SÉANCE
du mercredi 3 juin 2026
98e séance de la session ordinaire 2025-2026
Présidence de M. Gérard Larcher
La séance est ouverte à 15 heures.
Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.
Orientations de la politique gouvernementale
Mme Laurence Rossignol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Si vous êtes tous là - enfin, presque... -, mesdames et messieurs les ministres, c'est parce que les Français, en 2022 et 2024, ont voté pour que notre pays ne tombe pas aux mains de l'extrême droite. C'est aussi parce que nous, socialistes, avons refusé le chaos (marques d'ironie à droite) - non que nous soutenions votre politique, loin de là, mais parce que nous savons qu'il ne profite jamais à la République.
Or nous apprenons que l'une d'entre vous se rend chez le patron d'un groupe de presse totalement dévoué à l'extrême droite et y déjeune avec une propagandiste de Poutine. Et elle ne se demande même pas si elle ne ferait pas mieux de partir...
Vous avez traité cette affaire comme une anecdote, mais ce n'en est pas une : c'est un symptôme de la collusion entre Bolloré et la Russie, mais aussi de la porosité entre le Gouvernement et l'extrême droite.
Quelles valeurs morales pour les dix mois à venir ? Quelle politique pour préparer le pays à une confrontation inédite et majeure dans laquelle la République sera menacée par une extrême droite convertie au trumpisme et soumise à la Russie ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST et sur des travées du groupe CRCE-K)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Nul ne peut suspecter Annie Genevard d'avoir la moindre connivence avec l'extrême droite. (Protestations à gauche)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Que faisait-elle donc là ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - L'insinuer est un manque de respect au regard de son engagement. (Protestations à gauche ; applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Ce n'est pas sérieux de votre part !
Nous avons bien remarqué que nous n'avions pas de majorité ; nous avons alors choisi de discuter avec les socialistes et non avec le Rassemblement national.
M. Mickaël Vallet. - Il ne fallait pas dîner non plus !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Nous avons refusé tout échange, toute connivence avec les membres de ce parti. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.)
M. Hussein Bourgi. - Assumez !
M. le président. - S'il vous plaît !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - La manière dont vous incriminez une ministre et tout le Gouvernement n'est pas à la hauteur des échanges que nous avons depuis plusieurs mois.
Mme Laurence Rossignol. - Vous n'avez pas répondu à ma question. Vous n'avez pas dit comment vous mobiliserez le pays contre l'extrême droite. Vous vous êtes justifiée - très mal. Vous avez défendu une ministre qui ne mérite pas de l'être. (M. Roger Karoutchi proteste.) Je n'aurai pas la cruauté de répondre à l'indigence de votre propos ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST et sur quelques travées du groupe CRCE-K ; marques de désapprobation sur des travées du groupe Les Républicains)
M. Olivier Paccaud. - Et la francisque ?
Élections provinciales en Nouvelle-Calédonie
M. Robert Wienie Xowie . - À quelques jours des élections provinciales, l'État maintient à Nouméa le regroupement de 57 bureaux de vote sur neuf sites, établi en 2024 pour faire face aux émeutes, alors que cette urgence est passée : la situation sécuritaire est apaisée, les écoles sont réhabilitées. Pourtant, le dispositif d'exception demeure.
Certes, deux nouveaux sites doivent être créés, à Rivière-Salée et Kaméré, mais cela ne règle pas le problème central : 17 % des habitants se trouvent à plus de 30 minutes à pied de leur bureau de vote, contre 5 % avec le maillage habituel. Certains électeurs doivent parcourir jusqu'à 5,8 km aller-retour à pied, soit 87 minutes de marche.
Cela se traduit dans les urnes : au premier tour des élections municipales du 15 mars dernier, Nouméa a enregistré une abstention de 51,25 %, dix points de plus que dans le reste du territoire. L'écart entre quartiers kanaks du Nord et quartiers européens du Sud atteint quatorze points, contre deux en 2020.
Les transports publics ne fonctionnent pas le dimanche. En évitant qu'aucun citoyen ne soit empêché pour des raisons matérielles d'exercer son droit de vote, l'État est-il prêt à garantir le respect du principe d'égalité devant le suffrage lors de ce scrutin essentiel pour l'avenir de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Votre vigilance sur l'organisation de ce scrutin important est légitime ; le Gouvernement la partage. Le scrutin doit être irréprochable en matière de transparence et d'accessibilité.
Je suis en lien constant avec le ministère de l'intérieur, le Haut-commissaire, les maires qui ont fait le choix de ces regroupements. À Nouméa, cela date de 2024 et n'a pas posé de difficultés particulières : 57 bureaux seront répartis sur neuf sites - un de plus qu'aux élections municipales pour se rapprocher de certains électeurs, notamment ceux de Rivière-Salée et Ducos.
Une information très large sera déployée. Saisi par des recours, le juge des référés a indiqué que cela était conforme au droit électoral. Ce qui nous intéresse, comme vous, c'est la participation. Nous ne voulons pas l'entraver, bien au contraire. Tout le monde doit pouvoir aller voter.
Pour les municipales, les chiffres étaient en hausse par rapport à 2020, y compris dans les quartiers où le dispositif était contesté. Il n'y a pas à s'inquiéter ; il n'y a pas d'atteinte à la sincérité du scrutin. Ce que nous voulons, avec ces regroupements, c'est faciliter les choses pour les électeurs.
Violences en marge de matchs de football (I)
Mme Anne-Sophie Patru . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce samedi, de nombreux Français ont vibré lors de la victoire du PSG, montrant que notre nation sait encore faire corps. Mais le bilan est plus sombre dans certaines villes, comme Rennes, où des scènes d'une rare violence ont émaillé la liesse sportive. La sécurité des supporters et des forces de l'ordre - dont je salue le professionnalisme - a été mise à mal.
La République ne peut tolérer que le sport devienne un prétexte pour de telles exactions, dont certains se servent pour alimenter une rhétorique anti-police. Non, tout n'a pas été sous contrôle, et ces violences ne sont pas des incidents isolés. Nos concitoyens sont exaspérés par leur répétition : la violence et le vandalisme après un match en France, cela devient normal.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Non !
Mme Anne-Sophie Patru. - Nous refusons cette banalisation de l'inacceptable. Très clairement, notre système judiciaire n'est pas assez dissuasif.
Comment garantir la sécurité de tous durant cet été très sportif ? Quelles mesures de soutien pour les élus locaux, en première ligne sur ces sujets, pour sécuriser des espaces adaptés à ces événements ?
Dans quelques jours, la Coupe du monde va commencer. Les Français vous attendent. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je partage votre indignation et votre constat.
Oui, il y a eu des débordements que j'ai qualifiés de violences et d'émeutes urbaines dès l'année dernière, lors de la première victoire du PSG. Ces violences n'ont rien à voir avec le sport. Elles ne sont pas le fait de supporters, mais de jeunes qui viennent pour casser, à ceci près qu'ils revêtent - parfois - un maillot du PSG.
Les forces de l'ordre ont été mobilisées. Un télex avait été adressé aux préfets, qui connaissent leur travail. L'instruction était d'aller au contact. Résultat : 891 interpellations et 720 gardes à vue.
Le projet de loi Ripost, adopté par le Sénat, durcit les sanctions en cas d'usage de mortiers. Samedi dernier, la moitié des violences ont été dirigées contre les forces de l'ordre, avec une volonté d'attenter à leur intégrité physique.
Le projet de loi Ripost durcit les sanctions pénales et administratives. Nous ne nous interdisons pas de nous remettre à l'ouvrage sur les interdictions de paraître, retoquées en 2019 par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)
Marges de la grande distribution (I)
Mme Antoinette Guhl . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Depuis la publication de notre rapport, avec Anne-Catherine Loisier, sur les marges des industriels et des distributeurs, le lobbying de la grande distribution bat son plein. Le patron de Carrefour égrène les accusations mensongères en s'appuyant sur des chiffres vieux de dix ans. Le patron de Leclerc fait son show sur les plateaux de télévision et envoie des directeurs d'hypermarché contre les élus.
Vous-même, monsieur le ministre, avez dit à des chefs d'entreprise que nous, sénatrices de la République, n'avions pas joué le jeu. Mais quel jeu ? Celui de la grande distribution ou celui de l'intérêt général ? Celui d'un modèle qui favorise les importations et abandonne les agriculteurs, où le consommateur paie toujours plus cher les produits sains ?
Nous n'avons pas joué, nous avons travaillé. C'est un rapport d'alerte. Le patron de la centrale d'achat des magasins Leclerc nous a dit publiquement qu'il contournait la loi ! Est-ce normal ?
À quand un projet de loi mettant fin à ces pratiques scandaleuses ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER ; Mme Anne-Catherine Loisier et MM. Fabien Gay et Olivier Bitz applaudissent également.)
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - Je n'ai jamais dit que les sénateurs et sénatrices n'avaient pas joué le jeu : j'aurais été mal placé, ayant rendu un rapport sur le suivi de la loi Égalim...
Cependant, notre modèle de négociations est à bout de souffle. Soit le droit est respecté, soit il ne l'est pas : en ce cas, il y aura sanction.
Direction générale du Trésor, DGCCRF, Observatoire des prix des marges et des revenus : nous examinons finement la situation.
Des solutions ? J'en ai une : réconcilier plutôt qu'opposer...
Mme Sophie Primas. - Très bien !
M. Serge Papin, ministre. - ... et privilégier le temps long. Or les négociations commerciales, fondées sur le rapport de force, sont pensées sur le temps court. Chaque année, on remet l'ouvrage sur le métier. Résultat : on manque de visibilité. Si nous voulons renforcer notre modèle agroalimentaire, il faut des accords pluriannuels, sur six ou sept ans.
Je suis prêt à lancer le dialogue. Nous pourrons ainsi assurer notre souveraineté alimentaire.
M. le président. - Veuillez conclure...
M. Serge Papin, ministre. - Ces modalités viennent de la loi de modernisation de l'économie, qui a remplacé la loi Galland. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Antoinette Guhl. - Merci pour votre réponse. Mais nous devons nous attaquer aux centrales d'achats - que vous n'avez pas citées - et aux alliances entre distributeurs.
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Antoinette Guhl. - Ce temps long, nous ne l'avons pas à notre disposition : plus de 30 % des PME agro-industrielles sont déficitaires. Le temps long, c'est la destruction de notre industrie agroalimentaire et de notre agriculture. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Sophie Primas proteste.)
Violences en marge de matchs de football (II)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Samedi soir, une soirée festive censée célébrer une victoire sportive s'est vite transformée en scène de violences et de guérilla urbaine. Les chiffres sont éloquents : 77 villes concernées, 178 policiers et gendarmes blessés, 900 interpellations, et une image encore dégradée de la France à l'international à la veille du sommet Choose France - cela ne s'invente pas !
Monsieur le ministre, vous avez dit que la situation était globalement sous contrôle et qu'il s'agissait de débordements. Mais nous avons assisté à de graves violences, des pillages, avec une volonté de casser du flic ; les Français n'ont pas vu des supporters, mais des hordes de barbares venues commettre l'inadmissible.
Samedi soir, policiers, gendarmes et pompiers ont accompli un travail remarquable, dont je les remercie ; mais je ne suis pas persuadée que la doctrine de maintien de l'ordre ni les sanctions soient suffisantes. Ces émeutes sont désormais des rituels : 1er janvier, 14 juillet... avec un seul objectif : casser.
Avez-vous analysé le phénomène et la sociologie de ces jeunes, issus souvent, malheureusement, de l'immigration ? (Marques d'ironie à gauche) Allez-vous me dire, comme l'un de vos prédécesseurs en 2023, qu'il y avait beaucoup de Kévin et de Mattéo parmi eux ?
Les Français pris en otage ces soirs-là en ont marre de l'impunité, du laxisme, du déni, d'une immigration incontrôlée, de l'absence de sanctions vis-à-vis des parents, seuls responsables de leur enfant mineur, et de l'échec de l'assimilation. Il faut que les choses changent, vite et en profondeur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Corinne Bourcier et M. Aymeric Durox applaudissent également.)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - J'ai parlé de débordements, mais je les ai toujours définis. Avec le ministre Retailleau, nous avions affronté les mêmes incidents l'année dernière, et je les avais qualifiés comme vous de guérilla et d'émeutes urbaines.
M. Olivier Paccaud. - « Globalement sous contrôle » ?
M. Laurent Nunez, ministre. - Arrêtez de dire que je sous-estime la situation. Voilà vingt ans que je m'occupe de violences urbaines, je sais de quoi je parle ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE, du groupe SER et du GEST)
Ces débordements sont commis par de jeunes voyous, de jeunes casseurs. Je remercie les forces de sécurité intérieure, qui sont allées au contact. Le nombre de blessés est malheureusement de 233 et non 178. Certains le sont très gravement ; pour deux d'entre eux le parquet de Paris a ouvert une enquête pour tentative d'homicide volontaire.
À Paris, la grande majorité des auteurs sont des jeunes de petite et grande couronne, et à plus de 90 % des citoyens français. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)
Mais oui, ils viennent pour casser. Les instructions sont fermes et claires : aller au contact. Les policiers y vont. Merci d'avoir rappelé le nombre d'interpellations : 891.
L'an passé, après la finale de la Ligue des champions, nous étions très inquiets pour la fête de la musique, car ces jeunes n'ont rien à avoir avec le football : ils profitent du moindre rassemblement pour créer le chaos. La fête de la musique s'est finalement bien passée. Nous restons mobilisés. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE ; Mme Annick Jacquemet applaudit également.)
M. Olivier Paccaud. - Où étaient les canons à eau ?
Choose France
M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La France est reconnue comme le pays le plus attractif d'Europe en matière d'investissements internationaux. Le sommet Choose France a battu un nouveau record : pas moins de 71 projets annoncés, pour 93 milliards d'euros et 15 000 emplois.
Cette réussite n'est pas le fruit du hasard. La volonté politique, la stabilité de nos institutions, la qualité de nos infrastructures, la mobilisation de nos territoires expliquent cette attractivité.
Autre succès : la reconstruction de Notre-Dame de Paris, grâce à des procédures simplifiées et une gouvernance claire. Pourquoi ne pas s'en inspirer pour accélérer les grands projets économiques ? Car les délais administratifs, la complexité réglementaire et les procédures multiples freinent l'investissement et la création d'emploi.
Le 22 avril, le Président de la République a annoncé son souhait d'appliquer la « méthode Notre-Dame » - qui a prouvé que l'on pouvait gagner en efficacité, sans préjudice de la qualité et de la sécurité - à 150 projets industriels stratégiques.
Pourquoi ne pas appliquer cette logique de simplification et d'efficacité à tous les secteurs économiques, pour renforcer notre compétitivité ? (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; Mme Marie-Lise Housseau applaudit également.)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - La 9e édition de Choose France est un succès phénoménal. (M. Jean-Raymond Hugonet fait mine de jouer de la flûte.) Félicitons-nous des investissements dans l'énergie, l'industrie traditionnelle - avec le développement de l'acier vert -, les data centers... Plus de 90 % des projets annoncés ces huit dernières années sont en train de devenir réalité.
Cela n'arrive pas par hasard, mais bien grâce aux politiques menées depuis dix ans. Il y a dix ans, on nous parlait fiscalité et droit du travail ; aujourd'hui, permis de construire et raccordement aux réseaux d'énergie.
Le Président de la République a annoncé que 150 sites industriels seraient développés « à la Notre-Dame ». Nous devons simplifier les procédures et aligner tous les acteurs, y compris les collectivités territoriales.
Sachez que, souvent, ces investisseurs internationaux concluent des partenariats avec de grandes entreprises françaises, comme SofBank avec Schneider. Vorwerk, qui fabrique des Thermomix, a choisi la France, car l'obtention d'un permis de construire y est plus rapide qu'en Allemagne.
Soyons fiers de nos succès et poursuivons ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Violences en marge de matchs de football (III)
M. Pierre Jean Rochette . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Hier, à l'Assemblée nationale, j'ai écouté les prises de parole sur les violences urbaines. Monsieur le ministre de l'intérieur, je ne vais pas vous accabler : ces mineurs qui brûlent, qui cassent, qui pillent sont non pas le reflet de votre échec, mais de celui de notre échec collectif, de quarante ans de laxisme, d'impunité, d'abandon, d'explosion de la sphère familiale et d'échec sécuritaire. Je dis « notre », car tous les groupes ici présents ont participé aux gouvernements successifs.
Contrairement à l'Assemblée, évitons le concours de postures. Les Français attendent des solutions efficaces, peu importe qu'elles viennent de la droite ou de la gauche. J'ai trois propositions.
Premièrement, le portefeuille : celui qui casse, paie. Si les parents sont insolvables, il faut prélever sur les allocations.
Deuxièmement, un réel travail d'intérêt général, encadré - pas un travail d'intérêt général de touriste ! Les casseurs doivent réparer.
Troisièmement, des condamnations rapides à des peines courtes, pour un choc d'autorité dès la première infraction. La proposition de loi du député Kervran va dans ce sens.
Les Français vivent les problèmes, ils n'attendent pas qu'on les leur explique ! Frappons fort ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Merci de rappeler que la question ne se limite pas à la robustesse du dispositif policier. En effet, d'autres causes expliquent ces phénomènes - qui impliquent deux tiers de majeurs.
Je rends bien volontiers compte du dispositif policier, avec beaucoup de courage - car policiers et gendarmes, gardiens de notre République, sont, eux aussi, très courageux.
Vos solutions sont de bon sens. La solution ne repose pas uniquement sur le ministère de l'intérieur : ceux qui commettent ces méfaits doivent être responsabilisés, bien entendu.
Le Premier ministre nous a demandé de travailler sur le « qui casse, paie ». (M. Sébastien Lecornu opine du chef.) J'ai accepté ce principe s'agissant des rave-parties, dans le cadre du projet de loi Ripost, à la suite d'un amendement de votre groupe. (M. Pierre Jean Rochette le confirme.) Les travaux d'intérêt général doivent être plus longs et mieux utilisés. Enfin, la sanction doit intervenir le plus tôt possible, pour être la plus dissuasive possible. Le garde des sceaux travaille en ce sens.
Merci d'avoir élevé le débat, monsieur le sénateur : celui-ci est plus large que la seule réponse policière.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Laurent Nunez, ministre. - Nous devons être plus stratégiques, comme vous avez su le faire très intelligemment. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)
Arbitrage budgétaire pour l'éducation nationale
M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Pour la dernière fois sans doute, je citerai Pierre Mendès France dans cet hémicycle : « les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent. » On parle de redresser les comptes publics, mais, comme il le disait le 3 juin 1953 : « gouverner, c'est choisir, si difficiles que soient les choix. »
« Ne disposant que de moyens limités, nous devons soigneusement veiller à les affecter aux objets essentiels, à éliminer ce qui est moins important au profit de ce qui l'est davantage. Dans tous les domaines, nous aurons à transférer l'effort de l'improductif au productif, du moins utile au plus utile. Ce sera la règle d'or de notre redressement. »
Le plus utile, c'est d'investir dans notre jeunesse, car c'est l'avenir.
Mais à l'heure de la perte des valeurs républicaines, des violences urbaines, de la dégringolade française dans le classement Pisa, le Gouvernement a choisi de supprimer 4 000 postes d'enseignants, avec, dans une main, le tableau Excel de la démographie, et, dans l'autre l'inusable rabot de Bercy. La proposition de loi de M. Jean-Yves Roux développait pourtant une autre vision, pluriannuelle.
La baisse démographique aurait pourtant pu être l'occasion de constituer un réservoir de remplaçants ou de dédoubler des classes.
Pourquoi ne pas plutôt supprimer des postes dans le mammouth que Claude Allègre voulait faire maigrir ? Ministère, rectorat, académie, il n'a cessé de prendre du poids...
M. le président. - Veuillez conclure...
M. Christian Bilhac. - Allez-vous faire de l'investissement dans l'avenir une priorité, et non une variable d'ajustement ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. le président. - C'est bien parce que c'est vous ! (Sourires)
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Je ne sais pas si le ministre bénéficiera de la même clémence...
M. le président. - Ma clémence s'explique pour des tas de raisons... (Sourires)
M. Edouard Geffray, ministre. - Oui, la jeunesse est une priorité : le budget de l'éducation nationale a augmenté et nous créons cette année 8 000 postes pour recruter les futurs professeurs. Dans Parcoursup, 85 000 étudiants ont candidaté à la nouvelle licence de professorat des écoles, soit dix candidats par place. L'école attire : c'est une bonne nouvelle. (M. Martin Lévrier applaudit.)
Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de la démographie à long terme, alors que nous avons perdu 600 000 élèves en cinq ans et que nous allons en perdre 1,7 million au cours des dix prochaines années.
Mais on ne peut pas se contenter de la logique de double annualité : scolaire et budgétaire - je vous rejoins. Et on ne peut pas annoncer en mars qu'une classe va fermer en septembre, au maire qui l'a rénovée il y a deux ans...
J'ai donc lancé, dans dix-huit départements, une expérimentation visant à élaborer une offre scolaire, et une carte scolaire associée, à horizon cinq ans, avant d'en déduire ensuite les moyens nécessaires - c'est un changement de logique. C'est une politique d'aménagement du territoire par l'école et autour de l'école.
Vous évoquez un pachyderme disparu : mais l'éducation nationale est le ministère dont l'administration est la plus légère au regard du nombre de personnels gérés. Et ce, par comparaison avec les administrations non seulement françaises, mais aussi européennes ! Ce n'est pas là que l'on pourra tailler. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Maîtrise des finances publiques
M. Stéphane Sautarel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.) Tout Auvergnat sait qu'il faut réparer le toit quand le soleil brille. C'est ce à quoi vous avez renoncé à la sortie de la crise sanitaire.
Année après année, la dépense publique a progressé plus vite que le PIB. Les dérapages budgétaires de 2023 et 2024 ont confirmé l'absence de maîtrise de nos comptes publics.
Aujourd'hui, la France subit un choc économique exogène, mais contrairement à ses voisins, elle l'aborde dans une situation dégradée : croissance en berne, inflation, chômage, surcoût anticipé de la charge de la dette de 3,6 milliards d'euros, défaillances d'entreprises, approfondissement de la décentralisation toujours repoussé... Les Français en paient le prix, par l'érosion de leur pouvoir d'achat, surtout dans la ruralité.
L'absence de redressement de nos finances publiques a privé la France des marges de manoeuvre pour amortir la crise actuelle. Le reconnaissez-vous ? Que comptez-vous faire dans le temps qui vous reste ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Malheureusement, nous sommes entrés dans une ère où les tempêtes se succèdent, année après année : guerre commerciale des États-Unis, guerre dans le Golfe persique... On ne reviendra pas au temps de la géopolitique calme des années 2000.
Nous devons donc protéger les Français qui sont en première ligne face à l'augmentation du prix du pétrole, mais aussi permettre aux gouvernements futurs de continuer à le faire. C'est pourquoi nous ne pouvons pas faire exploser la dette publique et le déficit.
Évidemment, tout le monde ne peut que partager cette position. Mais, en matière de finances publiques, il y a plus de croyants que de pratiquants, sur tous les bancs.
Ce Gouvernement fait des choix difficiles. Il a ainsi choisi de cibler les entreprises des secteurs en première ligne, sans toucher aux allègements généraux de l'ensemble des entreprises.
Autre choix difficile : soutenir les travailleurs des classes populaires et moyennes qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler, plutôt que de baisser la fiscalité sur les carburants pour tous.
Nous avons déjà engagé 4 milliards d'euros d'économies, sur les 6,2 milliards d'euros que nous coûte la crise. D'autres mesures seront prises si ce coût était amené à s'alourdir. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Stéphane Sautarel. - Nos voisins ont su retrouver un peu de soleil pour redresser leurs comptes publics au sortir du covid, pas nous. (M. Jean-François Husson renchérit.) Plus que de simples croyants, nous sommes des pratiquants et voulons vous accompagner dans le redressement.
Une note positive en conclusion : « Le chaos est un ordre à déchiffrer », a écrit José Saramago. (Applaudissements ; « Très bien ! » et « Bravo ! » sur les travées du groupe Les Républicains)
Projet de loi pour les Français établis hors de France
M. Yan Chantrel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce dimanche s'est tenue l'élection des 433 conseillers des Français de l'étranger. Nous adressons nos félicitations aux conseillers élus ou réélus. La gauche est largement en tête, avec près de la moitié des sièges. C'est un signal fort adressé au Gouvernement et une sanction de sa politique, qui n'a cessé de réduire les moyens de nos services publics à l'étranger.
Santé, accès à l'éducation en français, justice fiscale, transition écologique, égalité des droits, démocratie plus proche : nos compatriotes vous demandent d'agir. Allez-vous les entendre ? Allez-vous revenir sur votre décision de faire contribuer les établissements à la réduction du déficit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), alors que la hausse des frais de scolarité pèse sur les familles ? Allez-vous combler le déficit structurel de la Caisse des Français de l'étranger afin de financer pleinement sa mission de service public ?
Nos compatriotes attendent des décisions concrètes et immédiates. Vous avez annoncé un projet de loi sur les Français de l'étranger. Quand l'inscrirez-vous à l'ordre du jour du Parlement ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Votre constat est un peu dur (on le conteste sur plusieurs travées du groupe SER), et vous le savez.
Le ministère des affaires étrangères rend un service public de qualité à nos 3 millions de compatriotes établis à l'étranger. Dans les moments heureux comme dans les moments difficiles, nous nous tenons à leurs côtés : état civil - avec 500 000 actes délivrés chaque année, le ministère est la première mairie de France ; enseignement français à l'étranger ; protection pour nos compatriotes confrontés à des conflits ou des catastrophes naturelles.
Nous sommes attachés à ce que ce service public se modernise en permanence. Nos compatriotes de l'étranger sont ainsi les seuls à voter par voie électronique.
Pour poursuivre cette modernisation, en lien avec les parlementaires des Français de l'étranger, nous travaillons, avec Éléonore Caroit, à bâtir un texte qui réponde aux demandes : dématérialisation de la propagande électorale, qui fera économiser 4 millions d'euros par élection, droit au compte bancaire, objet d'une récente proposition de loi...
Mme Mathilde Ollivier. - Vous l'avez rejetée !
M. Jean-Noël Barrot, ministre. - ... simplification des démarches pour les personnes handicapées, renforcement du pilotage des bourses scolaires, levée du verrou empêchant la préinscription à l'école.
Mme Mathilde Ollivier. - Répondez à la question !
M. Jean-Noël Barrot, ministre. - C'est dans le dialogue avec les élus des Français de l'étranger que nous avons construit un service public qui est le plus abouti du monde. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. Yan Chantrel. - Je vous parle de santé et d'éducation, vous me répondez sur des sujets administratifs... Ma question était simple : quand le projet de loi sera-t-il inscrit à l'ordre du jour ? Apportez enfin des réponses à nos compatriotes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
Secteur automobile
M. Alain Joyandet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Dhersin applaudit également.) Alors que les ventes d'automobiles progressent de 3,7 % en France sur les douze derniers mois, Stellantis est à moins 7,7 %, Renault à moins 7,6 %. Une voiture sur trois est désormais électrique, et ce sont les marques asiatiques qui progressent : Toyota fait plus 4 %.
Peut-on encore sauver l'industrie automobile française ?
Vous avez certainement suivi le transfert de l'activité moteur Stellantis de Vesoul à Poissy... Qu'en pensez-vous ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Je me permets de corriger vos chiffres. Le premier constructeur de véhicules en France est Toyota. L'usine de Valenciennes a augmenté sa cadence, et les véhicules dont les ventes augmentent ont donc été fabriqués en France.
La bonne nouvelle est que 30 % des véhicules vendus jusqu'en mai sont électriques. C'est un virage exceptionnel. En Norvège, où ce taux est de 90 %, le seuil de 30 % a marqué un basculement.
Les premiers véhicules électriques sont des Renault, des Stellantis, des Peugeot, des DS. Pour ce qui est des véhicules de demain, les productions françaises et européennes ont le vent en poupe. Cela doit beaucoup à la politique du Gouvernement : électrification, bonus, leasing social.
Stellantis a annoncé hier 1 milliard d'euros d'investissements à Mulhouse. Il est vrai qu'à Vesoul, le groupe transfère une partie de l'activité moteur - 120 intérimaires - vers Poissy. Mais dans le même temps, il s'engage à ne pas lancer de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Nous y serons vigilants. L'annonce de 100 recrutements en CDI est aussi une bonne nouvelle.
Nous regarderons de près l'évolution du site de Vesoul, qui devrait rester une plateforme logistique importante. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. Alain Joyandet. - N'ajoutons pas à la crise structurelle des décisions politiques dénuées de tout sens industriel ou écologique ! Alors que tout était fabriqué à Vesoul, on prévoit des navettes automobiles entre Vesoul et Poissy pour partager le travail... Ce n'est pas en déshabillant l'un pour habiller l'autre qu'on réglera le problème de fond.
Peugeot-Citroën, c'est 1 500 personnes, sur une petite intercommunalité de 30 000 habitants. Le site de Sochaux-Montbéliard comptait naguère 40 000 salariés : ils ne sont plus que 6 500. L'impact économique pour le nord de la Franche-Comté est énorme ! Des concessionnaires historiques de Stellantis passent sous pavillon asiatique pour sauver leur peau.
Il y a des solutions - je vous renvoie à l'excellent rapport de notre collègue Alain Cadec sur l'avenir de l'automobile, qui contient notamment des propositions en matière de droits de douane. Cessons d'être naïfs ! (M. Yannick Jadot ironise.) La France et l'Europe ne peuvent être ouvertes à tous les vents.
Enfin, mes chiffres sont documentés : ils proviennent de l'association des constructeurs automobiles français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Dhersin applaudit également.)
Marges de la grande distribution (II)
Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le rapport de la commission d'enquête sur les marges des industriels et des distributeurs dérange parce qu'il fait tomber les masques. Il dit, preuves à l'appui, ce que tous les acteurs savent mais n'osent dire : la méthode de la domination-pression qui sévit dans les relations commerciales.
Madame la ministre de l'agriculture, jusqu'à quand l'État laissera-t-il quelques centrales d'achat et de services décider de l'avenir de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire ? Trois grandes centrales s'imposent à 23 000 industriels et 400 000 agriculteurs. Quelles mesures concrètes proposez-vous ? Allez-vous enfin sanctuariser la matière première agricole, pour assurer aux agriculteurs et aux PME de l'agroalimentaire une juste rémunération ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du GEST ; MM. Jean-Claude Tissot et Bernard Jomier applaudissent également.)
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Les conclusions de la commission d'enquête que vous avez présidée suscitent le débat, ce qui est sain.
Vous connaissez mon combat et mes positions. Sur la construction du prix « en marche avant », je mène une action résolue. Un rééquilibrage s'impose entre producteur, transformateur et distributeur.
À Bruxelles, la France porte le combat en faveur d'un affichage de l'origine et contre les pratiques commerciales déloyales ; elle a été rejointe par seize autres pays.
Le combat est également national. C'est l'objet du projet de loi d'urgence : meilleure reconnaissance des organisations de producteurs pour structurer les filières, meilleure répercussion de la matière première agricole - qui était une pièce manquante d'Égalim. Nous rendons non négociable la clause de révision des prix et prolongeons le SRP+10 pour encadrer les promotions et lutter contre la guerre incessante des prix.
Voilà quelques exemples de notre action. Nous restons très attentifs au sujet. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
Mme Anne-Catherine Loisier. - Merci de votre engagement. La guerre des prix écrase les producteurs, fait pression sur les industriels et in fine détruit la valeur créée sur notre territoire. M. Papin nous invitait à nous réconcilier - soit, mais autour des réponses que nous proposons ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du GEST)
Consigne sur les bouteilles en plastique
Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Gouvernement justifie la consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique par la nécessité de répondre aux objectifs européens. Or ce flux est déjà le mieux collecté et recyclé !
De nombreuses alternatives existent pour améliorer notre trajectoire. Les associations d'élus et le Sénat ont formulé des propositions concrètes : harmonisation des consignes de tri, amélioration de la collecte hors foyer, sensibilisation. De nombreux territoires déploient déjà ces solutions. Et ça marche !
Nous ne comprenons pas l'obstination du Gouvernement. En faisant de la consigne l'alpha et l'oméga de votre politique, vous allez fragiliser notre système de gestion des déchets, un service rendu par les collectivités, dont le financement repose sur la valeur matière collectée - que vous leur confisquez. Sans compter que vous rendrez le geste de tri plus compliqué.
Pourquoi vouloir introduire un dispositif dont les bénéfices budgétaires et environnementaux sont contestés ? Quelle est votre logique ? Vous n'avez pas répondu lors de votre audition en commission ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du GEST et sur quelques travées du groupe UC ; M. Marc Laménie et Mme Nicole Bonnefoy applaudissent également.)
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - La France consomme beaucoup de plastique, surtout pour les emballages - 40 % - et les recycle peu - 26 % -, pour un objectif européen de 55 %.
Résultat : 1,5 milliard d'euros de pénalités pour le contribuable français. Cette somme pourrait être mieux employée au désendettement ou au financement de nos services publics.
Le statu quo n'est plus tenable, ni écologiquement ni économiquement. Le Président de la République et le Gouvernement ont lancé un grand plan plastique, qui agit sur tous les leviers : sobriété, réemploi, développement du vrac. Le meilleur des plastiques, c'est celui qu'on ne consomme pas. (Mme Sophie Primas s'exclame.)
Il s'agit également de rendre plus performants les centres de tri, pour incorporer davantage de matière recyclée.
Enfin, la consigne entrera en vigueur au 1er janvier 2029 : c'est une obligation européenne. Nous préférons anticiper plutôt que subir.
Nous veillerons à ce que les collectivités ne soient pas perdantes.
Mme Sophie Primas. - Elles le seront !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - C'est tout le sens de la concertation que nous avons lancée. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Marta de Cidrac. - Nous entendons les mêmes arguments depuis des années... Avec quel argent allez-vous compenser les collectivités ? Nous devrions payer 1,5 milliard d'euros à l'Union européenne, dites-vous ? Un rapport de l'IGF et de l'Igedd, dévoilé lors d'une audition du groupe d'études Économie circulaire, évoque, lui, 300 millions d'euros. Alors, 300 millions d'euros ou un dérèglement total de la gestion des déchets sur le flux aujourd'hui le mieux collecté ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du GEST ; MM. Marc Laménie et Christophe Chaillou ainsi que Mme Nicole Bonnefoy applaudissent également.)
Augmentation des salaires
Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le 1er juin, le Smic a été augmenté. C'est évidemment bienvenu. Mais, de ce fait, 70 % des branches professionnelles ont vu le bas de leur grille salariale passer sous le Smic ; elles ont quarante-cinq jours pour se mettre en règle.
Or nous entendons déjà certains représentants des syndicats patronaux expliquer qu'il sera compliqué d'augmenter les salaires. Que comptez-vous faire pour que tous les salariés soient payés au Smic dans le délai prévu ?
D'autre part, à chaque augmentation du Smic, les salaires situés juste au-dessus sont en quelque sorte comprimés, ce qui suscite une insatisfaction légitime parmi les salariés concernés, dont de nombreux agents de l'État. À quand une grande conférence sur les salaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Raymonde Poncet Monge et Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Compte tenu de l'inflation importée liée au blocage du détroit d'Ormuz, le Smic vient, en effet, de connaître une augmentation automatique de 2,41 %. Soulignons que ce système d'indexation protège au moins les salariés rémunérés au Smic.
Reste qu'il faut s'interroger sur toute la grille des salaires - vous avez raison. La loi est claire : la responsabilité de la négociation des salaires revient aux branches et aux entreprises. Dans les entreprises, elle prend la forme de la négociation annuelle obligatoire, qui peut comprendre une clause de revoyure - c'était le cas dans mon entreprise.
Les branches sont tenues de fixer le minimum conventionnel au moins au niveau du Smic. Depuis trois jours, 126 d'entre elles sont en dessous : elles ont quarante-cinq jours pour ouvrir des négociations.
J'ai réuni la semaine dernière un comité national des salaires et insisté sur la nécessité de respecter ce planning. Tous les partenaires se sont montrés d'accord pour négocier.
Enfin, l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une pénalité pour les branches qui ne respecteraient pas cette obligation au bout d'un an, sous forme de baisse des allégements généraux de charges. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Monique Lubin. - Vous ne m'avez pas répondu à propos de la grande conférence salariale. (On renchérit sur les travées du groupe SER.) Quand il s'agit de tordre le bras aux syndicats pour baisser l'indemnisation des demandeurs d'emploi, comme il y a quelques jours, vous faites preuve de plus de volontarisme...
Lorsque l'économie va bien, on nous explique qu'il ne faut pas rompre la spirale vertueuse ; lorsqu'elle va mal, que ce n'est pas le moment d'augmenter les salaires. Qui sont les dindons de la farce ? Les salariés ! (Applaudissements à gauche)
Attaques contre le directeur de Sciences Po
M. Stéphane Piednoir . - L'Institut d'études politiques de Paris est de nouveau sous le feu des projecteurs médiatiques.
Symbole de l'excellence académique française, Sciences Po est régulièrement confronté à une escalade de la violence, concomitante de la montée du militantisme d'extrême gauche. (Murmures désapprobateurs sur les travées du GEST) Brutalisé par des idéologues, il n'est plus, comme jadis, un étendard de la culture.
La liberté d'expression et le pluralisme de la pensée ont toute leur place dans cet établissement, voué à former les jeunes à l'esprit critique. Hélas, les blocages d'amphithéâtres y sont récurrents, comme ne sont pas rares les oppositions au recrutement d'enseignants coupables de non-conformité à la pensée unique - sans oublier les propos antisémites au cours de manifestations étudiantes. Et, désormais, les orientations du Centre de recherches internationales sont contestées.
Face à une minorité de professeurs ultrapolitisés, allergiques à toute divergence d'opinions, la majorité désavoue ces dérives et aspire à des conditions de travail sereines. C'est toute l'ambition du directeur, Luis Vassy : mettre fin au chaos et renouer avec l'excellence. Nous le soutenons dans sa démarche courageuse face aux pressions dont il est la cible. Et vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Dhersin applaudit également.)
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Les actes de violence politique visant à empêcher le pluralisme d'opinions ou le bon déroulement d'enseignements ne sont pas tolérables.
Qu'il s'agisse de tels actes ou d'actes antisémites, notre politique est : tolérance zéro. Les incidents portant atteinte à la sécurité ou à la dignité des étudiants ou contribuant à créer un climat malsain, parfois même de haine, sont inacceptables. Nous avons donc renforcé les dispositifs permettant de sanctionner les auteurs et d'accompagner les victimes. Je salue en particulier l'initiative du Sénat en matière de signalements systématiques, à travers la loi Levi-Fialaire.
Cette ligne de fermeté absolue est la seule possible, à Sciences Po comme dans nos universités et dans la société en général.
Parfois visé par des critiques, Luis Vassy a permis un retour au calme et à la confiance en rapport avec le rayonnement international de Sciences Po, demeuré intact. Notre soutien est total.
Le Gouvernement sera toujours aux côtés des présidents d'établissement fermes et courageux. Le débat d'idées et la liberté académique ne doivent jamais être remis en cause. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. Stéphane Piednoir. - Merci pour votre soutien au directeur Vassy, qui oeuvre à rétablir le lustre de cette belle institution et à préserver le pluralisme d'opinions, principe fondamental en démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)
Mouche geomyza
M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En début de semaine, Élisabeth Doineau et moi sommes allés à la rencontre d'agriculteurs de la Mayenne confrontés à la prolifération de la mouche geomyza, qui frappe les semis de maïs. Nous avons vu des parcelles ravagées. Au total, 80 % sont touchées et 30 % ont déjà été ressemées. Cette situation entraîne pour les agriculteurs de lourdes charges supplémentaires. (M. Bruno Sido renchérit.)
L'agriculture a besoin de maïs pour produire lait et viande. Une moindre production, ce sont des revenus en baisse pour les agriculteurs et des prix en hausse pour les consommateurs.
Face à ce nuisible, les agriculteurs sont démunis : ni solution curative ni assurance. Depuis 2017, le Lumiposa, seul traitement efficace, est interdit en France, malgré l'absence d'alternative et alors qu'il reste autorisé au niveau européen. Une dérogation a bien été accordée, mais les contraintes prévues en réduisent la portée. Résultat : les agriculteurs doivent multiplier les semis, ce qui est coûteux.
Je refuse d'opposer agriculture et biodiversité, mais je refuse aussi une écologie sans solution qui laisse les agriculteurs dans l'impasse. Renforcer la compétitivité de la ferme France devrait être une priorité stratégique au moment où notre souveraineté alimentaire décline.
Avec cette mouche, l'agriculture mayennaise a déjà perdu 7 millions d'euros. Face à l'urgence, allez-vous activer une enveloppe via le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour sécuriser les solutions de protection des cultures et, plus largement, lutter contre les distorsions de concurrence ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Quoique singulière, cette situation est emblématique des difficultés liées au réchauffement climatique, qui entraîne une multiplication des attaques de ravageurs.
Cette mouche cause aux producteurs de maïs des pertes considérables, notamment en Mayenne. Certains sont même obligés de resemer.
Des leviers agronomiques existent : rotation des cultures, dates de semis adaptées, travail du sol. Lorsqu'ils ne suffisent pas, le recours aux insecticides est nécessaire. C'est pourquoi mon ministère a accordé une dérogation pour le traitement des semences à base de cyantraniliprole, substance qui protège le maïs au début de sa croissance, période la plus sensible.
Des alternatives sont recherchées dans le cadre du Plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), notamment du côté des insectes susceptibles d'attirer ou repousser les ravageurs.
En ce qui concerne l'indemnisation, il convient de saisir le FMSE de l'éligibilité des dégâts. (M. François Patriat applaudit.)
La séance est suspendue à 16 h 15.
Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente
La séance reprend à 16 h 30.