Comptes rendus analytiques officiels du 28 mai 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole - j'y veillerai.

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

M. Jean-Claude Tissot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Yannick Jadot applaudit également.) Ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale avant-hier n'est pas digne de notre parlementarisme. (M. Olivier Paccaud lève les bras au ciel.) N'ayant pas le courage d'assumer ses choix, le socle commun a contourné la procédure législative, dans une parfaite connivence avec le RN. Mais fuir le débat n'honore personne ! (Marques d'assentiment sur les travées du groupe SER)

Sans doute la pression était-elle trop forte. Il faut dire que le syndicat agricole majoritaire, non content d'avoir écrit lui-même la proposition de loi, était venu jusque devant l'Assemblée nationale.

Non, monsieur le Premier ministre, il n'est pas nécessaire que vous nous expliquiez ce texte ; nous le comprenons parfaitement, c'est pourquoi nous y sommes farouchement opposés.

Mme Audrey Linkenheld.  - Très bien !

M. Jean-Claude Tissot.  - Non à l'assouplissement de l'usage des pesticides, à la réintroduction des néonicotinoïdes, à la normalisation des mégabassines et des fermes usines !

L'« allègement des contraintes » n'est qu'un élément de langage au service des intérêts court-termistes d'une agriculture chimique, intensive et passéiste. (« Bravo ! » et applaudissements sur de nombreuses travées du groupe SER et du GEST ; applaudissements sur quelques travées du groupe CRCE-K ; Mme Kristina Pluchet proteste avec énergie.)

Ce texte serait attendu par le monde agricole, madame la ministre ? Archi faux ! C'est mon monde, et je n'attends pas un tel texte. Attendu, il l'est uniquement par les syndicats libéraux, droitiers et réactionnaires ! (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe SER et du GEST et sur des travées du groupe CRCE-K ; huées à droite)

Cessez de regarder ailleurs quand la communauté scientifique est unanime sur les dangers de cette loi. Oui, simplifier est indispensable ; mais simplification ne doit pas rimer avec régression.

Quand entendrez-vous le monde paysan dans son ensemble et la société dans son ensemble, tous les paysans et tous les citoyens ?

M. le président. Veuillez conclure.

M. Jean-Claude Tissot.  - Entendez au moins les agriculteurs bio, les apiculteurs et les Français qui ne veulent plus de pesticides ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K ; huées à droite)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Lundi, une majorité de députés ont adopté une motion de rejet contre ce texte.

Vous avez un regard de sénateur. (On ironise à gauche.)

M. Jean-Claude Tissot.  - Et de paysan !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Regardez ce qui se passe à l'Assemblée nationale : près de 3 500 amendements avaient été déposés, ce qui aurait empêché le débat d'aller à son terme. C'est là qu'est le scandale démocratique ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; MM. François Patriat et Stéphane Fouassin applaudissent également ; protestations à gauche)

J'aurais aimé que le débat ait lieu. Je suis d'ailleurs arrivée en séance avec force documents, car je m'étais préparée pendant des semaines. Pas de procès d'intention, donc, à l'égard du Gouvernement.

Je respecte le choix des parlementaires. Le débat a eu lieu en commission pendant soixante-dix heures et se poursuivra en commission mixte paritaire, puis au moment de l'examen des conclusions de celle-ci.

Sur le fond, pour avoir largement participé au débat dans cet hémicycle, vous avez vu d'où nous partions et où nous sommes arrivés.

M. Yannick Jadot.  - Justement...

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous avons travaillé avec le ministère de la transition écologique et sommes tombés d'accord sur à peu près tous les articles - à l'exception de l'article 2. (On le conteste vigoureusement sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)

M. Guy Benarroche.  - Avec la FNSEA, plutôt, non ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous opposez les modes de production et les paysans entre eux : ce ne sera jamais ma philosophie. C'est peut-être la vôtre, mais je crois que c'est une impasse ! (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; MM. Bernard Buis, Henri Cabanel et Bernard Fialaire applaudissent également ; protestations sur les travées du groupe SER et du GEST)

Annonces budgétaires du Premier ministre

M. Pierre Barros .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER) Lors de son intervention télévisée, le Premier ministre, qui cherche 40 milliards d'euros d'économies, a déclaré : je ne ciblerai pas une catégorie de Français. Pourtant, le Gouvernement cible une fois de plus les collectivités territoriales et leurs habitants les moins riches.

Dans le budget 2025, déjà, les crédits de la mission « Politique de la ville » baissent. Vous avez annoncé dernièrement la réduction de 30 % des fonds consacrés aux opérations dites quartiers d'été. À croire que vous n'avez rien retenu de ce qui a conduit aux émeutes de 2023.

On comprend mieux pourquoi le comité interministériel des villes a été sans cesse reporté et la conférence financière des territoires a accueilli fraîchement vos propositions. Difficile de justifier ces décisions auprès des élus sans qu'ils se sentent un peu plus abandonnés.

L'État ne participera qu'à moins de 20 % au financement des reconstructions consécutives aux récentes catastrophes naturelles. Qui donc paiera ?

Et que dire de la TVA sociale ? Alors que les Français font déjà des efforts importants pour survivre dans un contexte économique morose, vous proposez d'augmenter l'un des impôts les plus injustes !

Vous souhaitez une prise de conscience des Français. Mais de quelle prise de conscience parlez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics .  - La prise de conscience, c'est réaliser que nous paierons bientôt plus pour la charge de nos intérêts que pour nos politiques éducatives ; que notre souveraineté en tant qu'État est indissociable de notre souveraineté financière ; que tous les Français sont concernés par nos comptes publics, parce que nous sommes tous contribuables et tous bénéficiaires - de la sécurité sociale, de l'éducation nationale...

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Heureusement !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - ... de la protection liée à nos armées et des investissements dans la transition écologique.

Nous avons tous intérêt à ce que les services publics fonctionnent mieux et à ce que chaque euro public soit dépensé utilement ; à ce que notre dépense n'augmente pas plus vite que notre croissance ; à ce que nos comptes publics soient solides et nous laissent des marges de manoeuvre pour préparer l'avenir.

C'est à cette condition que vous, parlementaires, pourrez faire sans contrainte des choix démocratiques.

Les collectivités territoriales ont un horizon de six ans, quand l'État construit son budget sur un an : c'est source d'incompréhension, de frustration, et d'une grande inefficacité. Les élus locaux ont besoin de prévisibilité ; ils doivent aussi contribuer pleinement à l'effort national.

Nous n'opposons pas les Français les uns aux autres. Nous voulons restaurer la confiance en faisant la transparence sur la situation, et le chemin. Où allons-nous ? Vers la fin de la hausse de notre dette et des intérêts qui lui sont liés. (M. François Patriat applaudit.)

M. Pierre Barros.  - C'est à vous de prendre conscience de ce que vivent les collectivités. Il faut trouver de nouvelles recettes, mais pas sur le dos de ceux qui équilibrent leur budget et se serrent déjà la ceinture.

M. Michel Savin.  - Très bien !

M. Pierre Barros.  - La situation financière de la France, c'est votre bilan, pas la responsabilité des collectivités ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Agnès Canayer et M. Michel Savin applaudissent également.)

Comptes sociaux (I)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La Cour des comptes dénonce une croissance hors de contrôle des dépenses d'assurance maladie : déjà plus de 14 milliards d'euros l'année dernière, le déficit pourrait atteindre 22 milliards cette année.

Pire, elle nous met en garde contre un possible défaut de paiement de la sécurité sociale, qui mettrait en péril celle-ci dès 2027 - si nous ne réalisons pas rapidement des économies.

Cette année marquera un point de bascule, selon la Cour, le déficit devenant supérieur à la capacité de financement de la Cades. Prolonger celle-ci au-delà de 2033 ne résoudra pas le problème de fond. Au reste, il faudrait une loi organique votée dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale et au Sénat, autant dire une gageure.

En matière de retraites, nos espoirs reposent sur le conclave des partenaires sociaux.

Pour l'assurance maladie, des pistes d'économie existent, comme une lutte plus ardente contre la fraude sociale...

Mme Nathalie Goulet.  - Eh oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - ... et la réduction drastique des actes médicaux redondants ou inutiles. Nous pourrions ainsi économiser une vingtaine de milliards d'euros en trois ou quatre ans.

Du côté des recettes, notre groupe a toujours souhaité taxer les importations à travers la fameuse TVA sociale, qui permet la baisse des cotisations sur le travail, donc l'augmentation des salaires.

Quelles mesures envisagez-vous pour répondre à l'alerte de la Cour des comptes ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics .  - Il y a quelque chose que nous n'avons pas vraiment essayé : c'est le travail. (Exclamations ironiques à droite ; nombreuses protestations à gauche ; Mme Silvana Silvani s'indigne.)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Et l'augmentation des salaires ?

M. Yannick Jadot.  - Au boulot !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Si nous avions les mêmes taux d'emploi des jeunes et des seniors qu'en Allemagne, 25 milliards d'euros de cotisations supplémentaires entreraient dans les caisses de la sécurité sociale.

Bien sûr, Catherine Vautrin, moi-même et tout le Gouvernement cherchons des pistes d'efficacité et lutter contre la fraude et le gaspillage. (M. Michel Savin est dubitatif.) Mais avant de chercher des recettes, avant de taxer, nous devons rechercher ce qui nous mettra à l'abri des temps difficiles et permettra de continuer à financer la protection sociale des Français. Cette protection, la meilleure qui soit, c'est le travail.

Dans notre pays, ceux qui travaillent ne le font pas moins qu'ailleurs, mais nous sommes moins nombreux à travailler. Je pense aux jeunes qui mettent deux ans de plus que chez nos voisins à trouver un emploi et aux seniors que l'on pousse dehors parce qu'ils coûteraient trop cher.

Là est le coeur de notre problème : nous avons 20 % de moins de PIB par habitant qu'ailleurs, alors que nous disposons d'entrepreneurs, d'innovateurs et d'exportateurs de talent. Si nous n'arrivons pas à procurer à chaque Français un emploi stable et bien payé, nous parlerons toujours de déficits, jamais de réussite ! (Applaudissements sur des travées du RDPI ; M. François Patriat se tourne vers la droite de l'hémicycle en s'étonnant qu'elle n'applaudisse pas.)

Protection de la biodiversité et lutte contre les pesticides

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je ne reviendrai pas sur la basse manoeuvre politique de lundi, du jamais vu, le summum du summum de la stratégie politicienne !

M. Jacques Grosperrin.  - La faute à qui !

M. Daniel Salmon.  - Cette proposition de loi sera discutée en commission mixte paritaire (CMP) à l'abri des regards et de la démocratie, loin des enjeux de biodiversité.

Ce texte différera peu de celui du Sénat, subordonnant santé publique et biodiversité aux intérêts économiques de court terme : de l'obscurantisme crasse ! (Protestations à droite, applaudissements à gauche)

L'Anses, agence indépendante, qui fait référence, est attaquée.

Les reculs seront dramatiques. La santé des agriculteurs sera altérée, avec de nombreux cancers, maladies de Parkinson, lymphomes et autres maladies professionnelles. Les cancers pédiatriques explosent et sont devenus la deuxième cause de mortalité des enfants. Ces pollutions agricoles conduisent à une pollution diffuse généralisée.

Réintroduire l'acétamipride se paiera au prix fort. Comme pour le chlordécone, nous rechercherons demain les responsables.

Près de 83 % des Français craignent la réintroduction de ce neurotoxique, que vous avez vous-même dénoncée. Que leur dites-vous ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche .  - Comme l'a précisé Annie Genevard, ce texte a été retravaillé au Sénat avec le ministère de la transition écologique. Vous connaissez ma prévention sur l'article 2, mais sur tous les autres articles je l'ai fait mien. (On en doute sur les travées du GEST.)

M. Yannick Jadot.  - Pas vous !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Par l'obstruction, votre groupe à l'Assemblée nationale a empêché l'examen et l'amélioration de ce texte. (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST, applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) De sa propre turpitude, on ne peut se prévaloir !

Le Gouvernement a porté un plan Écophyto (M. Daniel Salmon ironise), qui vise à diminuer de 50 % les risques et les usages des phytosanitaires. Il a été assorti de 300 millions d'euros de financement pour trouver des solutions alternatives. (Marques de désaccord sur les travées du GEST) L'utilisation des biocontrôles a bondi de 30 %. Le Nodu (nombre de doses unités), indicateur incontournable, a baissé.

Plutôt que de zoomer sur les difficultés - et vous connaissez mes préventions...

M. Yannick Jadot.  - Et alors ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le texte n'est pas encore voté : je compte sur votre soutien en CMP. En refusant le débat, vous avez laissé le terrain à ceux qui veulent revenir en arrière. (M. François Patriat applaudit.)

M. Daniel Salmon.  - Cette proposition de loi est un contresens historique. Ces lois fondées sur un soi-disant bon sens sont des insultes à la science. La politique agricole de la France ne se fait pas rue de la Baume, mais entre tous les ministères, sans privilégier les intérêts particuliers. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Silvana Silvani applaudit également.)

Sabotages électriques dans les Alpes-Maritimes

Mme Alexandra Borchio Fontimp .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Un pylône scié à Villeneuve-Loubet, un incendie à Tanneron, un autre à Nice. Bilan : 200 000 foyers privés d'électricité en Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca). Ce sont non pas des dégradations, mais des sabotages, revendiqués par un groupuscule d'extrême gauche. Son objectif ? Perturber le Festival de Cannes, priver de courant Thales Alenia Space, déstabiliser les entreprises de la French Tech, bloquer l'aéroport. Bref, semer le chaos.

Je salue la mobilisation de tous pour contrer ces attaques. Nous devons agir avec force et détermination. Comment comptez-vous mettre hors d'état de nuire ces activistes dangereux et protéger la République, alors que les Alpes-Maritimes accueillent les plus grands événements du monde ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur .  - Plus de 240 000 personnes ont été privées des heures durant d'électricité : 160 000 à Villeneuve-Loubet, 45 000 à Nice, y compris des hôpitaux et des services de santé, mettant en danger la vie de certains.

Nous avons identifié les auteurs : des mouvements anarchistes, d'ultragauche, qui ont agi de façon militante, certes, mais au risque d'occasionner des dégâts majeurs. Les policiers sont mobilisés et les enquêtes sont en cours. Les individus n'ont pas encore été arrêtés, mais Bruno Retailleau a souhaité densifier les patrouilles sur les sites électriques. Nous avons pris contact avec les acteurs chargés de la sécurité des infrastructures électriques, qui ont été reçus place Beauvau.

Ces infrastructures sont stratégiques ; nous les renforcerons à moyen et long termes. À court terme, nous menons une action de renseignement majeure, alors que Nice accueillera prochainement un sommet extrêmement important.

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - Depuis 2020, on ne recense pas moins de 150 sabotages par an : autant d'actions qui pourrissent la vie de nos concitoyens et chefs d'entreprise et ternissent l'image de la France. Ce sont les plus fragiles qui ont payé les conséquences de cette folie antitech - je pense aux enfants malades qui ont vu leur radiothérapie annulée. Merci de traiter, avec Bruno Retailleau, cette menace comme ce qu'elle est : un terrorisme idéologique qui met en danger la population. La République ne pliera pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Agriculture dans les régions ultrapériphériques françaises

M. Stéphane Fouassin .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Les filières agricoles dans les régions ultrapériphériques (RUP) ultramarines sont dans une situation aussi stratégique qu'alarmante. La concurrence internationale et les prix du fret, des engrais et de l'énergie sont en cause. Je pense aussi à l'inflation, plus forte que sur le continent européen, et aux catastrophes climatiques de plus en plus fréquentes, comme Chido ou Garance.

Le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi) est un des rares instruments européens en faveur de ces filières - une véritable bouée de sauvetage -, malheureusement contraint depuis 2011 par un plafond budgétaire de 278,4 millions d'euros. Cette stagnation contredit l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui reconnaît la spécificité des RUP et l'exigence d'une adaptation permanente à leurs contraintes.

À l'occasion des négociations sur le nouveau cadre financier pluriannuel européen, quelles démarches le Gouvernement envisage-t-il pour revaloriser le Poséi ?

M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer .  - Pour les profanes, le Poséi c'est la PAC adaptée à nos outre-mer. Les outre-mer ont besoin d'un accompagnement sur mesure pour tenir compte de leur singularité. C'est un enjeu français et européen.

Les outre-mer font face à de nombreux défis : éloignement, étroitesse des marchés, évolution des modes de consommation et des pratiques agricoles, changement climatique. Il faut absolument préserver une PAC forte et un Poséi renforcé dans le cadre budgétaire européen. Le Gouvernement est pleinement mobilisé à cette fin, et je travaille en liaison avec Annie Genevard et Benjamin Haddad.

Au début du mois, le Parlement européen a adopté une résolution pour prendre en compte les spécificités des RUP et développer le Poséi. Nous nous sommes entretenus avec le commissaire Raffaele Fitto. Avec les parlementaires, dont vous-même, qui êtes très impliqué, nous serons aux côtés des agriculteurs ultramarins. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Attaques de loups en Corrèze

M. Daniel Chasseing .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Depuis le 20 avril, le loup a attaqué cinq fois des troupeaux en Corrèze : dix brebis ont été tuées le 20 avril, huit ovins le 17, trente-cinq brebis le 23, et deux troupeaux de bovins sont en fuite. Les éleveurs sont découragés et révoltés. Les jeunes qui se sont installés ne pensaient pas être confrontés au loup, éradiqué en Corrèze à la fin du XIX^e siècle.

Les mesures de prévention et de protection - patous, clôtures électriques, colliers anti-loup - sont sans efficacité. Les troupeaux sont stressés ; les éleveurs vivent une pression psychologique insupportable ; la pérennité des exploitations est menacée.

Il faut reconnaître la Corrèze comme zone difficilement protégeable, afin de pouvoir passer des tirs de défense aux tirs de prélèvement.

Le 7 mars 2025, la convention de Berne a classé le loup en espèce « protégée » et non plus « strictement protégée ». Cela signifie que l'espèce n'est pas menacée de disparition et ouvre la voie à une modification de la réglementation, autorisant des tirs de régulation.

Quand la Corrèze sera-t-elle décrétée zone difficilement protégeable ? À quand des tirs de prélèvement ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; MM. Loïc Hervé et Laurent Burgoa applaudissent également.)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Je travaille sur ce dossier depuis plusieurs années. C'est un enjeu majeur pour le maintien de notre élevage, notamment en Corrèze.

En 2024, 4 000 attaques et 11 000 bêtes tuées ou blessées ; au 11 mai 2025, 759 attaques et 2 617 bêtes prédatées. L'État consacre 52 millions d'euros à des mesures de prévention et d'indemnisation. Je préférerais employer cet argent pour soutenir la production alimentaire.

M. Loïc Hervé.  - Évidemment !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je redis mon total soutien aux éleveurs. Nous devons obtenir le déclassement du loup, car l'espèce est désormais dans un bon état de conservation. Cela devrait être fait le 8 juin. Nous passerons ainsi d'une logique de défense à une logique de régulation.

Il faudra ensuite agir au niveau national. Un projet d'arrêté est en cours de consultation, et achèvera son parcours le 10 juin. Signé par Agnès Pannier-Runacher et moi-même, il permettra les tirs même sans attaque. Nous devons donner des signes puissants à nos éleveurs, qui sont découragés par ces prédations trop nombreuses. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe Les Républicains ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC et INDEP)

M. Loïc Hervé.  - Bravo !

M. Daniel Chasseing.  - Sans régulation des loups, il y aura disparition de l'élevage. Conséquences : désertification, perte de l'emploi agricole et même de la biodiversité, faute d'entretien des pâturages. Il faut prélever des loups pour prévenir les attaques. Le passage de certaines communes en cercle 1 améliore les aides financières aux éleveurs, mais n'élimine pas le loup. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Comptes sociaux (II)

M. Christian Bilhac .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Vous avez appelé les Français à un effort juste pour rééquilibrer les finances publiques, en présentant une nouveauté, la TVA sociale. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, 28 % de la TVA est affectée à la sécurité sociale, soit 60 milliards d'euros. Est-ce pour autant une TVA « sociale » ? La TVA est l'un des impôts les plus injustes qui soit. La TVA sociale, c'est comme un végan carnivore : ça n'existe pas !

La Cour des comptes alerte sur le montant du déficit : 24 milliards d'euros en 2028. Les déserts médicaux s'étendent, l'hôpital public est en grande difficulté, la situation des urgences est catastrophique, les soignants sont usés, mal rémunérés, les pharmacies rurales disparaissent, les Ehpad publics sont déficitaires, les conseils départementaux asphyxiés. Tout va mal, sauf les bureaucrates et les tableaux Excel qui prospèrent... (Sourires à gauche.)

Jusqu'à ce jour, pour combler le déficit, on n'a utilisé que le Mercurochrome : forfait hospitalier, rabot ici ou là... Résultat, les complémentaires santé ont explosé.

Que comptez-vous faire pour sauver notre système de santé, héritage de la Libération ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mmes Émilienne Poumirol et Silvana Silvani applaudissent également.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics .  - L'enjeu, c'est le travail. Le taux d'emploi n'a jamais été aussi élevé depuis 1970, et il peut encore augmenter.

Mme Silvana Silvani.  - Les salaires n'ont jamais été si bas...

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - La sécurité sociale est un acquis intangible, mais fragile. Nous ne devrions pas laisser une telle dette à nos enfants. (M. Guy Benarroche proteste.) Si nous la laissons exploser, il n'y aura plus de sécurité sociale.

Avec Catherine Vautrin, mardi prochain, nous réunirons la commission des comptes de la sécurité sociale. Nous ferons un bilan implacable et complet de l'année 2024, et étudierons toutes les mesures de redressement. L'objectif est de revenir à l'équilibre avant 2029.

Entre 2010 et 2019, la sécurité sociale était à l'équilibre. (M. Guy Benarroche proteste derechef.)

M. Jean-François Husson.  - Que s'est-il passé ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous devrions pouvoir trouver les moyens d'y revenir. Le 15 juin prochain, le comité d'alerte de l'Ondam présentera le déroulement de l'année 2025 ; il a des moyens à disposition pour tenir l'objectif. Nous avons mis en réserve 1,1 milliard d'euros ; on verra si on peut les utiliser. Nous ferons le point avec tous les acteurs, avec pour objectif 5,4 % de déficit.

Nous voulons un pays qui protège les Français, qui n'augmente pas sa dette et qui tienne ses comptes - il y va de notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Proposition de loi Trace

M. Jean-Marc Boyer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La proposition de loi sur la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols (Trace) a été votée au Sénat en mars 2025, avec 260 voix pour et 16 contre. Sera-t-elle examinée rapidement à l'Assemblée nationale, en procédure accélérée, pour une adoption avant la fin de la session, comme le Premier ministre s'y était engagé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité .  - Je conjuguerai : je sais, nous savons, vous savez (sourires) l'importance du sujet, porté par vos collègues Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier. Je salue le travail du Sénat sur cette proposition de loi.

François Rebsamen a affirmé la volonté du Gouvernement de remettre les élus locaux au coeur du dispositif.

Parallèlement, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale et une mission des inspections sur le financement du ZAN doit bientôt rendre ses conclusions. Il convient de rapprocher les points de vue entre les deux chambres. (Vives protestations à droite)

Patrick Mignola a rappelé l'embolie du calendrier parlementaire. (Mêmes mouvements) Vous attendez un certain nombre de textes - dont celui sur le statut de l'élu, voté ici en mars 2024 (applaudissements sur quelques travées du groupe UC) et qui sera prochainement examiné à l'Assemblée nationale. Patrick Mignola met tout en oeuvre pour que la proposition de loi Trace soit examinée à l'Assemblée nationale à l'automne. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI ; M. Yannick Jadot s'exclame.)

M. Jean-Marc Boyer.  - Merci au ministre Rebsamen pour sa collaboration constructive. Malheureusement, nous attendons encore l'examen de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale. Amel Gacquerre et moi-même avons travaillé avec votre cabinet, monsieur Bayrou, à trois reprises, et sommes parvenus à un texte équilibré, largement voté au Sénat. Mais depuis trois mois, rien, pas un mot du Gouvernement.

Les élus sont excédés. Pénurie de foncier, blocage des projets de logements, gel des initiatives industrielles : l'acronyme ZAN est devenu un repoussoir. Pourtant, le Sénat a beaucoup travaillé, sans revenir sur l'objectif zéro artificialisation nette en 2050. Avec la proposition de loi Trace, nous passons d'objectifs imposés d'en haut à une trajectoire soutenable.

La défiance gronde. Il y a urgence à inscrire le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en procédure accélérée, comme le Premier ministre s'y était engagé. Vient un moment où le silence devient une faute et l'inaction une faute politique. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

Comptes sociaux (III)

M. Bernard Jomier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Votre Gouvernement a fait adopter par le Parlement un budget de la sécurité sociale en déficit de 22 milliards d'euros, niveau inédit hors période de crise.

Vous aviez balayé notre proposition de retour à l'équilibre en quatre ans, reposant sur des mesures sur les recettes, les dépenses et l'efficience. Aucune discussion n'a été possible en CMP.

Face à ce que le Premier ministre qualifie d'Himalaya, comment comptez-vous éviter à notre sécurité sociale de verser dans le ravin ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap .  - Le rapport de la Cour des comptes retrace la situation très tendue de notre sécurité sociale, qui fait l'objet d'un suivi permanent du Gouvernement.

Cette situation s'explique, et nous ne sommes pas hors des crises : la sécurité sociale subit les impacts des crises sanitaire, inflationniste et géopolitique.

Vos propositions ont été écoutées lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a conduit à une forme d'accord. Il fallait trouver une issue pour préserver notre sécurité sociale.

Nous suivons de près la situation. Nous devrons encore prendre des mesures, parfois difficiles, d'efficience, d'allègement, d'économie, de baisse des dépenses. Cela nécessitera du courage ; nous en discuterons dès juin prochain, puis en 2026.

Face au mur démographique, aux nouveaux besoins qu'entraîne le vieillissement de la population, nous allons devoir nous pencher sur le financement de notre sécurité sociale. C'est tout l'enjeu des discussions demandées par le Premier ministre.

M. Bernard Jomier.  - Je suis assez dubitatif. J'ai relu les propos du Premier ministre : il y a beaucoup de confusion, beaucoup de temps donné à la résolution d'une question pourtant urgente.

Le macronisme était la promesse de revaloriser le travail, or vous avez enrichi le capital. Avec la TVA sociale, mesure d'injustice sociale, vous allez taxer les employés et les ouvriers quand ils font leurs courses. Depuis huit ans, le travail est surtaxé, les héritiers et rentiers sous-taxés. Vous avez transformé la France en pays socialement injuste. Vous êtes au pouvoir depuis huit ans, les parlementaires du socle commun ont adopté le budget de la sécurité sociale - et vous venez nous dire qu'il faut faire preuve de responsabilité ?

Vous ne sauverez peut-être pas la sécurité sociale du ravin, mais votre Gouvernement devra en répondre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Pierre Barros applaudit également.)

Comptes sociaux (IV)

Mme Corinne Imbert .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Le récent rapport de la Cour des comptes tire la sonnette d'alarme sur l'accumulation de la dette sociale. Ce n'est pas une surprise pour nous - ni pour vous, madame la ministre, je l'espère.

La branche maladie porte à elle seule 90 % de ce déficit, soit 13,8 milliards d'euros - il atteindra 17 milliards en 2028. Faute de perspectives de stabilisation, la question de l'efficience se pose.

Sans parler des dérives continues dans l'exécution de l'Ondam, que nous avons souvent jugé insincère. La Cour préconise un pilotage efficace - mais l'Ondam est-il encore pilotable ?

Envisagez-vous des réformes structurelles ? Nous avons entendu vos préconisations sur les recettes, mais qu'en est-il des dépenses ?

M. François Bayrou, Premier ministre .  - (« Ah ! » à droite) Je ferai une réponse à toutes les interventions - aux accusations et contre-vérités entendues.

La situation des finances publiques du pays est catastrophique. Nous sommes devant un mur, une falaise, que nous n'avons pas le droit d'ignorer, devant des problèmes que nous n'avons pas le droit d'éluder.

Mme Silvana Silvani.  - Nous ne les éludons pas !

M. François Bayrou, Premier ministre.  - J'ai dit qu'avant le 14 juillet, le Gouvernement proposerait un plan général de retour à l'équilibre des finances publiques. Aucune des mesures qui le composeront n'est pour l'heure arrêtée. À la question de savoir si la TVA sociale est écartée, je réponds que pour l'heure, rien ne l'est.

M. Bernard Jomier.  - Eh ben...

M. François Bayrou, Premier ministre.  - Il faudra repenser totalement le financement de notre modèle social. D'ailleurs, les partenaires sociaux réunis en conclave ont émis cette idée. Ils s'en saisiront peut-être.

La première nécessité est de revaloriser le travail. Le gouvernement d'Élisabeth Borne a baissé les charges sur le travail.

M. Mickaël Vallet.  - Les cotisations !

M. François Bayrou, Premier ministre.  - Nous n'avons pas laissé les difficultés s'accumuler sans rien faire !

Je vous le dis, nous donnerons au pays, avant le 14 juillet, un plan global de retour à l'équilibre. C'est l'engagement du Gouvernement.

M. Yannick Jadot.  - Grosse promesse !

M. François Bayrou, Premier ministre.  - Ne laissons pas s'accréditer des idées fausses, il y va de la qualité du débat public. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Bruno Sido applaudit également.)

Mme Corinne Imbert.  - Merci d'avoir pris le temps de nous répondre, monsieur le Premier ministre. Oui, la situation est catastrophique. En 2019 l'Ondam était à 200 milliards d'euros ; en 2025, à 256 milliards. Soit 56 milliards d'euros de plus - pour quels résultats ? Les Français ont-ils l'impression que le système de santé va mieux ? Pas sûr.

Faut-il responsabiliser tout le monde ? Oui. Mieux négocier le prix des médicaments innovants ? Certainement. Demander plus d'efforts aux Français ? J'en suis moins sûre. Nous ne voulons pas d'augmentation d'impôts. Il faut responsabiliser, payer le juste prix et trouver une soutenabilité financière de notre système social, notamment de l'assurance maladie, car l'aggravation du déficit nous conduit à une dette à perpétuité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Ambitions chinoises dans le Pacifique

Mme Lana Tetuanui .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'associe à ma question mes collègues de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.

Le comité spécial des Vingt-Quatre (C24) des Nations unies vient de se réunir au Timor oriental pour évoquer une énième fois la décolonisation de nos territoires - en présence d'élus indépendantistes polynésiens et calédoniens, avec la connivence des États indépendants du Pacifique et sous l'oeil bienveillant de Bakou.

La Chine réunit en ce moment à Xiamen les chefs de la diplomatie des onze pays du Pacifique pour édifier une communauté de destin plus étroite. Les propos troublants du porte-parole du ministère chinois des affaires étrangères ont été relayés dans tous les médias de la région, et je ne citerai pas tous les investissements chinois colossaux dans la zone.

Nous sommes inquiets de cette agitation. Que fait notre France ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question. J'échange régulièrement avec le ministre des outre-mer.

La France a développé avec le C24 des Nations unies une relation de travail approfondie sur la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de l'accord de Nouméa, mais ne reconnaît pas sa compétence sur la Polynésie française, réinscrite comme territoire non autonome en 2013. La proposition non consensuelle d'y accueillir le séminaire du C24 en 2027, sans concertation préalable, ne recueille pas notre soutien.

Comment répondre à l'influence de puissances régionales dans les îles du Pacifique, particulièrement françaises ? En y projetant notre puissance. Depuis janvier, le porte-avions Charles de Gaulle - accompagné d'un sous-marin nucléaire d'attaque, de bâtiments de lutte anti-sous-marine et de défense aérienne, d'un bâtiment ravitailleur et d'un groupement aérien embarqué - y a réalisé des exercices avec des armées partenaires, en Indonésie avec neuf autres pays, avec l'armée de l'air australienne, avec le Japon, enfin avec la marine indienne.

Actuellement, le Président de la République est en déplacement dans la région. Après le Vietnam, il est en Indonésie et sera en fin de semaine à Singapour.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - La France est une nation indo-pacifique dont l'objectif est la sécurité, le développement du multilatéralisme, la coopération sur le climat. Le Forum des îles du Pacifique sera convié à la troisième conférence des Nations unies sur l'Océan, qui se tiendra la semaine prochaine à Nice. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Lana Tetuanui.  - La Chine est à nos portes. Il est impératif que la France affirme sa place de toute urgence, avant qu'il ne soit trop tard - à moins que la France n'envisage de saboter elle-même son porte-avions du Pacifique immatriculé en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ! (Applaudissements et plusieurs « Bravo ! » sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

Accord sur la pêche entre l'Union européenne et le Royaume-Uni

Mme Béatrice Gosselin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) À quelques jours de l'ouverture de la troisième conférence des Nations unies sur les Océans à Nice, la filière pêche est en alerte, après de nombreux chocs : Brexit, explosion des charges, normes européennes, restrictions environnementales, difficultés à décarboner. Pour la Manche et la mer du Nord, l'accord du 19 mai entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prolonge jusqu'en 2038 l'accès de notre flotte aux eaux britanniques. Mais ne crions pas victoire : l'accord offre de la visibilité, pas de la stabilité.

Sur la côte ouest de la Manche, l'incertitude demeure. Jersey n'a toujours pas validé l'accord, et les aires marines protégées décidées unilatéralement par le Royaume-Uni sont interdites à nos pêcheurs.

Les licences post-Brexit doivent perdurer et demeurer gratuites. Quant aux contreparties commerciales, il faut encore les concrétiser.

Protéger la mer, c'est protéger contre la pêche illégale, mais aussi défendre ceux qui pratiquent une pêche raisonnée et responsable.

Comment garantir une reconduction pérenne des licences françaises et des quotas en eaux britanniques, et empêcher que les aires marines soient un prétexte à l'exclusion de nos pêcheurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche .  - La France et l'Europe ont obtenu une grande victoire diplomatique la semaine dernière sur l'accord post-Brexit. Je voulais donner de la visibilité et de la stabilité à nos pécheurs, éviter que nous ayons à renégocier chaque année l'accès aux eaux britanniques. La position de la France était constante : pas d'accord global avec le Royaume-Uni sans accord sur la pêche. Nos pêcheurs français sont désormais protégés jusqu'en 2038, sans remise en cause des licences, pour aller dans les eaux britanniques.

Mais le travail n'est pas fini : je vais m'assurer des textes publiés et de la mise en oeuvre concrète de l'accord. Je veillerai aux mesures techniques : aires marines protégées, taille des filets, type d'engins autorisés - ces freins prétendument techniques empêchant les pêcheurs de travailler.

Dans la Manche, la coopération avec les îles Anglo-Normandes est essentielle. Le dialogue se poursuit. J'ai rencontré le gouvernement de Jersey la semaine dernière, avec le président de la région Normandie, en lien avec celui de la région Bretagne. Vous pouvez compter sur moi.

Mme Béatrice Gosselin.  - Merci pour la côte de la Manche.

Mais la déclaration du Premier ministre, lundi, selon laquelle « le littoral paie le littoral », inquiète. La solidarité nationale, belle valeur française, sera-t-elle mise à mal ?