Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.
Surpopulation carcérale (I)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.) Depuis lundi, de nombreux agents pénitentiaires sont en grève - nous les soutenons. Prisons saturées, personnel à bout ; la surpopulation carcérale chronique affecte détenus et personnel.
Le 1er mars, le taux d'occupation était de 137 % ; en même temps, le déficit chronique d'effectifs s'accentue. Les prisons françaises sont des « entrepôts humains » insalubres, comme le dit le Conseil de l'Europe. La réinsertion et l'enseignement n'y ont plus suffisamment leur place.
La peine de prison vise à protéger la société, punir l'auteur et le réinsérer. Dans les conditions actuelles, la prison devient une machine à récidive, un lieu d'apprentissage de la délinquance.
Comment comptez-vous agir, monsieur le garde des sceaux ? Il faut réfléchir à la régulation carcérale et renforcer les services, notamment d'insertion et de probation. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Merci d'évoquer la courageuse administration de la surveillance pénitentiaire, qui risque sa vie chaque jour - nous rendrons hommage bientôt aux victimes du drame d'Incarville. Leurs conditions de travail sont extrêmement difficiles et je pense d'abord à eux.
Nous comptons 5 224 détenus supplémentaires en une année ; chaque semaine 200 détenus supplémentaires sont accueillis, grâce à la politique de fermeté des juges et au travail efficace des services enquêteurs du ministère de l'intérieur.
J'ai entendu les demandes des 22 % d'établissements qui ont fait grève, et des autres aussi.
Il faut d'abord plus de places de prison. Nous avons repris l'ouverture de prisons, construites trois fois plus vite, deux fois moins cher. Il fallait sept ans auparavant, deux ans aujourd'hui.
Il faut aussi plus d'agents pénitentiaires - il nous en manque 4 000. Nous en aurons 1 000 supplémentaires dès cette année. Nous avons besoin d'une deuxième école, nous l'ouvrirons.
Il faut enfin réfléchir à des mécanismes de réinsertion - le taux de récidive est de 70 %. Pour la première fois, un garde des sceaux accepte d'en discuter - vous avez vu mes échanges avec Florent Boudié. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Guy Benarroche. - Moins d'un quart des nouvelles places annoncées sous les mandats d'Emmanuel Macron seront réalisées. Alors que le coût d'une journée en prison est de l'ordre de 4 000 euros, nous manquons d'argent pour la réinsertion. C'est dans la réinsertion, dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip), dans la rénovation de prisons plutôt que dans la construction qu'il faut investir pour l'avenir - et vite ! (Applaudissements sur les travées du GEST)
Relations France - Algérie
M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans le cadre des relations franco-algériennes, quelle est votre définition du terme « maboul » ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; on hausse les épaules à gauche.)
M. Rachid Temal. - Obsession !
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Vous m'interrogez sur la relation franco-algérienne. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je suis en poste depuis six mois et demi. Lorsque je suis arrivé, nous n'avions plus aucune relation avec l'Algérie, ni sécuritaire ni migratoire. Avant d'être ministre de l'intérieur, j'étais préfet de police, directeur général de la sécurité intérieure, coordinateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Je connais la valeur de la relation avec l'Algérie notamment pour la sécurité. Il y va de l'intérêt de la France et de nos concitoyens. (M. Rachid Temal le confirme.)
Oui, nous avons repris des relations. Nous coopérons de nouveau sur des dossiers judiciaires, policiers et migratoires.
Lorsque je suis arrivé, il y avait zéro laissez-passer.
Mme Sophie Primas. - Et maintenant ?
M. Laurent Nunez, ministre. - Nous sommes bien au-delà de zéro !
La sécurité de nos concitoyens est notre boussole.
Évidemment, nous avons en tête des situations particulières. Je pense à Boualem Sansal, qui a été libéré.
M. Hussein Bourgi. - Il vous a fait un bras d'honneur !
M. Laurent Nunez, ministre. - Je pense à Christophe Gleizes.
Notre dialogue avec l'Algérie est exigeant, mais nécessaire. Nous l'assumons. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K)
M. Roger Karoutchi. - En arabe, « maboul » veut dire fou.
Dans la langue hébraïque, le « mabbuwl » renvoie au déluge des eaux qui distingue la lucidité de Noé. Alors, fou ou lucide ?
Mme Patricia Schillinger. - Pas ici !
M. Roger Karoutchi. - Christophe Gleizes est encore injustement retenu prisonnier. Kamel Daoud est condamné à plusieurs années de prison pour un livre qui ne circule même pas en Algérie. Les ressortissants algériens sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne sont acceptés qu'au compte-gouttes. L'Algérie ne respecte pas les accords de 1994 et ne veut pas entendre parler de la révision de ceux de 1968, pourtant si déséquilibrés au détriment de la France.
Le régime algérien - que je distingue du peuple algérien -...
M. Mickaël Vallet. - C'est pareil pour Israël !
M. Roger Karoutchi. - ... conforte son pouvoir en jouant sur le rejet de la France.
Il faut respecter le peuple algérien. Au plus haut niveau de l'État, plutôt que le terme de « maboul », je préférerais qu'on choisisse le beau mot de « charaf » - respect - qui a son équivalent en hébreu : « kavod ».
Si la vie politique française était plus marquée par le respect que par l'insulte, tout irait mieux ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP)
Surpopulation carcérale (II)
Mme Nicole Duranton . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) À quelques jours de la commémoration de l'attaque tragique d'Incarville dans mon département de l'Eure, des centaines de surveillants pénitentiaires se mobilisent pour dénoncer la surpopulation carcérale. Nos prisons sont de véritables poudrières, avec 88 000 détenus pour 63 000 places et 5 000 vacances de postes.
Je porte la voix du directeur et des agents de la maison d'arrêt d'Évreux, que j'ai rencontrés hier. Cette maison d'arrêt de 112 ans est vétuste. Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à la visiter : 220 % d'occupation ; jusqu'à trois détenus dans des cellules de 9 mètres carrés ; 25 détenus qui dorment sur des matelas posés au sol ; un surveillant pour 85 détenus ; 7 postes non pourvus sur un effectif de 50 surveillants. Face à cette situation explosive, il faut des mesures d'urgence.
Le personnel subit des violences dans l'indifférence. Ces victimes silencieuses sont les grands oubliés de l'administration.
Quelles mesures préconisez-vous pour améliorer l'attractivité de la profession ? Où en est le plan 15 000 places ? (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Laurence Rossignol et M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Vous êtes l'élue d'un département qui a connu l'assassinat de deux agents pénitentiaires au péage d'Incarville, à la suite de l'affaire Amra.
En quelques mois, vous m'avez donné les moyens de créer les prisons haute sécurité, pour y incarcérer des délinquants issus de la criminalité organisée, souvent très jeunes, qui peuvent passer à l'acte pour faire assassiner des agents pénitentiaires, des policiers, des avocats, des journalistes, voire des hommes et des femmes politiques. Ces nouveaux centres de détention, que nous avons créés en six mois, fonctionnent.
Je suis certain que votre appel à plus de moyens pour l'Eure touchera M. le Premier ministre. (M. Sébastien Lecornu sourit.)
Nous avons besoin de 4 000 agents pénitentiaires et de 7 milliards d'euros supplémentaires pour financer les promesses de mes prédécesseurs et rénover les prisons - je pense à l'innommable prison de Rouen, notamment.
Nous construisons des milliers de places de prison grâce à de nouvelles façons de faire. Je remercie Benoist Apparu de s'en occuper. Nous avons commencé par la criminalité organisée, mais nous poursuivons notre action. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Prévention à destination des jeunes conducteurs
M. Cédric Chevalier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Samedi 26 avril, dans la Marne, un tragique accident de la route a coûté la vie à quatre jeunes. J'ai une pensée pour leurs familles, ainsi que pour ceux qui interviennent dans ces situations extrêmes. Malgré l'engagement coordonné de tous les acteurs de la sécurité routière, 3 167 personnes ont perdu la vie sur la route en 2023 - 523 avaient entre 18 et 24 ans.
Les accidents de la route sont l'une des premières causes de mortalité chez les jeunes, en raison de la vitesse excessive, de l'alcool, du téléphone au volant, des stupéfiants et désormais du protoxyde d'azote.
Parallèlement, l'abaissement de l'âge légal du permis de conduire à 17 ans a augmenté le nombre de jeunes sur les routes, sans développement parallèle de la conduite accompagnée.
Notre politique de sécurité routière est-elle encore à la hauteur ? La prévention est-elle suffisante au regard de ces nouveaux comportements à risques ? Quelles mesures mettez-vous en oeuvre pour réduire la mortalité routière des jeunes ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - J'ai une pensée pour les familles endeuillées par ce terrible drame qui a emporté quatre jeunes, en plein après-midi, dans une ligne droite d'une route de la Marne. L'enquête permettra de connaître les circonstances précises de l'accident.
La généralisation du permis à 17 ans - qui a connu un véritable engouement, avec 280 000 jeunes en 2024 - n'est pas en cause. C'est un gage de sécurité et la conduite accompagnée forme de bien meilleurs conducteurs. Cela dit, les jeunes sont encore trop nombreux à être victimes sur les routes.
Nous menons de nombreuses actions de prévention dans les écoles, les universités, en milieu professionnel, sur les réseaux sociaux, etc.
Mais il faut aussi de la répression, avec des contrôles sur la voie publique. Dans le cadre du projet de loi Ripost, nous incriminerons la consommation de protoxyde d'azote au volant. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Cohérence de la stratégie énergétique
M. André Guiol . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Alors que l'Ukraine résiste courageusement à l'agression russe, l'Union européenne affirme vouloir réduire sa dépendance énergétique envers la Russie. Pourtant, des infrastructures énergétiques reliant la Russie à l'Europe sont remises en service, en particulier l'oléoduc de Droujba.
Voilà qui interroge la cohérence de notre stratégie, surtout au moment où nos concitoyens, notamment ceux qui n'ont pas de solution alternative à la voiture, subissent de plein fouet la hausse du prix des carburants. Face à cette situation, l'État multiplie les dispositifs de soutien d'urgence sans toujours apporter de réponses structurelles.
Comment soutenir que l'on cherche à réduire notre dépendance tout en maintenant, même indirectement, les flux d'hydrocarbures en provenance de Russie ?
La question de la cohérence se pose aussi au plan national. Ainsi, après que l'État a fortement soutenu le gaz renouvelable, des décisions récentes brouillent la stratégie. Dans un contexte de tensions internationales, de contraintes budgétaires et d'exigences climatiques, notre ligne de conduite doit être claire. Quelle est la stratégie du Gouvernement en matière de gaz ? J'insiste : il faut distinguer nettement le biogaz des gaz fossiles.
Veillons à la cohérence de notre politique énergétique européenne et nationale pour que nos concitoyens gardent confiance. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Notre stratégie est claire : la sortie progressive, organisée et méthodique des énergies fossiles. Le conflit actuel au Moyen-Orient nous rappelle crûment la nécessité d'accélérer cette transition énergétique.
L'oléoduc de Droujba n'alimente pas la France. Dans nos réseaux, aucun gaz en provenance de Russie ne circule.
M. Yannick Jadot. - Et le GNL ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) fixe des objectifs en matière de biogaz - par exemple, 44 térawattheures de biométhane injecté dans les réseaux d'ici à 2030.
Au plan national, nous relançons aussi notre parc nucléaire et poursuivons le développement des énergies renouvelables. Nous avons présenté un plan d'électrification. Notre objectif est de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, aujourd'hui de 60 % - soit 60 milliards d'euros d'importations, qui nous rendent extrêmement dépendants à l'égard de la Russie, mais aussi des États-Unis, du Moyen-Orient ou encore de l'Algérie. (M. François Patriat applaudit.)
Conséquences du choc pétrolier
M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je vous parlerai d'une France dont on parle peu : celle des travailleurs qui n'ont d'autre choix que de prendre leur voiture chaque matin, de nos concitoyens ruraux et périurbains qui paient 55 centimes de plus le litre de gazole, de ces femmes et de ces hommes qui renoncent à se soigner faute d'avoir les moyens de se déplacer. Dans nos territoires, des drames humains se déroulent à bas bruit.
L'enlisement de la guerre au Moyen-Orient a mis le feu aux poudres. Mais cette poudre, vous l'avez accumulée depuis neuf ans.
Monsieur le Premier ministre, vous êtes comptable de ces neuf années de politiques salariales indigentes, de creusement des inégalités et d'aggravation de la pauvreté. Vous avez asséché les leviers financiers de l'État, en sorte que la puissance publique n'a plus les moyens d'agir.
Alors que les Français s'apprêtent à défiler le 1er mai avec amertume et colère, le Gouvernement répond dans la confusion. Mme Bregeon explique que les prix doivent baisser, M. Lescure brandit un décret de plafonnement des marges, avant de reculer.
Pourtant, les marges brutes des géants du pétrole s'envolent de manière indécente. Quand certains se privent, d'autres engrangent, tranquillement.
Salariés, agriculteurs et travailleurs indépendants attendent non des mesures ponctuelles, mais des réponses structurelles : une revalorisation significative des revenus, un filet de sécurité énergétique pérenne. Les gilets jaunes sont nés dans une station-service ; aujourd'hui, le pays est au bord d'une nouvelle explosion sociale.
Ne reproduisez pas les erreurs du passé ! Quelles mesures structurelles comptez-vous prendre pour que le travail paie et que les plus modestes n'aient pas à choisir entre l'essence et la nourriture ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Michelle Gréaume et M. Ian Brossat applaudissent également.)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Nous le savons tous, la situation est très difficile pour nos concitoyennes et nos concitoyens. Plus la guerre dure, plus ses effets se feront sentir sur le portefeuille des Français et sur notre économie. Nous ne devons pas cacher à nos compatriotes les effets de cette guerre et de celle qui continue en Ukraine, dont on parle trop peu.
Nous subissons une inflation importée liée à la crise de la circulation maritime ; il n'y a pas, pour l'instant, de crise des capacités de production au Moyen-Orient. Les négociations entre les belligérants patinent, ce qui se ressent immédiatement sur les cours de l'énergie.
Les Français ont du bon sens et sont un peuple politique : ils comprennent que les dérèglements du monde s'imposent à nous et que nous payons le prix de nos dépendances. Puisque vous me tenez pour responsable de la politique menée depuis neuf ans, je regrette que nous ne soyons pas allés beaucoup plus vite pour sortir de ces dépendances ; il ne faudra pas commettre les mêmes erreurs.
Je vous remercie d'avoir posé la question qui monte dans le débat public : à qui profite la crise ?
Pour l'extrême droite, le grand gagnant serait l'État. Présenter l'État comme une entreprise, comme s'il ne nous appartenait pas à tous, est singulier. Depuis le début de la guerre, le fameux surplus de fiscalité sur les carburants - la « cagnotte », pour certains - est de 170 millions d'euros. Pour protéger non le Gouvernement, qui est de passage, mais l'État, j'ai décidé que chaque euro de surplus de fiscalité prélevé à la pompe irait aux mécanismes d'aide directe que nous mettons en place. Nous évacuerons ainsi l'idée, délétère pour la République, que l'État profiterait de la crise.
J'en viens aux raffineurs. Je n'apprécie guère le Total-bashing, car nous parlons d'une entreprise française, qui emploie des Français et représente une part de nos intérêts stratégiques.
Mme Sophie Primas. - Très bien !
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Reste que, si des résultats exceptionnels sont réalisés, la question d'une redistribution se pose. Ce débat politique, qui me paraît noble, peut être abordé de deux manières. D'abord, le réflexe français, un peu pavlovien, de la fiscalité. Le gouvernement Fillon a taxé, le gouvernement Ayrault aussi ; il y a donc des cadres de référence. Ensuite, si l'on est pragmatique, on voit que le plafonnement des prix à la pompe mis en place par TotalEnergies pendant quelques jours a eu des effets immédiats pour les Français.
Il faut que TotalEnergies se positionne sur une redistribution d'une manière ou d'une autre, de la façon la plus rapide et la plus efficace. Nous ne fermons aucune porte. Je refuse le Total-bashing, mais ce débat sur la redistribution doit être mené en toute franchise aujourd'hui, plutôt que d'être subi cet automne dans un mouvement fiscal qui ne serait pas totalement maîtrisé.
Enfin, la grande distribution. Quand les cours augmentent, les prix augmentent vite à la pompe. Quand les cours diminuent, les prix à la pompe doivent diminuer vite aussi. J'ai toute confiance dans les agents de la DGCCRF pour y veiller, comme j'ai toute confiance dans la grande distribution pour le faire. D'ailleurs, toutes les enseignes, sauf une, ont communiqué leurs données à la DGCCRF. Cette transparence est nécessaire pour garantir la confiance.
Cette crise est grave et va durer. Nous devons l'aborder avec sang-froid et sérieux. Nous n'abandonnerons personne. Les aides sectorielles que nous avons mises en place ont été négociées avec les filières concernées : bâtiment, pêcheurs, agriculteurs. Nous faisons de notre mieux pour apporter des réponses ciblées au service de la continuité de l'activité. Je suis ouvert à tout dispositif efficace. Nous soutenons aussi les transporteurs, et M. Tabarot discute avec les taxis.
Une indemnité est prévue pour les travailleurs grands rouleurs, urbains, rurbains ou ruraux. David Amiel et la DGFiP accélèrent l'activation du portail via le site des impôts. Des mesures de sécurisation sont nécessaires, compte tenu des attaques cyber dont nous sommes la cible, mais il est clair qu'il faut aller vite.
Allons-nous continuer à développer, créer et adapter des mécanismes de soutien aux Français qui en ont besoin ? Oui. C'est pourquoi j'ai refusé les demandes démagogiques, venues notamment du RN, de baisse aveugle de la fiscalité.
De telles mesures ont été prises par le passé. Je suis solidaire des gouvernements dont j'ai été membre, mais certains dispositifs mis en oeuvre dans le passé expliquent le déficit budgétaire d'aujourd'hui.
M. Jean-François Husson. - Je confirme !
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Au reste, ils étaient parfois demandés par la droite de cet hémicycle.
Nous faisons de notre mieux et n'abandonnerons personne. Nous sommes conscients que les Français font des efforts et resterons mobilisés pour eux.
Reste que la première raison de nos difficultés tient à notre dépendance aux hydrocarbures. Nous devons nous y attaquer de manière beaucoup plus structurelle que par le passé. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Patrick Kanner. - Nous refusons l'assignation à résidence énergétique.
Au premier trimestre, Total a réalisé 5 milliards d'euros de bénéfices. Sa première mesure a été de racheter des actions, pour 1,5 milliard d'euros, et d'augmenter le dividende... Il y a de l'argent à aller chercher. Taxez les superprofits ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur de nombreuses travées du GEST)
Statut des travailleurs des plateformes numériques
M. Pascal Savoldelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Hier, lors de la journée internationale de la santé et de la sécurité au travail, des milliers de travailleurs, livreurs à domicile, ont porté plainte contre UberEats et Deliveroo, pour un motif des plus graves : traite des êtres humains. Médecins du monde parle d'esclavage moderne. Le ministre du travail et des solidarités ne peut ignorer ces signaux.
Je parle de ceux qu'on n'entend jamais, mais qu'on voit dans nos rues, aux feux rouges ou à l'entrée des restaurants. Ils survivent la peur au ventre, chutent à vélo ou en scooter, se relèvent aux ordres d'un patron sans visage : l'algorithme. Ils sont sans papiers, mais, pour ouvrir un compte livreur, ils transmettent des documents. Ce qu'on leur refuse, c'est le droit à un titre, donc le droit au travail.
Il y a le temps de la justice, mais aussi le temps politique. À quand des régularisations pour sortir de cet état de non-droit ? Pourquoi la directive européenne établissant une présomption légale de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques n'est-elle toujours pas transposée en droit français ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur de nombreuses travées du groupe SER et du GEST)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - En effet, la situation sociale des livreurs à vélo comme de tous les travailleurs de plateformes n'est pas acceptable. Il ne m'appartient pas de commenter la procédure judiciaire en cours, mais je partage votre constat : les conditions de travail et de rémunération de ces travailleurs sont très préoccupantes. Selon l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, le revenu horaire en course a même baissé ces dernières années.
Le bon véhicule pour agir, c'est la transposition de la directive européenne que vous avez mentionnée : elle renforce les droits et repense le cadre de régulation sociale de ce secteur. J'en attends des avancées significatives en matière de transparence, de management algorithmique et d'accès au juge, via la présomption de salariat.
La transposition doit intervenir avant la fin de l'année. Pour la préparer, nous avons confié une mission à trois experts, qui mèneront une concertation large. À l'issue de leurs travaux, un cycle de concertations s'ouvrira avec les parlementaires engagés sur le sujet, dont vous-même.
Notre objectif : une transposition effective pour protéger les droits des travailleurs indépendants des plateformes et mettre fin aux situations inacceptables que vous dénoncez. (Applaudissements sur des travées du RDPI)
M. Pascal Savoldelli. - Des dizaines de milliers de travailleuses et travailleurs attendent des avancées. Ces personnes vivent un cauchemar ! Deux ans après la parution de la directive, le Gouvernement aurait mieux fait, plutôt que d'essayer de raboter le 1er mai, jour férié et chômé, d'en accélérer la transposition.
Quand on est ministre du travail et des solidarités, le travail dissimulé, on se bat contre ; le salariat déguisé, on se bat contre ; et la sécurité et la santé de toutes et tous, on s'en occupe ! (Applaudissements à gauche et sur des travées du RDSE)
Devenir de l'audiovisuel public
M. Laurent Lafon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) « L'audiovisuel public est une honte pour nos concitoyens », disait Emmanuel Macron en 2017, il y a presque dix ans. Il n'était pas le premier à dresser un tel constat sévère ; il ne sera pas le dernier.
Les rapports se succèdent, du Parlement à la Cour des comptes en passant par l'IGF, mais les conclusions sont les mêmes : nous avons besoin d'un audiovisuel public fort, mais l'actuel souffre d'un manque d'adaptation aux nouveaux usages, d'un cadre social sclérosé et d'une absence de coopération entre entités. Le public ne se renouvelle pas.
En dix ans, la situation n'a pas évolué. Pourtant, au Sénat, nous avons voté à deux reprises la création d'une holding, pour permettre à l'audiovisuel public de s'adapter et d'améliorer sa gestion. L'État, actionnaire à 100 %, pratique le stop and go. Sur six ministres de la culture en neuf ans, certains ont été favorables à la réforme, d'autres ont préféré s'abriter derrière un statu quo sans doute plus confortable.
Si le Gouvernement avait eu le courage d'aller au bout de la réforme proposée par le Sénat, le débat de ces dernières semaines à l'Assemblée nationale n'aurait certainement pas eu le même écho. (M. Sébastien Lecornu en doute.)
Quel est votre projet pour l'audiovisuel public ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)
M. Max Brisson. - Très bien !
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Je comprends votre impatience, mais les conditions ne semblaient pas réunies pour créer un consensus et avancer de manière sereine autour des propositions du Sénat.
Depuis plusieurs mois, toutefois, le Gouvernement travaille à la nécessaire transformation de l'audiovisuel public, auquel nous devons donner une nouvelle ambition. Le Premier ministre a demandé à France Télévisions de tirer les conséquences du rapport de la Cour des comptes, et la direction du groupe s'y est engagée rapidement.
Par ailleurs, nous élaborons en lien avec les entreprises concernées des contrats d'objectifs et de moyens, qui fixeront leurs priorités stratégiques. Celles-ci vous seront présentées à l'été.
M. Stéphane Piednoir. - Nous sommes sauvés...
Mme Catherine Pégard, ministre. - L'audiovisuel public doit relever les défis de notre société : désinformation, accès de tous à la culture, reconquête des jeunes publics. Ces entreprises assurent une véritable mission de service public. Notre horizon, c'est de bâtir le service public de l'audiovisuel de demain, au service de tous les Français. Je ne crois pas au statu quo. (Applaudissements sur certaines travées du RDPI)
M. Max Brisson. - Il faut la holding !
Report de la majoration des allocations familiales
Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP.) Depuis le 1er mars, le Gouvernement a décalé de 14 à 18 ans la majoration des allocations familiales, qui compensait les charges supplémentaires liées à l'adolescence. Selon l'Union nationale des associations familiales (Unaf), cela représente un manque à gagner de 3 600 euros pour une famille modeste.
Cette décision est consternante, à l'heure où la crise la natalité exige un soutien sans faille aux familles. Alors que le coût de la vie entrave le désir d'enfant des Français, vous amputez le pouvoir d'achat des familles au moment leurs charges augmentent. Chaque parent sait qu'élever un enfant devient plus coûteux dès 14 ans : nos adolescents, en pleine croissance, ont des besoins alimentaires accrus, ils changent de taille et de pointure rapidement. Pour les tenir éloignés des réseaux sociaux, il faudrait plus de culture et de sport, mais le tarif enfant finit à 13-14 ans.
Au fond, vous continuez, comme François Hollande, à démanteler la politique familiale ! (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe SER) Pensez-vous sérieusement relancer la natalité en faisant les poches aux familles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Cette mesure a été annoncée en toute transparence lors de l'examen du PLFSS pour 2026. Le rapport de la Drees montre l'absence de surcoût automatique à 14 ans ; il n'y a donc aucun fondement objectif à une majoration mécanique à partir de cet âge.
La représentation nationale a appuyé cette mesure qui finance un nouveau droit en faveur de la natalité, voté à l'Assemblée nationale et au Sénat : le congé supplémentaire de naissance, qui renforce l'égalité entre les hommes et les femmes, en accordant aux parents un congé supplémentaire d'un ou deux mois, rémunéré à 60 ou 70 %.
On sait que la période des mille premiers jours est fondamentale pour l'enfant, qui a besoin de ses deux parents.
Enfin, la France reste le pays de l'OCDE qui consacre l'effort le plus important à sa politique familiale, avec 3,6 % du PIB. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je m'étonne que vous fondiez une décision applicable en 2026 sur un rapport de 2017... La branche famille, largement excédentaire, aurait pu supporter le coût de ces deux mesures : congé de naissance et maintien de la majoration.
En réalité, vous avez cédé à Bercy. Ce coup de rabot coûtera très cher au pays sur le long terme. La relance de la natalité doit être la mère des batailles. Pour l'économie, pour notre modèle social, pour notre indépendance, retirez cette mesure ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)
Clause de conscience dans l'édition
Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « Ça suffit ! » ont écrit plus de deux cents autrices et auteurs de Grasset et Fayard à la suite des ingérences brutales de Vincent Bolloré. C'est aussi le cri d'alarme des salariés de Hachette qui alertent sur les dérives de leur principal actionnaire, et des acteurs de la filière du livre, solidaires mais inquiets et révoltés.
Nous avons assisté à la reprise en main de maisons d'édition à des fins politiques et idéologiques, une opération de prédation qui détruit le pluralisme éditorial et menace la liberté de création. C'est la conséquence de la concentration excessive dans l'édition et un appel à rééquilibrer le contrat de confiance entre auteur et éditeur.
Nous avons proposé de créer une clause de conscience pour les auteurs, en adaptant au milieu de l'édition celle qui existe pour les journalistes. Il s'agit de combler un vide juridique et de mieux protéger les auteurs dès lors qu'un changement d'actionnaire compromet leurs intérêts matériels et moraux et rompt ce contrat de confiance.
M. Max Brisson. - Fantasme !
Mme Sylvie Robert. - Madame la ministre, je vous ai écrit en ce sens. Pas de réponse. Allez-vous soutenir notre initiative, afin que ce qui se passe chez Grasset et Fayard ne puisse se reproduire ? (Applaudissements à gauche ; MM. François Patriat et Michel Masset applaudissent également ; protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Vous évoquez fort justement l'émotion suscitée par les bouleversements qu'a connus Grasset, une des grandes maisons d'édition françaises dont le prestige est inscrit dans notre histoire littéraire.
M. Max Brisson. - Pourquoi justement ?
Mme Catherine Pégard, ministre. - Cette émotion nous dit l'attachement de notre pays au livre et à l'écrit, qui opposent le temps long et la réflexion à l'immédiateté des écrans.
Les grands éditeurs font les grands auteurs, parce qu'ils les voient naître et accompagnent leur talent ; ils font la qualité des maisons d'édition. Le pluralisme de celles-ci, l'indépendance des éditeurs sont la garantie de la liberté des écrivains. Il est donc légitime de s'interroger sur la rupture du lien entre les auteurs et leur maison d'édition quand la politique éditoriale est brutalement modifiée.
Vous suggérez d'appliquer aux auteurs la clause de conscience qui s'applique aux journalistes. D'autres évoquent la clause de cession. Sans présumer des conclusions juridiques qui seront apportées à ces propositions, nous devons étudier ces pistes pour protéger éditeurs et auteurs.
M. Max Brisson. - Vous avez plié deux fois face à la gauche.
Mme Catherine Pégard, ministre. - Je me réjouis de l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi relative au contrat d'édition, déposée par Mme Darcos et vous-même. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du RDPI)
Mme Sylvie Robert. - Je prends vos propos comme une invitation à travailler et comme un soutien à cette forme de clause de conscience. J'en suis ravie. Nous vous ferons des propositions. J'espère que vous serez à nos côtés, pour les auteurs et pour les éditeurs. (Applaudissements à gauche)
M. Max Brisson. - Voilà, satisfecit de la gauche, deux fois !
Nomination de la directrice générale déléguée de l'OFB
M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La nomination d'Anne Le Strat au poste de directrice générale de l'Office français de la biodiversité (OFB) a suscité la stupeur, notamment dans le monde agricole. (Exclamations sur les travées du GEST ; M. Yannick Jadot prend sa tête dans ses mains.) Son parcours et ses prises de position traduisent une vision militante de l'écologie, notamment sur la question de l'eau, très éloignée des réalités agricoles. (Mêmes mouvements)
Vous avez répondu à M. Duplomb qu'une enquête administrative était diligentée sur les conditions de cette nomination. Vous venez de considérer que la procédure était régulière et le dossier désormais clos. (Marques de satisfaction à gauche.) Au-delà de la régularité formelle, en quoi cette nomination garantit-elle l'impartialité, la neutralité et la capacité de dialogue attendues d'un établissement public place sous l'autorité de l'État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Yannick Jadot. - Vraiment...
M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser Mme Barbut.
Le Gouvernement a souhaité s'assurer que le processus de recrutement avait été mené régulièrement, à la suite des interrogations dont vous vous faites l'écho. Le Premier ministre a donc saisi le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) et l'inspection générale de l'administration (IGA).
M. Yannick Jadot. - Et la Cour pénale internationale ?
M. Loïc Hervé. - Et la DGSI ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. - Le rapport portant sur une situation individuelle, il n'a pas vocation à être publié. Mais je puis vous assurer qu'il n'y a pas d'irrégularité.
Les procédures de recrutement doivent être transparentes, robustes, impartiales, à l'OFB comme ailleurs. Il importe d'assurer un climat de travail serein aux équipes pour qu'elles puissent mener à bien leur mission. Pour cela, l'OFB doit être un interlocuteur de confiance auprès des agriculteurs, des chasseurs, mais aussi des ONG. Le Premier ministre recevra prochainement la Fédération nationale des chasseurs.
M. Yannick Jadot. - Nous sommes rassurés, tout va bien !
M. François Bonhomme. - Je ne reviens pas sur la justification vaseuse du caractère individuel, mais pourquoi avoir lancé une enquête sur une nomination décidée par le Gouvernement lui-même, si tout était clair dès le départ ? (Mme Nadia Sollogoub applaudit.) Finalement, vous classez le dossier sans aucune forme de procès. (Protestations sur les travées du GEST)
M. Yannick Jadot. - Et la Coordination rurale ?
M. François Bonhomme. - Comment créer un climat de confiance et renouer le dialogue avec le monde agricole en nommant une militante écolo, une doctrinaire de la décroissance qui soutient Extinction Rebellion, une adepte la désobéissance civile, qui considère chaque agriculteur comme un délinquant en puissance ? (Exclamations sur plusieurs travées du GEST et du groupe SER)
Ne vous privez pas de nommer Greta Thunberg au ministère des transports ou Assa Traoré au ministère de l'intérieur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du GEST)
Interdiction du cuivre dans les exploitations viticoles
M. Ludovic Haye . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP) J'associe à ma question bon nombre de mes collègues élus de circonscriptions viticoles. (Marques d'approbation sur plusieurs travées ; M. André Guiol applaudit.)
La France, vitrine mondiale des vins d'exception, fragilise ses racines viticoles. Le 16 avril dernier, l'Anses a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État afin de restreindre, voire d'interdire l'utilisation du cuivre dans les traitements viticoles. Ce recours inquiète légitimement la profession, car 58 000 exploitations viticoles sont en jeu !
En Alsace ou ailleurs, la vigne n'est pas une activité comme une autre : elle est une identité, un héritage, une fierté. Derrière chaque rang de vigne, il y a des professionnels qui ont su évoluer en bio ou en biodynamie et diviser par dix l'emploi des intrants cupriques ces cinquante dernières années - preuve de leur sens des responsabilités environnementales. (M. Yannick Jadot applaudit.)
Dans un contexte tendu, toute restriction supplémentaire placerait les exploitations - notamment bio - dans une situation d'insécurité majeure, car le cuivre demeure le seul moyen efficace contre les maladies fongiques de la vigne et en particulier le mildiou. (M. Vincent Louault s'exclame.) Il n'existe pas d'alternative efficace. Or interdire sans alternative, c'est mettre en péril la production.
Pouvons-nous fragiliser une filière entière sans lui offrir de solution crédible ? Quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter pour éviter une déstabilisation brutale ?
M. le président. - Il faut conclure.
M. Ludovic Haye. - Nos viticulteurs ne demandent pas des passe-droits, mais du temps, de la visibilité et des alternatives concrètes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP ; M. Laurent Burgoa applaudit également.)
M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Nous mesurons l'inquiétude exprimée par la filière viticole, en particulier biologique. Le cuivre demeure un outil essentiel de protection des cultures, contre le mildiou notamment. C'est pourquoi l'Union européenne a renouvelé son approbation jusqu'au 30 juin 2029, en encadrant plus strictement les conditions d'usage. Les décisions de l'Anses s'inscrivent dans ce cadre. À l'exception du houblon, au moins un produit reste disponible pour chaque usage antérieurement autorisé. En bio, deux autorisations ont été renouvelées et les produits non renouvelés restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027, grâce au délai de grâce.
La ministre de l'agriculture active plusieurs leviers. Les metteurs en marchés sont invités à déposer des demandes de modification des conditions d'emploi. Le décret du 8 juillet dernier vise à mieux prendre en compte les spécificités françaises et à accélérer l'instruction les dossiers prioritaires. Un guide de bonnes pratiques sera publié prochainement. La recherche d'alternatives est activement soutenue par le Parsada (plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures), dont les 50 millions d'euros sont sanctuarisés pour 2026.
Une réunion entre l'Anses, les interprofessions, les représentants des viticulteurs et les fabricants s'est tenue en mars, la prochaine est prévue le 13 mai.
Reconversion des centrales à charbon en centrales à biomasse
M. Jean Bacci . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La règle fixée par l'État pour le rachat de l'électricité produite par les centrales à charbon reconverties à la biomasse, notamment sur le site de GazelEnergie à Gardanne, en région Sud, a déséquilibré la filière pour un gain énergétique marginal : à peine 0,13 % de notre mix national.
Dans son rapport du 26 février 2026, la Cour des comptes critique les conditions d'accompagnement par l'État des conversions bas-carbone. Sa responsabilité est engagée dans plusieurs contentieux, notamment avec Fibre Excellence à Tarascon et Saint-Gaudens, au titre d'une rupture manifeste d'égalité entre acteurs économiques. En effet, GazelEnergie reçoit une aide indirecte via un prix de rachat de l'électricité très supérieur aux recommandations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) : 260 euros le MWh, contre 190 euros pour les autres opérateurs. Cela crée une distorsion de concurrence injustifiée.
Vous achetez la paix sociale à Gardanne au détriment de la cohérence de notre politique énergétique et forestière. Résultat : captation massive des ressources en bois, hausse des coûts pour toute la filière, détournement de la matière première des autres usages, fragilisation des réseaux de chaleur portés par les collectivités locales.
Le Gouvernement entend-il rétablir des règles équitables entre opérateurs et sécuriser durablement la filière bois, ou assume-t-il de créer une situation de monopole qui déséquilibre nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Il n'y a aucun monopole. Nous accompagnons la conversion des centrales à gaz et à charbon pour préserver les emplois. La centrale de Cordemais sera remplacée par une usine Framatome ; la centrale de Saint-Avold entame une conversion au gaz et bénéficie d'une rémunération via le mécanisme de capacité ; la centrale de Gardanne a été convertie à la biomasse dans les années 2010.
La loi de finances pour 2024 a revalorisé le tarif d'achat pour la centrale à la suite d'augmentations passées. Le nouveau tarif d'achat reflète fidèlement les coûts de la centrale biomasse ; il doit être révisé tous les deux ans, sur la base d'une analyse des coûts par la CRE.
L'objectif est de trouver un équilibre économique pour que l'outil de production fonctionne, certainement pas de créer un monopole.
M. Jean Bacci. - Il ne s'agit pas dans mon esprit de tuer GazelEnergie ; la filière en a besoin. Mais pour sauver le soldat CGT, vous détruisez une filière bois, que nous avons mis quinze ans à construire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Michel Arnaud, Loïc Hervé et Vincent Louault applaudissent également.)
Sécurité des élèves lors des stages scolaires
M. Sébastien Fagnen . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le 17 avril dernier, à Bagnols-sur-Cèze, un lycéen de 15 ans est décédé sur son lieu de stage. Avec Denis Bouad, je veux témoigner de notre peine et de notre solidarité à sa famille.
Ce drame n'est pas isolé. Cinq mineurs ont perdu la vie l'an dernier durant un stage, dont Axel Darthenay, lycéen de Saint-Lô, dans la Manche, le 18 juin 2025. Depuis cette tragédie, ses parents alertent sur les risques encourus lors de ces stages, insuffisamment encadrés. Mais leur détresse s'est heurtée à un insupportable silence. J'aurais aimé que vous les entendiez, avec la considération qui s'impose.
L'encadrement, l'accompagnement et la sécurité des élèves durant ces stages doivent être une priorité absolue de votre ministère, autant que leurs finalités pédagogiques. Les ajustements annoncés dernièrement apparaissent insuffisants et inadaptés aux inégalités créées par la recherche d'un stage. Quelles mesures entendez-vous prendre pour pleinement garantir la sécurité des élèves ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE-K et du GEST)
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Je m'associe à la peine de la famille, des proches et de la communauté éducative. J'ai bien prévu de rencontrer les parents du jeune Axel : mon cabinet les contacte.
Le principe d'un stage d'observation est qu'il ne peut y avoir aucun geste professionnel. Chaque année, 1,4 million d'élèves de seconde et de troisième font un tel stage. Aucun jeune n'a vocation à se retrouver sur un chariot élévateur - ni d'ailleurs aucun adulte non habilité. L'entreprise fait à ce titre l'objet d'une enquête pénale et d'une enquête de l'inspection du travail.
Avec Jean-Pierre Farandou, nous avons diligenté une mission flash de nos inspections respectives pour consolider le cadre juridique de la prochaine campagne de stages de seconde : les entreprises doivent être bien conscientes que les élèves ont un simple statut d'observateur et n'ont pas à pénétrer dans des espaces risqués. Ces mesures seront applicables dès le mois de juin.
Mais s'il n'y avait pas de stage, le champ des ambitions de nos élèves - au sens étymologique, cela signifie « regarder autour » - se réduirait, et l'égalité des chances y perdrait. (Mme Cécile Cukierman s'exclame ; applaudissements sur quelques travées du RDPI)
M. Sébastien Fagnen. - Je regrette qu'il ait fallu ce nouveau drame dans le Gard pour enfin obtenir, un an après, qu'une réponse digne soit apportée à la famille d'Axel. J'espère que vous la recevrez vous-même. Il ne faut plus que de tels drames se reproduisent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K)
Prévention cardiovasculaire
M. Khalifé Khalifé . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les maladies cardiovasculaires sont responsables de plus de 140 000 décès par an ; c'est la deuxième cause de mortalité en France, la première chez la femme. Or la santé cardiaque reste le parent pauvre de l'action publique. Pourtant, la communauté médicale cardiologique et les associations de patients unissent leurs efforts pour agir.
La Commission européenne a récemment lancé un Plan Coeur visant à promouvoir la prévention, la recherche et l'innovation. Cette initiative historique est déjà adoptée par plusieurs pays européens. À quand notre tour ? Les acteurs sont en ordre de marche ; ils se sont fédérés autour d'un projet en cours de rédaction qui sera présenté en juin ici au Sénat. La proposition de loi de Yannick Neuder sur la prévention, adoptée à l'Assemblée nationale et transmise au Sénat, constituera la première pierre de l'édifice.
Le Gouvernement compte-t-il transformer l'essai en engageant un véritable Plan Coeur français ? Comptez-vous associer les principaux acteurs qui se sont fédérés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - La réponse est oui ! Les maladies cardiovasculaires causent en effet plus de 140 000 décès par an. Oui, le Gouvernement agit. Une feuille de route dédiée, en cours d'élaboration, sera présentée en fin d'année, après une concertation avec les acteurs : le Conseil national professionnel cardiovasculaire, les patients, l'ensemble des parties prenantes.
La proposition de loi de Yannick Neuder a été soutenue par la ministre Mme Rist et par le Gouvernement. Vous serez évidemment invité, ainsi que M. Neuder, à participer à l'élaboration de cette feuille de route, qui s'inscrit dans le cadre du plan Safe Hearts de la Commission européenne.
Nous voulons renforcer le repérage et la prévention, notamment pour les femmes à l'âge de la ménopause, avec la consultation longue durée. Cela passe aussi par la nutrition, avec le programme national nutrition santé, par le sport et par Mon bilan prévention. Il s'agit de bâtir une réponse collective à la hauteur de l'enjeu.
M. Khalifé Khalifé. - Merci pour cette réponse positive. Toutefois, je n'ai pas eu de réponse claire sur la place des fédérations cardiologiques, qui n'ont pas été conviées aux réunions que vous organisez. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Risques de pénurie de kérosène et de carburant
M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.) On parle beaucoup, à juste titre, du prix des carburants, mais quid de notre approvisionnement ? Patrick Pouyanné, PDG de Total, a déclaré...
M. Yannick Jadot. - Amen !
M. Vincent Capo-Canellas. - ... que si le conflit en Iran durait encore deux ou trois mois, nous entrerions dans une ère de pénurie. Cette déclaration a créé une inquiétude compréhensible. Pouvons-nous nous passer durablement de 20 % de la production ?
Parallèlement, plusieurs compagnies aériennes, surtout low cost, ont annoncé annuler des vols en raison du doublement du prix du kérosène.
Comment comptez-vous garantir l'approvisionnement de nos compatriotes en carburant ? Avez-vous des inquiétudes pour l'approvisionnement en kérosène ? Quelles mesures envisagez-vous avec les acteurs du transport aérien ? Nos compatriotes sont légitimement inquiets. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Il y a une région du monde où l'on manque d'essence et de kérosène, c'est l'Asie, où des mesures de restriction fortes ont été prises. Le Japon a ainsi libéré 80 millions de barils de ses stocks stratégiques. Ces enjeux d'approvisionnement n'existent pas aujourd'hui en France ou en Europe - sauf en Italie pour le gaz.
Nous suivons les évolutions de près, car nul ne sait quelle sera la situation dans le Golfe dans un, trois ou six mois... Il faut donc adapter nos réponses.
Nous n'étions pas inquiets pour avril, à juste titre ; nous ne sommes pas non plus inquiets pour le mois de mai. Nous rencontrons l'ensemble des acteurs - metteurs en marché, compagnies aériennes, aéroports. Nous avons des marges de manoeuvre pour répondre à d'éventuels problèmes d'approvisionnement : nos stocks stratégiques s'élèvent à 100 millions de barils, sur lesquels nous n'avons prélevé que 2 millions, et pas du tout pour le kérosène.
M. Tabarot et moi-même rencontrerons prochainement les compagnies aériennes pour faire le point sur leurs enjeux spécifiques, à l'approche des vacances - nous parlerons volumes, prix, politiques d'annulation, respect et protection des consommateurs. (M. François Patriat applaudit.)
M. Vincent Capo-Canellas. - Nous mesurons les difficultés et appelons à maintenir une mobilisation vigilante.
Avec le doublement du prix du kérosène, les compagnies n'ont plus intérêt à assurer certaines liaisons. Elles ont peu de leviers. Des mesures techniques, à l'échelle européenne, peuvent être envisagées pour faire face à la crise et rassurer nos compatriotes sur leurs trajets de l'été. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
La séance est suspendue à 16 h 30.
Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente
La séance reprend à 16 h 35.