Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, présentée par Mme Isabelle Florennes et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe UC.
Discussion générale
Mme Isabelle Florennes, auteure de la proposition de loi . - Nous allons rectifier un oubli avec ce texte. Lors de l'adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, un article réformant la composition des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des conseils intercommunaux de sécurité de prévention de la délinquance (CISPD) a été introduit. Avant cela, la composition de ces conseils relevait du pouvoir réglementaire ; le dernier décret en la matière datait du 4 décembre 2013. Désormais, elle dépend du législateur : c'est un progrès démocratique, qui s'inscrit dans la volonté de mieux prendre en compte la réalité vécue par les élus locaux.
Mais cela ne simplifie pas la composition future. Or le représentant du département, pourtant l'un des principaux bailleurs de ces conseils, a été omis dans la liste. Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, Georges Siffredi, que je salue, l'a remarqué tout de suite ; il m'a prévenue. Son incompréhension est d'autant plus légitime que l'action sociale et la politique de prévention de la délinquance relèvent des compétences des départements. À ce titre, le département des Hauts-de-Seine a alloué un budget de 1,1 million d'euros au CLSPD du 92, en soutien à 215 actions.
Je remercie le rapporteur Louis Vogel pour son travail, ainsi que mes collègues de la commission des lois qui ont tous reconnu la nécessité de ce rétablissement.
Institués par décret en 2022 et héritiers des anciens conseils communaux de prévention de la délinquance et des contrats locaux de sécurité, les CLSPD visent à coordonner les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance en réunissant l'ensemble des acteurs concernés : élus, représentants de l'État, professionnels du secteur, associations. Leur rôle est essentiel, surtout pour prévenir les incivilités et les violences, de plus en plus fréquentes, malheureusement.
Ces conseils repèrent les signaux faibles. L'intervention des forces de l'ordre restera toujours nécessaire, mais la prévention l'est tout autant. J'ai en tête les événements survenus lors de la victoire du PSG en Ligue des champions et aussi le drame survenu hier à Nogent dans la Haute-Marne.
Ces conseils sont des outils pertinents ; il faut les utiliser davantage et bien sûr y intégrer le département, un acteur essentiel.
M. Louis Vogel, rapporteur de la commission des lois . - (M. Pierre Jean Rochette félicite l'orateur.) Je rejoins pleinement le constat d'Isabelle Florennes : les CLSPD et CISPD sont des instances précieuses pour nos territoires.
L'institution d'un CLSPD est obligatoire pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants - on en compte 1 041 au total. L'instauration d'un CISPD est quant à elle facultative - on en dénombre 301.
Les maires et les présidents d'EPCI fixent la liste des membres. Sont membres de droit le préfet et le procureur de la République, ainsi que le président de l'EPCI pour le CISPD. Les conseils peuvent accueillir des membres facultatifs : représentants des services de l'État ou d'autres organismes, parlementaires, représentants d'associations.
Depuis la loi du 21 mars 2024, ces règles de composition sont fixées dans la loi ; mais les présidents de conseils départementaux ont été retirés de la liste des membres de droit. Ce texte y remédie.
C'est une très bonne chose. Cette mesure est cohérente avec la compétence en matière d'action sociale des départements. Aide sociale à l'enfance (ASE), prévention spécialisée, insertion, prévention des violences intrafamiliales (VIF) : les politiques du département concourent à la prévention de la délinquance.
Un exemple : la prostitution des mineurs, elle-même liée à la criminalité organisée. Pour endiguer ce phénomène croissant, le concours du département est essentiel.
La proposition de loi constitue donc une reconnaissance du rôle des départements et une invitation pour ceux qui ne l'ont pas encore fait à se saisir pleinement de cette compétence.
En outre, la mesure favorise le développement de partenariats. Utiliser les bonnes pratiques locales est important. J'ai reçu plusieurs contributions, des villes de Bordeaux, Vernon, Montpellier, ou des départements de la Seine-et-Marne et du Cher, entre autres.
Le département peut jouer un rôle utile en matière d'animation territoriale, en soutenant financièrement les politiques de sécurité des communes : certains d'entre eux financent ainsi des équipements de vidéoprotection dans les communes rurales qui n'en ont pas les moyens.
Intégrer les départements aux conseils est nécessaire : ils doivent être avertis des signaux faibles pour améliorer la prévention et la répression.
Cette proposition de loi illustre les difficultés du législateur lorsqu'il intègre dans la loi des mesures auparavant réglementaires. Nous sommes réunis pour examiner la composition d'une instance locale ! N'aurait-il pas mieux valu laisser cela dans le domaine du règlement ? Corriger un oubli devient plus difficile que lorsqu'un décret suffisait.
Cela dit, nous corrigeons l'erreur : je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - En 2023, près de 180 000 mineurs ont été mis en cause pour des vols, recels, coups et violences volontaires. Ils sont aussi de plus en plus nombreux à l'être pour des actes plus violents. Pas moins de 51 % des mineurs concernés étaient âgés de moins de 16 ans. Les mineurs sont donc confrontés à la justice de plus en plus tôt.
La réponse sécuritaire, quoique indispensable, ne saurait suffire. La prévention de la délinquance exige la mobilisation de tous les acteurs : nous devons favoriser la coproduction de la sécurité au niveau local, dont le maire est le pivot, aux termes de la loi de 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Nous devons opérer un sursaut moral et politique pour redresser les figures d'autorité, notamment l'autorité parentale. La restauration de cette dernière est la pierre angulaire de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, qui sera prochainement rendue publique. Nous souhaitons mieux repérer et mieux soutenir les parents défaillants. Or les départements jouent un rôle central dans ce domaine : compétents pour la protection maternelle et infantile, ils connaissent les familles et soutiennent les élèves. Dès lors, ils concourent au repérage des jeunes, lorsque ceux-ci commencent à glisser. Ce repérage est le mur porteur de notre projet. Mais pour être efficace, il doit intégrer tous les acteurs : le représentant de l'État et le procureur de la République, les forces de l'ordre, les chefs d'établissement, les acteurs associatifs. Seule une action concertée et interministérielle permet de déceler les signaux faibles de la délinquance et d'apporter une réponse individualisée. Sortons de la logique du silo.
Les départements concourent également, au titre de l'aide commune, au financement de nombreux dispositifs de prévention. Ils sont présents via les compagnies de gendarmerie départementale, ou les infirmières spécialisées dans les VIF. Cette action collective doit être animée par ceux qui, précisément, connaissent ces familles : les élus locaux. Leur rôle devra être conforté. C'est l'ambition de la stratégie nationale de lutte contre la délinquance et de la proposition de loi d'Isabelle Florennes, que je salue.
Le texte a pour objet de corriger une anomalie. Depuis la loi du 21 mars 2024, les départements n'ont plus de représentants de droit au sein des CISPD et des CLSPD. Or leur présence est nécessaire, essentielle même, compte tenu des compétences des départements : ASE, prévention spécialisée, lutte contre les VIF, notamment.
La proposition de loi est un soutien bienvenu à l'ambition qui est la nôtre de rassembler autour d'une même instance tous ceux qui concourent à la prévention de la délinquance chez les jeunes. C'est pourquoi le Gouvernement soutient ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)
M. Guy Benarroche . - Cette proposition de loi a le mérite d'être claire : elle répond à une attente légitime des élus locaux pour une meilleure efficacité de l'action publique dans les territoires.
Dans ce calendrier parlementaire, ce texte est presque une anomalie, mais bienvenue.
Son sujet est simple : réintégrer la présence des départements dans les CLSPD et des CISPD, suivant une demande partagée par les élus de tous bords.
Les CLSPD sont des structures de pilotage et de coordination locale. Comme les auteurs de la proposition de loi l'ont rappelé, le conseil départemental joue un rôle important dans la prévention de la délinquance. Le code de l'action sociale et des familles donne pour mission au département de prévenir la marginalisation et de faciliter l'insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles.
Les départements doivent donc retrouver leur place dans les CLSPD.
Reste que notre groupe s'interroge : comment pourront-ils exercer correctement ces compétences, au vu de leurs capacités financières ? Comment agir face à la prostitution des mineurs, par exemple, qui fait des ravages dans nos territoires ? En outre, l'ASE est en crise - nous y travaillerons au Sénat, et l'Assemblée nationale a rendu récemment un rapport sur le sujet, recommandant notamment de généraliser les délégués départementaux à la protection de l'enfance, en réarmant les préfectures en personnel expert en protection de l'enfance, et de mieux associer les professionnels de l'ASE et du secteur associatif aux instances locales de gouvernance.
Autre sujet : le narcotrafic. La commission d'enquête sur le sujet avait recommandé de dynamiser les instances locales de coordination. Les CLSPD sont un outil pertinent, notamment pour appréhender les phénomènes d'exploitation des mineurs. Notre groupe soutient le retour des départements à la table des discussions, tout en alertant sur leurs difficultés financières. Lors des derniers projets de loi de finances, notre groupe avait déposé des amendements visant à renforcer les moyens budgétaires des CLSPD. Nous voterons ce texte.
Mme Audrey Linkenheld . - Cette proposition de loi promeut un objectif simple : réintégrer les conseils départementaux au sein des CLSPD et des CISPD, qui font la preuve de leur intérêt depuis leur création il y a vingt-trois ans.
Les CLSPD prennent la température des territoires, permettent de voir si et où ça coince, afin d'éviter que la situation s'échauffe, avec le concours de l'autorité judiciaire, des forces de sécurité, et des acteurs sociaux et éducatifs.
Je ne referai pas le débat sur la justice des mineurs. Les CLSPD et CISPD relevaient du décret avant 2024. Depuis, le législateur est compétent ; il s'agissait de garantir la présence obligatoire aux réunions des membres de droit que sont les procureurs de la République.
Si nous partagions cette intention à l'époque, nous avions alerté nos collègues sur la rigidification de la composition. Nous y voilà ! En raison d'un oubli, nous sommes contraints de légiférer à nouveau, pour corriger une simple erreur matérielle : chacun convient que les départements sont des acteurs essentiels de la prévention de la délinquance, comme le prévoit le code de la sécurité intérieure.
Les départements peuvent identifier les signes et empêcher les dérapages. Les exclure nuirait à la cohérence des politiques publiques. Cette proposition de loi est donc bienvenue.
Ayant en tête les observations initiales des maires, notre groupe a déposé un amendement permettant de réintégrer les départements tout en conservant de la souplesse dans le fonctionnement de ces conseils. Nous sommes pragmatiques. Malgré le rejet de cette proposition en commission, nous retentons notre chance en séance. La participation départementale aux CLSPD est utile si elle s'inscrit dans une logique de coopération, et non de blocage. Plus de prévention partagée, c'est moins de délinquance, moins de dépenses sociales, donc des ressources financières disponibles pour d'autres priorités.
Nous sommes d'accord sur l'essentiel, c'est pourquoi le groupe SER votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et du RDSE)
M. Joshua Hochart . - La sécurité ne cesse de se dégrader dans notre pays. En 2024, on recensait chaque jour 330 vols avec armes à feu, 600 cambriolages, trois homicides volontaires et plus d'un millier d'agressions.
Cette inflation ne semble pas faiblir. Dans mon département, le Nord, le constat d'échec du Gouvernement est alarmant, avec un accroissement de huit points des violences sexuelles en un an. Dernièrement, ma ville de Denain a été à la une de l'actualité. L'insécurité y est permanente, oeuvre de délinquants poussés à l'ultra-violence par le laxisme sécuritaire et judiciaire.
Il faut redonner aux collectivités les moyens d'agir.
Nous voterons cette proposition de loi, pour réparer une erreur. Les départements sont des acteurs centraux pour lutter contre la délinquance. Protection de l'enfance, insertion : ces compétences sont essentielles. Les départements gèrent chaque année plus de 8 milliards d'euros de crédits au titre de l'action sociale, 80 % d'entre eux financent des dispositifs de vidéoprotection sur leur territoire.
Les présidents de département ne doivent pas être de simples spectateurs, mais des acteurs à part entière de la stratégie de prévention. Ainsi, cette loi est un levier face à l'insécurité croissante.
Comme le dit Marine Le Pen depuis vingt ans, nos territoires sont gangrenés par une délinquance qui ne connaît pas les frontières de nos communes. Nous voterons ce texte, qui promeut la protection accrue des Français que nous défendons depuis toujours, mais nous demandons aux collectivités d'aller plus loin. Nous attendons surtout plus de moyens, et une plus grande fermeté de la justice.
Mme Marie-Claude Lermytte . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Louis Vogel applaudit également.) L'un des objectifs de la loi de mars 2024 consistait à mieux appréhender la réalité des mandats électifs locaux pour les acteurs judiciaires et étatiques. D'où la révision de la composition des CLSPD et CISPD.
Or les départements ont été oubliés. La proposition de loi d'Isabelle Florennes corrige cette erreur. C'est une initiative indispensable, au vu des compétences des conseils départementaux.
J'ai déposé un amendement visant à corriger une autre restriction introduite par la loi du 21 mars 2024 : le seuil de 5 000 habitants fixé pour la participation des communes tierces aux CLSPD. Mon amendement permettrait d'associer toutes les communes qui le souhaitent : cette participation resterait facultative.
Je me réjouis que la commission ait adopté ce texte sans modification et je salue le travail de Louis Vogel. Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Baptiste Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me suis demandé, comme le rapporteur - par ailleurs professeur de droit -, si la mesure dont nous discutons n'aurait pas pu relever du règlement, d'autant que l'on reproche souvent à la loi d'être trop bavarde. Mais nous allons légiférer, puisqu'il le faut.
Les CLSPD et CISPD incarnent la confiance en nos territoires. Ils réunissent tous ceux qui contribuent à la gestion sécuritaire du pays, selon des modalités adaptées. Car qui connaît le mieux les territoires, si ce n'est les élus locaux ? Qui, mieux que le maire, sait dans quelles rues, sur quelles places, se trouvent les fauteurs de troubles ? Les CLSPD et CISPD sont un bel exemple de réussite. Les violences récentes nous rappellent la nécessité de poursuivre les efforts pour la sécurité de tous.
Les départements jouent un rôle important dans la prévention de délinquance.
La prévention spécialisée, qui passe notamment par le financement des éducateurs de rue, est un maillon clé de la lutte contre la marginalisation et de l'amélioration de la connaissance des territoires.
La prise en compte de la jeunesse est d'autant plus cruciale que les auteurs de violences sont de plus en plus en jeunes, et que la prostitution des mineurs va croissant.
Les départements sont aussi compétents pour la sécurité des collèges, ou la lutte contre les violences faites aux femmes. Les représentants des départements sont souvent heureux de participer aux CISPD et CLSPD.
Il est naturel de soutenir cette proposition de loi qui rend une place de membre de droit au président du conseil départemental, mesure cohérente avec le renforcement des approches partenariales. Je salue le travail du rapporteur et de Mme Florennes qui, en déposant cette proposition de loi, rappelle que le Sénat reste présent aux côtés des collectivités territoriales, jusque dans les moindres détails.
Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Michel Masset applaudit également.)
M. Teva Rohfritsch . - Depuis plusieurs années, les violences et incivilités se développent en ville et dans les campagnes. En première ligne, les élus locaux assument un rôle essentiel, dans des conditions de plus en plus difficiles. La délinquance n'épargne aucun territoire. Ce combat commun exige la mobilisation de tous. Je salue l'initiative d'Isabelle Florennes. Depuis 2002, les CISPD et CLSPD jouent un rôle de coordination essentiel. Or, depuis mars 2024, un acteur clé en est écarté : le président du conseil départemental. Cette proposition de loi y remédie, restaurant ainsi l'équilibre de ces conseils.
Les travaux du rapporteur ont mis en lumière des exemples locaux qui illustrent le rôle majeur des départements en matière d'action sociale. Un exemple : la prostitution des mineurs en lien avec la criminalité organisée, qui progresse dans les territoires.
La proposition de loi reconnaît et encourage le rôle des départements et renforce la logique partenariale. Cette collaboration offre déjà des résultats : certains départements financent des dispositifs de vidéoprotection pour les communes rurales.
Replacer les départements autour de la table, c'est aussi favoriser le partage de l'information. Les départements repèrent les signaux faibles qui peuvent être déterminants pour les forces de sécurité, notamment en matière de lutte contre la radicalisation. On ne peut envisager une politique locale de sécurité sans prendre en compte tous les acteurs territoriaux. Le RDPI votera cette proposition de loi. (Mmes Anne-Sophie Patru, Isabelle Florennes et M. Louis Vogel applaudissent.)
M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC) Cette proposition de loi est cohérente et fait consensus.
L'objectif de sécurité n'implique pas seulement une réponse répressive. Le modèle de solidarité républicaine plaide pour des solutions sociales. Tous les membres de la société doivent oeuvrer pour sortir les individus du cercle vicieux de la délinquance, en agissant sur les conditions socio-économiques qui la favorisent.
Le département y contribue, c'est pourquoi il est proposé de réintégrer le président du conseil départemental dans ces conseils. Comme le rapporteur l'a souligné, le département agit en matière d'ASE, de prévention spécialisée et de lutte contre les violences intrafamiliales.
Le législateur doit refaire ce qu'il a défait quelques mois plus tôt avec la loi de 2024 qui a conduit à une incohérence. Le représentant du département n'était plus membre de droit, alors que le code de la sécurité intérieure dispose qu'il oeuvre à la prévention de la délinquance.
Le RDSE votera unanimement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC ; M. Louis Vogel applaudit également.)
Mme Anne-Sophie Patru . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-Marc Ruel applaudit également.) La prévention de la délinquance est une mission essentielle qui appelle une approche concertée et inclusive. Les CLSPD et CISPD réunissent des acteurs locaux autour d'objectifs communs. Depuis leur création, ils ont évolué pour s'adapter aux besoins des territoires et aux nouvelles formes de délinquance.
La proposition de loi d'Isabelle Florennes rétablit les présidents des conseils départementaux comme membres de plein droit de ces conseils, mesure essentielle pour renforcer leur efficacité.
La composition de ces conseils a toujours été un sujet de débat. La mesure prévue par le texte est cohérente avec les compétences des départements : ASE, prévention spécialisée et lutte contre les violences intrafamiliales. Leur participation aux CLSPD est donc légitime.
Cette mesure favorise en outre les approches partenariales. Les départements peuvent ainsi orienter leur soutien logistique et financier vers les communes. L'intégration des départements aux CLSPD favorise enfin la circulation de l'information.
Le groupe UC votera évidemment cette excellente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et du RDSE)
Mme Michelle Gréaume . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Cette proposition de loi rétablit les présidents des conseils départementaux parmi les membres de droit des CLSPD et CISPD qui oeuvrent à la prévention de la délinquance. Les maires, procureurs de la République et représentants de l'État en sont membres de droit. D'autres membres peuvent être désignés. Leur diversité concourt à une meilleure approche de la prévention de la délinquance.
Le groupe CRCE-Kanaky partage la volonté de réintroduire le département au sein de ces conseils. Leur retrait décidé en 2024 a été une erreur au regard de leurs compétences, notamment en matière d'action sociale, d'ASE, d'insertion, ou de lutte contre les violences intrafamiliales.
Mais les départements doivent être accompagnés dans leurs missions. En matière d'ASE, sans une lutte active contre la précarité, le combat contre la délinquance sera vain.
Par exemple, dans mon département du Nord, en 2024, 22 826 enfants étaient suivis par l'ASE dont 12 000 placements, soit autant que la Seine-Saint-Denis et le Pas-de-Calais réunis, et pourtant les moyens sont loin d'être au rendez-vous : alors que nous accueillons plus de 6 % des enfants placés en France, nous ne recevons que 3,6 millions d'euros sur les 115 millions d'euros mobilisés par l'État, au lieu des 7,2 millions d'euros auxquels nous pourrions prétendre.
Nous voterons ce texte, mais nous attendons des moyens importants pour que les départements mènent de réelles politiques sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
Discussion de l'article unique
M. le président. - Amendement n°2 rectifié de Mme Lermytte et alii.
Mme Marie-Claude Lermytte. - Cet amendement supprime la restriction du seuil de 5 000 habitants pour la participation des communes tierces au CLSPD. Il faut garder de la souplesse et favoriser le partage des bonnes pratiques.
M. Louis Vogel, rapporteur. - Il n'y a aucune raison de limiter à certaines communes la possibilité de participer au CLSPD. Avis favorable.
M. François-Noël Buffet, ministre. - La démarche partenariale est parfaite. Avis favorable.
L'amendement n°2 est adopté.
M. le président. - Amendement n°1 de Mme Linkenheld et du groupe SER.
Mme Audrey Linkenheld. - Défendu.
M. Louis Vogel, rapporteur. - Avis défavorable.
M. François-Noël Buffet, ministre. - Sagesse. Nous ne pouvons être favorables. Si le président du conseil départemental a un problème pour être présent, il sera suppléé. Sagesse, pour ne pas être désagréable. (Mme Audrey Linkenheld apprécie.)
L'amendement n°1 est adopté.
L'article unique, constituant l'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.
La séance, suspendue à 17 h 20, est reprise à 17 h 30.