Comptes rendus analytiques officiels du 22 octobre 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, présentée par Mme Antoinette Guhl et plusieurs de ses collègues à la demande du GEST.

Discussion générale

Mme Antoinette Guhl, auteure de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'inflation est au coeur du malaise français. Elle est l'un des problèmes les plus cités par les Français : à 45 %, c'est inédit. À raison, car leur niveau de vie va reculer, disait l'éditorial de France Inter. Soyons au rendez-vous de cette préoccupation, c'est une question de dignité et de justice sociale.

Je salue la société civile organisée, Familles rurales, le Secours catholique, Foodwatch, France Assos Santé, présents en tribune. Merci de vous battre depuis plus de deux ans pour que cette proposition de loi voie le jour. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Je salue également Boris Tavernier, député écologiste qui a soutenu le même texte, et Marine Tondelier, en tribune. (Mêmes mouvements)

Pouvoir d'achat et alimentation saine sont liés : 41 % des Français ont des difficultés à consommer des fruits et légumes tous les jours, car ils sont trop chers. C'est 60 % pour les ménages dont le revenu mensuel est inférieur à 1 400 euros.

C'est le résultat d'un choix politique. Les fruits et légumes sont trop chers parce que les marges sont plus importantes sur les produits sains que sur les produits ultratransformés. La marge sur le Nutella et le Coca est quasi nulle. Bref, les fruits et légumes subventionnent le Nutella ! C'est le ministre Papin qui parle le mieux de cette péréquation : « Le coco de Paimpol paie le coca d'Atlanta ». Il connaît bien le secteur agroalimentaire, il fut l'un des leurs.

Face à cette péréquation subie, nous proposons l'inverse : vendre 80 produits sains à prix coûtant dans tous les magasins de plus de 400 m². Le distributeur ne perd pas d'argent sur ces produits, mais n'en gagne pas. C'est cela, le prix coûtant.

Vous me direz que les agriculteurs paieront la facture. La commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, dont j'étais rapporteure, a proposé que la filière amont - agriculteurs et industriels - soit protégée, vu les difficultés du secteur : aucune baisse de prix convenus, ristourne ou remise ne sera possible. Nous avons renvoyé au décret, après avis de l'Anses, le choix des produits concernés, en lien avec le programme national nutrition santé (PNNS).

Certains diront que le prix coûtant ne peut être calculé. Le prix d'achat est pourtant inscrit dans le code de commerce. Quant au calcul de la marge, il est parfaitement maîtrisé par les distributeurs. Système U vend déjà 50 produits à prix coûtant. Les enseignes peuvent le faire.

Le coût serait reporté sur d'autres produits ? Il l'est déjà aujourd'hui : la faible marge sur les produits ultratransformés est reportée sur les produits sains. Ne renonçons pas à légiférer.

La guerre des prix met à mal l'agriculture et l'industrie. Le panier à prix coûtant n'influera en rien sur les agriculteurs : la DGCCRF en sera la garante. Certains prix sont déjà encadrés par les lois Égalim, qui sanctuarisent la matière première agricole et fixent le SRP+10, le seuil de revente à perte.

Aux deux bouts de la chaîne, les agriculteurs et les consommateurs seront protégés, par les lois Égalim d'un côté et par le panier de produits sains de l'autre.

Sur les 40 000 et 80 000 références produits que compte un hypermarché, nous en visons un millième. Nous avons exclu les petites surfaces : nous ne visons que les magasins de plus de 400 m² appartenant à un réseau comptant au moins cinq points de vente. Les quatre enseignes du secteur de la grande distribution cumulent 80 % des parts de marché, c'est un secteur oligopolistique.

Un mot de la méthode. Le rapporteur a auditionné le cabinet du ministre, a reçu les contributions écrites de la grande distribution, mais n'a pas reçu les associations de consommateurs, de santé, de lutte contre la précarité, celles-là mêmes qui ont porté cette proposition de loi.

Ce texte ne coûte rien à l'État, aux agriculteurs, aux industriels, aux distributeurs - il ne leur rapporte juste pas d'argent. Il pose un principe simple : protéger celles et ceux qui ne peuvent pas manger sainement parce que le système ne le leur permet pas. C'est une goutte d'eau de justice dans un océan d'injustice.

Pour leur santé, leur pouvoir d'achat et la rémunération des agriculteurs, ne vous éloignez pas de la première préoccupation de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Marc Séné, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ; M. Vincent Louault applaudit également.) Je remercie l'auteur de la proposition de loi. Nous avons pu échanger de manière cordiale malgré nos divergences d'analyse.

Je partage le constat : nous avons besoin de défendre le pouvoir d'achat en facilitant l'accès à des produits sains.

Ces dernières années, la France a connu un retour de l'inflation renforcée par la hausse des prix des carburants. Les effets sont considérables : les prix des denrées alimentaires ont augmenté de plus de 26 % depuis le début de 2021. Depuis septembre 2025, l'inflation, qui est en moyenne de 3,4 %, touche plus durement les plus modestes, avec un taux de 4,1 %, contre 2,9 % pour les plus aisés. Et nous craignons une détérioration des prix dans les prochains mois. La sécheresse de cet été devrait aussi avoir un impact élevé sur le prix des fruits et légumes, des céréales, du lait, des oeufs et de la viande.

Ce contexte inflationniste qui s'aggrave n'empêche pas des opérations commerciales, par cagnottage, remise directe ou produits vendus à prix coûtant.

Dans les magasins U, 150 produits de marque de distributeurs sont proposés à prix coûtant, tout comme quatre fruits et légumes chaque semaine. Dans les enseignes Les Mousquetaires, 5 000 produits connaissent des baisses de prix. Carrefour permet un cagnottage sur certains produits et fait des remises sur ses fruits et légumes et ses produits Carrefour bio.

La proposition de loi ne vise que les hypermarchés. Son dispositif, complexe, fonctionnerait de la manière suivante : chaque groupe de produits alimentaires doit être représenté dans le panier. Pour chaque groupe, les distributeurs concernés devront proposer au moins trois références distinctes. La composition du panier devra tenir compte de la saisonnalité des productions, de la qualité environnementale des productions, en incluant du bio. Le nombre de références distinctes ne pourrait être inférieur à 80. Cette proposition de loi s'inspire de la campagne « 100 produits sains à prix coûtant ».

La notion de prix coûtant n'existant pas dans notre droit, une définition est proposée dans le texte. Toutefois, selon la DGCCRF, il serait particulièrement difficile à calculer et source de contentieux.

Nous identifions d'autres effets pervers. Le manque à gagner serait répercuté sur d'autres produits. (M. Guy Benarroche proteste.) Je crains aussi une fragilisation des commerces de proximité.

Cette proposition de loi porte une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre. Elle pose la question de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. (MM. Guy Benarroche et Grégory Blanc protestent.)

Plusieurs mesures, en outre, ont déjà été adoptées dans la loi agricole.

M. Vincent Louault.  - Excellente loi !

M. Marc Séné.  - La proposition de loi déroge au SRP+10, ce qui le remet en cause, tout comme l'équilibre fragile des lois Égalim. Bien que partant d'une bonne intention, ce texte n'est pas satisfaisant. J'en propose le rejet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et UNT ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Vincent Louault.  - Parfait !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Je vous prie d'excuser Serge Papin, retenu en conseil des ministres pour évoquer la situation des commerces pillés, les mesures à prendre pour leur venir en aide et les protéger dans les prochains jours.

Manger sain ne doit pas être un luxe. Nous devons faire en sorte que l'alimentation saine soit accessible au plus grand nombre. Or, aujourd'hui, le budget alimentaire devient une véritable variable d'ajustement. Trop souvent, c'est l'assiette qui trinque !

Le Gouvernement partage l'ambition : améliorer la santé publique, protéger le pouvoir d'achat et préserver la juste rémunération de nos agriculteurs. Mais nous posons trois questions simples.

Cette proposition de loi est-elle efficace pour les consommateurs ? Le prix d'achat effectif, le seuil de revente à perte, le prix coûtant : les commerçants les connaissent. Mais le prix coûtant de distribution n'existe pas dans le code de commerce. La proposition de loi en propose une définition. Toutefois, créer ce mode de calcul ne conduira à quasiment aucun gain de pouvoir d'achat. (On s'en étonne sur les travées du GEST.) Cela pourrait même conduire à renchérir les prix.

M. Guy Benarroche.  - Les distributeurs sont des bénévoles !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Déjà plusieurs centaines de références sont proposées à prix coûtant, sur une large gamme de produits, y compris biologiques.

Faut-il pour autant considérer que tout est réglé ? Certainement pas, mais notre objectif doit être de faire baisser le ticket de caisse, et non de créer un nouveau dispositif aux bénéfices incertains.

Ensuite, est-ce applicable par les distributeurs et contrôlable par l'administration ? Ce serait impossible. Comment savoir quelle est la facture d'électricité rapportée au kilo de tomates ?

M. Guy Benarroche.  - Ils le savent ! Ils ont une comptabilité analytique !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Nous risquons de créer une usine à gaz. Il existe une règle simple en économie : quand la règle est trop complexe, elle n'est pas appliquée.

Le seuil de 400 m² n'est pas pertinent. Des commerces de proximité dont les coûts logistiques sont plus importants que ceux des grandes surfaces seraient particulièrement affectés.

L'article 2 écarte le SRP+10, prix repère connu, calculable et contrôlable. Demain, nous devrions construire un nouveau prix incluant une multitude de coûts. Sous l'effet des crises géopolitiques, économiques et climatiques, la variabilité des coûts est telle que cela entraînerait une très grande variabilité des prix affichés.

Le résultat serait un prix coûtant égalant le SRP+10, voire le dépassant. Beaucoup de bruit pour un gain inexistant !

Dès lors, que faire ? Nous voulons convaincre plutôt que contraindre. (Exclamations ironiques sur les travées du GEST)

Nous devons, lors des prochaines négociations commerciales, trouver un meilleur équilibre entre l'amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs, la juste rémunération des agriculteurs, et la possibilité pour les industriels de couvrir leurs coûts de production. (M. Guy Benarroche et Mme Mathilde Ollivier protestent.)

Enfin, nous devons agir sur les comportements, sur l'éducation alimentaire. (On s'exclame sur les travées du GEST.) La proposition de loi d'Olivia Grégoire apporte des pistes très intéressantes.

M. Guy Benarroche.  - Est-ce l'IA qui a écrit le discours ? (Murmures à droite)

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Il faut une information nutritionnelle claire et accessible grâce à la généralisation du Nutriscore. C'est ainsi que nous parviendrons à l'équilibre recherché. (M. Olivier Rietmann applaudit.)

M. Gérard Lahellec .  - Cette proposition de loi nous est soumise dans un contexte de fragilisation durable du pouvoir d'achat. En 2024, près de 10 millions de personnes, soit 15,4 % de la population, vivaient sous le seuil de pauvreté en France métropolitaine. En janvier 2026, 58 % des ménages déclaraient limiter leurs dépenses alimentaires en réduisant les quantités et en renonçant à certains produits.

Le panier à prix coûtant permettra-t-il de répondre à cette crise du pouvoir d'achat ? En tout cas, la principale vertu que nous trouvons au dispositif est de chercher à améliorer la situation du consommateur sans faire porter l'effort sur les paysans -  contrairement à la loi de 2008, qui pèse considérablement sur l'économie agricole. Ce texte nous invite ainsi à nous reposer la question du retour de la valeur ajoutée à la ferme.

D'aucuns rétorqueront que, pour assurer ces prix coûtants, la grande distribution ne manquera pas d'augmenter ses marges sur d'autres produits. C'est vraisemblable. Mais, après tout, ce n'est pas trop grave, à condition que le coco de Paimpol, qui bénéficie d'une AOP depuis 2016, soit subventionné par le Coca-Cola d'Atlanta et non l'inverse... (On apprécie la formule sur les travées du GEST.)

Le prix coûtant défini par la proposition de loi comprend le prix payé au fournisseur et les coûts de commercialisation, mais il n'est pas facile d'établir avec précision ces derniers. Il faudra des règles claires et des contrôles effectifs.

Il faudra aussi veiller à ce que le panier ne soit pas constitué essentiellement de produits faiblement margés. Sinon, la mesure pourrait être respectée sur le papier, mais sans changement sensible pour les consommateurs.

Enfin, il faudra s'assurer de ne pas déstabiliser le prolongement du SRP+10, qui limite la guerre des prix.

Nous voterons ce texte, sans le prendre pour ce qu'il n'est pas : il ne résoudra pas seul les problèmes de formation des prix, de concentration de la grande distribution et de partage de la valeur, ni ne fera à lui seul une politique de pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Vincent Louault .  - Une fois de plus...

M. Guy Benarroche.  - C'est le moment de défendre les agriculteurs !

M. le président.  - N'interpellez pas l'orateur.

M. Vincent Louault.  - ....un texte part d'un bon sentiment pour finir dans un cul-de-sac de complexité et de collectivisme. (Vives exclamations sur les travées du GEST)

M. Guy Benarroche.  - Collectivisme ! Rien que ça ?

M. Grégory Blanc.  - Bolchévisme, tant que vous y êtes...

M. Vincent Louault.  - Nos concitoyens n'en peuvent plus de ces lois qui ne servent à rien !

On aimerait pouvoir décréter le fait de manger cinq fruits et légumes par jour, de faire du sport, d'arrêter de fumer et d'avoir une vie sans pesticides... Mais rien ne va dans votre dispositif, le rapporteur et la ministre l'ont déjà expliqué. Comment calculer et contrôler le prix coûtant ? Quid du secret des affaires ? Pourquoi 80 références et pas 1 000 ?

Avec mes principes très libéraux, j'ai envie de faire confiance aux distributeurs. (Ironie sur les travées du GEST) Oui, leur situation de monopole pose des difficultés aux producteurs. Mais il faut leur faire un peu confiance. De fait, leur seule capacité à se démarquer, c'est le prix : c'est pourquoi ils pratiquent déjà le prix coûtant.

M. Guillaume Gontard.  - C'est bien la preuve que c'est possible.

M. Vincent Louault.  - Bien sûr, notre groupe votera résolument contre ce texte inapplicable. Fin de la récréation ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains)

M. Joseph Francis .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Qui pourrait contester la nécessité d'aider chaque Français à se nourrir correctement ? La solidarité n'est ni de gauche ni de droite. (Ironie à gauche)

M. Jean-Claude Tissot.  - Un peu de gauche quand même...

M. Joseph Francis.  - La précarité alimentaire est une réalité. Mais reconnaître un problème ne signifie pas approuver toutes les solutions proposées pour le résoudre !

Derrière une intention que nous pouvons partager, cette proposition de loi fait un choix politique : imposer aux distributeurs un panier de produits commercialisés à prix coûtant.

Mme Antoinette Guhl.  - C'est bien cela.

M. Joseph Francis.  - L'objectif est louable, mais la méthode pose question. Car la notion de prix coûtant n'est ni juridique ni économique. En quarante ans d'entreprise, je n'ai jamais entendu parler de cela.

Au reste, est-ce à la loi de déterminer les conditions dans lesquelles les entreprises doivent organiser leurs prix ? Nous ne le pensons pas.

Depuis des années, nous avons pris l'habitude de répondre à chaque difficulté par une nouvelle réglementation. Pourtant, l'économie ne fonctionne pas par décrets. Croire qu'une obligation supplémentaire résoudra les problèmes est illusoire. L'encadrement des loyers a-t-il favorisé la production de logements ?

Mme Antoinette Guhl.  - Il a fait baisser les loyers !

M. Joseph Francis.  - La construction a baissé de manière importante, tandis que les marchands de sommeil prospèrent.

La liberté d'entreprendre, l'innovation et la concurrence ne sont pas des obstacles au progrès social. Ils en sont des conditions essentielles.

Depuis un quart de siècle, les dispositifs d'encadrement des relations commerciales se multiplient. Chaque réforme a été présentée comme un moyen de protéger le consommateur, de préserver les producteurs ou d'améliorer le pouvoir d'achat. Et pourtant, la pauvreté ne cesse d'augmenter... Le contexte international, l'inflation, les crises successives ont également joué leur rôle. Reste qu'une politique ne se juge pas seulement à la noblesse de ses intentions, mais à ses résultats.

Rien ne démontre que l'instauration d'un panier à prix coûtant améliorera durablement le budget alimentaire des plus modestes. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une mesure parce qu'elle paraît généreuse : nous devons nous assurer qu'elle est efficace.

Il serait difficile de déterminer précisément les produits concernés, d'assurer la bonne application du dispositif et de tenir compte des différences de coûts entre les entreprises. Au demeurant, un prix fixé par la contrainte n'est pas nécessairement le plus avantageux pour tous les consommateurs. Nous devons aussi veiller à ne pas fragiliser les équilibres : les agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement de leur travail, les fournisseurs ne doivent pas être pénalisés et les commerces indépendants ne disposent pas de la puissance des grandes enseignes. Enfin, c'est un texte qui coûte en contrôles.

Nous devons changer de méthode, cesser de réduire la politique sociale à une succession de mécanismes administratifs qui engendrent des contrôles, et au contraire réduire les charges pour mieux dépenser dans le régalien. Encourageons une économie qui crée de la valeur, pour que les salariés vivent mieux de leur travail. Personne ne conteste la nécessité de protéger ceux qui en ont le plus besoin, mais les aides doivent être ciblées, et leur efficacité évaluée. En la matière, laissons aux territoires la liberté de trouver des solutions.

La puissance publique doit garantir des règles équitables, protéger les plus vulnérables et faire respecter la concurrence. Elle ne peut prétendre résoudre chaque difficulté économique en imposant une nouvelle obligation aux entreprises.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Joseph Francis.  - Le pouvoir d'achat ne se décrète pas : il se construit par le travail et l'investissement.

M. le président.  - Vous n'avez plus la parole.

M. Joseph Francis.  - Mon groupe votera contre !

M. Ryan Persaud .  - L'accès de nos concitoyens à une alimentation saine, diversifiée et abordable est un enjeu majeur, touchant à la fois à la santé publique et à la vie chère. Depuis 2021, les prix alimentaires ont augmenté de 26 %. Les tensions sur l'énergie et les sécheresses de cet été font craindre de nouvelles augmentations.

Nous partageons donc l'ambition de ce texte, mais avons de sérieuses réserves sur le dispositif. Le panier à prix coûtant séduit sur le papier, mais la notion de prix coûtant n'existe pas dans notre droit ; sa définition comme son contrôle seraient source de contentieux. De plus, intervenir de la sorte dans la fixation des prix risquerait de porter une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie.

Ce débat résonne avec une force particulière dans les outre-mer, où la vie chère est structurelle. Chez nous, le coût de la distribution intègre le fret, le stockage sous climat équatorial et la fiscalité locale. Supprimer les marges sur quelques produits ne réglerait pas l'essentiel. La réponse la plus durable à la vie chère, c'est de produire davantage chez nous et de commercer davantage avec notre environnement régional.

Notre opposition à ce texte ne signifie pas qu'il ne faudrait rien faire.

M. Guy Benarroche.  - Vraiment ?

M. Ryan Persaud.  - Poursuivons le travail engagé sur la transparence des marges et la compréhension de la formation des prix, dans l'Hexagone comme dans les outre-mer.

M. Marc Péré .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Manger sainement est devenu un luxe, s'alarme la coalition d'une quarantaine d'associations qui a écrit au Premier ministre en mars pour demander 100 produits sains à prix coûtant.

Ce texte répond d'abord à une urgence de pouvoir d'achat. Les prix alimentaires ont augmenté de 26 % depuis 2021, et l'inflation touche davantage les ménages modestes. Pour des millions de familles, l'assiette est devenue la variable d'ajustement du budget.

Il répond aussi à un enjeu de santé publique. Les aliments que le programme national nutrition santé (PNNS) nous recommande de manger davantage -  fruits et légumes, légumes secs, féculents complets  - supportent trop souvent les marges les plus élevées, du fait de la péréquation pratiquée par les distributeurs au profit de quelques produits d'appel très comparés. Les produits sains ne doivent plus payer pour les produits ultratransformés !

Nous proposons une solution simple et efficace : dans les magasins de plus de 400 m² appartenant à un réseau d'au moins cinq enseignes, un panier permanent d'au moins 80 références tirées des recommandations du PNNS sera vendu à prix coûtant -  ni marge ni vente à perte.

Autre enjeu, la rémunération des agriculteurs. Pas question de baisser le prix du panier en faisant payer ceux qui nous nourrissent, alors qu'un été de canicule et de sécheresse a pesé sur leurs récoltes. Tout transfert du coût vers l'amont est donc interdit ; toute clause contraire est réputée nulle, et la sanction peut atteindre 0,4 % du chiffre d'affaires.

Certes, ce texte ne réglera pas tout, mais il est concret, ciblé et ne coûte rien à nos fournisseurs ; il est soutenu par une quarantaine d'associations qui n'ont pas l'habitude de parler d'une seule voix. Écoutons-les, adoptons ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Marie-Pierre Callet .  - Permettre à chacun d'accéder à une alimentation de qualité à un prix abordable est un objectif que nous partageons pleinement. Les difficultés des ménages modestes appellent des réponses concrètes. Mais nous doutons de la réponse proposée.

La permanence de l'obligation prévue pose question, car elle s'appliquerait indépendamment de l'évolution des prix et de la situation économique des magasins. En outre, nos producteurs subissent déjà une pression considérable des centrales d'achat. Quelles garanties que les agriculteurs ne seront pas une nouvelle fois la variable d'ajustement ?

Mme Antoinette Guhl.  - C'est écrit dans le texte !

Mme Marie-Pierre Callet.  - Agricultrice depuis plus de trente ans, je sais de quoi je parle.

M. Guy Benarroche.  - Cela ne vous dispense pas de lire les textes.

Mme Marie-Pierre Callet.  - Certes, le texte interdit de transférer le coût au producteur et au fournisseur. Mais comment le garantir dans les négociations commerciales ?

Par ailleurs, qui contrôlera le calcul du prix coûtant ? Comment empêcher que les distributeurs ne compensent la disparition de leurs marges par une hausse sur d'autres produits ? L'ensemble du ticket de caisse risquerait même d'être augmenté. Pensons aussi aux commerces de proximité, qui pourraient subir une concurrence accrue.

Les enseignes proposent déjà des remises équivalentes à des prix coûtants. Encourageons-les, avec des résultats vérifiables et dans le respect de la rémunération des producteurs.

Nous défendons le pouvoir d'achat par une baisse de taxes lorsque l'inflation dépasse 3 %, la baisse ou la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité et l'hygiène, une baisse de TVA sur l'électricité, le gaz et les carburants. Ces mesures doivent être financées par des économies sur les dépenses publiques.

M. Guy Benarroche.  - Lesquelles ?

Mme Marie-Pierre Callet.  - Une nouvelle obligation légale doit apporter un bénéfice démontré et des garanties solides. À nos yeux, tel n'est pas le cas avec ce texte, que nous repousserons.

M. Michel Masset .  - Alors que la précarité alimentaire gagne, l'accès à une alimentation saine est un enjeu essentiel. Près de trois Français sur dix déclarent avoir sauté un repas faute de moyens. Par rapport à 2021, le panier alimentaire est 30 % plus cher. Dans le Lot-et-Garonne, où près d'un habitant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, les files s'allongent devant les banques alimentaires, qui manquent de bénévoles.

Ce texte apporte une réponse intelligente et innovante : un panier à prix coûtant tout en protégeant le revenu de nos agriculteurs. Pour un territoire agricole comme le mien, cette mesure peut être une bonne chose : favoriser un panier sain et abordable est un outil pour engager une transition alimentaire. Il n'est plus possible que les acteurs de la grande distribution restent à l'écart de l'amélioration qualitative des aliments. Nous devons entraîner l'ensemble du secteur vers une alimentation plus saine, favorable à notre souveraineté agricole.

Bien souvent, les marges alimentaires servent à combler les déficits d'autres rayons. Les distributeurs considèrent cette proposition de loi comme une ingérence, mais leur poids est tel qu'une régulation est nécessaire. Ce texte est un premier pas vers une régulation de la relation déséquilibrée entre places de marché, fournisseurs et producteurs. Convaincu par son esprit, je le voterai. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Anne-Catherine Loisier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Je salue l'intention de Mme Guhl et de ses collègues du GEST. Permettre aux Français d'accéder à une alimentation diversifiée et abordable est un objectif que nous partageons tous. Mais entre un objectif louable et un dispositif efficace, il y a la réalité du terrain.

En 2023, les paniers anti-inflation ont montré leurs limites : au lieu de créer une réponse collective à l'inflation, ils sont devenus des outils de différenciation commerciale. Certes, le texte proposé encadre davantage la composition du panier, mais il laisse aux distributeurs le choix des références. Or sur un marché où chaque enseigne cherche à afficher les prix les plus bas, un dispositif conçu pour protéger le consommateur peut rapidement devenir l'instrument d'une concurrence qui joue rarement au bénéfice de toute la chaîne.

Le risque est de faire payer aux producteurs et aux industriels les efforts consentis pour les consommateurs. Notre commission d'enquête sur les marges a mis en évidence les pratiques induites par la domination commerciale des grandes enseignes : une palette de moyens très créatifs au service d'une pression exercée sur les fournisseurs. Là aussi, les auteurs du texte proposent des garde-fous. Hélas, inscrire une protection dans la loi ne suffit pas à en garantir l'application.

Le risque est d'afficher un prix plus accessible en rayon mais en fragilisant producteurs et transformateurs. Dans ces conditions, un prix plus bas pour le consommateur ne constitue pas une solution. D'autant que la péréquation, une pratique bien documentée par notre commission d'enquête, risque de reporter les marges perdues sur d'autres produits.

Le véritable enjeu est de poursuivre le travail de transparence sur l'ensemble des produits, afin de cerner qui capte la valeur, comment les prix sont formés et comment les marges se répartissent. Notre commission d'enquête a proposé notamment de rendre obligatoire l'affichage des marges sur les produits non transformés et de faire la transparence sur l'évolution comparée des prix payés par les consommateurs et des tarifs négociés avec les fournisseurs.

C'est ainsi que nous agirons durablement pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens et pour garantir une juste rémunération à nos producteurs et à notre industrie de transformation. Des prix accessibles pour les consommateurs et une rémunération qui assure la pérennité de ceux qui produisent et transforment : nous devons tenir ensemble ces deux exigences.

Une partie des membres du groupe UCI s'abstiendra ; l'autre votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI)

M. Christian Redon-Sarrazy .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) Une alimentation de qualité est un droit fondamental ; elle ne doit pas être un privilège des plus aisés. C'est dans cet esprit qu'une coalition d'une quarantaine d'associations défend 100 produits sains à prix coûtant.

Depuis 2015, le prix des fruits et légumes a augmenté de 54 %, quand l'inflation générale est de 21 %. Près d'un Français sur deux déclare renoncer à certains achats alimentaires. La malbouffe progresse.

Cette proposition de loi fait écho à celle du député Boris Tavernier et prolonge la commission d'enquête dont Antoinette Guhl a été rapporteure. Le panier proposé compterait au moins 80 références, vendues à prix coûtant. Le texte prévoit des garde-fous, dont une amende pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d'affaires hors taxe.

La commission des affaires économiques a rejeté le texte en bloc, l'estimant trop complexe, porteur d'effets pervers et difficile à contrôler. Pourtant, monsieur le rapporteur, vous avez salué les enseignes qui, comme Intermarché et les magasins U, mènent des opérations à prix coûtant. Si certaines le peuvent, pourquoi pas toutes ? En outre, le texte définit bien le prix coûtant.

Les groupes SER, GEST et CRCE-K soutiennent ce texte, qui répond à un enjeu de santé publique tout en protégeant le pouvoir d'achat. Il pose le principe de non-répercussion sur les producteurs et fournisseurs. Il faudra garantir que les agents de la DGCCRF aient les moyens de procéder aux contrôles et s'assurer que la grande distribution ne reporte pas le manque à gagner sur des produits de première nécessité non alimentaires.

Neutraliser le SRP+10, comme le prévoit l'article 2, enverra incontestablement un signal prix puissant. Mais nous devons mesurer le risque d'une pression accrue sur les agriculteurs et d'une concurrence déloyale pour les petits commerces.

Rejeter ce texte en bloc serait renoncer à ouvrir le débat. Nous le voterons donc. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Discussion des articles

Article 1^er

M. Guillaume Gontard .  - Ce texte sert l'agriculture, le pouvoir d'achat, la santé publique. Quelque 13 % à 16 % de la population déclare manquer parfois, voire souvent, de nourriture. Un quart des jeunes ne mangent pas toujours à leur faim et près de la moitié des étudiants ! Un tiers des Français renoncent à certains aliments, à commencer par les fruits et légumes. Voilà qui sonne aussi comme un bilan pour les gouvernements récents.

Nous formulons des propositions concrètes et, comme d'habitude, vous répondez : « Pas maintenant, pas comme cela ». Le rapporteur est celui qui a le mieux défendu ce texte, en rappelant qu'il était possible de vendre à prix coûtant ! Encadrons et généralisons cette pratique.

Hélas, défendre le pouvoir d'achat ne vous intéresse pas. Vous ne pensez qu'à défendre la grande distribution. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Mélanie Vogel .  - Nous sommes en plein mouvement social, un mouvement fortement influencé par le problème du pouvoir d'achat. Or l'alimentation est l'un des postes de dépenses les plus importants, en plus de représenter un enjeu de santé publique.

Si les produits sains et locaux sont plus chers, c'est parce que la grande distribution décide de réaliser de plus grandes marges sur ces produits pour proposer des promotions sur des produits moins sains. Nous le savons tous, puisque la commission d'enquête l'a montré.

Quand on ne veut pas résoudre un problème, on prétend être d'accord avec le diagnostic, mais que la réponse n'est pas la bonne. Vous nous dites que ce n'est pas possible, puis, une demi-minute plus tard, que cela se fait déjà : il faudrait choisir...

La vérité, c'est que vous ne proposez rien pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Guy Benarroche .  - J'ai grandi dans l'épicerie de mon père et j'ai consacré une grande part de ma vie professionnelle à m'occuper de petits commerces ou de PME. Il est impossible de prétendre que les enseignes, qui gèrent produit par produit, jour par jour et magasin par magasin, ne pourraient pas connaître un prix coûtant. Elles sont très structurées pour le faire, et c'est même leur raison d'être.

Notre texte, dites-vous, pourrait toucher le commerce de proximité ? Mais c'est la grande distribution et sa façon de pressurer producteurs et petits commerces qui causent des problèmes ! Ce texte, en réalité, protège les commerces de proximité et les producteurs.

À la demande de la commission, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°26 :

L'article 1^er n'est pas adopté.

Article 2

M. Daniel Salmon .  - Le budget alimentaire est devenu la variable d'ajustement du budget des ménages, car les dépenses contraintes augmentent année après année. Les loyers, notamment, sont de plus en plus élevés. Or la droite a rejeté hier soir leur encadrement. (Mme Dominique Estrosi Sassone proteste.)

Vous vous apprêtez cet après-midi à rejeter une proposition de loi visant à aider les familles paupérisées à consommer des aliments sains. C'est la santé des Français qui en pâtira.

Vous ne voulez pas augmenter le pouvoir d'achat des Français. Ne vous étonnez pas que la colère s'exprime dans la rue !

Mme Antoinette Guhl .  - Je suis très en colère. Les Français sont dans la rue pour défendre leur pouvoir d'achat, malmené par l'inflation. Et vous leur répondez qu'il est trop compliqué de calculer un prix coûtant ? Mais de qui se moque-t-on ? Évidemment que la grande distribution sait calculer un prix coûtant au dixième de centime ! Et l'équilibre économique des enseignes ne sera pas menacé par 80 produits. D'ailleurs, certaines proposent déjà des produits à prix coûtant.

Vous ne mesurez ni la puissance de la grande distribution ni la précarité des Français. Ce qui est compliqué, ce n'est pas de calculer le prix coûtant ; c'est d'expliquer à nos concitoyens qui nous demandent d'agir les raisons pour lesquelles vous refusez une proposition de loi comme celle-ci ! (Vifs applaudissements sur les travées du GEST)

À la demande de la commission, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°27 :

L'article 2 n'est pas adopté.

L'article 3 n'a plus d'objet.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

La séance est suspendue à 13 h 25.

Présidence de M. Jean-Claude Tissot, vice-président

La séance reprend à 14 h 55.