Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun sera attentif au respect des uns et des autres, et du temps de parole.
Effort financier des intercommunalités
M. Jean-François Husson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, à Marseille, il y a deux semaines, alors que vous étiez interpellé sur la situation financière de la métropole Aix-Marseille, vous avez dit : « la copie est dure, mais c'est celle que le Sénat a voulue. » (« Mais bien sûr ! » et protestations sur quelques travées à droite)
Mais votre gouvernement demandait plus de 4 milliards d'euros d'effort aux collectivités territoriales, dont 2 milliards pour les seules intercommunalités ! Le Sénat a réduit cet effort de 4 à 2 milliards d'euros pour les collectivités territoriales et de 2 à 1,5 milliard d'euros pour les intercommunalités.
Et je rappelle que le PLF 2026 a été adopté par 49.3.
À Marseille, vous avez injustement attaqué le Sénat. Pouvez-vous vous en expliquer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur quelques travées du groupe UC)
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - (Protestations à droite à l'annonce du nom du membre du Gouvernement répondant à la question) Il m'arrive aussi d'aimer les chiffres, monsieur le rapporteur général... Je sais votre attachement à leur précision.
Le Premier ministre a rappelé les faits - en ce sens, il rendait hommage au Sénat (on ironise à droite) - : la contribution demandée aux collectivités territoriales s'est élevée finalement à 2 milliards d'euros et non pas à 4 milliards. Je rappelle également que le Gouvernement a porté le fonds de sauvegarde pour les départements de 300 millions à 600 millions d'euros.
L'effort des collectivités territoriales s'élève à 2 milliards d'euros. Mais celui-ci, tel qu'il résulte des votes du Parlement - c'est un fait, non un reproche -, a plus particulièrement pesé sur les intercommunalités et les territoires industriels, et moins sur les communes, plus épargnées. C'est ainsi en démocratie.
Le PLF 2027 permettra peut-être de corriger le tir. Je me réjouis qu'une mission parlementaire, dont Sylvie Vermeillet fera partie, prépare des propositions pour le PLF 2027. Une profonde réforme des finances locales est nécessaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. Jean-François Husson. - Disons-nous la vérité.
M. Rachid Temal. - Enfin !
Mme Françoise Gatel, ministre. - Toujours !
M. Jean-François Husson. - Nous avions trouvé un accord avec toutes les associations d'élus, notamment Intercommunalités de France. Pour les territoires industriels, nous avions fixé un plafond à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Tout cela a été négocié : il est donc discourtois (Mme Françoise Gatel le conteste) d'accuser le Sénat d'avoir eu la dent dure !
Un exemple : le projet de cité judiciaire à Nancy est arrêté depuis six ans. La semaine dernière, le Gouvernement a sournoisement demandé que les collectivités territoriales mettent 20 % au pot pour permettre la relance du projet ! C'est une mauvaise manière faite aux collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)
Baisse des budgets pour l'outre-mer
M. Stéphane Fouassin . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Je vais vous parler de territoires lointains, les outre-mer, si lointains que beaucoup dans l'Hexagone les croient imaginaires. Auguste Lacaussade les décrit comme des jardins luxuriants, de vrais paradis. Mais ceux qui y vivent savent que la réalité est parfois plus rude : le travail manque, le logement est un défi, la vie y est toujours plus chère.
Ces territoires sont administrés par un gouvernement qui doit veiller à l'équilibre et doit donner aux communautés locales les moyens de tenir debout. Or ce gouvernement a pris en avril des décisions qui nous font déchanter : baisse des parcours emploi compétences (PEC) à 15 000, réduction de la ligne budgétaire unique (LBU) pour le logement social à 127 millions d'euros... Et comme si cela ne suffisait pas, le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer est en suspens à l'Assemblée nationale ! Nos territoires risquent le décrochage social.
Nous attendons une fin heureuse, que je vous laisse le soin de nous conter, madame la ministre. Entendez-vous revenir sur ces décisions ? Quels moyens concrets comptez-vous donner aux collectivités territoriales d'outre-mer pour leur permettre de mener à bien leurs missions essentielles ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Vous avez entièrement raison de rappeler que les territoires ultramarins sont extraordinaires, qu'ils ont des atouts considérables, mais qu'ils sont aussi confrontés à des problématiques majeures.
Je suis consciente des difficultés sur le logement social. Vos chiffres sur la LBU sont exacts, mais notre ambition pour répondre à l'urgence sociale est intacte. Les autorisations d'engagement ont certes baissé dans le projet de loi de finances pour 2026, mais les crédits de paiement ont augmenté. Des mesures de régulation budgétaire ont été prises - c'est classique.
Nous continuons à accompagner plusieurs dispositifs, notamment des mesures de défiscalisation, avec 350 millions d'euros. Le grand plan logement lancé à Marseille par le Premier ministre s'appliquera aussi, bien sûr, aux territoires ultramarins. Le plan Anru 3 aura un volet outre-mer et je prépare un plan logement outre-mer 3, avec Vincent Jeanbrun. Nous tâchons aussi de lever les blocages administratifs et réglementaires à la construction de logements. À La Réunion, cela concerne 14 000 logements, pour 250 millions d'euros.
La vie chère est la priorité des priorités du Gouvernement. Le texte n'est pas en pause, nous travaillons pour en améliorer encore le contenu. Il n'y a pas d'abandon, je vous rassure.
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Nous sommes donc au rendez-vous, en dépit de ce que vous avez évoqué. Nous en reparlerons ensemble. (M. François Patriat applaudit.)
Santé mentale des élèves
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Solanges Nadille applaudit également.) Il y a un an, en Loire-Atlantique, une attaque au couteau dans un lycée nantais coûtait la vie à une élève de 16 ans. Le 10 avril dernier, à Ancenis, une élève a été gravement blessée par un élève en situation de fragilité psychologique.
Comment le système éducatif peut-il prévenir les violences et accompagner les jeunes en grande souffrance psychologique ? Selon le procureur de Nantes, l'auteur de l'attaque présentait des fragilités psychologiques connues.
Le Gouvernement a renforcé les contrôles des sacs, qui a débouché sur la saisie de 525 armes blanches l'an dernier. Mais nous avons besoin d'une véritable politique de prévention et d'accompagnement de la santé mentale des élèves.
Deux rapports parlementaires sont alarmants : un jeune sur cinq souffre de troubles psychologiques ; or l'école manque cruellement de moyens. Les rapports proposent de former les enseignants à la détection des signes de détresse psychologique, de créer des cellules de soutien psychologique dans chaque établissement, et de renforcer les liens entre l'éducation nationale et les acteurs de la santé mentale. Quelles propositions vous semblent prioritaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - La santé mentale est l'une de mes trois priorités depuis mon arrivée au ministère, car un jeune sur trois connaît des troubles anxiodépressifs durant sa scolarité au collège et au lycée.
Le phénomène est complexe. La réponse ne peut être que globale.
Nous avons inversé la tendance en créant des postes d'infirmières, de psychologues et d'assistantes sociales au budget 2026. Quelque 8 000 personnels repères ont été formés dans le second degré, pour détecter et orienter.
Nous mettons enfin en place le dispositif coupe-file pour que les élèves orientés par la médecine scolaire soient pris en charge par la médecine de ville. Car la médecine scolaire peut détecter, mais pas suivre les élèves en tant que patients.
Avec Laurent Nunez, nous avons massifié les contrôles dans les établissements : au cours de 20 500 contrôles, 800 armes blanches ont été saisies en un an.
Mais tout ne peut pas se faire à l'école. Les familles ont aussi un rôle à jouer dans la détection des troubles mentaux et nous, société, devons garantir la protection de l'enfance. Sur les cinq adultes poignardés l'an dernier en milieu scolaire, quatre l'ont été par des jeunes faisant l'objet de mesures socio-judiciaires. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Audiovisuel public (I)
M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Hier, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale a publié son rapport sur l'audiovisuel public. Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré qu'il constituait une occasion manquée et qu'il passait à côté de l'essentiel. De son côté, le président de la commission d'enquête a dénoncé un projet politique, et considéré qu'insinuations et calomnies n'avaient pas leur place dans une commission d'enquête. L'hypermédiatisation discrédite le travail parlementaire. Je rappelle l'attachement du RDSE à l'audiovisuel public, ce qui n'empêche pas une gestion rigoureuse.
M. Olivier Paccaud. - Encore heureux !
M. Bernard Fialaire. - Mais l'entrisme de certains groupes financiers dans le contrôle vertical de l'information pour diffuser leur idéologie - relayée par des réseaux sociaux complaisants - nous inquiète. Nous avons tant besoin d'une information sincère et de programmes éducatifs et culturels pour résister aux réseaux sociaux et à l'IA !
Monsieur le Premier ministre, vous avez dit que des réformes étaient nécessaires. Que comptez-vous faire pour préserver cet espace de liberté menacé ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe SER et du GEST)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Je vous prie d'excuser Mme Catherine Pégard.
Je partage votre position : il faut un audiovisuel public fort, et non pas le démanteler contrairement à ce que d'aucuns préconisent. Le rapport de la commission d'enquête, désormais public, passe à côté de l'essentiel, notamment l'évolution de l'audiovisuel public dans un paysage de transformation très rapide.
M. Max Brisson. - On attend toujours la loi !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Le Gouvernement n'a pas attendu ce rapport pour y réfléchir.
M. Max Brisson. - Cinq ans de réflexion pour une loi !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Nos principes sont la confiance et l'exigence. Le Gouvernement a confiance dans l'audiovisuel public pour produire une information de qualité et pour jouer un rôle majeur dans la production audiovisuelle et cinématographique.
Un cadre pluriannuel exigeant a été défini l'an dernier. Les prochains contrats d'objectifs et de moyens (COM), en cours d'élaboration, seront présentés au Parlement cet été.
M. Max Brisson. - Et la holding ? Et la loi Lafon ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - L'exigence d'efficience, de bonne gestion et d'exemplarité sera au coeur de ces COM, afin que le secteur participe au redressement de nos finances publiques. L'accent sera mis sur l'information, notamment locale, mais aussi sur l'accès à la culture, avec la création audiovisuelle et cinématographique.
Le rapport de Bruno Lasserre contiendra aussi des propositions sur l'impartialité.
Le Gouvernement est au travail pour construire l'audiovisuel public de demain. (M. Bruno Sido s'impatiente en frappant sur son pupitre, l'oratrice ayant épuisé son temps de parole.)
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Nous allons continuer à le transformer, car nous connaissons sa richesse.
M. Max Brisson. - Et la proposition de loi Lafon ?
M. Bernard Fialaire. - Le Sénat a fait des propositions au travers de la proposition de loi de M. Lafon. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Max Brisson. - Enterrée, la proposition de loi Lafon !
Fin de l'expérimentation de l'encadrement des loyers
M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis 2019, l'encadrement des loyers, autorisé par la loi Élan à titre expérimental, a fait ses preuves. Il représente en moyenne une économie de 85 euros par mois pour les locataires parisiens, soit 1 000 euros par an : un vrai gain de pouvoir d'achat !
Il s'agit aussi d'un outil de décentralisation à la main des territoires, qui sont libres de s'en saisir, comme Paris, Lille, Montpellier, Marseille, Lyon, Bordeaux, Grenoble, Est Ensemble, Plaine Commune ou encore la communauté d'agglomération du Pays basque.
Mais cette expérimentation prend fin en novembre : le temps presse !
Le rapport d'évaluation prévu par la loi Élan sera-t-il transmis au Parlement avant le 26 mai, comme vous vous y êtes engagé, monsieur le Premier ministre ?
Le Gouvernement compte-t-il inscrire à l'ordre du jour du Parlement la proposition de loi du député socialiste Inaki Echaniz pour pérenniser l'encadrement des loyers ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur quelques travées du GEST et du groupe CRCE-K)
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Ce sujet est très suivi au Parlement, et pour cause : cette expérimentation arrive à échéance en novembre.
Le Gouvernement a fait un choix clair : s'appuyer sur une expertise indépendante et objective, confiée aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle. Les difficultés rencontrées dans l'accès à des données fiables et transparentes ont justifié la prolongation de leurs travaux.
Je vous transmettrai ce rapport dès que ses conclusions m'auront été rendues.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quand ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - C'est uniquement sur cette base que le Gouvernement décidera de prolonger, ou non, l'expérimentation. C'est un sujet trop grave pour y mettre de l'idéologie.
Mme Audrey Linkenheld. - Mais quand ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Nous devons répondre à la crise du logement qui frappe trop de nos concitoyens. (M. François Patriat applaudit.)
M. Rémi Féraud. - Nous attendons en effet ce rapport, promis depuis plusieurs mois. Nous attendons aussi un engagement politique du Gouvernement. Le problème, ce n'est pas l'encadrement des loyers, mais son non-respect, massif, et son contournement par le bail civil et le co-living.
Ce dispositif, indispensable pour le logement, le pouvoir d'achat et la capacité des habitants à vivre dans leur ville, doit être pérennisé, avant novembre prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE-K et du GEST)
Audiovisuel public (II)
Mme Michelle Gréaume . - La désolante commission d'enquête sur l'audiovisuel public est devenue une tribune pour l'extrême droite. Pendant ce temps, la concentration des médias se poursuit. Des milliardaires contrôlent chaînes, radios, journaux. CNews, Europe 1, C8 multiplient les dérives xénophobes, et le RN revendique la privatisation de l'audiovisuel public. (M. Aymeric Durox s'exclame.)
Dans le système capitaliste, celui qui possède impose et manipule. (Murmures à droite) Grasset et les travailleurs de l'information subissent l'emprise de Vincent Bolloré. L'objectif : contrôler les outils de production et les consciences. Le débat public se dégrade, le racisme se banalise, notamment sur CNews. (M. Aymeric Durox proteste.)
L'audiovisuel public constitue un espace de résistance face à cette hégémonie capitaliste extrémisée. (M. Stéphane Ravier ironise.)
Allez-vous continuer à livrer l'information, la culture et les esprits à la prédation du capital ? Ou allez-vous garantir un audiovisuel public fort, capable de résister aux puissances d'argent et à l'extrême droite ? (Applaudissements à gauche)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - J'ai déjà répondu en partie. À l'heure où une partie de l'extrême droite tente de préparer les esprits à une destruction méthodique de l'audiovisuel public, la position du Gouvernement est claire : nous défendons un audiovisuel public fort, ce qui n'empêche pas de questionner son fonctionnement actuel.
Au-delà des auditions de show qui ont fait le buzz, il faut reconnaître le travail de la commission d'enquête, avec plus de 200 heures de travail parlementaire. Je salue son président, Jérémie Patrier-Leitus. Notre parole est constante, le Premier ministre s'est exprimé sur le sujet. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
Mme Michelle Gréaume. - Votre gouvernement a fragilisé l'audiovisuel public : suppression de la redevance, projets de restructuration, incertitudes budgétaires. Le succès de France Inter et France TV auprès des Français traduit une exigence populaire de pluralisme, d'indépendance et de qualité.
Le rapport propose des mesures dangereuses, comme amputer d'un tiers le budget sport, alors que les Français aiment les grands événements sportifs, ou diluer France 24, qui est notre voix dans le monde. La nomination des dirigeants du service public par l'Élysée signerait la perte de son indépendance.
L'audiovisuel public, c'est la fraternité. L'améliorer, oui ; le démanteler, jamais ! Madame la ministre, protégez-le. (Applaudissements à gauche)
Réforme des indemnités chômage des transfrontaliers
M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Voici des années que nous demandons une évolution des règles d'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers. Selon le droit européen en vigueur, un Français qui perd son emploi dans un État membre ou en Suisse est principalement indemnisé par l'Unédic, ce qui pèse sur les comptes de l'assurance chômage pour près de 1 milliard d'euros par an.
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas de ceux qui baissent les bras. Comprenant que le déficit pour nos comptes sociaux n'était plus acceptable, vous avez porté le combat au niveau européen et obtenu à Chypre un accord très large avec nos partenaires pour revenir à un principe assurantiel simple : le pays de cotisation doit être celui qui verse les indemnités chômage.
Quel sera le calendrier de la modification du règlement 883 ? Quel agenda en ce qui concerne la Suisse, avec laquelle les sujets bilatéraux sont nombreux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Khalifé Khalifé et Mme Sabine Drexler applaudissent également.)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Effectivement, le Gouvernement français est en passe de remporter une grande victoire. Le Conseil a voté pour, à 21 voix sur 27 ; nous n'étions qu'à 14 voix pour il y a quelques mois, notre travail a donc porté ses fruits. Ce matin, le vote de la commission du Parlement européen a été sans appel, avec 45 voix pour. Reste à obtenir le vote du Parlement européen. Nous sensibilisons les groupes - n'hésitez pas à mobiliser vos collègues députés européens !
Nous sommes en bon chemin pour corriger cette anomalie flagrante. La France était très pénalisée, du fait du nombre important de travailleurs transfrontaliers. L'enjeu est considérable : récupérer 1 milliard d'euros pour l'assurance chômage ! Nous avons agi en équipe, avec Benjamin Haddad et le secrétaire général des affaires européennes, pour obtenir ce très beau résultat.
Une fois arrachée la victoire au Parlement européen - restons prudents - viendra le temps de la négociation. Je mettrai la pression, en bilatéral, auprès du Luxembourg et de la Suisse, qui sera prise en tenaille entre l'Union européenne et votre serviteur. Le temps européen est long, mais d'ici quelques années, nous aurons récupéré 1 milliard d'euros.
Le patronat européen et les syndicats européens étaient avec nous, preuve qu'additionner démocratie sociale et démocratie parlementaire nous vaut de beaux succès.
M. Loïc Hervé. - Oui à la démocratie sociale, à la démocratie parlementaire européenne aussi : nous discutions de ce sujet avec nos collègues italiens.
Les planètes s'alignent. Comptez sur nous pour mobiliser les députés européens et enfoncer le clou, et venez donc dans le bassin de vie transfrontalier ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Risque de démantèlement de l'Ademe
M. Jacques Fernique . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Qui veut la peau de l'Ademe ? (Exclamations à droite ; MM. Pierre Jean Rochette et Dany Wattebled lèvent le doigt.)
Alors que l'électrification est en marche, pourquoi réduire nos capacités d'accompagnement des entreprises et des collectivités ? On savait l'Ademe dans le viseur d'extrémistes hostiles à toute transition écologique, mais qui aurait pensé que le Gouvernement leur emboîterait le pas, en s'apprêtant à transférer les effectifs de l'Agence en région vers l'administration préfectorale ?
Face à la consternation générale, vous invoquez une prétendue nécessité de clarification et de renforcement. Clarification ? Qui sera le patron des salariés de droit privé de l'Agence, le président de l'Ademe ou le préfet ? Dreal et Ademe ne font pas le même métier : le normatif d'un côté, l'accompagnement de projets de l'autre.
Renforcement ? À quelles faiblesses faudrait-il remédier, quand l'efficacité carbone à l'euro investi est remarquable ? Si ce n'est pas cassé, ne le réparez pas, nous dit Sylvain Waserman. Le rapport de l'Inspection des finances ne préconise d'ailleurs pas une telle évolution.
La décarbonation, l'électrification, la souveraineté industrielle par l'économie circulaire sont de sujets trop sérieux pour être ainsi compromis. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K)
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - La réforme que vous décrivez n'est pas celle du Gouvernement, dont je réaffirme l'attachement à l'Ademe et à ses salariés. Celle qui figure dans le projet de loi porté par Mme Gatel vise à créer des synergies entre les services déconcentrés de l'État, les Dreal, et les délégations régionales de l'Ademe.
M. Hussein Bourgi. - Elles existent déjà !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Quoi de plus logique qu'un établissement public travaille en bonne intelligence avec les services déconcentrés de l'État ? Quoi de plus logique que de simplifier, d'éviter les doublons (protestations sur les travées du GEST), d'assurer une meilleure lisibilité de l'action de l'État dans les territoires ? (M. Guy Benarroche proteste.)
Ce dans le respect de l'intégrité et de l'identité de cet opérateur. Rassurez-vous...
M. Hussein Bourgi. - Rassurez les agents de l'Ademe !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - ... ils resteront salariés de l'Ademe.
Vous laissez penser que l'Ademe serait un opérateur indépendant, qui ne serait pas sous le contrôle du Parlement. Ce n'est pas le cas. (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.) C'est un établissement public de l'État, qui doit travailler en bonne intelligence avec les services de l'État. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et INDEP)
M. Yannick Jadot. - Elle le fait déjà - malgré vous !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le dialogue social va se poursuivre avec la ministre Barbut. Le projet de loi vous sera prochainement soumis : le Parlement débattra, amendera, et votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe INDEP ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)
M. Jacques Fernique. - J'entends vos tentatives de justification, d'atténuation, mais je vous mets en garde. Ne sabordez pas ce qui marche ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; M. Olivier Rietmann ironise.)
Rave-parties (I)
M. Rémy Pointereau . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre de l'intérieur, j'étais à vos côtés dans le Cher ce week-end pour constater les conséquences du Teknival illégal qui a réuni plus de 20 000 personnes sur un site militaire sensible. Je salue l'engagement des services de l'État, des forces de sécurité, des sapeurs-pompiers, des personnels de santé, des élus locaux, mobilisés dans des conditions très difficiles.
Comment un tel rassemblement peut-il s'installer illégalement sur un site aussi sensible, en dépit des dispositifs de surveillance ? D'aucuns diront qu'il ne s'agit que d'une fête, qu'ils ne font de mal à personne. La réalité, ce sont 87 personnes prises en charge par les secours, dont quatre en urgence absolue, 58 personnels de santé mobilisés, huit lignes de transport scolaire suspendues, des armes saisies, des stupéfiants, des dégradations importantes et la découverte d'engins explosifs...
Ces rassemblements illégaux pèsent sur nos territoires ruraux, sur les services publics, sur les forces de secours et sur les finances locales. Comment le Gouvernement compte-t-il empêcher plus efficacement leur installation ? Quelles garanties apportez-vous aux communes et aux agriculteurs qui ont subi des dégradations ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Merci de m'avoir accompagné dans ce territoire que je connais bien. Je partage votre constat : ce rassemblement musical illégal était tout sauf une fête. Il y a eu énormément de dégradations, de dommages causés, notamment aux agriculteurs.
Mme Mathilde Ollivier. - Quelles dégradations ?
M. Laurent Nunez, ministre. - Je remercie le préfet, les gendarmes, le Sdis, les forces de sécurité civile qui ont rapidement sécurisé le site. J'avais demandé des contrôles systématiques en sortie : il y a eu des milliers de verbalisations. La section de recherche de gendarmerie a été saisie, les organisateurs seront poursuivis en justice. J'ai demandé que le matériel soit saisi. Cela a été compliqué, six gendarmes ont été blessés, mais nous avons saisi plus de 700 m3 de matériel, c'est inédit.
Le Sénat sera bientôt saisi du projet de loi Ripost, qui durcit significativement les sanctions pénales. Il transforme la contravention en délit, pour les organisateurs, mais aussi pour les participants : on ne peut rester trois à quatre jours sur un terrain militaire et n'encourir qu'une simple contravention à 135 euros ! Nous serons plus répressifs.
Enfin, la situation des agriculteurs qui ont subi des dommages sera examinée avec attention. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Formation des élus locaux
Mme Paulette Matray . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Avec Jean-Marc Vayssouze-Faure, j'attire l'attention du Gouvernement sur la formation des élus locaux.
Alors que 40 % des maires sont nouvellement élus, il est essentiel de permettre à nos élus d'exercer leur mandat de bonnes conditions. Le droit à la formation est un pilier essentiel du statut de l'élu local, mais il est largement sous-utilisé.
D'une part, près de 60 % des communes ne délibèrent pas sur le droit à la formation, ce qui est pourtant obligatoire. D'autre part, le droit individuel à la formation (DIF), qui permet un accès direct et autonome aux formations, doit être amélioré. Nos élus et les AMF départementales dénoncent notamment les difficultés rencontrées avec la Caisse des dépôts : plateforme complexe, bugs à répétition, procédure lourde, manque de moyens humains pour accompagner les élus.
Face à ces obstacles, nombre d'élus renoncent à se former, alors que leur fonction fait peser sur eux des responsabilités de plus en plus complexes. Comment comptez-vous garantir l'effectivité du droit à la formation dans toutes les communes, simplifier l'accès au DIF et déployer au sein de la Caisse des dépôts les moyens humains nécessaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - De fortes préoccupations se sont exprimées sur ce sujet dans votre hémicycle lors du débat sur le statut de l'élu. De fait, la formation des élus est un droit et une nécessité.
Un problème conjoncturel se pose : il nous faut mettre à jour le fichier des élus, dont 30 % viennent d'être élus pour la première fois. Nous y travaillons.
Par ailleurs, nous devons mener à bien le chantier de l'identification numérique. C'est, je l'admets, un peu compliqué. Nous nous en sommes expliqué avec la Caisse des dépôts. Nous lançons une évaluation de la loi sur la formation professionnelle, intégrée en 2019 dans la loi 3DS. Je m'appuierai sur votre expérience et les remontées des élus locaux, ainsi que sur le récent rapport de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale sur la formation des élus.
Patrimoine chrétien au Haut-Karabakh
M. Étienne Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe UC) Alors que les négociations entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie se poursuivent pour mettre un terme au conflit dans le Haut-Karabagh, la communauté internationale apprend que l'Azerbaïdjan y détruit un patrimoine culturel et cultuel ancestral : cathédrales, églises, cimetières, bâtiments divers.
Les dix-neuf Arméniens du Haut-Karabagh détenus à Bakou après avoir été condamnés à des peines très lourdes parce qu'ils étaient responsables politiques, notamment parlementaires, n'ont aucune perspective de libération à court ou moyen terme.
Quelle est la ligne diplomatique de la France ? Que faisons-nous pour protéger ce patrimoine multiséculaire classé par l'Unesco et pour qu'enfin soient élargis ces prisonniers, détenus dans des conditions paraît-il inhumaines et dont toute l'Arménie attend la libération ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées du groupe UC ; MM. Michel Masset et Akli Mellouli applaudissent également.)
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Je salue votre engagement au sein du groupe international d'études sur le Haut-Karabagh et du groupe de liaison avec les chrétiens d'Orient.
Nous sommes très engagés pour la défense des intérêts des chrétiens en Orient, chaque fois que leur liberté de culte ou leur patrimoine est menacé. En 2020, le Président de la République a appelé à un cessez-le-feu patrimonial. Nous avons dès l'origine soutenu la mission d'observation de l'Unesco, hélas bloquée depuis 2020 ; nous en demandons la réactivation. Nous suivons la procédure devant la Cour internationale de justice.
Face aux signalements concordants sur la dégradation ou la disparition d'une quarantaine de sites du patrimoine chrétien depuis 2021, dont la cathédrale Sainte-Mère-de-Dieu, nous soutenons l'?uvre d'Orient, qui a entrepris avec la fondation Aliph un recensement du patrimoine chrétien arménien au Haut-Karabagh.
Ces derniers jours, la visite du Président de la République sur place a été particulièrement remarquable. (M. Bruno Sido invite le ministre à la nuance.) Il y a huit ans, l'Arménie était sous l'emprise de la Russie. Grâce à la révolution douce de Nikol Pachinian, la corruption a été endiguée, de nouvelles alliances ont été nouées et un pas vers l'Europe a été franchi.
Au cours des dernières heures, c'est la Communauté politique européenne qui s'est retrouvée sur place ; pour la première fois, un sommet entre l'Union européenne et l'Arménie s'est tenu ; et des coopérations nouvelles ont été conclues entre la France et l'Arménie, dans la continuité de celles nouées en 2024 par le Premier ministre, alors ministre des armées. (Applaudissements sur des travées du RDPI ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
Rave-parties (II)
M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce week-end, dans le Cher, une rave-party illégale a réuni entre 20 000 et 30 000 teufeurs sur un terrain militaire, au mépris des règles élémentaires de sécurité. Le bilan est lourd : une trentaine de blessés, dont quatre en urgence absolue, des centaines d'infractions et de verbalisations... Les forces de l'ordre et les démineurs de la DGA ont même dû intervenir après la découverte de deux obus.
Ce qui s'est passé dans ce village de 220 habitants n'est pas nouveau : après deux événements du même ordre, en 2023 dans l'Indre et dans le Lot l'année dernière, j'avais déjà alerté le Gouvernement sur l'image délétère que renvoie à l'opinion publique notre incapacité à empêcher les free parties. On m'a dit que, en 2025, il y en avait eu plus de 330... Nous assistons à une banalisation de l'illégalité de masse. Les risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux sont majeurs, sans parler des coûts pour la puissance publique, qui se résigne à encadrer ces événements après les avoir interdits.
Le projet de loi Ripost prévoit un durcissement des sanctions : deux ans de prison et 30 000 euros d'amende pour les organisateurs, création d'un délit de participation. C'est bien, mais quid de la prévention ? Certes, ces soirées s'organisent via des messageries cryptées, mais tout le monde est au courant quelques jours à l'avance. Qu'envisagez-vous pour empêcher, en amont, la tenue de ces rassemblements illégaux et faire ainsi respecter l'État de droit ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Nous avons recensé l'année dernière 337 rassemblements musicaux illégaux. Ces événements réunissent en moyenne 300 personnes ; 4 % seulement dépassent les 1 000 participants. Mais, dans tous les cas, les nuisances sont fortes.
La plupart des rassemblements, nous les empêchons : c'est possible quand les participants sont quelques centaines. Mais quand ils sont plusieurs milliers, il n'est pas possible de fondre au dernier moment sur un point communiqué via des messageries chiffrées. À Cornusse, la décision a été annoncée quelques heures seulement avant l'événement : c'est très difficile à prévoir. Mais, au même moment, un rassemblement de plus faible importance a été empêché dans le Var.
Nous ne sommes pas en présence de groupes d'ultragauche ou d'ultradroite, à l'égard desquels des moyens de renseignement particuliers peuvent être mis en oeuvre. Reste que, au vu de ce qui s'est passé dans le Cher - intrusion sur un terrain militaire, messages antimilitaires et visant accessoirement le ministre de l'intérieur, né à Bourges - , nous devons nous interroger sur le rehaussement de nos moyens de suivi dans une logique de prévention. (Applaudissements sur des travées du RDPI)
Délabrement du Muséum national d'histoire naturelle
Mme Agnès Evren . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Alors que la France fête les 400 ans du Muséum national d'histoire naturelle, son président sonne l'alarme : le quatrième musée le plus visité de France est dans un état de délabrement absolu.
Des ossements fossilisés explosent sous l'effet de l'humidité et de la chaleur. La galerie de paléontologie, qui accueillait 400 000 visiteurs par an, a dû fermer. Des herbiers centenaires sont la proie de moisissures. Des chercheurs travaillent dans des Algeco où la température atteint 48 degrés l'été.
La maire du Ve arrondissement, Florence Berthout, alerte pourtant les pouvoirs publics depuis dix ans.
Ce délabrement a des conséquences directes sur la sécurité : en septembre dernier, 6 kilos d'or ont été volés dans une galerie impossible à sécuriser faute d'installations aux normes.
Le patrimoine n'est pas une variable d'ajustement ! Nous avons dans ce domaine un devoir de transmission. Des représentants du personnel ont été reçus hier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Que leur avez-vous répondu ? Comptez-vous débloquer un plan d'urgence pour que ce temple de la biodiversité ne finisse pas en poussière ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC et du GEST)
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Oui, le Muséum est une immense institution, muséale et de recherche, un joyau scientifique français qui rayonne, notamment dans le domaine de la biodiversité. Il a accueilli 3,6 millions de visiteurs l'an dernier, un record.
Au-delà du Ve arrondissement, le Muséum se compose de vingt-trois sites, totalisant 7 millions de mètres carrés. Ce patrimoine immobilier est, en effet, dans un état de vétusté avéré. Les besoins de rénovation sont considérables, de l'ordre de 1 milliard d'euros.
Je vous sais attentive à notre contexte budgétaire.
Par ailleurs, un autre site au moins nécessite des travaux du même ordre : la Cité des sciences.
Un grand plan de rénovation sera nécessaire à un moment ou un autre, dépassant largement les capacités du seul ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Nous suivons avec la plus grande attention la situation du Muséum. Il y a quelques jours, les organisations syndicales ont été reçues au ministère ; nous travaillons étroitement avec elles, notamment sur leurs revendications indemnitaires.
Mme Agnès Evren. - Près de 75 % du bâti est dans un état critique ! Et les travaux prévus l'année dernière ont été annulés.
M. Rachid Temal. - Qu'a fait Mme Dati ?
Mme Agnès Evren. - N'abandonnez pas notre patrimoine ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Interdiction des banquets du Canon français en raison de débordements racistes
M. Jean-Luc Fichet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis plusieurs semaines, nos concitoyens constatent la multiplication de faits inacceptables lors de certains banquets du Canon français : propos racistes, gestes rappelant les heures les plus sombres de notre histoire...
Ces faits obéissent à une stratégie structurée, menée par Odysée Impact, le fonds de Pierre-Édouard Stérin, au service de son projet Périclès. Sous couvert de convivialité, ces rassemblements organisent des meetings d'extrême droite. Ils dupent élus locaux et participants de bonne foi.
Isabelle Assih, la maire de Quimper, a pris ses responsabilités en refusant d'accueillir un tel banquet. Depuis, elle fait face à un déferlement de haine, notamment sur les réseaux sociaux : insultes, propos racistes, menaces...
Comment le Gouvernement entend-il soutenir concrètement les maires confrontés à ces menaces ? Demanderez-vous aux préfets d'interdire ces rassemblements ? La République ne peut tolérer ni la haine ni l'intimidation de ses élus ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Ce qui s'est passé à Quimper est ignoble. La maire a demandé qu'une manifestation de cette organisation n'ait pas lieu et a reçu des insultes abjectes sur les réseaux sociaux. J'espère que la justice sera saisie. Le préfet a assuré la protection de cette élue, avec les services de police.
Mais pour pouvoir interdire ce type de manifestation, il faut qu'il y ait un risque de trouble à l'ordre public. Or, que l'on aime ou non ces banquets, ce n'est pas le cas.
Mme Mathilde Ollivier. - Des saluts nazis, ce ne sont pas des troubles à l'ordre public ?
M. Laurent Nunez, ministre. - Cela dit, nous sommes vigilants, car des contre-manifestations s'organisent en marge de ces événements. Les préfets veillent à ce qu'il n'y ait pas d'affrontements. (Mme Mathilde Ollivier proteste.)
Les signalements qu'Aurore Bergé et moi-même recevons en masse sur des propos qui auraient été tenus par des participants dans les rues de Caen après un banquet nous interpellent : on nous rapporte des propos racistes, à l'ultradroite de la vie politique française.
M. Rachid Temal. - L'extrême droite !
M. Laurent Nunez, ministre. - Mais je ne veux pas juger sans avoir toutes les pièces de ce dossier en main.
Trois points, donc, pour vous répondre : les préfets ne peuvent pas interdire ces manifestations ; ce qui s'est passé avec la maire de Quimper est abject ; nous examinerons les signalements avec beaucoup d'attention et, s'ils sont confirmés, nous réagirons. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Jean-Luc Fichet. - Ces banquets sont des événements nauséabonds et parfaitement orchestrés. (On s'en émeut sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST) Le salut nazi est interdit, or de nombreux témoignages en font état. Les préfets doivent soutenir les élus locaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
Développement scientifique du Cnes
M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La France a longtemps occupé une place de premier rang dans le domaine spatial, grâce à l'ambition promue par le Centre national d'études spatiales (Cnes), créé par le général de Gaulle en 1961. Nous avons été pionniers dans de nombreux domaines.
Pourtant, certains signaux inquiètent, à l'instar de l'abandon du programme C²OMODO, pourtant prioritaire : répondant à des besoins scientifiques non couverts par l'Union européenne, celui-ci permet d'observer finement les orages intenses et les phénomènes météorologiques extrêmes.
À force de transférer ses ambitions à l'échelle européenne, la France prend le risque d'une dilution de son expertise, de sa visibilité et de sa capacité d'initiative.
Bien sûr, la coopération européenne est indispensable. Mais coopérer ne doit pas signifier disparaître.
Sans impulsion forte, la France pourrait devenir un simple contributeur parmi d'autres, alors qu'elle était un moteur scientifique. Un tel effacement serait lourd de conséquences. Qui, par exemple, a entendu parler de la participation du Cnes à la dernière mission Artemis ?
Quelles garanties le Gouvernement apportera-t-il pour maintenir une stratégie ambitieuse pour le Cnes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Oui, il faut articuler une stratégie nationale et la coopération internationale. Le Cnes a lancé une révision de ses activités : il s'agit de vérifier que les programmes sur la table sont réalisables dans le contexte budgétaire actuel.
Le programme C²OMODO s'inscrit dans le cadre de la mission AOS de la Nasa ; les deux instruments de ce programme mesurent le rayonnement de la Terre, pour comprendre les déplacements verticaux des grandes masses d'air et des nuages. Or la Nasa a annulé unilatéralement le programme AOS. Le Cnes doit donc reconfigurer ce programme - peut-être avec son partenaire japonais.
J'ai demandé au Cnes de lancer la réflexion sur ses programmes d'observation de la Terre d'ici au prochain sommet international de l'espace en septembre prochain. Je vous redis mon attachement à la science et aux activités technologiques et industrielles du Cnes et de tous les opérateurs spatiaux français. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
M. Roger Karoutchi. - Très bien !
Gens du voyage
Mme Sylviane Noël . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me fais le porte-parole de milliers de Haut-Savoyards révoltés par la multiplication des installations illicites de gens du voyage, malgré les nombreuses aires d'accueil disponibles. Pas une semaine sans que des groupes sans foi ni loi entravent l'activité économique, l'exploitation agricole ou le bon fonctionnement des services publics,...
M. Mickaël Vallet. - Ils ne sont pas sans foi ! (Mme Émilienne Poumirol renchérit.)
Mme Sylviane Noël. - ... le tout accompagné de dégradations, violences et branchements sauvages.
En dépit de la gravité de ces actes, la loi instaure des conditions si lourdes qu'il faut souvent trois semaines pour obtenir l'évacuation de ces campements.
Cette impunité est si intolérable que nos concitoyens n'hésitent pas à se faire justice eux-mêmes. Dimanche dernier, une altercation a eu lieu entre des agriculteurs et des gens du voyage pour empêcher l'installation de ces derniers sur un champ. Le pire a été évité grâce à l'intervention des forces de l'ordre et des élus, que je salue.
La réglementation actuelle est totalement inadaptée. La loi Besson crée beaucoup d'obligations pour les collectivités et beaucoup de droits pour ses bénéficiaires. Cette gestion erratique est devenue le symbole par excellence de l'impuissance publique.
La proposition de loi que j'ai présentée avec d'autres collègues et que le Sénat a récemment adoptée apporte des solutions pragmatiques. Qu'attendez-vous pour l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Pourquoi ne pas avoir déclenché la procédure accélérée ? Pourquoi ne pas avoir répondu à mes alertes ? Ce laxisme et cette hypocrisie au plus haut niveau de l'État doivent cesser. Il faut agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - La Haute-Savoie est particulièrement confrontée à ces implantations des gens du voyage. Les incidents qui se sont déroulés à Saint-Pierre-en-Faucigny m'ont été signalés.
J'ai une pensée pour le sous-préfet de Bonneville, qui s'est rendu sur place, et pour les gendarmes qui se sont interposés. Je remercie également la préfète de Haute-Savoie, qui se mobilise pour encourager la réalisation des aires d'accueil.
La réaction des services de l'État a été immédiate. La préfète a adressé une mise en demeure de quitter les lieux, alors que la commune ne respectait pas totalement le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. (Mme Sylviane Noël s'agace.)
La proposition de loi que vous évoquez a reçu un avis favorable du Gouvernement. Mieux, nous avons déposé un amendement visant à renforcer les procédures de la loi Besson ; c'est bien la preuve de notre détermination !
Le projet de loi Ripost n'aborde pas ce sujet, car nous voulons que la proposition de loi aboutisse. Ne m'accusez pas de faire l'autruche ! (Mme Sylviane Noël est dubitative ; applaudissements sur des travées du RDPI ; M. Loïc Hervé applaudit également.)
La séance est suspendue à 16 h 15.
Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président
La séance reprend à 16 h 30.