Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, à la demande du Gouvernement.
Mme Laurence Harribey, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - Le 19 février dernier, le Sénat adoptait à l'unanimité la proposition de loi de Marie-Pierre de La Gontrie visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel avait en effet estimé que le droit de visite n'était pas conforme à la Constitution, non dans son principe, mais parce que son périmètre méconnaissait le principe d'égalité devant la loi des personnes détenues, les geôles et dépôts des juridictions judiciaires étant exclus du mécanisme. Dès lors, la proposition de loi visait à définir un nouveau périmètre en incluant ces lieux sans toucher aux modalités du droit de visite.
L'urgence nous poussait à agir avant le 30 avril prochain - demain ! - date d'effet de la décision du Conseil constitutionnel. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi le 30 mars dernier dans une version plus extensive : elle avait notamment étendu le droit de visite des bâtonniers aux centres de soins psychiatriques sans consentement et autorisé les journalistes à accompagner les visiteurs.
À première vue, les positions entre nos deux chambres étaient éloignées, mais pas inconciliables. Nous voulions parvenir à un compromis pour éviter toute interruption du droit de visite. Je suis donc heureuse de vous présenter l'accord intervenu en CMP le 14 avril dernier, chacun ayant fait un pas vers l'autre.
Nous avons retenu plusieurs dispositions de l'Assemblée nationale : suppression de la liste limitative des lieux au profit d'une formulation plus générale, droit de visite des collaborateurs, droit de visite des centres de soins psychiatriques sans consentement ouvert aux bâtonniers. Mais nos lignes rouges n'ont pas été franchies : l'accès des journalistes aux locaux de garde à vue et hôpitaux psychiatriques a été supprimé pour assurer le secret de l'enquête et de l'instruction et le secret médical ; la reconnaissance d'un droit d'entreprise confidentiel avec toute personne détenue a été écartée. Alors que ce droit a fait l'objet d'une instrumentalisation, il fallait rappeler qu'il s'appliquait aux lieux, et non aux personnes. Les parlementaires ne doivent donc pas se substituer aux avocats ou au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Je vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, INDEP, UC, du RDPI et du RDSE)
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Cette proposition de loi a fait l'objet d'un travail parlementaire de qualité. Le Gouvernement se félicite que la CMP soit parvenue à un accord dans un esprit de dialogue dont je salue la sincérité.
Ce texte trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, qui a censuré le périmètre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, accordant un an au législateur pour y remédier. Sans l'intervention du Parlement, ce droit fondamental aurait été suspendu.
Le Gouvernement est profondément attaché à ce droit de visite, qui est, depuis les années 2000, l'une des manifestations les plus concrètes du contrôle exercé par le Parlement et le barreau sur le pouvoir coercitif de l'État.
Les deux assemblées avaient, au départ, des sensibilités différentes. L'Assemblée nationale avait retenu une définition générique en lieu et place d'une liste énumérant les lieux de privation de liberté. La CMP a retenu cet esprit, ce qui prémunit contre une nouvelle censure.
La pondération du Sénat a aussi guidé la rédaction finale, dans le but de préserver le secret médical et le secret de l'enquête. Le Gouvernement approuve cette sage vigilance et salue la synthèse opérée entre les deux chambres qui aboutit à un résultat plus solide que les versions de chacune des chambres.
Les parlementaires pourront être accompagnés d'un collaborateur ou d'un fonctionnaire des assemblées. Ce qui relevait d'une pratique trouve désormais sa pleine assise dans la loi. Le droit de visite des bâtonniers est étendu aux centres de soins psychiatriques sans consentement, lieux de privation de liberté à part entière. Cela va au-delà des demandes du Conseil constitutionnel, et tant mieux.
Dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État, les parlementaires pourront être accompagnés de journalistes titulaires de la carte de presse professionnelle. Cela renforcera la transparence démocratique.
Au nom du Gouvernement, j'exprime ma sincère reconnaissance aux parlementaires ayant permis d'aboutir à cet accord : Mme de La Gontrie, ainsi que les trois rapporteurs.
Cette CMP illustre ce que le bicamérisme peut produire de meilleur : un résultat qu'aucune des deux chambres n'avait pu atteindre seule. Le Gouvernement soutient pleinement l'adoption des conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UC)
Mme la présidente. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Mme Sophie Briante Guillemont . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.) Cette proposition de loi tire les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel prononcée le 29 avril 2025. Le Sénat avait retenu une solution ciblée, mais les députés ont élargi le débat. Leur choix d'une rédaction inclusive plutôt que d'une liste était juste : nous évitons ainsi toute nouvelle censure.
La proposition de loi inscrit également dans la loi une pratique courante : la possibilité d'être accompagné par un collaborateur ou d'un fonctionnaire des assemblées pour les parlementaires, d'un avocat pour les bâtonniers.
Des dissensions ont émergé notamment sur la présence des journalistes.
L'ensemble du RDSE salue le travail du Parlement. Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers restera garanti : c'est une bonne nouvelle pour l'État de droit et pour la préservation des droits des personnes détenues. Le RDSE votera ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Dominique Vérien . - Je salue le travail du Sénat et de Marie-Pierre de La Gontrie. La rapporteure avait choisi une solution simple. Nos collègues députés auraient aimé aller plus loin. Je salue donc l'accord intervenu en CMP. Le compromis est simple : il corrige l'inconstitutionnalité en incluant l'ensemble des lieux de privation de liberté et maintient l'équilibre du droit existant. Il retient des ajustements utiles, comme la possibilité d'être accompagné par un collaborateur ou un fonctionnaire des assemblées.
Ce texte, point d'équilibre, répond à l'exigence constitutionnelle et sécurise le dispositif. Adoptons-le sans plus attendre ! (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Marc Laménie et Jean-Yves Roux applaudissent également.)
M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi répond à une exigence constitutionnelle. Nous devions agir rapidement, avec responsabilité. Le Sénat a choisi une approche simple : corriger cette inconstitutionnalité sans bouleverser les équilibres existants.
L'Assemblée nationale, quant à elle, a privilégié une définition plus large. La CMP est parvenue à un texte équilibré. Nous avons retenu une définition générique du droit de visite, tout en conservant des ajouts utiles. Le texte étend ainsi le droit de visite des bâtonniers aux établissements de soins psychiatriques sans consentement. En revanche, le droit à un entretien confidentiel avec un détenu a été écarté.
Le droit de visite est une garantie essentielle. Il permet au Parlement de veiller au respect des droits fondamentaux. Le groupe Les Indépendants votera ce texte solide et indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE)
Mme Muriel Jourda . - (M. Patrick Chaize applaudit.) Ce texte est un cas d'école. Deux théories se sont affrontées : la vision minimaliste du Sénat contre celle, maximaliste, de l'Assemblée nationale. Je salue le travail de la rapporteure, Laurence Harribey, qui est revenue aux principes pour pouvoir trancher.
Il s'agissait de savoir de quels lieux nous parlions : nous avions retenu une énumération, tandis que l'Assemblée nationale privilégiait une formule générique. Les deux solutions ne sont pas exemptes de défauts : la première risque d'être incomplète, la seconde d'être trop floue. Nous avons retenu une solution équilibrée.
Il fallait ensuite définir de qui nous parlions : fallait-il inclure les journalistes ? Nous avons souhaité préserver le secret de l'instruction et le secret médical en les excluant des lieux de garde à vue et des centres de soins psychiatriques sans consentement.
Il fallait enfin préciser de ce que ces visites visaient : non pas des personnes, mais des lieux. Nous avons donc abandonné le droit à un entretien privé.
Le groupe Les Républicains votera ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Thani Mohamed Soilihi . - (M. Patrick Chaize applaudit.) Le Conseil constitutionnel nous imposait d'agir avant demain - 30 avril 2026. Je salue le travail de Laurence Harribey, des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de Marie-Pierre de La Gontrie.
À l'article 1er, le choix d'inverser la logique initiale en intégrant une définition générique des lieux de privation de liberté répond aux exigences constitutionnelles. Le droit pour un parlementaire d'être accompagné de ses collaborateurs et du bâtonnier d'un avocat désigné par le conseil de l'ordre renforce la qualité de la visite.
L'article 2 apporte une avancée importante en autorisant la visite de bâtonniers dans les établissements de soins psychiatriques sans consentement.
Ce texte ajuste la loi. Il renforce cet outil crucial à notre disposition qui participe à la dignité des personnes détenues.
Notre groupe votera les conclusions de la CMP. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En fixant la date butoir au 30 avril 2026, les sages du Conseil constitutionnel imposaient de sécuriser le dispositif en quelques mois.
Si nous évitons ce couperet, c'est grâce à la réactivité de certains. Je salue l'engagement et le travail rigoureux de Marie-Pierre de La Gontrie et de la rapporteure Laurence Harribey. Je salue l'écoute de la commission des lois et celle du Gouvernement.
L'accord trouvé en CMP à l'unanimité témoigne de l'harmonie des deux chambres pour sécuriser ce type de droits.
La privation de liberté, prérogative la plus grave de l'État, ne doit jamais s'exercer dans l'opacité. Il ne saurait exister dans notre État de droit des lieux hermétiques à la représentation nationale.
Même dans un contexte de tension sur les effectifs, la dignité humaine et l'accès au droit ne sont pas des variables d'ajustement.
La représentation nationale doit pouvoir vérifier que la Constitution s'applique partout, même derrière des murs.
Notre groupe votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Gérard Lahellec . - Ce texte est indispensable. Tout d'abord au regard du calendrier, le Conseil constitutionnel a donné jusqu'au 30 avril pour légiférer - et je crois bien que nous sommes le 29... (Sourires)
Ensuite, parce que cette mission de contrôle s'inscrit dans un contexte alarmant - le taux de surpopulation carcérale est de 137,5 % ; la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, dans mon département, compte 191 détenus pour 84 places...
Il faut inscrire dans la loi la possibilité d'être accompagné par un collaborateur, et pour les bâtonniers celle de visiter les établissements de soins psychiatriques.
J'ai quelques regrets s'agissant de l'accompagnement des journalistes et de l'entretien confidentiel. Mais cela ne doit pas être des points d'arrêts, aussi nous soutiendrons ce texte. (M. Marc Laménie applaudit.)
Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Il était temps ! Il était temps de sauver ce droit fondamental. Aller constater les conditions de détention n'est pas faire preuve de complaisance ni de naïveté. Ce n'est pas du tourisme carcéral, contrairement à ce qu'avait dit Gérald Darmanin. Depuis que je suis élue parlementaire, j'ai entamé un tour de France des lieux de privation de liberté : maisons d'arrêts, centres de rétention administrative (CRA), centres de rétention pour mineurs. Ainsi, je me suis rendue à la prison de la Santé après le décès d'un homme à la suite d'un incendie dans sa cellule ; j'ai aussi visité le centre de détention de Casabianda-Aléria, un modèle à suivre. (M. Paul Toussaint Parigi le confirme.)
Partout, il y a trop de prisonniers par cellule et pas assez de personnel : il manquerait théoriquement 4 000 agents - 8 000 si l'on prend en compte la surpopulation. Les cellules sont suroccupées, les personnes dorment au sol, les suicides se multiplient.
Maintenir ce droit de visite permet au législateur de voir comment les lois votées sont appliquées. Je regrette que les hôpitaux psychiatriques ne soient pas inclus dans le texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)
La proposition de loi est définitivement adoptée.
(Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Patrick Kanner applaudit également.)
La séance est suspendue quelques instants.