Implantation des centres de données sur le territoire français
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français, présentée par M. David Ros et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe SER.
Discussion générale
M. David Ros, auteur de la proposition de loi . - Cette proposition de loi traite d'un enjeu national majeur - notre souveraineté numérique - , tout en étant ancrée dans les réalités de nos territoires.
De nombreux élus de mon département m'ont alerté sur le besoin d'une législation adaptée concernant l'implantation des centres de données. Déposée lors du Sommet pour l'action sur l'IA, cette proposition de loi est le fruit de remontées du terrain convergentes. Elle a été enrichie par les auditions et par mes échanges avec le rapporteur et avec la ministre, que je remercie pour leur implication.
Nous constatons un flou juridique et une planification insuffisante, faute d'affirmation d'une stratégie nationale. Malgré les 100 milliards d'euros d'investissement annoncés par le Président de la République, les effets tardent à se faire sentir à l'échelle locale. Les spéculations foncières n'aident pas nos élus, qui ont besoin d'une vision claire et durable. Les acteurs du secteur considèrent la planification territoriale comme primordiale pour un développement pérenne.
Par ce texte, nous voulons clarifier et anticiper pour les vingt prochaines années. Plusieurs pays précurseurs, comme l'Irlande ou les Pays-Bas, ont dû décréter des moratoires, faute d'avoir anticipé. Agissons, pour éviter de nous trouver dans une situation analogue.
L'article 1er permet aux élus locaux de maîtriser l'installation des centres de données sur leur territoire, via une prise en compte dans les documents urbanisme, notamment les Scot. Les risques pour l'industrie sont réels : conflits d'usage, crispation des populations. Je le constate dans mon territoire, sur le plateau de Saclay. Les élus doivent, sinon reprendre la main, du moins assurer une répartition plus équilibrée et anticiper un aménagement pérenne, respectueux des ressources énergétiques et hydrauliques, pour concilier acceptabilité et durabilité.
L'article 2 instaure une fiscalité plus juste - redevance sur le prélèvement et la consommation d'eau, imposition en tant qu'infrastructure numérique - pour garantir un retour financier équitable aux collectivités. Il ne s'agit pas de taxer pour taxer, mais d'entrer dans une logique incitative pour encourager les démarches vertueuses des entreprises. Celles qui respecteront ces exigences n'auront aucun souci à le faire. Les acteurs continueront de venir en France, en raison du foncier disponible et d'une électricité compétitive et décarbonée.
L'article 3 conditionne l'installation des centres de données à la présentation d'un projet de réutilisation de la chaleur fatale qu'ils produisent. C'est essentiel pour l'acceptabilité des projets.
Enfin, l'article 4 instaure un programme national de recherche et d'innovation dédié aux infrastructures numériques, pour muscler notre pays en matière de cybersécurité ou d'intelligence artificielle.
Ce texte vise à anticiper la vague d'implantations annoncées en privilégiant la coordination et en maîtrisant l'impact environnemental. Avec plus de 350 centres de données actifs en France en 2024, la pression sur les réseaux locaux s'accentue, avec à la clé des tensions hydriques et foncières. Les centres de données sont inégalement répartis : 58 % sont en Île-de-France, mais représentent 70 % de la consommation électrique du secteur.
La France apparaît comme un nouvel eldorado numérique. RTE envisage un triplement de la consommation électrique des centres de données d'ici à 2035, pour atteindre 4 % de la consommation nationale. Un centre de 100 mégawatts consomme autant que 100 000 ménages ; les grands centres en construction consommeront vingt fois plus. L'électricité utilisée par nos centres de données est consommée à 90 % par des hyperscalers - des acteurs majoritairement américains.
Ce texte n'est pas parfait, mais constitue une base pour assurer un développement harmonieux et maîtrisé.
Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de leurs efforts pour tenter de dégager un consensus. Les élus locaux, les citoyens, les acteurs économiques attendent un cadre législatif clair. J'espère que nos débats éviteront que cet eldorado ne se transforme en Far West du numérique, sans foi ni loi.
M. Stéphane Piednoir. - Olé !
M. David Ros. - Pour conclure, je rends hommage à Lionel Jospin, qui disait que l'État ne peut pas tout - mais avait démontré qu'il pouvait agir sur l'essentiel. C'est l'esprit de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et INDEP)
M. Patrick Chaize, rapporteur de la commission des affaires économiques . - En commission, j'ai appelé au rejet de cette proposition de loi, dont les dispositions m'apparaissaient soit satisfaites, soit ne pas justifier un recours à la loi. Toutefois, David Ros et moi-même nous sommes mis d'accord pour poursuivre nos échanges en vue d'un compromis. De fait, nos discussions nous ont permis de converger vers une nouvelle version du texte : je m'en réjouis et remercie notre collègue.
Nous partageons la conviction que les centres de données sont indispensables à la croissance des industries numériques dans notre pays, qui dispose d'excellents atouts pour les attirer : place centrale en Europe, électricité relativement peu chère, décarbonée et abondante, foncier disponible, excellents ingénieurs et techniciens.
Les préoccupations de M. Ros portaient principalement sur l'impact environnemental et l'association des élus locaux ; les miennes, sur le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité du territoire français.
L'impact environnemental des centres de données est indiscutablement un sujet majeur. Je suis d'ailleurs à l'origine de la loi de 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, dite loi Reen.
Or c'est précisément cette loi qui rend inopportun l'article 2 du présent texte, prévoyant une redevance sur l'eau utilisée par les centres pour leur refroidissement. Selon l'Arcep, ces acteurs ne représentent que 0,02 % de la consommation d'eau dans notre pays. En outre, la redevance proposée est paradoxalement trop faible pour avoir un effet comportemental. Un décret d'application de la loi Reen sera prochainement publié qui conditionnera la possibilité pour les centres de bénéficier du tarif réduit d'accise de 10 euros par mégawattheure au-delà de 1 gigawattheure à l'atteinte d'objectifs de sobriété en matière d'électricité et d'eau. Cet enjeu est donc déjà traité, selon une logique d'incitation qui me paraît plus efficace.
De même, je suis défavorable aux deux autres mesures fiscales prévues à l'article 2 : l'extension aux centres de données de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France et de la taxe foncière sur les propriétés bâties nuirait à notre attractivité.
La question de la chaleur fatale produite par les centres de données, abordée à l'article 3, est déjà traitée par le décret du 29 décembre dernier transposant la directive de 2023 relative à l'efficacité énergétique. En particulier, la valorisation de la chaleur fatale est obligatoire à partir d'un certain seuil de puissance.
En ce qui concerne la participation des élus aux choix d'implantation, l'article 1er prévoit que le schéma de cohérence territoriale (Scot) peut comporter des orientations stratégiques prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétique, d'attractivité et de consommation d'espaces. Si j'ai dit en commission que son adoption ne me paraissait pas nécessaire, il a le mérite de rappeler que les implantations doivent se faire en étroite concertation avec les élus.
J'en viens enfin à l'article 4. Il est essentiel que les centres de données collaborent étroitement avec des universités, centres de formation et organismes de recherche, mais de telles coopérations existent déjà, car elles sont dans l'intérêt de tous. En revanche, je ne verrais pas de difficultés à ce qu'un rapport gouvernemental examine les initiatives de ce type en vue de les favoriser.
De mon côté, j'ai insisté sur les délais d'implantation et de raccordement au système électrique, beaucoup plus longs en France que dans d'autres pays européens. C'est le problème que vise à résoudre l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique en accordant aux centres les plus importants le statut de projet d'intérêt national majeur. Le devenir de ce texte restant incertain, je vous proposerai d'intégrer à la présente proposition de loi les dispositions de son article 15 relatives aux centres de données. Je serai ouvert au sous-amendement visant à associer pleinement les élus.
Au total, je suis favorable à l'adoption de ce texte, sous réserve que le Sénat suive les positions de la commission. Je me réjouis que mes échanges avec M. Ros nous aient permis de trouver des compromis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Derrière son apparente technicité, le texte de M. Ros engage des choix structurants pour notre pays. De fait, la politique d'implantation des centres de données ne relève pas seulement de l'aménagement du territoire ou de la régulation d'une filière industrielle : elle détermine notre capacité à produire, innover et maîtriser nos dépendances - bref, à exercer notre souveraineté.
Depuis plusieurs années, nous assistons à une transformation profonde de nos économies liée au numérique et à l'intelligence artificielle. Elle repose sur un socle très concret : des capacités de calcul et de stockage, donc des infrastructures physiques. Pas d'intelligence artificielle, pas de services en ligne sans centres de données !
C'est le sens de la stratégie que nous suivons depuis le Sommet pour l'action sur l'IA, organisé à Paris il y a un an et lors duquel 109 milliards d'euros d'investissements privés ont été annoncés, notamment pour des infrastructures de calcul. Nous avons lancé une dynamique industrielle structurée et pilotée : une démarche coordonnée de différents services de l'État permet de sécuriser et d'accélérer l'implantation des centres et une task force interministérielle accompagne les porteurs de projets.
Cette stratégie produit déjà des résultats. Un an après le sommet, plus de 75 % des projets annoncés ont trouvé un site ; 52 entreprises sont accompagnées et 63 sites favorables ont été identifiés ; 5,8 GW de puissance électrique sont mobilisés au service de ces projets.
La France apparaît désormais comme un territoire de référence pour l'accueil d'infrastructures au service de l'intelligence artificielle, forte d'atouts solides, à commencer par son électricité abondante, décarbonée et compétitive. L'État a su faire évoluer sa méthode en mettant en place une organisation ad hoc.
Cette dynamique ne peut se poursuivre que sur la base d'un équilibre : nous devons accélérer parce que la compétition est mondiale, mais sans renoncer à l'ancrage territorial des projets. Les centres de donnés ne sont pas hors sol, et aucun projet ne pourra réussir sans transparence ni une association étroite des collectivités.
Cet équilibre repose aussi sur une exigence environnementale claire, fondée sur des données objectives. Le numérique représente 4,4 % de l'empreinte carbone française et les centres de données utilisent 0,02 % de l'eau consommée en France chaque année, soit la consommation d'une ville de 10 000 habitants. En clair, lorsque les technologies appropriées sont utilisées, il n'y a pas lieu de craindre la consommation d'eau des centres de données. Quant à leur consommation électrique, elle représente environ 2 % de la consommation nationale. Les nouveaux centres de données sont sans effet sur la fourniture d'électricité aux logements et locaux professionnels. Implanter ces infrastructures en France permet même de réduire l'empreinte carbone globale du numérique.
En outre, un cadre exigeant est mis en place. La transparence est assurée par la collecte annuelle de données environnementales. La valorisation de la chaleur fatale est obligatoire pour les centres de plus de 1 MW. Des objectifs de réduction de la consommation énergétique ont été fixés : d'ici à 2040, la baisse devra être de 50 %. Les dispositifs de soutien sont conditionnés à des critères environnementaux renforcés.
Cette proposition de loi s'inscrit dans une ambition que nous partageons, mais paraît largement satisfaite. Depuis son dépôt, en février 2025, des avancées substantielles ont été réalisées. D'autre part, il est essentiel de conserver une lecture équilibrée des impacts environnementaux de la filière ; de ce point de vue, les centres de données s'inscrivent dans une trajectoire maîtrisée. Enfin, la fiscalité est un élément structurant de notre attractivité et sa stabilité, une condition essentielle de la confiance des investisseurs.
Le Gouvernement aborde donc ce débat avec une ligne claire : reconnaître les enjeux soulevés, valoriser les avancées réalisées, veiller à ce que les évolutions envisagées ne fragilisent ni la dynamique engagée, ni l'attractivité de notre pays, ni la cohérence de notre stratégie. Dans ce cadre, je vous assure de notre volonté de faire aboutir positivement cette initiative.
Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La localisation des capacités de calcul est devenue un enjeu stratégique majeur. Souvenons-nous de nos résultats décevants en matière de semi-conducteurs, qui ont participé au déclassement de l'Europe...
Or nous sommes chanceux car, en matière d'implantation des centres de données, notre pays dispose d'atouts substantiels : position géographique stratégique à la croisée des réseaux de fibres optiques et de câbles sous-marins, électricité largement décarbonée, fiable et relativement bon marché grâce à notre parc nucléaire.
L'implantation de ces centres sur notre sol participe de la protection de notre souveraineté. Elle garantit aussi des milliers d'emplois directs et indirects, notamment en région Paca et, plus particulièrement, dans les Bouches-du-Rhône.
Je suis favorable à l'implantation de ces centres, tout en restant attentive à un développement compatible avec la préservation de notre environnement et de notre qualité de vie. C'est le sens du texte qui nous est soumis.
L'installation de ces centres s'accompagne d'une hausse continue de la consommation énergétique. Comment ne pas évoquer aussi les interrogations quant à leur consommation en eau, un bien précieux qui doit être consommé avec mesure ? Sans oublier la kyrielle d'aménagements que ces infrastructures nécessitent - je pense à la future ligne à très haute tension vers Fos-sur-Mer. Enfin, la chaleur fatale reste trop peu valorisée, alors qu'elle pourrait contribuer à la transition énergétique locale.
Autant de préoccupations qui imposent vigilance, transparence et concertation avec les maires, qui connaissent leur territoire mieux que personne.
La préservation de nos ressources est indispensable, mais doit se conjuguer avec l'attractivité économique dans un secteur où la concurrence internationale est rude. Parce que ce texte concilie obligations environnementales et ambitions numériques, l'ensemble du RDSE le votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. André Guiol. - Très bien !
Mme Anne-Catherine Loisier . - Les centres de données sont au coeur de nos économies et de nos sociétés numérisées. En 2021, l'incendie d'un centre de données d'OVH Cloud a affecté près de 15 000 entreprises !
La France compte aujourd'hui 300 data centers et la croissance du secteur est estimée à plus de 10 % par an, ce qui nous place au troisième rang européen derrière le Royaume-Uni et l'Allemagne.
La massification de l'intelligence artificielle, qui repose sur des volumes de données d'entraînement toujours plus importants, soulève de nombreuses interrogations sur l'origine de ces données, leur transparence et leur fiabilité, mais aussi sur la résilience des infrastructures.
Lors du Sommet pour l'IA de février 2025, 109 milliards d'euros d'investissements privés ont été annoncés. Dans ce cadre, 63 sites ont déjà été identifiés comme susceptibles d'accueillir de nouvelles implantations. Ils suscitent des retombées économiques locales et recettes fiscales supplémentaires pour les collectivités.
L'Union Centriste remercie M. Ros de mettre en lumière les enjeux essentiels de ce secteur. Nous partageons la logique du rapporteur, qui, en accord avec M. Ros, propose un ajustement du texte prenant en compte notamment les dispositions existantes ou en cours d'application.
La longueur et la complexité des procédures administratives sont un réel problème, notamment pour obtenir un permis de construire ou se raccorder au réseau électrique. Il faut donc, comme le rapporteur le propose, intégrer au présent texte les dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique étendant aux centres de données le statut de projet d'intérêt national majeur. Par ailleurs, plutôt que de traiter les projets dans l'ordre de leur dépôt, il faut adopter une logique fondée sur leur maturité afin de prioriser les plus opportuns et ceux présentant des garanties de résilience environnementale.
En France, un centre de données peut être construit en deux ans, mais il en faut parfois de cinq à sept pour les raccordements électriques. Chez nos voisins européens, les délais sont quatre ou cinq fois moindres... Il y a là un véritable enjeu de compétitivité.
La valorisation de la chaleur fatale est aussi un axe primordial. Des démarches sont déjà engagées, et les centres de données alimentent dans de nombreux cas des réseaux de chaleur urbains.
Le déploiement des data centers est un enjeu stratégique pour la France. Notre pays présente des atouts majeurs, dont un mix électrique parmi les plus décarbonés au monde et une production électrique excédentaire. Des règles sont prévues en matière de consommation d'eau depuis la loi Reen, même si certaines mesures d'application, hélas, tardent à être prises.
Nous sommes très sensibles aussi à l'enjeu territorial : les centres de données sont aujourd'hui très concentrés en Île-de-France, dans les Hauts-de-France et dans la métropole de Marseille, ce qui peut engendrer des tensions locales sur les réseaux électriques et l'usage du foncier. Les centres dédiés à l'IA ne nécessitant pas forcément une proximité avec les utilisateurs, un meilleur maillage du territoire pourrait être développé, notamment par la reconversion de friches industrielles.
Bien que de nombreuses mesures soient déjà engagées, l'Union Centriste votera cette proposition de loi, sous réserve que les positions du rapporteur soient suivies par notre assemblée.
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Compétences, énergie abondante et décarbonée, situation stratégique : la France dispose de nombreux atouts pour attirer les centres de données. Elle est déjà le troisième pays européen en termes de puissance installée.
Ces centres représentent 50 000 emplois, augmentent les recettes des collectivités, permettent l'éclosion d'acteurs européens, encouragent l'innovation et participent à notre souveraineté numérique. C'est pourquoi nous soutenons la proposition du rapporteur d'intégrer au texte les dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique permettant de reconnaître aux centres les plus importants la qualité de projet d'intérêt national majeur.
Nous partageons les inquiétudes de M. Ros sur la concentration des centres : une répartition plus harmonieuse contribuerait à la revitalisation de nos territoires. Le déploiement des centres de données doit prendre en compte aussi les enjeux environnementaux, notamment l'utilisation de la ressource en eau et la valorisation de la chaleur fatale.
Le texte initial comportait des dispositions déjà satisfaites. Les documents de planification fixent déjà des orientations stratégiques d'implantation des centres de données. De même, la collaboration entre centres de données et établissements de recherche et d'enseignement supérieur est une réalité. Une loi ne doit pas exister pour exister.
L'installation de centres de données sur nos territoires est une chance et la France est pour le moment bien positionnée. Gardons-nous des excès normatifs comme des mesures fiscales qui compromettraient son attractivité, mais veillons au respect de l'environnement.
Encourageons une installation harmonieuse et veillons à offrir aux investisseurs un cadre stable et lisible. Nous espérons le développement en France d'une filière du numérique puissante et l'essor d'innovations et de solutions d'intelligence artificielle européennes. Dans cet esprit, les Indépendants seront attentifs aux évolutions apportées au texte cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et du RDSE ; Mme Dominique Estrosi Sassone applaudit également.)
M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les centres de données sont des infrastructures essentielles pour notre souveraineté numérique, mais leur impact environnemental et territorial ne peut être ignoré.
Malgré des intentions louables, ce texte risquait de compliquer là où il prétendait simplifier. Son rejet en commission traduit l'approche pragmatique et responsable du rapporteur, qui a toutefois oeuvré en vue d'un consensus.
Le cadre normatif actuel, issu notamment de la loi Reen, dont j'ai été corapporteur, satisfait en grande partie les objectifs du texte. Il s'agit d'un arsenal pionnier en Europe sur l'empreinte environnementale du numérique : mettons-le pleinement en oeuvre au lieu de réécrire en permanence la loi.
L'extension du statut de projet d'intérêt national majeur aux centres de données les plus importants, prévue par l'article 15 du projet loi de simplification, est souhaitable. De même pour l'écoconditionnalité de l'assise sur l'électricité pour les centres les plus vertueux : sur ce point, un prochain décret d'application de la loi Reen satisfera l'article 2 de la proposition de loi. Enfin, la transposition de la directive européenne sur l'efficacité énergétique impose déjà la valorisation de la chaleur fatale, privant d'objet l'article 3 du présent texte.
Par ailleurs, les outils de planification locale intègrent déjà ces enjeux : l'implantation des centres de données est prise en compte, notamment dans les Scot.
Bref, la régulation de ces infrastructures ne nécessite pas forcément une nouvelle couche législative. Je suis corapporteur de la mission sur l'empreinte environnementale de l'intelligence artificielle lancée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : nos premières auditions montrent que le vrai enjeu est de renforcer et mieux appliquer les outils existants - transparence des données, écoconception, sobriété, priorisation des usages.
Enfin, l'article 4, qui vise à institutionnaliser des partenariats entre centres de données et de recherche, ignore que ces collaborations existent déjà, sans nécessité d'un cadre supplémentaire.
Nous voterons cette proposition de loi sous réserve que les avis du rapporteur soient suivis.
M. Bernard Buis . - Ce texte porte sur un sujet désormais stratégique : les centres de données. La France est le troisième marché européen dans ce domaine, avec environ 300 centres, représentant 50 000 emplois directs et indirects.
Cette dynamique pose des défis, notamment en matière d'équilibre territorial, de consommation d'énergie et d'artificialisation des sols. Nous devons les prendre en compte de manière proportionnée. C'est là que notre position diffère de celle de l'auteur du texte initial.
D'abord parce que beaucoup de mesures proposées sont satisfaites. Ainsi, sur la planification territoriale, les collectivités disposent déjà d'outils pour encadrer l'implantation des centres de données. L'enjeu est de stabiliser ce cadre pour donner de la visibilité aux acteurs.
Ensuite, certaines mesures envisagées risqueraient d'envoyer un signal négatif. Je pense en particulier à la taxe environnementale sur l'eau. Les centres de données représentent seulement 0,02 % de la consommation nationale d'eau, selon l'Arcep.
Si nous voterons contre les articles 2 et 3, nous saluons les mesures de compromis proposées par le rapporteur après l'article 1er et par M. Ros à l'article 4. Alors que l'installation des centres de données pâtit de délais beaucoup trop longs - jusqu'à sept ans pour le raccordement au réseau électrique - , l'amendement du rapporteur permettra de qualifier les centres les plus importants de projets d'intérêt national majeur afin d'accélérer leur construction, en attendant le vote du projet de loi de simplification.
Nous voterons cette proposition de loi sous réserve de l'adoption des amendements déposés.
M. Christian Redon-Sarrazy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin applaudit également.) La France est le troisième pays en Europe en matière de centres de données, avec une progression de plus de 40 % en un an. D'ici à 2035, la capacité installée pourrait atteindre 4,3 gigawatts.
Or il n'existe aucun schéma directeur d'implantation ni aucun outil de régulation de ces installations. Les centres de données s'installent là où les conditions leur semblent favorables, sans cohérence ni concertation avec les élus. Résultat : une concentration en Île-de-France, à Marseille et dans les Hauts-de-France.
Cette absence de planification n'est pas seulement un problème d'équité territoriale, c'est aussi un risque systémique. En Irlande, les centres de données consomment déjà 20 % de l'électricité disponible, au point que des moratoires ont dû être imposés. C'est ce qui nous attend demain si nous n'agissons pas, car les investissements vont se multiplier dans les quinze prochaines années.
L'article 1er prévoit la possibilité pour les élus locaux de définir des orientations stratégiques d'implantation en prenant en compte les équilibres territoriaux, la transition énergétique, l'attractivité et la consommation d'espace. Bref, les élus reprennent la main sur un sujet qui, jusqu'ici, leur échappait.
L'amendement du rapporteur permettant de qualifier certains centres de projets d'intérêt national majeur ouvre des souplesses. Mais cette qualification ne doit pas se faire sans les élus. Nous proposerons de la subordonner à l'organisation d'un comité de projet réunissant le représentant de l'État, la commune d'implantation, les communes limitrophes et l'intercommunalité. Le porteur de projet devra présenter le projet et ses impacts environnementaux, énergétiques et économiques. Il ne s'agira pas d'une consultation de façade, mais d'un droit de regard réel pour les élus. En outre, l'autorité administrative pourra refuser l'implantation d'un projet en cas de tensions sur la ressource en eau.
Enfin, l'article 4 appelle à définir des orientations d'aménagement et d'implantation des centres de données. Il s'agit d'anticiper la croissance des usages numériques, de mesurer leur impact sur la transition écologique et de mettre en place un programme national de recherche et d'innovation ad hoc.
Cette proposition de loi ne s'oppose pas au développement des centres de données ; mais celui-ci doit être planifié, équilibré sur le territoire et coconstruit avec les élus. Anticipons pour ne pas subir ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
M. Fabien Gay . - Le Gouvernement rêve d'une France eldorado des data centers. De fait, ces mastodontes, gourmands en électricité, en eau et en foncier mais peu pourvoyeurs d'emplois, se multiplient à la faveur d'un cadre assoupli.
Alors que ces transformations rapides engagent notre modèle énergétique, d'aménagement et de développement, la puissance publique ne cherche qu'à rassurer les investisseurs, au détriment de la concertation et de la démocratie locale.
Oui, il y a un enjeu de souveraineté numérique. Le besoin de capacités de stockage et de calcul sur notre territoire est réel. Mais on ne peut s'en tenir là. Au Bourget, s'implante un centre dont la consommation électrique dépassera celle de la commune, sans parler des émissions de gaz à effet de serre sur un territoire déjà très pollué. À Dugny, à La Courneuve et ailleurs, des projets sont sur la table.
Les questions centrales de la planification et de la démocratie locale ne sont pas prises en compte. Comment lutter contre la concentration excessive des installations ? Comment organiser un véritable débat démocratique autour de ces projets au lieu d'y couper court avec le statut de projet d'intérêt national majeur ?
La croissance continue des usages numériques, dopée par l'intelligence artificielle, a un coût collectif : énergie, ressources, foncier. Elle exige une réflexion d'ensemble. Accélérer les implantations tout en ignorant leurs effets, c'est se lancer dans une fuite en avant risquée.
Cette proposition de loi propose de sortir d'une logique subie ; elle ouvre un débat nécessaire autour du numérique et des infrastructures associées. C'est pourquoi nous la voterons. (Applaudissements à gauche ; M. Henri Cabanel applaudit également.)
M. Daniel Salmon . - La France fait face à une accélération du développement des centres de données, avec toutes ses conséquences sur nos territoires, notre environnement et notre souveraineté.
Leur consommation d'électricité atteint déjà 10 TWh, 2 % de la consommation nationale ; elle pourrait tripler en dix ans. Nous connaissons enfin l'utilité du programme EPR 2 : alimenter ces infrastructures guidées par des intérêts exclusivement privés et souvent extra-européens, en particulier américains.
Les conséquences écologiques sont majeures : artificialisation des sols, augmentation de la consommation énergétique en raison des besoins de refroidissement, utilisation accrue des ressources en eau. Selon une étude de 2022 de l'Arcep et de l'Ademe, la quasi-totalité de l'eau consommée par les centres de données est potable.
Ce texte encourage le développement de ces centres plus qu'il ne le régule. En particulier, l'intégration de l'article 15 du projet de loi Simplification réduirait encore les marges de manoeuvre des collectivités.
Alors que nous avons besoin d'investir massivement pour décarboner notre économie, pouvons-nous continuer à consacrer autant de ressources à des infrastructures dont les bénéfices pour l'économie locale et les riverains sont très limités ?
Certes indispensable à notre souveraineté numérique, l'implantation de centres de données ne peut se faire au seul rythme des investissements privés et des logiques de marché. Ce texte aurait pu être l'occasion d'un débat sur la propriété des données. Des outils juridiques existent pour empêcher l'implantation de centres hébergeant des données détenues par des opérateurs non soumis aux réglementations de la France et de l'Union européenne. Nous aurions pu prioriser les centres en fonction du type de données hébergées et en favoriser la propriété publique.
En matière de souveraineté et d'environnement, les incantations ne suffisent pas. Agissons avec et pour nos territoires, pour qu'invoquer le respect de l'environnement soit autre chose qu'une triste blague.
L'article 1er est adopté.
Après l'article 1er
M. le président. - Amendement n°2 de M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Nous intégrons les dispositions de l'article 15 du projet de loi Simplification relatives aux centres de données.
M. le président. - Sous-amendement n°3 de M. Ros et alii.
M. David Ros. - Le compromis exposé par le rapporteur est fidèle à nos échanges. Le présent sous-amendement vise à mieux associer les élus.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Le déploiement des centres de données est une priorité, mais il doit se faire dans le respect des échanges avec les élus locaux. Avis favorable à l'amendement n°2.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - De même.
Le sous-amendement n°3 est adopté.
L'amendement n°2, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
Article 2
M. Patrick Chaize, rapporteur . - Pour la clarté des débats, je rappelle que la commission recommande le rejet des articles 2 et 3. (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.)
M. David Ros . - Je m'apprête à verser une moitié des larmes de mon corps sur le rejet de l'article 2, l'autre sur le rejet de l'article 3... (Sourires)
L'article 2 n'est pas adopté, non plus que l'article 3.
Article 4
M. le président. - Amendement n°1 rectifié de M. Ros et du groupe SER.
M. David Ros. - L'article 4 préconisait une stratégie nationale d'implantation. Des mesures sont déjà prévues, mais insuffisamment connues. Un rapport gouvernemental serait utile pour suivre les avancées en la matière.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Une fois n'est pas coutume, avis favorable à ce rapport.
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Patrick Kanner . - Je me félicite du sort qui devrait être réservé au texte de David Ros, plus concluant que le précédent...
Précisément, Audrey Linkenheld et notre groupe sommes étonnés du sort réservé au précédent texte. Nous avions en effet négocié afin qu'il prospère dans la navette parlementaire. Or, malgré les efforts de l'auteur, de la commission et du rapporteur, patatras ! Le texte a été rejeté par scrutin public. C'est étonnant au regard d'une négociation, sinon aboutie, du moins bien avancée avec la majorité sénatoriale.
Au nom de mon groupe, je vous dis notre étonnement, qui laissera sûrement des traces et nous amènera à être particulièrement vigilants dans d'autres négociations à venir. J'espère que nous n'aurons pas de mauvaise surprise pour le texte de David Ros...
M. Daniel Salmon . - Nous comprenons l'objet du texte, mais le développement du numérique, en particulier de l'IA, nous inquiète. Les impacts sur l'humain sont, pour une part, inconnus, et pour l'autre, très inquiétants.
La volonté d'accueillir tous azimuts des centres de données pilotés par des firmes américaines sans contrôle des données ne peut que nous interpeller. C'est une fuite en avant technosolutionniste.
Or les défis sont colossaux : il faut aller vers plus d'efficacité énergétique et de sobriété. Mais ici on nous propose davantage de consommation. Le rapporteur sait bien que ces centres de données entraîneront des changements de terminaux numériques. Derrière, il faudra davantage de ressources, donc plus d'extraction minière.
Nous voterons contre.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Damien Michallet applaudit également.)