sportives et récréatives ne nécessitant pas d'unités de force mobiles seraient maintenues. Cet amendement vise à donner une base légale à cette affirmation.
Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et MM. Salmon et J.P. Vogel.
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, le représentant de l'État dans le département veille à la préservation de la vie estivale locale, en maintenant la tenue des événements culturels, festifs et sportifs dont la sécurisation est assurée par les organisateurs ou par des forces intérieures locales.
Mme Monique de Marco. - Nous avons déposé plusieurs amendements pour préserver la vie estivale locale.
L'annonce d'annulations d'événements a suscité l'émoi des organisateurs de festivals. Le droit à la culture est constitutionnel, consacré par le Préambule de 1946. Après la crise sanitaire, cette nouvelle incertitude est un coup dur - en témoignent les inquiétudes exprimées lors des biennales du spectacle vivant à Nantes.
La circulaire fixe un cadre aux organisateurs, mais crée surtout des zones d'ombre. Les unités de force mobile seront toutes mobilisées pour les JOP. Cela implique notamment la démobilisation des CRS habituellement déployés sur les plages. Allez-vous interdire aux gens de se baigner ou les collectivités territoriales devront-elles pallier les manques de l'État ?
L'interdiction doit rester l'exception !
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, le représentant de l'État dans le département veille à la préservation de la vie estivale locale, en maintenant la tenue des événements culturels, festifs et sportifs accueillant un nombre de spectateurs dont le plafond est défini par décret, et dont la sécurisation est assurée par les organisateurs ou par des forces intérieures locales.
Mme Monique de Marco. - Comment définir les événements de moindre ampleur ? Sur quels critères fonderez-vous les dérogations ? Il faut inscrire dans la loi des seuils opposables, car l'absence de clarté fragilise la liberté de création.
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, aucun événement culturel, festif ou sportif ne peut être interdit par le représentant de l'État d'un département n'accueillant pas d'épreuves.
Mme Monique de Marco. - Aucune interdiction ne doit affecter les départements qui n'accueilleront pas d'épreuves olympiques.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable, mais entendons-nous bien : l'inquiétude est réelle, et les élus doivent être rassurés. Ces amendements seraient peu opérants. Il faut que le préfet puisse décider au cas par cas, après dialogue avec les élus et les organisateurs. Nous appelons le Gouvernement à rassurer.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Avis défavorable. Nous avons accompli un chemin considérable avec les ministres de la culture et de l'intérieur, en distinguant quatre phases opérationnelles : jusqu'au 18 juillet, certains événements seront déplacés ; dans la zone rouge, entre le 18 juillet et le 11 août, nous ménageons quelques exceptions, comme l'arrivée du Tour de France masculin à Nice ; pour la période intermédiaire entre les JO et les JP, des aménagements sont possibles, comme pour l'arrivée du Tour de France féminin ; enfin, seule l'Île-de-France sera concernée par la période des jeux Paralympiques. Une incertitude demeure sur les ferias du Sud-Ouest.
L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos32 rectifié, 33 et 35.
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En amont et durant tout le déroulé des jeux Olympiques et Paralympiques, le représentant de l'État dans le département veille au maintien de l'activité culturelle, festive et sportive habituelle dans les communes. Il informe mensuellement les maires des résultats du travail de concertation réalisé avec les organisateurs d'événements culturels, festifs et sportifs visant à leur sécurisation.
Mme Monique de Marco. - Nous voulons inscrire dans la loi l'information des élus locaux lors de la concertation. Le cadre du dialogue avec les collectivités territoriales n'est pas clairement défini dans la circulaire.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Je comprends l'objectif de sauver la programmation culturelle, mais inscrire l'obligation de dialogue entre préfets et élus locaux sur ce sujet sous-entendrait que ce dialogue n'est pas nécessaire dans les autres cas... (Mme Laurence Harribey abonde.)
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Avis défavorable. Le coeur de la responsabilité du préfet est d'organiser ce dialogue avec les élus locaux pour concilier sécurité et culture.
M. Laurent Burgoa. - Il n'y a pas que dans le Sud-Ouest qu'il y a des ferias, mais aussi dans le Sud-Est, comme à Béziers... (Sourires)
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, les communes et communautés de communes peuvent volontairement mutualiser leurs forces de sécurité intérieures locales, pour garantir le maintien d'un évènement culturel, festif ou sportif local.
Le cas échéant, le représentant de l'État dans le département coordonne cette mutualisation et est responsable de la sécurisation de l'évènement concerné au moyen de ces forces locales.
Aucune commune ni aucun groupement ne peut voir ses forces réquisitionnées sans rétribution.
Mme Monique de Marco. - Cet amendement renforce l'association des communes à la sécurisation des JO en les autorisant à mutualiser leurs moyens de police. Aucune réquisition ne doit pouvoir aller contre la volonté de la collectivité sans rétribution.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Mutualiser les polices municipales sous l'autorité du préfet n'est pas une bonne solution... Avis défavorable.
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. - Le code de la sécurité intérieure permet déjà la mutualisation, notamment dans le cas de manifestations exceptionnelles, récréatives ou sportives. En cas de réquisition, une compensation est déjà prévue. L'amendement est donc satisfait.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 7
Mme Sylvie Robert . - Nous voici au coeur du réacteur - ou du cheval de Troie. La vidéo augmentée pose de nombreux problèmes de liberté, mais aussi technologiques, sociétaux et politiques. Nous tendons vers une société de surveillance généralisée, où chacun pourra être identifié sur la voie publique. Avons-nous conscience d'un tel renversement ? Quelles garanties pour prévenir une fuite en avant ?
L'argument utilitariste ne répond pas à ces questions, qui interrogent notre cadre commun d'existence. Le risque est limité, mais non effacé. Jusqu'où sommes-nous prêts à perdre notre liberté pour préserver notre sécurité ?
Je salue le travail de la commission des lois, qui a mieux encadré le dispositif, emboîtant le pas à la Cnil. Certains points peuvent être améliorés, comme la durée de l'expérimentation : pourquoi la prolonger jusqu'à un an après la fin des JOP ? En outre, l'évaluation doit être indépendante.
Enfin, quel est l'impact de ces mesures sur les collectivités territoriales ? L'étude d'impact est silencieuse sur ce point.
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
Mme Catherine Deroche. - Le temps imparti est le même pour tout le monde !
Mme Sylvie Robert. - Pourquoi avoir élargi le périmètre de l'expérience aux manifestations culturelles et récréatives ? Quelles sont vos motivations ?
M. Philippe Tabarot . - Je suis déçu : nous parlons uniquement de vidéoprotection et de traitement d'algorithmes, mais nos amendements sur la sécurité dans les transports ont été déclarés irrecevables. Pourtant, les vols et violences dans les transports ont augmenté.
Le ministre de l'intérieur s'était engagé à renforcer le continuum de sécurité en donnant assez de moyens aux forces de sécurité dans les transports. Nous en sommes loin. J'espère que les futures propositions de loi sur le sujet permettront que la peur change enfin de camp ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)
Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pierre Ouzoulias. - Parlons clair : l'article 7 déroge au RGPD, alors que la France était jusqu'ici en pointe dans ce domaine. Selon la Cnil, le seul moyen d'autoriser les dispositifs de vidéo augmentée serait de supprimer quasi immédiatement les images sources. Or vous prévoyez uniquement l'information du public, et non un droit d'opposition. Alors qu'il faudrait une loi spécifique pour définir les droits des personnes, vous engagez le détricotage du RGPD.
Mme la présidente. - Amendement identique n°63, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
M. Thomas Dossus. - Cet article est un cheval de Troie législatif visant à nous faire passer un cap. Les JOP ne sont qu'un prétexte pour jouer aux apprentis sorciers. Le marché potentiel est énorme pour les entreprises du secteur. Si ce n'était qu'une question d'ordre public, nous n'autoriserions pas une technologie qui n'est aucunement mature...
La ministre des sports a justifié ce dispositif par la nécessité d'éviter le drame d'Halloween à Séoul, où 150 personnes ont péri dans un mouvement de foule. Mais la Corée du Sud expérimente les caméras augmentées depuis 2020, ce qui n'a pas évité le drame...
Il y a aussi un risque opérationnel : les forces de l'ordre pourraient être noyées sous les faux positifs.
Avec ces mesures d'exception, vous donnez un coup de canif supplémentaire aux libertés publiques. Au Brésil en 2016, au Japon en 2020, les gouvernements avaient déjà profité des JOP pour faire adopter des textes sécuritaires.
Selon la Cnil et le Conseil d'État, ces dispositions mettent en danger les droits et libertés des personnes. Prenons garde au risque d'accoutumance à des technologies de plus en plus intrusives !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. L'article 7 représente certes une innovation majeure, mais aidera beaucoup les forces de l'ordre à sécuriser les grandes manifestations sportives, culturelles et récréatives. Les JOP en seront un accélérateur. Eu égard au risque terroriste encore très élevé et à l'ampleur de cet événement inédit, cette expérimentation est utile. Elle est encadrée par de nombreuses garanties, encore renforcées par la commission des lois, s'agissant notamment de la création des algorithmes dans les bacs à sable.
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. - Vous avez évoqué le drame d'Halloween à Séoul ; ce dispositif expérimental n'avait pas été engagé lors de cet événement. De même lors du décès de plus de 700 personnes à La Mecque en 2015. Aucune information personnelle ne sera recueillie, et le Gouvernement s'est appuyé sur le rapport sénatorial de mai 2022 qui distingue quatre types de traitement algorithmique. Il s'agit simplement de détecter un mouvement de foule, un colis abandonné, d'éventuelles armes lourdes. Il n'est pas question d'engager le quatrième dispositif, la reconnaissance faciale.
L'algorithme doit être entraîné ; c'est pourquoi il faut du temps, et plusieurs grands événements pour fonder une évaluation du dispositif.
Avis défavorable aux amendements de suppression.
M. Jérôme Durain. - Le groupe SER n'est pas fanatique des nouvelles technologies en matière de surveillance et se félicite que la reconnaissance faciale n'ait pas été conservée.
Avec la vidéosurveillance augmentée, on passe un cap. Nous avons choisi d'accompagner ce mouvement en déposant de nombreux amendements, en sus de l'encadrement déjà solide prévu par la rapporteure, sur la durée d'expérimentation, l'information du public ou encore la déclaration d'intérêts des prestataires. Mieux vaut en effet accompagner le développement de cette technologie dans de bonnes conditions, dans un périmètre limité, que de risquer qu'elle se développe à bas bruit, sans aucun contrôle législatif.
M. Pierre Ouzoulias. - Vous parlez d'innovation technologique, mais je vois ici des innovations juridiques, qui contribuent à miner l'État de droit, à commencer par le droit d'opposition pourtant fondamental en matière de données numériques.
La surveillance à la chinoise, ce n'est pas notre tasse de thé... Si, demain, la défense des libertés individuelles devient un obstacle à la tenue de grands événements sportifs, il n'y aura plus que les dictatures pour les organiser ! Nous en avons déjà eu un exemple avec la Coupe du monde de football.
Mme Lana Tetuanui. - Je suis dubitative. Les épreuves de surf se dérouleront à Tahiti, à deux heures trente de Papeete. Comment appliquer concrètement ces mesures, même expérimentales, sous nos cocotiers ? (Rires) Nous étions enthousiastes à l'idée d'accueillir des épreuves des Jeux, mais je commence à avoir un peu peur... Un tel dispositif, chez nous, entraînerait une révolution ! (MM. Pierre Ouzoulias et Thomas Dossus applaudissent.)
M. Guy Benarroche. - Ce qui est flagrant dans le territoire de Mme Tetuani n'est pas moins vrai dans les nôtres ! C'est un problème de vision sécuritaire de la société, contrôlée par Big Brother... M. Durain veut « accompagner » l'expérimentation : très bien, mais pour aller où ? Nous ne voulons pas accompagner un mouvement qui dessine un modèle de société qui ne nous convient pas.
À la demande du GEST, les amendements identiques nos47 et 63 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°111 :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l'adoption | 28 |
| Contre | 303 |
Les amendements identiques nos47 et 63 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
et jusqu'au 30 juin 2025
par les mots :
à compter du 1er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024
II. - Alinéa 34, deuxième phrase
1° Remplacer le mot :
avant
par le mot :
après
2° Remplacer la date :
30 juin 2025
par la date :
15 septembre 2024
M. Thomas Dossus. - Le traitement algorithmique des données de surveillance peut conduire, selon la Cnil, à un traitement massif de données à caractère personnel. Cela touche à nos libertés publiques. Certes, il est prévu pour une durée limitée, mais l'expérimentation s'étend de la promulgation de la loi jusqu'à un an après la cérémonie de clôture... Cherchez l'erreur. De deux mois, on passe à deux ans, au motif de gaver l'algorithme de données. C'est la fuite technosécuritaire. Cet amendement ramène la durée de l'expérimentation à celle des JOP.
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéas 1 et 34, deuxième phrase
Remplacer la date :
30 juin 2025
par la date :
30 septembre 2024
II. - Alinéa 34, deuxième phrase
Remplacer le mot :
avant
par le mot :
après
Mme Laurence Harribey. - L'expérimentation implique un début et une fin : il est logique qu'elle commence dès la promulgation de la loi, pour affiner les choses et conseiller les fabricants. Mais pour évaluer, il faut aussi s'arrêter à un moment donné : nous proposons comme échéance la fin des JO. S'il faut un texte de loi, nous verrons ensuite.
M. Jérôme Durain. - Très bien.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Qui dit expérimentation dit aussi évaluation, or celle-ci doit être conduite dans les mêmes conditions que l'expérimentation. Il faut que les algorithmes puissent continuer à s'entraîner après les JO. Laissons aussi au Parlement le temps de s'exprimer sur l'opportunité d'une pérennisation de l'expérimentation. Avec un rapport remis six mois avant la fin de l'expérimentation, nous avons trouvé le bon équilibre.
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - J'attendais avec intérêt l'explication du Gouvernement... Si vous suivez toujours la rapporteure, ce n'est pas la peine d'occuper le banc du Gouvernement ! (« Oh ! » à droite) Cette prétendue expérimentation est un cheval de Troie. Vous mettez en place pendant deux ans un dispositif qui n'est pas nécessaire. Vous aurez tout loisir d'expérimenter pendant la Coupe du monde de rugby...
Malgré les améliorations apportées en commission, le groupe SER modifiera son vote si nos amendements ne sont pas adoptés. Pourquoi faudrait-il prolonger une expérimentation pendant deux ans pour l'évaluer ?
M. Pierre Ouzoulias. - Le texte prévoit des mesures exceptionnelles pour le bon déroulement des JO : les prolonger au-delà constitue un cavalier législatif qui risque d'être censuré. Si vous souhaitez développer la gestion algorithmique des populations, déposez donc un projet de loi !
Il y va de l'acceptabilité sociale des Jeux. Si ceux-ci entraînent des problèmes de circulation, de santé, de transport, de congés, de sécurité, les citoyens n'accepteront plus de les accueillir !
Mme Sylvie Robert. - Soyons attentifs à cette expérimentation que d'aucuns qualifient de changement de paradigme, voire de changement civilisationnel. La rapporteure veut la prolonger pour entraîner les algorithmes ; mais quelles manifestations aurons-nous pour les entraîner entre la fin des JOP et 2025 ? Je ne comprends pas. La cohérence voudrait qu'on arrête l'expérimentation à la fin des JOP, qu'on l'évalue, puis que le Parlement se prononce sur sa généralisation.
Pourquoi, de plus, étendre l'expérimentation aux manifestations culturelles et récréatives ? Vous nous devez des explications.
M. Guy Benarroche. - Le GEST ne souhaitait pas cette expérimentation, mais si un sénateur avait proposé de l'étendre au-delà des JO, l'amendement aurait été déclaré irrecevable, car c'est un cavalier ! Dans quelques années, seules les dictatures seront en mesure d'organiser des JO, avec de telles mesures. (M. Jean Bacci proteste.)
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. - La question du traitement des mouvements de foule est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Cet article y répond.
Nous avons besoin d'une durée minimale pour l'évaluation afin de disposer d'un maximum de données. Le rapport sera remis six mois avant la fin de l'expérimentation.
L'extension aux manifestations culturelles et récréatives répond à une demande du Conseil d'État.
L'amendement n°68 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21.
Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Requier, Roux et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Corbisez, Guiol et Guérini.
Alinéa 1
Après les mots :
par leur
insérer les mots :
caractère exceptionnel ainsi que leur
M. Bernard Fialaire. - Les bouleversements qu'introduit cette expérimentation ont motivé l'ajout par la commission des lois de mécanismes de contrôle supplémentaires. Face aux incertitudes soulevées par la Cnil, nous souhaitons que le dispositif soit strictement limité et encadré. L'article pose deux conditions à la mise en oeuvre du dispositif : l'ampleur ou les circonstances de l'événement. Pour plus de sécurité, nous en ajoutons un troisième : le caractère exceptionnel. Cela exclurait les rencontres hebdomadaires de foot ou de rugby, mais couvrirait des matches comme la finale de la Ligue des champions.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement n'est pas opérationnel : les événements exceptionnels ne sont pas nécessairement ceux qui présentent le plus de risques. Voyez le marché de Noël de Strasbourg, le marathon de Paris ou le défilé du 14 juillet, par exemple.
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le caractère exceptionnel ne reflète pas le risque réel.
L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Requier, Roux et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Corbisez, Guiol et Guérini.
Alinéa 1
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
M. Bernard Fialaire. - Nous renforçons les contours juridiques du recours aux algorithmes en rendant cumulatifs les critères d'ampleur et de circonstances.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°43 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d'une pérennisation de ces traitements.
M. Thomas Dossus. - Le GEST souhaite que ces JO laissent un héritage, mais n'accepte pas que la société de surveillance en fasse partie. L'expérimentation est une première étape, un moyen d'habituer la population à la surveillance globale. Or pour la Cnil et le Conseil d'État, les traitements algorithmiques sont une menace pour les libertés individuelles et collectives. Ils recommandent d'éviter toute accoutumance et toute banalisation de ces technologies.
L'utilisation de l'intelligence artificielle est pour l'heure dépourvue de cadre légal, même si un règlement européen est en cours d'élaboration.
La durée extensive de l'expérimentation témoigne d'une volonté à peine voilée de pérennisation. Dans l'attente d'une actualisation de la réglementation, indiquons dans la loi que l'expérimentation ne saurait être pérennisée d'office.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il faudra bien une loi pour pérenniser l'expérimentation, qui ne saurait être automatique : votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement a opté pour une expérimentation, qui donnera lieu à une évaluation, et donc un passage, le cas échéant, devant le Parlement pour une éventuelle pérennisation.
Nous suivons les préconisations de la Cnil, qui sera informée des conditions de mise en oeuvre. Il y a des garanties fortes : l'utilisation du dispositif est circonscrite aux grands événements, la formation des agents est prévue, le décret sur les algorithmes sera pris après avis de la Cnil, le préfet décidera de la mise en oeuvre du traitement algorithmique.
M. Guy Benarroche. - Chat échaudé craint l'eau froide. Nombre d'expérimentations ont été généralisées automatiquement avant évaluation, comme les cours criminelles départementales.
L'amendement n°60 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
entrainement
par le mot :
entraînement
L'amendement rédactionnel n°97, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La séance est suspendue à 20 heures.
présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.