Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.
Prix de l'énergie (I)
Mme Cécile Cukierman . - Ce matin, un cessez-le-feu a été annoncé, après une nuit où le monde a encore frôlé le pire.
La stratégie de Donald Trump, faite de menaces et de démonstrations de force, est une impasse. Elle piétine le droit international et alimente le chaos. On ne renverse pas un régime en bombardant des civils. En Iran, la répression est renforcée et le pays ruiné. Si Trump s'arrête, Netanyahou continue. Au Liban comme ailleurs, la stratégie du chaos et de la terre brûlée n'a jamais apporté la paix. Elle ne produit que plus de violence, d'instabilité et de souffrance pour les peuples.
Les conséquences sont immédiates pour nos concitoyens : les prix du pétrole flambent et ce sont les Français qui paient, pendant que les marchés spéculent.
Ce n'est pas à Total de fixer le prix du carburant dans notre pays. Il est temps de choisir la protection de nos concitoyens plutôt que les profits de quelques-uns.
Allez-vous prendre des mesures fortes et immédiates en bloquant le prix des carburants et en mettant à contribution les profits des multinationales, comme nous l'avons proposé dans une proposition de loi ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Hommage soit rendu aux diplomates, aux agents de la DGSE et à Oman qui ont oeuvré des mois durant pour cette libération. Nous sommes soulagés, mais restons prudents pour la protection de nos ressortissants.
Ce cessez-le-feu va dans le bon sens. L'enjeu, c'est de le respecter dans la durée pour une sortie de crise pérenne.
Le Président de la République l'a dit lors du Conseil de défense, ce cessez-le-feu doit impérativement concerner le Liban, notamment pour protéger les civils libanais. (M. Pierre Ouzoulias et Mme Cécile Cukierman hochent la tête.) C'est là l'un des points majeurs de préoccupation.
La réouverture du détroit d'Ormuz se fait sous forme de zone grise : les heures qui viendront seront importantes. Cela donne du crédit à notre initiative pour l'après. Deux scénarios sont possibles : soit une zone grise, soit un scénario reposant sur le droit international et une coalition internationale pour assurer la libre circulation.
Sur le volet énergétique, nous prendrons plusieurs décisions. Ce n'est pas une crise de volume, ce qui n'empêche pas que certaines stations soient concernées localement par des problèmes d'approvisionnement. Le ministre des transports prendra à ma demande des mesures réglementaires pour permettre des acheminements la nuit ou le week-end pour y remédier.
Nous approfondissons les dispositifs d'aide. Lorsque la crise a démarré, les prix ont augmenté très vite à la pompe, alors que le carburant avait été acheté avant. (M. Victorin Lurel renchérit.) Il faudra donc que la baisse soit aussi rapide, dès la fin de ce week-end. Des contrôles seront effectués. Demain, les ministres échangeront avec les distributeurs sur ce thème.
La ministre Mme Genevard y reviendra, nous aurons un nouveau dispositif d'accompagnement des agriculteurs élaboré en lien avec la Mutualité sociale agricole (MSA), mais aussi les préfets.
Une initiative européenne sur les profits a été lancée. Les ministres l'expertisent. Nous n'avons pas d'opposition de principe, mais il faut en voir les modalités : assiette, rendement, fonctionnement... La meilleure chose que Total, entreprise française, puisse faire, c'est de plafonner, dans la durée, les prix à la pompe - c'est ce qu'elle fait et je l'en remercie. La discussion continuera entre les entreprises et les ministres de Bercy.
Enfin, cette crise pose la question de l'électrification de nos usages, qui ne va pas assez loin. J'y reviendrai en fin de semaine. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe INDEP)
Sécurité européenne
M. Philippe Folliot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) Cette nuit, la planète a retenu son souffle. Elle respire mieux aujourd'hui, mais pour combien de temps ? Les convulsions du monde et les circonvolutions erratiques de Trump ne permettent pas de le savoir.
La guerre en Iran a détourné l'attention de l'Ukraine. Or l'avenir de l'Europe s'y joue. Il faut être plus actif envers les pays baltes, car les proxys de la Russie y exercent une influence croissante. Ces pays sont membres de l'Union européenne et de l'Otan. Que ferons-nous alors ?
Trump a remis en cause l'Otan, alliance défensive créée en 1949 et fondée sur le principe d'assistance mutuelle. En sollicitant l'Alliance aux côtés des États-Unis face à l'Iran, Trump en a méconnu les principes et les règles.
En cas d'agression russe directe, indirecte ou hybride dans les pays baltes, pourrons-nous encore compter sur l'Otan pour réagir ? Et dans le cas contraire, que feraient la France et l'Europe ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Je vous prie d'excuser l'absence de Catherine Vautrin.
D'abord, la politique étrangère des États-Unis introduit une forme d'incertitude face à laquelle nous devons protéger la France et les Français - le Président de la République l'a rappelé. Nous devons nous défaire de ces servitudes et dépendances qui jouent contre nous.
Ensuite, cette guerre en Iran ne nous a pas détournés et ne nous détournera pas de ce qui se passe sur le continent européen. Les Russes ne progressent plus en Ukraine ; Vladimir Poutine a franchi de nouvelles lignes rouges en ciblant de plein jour des civils et en visant des infrastructures énergétiques. Notre soutien est indéfectible. Nous avons accordé, avec nos voisins européens, 90 milliards d'euros à l'Ukraine pour la préserver de toute difficulté financière. Le soutien militaire à l'Ukraine se poursuivra.
Enfin, les États-Unis accélèrent leurs annonces liées à la réduction de leur niveau d'engagement dans l'Otan. C'est une occasion pour européaniser l'Otan et rendre l'Europe plus forte et souveraine. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Philippe Folliot. - Merci de votre réponse, mais vous n'avez pas abordé le sujet des pays baltes. La menace d'une intervention russe, qu'elle soit directe, indirecte ou hybride, est une réalité ; nous devons nous y préparer. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Prix de l'énergie (II)
M. Yannick Jadot . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous vivons des temps obscurs où des autocrates organisent notre addiction au pétrole et au gaz. Les mêmes déclenchent des guerres.
L'extrême droite, charognarde, se repaît du chaos et de la colère de nos concitoyens condamnés à boire la tasse pendant les tempêtes, sur un bateau sans boussole ni gouvernail. Nous n'avons plus les moyens de la démagogie. (Mme Kristina Pluchet et M. Stéphane Piednoir ironisent.)
Il faut bien sûr encadrer les marges injustifiables des groupes pétroliers et taxer leurs superprofits.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Vous êtes un expert.
M. Yannick Jadot. - Arrêtons la complaisance envers TotalEnergies, profiteur de guerre en Russie et au Moyen-Orient !
Le chèque énergie n'a pas été revalorisé depuis 2019, malgré l'inflation et l'explosion de la précarité énergétique. Nous proposons de le porter à 500 euros pour les six millions de ménages qui y ont droit. C'est une mesure ciblée qui coûterait 35 fois moins cher que le précédent bouclier énergétique.
Surtout, l'État doit redevenir stratège et nous sortir des énergies fossiles ! Chaque déstabilisation des aides à la rénovation thermique condamne à une crise sans fin. Un million de véhicules électriques en leasing social et 1 million de pompes à chaleur : voilà ce qu'il faut mettre en place en priorité pour les plus modestes.
Voilà nos propositions ! Allez-vous mettre en oeuvre ce projet de justice sociale, de souveraineté et donc de liberté qui nous fait tant défaut ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Vous avez parfaitement raison : nous n'avons pas les moyens de la démagogie.
Voilà pourquoi nous avons mis en oeuvre des aides ciblées envers les agriculteurs, les routiers et les pêcheurs dès le début du conflit.
Le chèque énergie s'élève en moyenne à 150 euros. Il n'a certes pas été revalorisé, mais le Premier ministre a annoncé un versement automatique pour 700 000 bénéficiaires supplémentaires, sachant qu'il peut atteindre 277 euros. Si nous n'avons pas les moyens de la démagogie, le porter à 500 euros n'est pas le plus utile.
Le plan d'électrification qui sera bientôt proposé est concomitant à la publication de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui nous projette vers la décarbonation : il ne réussira que si l'on électrifie suffisamment rapidement les usages des particuliers comme des professionnels. Les certificats d'énergie ont financé 200 000 pompes à chaleur, et le leasing social devrait perdurer. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Yannick Jadot. - Lorsque 6 millions de ménages dépendent du chèque énergie à 150 euros, cela ne couvre pas les coûts supplémentaires ! Vous mettez un sac de sable ici et là, face à une crise qui mérite une réponse durable. L'extrême droite s'en lèche les babines ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; protestations à droite)
Déclarations sur l'islam
Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Mickaël Vallet applaudit également.) Il y a quelques semaines, monsieur le ministre de l'intérieur, vous vous êtes rendu comme ministre des cultes à la Grande Mosquée de Paris, et avez tenu des propos qui ont ému : « je ne suis pas de ceux qui iraient expliquer à des enfants qu'en portant le voile, elles mettraient à mal le vivre-ensemble républicain. » Vous dites soutenir toute initiative qui permettrait de mieux faire connaître l'islam, et que le Président de la République était attaché à développer et mieux faire connaître l'islam. Il n'est pourtant pas le commandeur des croyants, et le ministre des cultes ne doit pas favoriser une religion ! Pouvez-vous préciser vos propos ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Aymeric Durox, Christopher Szczurek et Stéphane Ravier applaudissent également.)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je me suis effectivement rendu à la Grande Mosquée de Paris, le 12 mars pour la rupture du jeûne, avec la chaleur qui me caractérise, et comme je le fais pour tous les cultes.
Vous oubliez de dire que j'ai tenu un discours de fermeté, expliquant que ce gouvernement ne tolérerait pas que les lois religieuses l'emportent sur les lois de la République. C'est mon combat professionnel et politique, dans toutes mes fonctions. J'ai été coauteur de tous les textes sur le sujet. Vous m'avez entendu en parler dans les commissions. Ma fermeté est absolue.
Mais nos compatriotes musulmans doivent aussi adhérer à ce combat. J'ai cité le voilement des mineures, comme j'aurais pu prendre d'autres exemples. Évidemment, à titre personnel, je suis opposé à ce que des filles de six ou sept ans soient voilées. (Murmures à droite) J'ai interdit le rassemblement des Musulmans de France au Bourget, et je défendrai le projet de loi Entrisme.
Sur la « promotion » de l'islam, je reconnais un propos maladroit - le ministre des cultes doit garantir le libre exercice de chaque culte - , que je retire. Lorsqu'on vous parle de Laurent Nunez, on dit souvent qu'il est islamophobe... N'oubliez pas le combat que je mène. (Applaudissements sur les travées du RDPI ainsi que sur plusieurs travées du RDSE et des groupes UC et SER)
Mme Muriel Jourda. - Vous avez été plus convaincant au colloque organisé par la délégation parlementaire au renseignement pour nous exposer le combat contre l'entrisme islamiste, qui a été si bien éclairé par le rapport de Jacqueline Eustache-Brinio. L'entrisme se nourrit de chacune de nos faiblesses. À aucun moment à la Grande Mosquée de Paris, vous n'avez parlé d'entrisme : vous avez parlé de projet politique. Son aboutissement, c'est l'effacement des femmes.
Mme Laurence Rossignol. - Il n'y a pas que l'islamisme...
Mme Muriel Jourda. - Nous ne pouvons plus supporter l'ambiguïté commode du « en même temps », qui serait mortelle face à l'entrisme islamiste. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Brigitte Devésa applaudit également.)
M. Mickaël Vallet. - Pas ça à Nunez !
Prix de l'énergie en outre-mer
Mme Solanges Nadille . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le 1er avril, la préfecture de Guadeloupe a annoncé une hausse considérable des prix des produits pétroliers. Dans les outre-mer et dans l'Hexagone, c'est non pas une simple variable économique, mais un déterminant majeur de la vie chère et un facteur de précarité sociale. Comment analysez-vous cette hausse en Guadeloupe ? (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Le prix du carburant est plafonné en Guadeloupe. Il est mis à jour tous les mois en fonction du cours des marchés internationaux. Cette hausse, que nous déplorons tous, est liée au blocage du détroit d'Ormuz.
Le 1er avril, le prix du litre de sans plomb en Guadeloupe était de 1,88 euro, soit une augmentation de 18 centimes - c'est encore inférieur aux prix hexagonaux en raison de la réglementation des tarifs dans les outre-mer. Nous restons vigilants sur le prix des carburants en outre-mer et chez vous, avec une exigence absolue vis-à-vis des distributeurs. Les baisses seront répercutées comme les hausses l'ont été. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI)
Mme Solanges Nadille. - Ce serait la flambée des tensions au Moyen-Orient qui en serait la cause, alors que le pétrole raffiné par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (Sara) vient des gisements norvégiens ? Quelle garantie apporterez-vous pour que le prix du carburant ne soit pas une fatalité spéculative ? Cette flambée des prix frappe au coeur de notre cohésion sociale. Dans nos outre-mer ou dans les zones rurales de l'Hexagone, la voiture n'est pas un luxe. Le carburant est devenu un opium pour le peuple, une dépense de survie pour laquelle aucune spéculation ne peut être tolérée.
Ce matin, le Premier ministre a annoncé des mesures. La transparence et la régulation ne peuvent plus attendre. Le Gouvernement doit lancer une enquête sur les marges de raffinage de la Sara et sur ses mécanismes d'indexation déconnectés de la réalité de nos flux. Il faut instaurer un bouclier tarifaire déconnecté des cours mondiaux spéculatifs pour protéger nos populations.
La souveraineté de nos territoires passe par une stratégie régionale de circuits courts, en favorisant des sources d'approvisionnement de proximité comme le Guyana.
M. le président. - Il faut conclure !
Mme Solanges Nadille. - Ce n'est pas seulement une réponse logistique de réduction des coûts et de l'empreinte carbone ; c'est le socle d'une intégration régionale complète. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
Tuberculose bovine
M. Daniel Chasseing . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Franck Menonville applaudit également.) La tuberculose bovine et la prédation lupine sont deux préoccupations de nos éleveurs.
Le protocole d'éradication que vous avez entériné contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), fondé sur l'abattage total des élevages touchés, a été un succès. L'abattage est mis en oeuvre également contre la tuberculose bovine, qui se propage en Nouvelle-Aquitaine comme ailleurs.
Vous avez créé des fonds pour financer le renouvellement des cheptels et annoncé l'exonération fiscale et sociale des indemnités d'abattage, ce qui est bienvenu. Vous avez prévu aussi un soutien financier pour les pertes d'exploitation liées à la DNC dans l'année de renouvellement du cheptel.
Rien, en revanche, pour la tuberculose, alors qu'elle entraîne souvent l'abattage total du troupeau. Et les indemnités versées en cas de tuberculose sont inférieures à celles liées à la DNC. Envisagez-vous un fonds de soutien pour les pertes d'exploitation liées à cette maladie pendant l'année de renouvellement du cheptel ? Allez-vous aligner les indemnités d'abattage ?
En ce qui concerne les loups, les éleveurs sont très anxieux à quelques jours de la sortie des moutons. De fait, la prédation a fortement augmenté l'année dernière : rien qu'en Corrèze, 230 animaux ont été attaqués. Si les tirs de défense ont été simplifiés, les tirs de prélèvement restent très compliqués. Quelles mesures envisagez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Au Salon international de l'agriculture, j'ai annoncé un plan de lutte contre la tuberculose bovine, fondé notamment sur l'accompagnement économique des éleveurs contraints de faire abattre des animaux malades ou suspectés de l'être.
Lorsqu'un foyer se déclare, l'éleveur est indemnisé pour la perte de valeur liée au troupeau. Nous prenons en charge également les frais de nettoyage et de désinfection. En outre, les éleveurs laitiers perçoivent une indemnisation pour la perte de revenus liée à la production de lait. Ce dispositif est le même que pour la DNC.
La tuberculose présente toutefois une spécificité : certains animaux font l'objet d'un abattage diagnostique, avant que l'analyse n'infirme ou ne confirme la présence de la maladie. Dans ce cas, un forfait indemnitaire est prévu, parfois insuffisant compte tenu de la hausse des cours de la viande. Je me suis engagée à étudier sa revalorisation.
S'agissant de la lutte contre la prédation du loup, Monique Barbut et moi-même avons pris un arrêté pour faciliter les tirs de défense, mais aussi de prélèvement, compte tenu du niveau très élevé de prédation. De plus, la future loi d'urgence agricole et de protection de la souveraineté alimentaire comportera des dispositions pour sécuriser les arrêtés de tir pris par les préfets. (Applaudissements sur quelques travées du groupe INDEP ; M. François Patriat et Mme Frédérique Puissat applaudissent également.)
Fragilisation des métiers du lien
Mme Guylène Pantel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Dans les départements ruraux et de montagne comme la Lozère, les métiers du lien sont indispensables à la dignité de nos concitoyens les plus fragiles. Mais, pour les auxiliaires de vie et aides à domicile, les réalités quotidiennes sont souvent dures : tournées insuffisamment sectorisées, temps d'intervention contraints, pauses réduites avec souvent un casse-croûte froid pris dans son véhicule. Certains professionnels doivent même recourir à l'aide alimentaire.
S'y ajoute l'érosion du pouvoir d'achat liée à la hausse du prix des carburants. Pour ces professionnels, un plein atteint vite 100 euros et est très rapidement consommé. Les dispositifs d'indemnisation, laissés aux départements sans compensation suffisante de l'État, ne couvrent pas réellement ces coûts et entraînent des inégalités territoriales.
Sans parler des blocages répétés dans les revalorisations salariales, alors que syndicats et patronat sont unanimes : la mise en oeuvre de l'avenant 72, qui représenterait 63 euros bruts supplémentaires par mois, se heurte à l'engagement insuffisant de l'État. Pendant ce temps, les salaires stagnent et les professionnels se découragent.
Or ces métiers, reposant sur la présence humaine, sont par nature non numérisables et non délocalisables ; ils ne peuvent donc être remplacés.
Quand mettrez-vous fin à cette impasse en garantissant une revalorisation effective et une juste compensation des frais pour ces professionnels essentiels ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe SER)
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Les métiers de l'humain nous accompagnent du début à la fin de notre vie. Or ils connaissent de fortes difficultés de recrutement, du fait de conditions de travail difficiles et de rémunérations faibles, issues d'un modèle qui fait intervenir plusieurs acteurs.
Des revalorisations ont été accordées à la suite du Ségur, pour 4 milliards d'euros par an. Des avancées sont intervenues également en matière d'évolutivité et de formation. La situation reste toutefois difficile.
Jean-Pierre Farandou, Camille Galliard-Minier et moi-même travaillons à des propositions qui seront annoncées dans les jours qui viennent, en lien avec les collectivités puisque les financements sont intriqués. Ces propositions porteront sur des enjeux majeurs, comme la qualité de vie au travail, la sinistralité ou la validation des acquis de l'expérience. Notre objectif : créer des vocations, mais aussi fidéliser les professionnels. (Applaudissements sur des travées du RDPI)
Défense de la presse
Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe SER) À écouter le Président de la République lors de son tour de France de la presse locale, l'urgence de défendre nos médias traditionnels face à la prédation des plateformes est réelle : c'est un constat unanimement partagé. Notre souveraineté est en jeu, de même que la préservation de notre démocratie.
Il y a urgence aussi à adapter notre droit national au règlement européen sur la liberté des médias et à transposer la directive sur les procédures bâillons.
Or le projet de loi qui devait faire suite aux états généraux de l'information est porté disparu... Pourtant, les propositions issues de cette consultation ne manquent pas : pérennisation du modèle économique des médias traditionnels, redistribution des richesses captées par les plateformes, renforcement du pluralisme et de la protection du secret des sources, soutien aux médias de proximité.
Les acteurs ont donc travaillé pendant un an, et c'est silence radio du côté du Gouvernement. Que devons-nous en déduire ? Chaque jour qui passe, la presse et les médias locaux sont fragilisés par la concurrence faussée des plateformes et les journalistes sont de plus en plus précarisés. Allez-vous enfin agir ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST ; M. Philippe Grosvalet et Mme Laure Darcos applaudissent également.)
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Oui, le modèle économique de la presse, en particulier d'information, est fragilisé, et même menacé. Pourtant, une information fiable, pluraliste et de qualité est un enjeu majeur pour la vitalité de notre démocratie ; rien n'est plus néfaste pour celle-ci que les déserts informationnels.
La presse est le média le plus touché par la baisse des recettes publicitaires. Or les plateformes, vers lesquelles se déplace la valeur, ne contribuent pas suffisamment au financement des contenus d'information. Il est donc nécessaire de renforcer les droits voisins.
Le député Erwan Balanant a déposé, avec le soutien du Gouvernement, une proposition de loi marquant un pas dans cette direction. Preuve que nous n'avons en aucun cas abandonné l'idée d'aller au bout du travail remarquable accompli par les états généraux de l'information.
Nous étudions de nouvelles pistes de soutien à la presse ; nous aurons l'occasion d'en parler dans les semaines qui viennent. Je m'investirai particulièrement sur ces sujets qui me tiennent à coeur.
Mme Sylvie Robert. - Je suis au courant de la proposition de loi de M. Balanant. Mais ce que nous attendons, c'est un projet de loi structurant et transversal sur les médias, avec un avis du Conseil d'État. Vous avez dit : je veux être utile. Vous en avez l'occasion ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST ; Mme Annick Girardin applaudit également.)
Prix de l'énergie (III)
M. Jean-François Husson . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains) Choc pétrolier, a dit le ministre de l'économie. Savez-vous comment le gouvernement de Pierre Mesmer a répondu au choc pétrolier de 1973 ?
Il n'a pas disserté sur une hypothétique cagnotte fiscale ni annoncé, un jour, des aides à quelques entreprises, le lendemain des prêts de trésorerie à 3,8 %, avant de laisser entendre que des ménages pourraient aussi en bénéficier...
Il a réuni l'ensemble des acteurs : État, compagnies pétrolières, distributeurs, transporteurs, syndicats. Puis il a imposé un effort à chacun, notamment via un plafonnement des marges, organisé les approvisionnements et engagé une coordination européenne. Surtout, Pierre Messmer a fixé un cap : économies d'énergie immédiates et stratégie nationale d'indépendance énergétique.
Par comparaison, que faites-vous ? Vous annoncez un prêt flash carburant pour quelques professions et laissez prospérer les hausses de marges. Vous donnez le sentiment d'improviser quand les Français subissent une hausse substantielle des dépenses énergétiques. Quand prendrez-vous exemple sur Pierre Messmer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Henno applaudit également.)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Je me garderai bien d'oser m'inscrire dans les pas de Pierre Mesmer, qui, en 1973, a été en effet à la hauteur du moment.
M. Jean-François Husson. - Vous êtes grand !
M. Roland Lescure, ministre. - J'espère toutefois que nous pourrons, ensemble, apporter une réponse à la hauteur des défis actuels - dont, toujours, celui de notre souveraineté énergétique.
À l'époque du premier choc pétrolier, la France dépendait à 90 % des hydrocarbures importés. Nous en sommes à 60 %, grâce notamment à la feuille de route que vous avez mentionnée, dont la mise en oeuvre a été soutenue par les efforts de tous les Français.
Nous devons continuer de réduire notre dépendance. Pour cela, au-delà des aides de court terme utiles pour, notamment, nos pêcheurs et nos agriculteurs, il nous faut une stratégie de long terme ambitieuse. C'est le sens de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). (Mme Sophie Primas proteste.) Le plan d'électrification qui sera présenté dans quelques jours va dans la même direction.
Pour continuer de réduire notre dépendance, allons chercher la valeur là où elle est : dans les cerveaux de nos ingénieurs et dans notre capacité à investir dans le nucléaire comme les énergies renouvelables. C'est ainsi que, lorsque nos enfants feront face à leur tour à une crise de ce type, ils pourront, comme nous disons merci à Pierre Mesmer, dire merci à Jean-François Husson et à tous ceux qui ont oeuvré dans ce sens en 2026. (Ironie à droite)
M. Jean-François Husson. - Vous êtes trop aimable - ou trop habile. Le sujet n'est évidemment pas Jean-François Husson ou Roland Lescure, mais la vision stratégique que la situation impose. La PPE est passée par la petite porte, alors que le Sénat a mené pendant trois ans des travaux qui ont fait l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe UC) Il n'est pas trop tard pour en tenir compte. Les Français attendent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Réforme du CMG
Mme Colombe Brossel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Anne Souyris applaudit également.) Il y a huit mois, nous dénoncions le caractère injuste du financement de l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants de 6 à 12 ans, par la suppression de la majoration pour les familles monoparentales. Alors que les mères solos - car il s'agit de femmes, à 83 % - sont frappées de plein fouet par la crise économique, vous avez choisi de faire les poches des plus fragiles.
Ce qui devait arriver arriva. Les chiffres de l'Union nationale des associations familiales (Unaf) viennent de tomber : plus de la moitié des familles ont perdu de 150 à 300 euros par mois ; 35 % des parents ont dû revoir à la baisse leur activité professionnelle.
Il est urgent d'agir pour les parents solos. Réintroduisez vite les critères de vulnérabilité et adaptez les plafonds de restes à charge. Il est encore temps d'agir pour ne pas plonger ceux - et surtout celles - qui se battent pour élever leurs enfants dans la dignité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST ; M. Pierre Barros applaudit également.)
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - La réforme du CMG a été mise en oeuvre en septembre 2025 pour un système plus lisible, plus équitable et plus adapté à la réalité des familles. Il s'agissait de limiter les effets de seuil et de rapprocher le taux d'effort pour l'accueil individuel de celui pour l'accueil collectif.
Le niveau de recours est resté stable et le montant moyen de l'aide a augmenté. Mais l'Unaf a présenté, il y a quelques jours, des chiffres qui diffèrent de ceux de la caisse d'allocations familiales (CAF). J'ai donc demandé un travail sur l'exactitude des chiffres, ainsi que sur les propositions de l'Unaf - plafonnement du reste à charge, revalorisation du CMG, notamment - , pour adapter la réforme le cas échéant.
Notre cap en faveur des familles est constant. D'où la création, en complément du CMG, du congé supplémentaire de naissance. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Colombe Brossel. - Merci de convenir que la réforme que vous avez engagée pour des raisons budgétaires a des effets contre-productifs. L'inflation à 1,8 %, la hausse des prix à la pompe, la hausse des factures de gaz, c'est maintenant pour les familles monoparentales ! C'est maintenant qu'il faut agir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K)
Déremboursement des prescriptions des médecins du secteur 3
M. Alain Milon . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Partons du réel : des patients cherchent un médecin ; l'offre de soins est sous tension dans certains territoires ; 1 million de patients pourraient ne plus être remboursés à raison du statut du médecin consulté, puisque les prescriptions des médecins de secteur 3 ne seront plus remboursées à compter du 1er janvier 2027.
Avec cette mesure qui va pénaliser les patients, le niveau de prise en charge ne dépendra plus de la maladie ou de la prescription, mais du statut conventionnel du médecin. Lors de l'examen du PLFSS pour 2026, le Sénat s'y était opposé, considérant qu'elle était inéquitable.
Comment le Gouvernement peut-il justifier cette mesure qui fait peser sur les patients et les territoires sous tension les conséquences d'un choix gouvernemental contraire à l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins ? Le Gouvernement est-il prêt à y renoncer ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le PLFSS pour 2026 a été le fruit d'un compromis entre les deux assemblées. La mesure évoquée, qui faisait suite au rapport des députés Rousset et Monnet, est issue d'un amendement parlementaire, auquel j'avais donné un avis de sagesse. Il s'agissait de dissuader les médecins libéraux de renoncer au conventionnement avec l'assurance maladie. Mais j'entends les inquiétudes relatives au reste à charge pour les patients.
On compte environ 1 000 médecins non conventionnés, dont 50 % de généralistes. Les autres sont des médecins à exercice particulier - acupuncteurs, homéopathes, allergologues, tabacologues. Moins de 20 000 personnes vivent dans l'une des quinze communes où le seul médecin généraliste n'est pas conventionné. Il ne s'agit donc pas d'un enjeu national d'accès aux soins. En revanche, leurs prescriptions représentent près de 200 millions d'euros de dépenses annuelles d'assurance maladie. C'est donc un enjeu de reste à charge pour les assurés.
Je rencontre, tous les deux mois, les syndicats représentatifs des médecins libéraux : certains y sont opposés ; d'autres moins ; tous ont regretté le manque de concertation. Cette mesure, adoptée dans le cadre d'un compromis, sera mise en place en janvier 2027.
M. Alain Milon. - Le Sénat avait prévu que ces patients soient remboursés si leur état de santé justifiait cette consultation - mais l'Assemblée nationale a supprimé cette disposition.
Au regard du droit fondamental à la santé, ne privons pas les patients d'un accès effectif aux soins. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Lutte contre le démarchage téléphonique illégal
M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je voudrais évoquer un sujet du quotidien dont on parle depuis des années, sur lequel j'avais déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale en 2018 et qui nous rend hystériques : le démarchage téléphonique. Ce harcèlement incessant nous conduit à ne plus décrocher quand le numéro est inconnu, au risque de manquer un appel important.
En juin 2025, un amendement intelligent et pragmatique a été voté à l'Assemblée nationale : il instaure le principe du consentement préalable, cher à Pierre-Jean Verzelen, et doit entrer en vigueur le 11 août prochain. En attendant, les centres d'appels se lâchent ! La France est championne d'Europe, avec 44 % d'appels inconnus ou indésirables et la multiplication des signalements par onze en deux ans ! Derrière ces appels, il y a du démarchage commercial, mais aussi de la fraude ou de l'usurpation de numéro.
Espérons que le 11 août, le jour de la Sainte-Claire, cette loi sera clairement appliquée. (On apprécie à droite) Comment le Gouvernement s'en assurera-t-il ? Quid des centres d'appels situés à l'étranger ou qui y déménagent de façon opportuniste ? Comment endiguer cet insupportable fléau ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, du RDSE et du RDPI)
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - Vous avez bien raison (« Ah ! » sur plusieurs travées), c'est insupportable : sept Français sur dix sont concernés par ces appels intempestifs. Le Parlement a voté une loi ambitieuse. À partir du 11 août, les appels non consentis seront sanctionnés.
La DGCCRF, la Cnil et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont travaillé ensemble afin de tracer et de sanctionner les appels en provenance de l'étranger. Depuis 2026, un numéro masqué s'affiche pour les appels non authentifiés en provenance de l'étranger : ne répondez pas aux appels masqués ! Le 11 août 2026, tous les appels intempestifs non consentis seront sanctionnés.
M. François Bonhomme. - On a peur !
Baisse des financements de l'apprentissage
Mme Catherine Dumas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'apprentissage est un pilier essentiel de l'insertion professionnelle et de la transmission des savoir-faire, notamment dans l'hôtellerie-restauration. Le 2 avril, France Compétences a lancé la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, unique source de financement des centres de formation d'apprentis (CFA). Les orientations envisagées sont très inquiétantes pour les métiers de l'hôtellerie-restauration : moins 18 % pour les formations diplômantes, moins 41 % pour les certifications professionnelles. Après plusieurs années de baisse cumulée - jusqu'à 31 % selon les diplômes - quelles structures résisteront à ce choc ?
Les CFA seront fragilisés et la qualité de la formation en pâtira, alors que les besoins sont massifs. Le Gouvernement entend-il revoir ses arbitrages et engager une véritable concertation avec la branche ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Le Gouvernement est déterminé à soutenir l'apprentissage, qui améliore fortement l'insertion professionnelle de centaines de milliers de jeunes. C'est une réussite.
Les coûts de formation, 7,3 milliards d'euros en 2026, sont importants. France Compétences procède à des révisions annuelles en comparant coûts théoriques et coûts réels, en concertation avec les branches professionnelles. Celles-ci peuvent aussi moduler, à périmètre constant, afin de mieux doter certaines formations, tout en économisant ailleurs.
Des ajustements sont encore possibles et le dialogue que vous appelez de vos voeux peut s'ouvrir. C'est le sens de la méthode de France Compétences. Merci de votre intérêt pour l'apprentissage. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Catherine Dumas. - Nous avons besoin de stabilité et de visibilité financière pour garantir un apprentissage de qualité. Chers collègues, tous les territoires sont concernés : ne brisons pas la dynamique de l'apprentissage. Je compte sur vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Paulette Matray applaudit également.)
Loi sur la peine de mort en Israël
Mme Gisèle Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « La peine de mort ne défend pas la société, elle la déshonore », disait Robert Badinter, que notre Sénat a eu l'honneur de compter en son sein. Le combat pour son abolition doit figurer au premier rang du programme des démocraties.
C'est cet idéal qu'Israël a piétiné avec l'adoption, le 30 mars dernier, d'une loi ouvrant la voie aux exécutions de Palestiniens. Plus qu'une faute, c'est un reniement. Avec un traitement différencié pour les Palestiniens de Cisjordanie, s'affranchissant des garanties élémentaires d'équité, Israël se place à l'écart des démocraties. L'opposition israélienne, indignée, parle d'une défaite face au Hamas.
Monsieur le ministre, vous aviez mis en garde contre l'adoption de cette loi, mais votre appel est resté lettre morte. Quelle voie choisissez-vous désormais ? Rien, ou des sanctions appropriées ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, du GEST, du RDSE et sur quelques travées du groupe INDEP)
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - La France a exprimé sa très vive préoccupation à l'égard de cette loi qui étend significativement le champ d'application de la peine de mort. Nous avons été consternés par son adoption, par 62 voix contre 48, dont les voix de ministres du gouvernement israélien, qui arboraient à la boutonnière le noeud coulant.
Consternés, parce qu'Israël, peuple ami, représente pour la France une éthique humaniste, universaliste, forgée par des siècles d'exil et de persécution, qui rejette l'arbitraire de la peine de mort. « Nous pouvons pardonner à nos ennemis de tuer nos enfants, mais pas de nous forcer à tuer leurs enfants », disait Golda Meir.
Consternés, parce que cette loi rétrograde réservée exclusivement aux Palestiniens est dégradante et porte atteinte à leur dignité.
Le peuple d'Israël a été frappé dans sa chair, le 7 octobre 2023, par le pire massacre antisémite depuis la Shoah. Ce traumatisme ne saurait être relativisé ou sous-estimé.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Qui le fait ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Ni la paix ni la sécurité, en Israël ou ailleurs, ne peuvent être fondées sur les discriminations et l'injustice.
C'est désormais à la Cour suprême israélienne d'évaluer la conformité de cette loi avec les textes constitutionnels.
Quant à nous, fidèles à l'héritage de Robert Badinter, qui combattait autant l'antisémitisme que la peine capitale, nous accueillerons en juin prochain le 9e Congrès mondial contre la peine de mort et lutterons sans relâche jusqu'à son abolition universelle.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Donc, aucune sanction ! (M. Akli Mellouli renchérit.)
Mme Gisèle Jourda. - Merci de vos propos. « La peine de mort est contraire à ce que l'humanité depuis deux mille ans a pensé de plus haut et rêvé de plus noble », disait Victor Hugo. Rêvons ensemble d'une autre solution pour pacifier cette région. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du RDSE)
Difficultés de la filière verrière
Mme Catherine Belrhiti . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 23 décembre dernier, la Commission européenne a élargi aux industries verrières la compensation des coûts indirects. Alors que l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne l'appliquent, la France n'a toujours pas transposé la directive, d'où une distorsion de concurrence qui fragilise nos entreprises, engagées dans des transformations lourdes, notamment pour aller vers le cristal sans plomb. Le ministre sera destinataire d'un courrier parlementaire transpartisan à ce sujet.
Deuxième difficulté : les contraintes du règlement européen PPWR sur les emballages, difficilement applicable à l'industrie du cristal qui emploie encore du plomb. Les cristalleries demandent le maintien de l'exemption actuelle jusqu'au 31 décembre 2030 afin d'avoir le temps d'adapter leurs procédés.
Le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre la compensation carbone dans le prochain PLF et soutenir le report demandé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - La filière cristal est une des fiertés de votre département, comme de la Meurthe-et-Moselle, du Haut-Rhin ou du Bas-Rhin (Mme Nathalie Goulet le confirme), avec de grands noms comme Saint-Louis, Baccarat ou Lalique.
Nos industriels investissent massivement pour sortir du plomb et respecter le règlement PPWR. La France demande avec insistance à la Commission européenne que l'échéance soit repoussée à 2030, car c'est une révolution industrielle qui est en cours.
Quant à la compensation carbone, sujet majeur, elle est désormais possible, depuis la fin 2025, pour l'industrie verrière et l'industrie chimique. Nos voisins allemands, italiens et espagnols ont ouvert cette possibilité. Nos industries en ont besoin. C'est mon combat numéro un. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Catherine Belrhiti. - Ces réponses me conviennent. La filière verrière française, portée par des fleurons comme Saint-Louis, Lalique, Daum, Baccarat ou Meisenthal, incarne un savoir-faire d'excellence mondialement reconnu. Le retard pris dans la compensation des coûts indirects fait courir un risque de perte d'activité, d'emplois et de souveraineté. Garantissons des conditions de concurrence équitables et préservons l'ancrage industriel dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Atteintes à la cyber souveraineté
Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La France est une passoire. Le 5 avril, DumpSec a revendiqué le piratage de huit ARS : 130 hôpitaux, 35 millions de dossiers, avec des données bancaires et médicales. Le 1er avril 2026, HexDex a mis en vente 161 343 profils de syndicalistes, avec leurs données bancaires et personnelles. Le 6 avril 2026, le groupe Akira a revendiqué le vol de 42 Go de données internes d'une société du secteur aéronautique. Le Système d'information sur les armes a été piraté, avec vol des données sur 62 511 armes. Piratage également de la Fédération française de tir et même - ces gens ne respectent rien ! - de la Fédération française de chasse ! (Rires et exclamations ; M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.)
C'est un enfer pour les victimes, un paradis pour la criminalité organisée. La France est le pays européen le plus touché par ces attaques, pour un coût de 110 milliards d'euros. Or une attaque cyber peut rester invisible pendant quinze jours... Comment nous protéger de cette criminalité et lutter contre l'utilisation frauduleuse de nos données ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Votre question est l'occasion de sensibiliser les acteurs sur la gravité des fuites de données. Il n'y a pas plus de cyberattaques en France qu'il y a deux ans, mais elles sont plus orientées vers le vol de données.
J'espère que tous les acteurs que vous avez cités, dont la Fédération française de chasse, ont porté plainte. C'est indispensable. Il faut également signaler toute fuite de données à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).
Comment répondre à ce fléau ? À court terme, en appliquant la loi. Pirater des données, c'est encourir jusqu'à sept ans de prison et 700 000 euros d'amende ; utiliser ou détenir des données piratées, jusqu'à cinq ans et 375 000 euros. Des sites utilisant des données volées peuvent être fermés, comme récemment BreachForums.
À moyen terme, il faut protéger les données, notamment celles de l'État. Le Premier ministre annoncera demain la feuille de route de la sécurité numérique de l'État pour 2026 et 2027. Cela suppose de fermer des sites obsolètes, portes d'entrée privilégiées, et de renforcer l'authentification à double facteur. (M. Laurent Nunez opine.)
À plus long terme, nous devons renforcer l'arsenal législatif. Le projet de loi Résilience voté ici l'année dernière sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en juillet.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Mieux vaut tard que jamais !
M. Roland Lescure, ministre. - En effet.
Enfin, nous devons développer un écosystème d'entreprises européennes capables d'allier développement économique et protection de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Nathalie Goulet. - On reste loin de la souveraineté numérique. Une grande partie de nos données sont hébergées chez Microsoft, qui a été attaqué récemment. On annonce en ce moment même une fuite de 40 millions de données e-mail, exposant L'Oréal, Renault et le réseau diplomatique français. Il est urgent d'organiser un débat, avant le projet de loi de finances, sur le sujet. Je salue le travail de nos cyber gendarmes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Indépendants)
La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 35.